Notaires : les relations avec la DGFiP… dématérialisées ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 11/01/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 11/01/2019
Sources :

Le Gouvernement a créé une procédure afin de permettre aux notaires de récupérer auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée, des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, via une application informatique. Voici comment…


Notaires : obtenir des informations (dématérialisées) du fichier immobilier

Les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP concernent :

Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :

Enfin, sachez qu’un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article précisera les modalités de fonctionnement de l'application informatique qui sera mise en place, ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.

A l’avenir, les notaires pourront obtenir plus facilement des documents auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), ce qui facilitera un traitement plus rapide de leurs dossiers.