Copropriétés : une convocation aux AG plus « écologique » ?
Pas de convocation aux AG sur l’extranet des copropriétés !
La notification de la convocation à l'assemblée générale (AG), qui fait courir le délai de 21 jours de réflexion, de consultation et de concertation des copropriétaires, constitue une règle dont le non-respect, même pour un seul jour, porte atteinte au droit fondamental de tout copropriétaire de participer de manière éclairée à l’AG.
Cela entraine, en effet, la nullité de l’AG sans qu'il soit nécessaire, pour le copropriétaire qui s'en prévaut, de justifier d'un grief qui lui aurait été causé par l'envoi tardif de la convocation.
C’est pourquoi, selon le Gouvernement, la mise à disposition de la convocation dans un espace sécurisé en ligne de la copropriété (généralement un « extranet ») ne peut pas valoir à elle-seule notification : pour lui, elle ne permet pas de garantir l'intégrité des données contenues dans la convocation ni de s'assurer que chaque copropriétaire a été mis en mesure de prendre connaissance de ce document dans le délai imparti.
En revanche, il est possible, sous réserve d’obtenir l'accord du copropriétaire concerné, de notifier la convocation à l’AG par voie électronique.
La convocation « papier » par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), n'est donc d’ores et déjà plus la voie exclusive de notification des convocations aux AG.
Pour rappel, les syndics ont également la possibilité, sous réserve d’accord exprès du copropriétaire, de notifier la liasse de documents qui est jointe à la convocation en AG, par mise à disposition dans un espace sécurisé en ligne dont l'accès est réservé aux copropriétaires.
Il n'est donc plus nécessaire de joindre à la convocation un volume important de documents, ce qui doit permettre à certaines copropriétés de réaliser des économies substantielles, en évitant des envois papiers volumineux.
Le copropriétaire qui a donné son accord pour cette modalité de transmission des documents est informé, dans la convocation qui lui est envoyée, qu’ils sont accessibles en ligne, ainsi que de la durée cette mise à disposition.
Source : Réponse Ministérielle Tabarot, Assemblée Nationale, du 6 octobre 2020, n° 31145
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