Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?
BUD : pas d’exonération pour les médecins !
Lorsqu’une entreprise fait le choix de s’installer au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, elle peut bénéficier, toutes conditions remplies :
- d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les 2 années qui suivent sa création ;
- d’une exonération partielle d’impôt sur les bénéfices pour les 3 années qui suivent la période d’exonération totale.
Parmi les conditions à remplir, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Ne sont donc pas éligibles au bénéfice de ces avantages fiscaux les entreprises qui exercent une activité libérale (médecin, avocat, etc.) ou agricole.
Récemment, et au vu des difficultés à renouveler l’installation de médecins en BUD, il a été demandé s’il était possible d’accorder le bénéfice des exonérations d’impôts aux professionnels libéraux faisant le choix de s’installer dans ce type de zone.
La réponse est non ! L’objectif des avantages fiscaux mis en place pour les installations d’entreprises en BUD est de favoriser le développement d’activités commerciales, artisanales et industrielles dans un territoire (le bassin minier du nord) qui a souffert de la désindustrialisation.
Il n’est donc pas prévu, à ce jour, d’en faire bénéficier les médecins.
A toutes fins utiles, il est rappelé que certaines communes classées en BUD sont également classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), deux types de zones qui permettent aux professionnels libéraux, notamment les médecins, de bénéficier d’avantages fiscaux en cas d’installation.
Source : Réponse ministérielle Liso du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°20863
Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ? © Copyright WebLex - 2019
