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24 11
2022
Actu Juridique

Indemnités des avocats honoraires intervenant en tant qu’assesseurs : des précisions

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les avocats honoraires pourront, dès le 1er janvier 2023, être nommés comme assesseurs auprès des cours criminelles départementales. Le sujet de leur rémunération pour ces fonctions était plus ou moins resté en suspens… jusqu’à maintenant…


Les modalités de calcul de l’indemnité sont connues

Les avocats honoraires sont ceux qui, bien que toujours inscrits au barreau, n’exercent plus leurs fonctions pour cause de retraite, ou pour convenance personnelle.

S’il est possible pour eux de continuer à effectuer certains actes ou certaines missions pour l’ordre, ils pourront également, à partir du 1er janvier 2023, être nommés assesseurs auprès des chambres criminelles départementales.

Les modalités de candidature et de nomination étaient déjà connues, mais la question des indemnités allouées à ces avocats honoraires restait à préciser.

Pour mémoire, il était prévu le versement d’une indemnité forfaitaire de vacation, calculée sur la base d’un taux unitaire égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade.

Il est aujourd’hui précisé que l’indemnité totale sera équivalente à trois taux unitaires par jour d’audience.

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