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Actu Juridique

Concessionnaires de matériels agricoles : conduire un tracteur, avec quel permis ?

21 septembre 2020 - 2 minutes
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Le personnel des concessions de matériels agricoles peut être amené à conduire des tracteurs. A cet effet, doit-il être titulaire d’un permis de conduire spécifique ? Réponse…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Conduire un tracteur : tout dépend de sa vitesse !

Les titulaires du permis B peuvent conduire des véhicules agricoles de 5 places assises au maximum, outre le siège du conducteur, dont la vitesse n’excède pas 40 km/h.

Ainsi, le personnel des concessions de matériels agricoles qui déplace des tracteurs, peut le faire simplement avec un permis B.

Mais, depuis le 1er janvier 2018, sont également commercialisés des tracteurs roulant jusqu’à 65 km/h.

Cela signifie-t-il que le personnel qui déplace ces engins doit obtenir un permis de conduire spécifique ?

Le Gouvernement vient de répondre à cette question : il rappelle tout d’abord que le conducteur d’un véhicule agricole est dispensé de permis de conduire, sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans, dès lors que le véhicule est attaché à une exploitation agricole. Dans cette hypothèse, le conducteur n’a donc pas besoin d’être titulaire du permis de conduire.

En revanche, si le tracteur n'est pas rattaché à une exploitation agricole, son conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B pour les tracteurs roulant à moins de 40 km/h, ou d’un permis autorisant la conduite de véhicules lourds pour les tracteurs roulant au-delà de cette vitesse.

Source : Réponse ministérielle Perrot, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2020, n° 25333

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