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Actu Juridique

Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs

31 janvier 2020 - 1 minute
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Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui va changer ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Agriculteurs : modification du seuil de 250 poules pondeuses ?

Les agriculteurs sont obligés de recourir à des centres de conditionnement des œufs de poule dans 2 situations : en cas de vente effectuée par un intermédiaire (comme un supermarché, par exemple) ou en cas de vente directe à 100 % sur l’exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses.

Pour un député, ce seuil de 250 poules pondeuses est trop bas : il impose ainsi à de nombreuses petites exploitations de recourir à des centres de conditionnement, ce qui leur coûte cher.

Mais le Gouvernement lui a répondu qu’il ne comptait pas modifier ce seuil qui existe pour d’autres normes s’imposant aux exploitations de poules pondeuses afin de ne pas multiplier les seuils réglementaires.

Source : Réponse Ministérielle Mauborgne, Assemblée Nationale, du 21 janvier 2020, n° 25415

Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs © Copyright WebLex - 2020

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