Un particulier achète un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt Pinel. Ce régime de défiscalisation immobilière impose, pour ce type d’achat, que la construction du logement soit achevée au plus tard 30 mois après la signature de l’acte d’acquisition. Mais que se passe-t-il si les travaux sont interrompus du fait d’un affaissement de terrain ?
Un dirigeant, qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société, refuse de rembourser les sommes dues à la banque, sa société étant placée en redressement judiciaire. Pour expliquer ce refus, il explique que son engagement de caution est manifestement disproportionné, ce dont la banque aurait dû se rendre compte…
D’ici quelques jours, les premiers avis d’impôt sur le revenu vont être envoyés, soit par courrier pour les déclarants papier, soit par l’intermédiaire de l’espace particulier pour les déclarants en ligne. A cette occasion, votre taux de prélèvement à la source (PAS), applicable en janvier 2019, vous sera communiqué…
Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de temps pour démarcher les établissements bancaires. Un problème qui n’est pas insoluble puisque, depuis quelques jours, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable pour obtenir un prêt d’un montant de 50 000 € maximum…
Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise en liquidation judiciaire…
Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier de l’avantage fiscal que pour 1 logement par an. « C’est bien le cas pourtant », répond le particulier qui ne voit pas où est le problème : s’il a déposé les 2 permis de construire le même jour, les constructions ont été achevées sur 2 années différentes…
Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er bilan a sonné concernant l’utilisation de la déclaration en ligne et le choix du taux de prélèvement à la source (PAS) …
L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être amenés, parfois, à réclamer l’expulsion du locataire. C’est l’histoire qui est arrivé à un bailleur, qui a été toutefois un peu trop rapide pour expulser son locataire : pourquoi ?
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