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Actu Juridique

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux soins funéraires au 11 juillet 2020

16 juillet 2020 - 2 minutes
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L’état d’urgence a pris fin, dans la majorité des territoires de la République, ce 10 juillet 2020. Il n’en demeure pas moins que la covid-19 continue de circuler et de causer des décès. C’est pourquoi des mesures spécifiques aux soins funéraires continuent de s’appliquer. Lesquelles ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Coronavirus (COVID-19) : en cas de décès lié à la covid-19

En ce qui concerne le secteur funéraire, malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire (à l’exception de la Guyane et Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020), les règles relatives aux soins du corps des personnes décédées de la covid-19, ou probablement atteintes de la covid-19 au moment de leur décès, restent identiques, à savoir :

  • les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès ;
  • les défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate ; la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Les soins et la toilette qui demeurent autorisés par la réglementation doivent être pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.

Source : Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : les mesures relatives aux soins funéraires au 11 juillet 2020 © Copyright WebLex - 2020

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