Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont il est propriétaire, un couple fournit une attestation du maître d’œuvre témoignant de la nature des travaux réalisés... Suffisant ?
Depuis le 12 février 2020, les entreprises qui réalisent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) au profit de certaines associations bénéficient d’une tolérance en matière de TVA, qui suppose toutefois que l’association bénéficiaire lui fournisse une attestation… dont le contenu vient d’être précisé…
Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé une erreur de calcul…
Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse…
Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la liste vient d’être modifiée, doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis, sous peine de sanctions, qui viennent d’être (re)précisées…
Pour soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de décider de mettre en place certains allègement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) : lesquels ?
En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez pris la précaution de lui fournir une « mention expresse », annexée à votre déclaration…
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