Aller au contenu principal
Actu Sociale

Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ?

17 mai 2018 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement (sans préavis) d’un salarié déclaré inapte. Licenciement contesté, avec succès, par le salarié qui en profite pour réclamer une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité des congés payés y afférant. Mais est-ce vraiment à l’employeur de payer ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Congés payés du bâtiment : toujours gérés par la caisse des congés payés ?

Un salarié du bâtiment est déclaré inapte. Son employeur le licencie alors pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ce qui signifie qu’il doit verser au salarié une indemnité de licenciement, mais qu’il est dispensé de verser l’indemnité de préavis, en raison de l’impossibilité du salarié de l’exécuter.

Mais ce dernier conteste son licenciement. Il estime, en effet, que l’employeur n’a pas respecté son obligation de rechercher des reclassements. De ce fait, l’indemnité de préavis lui est due, ainsi que les congés payés relatifs à la période de préavis.

Sauf que les entreprises du bâtiment sont affiliées à une caisse de congés payés, lui rappelle le juge. C’est donc à elle d’assurer le paiement de ces congés payés et non pas à l’employeur… bien que le licenciement soit effectivement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-12485

Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ? © Copyright WebLex - 2018

 (sans préavis)
Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro