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Actu Juridique

Médecins étrangers hors UE : des conditions assouplies pour exercer en France ?

31 mai 2021 - 1 minute
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Pour pouvoir exercer en France, un médecin étranger issu d’un pays non-membre de l’Union européenne doit remplir plusieurs conditions dont l’une porte sur l’exercice d’une fonction de professionnel de santé au sein d'établissements de santé. Une condition trop stricte ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Médecins étrangers hors UE : quid des établissements sociaux-médicaux ?

Actuellement, pour pouvoir exercer une profession médicale en France, un médecin étranger issu d’un pays non-membre de l’Union européenne (UE) doit notamment avoir exercé des fonctions de professionnel de santé dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.

Cette condition est assouplie : désormais, il faut que le médecin étranger ait exercé des fonctions de professionnel de santé dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social.

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Sources
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2021, n° 445041
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