Flux pour SOGEC XML https://www.weblex.fr/passerelle-json Flux WebLex.fr 23/08/2019 0:25:45 actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/litige-au-dessus-de-1500-les-ecrits-ca-compte Litige : au-dessus de 1 500 €, les écrits, ça compte ! Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation : 17 000 € HT. Mais la SCI refuse. Et comme aucun contrat n’a été conclu, la société va produire des attestations de tiers pour démontrer la réalité du contrat. Insuffisant, selon la SCI…


Litige supérieur à 1 500 € : il faut des preuves écrites… du cocontractant !

Une SCI possède des entrepôts qui ont été incendiés. Une société de travaux propose ses services pour déterminer la nature des désordres structurels qui affectent les entrepôts, moyennant une rémunération de 17 000 € HT. Cette proposition est acceptée par la SCI et la société de travaux réalise son diagnostic. Mais, par la suite, la SCI refuse de payer la société de travaux.

Pour prouver qu’elle doit obtenir le paiement de sa prestation, la société de travaux doit démontrer que la SCI a accepté ses services. Sauf que la SCI n’a pas signé la proposition écrite qui lui a été remise par la société de travaux.

La société de travaux va alors produire des attestations de la société d’assurance intervenue dans le cadre du sinistre, de la société d’expertise mandatée par l’assureur et de l’architecte auquel il a été fait appel pour la reconstruction des entrepôts. Pour la société de travaux, ces attestations constituent un faisceau d’indices qui démontrent qu’il y a eu un accord avec la SCI pour la réalisation de sa prestation.

Mais, pour le juge, ces attestations sont insuffisantes. Il constate que le prestataire réclame 17 000 € HT de rémunération. Or, au-delà d’un montant de 1 500 €, il est nécessaire pour la société de travaux d’apporter un écrit ou un commencement de preuve écrite émanant de la SCI. Ce qu’elle ne fait pas…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2019, n° 18-13846

Litige : « les paroles s’envolent, les écrits restent ! » © Copyright WebLex - 2019

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Une société qui a réalisé un diagnostic pour le compte d’une SCI réclame le paiement de sa prestation : 17 000 € HT. Mais la SCI refuse. Et comme aucun contrat n’a été conclu, la société va produire des attestations de tiers pour démontrer la réalité du contrat. Insuffisant, selon la SCI…

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Actu Juridique 2019-08-22 05:45:00 2019-08-22 07:16:20 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrattravail.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-harcelement-pousse-la-victime-a-la-faute Quand un harcèlement pousse la victime à la faute… Un employeur décide de se séparer d’une salariée : il déplore, en effet, qu’elle adopte une attitude de moins en moins collaborative et lui reproche un comportement déloyal. Ce dont se défend la salariée : si elle a agi ainsi, c’est en réponse au harcèlement dont elle s’estime victime. Le fin mot de l’histoire, pour qui ?


Désengagement du salarié = faute ?

Une entreprise licencie une salariée pour faute grave. Elle lui reproche, en effet, un comportement déloyal en véhiculant des rumeurs destinées à créer des dissensions au sein de l'équipe ou de générer une animosité à l’égard du dirigeant et de se montrer de moins collaborative.

Mais la salariée conteste son licenciement. Selon elle, le comportement qui lui est reproché constitue en réalité une réponse au harcèlement dont elle a été victime. Elle s’est, en effet, vue retirer certaines de ses attributions, a subi des injures et humiliations de la part du nouveau dirigeant, voire même de la part de salariés (sans réaction du dirigeant).

Autant d’éléments qui permettent au juge de constater le harcèlement moral dont elle a été victime et de justifier le comportement qui lui a été reproché. Et parce que le licenciement prononcé contre un salarié qui a subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement est nul, le juge ordonne à l’employeur d’indemniser la salariée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2019, n° 18-14317

Quand un harcèlement pousse la victime à la faute… © Copyright WebLex - 2019

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Un employeur décide de se séparer d’une salariée : il déplore, en effet, qu’elle adopte une attitude de moins en moins collaborative et lui reproche un comportement déloyal. Ce dont se défend la salariée : si elle a agi ainsi, c’est en réponse au harcèlement dont elle s’estime victime. Le fin mot de l’histoire, pour qui ?

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Actu Sociale 2019-08-22 05:45:00 2019-08-22 07:24:52 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/harcelementmoral.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/don-une-mesure-exceptionnelle-et-temporaire Don : une mesure exceptionnelle et temporaire A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été décidé de favoriser les avantages fiscaux associés aux dons effectués en vue de sa restauration. Une mesure exceptionnelle qui ne s’applique qu’en 2019.


Don pour Notre-Dame de Paris : 75 % de réduction d’impôt

Plusieurs mesures ont été prises à la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris en vue de sa restauration et de sa conservation.

Entre autres dispositions, il a notamment été décidé d’augmenter le taux de la réduction d‘impôt en faveur des dons effectués en vue de la restauration de ce monument.

Ainsi, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame est porté à 75 %.

Les versements éligibles à la réduction d’impôt au taux majoré seront possibles dans la limite de 1 000 euros. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

Source : Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (article 5)

Don : une mesure exceptionnelle et temporaire © Copyright WebLex - 2019

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A la suite de l’incendie qui a occasionné de gros dégâts à la cathédrale Notre-Dame de Paris, il a été décidé de favoriser les avantages fiscaux associés aux dons effectués en vue de sa restauration. Une mesure exceptionnelle qui ne s’applique qu’en 2019.

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Le coin du dirigeant 2019-08-22 05:45:00 2019-08-22 08:03:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/don2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-aide-a-domicile-transmissible Crédit d’impôt aide à domicile : transmissible ? En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers salaires et du reçu pour solde de tout compte de l’employé(e)... et de la réduction d’impôt qui s’ensuit : à qui bénéficie-t-elle ?


Crédit d’impôt aide à domicile : pour qui en cas de décès ?

Par principe, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Sont donc dus au salarié son dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté, ainsi que l'indemnité de congés payés.

Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers (ou les légataires) qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. Ceux-ci paient également à l'Urssaf, et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l'emploi, au nom de l'employeur décédé. L'Urssaf émet alors une attestation fiscale au nom du défunt.

Pour le calcul et le bénéfice du crédit d’impôt, il faut appliquer les règles suivantes.

Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés (même payés après le décès) se rapportent à l’activité exercée avant le décès de l'employeur, ils sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt qui viendra imputer l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt (pour la période du 1er janvier à la date du décès).

Ces frais ne donneront donc pas lieu à une réduction d'impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession.

Source : Réponse ministérielle Pires Beaune, Assemblée Nationale, du 25 juin 2019, n°63

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En cas de décès d’une personne qui emploie une aide à domicile, se pose la question du paiement des derniers salaires et du reçu pour solde de tout compte de l’employé(e)... et de la réduction d’impôt qui s’ensuit : à qui bénéficie-t-elle ?

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Le coin du dirigeant 2019-08-21 05:45:00 2019-08-21 08:16:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aideadomicile.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vtc-un-examen-annule VTC : un examen annulé ? Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Mais selon, les chauffeurs de VTC, les conditions d’organisation de cet examen sont illégales. Et il semble qu’ils aient raison…


VTC : les conditions de l’examen sont à revoir !

Pour rappel, depuis 2017, la Loi confie l’organisation des examens permettant de devenir chauffeur VTC aux chambres de métiers et de l’artisanat.

Mais les conditions d’organisation de cet examen sont illégales, selon les chauffeurs VTC, car elles ne respectent pas le principe de la liberté d’établissement.

Concrètement, les chauffeurs VTC relèvent que les chambres de métiers et de l’artisanat sont représentées en majorité par des artisans taxis, leurs principaux concurrents. Ce qui pose un problème, selon les chauffeurs VTC qui font d’ailleurs le constat suivant : depuis que les examens pour devenir chauffeur VTC sont confiés aux chambres de métiers et de l’artisanat, il y a eu peu de sessions d’organisées et un taux de réussite assez faible.

Et le juge a confirmé qu’il y avait effectivement une atteinte à la liberté d’établissement. Il a donc donné 6 mois au Gouvernement pour revoir les modalités d’organisation de cet examen.

En attendant, il appartient aux chambres de métiers et de l’artisanat de prendre les mesures pour que l’examen se déroule dans le respect de la liberté d’établissement.

Affaire à suivre…

Source : Décision du Conseil d’Etat, du 5 juillet 2019, n° 413040

VTC : un examen annulé ? © Copyright WebLex - 2019

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Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Mais selon, les chauffeurs de VTC, les conditions d’organisation de cet examen sont illégales. Et il semble qu’ils aient raison…

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Actu Juridique 2019-08-21 05:45:00 2019-08-21 08:21:12 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/VTC.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/distributeurs-une-clause-de-mobilite-utilisable-sous-conditions Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise qui le licencie pour faute… A tort, selon le salarié qui estime que sa clause de mobilité n’était pas valable…


Une clause de mobilité à prévoir dans un « règlement spécifique »

Une entreprise de distribution décide de muter le directeur de l’un de ses magasins sur un autre site, dans le cadre de la clause de mobilité prévue à son contrat de travail. Cependant, le salarié refuse. Refus constitutif d’une faute grave, selon l’entreprise qui le licencie.

Ce que conteste le salarié : il rappelle que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire impose qu’un règlement spécifique à l’entreprise organise les conditions de mise en œuvre de la mobilité. Or, l’entreprise s’est contentée d’une note interne au service RH, mais n’a pas, selon lui, établi le règlement spécifique requis.

Mais, pour le juge, cette note de service organisant les conditions de la mobilité constitue le règlement spécifique à l’entreprise exigé par la convention collective. La clause de mobilité ayant été valablement mise en œuvre, le refus de salarié d’appliquer la clause de mobilité constitue donc une faute grave.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2019, n° 17-31637

Distributeurs : une clause de mobilité utilisable sous conditions © Copyright WebLex - 2019

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Un supermarché met en œuvre la clause de mobilité prévue au contrat de travail d’un salarié. Ce que ce dernier refuse. A tort, selon l’entreprise qui le licencie pour faute… A tort, selon le salarié qui estime que sa clause de mobilité n’était pas valable…

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Actu Sociale 2019-08-21 05:45:00 2019-08-21 09:06:37 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voyage2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/engagement-de-caution-non-date-un-probleme Engagement de caution non daté : un problème ? Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut de date, dans l’acte de cautionnement, qui ne laisserait pas d’autre choix au juge que de l’annuler…


Engagement de caution non daté = engagement nul ?

Un dirigeant se porte caution de 2 contrats de crédit-bail souscrits par sa société. Celle-ci est par la suite placée en liquidation judiciaire et ne peut plus honorer ses engagements. La banque se retourne alors contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour obtenir le remboursement des sommes encore dues.

Ce que refuse le dirigeant : il constate que les contrats de cautionnement ne font pas état de la date de départ de ses engagements de caution à durée déterminée. Par ailleurs, ils n’indiquent pas que la durée de ces engagements correspond aux dates d’exécution des crédits-baux souscrits par la société.

Il relève, ensuite, qu’aucun élément ne permet d'établir à quelle date il a reproduit la mention manuscrite légale, de sorte qu'il n'est même pas certain qu'au moment de la signature de ses engagements, il connaissait la date d’effet de ces cautionnements.

Enfin, il estime que l'omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension de la portée de ses engagements, puisqu'il n'était pas possible de déterminer le point de départ, et donc leur durée effective.

Tous ces éléments, selon lui, doivent amener le juge à annuler ses engagements de caution.

Ce que conteste la banque : l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est juridiquement pas une cause de nullité de cet acte. Dès lors, les actes de cautionnement signés par le dirigeant ne sont pas nuls, à ce titre.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 mai 2019, n° 17-28875

Engagement de caution non daté : un problème ? © Copyright WebLex - 2019

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Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, souscrit au profit de sa société, au motif que celui-ci serait nul. Motif invoqué ? Un défaut de date, dans l’acte de cautionnement, qui ne laisserait pas d’autre choix au juge que de l’annuler…

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Le coin du dirigeant 2019-08-20 05:45:00 2019-08-20 08:57:02 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/activite-immobiliere-et-option-tva-une-question-de-date-deffet Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet... Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement...


Option TVA : un formalisme précis pour une date d’effet précise

Une société civile immobilière (SCI) a acquis, le 11 décembre 2012, un ensemble immobilier pour un prix de 500 000 € TTC, dont 81 940 € de TVA. Elle a donné ce bien en location par un bail commercial authentique conclu le même jour chez un notaire.

Dans le contrat de bail, elle déclare que « le bailleur et le preneur déclarent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée » et que « la présente option sera notifiée par les parties à l'administration fiscale ».

Par la suite, elle demande le remboursement d’un crédit de TVA au titre de la taxe acquittée lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier.

L’administration ne va toutefois y donner suite que partiellement, 18/20èmes de la TVA acquittée par la SCI lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier, soit un montant de taxe déductible de 73 746 €.

Elle relève, en effet, que la SCI n’a formellement opté à la TVA que par courrier envoyé à l’administration le 25 avril 2013. Elle est donc considérée avoir exercé son option à cette date, et non pas le 11 décembre 2012, d’où la déduction seulement partielle de la TVA acquittée lors de l’achat du bien immobilier.

Et le juge de l’impôt lui donne raison, rappelant que l'option à la TVA prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. La déclaration faite dans le contrat de bail ne suffit donc pas...

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 3 juin 2019, n° 17NC01994

Activité immobilière et option TVA : faire vite ! © Copyright WebLex - 2019

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Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement...

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Actu Fiscale 2019-08-20 05:45:00 2019-08-20 12:46:35 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tva.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/negociation-commerciale-de-nouvelles-obligations Négociation commerciale : de nouvelles obligations ? La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de nombreux points : conditions générales de vente, facturation, convention grossiste/distributeur, etc.


Du nouveau concernant les conditions générales de vente (CGV)

Qui est concerné par l’obligation de communiquer ses CGV ?

La Loi prévoit désormais que « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » qui établit des CGV est tenue de les communiquer « à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

Cette communication doit se faire désormais sur un « support durable » et non plus « par tout moyen conforme aux usages de la profession ».

Quel est le contenu obligatoire des CGV ?

En ce qui concerne le contenu obligatoire des CGV, il n’est pas modifié, mais est réécrit.

Désormais, la Loi prévoit que les CGV doit comprendre les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix « tels que le barème des prix unitaires » et les éventuelles réductions de prix.

La mention des « conditions de vente » a donc disparu. Toutefois, avant d’évoquer les mentions obligatoires, la Loi utilise le terme « notamment ». Il est donc conseillé de continuer de faire état de vos conditions de vente dans vos CGV.

Quelle sanction ?

Le non-respect de l’obligation de communication des CGV était jusqu’à présent sanctionné par le paiement d’une amende civile de 15 000 €. Mais, en pratique, cette sanction était très rarement prononcée car elle nécessite la saisine du juge et peut ainsi initier un contentieux qui peut prendre des années.

C’est pourquoi la Loi prévoit désormais que le non-respect de l’obligation de communication des CGV est désormais sanctionné par le paiement d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une société. C’est la DGCCRF qui est compétente pour prononcer cette amende.


Du nouveau concernant la facturation

Quelle est la date d’émission de la facture ?

Jusqu’à présent, la Loi prévoyait que la date d’émission de la facture correspondait à la date de la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Toutefois, en matière fiscale, il est prévu que la date d’émission de la facture corresponde au jour de la livraison, pour une vente d’un produit, ou au jour de l’exécution de la prestation de services.

Il en résulte une insécurité juridique autour de la notion de la date d’émission de la facture. Pour des questions de sécurité juridique, la notion fiscale a été généralisée.

Cette harmonisation vise à considérer que la facture n’est pas nécessairement établie le jour même de l’accord sur le prix de la vente d’un produit ou d’une prestation de services.

Quel est le contenu d’une facture ?

Les factures doivent comporter 2 nouvelles mentions obligatoires : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur domiciliation, ainsi que le numéro du bon de commande s’il en a été préalablement établi un pour l’acheteur.

Quelle sanction ?

Jusqu’à présent, la Loi sanctionnait le non-respect des règles de facturation par une amende pénale de 75 000 €. Mais, en pratique, cette peine était rarement prononcée, l’administration préférant conclure des transactions.

Poursuivant ce mouvement de dépénalisation, la Loi supprime la sanction pénale et la transforme en sanction administrative. Ainsi, désormais, les manquements aux règles de facturation sont sanctionnés par le paiement d’une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. La DGCCRF est, là encore, compétente pour prononcer cette amende.

Quelle entrée en vigueur ?

Notez que l’ensemble des nouvelles mesures relatives aux factures entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2019.


Du nouveau concernant la « convention unique »

Quelles sont les régimes applicables ?

Les négociations commerciales sont formalisées dans une convention écrite dite « unique » dont il existe 2 régimes différents :

  • un régime général comportant des obligations formelles strictes lorsque la convention unique est conclue entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services ;
  • un régime particulier comportant des obligations formelles allégées lorsque la convention est conclue entre un fournisseur et un grossiste.

La date butoir de conclusion de ces conventions est le 1er mars. Ces conventions sont annuelles, biennales ou triennales. Un fournisseur doit impérativement communiquer ses CGV 3 mois avant la date butoir du 1er mars, soit le 1er décembre. Pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV doivent être communiquées au moins 2 mois avant la date de départ de leur commercialisation.

La Loi conserve ces 2 régimes, tout en les modifiant, à savoir :

  • un régime général, aux obligations formelles allégées, applicables à tous les fournisseurs ou prestataires de services, tous secteurs confondus (régime proche du régime particulier précité) ;
  • un régime particulier, aux obligations formelles strictes, applicables à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (à l’exception des grossistes) lorsque la convention concerne des produits de grande consommation (PGC) considérés comme non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.

Ces 2 nouveaux régimes s’appliqueront à compter du 1er mars 2020 pour les conventions en cours d’exécution au 26 avril 2019 et dont la durée est supérieure à 1 an. Pour les autres conventions, le nouveau dispositif est d’ores et déjà applicable.

Par ailleurs, la Loi impose désormais que les avenants soient conclus par écrit afin de s’assurer qu’ils ne remettent pas en cause l’économie générale du contrat, ce qui imposerait de conclure une nouvelle convention unique.

Focus sur le nouveau régime général

La convention unique doit désormais fixer :

  • les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
  • les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de services lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;
  • les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations.

En ce qui concerne les CGV, un fournisseur n’est plus tenu par le délai de communication préalable de 3 mois. La Loi prévoit simplement qu’elles doivent être communiquées dans un « délai raisonnable » avant le 1er mars.

Pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, les CGV devront être communiquées avant le point de départ de la période de commercialisation.

Focus sur le nouveau régime des conventions spécifiques aux PGC

Alors que le nouveau régime général n’impose plus que la convention fasse état du barème de prix qui a servi de base à la négociation ou des modalités de consultation de ce barème, cette mention doit toujours apparaître dans les conventions spécifiques aux PGC.

Les conventions spécifiques aux PGC doivent aussi mentionner le chiffre d’affaires prévisionnel. Ce dernier constitue, avec l’ensemble des obligations fixées par la convention unique, le « plan d’affaires » de la relation commerciale.

En ce qui concerne les règles relatives aux CGV, les délais précités et applicables dans l’ancienne réglementation restent en vigueur. Il est précisé que le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des CGV pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des CGV qu'il souhaite négocier.

Focus sur l’obligation de « courtoisie »

La « Loi Hamon » a créé l’obligation de « courtoisie » : elle oblige le distributeur ou le prestataire de services à répondre de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser 2 mois.

En pratique, cette obligation de « courtoisie » n’a jamais été mise en œuvre. C’est pourquoi la Loi ne comporte plus cette obligation qui a été purement et simplement supprimée.

Focus sur les nouveaux avantages promotionnels

Les nouveaux instruments promotionnels (NIP) de vente développés par les distributeurs depuis la fin des années 1990 recouvrent notamment les cartes de fidélisation, les bons d’achat de ticket, les cagnottages, etc.

Ils consistent en des avantages financiers offerts aux consommateurs, financés par les fournisseurs. Les modalités de mises en œuvre de ces NIP sont prévus dans des mandats conclus entre les distributeurs et les fournisseurs.

Le non-respect de la réglementation est désormais sanctionné par le paiement d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une société. Ces montants sont doublés en cas de réitération du manquement dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la 1ère sanction pécuniaire est devenue définitive.

Focus sur les produits sous marque de distributeur

Jusqu’à présent, tout contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (dits « produits MDD ») devaient mentionner le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires.

Cette obligation ne s’imposait que :

  • lorsque le contrat était d’une durée inférieure à 1 an ;
  • lorsque les produits agricoles faisaient l’objet d’une contractualisation spécifique au titre de la réglementation des contrats de vente de produits agricoles.

Désormais, la condition liée à la durée du contrat inférieure à 1 an est supprimée.


Du nouveau concernant la liste des pratiques commerciales prohibées

Jusqu’à présent, la Loi visait 13 pratiques commerciales abusives. Mais, en pratique, seules 3 pratiques commerciales abusives ont donné lieu à des décisions de justice.

C’est pourquoi la liste des pratiques commerciales abusives est désormais réduite à ces 3 pratiques, à savoir :

  • le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
  • le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
  • le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

Notez que les 10 autres pratiques commerciales abusives n’en deviennent pas pour autant licites. Elles restent illicites et pourront donner lieu à des décisions de justice sur le fondement du déséquilibre significatif ou de l’avantage sans contrepartie.

Par ailleurs, la Loi comporte une disposition spécifique qui vise la pratique relative à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive.

En outre, sont désormais nul(le)s les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de bénéficier :

  • rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
  • automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.

Enfin, toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la justice d'ordonner la cessation des pratiques restrictives de concurrence, ainsi que la réparation de son préjudice. De plus, elle prévoit que le plafond de l'amende civile est le plus élevé des 3 montants suivants : 5 millions d'euros, 5 % du chiffre d'affaires ou le triple des sommes indument perçues.


Du nouveau concernant la réglementation agricole

Pour certains produits agricoles (fruits et légumes frais, œufs, miels, etc.), un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Ce dispositif est confirmé par la nouvelle réglementation. Toutefois, les sanctions sont modifiées : jusqu’à présent, toute infraction au dispositif était punie d'une amende de 15 000 €.

Désormais, toute infraction est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société. Ces montants sont doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1ère décision de sanction est devenue définitive.

Par ailleurs, pour mémoire, la Loi Alimentation prévoit que les indicateurs agricoles permettant de déterminer les prix de vente doivent prendre en compte les coûts de production et l’évolution de ces coûts de production, ce qui n’était pas nécessairement le cas auparavant.

Il est précisé que les CGV, les conventions uniques, les contrats de fabrication de produits MDD et les contrats de vente de produits agricoles doivent faire référence à ces indicateurs et expliciter les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.

A défaut, l’auteur du manquement est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société. Ces montants sont doublés en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1ère décision de sanction est devenue définitive.

Source : Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Négociation commerciale : de nouvelles obligations ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi Alimentation a autorisé le Gouvernement à clarifier et simplifier la réglementation relative à la négociation commerciale. Ce que ce dernier a fait, via une Ordonnance qui aborde de nombreux points : conditions générales de vente, facturation, convention grossiste/distributeur, etc.

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Actu Juridique 2019-08-20 05:45:00 2019-08-20 10:41:50 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/compromis.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taux-effectif-global-errone-quelles-consequences Taux effectif global erroné : quelles conséquences ? Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin de clarifier et d’harmoniser les sanctions liées à l’application d’un TEG erroné…


Taux effectif global erroné : des sanctions clarifiées !

Pour rappel, le taux effectif global (TEG) correspond au taux qui, outre le taux d’intérêt, prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d'un prêt bancaire.

Jusqu’à présent, la réglementation encadrant les prêts bancaires ne comportait pas de sanctions précises et claires en cas d’application d’un TEG erroné. Pour prendre une décision, les juges se basaient sur la règle générale du manquement à la bonne information de l’emprunteur.

Désormais, en cas de TEG erroné, les juges pourront prendre leurs décisions en se basant sur des règles visant précisément cette situation.

Concrètement :

  • en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG, la banque peut être déchue du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur ;
  • lorsque la banque est déchue du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont la banque n'a pas été déchue ; les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par la banque ou imputées sur le capital restant dû.

Source : Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Taux effectif global erroné : quelles conséquences ? © Copyright WebLex - 2019

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Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin de clarifier et d’harmoniser les sanctions liées à l’application d’un TEG erroné…

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Actu Juridique 2019-08-19 05:45:00 2019-08-19 08:29:58 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/taux.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-sante-de-quoi-ca-parle Loi Santé : de quoi ça parle ? Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé. Ce « Plan Santé 2022 » se traduit notamment par la Loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi Santé ». Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales mesures à retenir…


Loi Santé : création d’un espace numérique de santé

La Loi Santé permet à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d'accéder à son dossier médical partagé (DMP), ainsi qu'à des outils numériques :

  • permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé,
  • favorisant la prévention par l’accès à des informations de santé référencées et personnalisées,
  • simplifiant la préparation d’une hospitalisation ainsi que le retour à domicile,
  • permettant d’évaluer son parcours de soin.

Les personnes nées à partir du 1er janvier 2022 se verront attribuer d’office un espace numérique de santé, sauf opposition des parents.

Notez que la Loi Santé autorise le pharmacien biologiste médical à accéder au dossier médical partagé.


Loi Santé : rénover la formation initiale et continue des professions médicales

La Loi Santé rénove le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en 2ème année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.

L’ensemble du processus demeure exigeant et sélectif, selon le Gouvernement, afin de garantir un haut niveau de compétences pour les futurs professionnels du système de santé. Le nombre d’étudiants formés dans les études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique va désormais tenir compte des capacités de formation et des besoins du système de santé.

Des dispositions permettent de préserver la possibilité d’une seconde candidature pour les étudiants ayant échoué à l’issue de la 1ère année commune aux études de santé (PACES) 2019/2020. Des dispositions sont également prévues pour les étudiants suivant les expérimentations alternatives à la PACES et qui auraient eu la possibilité de présenter pour la 1ère fois ou la 2nde fois leur candidature à l’entrée en 2ème année des études de santé. Une part d’augmentation, pour cette seule année, du nombre d’étudiants admis en 2ème année de premier cycle va être spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants afin de ne pas créer d’inégalités au détriment des étudiants qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020.

Par ailleurs, la Loi santé repense les modalités d’évaluation du 2ème cycle, supprime les épreuves classantes nationales et réforme l’accès au 3ème cycle des études de médecine :

  • le 2ème cycle était auparavant principalement orienté vers la préparation de ces épreuves au détriment de la valorisation des compétences cliniques et relationnelles des étudiants et de leur projet professionnel ; la Loi Santé met un terme à cela ;
  • l’affectation en 3ème cycle (par subdivision territoriale et par spécialité) des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel.

Notez que la Loi Santé élargit aux spécialités autres que la médecine générale la possibilité d'effectuer leurs stages de 3ème cycle auprès de praticiens agréés.

Enfin, la Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle. Ces mesures s’inspireront des modèles mis en œuvre dans plusieurs pays étrangers et des propositions formulées dans le rapport remis par le Professeur Uzan au mois de novembre 2018.


Loi Santé : faciliter l’installation des jeunes professionnels de santé

La Loi Santé modifie les contrats d’engagement de service public (CESP) en élargissant le dispositif aux praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne et en permettant de prioriser les aides financières à l’installation des médecins et odontologues.

Par ailleurs, la Loi Santé rénove les modalités de recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) qui exerceront à l’avenir dans le système de santé français. Il sécurise les processus de vérification des compétences acquises et améliore les conditions d’intégration. En outre, il introduit une procédure d’affectation spécifique par le Ministre chargé de la santé, en lien avec la suppression du recrutement contractuel, pour la réalisation des fonctions probatoires.

Une disposition de la Loi Santé traite du recours au statut de médecin adjoint et permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, et réservé à ce jour aux zones touristiques. Elle étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins ou aux zones dans lesquelles il est constaté une carence particulière par l’Ordre des médecins.

Une autre mesure de la Loi Santé entend réguler les situations de concurrence entre les activités des praticiens hospitaliers à temps complet qui quittent leur emploi : lorsque leur activité risque d’entrer en concurrence directe avec l’établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut désormais être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, à certains praticiens, d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie.


Loi Santé : création du statut unique de praticien hospitalier

La Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier.

L’objectif poursuivi est de renforcer l’attractivité de l’exercice sous statut hospitalier. Pour cela, la Loi Santé réforme également les conditions de recours à l'emploi médical contractuel.

Au terme de la réforme, il n’y aura plus que 2 statuts, (un de titulaire, un de contractuel) contre 5 actuellement.


Loi Santé : mieux coordonner l’organisation du système de l’accès aux soins

La Loi Santé crée le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre ville, hôpital et médico-social.

Elle prévoit, par ailleurs, que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé. L’objectif de ce dispositif est de mettre en cohérence les démarches des acteurs du système de santé, sur un même territoire.

De plus, elle crée des « équipes de soins spécialisées » visant à assurer la coordination autour de médecins spécialistes d'une ou plusieurs spécialités.


Loi Santé : moderniser l’offre hospitalière et de la gradation des soins

La Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Cette mesure permettra la labellisation des premiers hôpitaux de proximité dès 2020.

Une autre disposition de la Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures en vue de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.


Loi Santé : moderniser le rôle des établissements de santé

La Loi Santé impose que soit intégré systématiquement dans le projet social de chaque établissement de santé un volet portant sur la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux.

Par ailleurs, elle renforce les prérogatives du conseil de surveillance des établissements publics de santé, en imposant que lui soient communiqués des documents stratégiques pour l’établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.


Loi Santé : focus sur les obligations comptables des établissements de santé

La Loi Santé assouplit les règles de comptabilité devant être adoptées par les établissements de santé. Elle remplace l’obligation de réaliser des comptes consolidés par celle de fournir des comptes agrégés selon des modalités qui seront déterminées par voie réglementaire.


Loi Santé : renforcer l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire

Afin de conforter la stratégie médicale commune des groupements hospitaliers, les commissions médicales de groupement sont désormais obligatoires, et leurs compétences seront renforcées.

La Loi Santé entend aussi mutualiser la compétence de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Elle ouvre également, par le biais d’un droit d’option, la possibilité de mutualiser des fonctions supplémentaires par dérogation aux règles en vigueur, pour les groupements volontaires qui souhaitent aller plus loin dans l’intégration.

Cela concerne en particulier la mutualisation de la trésorerie, la possibilité de présenter un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuels communs ou de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique avec l’agence régionale de santé, ou le rapprochement, voire la fusion, des instances représentatives ou consultatives des groupements hospitaliers.


Loi Santé : création d’une plateforme des données de santé

La Loi Santé crée une plateforme Web des données de santé, qui se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions.

Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé.

Afin de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, aussi bien en recherche clinique, qu’en termes de nouveaux usages, notamment ceux liés au développement des méthodes d’intelligence artificielle, le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’Assurance maladie.


Loi Santé : focus sur les pharmaciens

La Loi Santé prévoit que les pharmaciens d’officine peuvent être désignés comme correspondants au sein d’une équipe de soins par le patient. À ce titre, le pharmacien correspondant pourra, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets.

Par ailleurs, la Loi Santé autorise les pharmaciens d'officine, sous condition de formation préalable et d'information du médecin traitant, à délivrer des médicaments dans le cadre de protocoles et d'un exercice coordonné.

Enfin, la Loi Santé permet aux pharmaciens de substituer à un médicament d'intérêt thérapeutique majeur signalé en rupture de stock un autre médicament selon un protocole établi par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.


Loi Santé : focus sur les infirmiers

La Loi Santé autorise les infirmiers, d'une part, à adapter la posologie de certains traitements sur la base des résultats d'analyses de biologie et, d'autre part, à prescrire des produits antiseptiques ou sérums physiologiques en vente libre.

La Loi Santé comporte un dispositif qui permet d’éviter que la rétrocession d’honoraires opérée entre infirmiers et liée à la mise en place de nouveaux forfaits journaliers de prise en charge de la dépendance relève de l’interdiction du partage d’honoraires.


Loi Santé : focus sur les sages-femmes

La Loi Santé autorise les sages-femmes à prescrire et pratiquer les vaccinations de l'enfant, et non plus seulement celles du nouveau-né.


Loi Santé : focus sur les pédicures-podologues

Le Loi Santé sécurise juridiquement l'exercice de la profession de pédicure-podologue sans en modifier les missions.

Elle prévoit ainsi que les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seules qualités pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention chirurgicale.


Loi Santé : focus sur les télésoins

La Loi Santé définit le télésoin comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication et qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

A titre d’illustration, peuvent être cités, notamment, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.


Loi Santé : focus sur la e-prescription

La Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilités et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en termes de temps et de coordination pour les professionnels de santé.


Loi Santé : mesures diverses

La Loi Santé comporte plusieurs abrogations de dispositions inappliquées ou obsolètes notamment :

  • la possibilité d’appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé, cette disposition s’étant avérée en pratique peu opérante ;
  • le dispositif expérimental prévoyant l’obligation de déclarer à un tiers de confiance les données et les quantités de médicaments vendus hors de France.

Par ailleurs, la Loi Santé supprime la production de bulletins statistiques d’interruption volontaire de grossesse remplis par les professionnels de santé et les établissements, au profit d’un système de surveillance national reposant sur les bases de données numériques, déjà existantes et mieux renseignées.


Loi Santé : mesures de simplification

La Loi Santé généralise pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et sous compétence exclusive des agences régionales de santé, l’état des prévisions de recettes et des dépenses. Cet état se substitue ainsi au dialogue annuel budgétaire avec les autorités de tarification.

Une autre disposition exonère de l’obligation de recourir à un appel à projet les opérations de transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant également un impact sur leur niveau d'activité et le public accueilli (par exemple, la transformation d’un institut médico-éducatif en service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, avec une augmentation de sa capacité d’accueil), afin de permettre une transformation de l’offre de prise en charge en matière de planification médico-sociale plus simple et plus souple.

En outre, la Loi Santé simplifie la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable en offrant la possibilité d’instaurer un périmètre de protection unique (périmètre de protection immédiate) pour les petits captages dont l’eau est d’origine souterraine, ce qui allégera la charge administrative pour les personnes responsables de la production et distribution de l’eau, afin de faciliter la mise en œuvre des périmètres de protection notamment pour les petits captages d’eau.

Par ailleurs, la Loi Santé clarifie les compétences des agences régionales de santé et des responsables de piscines pour adapter le programme de prélèvements et d’analyses de contrôle de la qualité des eaux selon le type de piscines.

Sachez aussi que la Loi Santé habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures diverses de simplification et d’harmonisation :

  • simplification des modalités d’exercice par les ARS de leurs missions et modification de leur organisation et de leur fonctionnement, afin de permettre une mise en œuvre plus efficiente de leurs moyens et actions pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de santé pour 2018-2022 ;
  • développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles, en mettant à disposition des professionnels des supports juridiques adaptés et les plus simplifiés possibles pour porter leurs collaborations et projets communs ;
  • création au 1er janvier 2020 de 2 entités issues de l’ARS de l’Océan indien : l’agence de santé de Mayotte et l’ARS de La Réunion, afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires.

Enfin, le projet de Loi simplifie la réglementation relative aux situations sanitaires exceptionnelles pour mieux y faire face.

Source : Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Loi Santé : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2019

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Le Gouvernement a annoncé à la fin de l’année 2018 un « Plan Santé 2022 » pour apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé. Ce « Plan Santé 2022 » se traduit notamment par la Loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « Loi Santé ». Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales mesures à retenir…

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Actu Juridique 2019-08-19 05:45:00 2019-08-19 08:51:17 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sante2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-les-societes-pas-de-baisse-pour-les-grandes-entreprises Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises ! Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications...


En 2019, le taux de l’IS reste fixé à 33,1/3 %

Jusqu’en 2016, le taux de droit commun de l’IS était fixé à 33,1/3 % du bénéfice imposable, les PME pouvant bénéficier, sous conditions, d'un taux réduit d'IS fixé à 15 % du bénéfice imposable.

Le taux réduit de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs sociétés répondant elle(s)-même(s) à ces critères). Mais, attention : ce taux réduit ne s’applique qu’au bénéfice d’un montant maximum de 38 120 €.

Il est prévu que le taux normal de l’IS soit progressivement abaissé à 25 %, selon des modalités qui viennent d’être une nouvelle fois modifiées.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l’IS devait être progressivement abaissé dans les conditions suivantes :

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

15 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

26,5%

25 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5%

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5%

25 %

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 38 120 €

28 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

38 120 € à 75 000 €

28 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

75 000 € à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 M€ et 1 Md€

Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %

  • pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€


Bénéfices imposables

Exercice 2017

Exercice 2018

Exercice 2019

Exercice 2020

Exercice 2021

Exercice 2022

0 à 500 000 €

33,1/3 %

28 %

28 %

28 %

26,5 %

25 %

> 500 000 €

33,1/3 %

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %


Pour les exercices clos à partir du 6 mars 2019, la loi portant modification de la trajectoire de baisse de l’IS retarde cette baisse du taux de l’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€ (ramené à 12 mois le cas échéant), pour la fraction du bénéfice imposable excédant 500 000 €. Notez que, dans le cadre d’un groupe fiscalement intégré, ce seuil de 250 M€ est apprécié en tenant compte du cumul du chiffre d’affaires des sociétés membres du groupe.

Concrètement, ce taux sera, non pas fixé à 31 % comme initialement prévu, mais fixé à 33,1/3 %. Et cela signifie également que les acomptes devront être calculés en retenant ce taux de 33,1/3 % comme référence.

Cette décision ne concerne que les exercices ouverts en 2019 et clos à compter du 6 mars 2019. Pour les exercices ouverts à compter de 2020, le taux est fixé comme initialement prévu à 28 % (2020), 26,5 % (2021) et 25 % (à compter de 2022).

Il serait toutefois question de revoir une nouvelle fois cette trajectoire de baisse de l’IS dans le cadre de la prochaine Loi de Finances. Affaire à suivre...

Source : Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises ! © Copyright WebLex - 2019

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Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications...

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Actu Fiscale 2019-08-19 05:45:00 2019-08-19 13:29:51 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/integrationfiscale.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/la-taxe-gafa-pour-qui-pour-quoi-et-combien La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ? Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes...


La taxe GAFA dans le détail...

  • Pour quoi ?

Est tout d’abord visée la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.

Toutefois, la mise à disposition d'une interface numérique n'est pas un service taxable :

  • lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l'interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :
  • ○ des contenus numériques ;
  • ○ des services de communications ;
  • ○ des services de paiement ;
  • lorsque l'interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants :
  • ○ les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
  • ○ les plates-formes de négociation ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques ;
  • ○ les activités de conseil en investissements participatifs, et, s'ils facilitent l'octroi de prêts, les services d'intermédiation en financement participatif ;
  • ○ les autres systèmes de mise en relation (à définir dans un arrêté ministériel), dont l'activité est soumise à autorisation et l'exécution des prestations soumise à la surveillance d'une autorité de régulation en vue d'assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d'épargne ou d'autres actifs financiers ;
  • lorsque l'interface numérique a pour objet de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires.

Sont, par ailleurs, visés les services publicitaires commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces.

Ces services peuvent notamment comprendre les services d'achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.

Notez que sont exclus des services taxables les services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe.

  • Pour qui ?

Sont visées les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile précédant celle excède les 2 seuils suivants :

  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France.

Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, le respect de ces seuils s'apprécie au niveau du groupe qu'elles constituent.

La France s'entend du territoire national, à l'exception des collectivités d’Outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

L'utilisateur d'une interface numérique est localisé en France s'il la consulte au moyen d'un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel.

Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service taxable s'entendent de l'ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l'exception de celles versées en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l'accès et de l'utilisation du service taxable.

Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d'un service taxable s'entendent de l'ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée sur le plan économique.

Les services taxables, permettant aux utilisateurs d’interagir entre eux en vue de la livraison d’un bien ou de la fourniture d’un service, sont fournis en France au cours d'une année civile si :

  • lorsque l'interface numérique permet la réalisation, entre utilisateurs de l'interface, de livraisons de biens ou de prestations de services, une telle opération est conclue au cours de cette année par un utilisateur localisé en France ;
  • lorsque l'interface numérique ne permet pas la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services, un de ses utilisateurs dispose au cours de cette année d'un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant d'accéder à tout ou partie des services disponibles sur cette interface.

Les services taxables de ciblage publicitaire sont fournis en France au cours d'une année civile si :

  • un message publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en France
  • pour les ventes de données qui ont été générées ou collectées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques par des utilisateurs, des données vendues au cours de cette année sont issues de la consultation d'une de ces interfaces par un utilisateur localisé en France.

Lorsqu'un service taxable est fourni en France au cours d'une année civile, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par le pourcentage représentatif de la part de ces services rattachée à la France évalué lors de cette même année.

  • Combien ?

La taxe devient exigible à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables.

La taxe prévue est calculée au taux de 3 % sur la base du montant, hors taxe, des sommes encaissées par le redevable lors de l'année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d'un service taxable fourni en France.

La taxe est déclarée et payée selon les mêmes modalités que la TVA, sous forme d’acomptes : un 1er acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible l’année précédente, le 2nd acompte est versé, pour les redevables relevant du régime réel normal, en même temps que le TVA due au titre du mois de septembre et, pour les autres redevables, au plus le 25 octobre.

Pour l’année 2019, un acompte unique doit être versé, pour les redevables relevant du régime réel normal, en même temps que le TVA due au titre du mois d’octobre et, pour les autres redevables, au plus le 25 novembre.

Cet acompte est égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 en contrepartie du ou des services taxables fournis en France. Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France est évalué sur la période comprise entre le 26 juillet 2019 et le 31 octobre 2019.

Source : Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ? © Copyright WebLex - 2019

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Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes...

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Actu Fiscale 2019-08-19 05:45:00 2019-08-19 14:27:08 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/gafa.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-a-regulariser Crédit d’impôt : à régulariser ! Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits d’impôt dits « récurrents » que vous aviez perçus en 2018. Et c’est maintenant l’heure, en juillet 2019, de la régularisation...


Crédit d’impôt : après l’acompte, la régularisation !

Sont concernées par cette mesure les personnes qui ont obtenu, en 2018, des réductions ou crédits d’impôts récurrents, comme par exemple, le crédit d’impôt pour emploi à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants, pour cotisation syndicale, la réduction d’impôt pour investissement locatif, pour dons aux œuvres, pour dépenses liées à la dépendance.

Si vous en faites partie, vous avez perçu, en janvier 2019, un acompte de 60 % du crédit ou de la réduction obtenu (e) en 2018. Un acompte qui va faire l’objet d’une régularisation à partir du 24 juillet 2019…

Concrètement, il faut distinguer 3 situations :

  • Les réductions ou crédits d’impôts auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 sont supérieurs au montant de l’avance perçue en janvier 2019

Dans ce cas, si la totalité de votre impôt est effacée par l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source, le complément de réduction et crédit d’impôt auquel vous avez droit donnera lieu à un virement sur votre compte bancaire, à partir du 24 juillet.

Pour les autres, ceux qui auront donc un impôt sur les revenus 2018 à payer (en raison de la perception de revenus exceptionnels notamment), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.

  • Les réductions ou crédits d'impôt auxquels vous avez droit au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue 2019

Dans ce cas, vous devrez rembourser la différence :

  • si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, ce montant viendra s’ajouter à cet impôt dû ;
  • si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser cette différence avant le 15 septembre.
  • Vous n'avez plus de réduction ou crédit d'impôt au titre des revenus 2018

Dans ce cas, vous devrez, là encore, rembourser l’intégralité de l'avance :

  • si vous avez un impôt à payer au titre des revenus 2018, elle viendra s’ajouter en intégralité à cet impôt dû ;
  • si votre impôt est totalement effacé du fait de l’année blanche, vous devrez rembourser l’intégralité de l’avance avant le 15 septembre.

L’administration précise, par ailleurs, que certaines réductions et crédits d’impôt, de par leur caractère ponctuel et non récurrent (exemple : le crédit d’impôt pour la transition énergétique) n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019. Ils seront reversés dans les conditions habituelles, à l’occasion de la réception de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet.

Ils seront intégralement remboursés pour les personnes qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt dû pour les revenus 2018, le cas échéant.

Par ailleurs, afin d'améliorer le mécanisme actuellement en place, une nouvelle fonctionnalité sera disponible à l’automne 2019 sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » (la date précise d'ouverture de ce service sera communiquée ultérieurement), qui va consister en une modulation possible du montant de l’avance à percevoir en 2020, selon le montant de l’avantage fiscal perçu en 2019 par rapport à celui perçu en 2018.

Source : Direction générale des Finances Publiques – Communiqué de presse du 23 juillet 2019

Crédit d’impôt : à régulariser ! © Copyright WebLex - 2019

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Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous avez pu percevoir, en janvier 2019, un acompte égal à 60 % des réductions ou crédits d’impôt dits « récurrents » que vous aviez perçus en 2018. Et c’est maintenant l’heure, en juillet 2019, de la régularisation...

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Le coin du dirigeant 2019-07-25 08:45:00 2019-07-25 14:50:14 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/creditimpotrecherche.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/permis-de-conduire-une-obtention-facilitee Permis de conduire : une obtention facilitée ? Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge requis pour passer le permis de conduire, l’autre est destinée à favoriser le permis de voiture à la boîte de vitesse automatique…


Permis de conduire… à partir de quel âge ?

Depuis le 22 juillet 2019, l’âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique de la conduite pour les candidats en conduite accompagnée (véhicules de catégorie B) est fixé à 17 ans, contre 17 et demi auparavant.

Notez, cependant, que le jeune conducteur, une fois son permis obtenu, ne pourra conduire seul le véhicule qu’une fois qu’il a atteint l’âge de 18 ans.


Permis de conduire… des voitures automatiques ?

Depuis le 22 juillet 2019, les titulaires du permis de conduire spécial véhicules (catégorie B) en version boîte automatique peuvent suivre la formation permettant de conduire des véhicules de la catégorie B, en version boîte manuelle, 3 mois après l’obtention de leur permis, contre 6 mois auparavant.

Cette mesure ne vise que les personnes qui détiennent le permis véhicules boîte automatique pour des raisons non médicales.

Cette mesure est destinée à inciter les personnes à passer plus facilement le permis de conduire des voitures automatiques. La réduction du délai précité est de nature à « rassurer » les personnes qui obtiennent ce permis en leur permettant, si elles le souhaitent, d’obtenir le permis de conduire des voitures manuelles plus rapidement.

Sources :

  • Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
  • Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

Permis de conduire : une obtention facilitée ? © Copyright WebLex - 2019

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Depuis le 22 juillet 2019, 2 mesures ont été prises afin de rendre le permis de conduire plus accessible : l’une est relative à l’âge requis pour passer le permis de conduire, l’autre est destinée à favoriser le permis de voiture à la boîte de vitesse automatique…

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Actu Juridique 2019-07-25 07:45:00 2019-07-25 09:45:46 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/autoecole.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lauto-entrepreneur-qui-voulait-devenir-salarie L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, l’auto-entrepreneur réclame la requalification de son contrat en contrat de travail, afin d’obtenir les indemnités de rupture correspondantes. Avec succès ?


Contrat de travail = lien de subordination

Un auto-entrepreneur exerce une activité commerciale au profit d’une société. Mais cette dernière est finalement placée en liquidation judiciaire, mettant ainsi fin à la prestation.

L’auto-entrepreneur réclame alors la requalification de son contrat en contrat de travail, afin d’obtenir les indemnités de rupture correspondantes. A cette fin, il avance qu’il travaillait sous la subordination de l’entreprise, le lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail.

Il devait, en effet, respecter un planning mentionnant des horaires de travail, travaillait dans un secteur attribué par l’entreprise qui lui assignait ses objectifs et devait respecter la procédure de vente qu’elle avait mis en place.

En outre, cet auto-entrepreneur apparaissait dans les listings de la société en qualité de commercial, participait à ses repas de fête et aux formations qu’elle proposait.

Mais pour le juge, cela ne suffit pas à caractériser le lien de subordination. Il constate effectivement qu’inscrit en qualité d’auto-entrepreneur, celui-ci gérait son emploi du temps (à l’exception de réunions et de visites ponctuelles), ne recevait aucun ordre ni directive précise et que ses objectifs ne faisaient l’objet d’aucun contrôle et d’aucune sanction.

Et parce que le lien de subordination n’est, ici, pas caractérisé, il n’y a pas de contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-21868

L’auto-entrepreneur qui voulait devenir salarié © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise recourt aux services d’un auto-entrepreneur pour son activité commerciale. Mais lorsque la prestation s’interrompt finalement, l’auto-entrepreneur réclame la requalification de son contrat en contrat de travail, afin d’obtenir les indemnités de rupture correspondantes. Avec succès ?

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Actu Sociale 2019-07-25 05:45:00 2019-07-25 07:20:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/prestatairesalarie.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-de-simplification-du-droit-des-societes-de-quoi-ca-parle Loi de simplification du droit des sociétés : de quoi ça parle ? La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019, aborde de nombreux sujets : vente de fonds de commerce, mise en location-gérance, assemblées générales des sociétés, absorption-fusion de société, etc. Nous vous proposons ici un panorama des mesures à retenir…


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives au fonds de commerce

2 mesures sont à connaître :

  • la première supprime l'énumération des mentions obligatoires que doit comporter tout acte de vente ou d'apport d'un fonds de commerce (nom du précédent vendeur, chiffre d’affaires, résultats d’exploitation réalisés, etc.) ;
  • la seconde supprime la règle qui impose d'exploiter un fonds de commerce pendant au moins 2 ans avant de le concéder en location-gérance.


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives à toutes les sociétés

La Loi entend clarifier les droits respectifs du nu-propriétaire et de l'usufruitier en cas de démembrement de la propriété d'une part sociale.

Désormais, si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu‑propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.

Par ailleurs, il est possible de proroger le terme d’une société, sous réserve du respect de formalités obligatoires. La Loi crée une procédure de régularisation permettant de proroger une société et les décisions prises depuis la survenance de son terme, en l’absence de respect des formalités requises.


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives aux sociétés civiles

La Loi prévoit que, désormais, si, pour quelque cause que ce soit, une société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête, la désignation d’un mandataire chargé de le faire.

Une autre mesure de la Loi prévoit qu’en cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.

Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut/peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire pour que la consultation non requise soit tout de même réalisée.

Enfin, la Loi précise que la cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités requises et après publication au registre du commerce et des sociétés. Ce dépôt peut être désormais effectué de façon dématérialisée.


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures communes aux diverses sociétés commerciales

La Loi entend simplifier les modalités de mise à jour des clauses statutaires en cas d'augmentation du capital résultant du paiement de dividendes en actions.

Par ailleurs, la Loi étend le régime simplifié des fusions à la fusion de sociétés sœurs et aux apports partiels d’actifs d’une société-mère à une filiale et aux fusions entre sociétés civiles.


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives aux sociétés à responsabilité limitée

En premier lieu, sachez que la Loi prévoit que si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé peut convoquer l’assemblée des associés pour procéder à la révocation du gérant unique et à la désignation d’un nouveau gérant.

En second lieu, retenez que la Loi crée faculté d’annulation des décisions prises par l'assemblée des associés, en violation des règles de majorités requises.


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives aux sociétés anonymes

Voici les mesures qu’il faut retenir concernant les sociétés anonymes :

  • la Loi prévoit la démission d'office des mandataires sociaux de sociétés anonymes placés en tutelle :
  • elle facilite l'octroi par une société mère de cautions, avals et garanties aux sociétés qu'elle contrôle, en permettant au conseil d'administration ou de surveillance d'autoriser le directeur général ou le directoire à donner des cautions, avals ou garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ;
  • elle instaure la faculté de ne pas réunir le conseil d'administration ou de surveillance pour des décisions de faible importance, mais de procéder par simple consultation écrite de ses membres ;
  • désormais, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption d’une décision prise en assemblée générale, les abstentions et les votes blancs ou nuls des actionnaires sont exclus du décompte des voix exprimées ;
  • la Loi limite aux seules assemblées générales ordinaires la suppression du droit d'opposition à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées ;
  • elle donne la faculté au conseil d'administration ou de surveillance de déléguer à l'un de ses membres, au directeur général ou à l'un de ses adjoints le soin de répondre aux questions écrites d'actionnaires ;
  • elle remplace la nullité impérative des délibérations d'assemblée générale non inscrites à l'ordre du jour par une nullité facultative ;
  • elle supprime l'obligation triennale de soumettre à l'assemblée générale une augmentation de capital réservée aux salariés ;
  • elle simplifie les modalités de mise à jour des clauses statutaires à la suite d'une augmentation de capital ;
  • elle réduit les périodes au cours desquelles il est interdit, dans les sociétés cotées, de consentir aux salariés des options donnant droit à souscription d'actions, dites « stock-options » ;
  • elle assouplit l'interdiction faite aux salariés de sociétés cotées attributaires d'actions gratuites de les revendre au cours de certaines périodes ;
  • elle entend clarifier le régime de rachat d'actions en vue de les attribuer aux salariés ou de consentir des options d'achat ;
  • elle prévoit que le conseil d'administration ou le directoire puisse être autorisé à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues par la loi, sous réserve du respect des délais qu'elle fixe.


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives aux sociétés par actions simplifiées

Tout d’abord, la Loi supprime l'obligation de désigner un commissaire aux apports en cas d'avantages particuliers ou d'apport en industrie.

Par ailleurs, elle instaure la faculté pour les petites sociétés par actions simplifiées de désigner un commissaire aux comptes pour permettre la libération d'actions par compensation de créances.


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

La Loi ramène de 5 à 3 ans le délai de viduité pendant lequel un commissaire aux comptes, qui a réalisé une mission au sein d'une société, ne peut être désigné en tant que commissaire aux apports, à l'occasion de la création d'actions de préférence au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.


Loi de simplification du droit des sociétés : les mesures relatives aux commissaires aux comptes

S’agissant des commissaires aux comptes, la Loi :

  • clarifie la liste des fonctions dirigeantes qui doivent être exercées par un commissaire aux comptes au sein des sociétés de commissariat aux comptes ;
  • prévoit qu’ils sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection ;
  • précise les conditions dans lesquelles une minorité d'associés d'une SARL ou d'une société en nom collectif (SNC) peut obtenir la nomination d'un commissaire aux comptes et étendre cette faculté aux autres sociétés commerciales.


Loi de simplification du droit des sociétés : mesures diverses

Jusqu’à présent la Loi prévoyait que la détermination d’un prix de vente pouvait être laissée à l'estimation d'un tiers. Si le tiers ne voulait ou ne pouvait pas faire l'estimation, il n'y avait pas de vente.

La Loi précise désormais que « si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a pas de vente, sauf estimation par un autre tiers ».

En pratique, il sera ainsi désormais possible de désigner un tiers subsidiaire dans les conventions renvoyant à un tiers la mission de déterminer le prix de vente.

Source : Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

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La Loi de simplification du droit des sociétés, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, qui a été officiellement publiée le 20 juillet 2019, aborde de nombreux sujets : vente de fonds de commerce, mise en location-gérance, assemblées générales des sociétés, absorption-fusion de société, etc. Nous vous proposons ici un panorama des mesures à retenir…

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Actu Juridique 2019-07-25 05:45:00 2019-07-25 09:52:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocat informatique.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reintegration-apres-une-longue-absence-a-quel-poste Réintégration après une longue absence : à quel poste ? Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement de l’employeur à son obligation de réintégration au même poste ou à un poste similaire. Ce que conteste ce dernier...


Réintégration après un congé : qu’est-ce qu’un « poste similaire » ?

Une salariée, embauchée par un hypermarché en qualité d’employée commerciale au poste de retoucheuse, a été longuement absente puisqu’après un congé maternité, elle a bénéficié d’un congé parental d’éducation, puis d’un congé pour création ou reprise d’entreprise.

A l’issue du dernier congé, elle a réintégré l’entreprise, mais sur un autre poste : elle est affectée au poste d’employée commerciale au service alimentaire et de magasinier au rayon boucherie.

Ce que conteste la salariée qui estime que son employeur a manqué à son obligation de réintégration, celle-ci devant être réalisée sur son poste antérieur ou un poste similaire.

Justement, souligne l’employeur : il s’agit d’un poste similaire dans la mesure où la salariée n’a pas changé de qualification. Elle reste employée commerciale, ce n’est que le service qui change.

Et cette possibilité est précisément prévue dans la fiche de poste établie dans l’entreprise : un employé commercial peut remplacer ou être remplacé par un autre employé commercial dans un autre rayon de l'hypermarché.

Peu importe, répond le juge : parce qu’avant son congé, la salariée a exercé principalement les fonctions de retoucheuse et qu'à l'issue de son congé, elle a été affectée au poste d'employée libre-service alimentaire et magasinier au rayon boucherie, il est clair qu’elle n’a pas été réintégrée dans un emploi similaire au précédent.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 18-14949

Absence prolongée : qui va à la chasse perd sa place ? © Copyright WebLex - 2019

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Après une longue absence, une salariée réintègre son entreprise, mais dans un autre service que celui auquel elle était jusqu’alors affectée. Ce qui constitue, selon elle, un manquement de l’employeur à son obligation de réintégration au même poste ou à un poste similaire. Ce que conteste ce dernier...

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Actu Sociale 2019-07-24 05:45:00 2019-07-24 06:55:56 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/absenceinjustifiee.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/supermarche-inaccessible-pour-les-clients-a-qui-la-faute Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ? Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour le bailleur. Comme en témoigne cette histoire...


Travaux d’accueil du public : qui doit les effectuer ?

Une SCI possède un hangar qu’elle propose à la location à une société qui va y exploiter un supermarché. Mais, l’activité ne va jamais voir le jour, faute d’avoir réalisé les travaux nécessaires pour permettre l’accueil du public.

En conséquence, le locataire estime que le bail est résilié et réclame des indemnités au bailleur, pour non-conformité du hangar à sa destination contractuelle.

A tort, selon le bailleur : pour lui, c’est au locataire qu’il appartient d’effectuer les travaux pour permettre l’accueil du public.

Il en veut pour preuve que le bail commercial ne précise pas que le hangar doit impérativement répondre aux normes permettant de recevoir du public et que le locataire, qui connaissait parfaitement les lieux, a accepté de les prendre en l’état où ils se trouveraient le jour de l’entrée dans les lieux.

Sauf que le bail commercial prévoit que le hangar est destiné à l’exploitation de tous commerces ou fonds artisanal, répond le locataire, ce qui implique la réception du public. Dès lors, c’est au bailleur qu’il revient d’effectuer les travaux nécessaires pour permettre l’accueil du public.

Ce que confirme le juge : le bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination contractuelle indiquée dans le bail commercial.

Par conséquent, sans qu'une clause d'acceptation par le locataire des lieux dans l'état où ils se trouvent ne l'en décharge, et en l’absence de clause expresse contraire, les travaux nécessaires pour permettre l’accueil du public sont à la charge du bailleur, même si l’activité du locataire est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 juillet 2019, n° 18-17107

Supermarché inaccessible pour les clients : à qui la faute ? © Copyright WebLex - 2019

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Lorsqu’un bail commercial prévoit qu’un bailleur est tenu de délivrer un local conforme à la destination prévue au contrat, cela emporte des conséquences, notamment pour le bailleur. Comme en témoigne cette histoire...

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Actu Juridique 2019-07-24 05:45:00 2019-07-24 06:42:02 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/supermarche.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conges-payes-combien-ca-coute Congés payés : combien ça coûte ? Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du salaire, souligne un salarié qui réclame alors sa prise en compte dans la rémunération de ses congés payés…


Indemnité de congés payés : quelles rémunérations prendre en compte ?

Pour rappel, les congés payés sont rémunérés, selon la méthode la plus favorable au salarié :

  • sur la base de 10 % de la rémunération totale qu’il a perçue au cours de la période de référence (fixée, à défaut d’accord collectif, du 1er juin au 31 mai) ;
  • à hauteur de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés payés (dans ce cas, son salaire est tout simplement maintenu).

Mais quelles sont les rémunérations à prendre en compte dans le calcul de cette « indemnité de congés payés » ?

Un salarié, soumis à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération, estime que la prime annuelle de vacances accordée par cette convention doit être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Ce que conteste l’employeur.

Pourtant, cette convention collective prévoit que le montant de la prime de vacances est calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectif du salarié accompli sur une période de référence de 12 mois (entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours).

Le juge en conclut donc que cette prime de vacances n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues. Par conséquent, elle doit être prise en compte pour calculer la rémunération des congés payés. Peu importe qu’elle soit allouée pour une année entière, précise-t-il.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 18-16351

Congés payés : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise industrielle verse une prime de vacances à ses salariés, conformément à ce que prévoit sa convention collective. Prime qui fait partie intégrante du salaire, souligne un salarié qui réclame alors sa prise en compte dans la rémunération de ses congés payés…

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Actu Sociale 2019-07-23 05:45:00 2019-07-23 06:52:09 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/primevacances.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/indemnites-prudhomales-avec-ou-sans-cotisations-sociales Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ? A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris de constater que le montant effectivement perçu est inférieur à la condamnation prononcée. « Normal », selon l’employeur…


Indemnités prud’homales : retenir les cotisations salariales ?

Un salarié conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause. Le juge condamne donc son employeur à lui verser des dommages-intérêts.

Mais le salarié, déçu de constater que la somme effectivement reçue est inférieure à celle mentionnée sur le jugement, décide de faire appel à un huissier pour effectuer une saisie sur les comptes bancaires de l’entreprise.

Ce que l’employeur conteste : il considère que la somme qu’il a été condamné à payer est une somme brute, de laquelle il doit donc déduire les cotisations et contributions sociales salariales.

Ce que confirme le juge : faute de précision dans le jugement, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur l’indemnisation allouée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 18-14074

Indemnités prud’homales : avec ou sans cotisations sociales ? © Copyright WebLex - 2019

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A l’occasion d’un contentieux, une entreprise a été condamnée à indemniser un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais ce dernier est surpris de constater que le montant effectivement perçu est inférieur à la condamnation prononcée. « Normal », selon l’employeur…

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Actu Sociale 2019-07-23 05:45:00 2019-07-23 06:51:39 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pluiedepieces.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vrp-independance-et-autonomie-avant-tout VRP = indépendance et autonomie avant tout ! Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suffisamment d’autonomie et d’indépendance pour justifier ce statut, ce qui emporte quelques conséquences, notamment sur son temps de travail... et sa rémunération...


Statut de VRP = dérogation aux règles sur le temps de travail

Au préalable, rappelons qu’un VRP dispose, par principe, d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail. De ce fait, il ne peut pas bénéficier d’une majoration de ses heures supplémentaires, à moins que la convention collective applicable dans l’entreprise contienne des dispositions plus favorables visant explicitement les VRP.

Et c’est précisément cette autonomie que conteste avoir eue un ancien VRP, licencié. Il réclame alors à son employeur une indemnisation pour non-respect des durées maximales de travail.

Il rappelle alors qu’il ne se livre pas à une prospection personnelle d’une clientèle propre. Il devait, en effet, assurer des rendez-vous pris par d’autres salariés ou par l’employeur qui les répartissait entre les « VRP ».

Mais pour le juge, l’autonomie et l’indépendance du salarié sont effectives : il constate que les rendez-vous relèvent essentiellement de sa responsabilité et que son activité commerciale est avant tout la conséquence de son activité personnelle de prospection. Peu importe alors, selon le juge, que ponctuellement, ou à la marge, ses rendez-vous soient pris après contact avec le service client.

Il constate également que son activité s’exerce sur un secteur géographique fixe.

Autant de faits qui confirment sa qualité de VRP. Le salarié n’est donc pas soumis aux règles relatives au temps de travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 17-22480

VRP = indépendance et autonomie avant tout ! © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise licencie son VRP. Contestant son licenciement, le salarié met également en cause son statut. Selon lui, il ne dispose pas de suffisamment d’autonomie et d’indépendance pour justifier ce statut, ce qui emporte quelques conséquences, notamment sur son temps de travail... et sa rémunération...

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Actu Sociale 2019-07-22 05:45:00 2019-07-22 07:59:36 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieitinerant.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-complementaire-sante-de-quoi-ca-parle Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ? Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte 2 mesures à retenir : l’une est relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé, l’autre est relative aux modes de résiliation des contrats d’assurance…


Loi complémentaire santé : résiliation des contrats de complémentaire santé

Sauf exceptions, les assurés ont la faculté de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats tacitement reconductibles à tout moment au-delà d'un délai d'un an à compter de la première année de souscription.

Parmi ces exceptions, il y a les contrats de complémentaire santé (individuels comme collectifs) proposés par une institution de prévoyance, par une mutuelle, ou par un organisme d’assurance.

A compter d’une date fixée par un Décret à venir, et au plus tard le 1er décembre 2020, les assurés bénéficiant de tels contrats pourront résilier, sans frais ni pénalités, leurs contrats de complémentaire santé.

Toutefois, ce droit de résiliation annuel ne peut pas être mis en œuvre par un salarié, pour les contrats de complémentaire santé conclus par l'employeur au profit de ses salariés, lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat. Dans une telle situation, c’est l’employeur qui dispose de la faculté de résiliation annuelle.

Enfin, sachez que le nouvel assureur devra effectuer pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation et vérifier que durant la procédure de changement d’assureur, il n’y ait pas une période d’interruption de la couverture du nouveau client.


Loi complémentaire santé : résiliation des contrats d’assurance

Jusqu’à présent, un assuré avait le droit de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa signature, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance de ce contrat.

A compter d’une date fixée par un Décret à venir, et au plus tard le 1er décembre 2020, un assuré pourra procéder à la notification de la résiliation :

  • soit par lettre ou tout autre support durable ;
  • soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
  • soit par acte extrajudiciaire ;
  • soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire de la notification doit confirmer par écrit sa réception.

Source : Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Loi complémentaire santé : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2019

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Le 16 juillet 2019, la Loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée. Cette Loi comporte 2 mesures à retenir : l’une est relative à la résiliation des contrats de complémentaire santé, l’autre est relative aux modes de résiliation des contrats d’assurance…

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Actu Juridique 2019-07-22 05:45:00 2019-07-22 12:48:32 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sante2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travaux-dans-un-logement-et-tva-pensez-a-lattestation Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation ! Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse...


Facture d’acompte : le taux réduit suppose d’être en possession de l’attestation

Par principe, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.

Mais cela suppose que le client (propriétaire, syndicat de copropriétaires, locataire, occupant) atteste que ces travaux concernent effectivement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et répondent à toutes les conditions requises.

Il faut savoir que cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, doit être conservée jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la réalisation des travaux. Et le client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

Cette attestation doit être remise au plus tard lors de la facturation finale ou à l’achèvement des travaux. Mais que se passe-t-il en cas de facturation d’un acompte ?

Lorsqu’une entreprise a perçu un acompte, la TVA est exigible à la date de l'encaissement de cet acompte.

Dans ce cas, en présence de travaux éligibles au taux réduit, le juge précise qu’elle ne peut faire application du taux réduit que si, au moment où elle encaisse cet acompte, elle est en possession de l'attestation établie par le client.

Concrètement, au moment où un artisan facture un acompte, il doit réclamer immédiatement l’attestation justifiant que les conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 21 mai 2019, n° 17DA01079

Travaux dans un logement et TVA : pensez (vite !) à l’attestation ! © Copyright WebLex - 2019

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Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse...

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Actu Fiscale 2019-07-19 05:45:00 2019-07-19 08:14:07 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisansfenetres.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/clause-de-non-concurrence-2-continents-illimitee Clause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ? Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi annuler cette clause et obtenir, selon elle, des dommages-intérêts…


Obligation de non-concurrence étendue = impossibilité de travailler ?

Une salariée, employée dans une entreprise de Haute couture en qualité de manager commercial international, démissionne. Son contrat de travail lui impose une obligation de non-concurrence pendant 6 mois, en Europe et dans la zone Asie-Pacifique. Ce qui l’empêche de travailler dans 98 pays dans le monde, constate la salariée.

Elle en déduit que cette clause doit être annulée car elle n’est pas suffisamment limitée dans l’espace et porte ainsi atteinte à sa liberté de travail.

Ce que conteste l’employeur qui considère que cette clause est valable :

  • elle ne concerne que l’activité de Haute couture (exercée par l’entreprise), mais pas le prêt à porter haut de gamme, par exemple ;
  • elle est limitée dans l’espace : l’Europe et la zone Asie-Pacifique ;
  • elle est limitée dans le temps : 6 mois ;
  • elle prévoit une contrepartie financière très élevée.

Et le juge tempère : la seule étendue géographique de la clause ne suffit pas à la déclarer nulle. Il doit rechercher si la salariée se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. L’affaire sera alors rejugée sur ce point.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 18-16134

Une clause de non-concurrence pas plus vaste que le monde © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi annuler cette clause et obtenir, selon elle, des dommages-intérêts…

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Actu Sociale 2019-07-19 05:45:00 2019-07-19 08:20:40 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/concurrence.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rupture-conventionnelle-des-preuves-a-conserver Rupture conventionnelle : des preuves à conserver ! Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le salarié la conteste au motif qu’il n’aurait pas eu son exemplaire de la convention. Ce que conteste, à son tour, l’employeur…


Rupture conventionnelle : prouvez la remise effective de la convention !

Un salarié conteste sa rupture conventionnelle au motif qu’il ne lui a pas été remis un exemplaire de la convention.

Sauf que la convention de rupture, rédigée sur le formulaire Cerfa, mentionne qu'elle a effectivement été établie en 2 exemplaires, rappelle l’employeur. Selon lui, cette mention suffit à faire présumer de la remise effective : c’est donc au salarié de prouver qu’il n’a pas reçu son exemplaire.

« Non », répond le juge : il ne suffit pas d’indiquer que la convention a été établie en 2 exemplaires, encore faut-il prouver que l’un d’eux a effectivement été remis au salarié.

L’employeur doit donc se ménager des preuves de la remise effective pour parer à tout contentieux.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 juillet 2019, n° 18-14414

Rupture conventionnelle : des preuves à conserver ! © Copyright WebLex - 2019

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Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le salarié la conteste au motif qu’il n’aurait pas eu son exemplaire de la convention. Ce que conteste, à son tour, l’employeur…

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Actu Sociale 2019-07-18 05:45:00 2019-07-18 07:50:23 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accordbailleur.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/indemnites-de-licenciement-abusif-un-bareme-inapplicable Indemnités de licenciement abusif : un barème (in)applicable ? Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le licenciement est déclaré abusif sont encadrées par un barème. Cependant, tous les juges ne l’appliquent pas, ce qui entraîne finalement une insécurité. Le juge suprême vient de clore le débat…


Licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème validé !

Lorsqu’un licenciement (prononcé depuis le 24 septembre 2017) est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité dont le montant est encadré par un barème. Celui-ci tient compte à la fois de la taille de l’entreprise en cause et de l’ancienneté du salarié dans cette entreprise.

Toutefois, tous les juges n’appliquaient pas ce barème estimant, pour certains d’entre eux, qu’il contrevenait au principe édicté par la Convention internationale de l’Organisation internationale du travail selon lequel le salarié injustement licencié peut prétendre à une « indemnité adéquate ».

Mais, pour la Cour de Cassation, le terme « adéquat » permet aux Etats signataires de cette convention internationale une marge d’appréciation. C’est dans le cadre de ce pouvoir d’appréciation que le législateur a encadré les indemnités en prévoyant un seuil et un plafond.

Ce barème est donc applicable selon les modalités suivantes :

Ancienneté du salarié

(en années complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)

Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)

Entreprises employant moins de 11 salariés

Entreprises employant au moins 11 salariés

 

0

-

1

1

0,5

1

2

2

0,5

3

3,5

3

1

3

4

4

1

3

5

5

1,5

3

6

6

1,5

3

7

7

2

3

8

8

2

3

8

9

2,5

3

9

10

2,5

3

10

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12

3

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13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 ou plus

3

20


Source : Avis de la Cour de Cassation, Formation plénière, n° 15012, du 17 juillet 2019

Indemnités de licenciement abusif : un barème (in)applicable ? © Copyright WebLex - 2019

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Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le licenciement est déclaré abusif sont encadrées par un barème. Cependant, tous les juges ne l’appliquent pas, ce qui entraîne finalement une insécurité. Le juge suprême vient de clore le débat…

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Actu Sociale 2019-07-18 05:45:00 2019-07-18 07:58:11 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/justice.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-dorigine-animale-de-nouvelles-regles-sanitaires Produits d’origine animale : de nouvelles règles sanitaires ? Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au commerçant/distributeur) doit respecter des règles sanitaires très strictes. Ces règles sanitaires viennent de faire l’objet de quelques précisions, applicables depuis le 11 juillet 2019…


De nouvelles règles sanitaires pour les transports d’ongulés

Dorénavant, la sortie et le transport de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers, de demi-carcasses découpées en 3 morceaux de gros maximum d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine peuvent être réalisés à des températures supérieures à 7° C à cœur.

Pour cela, il faut que certaines conditions soient remplies. Il faut notamment que l’abattoir possède une autorisation de sortie des carcasses délivrée par la Préfecture (les abattoirs possédant une telle autorisation sont listés sur le site web du Ministère chargé de l'agriculture).

Il faut également que le transporteur possède une autorisation de transport, également délivrée par la Préfecture. L’autorisation est délivrée à la société de transport et vaut pour tout son parc de véhicules (ces transporteurs sont eux aussi listés sur le site web du Ministère chargé de l'agriculture).

Le destinataire des carcasses transportées doit lui aussi obtenir une autorisation préfectorale.

Notez que la précédente réglementation reste applicable jusqu’au 30 septembre 2019, afin de permettre à tous les professionnels concernés d’obtenir les autorisations préfectorales nécessaires durant l’été 2019.


De nouvelles règles sanitaires pour les agneaux, les chevreaux et les porcelets

Une marque de salubrité communautaire est utilisée dans les abattoirs, de forme ovale et sur laquelle figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :

  • dans la partie supérieure, les lettres FR ;
  • au centre, le numéro d'agrément de l'établissement ;
  • dans la partie inférieure, les lettres CE.

La longueur du grand axe de l'ovale est de 75 mm et celle du petit axe est de 55 mm. Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.

Depuis le 11 juillet 2019, il est possible de réduire les dimensions et les caractères de la marque de salubrité, pour le marquage des agneaux, des chevreaux et des porcelets, à condition toutefois que les caractères demeurent parfaitement lisibles.


De nouvelles règles sanitaires pour les produits de la pêche

Les produits de la pêche sont désormais soumis à un contrôle visuel destiné à détecter la présence éventuelle de parasites visibles. Ceux qui sont manifestement infestés de parasites ne doivent pas être mis sur le marché.

Source : Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant

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Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au commerçant/distributeur) doit respecter des règles sanitaires très strictes. Ces règles sanitaires viennent de faire l’objet de quelques précisions, applicables depuis le 11 juillet 2019…

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Actu Juridique 2019-07-17 05:45:00 2019-07-17 06:43:13 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hygienealimentaire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/la-fraude-fiscale-severement-punie La fraude fiscale sévèrement punie... Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures...


Délit de fraude fiscale : sanctions pénales alourdies !

Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.

Ainsi, le montant de l'amende applicable, lorsque le délit de fraude fiscale s'accompagne de circonstances aggravantes est porté de 2 M€ à 3 M€. L'amende encourue peut, par ailleurs, être portée au double du produit de l'infraction.

En outre, sauf décision contraire spécialement motivée du juge, est obligatoire :

  • le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • la peine complémentaire de diffusion et d'affichage de la décision.

La procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale est également aménagée par la création, au côté des plaintes pour fraude fiscale, d'un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République, de faits de fraude fiscale examinés par l'administration fiscale lorsque certains critères légaux sont remplis.

En outre, les directions en charge du contrôle de l'impôt (nationales et spécialisées de contrôle fiscal) peuvent désormais déposer elles-mêmes des plaintes pour fraude fiscale.

Enfin, en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale, l'administration fiscale a désormais la possibilité de conclure une transaction fiscale avec le contribuable.

Par ailleurs, un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé.

Source : BOFiP-CF-Délit de fraude fiscale – Actualité du 27 juin 2019

La fraude fiscale sévèrement punie... © Copyright WebLex - 2019

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Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures...

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Actu Fiscale 2019-07-17 05:45:00 2019-07-17 08:58:14 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/arrestation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-les-societes-interdit-dabuser Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser ! Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ?


Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».

Concrètement, uniquement en matière d’impôt sur les sociétés, l’administration pourra appliquer cette mesure à chaque fois qu’une société aura obtenu un avantage fiscal dans des conditions allant à l’encontre de son objet ou de sa finalité.

Plus exactement, cette procédure peut s’appliquer lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • un montage est mis en place en vue d’obtenir indûment un avantage fiscal (allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable) ;
  • le montage n’a pas de justification économique (on dit alors qu’il n’est pas considéré comme authentique).

Source : BOFiP-BOI-IS-RPPM-Clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés – Actualité du 3 juillet 2019

Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser ! © Copyright WebLex - 2019

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Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ?

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Actu Fiscale 2019-07-17 05:45:00 2019-07-17 10:00:01 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/non1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/ehpad-quels-sont-les-pouvoirs-du-medecin-coordonnateur EHPAD : quels sont les pouvoirs du médecin coordonnateur ? Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante. Les pouvoirs de ce médecin coordonnateur viennent d’être élargis : quels sont les nouveaux pouvoirs dont il dispose ?


Médecin coordonnateur en EHPAD : des pouvoirs élargis !

Le médecin coordonnateur en EHPAD est chargé de plusieurs missions. Il doit notamment élaborer le projet général de soins de d'établissement et coordonner sa mise en œuvre. Il doit aussi donner un avis sur les admissions des personnes à accueillir en veillant notamment à la compatibilité de leur état de santé avec les capacités de soins de l'institution.

Mais, en pratique, le recrutement des médecins coordonnateurs en EPHAD s’avère difficile, notamment en raison du manque de précisions quant à ses relations avec le directeur de l’EHPAD ainsi qu’avec les médecins des traitants des résidents, pouvant être extérieurs à l’établissement.

Le Gouvernement a donc clarifié les pouvoirs du médecin coordonnateur et en a profité pour les étendre.

Ainsi, depuis le 7 juillet 2019, le médecin coordonnateur coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le patient.

De plus, il peut désormais participer à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine, notamment dans le cadre de leur service sanitaire.

Il doit aussi identifier les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des résidents. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de la continuité des soins, ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement, d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il doit également favoriser la mise en œuvre des projets de télémédecine.

Par ailleurs, il est désormais prévu que le médecin coordonnateur puisse réaliser des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière.

Enfin, il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure d'assurer une consultation par intervention dans l'établissement, conseil téléphonique ou téléprescription. Dans tous les cas, les médecins traitants des résidents concernés sont informés des prescriptions réalisées.

Source : Décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

EHPAD : quels sont les pouvoirs du médecin coordonnateur ? © Copyright WebLex - 2019

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Tous les EHPAD doivent employer un médecin coordonnateur qui assure l’encadrement médical de l’équipe soignante. Les pouvoirs de ce médecin coordonnateur viennent d’être élargis : quels sont les nouveaux pouvoirs dont il dispose ?

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Actu Juridique 2019-07-16 05:45:00 2019-07-16 06:22:40 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cabinetmedical.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-dividendes-toujours-en-vigueur-dans-certaines-entreprises Prime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises ! Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant était en augmentation, devaient également verser une prime à leurs salariés. Ce dispositif a été supprimé par la Loi… Mais est toujours en vigueur dans certaines entreprises…


Gare aux primes dividendes instaurées par accord collectif !

Une entreprise a conclu, en 2011, un accord d’entreprise fixant les conditions de mise en place de la « prime dividendes ».

Mais parce qu’à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif a été supprimé par la Loi, l’employeur a cessé de verser ladite prime. Ce qu’ont contesté 7 salariés. L’employeur leur a alors répondu que cette cessation s’expliquait par le fait que l’accord était caduc, en raison de la suppression d’un dispositif légal.

« Erreur », lui répond à son tour le juge : la suppression d'un dispositif législatif prévoyant, en faveur des salariés de certaines entreprises, une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, n’entraîne pas automatiquement la caducité d’un accord collectif qui instaure cette prime dans l'entreprise.

Et il en conclut, ici, que l’accord reste applicable, aux motifs qu’il :

  • était conclu pour une durée indéterminée ;
  • spécifiait les conditions d'attribution de la prime de partage de profits, sans la conditionner au maintien de la législation en vigueur ou à l'octroi d'exonérations particulières ;
  • précisait les conditions de sa dénonciation.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2019, n° 17-28287

Prime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises ! © Copyright WebLex - 2019

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Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant était en augmentation devaient également verser une prime à leurs salariés. Ce dispositif a été supprimé par la Loi… Mais est toujours en vigueur dans certaines entreprises…

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Actu Sociale 2019-07-16 05:45:00 2019-07-16 07:36:09 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/partage.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/priorite-de-reembauche-valable-pour-tous-les-postes-disponibles Priorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ? Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche en ne lui proposant pas un poste qui se libérait. Sauf que ce poste est précisément celui que le salarié avait refusé pour son reclassement, se défend l’employeur…


Priorité de réembauche : même sur un poste préalablement refusé ?

A la suite de la perte d’un gros client, une entreprise envisage de prononcer des licenciements économiques. Elle propose aux salariés concernés des reclassements et notamment, à l’un d’eux, de passer d’un poste de nuit à un poste de jour. Ce qu’il refuse.

Ce salarié est alors licencié pour motif économique. Il demande à bénéficier de la priorité de réembauche. Mais il apprendra, plus tard, que l’employeur ne lui a pas proposé un poste qui s’était libéré.

« Normal », rétorque l’employeur : le poste libéré correspond en tous points à celui-là même que le salarié avait refusé lors des tentatives de reclassement. Il n’avait donc pas, estime-t-il, à le lui proposer une nouvelle fois.

« Faux », répond le juge : lorsque le salarié, licencié pour motif économique, demande à bénéficier de la priorité de réembauche, l’'employeur est tenu de lui proposer tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. Peu importe, ajoute-t-il, qu'il s'agisse de postes de jour et que le salarié ait précédemment refusé un tel poste au motif qu'il souhaitait un poste de nuit.

L’employeur doit donc indemniser le salarié pour manquement à la priorité de réembauche.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2019, n° 18-11220

Priorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ? © Copyright WebLex - 2019

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Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche en ne lui proposant pas un poste qui se libérait. Sauf que ce poste est précisément celui que le salarié avait refusé pour son reclassement, se défend l’employeur…

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Actu Sociale 2019-07-16 05:45:00 2019-07-16 07:46:51 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/embauchecandidat.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transfert-de-personnel-et-si-le-salarie-refuse Transfert de personnel : et si le salarié refuse ? Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise sortante du transfert de leur contrat de travail. Transfert que refuse l’un d’eux… qui omet d’en faire part à l’entreprise sortante. Quelle conséquence ?


Refus de transfert = maintien chez l’ancien prestataire ?

Une entreprise de transports publics gagne un marché, géré jusqu’alors par une autre entreprise de transports. Les salariés de cette dernière, qui étaient affectés à ce marché, peuvent bénéficier du transfert de leur contrat de travail au profit de l’entreprise entrante.

Celle-ci leur propose alors un avenant à leur contrat de travail. Avenant que refuse de signer l’un des salariés. Mais parce qu’il se retrouve alors sans activité, il décide de saisir le juge pour prononcer la résiliation de son contrat de travail… aux torts de l’entreprise sortante.

D’après cette dernière, rien ne justifie une telle résiliation : le transfert de salariés en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs est organisé par un accord collectif qui impose au salarié, qui refuse son transfert, d’en informer les 2 entreprises (entrante et sortante). Or, non seulement, il n’en a pas informé l’entreprise sortante, mais en plus, l’entreprise entrante a adressé un courrier erroné l’informant des transferts.

« Peu importe », répond le juge : l’objectif de cet accord collectif est de garantir l’emploi des salariés. Par conséquent, la carence du salarié dans l’information de l’ancien prestataire quant à son refus de transfert ne doit pas entraîner la rupture de son contrat de travail. Il restait donc lié à l’entreprise sortante.

Le juge prononce donc la résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d’un licenciement abusif.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2019, n° 18-10096

Transfert de personnel : et si le salarié refuse ? © Copyright WebLex - 2019

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Après avoir gagné un marché, une entreprise de transport de voyageurs informe les salariés de l’entreprise sortante du transfert de leur contrat de travail. Transfert que refuse l’un d’eux… qui omet d’en faire part à l’entreprise sortante. Quelle conséquence ?

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Actu Sociale 2019-07-15 05:45:00 2019-07-15 08:10:03 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transporteurbusfemme.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/benefices-agricoles-un-nouveau-regime-optionnel-de-blocage-de-la-valeur-des-stocks Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette réévaluation peut générer une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice. Sauf option pour un blocage de la valeur de certains stocks...


Blocage de la valeur des stocks : un régime optionnel

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019, le dispositif, supprimé en 2006, de blocage des stocks à rotation lente est réintroduit : l’objectif est de neutraliser l’impact fiscal des augmentations de valeur, constatées à l’occasion des inventaires annuels, sur les bénéfices imposables des exploitants et des sociétés agricoles (relevant de l’impôt sur le revenu et soumis à un régime réel d’imposition), alors que ces derniers ne disposent pas toujours de la trésorerie pour y faire face.

Il s’agit d’un dispositif optionnel qui permet aux exploitants agricoles de comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à leur vente à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel l'option est exercée.

Le dispositif concerne tous les stocks de produits et d'animaux, étant précisé qu'il n'a d'effet que pour les stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an. Sont notamment visés les pépinières, les vins et spiritueux, les bovins, etc.

L'option est globale, est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour les quatre années suivantes et vaut pour l'ensemble des stocks détenus, qu'il s'agisse de produits ou d'animaux. Il n'est pas possible de limiter cette option à une catégorie particulière de stocks.

L'exploitant qui, au terme de la période quinquennale de blocage de la valeur des stocks, souhaite renoncer à cette option, doit en formuler la demande par écrit auprès du service des impôts, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats du dernier exercice de la période ouverte par l'option.

La renonciation à l'option entraîne la sortie du dispositif dès le premier jour de l'exercice suivant et l'imposition, au titre de cet exercice, de l'écart constaté entre le prix de revient des stocks à la clôture de l'exercice, prenant en compte les coûts de production de l'exercice, et le prix de revient des stocks à l'ouverture de l'exercice correspondant à la valeur précédemment bloquée, selon les règles de droit commun.

Source : BOFiP-Actualités du 3 juillet 2019 : régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks © Copyright WebLex - 2019

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Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette réévaluation peut générer une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice. Sauf option pour un blocage de la valeur de certains stocks...

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Actu Fiscale 2019-07-15 05:45:00 2019-07-15 08:25:22 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/copropriete-un-nouvel-elan Copropriété : un nouvel élan ? La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des pièces justificatives par les copropriétaires, dématérialisation des échanges, etc. Toutes ces dispositions devaient faire l’objet de précisions : celles-ci sont (enfin) connues…


Syndic : une nouvelle obligation d’affichage

Depuis le 29 juin 2019, le syndic doit désormais indiquer aux copropriétaires, par voie d’affichage, la date de la prochaine assemblée générale (AG) et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs question(s) à l'ordre du jour.

L’affichage doit être réalisé dans un délai raisonnable pour permettre aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

L’affichage doit reproduire la mention suivante : « À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du e du II de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires ».

Sachez toutefois que le non-respect de cette formalité ne rend pas irrégulière la convocation à l’AG.


Syndic : la consultation des pièces justificatives des charges de copropriété

Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’AG et la tenue de celle-ci, les syndics sont tenus de tenir à disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété.

Depuis le 29 juin 2019, il est précisé que le copropriétaire peut se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives relatives aux charges récupérables, en ses lieu et place.


Syndic : le rajout d’une question par un copropriétaire ou le conseil syndical

Les copropriétaires et le conseil syndical peuvent demander le rajout d’une question à l’ordre de l’AG qui porte sur « des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement ».

A l’appui de cette demande, ils doivent fournir un document précisant l’implantation et la consistance des travaux envisagés. Désormais, ils n’ont plus à fournir un tel document.

Cependant, un document précisant l’implantation et la consistance des travaux envisagés est désormais requis lorsque la demande porte sur le rajout d’une question relative à des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.


Syndic : des AG par visioconférence

Les copropriétaires peuvent désormais participer à l’AG par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.

Il revient à l’AG de décider des moyens et supports techniques qui doivent permettre aux copropriétaires de participer aux AG par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.

L’AG doit aussi décider de la nature des garanties requises permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. Notez que les supports retenus doivent, au moins, transmettre la voix des copropriétaires et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Ces décisions sont prises sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. C’est le syndicat des copropriétaires qui en supporte les coûts.

Sachez que le copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique doit en informer par tout moyen le syndic 3 jours francs, au plus tard, avant la réunion de l’AG.

Par ailleurs, la feuille de présence doit faire état de la participation, le cas échéant, d’un copropriétaire par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique. Il est aussi précisé que dans une telle situation, le copropriétaire concerné n’est pas tenu d’émarger la feuille de présence.

Enfin, sachez que le procès-verbal de l’AG doit préciser, le cas échéant, les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote.


Syndic : le mandat de délégation de vote

Désormais, le syndic qui reçoit un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.

En l'absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l’AG.

Le procès-verbal de l’AG doit préciser, le cas échéant, s’il y a eu distribution de mandats de vote par le président du conseil syndical ou par le président de séance.


Syndic : un extranet des copropriétés

Depuis le 1er janvier 2015, un syndic professionnel a l’obligation de mettre en place un accès en ligne sécurisé (un « extranet ») aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’AG prise à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble.

L'ensemble des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace doit être actualisé au minimum une fois par an par le syndic, dans les 3 mois précédant l’AG annuelle.

Cet extranet doit être accessible aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires au moyen d'un code personnel sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des copropriétaires. Les documents mis à disposition par le syndic dans cet espace doivent être téléchargeables et imprimables.

Il faut noter que, plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de cette obligation, il apparaît qu’un grand nombre des extranets mis en place par les syndics professionnels sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques sont manquants. Ceci s’explique notamment par le fait que la Loi ne précise pas quels sont les documents que doit contenir a minima l’extranet.

Un Décret doit donc lister les documents devant être accessibles sur cet extranet, mais ce Décret n’a toujours pas été publié à l’heure où nous rédigeons cet article.


Syndic : des échanges dématérialisés avec les copropriétaires

Jusqu’à présent, le syndic était tenu d’adresser à chaque copropriétaire, par lettre simple, un avis indiquant le montant de la provision exigible, peu avant son paiement.

Désormais, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire, cet avis peut lui être adressée par voie électronique.

Par ailleurs, les notifications et mises en demeure, toujours sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, peuvent être valablement faites par voie électronique.

Cet accord du copropriétaire doit préciser s'il porte sur les notifications, les mises en demeure ou les deux.

À tout moment, le copropriétaire peut retirer son accord, soit en AG, soit par lettre recommandée avec AR ou lettre recommandée électronique, envoyée au syndic. Cette décision prend effet le lendemain du 8ème jour suivant la réception du courrier ou du mail par le syndic


Syndic : l’habilitation à agir en justice

Pour mémoire, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’AG, sauf exceptions.

Depuis le 29 juin 2019, seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Par ailleurs, toujours depuis le 29 juin 2019, l’autorisation du syndicat des copropriétaires est désormais requise pour que le syndic puisse agir en justice pour s’opposer à la réalisation de travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques.


Syndic : l’accès à la copropriété des huissiers de justice

Désormais, lorsque les parties communes d'un immeuble en copropriété ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, un huissier de justice, peut adresser une demande d'accès à celles-ci au syndic.

Cette demande doit faire état de son identité, de sa qualité professionnelle, ainsi que de la mission de signification ou d'exécution qui lui a été confiée et qui l’amène à devoir pénétrer dans la copropriété.

Le syndic doit ensuite remettre à l'huissier de justice un moyen matériel d'accès aux parties communes ou lui adresser les codes lui permettant d'y accéder pour l'accomplissement de sa mission. Il doit le faire fans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Enfin, l’huissier de justice doit restituer le moyen matériel mis à disposition par le syndic, sans délai, après accomplissement de sa mission.

Source : Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Copropriété : un nouvel élan ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des copropriétés : assistance aux AG par visioconférence, consultation des pièces justificatives par les copropriétaires, dématérialisation des échanges, etc. Toutes ces dispositions devaient faire l’objet de précisions : celles-ci sont (enfin) connues…

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Actu Juridique 2019-07-15 05:45:00 2019-07-15 09:17:52 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assembleegenerale1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/caution-2-cas-vecus Caution : 2 cas vécus… 2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties à la banque. Mais, quand leur société n’a plus remboursé les échéances dues, la banque s’est retournée contre eux : avec succès ?


Engagement de caution : une histoire de signature

Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, considérant qu’il est nul : il rappelle que pour être valable, un engagement de caution suppose la reproduction manuscrite d’une formule légale, suivie d’une signature de la caution.

Le dirigeant constate ici que sa signature est « enveloppée » par la mention manuscrite. Pour lui, cette circonstance affecte le sens et la portée de la mention manuscrite légale et rend nul son engagement de caution.

Pour en arriver à ce résultat, le dirigeant a manifestement d’abord apposé sa signature, avant de reproduire la mention manuscrite légale.

Pour le juge, cette irrégularité formelle rend effectivement nul l’engagement de caution. Le dirigeant n’a donc pas à rembourser la banque.


Engagement de caution : une histoire d’obligation d’information

Une banque doit, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, préciser à la caution le montant de son engagement (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.

Si elle ne le fait pas, la banque ne peut pas réclamer au dirigeant les intérêts échus depuis la date à laquelle elle aurait dû l’informer. Et c’est à elle de prouver qu’elle a effectivement envoyé le courrier d’information annuelle.

Dans un litige avec un dirigeant qui s’est porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société, une banque a voulu démontrer qu’elle avait respecté son obligation d’information annuelle en produisant les courriers envoyés au dirigeant.

Sauf que, comme l’a fait remarquer le dirigeant, la seule production de la copie des courriers d'information est insuffisante pour démontrer que la banque a effectivement envoyé les courriers, et satisfait à son obligation d’information annuelle.

Ce que confirme le juge la banque ne pouvait donc pas réclamer les intérêts échus à la caution.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 18-14633
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 17-26720

Caution : 2 cas vécus… © Copyright WebLex - 2019

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2 dirigeants ont sollicité un prêt bancaire professionnel et se sont portés caution afin d’apporter des garanties à la banque. Mais, quand leur société n’a plus remboursé les échéances dues, la banque s’est retournée contre eux : avec succès ?

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Le coin du dirigeant 2019-07-12 05:45:00 2019-07-12 06:29:50 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque3.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/domaine-viticole-quelle-valeur-pour-quel-amortissement Domaine viticole : quelle valeur pour quel amortissement ? Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la valeur des plantations retenue en comptabilité, et donc remis en cause les amortissements pratiqués. Mais comment faut-il faire ?


Amortir une vigne : la marche à suivre

Dans une affaire qui a opposé l’acquéreur d’un domaine viticole et l’administration fiscale, le juge a rappelé la méthode à retenir pour déterminer la valeur amortissable d’une vigne.

Tout d’abord, le juge rappelle une règle de principe : il vous appartient de justifier du montant des amortissements que vous entendez déduire.

Dans l'hypothèse où un viticulteur (ou un investisseur) acquiert un domaine viticole, il faut ventiler le prix entre les éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole attachée au domaine, et les éléments amortissables, tels que la valeur des plantations.

Pour déterminer la valeur des plantations, il faut ajouter au coût de la plantation initiale des vignes les coûts directement engagés pour leur mise en état d'utilisation conformément à l'utilisation prévue par l'entreprise.

Et pour déterminer la valeur des vignes, il faut aussi justifier, en fonction des caractéristiques propres à l'exploitation, la période pendant laquelle il a été choisi de ne pas commercialiser de vin provenant des parcelles concernées après leur plantation initiale.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 2019, n° 412662

Domaine viticole : quelle valeur pour quel amortissement ? © Copyright WebLex - 2019

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Une société rachète un domaine viticole figurant au classement de 1855 en tant que second cru. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause la valeur des plantations retenue en comptabilité, et donc remis en cause les amortissements pratiqués. Mais comment faut-il faire ?

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Le coin du dirigeant 2019-07-12 05:45:00 2019-07-12 08:23:04 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/viticulture1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/annee-fiscale-blanche-un-cadre-general-des-cas-particuliers Année fiscale blanche : un cadre général, des cas particuliers Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu co-gérant, non rémunéré, d’une SELARL soumise à l’IS en 2017. Ce qui peut, apparemment, poser problème pour le calcul de son crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) : pourquoi ?


CIMR : en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité

Il faut rappeler que la mise en place du prélèvement à la source, au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant :

  • d’une part, au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019 ;
  • d’autre part, au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l’année 2019.

Une mesure transitoire est donc prévue qui vise à neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : il s’agit du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement qui annule, en pratique, l’impôt sur le revenu à raison des revenus non exceptionnels de l’année 2018.

Pour l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) bénéficiant aux dirigeants et aux professionnels non-salariés, il faut apprécier le caractère non exceptionnel de leurs rémunérations en les comparant aux rémunérations ou revenus de même nature perçus sur la période 2015-2017. Pour cela, il a fallu déclarer, dans la déclaration de revenus souscrite en 2019, la rémunération ou le revenu correspondant de l’année 2018 et ceux des années de référence.

Mais ce n’est pas toujours aussi simple... Ainsi, il a été soumis pour exemple le cas suivant à l’administration : un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au 1er janvier 2017, il devient co-gérant (non-rémunéré à ce titre) d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés. Bien qu'exerçant son activité de façon inchangée, le nouveau cadre juridique dans lequel cette activité s'inscrit, conduit à son imposition dans la catégorie des revenus des gérants.

D’où la question que se pose cet avocat : comment calculer le CIMR, accordé au titre de l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018, lorsque la catégorie d’imposition de ses revenus, qui concernent une même activité, a changé ?

Et voici la réponse de l’administration : compte tenu de la continuité de l'activité d'avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapporte à cette activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018, et taxés dans la catégorie des revenus des gérants, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu'aux revenus imposés au titre de l'année 2017 selon le régime prévu pour les revenus des gérants.

Source : BOFiP-BOI-Rescrit n° 000052 du 26 juin 2019

Année fiscale blanche : un cadre général, des cas particuliers © Copyright WebLex - 2019

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Un avocat a exercé son activité en tant que collaborateur libéral pendant de nombreuses années, puis est devenu co-gérant, non rémunéré, d’une SELARL soumise à l’IS en 2017. Ce qui peut, apparemment, poser problème pour le calcul de son crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) : pourquoi ?

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Le coin du dirigeant 2019-07-12 05:45:00 2019-07-12 08:29:23 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dgfip.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transporteurs-circulation-restreinte-en-ete Transporteurs : circulation restreinte en été ? Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant l’été. Et pour cet été 2019, quels sont les jours et horaires durant lesquels ils ne pourront pas circuler ?


Transporteurs : des jours et horaires de restriction de circulation à connaître !

Les poids lourds n’ont pas le droit de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

En plus de ces interdictions générales, il existe une restriction spécifique de circuler durant certains jours et certaines plages horaires de l’été.

Pour l’été 2019, il est ainsi interdit aux poids lourds de circuler de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier, les samedis 27 juillet, 3 août, 10 août, 17 août et 24 août 2019 (la circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures).

Notez qu’il peut exister des dérogations locales à ces restrictions.

Source : Arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2019

Transporteurs : circulation restreinte en été ? © Copyright WebLex - 2019

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Si les poids lourds sont concernés par des restrictions de circulation durant l’hiver, ils le sont aussi durant l’été. Et pour cet été 2019, quels sont les jours et horaires durant lesquels ils ne pourront pas circuler ?

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Actu Juridique 2019-07-11 05:45:00 2019-07-11 07:01:17 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transporteurs.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licenciement-nul-lindemnite-doit-elle-tenir-compte-des-arrets-maladie Licenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ? Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire. Mais quel est le montant dû lorsque le salarié a été en arrêt maladie au cours des 6 derniers mois ?


Arrêts maladie = indemnité réduite ?

Une entreprise se voit contrainte de prononcer des licenciements économiques. L’un des salariés licenciés conteste cette décision… avec succès puisque le juge a déclaré son licenciement « nul » parce que la procédure de licenciement était elle-même nulle (son plan de sauvegarde de l’emploi a été annulé).

Au moment des faits, le salarié pouvait prétendre, dans ce cas, à une indemnité au moins égale à ses 12 derniers mois de salaire (désormais, l’indemnité due dans pareil cas est au moins égale aux 6 derniers mois de salaire).

Sauf qu’au cours des 12 derniers mois précédant son licenciement, le salarié a été placé en arrêt maladie pendant presque 3 mois…

L’indemnité du salarié doit-elle tenir compte de ces absences et être diminuée en conséquence ?

A cette question, le juge a répondu par la négative : l’indemnisation doit tenir compte des 12 derniers mois exempts d’arrêt de travail pour maladie.

Aujourd’hui, en raison de la modification du barème indemnitaire, il faudrait tenir compte des 6 derniers mois exempts d’arrêt de travail pour maladie.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2019, n° 18-17120

Licenciement nul : l’indemnité doit-elle tenir compte des arrêts maladie ? © Copyright WebLex - 2019

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Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et faute de réintégration du salarié, l’employeur doit lui verser une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire. Mais quel est le montant dû lorsque le salarié a été en arrêt maladie au cours des 6 derniers mois ?

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Actu Sociale 2019-07-11 05:45:00 2019-07-11 07:46:10 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/integrationfiscale.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transporteurs-circuler-avec-un-vehicule-polluant-possible Transporteurs : circuler avec un véhicule polluant = possible ? Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule polluant : à quelles conditions ?


Transporteurs et circulation avec véhicule polluant : une dérogation temporaire !

Les Maires et les présidents des intercommunalités peuvent créer des zones à circulation restreinte (ZCR), dans des zones concernées par un plan de protection de l'atmosphère. A l’intérieur de ces ZCR, sont autorisés à circuler les véhicules les moins polluants, identifiés par la vignette Crit’air.

Une exception à l’interdiction dans les ZCR existe toutefois pour les transporteurs qui assurent un service public de transport en commun afin de leur laisser le temps de renouveler leur flotte de véhicules.

Ces transporteurs peuvent donc déroger, de manière temporaire, à une interdiction de circulation dans le cadre d'une ZCR, alors que leur véhicule ne peut normalement pas circuler, en fonction de leur classification, à savoir :

  • 3 ans pour les véhicules de la classe 5 ;
  • 4 ans pour les véhicules des classes 4 et 3 ;
  • 5 ans pour les véhicules des classes 2 et 1.

Par ailleurs, l'opérateur du service de transport ou le propriétaire des véhicules doit désormais transmettre à l'autorité ayant adopté la zone à circulation restreinte, ainsi qu'aux préfets de département concernés, et le cas échéant au Préfet de police, la liste des véhicules concernés par les exceptions temporaires aux interdictions de circulation.

Cette liste, transmise sous un format numérique facilement exploitable, doit préciser le numéro d'immatriculation des véhicules concernés ainsi que leur classification.

Sources :

  • Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
  • Arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun
  • Arrêté du 28 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives portant sur les véhicules de services publics de transports en commun bénéficiant d'exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte

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Par principe, dans les zones à circulation restreinte (ZCR), seuls les véhicules peu polluants (identifiés par une vignette Crit’air) peuvent circuler. Toutefois, certains transporteurs peuvent tout de même circuler dans une ZCR avec un véhicule polluant : à quelles conditions ?

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Actu Juridique 2019-07-10 05:45:00 2019-07-10 06:57:30 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transporteurbusfemme.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmaciens-une-teledeclaration-experimentale Pharmaciens : une télédéclaration… expérimentale ? Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santé. Toutefois, cette date limite a été repoussée au 30 août 2019, pour certains pharmaciens qui participent à une télédéclaration expérimentale…


Pharmaciens : une télédéclaration expérimentale jusqu’au 30 août 2019 !

A titre expérimental, pour l'année 2019, les pharmacies d'officine des départements suivants doivent déclarer leur chiffre d'affaires, par voie dématérialisée, auprès de l'agence régionale de santé (ARS) : l’Yonne, l’Eure-et-Loir, la Haute-Corse, la Corse-du-Sud, l’Aisne, le Val-d’Oise, le Tarn, la Mayenne et les Alpes-de-Haute-Provence.

Les ARS des départements concernés seront chargées d’accompagner et d’informer les pharmacies d’officine sur les modalités de l’expérimentation qui visent à simplifier les démarches de télédéclaration.

Pour télédéclarer son chiffre d’affaires, un pharmacien doit s'identifier sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification, ainsi que celle de sa pharmacie. Les pharmaciens concernés ont jusqu’au 30 oût 2019 pour effectuer leur télédéclaration.

L'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2019.

Source : Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé

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Par principe, les pharmaciens avaient jusqu’au 30 juin pour déclarer le chiffre d’affaires de leur officine à l’agence régionale de santé. Toutefois, cette date limite a été repoussée au 30 août 2019, pour certains pharmaciens qui participent à une télédéclaration expérimentale…

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Actu Juridique 2019-07-10 05:45:00 2019-07-10 07:26:05 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pharmacienne.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-collaborateur-liberal-estime-quil-est-salarie Quand un collaborateur libéral estime qu’il est « salarié »… Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Pour le prouver, elle rappelle notamment le faible pourcentage de sa clientèle personnelle…


Avocat : contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ?

Une avocate signe un contrat de collaboration libérale avec un cabinets d’avocats. 9 ans plus tard, le cabinet met fin à ce contrat, dans le respect du délai de préavis convenu.

L’avocate demande alors la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Elle en veut notamment pour preuve que le chiffre d’affaires de sa clientèle personnelle a seulement représenté de 10 à 16 % de son activité globale, selon les années. Un pourcentage dérisoire, selon elle, qui confirme qu’elle n’a pu développer sa propre clientèle et qu’elle a dû travailler pour le compte des autres avocats du cabinet.

Mais, pour le cabinet d’avocats, ce pourcentage n’est pas négligeable, dès lors qu’il dépasse 10 % de son activité globale. D’autant que l’avocate a elle-même demandé et obtenu, durant le même temps, le statut de « senior manager », statut qui nécessite un investissement plus important dans le développement de la clientèle du cabinet.

Pour le juge, le pourcentage de chiffre d’affaires de la clientèle personnelle de l’avocate et son statut de « senior manager » ne justifient pas que le contrat de collaboration libérale soit requalifié en contrat de travail. La demande de l’avocate est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 juin 2019, n° 18-10015

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Un cabinet d’avocats met fin au contrat de collaboration libérale le liant à une avocate. Celle-ci réclame alors la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail. Pour le prouver, elle rappelle notamment le faible pourcentage de sa clientèle personnelle…

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Actu Juridique 2019-07-10 05:45:00 2019-07-10 07:52:52 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocat informatique.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/infirmiers-en-bloc-operatoire-il-faut-un-diplome-ou-une-autorisation Infirmiers en bloc opératoire : il faut un diplôme… ou une autorisation ? Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais, en pratique, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi cette obligation a été repoussée au 1er janvier 2020 et qu’une procédure d’autorisation a été créée…


Infirmiers en bloc opératoire : une obligation repoussée au 1er janvier 2020 !

Depuis le 1er juillet 2019, par principe, seul un infirmier de bloc opératoire (Ibode), titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire peut, au cours d'une intervention chirurgicale et en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Mais, en pratique, au 1er juillet 2019, de nombreux infirmiers n’ont pas le diplôme nécessaire pour être autorisés à réaliser ces actes. Or, cela peut poser des problèmes dans le bon déroulement des opérations dans les blocs opératoires.

Pour remédier à cela, le Gouvernement a tout d’abord repoussé l’entrée en vigueur de cette obligation du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020.

Il a ensuite pris les mesures nécessaires pour que les infirmiers n’ayant pas encore le diplôme requis, au 1er janvier 2020, puissent continuer à assister un chirurgien et apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, sur autorisation.

Cette autorisation sera délivrée sous réserve de la validation d’une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Pour y être candidat, il faut que l’infirmier :

  • exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis au moins un an en équivalent temps plein ;
  • ait apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.

La demande d’inscription à l’épreuve de vérification doit être reçue avant le 31 octobre 2019 auprès d’une autorité organisatrice qui reste à définir.

Source : Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

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Certains actes réalisés par les infirmiers en bloc opératoire nécessitent que ceux-ci possèdent un diplôme, depuis le 1er juillet 2019. Mais, en pratique, ce n’est pas le cas. C’est pourquoi cette obligation a été repoussée au 1er janvier 2020 et qu’une procédure d’autorisation a été créée…

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Actu Juridique 2019-07-10 05:45:00 2019-07-10 08:11:25 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/infirmiers.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/garantie-de-passif-un-cas-vecu-a-lamiable Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ? Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de payer, elle va saisir le juge… Un peu trop vite, selon les ex-associés, pour qui il faut d’abord tenter de régler le litige à l’amiable…


Garantie de passif : un règlement amiable des litiges obligatoire ?

Une société achète les actions composant le capital social d’une autre société à plusieurs associés. Peu après, un litige survient entre la société et les ex-associés, impliquant la mise en jeu de la garantie de passif.

La société met donc en jeu cette garantie de passif et envoie, pour cela, plusieurs courriers en recommandé avec accusé de réception, qui restent sans réponses. Elle finit alors par saisir le juge.

Mais, pour les ex-associés, cette saisine du juge est irrecevable, faute pour la société d’avoir respecté une clause de la garantie de passif imposant une « phase précontentieuse dans le règlement amiable des litiges ».

Ce que conteste la société : elle considère que le libellé de la clause, qui prévoit que les parties doivent tenter de trouver une solution amiable au litige soit par elles-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un tiers, ne précise pas la procédure à suivre en cas de désaccord.

Cette imprécision l’amène à estimer que la clause n’institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, ce qui rend son action en justice tout à fait recevable.

« Faux », conteste les ex-associés qui rappellent que la clause comporte les mentions suivantes :

  • « Toute contestation, divergence, interprétation ou désaccord devra faire l'objet d'une notification » ;
  • « La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date de présentation, si cette dernière n'est pas retirée par son destinataire, fera courir le délai d'un mois » ;
  • « La présente clause n'est pas une clause d'arbitrage mais elle est une phase précontentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue » ;
  • « À défaut d'accord amiable sur le litige les opposant au terme du délai d'un mois précité, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce ».

Pour eux, cette rédaction doit être interprétée en ce que la clause contient l'obligation d'une tentative préalable de règlement amiable et préalable à la saisine du juge, dont le défaut de mise en œuvre rend l’action en justice de la société irrecevable.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 juin 2019, n° 17-28804

Garantie de passif : un cas vécu… à l’amiable ? © Copyright WebLex - 2019

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Une société souhaite mettre en œuvre une garantie de passif qu’elle a signée avec d’ex-associés d’une autre société dont elle a racheté les actions. Devant le refus des ex-associés de payer, elle va saisir le juge… Un peu trop vite, selon les ex-associés, pour qui il faut d’abord tenter de régler le litige à l’amiable…

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Le coin du dirigeant 2019-07-09 05:45:00 2019-07-09 06:44:31 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transactionsalarie.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-rural-un-conge-pour-reprise-invalide Bail rural : un congé pour reprise (in)valide ? 2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter. Sauf que ses statuts ne le lui permettent pas, répondent les exploitants agricoles qui refusent de lui laisser les terres agricoles…


Groupement foncier agricole : un congé pour reprise valable… à quelles conditions ?

Un groupement foncier agricole (GFA) possède des terres qu’il loue à des exploitants agricoles. Il délivre un congé pour reprise à 2 exploitants agricoles, en respectant un préavis de départ de 18 mois. Dans ces congés pour reprise, un des membres du GFA est désigné comme étant le futur exploitant des parcelles.

Mais les exploitants agricoles vont contester la validité des congés pour reprise : ils constatent que, lorsqu’ils ont reçu les congés pour reprise, le GFA n’avait pas le droit d’exploiter directement des biens agricoles, puisque ses statuts ne le prévoient pas.

En conséquence, le membre du GFA mentionné dans les congés pour reprise comme « exploitant » ne peut pas avoir ce statut. Dès lors, les congés pour reprise sont nuls, estiment les exploitants agricoles.

Sauf que 7 mois avant la date d’effet des congés pour reprise, le GFA a modifié ses statuts pour ajouter à son objet social l’exploitation directe de biens agricoles. Et suite à cette modification, le GFA a désigné le membre mentionné comme futur exploitant dans le courrier comme ayant cette qualité. Les congés pour reprise sont donc valables, selon le GFA.

« Exact », confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 juin 2019, n° 18-16908

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2 exploitants agricoles reçoivent un congé pour reprise de leur bailleur, un groupement foncier agricole, qui souhaite reprendre les terres qu’ils louent pour son propre compte et permettre à l’in de ses membres de les exploiter. Sauf que ses statuts ne le lui permettent pas, répondent les exploitants agricoles qui refusent de lui laisser les terres agricoles…

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Actu Juridique 2019-07-09 05:45:00 2019-07-09 06:56:20 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculture.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pacte-dutreil-simplification-administrative-en-vue Pacte Dutreil : simplification administrative en vue... Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait aux obligations déclaratives. Allégées depuis le 28 juin 2019...


Pacte Dutreil et attestation du respect des conditions d’application

Dans le cadre de la transmission des titres d’une société, et sous réserve de la mise en place d’un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont vous envisagez la transmission, le dispositif « Pacte Dutreil » offre une large exonération des droits d’enregistrement : les transmissions (par décès ou par donations) de titres de la société bénéficient d’une exonération d’impôt de mutation à concurrence des ¾ de leur valeur (sans limitation de montant). Autrement dit, seuls 25 % de la valeur des parts ou actions seront soumis aux droits de mutation.

Il en est de même en cas de transmission d’une entreprise individuelle, ou plus exactement des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Entre autres conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif, une obligation déclarative annuelle doit être respectée.

Dans le cadre de la transmission de titres de sociétés, pour le bénéfice de l’exonération, la société doit adresser chaque année à son service des impôts une attestation certifiant que les conditions de validité de l’engagement de conservation collectif sont remplies au 31 décembre (attestation à envoyer au plus tard le 31 mars de chaque année).

Les donataires (ou héritiers) seront, quant à eux, tenus d’attester, pendant toute la durée de leur engagement individuel, que les conditions pour le bénéfice de cette exonération sont respectées (attestation qui doit être adressée au service des impôts chaque année, au plus tard le 31 mars).

Dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle, les donataires (ou héritiers) seront aussi tenus d’attester, pendant toute la durée de leur engagement individuel, que les conditions pour le bénéfice de cette exonération sont respectées (attestation qui doit être adressée au service des impôts chaque année, au plus tard le 31 mars).

Cette obligation d’envoyer automatiquement une attestation certifiant du respect des conditions d'application du dispositif n'est maintenue que lors de la transmission à titre gratuit et à l'expiration des engagements de conservation. En dehors de ces circonstances, les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit ne doivent plus désormais présenter une telle attestation que sur demande de l'administration.

Source : Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts

Pacte Dutreil : simplification administrative en vue... © Copyright WebLex - 2019

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Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’un allègement des droits de mutation en cas de transmission d’entreprise. Un dispositif qui suppose le respect de nombreuses conditions, dont certaines ont trait aux obligations déclaratives. Allégées depuis le 28 juin 2019...

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Le coin du dirigeant 2019-07-09 05:45:00 2019-07-09 09:12:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ventecommerce.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-auto-entrepreneur-se-facture-a-lui-meme-des-prestations Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations... Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son activité... Ce qu’il conteste...


Se facturer à soi-même ≠ facturer à des tiers

Un artisan s’est immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité d’auto-entrepreneur pour une activité de construction de bâtiment. Son entreprise a émis deux factures relatives à des travaux de rénovation portant sur 2 biens immobiliers loués, dont il est propriétaire.

Il a déduit les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers. Mais l’administration lui a refusé cette déduction, estimant qu’il s’agissait de travaux réalisés par le contribuable lui-même.

Et elle a, en outre, regardé le chiffre d'affaires ainsi réalisé par l'entreprise comme imposable (ici en application du régime micro-BIC), et a donc rectifié l’impôt sur les bénéfices dû par l’autoentrepreneur. Ce que conteste ce dernier...

« A raison ! », confirme le juge : Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l'absence de toute prestation réalisée au profit de tiers, être regardées comme provenant de l'exercice d'une activité lucrative, et donc comme un bénéfice industriel et commercial.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 418293

Quand un auto-entrepreneur se facture à lui-même des prestations... © Copyright WebLex - 2019

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Un auto-entrepreneur, œuvrant dans le secteur du bâtiment, s’est facturé à lui-même des travaux de rénovation qu’il a effectués dans 2 logements loués dont il est propriétaire. Au vu de ces circonstances, l’administration a refusé de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers, et a considéré qu’il s’agissait d’une prestation imposable au titre de son activité... Ce qu’il conteste...

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Actu Fiscale 2019-07-08 05:45:00 2019-07-08 09:55:35 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/factures.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-et-distributeurs-les-prix-abusivement-bas-sont-interdits Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits ! Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ?


L’interdiction de prix abusivement bas est élargie !

L’interdiction de contraindre son fournisseur à vendre à un prix de vente abusivement bas est désormais élargie à tous les produits agricoles et denrées alimentaires (auparavant, la Loi listait un certain nombre de produits agricoles).

Il est aussi précisé que, pour caractériser un prix de vente abusivement bas, il faut tenir compte des indicateurs de coûts de production agricole.

De plus, alors qu’auparavant cette interdiction n’était valable qu’en cas de situation de crise conjoncturelle et de forte hausse de certaines matières premières, cette notion a été supprimée.

Notez que pour les contrats en cours d’exécution au 25 avril 2019, la nouvelle notion de prix abusivement bas s’applique à compter du 1er septembre 2019.

Source :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
  • Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas

Agriculteurs et distributeurs : les prix abusivement bas sont interdits ! © Copyright WebLex - 2019

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Par principe, il est interdit pour un distributeur de contraindre un fournisseur (généralement agriculteur) en produits agricoles ou en denrées alimentaires de vendre à un prix abusivement bas. Cette interdiction vient d’être élargie : dans quelle mesure ?

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Actu Juridique 2019-07-08 05:45:00 2019-07-08 09:49:41 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/produitsagricoles.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exploitations-agricoles-en-difficulte-un-nouveau-dispositif-daide-financiere Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ?


Dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté : quels critères ?

Le Gouvernement a modifié le dispositif d’aide au redressement des exploitations agricoles destiné aux exploitations de type familial ou n'employant pas plus de 10 salariés.

Il a créé une aide à l’audit pour permettre aux exploitations agricoles de bénéficier d'une prestation d'expertise susceptible de les orienter vers le dispositif d'aide au plan de redressement ou vers le dispositif d'aide à la reconversion professionnelle, mais également vers d'autres dispositifs d'accompagnement pertinents.

Les montants de l’aide pour la réalisation de l’audit et de l’aide à la relance des exploitations agricoles ne peuvent pas excéder 1 500 €, avec une part allouée par l’Etat fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €.

Par ailleurs, l’aide à la relance des exploitations agricoles correspond dorénavant :

  • à la prise en charge, en cas de restructuration bancaire, d'au maximum 100 % du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (hors commission de garantie) ;
  • à la prise en charge, si la restructuration bancaire conduit à une consolidation bancaire, d'au maximum 100 % du coût de la garantie bancaire ;
  • à la prise en charge partielle des intérêts bancaires dus sur les prêts de l'exploitation ;
  • à la prise en charge partielle des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs ;
  • à la prise en charge partielle des dividendes correspondant aux intérêts en cas de plan de redressement judiciaire ou de plan de sauvegarde ;
  • à la prise en charge partielle ou totale des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), ou à une association syndicale de propriétaires fonciers ou à un centre de gestion agréé.

Cette aide comporte désormais une aide à la restructuration de l’exploitation, obligatoirement précédée d’un audit, qui est plafonnée :

  • en fonction du nombre d'unités de travail non salariées de l'exploitation, dans la limite de 2 unités, ou, dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, du nombre d'associés ;
  • pour les exploitations qui emploient de la main-d'œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de 10 salariés.

Plus précisément, cette aide à la restructuration est plafonnée :

  • par unité de travail non salariée, à 10 000 € ;
  • par salarié, à 2 000 €.

Notez que les autres financeurs publics ont la possibilité de compléter l’aide financière dans la limite des mêmes plafonds.

Le plafond de l'aide de l'Etat est diminué du montant des cotisations sociales prises en charge par la MSA et du surcoût induit par la mise en place d'un échéancier de règlement de ces cotisations.

Sachez que les critères relatifs à l’exploitant agricole pour obtenir l’aide financière sont aussi modifiés : désormais, l’exploitant agricole doit être âgé d’au moins 21 ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de 3 ans. Il doit, en outre, justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante par un diplôme ou une expérience professionnelle d’au moins 3 ans.

Enfin, les critères financiers pour apprécier la situation d’un exploitant agricole ont aussi été modifiés. L’exploitant agricole doit ainsi désormais répondre à au moins 3 des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

  • un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ;
  • un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;
  • un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 % ;
  • un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un Smic net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un Smic net annuel pour les exploitants à titre secondaire.

Source :

  • Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
  • Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Exploitations agricoles en difficulté : un nouveau dispositif d’aide financière © Copyright WebLex - 2019

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En 2016, le Gouvernement a lancé une réflexion pour mieux identifier et accompagner les agriculteurs en difficulté. Le fruit de cette réflexion est désormais connu : quelles mesures ont été prises ?

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Actu Juridique 2019-07-08 05:45:00 2019-07-08 09:33:06 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-dun-appartement-letat-date-ne-doit-pas-etre-neglige Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé ! A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement…


Etat daté incomplet = faute du syndic !

Le propriétaire d’un appartement le vend et signe un acte de vente comportant en annexe un état daté, remis par le syndic, comme le prévoit la Loi. Cet état daté mentionne notamment l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat des copropriétaires est partie.

Dans l’état daté annexé à l’acte de vente, il est indiqué qu’il y a une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement.

Sauf que cet état daté ne mentionne pas que la procédure s’étend aux non-conformités des ventilations des couloirs de l’immeuble. Une information que le syndic ne peut pourtant pas ignorer.

Pour l’acquéreur, le syndic a manqué à son obligation d’information en ne lui fournissant qu’une information partielle, insuffisante à lui donner une exacte connaissance de la situation sur la procédure en cours. Manquement qui justifie le versement d’une indemnité, selon l’acquéreur.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 juin 2019, n° 18-10516

Vente d’un appartement : l’état daté ne doit pas être négligé ! © Copyright WebLex - 2019

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A l’occasion de la vente d’un appartement, il faut notamment annexer au contrat de vente un « état daté » qui est établi par le syndic. Son établissement ne doit pas être négligé, comme en a fait l’amère expérience un syndic, dans un litige l’opposant à l’acquéreur d’un appartement…

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Actu Juridique 2019-07-08 05:45:00 2019-07-08 09:54:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/venteimmobiliere2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-arbre-tombe-sur-un-restaurant-a-qui-la-faute Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ? Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial…


Bail commercial : ne négligez pas les arbres !

Un bailleur et un restaurateur signent un bail commercial relatif à un restaurant construit sur un terrain sur lequel se trouvent des peupliers.

6 ans plus tard, un arbre tombe sur le restaurant. Le restaurateur demande alors au bailleur d’assumer les travaux de remise en état de l’immeuble.

Ce que refuse ce dernier : il rappelle que le restaurateur doit assumer les dégradations de l’immeuble qui surviennent en cours de bail commercial, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans qu’il ne commette de faute. Ce que le restaurateur ne démontre pas ici, selon le bailleur.

« Faux », conteste le restaurateur : l’origine de la chute de l’arbre est son pourrissement ancien et avancé. Elle ne lui est donc pas imputable, d’autant que le bail commercial n’envisage pas, en ce qui concerne les réparations locatives, les arbres situés sur le terrain.

En outre, avant même que le bail commercial ne soit conclu, il y avait déjà des signes avant-coureurs du mauvais état de l’arbre (des photos le prouvent) : en ne prenant pas les décisions qui s’imposaient pour empêcher une future chute de l’arbre, le bailleur a donc manqué, selon le restaurateur, à son obligation de délivrance.

Au vu des éléments de preuves fournis par le restaurateur, le juge va lui donner raison : le bailleur doit assumer les travaux de remise en état du restaurant.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 juin 2019, n° 18-14896

Quand un arbre tombe sur un restaurant : à qui la faute ? © Copyright WebLex - 2019

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Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se faire un avis, le juge va notamment prendre connaissance du bail commercial…

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Actu Juridique 2019-07-05 05:45:00 2019-07-05 06:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/restaurantsoir.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/clause-abusive-quelles-consequences Clause abusive : quelles conséquences ? Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question…


Clauses abusives : la marche à suivre est précisée !

Un couple finance l’achat d’une maison par un prêt bancaire assorti d’une garantie hypothécaire. Le contrat de prêt bancaire envisage plusieurs situations qui permettent à la banque de prononcer la déchéance du terme, notamment en cas de défaut de paiement d’une quelconque échéance de versement d’intérêts ou d’amortissement.

Pour le couple, cette clause est abusive et doit être annulée au regard des règles protectrices du consommateur. Il va obtenir gain de cause sur ce point.

Une question va alors se poser : faut-il supprimer totalement la clause ou seulement la partie abusive ?

Pour obtenir une réponse, il a fallu se tourner vers le juge européen qui a précisé la marche à suivre.

Lorsqu’une clause est abusive, il faut la supprimer totalement. 2 situations vont alors survenir :

  • soit le contrat peut « survivre » à l’annulation de la clause abusive : dans cette situation, la clause n’est pas appliquée sauf volonté contraire du « consommateur » (cette hypothèse peut se rencontrer lorsque les éventuelles poursuites qui peuvent être lancées contre lui sont plus défavorables que celles lancées si la clause abusive est appliquée) ;
  • soit le contrat ne peut pas « survivre » à l’annulation de la clause abusive : dans cette situation, l’annulation de la clause abusive entraîne l’annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une réglementation des normes du pays concerné par le litige.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’union européenne, du 26 mars 2019, n° C-70/17 et C-179/17

Clause abusive : quelles conséquences ? © Copyright WebLex - 2019

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Lorsqu’une clause est jugée abusive, faut-il l’annuler entièrement ou faut-il supprimer seulement la partie abusive ? Le juge vient de répondre à cette question…

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Actu Juridique 2019-07-05 05:45:00 2019-07-05 06:59:32 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/option-is-irrevocable Option IS : (ir)révocable ? Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant...


Option IS : révocable sous conditions !

Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu qui a opté pour l’IS peut renoncer à cette option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique.

Sont concernés par cette mesure les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (EURL), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements d'intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

L’option pour l’IS ne devient vraiment irrévocable qu’à défaut de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’IS a été effectuée.

Il faut toutefois noter que, si avant l’expiration de ce délai de 5 ans, la société renonce à son option pour l’IS, elle redevient irrévocablement soumise à l’IR : elle ne pourra plus revenir en arrière et opter à nouveau pour l’IS.

La renonciation à l’option pour l’IS suppose qu’elle soit notifiée au service des impôts dont dépend la société, renonciation qui doit mentionner la dénomination sociale de la société ou du groupement, le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Source :

  • Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
  • Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts

Option IS : (ir)révocable ? © Copyright WebLex - 2019

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Jusqu’à présent, une SNC, une EURL, une EARL, une société civile professionnelle qui optait pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne pouvait plus revenir en arrière. Mais ça, c’était avant...

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Actu Fiscale 2019-07-05 05:45:00 2019-07-05 09:32:34 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/question.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/antecedents-daccident-du-travail-ou-de-maladie-professionnelle-quel-effet Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ? En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un accident ou d’une maladie professionnels survenus chez un précédent employeur, quelles sont les obligations du nouvel employeur ?


Conséquence d’une inaptitude après rechute d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Quelles indemnités verser au salarié licencié pour inaptitude à la suite d’une rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenus chez un précédent employeur ? C’est la question à laquelle a dû répondre le juge dans 2 affaires récentes.

Dans la 1ère affaire, un salarié, employé comme préparateur en pharmacie, a contracté une maladie professionnelle. L’officine dans laquelle il exerçait a été rachetée et le salarié a, par la suite, été victime d’une rechute de sa maladie professionnelle, conduisant à son inaptitude, puis à son licenciement.

Parce que son inaptitude est consécutive à sa maladie professionnelle, il réclame à son nouvel employeur le versement d’une indemnité de préavis et de l’indemnité spéciale de licenciement (égale au doublement de l’indemnité légale).

Refus de ce dernier qui estime que ces dispositions protectrices ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié lorsque l’accident du travail est survenu (ou la maladie professionnelle contractée) au service d'un autre employeur.

Et parce qu’aucun lien entre les fonctions du salarié et la rechute de sa maladie professionnelle n’a été établi, le juge donne raison à l’employeur.

Dans la 2nde affaire, il s’agissait cette fois d’une salariée employée comme agent de nettoyage. Elle avait été victime d’un accident du travail chez son précédent employeur, lui occasionnant des douleurs dorsales. Lorsqu’elle a changé d’employeur (tout en continuant d’exercer ce même métier), elle a fait l’objet d’une rechute de cet accident initial.

A la suite de cette rechute, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude.

Et parce que son inaptitude est consécutive à son accident du travail, elle réclame à son employeur le versement d’une indemnité de préavis et de l’indemnité spéciale de licenciement (égale au doublement de l’indemnité légale).

Ce que ce dernier lui refuse : selon lui, ces dispositions protectrices ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié lorsque l’accident du travail est survenu (ou la maladie professionnelle contractée) au service d'un autre employeur.

Sauf s’il existe un lien entre la pathologie ayant entraîné l’inaptitude et les conditions de travail du salarié, précise le juge. Ce qui était le cas ici : selon lui, il y a un lien établi entre les douleurs dorsales de la salariée constitutives de la rechute de l’accident du travail et ses conditions de travail en tant qu’agent de nettoyage.

Le nouvel employeur doit donc lui verser les indemnités afférentes à l’inaptitude d’origine professionnelle.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 juin 2019, 18-17831
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 juin 2019, 18-12094

Antécédent(s) d’accident du travail ou de maladie professionnelle : quel effet ? © Copyright WebLex - 2019

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En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’indemnités de rupture « améliorées ». Mais lorsque l’inaptitude résulte d’une rechute d’un accident ou d’une maladie professionnels survenus chez un précédent employeur, quelles sont les obligations du nouvel employeur ?

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Actu Sociale 2019-07-05 05:45:00 2019-07-05 09:40:05 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avisaptitude.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/respecter-le-minimum-conventionnel-comment Respecter le minimum conventionnel : comment ? Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’entreprise qui lui rappelle quels sont les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte…


Respect du minimum conventionnel : de quelles sommes faut-il tenir compte ?

Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel. Ce que conteste l’employeur.

Selon lui, le salarié ne tient pas compte de l’ensemble de la rémunération versée au titre de ses congés payés. Or, la convention collective des cadres des travaux publics, qui lui est applicable, précise que la rémunération annuelle minimale comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris :

  • les congés payés,
  • la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles,
  • tous les éléments permanents du salaire.

Elle exclut, en revanche :

  • les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, ainsi que de l'épargne salariale,
  • les sommes constituant des remboursements de frais,
  • la rémunération des heures supplémentaires,
  • les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1,
  • les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

Parce que les indemnités de congés payés ne font pas partie des éléments exclus de la rémunération annuelle minimale, elles doivent, d’après l’employeur, être prises en compte pour apprécier le respect du minimum conventionnel. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 juin 2019, n° 18-12642

Respecter le minimum conventionnel : comment ? © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise de construction est mise en cause par un salarié, qui prétend avoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’entreprise qui lui rappelle quels sont les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte…

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Actu Sociale 2019-07-05 05:45:00 2019-07-05 09:46:19 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reclamationfiscale1
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/systeme-dassainissement-autonome-qui-est-constructeur Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ? L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort, selon l’ancien propriétaire, puisque ce n’est pas lui qui l’a construit…


Garantie décennale : le constructeur est aussi celui qui « fait construire » !

Un propriétaire vend sa maison qui est équipée d’un système d’assainissement autonome qu’il a fait réaliser par un professionnel.

Quelques mois plus tard, l’acquéreur se plaint de divers désordres affectant le système d’assainissement ce qui l’oblige à effectuer des travaux de reprise d’environ 8 000 €. Travaux qui doivent être mis à la charge du vendeur, au titre de la garantie décennale, selon l’acquéreur…

« Non », conteste le vendeur : il rappelle que ce n’est pas lui qui a construit le système d’assainissement, mais une entreprise tierce. C’est donc cette entreprise qui a le statut de « constructeur » et dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale.

« Faux », rétorque l’acquéreur : pour lui, toute personne qui vend une maison après l’avoir construite ou l’avoir faite construire est réputée « constructeur », et à ce titre, tenue de la garantie décennale.

Dès lors, le vendeur ayant ici fait construire le système d’assainissement de la maison doit être considéré comme un « constructeur » dont la responsabilité est engagée au titre de la garantie décennale.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mai 2019, n° 18-14483

Système d’assainissement autonome : qui est « constructeur » ? © Copyright WebLex - 2019

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L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort, selon l’ancien propriétaire, puisque ce n’est pas lui qui l’a construit…

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Actu Juridique 2019-07-04 05:45:00 2019-07-04 08:51:20 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assainissement.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rupture-conventionnelle-quand-lemployeur-change-davis Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis… Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se rétracte. Trop tard, selon le salarié qui a reçu la lettre de rétractation 1 jour après l’expiration du délai de rétractation… Mais est-ce vraiment trop tard ?


Rupture conventionnelle = 15 jours de rétractation !

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, mais l’employeur change finalement d’avis. Et parce que la Loi a prévu un délai de 15 jours (calendaires) de rétractation, l’employeur adresse, 2 jours avant l’expiration de ce délai, un courrier de rétractation au salarié…

… qui ne le recevra que le lendemain de l’expiration de ce délai, et donc trop tard, selon le salarié. Il demande donc les indemnités de rupture, prévues dans la convention.

Sauf que l’employeur s’est rétracté dans les délais prescrits, souligne le juge : c’est, en effet, la date d’envoi du courrier de rétractation qui doit être prise en compte.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 juin 2019, n° 18-22897

Rupture conventionnelle : quand l’employeur change d’avis… © Copyright WebLex - 2019

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Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais, finalement, l’employeur change d’avis et se rétracte. Trop tard, selon le salarié qui a reçu la lettre de rétractation 1 jour après l’expiration du délai de rétractation… Mais est-ce vraiment trop tard ?

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Actu Sociale 2019-07-04 05:45:00 2019-07-04 09:11:55 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ruptureconventionnelle.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qualite-de-cadre-dirigeant-des-conditions-a-respecter Qualité de cadre dirigeant : des conditions à respecter Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en effet, cadre dirigeant. Ce que conteste l’entreprise. Pourquoi ?


Qui prend les décisions stratégiques ?

Un salarié, exerçant des fonctions de directeur, réclame à son employeur la reconnaissance de sa qualité de cadre dirigeant. Ce qu’il lui refuse.

Pourtant, insiste le salarié, il remplit, selon lui, toutes les conditions pour se voir reconnaître cette qualité :

  • il jouit d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps en raison de l’importance de ses responsabilités ;
  • il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
  • il perçoit une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.

Il rappelle qu’il assure la direction opérationnelle de la société dans le respect des orientations stratégiques décidées par la société mère, associé unique et dirigeant de fait, participe aux réunions de son conseil d’administration pour définir les objectifs, présenter les résultats et proposer des axes de développement de la société.

Il est, en outre, titulaire d’une délégation de pouvoir non limitée et seul décisionnaire en matière de gestion des ressources humaines, d’investissements, du développement de la clientèle, de propositions commerciales et de politique tarifaire, notamment.

Autant d’arguments qui confinent à la reconnaissance de sa qualité de cadre dirigeant, estime-t-il.

Ce qui ne convainc pourtant pas le juge : si le salarié exerce, en effet, des fonctions impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de l’entreprise, il ne dispose que d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses missions opérationnelles de directeur.

Il retient que c’est, en réalité, le conseil d’administration de la société mère qui prend les décisions stratégiques. Le salarié ne participe donc pas à la direction de l’entreprise et ne peut donc pas prétendre à la qualité de cadre dirigeant.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 juin 2019, n° 18-11083

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Un salarié, qui occupe des fonctions de direction, réclame à son employeur un changement de classification professionnelle. Il s’estime, en effet, cadre dirigeant. Ce que conteste l’entreprise. Pourquoi ?

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Actu Sociale 2019-07-04 05:45:00 2019-07-04 09:34:47 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cadredirigeant.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/offrir-des-bons-dachat-provision-en-vue Offrir des bons d’achat : provision en vue ? Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. S’en est suivi un débat avec l’administration sur le montant de cette provision. Verdict ?


Provision pour bons d’achat : tenir compte de la marge commerciale ?

Une société de vente en ligne, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un système de bons de parrainage, consistant en l'octroi à un client ayant parrainé un nouveau client d'un bon d'un montant de 8 € à faire valoir lors d'un prochain achat.

Elle a comptabilisé, et déduit, des provisions calculées sur la base de la valeur faciale de la remise, à savoir 8 €, pour faire face aux risques que les clients détenteurs de ces bons de parrainage fassent valoir leurs droits à bénéficier de ces réductions.

Mais l'administration a remis en cause le montant de ces provisions en considérant qu'elles devaient être calculées, non pas en fonction de la valeur faciale du bon, mais en prenant en compte cette valeur faciale de laquelle était déduite une marge commerciale (de l’ordre de 34 % dans cette affaire).

Mais le juge donne raison à l’administration fiscale : le montant à provisionner correspond au montant de la valeur faciale du bon d’achat, diminué de la marge commerciale.

Plus exactement, la valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d'utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l'avantage accordé par l'entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner. La provision doit donc correspondre au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d'un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 14 mai 2019, n° 17VE03555

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Une société de vente en ligne offre des bons de parrainage à ses clients, à valoir sur leur prochain achat. Pour anticiper l’utilisation de ces bons d’achat, la société constate une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. S’en est suivi un débat avec l’administration sur le montant de cette provision. Verdict ?

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Actu Fiscale 2019-07-04 05:45:00 2019-07-04 09:27:13 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/boncadeau.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/depart-en-retraite-un-abattement-pour-les-dirigeants Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ? Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite peut-il bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion ? Oui, sous conditions...


Vente de parts de société et abattement de 500 000 € = fonction de direction !

La vente de parts ou d’actions (de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés), réalisée à l’occasion d’un départ en retraite, bénéficie d’une fiscalité avantageuse : pour le calcul du gain imposable, il est tenu compte d’un abattement de 500 000 €. Le bénéfice de cet abattement suppose, entre autres conditions, que le cédant ait exercé des fonctions de direction dans la société dont il vend les parts, et ce pendant les 5 années précédant la vente et de manière continue.

Ce régime avantageux a fait l’objet de modifications depuis le 1er janvier 2018, à l’occasion de la mise en place de la Flat Tax qui prévoit la taxation des gains au taux forfaitaire de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvement sociaux).

Jusqu’au 31 décembre 2017, l’exercice d’une profession libérale dans une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou à responsabilité limitée (SELARL) dont les parts sont vendues était assimilé à l’exercice d’une fonction de direction.

Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2018 : la condition d’exercice d’une fonction de direction (de manière continue pendant les 5 années précédant la vente) est applicable aux associés d'une société d'exercice libéral comme aux autres cédants.

Source : Réponse ministérielle Quentin, Assemblée Nationale, du 18 juin 2019, n° 6666

Départ en retraite : un abattement pour les « dirigeants » ? © Copyright WebLex - 2019

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Un associé d’une société d’exercice libéral qui vend ses parts concomitamment à son départ en retraite peut-il bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion ? Oui, sous conditions...

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Le coin du dirigeant 2019-07-04 05:45:00 2019-07-04 09:52:45 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/retraitemadelin.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cooperative-agricole-du-nouveau Coopérative agricole : du nouveau ! Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, etc. Voici les nouvelles mesures que vous devez connaître…


Coopérative agricole : 1er juillet 2019 = nouvelles règles ?

Le Gouvernement a apporté plusieurs modifications aux normes qui encadrent le fonctionnement des coopératives agricoles. Ces modifications portent sur :

  • L’information donnée au nouvel associé :

Tout nouvel associé d’une coopérative agricole doit se voir remettre, lors de son adhésion, une information sur les valeurs et les principes coopératifs de la coopérative à laquelle il adhère.

Cette information doit également porter sur les conditions de fonctionnement de la coopérative agricole ainsi que sur les modalités de rémunération qu’elle pratique.

  • Le retrait d’un associé :

Les statuts de la coopérative agricole peuvent prévoir qu’une indemnité est due par l’associé en cas de retrait anticipé de ce dernier. Cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de son retrait pour la coopérative agricole et tient compte des pertes induites par le retrait de l’associé et de la durée restant à courir jusqu'à la fin de son engagement.

Dans l'hypothèse où le retrait est motivé par un changement du mode de production permettant l'obtention d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge ou mention « agriculture biologique, par exemple), ou de la mention « issu d'une exploitation de haute valeur environnementale », le montant de l'indemnité demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable.

La coopérative agricole n'est pas tenue d'accorder ces réductions si elle est en mesure de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement du mode de production est effectivement prise en compte dans la rémunération des apports.

  • Les statuts de la coopérative agricole :

Une coopérative agricole doit impérativement prévoir, dans ses statuts, l'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la coopérative de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant l'engagement pris par ce dernier.

Ce document précise le capital social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le règlement intérieur.

Par ailleurs, sachez que toute modification des statuts doit être portée sans délai à la connaissance du Haut Conseil de la coopération agricole.

  • Le fonctionnement de l’assemblée générale de la coopérative agricole :

Avant chaque assemblée générale, l’organe chargé de l’administration de la coopérative agricole doit adresser à chaque associé un document présentant la part des résultats de la coopérative agricole qu'il propose de reverser aux associés à titre de rémunération du capital social et de ristournes, ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.

Notez que, lorsque la coopérative agricole est tenue de désigner un commissaire aux comptes (CAC), celui-ci doit attester l'exactitude des informations figurant sur ce document. Son attestation est jointe au document. S’il émet des observations ou s’il refuse de remettre une attestation, il doit en informer sans délai le Haut Conseil de la coopération agricole.

Par ailleurs, lors de l'assemblée générale ordinaire, l’organe chargé de l’administration doit présenter un document donnant des informations :

  • sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire et le prix effectivement payé aux associés pour leurs apports ;
  • sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs agricoles éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous indicateurs pertinents en matière de production en agriculture et de prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère la coopérative ; ce document précise que la coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas sincères.

Enfin, sachez que dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé, incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de prix et les ristournes, est transmise à chaque associé.

  • La rémunération des associés :

La coopérative agricole engage sa responsabilité si elle fixe une rémunération des apports abusivement basse au regard des indicateurs agricoles.

Il peut être prononcé à l’encontre de la coopérative agricole une amende civile d’un montant ne pouvant pas être supérieur à 5 millions d’€. Toutefois, cette amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de la rémunération abusivement basse des associés, à 5 % du chiffre d'affaires HT réalisé en France par la coopérative agricole lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la pratique illicite a été mise en œuvre.

La sanction doit être systématiquement publiée aux frais de la coopérative agricole condamnée dans des modalités que le juge précise.

  • Le règlement intérieur de la coopérative agricole :

Le règlement intérieur doit notamment préciser les règles de composition, de représentation et de remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le cas échéant des autres instances, mises en place par la coopérative.

Il doit aussi fixer :

  • les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des indicateurs agricoles pour calculer ce prix ;
  • les modalités de détermination du prix des services ou des cessions d'approvisionnement ;
  • les modalités pratiques de retrait de l'associé ;
  • les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit dans le délai maximal prévu par les statuts ;
  • les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement amiable des litiges.
  • Le retrait de l’agrément de la coopérative agricole :

Pour pouvoir être créée, une coopérative agricole doit obtenir un agrément auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.

Cet agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative agricole n'a pas d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de 3 ans.

  • Le contrôle administratif de la coopérative agricole.

Pour mémoire, une coopérative agricole est tenue d’adhérer à une fédération agricole agréée par l’administration.

Le Haut Conseil de la coopération agricole peut demander à une fédération agricole de contrôler une coopérative agricole adhérente.

L’ensemble de ces nouvelles normes s’applique depuis le 1er juillet 2019. Notez cependant qu’il a été accordé un délai jusqu’au 25 juin 2020 aux coopératives agricoles pour procéder aux modifications de leurs statuts et de leurs règlements intérieurs afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes.

Ce délai est reporté au 1er juillet 2022 pour les coopératives agricoles qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou la proposition de services (ce qui inclut donc les coopératives d’utilité de matériel agricole (CUMA)) et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € HT. En pratique, ce report concerne environ 97 % des CUMA, selon le Gouvernement.

Sources :

  • Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
  • Réponse Ministérielle Morisset, Sénat, du 2 mai 2019, n° 09399

Coopérative agricole : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2019

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Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, etc. Voici les nouvelles mesures que vous devez connaître…

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Actu Juridique 2019-07-03 05:45:00 2019-07-03 06:56:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/simplification-des-declarations-sociales-du-nouveau Simplification des déclarations sociales : du nouveau Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales. Voici un panorama des récentes nouveautés à ce sujet…


TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application d'une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié ou assimilé (soit 50,66 € pour l’année 2019). Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Elle est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l'employeur.

Lorsque le défaut de production n'excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 5 065,50 € pour l’année 2019). Ce plafonnement n'est applicable qu'une seule fois par année civile.

Si l’inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues, l’employeur encourt une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale par salarié ou assimilé (soit 33, 77 € pour l’année 2019).

Dans les autres cas, pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur, les omissions et inexactitudes de données dans la déclaration peuvent être sanctionnées par une pénalité égale à 1/3 de celle applicable dans les cas précédents. Mais elle n'est pas applicable en cas de régularisation de l'employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.

Ces règles s’appliquent également aux personnes utilisant un dispositif simplifié de déclaration sociale (TESE, CEA ou TESA) lorsqu’il s’agit :

  • d’entreprises, autres que celles qui emploient des intermittents du spectacle ;
  • d’associations à but non lucratif et de fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que d’associations de financement électoral.

Quant aux particuliers qui recourent au CESU, pour leurs employés de maison, assistants maternels, aides familiaux au pair ou accueillants familiaux, ces dispositions s’appliquent également sous réserve des aménagements suivants :

  • le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits entraîne une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale ;
  • l’inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations est sanctionnée par une pénalité de 0,25 % du plafond mensuel de sécurité sociale.

Pour l’ensemble de ces employeurs, le directeur de l'Urssaf (ou de la MSA, selon le cas) peut accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard, à condition que l’employeur reverse l’intégralité des cotisations et des retenues à la source dues sur les rémunérations de son/ses salarié(s).

Notez malgré tout que tout employeur qui retiendrait par devers lui le montant correspondant à la retenue à la source de son salarié encourt une amende de 1 500 € au plus (le montant est quintuplé lorsque l’employeur est une personne morale).

Les employeurs de moins de 11 salariés qui recourent au TESE ou au CEA ne peuvent pas opter pour le versement trimestriel des cotisations sociales.

Les dispositions spécifiques à l’Outre-mer et relatives au titre de travail simplifié sont supprimées, ce dispositif étant remplacé par le TESE.

Enfin, les taux et plafonds de cotisations sociales applicables sont, par principe, ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Par exception, et jusqu’au 1er janvier 2020, pour les employeurs n’ayant pas d’établissement en France et qui recourent à un/des dispositif(s) simplifié(s) de déclaration sociale, le taux applicable sera celui en vigueur au moment de la déclaration. Pour rappel, cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5ème jour suivant la période d’activité.


Attestation Pôle emploi : à transmettre via la DSN ?

A la fin d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié une attestation Pôle Emploi. L’établissement de cette attestation passe, en principe, par la DSN.

Toutefois, pour certains contrats, la remise de cette attestation ne passe pas par la DSN. Il s’agit :

  • des contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre 2 échéances successives de transmission de la DSN (sauf en cas de contrat de mission des entreprises de travail temporaire, de CDD pour les associations intermédiaires, de CDD saisonniers ou d’usage) ;
  • des fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

En principe, les attestations chômage relative à ces contrats auraient dû passer par la DSN à compter du 1er janvier 2019, mais l’échéance a été reportée à une date qui sera fixée ultérieurement et au plus tard au :

  • 1er janvier 2020, pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre 2 échéances successives de transmission de la DSN (hors contrat de mission des entreprises de travail temporaire, CDD pour les associations intermédiaires, CDD saisonniers et CDD d’usage) ;
  • 1er janvier 2021, pour les fins de contrat du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

Source : Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Simplification des déclarations sociales : du nouveau © Copyright WebLex - 2019

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Si la DSN a pour vocation la simplification des déclarations sociales des entreprises, il existe aussi des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales. Voici un panorama des récentes nouveautés à ce sujet…

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Actu Sociale 2019-07-03 05:45:00 2019-07-03 07:50:40 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationsmai.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/indemniser-les-arrets-maladie-avec-ou-sans-carence Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ? Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie. Sauf que ce contrat de prévoyance prévoit une indemnisation à l’expiration d’un délai de carence, remarque un syndicat qui réclame alors à l’employeur d’assurer lui-même le maintien de salaire pendant ce délai…


Une carence imposée en contrepartie d’une meilleure indemnisation ?

Une entreprise exerçant une activité de centre d’appels met en place un régime de prévoyance dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur. Ce régime garantit, notamment, un maintien de salaire en cas d’arrêt maladie.

Mais un syndicat constate que ce maintien de salaire n’est effectivement assuré qu’après un délai de carence de 3 jours. Or, la convention collective Syntec, applicable à l’entreprise, prévoit une indemnisation des arrêts maladie des salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté sans délai de carence. Il exige donc de l’employeur qu’il applique les garanties prévues par la convention collective.

Ce que conteste l’employeur : certes, le contrat de prévoyance prévoit une carence de 3 jours ; cependant, le contrat est plus avantageux pour les salariés dans la mesure où il prévoit une meilleure indemnisation des arrêts maladie de longue durée sans condition d’ancienneté. Selon lui, le contrat de prévoyance a donc force de Loi et s’applique en ces termes aux salariés.

« Non », répond le juge : le régime de prévoyance mis en place par l’employeur n’est pas plus favorable aux salariés que la convention collective elle-même dans la mesure où il impose un délai de carence là où la convention n’en prévoit pas et où l’amélioration d’indemnisation ne concerne finalement qu’une minorité des salariés de l’entreprise.

Notez que, dans pareil cas, si l’organisme de prévoyance ne prend pas en charge le maintien de salaire dès le premier jour d’absence (sans carence), c’est à l’employeur qu’il revient d’assurer lui-même le complément d’indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2019, n° 17-31711

Indemniser les arrêts maladie : avec ou sans carence ? © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise met en place une prévoyance afin de garantir, notamment, le maintien de la rémunération des salariés en arrêt maladie. Sauf que ce contrat de prévoyance prévoit une indemnisation à l’expiration d’un délai de carence, remarque un syndicat qui réclame alors à l’employeur d’assurer lui-même le maintien de salaire pendant ce délai…

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Actu Sociale 2019-07-03 05:45:00 2019-07-03 08:04:24 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/malade1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/heures-supplementaires-exonerees-dimpot Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ? Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dans une certaine limite toutefois...


Heures supplémentaires : une réduction d’impôt plafonnée

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, de même que, pour les salariés placés en forfait jours, les jours travaillés au-delà des 218 jours par an (avec renonciation aux jours de repos), bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 €.

Il vient d’être précisé que ce plafond s’apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues par les salariés au cours de l’année.

Concrètement, pour son application en paie, le calcul de l’exonération doit être effectué en retenant un plafond brut fixé à 5 358 €. Aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à réaliser (temps partiel notamment, ou contrats sur une période inférieure à l’année entière).

En cas de salariés travaillant pour de multiples employeurs, il est admis que chaque employeur applique ce plafond sans tenir compte des éventuelles rémunérations d’heures supplémentaires ou complémentaires perçues par le salarié auprès d’autres employeurs.

Il est également précisé que la CSG et la CRDS appliquées aux heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu sont intégralement non-déductibles du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Source : www.dsn-info.fr

Heures supplémentaires : exonérées d’impôt ? © Copyright WebLex - 2019

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Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient, non seulement d’une réduction de cotisations sociales, mais aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu. Dans une certaine limite toutefois...

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Actu Fiscale 2019-07-03 05:45:00 2019-07-03 08:19:24 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/heuressupp.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-et-travaux-dans-le-logement-du-nouveau Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau ! Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à commencer par le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Un crédit d’impôt qui a été prorogé d’un an, avec quelques nouveautés...


Du nouveau en 2019 pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Au rang des annonces gouvernementales du mois de juin figure la volonté de revenir sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui serait remplacé par une prime. Des développements seront attendus à ce sujet très certainement dans la cadre de la Loi de Finances pour 2020.

En attendant, ce crédit d’impôt a fait l’objet d’une prorogation pour l’année 2019, avec quelques aménagements, et notamment les suivantes :

  • le remplacement de l'éligibilité des dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie par celle des dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie (dans la limite d'un plafond de 3 350 € par logement), et à l'exclusion de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • le plafonnement à 3 350 € par logement des dépenses entrant dans la base du crédit d'impôt au titre de l'acquisition des chaudières micro-cogénération gaz, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018 ;
  • la réintroduction, au taux de 15 % (au lieu de 30 %), des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en cas de remplacement de parois en simple vitrage, et ce, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 670 € par équipement ;
  • l'extension, sous condition de ressources, au titre, d'une part, de la pose des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (à l'exception de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui reste éligible sans condition de ressources) ainsi que, d'autre part, de la dépose d'une cuve à fioul ;
  • la prise en compte des dépenses de main d’œuvre pour la dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, sous réserve du respect de conditions de ressources.

Source : BOFiP-Impôts-Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) – Actualité du 21 juin 2019

Crédit d’impôt et travaux dans le logement : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2019

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Le Gouvernement a annoncé une remise à plat des aides existantes à la rénovation énergétique des logements, à commencer par le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Un crédit d’impôt qui a été prorogé d’un an, avec quelques nouveautés...

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Le coin du dirigeant 2019-07-02 05:45:00 2019-07-02 09:18:44 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travauxenergetiques.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/non-depot-des-comptes-annuels-qui-est-sanctionne Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ? Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse…


Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la société ou au dirigeant ?

Le président d’un Tribunal de commerce enjoint à un dirigeant de déposer, au greffe du Tribunal de Commerce, les comptes annuels de la société dont il est le représentant légal. Cette injonction est accompagnée d’une astreinte.

Parce que le dirigeant ne réagit pas, le président du Tribunal de commerce le condamne à payer 3 000 € au titre de l’astreinte.

Sanction que conteste le dirigeant, qui engage alors un recours en sa qualité de représentant légal de la société.

Mais le juge rejette ce recours : la société n’étant pas partie au litige, elle n’a pas la qualité pour agir en contestation contre le paiement de l’astreinte réclamée au dirigeant.

Cette décision du juge permet d’en tirer 3 leçons :

  • l’injonction de dépôt des comptes est émise à l’égard du dirigeant, en qualité de représentant légal, et non à la société ;
  • le paiement de l’astreinte incombe au dirigeant à titre personnel ;
  • en cas de contestation en justice, le recours doit être effectué par le dirigeant à titre personnel.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 mai 2019, n° 17-21047

Non-dépôt des comptes annuels : qui est sanctionné ? © Copyright WebLex - 2019

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Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse…

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Actu Juridique 2019-07-02 05:45:00 2019-07-02 08:13:24 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/classeurs.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/presenter-des-pieces-numerisees-lors-dun-controle-urssaf-attention Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention ! Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations sociales pour une durée d’au moins 6 ans. S’il est possible de les conserver sur support informatique, il existe néanmoins des modalités de numérisation à respecter…


Contrôle Urssaf : des conditions strictes de numérisation des documents

Depuis le 1er juillet 2019, si vous souhaitez conserver vos documents ou pièces justificatives nécessaires au calcul et au contrôle des cotisations sociales sur support informatique, vous devez respecter un certain nombre de modalités de numérisation.

Tout d’abord, la numérisation du document original doit garantir sa copie conforme. En cas de mise en place d’un code couleur, les couleurs sont reproduites à l'identique. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits.

Si vous souhaitez compresser le fichier obtenu, cette compression doit s'opérer sans perte.

Les opérations d'archivage numérique des documents établis originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation.

Afin d’assurer l'intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données. Chaque document est assorti :

  • d'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
  • d'une empreinte numérique ;
  • d'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
  • ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL).

Chaque fichier doit être horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.

Attention, si la présentation d'une pièce justificative ou d'un document numérisé ne répond pas à ces conditions, vous devrez présenter l'original au format papier.

A défaut, vous serez réputé n’avoir pas présenté le document ou la pièce justificative nécessaires au calcul ou au contrôle des cotisations sociales.

Source : Arrêté du 23 mai 2019 fixant les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier en application de l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale

Présenter des pièces numérisées lors d’un contrôle Urssaf : attention ! © Copyright WebLex - 2019

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Depuis le 23 décembre 2018, vous devez conserver tout document permettant de calculer ou de contrôler vos cotisations sociales pour une durée d’au moins 6 ans. S’il est possible de les conserver sur support informatique, il existe néanmoins des modalités de numérisation à respecter…

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Actu Sociale 2019-07-02 05:45:00 2019-07-02 09:11:07 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/numerisation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/observatoires-locaux-des-loyers-quelques-precisions-a-connaitre Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître… Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ?


Certains bailleurs doivent transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers !

Pour rappel, il peut être créé des observatoires locaux de loyers qui ont notamment pour mission de recueillir les données relatives aux loyers sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques représentatifs sur ces données.

Dans ces zones géographiques, les loyers sont analysés à partir de « parcs de référence » constitués de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, à l'exception de ceux appartenant aux organismes sociaux.

Il vient d’être précisé que, dans ces parcs de référence, les bailleurs propriétaires d’au moins 50 logements (200 en Ile-de-France) sont tenus de communiquer aux observatoires locaux de loyers des informations relatives au logement et au contrat de location.

Ces informations portent sur les éléments suivants :

  • localisation du logement ;
  • caractéristiques principales du logement ;
  • informations relatives au loyer ;
  • date d'entrée du locataire dans le logement.

Source : Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers

Observatoires locaux des loyers : quelques précisions à connaître… © Copyright WebLex - 2019

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Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de transmettre des informations aux observatoires locaux de loyers. Certains bailleurs le sont aussi : lesquels ?

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Actu Juridique 2019-07-01 05:45:00 2019-07-01 06:35:59 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationmeubleetouristique.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/occupation-de-logements-vacants-pour-des-residents-temporaires-a-titre-experimental Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental ! La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues…


Occupation expérimentale de logements vacants : mode d’emploi

Une expérimentation, mise en place par la Loi Elan, vise à permettre à certains organismes agréés par l’Etat d’organiser l’occupation temporaire d’habitations vacantes à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.

Cette expérimentation suppose la conclusion d’une convention entre le propriétaire du logement vacant et l’organisme agréé.

Dans cette convention, l’organisme agréé s'engage à protéger et à préserver le logement qui est mis à sa disposition et à le rendre au propriétaire libre de toute occupation à l'échéance convenue ou lors de la survenance d'un événement contractuellement prévu.

Cette convention est conclue pour une durée maximale de 3 ans, prorogeable par période d’un an. Notez que les conventions conclues ne peuvent pas avoir d’effet au-delà du 31 décembre 2023.

Dans ces logements mis à sa disposition, l’organisme agréé peut loger des résidents temporaires. Un contrat de résidence temporaire est alors conclu.

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le contenu de la convention et du contrat de résidence.

Focus sur la convention conclue entre le propriétaire et l’organisme agréé

La convention conclue entre le propriétaire du logement et l’organisme agréé doit notamment mentionner la localisation, la consistance et la surface estimée du logement mis à disposition et les équipements existants ou à installer pour que les locaux puissent être affectés à un usage d'habitation.

A cette convention, il faut annexer un certain nombre de documents établissant que le local ne présente aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de résidents temporaires et que les conditions de leur occupation ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité et au droit à la vie privée de ces résidents. Il s’agit notamment :

  • d’un état de l'installation électrique des locaux à usage privatif et collectif ;
  • le cas échéant, d’un état de l'installation de gaz naturel des locaux à usage privatif et collectif ;
  • d’un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante si la construction est antérieure à 1997 ;
  • d’un constat de risque d'exposition au plomb si la construction est antérieure à 1949 ;
  • le cas échéant, des documents attestant de l'entretien des ascenseurs.

Focus sur le contrat de résidence

  • S’agissant du contenu du contrat de résidence

S’agissant du contrat de résidence temporaire conclue entre l’organisme agréé et le résident, il doit mentionner :

  • sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme agréé ;
  • l'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
  • les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
  • le cas échéant, le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement ;
  • le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
  • les obligations respectives de l'organisme agréé et du résident ;
  • les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat.

Notez que s’il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci doit être annexée au contrat et paraphée par le résident.

Par ailleurs, sachez aussi qu’un état des lieux d’entrée doit être établi contradictoirement. Un état des lieux de sortie doit aussi être établi, lors de la fin du contrat de résidence.

  • S’agissant de la durée du contrat de résidence

Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée au moins égale à 2 mois. Il est renouvelé par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée totale de 18 mois.

  • S’agissant du montant de la redevance

Lorsqu'une redevance mensuelle est prévue dans le contrat de résidence temporaire, elle ne peut excéder le montant de 200 €, ou de 75 € lorsque le résident est un sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Ces montants comprennent l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.

Le montant de la redevance peut faire l’objet d’une révision annuelle, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, dans la limite du plafond des montants précités.

  • S’agissant de la fin du contrat de résidence

Si l'organisme agréé ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit en informer le résident, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par acte d'huissier, un mois au moins avant l'échéance du terme prévu.

Quant au résident temporaire, il peut résilier à tout moment le contrat par LRAR, en respectant un délai de préavis de 15 jours.

Source : Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Occupation de logements vacants pour des résidents temporaires : à titre expérimental ! © Copyright WebLex - 2019

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La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont désormais connues…

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Actu Juridique 2019-07-01 05:45:00 2019-07-01 08:18:10 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/congelocataire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/harcelement-moral-responsabilite-partagee Harcèlement moral : responsabilité partagée ? Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de travail a eu des répercussions sur sa santé, ce qui justifie sa demande. Sauf qu’elle a contribué à cette dégradation de leurs relations, rétorque l’employeur…


Responsabilité du salarié = responsabilité de l’employeur atténuée ?

Un employeur et une salariée, représentante du personnel, ont des relations particulièrement tendues. L’employeur a sollicité à plusieurs reprises l’autorisation de l’inspecteur du travail de licencier la salariée. Lorsqu’il l’obtient enfin, la salariée lui réclame une indemnisation pour le harcèlement dont elle s’estime victime.

A l’appui de sa demande, elle rappelle qu’elle était suivie par le médecin du travail, qu’elle a eu plusieurs arrêts de travail, en lien avec la dégradation de ses relations avec l’employeur… Dégradation à laquelle la salariée a contribué, rétorque l’employeur.

« Et alors ? », demande le juge qui précise que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’ont pas d’impact sur le principe de responsabilité de l’employeur. C’est pourquoi, l’éventuelle responsabilité de la salariée dans la dégradation de leurs relations de travail ne doit pas avoir pour effet de minorer le montant de l’indemnisation octroyée en réparation de son préjudice.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 juin 2019, n° 18-11115

Harcèlement moral : responsabilité partagée ? © Copyright WebLex - 2019

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Une salariée licenciée réclame à son employeur une indemnisation : selon elle, la dégradation de leurs relations de travail a eu des répercussions sur sa santé, ce qui justifie sa demande. Sauf qu’elle a contribué à cette dégradation de leurs relations, rétorque l’employeur…

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Actu Sociale 2019-07-01 05:45:00 2019-07-01 09:00:31 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pasmoipasmoi.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/architecte-comment-fixer-le-juste-prix Architecte : comment fixer le « juste » prix ? Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va obtenir gain de cause : pourquoi ?


Architecte : illustration pratique d’un manquement au devoir de conseil…

Un architecte est contacté par un propriétaire qui souhaite faire des travaux de rénovation et d’extension de sa maison. L’architecte établit un montant des travaux en se basant sur un prix Surface Hors Œuvre Nette (SHON) estimé à partir de l’indice du coût de la construction (ICC). Pour mémoire, cet indice permet d’estimer le coût de travaux en fonction de la surface désirée.

Mais, à la fin des travaux, le montant final payé par le propriétaire a quasiment doublé. Mécontent, il réclame des indemnités à l’architecte, estimant que celui-ci a manqué à son devoir de conseil en sous-estimant le montant des travaux.

Ce que refuse l’architecte : il conteste avoir commis une quelconque faute puisque le montant payé par le propriétaire correspond aux travaux réalisés.

Mais le propriétaire constate que le ratio indicatif de prix moyen au m²/SHON a été minoré dès le départ par l'architecte à hauteur de 150 € le m² SHON par rapport au ratio pour une prestation standard. Il estime que cette minoration du prix moyen au m²/SHON constitue un manquement de l’architecte à son devoir de conseil.

Ce que confirme le juge qui condamne l’architecte à indemniser le propriétaire à hauteur de 150 € le m² SHON, ce qui correspond au surcoût qu’il a dû supporter.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 juin 2019, n° 18-16643

Architecte : comment fixer le « juste » prix ? © Copyright WebLex - 2019

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Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations réalisées. Néanmoins, le propriétaire va obtenir gain de cause : pourquoi ?

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Actu Juridique 2019-06-28 05:45:00 2019-06-28 06:32:57 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/architecte.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/acheter-une-partie-dun-terrain-sans-le-diviser-impossible Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ? Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain. Pourtant, l’acquéreur veut quand même finaliser la vente…


Achat d’un terrain à diviser : pas d’autorisation de division, pas de vente !

Un vendeur décide de vendre son terrain. Celui-ci étant d’une superficie importante, il le met en vente en 3 parties. Un acquéreur se montre intéressé par la première partie du terrain et un compromis de vente est signé.

Ce compromis comporte une condition suspensive d’obtention de l’autorisation de diviser le terrain par l’administration. Mais, l’administration reste silencieuse, signifiant ainsi son refus d’autoriser la division du terrain.

L’acquéreur sollicite tout de même la finalisation de la vente, considérant qu’elle est « parfaite » puisque le compromis de vente permet de déterminer exactement la superficie et la localisation du terrain vendu.

« Non », répond le vendeur : dès lors que l’administration n’a pas autorisé la division du terrain, la partie achetée par l’acquéreur et identifiée dans le compromis de vente n’a pas d’existence juridique. La vente n’est donc pas « parfaite » et ne peut pas être finalisée.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 juin 2019, n° 18-12702

Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ? © Copyright WebLex - 2019

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Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain. Pourtant, l’acquéreur veut quand même finaliser la vente…

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Actu Juridique 2019-06-28 05:45:00 2019-06-28 06:59:41 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/terrainimmobilier.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/se-faire-assister-pour-une-rupture-conventionnelle-une-information-a-donner Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ? Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé…


Assistance lors d’une rupture conventionnelle : une bonne idée ?

Un employeur et un salarié envisagent de rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord. Après un entretien préalable, ils signent donc une rupture conventionnelle, qui sera ensuite homologuée par l’administration.

Cependant, le salarié en conteste finalement la validité. Selon lui, la rupture conventionnelle doit être annulée car l’employeur s’est fait assister, au cours de l’entretien, sans l’en avoir préalablement informé. Et parce qu’il n’était pas lui-même assisté, le salarié considère que cela crée, d’après lui, un déséquilibre dans la conclusion de cette rupture conventionnelle.

« Non », lui répond le juge : l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable, sans en avoir informé le salarié, n’entraîne pas la nullité de la rupture conventionnelle, sauf si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul… ce qui n’est pas établi ici. Cette rupture conventionnelle reste donc valable.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juin 2019, n° 18-10901

Se faire assister pour une rupture conventionnelle : une information à donner ? © Copyright WebLex - 2019

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Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé…

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Actu Sociale 2019-06-28 05:45:00 2019-06-28 08:55:19 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/entretienprealable.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/succession-de-marches-pas-de-transfert-si-le-salarie-naccepte-pas Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ? Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise sortante afin d’organiser leur reprise et de les informer de leur nouvelle affectation. Sauf qu’un salarié ne signe pas ce contrat. Quelle conséquence ?


Pas d’acceptation du salarié = pas de transfert du contrat de travail ?

Une entreprise d’exploitation de déchets gagne un marché. Comme le prévoit la convention collective des activités du déchet, le contrat de travail des salariés est transféré de plein droit au nouveau titulaire du marché, qui en informe par courrier les salariés concernés et qui propose à ces derniers une nouvelle affectation.

L’entreprise entrante adresse donc un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise jusqu’alors chargée de ce marché, leur proposant une nouvelle affectation. Mais un salarié ne signe pas ce contrat, faisant obstacle à sa nouvelle affectation.

Sans travail, il saisit alors le juge pour que le contrat de travail qu’il estime exister entre lui et le repreneur du marché soit résilié.

Sauf que son refus de signer le nouveau contrat de travail empêche le transfert du salarié dans ses effectifs, rétorque l’entreprise entrante. Elle rappelle, en effet, que le transfert de son contrat de travail ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès… qu’il n’a pas donné.

Sauf que cette disposition n’existe que dans le seul intérêt du salarié, précise le juge : seul le salarié peut l’invoquer, et en aucun cas l’entreprise entrante. Peu importe alors que le salarié ait refusé de signer ce nouveau contrat, son contrat de travail a malgré tout été transféré à l’entreprise entrante.

Ce contrat de travail est donc résilié aux torts de l’employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse… justifiant l’indemnisation du salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 juin 2019, n° 17-21013

Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ? © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise sortante afin d’organiser leur reprise et de les informer de leur nouvelle affectation. Sauf qu’un salarié ne signe pas ce contrat. Quelle conséquence ?

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Actu Sociale 2019-06-28 05:45:00 2019-06-28 09:07:25 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/refusdepayer.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vefa-quels-sont-les-travaux-que-lacquereur-peut-se-reserver VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ? Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?


VEFA : le contenu du contrat préliminaire est précisé !

Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir une clause relative à la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.

Le Gouvernement vient de préciser qu’il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté à venir fixera la liste limitative des travaux concernés et déterminera leurs caractéristiques.

Le contrat de réservation doit aussi fixer le délai durant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision de se réserver l’exécution de travaux. Sachez que, désormais, à l’issue de ce délai, le vendeur doit :

  • informer le notaire des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution ;
  • informer la personne ayant délivré la garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des travaux dont l’acquéreur se réserve l'exécution et de leur coût.

Il a aussi été précisé que lorsque l’acquéreur ne veut plus se réserver certains travaux, il doit le notifier au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).

Source : Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

VEFA : quels sont les travaux que l’acquéreur peut se réserver ? © Copyright WebLex - 2019

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Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?

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Actu Juridique 2019-06-27 05:45:00 2019-06-27 07:20:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrattravail.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/modifier-le-prix-dun-produit-faute-grave Modifier le prix d’un produit = faute grave ? Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il... Ce que conteste la salariée…


Faute grave = impossibilité de maintenir le contrat de travail

Une employée de boucherie demande à ses collègues d’étiqueter 2 caissettes de viande qu’elle destine à son achat personnel. Elle passe ensuite à la caisse.

Mais son employeur remarque qu’elle a finalement remplacé les étiquettes établies par ses collègues et a ainsi minoré le prix de son achat. Il y voit là une fraude qui justifie le licenciement de la salariée pour faute grave.

Ce que conteste la salariée : elle rappelle que la faute grave implique une impossibilité de maintenir le contrat de travail. Or, la fraude qui lui est reprochée ne porte que sur un petit montant (13,39 €) et elle affiche une ancienneté de 23 ans sans aucun antécédent disciplinaire. L’impossibilité de maintenir le contrat n’est donc pas établie ici, d’après elle.

Ce que confirme le juge qui déclare donc son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attention ! Cette décision n’implique pas que le salarié bénéficie d’une sorte d’immunité : une autre sanction que le licenciement aurait certainement été plus appropriée dans ce cas.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mai 2019, n° 18-10801

Faute grave : les apparences sont parfois trompeuses © Copyright WebLex - 2019

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Une employée de boucherie achète 2 caissettes de viande auprès de son employeur. Sauf qu’elle en a minoré le prix, ce dont son employeur s’aperçoit. Une fraude suffisamment grave pour justifier son licenciement, estime-t-il... Ce que conteste la salariée…

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Actu Sociale 2019-06-27 05:45:00 2019-06-27 09:06:57 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fautegrave.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exploitant-agricole-jeune-parent-quelles-nouveautes Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ? Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières. Des précisions viennent d’être apportées…


Allocation de remplacement ou indemnités journalières : quelles conditions ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, les exploitantes agricoles en situation de grossesse pouvaient bénéficier d’une allocation de remplacement lorsqu’elles cessaient leur activité au moins pendant 2 semaines (et à condition, bien sûr, de se faire remplacer).

Désormais, et pour les congés de maternité débutant à partir du 17 juin 2019, les exploitantes agricoles, qui cessent leur activité pendant au moins 8 semaines en raison de leur maternité (dont 6 semaines en congé post-natal), peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement. Lorsque le remplacement salarié est impossible, elles peuvent bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires.

Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, l’exploitante agricole doit adresser une demande (via un formulaire homologué) à sa MSA. Comme auparavant, le service de remplacement doit informer la MSA et l’agricultrice s’il pourvoit ou non au remplacement de cette dernière, dans les 15 jours qui suivent sa demande.

Lorsque le remplacement de l’exploitante agricole n’a pas pu être effectué par l’intermédiaire du service de remplacement, elle doit, pour percevoir cette allocation, justifier de la conclusion d’un(des) contrat(s) de travail et des fiches de paye délivrées au(x) remplaçant(s).

Désormais, le(s) contrat(s) de travail doit(vent) être présenté(s) à la MSA avant la date de début de son arrêt de travail. A défaut, l’exploitante agricole ne percevra pas l’allocation de remplacement, mais des indemnités journalières.

Ces indemnités journalières sont versées pour toute la durée du congé de maternité, d’adoption ou d’accueil d’un enfant sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • participer de manière constante aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées (à l’exception de sa mise en valeur et, notamment, des travaux concernant la tenue du ménage familial) ;
  • justifier, à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption, d'une durée minimale de 10 mois d'affiliation au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
  • dans le cas de maternité, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant au moins 8 semaines.

Le montant de l’indemnité journalière est fixé à 55,51 € par jour, pour un arrêt débutant en 2019 (1/730 du PASS en vigueur à la date du 1er versement).

Par principe, l’allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont versées pour une durée de :

  • 16 semaines, en cas de naissance d'un seul enfant, dans une période commençant 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 10 semaines après celui-ci ou 26 semaines lorsque l'assurée assume déjà la charge d'au moins 2 enfants (ou a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables), dans une période commençant 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 18 semaines après celui-ci ;
  • 34 semaines, en cas de naissance de jumeaux, dans une période commençant 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 22 semaines après celui-ci ;
  • 46 semaines, en cas de naissance de plus de 2 enfants, dans une période commençant 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant 22 semaines après celui-ci.

Source : Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

Exploitant agricole jeune parent : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2019

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Les exploitant(e)s agricoles qui cessent leur activité en raison de leur maternité ou de l’adoption d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement ou d’indemnités journalières. Des précisions viennent d’être apportées…

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Actu Sociale 2019-06-26 05:45:00 2019-06-26 12:14:03 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/congmat2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-conge-de-paternite-prolonge Un congé de paternité prolongé ? La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Pour quelle durée ?


Hospitalisation du nouveau-né = congé de paternité de 30 jours au plus

Par principe, le salarié peut prétendre à un congé de paternité de 11 jours consécutifs pour la naissance de son enfant, ou de l’enfant de son épouse, partenaire de Pacs ou compagne. Ce congé est porté à 18 jours en cas de naissances multiples. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

En plus de ces 11 jours, pour toute naissance intervenant à partir du 1er juillet et en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père ou le conjoint de la mère (ou son partenaire de Pacs ou son concubin) peut bénéficier d’un congé de paternité pendant une durée maximale de 30 jours.

Pendant ce temps, il pourra bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité Sociale. Ce congé doit lui aussi être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Ce congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né bénéficie également :

  • au travailleur indépendant sous réserve de justifier de l’hospitalisation de l’enfant auprès de sa caisse de Sécurité Sociale dans les meilleurs délais et d’attester de sa cessation d’activité pendant la durée de l’hospitalisation ;
  • à l’exploitant agricole qui justifie, sans délai auprès de la MSA, de l’hospitalisation de l’enfant ;
  • aux marins.

Source : Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Un congé de paternité prolongé ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 a ajouté une hypothèse de prolongation du congé de paternité : en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Pour quelle durée ?

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Actu Sociale 2019-06-26 05:45:00 2019-06-26 12:13:03 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bebehospitalisation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/benefices-agricoles-3-nouvelles-mesures-a-connaitre Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître... La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune. Le tout à destination spécifique du secteur agricole...


Bénéfices agricoles : aides de la PAC

Les exploitants agricoles peuvent être imposés selon le régime du micro-BA (qui consiste à appliquer un abattement de 87 % sur la moyenne des recettes de l’année N et des 2 années précédentes). Pour bénéficier de ce régime, l’exploitant doit réaliser une recette moyenne, appréciée sur 3 ans, inférieure à 82 800 € HT.

Si ce seuil est dépassé, l’exploitant sera soumis à un régime réel d’imposition qui consistera à prendre en compte l’ensemble des dépenses et des recettes pour le calcul du bénéfice imposable.

Les exploitants agricoles bénéficient, par ailleurs, de diverses aides, et notamment d’aides provenant de la Politique Agricole Commune. Et il n’est pas rare que ces aides de la PAC soient versées avec retard, ce qui a été le cas en 2018 et 2019, ce qui peut avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime micro-BA à un régime réel d’imposition.

Mais l’administration vient de préciser qu’à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, le seuil d’imposition des micro-exploitants sera déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

Concrètement, pour déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l'année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2017/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018, ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.


Bénéfices agricoles : déduction pour épargne de précaution

La déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) ont été supprimées à compter du 1er janvier 2019 pour être remplacées par la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle, cette DEP permet de déduire, sous certaines limites et au titre de chaque exercice, une somme de leur bénéfice imposable.

La DEP est utilisable dans les 10 ans pour faire face aux dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.


Bénéfices agricoles : Etalement de l’impôt

L’apport d’une exploitation agricole à une société passible de l'impôt sur les sociétés (IS), l'option à l'IS exercée par des sociétés ou groupements ou par une exploitation agricole exerçant dans le cadre d'une EIRL, la transformation d'une société ou d'un groupement placé sous le régime des sociétés de personnes en une société passible de l'IS entraînent une « cessation fiscale » et, par principe, le paiement immédiat de l’impôt sur le revenu.

Une mesure vient atténuer ce mécanisme d’imposition immédiate : dans ces situations, l'impôt sur le revenu afférent aux reprises de déduction pour investissement (DPI), de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour épargne de précaution (DEP), à l'excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale et à la fraction des revenus exceptionnels non encore rapportés à la date de la cessation peut, sur option du contribuable, peut faire l'objet d'un paiement fractionné sur 5 années.

  • Sources :
  • BOFiP-Rescrit n° 000042 du 15 mai 2019 – Aides de la PAC
  • BOFiP-Actualités du 19 juin 2019 – Instauration d’une déduction pour épargne de précaution
  • BOFiP-Actualités du 19 juin 2019 –Dispositif d’étalement de l’impôt sur les bénéfices

Bénéfices agricoles : 3 (nouvelles) mesures à connaître... © Copyright WebLex - 2019

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La Loi de Finances pour 2019 a mis en place 2 dispositifs spécifiques qui concernent spécifiquement l’impôt sur les bénéfices. Et une récente décision vient aussi apporter des précisions sur les aides de la Politique Agricole Commune. Le tout à destination spécifique du secteur agricole...

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Actu Fiscale 2019-06-26 05:45:00 2019-06-26 07:24:45 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/abus-de-droit-quelles-consequences Abus de droit : quelles conséquences ? A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Une nouvelle définition qui interroge... et inquiète ?


Abus de droit : un impact sur les stratégies patrimoniales ?

Très précisément, l’abus de droit se définit désormais de la manière suivante (à compter de 2021) : l’administration peut écarter « les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

En clair, une stratégie patrimoniale qui aurait pour objectif d’atténuer le coût fiscal, par exemple d’une transmission, pourrait être remise en cause par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit, nouvelle version.

De quoi inquiéter les contribuables qui pourraient recourir par exemple à des démembrements de propriété dans le cadre de transmission anticipée de patrimoine.

Le Gouvernement se montre rassurant à ce sujet et précise qu’il n’est pas dans son intention de restreindre, ni de remettre en cause ce type d’opérations à l’avenir, pour autant qu’elles ne soient pas fictives.

Et il ajoute que l'administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

On attend tout de même avec impatience le résultat des concertations qui devraient avoir lieu prochainement avec les professionnels du droit quant aux modalités d’application de ce nouvel abus de droit.

Quoiqu’il en soit, le Gouvernement rappelle aussi que toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut ainsi, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration, rescrit qui sera opposable en cas de contrôle fiscal.

Sources :

  • Réponse ministérielle Degois, Assemblée Nationale, du 18 juin 2019, n° 16264
  • Réponse ministérielle Procaccia, Sénat, du 13 juin 2019, n° 9965

Abus de droit : nouvelle définition, nouvelles conséquences ? © Copyright WebLex - 2019

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A compter du 1er janvier 2021, l'ensemble des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 et qui ont pour motif « principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pourront être requalifiés en abus de droit, et sanctionnés pour le calcul de l’impôt. Une nouvelle définition qui interroge... et inquiète ?

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Le coin du dirigeant 2019-06-26 05:45:00 2019-06-26 08:17:52 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscal1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/constructeurs-de-nouvelles-normes-daccessibilite-pour-les-personnes-handicapees Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ? Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ?


Constructeurs : quelles sont les dimensions des sas d’isolement ?

La construction de bâtiments d’habitation (collectifs ou individuels) nécessite le respect de normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.

A compter du 1er juillet 2019, les autorisations d’urbanisme qui seront déposées en Mairie devront respecter de nouvelles normes de construction en matière de sas d’isolement (pour mémoire, il s’agit d’un espace conçu pour lutter contre les risques d’incendie).

A l’avenir, ces sas d’isolement devront présenter les caractéristiques suivantes :

  • à l'intérieur du sas et devant chaque porte, un espace de manœuvre correspondant à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m x 2,20 m ;
  • à l’extérieur du sas et devant chaque porte, un espace de manœuvre correspondant à un espace rectangulaire d’au moins 1,20 m x 1,70 m ;
  • à l'intérieur d’un sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour hors débattements simultanés des portes.

Source : Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Constructeurs : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ? © Copyright WebLex - 2019

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Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir ?

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Actu Juridique 2019-06-26 05:45:00 2019-06-26 08:42:39 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/permisdeconstruire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restaurants-et-debits-de-boissons-de-nouvelles-normes-daccessibilite-pour-les-personnes-handicapees Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ? Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées...


Restaurants et débits de boissons : le point sur la largeur des allées

Les restaurants et débits de boissons sont classés dans la catégorie des établissements recevant du public (ERP) et, à ce titre, sont tenus de respecter des normes générales d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Mais il existe aussi des règles d’accessibilité plus spécifiques qui ne valent que pour les restaurants et débits de boissons, et notamment en ce qui concerne les allées permettant la circulation à l’intérieur des établissements.

Les allées principales doivent avoir une largeur d’au moins 1,20 m, et doivent permettre au minimum aux personnes handicapées d’accéder aux places accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires qui leur sont adaptés.

Quant aux autres allées, elles doivent avoir une largeur au moins égale à 0,60 m.

Source : Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Restaurants et débits de boissons : de nouvelles normes d’accessibilité pour les personnes handicapées ? © Copyright WebLex - 2019

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Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées...

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Actu Juridique 2019-06-26 05:45:00 2019-06-26 08:57:28 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/restaurant.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/syndic-nouveau-gerant-nouvelle-carte-professionnelle Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ? Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ?


Syndic : quand l’activité est exercée sous forme d’une société…

Un copropriétaire a constaté que son syndic, qui exerce sous la forme de société, a nommé un nouveau gérant. Pour le copropriétaire, la fin des fonctions du précédent gérant a occasionné la fin de la validité de l’autorisation d’exercice de l’activité de syndic par la société.

Il est donc nécessaire, selon lui, que le nouveau gérant sollicite une nouvelle carte professionnelle. Ce qu’il n’a pas fait : en conséquence, les décisions prises par le syndic depuis la nomination du nouveau gérant ne sont pas valables.

Ce que conteste le syndic : pour lui, la carte professionnelle est attachée à la société et non à son gérant. Dès lors, elle n’a pas à solliciter une nouvelle carte professionnelle pour exercer son activité de syndic et toutes les décisions prises depuis la nomination du nouveau gérant sont valables. « Exact », confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-14360

Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ? © Copyright WebLex - 2019

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Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ?

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Actu Juridique 2019-06-25 05:45:00 2019-06-25 06:43:17 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/carteagentimmobilier.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/promoteur-une-histoire-derreur-dimplantation Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation… Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres…


Erreur d’implantation et malfaçons : à qui la faute ?

Suite à la construction d’une maison par un promoteur, un propriétaire constate 2 désordres majeurs :

  • un défaut d’implantation de la maison qui empiète de 55 cm sur la parcelle voisine ;
  • une hauteur sous plafond insuffisante car elle sera au mieux de 2,34 mètres, au lieu des 2,40 mètres prévus.

Une expertise révèle que ces 2 désordres ne peuvent disparaître que par la mise en œuvre d’une seule solution : la démolition puis reconstruction de la maison. Au vu de cette expertise, le propriétaire réclame des indemnités au promoteur.

A tort, selon le promoteur, qui explique l’apparition des désordres par le comportement du propriétaire. Il lui reproche d’avoir eu un comportement qui a occasionné de la tension sur le chantier : il lui reproche plus particulièrement d’avoir procédé à de nombreuses modifications sur les plans de construction, qui sont la cause, selon lui, des erreurs constatées.

Mais pour le juge, les annotations faites sur les plans de construction ne concernent que des aménagements intérieurs et ne peuvent pas justifier, à elles seules, les désordres qui ont été commis.

D’autant que l’expertise révèle également que le défaut d’implantation est survenu par la faute d’un salarié du promoteur qui s'est trompé en plaçant les chaises de construction pour déterminer l'emprise au sol de la maison.

Le juge donne donc raison au propriétaire et condamne le promoteur à indemniser ce dernier.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mai 2019, n° 18-12685

Promoteur : quand une maison est mal construite et au mauvais endroit… © Copyright WebLex - 2019

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Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres…

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Actu Juridique 2019-06-25 05:45:00 2019-06-25 06:54:19 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/constructionmaison.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/compte-personnel-de-formation-du-travailleur-handicape-combien-ca-coute Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ? Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de 5 000 €). Une majoration est toutefois prévue pour les travailleurs handicapés bénéficiant de l'obligation d'emploi. De quel montant ?


Majoration du compte personnel de formation du travailleur handicapé

Les travailleurs handicapés bénéficiant de l'obligation d'emploi voient désormais l’alimentation annuelle de leur compte personnel de formation (CPF) majorée.

Par principe, le CPF de chaque salarié est alimenté à hauteur de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €.

La majoration applicable à l’alimentation du CPF d’un travailleur handicapé s’élève à 300 € par an. Le plafond du CPF est lui aussi rehaussé.

Concrètement, désormais, le travailleur bénéficiant de l'obligation d'emploi recevra 800 € par an, dans la limite de 8 000 €.

Source : Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Compte personnel de formation du travailleur handicapé : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2019

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Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté en euros, et non plus en heures, à hauteur de 500 € par an (dans la limite de 5 000 €). Une majoration est toutefois prévue pour les travailleurs handicapés bénéficiant de l'obligation d'emploi. De quel montant ?

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Actu Sociale 2019-06-25 05:45:00 2019-06-25 08:21:54 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-et-credit-dimpot-pas-pour-tous-les-salaires Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires ! Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018, au rang desquels figurent les salaires. Mais pas tous...


PAS et crédit d’impôt modernisation du recouvrement : et pour les arriérés de salaires ?

En raison d’ajustements, il peut arriver que les salaires se rapportant à une année donnée soient versés avec retard, l’année suivante. On parle alors de « revenus différés ».

La question s’est donc posée de savoir si des rappels de salaires sont éligibles au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.

Il faut rappeler que la mise en place du prélèvement à la source, au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant :

  • d’une part au paiement de l’impôt dû à raison des revenus de l’année 2018 et imposés en 2019 ;
  • d’autre part au paiement du prélèvement à la source (retenue ou acompte) à raison des revenus de l’année 2019.

Une mesure transitoire est donc prévue qui vise à neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : il s’agit du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement qui annule, en pratique, l’impôt sur le revenu à raison des revenus non exceptionnels de l’année 2018.

Les rappels de salaires versés en 2018 sont-ils des revenus non exceptionnels ? Non, répond le Gouvernement qui considère que ces revenus différés constituent au contraire des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.

Source : Réponse ministérielle Blanc, Assemblée nationale, du 30 avril 2019, n° 13747

Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires ! © Copyright WebLex - 2019

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Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018, au rang desquels figurent les salaires. Mais pas tous...

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Actu Fiscale 2019-06-25 05:45:00 2019-06-25 08:28:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/prelevementsource2.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/infraction-routiere-avec-un-vehicule-de-societe-pas-de-dispense-de-peine Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ? Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière. Un geste qui doit la dispenser de payer l’amende, estime la société…


Infraction routière avec un véhicule de société : la dispense de peine est refusée !

Lorsque certaines infractions routières, constatées par un radar, sont commises avec un véhicule de société (infraction de stationnement, non-respect des limites de vitesse ou des distances de sécurité, etc.), la société a l’obligation de dénoncer le coupable de l’infraction.

Si la société ne le fait pas, elle commet une infraction, sanctionnée pénalement par une amende.

C’est ce qui est arrivé à une société qui n’avait pas procédé à cette dénonciation. La société a alors adressé une requête en exonération du paiement de l’amende pour non-dénonciation qui a donné lieu à une audience au tribunal. Au cours de cette audience, le dirigeant s’est dénoncé comme étant le responsable de l’infraction commise avec le véhicule de société.

Et parce que le dirigeant s’est dénoncé, la société estime qu’elle doit se voir accorder une dispense de peine puisque les conditions de cette dispense sont, selon elle, réunies :

  • il faut que le reclassement du coupable soit acquis (en clair, le coupable a payé sa dette) ;
  • il faut que le dommage causé soit réparé ;
  • il faut que le trouble résultant de l’infraction ait cessé.

Mais pour le juge, il ne suffit pas que le dirigeant se désigne à l’audience comme étant le coupable de l’infraction commise avec le véhicule de société pour que celle-ci soit dispensée de sanction pénale.

Par conséquent, la demande de dispense de peine formulée par la société est rejetée et cette dernière doit payer l’amende pour non-respect de son obligation de désignation du coupable de l’infraction.

Il est donc conseiller de procéder à cette dénonciation dès que la société reçoit la 1ère contravention, liée à l’infraction routière.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 mai 2019, n° 18-85729

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Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière. Un geste qui doit la dispenser de payer l’amende, estime la société…

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Le coin du dirigeant 2019-06-24 05:45:00 2019-06-24 08:27:13 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/radar.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dossier-de-location-gare-a-la-reclamation-de-documents-interdits Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits ! Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée…


Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !

Depuis le 8 novembre 2015, les documents qu’un bailleur ou un agent immobilier peut réclamer à un candidat à la location d’un logement sont limitativement listés par la réglementation. Il en est de même des documents qui peuvent être réclamés à une personne qui se porte caution du candidat à la location.

Lorsque des pièces justificatives, non prévues par cette réglementation, sont réclamées de manière illicite, le Préfet peut sanctionner le bailleur ou l’agent immobilier au paiement d’une amende qui ne peut pas excéder 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.

La procédure devant être mise en œuvre par le Préfet pour conduire au prononcé de l’amende vient d’être précisée.

Le Préfet doit tout d’abord notifier au bailleur (ou à l’agent immobilier) son intention de prononcer une amende. Une fois la notification reçue, un délai de 2 mois débute durant lequel le bailleur (ou l’agent immobilier) peut présenter des observations sur les manquements reprochés.

Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que le Préfet peut décider de sanctionner ou non le bailleur (ou l’agent immobilier) au paiement d’une amende.

Source : Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits ! © Copyright WebLex - 2019

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Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée…

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Actu Juridique 2019-06-24 05:45:00 2019-06-24 08:15:45 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bail2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/avantage-en-nature-vehicule-electrique-comment-levaluer Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ? L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes. Des règles spécifiques viennent de paraître, concernant les véhicules électriques…


Dépenses d’électricité = avantage en nature ?

Tout d’abord, notez que pour un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins non-professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul.

Concrètement, cela signifie qu’aucune cotisation sociale n’est due sur cet avantage.

Ensuite, pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique mis à disposition sur une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature :

  • ne tiendront pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
  • seront évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

Source : Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ? © Copyright WebLex - 2019

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L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes. Des règles spécifiques viennent de paraître, concernant les véhicules électriques…

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Actu Sociale 2019-06-24 05:45:00 2019-06-24 08:26:20 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureelectrique.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/obtenir-le-remboursement-immediat-de-la-creance-de-cice-a-quelles-conditions Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ? La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Réponse...


Remboursement de la créance de CICE : respecter les critères des PME

Le CICE s’impute, en 1er lieu, sur l’impôt sur les bénéfices, et ce n’est, dans un 2nd temps, que si le montant de l’impôt n’est pas suffisant que l’excédent (qui constitue alors une créance fiscale) peut être utilisé au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (la fraction de cette créance non utilisée est remboursée à l’expiration de ces 3 ans).

Certaines entreprises peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE. Il s’agit :

  • des entreprises nouvelles,
  • des jeunes entreprises innovantes,
  • des PME n’employant pas plus de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€,
  • des entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La question a été posée de savoir comment se situait, par rapport à cette liste, un organisme dont l'activité a un caractère exclusivement social ou d'intérêt général et qui n'est pas exercée sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs : un tel organisme ne peut, en effet, être qualifié d'entreprise.

Le Gouvernement rappelle, à ce sujet, que le fait qu’un organisme ne poursuive pas un but lucratif ne suffit pas à démontrer que les activités qu’il exerce ne sont pas de nature économique.

Faut-il donc tenir compte, pour apprécier les critères de seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan, des données relatives au seul secteur lucratif ou bien les données globales sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ?

La réponse du Gouvernement est la suivante : si les activités du secteur lucratif relèvent d’une offre de services, certes exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ayant une activité identique, mais sur un marché en concurrence avec d'autres opérateurs, ces activités relèvent alors bien de la notion d'entreprise.

Dans une telle situation, il n'y a pas lieu de distinguer secteur lucratif et non lucratif pour déterminer les effectifs et les données financières permettant de qualifier ou non de PME l’organisme sollicitant le remboursement immédiat de sa créance de CICE.

Rendue à propos d’une mutuelle, cette réponse devrait s’appliquer à l’ensemble du secteur de l’économie sociale et solidaire, le cas échéant.

Source : BOFiP-Rescrit 000013 du 12 juin 2019

Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2019

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La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Réponse...

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Actu Fiscale 2019-06-24 05:45:00 2019-06-24 08:51:50 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/impotstaxes2017.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-ouvrir-un-cabinet-secondaire-cest-simple Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ? Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ?


Médecins : assouplissement des conditions d’ouverture des cabinets secondaires !

Le Gouvernement a allégé la procédure de création des cabinets secondaires par des médecins exerçant à titre libéral. La procédure d’autorisation par le conseil départemental dont dépend le médecin est remplacée, en effet, par une simple déclaration.

Le conseil départemental possède un droit d’opposition qu’il peut mettre en œuvre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration faite par le médecin. Il ne peut s’opposer que s’il constate que les obligations de qualité, de sécurité et de continuité des soins ne sont plus respectées en raison de l’ouverture du cabinet secondaire.

En cas d’opposition du conseil départemental, le médecin peut exercer un recours devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.

Notez que les demandes d’autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire déposées avant le 26 mai 2019 encore en cours de traitement à cette date restent soumises à la procédure d’autorisation.

Source : Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ? © Copyright WebLex - 2019

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Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ?

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Actu Juridique 2019-06-21 05:45:00 2019-06-21 06:30:25 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinadomicile.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-medico-sociaux-attention-aux-alertes Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes ! Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d'un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement. Mais, comme souvent, il existe des exceptions…


Une protection du dénonciateur… avec ou sans conditions ?

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il n’est pas possible de prendre de mesures défavorables à l’encontre d’un salarié parce qu’il aurait relaté ou témoigné de mauvais traitements ou de privations infligé(e)s à une personne accueillie.

Si ce salarié faisait l’objet d’un licenciement pour cette raison, il pourrait obtenir sa réintégration dans l’établissement.

Dans une affaire récente, un médecin (salarié) a signalé à l’association qui l’emploie le délaissement d’une patiente, constituant, selon ce médecin, un acte de maltraitance. Mais, quelques jours plus tard, l’employeur a engagé, à son encontre, une procédure disciplinaire, débouchant finalement sur le licenciement pour faute grave du médecin.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur lui reproche un manquement à ses obligations déontologiques, d’avoir eu une attitude préjudiciable à l’association et particulièrement d’avoir trouvé un « prétexte fallacieux » (l’existence d’actes de maltraitance au sein de l’association) pour détourner la clientèle de l’association.

Selon le médecin, le lien évident entre sa dénonciation et son licenciement justifie l’annulation de son licenciement.

Mais le juge est plus nuancé : selon lui, la protection garantie au salarié qui a dénoncé des actes de maltraitance ne joue pas s’il a dénoncé de mauvaise foi les mauvais traitements. L’affaire sera donc rejugée pour établir si, dans cette affaire, le médecin était ou non de mauvaise foi.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 mai 2019, n° 17-27793

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Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d'un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement. Mais, comme souvent, il existe des exceptions…

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Actu Sociale 2019-06-21 05:45:00 2019-06-21 09:05:09 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/alertemedicale.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/accident-sur-le-lieu-de-travail-accident-du-travail Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ? Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise survient finalement. Il s’agissait d’un infarctus… dont il est décédé. Accident du travail ou pas ?


Accident du travail ou accident de trajet ?

Un salarié, employé en qualité de vendeur, arrive dans l’entreprise, pointe et se rend en salle de pause : depuis qu’il a quitté son domicile pour venir travailler, il ne se sent pas bien. C’est alors que survient le malaise.

Il s’agit, en effet, d’un infarctus qui lui sera fatal.

La CPAM reconnaît qu’il s’agit d’un accident du travail… Ce à quoi s’oppose l’employeur qui refuse que son taux de cotisation du risque « accidents du travail / maladies professionnelles » (AT/MP) soit impacté par cet événement qui, selon lui, n’est pas lié au travail du salarié.

L’employeur rappelle, en effet, qu’en l’absence de fait accidentel (tel qu’une chute, par exemple), l’accident du travail suppose la survenance d’une lésion au temps et au lieu de travail.

Or, non seulement le salarié a commencé à ressentir les symptômes avant son arrivée dans l’entreprise, mais, en plus, son malaise est survenu avant qu’il ne commence son travail. Il n’y a donc pas de lien, selon lui, entre le travail et l’accident du salarié. Tout au plus s’agit-il, selon l’employeur, d’un accident de trajet (qui n’a pas d’impact sur la tarification du risque AT/MP).

Mais le juge n’est pas d’accord avec cet argument : il souligne que le salarié a pointé et s’est dirigé vers la salle de pause lors de son malaise. Il a donc pris son poste, même s’il n’était pas encore dans le magasin, et se trouvait directement sous l’autorité de l’employeur, au temps et au lieu de travail. Cet accident est donc effectivement présumé être imputable au travail.

Il ajoute que l’existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, ne caractérise pas l’accident de trajet, dès lors que le malaise est survenu aux temps et lieu de travail, sous l’autorité de l’employeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 29 mai 2019, n° 18-16183

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Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise survient finalement. Il s’agissait d’un infarctus… dont il est décédé. Accident du travail ou pas ?

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Actu Sociale 2019-06-21 05:45:00 2019-06-21 09:24:28 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/malaise.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecin-generaliste-sanctionne-pour-avoir-respecte-son-secret-professionnel Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ? Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu…


Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable !

Pour avoir refusé de collaborer avec le service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, celle-ci inflige une pénalité financière à un médecin généraliste.

Pénalité financière dont le prononcé est injuste, selon le médecin généraliste : il rappelle que le service du contrôle médical a sollicité la délivrance d’informations concernant ses patients et protégées par le secret professionnel.

Mais, pour l’Assurance Maladie, un médecin généraliste ne peut pas opposer le secret professionnel auquel il est tenu dans certaines situations, dont celle qui l’a amenée à le sanctionner.

L’Assurance Maladie rappelle alors les circonstances de l’affaire : le médecin généraliste a établi des prescriptions médicales excluant la possibilité pour le pharmacien de substituer un médicament par un autre médicament du même groupe générique.

Le service du contrôle médical a alors cherché à connaître les éléments ayant amené le médecin généraliste à exclure cette possibilité de substitution. Et c’est à cette occasion que le médecin généraliste a opposé le secret professionnel.

Or, selon l’Assurance Maladie, dans cette situation, un médecin généraliste ne peut pas opposer légitimement le secret professionnel auquel il est tenu.

« Exact », selon le juge, qui confirme le bien-fondé de la pénalité financière.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-10165

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ? © Copyright WebLex - 2019

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Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu…

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Actu Juridique 2019-06-20 05:45:00 2019-06-20 06:55:06 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecins.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-ne-negligez-pas-la-declaration-tracfin Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » ! Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé. Ne pas faire cette déclaration peut être (lourdement !) sanctionné pour manquement disciplinaire…


Notaires : en cas de soupçon, procédez à la déclaration TRACFIN !

Pour rappel, l’objectif du dispositif TRACFIN est de lutter contre le blanchiment d’argent provenant d’opérations douteuses et illicites. Le secteur immobilier est particulièrement concerné par cette lutte puisque certaines opérations sont propices au blanchiment d’argent. Les notaires sont donc en première ligne s’agissant du respect des obligations imposées dans le cadre de ce dispositif TRACFIN.

A titre d’exemple, sachez qu’un notaire a été sanctionné par une interdiction d’exercice pendant 3 ans, après avoir commis plusieurs manquements particulièrement graves. L’un de ces manquements concerne justement la déclaration TRACFIN.

Le notaire condamné ne l’avait, à tort, pas fait alors que plusieurs éléments auraient dû l’amener à plus de vigilance, selon le juge :

  • il y a eu d’importantes modifications entre l’acte authentique et la promesse de vente (modification des parties, de l’objet de la vente et des modalités de paiement) ;
  • la vente portait sur un immeuble démembré, et le montant de « l’usufruit » était anormalement élevé ;
  • le prix de vente a été payé, contrairement aux usages, au moment de la promesse de vente et pour 97 % hors la comptabilité de l’étude notariale.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-10165

Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » ! © Copyright WebLex - 2019

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Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé. Ne pas faire cette déclaration peut être (lourdement !) sanctionné pour manquement disciplinaire…

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Actu Juridique 2019-06-20 05:45:00 2019-06-20 07:04:20 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notariat.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/echec-a-une-formation-insuffisance-professionnelle Echec à une formation = insuffisance professionnelle ? Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve, selon lui, son insuffisance professionnelle et justifie, par conséquent, son licenciement. Ce que conteste la salariée…


Insuffisance professionnelle = cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Une salariée échoue, à 4 reprises, à la formation périodique que son employeur doit obligatoirement organiser. Elle refuse, en outre, de se soumettre ultérieurement à un 5ème test.

D’après l’employeur, ces échecs répétés prouvent l’insuffisance professionnelle de la salariée dans la réalisation des tâches pour lesquelles la formation était requise.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée employée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, poste nécessitant un agrément. Et elle se retranche derrière l’argument selon lequel l’échec à la formation n’a pas remis en cause son agrément. Selon elle, son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Mais pas d’après le juge qui confirme que les échecs répétés aux examens sanctionnant cette formation obligatoire permettent à l’employeur d’invoquer une insuffisance professionnelle. Toutefois l’affaire devra être rejugée pour vérifier si cette insuffisance professionnelle constitue effectivement une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juin 2019, n° 18-10050

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Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve, selon lui, son insuffisance professionnelle et justifie, par conséquent, son licenciement. Ce que conteste la salariée…

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Actu Sociale 2019-06-20 05:45:00 2019-06-20 08:16:48 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formationjustificatifs.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/promoteur-et-vefa-comment-calculer-les-jours-de-retard Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ? Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ?


Promoteur : doubler les jours de retard pour intempéries, est-ce abusif ?

Un promoteur vend un appartement à un couple sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Parce que le promoteur livre l’appartement avec 210 jours de retard, le couple réclame l’application de 112 jours pénalités de retard, en déduisant 70 jours au titre d’un arrêt de chantier pour intempérie et 28 jours au titre des week-ends.

Mais le promoteur considère qu’il a livré l’appartement avec 42 jours de retard : il explique alors qu’il faut comptabiliser 2 fois les jours d’arrêts de chantier pour intempéries, comme le contrat de VEFA le prévoit.

« Non », répond le couple : il rappelle qu’il a le statut de « consommateur » et le promoteur celui de « professionnel ».

Or, la Loi comporte des dispositions protectrices du « consommateur », dont l’une prévoit que sont abusives et nulles les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des « consommateurs » et des « professionnels ».

Et, selon le couple, la clause consistant à doubler les jours de retard pour intempéries, non prises en compte pour le calcul des pénalités de retard, par rapport à ceux effectivement enregistrés, en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier, est abusive et nulle car elle permet au promoteur de réduire très sensiblement l’indemnisation normalement due.

Mais pour le juge, la clause litigieuse n’est pas abusive. Il confirme qu’elle doit s’appliquer, permettant ainsi au promoteur de réduire le montant des indemnités dues au couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mai 2019, n° 18-14212

Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ? © Copyright WebLex - 2019

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Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ?

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Actu Juridique 2019-06-19 05:45:00 2019-06-19 07:12:51 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travauxconstruction.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agent-immobilier-www-georisques-gouv-fr-un-site-a-eviter Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ? Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce qu’il ne faut pourtant pas faire, selon le Gouvernement : pourquoi ?


Agent immobilier : consultez les sites préfectoraux !

L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.) auxquels le bien immobilier est exposé.

Pour lui fournir cette information, il faut fournir un diagnostic appelé « état des risques et pollutions » (ERP). En pratique, les professionnels de l’immobilier se rendent sur le site web www.georisques.gouv.fr pour éditer ce diagnostic.

Ce qu’il ne faut pas faire, comme vient de le rappeler le Gouvernement : le contenu de ce site est purement informatif et n’a aucune valeur juridique.

Pour éditer un ERP valable, il faut, explique le Gouvernement, se rendre sur les sites web des Préfectures du lieu du bien immobilier mis en location ou vendu. Seuls les sites web des Préfectures comportent des informations qui font foi et sont opposables juridiquement.

Source : Réponse Ministérielle Perrin, Sénat, du 7 juin 2019, n° 05511

Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ? © Copyright WebLex - 2019

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Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce qu’il ne faut pourtant pas faire, selon le Gouvernement : pourquoi ?

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Actu Juridique 2019-06-19 05:45:00 2019-06-19 07:27:04 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/diagimmo.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-detaches-quoi-de-neuf Travailleurs détachés : quoi de neuf ? Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître…


Détachement pour des prestations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels

L'employeur établi hors de France, qui détache en France des salariés exerçant certaines activités, pour des prestations et opérations de courte durée ou dans le cadre d'événements ponctuels, doit conserver sur le lieu de travail les documents nécessaires à son contrôle, notamment : l’autorisation de travail du travailleur détaché, le document attestant de sa visite médicale, etc. Et il doit les présenter sans délai à la demande de l’inspection du travail.

A partir du 1er juillet 2019, cette présentation se fera toujours sans délai, sauf pour le document attestant de la visite médicale du salarié détaché effectuée dans son pays d’origine et pour le contrat de travail du salarié pour lesquels un délai maximum de 15 jours pourra être laissé.

Les activités concernées par ce délai maximum de 15 jours sont :

  • les artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l'édition phonographique dans la mesure où les interventions des salariés ou la présence en France (justifiées par l'exécution des prestations) ne dépasse(nt) pas 90 jours sur 12 mois consécutifs ; sont toutefois exclues les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations concernées ;
  • les sportifs, les arbitres, membres de l'équipe d'encadrement des sportifs, délégués officiels rattachés à la pratique ou l'organisation dans le cadre de manifestations sportives, dans la mesure où les interventions ou la présence en France (justifiées par l'exécution des prestations) ne dépasse(nt) pas 90 jours sur 12 mois consécutifs ; sont toutefois exclues les activités de montage ou de démontage d'équipements ou d'installations provisoires, de restauration, de transport, de surveillance et de sécurité des sites dédiés aux manifestations sportives ;
  • les apprentis en mobilité temporaire internationale ou européenne dans une entreprise ou un établissement situé en France dans le cadre de leur formation théorique ou pratique, dès lors que leur présence en France (justifiée par la mobilité) ne dépasse pas 12 mois consécutifs.
  • les colloques, séminaires et manifestations scientifiques ainsi que les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs et chercheurs invités, dans la mesure où les interventions ou la présence sur le territoire national justifiées par l'exécution des prestations ne dépasse(nt) pas 12 mois consécutifs.


Déclaration préalable au détachement

L’entreprise établie hors de France qui détache ses salariés en France doit adresser, avant le détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation, dans laquelle elle désigne un représentant.

Cette déclaration est valable pour la durée du détachement en France.

Il faut noter que le contenu de cette déclaration fait l’objet de quelques aménagements et précisions.


Amendes administratives

Lorsque le directeur de la Direccte décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'employeur (directement ou par l'intermédiaire de son représentant), le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

Lorsque l’amende est prononcée, elle est recouvrée par le Trésor public dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du titre de perception.

Les mêmes règles s’appliquent au secteur agricole.

Depuis le 6 juin 2019, lorsqu’un employeur établi hors de France souhaite détacher des salariés en France alors qu’il ne s’est pas acquitté des amendes administratives éventuellement infligées, l’inspecteur du travail lui enjoint par écrit de faire cesser immédiatement le manquement en procédant au paiement des sommes dues, à compter de la réception de l'injonction.

Dans une telle situation, le directeur de la Direccte peut ordonner l’interdiction temporaire de la prestation de services pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 mois, et pouvant être renouvelée. Avant de prononcer une telle décision, il peut inviter l’employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de 3 jours, à réception de cette invitation. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles mais ne peut être inférieur à 1 jour.


Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Dans le cadre de son obligation de vigilance, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés :

  • une copie de la déclaration de détachement ;
  • une copie du document désignant le représentant de l’employeur.

A partir du 1er juillet 2019, il devra demander :

  • l’accusé réception de la déclaration de détachement ;
  • une attestation sur l’honneur certifiant que l’employeur s’est acquitté du paiement des éventuelles amendes administratives, comportant les nom, prénom et raison sociale du cocontractant ainsi que la signature de son représentant légal.

Notez qu’au cas où l’entreprise établie hors de France détachant ses salariés en France ne vous aurait pas fourni l’accusé de réception de la déclaration de détachement, vous restez tenu d’effectuer cette déclaration. A compter du 1er juillet 2019, il ne sera plus nécessaire, dans cette déclaration, d’indiquer votre numéro SIRET.


Contrôle et sanctions du travail illégal

  • Droit de communication

L’inspection du travail a notamment pour rôle de rechercher et de constater les infractions constitutives de travail illégal.

A cette fin, ses agents bénéficient d’un droit de communication étendu : il peut, en effet, se faire communiquer tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information, même auprès de tiers.

Ce droit de communication auprès des tiers ne pourra être exercé, à compter du 1er juillet 2019, que dans le cadre d’une enquête visant une ou plusieurs infractions constitutives de travail illégal et par des agents de contrôle du groupe national de veille, d’appui et de contrôle ou d’une unité régionale d’appui et de contrôle.

Lorsque l’agent de contrôle souhaite user de son droit de communication, il doit en informer le tiers communiquant, par écrit. Si le droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées, la demande de communication doit mentionner :

  • la nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
  • des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :
  • ○ lieu d'exercice de l'activité,
  • ○ niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations réalisées ou des versements reçus,
  • ○ mode de paiement ou de rémunération ;
  • la période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder 18 mois, sur laquelle porte la demande.

Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.

L’agent pourra demander à ce que les informations lui soient communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé.

  • Privation des aides

Lorsqu’un agent de contrôle a constaté l’infraction de travail illégal, l’entreprise contrevenante peut être privée des aides (refus des aides à venir, voire remboursement des aides versées) relatives :

  • à l’apprentissage,
  • au contrat unique d’insertion,
  • au contrat de professionnalisation,
  • à la prime à la création d’emploi en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou encore à Mayotte, à la Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  • aux aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;
  • depuis le 6 juin 2019, à l’allocation d'activité partielle.
  • Fermeture administrative et arrêt d’activité

Lorsque l’agent de contrôle a dressé un PV d’infraction constitutive de travail dissimulé, le Préfet peut ordonner, pour une durée maximale de 3 mois, la fermeture de l’établissement (ou des établissements) ayant servi à commettre l’infraction.

Depuis le 6 juin 2019, la décision du Préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du/des établissement(s).

Lorsque l’activité pour laquelle l’employeur a eu recours au travail dissimulé est déjà achevée ou a été interrompue, le Préfet peut ordonner l’arrêt de l’activité sur un autre site où l’entreprise intervient. Là encore, la décision du Préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l’arrêt d’activité.

Source :

  • Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
  • Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l’article L. 1262-6 du code du travail

Travailleurs détachés : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2019

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Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître…

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Actu Sociale 2019-06-19 05:45:00 2019-06-19 10:07:24 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travailleurdetache.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-du-batiment-du-nouveau-pour-les-travailleurs-detaches Entreprises du bâtiment : du nouveau pour les travailleurs détachés ? Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du bâtiment…


Du nouveau concernant la carte BTP

Les obligations relatives à la carte professionnelles BTP s’imposent également, depuis le 6 juin 2019, aux entreprises établies hors de France qui :

  • emploient 1 ou plusieurs salariés immatriculés au régime de Sécurité Sociale français, dès lors qu’il(s) accomplit(ssent), dirige(nt) ou organise(nt) sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ;
  • sont soumises aux obligations déclaratives et relatives au paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf (ou de la MSA).

Toutefois, ces obligations relatives à la carte professionnelle BTP ne s’appliquent pas lorsque les salariés sont architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, ou, depuis le 6 juin 2019, géomètres-topographes ou géomètres-experts.

La carte professionnelle BTP doit comporter un certain nombre de mentions parmi lesquelles un code permettant d’accéder aux données relatives à l’emploi concerné dans le Système d'information de la carte d'identification professionnelle (SI-CIP). Plus précisément, depuis le 6 juin 2019, ce code doit permettre de vérifier la validité de la carte et, pour les agents chargés de la lutte contre le travail illégal, d'accéder à la base de données du SI-CIP.

Pour les salariés des entreprises de travail temporaire, ce code permet également de vérifier l'existence d'une mission en cours.

C’est donc ce code qui permet à tout maître d'ouvrage ou donneur d'ordre de vérifier auprès de l’Union des caisses de France Congés intempéries BTP que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont effectivement été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci.

Source : Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, article 4

Entreprises du bâtiment : du nouveau pour les travailleurs détachés ? © Copyright WebLex - 2019

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Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du bâtiment…

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Actu Sociale 2019-06-19 05:45:00 2019-06-19 12:49:18 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisanbeton.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transporteurs-du-nouveau-pour-les-travailleurs-detaches Transporteurs : du nouveau pour les travailleurs détachés ? Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du transport…


Vos obligations relatives au détachement de personnel roulant ou navigant

Les dispositions générales concernant le détachement sont applicables aux entreprises établies hors de France qui détachent temporairement du personnel roulant ou navigant à l’exception des dispositions qui touchent au contrôle, à la déclaration de détachement et de l’essentiel des dispositions applicables aux entreprises de travail temporaire.

En effet, les entreprises de transport sont soumises à un certain nombre de règles spécifiques. Elles doivent, par exemple, remplir une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration que doivent remplir les autres entreprises.

A compter du 1er juillet 2019, et s’agissant du représentant, en France, de l’employeur, l’attestation ne mentionnera plus seulement la raison sociale ou les nom et prénom, ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de ce représentant.

Elle devra désormais comporter en outre le numéro SIRET de ce représentant, le lieu de conservation, sur le territoire français, des documents nécessaires à un éventuel contrôle de l’inspection du travail ou les modalités permettant d’y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national. Notez également que la désignation du représentant vaut pour toute la durée de la prestation en France et jusqu’à 18 mois après qu’elle aura pris fin.

En outre, le représentant de l’entreprise de transport ne sera plus tenu, à compter du 1er juillet 2019, de conserver la copie de sa désignation.

Quant au donneur d’ordre, il doit désormais demander, avant le début du détachement d’un salarié, une copie de l’attestation de détachement. Dès lors qu’il se sera fait remettre ce document, il sera réputé avoir procédé aux vérifications que l’employeur a rempli l’attestation de détachement.

Une amende administrative peut être prononcée contre l’employeur qui n’a pas procédé à l’attestation de détachement et contre le donneur d’ordre qui a manqué à son obligation de vigilance.

Source : Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal, article 3

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Pour lutter contre la concurrence salariale (ou « dumping social »), un certain nombre de mesures sont régulièrement prises. Voici les dernières, particulièrement utiles à connaître, qui concernent spécifiquement le secteur du transport…

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Actu Sociale 2019-06-19 05:45:00 2019-06-19 10:26:55 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportdangereux.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/temps-de-trajet-temps-de-travail-effectif Temps de trajet = temps de travail effectif ? Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne permettent pas de définir un lieu de travail fixe ou habituel, son temps de trajet pour se rendre sur les différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif. A tort ou à raison ?


Le temps de trajet domicile-travail n’est pas du temps de travail effectif !

Un salarié, employé en qualité de formateur, n’a pas de lieu de travail fixe ou habituel. Il se rend dans différents lieux de travail définis par l’employeur pour exercer ses fonctions. Selon lui, le temps de trajet entre son domicile et ces différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif.

Il réclame donc le paiement d’heures supplémentaires à son employeur. Ce que ce dernier refuse…

… à raison, d’après le juge : le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Il ne peut donc pas constituer des heures supplémentaires.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mai 2019, n° 17-28187

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Un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires à son employeur : selon lui, parce que ses fonctions ne permettent pas de définir un lieu de travail fixe ou habituel, son temps de trajet pour se rendre sur les différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif. A tort ou à raison ?

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Actu Sociale 2019-06-18 05:45:00 2019-06-18 08:15:24 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tempsdetrajet.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/marchand-de-biens-limportance-de-la-marge Marchand de biens : l’importance de la marge... Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce qu’elle est vendue en-dessous de sa valeur vénale, l’administration y voit là un acte anormal de gestion, sanctionnable sur le plan fiscal. « Peu importe », rétorque le marchand de biens : il a tout de même réalisé une marge... Verdict du juge ?


Marchand de biens : la marge empêche-t-elle l’acte anormal de gestion ?

Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité, une villa pour un prix qui s’avère être inférieur à sa valeur vénale.

L’administration considère, à l’occasion d’un contrôle, et même si elle n’a pas à se prononcer sur les choix de gestion d’un entrepreneur, qu’il a volontairement décidé d’appauvrir son entreprise en vendant cette villa à un prix minoré : en clair, elle considère qu’il a commis un acte anormal de gestion et rectifie donc le montant imposable de l’opération en retenant la valeur vénale de la maison.

Mais le marchand de biens rappelle que, même s’il a consenti un prix de vente inférieur à la valeur vénale de la maison, ce prix de vente lui a tout de même permis de réaliser à bref délai une marge commerciale de 20 %. On ne peut donc pas considérer, estime-t-il, qu’il s’est délibérément appauvri au mépris de son activité, en procédant à cette vente.

Ce que confirme le juge...

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 2019, n° 418357

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Un marchand de biens vend, dans le cadre de son activité d’achat-revente, une maison à un prix minoré. Parce qu’elle est vendue en-dessous de sa valeur vénale, l’administration y voit là un acte anormal de gestion, sanctionnable sur le plan fiscal. « Peu importe », rétorque le marchand de biens : il a tout de même réalisé une marge... Verdict du juge ?

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Actu Fiscale 2019-06-18 05:45:00 2019-06-18 06:08:02 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/marchandbiens.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agent-immobilier-quest-ce-quune-offre-ferme-et-definitive Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ? Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier est condamné à indemniser son client. Il lui est reproché d’avoir négligé la notion d’offre « ferme et définitive »… Explications.


Agent immobilier : illustration pratique de ce qu’il ne faut pas faire…

Pour qu’une offre soit « ferme et définitive », c’est-à-dire engage formellement celui qui l’émet, il faut qu’elle indique sans ambiguïté la volonté de son auteur d’être engagé en cas d’acceptation.

Mais, en pratique, les offres peuvent être assorties de « réserves » qui leur ôtent leur caractère « ferme et définitif » jusqu’à ce que les conditions indiquées dans les réserves soient levées.

Ces « réserves » se rencontrent fréquemment en matière immobilière et doivent amener un agent immobilier à faire preuve de vigilance, comme dans l’histoire que voici.

Une SCI confie à un agent immobilier la mission de lui trouver un locataire en vue de la location d’un local commercial.

L’agent immobilier trouve une société intéressée qui fait une offre de location à un prix moindre que celui réclamé par la SCI. La SCI refuse et fait une contre-offre qui est acceptée par la société. Celle-ci lui précise toutefois qu’elle doit obtenir l’accord de sa société-mère pour pouvoir conclure le bail commercial (en clair, il s’agit là d’une « réserve »). Notez également que l’accord trouvé met à la charge du bailleur la réalisation de quelques travaux d’aménagement.

L’agent immobilier va informer la SCI que sa contre-offre a été acceptée et va rédiger un projet de bail commercial. Mais il ne lui dit pas que la signature du bail commercial est subordonnée à l’accord de la société-mère de la société.

Plusieurs semaines s’écoulent durant lesquelles la SCI réalise les travaux mis à sa charge. Mais, finalement, la société-mère ne donne pas son accord : en conséquence, le bail commercial n’est pas signé.

L’agent immobilier va alors être condamné à indemniser la SCI, 2 erreurs ayant été commises :

    • il n’a pas informé la SCI que l’accord trouvé n’était « ni ferme, ni définitif » ;
    • il n’a effectué aucune démarche pour s’assurer auprès de la société de la recherche et de l’obtention de l’accord de sa société-mère, pas même à l’approche de la date fixée pour l’entrée dans le local loué.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mai 2019, n° 18-12561

Quand un agent immobilier confond vitesse et précipitation… © Copyright WebLex - 2019

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Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier est condamné à indemniser son client. Il lui est reproché d’avoir négligé la notion d’offre « ferme et définitive »… Explications.

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Actu Juridique 2019-06-18 05:45:00 2019-06-18 06:47:20 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrattravail.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteur-un-preavis-de-depart-reduit Agriculteur : un préavis de départ… réduit ? Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard. « Non » répond l’agriculteur, pour qui le bailleur a renoncé à ces loyers…


Agriculteur : préavis de départ réduit = renonciation du bailleur !

Un agriculteur donne son congé à son bailleur et lui notifie sa décision au moins 18 mois avant l'expiration du bail, comme la Loi l’y oblige.

Dans son courrier, l’agriculteur précise qu’il quittera les lieux loués non pas au terme du préavis, 18 mois plus tard, mais dans 3 mois.

Le bailleur lui répond par courrier qu’il prend acte du non-renouvellement du bail rural, et précise même dans ce courrier : « j’ai pris bonne note de votre départ pour cette date ».

A la date du départ convenu, un état des lieux de sortie est établi. Le locataire arrête alors de verser les loyers. Ce qui étonne le bailleur, puisque le bail rural prend fin dans 15 mois.

« Non », répond l’agriculteur : il rappelle que, dans son courrier, le bailleur avait pris bonne note de la date de son départ et qu’un état des lieux de sortie a été établi à la date convenue. Pour lui, le bailleur a donc renoncé au délai de préavis de 18 mois et aux loyers afférents.

« Non », conteste à son tour le bailleur : pour lui, les termes utilisés dans son courrier ne permettent pas d’en déduire une quelconque renonciation au préavis de 18 mois. Dès lors, l’agriculteur doit lui verser les loyers dus jusqu’à la fin du bail rural. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mai 2019, n° 16-17895

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Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard. « Non » répond l’agriculteur, pour qui le bailleur a renoncé à ces loyers…

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Actu Juridique 2019-06-18 05:45:00 2019-06-18 07:01:42 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-et-hausse-du-loyer-la-taxe-fonciere-joue-t-elle-un-role Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ? Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière…


Taxe foncière payée par le locataire = hausse de loyer limitée ?

Le gérant d’un supermarché sollicite auprès de son bailleur le renouvellement de son bail commercial. Si le bailleur est d’accord sur le principe du renouvellement du bail, un désaccord survient sur le montant du loyer. Le bailleur réclame, en effet, une hausse de loyer…

… trop importante, selon le gérant du supermarché : il rappelle que, selon les termes du bail commercial, le paiement de la taxe foncière a été mis à sa charge, sans contrepartie, alors qu’il incombe normalement au bailleur.

Or, selon le gérant du supermarché, les obligations qui incombent normalement au bailleur, lorsqu’elles sont mises à la charge du locataire sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Ce que confirme le juge : le bail commercial est donc ici renouvelé, avec une hausse de loyer pondérée par la prise en compte du paiement de la taxe foncière mis à la charge du locataire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mai 2019, n° 18-14917

Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ? © Copyright WebLex - 2019

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Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière…

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Actu Juridique 2019-06-18 05:45:00 2019-06-18 07:17:46 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bailcomm.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/heures-supplementaires-une-majoration-sur-quelle-base Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ? Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ?


Heures supplémentaires : tenir compte des primes et des majorations ?

Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée. Mais, selon lui, l’employeur n’a pas intégré dans la base de calcul de cette majoration tous les éléments de sa rémunération (prime de productivité, majorations pour travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés).

Pour l’employeur, la prime de productivité est calculée selon la productivité générale de l’entreprise, et non en fonction de celle du salarié. Elle n’a donc pas à être prise en compte, selon lui. Il ajoute que les majorations pour travail de nuit, les jours fériés ou le dimanche ne dépendent pas de la durée du travail, mais du moment auquel cette durée intervient, ce qui n’en fait pas une contrepartie directe du travail effectué.

Ce qui n’est pas l’avis du juge : la majoration de salaire pour le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés se rattache directement à l’activité personnelle du salarié. Elle doit donc être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Toutefois, s’agissant de la prime de productivité, il n’est pas établi, ici, qu’elle constitue effectivement une contrepartie directe au travail. De ce fait, l’employeur n’a pas, dans cette affaire, à l’intégrer dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mai 2019, n° 17-22376

Heures supplémentaires : une majoration sur quelle base ? © Copyright WebLex - 2019

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Un salarié conteste la rémunération de ses heures supplémentaires. Selon lui, l’employeur a oublié d’y intégrer des primes et majorations de salaire. Va-t-il obtenir gain de cause ?

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Actu Sociale 2019-06-18 05:45:00 2019-06-18 07:54:05 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/heuressupp.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-focus-sur-le-fonds-de-perennite-economique Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ?


Loi PACTE : qu’est-ce que le fonds de pérennité économique ?

La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique ». Il s’agit d’une structure inspirée des fondations actionnaires que l’on trouve dans les pays de l’Europe du Nord et qui permet aux associés fondateurs d’une société de transmettre tout ou partie de leurs titres à une fondation chargée d’en assurer la gestion.

En pratique, le fonds est créé par l’apport total ou partiel des titres d’une société dont il assurera la gestion (apport éligible au pacte Dutreil bénéficiant d’une exonération partielle de droits de mutation).

Non seulement l’objectif de ce fonds sera d’assurer la pérennité économique de l’entreprise, mais, grâce aux ressources dégagées dans le cadre de la gestion de ses participations, il pourra financer des causes d’intérêt général qui ne sont pas nécessairement liées à l’activité de l’entreprise.

Des informations sont encore attendues s’agissant de modalités déclaratives, de la gouvernance, de la gestion et des obligations que devra remplir le fonds de pérennité économique.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 177)

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La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds de pérennité ?

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Actu Juridique 2019-06-17 05:45:00 2019-06-17 08:43:59 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fondationactionnaire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-de-vehicule-et-infraction-routiere-qui-paie-lamende Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ? Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…


Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ?

Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.

Toutefois, par dérogation, il n’est pas responsable du paiement de l’amende lorsqu’il existe un cas de « force majeure » ou lorsqu’il fournit des renseignements permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.

Ainsi, les sociétés de location de voitures sont, par principe, tenues de payer les amendes de stationnement lorsque l’une des voitures de leur parc automobile ne respecte pas les règles de stationnement.

Mais elles ne sont pas tenues de payer l’amende due lorsqu’elles fournissent les renseignements permettant d’identifier le locataire de la voiture ayant commis une infraction aux règles de stationnement.

Toutefois, fournir ces renseignements n’est parfois pas suffisant...

Pour la petite histoire, une société de location a loué une voiture à un client qui, parce qu’il a rendu le véhicule de nuit et parce l’emplacement réservé à la voiture de location était déjà pris, s’est garé à côté, sur le trottoir.

Sauf que garer la voiture de cette manière contrevenait aux règles de stationnement.

La société a alors donné des indications à ses collaborateurs pour faire déplacer la voiture mal garée. Mais parce que cela n’a pas été fait, des agents de la circulation ont constaté l’infraction aux règles de stationnement et dressé un procès-verbal de contravention.

La société a alors fourni les éléments permettant d’identifier son client qui s’était mal garé, estimant que c’était à lui de payer l’amende. Ce qu’a refusé le client : constatant que la contravention avait été dressée à 11h du matin, il a rappelé que son contrat de location avait déjà pris fin et que ce n’était donc pas à lui de payer l’amende.

Et ce refus est justifié, confirme le juge : parce qu’à l’heure où la voiture a été verbalisée, le contrat de location avait pris fin et parce que la voiture n’a pas été déplacée, c’est à la société de payer l’amende pour infraction aux règles de stationnement.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 juin 2019, n° 18-82408

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Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…

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Actu Juridique 2019-06-17 05:45:00 2019-06-17 09:02:18 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationvoiture.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salarie-protege-autorisation-de-rupture-annulee-reintegration Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Voici une illustration pratique de cette obligation.


Pas de réintégration du salarié « dans son poste » = licenciement nul ?

Une entreprise signe avec l’un de ses représentants du personnel une rupture conventionnelle, autorisée par l’inspecteur du travail. Mais le salarié va contester l’autorisation de l’inspecteur du travail qui sera finalement annulée.

De ce fait, l’entreprise doit réintégrer le salarié dans son poste ou dans un emploi équivalent. Or, ce salarié occupait un poste de « directeur de projet » et le poste pour lequel sa réintégration est proposée est un poste de « chef de projet ». Pour le salarié, le poste n’est pas équivalent et l’employeur a manqué à son obligation de réintégration. Il lui réclame donc des indemnités…

… que lui accorde le juge. Parce que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de réintégration « dans son poste » ou « dans un poste équivalent », sans justifier d’une quelconque impossibilité, le contrat de travail doit être résilié à ses torts.

Cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié protégé peut donc prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction et jusqu’à la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 17-28547

Salarié protégé : autorisation de rupture annulée = réintégration © Copyright WebLex - 2019

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Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, sous réserve qu’elle soit autorisée par l’inspecteur du travail. Toutefois, si son autorisation venait à être annulée, le salarié protégé devrait être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Voici une illustration pratique de cette obligation.

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Actu Sociale 2019-06-17 05:45:00 2019-06-17 09:04:42 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieprotege.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elections-professionnelles-qui-ne-peut-pas-etre-candidat Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ? Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste l’employeur qui estime qu’elle ne peut pas être candidate…


Qu’est-ce qu’un salarié « assimilable à l’employeur » ?

Une entreprise met en place son 1er comité social et économique (CSE) et organise, à cette fin, des élections.

Au 1er tour du scrutin, seuls peuvent figurer sur les listes électorales les candidats présentés par les organisations syndicales. Mais si, à l’occasion de ce 1er tour, le nombre de votants est inférieur à 50 % des électeurs inscrits, un 2nd tour de scrutin doit être organisé.

Peuvent alors se présenter aux élections des candidats qui n’ont pas été présentés par les organisations syndicales.

C’est donc pour le 2nd tour des élections de cette entreprise que la directrice d’établissement présente sa candidature pour représenter le collège des cadres et est élue membre suppléant du CSE.

Ce que l’employeur conteste. Il rappelle que les salariés « assimilables à l’employeur » en raison de leurs fonctions ne peuvent pas se porter candidat. Et en tant que directrice d’établissement, elle est précisément « assimilable à l’employeur », selon lui : la salariée bénéficie, en effet, d’une délégation de pouvoirs la désignant responsable du personnel dont elle a la charge.

Certes, rétorque la salariée, mais malgré cette délégation de pouvoir, elle ne signe pas elle-même les contrats de travail, elle ne prononce pas les sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement, elle ne représente pas l'employeur devant les instances représentatives du personnel. Elle peut donc valablement être élue membre suppléant du comité social et économique. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 18-19862

Elections professionnelles : qui (ne) peut (pas) être candidat ? © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise organise des élections professionnelles dans un établissement. La directrice de cet établissement se porte candidate au 2nd tour des élections du comité social et économique, dans le collège des cadres. Ce que conteste l’employeur qui estime qu’elle ne peut pas être candidate…

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Actu Sociale 2019-06-17 05:45:00 2019-06-17 09:26:54 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/qui.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-des-mesures-pour-les-administrateurs-salaries Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc. Voici les mesures qu’il faut connaître…


Loi PACTE : focus sur la représentation du personnel dans les grandes entreprises

La Loi PACTE s’intéresse aux administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Elle prévoit la présence de 2 administrateurs salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance dès lors qu’il y a 8 administrateurs non-salariés (contre 12 auparavant), à l’exception des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations (des « holdings »), si les conditions suivantes sont réunies :

  • elles ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité sociale et économique (CSE) ;
  • elles détiennent une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l’obligation de nommer des représentants des salariés dans le Conseil d’administration ou le conseil de surveillance ;
  • elles détiennent des actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou au mois 4/5ème de ses actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique ou une société agissant seule ou de concert.

Notez que l’entrée en fonction des nouveaux administrateurs salariés doit intervenir au plus tard 6 mois après l’assemblée générale modifiant les dispositions statutaires relatives à leur élection. Ces modifications statutaires doivent être proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2020.

Par ailleurs, la Loi PACTE prévoit que les mutuelles, unions et fédérations employant plus de 1 000 salariés sont tenues de compter au moins 2 représentants des salariés dans leurs conseils d’administration.


Loi PACTE : focus sur les représentants des salariés actionnaires

La Loi prévoit que, dans les sociétés cotées, lorsque les actions détenues par le personnel de la société, ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs salariés est/sont élu(s) par l’AG des actionnaires.

La Loi PACTE impose la même obligation pour les sociétés non cotées, lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie, à la clôture de 2 exercices successifs :

  • la société et ses filiales, directes ou indirectes, emploient au moins 1 000 salariés permanents et a son siège social fixé sur le territoire français ;
  • la société et ses filiales, directes ou indirectes, emploient au moins 5 000 salariés permanents (peu importe le lieu du siège social).

Une autre disposition de la Loi PACTE s’intéresse au seuil de 3 % évoqué ci-dessus : la Loi Macron, publiée le 7 août 2015, a inclus les actions gratuites dans la fraction des 3 %. Toutefois, cette inclusion ne vaut que pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la Loi Macron.

La Loi PACTE met fin à cette restriction et prévoit que les actions gratuites dont la décision d’attribution a été faite avant le 7 août 2015 sont aussi incluses dans la fraction des 3 %.

Enfin, jusqu’à présent, les sociétés cotées, dont le conseil d’administration comprend un ou plusieurs administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les salariés, pouvaient déroger à l’obligation de nommer des représentants salariés. La Loi PACTE supprime cette dérogation.

L’entrée en fonction des nouveaux représentants des salariés interviendra au plus tard à l’issue de l’AG annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière devant avoir lieu au plus tard en 2020.


Loi PACTE : focus sur la formation des représentants des salariés

La Loi PACTE revoit la formation des représentants des salariés au sein des conseils d’administration et conseils de surveillance afin de leur permettre de mieux analyser les enjeux des décisions qui y sont prises pour leur entreprise et ainsi de mieux faire valoir leur point de vue.

Tout d’abord, la Loi PACTE double la durée du temps de formation des représentants des salariés : elle passe de 20h/an à 40h/an. Cette hausse du temps de formation vaut aussi pour les représentants des salariés actionnaires au sein des sociétés cotées.

Ensuite, la Loi PACTE impose qu’une partie de la formation soit effectuée au sein de la société ou au sein d’une de ses filiales.

La Loi PACTE prévoit aussi que les salariés qui exercent leur premier mandat débutent leur formation dans les 4 mois qui suivent leur élection.

Notez qu’un Décret à venir précisera les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Enfin, sachez que la Loi PACTE impose que les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires et les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient d’une formation économique, financière et juridique. La durée de cette formation est d’une durée de 3 jours minimum (contre 5 jours maximum auparavant).


Loi PACTE : focus sur la représentation équilibrée des sexes

La Loi impose aux sociétés des obligations en termes de représentation des femmes et des hommes dans le conseil d'administration et le conseil de surveillance : la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d’administration est composé au plus de 8 membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à 2.

La Loi PACTE prévoit que le conseil d’administration et le conseil de surveillance mettent en place un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination doivent s’efforcer de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Par ailleurs, la Loi prévoyait jusqu’à présent que toute nomination intervenue en violation de l’obligation de proportion homme/femme et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil était nulle. Mais cette nullité n'entraînait pas celle des délibérations auxquelles avait pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.

La Loi PACTE prévoit que les délibérations, auxquelles a participé un membre du conseil d’administration ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des 2 sexes, sont désormais nulles.


Loi PACTE : focus sur la nomination non discriminatoire à des fonctions exécutives

La Loi comporte un principe de non-discrimination (liée à l’âge, au sexe, à l’état de santé, aux opinions politiques, etc.) en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification et de promotion professionnelle.

La Loi PACTE étend le principe de non-discrimination à la procédure de nomination aux fonctions exécutives dans les sociétés, afin de garantir une plus grande diversité et un meilleur renouvellement des profils.


Loi PACTE : focus sur l’information relative aux écarts de rémunération entre dirigeants/salariés

La Loi PACTE entend améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne des salariés.

Jusqu’à présent, la Loi prévoyait que le rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionnait :

  • la rémunération totale et les avantages de toute nature versés par la société durant l'exercice, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ;
  • les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers.

La Loi PACTE impose que ce rapport mentionne désormais aussi :

  • le niveau de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des 5 exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison ;
  • le niveau de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des 5 exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison.

Cette disposition s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 184 à 190)

Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés © Copyright WebLex - 2019

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La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc. Voici les mesures qu’il faut connaître…

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Actu Juridique 2019-06-14 05:45:00 2019-06-14 07:17:31 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/negociationcollective.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-du-nouveau-pour-la-gestion-des-societes Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs, etc. Voici un panorama des principales mesures à retenir.


Loi PACTE : focus sur la « raison d’être » d’une société

La Loi PACTE prévoit qu’une société, dans la gestion de son « intérêt social », doit prendre en considération « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

2 remarques doivent ici être apportées :

  • aucune définition n’est donnée par la Loi de ce qu’il faut entendre par « intérêt social », le Gouvernement précisant que « la pertinence de son application pratique repose sur sa grande souplesse, ce qui la rend rétive à tout enfermement dans des critères préétablis ; les éléments nécessaires pour déterminer si une décision est ou non contraire à l’intérêt social dépendent, en effet, trop étroitement des caractéristiques, protéiformes et changeants, de l’activité et de l’environnement de chaque société » ;
  • l’absence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, ni par la nullité des actes ou délibérations des organes de la société.

Par ailleurs, une société peut désormais avoir une « raison d’être », constituée par des principes dont la société se dote dans ses statuts et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Cette disposition facultative vise à inciter les sociétés à ne plus être seulement guidées par une « raison d’avoir ».


Loi PACTE : focus sur le statut de « société à mission »

La Loi PACTE crée le statut de « société à mission ». Ces sociétés associent la recherche de performance économique et de profit à une finalité d'intérêt collectif.

Pour obtenir ce statut, les sociétés doivent respecter les conditions suivantes :

  • les statuts doivent faire état d’une « raison d’être » ;
  • les statuts font état d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
  • les statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission ainsi définie ;
  • l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant ;
  • la société déclare sa qualité de société à mission au greffier du Tribunal de Commerce.

Un comité de mission doit être créé qui sera chargé du suivi de l’exécution des objectifs que s’est fixée la société. Il doit comprendre au moins un salarié. Lorsque la société emploie moins de 50 salariés permanents au cours de l’exercice, elle peut prévoir qu’un référent de mission se substitue au comité de mission (il peut s’agir d’un employé).

Notez que lorsque l’une des conditions précitées n’est pas respectée, il est possible de saisir le président du Tribunal en référé afin d’enjoindre le représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous ses documents.

Un Décret à venir précisera les modalités d’application de ce nouveau dispositif.


Loi PACTE : focus sur les bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BPSCE)

La Loi encadre la rémunération des administrateurs et des membres du conseil de surveillance : ces derniers peuvent percevoir des jetons de présence, des rémunérations exceptionnelles pour mission ou mandat et une rémunération spécifique pour le président du conseil d’administration et le directeur général délégué.

Notez, à titre d’information, que la notion de « jetons de présence » est supprimée et remplacée par « rétribution des administrateurs ».

La Loi PACTE autorise que ces personnes puissent désormais se voir attribuer des bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise (BPSCE).

L'objectif du Gouvernement est d'attirer dans les jeunes entreprises des administrateurs suffisamment motivés et qualifiés, sans avoir dans l'immédiat les moyens de leur offrir des rémunérations suffisamment attractives.

Cette disposition s’applique aux BPSCE attribués à compter du 23 mai 2019.


Loi PACTE : focus sur les « conventions réglementées »

La Loi PACTE comporte également des dispositions qui s’intéressent aux « conventions réglementées ». La France ayant déjà mis en place une réglementation stricte en la matière, la Loi PACTE procède à quelques ajustements, mais seulement pour les conventions conclues entre une société anonyme (SA) ou une société en commandite par actions (SCA).

Pour rappel, les conventions réglementées sont conclues entre une société et :

  • un de ses dirigeants, un de ses actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote,
  • ou la société qui la contrôle ou encore une autre société détenue ou dirigée par un de ses propres dirigeants.

Ces conventions doivent être autorisées de façon motivée et ensuite examinées chaque année par le conseil d'administration ou de surveillance, selon la forme de la société. Elles doivent être contrôlées par le commissaire aux comptes, puis soumises à l'assemblée générale (AG), qui statue sur le rapport du commissaire aux comptes. Dans certaines conditions, une convention qui n'a pas été autorisée par le conseil peut être annulée.

Jusqu’à présent, la Loi prévoyait qu’une personne intéressée était tenue d'informer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, dès qu'elle avait eu connaissance d'une convention soumise à la réglementation des conventions réglementées. Elle ne pouvait pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

La Loi PACTE réécrit cette disposition en visant désormais une personne intéressée « directement ou indirectement » par ces conventions. En outre, elle ne peut plus prendre part aux délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Elle précise également que les sociétés cotées doivent publier sur leur site web des informations sur les conventions réglementées ((à définir par Décret) au plus tard au moment de leur conclusion. Toute personne intéressée peut demander au juge, statuant en référé, d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de publier ces informations.

Par ailleurs, dans les sociétés cotées, le conseil de surveillance doit mettre en place une procédure permettant d’évaluer régulièrement la légalité des conventions portant sur des opérations réglementées et conclues à des conditions normales. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

Notez aussi que dans les SA et SCA qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes, le président du conseil d’administration doit, à la place du commissaire aux comptes, établir les rapports suivants :

  • le rapport sur les conventions réglementées ;
  • le rapport en vue de régulariser une convention réglementée non autorisée.

Enfin, la Loi PACTE comporte une disposition relative aux mentions du rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives aux conventions réglementées. Jusqu’à présent, ce rapport devait mentionner les conventions réglementées conclues entre :

  • l’un des membres du directoire ou conseil de surveillance, le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués, l’un des administrateurs ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une SA ou d’une SCA ;
  • une société dont la SA ou la SCA détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Avec la Loi PACTE, la 2nde condition est modifiée afin que soient désormais visées les sociétés contrôlées de fait.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 103, 169, 176 et 198)

Loi PACTE : du nouveau pour la gestion des sociétés © Copyright WebLex - 2019

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La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de « société à mission », rémunération des administrateurs, etc. Voici un panorama des principales mesures à retenir.

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Actu Juridique 2019-06-14 05:45:00 2019-06-14 07:25:20 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delegationCPRI.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-variable-determiner-les-objectifs-en-temps-et-en-heure Rémunération variable : déterminer les objectifs… en temps et en heure Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable. Sur quelle base ?


Retard de fixation des objectifs = quelle rémunération ?

Par principe, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer unilatéralement, au début de chaque exercice, les objectifs assignés au salarié dont dépendra sa rémunération variable.

Mais il est possible de prévoir, dans le contrat de travail, que les objectifs seront fixés annuellement d’un commun accord.

Dans tous les cas, lorsque l’employeur a tardé à fixer les objectifs, le salarié pourra demander le paiement de sa rémunération variable en justice. Il reviendra alors au juge de déterminer le montant de la rémunération variable en fonction des critères prévus au contrat et des accords précédemment conclus, ou, à défaut, en fonction des informations qui lui seront communiquées.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 17-20615

Retard dans la détermination des objectifs : le temps, c’est de l’argent ! © Copyright WebLex - 2019

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Prévoir une rémunération variable suppose de définir des objectifs, au début de chaque exercice, qui serviront d’éléments de référence pour calculer cette partie variable. En cas de retard dans la détermination des objectifs, le salarié pourra obtenir le paiement de sa partie variable. Sur quelle base ?

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Actu Sociale 2019-06-14 05:45:00 2019-06-14 10:29:38 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/primeobjectif.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/accident-du-travail-de-linteret-des-reserves Accident du travail : de l’intérêt des réserves… Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur…


Accident du travail : réserves motivées = enquête

Un salarié s’estime victime d’un accident du travail : il s’est fait mal au dos en portant un colis de bananes, 2 heures après avoir pris son poste.

La société déclare l’accident à la Caisse de Sécurité Sociale, mais émet des réserves : selon elle, il ne peut pas s’agir d’un accident de travail car les faits se sont déroulés peu de temps après la prise de poste, le salarié est jeune (moins de 25 ans) et le colis était assez peu lourd (16 kg).

Peu importe, rétorque la Caisse : l’accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, comme ici, est présumé être un accident du travail. Elle prend donc en charge l’accident au titre d’un accident du travail.

Décision qui ne doit alors pas avoir d’effet sur l’entreprise, rétorque à son tour l’employeur. Il rappelle, en effet, qu’en cas de réserves motivées de l’employeur, ce qui est le cas ici, la Caisse doit adresser à l’employeur et à la victime, avant toute décision, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou procéder à une enquête auprès des intéressés. Ce qu’elle n’a pas fait.

Et ce que confirme le juge : la Caisse ne pouvait pas prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable. Cette décision ne doit donc entraîner aucune conséquence pour l’entreprise (on dit alors qu’elle lui est inopposable).

Cela signifie que son taux de cotisation AT/MP ne devrait pas être impacté par cet événement.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-15485

Accident du travail : de l’intérêt des réserves… © Copyright WebLex - 2019

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Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur…

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Actu Sociale 2019-06-14 05:45:00 2019-06-14 09:41:04 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pansement.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-salarie-cree-une-entreprise-concurrente Quand un salarié crée une entreprise... concurrente... Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui rappelle que la faute lourde n’est caractérisée qu’en cas d’intention de nuire…


Faute lourde = intention de nuire

Une entreprise apprend qu’un salarié a créé une entreprise à l’activité identique à la sienne sur son temps de travail, à l’aide de ses outils de travail, au mépris de sa clause de non concurrence et de sa clause d’exclusivité.

Mais ce n’est pas tout ! Ce salarié a également détourné les clients de l’entreprise et débauché un salarié. De quoi caractériser la faute lourde, selon l’employeur qui le licencie.

Mais le salarié conteste cette sanction : il rappelle que la faute lourde suppose une intention de nuire à l’entreprise qui l’emploie. Ce qui n’est pas caractérisé ici, pense-t-il.

À tort, d’après le juge : l’ensemble des faits suffisent ici à témoigner de l’intention de nuire du salarié. La faute lourde est ainsi caractérisée et le licenciement justifié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 17-28943

Quand un salarié crée une entreprise... concurrente... © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une entreprise concurrente, détourne ses clients et débauche son personnel. De quoi justifier le licenciement pour faute lourde du salarié entrepreneur, selon l’employeur. Mais pas selon le salarié qui rappelle que la faute lourde n’est caractérisée qu’en cas d’intention de nuire…

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Actu Sociale 2019-06-14 05:45:00 2019-06-14 10:04:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/concurrence1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-du-nouveau-en-matiere-de-formalites-pour-les-entreprises Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales…


Loi PACTE : focus sur le guichet unique

Aujourd’hui, les formalités nécessaires pour créer une entreprise nécessitent de prendre contact avec le centre de formalités des entreprises (CFE) qui centralise l’ensemble des documents nécessaires à la création et l’immatriculation d’une entreprise et les transmet aux différents organismes compétents.

Aujourd’hui, il existe 7 réseaux de CFE, le CFE dont dépend une entreprise variant selon la nature de son activité.

Dans un souci de simplification, la Loi PACTE substitue aux 7 réseaux de CFE un guichet unique électronique, à l’exception des formalités nécessaires à l’exercice d’activités réglementées. Un Décret à venir :

  • désignera l’organisme qui gérera le guichet unique ;
  • définira les conditions de dépôt du dossier de l’entreprise sur le guichet unique ;
  • précisera les modalités de vérification du dossier déposé ;
  • décrira les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme désigné aux administrations et organismes compétents ;
  • précisera les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise.

L’accès à ce guichet unique nécessitera l’obtention d’un numéro d’identification, dans des conditions fixées par un Décret à venir.

Ce guichet unique se substituera également aux 7 réseaux de CFE dans leurs missions relatives aux formalités de déclaration modificative et de cessation d’activités. En pratique, cet organisme reprendra le rôle du téléservice accessible sur le site web .

Cette nouvelle réglementation s’appliquera à une date fixée par un Décret à venir et au plus tard au 1er janvier 2023. L’organisme qui gérera le guichet unique électronique sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.


Loi PACTE : focus sur le registre dématérialisé des entreprises

Actuellement, il existe de nombreux registres qui conservent des données sur les entreprises, ce qui augmente les coûts de formalités déclaratives des entreprises et complexifie l’accès aux informations collectées en raison de leur éparpillement.

Pour remédier à cela, la Loi PACTE prévoit de créer un registre dématérialisé unique des entreprises, dans des conditions qui restent à définir. Ce registre centralisera toutes les informations relatives aux entreprises et se substituera aux répertoires et registres d’entreprise actuellement existants, à l’exception :

  • du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee ;
  • des registres tenus par les greffes des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • des registres tenus par les tribunaux de 1ère instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d'outre-mer.


Loi PACTE : focus sur la réglementation des journaux d’annonces légales

  • Ouverture à la presse en ligne

La Loi PACTE allège le dispositif d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales via une ouverture aux services de presse en ligne. Ils ne devront pas consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité et aux annonces.

Pour pouvoir publier une annonce légale, ils devront, en outre, justifier d’une audience atteignant un minimum fixé par un Décret à venir, en fonction de l’importance de la population du département.

  • Simplification des conditions s’imposant aux journaux « papiers »

Jusqu’à présent, les journaux « papiers » ne devaient pas consacrer plus de 2/3 de leur surface à la publicité. La Loi PACTE supprime cette condition et prévoit désormais que le journal ne doit pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces (un Décret à venir précisera cette condition).

  • La tarification de la publication d’une annonce légale

Enfin, sachez que la Loi PACTE a pour objectif de faire baisser le coût de publication des annonces légales. Pour cela, elle généralise le principe de la tarification au forfait qui sera amenée à baisser progressivement durant les 5 prochaines années.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 1, 2 et 3)

Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises © Copyright WebLex - 2019

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La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales…

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Actu Juridique 2019-06-13 05:45:00 2019-06-13 12:40:16 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisbancairestva.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-focus-sur-la-publication-des-comptes-annuels Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes…


Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes des moyennes entreprises

Jusqu’à présent, la Loi permettait aux micro-entreprises et aux petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

La Loi PACTE confirme cette faculté, mais en la modifiant sur 2 points :

  • les seuils à ne pas dépasser pour appartenir à la catégorie des « petites entreprises » sont modifiés ;
  • elle crée une nouvelle catégorie, celle des « moyennes entreprises », pouvant aussi adopter une présentation simplifiée de leurs comptes de résultat et à ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de ses annexes, le tout dans des conditions fixées par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

Ainsi, désormais, les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas, à la clôture du dernier exercice, les seuils suivants :

  • total de bilan : 6 000 000 € (contre 4 000 000 € auparavant) ;
  • chiffres d’affaires net : 12 000 000 € (contre 8 000 000 € auparavant) ;
  • nombre de salariés : 50.

Les moyennes entreprises sont celles qui ne dépassent pas les seuils suivants :

  • total de bilan : 20 000 000 € ;
  • chiffres d’affaires net : 40 000 000 € ;
  • nombre de salariés : 250.

Enfin, la Loi PACTE précise que lorsqu’une entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes (pour les micro-entreprises) ou de son compte de résultat (pour les petites et moyennes entreprises), le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n’est pas rendu public.

Dans une telle hypothèse, il faut tout de même préciser si le CAC :

  • a certifié les comptes avec ou sans réserve ;
  • a refusé de les certifier ou a été dans l’incapacité de les certifier ;
  • si le rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle il a attiré spécialement l’attention de son client, sans pour autant assortir la certification de réserves.

Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019.

Sources :

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 47)
  • Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes…

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Actu Juridique 2019-06-13 05:45:00 2019-07-02 07:20:41 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/expertcomptableeu.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-exoneree-sous-condition-de-delai Vente exonérée... sous condition de délai ! Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires... et de durée d’exercice de son activité...


Plus-value professionnelle exonérée : un délai de 5 ans à respecter !

Un entrepreneur exerce une activité indépendante, à titre individuel, d’exploitation de brevet depuis de nombreuses années. Il décide de vendre des brevets qu’il a exploités pendant quelques années à une société qu’il dirige par ailleurs.

Parce que son activité indépendante génère moins de 90 000 € par an, il entend bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de cette vente, mais l’administration fiscale s’y oppose.

Elle rappelle que l’exonération fiscale dont entend se prévaloir l’entrepreneur suppose, certes le respect d’une condition liée au montant des recettes annuelles, mais aussi qu’à la date de la vente, l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.

Or, elle relève que les brevets cédés n’ont pas été exploités pendant cette durée minimum de 5 ans. Une circonstance qui suffit à écarter le bénéfice de l’exonération fiscale, estime-t-elle...

... « A tort ! », considère le juge : le bénéfice de cette exonération fiscale n’est pas subordonné au fait que le bien vendu ait lui-même été détenu ou exploité pendant au moins 5 ans à la date de la vente. Cette condition de délai s’impose à l’activité exercée par l’entreprise.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 28 mai 2019, n° 17VE03625

Vente exonérée... sous condition de délai ! © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires... et de durée d’exercice de son activité...

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Actu Fiscale 2019-06-12 05:45:00 2019-06-12 07:36:55 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ventetitresociete.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societe-civile-de-construction-vente-un-regime-fiscal-particulier Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions...


Société civile de construction-vente : un objet précis pour un régime fiscal spécifique

Une société civile de construction-vente a pour objet l’acquisition de terrains, la construction de bâtiments et de logements sur ces terrains et leur vente. Parce qu’elle répond en tous points aux conditions posées par la réglementation, elle doit normalement relever de l’impôt sur le revenu et ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Mais l’administration fiscale a examiné attentivement son objet social et en a conclu qu’elle ne pouvait pas bénéficier de cette exemption d’impôt sur les sociétés : elle rappelle que le régime fiscal spécifique d’une société civile de construction-vente, à savoir un assujettissement à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés, suppose que cette société ait pour objet exclusif la construction d’immeubles en vue de la vente.

Or, la société a, ici, réalisé ces opérations sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts. Une circonstance suffisante pour l’assujettir à l’impôt sur les sociétés, estime l’administration fiscale...

... « A tort ! », considère le juge : pour lui, le fait que la société a réalisé ses opérations de construction-vente sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses activités.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 412500

Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier © Copyright WebLex - 2019

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Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions...

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Actu Fiscale 2019-06-12 05:45:00 2019-06-12 07:44:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/constructionmaison.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chauffage-collectif-lindividualisation-des-frais-une-obligation Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ? Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire…


Chauffage collectif et individualisation des frais : qui est concerné ?

Les immeubles collectifs résidentiels pourvus d'une installation centrale de chauffage et/ou de froid doivent comporter des compteurs individuels permettant :

  • de déterminer la quantité de chaleur et/ou de fraîcheur utilisée par chaque logement ;
  • d’individualiser les frais de chauffage et/ou de refroidissement collectif.

Il existe toutefois des dérogations à l’obligation d’installer des compteurs individuels :

  • pour les logements foyers ;
  • pour les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de les installer (un arrêté à venir précisera quels sont les cas concrets d’impossibilité technique d’installation de compteurs individuels) ;
  • pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage et refroidissement sont inférieures à 120 kWh/ m2/an ;
  • pour les immeubles pour lesquels le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifie par une note que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs individuels se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées ; cette note est jointe aux carnets numériques d'information, de suivi et d'entretien des logements (le contenu de cette note sera précisé dans un arrêté à venir).

Dans les situations dérogatoires précitées relatives aux comptes individuels de chauffage, il faut alors installer des répartiteurs de frais de chauffage.

S’il n’est pas possible de recourir à des répartiteurs des frais de chauffage individuels (une nouvelle fois pour des questions de rentabilité ou d’impossibilité technique), le recours à d’autres méthodes doit être envisagé, dès lors qu’elles sont rentables. Ces méthodes alternatives seront, là encore, précisées dans un arrêté à venir.

Notez que la mise en service des compteurs doit avoir lieu, au plus tard, le 25 octobre 2020.

Par ailleurs, sachez que les données affichées sur les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 doivent pouvoir être recueillies de manière dématérialisées : on parle de « télé-relèves » (il s’agit d’un relevé de compteur sans qu’il soit nécessaire d’accéder physiquement au compteur). A compter du 1er janvier 2027, c’est l'ensemble des appareils qui seront concernées par cette télé-relève.

Source : Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ? © Copyright WebLex - 2019

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Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire…

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Actu Juridique 2019-06-11 05:45:00 2019-06-11 06:38:45 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/compteur eau.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/creation-dentreprise-des-aides-imposables Création d’entreprise : des aides... imposables ? A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ?


Aides aux entreprises : imposables !

Par principe, et d’une manière générale, toutes les aides accordées aux entreprises, sous forme de subvention, sont imposables, qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement (on parle de « subvention d’exploitation ») ou d'une aide à l'investissement (on parle de « subvention d’équipement »).

Les subventions d'exploitation doivent être comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été octroyées.

Quant aux subventions d'équipement qui servent à la création ou à l'acquisition de biens ou de matériels destinés à servir durablement à l’entreprise (on parle d’« 'immobilisations »), elles peuvent faire l’objet d’une imposition étalée dans le temps : s’il s’agit d’un bien amortissable, l'imposition de la subvention est opérée au fur et à mesure des amortissements pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations amortissables ; s’il s’agit d’un bien qui ne s’amortit pas, l’imposition est étalée sur une période de dix ans.

Si une clause d’inaliénabilité est prévue dans le contrat accordant la subvention, l’imposition de la subvention est étalée par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles ce bien est inaliénable.

S’agissant des aides liées à la création d’entreprise, le Gouvernement précise que des aides publiques, se concrétisant sous forme de subventions ou de remboursements, qui ont pour objet de favoriser la création d'emploi ou la formation et dont la décision d'octroi n'est pas subordonnée à la réalisation d'un investissement particulier doivent être regardées comme des subventions d'exploitation à rattacher aux résultats imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été acquises.

Source : Réponse ministérielle Morisset, Sénat, du 23 mai 2019, n° 572

Création d’entreprise : des aides... imposables ? © Copyright WebLex - 2019

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A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ?

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Actu Fiscale 2019-06-11 05:45:00 2019-06-11 08:46:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/creationentreprise2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pour-les-organismes-qui-font-appel-a-la-generosite-du-public Pour les organismes qui font appel à la générosité du public... Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ?


Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons

Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de financer certaines causes, de nature sociale, environnementale, scientifique, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle.

Ces organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique sont tenus d'en faire la déclaration préalable en préfecture. Ils doivent également établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

Mais ces obligations ne s’imposent que lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours.

Le seuil de déclaration préalable s'apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l'un des deux exercices comptables précédents.

Le seuil à partir duquel un organisme est tenu d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public est applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

Source : Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

Pour les organismes qui font appel à la générosité du public... © Copyright WebLex - 2019

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Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ?

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Actu Fiscale 2019-06-11 05:45:00 2019-06-11 07:45:33 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/don2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-independants-vers-une-meilleure-protection-sociale Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ? La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, etc. Voici comment ce changement se poursuit…


Travailleurs indépendants : vos frais de santé

Par principe, votre participation aux frais médicaux peut être majorée si vous n’avez pas choisi de médecin traitant ou si vous consultez un autre médecin sans prescription de votre médecin traitant.

Toutefois, cette majoration n’est pas applicable dans un certain nombre de cas, comme par exemple, si vous consultez, en cas d'indisponibilité de votre médecin traitant, son remplaçant ou un autre médecin exerçant dans le même centre de santé.

Depuis le 1er mars 2019, cette majoration ne s’applique pas non plus dans le cadre des 20 examens médicaux obligatoires de vos enfants de moins de 18 ans.


Travailleurs indépendants : votre congé de paternité

Le père de l’enfant hospitalisé, ou qui bénéficie du congé de maternité suite au décès de la mère, n’est désormais plus le seul à pouvoir demander le report du délai de 4 mois pour prendre ses 11 jours de congé de paternité à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre.

Depuis le 30 mai 2019, cette faculté est aussi ouverte au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère de l’enfant concerné.

Depuis le 1er janvier 2019, et pour les congés de paternité débutant à partir de cette date, les indemnités journalières sont versées pour la durée maximale du congé (à condition, toutefois, qu’il adresse à sa Caisse de Sécurité sociale des justificatifs tels que l’acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille, par exemple, ainsi qu’une attestation de la cessation de son activité professionnelle).


Travailleuses indépendantes : votre allocation de repos maternel

Les travailleuses indépendantes en situation de grossesse perçoivent une allocation de repos maternel équivalant à 1 plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019), faisant l’objet de 2 versements. Le calendrier de ces versements vient d’être modifié.

Jusqu’alors, le 1er versement intervenait à la fin du 7ème mois et le 2nd après l’accouchement.

Désormais, et pour les arrêts débutant à partir du 30 mai 2019, le 1er versement doit intervenir au début de l’arrêt et le 2nd au terme de la durée minimale de repos fixée à 8 semaines.


Travailleuses indépendantes : vos indemnités journalières de maternité

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier d’un congé de maternité indemnisé d’une durée de 16 semaines, au même titre que les salariées. Notez que cette durée est variable en fonction du nombre d’enfants attendu ou du nombre d’enfants déjà nés.

Elles perçoivent alors, pendant toute la durée du congé, des indemnités journalières, forfaitaires et égales à 1/730ème du plafond annuel de Sécurité sociale (soit une indemnité de 55,51 € par jour au titre de l’année 2019).

Pour les arrêts débutant à partir du 30 mai 2019, ces indemnités journalières sont versées à condition que la travailleuse indépendante cesse toute activité pendant la durée de l’arrêt, celui-ci devant être d’au moins 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.

Notez qu’il n’est désormais plus possible d’obtenir une prolongation de la durée de versement de l’indemnité en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Cette possibilité est néanmoins maintenue en cas de congé pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement (et attesté par un certificat médical).

Dans pareil cas, la durée de versement des indemnités est prolongée, à la demande de la travailleuse indépendante, pour une période de 30 jours consécutifs. Les versements sont alors fractionnables en 2 périodes de 15 jours.

Ces jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de grossesse, en cas d’état pathologique et ne peuvent excéder 15 jours pendant la période d’arrêt post-natal.

A partir du 1er janvier 2020, pour demander le bénéfice des allocations et indemnités, il faudra utiliser le formulaire de demande homologué.

En cas de décès de la mère pendant le congé post-natal, la durée du congé de maternité restante bénéficie au père de l’enfant. Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6ème semaine suivant l'accouchement, le père peut en demander le report, en tout ou partie, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Jusqu’alors, pour avoir droit aux indemnités et allocations de maternité, la travailleuse indépendante devait justifier :

  • de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ;
  • avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité.

Comme pour l’indemnisation des arrêts maladie, l’obligation d’être à jour de ses cotisations sociales est désormais supprimée.


Travailleurs indépendants : votre assurance-maladie

Pour bénéficier des IJSS en cas de maladie, le travailleur indépendant doit être affilié au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants non-agricoles depuis au moins un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail.

Notez que, depuis 2016, aucun délai de carence ne s’appliquait en cas d’arrêt de travail consécutif à un acte de terrorisme. Cette disposition vient d’être supprimée.

En cas de nouvel arrêt de travail, après une reprise, dû à une ALD ou à un accident n’ouvrant pas le droit à une pension d’invalidité, le délai de carence n’est appliqué qu’une seule fois, lors du 1er arrêt dû à cette affection ou à cet accident.

Par principe, le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.

A compter du 1er janvier 2020, lorsque l’assuré n’aura pas intégralement acquitté les cotisations au titre de ces 3 années servant de base au calcul de l’IJSS, le revenu pris en compte correspondra :

  • à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
  • pour les micro-entrepreneurs, au chiffre d'affaires ou aux recettes après application d'un taux d'abattement dépendant de leur activité.

Dans ces 2 cas, la Caisse de Sécurité sociale appliquera alors le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.

Si le travailleur indépendant bénéficie de délais de paiement octroyés par la Caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité s’il respecte, à la date de son arrêt de travail, les échéances fixées.

Depuis le 30 mai 2019, les prestations doivent être payées à l'assuré dans les 15 jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.

S’agissant des personnes affiliées en qualité de travailleur indépendant pendant moins de 3 années civiles avant la date de premier versement de l'allocation ou de l'indemnité ou la date de la constatation de l'incapacité de travail, et pour les arrêts de travail prescrits à partir du 30 mai 2019, le revenu annuel moyen pris en compte pour le calcul des indemnités journalières est égal au rapport entre :

  • d'une part, le revenu sur la base duquel ont été calculées jusqu'à cette date les cotisations,
  • d'autre part, le nombre de mois d'activité rapporté à 12.


Conjoints collaborateurs : votre indemnité de remplacement

Jusqu’alors, l’indemnité de remplacement des conjointes collaboratrices en situation de maternité ne se cumulait pas avec les IJSS. Cette impossibilité est supprimée.

L’indemnité de remplacement des conjoints collaborateurs ne sera, désormais, due que si le caractère effectif du remplacement est justifié par la présentation d’un double du bulletin de paie du remplaçant ou de l’état des frais délivré par l’entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

Source : Décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l’amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, etc. Voici comment ce changement se poursuit…

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Le coin du dirigeant 2019-06-11 05:45:00 2019-06-11 07:56:41 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assurancevie.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-sur-le-financement-des-entreprises Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail…


Loi PACTE : focus sur l’apport en compte-courant d’associé

Jusqu’à présent, pour pouvoir réaliser un apport en compte-courant d’associé, la Loi exigeait le respect d’un seuil minimal de détention de 5 % du capital. La Loi PACTE supprime cette exigence.

En outre, jusqu’à présent, la Loi précisait que seuls les gérants, administrateurs membres du directoire ou du conseil de surveillance pouvaient consentir des avances en compte-courant aux sociétés dont ils étaient mandataires. La Loi PACTE étend cette possibilité aux directeurs généraux, aux directeurs généraux délégués et aux présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS).


Loi PACTE : focus sur le prêt inter-entreprises

La Loi PACTE assouplit les conditions d’octroi de prêt inter-entreprises, autorisé lorsqu'il existe entre elles un lien économique :

  • toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent désormais consentir des prêts (contre seulement les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée auparavant) ;
  • la durée maximale du prêt est augmentée de 2 à 3 ans.


Loi PACTE : focus sur les SARL

La Loi PACTE prévoit que les SARL qui ont désigné un commissaire aux comptes (CAC) peuvent émettre des obligations. Jusqu’à présent, seules celles qui étaient tenues d’en désigner un le pouvaient.

En pratique, cela signifie qu’une SARL qui désigne volontairement un CAC alors qu’elle n’y est pas obligée ou qui en a désigné un sur demande effectuée par au moins ¼ des associés peut désormais émettre des obligations.

Cette disposition entrera en vigueur au plus tard à compter du 1er septembre 2019.


Loi PACTE : focus sur le financement via des plateformes de financement participatif

La Loi PACTE prévoit que les plateformes de financement participatif doivent désormais informer les prêteurs des risques liés au financement participatif de projet et les mettre en garde :

  • en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de 12 mois ;
  • sur les risques d’un endettement excessif.


Loi PACTE : focus sur les prêts participatifs

  • S’agissant du champ des opérations financées par des prêts participatifs

La Loi PACTE élargit le champ des opérations pouvant être financées par des prêts participatifs et autorise, non seulement le financement de projets d'achat de biens ou de services, mais également des opérations ou ensembles d'opérations déterminées, liées à la « raison d'être » de l'entreprise.

  • S’agissant du statut des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOPBS) et des intermédiaires en financement participatif (IFP)

Les activités des professionnels de l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement, ainsi que de l'intermédiation en financement participatif, sont encadrées par la Loi qui distingue 2 statuts :

  • les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui fournissent des services en matière de crédits à la consommation, crédits immobiliers, dépôts ou services de paiement (il s'agit essentiellement de courtiers en crédit et de mandataires).
  • les intermédiaires en financement participatif (IFP) qui mettent en relation des porteurs de projets nécessitant un financement et des financeurs, via des plateformes de prêts ou de dons.

Jusqu’à présent, les IOBSP ne pouvaient orienter leurs clients qu'en direction d'établissements de crédit, de sociétés de financement, d'établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement ou d'établissements de paiement. La Loi PACTE permet aux IOBSP de servir désormais d’intermédiaires entre leurs clients et une plateforme à statut IFP ou une entreprise d’assurance ou une société de gestion.

Par ailleurs, la Loi PACTE autorise les IFP à cumuler leur activité avec celles d'IOBSP. Elle prévoit aussi que l’activité d’IFP, exercée à titre accessoire par un IOBSP, est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance à titre accessoire.

Enfin, les obligations des IFP sont précisées : ils doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts de leurs clients, y compris de leurs clients potentiels.

À cette fin, ils prennent et documentent toutes les mesures raisonnables visant à détecter et empêcher les risques de conflits d’intérêts pouvant se poser dans le cadre de leur activité.

  • S’agissant de la création d’un dispositif expérimental de financement participatif

La Loi PACTE crée un dispositif expérimental de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle. Cette expérimentation sera menée pendant 3 ans à compter du 22 mai 2019.

Pour y participer, les IFP doivent faire mention de la mise en œuvre de l’expérimentation sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, appelé « ORIAS ».

Concrètement, un IFP sera autorisé, dans le cadre de l’expérimentation et à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe d'entreprises pour des opérations de crédit à la consommation, à l'exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédits.

L'appréciation des liens de communauté professionnelle s'étend aux salariés, dirigeants, associés, clients et fournisseurs.

Dans le cadre de l’expérimentation, les 4 conditions suivantes doivent être respectées :

  • un emprunteur ne peut emprunter plus de 30 000 € pour un même projet personnel ;
  • le montant prêté par prêteur pour une même opération de prêt ne peut pas être supérieur à 2 000 € ;
  • la durée de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 60 mois ;
  • le taux conventionnel applicable est de nature fixe.

Les IFP seront autorisés, à titre dérogatoire, à consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FICP). Ils seront tenus de respecter les dispositions protectrices du consommateur en matière de publicité, d’information précontractuelle, d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, etc.

Par ailleurs, préalablement à la conclusion du contrat de prêt, l’emprunteur fournit à l’IFP les éléments précis permettant d’identifier son projet personnel.

Enfin, pour le bon suivi de l’expérimentation, les IFP doivent communiquer trimestriellement avec le Ministère de l’Economique et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis.

Un Décret à venir précisera les modalités d’application de cette expérimentation.


Loi PACTE : focus sur les actions de préférence

Les actions de préférence peuvent être créées lors de la constitution de la société ou au cours de son existence. Ces actions peuvent être créées avec ou sans droit de vote et être assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Le droit de vote peut aussi être aménagé ou suspendu pour une durée déterminée.

Ces droits particuliers doivent être définis par les statuts de la société. Ils évoquent principalement, en général, le droit de vote et le droit de participation aux dividendes.

En pratique, les actions de préférence ont été créées pour les sociétés en croissance, car elles permettent de donner des droits spécifiques à un investisseur qui s'engage dans une entreprise pour accompagner sa croissance.

Mais ce dispositif n’a pas rencontré le succès escompté, notamment en raison de sa rigidité. C’est pourquoi la Loi PACTE comporte des mesures destinées à assouplir la réglementation des actions de préférence.

Tout d’abord, la Loi PACTE prévoit, pour les sociétés non cotées, qu’il est possible de créer des actions à droit de vote multiple. La réglementation est également modifiée pour permettre aux sociétés par actions simplifiées (SAS) qui ont recourt au financement participatif d’émettre aussi des actions à droit de vote multiple.

Ensuite, la Loi PACTE étend la faculté de retirer le droit préférentiel de souscription à toutes les actions de préférence comportant des droits limités (droit aux dividendes, aux réserves, etc.), qu’elles aient ou non le droit de vote à l’émission des actions, sauf clauses statutaires contraires. Pour rappel, jusqu’à présent, cette faculté n’était ouverte qu’aux actions sans droit de vote.

La Loi PACTE s’intéresse aussi à la procédure dite des « avantages particuliers » qui prévoit l'établissement d'un rapport par un commissaire aux comptes, appelé commissaire aux avantages particuliers, sur la création des actions de préférence, afin que les actionnaires existants soient pleinement informés des effets d'une telle création sur leurs droits futurs.

La Loi PACTE clarifie cette procédure et précise qu’elle s’impose aussi au profit de tiers devenant actionnaires au moment de la souscription des actions de préférence, et non pas seulement aux souscripteurs déjà actionnaires de la société.

Par ailleurs, La Loi PACTE supprime la possibilité, pour les sociétés ayant émis des valeurs mobilières donnant accès à son capital, de créer des actions de préférence.

Enfin, la Loi PACTE prévoit que, dans les sociétés cotées, le rachat des actions de préférence est à l’initiative exclusive de la société ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action en préférence.

Dans les sociétés non cotées, les statuts doivent déterminer, préalablement à la souscription des actions de préférence, si leur rachat peut avoir lieu à l’initiative exclusive de la société, à l’initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l’initiative exclusive du détenteur.

Sachez que ces nouvelles mesures s’appliqueront aux actions de préférence émises à compter du 23 mai 2019.


Loi PACTE : focus sur le bon de caisse

Le bon de caisse est un titre remis par une entreprise en échange d'un crédit qui lui est accordé. Il s'agit d'un placement à terme dont la rémunération est versée à l'échéance, ce qui le distingue d'une obligation.

Seules 2 catégories de personnes peuvent émettre des bons de caisse :

  • les établissements de crédit (en clair, les banques) ;
  • les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et qui ont établi le bilan de leur 3ème exercice commercial.

En pratique, il s'agit d'un placement presque sans risque lorsque l'émetteur est une banque. Il est un peu plus risqué lorsque l'émetteur est une entreprise car la faillite de cette dernière peut entraîner la perte du capital investi.

La Loi PACTE élargit le champ des émetteurs de bons de caisse afin de permettre notamment aux start-up les plus jeunes de recourir à ce mode de financement : désormais, les entreprises à l'issue de leur 1ère (et non plus 3ème) année d'exercice pourront émettre des bons de caisse.

Par ailleurs, la Loi PACTE prévoit que l’échéance maximale des bons de caisse est de 7 ans (et non plus 5 ans).

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Articles 74, 76, 95, 97 à 100)

Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail…

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Actu Juridique 2019-06-11 05:45:00 2019-06-20 08:05:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque3.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droit-a-lerreur-oups Droit à l’erreur : « Oups ! » Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ?


Droit à l’erreur : quelle solution pour quelle erreur ?

Le droit à l’erreur pose le postulat qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il ou elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il ou elle a commis une simple erreur matérielle ne soit pas systématiquement sanctionné(e).

Comme le précise l’administration elle-même, ce droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.

L’administration ne sanctionne plus systématiquement, mais s’engage à expliquer comment ne plus se tromper dans ses démarches. Et c’est là l’objectif du site oups.gouv.fr qui, justement, recense les principales erreurs commises actuellement par les particuliers et les entreprises.

Au-delà de ce travail de recensement, qui devrait s’enrichir continuellement, le site propose des conseils pratiques des administrations donnant les clefs pour éviter de commettre ces erreurs et mieux comprendre les obligations auxquelles sont confrontés les particuliers et les entreprises.

Sources :

  • Communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 4 juin 2019, n° 710
  • www.oups.gouv.fr

Droit à l’erreur : « Oups ! » © Copyright WebLex - 2019

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Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ?

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Actu Juridique 2019-06-10 05:45:00 2019-06-07 10:30:26 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/oups1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/copropriete-et-charges-dascenseur-la-repartition-doit-elle-etre-inegalitaire Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ? Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés…


Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage !

Un règlement de copropriété datant du 29 mai 1953 prévoit que les charges d’ascenseur sont réparties de manière égalitaires entre tous les copropriétaires logeant du 1er au 5ème étage.

Une disposition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, qui réclame, en conséquence, l’annulation de la clause du règlement de copropriété litigieuse. Il rappelle alors que la Loi impose que la répartition doit se faire au regard d’un critère « d’utilité ». Et pour lui, la mise en œuvre du critère d’utilité se traduit par le fait que plus l’étage est élevé, plus les charges d’ascenseur le sont aussi.

Ce que conteste le syndicat des copropriétaires : il ne voit pas en quoi la répartition des charges d’ascenseur ne tient pas compte du critère d’utilité puisqu’il existe une différence de traitement entre les copropriétaires situés au rez-de-chaussée et ceux situés dans les étages.

Mais le juge confirme qu’est contraire au critère d'utilité une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots situés à des étages différents. Dès lors, la clause du règlement de copropriété est illicite et une nouvelle répartition des charges d’ascenseur doit être votée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-17334

Copropriété et charges d’ascenseur : plus on monte, plus ça monte ? © Copyright WebLex - 2019

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Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés…

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Actu Juridique 2019-06-10 05:45:00 2019-06-07 12:19:09 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ascenseurcopropriete.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-en-matiere-de-procedures-collectives Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail…


Loi PACTE : focus sur le rétablissement professionnel

Pour rappel, la procédure de rétablissement professionnel permet au débiteur de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une procédure collective.

La Loi PACTE prévoit qu’un juge doit désormais systématiquement s’interroger sur l’opportunité de faire bénéficier de cette mesure à un débiteur personne physique avant l’ouverture d’une procédure collective (sauf en cas de prononcé d’une liquidation judiciaire au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire).

Notez que cette mesure est applicable pour les procédures ouvertes à compter du 24 mai 2019.


Loi PACTE : focus sur la liquidation judiciaire

  • S’agissant de la liquidation simplifiée

La procédure de liquidation simplifiée est plus courte et allégée que la procédure de liquidation classique, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens du débiteur.

La Loi PACTE rend obligatoire, par principe, le recours à la procédure de liquidation simplifiée, pour les entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires (un Décret est encore attendu sur ce point).

En outre, elle précise que le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard dans un délai de 6 mois après son ouverture. Ce délai est porté à 1 an lorsque le nombre des salariés du débiteur, ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par un Décret à venir.

  • S’agissant de la cession d’entreprise

En cas de cession d’une entreprise placée en liquidation judiciaire, la Loi Pacte prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat de bail imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant.

  • S’agissant de la mention au casier judiciaire

La Loi PACTE supprime la mention de la liquidation judiciaire sur le casier judiciaire des personnes physiques. Actuellement la mention de la liquidation judiciaire apparaît sur les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire.

Selon le Gouvernement, cette suppression permet d’effacer le caractère stigmatisant d’une telle mention.

  • Entrée en vigueur

Sachez que l’ensemble de ces mesures sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 24 mai 2019.


Loi PACTE : focus sur le redressement judiciaire

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, la Loi PACTE prévoit que, sauf avis contraire du ministère public, un entrepreneur peut désormais demander à ce que l’administrateur judiciaire qui l’a précédemment accompagné pendant la procédure de sauvegarde de justice soit nommé administrateur de la procédure de redressement judiciaire.

L’objectif de cette mesure est de permettre d’assurer une continuité dans le dossier et de limiter la perte de temps au départ de la procédure de redressement.

Notez que lorsque la procédure de redressement est ouverte à l'égard d'un entrepreneur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les 18 mois qui précèdent, le Ministère public peut s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné administrateur de la procédure de redressement.


Loi PACTE : focus sur la rémunération du dirigeant

Pour faciliter le rebond des entrepreneurs, la Loi PACTE prévoit que, par principe, la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Par ailleurs, il est expressément précisé que le juge-commissaire fixe la rémunération du dirigeant lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (c’est déjà le cas actuellement).


Loi PACTE : focus sur les privilèges du Trésor et de l’Urssaf

  • S’agissant du privilège du Trésor

Lorsqu’un impôt n’a pas été payé par une société, le comptable public dispose d’une garantie appelée « privilège du Trésor ». La Loi PACTE aménage la réglementation de ce privilège.

Actuellement, la publicité du privilège du Trésor est obligatoire lorsque le montant des sommes restant dues par un redevable dépasse 15 000 €, à l’issue d’un délai de 9 mois qui suit les 2 dates suivantes :

  • date d’émission du titre exécutoire ;
  • date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.

Dorénavant, le dépassement du seuil s’apprécie au terme de chaque semestre civil. Par ailleurs, un Décret à venir va relever le seuil de 15 000 € (le Gouvernement évoque un seuil de 200 000 €).

La Loi PACTE prévoit, en outre, qu’il n’est plus procédé à l’inscription des sommes dues lorsque le redevable a déposé une réclamation contre l’avis de mise en recouvrement (AMR) émis à son encontre et que cette réclamation est assortie d’une demande expresse de sursis de paiement.

  • S’agissant du privilège de l’Urssaf

Un dispositif similaire au privilège du Trésor existe en matière de Sécurité sociale, appelé « privilège de l’Urssaf ». De la même manière que pour le privilège du Trésor, la Loi PACTE prévoit une publicité du privilège de l’Urssaf en fin de semestre civil, plutôt qu’à l’issue d’un délai de 9 mois.

  • Entrée en vigueur de ces dispositions

L’ensemble de ces dispositions s’appliqueront aux créances exigibles à compter d’une date fixée par un Décret à venir et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.


Loi PACTE : focus sur les mesures spécifiques des procédures collectives des agriculteurs

Les mesures relatives aux entreprises en difficultés s’appliquent aux agriculteurs avec toutefois quelques spécificités. L’une d’entre elles prévoit que la durée maximale du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour un agriculteur est fixée à 15 ans au lieu de 10 ans.

Or, les juges ont estimé que le terme « agriculteur » visé par la Loi ne permet pas de faire bénéficier une société de cette procédure, mais seulement un agriculteur personne physique car, selon les termes de la Loi, « est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles ».

Pour remédier à cette interprétation des juges, la Loi PACTE modifie la définition d’agriculteur et prévoit qu’il peut s’agir d’une société.

Cette modification s’applique aux procédures en cours au 23 mai 2019 lorsque le débiteur est en période d’observation et qu’il sollicite une modification du plan de sauvegarde mis en place par le juge.


Loi PACTE : focus sur le pouvoir du président du Tribunal de Commerce

La Loi PACTE prévoit que le président du Tribunal de Commerce peut accéder aux informations financières détenues par les entreprises d'assurance-crédit après l’ouverture d’une procédure de conciliation.

L’objectif est que le juge puisse avoir connaissance de la cotation retenue par les entreprises d’assurance-crédit des encours garantis car cette information peut être déterminante pour le sauvetage d’une entreprise.


Loi PACTE : focus sur l’éligibilité au Tribunal de Commerce

La Loi précise que ne peut pas être éligible au Tribunal de Commerce (TC) un entrepreneur à l'égard duquel a été ouverte une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La Loi PACTE revient sur cette interdiction et prévoit que lorsque la procédure collective est close, l’entrepreneur redevient éligible au TC.


Loi PACTE : focus sur le secret professionnel des agents de l’administration

La Loi prévoit que l'obligation du secret professionnel s'applique à tous les agents de l’administration fiscale appelés à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans le calcul, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances.

Le secret professionnel s'étend à l'ensemble des informations recueillies à l'occasion de ces opérations.

Cependant, il existe un certain nombre de dérogations à l’obligation du secret professionnel au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics notamment pour faciliter l'instruction des dossiers.

La Loi PACTE étend la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, au directeur général des entreprises et au responsable des restructurations et du traitement des entreprises en difficulté, à l'administration centrale de la direction générale des entreprises.

En outre, et uniquement à des fins de détection et de prévention des difficultés des entreprises, la dérogation au secret professionnel est aussi étendue :

  • aux Préfets,
  • au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
  • et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

Enfin, la Loi PACTE prévoit que l'administration fiscale peut accéder aux informations dont dispose la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Concrètement, cela lui permet d’accéder au fichier bancaire des entreprises (FIBEN). Un Décret à venir précisera les modalités d’application de cette disposition.


Loi PACTE : focus sur les Ordonnances à venir

La Loi PACTE habilite le Gouvernement à prendre des Ordonnances, dans le délai de 2 ans à compter du 22 mai 2019, notamment afin :

  • de remplacer les dispositions relatives à l’adoption des plans de sauvegarde en présence de comités de créanciers par des dispositions relatives à une procédure d’adoption de ces plans par des classes de créanciers ;
  • d’introduire la possibilité pour le Tribunal d’arrêter un plan malgré l’opposition d’une ou plusieurs classes de créanciers ;
  • d’imposer le respect des accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde ;
  • d’aménager les règles relatives à la suspension des poursuites ;
  • de développer des mesures destinées à favoriser le rebond de l’entrepreneur individuel faisant l’objet de procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel ;
  • réformer le droit des sûretés pour le rendre plus lisible et efficace (cautionnement, gage, etc.).

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 56 à 70)

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail…

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Actu Juridique 2019-06-10 05:45:00 2019-06-07 13:13:12 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/difficulteseconomiques.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reclassement-dun-salarie-inapte-qui-nest-pas-vise Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ? Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques exemples pratiques qui apportent la réponse…


Salarié inapte qui signe une rupture conventionnelle

Une salariée, victime d’un accident du travail, est déclarée inapte à son poste. Elle signe, 10 jours après la déclaration d’inaptitude, une rupture conventionnelle.

Mais, alors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’administration, la salariée la conteste finalement : son employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement, résultant de son inaptitude. Selon elle, ce manquement remet en cause la validité de sa rupture conventionnelle, qui doit être annulée. Son employeur doit donc l’indemniser.

Ce que refuse le juge : il précise qu’une rupture conventionnelle peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice du consentement (ce dont il n’est pas question dans cette affaire).


Apprenti inapte

Une entreprise apprend que son apprenti est déclaré inapte à son poste. Elle ne lui confie alors plus de travail.

Ce que conteste l’apprenti : selon lui, l’employeur aurait dû lui proposer des reclassements et reprendre, à l’expiration du délai d’un mois suivant sa visite médicale le déclarant inapte, le paiement de ses salaires. Il réclame alors à son employeur des indemnités.

Ce que refuse, là encore, le juge : les dispositions relatives au reclassement, au licenciement du salarié inapte et à la reprise du salaire dans le cas où le salarié ne serait ni reclassé, ni licencié dans le délai d’un mois après la déclaration d’inaptitude ne s’appliquent pas à l’apprenti. Et parce qu’il n’a pas exécuté sa prestation de travail, aucune rémunération ne lui était due.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2019, n° 17-28767
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2019, n° 18-10618

Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ? © Copyright WebLex - 2019

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Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques exemples pratiques qui apportent la réponse…

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Actu Sociale 2019-06-07 05:45:00 2019-06-07 07:11:06 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/entretien.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-la-reprise-dentreprise Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise de transmettre son expérience à l’acquéreur…


Loi PACTE : focus sur le tutorat bénévolat

Actuellement, pour faciliter la transition lors de la cession d’une entreprise, il peut être conclu une prestation de tutorat rémunérée. Durant un certain temps, l’ancien dirigeant va rester présent dans l’entreprise et transmettre son expérience professionnelle à l’acquéreur.

La Loi PACTE prévoit qu’il peut désormais être conclue une prestation de tutorat bénévole. L’ancien chef d’entreprise effectue alors la même mission de transmission de son expérience, mais à titre gratuit.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 10)

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise de transmettre son expérience à l’acquéreur…

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Actu Juridique 2019-06-07 05:45:00 2019-06-07 07:37:15 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/entreprise.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-les-entrepreneurs-individuels Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises individuelles. Revue de détail…


Loi PACTE : focus sur les travailleurs indépendants

La Loi PACTE simplifie les démarches des travailleurs indépendants radiés du régime de Sécurité sociale pour absence de chiffre d’affaires, de recettes, de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant 2 années consécutives.

Cette radiation peut être décidée par la Sécurité Sociale elle-même, sauf opposition de la part de l’entrepreneur dans un délai qui reste à définir.

Notez que la radiation de la Sécurité sociale emporte de plein droit radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes ou organismes destinataires des informations recueillies par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), notamment les fichiers des services fiscaux, le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le répertoire SIRENE.

Un Décret à venir doit préciser les modalités d’application de cette disposition et fixera son entrée en vigueur (prévue au plus tard, pour le 1er juillet 2019).


Loi PACTE : focus sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

  • Inciter les entrepreneurs à choisir le statut d’EIRL

La Loi PACTE oblige l’entrepreneur à choisir expressément entre le statut d’entrepreneur individuel (EI) ou le statut d’EIRL : l’objectif est de mettre en avant le statut protecteur de l’EIRL.

  • Alléger les formalités d’affectation du patrimoine

Pour rappel, un entrepreneur peut décider d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle et doit, pour cela, déposer une déclaration d’affectation auprès du registre de publicité légale dont il dépend. Cela lui permet d’isoler son patrimoine personnel sur lequel les créanciers n’auront aucun droit.

Mais, à défaut de dépôt, cette déclaration est notamment inopposable aux créanciers. La Loi PACTE supprime toutefois cette obligation de dépôt : le patrimoine affecté est donc constitué par simple déclaration d’affectation au registre de publicité légale.

Par ailleurs, selon les juges, la déclaration d’affectation doit impérativement mentionner les éléments du patrimoine de l’entrepreneur affectés à son activité professionnelle. A défaut, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur peuvent être réunis pour faire face aux demandes de remboursement des créanciers.

La Loi PACTE met fin à cette obligation imposée par les juges et prévoit expressément que l’entrepreneur qui opte pour le statut d’EIRL n’a pas l’obligation de déposer un état descriptif de son patrimoine en début d’activité. En pratique, il peut donc débuter son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro.

En outre, la Loi PACTE allège le coût des formalités d’EIRL en supprimant l’obligation pour l’entrepreneur de faire appel à un expert en cas d’affectation d’un bien en nature de plus de 30 000 €.

  • Faire évoluer le patrimoine affecté

La Loi prévoit que le rajout d’une mention en comptabilité vaut affectation à la déclaration de patrimoine. Mais elle ne vise pas le retrait d’un bien du patrimoine affecté.

Ce n’est désormais plus le cas : la Loi PACTE prévoit que le retrait d’une mention en comptabilité d’un bien vaut désaffectation. Ainsi, une fois les documents comptables déposés auprès du registre compétent, les affectations ou retraits qu’ils mentionnent sont opposables aux créanciers.

2 dispositions prévoient toutefois des modalités de retrait spécifiques :

  • la 1ère disposition prévoit que l’affectation ou le retrait d’un bien immobilier (ou d’une partie d’un bien immobilier) intervenant après la constitution du patrimoine affecté doit donner lieu à l’établissement d’un acte notarié et à une publication au fichier immobilier ;
  • la 2nde disposition prévoit que le retrait d’un bien « commun » ou « indivis » doit donner lieu au dépôt d’une déclaration auprès du registre compétent après accord exprès du conjoint ou des coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers sur le bien retiré.
  • Focus sur les procédures collectives

Enfin, pour favoriser le rebond des entrepreneurs qui opté pour l’EIRL :

  • le juge ne peut plus déclarer un entrepreneur en faillite personnelle au motif qu’il a utilisé les biens affectés à son activité professionnelle comme s’ils étaient toujours compris dans son patrimoine personnel ;
  • le juge ne peut plus prononcer la réunion des patrimoines professionnels et personnels en cas de manquement grave aux règles d’affectation du patrimoine ; cette sanction est toutefois maintenue en cas de fraude ou de manquement aux règles de comptabilité.


Loi PACTE : focus sur les micro-entrepreneurs

La Loi PACTE revient sur les obligations des micro-entrepreneurs et impose l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires a dépassé 10 000 € pendant 2 années consécutives.

Ainsi, il est prévu que l’obligation d’un compte bancaire dédié ne soit générée que lorsque le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur a dépassé, pendant 2 années civiles consécutives, un montant annuel de 10 000 €.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 7, 38 et 39)

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises individuelles. Revue de détail…

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Actu Juridique 2019-06-07 05:45:00 2019-06-07 07:47:24 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/entrepreneurs.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cession-dun-fonds-de-commerce-le-bailleur-peut-sy-opposer Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer ! En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse…


Cession d’un fonds de commerce : un refus du bailleur doit être justifié !

Un commerçant décide de céder son fonds de commerce (comportant un droit au bail) à un tiers. Comme le bail commercial conclu avec son bailleur comporte une clause lui imposant d’obtenir l’accord de ce dernier en cas de cession du droit au bail, il sollicite l’accord en question auprès de son bailleur.

Mais le bailleur refuse de donner son agrément et ne donne pas d’explications au commerçant.

Pour le commerçant, il s’agit d’un refus abusif qui justifie le versement d’indemnités pour le préjudice financier subi du fait de la non-cession de son fonds de commerce.

Ce que conteste le bailleur : il considère qu’il est totalement libre de donner ou non son agrément.

« C’est vrai », répond le commerçant. Mais pour lui, un refus doit être justifié. Or, le bailleur n’a ici donné aucun motif à l’appui de son refus. Celui-ci est donc abusif et le bailleur doit l’indemniser. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-14540

Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer ! © Copyright WebLex - 2019

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En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse…

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Le coin du dirigeant 2019-06-07 05:45:00 2019-06-07 08:29:15 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cessionfondscommerce.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artistes-auteurs-beneficiez-dune-aide-au-pouvoir-dachat Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat ! Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations. Voilà qui mérite quelques explications…


Une aide renouvelée en 2019 et aménagée pour 2020

Pour l’année 2018, l’aide était égale à 0,95 % des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations sociales, régulièrement acquittées en 2018.

A titre exceptionnel, les artistes-auteurs qui régularisent le paiement de leurs cotisations avant le 1er juillet 2019 peuvent également prétendre à cette aide au titre de l’année 2018.

Pour l’année 2019, l’Etat maintient cette aide pour les artistes-auteurs, égale à 0,95 % des revenus artistiques :

  • perçus en 2018 pour les personnes rattachées à la Maison des artistes (MdA) et pour celles effectivement affiliées au 31 décembre 2018 à l’Agessa ;
  • perçus en 2017 et 2018, pour les personnes normalement rattachées à l’Agessa mais qui n’y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018.

Dans le 1er cas, l’aide est versée automatiquement en 2019 par la MdA et l’Agessa, à condition que le bénéficiaire leur ait communiqué son RIB. Cependant, dans le 2nd cas, l’aide sera versée par l’Agessa à l’auteur qui en fera la demande avant le 1er juillet 2020, sur présentation des certificats de précompte pour les périodes concernées.

En outre, à compter du 1er janvier 2020, les artistes-auteurs bénéficieront d’une prise en charge, par l’Etat :

  • de l’intégralité de leur cotisation vieillesse de base assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
  • de 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond annuel de Sécurité sociale.

Cette prise en charge sera déduite, soit du montant des cotisations précomptées par les diffuseurs, soit des cotisations appelées lorsque l’artiste-auteur a opté pour la dispense de précompte.

Le certificat de précompte ou l'appel de cotisations adressé aux bénéficiaires mentionne la fraction et le montant total pris en charge par l'Etat.

Ces aides sont versées dans le respect de la règle européenne d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 € sur 3 exercices comptables consécutifs le montant total des aides publiques accordé à un même bénéficiaire.

Source : Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs

Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat ! © Copyright WebLex - 2019

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Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations. Voilà qui mérite quelques explications…

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Actu Sociale 2019-06-06 05:45:00 2019-06-06 08:29:39 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/auteur.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-focus-sur-le-volontariat-international-en-entreprise-vie Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE) La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps que doivent passer les volontaires à l’étranger est modifié, ainsi que le montant de leurs indemnités…


Loi PACTE : focus sur les volontaires internationaux en entreprise (VIE)

La Loi permet à tout jeune Français ou Française entre 18 et 28 ans de se porter candidat(e) pour un « volontariat international à l'étranger », réalisé en administration (VIA) ou en entreprise (VIE).

La réglementation prévoit que les VIE durent entre 6 et 24 mois et qu’une partie du volontariat soit réalisée en France pour que le volontaire puisse se familiariser avec l’entreprise qu’il va représenter à l’étranger.

Cependant, au moins 200 jours/an doivent être passés à l’étranger pour un VIE durant 1 an. Ce temps est proratisé à la durée du VIE : par exemple, pour une mission de 6 mois, le temps minimal à l’étranger est de 100 jours.

La Loi PACTE prévoit que le délai de 200 jours/an passe à 183 jours/an.

Par ailleurs, les prestations visant à couvrir les besoins de subsistance, d’équipement ou de logement du volontaire sont indemnisées : le montant de cette indemnité, dite « supplémentaire », est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.

Par dérogation, l'indemnité supplémentaire pouvait varier selon la nature des activités exercées, mais cette dérogation est supprimée.

Une nouvelle dérogation va voir le jour : il sera possible de déroger au taux uniforme lorsque le statut ou les conditions d’entrée et de séjour du volontaire dans l’État de séjour l’imposent. Un Décret à venir précisera les modalités d’application de cette dérogation.

Les dispositions relatives aux indemnités entreront en vigueur le 22 mai 2020.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 14)

Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE) © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps que doivent passer les volontaires à l’étranger est modifié, ainsi que le montant de leurs indemnités…

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Actu Sociale 2019-06-06 05:45:00 2019-06-06 09:51:17 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/volontaireinternational.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-en-matiere-dinnovation Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention, contrefaçon, rôle du chercheur, etc.


Loi PACTE : focus sur la protection des brevets et des certificats d’utilité

La Loi PACTE comporte des mesures modifiant la réglementation des certificats d’utilité pour mieux protéger l’innovation des entreprises françaises.

Tout d’abord, elle prévoit que les certificats d'utilité sont délivrés pour une durée de 10 ans (au lieu de 6 ans) à compter du jour du dépôt de la demande.

Ensuite, une demande de certificat d’utilité peut désormais être transformée en demande de brevet d’invention, selon des modalités qui restent à définir.

Par ailleurs, la Loi PACTE confirme que l’INPI peut apposer une formule exécutoire sur les dessins et modèles communautaires. Elle permet aussi à l’INPI de rejeter une demande de brevet au motif d’un défaut d’activité inventive ou d’application industrielle. Jusqu’à présent, seul le défaut de « nouveauté » pouvait motiver une décision de rejet. L’objectif affiché est de renforcer la qualité et la crédibilité des titres de propriété intellectuelle délivrés en France. Cette disposition s’appliquera pour les brevets déposés à compter du 22 mai 2020.

Il est enfin prévu une réforme de la protection des marques, avec instauration d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’INPI, ouvert à toute personne intéressée.


Loi PACTE : focus sur la contrefaçon

La Loi PACTE précise que l’action en contrefaçon se prescrit par 5 ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » et non plus « à compter des faits qui en sont la cause ».

Cela signifie que le point de départ n’est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon, mais le jour où la victime d’un acte de contrefaçon en a eu ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du dernier fait justifiant l’action. En pratique, le délai pour agir en contrefaçon est donc allongé.

Une modification identique a été faite pour l’atteinte au secret des affaires.

En outre, l’action en nullité n’est désormais soumise à aucun délai de prescription en ce qui concerne :

  • un dessin ou un modèle ;
  • un brevet ;
  • un certificat d’obtention végétale ;
  • une marque.

L’objectif de ces dispositions est d’assainir la concurrence en éliminant les titres nuls et en faisant disparaître à tout moment un titre illégitime.


Loi Pacte : focus sur les chercheurs-entrepreneurs

La Loi PACTE comporte des dispositions qui ont pour objectif de favoriser la création d’entreprise par des chercheurs et de leur permettre de participer plus activement à la vie d’une entreprise.

Tout d’abord, la Loi PACTE précise qu'un fonctionnaire est autorisé à créer une entreprise ou à apporter son concours scientifique en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique, mais également avec une société mandatée par ces dernières.

Elle prévoit aussi que le personnel de recherche désireux de créer son entreprise peut conserver un lien avec le service public de la recherche via une autorisation de mise à disposition ou un détachement à temps partiel dans une entreprise en création.

Afin que ce personnel de recherche ne soit pas pénalisé dans sa carrière professionnelle, la Loi PACTE prévoit qu’il peut bénéficier d’un avancement de grade dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, même s’il n’est pas en fonction dans l’administration. En outre, il peut bénéficier d'une nomination dans un autre corps à condition que celle-ci ne soit pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable.

Par ailleurs, la quotité de temps de travail que le personnel de recherche peut consacrer à son activité dans une entreprise, qui est actuellement de 20 %, sera étendue par un Décret à venir (le Gouvernement évoque une nouvelle limite fixée à 50 %). Lorsque la mise à disposition n’est pas jugée compatible avec l'exercice d'un temps plein dans la fonction publique, elle doit faire l'objet d'un remboursement de la part de l'entreprise.

Une autre disposition élargit les fonctions susceptibles d'être occupées par le personnel de recherche dans le cadre du concours scientifique à l'intérieur de l'entreprise : alors que, jusqu’à présent, le personnel de recherche ne pouvait ni exercer des fonctions de dirigeant, ni être placé dans une situation hiérarchique, il lui est désormais seulement interdit d’exercer des fonctions de dirigeant.

La part maximale de capital qu’un chercheur, participant à la direction d’une société, peut détenir passe de 20 % à 32 % (il en est de même pour les droits de vote).

La Loi PACTE s’intéresse aussi aux inventions réalisées par les chercheurs : elle prévoit la désignation d’un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre de propriété avant sa publication (dans des conditions à définir par Décret à venir).

Enfin, la Loi PACTE supprime la disposition qui obligeait toute entreprise ayant acquis le titre de propriété d'une invention réalisée par une personne publique de le rétrocéder s'il n'a pas été exploité dans un délai de 5 ans.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 118 à 124)

Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention, contrefaçon, rôle du chercheur, etc.

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Actu Juridique 2019-06-06 05:45:00 2019-06-19 12:40:47 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/innovation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-le-secteur-automobile Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes, la 2nde concerne le contrat d’assurance automobile…


Loi PACTE : focus sur l’expérimentation des véhicules autonomes

Selon les juges, il était nécessaire que les règles encadrant l’expérimentation des véhicules autonomes comportent des dispositions spécifiques en matière de responsabilité, notamment pénale. La Loi PACTE tient compte des recommandations émises par les juges.

  • Du nouveau à propos de l’autorisation d’expérimentation

La Loi PACTE prévoit que l’autorisation permettant de circuler dans un véhicule autonome ne peut être délivrée qu’à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur du véhicule autonome.

Si le conducteur se trouve à l’extérieur du véhicule autonome, il faut s’assurer que le conducteur sera prêt à tout moment à (re)prendre le contrôle du véhicule. Cette prise de contrôle doit permettre au conducteur d’effectuer les manœuvres nécessaires pour qu’il n’y ait plus de danger (pour le véhicule et ses occupants, ainsi que pour les usagers de la route).

Par ailleurs, la Loi PACTE prévoit que, par principe, la circulation à des fins expérimentales de véhicules autonomes sur les voies réservées aux transports collectifs ne peut être autorisée que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes.

Toutefois, des véhicules autonomes effectuant un autre service peuvent circuler sur ces voies, sous réserve de l’obtention d’un avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée (localement, l’autorité de police appartient généralement aux maires) et de l'autorité organisatrice des transports.

L’objectif est de donner plus de pouvoir aux autorités locales de police car elles sont plus à même de juger de la pertinence d’autoriser une telle expérimentation et d’apprécier l’impact sur la circulation sur les voies concernées.

  • Du nouveau en matière de responsabilité

La Loi PACTE fixe aussi les règles de responsabilité pénale dans le cadre des expérimentations de véhicules autonomes. Elle dégage le conducteur de sa responsabilité pendant les périodes où le système de délégation de conduite fonctionne, si 2 conditions sont réunies :

  • le conducteur doit avoir préalablement activé le système de conduite déléguée conformément à ses conditions d'utilisation ;
  • le système de délégation de conduite doit être en fonctionnement, doit informer le conducteur, en temps réel, des conditions de circulation et exécuter sans délai toute manœuvre de manière autonome.

Sachez que la responsabilité pénale du conducteur n’est pas écartée lorsque :

  • le système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule ;
  • le conducteur ignore le fait que les conditions d'utilisation du système de délégation de conduite ne sont plus remplies.

Par ailleurs, la Loi PACTE prévoit que la responsabilité pénale est transférée au titulaire de l‘autorisation d’expérimentation d’une voiture autonome, dès lors que le système de délégation de conduite est en fonctionnement.

Celui-ci est également pécuniairement responsable du paiement des amendes liées au non-respect des infractions commises par le véhicule autonome.

Il est également pénalement responsable du délit d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'autrui si la conduite du véhicule pendant l'activation du système de délégation a provoqué un accident entraînant un dommage corporel.

  • Information du public

Un Décret à venir devra fixer les modalités d'information du public sur les expérimentations menées.


Loi PACTE : focus sur la nullité d’un contrat d’assurance automobile

Actuellement, en France, un contrat d’assurance est automatiquement nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré.

En outre, les assureurs automobiles peuvent opposer la nullité automatique d’un contrat d’assurance d’un de leurs clients aux victimes d’un accident causé par ce dernier ou à leurs ayants droits. Pour que les victimes (ou leurs ayants droit) soient indemnisé(e)s, les assureurs les renvoient vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Pour remédier à cela et mettre les normes françaises en conformité avec les normes européennes, la Loi PACTE prévoit que la nullité d’un contrat d’assurance automobile n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule, ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Désormais, dans une telle hypothèse, l’assureur est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur peut, bien sûr, se retourner contre son client, responsable de l’accident, à concurrence des sommes versées.

Il est aussi prévu d‘autres exceptions de garantie qui ne seront pas opposables aux victimes (et qui seront fixées par un Décret à venir).

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 125 et 209)

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes, la 2nde concerne le contrat d’assurance automobile…

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Actu Juridique 2019-06-05 06:45:00 2019-06-06 07:04:48 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitures.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-focus-sur-le-statut-du-conjoint-du-dirigeant Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (ou non) qui aura été fait. La Loi PACTE apporte des précisions à ce sujet...


Quel statut pour le conjoint du dirigeant ?

Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole doit procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise et choisir le statut « collaborateur », « associé » ou « salarié ».

A défaut de déclaration ou en cas d’oubli de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié.

Des précisions sont toutefois attendues par Décret.

Enfin, en ce qui concerne les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d’une SELARL, répondant jusqu’alors, à des conditions de seuils d’effectif fixées par Décret. Cette condition d’effectif sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, articles 8 et 11

Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant © Copyright WebLex - 2019

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Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (ou non) qui aura été fait. La Loi PACTE apporte des précisions à ce sujet...

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Actu Sociale 2019-06-05 05:45:00 2019-06-05 07:59:04 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/conjointcollaborateur.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-en-immobilier Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise le bail à réhabilitation…


Loi PACTE : focus sur le bail à réhabilitation

Le propriétaire d’un appartement ou d’une maison dégradé(e) peut recourir au bail à réhabilitation pour faire les travaux de remise en état nécessaires.

Concrètement, ce dispositif consiste à confier la gestion de l’appartement ou de la maison à un organisme HLM, à une société d'économie mixte ayant pour objet la construction ou la location de logements, à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage, ou à une collectivité territoriale.

En contrepartie, l’organisme va effectuer les travaux de remise en état du logement à ses frais, puis mettre le bien en location aux termes d’un bail conclu pour une durée qui ne peut pas être inférieure à 12 ans.

Mais la longue durée du bail à réhabilitation fait qu’en pratique, il est peu recouru à ce mécanisme.

Pour tenter de trouver une solution incitant plus de propriétaires à recourir au bail à réhabilitation, la Loi PACTE crée une expérimentation d’un bail à réhabilitation dont la durée sera réduite à 6 ans.

Cette expérimentation vise spécifiquement la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les logements vacants depuis plus d'un an au moment de la signature du bail. Elle prendra fin le 23 mai 2022.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 128)

Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise le bail à réhabilitation…

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Actu Juridique 2019-06-05 05:45:00 2019-06-05 08:07:50 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/logementdecent.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-les-agriculteurs Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle crée le « reçu d’entreposage », également appelé « warrant électronique »…


Loi PACTE : focus sur le reçu d’entreposage dans le secteur agricole

Dans le secteur agricole, pour les besoins du marché et garantir l’approvisionnement en blé ou en maïs, il a été créé le système de « warrant-récépissé » ou « certificat d’entreposage » : il s’agit du titre de propriété du blé ou du maïs.

Concrètement, le titulaire d’un certificat d’entreposage est le propriétaire de la marchandise mentionnée sur le certificat.

Mais le système actuel comporte de nombreux inconvénients et notamment l’impossibilité de remettre des certificats numériques.

Pour remédier à cela, la Loi PACTE crée le « reçu d’entreposage » (appelé aussi « warrant électronique ») dont la délivrance s’effectuera sur une plateforme Web.

Le reçu d’entreposage prend la forme d’une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la future plateforme Web. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu, ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l’identité et à en déterminer la valeur de remplacement.

La vente de la marchandise agricole résulte de l’inscription, sur ce registre, du nom de l’acquéreur qui devient titulaire du reçu d’entreposage. Une fois que la marchandise lui a été remise, le reçu correspondant à la marchandise vendue est radié du registre.

Notez également que le reçu pourra donner lieu à un gage.

Un Décret à venir précisera les conditions d’application de cette disposition.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 80)

PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle crée le « reçu d’entreposage », également appelé « warrant électronique »…

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Actu Juridique 2019-06-05 05:45:00 2019-06-05 07:53:01 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-les-marches-publics Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les marchés publics. Au menu : affacturage inversé, rémunération des prestataires en cas de modification d’un marché public et dématérialisation des factures…


Loi PACTE : focus sur l’affacturage inversé

L’affacturage (le « factoring ») est un dispositif qui permet à une entreprise de déléguer la gestion de ses factures : concrètement, elle cède à un établissement spécialisé (le « factor », qui est, en pratique, un établissement de crédit) les créances qu’elle détient sur ses clients, le factor se chargeant d’en poursuivre le recouvrement.

La société d’affacturage peut, selon les modalités et conditions contractuelles qui auront été négociées et validées, apporter 3 types de services à son client :

  • elle va gérer le recouvrement des créances pour le compte de son client ;
  • le cas échéant, elle peut assumer le risque d’impayé ;
  • le cas échéant, elle peut financer son client en lui consentant une avance sur le paiement de ses factures.

En pratique, il existe aussi l’affacturage dit « inversé » (le « reverse factoring ») : la facture émise par le fournisseur d’une entreprise est envoyée à la société d’affacturage qui va la payer. L’entreprise va ensuite rembourser la société d’affacturage à l’échéance initialement prévue par son fournisseur.

La Loi PACTE permet à l’ensemble des acheteurs publics de recourir à l’affacturage inversé, avec l’accord de leurs fournisseurs.


Loi PACTE : focus sur la modification d’un marché public

Un marché public peut être modifié en cours d'exécution sous certaines conditions, dès lors que ces modifications ne changent pas sa nature globale.

En matière de marchés publics de travaux, il est ainsi prévu que des prestations supplémentaires ou modificatives peuvent être notifiées au prestataire par simple ordre de service lorsque leur réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage. Le prestataire est alors tenu de se conformer strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés.

Le marché n'ayant pas nécessairement prévu de prix pour ces prestations complémentaires, un prix provisoire est fixé par le maître d'œuvre après consultation du titulaire du marché.

Mais les prestataires des personnes publiques dénoncent de manière répétée le recours aux ordres de services à zéro euro, c'est-à-dire effectués sans contrepartie financière. Cette pratique mettrait parfois en péril l'équilibre économique de certains prestataires.

La Loi PACTE entend mettre fin à cette pratique et prévoit que les prestations supplémentaires ou modificatives doivent donner lieu à une juste rémunération des prestataires.


Loi PACTE : focus sur la facturation électronique dans le cadre d’une commande publique

La Loi PACTE comporte des dispositions relatives à la transmission et la réception des factures électroniques dans le cadre d’une commande publique qui adaptent la réglementation française à la réglementation européenne.

En pratique, notez que depuis le 1er février 2017, la facturation électronique a été étendue à l'ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l'État, des établissements publics locaux et nationaux, etc. Plus exactement, le recours à la facturation électronique est devenu (ou deviendra) progressivement obligatoire à destination des entités publiques :

  • au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • au 1er janvier 2020 pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

La Loi PACTE confirme ces dispositions.

Tout d’abord, les titulaires de marchés publics ainsi que leurs sous-traitants doivent transmettre leurs factures sous forme électronique aux personnes publiques (Etat, collectivités locales, etc.). Celles-ci sont tenues de les accepter.

En ce qui concerne les marchés de défense ou de sécurité, la transmission de factures électroniques reste une faculté. Les personnes publiques peuvent refuser une facture électronique lorsque la passation et l’exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s’accompagner de mesures particulières de sécurité.

Par ailleurs, l’Etat doit, selon la Loi PACTE, mettre à disposition des personnes publiques et des professionnels concernés par la commande publique un « portail public de facturation » qui permet le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques. En pratique, cette obligation est déjà respectée via la plateforme Chorus Pro.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 106, 195 et 193)

Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les marchés publics. Au menu : affacturage inversé, rémunération des prestataires en cas de modification d’un marché public et dématérialisation des factures…

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Actu Juridique 2019-06-05 05:45:00 2019-06-05 08:52:49 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/marchepublic.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-les-dirigeants Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ? Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme du plan d’épargne en actions et des aménagements visant spécifiquement les contrats d’assurance-vie. Voici les principales mesures à connaître à ce sujet...


Loi PACTE : focus sur le PEA

  • Le fonctionnement du PEA

Pour rappel, un contribuable fiscalement domicilié en France peut ouvrir un PEA et un PEA-PME (dédié au financement des PME). D’une manière générale, la souscription d’un PEA ou d’un PEA-PME donne lieu à l’ouverture de 2 comptes : un compte titres PEA associé à un compte espèces PEA. L’ouverture du PEA peut aussi se faire via un contrat de capitalisation.

Il est possible de faire des versements dans la limite actuelle de 150 000 € pour un PEA et 75 000 € pour un PEA-PME.

La fiscalité attachée au PEA est la suivante :

  • d’une manière générale, le PEA permet une gestion du portefeuille titres en franchise d’impôt (que ce soit au niveau des plus-values réalisées que des dividendes perçus) ;
  • sauf en prévision d’une création ou d’une reprise d’entreprise, un retrait (ou un rachat dans le cas d’un contrat de capitalisation) effectué avant l’expiration d’un délai de 5 ans (décompté à partir de l’ouverture du PEA) entraîne la clôture du PEA : les gains réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu (au taux de 12,8 %, sauf option pour l’application du barème progressif) et aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) ;
  • un retrait ou un rachat après 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux ;
  • un retrait ou un rachat après 5 ans, mais avant 8 ans, entraîne la clôture du plan ;
  • un retrait ou un rachat après 8 ans n’entraîne pas la clôture du plan : le PEA continue de fonctionner en franchise d’impôt, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements.
  • Les aménagements apportés par la Loi PACTE

La Loi PACTE apporte les principaux aménagements suivants au fonctionnement du PEA :

  • tout d’abord, il est désormais ouvert aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;
  • ensuite, le plafond de versements dans un PEA-PME est porté à 225 000 €, mais le plafond global PEA/PEA-PME reste fixé à 225 000 € : cela signifie que détenir 225 000 € sur un PEA-PME empêche l’ouverture d’un PEA classique ;
  • un retrait ou un rachat après 5 ans est possible sans que cela n’entraîne la clôture et le blocage de nouveaux versements ;
  • un retrait ou un rachat avant 5 ans est désormais possible sans que cela n’entraîne la clôture du plan s’ils sont faits en raison d’un licenciement, d’une invalidité (de 2ème ou 3ème classe), de la mise à la retraite du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.


Loi PACTE : focus sur l’assurance-vie

La Loi PACTE apporte plusieurs aménagements en ce qui concerne la gestion des contrats d’assurance-vie. Parmi les mesures prises, signalons les suivantes :

  • il est désormais possible, au sein d’une même compagnie, de changer un contrat, quel qu’il soit, en un contrat investit en unités de compte ou en un contrat en euro-croissance sans perdre l’antériorité fiscale (un transfert d’une compagnie vers une autre demeure impossible) ;
  • l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire doivent désormais être plus transparents vis-à-vis des épargnants : ils doivent fournir une information détaillée en ce qui concerne les performances des contrats, les frais et rétrocessions de commissions et doivent publier tous les ans, sur leur site internet, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun des contrats d’assurance-vie ;
  • à compter du 1er janvier 2020, les contrats devront proposer des unités de comptes constituées de valeurs mobilières ou d’actifs œuvrant pour l’investissement socialement responsable ou pour le financement de la transition énergétique et écologique ;
  • les rachats destinés à alimenter l’épargne retraite sont exonérés d’impôt (sous conditions) dans la limite annuelle globale de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple.

Il faut également noter que des mesures sont prises pour les contrats en déshérence et pour accélérer les délais de remise des fonds aux bénéficiaires des contrats.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 71 et 89 à 93)

Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ? © Copyright WebLex - 2019

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Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme du plan d’épargne en actions et des aménagements visant spécifiquement les contrats d’assurance-vie. Voici les principales mesures à connaître à ce sujet...

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Le coin du dirigeant 2019-06-04 05:45:00 2019-06-05 14:44:06 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assurancevie.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-focus-sur-le-decompte-deffectif Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PACTE reprend ces modalités à son compte et les généralise.


Calcul de l’effectif

L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements). Si aucun salarié n’a été employé au cours de certains mois, ces mois ne sont pas pris en compte pour établir la moyenne.

Un Décret doit préciser les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

Le franchissement d’un seuil d’effectif n’est pris en compte qu’à condition qu’il ait été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le fait de passer sous un seuil d’effectif sur une année civile aura pour effet de faire repartir à 0 le délai de 5 ans.

S’agissant de la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

Pour l’année de création du 1er emploi salarié, l’effectif à prendre en compte est celui du dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette 1ère embauche.


Rationalisation et rehaussement de certains seuils d’effectifs

  • Rationalisation des seuils d’effectifs

La Loi PACTE rationnalise les niveaux de seuils existants en les axant autour de 3 principaux niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Ce qui ne signifie pas pour autant qu’il ne reste pas d’autres seuils d’effectifs !

La Loi PACTE remédie, en pratique, aux incohérences résultant d’une multitude de mentions de seuils d’effectifs. Par exemple :

  • les entreprises employant 10 salariés ou plus pouvaient être soumises à certaines obligations alors que le seuil d’effectif pris en compte pour la majorité d’autres obligations était fixé à « au moins 11 salariés » ;
  • les entreprises de 50 salariés pouvaient bénéficier de régimes fiscaux de faveur alors que le seuil d’effectif pris en compte pour la majorité d’autres obligations était fixé à « au moins 50 salariés » ;
  • etc.

Ainsi, à titre d’illustrations, le prêt de main d’œuvre aux PME employant au plus 250 salariés a été aménagé pour qu’il ne soit permis qu’aux PME employant moins de 250 salariés ; les exonérations de cotisations sociales accordées pour l’embauche de salariés dans les zones de revitalisation rurale ne seront permises qu’à la condition que l’effectif de l’entreprise n’atteigne pas le seuil de 50 salariés (alors qu’auparavant, l’entreprise pouvait employer jusqu’à 50 salariés, le 50ème compris), etc.

Elle relève certains seuils, comme par exemple, le seuil d’effectif à partir duquel l’entreprise a l’obligation d’établir un règlement intérieur qui passe de 20 à 50 salariés, tout comme les seuils de 20 salariés pour l’assujettissement à la cotisation FNAL de 0,50 % ou pour l’assujettissement à la participation de l’employeur à l’effort de construction, ou encore le seuil de salariés qui permet à une entreprise artisanale de rester immatriculée au répertoire des métiers qui passe de 50 à 250 salariés.

Par ailleurs, un mécanisme de lissage des effets de seuil d’effectif sur 5 ans est prévu.

  • Rehaussement de seuils d’effectifs

La Loi PACTE procède également à un rehaussement de seuil pour l’assujettissement au taux Fnal de 1 %, à la participation de l’employeur à l’effort de construction au taux de 0,45 % : elle porte ainsi le seuil de 20 salariés à 50.

La mise en place d’un règlement intérieur deviendra obligatoire, non plus pour les entreprises ou établissements employant au moins 20 salariés, mais à partir du moment où l’entreprise aura atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, imposée aux entreprises d’au moins 20 salariés, est aménagée : l’effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les nouvelles modalités. Cela signifie que l’obligation d’emploi est réellement effective qu’après 5 années continues de franchissement du seuil de 20 salariés.

Source :Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 11)

Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif © Copyright WebLex - 2019

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Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PACTE reprend ces modalités à son compte et les généralise.

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Actu Sociale 2019-06-04 05:45:00 2019-06-04 09:04:25 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationssociales.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-focus-sur-lepargne-salariale Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Voici un panorama des principales mesures les concernant…


Encourager l’épargne salariale : comment ?

L’une des mesures phares relative à l’épargne salariale vise les dirigeants de société, les chefs d’entreprises et leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Dans les entreprises employant au moins 1 salarié et « au plus » 250 salariés, ils pouvaient bénéficier d’un accord de participation ou d’intéressement, ou d’un plan épargne entreprise (PEE) ou d’un plan épargne retraite collectif (Perco), à condition que l’accord le prévoie.

A partir du 1er janvier 2020, ces mêmes personnes pourront être bénéficiaires de ces dispositifs si l’entreprise emploie « moins de » 250 salariés.

En outre, notez qu’à présent, le partenaire de Pacs du chef d’entreprise peut également bénéficier d’un accord de participation ou d’intéressement, d’un PEE ou d’un Perco.

Par ailleurs, au rang des nouveautés, soulignons que la Loi PACTE impose aux branches professionnelles de conclure une négociation au plus tard le 31 décembre 2020, l’initiative patronale étant laissée jusqu’au 31 décembre 2019, afin de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés d’opter pour la mise en place d’un régime de participation, d’un régime d’intéressement, d’un plan d’épargne salariale ou d’un plan d’épargne retraite collectif, tel qu’il sera prévu par l’accord.


Encourager la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La Loi PACTE revient sur le régime de la participation des salariés aux fruits de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

  • seules les entreprises qui auront atteint le seuil de 50 salariés pendant 5 années civiles consécutives seront tenues de mettre en place ce régime ;
  • la possibilité de prévoir, dans l’accord de participation, l’affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements est supprimé pour l’avenir (sauf exceptions) ;
  • les modalités de calcul pour la répartition proportionnelle de la participation sont aménagées (le salaire servant de base de calcul étant pris en compte dans la limite d’un plafond, égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale au lieu de 4 pour les salariés, égal à un plafond à fixer par Décret pour les dirigeants, les chefs d’entreprise, leurs conjoints ou partenaires de Pacs associés ou collaborateurs).


Encourager l’intéressement

La Loi PACTE revient sur le régime de l’intéressement, notamment sur les points suivants :

  • la formule de calcul peut désormais tenir compte d’un objectif « pluriannuel » lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise ;
  • le dispositif de l’intéressement de projet est étendu aux projets internes à une seule entreprise définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise ;
  • le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut désormais, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale (au lieu de la moitié du PASS) ;
  • dans l’accord d’intéressement, il est possible de prévoir que les sommes qui n’ont pas pu être réparties en raison de l’application du plafond individuel puissent être redistribuées entre tous les salariés qui n’ont pas atteint le plafond ;
  • à la suite du dépôt de l’accord auprès de la Direccte, et faute d’observations de sa part dans un délai de 4 mois, les exonérations fiscales sont réputées acquises pour toute la durée de l’accord.


Encourager le recours au plan épargne entreprise

La Loi PACTE revient sur le plan d’épargne entreprise (PEE), notamment sur les points suivants :

  • les entreprises peuvent procéder à des versements, même en l’absence de contribution du salarié, si le règlement du plan le prévoit, pour l’achat de titres émis par l’entreprise (ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation) ;
  • dans la limite de 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 12 157,20 € pour l’année 2019), un associé pourra partager, avec les salariés de la société, une partie de la plus-value de cession de ses titres, dans le cadre du plan d’épargne ;
  • l’indisponibilité des fonds inscrits dans un PEE pendant 5 ans ne s’applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEE sert à acheter des parts sociales de l’entreprise ;
  • le règlement du PEE doit contenir des clauses relatives aux conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires en vue du placement des fonds.


Encourager l’épargne retraite

La Loi PACTE revient sur le plan épargne retraite collectif (Perco), notamment sur les points suivants :

  • la condition de mise en place préalable d’un PEE ou d’un PEI est désormais supprimée ;
  • les frais afférents à la gestion de des versements volontaires effectués par un ancien salarié sont à sa charge exclusive, mais seront plafonnés (un Décret est attendu à ce sujet) ;
  • les modalités de dénouement du Perco sont aménagées ;
  • ○ au plus tard le 1er janvier 2020, les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l’employeur sur les plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire seront délivrés sous la forme d’une rente viagère ;
  • ○ les autres droits (issus d’autres versements) seront délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital (en une fois ou fractionné) ou d’une rente viagère (ce choix peut être contraint lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement, à l’ouverture du plan, pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère) ;tiret
  • un nouveau cas de déblocage anticipé des avoirs est prévu (en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou de toute situation justifiant ce déblocage selon le président du tribunal de commerce saisi à l’occasion d’une procédure de conciliation ;
  • le taux réduit du forfait social à 16 % est maintenu si le Perco prévoit que les sommes recueillies sont affectées par défaut vers un mode de gestion visant à réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, et qu’elles sont affectées à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (un Décret est en attente sur ce point).

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 11, 65, 71 et 155 à 165)

Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale © Copyright WebLex - 2019

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La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Voici un panorama des principales mesures les concernant…

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Actu Sociale 2019-06-04 05:45:00 2019-06-04 14:03:03 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/interessement.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-en-ce-qui-concerne-laudit-des-comptes Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l’audit légal, création d’un audit simplifié, possibilité d’effectuer de nouvelles prestations, etc. Revue de détail...


Loi PACTE : focus sur l’obligation de désigner un commissaire aux comptes

  • Des seuils unifiés

La Loi PACTE unifie les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) et les aligne sur les seuils européens.

Ainsi, sont seules tenues de désigner un CAC les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SARL, etc.), qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 4 000 000 € ;
  • montant du chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 € ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Tirant les conséquences de ces nouveaux seuils, la Loi PACTE indique que les sociétés n’ont plus besoin de désigner les premiers CAC dans leurs statuts lorsqu’elles ne sont plus concernées par l’obligation de désigner un CAC.

Même si les seuils précités ne sont pas atteints, la nomination d’un CAC peut être demandée en justice :

  • dans une société par actions (SA, SAS, société en commandite par actions), par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10 % du capital ;
  • dans les autres sociétés, par un ou plusieurs associés, quel que soit le niveau de leur participation (dans une SNC ou une société en commandite simple), représentant au moins 10 % du capital (dans une SARL).

La Loi PACTE ajoute un cas de nomination d’un CAC : dans les SNC, SARL ou sociétés en commandite simple, les associés représentant au moins ¼ du capital peuvent demander au gérant la nomination d’un CAC.

Enfin, aucune disposition n’interdit à une société de désigner volontairement un CAC, même si elle n’y est pas tenue, comme c’était le cas jusqu’à présent.

  • Pour les sociétés « contrôlantes »

Un dispositif a été créé pour éviter que certaines sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » ne scindent leurs sociétés pour passer en dessous des seuils précités et ainsi ne soient pas tenues de désigner un CAC.

Ce dispositif prévoit qu’une société-mère soit tenue de désigner un CAC lorsque le groupe qu’elle forme avec ses filiales dépasse les seuils précités (sauf si cette société mère est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un CAC).

  • Pour les sociétés « contrôlées »

L’obligation de désigner un CAC s’impose aussi à une société « contrôlée » par une société tenue elle-même de désigner un CAC, si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants (hors obligation d’établir des comptes consolidés) :

  • total du bilan : 2 000 000 € ;
  • montant du chiffre d’affaires hors taxes : 4 000 000 € ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 25.

Un même CAC peut être désigné à la fois dans la société contrôlée et dans la société contrôlante.

  • Des incidences à connaître

Le CAC, dans le cadre de sa mission, est tenu de rédiger des rapports d’audit. La suppression de l’obligation de nommer un CAC, étendue à plus de sociétés, aura pour incidence que la rédaction de certains rapports sera dévolue aux organes de direction de la société.

Par ailleurs, et en dehors de ces nouvelles dispositions liées à l’obligation de désignation d’un CAC, il faut préciser que la Loi PACTE vient corriger une difficulté de publicité du rapport du CAC sur les comptes annuels lorsque l’entreprise a demandé un dépôt confidentiel de ses comptes. Dans ce cas, il est désormais prévu que le rapport du CAC ne soit pas rendu public. Et, dans l’hypothèse où cette confidentialité ne concerne que certains éléments, les documents rendus publics comporteront les mentions relatives à l’avis du CAC sur ces éléments.


Loi PACTE : création d’un audit légal « petites entreprises »

Certaines sociétés qui ont désigné (volontairement ou non) un CAC pourront choisir de bénéficier, en lieu et place d’une certification « classique », d’un « audit légal petites entreprises » (dit « audit légal PE ») au contenu allégé dont voici les caractéristiques.

Peuvent bénéficier de cet « audit légal PE » :

  • les sociétés qui désignent volontairement un CAC ;
  • les sociétés à la tête d’un petit groupe tenues de désigner un CAC car l’ensemble qu’elles forment avec leur groupe dépasse les seuils précités ;
  • les sociétés contrôlées par une société et tenues de désigner un CAC car elle dépasse les seuils précités.

Dans le cadre de l’audit légal PE, la mission du CAC, dont le mandat peut être limité à 3 exercices (au lieu de 6 exercices), est allégée puisqu’il ne sera tenu d’établir que 2 rapports, à savoir :

  • un rapport sur les comptes annuels de la société ;
  • un rapport destiné aux dirigeants identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société ou, dans le cas d’une société contrôlante, le groupe qu’elle forme avec ses filiales.


Loi PACTE : à partir de quand ?

Toutes ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er exercice clos postérieurement au 27 mai 2019.

Les mandats en cours se poursuivront jusqu’à leur date d’expiration. Les sociétés qui ne dépassent pas les seuils précités (au titre de l’exercice clos avant le 27 mai 2019), et qui disposent déjà d’un CAC, pourront, en accord avec lui, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités de l’audit légal PE.

Les nouveaux seuils prévus par la Loi PACTE ne s’appliqueront aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’Outre-Mer qu’à compter du 1er janvier 2021.


Loi PACTE : focus sur les (nouvelles) missions des CAC

La Loi PACTE permet aux CAC de fournir de nouvelles prestations autres que la certification des comptes.

Ils pourront désormais, par exemple, être missionnés dans le cadre de la mise en place du dispositif « Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) » dans une entreprise et fournir les attestations nécessaires, assurer des consultations et/ou des formations sur des sujets en lien avec l’information financière des entreprises, etc.

Sources :

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 20 et 23)
  • Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l’audit légal, création d’un audit simplifié, possibilité d’effectuer de nouvelles prestations, etc. Revue de détail...

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Actu Juridique 2019-06-03 05:45:00 2019-06-03 06:47:45 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/audit.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-de-nouvelles-missions-pour-les-experts-comptables Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les experts-comptables, et accentue leur rôle de conseil des entreprises : comment ?


Loi PACTE : focus sur les nouvelles prestations des experts-comptables

L’expertise comptable est une profession réglementée, ce qui suppose le respect d’un Code de déontologie et de normes professionnelles précises, l’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables, une prestation de serment, un contrôle de l’activité, l’obligation de souscrire une assurance civile professionnelle, etc., et à qui la Loi confère une prérogative exclusive d’exercice de certaines missions.

Ces missions consistent à réviser, apprécier mais aussi tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser ou consolider les comptabilités des entreprises clientes.

En plus de ces missions pour lesquels l’expert-comptable possède une prérogative, il existe d’autres missions que la profession peut réaliser, à titre accessoire, et apporter des solutions fiscales, sociales, juridiques les plus adaptées aux clients en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins.

Les multiples missions dont sont chargées les experts-comptables, que ce soit à titre principal ou accessoire, font d’eux les partenaires privilégiés des dirigeants d’entreprise. Ce lien de confiance a été renforcé par la Loi Pacte qui permet aux experts-comptables de fournir de nouvelles prestations, à titre accessoire.

Ainsi, elle prévoit que les experts-comptables peuvent désormais réaliser, à titre accessoire, des travaux d’ordre financier, environnemental et numérique, qui s’ajoute à la possibilité qu’ils avaient de pouvoir effectuer des études d’ordre économique, administratif et statistique

Par ailleurs, la Loi PACTE autorise les professionnels de l'expertise comptable à procéder, à titre accessoire, pour le compte de leurs clients, au recouvrement amiable de leurs créances ou au paiement de leur dettes pour lequel un mandat de règlement leur aura été confié.

Pour réaliser ces missions, les experts-comptables doivent avoir préalablement conclu un contrat avec leurs clients qui leur permettra d’accéder à leurs comptes bancaires et dont les modalités seront précisées dans un Décret à venir.

Enfin, dans un souci de simplification des démarches, les experts-comptables sont dispensés de produire un mandat de leurs clients lorsqu’ils effectuent des démarches auprès des organismes fiscaux et sociaux (on parle de « mandat implicite »).


Loi PACTE : focus sur les rémunérations au succès

La Loi PACTE autorise, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès.

Ainsi, et au même titre que les avocats notamment, les experts-comptables pourront désormais, sous réserve de l’avoir convenu avec leurs clients au préalable, moduler leurs honoraires en fonction des résultats de leurs travaux.

Attention : les missions de tenue de comptabilité, de révision comptable ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client ne peuvent pas donner lieu à une rémunération au succès.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 34, 35 et 37)

Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les experts-comptables, et accentue leur rôle de conseil des entreprises : comment ?

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Actu Juridique 2019-06-03 05:45:00 2019-06-07 08:11:56 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/expertcomptable1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-le-secteur-social-et-solidaire Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le fonds de pérennité économique et l’immatriculation de certaines associations de jeunesse.


Loi PACTE : focus sur l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »

Les entreprises peuvent obtenir, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) lorsqu’elles remplissent les critères suivants :

  • leur objectif principal est la recherche d’une utilité sociale ;
  • cet objectif a un impact significatif sur ses résultats financiers, évalué à partir de son compte de résultat et de sa rentabilité financière ;
  • sa politique de rémunération prévoit un encadrement des rémunérations maximales ;
  • le cas échéant, les titres de l’entreprise ne peuvent pas être échangés sur des marchés financiers dont le fonctionnement n’est pas assuré par une société de gestion de portefeuille ou un organisme similaire étranger.

Les critères relatifs à l'objet social et à la politique de rémunération de l’entreprise doivent être inscrits dans les statuts de la société.

En outre, certaines catégories d'entreprises limitativement définies se voient délivrer de plein droit cet agrément, à condition qu'elles respectent la condition précitée relative aux titres. Il s'agit :

  • des entreprises d'insertion ;
  • des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
  • des associations intermédiaires ;
  • des ateliers et chantiers d'insertion ;
  • des organismes d'insertion sociale
  • des services de l'aide sociale à l'enfance ;
  • des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
  • des régies de quartier
  • des entreprises adaptées ;
  • des établissements et services d'aide par le travail ;
  • des organismes agréés concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement ;
  • des associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale ;
  • des organismes agréés assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
  • des établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

En pratique, le système d’obtention de l’agrément est restrictif et varie d’une Direccte à l’autre.

Pour remédier à ces difficultés, la Loi PACTE revoit la notion d’utilité sociale qui comporte désormais les 4 catégories suivantes :

  • soutien des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et sanitaire, et lutte contre leur exclusion ;
  • participation à la cohésion sociale et territoriale ;
  • contribution à l’éducation à la citoyenneté et la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
  • concours au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dans la mesure où ce concours concerne les 3 catégories précitées.

En outre, alors que l’objectif recherché devait avoir un impact significatif sur les résultats financiers de l’entreprise, évalué à partir de son compte de résultat et de sa rentabilité financière, la Loi PACTE prévoit désormais que cet impact significatif porte seulement sur son compte de résultat.

Par ailleurs, les règles relatives aux écarts de rémunérations n’ont plus à figurer dans les statuts de l’entreprise. Notez que l’obtention de plein droit de l’agrément (et qui vise les entreprises et établissement précité) suppose que cette condition soit désormais aussi respectée.

Enfin, sachez que les entreprises qui bénéficient déjà, à la date du 23 mai 2019, de l’agrément dans sa réglementation antérieure à la Loi PACTE, continueront à en bénéficier jusqu’à son terme.


Loi PACTE : focus sur le fonds de pérennité économique

La Loi PACTE crée le « fonds de pérennité économique ». Il s’agit d’une structure inspirée des fondations actionnaires que l’on trouve dans les pays de l’Europe du Nord et qui permet aux associés fondateurs d’une société de transmettre tout ou partie de leurs titres à une fondation chargée d’en assurer la gestion.

L’objectif de cette structure est double : assurer la pérennité économique de l’entreprise et financer des causes d’intérêt général.


Loi PACTE : focus sur les associations de jeunesses

Actuellement, les agents de voyage et autres opérateurs de vente de voyages et de séjours sont soumis à une obligation d'immatriculation de leur activité.

Depuis 2017, cette obligation d’immatriculation concerne aussi :

  • les associations de jeunesse organisant un accueil collectif de mineurs et bénéficiant d'agréments de jeunesse et d'éducation populaire, d'agréments du secteur du sport ou d'agréments d'associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ;
  • l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, lorsqu'ils organisent sur le territoire national l'accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial.

La Loi PACTE rétablit la dérogation dont bénéficiaient ces organismes spécialisés dans l'accueil collectif de mineurs (et supprime donc cette obligation d’immatriculation) : l’objectif est de réduire leurs obligations alors même que ce secteur est fragile et marqué par une baisse continue du nombre de séjours et de mineurs accueillis (- 22 % en 7 ans).

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 105, 177, 210)

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le fonds de pérennité économique et l’immatriculation de certaines associations de jeunesse.

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Actu Juridique 2019-06-03 05:45:00 2019-06-03 11:53:34 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travailleurhandicap.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cdi-de-chantier-resiliation-du-contrat-de-prestation-fin-de-chantier CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ? Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais que se passe-t-il si le client résilie le contrat de prestation ?


CDI de chantier : résiliation d’un contrat de prestation = licenciement ?

Une entreprise embauche un salarié en CDI de chantier pour une durée initialement prévue de 8 ans (et prolongée d’une année).

Mais, après 7 ans de chantier, le client met fin, par anticipation, au contrat de prestation. Ce qui justifie, pour l’employeur, la rupture du contrat de chantier du salarié qui y était affecté.

Mais pas pour le salarié : selon lui, seule la rupture du contrat de chantier qui intervient à la fin du chantier repose sur une cause réelle et sérieuse. Mais ici, le chantier n’a jamais été achevé, du fait de la résiliation par le client…

Ce que confirme le juge : la résiliation, par le client, de la mission qu’il a confiée à l’employeur ne constitue pas une « fin de chantier » permettant de justifier la rupture du contrat de chantier.

Attention toutefois : depuis le 24 septembre 2017, les branches professionnelles peuvent négocier des modalités de rupture du contrat de chantier (ou d’opération), en cas de fin anticipée du contrat de prestation et de non-réalisation du chantier.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2019, n° 17-27493

CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ? © Copyright WebLex - 2019

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Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais que se passe-t-il si le client résilie le contrat de prestation ?

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Actu Sociale 2019-05-31 05:45:00 2019-05-29 13:32:40 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rupturecontrat.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retrogradation-dun-salarie-un-exemple-a-ne-pas-suivre Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre ! A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps complet à un temps partiel. Modification qu’elle accepte en signant un avenant à son contrat de travail. Mais l’employeur semble avoir omis un détail…


Procédure disciplinaire : attention à la notification de la sanction !

Un employeur convoque une salariée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. La semaine suivante, il lui propose de modifier son contrat de travail : un changement de poste et de durée hebdomadaire de travail. Concrètement, il s’agit d’une rétrogradation.

La salariée accepte et signe l’avenant à son contrat de travail. Mais elle va finalement contester cette sanction et demander au juge son annulation : elle estime que son employeur aurait dû lui notifier sa sanction. Ce qu’il n’a pas fait. Ce qui ne justifie pas l’annulation de l’avenant à son contrat de travail, quant à lui régulièrement conclu, rétorque l’employeur.

Mais parce que cette rétrogradation a été proposée après l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, elle a effectivement un caractère disciplinaire, souligne le juge. Cette sanction aurait donc dû faire l'objet d'une notification écrite et motivée de l’employeur. En outre, l'employeur ne justifie pas avoir informé la salariée de sa faculté d'accepter ou de refuser une telle sanction.

Cette sanction doit donc être annulée et l’employeur doit payer à la salariée des rappels de salaires et de congés payés sur la base de son contrat initial (à temps complet).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2019, n° 17-20706

Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre ! © Copyright WebLex - 2019

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A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps complet à un temps partiel. Modification qu’elle accepte en signant un avenant à son contrat de travail. Mais l’employeur semble avoir omis un détail…

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Actu Sociale 2019-05-31 05:45:00 2019-05-29 13:39:15 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sanctionsalarie.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-de-quoi-ca-parle Loi Pacte : de quoi ça parle ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets : création d’entreprise, entreprise individuelle, gestion d’une société, difficultés des entreprises, financement des entreprises, innovation, etc. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales mesures à retenir…


Loi Pacte : des mesures pour faciliter la création d’entreprise

Pour faciliter la création d’entreprise, la Loi PACTE simplifie les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise via un guichet unique, en ligne, dont la mise en place est prévue pour au plus tard le 1er janvier 2021.


Loi Pacte : des mesures pour optimiser la gestion des entreprises

  • Du nouveau concernant les seuils d’effectifs

La Loi PACTE entend rationnaliser les seuils d’effectifs, à compter du 1er janvier 2020 : si 3 niveaux principaux de seuils d’effectifs sont toujours prévus (à savoir 11, 50 et 250 salariés), la Loi aménage certains seuils intermédiaires.

Elle relève certains seuils, comme par exemple, le seuil d’effectif à partir duquel l’entreprise a l’obligation d’établir un règlement intérieur qui passe de 20 à 50 salariés, tout comme les seuils de 20 salariés pour l’assujettissement à la cotisation FNAL de 0,50 % ou pour l’assujettissement à la participation de l’employeur à l’effort de construction, ou encore le seuil de salariés qui permet à une entreprise artisanale de rester immatriculée au répertoire des métiers qui passe de 50 à 250 salariés.

Par ailleurs, un mécanisme de lissage des effets de seuil d’effectif sur 5 ans est prévu.

  • Du nouveau pour l’épargne salariale

La Loi PACTE entend rendre plus attractifs les dispositifs d’épargne salariale que sont l’intéressement, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les plans d’épargne salariale et l’actionnariat salarié.

Au rang des nouveautés, soulignons notamment :

  • l’accès (sous conditions) du partenaire de PACS du dirigeant aux dispositifs d’épargne salariale ;
  • l’aménagement des règles de calcul de la participation et de l’intéressement ;
  • la mise en place possible d’un intéressement de projet interne à l’entreprise ;
  • la possibilité pour l’entreprise d’effectuer des versements dans un plan d’épargne entreprise, sans versements des salariés correspondants, pour autant qu’ils servent à l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ;
  • la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif sans plan d’épargne entreprise préalable.
  • Du nouveau pour le statut du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole doit procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise et choisir le statut « collaborateur », « associé » ou « salarié ». A défaut de déclaration ou en cas d’oubli de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié.

En ce qui concerne les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d’une SELARL, répondant jusqu’alors, à des conditions de seuils d’effectif fixées par décret. Cette condition d’effectif sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

  • En matière de pratiques commerciales

La Loi PACTE contient plusieurs mesures relatives aux pratiques commerciales, et notamment les suivantes :

  • l’amende prononcée à l’encontre d’une entreprise pour non-respect des délais de paiement devra désormais faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales ;
  • pour accentuer la lutte contre les pratiques concurrentielles, les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence pourront désormais avoir accès aux données conservées par les opérateurs des télécommunications.
  • En matière d’accompagnement

De nombreuses mesures visent les experts-comptables et les commissaires aux comptes des entreprises.

L’une des mesures phares concerne notamment l’unification des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC). Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SARL, etc.), sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, lorsqu’elles dépassent désormais, à la clôture d’un exercice social, 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 4 000 000 € ;
  • montant du chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 € ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Au-delà de cette obligation, les entreprises conservent la possibilité de désigner volontairement un commissaire aux comptes.

D’autres mesures visent plus spécifiquement les experts-comptables, et notamment la possibilité qui leur est désormais offerte d’exercer de nouvelles missions, comme par exemple en matière financière, de fiscalité, de protection sociale, de sécurité juridique, de responsabilité sociale et environnementale, de gestion des créances, etc.


Loi Pacte : des mesures pour les entreprises individuelles

Tout d’abord, et pour rappel, les travailleurs indépendants qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires pendant au moins 2 ans peuvent être radiés de la Sécurité Sociale. Cette radiation peut être décidée par la Sécurité Sociale elle-même, sauf opposition de la part de l’entrepreneur dans un délai à définir.

Ensuite, lorsque son chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

Par ailleurs, les entrepreneurs sont incités à choisir entre l’entreprise individuelle (EI) ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) lors de la création de leur activité : l’objectif est de mettre en avant le statut protecteur de l’EIRL, ce qui oblige à diverses mesures d’adaptation et de simplification prises dans le cadre de la Loi PACTE (formalités d’affectation du patrimoine professionnel simplifiées, sanctions allégées en cas de cessation de paiement, etc.).

Enfin, la Loi Pacte prévoit qu’à défaut de statut déclaré, le conjoint d’un chef d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale est réputé avoir le statut de salarié (des précisions par un Décret à venir sont attendues).


Loi Pacte : des mesures pour les sociétés

  • Création de la société et intérêt social

Par principe, l’objet social d’une société consiste à définir l’activité qui va être exploitée ou la profession qui va être exercée par la société créée par une collectivité d’associés qui met en commun les moyens pour poursuivre cet objectif.

La Loi PACTE précise que la société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Cela suppose que toutes les décisions prises dans le cadre de l’exploitation le soient aussi à la lumière de ses enjeux sociaux et environnementaux pour qu’elles ne soient pas contraire à l’intérêt social.

La Loi PACTE élargit cette notion d’objet social à la raison d’être de la société, qui peut être précisée dans les statuts, et qui correspondra aux principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son objet.

Cette raison d’être de la société, qui peut être précisée dans les statuts, n’est qu’une simple faculté, sauf si les associés optent pour le nouveau statut de « société à mission », créé par la Loi PACTE : ce statut suppose de mettre en avant, outre la recherche de profit, un capitalisme plus responsable par la matérialisation d’un ou plusieurs objectifs sociaux et/ou environnementaux que la société s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité (dans des conditions à définir par Décret).

  • Organisation de la société

Ici, plusieurs mesures de la Loi PACTE intéressent directement l’organisation de la société, son actionnariat et la rémunération des dirigeants.

S’agissant de la rémunération des dirigeants, il est admis que les administrateurs puissent percevoir une rémunération (ce que l’on appelait les « jetons de présence », mais cette notion est supprimée par la Loi PACTE). En plus de cette rémunération, il est désormais admis qu’un administrateur de société puisse aussi se voir attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

S’agissant de l’actionnariat des sociétés, il est prévu un aménagement des règles d’attribution gratuites d’action, la possibilité pour une SAS d’offrir des titres à ses dirigeants et aux salariés, un assouplissement du régime d’attribution d’actions de préférence.

Enfin, plus spécialement dans les grandes entreprises, et notamment les sociétés anonymes, il est prévu une hausse du nombre d’administrateurs salariés et un renforcement de leur formation, et des dispositions spécifiques pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes à la direction des SA.


Loi Pacte : des mesures pour le financement des entreprises

En matière de financement des entreprises, deux mesures méritent d’être particulièrement soulignées qui visent spécifiquement les comptes courants d’associés et les prêts entre entreprises.

  • S’agissant des comptes courants d’associés

Actuellement, une société peut recevoir des avances de fonds de la part de ses dirigeants et associés, sous réserve que, dans les SARL, les SA et les SAS, ils détiennent au moins 5 % du capital.

Cette condition est supprimée par la Loi PACTE.

Par ailleurs, alors que cette possibilité ne leur était pas offerte jusqu’à présent, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués et les présidents de SAS peuvent désormais effectuer des apports en comptes courants.

  • S’agissant des prêts entre entreprises

Il est admis que les sociétés par actions (SA, SAS et SCA) et les SARL puissent consentir des prêts de mois de 2 ans à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques, et pour autant que les comptes des sociétés prêteuses soient certifiés par un commissaire aux comptes.

La Loi PACTE revient sur ce dispositif, dont il faut noter qu’il rencontre peu de succès, avec pour objectif de l’encourager : elle ouvre ce dispositif à toutes les sociétés commerciales (soumises à la certification d’un commissaire aux comptes) et augmente la durée maximale des prêts à 3 ans.


Loi Pacte : des mesures pour favoriser l’innovation dans les entreprises

La Loi PACTE prévoit des mesures de protection des inventions des entreprises et crée, pour cela, la demande provisoire de brevet, modernise la réglementation du certificat d’utilité et permet de créer une procédure d’opposition aux brevets d’invention.

Par ailleurs, la Loi Pacte permet aussi à l’INPI de rejeter une demande de brevet en raison d’un défaut d’activité inventive ou d’application industrielle.

Pour lutter contre la contrefaçon, la Loi Pacte allonge le délai de l’action en contrefaçon : elle précise que cette action se prescrit par 5 ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer » et non plus « à compter des faits qui en sont la cause ». En pratique, le délai pour agir en contrefaçon est donc allongé.

Enfin, la Loi Pacte comporte diverses mesures qui visent à améliorer la relation chercheur/entreprise et ne pas pénaliser un chercheur qui souhaite créer une entreprise (aide à la création d’entreprise, augmentation de la quotité de temps de travail qui peut être consacrée à une entreprise, augmentation des capacités de détention de parts sociales d’une entreprise, etc.).

La plupart de ces mesures devront faire l’objet d’une ordonnance qui aura pour objectif principal de réformer le droit des marques.


Loi Pacte : des mesures pour les entreprises en difficulté

La Loi Pacte comporte diverses mesures en matière de procédure collective et vise plus particulièrement à sécuriser les dirigeants d’entreprises en difficulté ou en cessation des paiements.

Elle prévoit ainsi, notamment :

  • le maintien, par principe, du niveau de rémunération du dirigeant en redressement judiciaire qui n’est donc plus remis en cause systématiquement (en cas de liquidation judiciaire, cette rémunération reste fixée par le juge) ;
  • la modernisation de la procédure de liquidation simplifiée pour la rendre plus rapide ;
  • l’incitation au recours au rétablissement professionnel (qui permet à un entrepreneur individuel un effacement des dettes professionnelles sous conditions) ;
  • la suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l’entrepreneur ;
  • l’interdiction pour un bailleur de réclamer au repreneur d’une entreprise en difficulté les arriérés de loyer (sauf en cas de vente isolée du bail ou du fonds de commerce en dehors d’un plan de cession).

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Loi Pacte : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets : création d’entreprise, entreprise individuelle, gestion d’une société, difficultés des entreprises, financement des entreprises, innovation, etc. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales mesures à retenir…

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Actu Juridique 2019-05-29 05:45:00 2019-06-20 08:02:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/augmentation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-les-industriels Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ?


Loi Pacte : création du statut de « plateformes industrielles »

Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les Préfectures ont une approche installation par installation.

Or, en pratique, il arrive fréquemment que plusieurs installations soient situées dans un même périmètre. Et les prescriptions préfectorales qu’elles sont tenues de respecter ne tiennent pas nécessairement compte des fonctionnements mutualisés qu’elles mettent en place (réseau d’électricité, de gaz, etc.).

Pourtant, si les Préfectures tenaient compte de ces fonctionnements mutualisés, les prescriptions qu’elles émettent pourraient être moins importantes et donc moins coûteuses pour les exploitants des ICPE.

C’est pourquoi la Loi Pacte crée un dispositif qui permettra, à l’avenir, aux Préfectures de tenir compte de ces fonctionnements mutualisés. Concrètement, cela passe par la création de la notion de « plateforme industrielle ».

Mais, pour une application effective de ce dispositif, il va falloir attendre la publication d’un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cette actu.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (article 144)

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ?

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Actu Juridique 2019-05-29 05:45:00 2019-05-29 12:42:37 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/siteindustriel.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-les-commercants-et-distributeurs Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu : les soldes, le commerce équitable, le rappel des produits défectueux, les délais de paiement, etc.


Loi Pacte : focus sur les soldes

La Loi Pacte prévoit que les soldes ont lieu durant 2 périodes d’une durée de 4 semaines, à compter du 1er janvier 2020.

Les soldes d’hiver débuteront le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h 00 du matin (ce sera toutefois le 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois).

Quant aux soldes d’été, ils débuteront le dernier mercredi du mois de juin à 8 h 00 du matin (ce sera toutefois le l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois)

Concrètement, les dates nationales des soldes 2020 seront donc les suivantes :

Département

Soldes d’hiver

Soldes d’été

Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées Orientales (66)

Dates nationales

Du 1er juillet au 28 juillet 2020

Corse (2A et 2B)

Dates nationales

Du 8 juillet au 4 août 2020

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Du 2 janvier au 29 janvier 2020

Dates nationales

Guadeloupe (971)

Du 4 janvier au 31 janvier 2020

Du 26 septembre au 23 octobre 2020

Martinique (972)

Dates nationales

Du 1er octobre au 28 octobre 2020

Guyane (973)

Du 1er janvier au 28 janvier 2020

Du 1er octobre au 28 octobre 2020

Réunion (974)

Du 5 septembre au 2 octobre 2020

Du 1er février au 28 février 2020

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Du 22 janvier au 18 février 2020

Du 15 juillet au 11 août 2020

Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

Du 2 mai au 29 mai 2020

Du 10 octobre au 6 novembre 2020

 

Loi Pacte : focus sur l’obligation de retrait et de rappels des produits

Actuellement, un dispositif d’obligation de retrait et de rappel des produits des producteurs et distributeurs ne satisfaisant pas aux critères minimaux de salubrité et de sécurité pour les consommateurs est prévu.

Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, il existe 2 obligations spécifiques : lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs doivent établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents de l’administration. Par ailleurs, ils doivent déclarer la mise en œuvre d’une de ces procédures sur un site web dédié, mis à la disposition du public.

La Loi Pacte étend ces obligations à l'ensemble des produits (alimentaires et non alimentaires) afin de garantir une meilleure protection des consommateurs et d’améliorer le suivi de l'ensemble des produits dangereux pour le consommateur.

Notez que les modalités de cette déclaration seront précisées dans un arrêté ministériel à venir.

 

Loi Pacte : focus les délais de paiement

La Loi Pacte prévoit que lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement prévus par la Loi entre entreprises et qu’elle est sanctionnée pécuniairement, cette sanction doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette publication se fait aux frais de la société condamnée.

Si elle ne procède pas à la publication, la société peut être condamnée, en outre, au paiement d’une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective de la sanction.


Loi Pacte : focus les pratiques anticoncurrentielles

Pour lutter contre les pratique anticoncurrentielles, les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence peuvent désormais avoir accès aux données détenues par les opérateurs de télécommunications.

Cet accès ne vise que les données techniques de téléphonie et de communication. Les agents ne pourront donc pas avoir accès aux données relatives au contenu des communications.

Les données recueillies doivent être détruites à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la décision prise par la DGCCRF ou l’Autorité de la concurrence.

Un Décret à venir précisera les modalités d’application de cette disposition.


Loi Pacte : focus sur le commerce « équitable »

La Loi Pacte prévoit qu’un produit ne peut être qualifié d’équitable, et vendu comme tel, que s’il respecte la définition et les modalités du commerce équitable.

Pour mémoire, le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification.

Ces travailleurs doivent être organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique et avoir des relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

  • engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à 3 ans ;
  • paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
  • octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Sources :

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 3, 16, 163, 180 et 212)
  • Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce
  • Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu : les soldes, le commerce équitable, le rappel des produits défectueux, les délais de paiement, etc.

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Actu Juridique 2019-05-29 05:45:00 2019-06-03 12:48:03 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/commerant.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pacte-quoi-de-neuf-pour-les-artisans Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ? La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc. Revue de détail...


Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans

La Loi Pacte supprime l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans pour faciliter la création d’entreprises artisanales.

A la place, un artisan peut suivre facultativement le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants, qui peut aussi être proposé par le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat sous le nom de « stage de préparation à l’installation ».


Loi Pacte : inscription au répertoire des métiers

Par principe, doivent s’immatriculer au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) les particuliers et les sociétés qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité artisanale, dès lors qu’ils ou elles emploient moins de 11 salariés.

Toutefois, les artisans qui franchissent le seuil de 11 salariés peuvent demeurer immatriculés au répertoire des métiers dès lors qu’ils emploient moins de 50 salariés. Ce seuil de 50 salariés sera porté, à compter du 1er janvier 2020, à 250 salariés.

Par ailleurs, pouvaient jusqu’alors s'immatriculer au répertoire des métiers les personnes qui avaient franchi le seuil de 11 salariés, mais qui employaient moins de 50 salariés et qui avaient repris un fonds précédemment exploité par une personne elle-même immatriculée au répertoire des métiers. Ce seuil de 50 salariés sera porté, à compter du 1er janvier 2020, à 100 salariés.

Pour calculer l’effectif d’une entreprise artisanale, il sera fait référence aux modalités de décompte de l’effectif actuellement applicables pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.

A partir du 1er janvier 2020, l’effectif sera donc calculé en retenant l’effectif annuel moyen qui correspondra à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements), à l’exclusion des mois pendant lesquels aucun salarié n’aura été employé.

Un Décret doit encore préciser les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.


Loi Pacte : devis et factures

Les obligations des entreprises du bâtiment et de travaux publics et de leurs maîtres d'œuvre, en matière d'information du maître d'ouvrage sur leur garantie décennale, sont importantes.

La Loi impose qu’ils doivent indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures :

  • l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité,
  • les coordonnées de l'assureur ou du garant,
  • la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

En outre, depuis la Loi Macron, votée en 2015, ils doivent joindre, à leurs devis et factures, une attestation d’assurance reprenant les mentions précitées.

Pour des raisons de simplification, la Loi Pacte prévoit que les entreprises de bâtiment et de travaux publics et de leurs maîtres d'œuvre n’ont plus à mentionner les indications précitées dans leurs devis et factures. La remise de l’attestation d’assurance comportant ces indications est, en effet, jugée désormais suffisante.


Loi Pacte : statut de coopérative artisanale

La Loi Pacte entend moderniser le statut des coopératives artisanales : elle prévoit que les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale et, au besoin, dans son règlement intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur des services et d’associé de la coopérative artisanale.

En outre, la Loi Pacte permet aux conjoints des chefs d’entreprises membres de la société coopérative artisanale (entrepreneurs individuels ou représentants légaux des sociétés) de siéger quel que soit leur statut (collaborateur, associé ou salarié) dans les organes d’administration de la coopérative et, le cas échéant, d’en assurer les fonctions de présidence.

Enfin, la Loi Pacte prévoit que lorsqu’une société est désignée comme président de l’instance d’administration de la société coopérative artisanale, elle est représentée par son représentant légal ou par le conjoint collaborateur, associé ou salarié de celle-ci.


Loi Pacte : fonds de promotion de l’artisanat

Un autre dispositif de la Loi Pacte habilite les organisations professionnelles du secteur de l’artisanat à mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement de leur fonds de promotion de l’artisanat.

Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 4, 5, 6, 11 et 66)

Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc. Revue de détail...

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Actu Juridique 2019-05-29 04:45:00 2019-05-29 15:42:05 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisan.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/professionnels-du-secteur-automobile-et-de-la-construction-questionnez-la-dgccrf Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues…


Professionnels du secteur automobile et de la construction : la procédure de « rescrit » précisée !

Pour rappel, seules les entreprises des 2 secteurs suivants peuvent recourir au rescrit « délais de paiement » :

  • le secteur de l'industrie automobile (répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises) ;
  • le secteur de la construction (répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises).

Ce rescrit permet à ces entreprises de questionner la DGCCRF pour s’assurer de la conformité des modalités de computation des délais de paiement au regard de la Loi, et ainsi éviter toute mauvaise surprise.

En pratique, la DGCCRF a 2 mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la demande. Sa décision doit être notifiée au demandeur au moins 2 mois avant sa prise d’effet.

Le Gouvernement vient de préciser qu’à l’appui de la demande, il faut :

  • remplir un formulaire téléchargeable sur le site web www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le site www.service-public.fr ;
  • fournir tout document, notamment tout support contractuel à destination des clients, permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modes de computation des délais de paiement que l’entreprise envisage de mettre en place.

Source : Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale

Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! © Copyright WebLex - 2019

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Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues…

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Actu Juridique 2019-05-28 05:45:00 2019-05-28 06:38:42 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delaipaiement.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vendeurs-dappareils-electromenagers-questionnez-la-dgccrf Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF ! Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues…


Vendeurs d’appareils électroménagers : la procédure de « rescrit » précisée !

Pour rappel, seules les entreprises du secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés (répertoriés, pour plus de détail, sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises) peuvent recourir au rescrit « garantie commerciale ».

Ce rescrit permet à ces entreprises de questionner la DGCCRF pour s’assurer de la conformité de leur garantie commerciale au regard de la Loi, et ainsi éviter toute mauvaise surprise.

En pratique, la DGCCRF a 2 mois pour prendre sa décision à compter de la réception de la demande. Sa décision doit être notifiée au demandeur au moins 2 mois avant sa prise d’effet.

Le Gouvernement vient de préciser qu’à l’appui de la demande, il faut :

  • remplir un formulaire téléchargeable sur le site web www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le site www.service-public.fr ;
  • joindre tout document, notamment tout support contractuel à destination des clients, permettant à la DGCCRF de prendre position sur le contrat de garantie commerciale que l’entreprise envisage de mettre en place.

Source : Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale

Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF ! © Copyright WebLex - 2019

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Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues…

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Actu Juridique 2019-05-28 05:45:00 2019-05-28 06:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-du-tourisme-et-travail-le-dimanche-qui-est-concerne Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ? Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l'activité, il est possible de faire travailler les salariés le dimanche et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. D’autres conditions sont parfois exigées…


Travail dominical : vente de billets d’avion = vente d’excursions ?

Une entreprise du secteur du tourisme et du loisir accorde le repos hebdomadaire par roulement aux salariés chargés de la réservation et de la vente de billets d’avion ou de séjours. Ces mêmes salariés doivent également gérer les appels des clients, membres du programme de fidélisation de la compagnie aérienne. Cette activité consiste notamment à gérer les réclamations, le support internet et à conseiller ces clients.

Mais un syndicat conteste cette organisation du travail : selon lui, ces salariés devraient bénéficier du repos dominical. « Non », rétorque l’employeur : dans le secteur du tourisme, les salariés occupés à la réservation et la vente d'excursions, de places de spectacles ou à gérer l’accompagnement de la clientèle peuvent déroger au repos dominical et bénéficier du repos hebdomadaire par roulement.

« Certes », convient le juge, sauf que les salariés chargés de la réservation et de la vente de billets d’avion ou de séjours et de la gestion du programme de fidélisation d’une compagnie aérienne ne sont pas des salariés chargés de la réservation et de la vente d'excursions, de places de spectacles ou d’un accompagnement de clientèle. L’employeur ne peut donc pas bénéficier de la dérogation au repos dominical.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 mai 2019, n° 17-21162

Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ? © Copyright WebLex - 2019

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Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l'activité, il est possible de faire travailler les salariés le dimanche et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. D’autres conditions sont parfois exigées…

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Actu Sociale 2019-05-28 05:45:00 2019-05-28 07:40:10 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/touristes.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/autorisation-durbanisme-une-instruction-confiee-a-des-prestataires-prives Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ? Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées…


Instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés : à quelles conditions ?

La Loi Elan comporte un dispositif qui prévoit que les communes ou les intercommunalités peuvent confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et déclaration préalable) à des prestataires privés.

Pour pouvoir confier la mission d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à un prestataire privé, il faut une décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’intercommunalité

Confier la mission d’instruire des demandes d’autorisation d’urbanisme à un prestataire privé suppose une décision de l’organe délibérant de la commune ou de l’intercommunalité, étant précisé que :

  • les prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions ;
  • la commune ou l’intercommunalité garde l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du prestataire auquel elle a fait appel ;
  • les missions confiées aux prestataires privés ne doivent entraîner aucune charge financière pour les demandeurs.

Pour rappel, la Loi Elan comporte un autre dispositif qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 devront disposer d’une téléprocédure dématérialisée spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme. Un arrêté non encore publié à l’heure où nous rédigeons cette actu définira les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.

Source : Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées…

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Actu Juridique 2019-05-27 05:45:00 2019-05-27 07:48:31 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/permisdeconstruire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-pour-la-protection-de-lagriculture-littorale-de-quoi-ca-parle Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ? La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale. Voici un panorama des mesures qui ont été prises…


Loi pour la protection de l’agriculture littorale : activités conchylicoles

Pour mémoire, les activités conchylicoles visent à l’élevage de coquillages (huîtres, moules, palourdes, coquilles Saint-Jacques, coques, etc.).

Pour protéger ces activités de la pression foncière, la Loi prévoit que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) met en vente un terrain ou un bâtiment qui abritait une activité conchylicole, elle doit le céder en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de 10 ans.


Loi pour la protection de l’agriculture littorale : droit de préemption de la SAFER

Toujours pour protéger les activités agricoles situées en zone littorale, la Loi renforce le droit de préemption des SAFER.

Tout d’abord, elle prévoit que, dans les communes littorales, le droit de préemption de la SAFER peut être exercé en cas de vente des bâtiments qui ont été utilisés pour l'exploitation de « cultures marines » exigeant la proximité immédiate de l'eau, au cours des 20 années qui ont précédé la vente. L’objectif est d’affecter ces bâtiments à l'exploitation de cultures marines.

Notez que la Loi vise les « cultures marines » afin de protéger, en plus des activités conchylicoles, la pisciculture, l'algoculture, ainsi que la production de vers marins, de phytoplanctons et de zooplanctons.

En outre, sachez que ce dispositif s’intéresse aussi au mécanisme de la révision qui permet à la SAFER de faire baisser le prix de vente.

La Loi prévoit, en effet, que les SAFER ne peuvent pas recourir au mécanisme de révision du prix de vente pour les bâtiments qui ont été utilisés pour l'exploitation de « cultures marines » lorsqu’ils ont fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué :

  • au cours des 20 dernières années ;
  • en violation des règles d’urbanisme.

Concrètement, si un bâtiment ostréicole a été transformé, en toute légalité, en habitation lors des 20 dernières années précédant la vente, la SAFER pourra le préempter à l’occasion de sa vente pour lui rendre un usage, par exemple, ostréicole. Dans ce cas, elle devra accepter de payer le prix exigé par le vendeur.

Dans la même logique que l’extension du champ du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales, la Loi prévoit qu’elles peuvent préempter les bâtiments utilisés pour une activité « agricole » au cours des 20 dernières années. Les SAFER peuvent alors préempter ces bâtiments pour leur rendre un usage agricole.

Dans cette situation, là encore, les SAFER ne pourront pas recourir au mécanisme de révision du prix de vente lorsque le bâtiment préempté a fait l’objet d’un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué :

  • au cours des 20 dernières années ;
  • en violation des règles d’urbanisme.


Loi pour la protection de l’agriculture littorale : exploitation de marais salants

La Loi comporte une mesure qui reconnaît que l’exploitation de marais salants a un caractère « agricole » (jusqu’à présent ce n’était pas le cas).

Par conséquent, les bâtiments ayant servi à une activité salicole au cours des 20 dernières années pourront désormais être préemptés par les SAFER.

En outre, les professionnels de ce secteur pourront désormais accéder à des dispositifs agricoles dont ils étaient jusqu’alors privés : aides à l’installation, aides à la formation, exonération de la taxe foncière des bâtiments salicoles, etc.

Source : Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale. Voici un panorama des mesures qui ont été prises…

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Actu Juridique 2019-05-27 05:45:00 2019-05-27 06:49:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/huitre.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/construction-dune-maison-individuelle-une-norme-de-construction-en-moins Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ?


Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée !

Depuis le 24 mai 2019, l'obligation d'installation d'un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves chauffées à l'électricité est supprimée.

Notez toutefois que les constructions doivent être conçues de telles façon qu’il doit être possible d’installer un conduit de fumée si le propriétaire le souhaite par la suite.

Source : Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie)

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La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ?

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Actu Juridique 2019-05-27 05:45:00 2019-05-27 06:55:24 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisantravaux.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/syndic-ne-pas-repondre-au-conseil-syndical-peut-couter-cher Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ?


Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard !

Afin d’obliger les syndics à remettre les documents réclamés par le conseil syndical à ce dernier, la Loi Elan prévoit que des pénalités par jour de retard peuvent être imputées sur ses honoraires, s’il ne remet pas les documents réclamés dans le mois de la demande du conseil syndical.

Le montant de ces pénalités est désormais connu : il est fixé à 15€/jour de retard.

Pour éviter tout litige quant au calcul du délai d’un mois, et notamment pour déterminer son point de départ, il est recommandé au conseil syndical d’envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE).

Source : Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

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Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ?

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Actu Juridique 2019-05-27 05:45:00 2019-05-27 06:39:42 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisbancairestva.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travaux-sous-traitance-et-autoliquidation-de-la-tva-le-cas-des-plafonds-tendus Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ?


L’autoliquidation de la TVA suppose la réalisation de « travaux immobiliers »

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA vise à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, lorsqu’une entreprise recourt aux services d’un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie d’un marché ou d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage.

Ce mécanisme revient à mettre à la charge de l’entreprise principale le paiement de la TVA relative à la prestation sous-traitée, cette TVA étant elle-même déductible dans les conditions de droit commun (il s’ensuit, en principe, aucune sortie de trésorerie pour l’entreprise principale puisque la TVA collectée est compensée par la TVA déductible d’égal montant).

Ce dispositif ne s’applique toutefois qu’en présence de travaux immobiliers : les travaux visés correspondent donc aux travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier qui sont le prolongement de ces travaux immobiliers.

La question a été posée de savoir si les travaux de pose, d’entretien et de rénovation de plafonds tendus répondent à cette définition.

En l’occurrence, la mise en place de plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles afin de les adapter à la configuration des lieux, ces toiles étant ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti.

Ces toiles tendues, adaptées et intégrées aux immeubles dans lesquels elles sont fixées, et dont le retrait ne peut être effectué sans les détériorer, ne sont pas réutilisables.

Et les travaux de revêtement des surfaces installées à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu’en occasionnant de graves détériorations à l’équipement ou à l’immeuble qui l’abrite, doivent être regardés comme des travaux immobiliers.

Les travaux de pose, d’entretien et de rénovation de plafonds tendus sont donc des « travaux immobiliers », pour lesquels le dispositif d’autoliquidation de TVA s’applique.

Source : Rescrit BOI-RES-000037-20190515 du 15 mai 2019 – Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus © Copyright WebLex - 2019

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Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ?

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Actu Fiscale 2019-05-24 05:45:00 2019-05-24 06:41:11 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisantoile.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/la-preponderance-immobiliere-en-question La « prépondérance » immobilière en question Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui). Sauf que, pour l’administration, il s’agit d’une société à prépondérance immobilière.... Et le taux applicable est loin d’être le même...


Prépondérance immobilière : un taux fixé à 5 % !

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Pour le calcul des droits d’enregistrement, il a fait application du taux prévu pour les cessions d’actions (1,1 % à l’époque des faits – 0,1 % aujourd’hui).

Mais l’administration, estimant qu’il s’agissait d’une société à prépondérance immobilière, a rectifié ce calcul en retenant le taux applicable à ce type de société, à savoir 5 % (toujours en vigueur aujourd’hui).

Pour elle, en effet, cette société répond à la qualification de « société à prépondérance immobilière » puisque son actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers.

Mais l’acquéreur considère que l'appréciation de cette prépondérance immobilière d'une société ne doit pas s’apprécier sur le seul critère de la composition de son actif. Ici, cette société a une activité reconnue d’exploitation forestière, consistant à transformer les arbres en stock.

Mais le juge ne va pas suivre son raisonnement. Il relève que :

  • les fonds de terre sont immeubles par nature et que les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus ;
  • la société est une société d'exploitation forestière, dont les actions ont été estimées principalement au regard de la valeur des arbres qu'elle détient ;
  • les peuplements forestiers que détient la société sont des actifs immobiliers.

En clair, cette société est bien une société à prépondérance immobilière.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 7 mai 2019, n° 17-13591

Prépondérance immobilière : par rapport à quoi ? © Copyright WebLex - 2019

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Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui). Sauf que, pour l’administration, il s’agit d’une société à prépondérance immobilière.... Et le taux applicable est loin d’être le même...

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Actu Fiscale 2019-05-24 05:45:00 2019-05-24 06:49:45 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/foret.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/souscrire-au-capital-dune-societe-reduction-dimpot-sous-conditions Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions... Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par une condition spécifique liée à l’activité de la société...


La réduction d’impôt Madelin incompatible avec les activités financières

Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour autant, notamment, qu’il s’agisse d’une PME exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Et sont expressément exclues les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier.

Cela signifie-t-il que l’activité de courtier en assurance, qui consiste en la distribution de contrats d’assurance, est exclue de cet avantage fiscal ? Oui, selon l’administration pour qui il s’agit d’une activité financière.

Mais ce n’est pas aussi simple que cela : cette activité consiste en réalité à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

Mais il s’agit aussi d’une activité qui consiste à mettre en relation d'affaires une personne cherchant à acquérir une prestation d'assurance et un assureur en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance. En fournissant cette prestation, le courtier en assurance n'agit ni au nom, ni pour le compte d'une compagnie d'assurance, mais au seul bénéfice de son client, auquel il fournit une prestation d'entremise.

Il s’agit donc d’une activité commerciale, admise au bénéfice de la réduction d’impôt Madelin. C’est du moins ce que vient de rappeler et confirmer le juge de l’impôt.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2019, n° 428692

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions... © Copyright WebLex - 2019

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Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par une condition spécifique liée à l’activité de la société...

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Le coin du dirigeant 2019-05-24 05:45:00 2019-05-24 06:59:16 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reductiondescouts.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/job-etudiant-revenus-imposes-ou-exoneres Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ? Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale....


Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions...

Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par leur fils et leur fille parce qu’il a considéré qu’il s’agissait de revenus exonérés.

Pour rappel, en effet, il est expressément convenu que, sur option, les salaires versés aux étudiants âgés de 25 ans au plus, en rémunération de jobs exercés pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercés durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Mais cela suppose qu’il ne s’agisse pas de rémunérations perçues dans le cadre du cursus de leurs études. Et c’est ce qu’a relevé ici l’administration fiscale : le fils a été employé en qualité d’assistant dans un établissement bancaire dans le cadre de sa formation spécialisée dans l’analyse financière ; et il en est de même pour la fille qui a été employée par une entreprise dans le cadre de ses études de gestion et communication.

Parce que ces rémunérations se rattachent à des activités nécessaires au suivi de leurs études, elles ne peuvent pas bénéficier de l’exonération fiscale précitée. Ce que confirme le juge...

Il faut toutefois rappeler que, depuis 2014, les indemnités et gratifications perçues à l’occasion de stages effectués dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire, ou dans le cadre d’études supérieures, sont exonérées dans la limite du montant annuel du Smic.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 février 2019, n° 17NT02119

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ? © Copyright WebLex - 2019

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Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale....

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Le coin du dirigeant 2019-05-23 06:45:00 2019-05-28 13:03:59 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/jobsaisonnier.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declaration-dimpot-une-aide-sans-garantie Déclaration d’impôt : une aide... sans garantie ! A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle... ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé...


Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie

Lors de la campagne d’impôt sur le revenu, les agents de l’administration fiscale se tiennent à la disposition des personnes qui souhaitent obtenir une aide en vue de compléter leurs déclarations d’impôt. Pour cela, elles se trouvent dans l’obligation d’exposer en toute transparence leur situation et fournissent l’ensemble des pièces justificatives pour faciliter cette déclaration.

Alors que la récente Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc ») a récemment eu pour volonté d’assurer une protection accrue des contribuables dans leurs relations avec l’administration, la question s’est posée de savoir quelle était la portée de l’aide des agents de l’administration dans ce cadre.

Concrètement, en aidant une personne à compléter sa déclaration d’impôt, les conseils apportés par l’agent empêcheront-ils tout contrôle et toute rectification fiscale ultérieure ?

Et la réponse est négative : seules les « prises de position formelle » de l’administration lui sont opposables, entendues comme des réponses « écrites et signées » d’un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration fiscale.

Les renseignements verbaux donnés par l’administration lors des campagnes d’impôt sur le revenu, en vue d’aider les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, ne constituent pas une prise de position formelle.

Voilà pourquoi l’administration fiscale pourra, lors d’un contrôle ultérieur, rectifier une déclaration d’impôt, même si elle a été complétée avec l’aide d’un agent de l’administration fiscale.

L’administration a tout de même précisé qu’il ne sera pas appliqué, le cas échéant, d’intérêt de retard dans cette hypothèse, pour autant que le contribuable soit de bonne foi et régularise sa situation à la demande de l’administration.

Source : Réponse ministérielle Canevet, Sénat, du 16 mai 2019, n° 08754

Déclaration d’impôt : une aide... sans garantie ! © Copyright WebLex - 2019

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A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle... ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé...

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Le coin du dirigeant 2019-05-23 06:45:00 2019-05-23 08:51:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationsmai.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-maritime-et-conditions-de-travail Transport maritime et conditions de travail Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. Selon des modalités qui viennent d’être précisées...


Conditions de travail des gens de mer : une plainte possible (et non sanctionnable !)

Il est expressément prévu que tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants à bord ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord, auprès soit de son supérieur ou du capitaine, soit de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires.

Il peut se faire assister par une personne présente à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de sa plainte ou réclamation.

Et il est expressément prévu qu’aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice de ce droit.

Cette plainte, formée par tout moyen, doit indiquer, outre son objet, les nom, prénoms et fonction de son auteur et le nom du navire et son numéro d'immatriculation.

L’armateur doit remettre au personnel de bord un document, rédigé en français et traduit dans la langue de travail à bord, qui précise :

  • le détail de la procédure de plainte,
  • les noms des gens de mer susceptibles de les conseiller sur leur plainte,
  • les coordonnées du service de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents,
  • la reproduction de l'article L 5534-2 du Code des Transports (et qui prévoit qu’aucune sanction n’est possible à l’encontre d’un marin qui a fait valoir son droit à réclamation).

Et l’armateur doit désigner un ou plusieurs gens de mer, à l'exception du capitaine, pour conseiller les gens de mer à bord (à défaut de délégué de bord, de membre du CSE ou de représentant de proximité embarqué). Ces personnes sont tenues à une obligation de confidentialité.

Le capitaine, quant à lui, tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations, où sont consignées les plaintes et réclamations déposées par les marins auprès des responsables à bord.

Et la réponse apportée à la plainte ou à la réclamation (dans un délai de 15 jours maximum lorsque la plainte est déposée à bord), ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur ce registre des plaintes et réclamations.

Source : Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français

Transport maritime et conditions de travail © Copyright WebLex - 2019

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Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord. Selon des modalités qui viennent d’être précisées...

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Actu Sociale 2019-05-23 05:45:00 2019-05-23 14:00:44 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/jeunemarin.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/encadrement-des-loyers-le-bailleur-peut-etre-sanctionne Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné ! Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues…


Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées !

La Loi Elan a créé un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers qui peut être mis en œuvre dans certaines zones tendues.

Lorsque le bailleur loue un logement sans respecter ce dispositif expérimental, le Préfet peut prononcer à son encontre une amende après une mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée infructueuse.

Les modalités de cette mise en demeure viennent d’être précisées. Celle-ci doit indiquer :

  • le manquement constaté,
  • la nécessité pour le bailleur de mettre en conformité le contrat de location avec la Loi,
  • le cas échéant, l’obligation de rembourser les loyers trop-perçus dans un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure,
  • le montant maximal de la sanction encourue si la mise en demeure reste infructueuse,
  • la possibilité pour le bailleur de contester sa mise en demeure dans un délai d’1 mois à compter de sa réception.

Dans le délai indiqué dans la mise en demeure, le bailleur doit transmettre au Préfet une copie du contrat de bail mis en conformité avec la Loi ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus.

Lorsque la mise en demeure reste infructueuse, le Préfet doit informer le bailleur de son intention de le sanctionner par une amende. Cette information mentionne le montant de l’amende envisagé, proportionné à la gravité du manquement constaté.

Le montant de l’amende ne peut pas excéder 5 000 € pour un bailleur particulier et 15 000 € pour une société bailleresse.

Source : Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné ! © Copyright WebLex - 2019

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Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues…

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Actu Juridique 2019-05-22 05:45:00 2019-05-22 06:32:53 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/encadrementloyer.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/allegement-de-charges-sociales-pour-le-dirigeant-aussi Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ? La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement des charges sociales à raison des salaires qui n’excèdent pas un certain seuil. Cette réduction s’applique-t-elle aussi à la rémunération versée à un dirigeant ?


Réduction Fillon et rémunération du dirigeant : oui, sous conditions...

Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif « réduction Fillon », applicable aux salaires inférieurs à 1,6 Smic (soit 2 433,95 € pour l’année 2019).

La question s’est posée de savoir si la rémunération versée à un dirigeant pouvait, elle aussi, être impactée par cette réduction de charges patronales.

C’est du moins ce qu’a demandé un gérant de SARL qui, avant d’être nommé gérant de la société, avait été embauché en qualité de salarié dans cette entreprise.

Plus exactement, il a été embauché dans le cadre d’un contrat de travail prévoyant une rémunération égale au Smic, puis il a été nommé 4 ans plus tard gérant de la société sans percevoir de rémunération à ce titre.

La société a alors calculé la réduction Fillon sur la rémunération perçue par son gérant en contrepartie des fonctions techniques exercées. Mais l’Urssaf lui a refusé le bénéfice de cette réduction de charges, et à juste titre selon le juge.

Ce dernier rappelle que la rémunération versée au gérant ne peut donner lieu à la réduction Fillon dès lors que celui-ci n'est pas éligible à l'assurance chômage, conformément à l’avis émis par les services de Pôle Emploi consultés à ce sujet.

Concrètement, il faut donc retenir que :

  • la réduction Fillon ne s’applique qu’aux rémunérations des salariés titulaires d’un contrat de travail au titre desquelles vous êtes tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, à temps partiel ou à temps complet) ;
  • cela signifie donc que cette réduction Fillon ne s’applique pas aux rémunérations des personnes non titulaires d’un contrat de travail, au titre desquelles vous n’êtes pas tenu à l’obligation d’assurance contre le chômage (sont, en pratique, visés les dirigeants salariés).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-14734

Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ? © Copyright WebLex - 2019

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La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement des charges sociales à raison des salaires qui n’excèdent pas un certain seuil. Cette réduction s’applique-t-elle aussi à la rémunération versée à un dirigeant ?

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Actu Sociale 2019-05-22 05:45:00 2019-05-22 07:23:01 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationssociales.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmaciens-declaration-du-chiffre-daffaires-obligatoire Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire ! Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée...


Déclaration du chiffre d’affaires de l’officine de pharmacie : jusqu’au 30 juin !

Pour rappel, le chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activité puisqu’il doit obligatoirement se faire assister :

  • par un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxes à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 € ;
  • par un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxes à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 € ;
  • au-delà de 3 900 000 €, par un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 € supplémentaires.

En outre, en Outre-mer, les chiffres d'affaires précités sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants :

  • 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ;
  • 1,26 à La Réunion et à Mayotte ;
  • 1,34 en Guyane ;
  • 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les emplois correspondant aux tranches de chiffres d'affaires précités doivent être pourvus à temps plein ou en équivalent temps plein et les pharmaciens associés et leurs conjoints diplômés non-salariés, s'ils travaillent effectivement à l'officine, peuvent être pris en compte pour la détermination du nombre de pharmaciens adjoints.

Enfin, la réglementation prévoit que les pharmaciens titulaires d'officine doivent déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxes à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Cette obligation vient d’être modifiée : pour 2019, vous avez jusqu’au 30 juin pour procéder à cette déclaration.

Source : Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019

Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire ! © Copyright WebLex - 2019

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Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée...

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Actu Juridique 2019-05-21 05:45:00 2019-05-21 06:05:19 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pharmaciens.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transfert-dune-branche-dactivite-modification-du-contrat-de-travail Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ? Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens qui y étaient attachés, parmi lesquels les contrats de travail. Le repreneur décide de réunir tous ses salariés sur un même site : leur accord est-il requis ?


Imposer une modification du contrat autre que le changement d’employeur ?

Une entreprise cède son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet à une autre entreprise. Celle-ci reprend alors tous les moyens attachés à cette activité et notamment les moyens humains, donc les salariés.

Mais le nouvel employeur décide de réunir tous ses salariés sur un seul et même site. Aussi, il propose aux salariés « repris » que leur poste soit transféré dans une autre ville (dans une autre région). Et parce que les salariés ont refusé, le nouvel employeur les licencie « pour refus de modification de leur lieu de travail ».

Les salariés en déduisent donc que leur licenciement repose sur un motif économique (non inhérent à leur personne). Et parce que l’employeur n’a pas prononcé un licenciement « économique », ils estiment que sa décision est abusive et réclament des indemnités.

Ce que confirme le juge qui précise que lorsque le transfert des contrats de travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Ce refus n’est donc pas fautif et ne peut pas aboutir à un licenciement pour motif personnel.

Il ajoute que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Et parce que l’employeur a prononcé un licenciement pour motif personnel, celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-17880

Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ? © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens qui y étaient attachés, parmi lesquels les contrats de travail. Le repreneur décide de réunir tous ses salariés sur un même site : leur accord est-il requis ?

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Actu Sociale 2019-05-21 05:45:00 2019-05-21 08:16:14 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/france.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/succession-de-marches-sort-des-travailleurs-etrangers Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en cours… sauf un : celui d’un salarié étranger qui estime qu’il s’agit d’une rupture abusive de son contrat de travail et réclame des indemnités à celui qu’il estime être son nouvel employeur…


Pas de titre de séjour valide, pas de contrat de travail !

Une entreprise de restauration gagne un marché, précédemment occupé par un autre prestataire. Elle reprend alors les contrats de travail en cours.

Mais elle refuse de reprendre, à son service, un salarié étranger de l’entreprise sortante, au motif qu’il ne dispose pas d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France. Le salarié concerné voit dans cette décision une rupture de son contrat de travail abusive. Il réclame donc à l’entreprise entrante des indemnités.

Ce que lui refuse le juge qui confirme que l’entreprise entrante n’est pas tenue de poursuivre son contrat de travail, dès lors qu’à la date du changement de prestataire, le salarié ne détient pas un titre de séjour l’autorisant à travailler en France.

Notez enfin qu’il est interdit de maintenir dans l’emploi un salarié en situation irrégulière de travail. Si l’entreprise sortante avait connaissance de cette situation, il lui appartenait de mettre un terme au contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 18-15321

Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en cours… sauf un : celui d’un salarié étranger qui estime qu’il s’agit d’une rupture abusive de son contrat de travail et réclame des indemnités à celui qu’il estime être son nouvel employeur…

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Actu Sociale 2019-05-21 05:45:00 2019-05-21 08:38:13 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voyage2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/commercants-attention-a-laire-geographique-dune-aop Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP ! Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites attention aux illustrations que vous pouvez être amené à utiliser pour commercialiser vos produits. Une vigilance qu’aurait dû avoir un commerçant, dont voici l’histoire…


AOP : illustration d’une évocation illicite d’une AOP…

Une fondation chargée de gérer une appellation d’origine protégée (AOP) reproche à un commerçant de vendre des fromages en utilisant des étiquettes qui comportent un dessin évoquant l’aire géographique liée à l’AOP.

Or, pour se prévaloir de l’AOP et vendre son fromage, il faut respecter un cahier des charges précis, ce que ne fait pas le commerçant. La fondation estime donc que ce commerçant ne peut pas utiliser le dessin litigieux.

Ce que va confirmer le juge, qui rappelle que l’utilisation d’images évoquant une aire géographique à laquelle est liée une AOP peut constituer une évocation illicite de celle-ci lorsque le consommateur est amené directement à faire un lien entre l’image et le produit bénéficiant de l’AOP.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 2 mai 2019, C-614/17

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP ! © Copyright WebLex - 2019

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Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites attention aux illustrations que vous pouvez être amené à utiliser pour commercialiser vos produits. Une vigilance qu’aurait dû avoir un commerçant, dont voici l’histoire…

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Actu Juridique 2019-05-20 05:45:00 2019-05-20 06:45:14 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/commerant.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/moniteurs-dauto-ecoles-pour-former-les-jeunes-conducteurs-formez-vous Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous ! LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire obtenu. Pour la délivrer, un moniteur d’auto-école doit avoir lui-même suivi une formation spécifique dont le contenu vient d’être précisé…


Formation complémentaire = formation spécifique des moniteurs d’auto-écoles

Pour mémoire, suite à la remise de plusieurs rapports constatant un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois qui suivent l’obtention du permis de conduire, le Gouvernement a décidé de créer une formation complémentaire.

Cette formation complémentaire, d’une durée d’un jour, peut être suivie après l’obtention du permis de conduire et plus précisément entre le 6ème et le 12ème mois après l’obtention du permis de conduire. Elle comprend :

  • un module général qui précise les enjeux de la formation complémentaire ;
  • un ou plusieurs module(s) spécialisé(s) afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et de mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.

En contrepartie du suivi de cette formation complémentaire, non obligatoire, le conducteur qui a suivi un cursus « normal » voit la durée probatoire de 3 ans de son permis de conduire réduite à 2 ans et son permis de conduire est majoré de 2 points au terme du délai probatoire.

Celui qui a suivi un apprentissage anticipé de la conduite voit la durée probatoire de 2 ans de son permis de conduire réduite à 6 mois et le permis de conduire est majoré de 3 points au terme du délai probatoire réduit.

Pour que le délai probatoire du permis de conduire soit réduit, en cas de suivi de la formation complémentaire, le conducteur doit n'avoir commis, au cours de la période probatoire, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Cette formation complémentaire ne peut être dispensée que dans les établissements dotés du label « qualité des formations au sein des écoles ». Un enseignant de la conduite doit être lui-même spécialement formé pour délivrer la formation complémentaire.

Cette formation vise, pour les enseignants de la conduite, à leur permettre d'accroître la prise de conscience des responsabilités citoyennes et sociales des conducteurs novices pour les amener à adopter des comportements sécuritaires.

Voici la liste des savoirs et savoir-faire transversaux pour l'ensemble de la formation complémentaire :

  • connaître les caractéristiques de l'accidentalité des conducteurs novices ;
  • connaître les difficultés inhérentes aux conducteurs novices ;
  • connaître les caractéristiques d'efficacité d'une formation post permis notamment au regard des études et recherches réalisées sur le sujet et des expériences nationales et internationales ;
  • connaître les éléments de base de la psychologie de publics cible ;
  • connaître les différentes techniques d'animation ;
  • connaître des techniques de gestion de groupe ;
  • connaître les techniques d'écoute active : poser des questions pour faciliter la prise de parole, reformuler pour faciliter l'expression ;
  • maîtriser les principales techniques de communication ;
  • gérer la dynamique d'un groupe restreint dans le cadre d'une formation volontaire et non validante ;
  • maîtriser l'organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques ;
  • maîtriser l'utilisation des outils spécifiques pour l'animation des séquences de la formation complémentaire ;
  • savoir communiquer efficacement dans le cadre d'une relation formative ;
  • savoir favoriser l'échange entre apprenants et le réguler ;
  • savoir instaurer un climat de confiance ;
  • savoir amener les participants à analyser leurs pratiques d'usagers de la route ;
  • connaître les principes généraux du développement durable et les nouvelles formes de mobilité ;
  • connaître les modes alternatifs de transport disponibles dans la ville et dans le département où se déroule la formation.

A l’issue de la formation, une attestation est remise à l’enseignant de conduite.

Source : Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous ! © Copyright WebLex - 2019

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Le Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire obtenu. Pour la délivrer, un moniteur d’auto-école doit avoir lui-même suivi une formation spécifique dont le contenu vient d’être précisé…

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Actu Juridique 2019-05-20 05:45:00 2019-05-20 06:50:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/autoecole1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/immatriculation-des-vehicules-simplification-en-vue Immatriculation des véhicules : simplification en vue ? Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules, en supprimant le nombre de documents à présenter : lesquels ?


Immatriculation des véhicules : une procédure (légèrement) simplifiée !

L’immatriculation d’un véhicule nécessite d’accomplir plusieurs formalités auprès des autorités administratives et de fournir des justificatifs.

Par mesure de simplification, 2 documents justificatifs ne sont plus à fournir depuis le 11 mai 2019 : l’un concerne les véhicules neufs achetés à l’étranger, l’autre les motos neuves de plus de 100 CV.

S’agissant des véhicules neufs achetés à l’étranger, la procédure d’immatriculation exigeait jusqu’ici que soit fournie une attestation d’identification pour importer le véhicule en France. Ce document n’est désormais plus à fournir, ce qui permet à son propriétaire d’économiser les coûts d’établissement du document.

S’agissant des motos neuves de plus de 100 CV, il n’y a désormais plus besoin de fournir le certificat de conformité de son débridage.

Notez toutefois que la présentation de ces documents reste obligatoire pour les véhicules usagés.

Enfin, sachez que la présentation d'un procès-verbal d'agrément de prototype est également supprimée.

Source : Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Immatriculation des véhicules : simplification en vue ? © Copyright WebLex - 2019

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Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats d’immatriculations des véhicules, en supprimant le nombre de documents à présenter : lesquels ?

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Actu Juridique 2019-05-20 05:45:00 2019-05-20 06:55:21 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/immatriculation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licenciement-economique-impossible-de-forcer-la-priorite-de-reembauche Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ? Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer un poste récemment libéré. Mais parce qu’elle n’a pas répondu dans le délai qu’il lui a imparti, il a embauché un autre candidat. A tort, selon la salariée...


Priorité de réembauche : un aménagement possible ?

Une entreprise rencontre des difficultés économiques la contraignant à licencier une salariée.

Quelques temps plus tard, un poste se libère. L’employeur le propose à la salariée licenciée, dans le cadre de la priorité de réembauche à la suite d’un licenciement économique, et lui accorde un délai de 10 jours pour accepter ce poste.

La salariée a accepté le poste, par courrier qu’elle a adressé en lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, l’employeur ayant reçu sa réponse après l’expiration du délai imparti, le poste est déjà pourvu.

Ce que conteste la salariée, qui estime que l’employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche. Elle demande donc des dommages-intérêts…

… que lui refuse le juge ! Il reconnaît ainsi la possibilité, pour l’employeur, d’imposer un délai de réponse au salarié, dans le cadre d’une priorité de réembauche.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-21175

Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ? © Copyright WebLex - 2019

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Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer un poste récemment libéré. Mais parce qu’elle n’a pas répondu dans le délai qu’il lui a imparti, il a embauché un autre candidat. A tort, selon la salariée...

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Actu Sociale 2019-05-17 05:45:00 2019-05-17 06:46:54 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/licenciementeco.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-aux-commercants-prorogees Aides aux commerçants : prorogées ? Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides. Un dispositif, qui devait prendre fin au 30 avril 2019, mais qui vient d’être prorogé...


Aide aux commerçants : prorogée jusqu’au 30 juin 2019

Initialement, il était prévu que les entreprises confrontées à des difficultés du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes ») puissent bénéficier, jusqu’au 30 avril 2019, sur demande :

  • d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt pour leurs échéances fiscales ;
  • d’un report ou d’un étalement de leurs échéances de cotisations sociales.

Le Gouvernement vient d’annoncer, par la voie de la Secrétaire d’Etat à l’occasion d’une interview sur la chaîne d’info en continu CNews le 3 mai 2019, la prorogation de ce dispositif d’aides.

Cela signifie que ces mêmes entreprises en difficultés pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2019, le cas échéant :

  • un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
  • une remise d’impôt ;
  • un report du paiement des cotisations dues au titre des mois d’avril, mai et juin 2019 ;
  • un report du paiement des cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.

Enfin, il faut aussi rappeler que le Gouvernement :

  • encourage les établissements bancaires à examiner avec bienveillance les situations des professionnels impactés par le mouvement social, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme ;
  • demande aux assureurs d’accélérer les indemnisations des entreprises ayant subi des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.

Par ailleurs, Bpifrance est également invitée à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires et le report d’échéances des prêts qu’elle garantit.

En outre, des référents territoriaux uniques ont été mis en place au sein de chaque Direccte pour orienter les entreprises fragilisées vers des dispositifs mis en place par certaines administrations (Urssaf, Directions départementales des finances Publiques, etc.) ou par certains acteurs tiers (établissements bancaires, médiation du crédit, etc.) dans le but de trouver des solutions de trésorerie.

Source : Annonce de la Secrétaire d’Etat à l’Economie Agnès Pannier-Runache

Aides aux commerçants : prorogées ? © Copyright WebLex - 2019

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Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides. Un dispositif, qui devait prendre fin au 30 avril 2019, mais qui vient d’être prorogé...

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Actu Juridique 2019-05-17 05:45:00 2019-05-17 08:42:37 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delaipaiement.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/la-denonciation-fiscale-remuneree-perennisee La dénonciation fiscale rémunérée... pérennisée ! Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé. Retour sur ce dispositif de « dénonciation fiscale »...


Dénonciation fiscale : des conditions précises

L'administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale, source d’un redressement fiscal.

Mais cela suppose que les informations portées à la connaissance de l’administration soient suffisamment graves, décrites avec précision et susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.

Et ces informations ne doivent pas être délivrées anonymement : il faut donc que le délateur s’identifie auprès de l’administration pour que les informations délivrées soient prises en compte.

Et cette dénonciation rémunérée ne vaut que pour des infractions précises : pour faire simple, il s’agit de celles qui visent les fraudes fiscales (fraude au domicile fiscal, corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, réglementation des prix de transfert, bénéfices réalisés via des entreprises installées dans des zones à fiscalité privilégiée, etc.).

Quant à la rémunération, peu d’informations sont fournies pour le moment : tout juste est-il précisé que la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le Directeur Général des Finances Publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du Directeur de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.

Source : Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le Décret n°2017-601 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

La dénonciation fiscale rémunérée... pérennisée ! © Copyright WebLex - 2019

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Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé. Retour sur ce dispositif de « dénonciation fiscale »...

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Actu Fiscale 2019-05-17 05:45:00 2019-05-17 07:34:22 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/denonciation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/avis-a-tiers-detenteur-atd-pas-de-tva-sur-les-frais-bancaires Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires ! Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse...


Avis à tiers détenteur : les frais bancaires sont exonérés de TVA !

Une banque reçoit de la part des services fiscaux un avis à tiers détenteur concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture donc à ce client des frais bancaires en application de la convention de compte conclue avec lui.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’aperçoit que les frais bancaires appliqués par la banque en exécution de l’ATD n’ont pas été soumis à TVA. Parce que ces frais sont prévus par la convention de compte conclue avec le client, elle considère qu’il existe bien un lien direct entre la prestation fournie par la banque et la rétribution perçue à ce titre. Ces frais doivent donc être soumis à TVA.

Mais la banque considère au contraire que lorsqu’elle réalise une opération de transfert de fonds au profit des services fiscaux en exécution d’un ATD, elle agit en vertu d’une obligation légale : elle ne rend aucun service économique à son client. Le redressement fiscal n’est donc pas justifié, selon elle.

Ce que confirme le juge qui estime ici que :

  • l’obligation pour la banque d'exécuter un avis à tiers détenteur ne résulte pas de la relation contractuelle avec son client, mais de la demande qui lui est faite par l’administration fiscale ;
  • le client ne peut être regardé comme tirant un avantage de ces opérations ;
  • l'avis à tiers détenteur rend la banque personnellement débitrice des sommes dues au Trésor public par son client, dans la limite des fonds disponibles sur les comptes de ce dernier et sous réserve de laisser à sa disposition une somme à caractère alimentaire ;
  • les opérations accomplies, à ce titre, par la banque à la réception d'un avis à tiers détenteur, qui ont pour seul objet le paiement d'une créance dont elle est personnellement redevable, ne constituent pas des prestations de services accomplies au bénéfice du Trésor Public.

Pour toutes ces raisons, les opérations accomplies par une banque à la réception d'un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services : elles ne sont donc pas soumises à TVA.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 412570

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires ! © Copyright WebLex - 2019

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Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse...

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Actu Fiscale 2019-05-16 05:56:00 2019-05-16 08:40:37 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisbancairestva.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/combien-vaut-votre-maison-ou-appartement Combien vaut votre maison ou appartement ? Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir une indication de cette valeur. Mais ce n’est plus le seul outil à votre disposition...


Evaluation d’un bien immobilier : « Patrim » ou « DVF »

Le service en ligne, dénommé « Rechercher des transactions immobilières », recense, via son application informatique dénommée « PATRIM usagers », les données détenues par l’administration sur les transactions immobilières portant sur les ventes d’immeubles à usage non professionnel.

Grâce à cette interface, vous pourrez :

  • obtenir des informations utiles qui pourront vous aider à estimer la valeur de vos biens immobiliers, dans le cadre d’une succession, d’une donation ou de l’ISF ;
  • vérifier, valider, contester une valorisation que l’administration aurait retenue pour motiver un redressement fiscal ;
  • estimer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant qu’acheteur ou vendeur potentiel.

Mais l’accès à ces données ne peut se faire que via votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ce qui suppose de vous identifier grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe) et est limité à 50 recherches sur 3 mois.

C’est pourquoi une application (gratuite) a été développée par l’administration fiscale pour vous permettre d’avoir un accès à ces données de manière plus rapide et plus efficace. Il s’agit de l’application « Demande de valeur foncière (DVF) » (https://app.dvf.etalab.gouv.fr).

Concrètement, grâce à cette application, vous pourrez avoir des informations sur :

  • le prix de vente et la date de transaction d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’une exploitation, etc. ;
  • le descriptif précis du bien (le type, le nombre de pièces, la surface) ;
  • la localisation.

Source : www.economie.gouv.fr

Combien vaut votre maison ou appartement ? © Copyright WebLex - 2019

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Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir une indication de cette valeur. Mais ce n’est plus le seul outil à votre disposition...

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Le coin du dirigeant 2019-05-16 05:55:00 2019-05-16 08:15:04 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/valeurslocatives.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-parental-deducation-une-incidence-sur-lindemnite-de-licenciement Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ? Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Mais, au cas où l’entreprise serait contrainte de licencier ce salarié, comment calculer son indemnité de licenciement ?


Une indemnité de licenciement proportionnelle au temps de travail ?

Par principe, le salarié licencié qui a occupé alternativement un poste à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise percevra une indemnité de licenciement tenant compte de cette alternance.

Par exemple, un salarié qui a 8 ans d’ancienneté, qui a travaillé 6 ans à temps plein et 2 ans à mi-temps percevra une indemnité calculée aux ¾ sur la base d’un temps complet et à ¼ sur la base de son mi-temps.

Mais cette règle s’applique-t-elle en cas de congé parental d’éducation à temps partiel ?

Le juge européen vient de répondre par la négative : cette méthode de calcul entraînerait une discrimination liée au sexe dans la mesure où, en France, 96 % des congés parentaux d’éducation sont pris par des femmes. Celles-ci seraient donc défavorisées par rapport à leurs collègues masculins, qui percevraient, quant à eux (et en l’absence de congé parental d’éducation à temps partiel), une indemnité de licenciement basée sur la rémunération perçue à temps plein uniquement.

Par conséquent, l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de la rémunération d’un temps plein.

Source : Arrêt de la CJUE, du 8 mai 2019, n° C-486/18

Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ? © Copyright WebLex - 2019

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Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Mais, au cas où l’entreprise serait contrainte de licencier ce salarié, comment calculer son indemnité de licenciement ?

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Actu Sociale 2019-05-16 05:45:00 2019-05-16 08:08:09 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/congeparental.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/professionnels-liberaux-focus-sur-votre-retraite-complementaire Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une affiliation à la Carsat. Que faut-il retenir de cette nouvelle répartition Cipav/Carsat ?


Modification du périmètre de la Cipav et conséquences

Jusqu’au 31 décembre 2017, tous les professionnels libéraux n’exerçant pas une profession réglementée étaient affiliés à la Cipav (l’une des sections professionnelles, gérant la retraite complémentaire, qui composent la caisse de retraite des professionnels libéraux), y compris les micro-entrepreneurs.

A compter du 1er janvier 2018, le périmètre de la Cipav a été modifié. Elle demeure donc la caisse de retraite des :

  • psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens ;
  • experts devant les tribunaux et experts automobiles ;
  • architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils et maîtres d’œuvre ;
  • artistes (à l’exception des artistes-auteurs affiliés à la Maison des Artistes) ;
  • guides conférenciers ;
  • moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer son activité pour une association ou un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s’adressent ;
  • guides de haute montagne ;
  • accompagnateurs de moyenne montagne ;
  • mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les autres professionnels libéraux, qui jusqu’alors relevaient de la Cipav, sont désormais, lorsqu’ils commencent leur activité, affiliés à la Carsat et dépendent du régime général de sécurité sociale pour les indépendants.

Concrètement, les professionnels libéraux (hors professions réglementées) :

  • qui se sont installés sous le régime des micro-entrepreneurs à partir du 1er janvier 2018 sont affiliés à la Carsat, à l’exception de ceux qui exercent l’une des professions entrant encore dans le périmètre de la Cipav ;
  • qui ont créé leur activité à partir du 1er janvier 2019 sont affiliés à la Carsat ;
  • qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2019 disposent d’un droit d’option s’ils souhaitent relever de la Carsat (ils peuvent, sous conditions, lui demander leur affiliation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023).

Les professionnels libéraux (hors micro-entrepreneurs) exerçant un métier qui ne relève plus de la Cipav peuvent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations sociales de retraite complémentaire dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Cette disposition vise donc les professionnels qui ont créé leur activité à compter du 1er janvier 2019 ainsi que ceux qui, ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2019, exercent leur droit d’option pour relever de la Carsat.

Le taux spécifique de cotisation est :

  • nul pour la part du revenu annuel d’activité qui n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 40 524 € pour l’année 2019 ;
  • égal à 14 % pour la part de revenu annuel d’activité comprise entre 1 PASS et 4 PASS (c’est-à-dire entre 40 524 € et 162 096 € en 2019).

Enfin, le Gouvernement a précisé la méthode de conversion des points de retraite complémentaire acquis auprès de la Cipav lorsque le professionnel libéral exerce son droit d’option pour s’affilier au régime complémentaire des travailleurs indépendants.

Les points Cipav sont convertis en points du régime complémentaire des indépendants en appliquant le quotient entre la valeur de service de la Cipav au 1er janvier de l’année de la demande de changement d’affiliation et la valeur de service du régime complémentaire des indépendants à la même date. Pour connaître la valeur de service des points, n’hésitez pas à vous rapprocher de ces caisses de retraite complémentaire.

Notez également qu’en cas de décès, le conjoint survivant pourra éventuellement prétendre à une pension de réversion correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) le défunt. Les points de retraite ayant fait l’objet d’une cotisation facultative sont également convertis et totalement réversibles au profit du conjoint survivant. Cela signifie que ce dernier peut prétendre, au titre de sa pension de réversion, à l’intégralité des points ainsi convertis.

Source :

  • Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire © Copyright WebLex - 2019

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Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une affiliation à la Carsat. Que faut-il retenir de cette nouvelle répartition Cipav/Carsat ?

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Le coin du dirigeant 2019-05-15 05:45:00 2019-05-15 09:50:01 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declaratioretraite.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/les-petites-histoires-de-la-taxe-sur-les-surfaces-commerciales Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales... Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis. Exemples... ou contre-exemples...


Tascom : une question d’activité

Une société exploite une concession automobile : elle commercialise donc des voitures neuves, mais aussi des véhicules d’occasion qu’elle propose à la vente après, le cas échéant, des travaux de remise en état.

Cette société estime que le chiffre d’affaires généré par la vente de véhicules d’occasion, remis en état par ses soins, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la Tascom : selon elle, cette activité ne répond pas à la définition du commerce de vente au détail.

Or, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur les surfaces commerciales s'entend de celui qui correspond à l'ensemble des ventes au détail. Et le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Mais le juge a constaté ici que les travaux de réparation et de remise en état des véhicules d’occasion représentent en moyenne 6 à 8 % du chiffre d'affaires de l'activité de vente de véhicules d'occasion. Pour lui, ces travaux constituent des transformations mineures.

L’administration a raison ici : il faut prendre en compte le chiffre d’affaires lié à la vente des véhicules d’occasion pour le calcul de la Tascom.


Tascom : une question d’activité (suite)

Dans une autre affaire, l’administration fiscale s’est étonnée de ce qu’une société exploitant une activité d'achat-revente tant auprès des professionnels que des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers ne payait pas la Tascom.

Et pourtant, eu égard à la surface des locaux dans lesquels elle exerce son activité et au montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de ses activités d'achat-revente et de dépôt-vente, elle est normalement concernée par cette taxe.

Mais la société estime qu’elle exerce une activité de prestataire de service, ne relevant pas de la catégorie des ventes au détail (prise en considération pour l’assujettissement à la Tascom).

A tort, pour le juge : l'activité de dépôt-vente, consiste, pour la société, à exposer dans son magasin des marchandises qu’elle n’achète pas, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d'une commission rémunérant son activité d'intermédiaire. Cette activité permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l'état de marchandises à des consommateurs finaux, c'est-à-dire une vente au détail.


Tascom : une question de surface

Une société exploite un local commercial qu’elle utilise pour la vente de 2-roues. Parce que son local mesure plus de 400 m² (412 m² exactement), l’administration considère qu’elle doit acquitter la taxe sur les surfaces commerciales.

Mais la société considère qu’il faut déduire de la surface de 412 mètres carrés retenue par l'administration une surface de 5,30 mètres carrés correspondant à une banque d'accueil non ouverte au public et une surface de 9,10 mètres carrés correspondant à un ensemble d'éléments de structure qui empêche l'exposition des marchandises et la libre circulation de la clientèle.

Or, la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, doit s'entendre des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Le juge a ici constaté que :

  • la banque d'accueil réservée au personnel (5,30 m²) n'est pas séparée du reste du hall d'exposition par une cloison et sert à l'encaissement des achats des clients et à l'exposition d'objets publicitaires ;
  • la superficie correspondant à l'emprise au sol de poutres verticales (9,10 m²) doit, en revanche, être exclue pour le calcul de la surface de vente, alors même que ces poutres servent de support à des présentoirs, porte-accessoires et porte-manteaux, dès lors que la surface de vente comprise dans l'assiette de la taxe doit être mesurée à partir du seul nu intérieur des murs.

Il en résulte que la surface de vente est bien supérieure à 400 m² : la taxe sur les surfaces commerciales est due...

Dans une autre affaire similaire, le juge a considéré que l'espace d'attente contigu aux bureaux de vente dans une concession automobile représente une zone indissociable de ces derniers : ils sont donc pris en compte pour le calcul de la surface, et donc l’assujettissement à la Tascom.

Et, à titre d’information, il en sera de même pour l'aire de livraison des véhicules vendus (bien que ne participant pas directement à la promotion commerciale de la société), les bureaux fermés utilisés pour finaliser le processus d'achat des véhicules, etc.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018, n° 419362
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2019, n° 412251
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019, n° 419483
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2019, n° 411333
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 420348

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Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis. Exemples... ou contre-exemples...

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Actu Fiscale 2019-05-15 05:45:00 2019-05-15 09:33:56 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/histoire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouvelle-prestation-a-duree-limitee-accroissement-temporaire-dactivite Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ? Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle formation par le conseil régional. Elle embauche donc une formatrice pour la dispenser… en CDD puisque la commande est limitée dans le temps. A tort ou à raison ?


Un surcroît d’activité n’est pas toujours « temporaire » !

Une association de formation professionnelle pour adultes propose habituellement 2 formations : l’une permettant de devenir plaquiste, l’autre permettant de devenir assistant de vie aux familles. Mais le conseil régional lui commande une nouvelle prestation de formation, pour une durée de 14 mois, afin de former au métier d’« assistant médico-social ».

L’association, qui ne disposait jusqu’alors que de 2 formateurs, sur les métiers de plaquiste et d’assistant de vie aux familles, doit alors embaucher un nouveau formateur « secrétaire médico-social ». Pour ce faire, elle recourt au CDD pour accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 14 mois.

Quelques mois après la fin de la commande de cette formation, cette même association a organisé une formation d’assistant médico-social dédiée, cette fois, au marché privé, pour une durée de 7 mois. De quoi justifier, d’après la nouvelle salariée, que l’accroissement d’activité de l’association n’est pas temporaire, et que son CDD soit requalifié en CDI...

Ce que confirme le juge : le surcroît d’activité entraîné par la mise en place d’une nouvelle formation s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’association et n’est pas temporaire. Le CDD doit donc effectivement être requalifié en CDI.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 17-31712

Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ? © Copyright WebLex - 2019

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Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle formation par le conseil régional. Elle embauche donc une formatrice pour la dispenser… en CDD puisque la commande est limitée dans le temps. A tort ou à raison ?

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Actu Sociale 2019-05-14 05:45:00 2019-05-14 08:16:48 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accroissementactivite.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-adaptees-de-travail-temporaire-experimentation-en-cours Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Voici des précisions concernant cette expérimentation…


Des entreprises d’intérim pour les travailleurs handicapés

L’objectif de cette expérimentation est de favoriser l’accompagnement des travailleurs handicapés dans leur transition professionnelle vers d’autres employeurs (qui ne sont pas des entreprises adaptées).

Pour participer, les entreprises adaptées agréées peuvent constituer une personne morale distincte, quel que soit son statut juridique, dans laquelle elles détiendront le pouvoir de décision. Elles devront respecter un cahier des charges, non encore établi à ce jour, afin de présenter leur candidature au Préfet de région.

C’est ensuite le Ministre du Travail qui fixera, par arrêté, la liste des entreprises adaptées retenues pour participer à cette expérimentation. Dans le délai d’un mois suivant la parution de cette liste, l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) conclura avec le Préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui lui permettra de recruter et de déployer ses moyens d’accompagnement des travailleurs handicapés intérimaires.

Notez que l’effectif de salariés intérimaires de l’EATT doit être de 100 %. L’embauche de travailleurs handicapés sans emploi, ou risquant de perdre leur emploi, ouvre droit à une aide financière de l’Etat versée par l’Agence de services et de paiement. Le montant annuel de cette aide est fixé à 4 472 € (ou 3 375 € à Mayotte) par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

Chaque année, l’EATT transmet au Préfet de région un bilan annuel d’activité précisant, pour les salariés qu’elle emploie, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

C’est le Préfet qui contrôle l’exécution du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. S’il constate que l’EATT ne le respecte pas, en matière d’accompagnement ou de formation des travailleurs, le Préfet de région informera l’entreprise, par tout moyen conférant date certaine, de son intention de rompre le contrat. Celle-ci disposera d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

A l’issue de ce délai d’un mois, le Préfet de région pourra demander le reversement des sommes indûment versées au titre de l’aide financière. Ce remboursement est toujours exigé lorsque l’aide à été obtenue au moyen de fausses déclarations.

En cas de résiliation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen, et si aucun nouveau contrat d’objectifs n’est conclu, les contrats de travail temporaire en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, sans le bénéfice de l’aide financière.

Source : Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation

Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours © Copyright WebLex - 2019

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A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Voici des précisions concernant cette expérimentation…

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Actu Sociale 2019-05-14 05:45:00 2019-05-14 08:54:18 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salariehandicape.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-dun-local-a-transformer-en-logement-precision-utile Vente d’un local à transformer en logement : précision utile Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur.


Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète !

Pour rappel, l’impôt sur les sociétés est calculé au taux réduit de 19 % à raison des gains réalisés à l’occasion de la vente d’un local à usage de bureau, ou à usage commercial ou industriel, ou lors de la cession d'un terrain à bâtir, réalisée depuis le 1er janvier 2018. L’objectif est, ici, d'inciter les propriétaires à céder ces biens en vue de favoriser la réhabilitation et la construction de logements.

Mais ce régime suppose que l’acquéreur s’engage à transformer le local en logement (ou à construire des logements) dans les 4 ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d’achat du bien.

Et cet acquéreur doit respecter des critères précis : il doit s’agir d’une société soumise à l’IS, d’une société immobilière spécialisée (sociétés d'investissements immobiliers cotées, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable…), d’un organisme, d’une société ou d’une association en charge du logement social et, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, d’une société civile de construction-vente.

En dehors de ces hypothèses, le taux réduit d’IS de 19 % ne s’applique pas à la vente.

C’est ce qui vient d’être rappelé par le Gouvernement à propos de la vente de bureaux par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) à une SCI.

La SCI n’étant pas, ici, soumise à l’IS, et quand bien même tous ses associés seraient des sociétés elles-mêmes soumises à l’S, la vente ne peut être taxée au taux de 19 %.

Source : Réponse ministérielle Rudigoz, Assemblée Nationale, du 16 avril 2019, n° 2279

Vente d’un local à transformer en logement : précision utile © Copyright WebLex - 2019

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Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur.

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Actu Fiscale 2019-05-14 05:45:00 2019-05-14 08:48:14 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationlocalcomm.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/effondrement-en-cours-de-chantier-que-dit-le-contrat-dassurance Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ? En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé...


Assurance des dommages en cours de chantier : le client peut-il s’en prévaloir ?

Un propriétaire confie l’édification d’un hangar à une société de construction. Mais avant son achèvement, le hangar s’effondre sous l’effet d’une bourrasque.

Le propriétaire demande alors à l’assureur de la société, placée en liquidation judiciaire, de l’indemniser. Elle s’appuie, pour cela, sur une assurance garantissant les dommages en cours de chantier souscrite par la société de construction.

Mais l’assureur refuse de l’indemniser estimant que le propriétaire ne peut pas se prévaloir de cette assurance.

Il explique que la garantie en question couvre les dommages matériels subis en raison de l’effondrement de l’ouvrage construit avant sa réception, mais seulement au bénéfice exclusif de la société.

Par conséquent, un client de la société de construction n’est pas autorisé à exercer directement une action à son encontre en se prévalant de cette garantie. Ce que confirme le juge : l’assureur peut donc tout à fait refuser d’indemniser le propriétaire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-12739

Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ? © Copyright WebLex - 2019

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En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé...

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Actu Juridique 2019-05-13 05:45:00 2019-05-13 06:38:40 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hangareffondre.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reception-des-travaux-quand-le-client-est-trop-mecontent Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client…


Réception tacite des travaux : à quelles conditions ?

Une maison est détruite par un incendie. Sa propriétaire confie les travaux de reconstruction à une société de construction. Se plaignant d’un retard dans l’exécution des travaux et de malfaçons, un conflit va survenir entre la propriétaire et la société de construction qui ne va plus se présenter sur le chantier. La propriétaire va alors confier la fin des travaux à d’autres entreprises.

Elle va ensuite réclamer des indemnités à l’assureur de la société de construction initiale en se prévalant de la garantie décennale au titre des malfaçons qu’elle lui reproche.

Mais l’assureur refuse d’indemniser la propriétaire : pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, il faut une réception des travaux. Cette réception peut être expresse ou tacite. Or, dans cette affaire, il ne peut pas y avoir de réception expresse, puisqu’aucun accord écrit la matérialisant n’existe.

Et il ne peut pas y avoir de réception tacite non plus, selon l’assureur, puisque la réception tacite implique la volonté non équivoque de la propriétaire de recevoir l’ouvrage (ici, la maison). Mais l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par la propriétaire font fortement douter l’assureur que celle-ci a la volonté non-équivoque de réceptionner les travaux.

Et l’assureur a raison de douter, selon le juge, qui confirme qu’il n’y a pas de réception tacite des travaux. L’assureur peut donc tout à fait refuser d’indemniser la propriétaire au titre de la garantie décennale.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-10412

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… © Copyright WebLex - 2019

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Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client…

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Actu Juridique 2019-05-13 05:45:00 2019-05-13 07:58:59 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travauxconstruction.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inaptitude-convoquez-les-representants-du-personnel Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel ! Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements le concernant. De quoi rendre le licenciement abusif, selon lui…


Un avis requis préalablement à toute procédure de licenciement !

Une entreprise est dotée d’un seul représentant du personnel et ce salarié est déclaré inapte à son poste.

Parce que son employeur envisage d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude, il lui adresse 2 courriers, le même jour : l’un pour le convoquer, en qualité de représentant du personnel, afin de le consulter au sujet des possibilités de reclassement le concernant, l’autre pour le convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement… Licenciement qu’il finit par effectivement prononcer.

Ce que le salarié conteste : il rappelle que l’employeur doit avoir consulté les représentants du personnel « avant » d’engager la procédure de licenciement. Ce qui n’a pas été le cas ici : l’employeur lui a adressé, en tant que représentant du personnel, un courrier en vue de le consulter à propos des reclassements possibles ; et, « le même jour », il lui a envoyé sa convocation à un entretien préalable, celui-ci marquant l’engagement de la procédure de licenciement.

Ce que confirme le juge. Et parce que l’employeur a recueilli l’avis du salarié en sa qualité de représentant du personnel après l’avoir convoqué à son entretien préalable, le licenciement est, en réalité, sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 18-11930

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel ! © Copyright WebLex - 2019

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Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements le concernant. De quoi rendre le licenciement abusif, selon lui…

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Actu Sociale 2019-05-13 05:45:00 2019-05-13 08:14:23 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/associationmecenat.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-contre-la-grippe-les-pharmaciens-en-1ere-ligne Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ? Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe... si quelques conditions sont remplies…


Vaccin contre la grippe par les pharmaciens : l’expérimentation est pérennisée !

Chaque année, le Gouvernement lance un programme visant à inciter les Français à se faire vacciner contre la grippe. Pourtant, chaque année, peu de Français se vaccinent. Si pour beaucoup, une grippe est une maladie anodine, il est cependant important de rappeler que ce virus reste mortel.

Afin de mieux lutter contre la grippe, le Gouvernement a donc décidé de pérenniser et de généraliser un moyen de défense, expérimenté depuis 2 ans, pour augmenter le nombre de personnes vaccinées : la vaccination par les pharmaciens (pharmaciens titulaires et adjoints d’officine).

Qui peut être vacciné ?

Les pharmaciens peuvent vacciner les personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Une obligation de déclaration d’activité à l’ARS

Les pharmaciens doivent déclarer cette activité de vaccination à l’Agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Une fois que l’ARS a confirmé avoir reçu la déclaration, les pharmaciens peuvent commencer à vacciner.

Sachez également que les pharmaciens qui ont participé à la phase expérimentale (réalisée en Auvergne-Rhône-Alpes et en Nouvelle Aquitaine) n’ont pas besoin de procéder à la déclaration à l’ARS puisqu’ils l’ont déjà fait dans le cadre de l’expérimentation.

Respecter un cahier des charges

Les pharmaciens doivent respecter un cahier des charges qui comporte les obligations suivantes :

  • disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
  • disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
  • disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solutions hydro-alcooliques ;
  • disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
  • disposer du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
  • éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination.

Une obligation de formation

Les pharmaciens doivent suivre une formation d’une durée de 6 heures, évaluation incluse. Elle est composée de 5 parties, à savoir :

  • partie 1 : rappels sur les vaccinations pouvant être pratiquées par les pharmaciens d’officine ;
  • partie 2 : communication dans le cadre de la vaccination par le pharmacien ;
  • partie 3 : organiser la vaccination en pharmacie ;
  • partie 4 : accueil de la personne et administration des vaccins ;
  • partie 5 : évaluation des compétences.

Sachez que les pharmaciens qui ont participé à la phase expérimentale n’ont pas besoin de se former puisqu’ils l’ont déjà fait dans le cadre de l’expérimentation.

Assurer la traçabilité des vaccinations

Enfin, les pharmaciens doivent assurer la traçabilité des vaccins. Pour cela, ils doivent inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) du patient, leur nom, leur prénom, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut, ils doivent délivrer une attestation de vaccination au patient.

Notez qu’en l’absence de DMP et sous réserve du consentement du patient, les pharmaciens doivent transmettre les informations précitées au médecin traitant dudit patient.

Sources :

  • Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique

Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ? © Copyright WebLex - 2019

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Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe... si quelques conditions sont remplies…

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Actu Juridique 2019-05-10 05:45:00 2019-05-10 06:20:57 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vaccin.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/achat-dun-fonds-de-commerce-de-bar-discotheque-que-dit-le-contrat Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ? L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil…


Contrat de vente d’un fonds de commerce : focus sur les clauses de style

Le propriétaire d’un fonds de commerce de bar-discothèque le vend. Mais l’acquéreur ne peut pas ouvrir l’établissement qu’il vient d’acheter, faute d’avoir obtenu l’autorisation de la commission de sécurité de la commune qui lui impose la réalisation de travaux de sécurité.

Mécontent, l’acquéreur réclame des indemnités au notaire, estimant que ce dernier a manqué à son obligation de conseil sur ce point.

Ce que conteste ce dernier. Il rappelle alors que le contrat de vente du fonds de commerce qu’il a rédigé comporte une clause mentionnant que l’acquéreur a eu une « parfaite connaissance de l'état (des) installations et a pu, personnellement ou avec l'assistance de tous conseils spécialisés, apprécier le degré de conformité de ces installations avec les réglementations en vigueur ».

En outre, toujours selon les termes de l’acte de vente, l’acquéreur a déclaré, au sujet de l’état des installations de l’établissement « en faire son affaire personnelle et décharger le cédant de toute responsabilité à cet égard ».

Pour le notaire, ces clauses prouvent qu’il a dûment rempli son obligation de conseil et que l’acquéreur connaissait l’état des installations de l’établissement.

« Non », répond l’acquéreur : pour lui, le notaire ne démontre pas qu’il l’a informé sur la portée des clauses et les risques qu’elles comportaient.

Mais, pour le juge, les termes de ces clauses sont clairs et précis et n’exigent pas du notaire une explication supplémentaire. Par conséquent, le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil et l’acquéreur du fonds de commerce de bar-discothèque n’a droit à aucune indemnité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 avril 2019, n° 18-12805

Bar-discothèque : pas d’autorisation, pas de « fièvre du samedi soir » ! © Copyright WebLex - 2019

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L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil…

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Actu Juridique 2019-05-10 05:45:00 2019-05-10 06:28:35 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/nightclub.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-du-gerant-attention-a-labus-de-majorite Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité ! L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise. Vont-ils convaincre le juge ?


Augmentation de la rémunération du dirigeant : dans l’intérêt social de la société !

Les parts sociales d’une SARL sont détenues à 70 % par un premier associé (désormais seul gérant de la société) et à 30 % par un second associé (ancien cogérant de la société). L’assemblée générale des associés prend la décision de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant.

En désaccord avec cette décision, l’associé minoritaire réclame son annulation en justice. Pour obtenir gain de cause, il explique qu’il y a un abus de majorité…

… que conteste l’associé majoritaire. Pour lui, la décision litigieuse est tout à fait valide car :

  • l’absence de distribution des dividendes constitue une mesure de prudence dans un contexte économique difficile ;
  • l’augmentation de la rémunération du gérant s’explique par le fait qu’il assume seul le travail effectué auparavant par les 2 cogérants.

Explications qui ne vont pas convaincre le juge : le faible montant des bénéfices est la conséquence de la décision d’augmenter la rémunération du gérant (cette rémunération a presque doublé en 4 ans). Par suite, il considère que la décision litigieuse n’a finalement pas été prise dans l’intérêt social de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 février 2019, n° 17-12050

Rémunération du gérant : 100 % d’augmentation, c’est excessif ? © Copyright WebLex - 2019

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L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été pris. Vont-ils convaincre le juge ?

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Le coin du dirigeant 2019-05-10 05:45:00 2019-05-10 12:56:09 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/remunerationimportante.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cdd-non-signe-cdi CDD non-signé = CDI ? Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a pas signé le CDD. Sauf que son refus de signer est délibéré, selon l’employeur, ce qui change tout d’après lui….


CDD non signé par mauvaise foi du salarié ≠ CDI

Une entreprise souhaite embaucher un nouveau salarié dans le cadre d’un CDD d’un mois et demi. Elle adresse au candidat retenu un email intitulé « promesse d’embauche », dans lequel elle mentionne son embauche en CDD et en précise la durée.

Mais parce qu’il n’a pas signé de contrat de travail, le salarié réclame la requalification de son contrat en CDI.

Ce que conteste l’employeur : si le contrat de travail n’a pas été signé, c’est parce que le salarié a délibérément refusé de le faire, selon lui. Pour preuve : le salarié ne conteste pas qu’il a commencé à travailler, tout en sachant pertinemment qu’il s’agissait d’un CDD, dont il connaissait le terme.

Sauf que cela ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du salarié, ou son intention frauduleuse, souligne le juge. Or, il n’y a que sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse, dûment établie, qui permettrait de faire obstacle à la requalification du CDD en CDI pour défaut de signature du contrat.

Et, ici, l’employeur n’apporte pas la preuve de cette mauvaise foi ou de cette intention frauduleuse du salarié...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 18-10614

CDD non-signé = CDI ? © Copyright WebLex - 2019

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Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a pas signé le CDD. Sauf que son refus de signer est délibéré, selon l’employeur, ce qui change tout d’après lui….

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Actu Sociale 2019-05-10 05:45:00 2019-05-10 06:48:12 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/refusdepayer.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/safer-maison-pas-de-droit-de-preemption SAFER : maison = pas de droit de préemption ? Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question...


Droit de préemption de la SAFER : s’il y a une maison d’habitation...

Un particulier met en vente sa propriété de 8 parcelles qui comporte des terres, des prés, des landes, des bois, ainsi qu’une maison à rénover et un terrain constructible.

Un potentiel acquéreur se montre intéressé et un compromis de vente est signé. La SAFER fait alors savoir qu’elle souhaite préempter la propriété.

Le vendeur sollicite l’annulation de cette décision, préférant vendre à l’acquéreur évincé. Il rappelle alors que la SAFER ne peut pas préempter un terrain en cas de vente de bâtiments d’habitation ne faisant pas partie d’une exploitation agricole. Suivant ce principe, en présence d’une vente globale de biens immobiliers, comportant un bâtiment d'habitation échappant à son droit de préemption, la SAFER ne peut pas faire valoir son droit de préemption.

Ce qui est le cas ici, selon le vendeur : il rappelle que sa propriété comporte une maison à rénover qui ne fait pas partie de l’exploitation agricole, ce qui interdit à la SAFER de préempter.

Mais la SAFER répond que, au regard de la surface totale de la propriété, celle affectée à l’activité agricole est très largement supérieure à celle sur laquelle est édifiée la maison à rénover. Elle peut donc tout de même utiliser son droit de préemption…

… à tort, selon le juge, qui confirme le raisonnement du vendeur : la préemption effectuée par la SAFER est donc annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mars 2019, n° 18-11722

SAFER : maison = pas de droit de préemption ? © Copyright WebLex - 2019

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Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question...

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Actu Juridique 2019-05-09 05:45:00 2019-05-09 07:23:05 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-dinterim-entreprises-utilisatrices-une-responsabilite-conjointe Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ? Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se retourner contre l’entreprise de travail temporaire et faire les mêmes demandes… Avec les mêmes résultats ?


La responsabilité de l’une exclut-elle celle de l’autre ?

Un intérimaire a agi contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition pour obtenir la requalification de ses contrats de mission en CDI. En cause : l’entreprise a recouru à l’intérim pour pourvoir à son activité normale et permanente.

Le salarié obtient donc la requalification de ses contrats en CDI, ce qui oblige l’entreprise utilisatrice à l’indemniser (indemnité de requalification du contrat en CDI et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Il se retourne ensuite contre l’entreprise de travail temporaire, à laquelle il va réclamer la requalification de ses contrats en CDI, ainsi que les mêmes indemnités. Ce qu’elle refuse d’admettre : le salarié a déjà obtenu ce qu’il désirait, sa demande n’est donc plus justifiée.

Pourtant, le juge va donner raison au salarié : l’entreprise de travail temporaire ayant conclu des contrats de mission irréguliers, la requalification des contrats de travail intérimaire en CDI est possible.

L’affaire sera rejugée pour définir les indemnités du salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 18-16665

Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ? © Copyright WebLex - 2019

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Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se retourner contre l’entreprise de travail temporaire et faire les mêmes demandes… Avec les mêmes résultats ?

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Actu Sociale 2019-05-09 05:45:00 2019-05-09 08:08:40 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/interim.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-un-recours-hierarchique-sur-demande-precise Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande...précise ! Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans suite... et sans conséquence sur le redressement fiscal : pourquoi ?


La demande de rencontre du supérieur hiérarchique doit être précise

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration rehausse l’impôt personnel d’un couple, au titre des traitements et salaires, d’une part, et au titre des revenus d’origine indéterminée, d’autre part.

Comme il estime en avoir le droit, il demande à voir l’interlocuteur départemental pour discuter avec lui de son redressement fiscal. Mais sa demande est circonscrite au seul redressement qui vise les revenus d’origine indéterminée. Et elle restera finalement sans suite...

Parce que le redressement fiscal au titre des traitements et salaires est maintenu, le couple va chercher à en obtenir l’annulation pour irrégularité de procédure : il estime avoir été privé de son droit de discuter du redressement propre aux traitements et salaires avec l’interlocuteur départemental, sa demande de rencontre étant restée sans suite.

Mais sa demande ne portant que sur les revenus d’origine indéterminée, elle ne peut avoir de conséquences sur le redressement portant sur les traitements et salaires.

Ce que confirme le juge : certes, obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur est une garantie prévue par la charte du contribuable vérifié. Mais si la demande est limitée à certains chefs de rectification sur lesquels persistaient des divergences importantes, on ne peut pas considérer avoir été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification encore en litige. La procédure ne peut donc pas être jugée irrégulière pour ce motif.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 412769

Contrôle fiscal : « Je veux parler à votre supérieur ! » © Copyright WebLex - 2019

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Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans suite... et sans conséquence sur le redressement fiscal : pourquoi ?

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Actu Fiscale 2019-05-09 05:45:00 2019-05-09 09:04:05 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dispute.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-boulanger-estime-avoir-ete-roule-dans-la-farine Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine… Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe une transaction aux termes de laquelle il cède toutes ses parts à l’investisseur. Une transaction qu’il a été contraint de signer, estime le boulanger qui réclame son annulation...


Boulangerie : l’histoire d’une transaction mal vécue…

Un boulanger procède à une augmentation de capital et vend des parts de sa société à une société B qui devient actionnaire majoritaire.

En raison des difficultés financières persistantes de la société, le boulanger vend ses parts restantes à la société B et signe pour cela une transaction.

Par la suite, le boulanger va chercher à obtenir l’annulation de la transaction. Il explique alors avoir conclu la transaction sous la contrainte de la société B qui a abusé de sa position d’associé majoritaire pour l’obliger à renoncer à ses fonctions de dirigeant et à ses droits d’associé. Il estime, en outre, que la transaction est dépourvue de concessions réciproques.

Ce que conteste la société B : d’une part, elle relève que le boulanger est rompu au monde des affaires pour avoir acquis, à plusieurs reprises, des fonds de commerce de boulangerie ; d’autre part, elle estime qu’il avait une parfaite conscience de la portée de l’engagement prévu par la transaction ; enfin, il ne démontre pas avoir subi la moindre violence, ni la moindre contrainte morale ou financière.

Par ailleurs, la transaction comporte bien des concessions réciproques, selon la société B, au vu notamment des éléments suivants :

  • elle a renoncé à la garantie d’actif et de passif souscrite par le boulanger ; pour elle, il s’agit d’une concession sérieuse eu égard aux nombreux contentieux liés à la gestion de la boulangerie ;
  • elle s’est engagée à procéder à ses frais à la mainlevée d’une hypothèque prise sur un immeuble appartenant au boulanger et à son épouse.

Pour le juge, la société B n’a rien à se reprocher : la validité de la transaction est donc confirmée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 avril 2019, n° 17-19408

Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine… © Copyright WebLex - 2019

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Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe une transaction aux termes de laquelle il cède toutes ses parts à l’investisseur. Une transaction qu’il a été contraint de signer, estime le boulanger qui réclame son annulation...

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Actu Juridique 2019-05-07 05:45:00 2019-05-07 06:11:35 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/boulangerie.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transporteurs-agir-contre-le-client-dun-client-impossible Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ? Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels, elle se retourne contre le distributeur pour obtenir le paiement des sommes dues. Mais est-ce possible ?


Transporteurs : cas vécu d’un « action directe » ratée…

Une société A loue des véhicules industriels à une société B. Avec ces véhicules industriels, elle va collecter les déchets des magasins d’un distributeur.

La société A ne payant plus la location, la société B demande au distributeur de la rembourser. Elle se prévaut, pour cela, de l’« action directe », propre au secteur du transport.

Mais, pour le distributeur, la société B ne peut pas exercer cette action à son encontre, faute de remplir toutes les conditions légales. Elle rappelle que :

  • l’activité principale de la société A est une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets et leur collecte et leur transport ne sont qu’une activité accessoire ;
  • la société A n’est pas inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ;
  • la société A effectue les transports pour son propre compte et non comme transporteur public routier ;
  • le distributeur n’est ni destinataire, ni expéditeur des marchandises.

« Effectivement », constate le juge : au vu de ces éléments, la société B ne peut pas se prévaloir de l’« action directe » contre le distributeur pour obtenir le versement des sommes impayées par la société A.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 18-11242

Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ? © Copyright WebLex - 2019

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Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels, elle se retourne contre le distributeur pour obtenir le paiement des sommes dues. Mais est-ce possible ?

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Actu Juridique 2019-05-07 05:45:00 2019-05-07 06:29:05 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportmarchandises.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/procedure-dinaptitude-une-regularisation-permise Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ? Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié. C’est, du moins, ce que rappelle un salarié à son employeur…


Consulter les représentants du personnel avant de proposer un reclassement

Un salarié protégé est déclaré inapte à son poste. Son employeur lui propose 2 postes de reclassement, que le salarié refuse.

Puis, s’apercevant qu’il a omis de solliciter l’avis des représentants du personnel quant à ces propositions de reclassement, l’employeur les convoque afin de régulariser la procédure. Ceux-ci émettent alors un avis favorable sur les 2 postes concernés.

L’employeur propose donc à nouveau ces 2 mêmes postes au salarié protégé, qui les refuse une nouvelle fois. Il sollicite donc l’autorisation de l’inspecteur du travail afin de licencier ce salarié. Autorisation qu’il obtient.

Ce que conteste le salarié : il rappelle que la consultation des représentants du personnel doit être préalable aux propositions qui lui sont faites. Or, l’employeur lui a proposé les 2 postes de reclassement avant de consulter les représentants du personnel…

… et de les lui proposer à nouveau, rappelle le juge pour qui l’employeur a bien régularisé la procédure en proposant des reclassements après consultation des représentants du personnel. Peu importe qu’il s’agisse des 2 mêmes postes...

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, du 27 février 2019, n° 417249

Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ? © Copyright WebLex - 2019

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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié. C’est, du moins, ce que rappelle un salarié à son employeur…

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Actu Sociale 2019-05-07 05:45:00 2019-05-07 07:48:57 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/inaptitudetravail.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reperage-de-lamiante-avant-travaux-une-obligation Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation ! Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante. Quand cette obligation sera-t-elle applicable ?


Repérage de l’amiante avant travaux : une entrée en vigueur échelonnée

Pour rappel, cette obligation de recherche préalable concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaire d’immeuble, d’équipements, de matériels ou d’articles susceptibles de contenir de l’amiante.

Il leur revient d’apprécier le risque d’exposition à l’amiante, notamment au regard de l’âge de l’immeuble ou du bien, l’amiante ayant été interdite à la fin de l’année 1996.

Cette obligation de recherche préalable de la présence d’amiante devait entrer en vigueur le 1er octobre 2018. Cependant, les arrêtés ministériels attendus n’ont pas été pris. Le Gouvernement a donc reporté son entrée en vigueur :

  • au 1er mars 2019, pour les immeubles bâtis (à savoir que l’arrêté correspondant n’a pas été pour autant publié) ;
  • au 1er octobre 2020, pour les autres immeubles, tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  • au 1er janvier 2020, pour :
  • ○ les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports,
  • ○ les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;
  • au 1er juillet 2020, pour :
  • ○ les aéronefs,
  • ○ les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.

Même si ces arrêtés n’ont pas été pris, rappelons que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, qui lui impose de prendre toutes les mesures de prévention utiles.

L’analyse des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante doit être réalisée par un organisme accrédité par le Cofrac ou par un autre organisme d'accréditation, signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Enfin, spécifiquement pour les armateurs, en cas d’exposition accidentelle à l’amiante, l’armateur établit, pour chacun des marins concernés une fiche d’exposition précisant les circonstances, ainsi que la durée d’exposition.

Il doit transmettre cette fiche au marin concerné et au médecin des gens de mer. Ce dernier pourra décider, notamment au vu de ces fiches d’exposition, de modalités particulières de suivi médical d’un marin.

Source : Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation ! © Copyright WebLex - 2019

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Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante. Quand cette obligation sera-t-elle applicable ?

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Actu Sociale 2019-05-06 05:45:00 2019-05-06 09:52:58 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/amiantepoussiere.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/referendum-dans-les-tpe-toujours-dactualite Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ? Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. Avec succès ?


Validité du référendum d’entreprise confirmée

Estimant que la négociation d’entreprise ne peut être réalisée sans eux, des syndicats ont contesté le Décret permettant aux entreprises de moins de 11 salariés et à celles employant de 11 à 20 salariés, mais dépourvues de représentants du personnel, de recourir au référendum d’entreprise.

Mais le juge a estimé que leur demande était infondée et a validé le recours au référendum d’entreprise dans les TPE et les entreprises de 11 salariés à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel.

Source : Arrêt du Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, du 1er avril 2019, n° 417652

Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ? © Copyright WebLex - 2019

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Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. Avec succès ?

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Actu Sociale 2019-05-06 05:45:00 2019-05-06 09:56:42 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/electionspro.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/syndic-comment-notifier-un-pv-dag Syndic : comment notifier un PV d’AG ? Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal de l’AG ? Réponse…


Syndic : notifier un PV d’AG « avec » ou « et » un rappel du délai de contestation ?

Un syndicat des copropriétaires réclame le paiement de charges de copropriété à un copropriétaire votées en assemblée générale (AG). Pour éviter de les payer, le copropriétaire va chercher à obtenir l’annulation de l’AG.

Le copropriétaire constate des irrégularités à propos de la convocation et du mandat du syndic qui affectent la régularité de l’AG. Sauf que le délai de 2 mois pour contester l’AG est déjà écoulé, rétorque le syndicat, ce qui ne lui permet de se prévaloir de ces irrégularités…

… à moins que ce délai de 2 mois ne se soit jamais écoulé ! Le copropriétaire relève que la notification du procès-verbal de l’AG faite par le syndic ne reproduit pas les mentions légales relatives à ce délai de 2 mois. Or, faute de reproduction de ces mentions légales sur le courrier notifiant ce procès-verbal, la notification n’est pas régulière, selon lui. Le délai de 2 mois n’a donc pas couru et il peut invoquer les irrégularités pour obtenir l’annulation de l’AG litigieuse… et ne pas verser les charges de copropriétés réclamées !

Ce que conteste le syndicat des copropriétaires : les mentions légales relatives au délai de contestation ont bien été reportées sur le procès-verbal de l’AG. Il n’est donc pas nécessaire de les reporter aussi sur le courrier de notification de ce procès-verbal. Dès lors, le délai de 2 mois a couru et le copropriétaire ne peut pas obtenir l’annulation de l’AG litigieuse…

Mais pour le copropriétaire, il faut impérativement que les mentions légales relatives au délai de 2 mois figurent aussi sur un courrier séparé du procès-verbal de l’AG.

« Non », répond le juge : aucune disposition ne prévoit que les mentions légales relatives au délai de 2 mois doivent figurer dans un courrier séparé de la notification du procès-verbal de l’AG. En conséquence, le juge condamne le copropriétaire à verser les charges de copropriétés réclamées par le syndicat des copropriétaires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-14692

Syndic : comment notifier un PV d’AG ? © Copyright WebLex - 2019

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Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal de l’AG ? Réponse…

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Actu Juridique 2019-05-06 05:45:00 2019-05-06 09:48:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/courrier.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inegalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-des-sanctions (In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ? Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs, elles devront négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions. Lesquelles ?


Un défaut de publication des indicateurs sanctionné ?

Pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent, quant à elles, publier leur résultat avant le 1er septembre 2019.

Cette obligation de publication sera, dès le 1er janvier 2020, étendue aux entreprises de 50 à 250 salariés. Elles devront publier leur résultat avant le 1er mars 2020.

Ces indicateurs doivent désormais figurer au contenu de la base de données économiques et sociales (BDES).

Si le résultat d’une entreprise se situe en-dessous de 75 points, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui doit avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans, devra porter :

  • sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
  • sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation (annuelle ou pluriannuelle) de mesures financières de rattrapage salarial.

En l'absence d'accord, ces mesures seront déterminées par décision de l'employeur après consultation du CSE, déposée par le représentant légal de l'entreprise (de l'établissement ou du groupe, selon le cas) auprès de l'inspection du travail et du Conseil de Prud'hommes.

L'entreprise disposera d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

Depuis le 1er mai 2019, l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur (par tout moyen permettant d’établir sa date de réception) de remédier, dans un délai d’un mois minimum, à un défaut :

  • de publication des indicateurs ;
  • d’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou de plan d’actions ;
  • d’accord collectif ou de décision définissant des mesures correctives.

L’employeur devra alors lui communiquer la preuve (par tout moyen permettant d’établir sa date de réception) qu’il respecte bien ses obligations (preuve de l’existence de l’accord ou du plan d’actions preuve de la publication des indicateurs, preuve de l’existence de l’accord ou de la décision fixant les mesures correctives).

A défaut, l'employeur encourra une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées au titre du mois suivant l’expiration de la mise en demeure. Cette pénalité sera due pour chaque mois entier suivant jusqu’à la réception, par l’inspecteur du travail, des preuves attendues.

Source : Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ? © Copyright WebLex - 2019

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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs, elles devront négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions. Lesquelles ?

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Actu Sociale 2019-05-03 05:45:00 2019-05-03 07:41:23 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/inegalitesalaire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/emplois-francs-des-nouvelles-precisions Emplois francs : des nouvelles précisions Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le public visé, la durée de versement de l’aide et le délai pour la demander viennent de faire l’objet de modifications…


Emplois francs : un dispositif élargi ?

Depuis le 1er avril 2018, il est possible de bénéficier d’une aide financière, au titre de l’expérimentation des emplois francs, pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles à l’expérimentation.

Depuis le 27 avril 2019, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l’un de ces mêmes quartiers, sont également éligibles au dispositif des emplois francs.

Pour rappel, le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

  • 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI ;
  • 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Depuis le 27 avril 2019, lorsque le CDD ouvrant droit à l’aide est renouvelé, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide dans la limite totale de 2 ans. Et si le CDD ouvrant droit à l’aide débouche finalement sur un CDI, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide dans la limite totale de 3 ans, étant entendu que le montant de l’aide octroyé à compter du CDI est calculé sur la base de 5 000 € et non pas de 2 500 € comme le permettait le CDD.

Enfin, et jusqu’au 26 avril 2019, vous ne disposiez que d’un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat pour déposer, auprès des services de Pôle Emploi, votre demande d’aide. Depuis le 27 avril 2019, ce délai est augmenté d’un mois : vous disposez ainsi d’un délai de 3 mois pour déposer votre demande d’aide.

Source : Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

Emplois francs : des nouvelles précisions © Copyright WebLex - 2019

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Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le public visé, la durée de versement de l’aide et le délai pour la demander viennent de faire l’objet de modifications…

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Actu Sociale 2019-05-03 05:45:00 2019-05-03 07:59:15 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/embauche.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hypersexualite-au-travail-et-si-cetait-une-maladie Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ? Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave justifiant son licenciement. Sauf que le salarié estime que son comportement est généré par une maladie dont il souffre. Voilà pourquoi il réclame l’annulation de son licenciement…


Troubles du comportement = maladie

Un salarié rencontre le médecin du travail qui va le déclarer apte, mais avec aménagement de poste. A la suite de cet avis, son employeur lui propose de faire du télétravail.

Mais il constatera, plus tard, que ce salarié tient, sur son temps de travail et en utilisant le matériel informatique de l’entreprise, des conversations à caractère sexuel avec des jeunes filles, notamment en présence de l’un de ses collègues.

Comportement inacceptable, selon l’employeur qui le convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Au cours de cet entretien, le salarié tente de se justifier : il a développé des troubles sexuels, caractérisés par une hypersexualité, en raison de son traitement médicamenteux.

Justification éhontée, selon l’employeur qui le licencie pour faute grave.

A tort, d’après le juge : le salarié souffre effectivement de la maladie de Parkinson dont les traitements peuvent conduire à une hypersexualité. Le licenciement ainsi prononcé repose effectivement sur l’état de santé du salarié et doit être annulé.

Dans de telles circonstances, l’employeur, qui avait connaissance d’un état de santé fragilisé au vu de l’avis d’aptitude, aurait dû solliciter le médecin du travail afin d’obtenir son avis et, éventuellement, la reconnaissance de l’inaptitude du salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-27251

Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ? © Copyright WebLex - 2019

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Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave justifiant son licenciement. Sauf que le salarié estime que son comportement est généré par une maladie dont il souffre. Voilà pourquoi il réclame l’annulation de son licenciement…

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Actu Sociale 2019-05-03 05:45:00 2019-05-03 08:11:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rescrit.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-ladministration-doit-se-justifier Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier... Par principe, si l'administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les conditions d’application de cette règle sont très strictes. Exemples...


Renseignements obtenus auprès de tiers : une obligation, sous conditions...

La règle est la suivante :

  • l'administration est tenue de vous informer de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour rectifier votre imposition (ou celle de votre entreprise) ;
  • si vous en faites la demande, elle doit vous communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents.

La méconnaissance, par l'administration, de cette obligation de communication sera de nature à annuler les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour effectuer son contrôle ou pour déterminer le montant de l'impôt. Et seulement ces impositions...

En outre, le juge vient de rappeler que cette obligation ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale qui sont librement accessibles à toutes personnes intéressées. Et c’est le cas par exemple, des relevés de surface détenus par le service de la publicité foncière ou le service du cadastre...

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 414420
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 avril 2019, n° 17-15819

Contrôle fiscal : « Vous sortez ça d’où ? » © Copyright WebLex - 2019

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Par principe, si l'administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les conditions d’application de cette règle sont très strictes. Exemples...

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Actu Fiscale 2019-05-03 05:45:00 2019-05-03 09:03:25 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscalca2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-la-fortune-immobiliere-a-plafonner Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ? Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de l’IFI à payer. La question se pose de savoir quels revenus prendre en compte pour calculer ce plafonnement. Exemple des plus-values...


Plafonnement de l’IFI : revenus « réalisés » ou « perçus » par le redevable ?

Une mère et ses 3 enfants mineurs sont associés d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés) qui a réalisé une plus-value immobilière, suite à la vente de biens immobiliers. Le produit de cette vente a été mis en réserve, suite à une décision en ce sens des associés.

Cette personne est assujettie à l’impôt sur la fortune : parce que le total formé par cet impôt et son impôt sur le revenu excède 75 % de ses revenus, elle a appliqué le mécanisme du plafonnement pour limiter le montant de son imposition.

Mais l’administration a repris ses éléments de calcul et s’est rendue compte qu’elle n’a pas tenu compte de la plus-value réalisée par la SCI. Or, elle rappelle que :

  • le résultat bénéficiaire d'une société de personnes, non soumise à l'impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d'un dividende à ces derniers ;
  • les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF devant s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n'aient pas été distribués.

Fort de ces constats, l’administration maintient que la plus-value immobilière réalisée par la SCI doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’impôt sur la fortune.

Et elle a raison, selon le juge, qui confirme le redressement fiscal.

Pour information, cette décision a été prise alors qu’il s’agissait de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui est toutefois pleinement applicable dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 mars 2019, n° 17-23671

Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ? © Copyright WebLex - 2019

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Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de l’IFI à payer. La question se pose de savoir quels revenus prendre en compte pour calculer ce plafonnement. Exemple des plus-values...

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Le coin du dirigeant 2019-05-03 05:45:00 2019-05-03 09:16:48 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chateau.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-commerce-de-proximite Débitants de tabac = commerce de proximité ? Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux est disponible. Une aide qui nécessite de fournir quelques documents justificatifs : lesquels ?


Débitants de tabac et obtention de l’aide financière à la transformation : du nouveau !

Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à la transformation des débits de tabac. Elle remplace l’aide à la modernisation et prend fin au 31 décembre 2021.

Cette aide doit permettre à un débit de tabac d’intégrer de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.

Le montant de l’aide est plafonné à 33 000 € et lorsqu’il est supérieur à 23 000 €, un contrat doit être conclu avec la Direction interrégionale des douanes et droits indirects (DIDDI).

Pour obtenir l’aide, un débitant de tabac doit préalablement faire établir un audit de son établissement puis demander plusieurs devis. Il doit ensuite envoyer des documents justificatifs à la DIDDI avant et après la réalisation des travaux, dont la liste, qui vient d’être mise à jour, est la suivante :

  • avant le début des travaux :
  • ○ les devis datant de moins d'un an
  • ○ le formulaire de pré-validation de l'aide, présentant le projet de transformation du débit de tabac, les devis retenus et le chiffrage prévisionnel du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ;
  • ○ les photographies datées du commerce « AVANT » les travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer
  • ○ la facture « ACQUITTÉE » et le rapport de l'audit préalable obligatoire, daté et signé ;
  • ○ le bilan et le compte de résultats de l'exercice précédant la demande
  • après la réalisation des travaux de transformation :
  • ○ le formulaire de demande d'aide, présentant le chiffrage définitif du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ;
  • ○ les factures définitives acquittées datant de moins d'un an et portant la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires qui ont réalisé les travaux, le réagencement, la réorganisation et la digitalisation du commerce ;
  • ○ les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre
  • l'attestation aux termes de laquelle le buraliste établit ne pas percevoir d'autre subvention concernant un élément éligible à l'aide à la transformation ;
  • un relevé d'identité bancaire du compte professionnel
  • les photographies datées du commerce « APRÈS » les travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées ;
  • pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 €, la convention en 2 exemplaires originaux, datée et signée.

Lorsque la demande d'aide concerne uniquement le financement d'un audit non suivi de travaux de transformation, le débitant de tabac transmet à la direction générale des douanes et droits indirects, par courrier postal, les pièces suivantes :

  • le rapport de l'audit, daté et signé ;
  • la facture datant de moins d'un an et portant la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » par le prestataire ;
  • un relevé d'identité bancaire du compte professionnel.

Source : Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

Débitants de tabac = commerce de proximité ? © Copyright WebLex - 2019

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Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux est disponible. Une aide qui nécessite de fournir quelques documents justificatifs : lesquels ?

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Actu Juridique 2019-05-02 06:45:00 2019-05-02 09:33:13 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tabac2.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-recherche-pour-les-industries-de-lhabillement Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement... Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), sous réserve de respecter diverses conditions. A commencer par des conditions de création, de conception et de production des nouvelles collections...


Crédit d’impôt collection = industrie !

Le crédit d'impôt « collection » permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.

Sont notamment éligibles à ce crédit d'impôt collection les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement, et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits, et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus, ainsi que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Le bénéfice du crédit d'impôt collection est ouvert aux seules entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle, à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant.

Ce crédit d’impôt s’applique-t-il aux entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir, qui ont recours à la sous-traitance pour toute ou partie de la production de leurs collections ?

Par tolérance, l’administration admet que les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.

Mais, malgré cette tolérance, le Gouvernement rappelle toutefois que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d'activités française) « industrie de l'habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l'intégralité de la production, ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt « collection ».

Source : Réponse ministérielle Grau, Assemblée Nationale, du 16 avril 2019, n° 14136

Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement... © Copyright WebLex - 2019

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Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), sous réserve de respecter diverses conditions. A commencer par des conditions de création, de conception et de production des nouvelles collections...

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Actu Fiscale 2019-05-02 05:45:00 2019-05-02 06:48:07 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cir.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-tout-depend-du-local-et-de-sa-surface Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) ! Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum...


Taxe en Ile-de-France : une question de bien et de surface

Le propriétaire d'un immeuble à Paris comprenant un bureau de 83 mètres carrés et des locaux d'une superficie de 1 400 mètres carrés, qui regroupent 20 salles de 25 à 60 mètres carrés et 3 salles de commission, ainsi que divers espaces accessoires, le loue à une société.

Cette société les met à la disposition de tiers, en fournissant également des prestations associées, notamment de restauration et d'accueil, pour l'organisation de conférences, de séminaires ou d'actions de formation.

Ce propriétaire ne paie pas la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, rappelant que cette taxe ne s’applique pas :

  • aux locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés ;
  • aux locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés
  • aux locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés ;
  • et aux surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces locaux.

Mais l’administration considère au contraire que les locaux qu’elle loue à la société sont des bureaux, comme l’attestent les contrats de bail. Parce que la surface des locaux qu’elle considère affectés à usage de bureaux excède 100 m², ils doivent donc être soumis à la taxe spéciale.

Mais le juge considère ici, au contraire à son tour, que les locaux en question sont des locaux commerciaux, puisque destinés à la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.

Parce que le bureau est d’une superficie inférieure à 100 m² et parce que les autres locaux, commerciaux selon le juge, sont d’une superficie inférieure à 2 500 m², la taxe n’est pas due.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 417792

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) ! © Copyright WebLex - 2019

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Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum...

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Actu Fiscale 2019-05-02 05:45:00 2019-05-02 07:03:03 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bureaux.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/additif-e-171-interdit-ou-suspendu Additif E 171 : interdit ou suspendu ? La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité…


Additif E 171 : suspendu !

Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs de bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

La Loi « Alimentation » a interdit sa mise sur le marché français car il est suspecté d’être nocif pour la santé.

Pour que cette interdiction soit effective, le Gouvernement devait publier un arrêté en ce sens. Mais celui-ci n’a jusque là pas été pris, le Gouvernement n’étant pas convaincu de la nocivité de l’usage de l’additif E 171.

C’est maintenant chose faite suite à un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses). Le Gouvernement vient de publier l’arrêté attendu qui prévoit que la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant de l’additif E 171 sera suspendue durant 1 an à compter du 1er janvier 2020.

Comme cet arrêté ne vise pas les médicaments, produits d’hygiène et cosmétiques, ceux-ci pourront (pour l’instant) continuer à être commercialisés avec de l’additif E 171. Affaire à suivre…

Source : Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

Additif E 171 : interdit ou suspendu ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité…

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Actu Juridique 2019-05-02 05:45:00 2019-05-02 07:55:41 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/E171.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/abattoirs-un-controle-video-experimental Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ? La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs. Les modalités d’application concrètes de cette expérimentation viennent d’être précisées par le Gouvernement. Que devez-vous savoir ?


Contrôle par vidéo en abattoir : comment participer à l’expérimentation ?

Pour mémoire, la Loi Alimentation prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs, dont l’objectif est d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation liée au bien-être animal.

Le Gouvernement vient de préciser que peuvent participer à cette expérimentation les abattoirs agréés volontaires qui respectent les conditions suivantes.

Comment participer à l’expérimentation ?

L’expérimentation est réalisée sur la base du volontariat. Pour y participer, les exploitants d’abattoirs doivent consulter, avant toute demande de participation à l'expérimentation, le comité social et économique de l'entreprise (CSE) de l’entreprise ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel.

Une fois cette étape validée, les exploitants d’abattoirs doivent transmettre au Préfet, au plus tard le 28 janvier 2020, un dossier comportant les pièces suivantes :

  • une analyse d'impact relative à la protection des données enregistrées ;
  • la copie du procès-verbal relatif à l'avis conforme du CSE ou des institutions représentatives du personnel ;
  • le plan de prévention des risques de l'abattoir ;
  • les modalités d'information individuelle et par voie d'affichage au sein de l'abattoir du personnel de l'abattoir et des agents du service vétérinaire d'inspection ;
  • la liste des personnes ou organismes qui ont accès aux données enregistrées ;
  • un engagement à communiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation

Quelles sont les données enregistrées par vidéo ?

Elles ne doivent intégrer aucune information sonore ou biométrique et sont conservées 1 mois. Au terme de ce délai, elles sont automatiquement effacées (sauf si elles sont conservées à des fins pédagogiques ou de formation des personnels de l’abattoir).

Les données et informations enregistrées concernent les images captées par les caméras et les dates et heures de prises d'image.

Qui peut consulter ces données ?

Les données et informations enregistrées peuvent être consultées, le cas échéant en temps réel, par les employés de l’abattoir habilités à cet effet par l’exploitant. Ces personnes habilitées sont choisies parmi celles chargées de contrôler ou de prendre les mesures d'organisation nécessaires pour garantir le respect de la réglementation en matière de protection et de bien-être animal.

Pour garantir que seuls ces employés accèdent à ces données et informations, l’exploitant doit mettre en place un dispositif d'authentification de ces employés.

Les données et informations enregistrées peuvent également être consultées par :

  • les personnes intervenant pour le compte d'organismes d'audit ou de conseil, après autorisation de l'exploitant de l'abattoir, sous réserve de la présence, au moment de la visualisation, d'un employé habilité à consulter les données et informations enregistrées (aucune copie ne peut leur être transmise) ;
  • les agents de l'Etat en charge du contrôle officiel de l'abattoir, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’avoir accès à ces données dans le cadre de leurs missions (une copie peut leur être transmise).

Source : Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir

Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs. Les modalités d’application concrètes de cette expérimentation viennent d’être précisées par le Gouvernement. Que devez-vous savoir ?

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Actu Juridique 2019-05-02 05:45:00 2019-05-02 08:20:07 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/abattoir.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/detournement-de-fonds-double-peine-fiscale Détournement de fonds : double peine (fiscale) ? Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à alimenter le distributeur automatique du supermarché. Non seulement l’entreprise qui gère le supermarché subit une perte, mais l’administration refuse, en outre, la déduction fiscale de cette perte : pourquoi ?


Détournement de fonds : application du principe de précaution ?

Une entreprise exploite une grande surface et subit des vols de billets de banque livrés par une société de transport de fonds et destinés à alimenter le distributeur automatique attenant au supermarché.

Elle a déduit les sommes correspondantes à cette perte de son résultat imposable, mais l’administration fiscale refuse la déductibilité de ces sommes : pour elle, des carences dans l'organisation de la société et l'absence de dispositif de contrôle ont été directement ou indirectement à l'origine de ces vols.

Pour rappel, en cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Mais si les détournements sont le fait des dirigeants, associés de l’entreprise, ils ne seront pas déductibles. Et il en sera de même de ceux commis par un salarié si le comportement des dirigeants ou associés, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, sont à l’origine du vol.

Et c’est bien ce que reproche ici l’administration à l’entreprise : elle met en avant l'attentisme et l'abstention inexplicables dont la société a fait preuve face aux détournements dont elle a été victime. L’entreprise a donc pris trop de risques, selon l’administration, pour que cette perte puisse être considérée comme « normale ».

Mais le juge rappelle que la déductibilité d’un vol commis par un tiers ne peut être remise en cause au regard d’une quelconque carence des dirigeants. Cette condition ne vaut que si le détournement est l’œuvre d’un salarié ou d’un dirigeant.

Dans cette affaire, les détournements de fonds subis par le supermarché sont normalement déductibles de son résultat imposable.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2019, n° 410042

Détournement de fonds : double peine (fiscale) ? © Copyright WebLex - 2019

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Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à alimenter le distributeur automatique du supermarché. Non seulement l’entreprise qui gère le supermarché subit une perte, mais l’administration refuse, en outre, la déduction fiscale de cette perte : pourquoi ?

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Actu Fiscale 2019-04-30 05:45:00 2019-05-04 07:03:12 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/distributeurbanque.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recuperation-de-points-sur-le-permis-avec-tva Récupération de points sur le permis : avec TVA ? Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse...


Stage de conduite = prestation de formation continue ?

Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA, que cette formation soit assurée par des entités publiques ou des acteurs privés dûment agréés.

Plus précisément, le bénéfice de cette exonération s’applique aux actions de formation qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour rappel, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

La question a donc été posée de savoir si les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des personnes en quête (volontaire ou imposée par un juge) de récupération de points sur leur permis de conduire, étaient soumis ou non à la TVA.

Et c’est non, vient de répondre l’administration fiscale : ces stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ne figurent pas parmi les actions de formation éligibles à la formation professionnelle continue.

Ces stages ne sont donc pas exonérés de TVA, quand bien même les organisateurs de ces stages seraient agréés comme organisme de formation continue.

Sources :

  • BOFIP-BOI-Impôts-Actualité du 17 avril 2019
  • Rescrit : TVA et règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés

Récupération de points sur le permis : avec TVA ? © Copyright WebLex - 2019

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Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse...

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Actu Fiscale 2019-04-29 05:45:00 2019-04-29 07:40:42 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/permisdeconduire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-competitivite-emploi-remboursable Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ? Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est certes possible, lui répond l’administration, mais encore faut-il que toutes les conditions requises pour obtenir ce remboursement soient remplies...


Remboursement anticipé du CICE : une question (notamment) d’effectifs...

Une entreprise exploite une activité d’agence d’intérim et réclame le remboursement immédiat de la fraction non imputée sur l’impôt sur les bénéfices de son crédit d’impôt compétitivité emploi. Mais l’administration le lui refuse, expliquant que ce remboursement anticipé n’était ouvert qu’aux entreprises qui répondent à la définition européenne des PME.

Pour rappel, une PME, au sens communautaire, est une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 M€) et emploie moins de 250 salariés. Ces seuils s’apprécient au niveau de la seule société, prise en tant qu’entité autonome (entreprise totalement indépendante ou entreprise dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont et/ou en aval, sont inférieurs à 25 %).

Dans cette affaire, l’administration a considéré que l’entreprise employait bien plus que 250 salariés, car elle a pris en compte les salariés intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices clients.

Et c’est bien ce que lui reproche l’entreprise d’intérim : pour elle, les salariés intérimaires étant placés sous le contrôle et la direction des entreprises clientes, ils ne sont pas pris en compte dans ses propres effectifs. Si on ne tient pas compte des salariés intérimaires, son effectif est donc inférieur à 250...

Mais le juge ne voit pas les choses de la même manière : il lui rappelle que les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail. Ils sont donc salariés de l’entreprise de travail temporaire.

Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l’effectif... et donc pour savoir si oui ou non l’entreprise peut obtenir le remboursement anticipé de sa créance fiscale. Ici, c’est donc non !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 2019, n° 422868

Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ? © Copyright WebLex - 2019

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Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est certes possible, lui répond l’administration, mais encore faut-il que toutes les conditions requises pour obtenir ce remboursement soient remplies...

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Actu Fiscale 2019-04-29 05:45:00 2019-04-29 08:26:40 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dgfip.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exercice-temporaire-de-la-medecine-sur-autorisation Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ? La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer temporairement la médecine en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation du Ministère de la Santé, selon des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques précisions...


Exercice temporaire de la médecine : comment ?

La réglementation autorise les personnes suivantes à exercer temporairement la médecine, la chirurgie dentaire et la pharmacie sur autorisation du Ministère de la Santé :

  • les étudiants en médecine étrangers ;
  • les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers (afin qu’ils puissent suivre une formation complémentaire en France).

Quelques précisions viennent d’être apportées sur la procédure à suivre par les étudiants étrangers pour obtenir cette autorisation.

Tout d’abord, il a été précisé que l’établissement de santé susceptible d'accueillir un étudiant doit établir un dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte l'ensemble des pièces justificatives suivantes :

  • la photocopie d'une pièce d'identité de l'étudiant, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
  • une copie du (des) titre (s) de formation obtenu(s) par l'étudiant ;
  • une fiche récapitulative du cursus et des éléments de validation par l'université des semestres de formation suivis en France (pour les étudiants ayant réalisé le 3ème cycle des études de médecine en France) ;
  • le certificat d'inscription au diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) pour l'année en cours
  • l'attestation du coordonnateur du DES/ DESC sur la pertinence de cette inscription ;
  • la promesse d'accueil de la direction de l'établissement d'accueil en vue du recrutement de l'intéressé (e) en qualité d'assistant spécialiste ou de praticien attaché ;
  • le cas échéant, l'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalant au niveau B2 ou le diplôme d'études en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ;
  • le cas échéant le bulletin n° 3 du casier judiciaire français ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de 3 mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de 3 mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que l'étudiant remplit les conditions de moralité de d'honorabilité ;
  • le curriculum vitae de l'étudiant

Ce dossier doit être transmis par l’établissement de santé d'accueil, au moins 6 mois avant la date souhaitée de prise de fonctions de l'étudiant, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre LRAR ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Par ailleurs, il a également été précisé que l'autorisation temporaire est notifiée par le Ministère de la Santé à l'étudiant et à l'établissement de santé d'accueil.

Ensuite, l'étudiant doit confirmer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, par LRAR ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil.

Enfin, il est désormais prévu que l'étudiant doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.

Source : Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique

Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ? © Copyright WebLex - 2019

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La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer temporairement la médecine en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation du Ministère de la Santé, selon des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques précisions...

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Actu Juridique 2019-04-26 05:45:00 2019-04-26 06:20:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecins.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agents-immobiliers-controles-par-le-cntgi Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ? Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance. Que faut-il entendre par « pratiques abusives » ?


CNTGI : une mission de contrôle des pratiques abusives !

La Loi Elan prévoit que le Conseil National de la Transaction et de la gestion Immobilière (CNTGI) comprend en son sein une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.

Il vient d’être précisé que ces « pratiques abusives » sont celles imputables à un professionnel de la « Loi Hoguet » (encadrant les activités immobilières) au titre des infractions relatives à l’obligation d’information précontractuelle, aux pratiques commerciales abusives et aux règles fixées par la réglementation « Loi Hoguet ».

Source : Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ? © Copyright WebLex - 2019

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Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance. Que faut-il entendre par « pratiques abusives » ?

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Actu Juridique 2019-04-25 05:45:00 2019-04-25 07:12:22 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agentimmobilier.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-alimentaires-comment-afficher-les-dates-limites-de-consommation Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ? Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation (DLU) n’est pas suffisamment visible. Il a demandé au Gouvernement de rappeler quelle était la réglementation en la matière. Celui-ci vient de lui répondre…


Produits alimentaires : un affichage (très) encadré !

Dans un 1er temps, le Gouvernement rappelle qu’il existe 2 types de dates indiquées sur les produits alimentaires :

  • la date limite de consommation (DLC) ;
  • la date de durabilité minimale (DDM), anciennement appelée date limite d’utilisation optimale (DULO).

Ensuite, le Gouvernement rappelle que la réglementation n’impose pas que les mentions obligatoires figurent en face avant de l’emballage. Elle prévoit que la DDM ou la DLC soient inscrites à un endroit apparent, de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles.

Ces 2 dates ne doivent être en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant.

Enfin, le Gouvernement rappelle que ces mentions doivent être imprimées dans un corps de caractère dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,2 mm. Dans le cas d’emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm², la hauteur de caractère est égale ou supérieure à 0,9 mm.

Notez que le respect de toutes ces dispositions est contrôlé par la DGCCRF.

Source : Réponse Ministérielle Delpon, Assemblée Nationale, du 23 avril 2019, n° 13427

Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ? © Copyright WebLex - 2019

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Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation (DLU) n’est pas suffisamment visible. Il a demandé au Gouvernement de rappeler quelle était la réglementation en la matière. Celui-ci vient de lui répondre…

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Actu Juridique 2019-04-25 05:45:00 2019-04-25 07:17:31 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/datelimiteconsommation.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gerer-les-frais-professionnels-dun-vrp-exemple-pratique Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité. L’employeur refuse, à la lecture du contrat de travail, qui précise que ces frais sont à sa charge. Possible ?


Frais professionnels : à rembourser !

Un VRP demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, conclu 8 ans plus tôt. En cause, selon lui, l’absence de remboursement de ses frais professionnels (déplacement, hébergement).

Mais l’employeur ne voit pas où est le problème : d’une part, le salarié n’a jamais réclamé un tel remboursement auparavant. D’autre part, son contrat de travail est clair : il précise que les frais que le salarié a exposés demeurent entièrement à sa charge.

Ce qui constitue une clause abusive, constate le juge qui considère donc que cette clause est « non-écrite » (qu’elle n’existe pas). En outre, l’absence de réclamation préalable n’est pas de nature à faire disparaître le manquement de l’employeur.

Le contrat doit donc être résilié et la rupture doit porter les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-31116

Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique © Copyright WebLex - 2019

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Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité. L’employeur refuse, à la lecture du contrat de travail, qui précise que ces frais sont à sa charge. Possible ?

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Actu Sociale 2019-04-25 05:45:00 2019-04-25 07:25:15 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieitinerant.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/des-petites-histoires-sur-le-temps-partiel Des petites histoires sur le temps partiel... La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps partiel est valable, mais nécessite de respecter certaines règles… au risque de le voir requalifié en contrat de travail à temps complet, comme en témoignent ces affaires récentes…


Modification de la répartition du travail : non-respect du délai de prévenance = temps complet ?

Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par jour (de 12 à 14 heures du lundi au vendredi), réclame la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet. Son employeur a, en effet, modifié son horaire de travail sans respecter le délai de prévenance, en principe fixé à 7 jours (sauf accord collectif contraire).

Sauf que le non-respect de ce délai de prévenance n’entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu’à la double condition que le salarié ait été empêché de prévoir son rythme de travail et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur, répond le juge.

Or, la salariée n’a été exposée qu’à un unique changement d’horaire, n’a pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’a pas été dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur. Son contrat de travail à temps partiel n’a donc pas à être requalifié en contrat de travail à temps complet.

En revanche, un autre salarié, employé quant à lui comme agent de sécurité à raison de 19,50 heures par semaine, a pu obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Le juge a, en effet, constaté que ses horaires de travail variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance. Face à l’incertitude de ses horaires de travail, le salarié était contraint de rester à la disposition permanente de l’employeur. Ce qui justifie la requalification de son contrat.


Un point sur le contrat de travail intermittent…

Dans une dernière affaire, un groupe conclut un accord (de groupe) permettant à ses entreprises de recourir au contrat intermittent. C’est donc dans ce contexte qu’une entreprise du groupe a conclu un contrat intermittent avec un salarié, agent de sécurité.

Sauf que ce contrat n’est pas valable, d’après le salarié qui réclame la requalification de son contrat intermittent en contrat de travail à temps complet. Selon lui, le recours à un tel contrat doit être prévu par un accord d’entreprise, par la convention collective ou par un accord de branche étendu. Ce que n’est pas un accord de groupe.

Et c’est ce que confirme le juge. Le contrat de travail qui n’est pas conclu en application d‘un accord d’entreprise, de la convention collective ou d’un accord de branche étendu est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 16-28774
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-21543
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 avril 2019, n° 17-19524

Des petites histoires sur le temps partiel... © Copyright WebLex - 2019

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La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps partiel est valable, mais nécessite de respecter certaines règles… au risque de le voir requalifié en contrat de travail à temps complet, comme en témoignent ces affaires récentes…

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Actu Sociale 2019-04-24 05:45:00 2019-04-24 07:57:20 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tempsdetravail.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/des-petites-histoires-sur-les-conventions-de-forfait Des petites histoires sur les conventions de forfait... Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail, permettant d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Dans 2 affaires récentes, le juge a pu apporter des précisions les concernant…


Convention de forfait : incontestable après… combien de temps ?

Dans une première affaire, un salarié conteste la validité de sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame, à son employeur, le paiement d’heures supplémentaires. Il estime que son employeur n’a assuré aucun suivi de sa charge de travail, privant ainsi la convention de forfait de tout effet.

Sauf que la convention de forfait a été signée il y a 14 ans, rétorque l’employeur : le salarié ne peut donc plus la contester, selon lui.

Sauf que le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires réalisées sur les 3 dernières années, précise le juge. Il donne raison et accède à la demande du salarié, pour les rappels de salaire au titre de ces heures supplémentaires.

Et parce que cette demande n’est pas prescrite (le salarié ayant agi dans le délai de 3 ans applicable aux salaires), il peut encore contester la validité de sa convention de forfait.


Convention de forfait : moins de 218 jours = temps partiel ?

Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.

Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au temps partiel (à savoir la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas permettant de modifier cette répartition, les modalités de communication des horaires de travail, etc.), le salarié réclame la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet.

Mais, pour le juge, cette demande n’a pas lieu d’être : les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent pas être considérés comme des salariés à temps partiel.

Et parce que ce salarié n’est pas à temps partiel, il ne peut pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 16-23800
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-23374

Des petites histoires sur les conventions de forfait... © Copyright WebLex - 2019

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Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail, permettant d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Dans 2 affaires récentes, le juge a pu apporter des précisions les concernant…

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Actu Sociale 2019-04-24 05:45:00 2019-04-24 08:09:53 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/calendriertemps.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vendre-un-bien-immobilier-a-quel-prix Vendre un bien immobilier : à quel prix ? Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente trop bas par rapport aux autres lots. Acte anormal de gestion, et donc redressement fiscal, en vue ?


Acte anormal de gestion : l’administration doit le prouver !

Un marchand de biens a vendu les lots n° 5, 6, 7 et 8 d'un ensemble immobilier. Au cours d’un contrôle fiscal, l'administration a analysé les ventes de ces lots et a constaté que le marchand de biens a vendu le lot n° 5 à un prix anormalement bas en comparaison des prix auxquels il a cédé les autres lots.

Pour l’administration, le marchand de biens a commis un acte anormal de gestion : elle rectifie donc le résultat imposable du marchand de biens.

Mais, pour ce dernier, il ne suffit pas de constater un écart de prix entre le lot cédé et le prix de vente d'autres lots. Il souligne que le lot n° 5 n’a pas été vendu dans le même état d'achèvement que les autres lots vendus au même moment. C’est ce qui explique que son prix de vente soit inférieur à celui des autres lots.

Ce qui suffit, pour le juge, à démontrer que l’administration fiscale a tort dans cette affaire. Pour démontrer que le marchand de biens a commis un acte anormal de gestion, qui justifierait un redressement fiscal, il faut qu’elle apporte la preuve qu’il n’a pas agi dans son intérêt, ni dans celui de son activité, et ce, intentionnellement. Ce qu’elle ne prouve pas ici...

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 février 2019, n° 401938

Vendre un bien immobilier : à quel prix ? © Copyright WebLex - 2019

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Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente trop bas par rapport aux autres lots. Acte anormal de gestion, et donc redressement fiscal, en vue ?

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Actu Fiscale 2019-04-23 05:45:00 2019-04-23 06:29:46 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/marchandbiens.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/insuffisance-professionnelle-pas-de-licenciement-pendant-un-arret-maladie Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ? Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de lui notifier son licenciement pour ce motif. Impossible, répond le salarié : puisqu’il est en arrêt maladie, il ne peut pas être licencié. Qu’en dit le juge ?


Insuffisance professionnelle : gare aux conventions collectives !

Un dirigeant, qui exploite une concession automobile, prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Sauf que celui-ci est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et, selon lui, il ne peut pas être licencié pendant cette période de suspension de son contrat de travail.

Ce que confirme le juge : la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile aligne les conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie sur celles du licenciement du salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail.

Concrètement, elle permet à l’employeur de licencier un salarié en arrêt maladie qu’en cas de faute grave ou lourde de ce dernier, ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est donc sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-27047

Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ? © Copyright WebLex - 2019

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Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de lui notifier son licenciement pour ce motif. Impossible, répond le salarié : puisqu’il est en arrêt maladie, il ne peut pas être licencié. Qu’en dit le juge ?

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Actu Sociale 2019-04-23 05:45:00 2019-04-23 08:13:49 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/malade1.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-des-abattoirs-bientot-mobiles Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ? Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ?


Abattoirs mobiles = agrément préfectoral !

La Loi Alimentation, votée le 30 octobre 2018, comporte un dispositif visant à expérimenter, pour une durée de 4 ans à compter du 16 avril 2019, le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles. Pour mémoire, l’objectif recherché est d’écourter le temps de trajet entre les fermes et les abattoirs pour réduire le transport et la souffrance animale.

Cette expérimentation sera menée par le Ministère de l’Agriculture et les informations recueillies dans le rapport d’évaluation seront anonymisées.

Le Gouvernement vient de préciser que si vous souhaitiez participer à cette expérimentation, il vous faut préalablement obtenir un agrément préfectoral et respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’activité d’abattage.

Par ailleurs, il faut transmettre au Préfet un dossier (dont le contenu sera fixé par un arrêté non paru à l’heure où nous rédigeons cet article) comportant l’engagement :

    • de signer un protocole permettant l'organisation de l'inspection sanitaire, ainsi que des contrôles,
    • de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.

Source : Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles

Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ? © Copyright WebLex - 2019

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Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ?

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Actu Juridique 2019-04-19 06:45:00 2019-04-19 08:47:17 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/abattoir.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/distributeurs-mettez-en-place-des-procedures-efficaces-de-securite-alimentaire Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire ! En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais des anomalies dans les dispositifs de sécurité alimentaire sont apparues. Pour remédier à cela, 2 sanctions viennent de voir le jour : lesquelles ?


Distributeurs : 2 nouvelles amendes mises en place

Les distributeurs peuvent être contraints de procéder à des retraits en magasin au titre d’une obligation de sécurité des produits et services, en présence d’un problème sanitaire. Cette obligation vise notamment les denrées alimentaires et les aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale.

Mais, suite à des difficultés rencontrées au cours de l’année 2018 pour retirer certains produits laitiers des magasins, le Gouvernement a décidé de renforcer la réglementation.

Jusqu’à présent, celle-ci prévoyait que le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées par le distributeur pour respecter son obligation de sécurité était sanctionné par le paiement d’une amende de 5ème classe de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive, dans le délai d’un an).

Désormais, l’information donnée aux autorités administratives devra être faite sur un site web dédié (à définir) : si ce n’est pas le cas, ou si l’information délivrée est inexacte ou incomplète, une amende de même montant pourra également être prononcée contre le distributeur fautif. Cette amende sera encourue autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel.

Par ailleurs, la réglementation prévoit aussi qu’en cas de non-respect des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale, un distributeur pourra être condamné au paiement d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive, dans le délai d’un an).

Source : Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire ! © Copyright WebLex - 2019

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En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais des anomalies dans les dispositifs de sécurité alimentaire sont apparues. Pour remédier à cela, 2 sanctions viennent de voir le jour : lesquelles ?

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Actu Juridique 2019-04-19 05:45:00 2019-04-19 07:42:29 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlesanitaire.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/apprentissage-un-contrat-a-enregistrer Apprentissage : un contrat à enregistrer… Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Demande injustifiée, selon l’employeur…


Pas d’enregistrement du contrat, pas de contrat d’apprentissage !

Un dirigeant conclut un contrat de 2 ans avec un apprenti. Il lui propose, quelques mois plus tard, de rompre ce contrat, proposition à laquelle l’apprenti ne donne pas suite. Ce qui n’empêche pas le dirigeant de ne plus lui fournir de travail depuis ce jour.

L’apprenti lui réclame alors le paiement de la rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Ce que refuse l’employeur : la chambre consulaire l’a informé qu’elle ne peut pas procéder à l’enregistrement du contrat (en raison de documents manquants). Le contrat d’apprentissage est donc nul et ne peut pas être exécuté, selon lui.

Ce que confirme le juge, qui précise, en revanche que le jeune travailleur peut prétendre :

  • au paiement des salaires sur la base du Smic ou du minimum conventionnel pour toute la période pendant laquelle le contrat a été exécuté ;
  • et à des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail.

Notez qu’à partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage n’aura plus à être « enregistré », mais simplement « déposé » auprès de la chambre consulaire compétente.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-20172

Apprentissage : un contrat à enregistrer… © Copyright WebLex - 2019

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Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Demande injustifiée, selon l’employeur…

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Actu Sociale 2019-04-19 05:45:00 2019-04-19 06:57:22 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apprentiartisan.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-anti-fake-news-quelles-sont-les-plateformes-web-concernees Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ? La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin. Quelles sont les opérateurs de plateformes Web tenus de respecter ces obligations ?


Plateformes Web : un chiffre à retenir = 5 millions de visiteurs uniques par mois !

La Loi « anti-fake news » fait le constat que les opérateurs plateformes Web sont en 1ère ligne dans la lutte contre les « fake news » et, en conséquence, met à leur charge de nombreuses obligations, notamment pour sécuriser les scrutins électoraux.

Ainsi, pendant les 3 mois précédant le 1er jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme Web sont tenus :

  • de fournir au lecteur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne ou de la société qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
  • de fournir au lecteur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
  • de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé à 100 € HT pour chaque contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général.

Toutefois, seuls les opérateurs de plateformes Web dont l’activité dépasse 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme (seuil calculé sur la base de la dernière année civile), sont concernées par ces obligations.

En outre, ils doivent informer les utilisateurs du respect de ces obligations par un encart situé à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Ces contenus peuvent renvoyer à une rubrique qui précisera plus en détail les informations fournies dans l’encart.

Par ailleurs, toutes ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période précitée. Ce registre doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des informations se rattachant à un débat d'intérêt général.

Source : Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général

Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ? © Copyright WebLex - 2019

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La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin. Quelles sont les opérateurs de plateformes Web tenus de respecter ces obligations ?

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Actu Juridique 2019-04-19 05:45:00 2019-04-19 08:00:45 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fakenews.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/encadrement-des-loyers-une-nouvelle-experimentation-a-paris Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ? Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif...


Encadrement des loyers à Paris : quel périmètre a été retenu ?

Pour mémoire, la Loi Elan a supprimé le dispositif d’encadrement des loyers instauré par la Loi Alur pour le remplacer par un autre dispositif, pour le moment à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2023.

Ce dispositif expérimental d’encadrement des loyers peut être mis en place, si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,
  • niveau de loyer médian élevé,
  • faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années,
  • perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et faibles perspectives d'évolution de celle-ci.

Seules les communes de Paris, du Grand Paris et les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille peuvent y recourir.

Le Gouvernement vient de préciser que ce dispositif expérimental d’encadrement des loyers sera mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris.

Notez que pour que le dispositif expérimental soit pleinement appliqué, il est encore nécessaire que la Préfecture publie par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence tandis que le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

Source : Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ? © Copyright WebLex - 2019

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Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif...

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Actu Juridique 2019-04-19 05:45:00 2019-04-19 08:34:26 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/encadrementloyer.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-locataire-percoit-des-indemnites-deviction-et-part-a-la-retraite Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction... et part à la retraite… Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation. Mais celui-ci part à la retraite : le bailleur peut-il alors se faire rembourser l’indemnité couvrant les frais de réinstallation ?


Bail commercial : pas de réinstallation, pas d’indemnités ?

Un bailleur commercial et un locataire sont en litige. A la suite du non-renouvellement du bail, la justice condamne le bailleur à payer diverses indemnités au locataire, dont des indemnités couvrant ses frais de réinstallation (on parle d’indemnités d’éviction).

Pourtant, le locataire ne va pas se réinstaller : il va, au contraire, faire valoir ses droits à la retraite. En conséquence, le bailleur saisit à nouveau la justice et réclame le remboursement de l’indemnité versée au titre des frais de réinstallation.

Sommes que le locataire refuse de rembourser : il rappelle qu’une décision de justice devenue définitive s’est déjà prononcée sur leur litige (on parle d’« autorité de la chose jugée »), en sa faveur puisqu’il a obtenu des indemnités d’éviction. La justice ne peut donc pas se prononcer une 2nde fois sur ce même litige.

Le bailleur n’est pas toutefois d’accord : pour lui, le locataire ne peut pas opposer l’« autorité de la chose jugée » lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Or, la situation a ici été modifiée puisque le locataire ne s’est pas réinstallé et a décidé de finalement faire valoir ses droits à la retraite. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mars 2019, n° 17-17501

Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction... et part à la retraite… © Copyright WebLex - 2019

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Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation. Mais celui-ci part à la retraite : le bailleur peut-il alors se faire rembourser l’indemnité couvrant les frais de réinstallation ?

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Actu Juridique 2019-04-18 05:45:00 2019-04-18 07:19:40 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bail2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/classement-des-hebergements-de-tourisme-pensez-aux-etoiles Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles ! Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019…


Classement des hébergements de tourisme : un cadre réglementaire simplifié !

Le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions à la procédure de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2019.

A compter de cette date, il est précisé qu’« Atout France » (organisme qui gère le classement des hébergements de tourisme) peut abroger sa décision de classement ou la modifier pour la durée restant à courir prévue par la décision initiale d’attribution du classement.

Pour cela, il faut préalablement mener une procédure contradictoire devant établir que l’établissement n’est pas conforme à son tableau de classement.

Pour prendre cette décision d’abrogation ou de modification de la décision initiale de classement :

  • « Atout France » doit mettre en avant un écart de conformité réel et sérieux entre la réalité de la situation de l’hébergement contrôlé par rapport à la décision initiale de classement ;
  • « Atout France » doit demander à l’exploitant d’évaluer sa pratique professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou électronique ;
  • à défaut d’évaluation ou si l’évaluation est insuffisante, « Atout France » doit demander à l’exploitant de mettre en œuvre un plan d’actions avec des mesures correctrices ;
  • ensuite, une contre-visite de l’établissement sera effectuée ; un certificat de contre-visite précisant la catégorie de classement à laquelle l’établissement doit appartenir sera remis à l’exploitant qui devra le transmettre à « Atout France » ;
  • en cas de changement de catégorie, « Atout France » doit prononcer une décision modificative de classement, valant pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement ;
  • en l’absence de transmission du certificat de contre-visite, « Atout France » doit abroger sa décision initiale de classement de l’établissement.

Sources :

  • Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
  • Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
  • Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles ! © Copyright WebLex - 2019

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Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019…

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Actu Juridique 2019-04-18 05:45:00 2019-04-18 12:23:32 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/camping-mobilehome.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-dhospitalisation-de-soins-de-cure-et-de-garde-memes-obligations-pour-tous Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ? Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective…


Institut thérapeutique éducatif et pédagogique = « foyer de vie » ?

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament des rappels de salaires.

La convention collective applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoit, effectivement, que les éducateurs spécialisés des maisons d’accueil spécialisées, des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et des foyers de vie bénéficient d’une bonification indiciaire (concrètement, d’une majoration de salaire).

Sauf que l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique dans lequel exercent ces salariés ne constitue ni une maison d’accueil spécialisée, ni un centre d’hébergement et de réadaptation sociale, ni un foyer de vie, rétorque l’employeur…

A tort, selon les salariés : l’établissement dans lequel ils exercent contient un internat et assure un accueil permanent des résidents, de jour, comme de nuit. Cela suffit, d’après eux, à caractériser le « foyer de vie ».

« Non », répond le juge : un institut thérapeutique éducatif et pédagogique assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social à des mineurs ou à de jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. Il ne constitue pas un « foyer de vie », en tant que tel.

Les salariés ne peuvent donc pas prétendre à la bonification indiciaire prévue par leur convention collective.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-22227

Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ? © Copyright WebLex - 2019

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Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective…

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Actu Sociale 2019-04-18 05:45:00 2019-04-18 08:01:58 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/centremedical.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrefacon-focus-sur-lusage-illicite-dun-signe-de-referencement Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en pense le juge ?


Contrefaçon d’une marque par un signe de référencement : (im)possible ?

Une entreprise qui a déposé une marque, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) est la seule habilitée à pouvoir l’utiliser et la commercialiser. Pour protéger ses intérêts, elle peut agir en justice pour contrefaçon contre un concurrent qui utilise un mot, une expression, un dessin, etc., trop proche de la marque déposée.

C’est ce qui est arrivé dans l’affaire suivante : une société A a déposé la marque « Caravane » pour désigner des canapés qu’elle commercialise. Elle a reproché à un concurrent (la société B) d’avoir utilisé le signe « Karawan », également pour commercialiser des canapés, et a agi contre lui pour contrefaçon.

A tort, selon la société B : elle rappelle que dans le secteur de l’ameublement, il est d’usage de donner des noms aux produits, noms qui servent à leur référencement. Ce qu’elle a ici fait en utilisant le signe « Karawan », non pas à titre de marque, mais comme simple référencement d’un canapé.

Par ailleurs, cet usage est, selon elle, parfaitement connu du consommateur qui ne peut donc pas confondre la marque de canapé « Caravane » déposée par la société A avec le référencement « Karawan » de son canapé.

Ce que conteste la société A : sur les affiches publicitaires de la société B, elle constate que le signe « Karawan » figure en en grosses lettres capitales, en haut des affiches de présentation des canapés, tandis que le nom de la société B est, lui, écrit en lettres plus petites, tout en bas des affiches.

Le signe « Karawan » éclipse donc le nom de la société B sur les publicités, estime la société A. Pour elle, le mode d’utilisation de ce signe manifeste donc la volonté de commercialiser des produits individualisés auprès du consommateur, et non d’assurer un simple référencement du canapé.

Ce que confirme le juge ! Et parce que l’usage du signe « Karawan » constitue un acte de contrefaçon, la société A a droit à des indemnités.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 janvier 2019, n° 17-18693

Contrefaçon : « il suffira d’un signe » ? © Copyright WebLex - 2019

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Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en pense le juge ?

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Actu Juridique 2019-04-18 05:45:00 2019-04-18 12:16:14 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/protectioninpi.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/desaccord-avec-lurssaf-pensez-a-la-mediation Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation ! La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur devra, à compter du 1er juin 2019, respecter un certain nombre de critères…


Médiation avec les organismes de sécurité sociale : quelles garanties ?

Dans le cadre de différends avec un organisme de Sécurité sociale (CPAM ou Urssaf, par exemple), il est possible de recourir à la médiation qui a, en effet, été généralisée.

Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme et exerce ses fonctions en toute impartialité, dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.

Toute réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d'une démarche de l’employeur auprès des services concernés de l’organisme de Sécurité sociale, et sous réserve qu’aucun recours contentieux n'ait été formé.

L'engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours prévus pour ces réclamations. Cette suspension commence à la notification, par le médiateur, de l’information portant sur la recevabilité de la réclamation qui lui est soumise et dure jusqu'à ce qu’il ait communiqué ses recommandations aux 2 parties.

Si l’usager (employeur, travailleur indépendant ou particulier) engage un recours contentieux (s’il saisit un tribunal), il met fin à la médiation.

A compter du 1er janvier 2020, dans le cadre des réclamations concernant le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles, l'Urssaf devra transmettre à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions qui restent à définir par décret.

Notez que le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme, duquel il est, par ailleurs, placé sous la responsabilité fonctionnelle. A cette fin, et à compter du 1er juin 2019, le médiateur devra justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et posséder une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, en particulier en droit de la sécurité sociale.

Il sera soumis à une obligation de confidentialité : ses constatations, ainsi que les déclarations recueillies au cours de la médiation ne pourront pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties sauf :

  • en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
  • lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

Enfin, le médiateur accomplira sa mission en toute impartialité et ne pourra recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui sera soumise. Il devra, en outre, prévenir toute situation de conflit d'intérêts ou encore déclarer, le cas échéant, s'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. Si tel est le cas, la réclamation sera traitée par le médiateur d'un autre organisme.

Source :

  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 34
  • Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale

Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation ! © Copyright WebLex - 2019

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La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur devra, à compter du 1er juin 2019, respecter un certain nombre de critères…

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Le coin du dirigeant 2019-04-17 05:45:00 2019-04-23 06:39:27 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/finmission2016.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/defiscalisation-denormandie-on-en-sait-plus Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus ! Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement. Et on en sait désormais plus, entre autres, sur les travaux éligibles...


Dispositif « Denormandie » : quels travaux pour quel objectif ?

Rappelons au préalable que, depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, si vous achetez un logement ancien faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de rénovation, ou un local que vous transformez en logement, et sous réserve que le montant de ces travaux, facturés par un professionnel, représente au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat, vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt « Denormandie », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Mais cela suppose de respecter des conditions précises portant notamment sur la nature des travaux, le niveau de performance énergétique à atteindre et la localisation géographique du logement.

  • S’agissant de la nature des travaux

Les travaux de rénovation éligibles au dispositif s'entendent de tous travaux ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables. Sont aussi visés les travaux visant à réaliser des économies d'énergie pour ces surfaces, ainsi qu’à créer des surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes (combles, garages).

Sont toutefois exclus les travaux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément.

Notez qu’il faut joindre, à sa déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.

  • S’agissant du niveau de performance énergétique

Le bénéfice de la réduction d’impôt « Denormandie » visent les logements qui respectent, soit des critères de seuils de consommation énergétique, soit des critères de performance énergétique.

Tout d’abord, la diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du logement doit être d’au moins 30 % par rapport à celle d’avant travaux (20 % dans un logement situé en copropriété) ; en outre, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du logement rénové doit être inférieure à 331KWh/m²/an.

Ensuite, le logement doit respecter des exigences de performance énergétique, pour au moins 2 des 5 catégories suivantes (et qui permettent d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à 331KWh/m²/an) :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs donnant sur l'extérieur ;
  • isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur ;
  • systèmes de chauffage ;
  • système de production d'eau chaude sanitaire.

Le respect des seuils de consommation d’énergie et de performance énergétique est justifié par la fourniture :

  • d'une évaluation énergétique réalisée par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés, qui indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
  • de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance requis.
  • S’agissant de la localisation géographique

Notez, enfin, que le logement doit être situé dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

  • Spécialement pour l’Outre-mer

Sont éligibles au dispositif Pinel-réhabilitation, les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation (précités), et qui respectent à la fois une exigence thermique et une exigence énergétique :

  • l’exigence thermique vise l'intégration au logement de l'un des équipements suivants : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies, ventilateurs de plafond ;
  • l’exigence énergétique vise l'intégration au logement d'un au moins des équipements suivants :équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,-pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (ainsi que le coût de la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques), équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Sources :

  • Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  • Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  • Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus ! © Copyright WebLex - 2019

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Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement. Et on en sait désormais plus, entre autres, sur les travaux éligibles...

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Le coin du dirigeant 2019-04-17 05:45:00 2019-04-17 07:31:32 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/loyer.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/deficit-imputable-sur-votre-revenu-global Déficit : imputable sur votre revenu global ? Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Normalement...


Déficit : imputable sur le revenu global, sous conditions...

Par principe, les bénéfices réalisés par une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont normalement imposables, chez l’associé, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si, au titre d’un exercice, il constate un déficit d’exploitation, ce déficit vient, en application de la réglementation fiscale, diminuer le revenu global de l’associé pour le calcul de son impôt sur le revenu.

C’est ce que réclame l’associé unique d’une EURL, dans une récente affaire, mais que lui refuse l’administration fiscale : elle rappelle que la règle qui admet l’imputation du déficit sur le revenu global suppose la participation personnelle, continue et directe de l'associé (ou de l’un des membres du foyer fiscal) à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de l’entreprise. Implication qui fait défaut ici selon elle...

Et, alors que l’associé a indiqué qu’il s’impliquait dans la gestion du personnel, le juge est allé dans le sens de l’administration fiscale : non seulement, relève-t-il, les éléments susceptibles de révéler la participation de l’associé à la gestion du personnel présentaient un caractère épisodique et non continu, mais, en outre, il n’établit de toutes les façons pas clairement sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de la société.

En clair, le redressement fiscal de l’associé est confirmé : le déficit de l’activité n’est pas imputable sur son revenu global !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n° 408096

Déficit : imputable sur votre revenu global ? © Copyright WebLex - 2019

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Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Normalement...

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Actu Fiscale 2019-04-16 05:45:00 2019-04-16 06:25:08 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/integrationfiscale.jpg
actualite https://www.weblex.fr/weblex-actualite/embaucher-un-apprenti-quels-avantages-financiers-fiscaux-sociaux Embaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ? Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé. Quels avantages reste-t-il aux entreprises qui embauchent un apprenti, sur le plan fiscal, social, et financier ?


Embauche d’un apprenti : des avantages à connaître

  • Sur le plan fiscal

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Hormis la déduction fiscale des salaires versés aux apprentis, il n’existe plus d’aide fiscale spécifique à l’embauche d’un apprenti.

  • Sur le plan social

En fonction de l’âge de l’apprenti, ce dernier perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic (les heures supplémentaires sont, par contre, rémunérées dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les salariés de l’entreprise, étant précisé qu’un jeune de moins de 18 ans ne peut faire des heures supplémentaires que sur autorisation de l’inspection du travail, après avis conforme de la médecine du travail).

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune de 16 à 29 ans révolus. Il a donc fallu adapter le barème, dont les valeurs existantes ont, en outre, été modifiées. Désormais, la rémunération de l’apprenti est déterminée selon le tableau suivant :