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Actu Juridique

Coronavirus : du nouveau pour le secteur funéraire

02 avril 2020 - 1 minute
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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et pour limiter la propagation du coronavirus (Covid-19), des mesures de réquisition et d’interdiction viennent d’être prises par le Gouvernement, intéressant les professionnels du secteur funéraire…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus : des mesures de réquisition/d’interdiction à connaître

Le Préfet peut désormais procéder à la réquisition des sociétés et des personnes nécessaires pour garantir la bonne exécution des opérations funéraires.

Par ailleurs, pour éviter la propagation du Covid-19, il était jusque-là seulement interdit de réaliser des actes de soins de conservation sur le corps d’une personne décédée à la suite d’une infection au Covid-19.

Désormais, il est aussi interdit de pratiquer une toilette mortuaire. En outre, le défunt doit désormais être immédiatement mis en bière.

Source : Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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