Actu Fiscale
Crédit d’impôt « sortie du glyphosate » : c’est parti !
05 novembre 2021
- 1 minute
Un crédit d’impôt applicable depuis le 31 octobre 2021 !
En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages, ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres et qui déclarent ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficient d’un crédit d’impôt.
Le montant de cet avantage fiscal est fixé à 2 500 € au titre de l’année de déclaration.
Notez que ce crédit d’impôt est applicable depuis le 31 octobre 2021.
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
- Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt destiné aux entreprises agricoles qui n'utilisent plus de glyphosate prévues par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Voir plus
Voir moins
Voir les sources
