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Actu Juridique

Cannabis thérapeutique : professionnels de santé = professionnels formés !

19 janvier 2021 - 3 minutes
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Le Gouvernement va expérimenter l’usage du cannabis thérapeutique. Pour participer à l’expérimentation, les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation. Laquelle ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Cannabis thérapeutique et professionnels de santé : le point sur la formation

Les médecins et pharmaciens volontaires pour participer à l'expérimentation relative à l’usage du cannabis thérapeutique doivent suivre une formation préalable obligatoire à l’issue de laquelle leur est délivrée une attestation de validation.

Cette formation est gratuite, de même que les supports documentaires téléchargeables par les médecins et pharmaciens souhaitant y participer.

Les modalités d'inscription à cette formation vont être communiquées par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) sur son site Web.

L'attestation de validation délivrée à l’issue de cette formation est personnelle et mentionne les nom et prénom, la catégorie professionnelle et le numéro professionnel d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) des médecins et pharmaciens.

Elle permet l'inscription des médecins et pharmaciens formés dans le registre de suivi des patients, et conditionne la possibilité de prescrire et de dispenser du cannabis thérapeutique.

  • Objectif de la formation

L'objectif principal de la formation est de permettre aux professionnels de santé d'acquérir les connaissances générales sur le cannabis et plus particulièrement sur le cannabis thérapeutique avec notamment un module de formation sur la plante « cannabis », le système endocannabinoïde, les formes et voies d'administration du cannabis thérapeutique, les effets indésirables, et les interactions avec d'autres médicaments ou substances.

S’agissant des médecins, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour la prescription selon des recommandations précises, et la surveillance du traitement à base du cannabis thérapeutique durant l'expérimentation et notamment durant la période de titration. Elle conduit ainsi à l'acquisition de connaissances sur les éléments de suivi des bénéfices et des risques de ces médicaments.

S’agissant des pharmaciens, la formation a pour objectif pédagogique l'acquisition de compétences pratiques pour conseiller et accompagner les patients qui se présentent avec une prescription de cannabis thérapeutique. Elle conduit ainsi à l'acquisition de connaissances notamment sur les voies et modalités d'administration du cannabis thérapeutique, les précautions d'emploi, les effets indésirables et les interactions médicamenteuses.

  • Contenu de la formation

Le contenu de la formation est décliné en un socle de modules obligatoires communs aux médecins et aux pharmaciens, de modules obligatoires spécifiques à chacune des 5 indications médicales pour les médecins, de modules spécifiques pour les pharmaciens et de modules facultatifs. Chacun de ces modules est validé par un questionnaire ou un cas clinique.

  • A l’issue de la formation

La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients sont facturés 3,57 € TTC à l'Assurance maladie.

A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et le cas échéant à l'âge. Une seule facturation par dispensation est autorisée, et l'honoraire à la boîte est entendu comme un honoraire unique quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.

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Sources
  • Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation
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