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Actu Juridique

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter !

23 novembre 2021 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2021 ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web https://www.douane.gouv.fr/fiche/les-declarations-viticoles-en-ligne-obligatoires au plus tard le vendredi 10 décembre 2021 à 23h59.

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Sources
  • Arrêté du 27 octobre 2021 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2021-2022
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