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Actu Juridique

Location immobilière : pas de garantie « loyer impayé » en période d’essai ?

24 avril 2020 - 2 minutes
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Selon une députée, les nouveaux embauchés ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d'essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période. A-t-elle raison ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Location immobilière et période d’essai : pensez à la garantie Visale !

Une députée s’est interrogée sur les difficultés des salariés en période d’essai à se loger, notamment parce que les bailleurs peuvent craindre des impayés en raison, selon elle, de l’impossibilité de souscrire une assurance « loyer impayé ».

Une crainte qui n’a pas de raison d’exister, lui a rappelé le Gouvernement : lorsqu’un candidat à la location est en période d’essai, pour l’aider à trouver un logement, il peut, en effet, bénéficier de la garantie Visale : c’est une caution solidaire gratuite qui couvre le potentiel bailleur contre les impayés de loyers et de charges, ainsi que les dégradations locatives dans le parc privé.

Pour rappel, sont concernés par le dispositif Visale :

  • les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit leur situation : salariés de tous secteurs d’activité, non-salariés, fonctionnaires, étudiants/alternants, en recherche d’emploi, etc. ;
  • les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé y compris du secteur agricole en recherche de logement dans le parc privé, ou en mutation professionnelle, embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), et dans la limite de leur contrat de travail ;
  • un ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme agréé d’intermédiation locative.

Source : Réponse Ministérielle Bazin-Malgras, Assemblée Nationale, du 24 mars 2020, n° 22880

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