Aller au contenu principal
Actu Juridique

Indication géographique : une protection à l’internationale ?

28 mai 2021 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Les indications géographiques (IG) sont un label pour protéger les petites et moyennes entreprises françaises. Ce label est-il reconnu internationalement ? Réponse…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Quelle est la protection internationale pour les indications géographiques ?

Le 26 février 2020, l’Acte de Genève est entré en vigueur : il s’agit d’un accord international qui protège les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG).

Mais, il ne protège pas toutes les IG : seules celles qui concernent les produits agricoles sont concernées par cet accord.

Les entreprises de production de produits industriels et artisanaux bénéficiant d’une IG vont-elles être tout de même protégées à l’avenir par cet accord ?

« Non », a répondu le gouvernement, qui explique néanmoins travailler à une généralisation du dispositif français au niveau européen.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Réponse Ministérielle Corneloup, Assemblée Nationale, du 18 mai 2021, n° 38719
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro