Flux pour AUFIGEX https://www.weblex.fr/passerelle-json Flux WebLex.fr 18/01/2021 9:12:05 2021-01-15 10:27:03 https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-couvre-feu-a-18h-pour-tous Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu à 18h pour tous ! En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier 2021, ce qui n’est pas sans conséquences…


Coronavirus (COVID-19) et avancement du couvre-feu : quelles conséquences ?

Pour limiter les contacts sociaux, et ainsi tenter d’endiguer la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a avancé l’heure du couvre-feu à 18h sur tout le territoire métropolitain, à partir du samedi 16 janvier 2021.

Concrètement, à partir de samedi, chacun devra être chez soi à 18h.

Des dérogations très limitées seront permises, notamment pour revenir du travail, ou aller chercher ses enfants à l’école ou à la crèche.

En revanche, les sorties pour raisons personnelles ne seront pas autorisées.

De même, sauf exceptions liées aux missions de service public, tous les lieux, commerces ou services recevant du public seront fermés à 18h.

Pour anticiper cette réduction des horaires d’ouverture des commerces et services, les établissements qui le souhaitent sont invités :

  • à se saisir des possibilités d’ouverture supplémentaire sur la pause-déjeuner ;
  • à se saisir des dérogations permettant l’ouverture de leurs établissements le dimanche, lorsqu’elles sont accordées sur le plan local.

Bien que les établissements scolaires restent ouverts, les mesures suivantes sont mises en place :

  • renforcement du protocole sanitaire dans les cantines scolaires ;
  • suspension jusqu’à nouvel ordre des activités physiques scolaires et extrascolaires en intérieur ;
  • augmentation de la capacité de dépistage dans les établissements scolaires.

Source : Discours de M. Jean Castex, Premier ministre, du 14 janvier 2021

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu à 18h pour tous !© Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/couvrefeu2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-energie-quand-deposer-votre-demande Prime énergie : quand déposer votre demande ? Comme annoncé par le Gouvernement, la liste des bénéficiaires de la prime forfaitaire de transition énergétique a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires. A partir de quand ces personnes peuvent-elles déposer leur demande d’aide financière ?


Une demande à déposer maintenant… ou plus tard ?

La prime forfaitaire de transition énergétique, aussi appelée « prime énergie », ou « MaPrimeRénov’ », qui profite aux personnes faisant réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, est désormais ouverte à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, et à tous les syndicats de copropriétaires.

Les propriétaires occupants nouvellement éligibles (ménages intermédiaires et supérieurs), ainsi que les syndicats de propriétaires, peuvent déposer leur demande d’aide financière depuis le lundi 11 janvier 2021 sur le site Internet maprimerenov.gouv.fr.

Les propriétaires bailleurs, quant à eux, pourront déposer leur demande sur le même site internet à partir de juillet 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique du 11 janvier 2021

Prime énergie : quand déposer votre demande ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-15 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demandepret.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-a-la-conversion-pas-pour-les-vehicules-diesel Prime à la conversion : pas pour les véhicules diesel ? Les véhicules diesel sont-ils exclus du dispositif de prime à la conversion depuis le 1er janvier 2021 ? Réponse…


Prime à la conversion : toujours pour les véhicules diesel !

La prime à la conversion cible les ménages modestes et s’applique aux véhicules 100 % électriques, hybrides rechargeables, mais aussi thermiques (essence ou diesel).

Pour mémoire, cette prime est une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant 2011 ou d’un véhicule essence immatriculé avant 2006.

Actuellement, le montant de la prime est fixé à 1 500 € pour un ménage modeste acquérant un véhicule thermique Crit'Air 1 ou Crit'Air 2 immatriculé après le 1er septembre 2019, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre.

Au vu des diverses annonces parues récemment dans la presse, il a été demandé au Gouvernement s’il entendait exclure, dès le 1er janvier 2021, les véhicules diesel du dispositif de prime à la conversion.

La réponse est négative. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement indique qu’il entend prolonger le barème de la prime à la conversion applicable aux véhicules diesel jusqu’au 30 juin 2021.

Et à partir du 1er juillet 2021 :

  • les véhicules thermiques Crit’Air 2 seront exclus du dispositif de prime à la conversion ;
  • le plafond d’émission de CO2 applicable aux véhicules neufs sera abaissé à 132 grammes par kilomètre pour l’aligner sur le seuil de déclenchement du malus écologique.

Source : Réponse ministérielle Allizard du 7 janvier 2021, Sénat, n°18403

Prime à la conversion : pas pour les véhicules diesel ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-15 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voiture3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/defiscalisation-pinel-cest-quoi-un-batiment-dhabitation-collectif Défiscalisation Pinel : c’est quoi un « bâtiment d’habitation collectif » ? Depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » est réservée aux investissements portant sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Mais c’est quoi un « bâtiment d’habitation collectif » ? Réponse de l’administration fiscale…


« Bâtiment d’habitation collectif » : la définition de l’administration fiscale…

Comme suite à la décision du Gouvernement de réserver, depuis le 1er janvier 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » aux investissements portant sur des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, l’administration fiscale a été interrogée pour savoir ce que recouvrait cette notion.

Concrètement, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété, ou encore les villas construites de manière jumelée ou en bande, sont-elles des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif ?

La réponse est négative. Pour l’administration fiscale, en effet, la notion de « bâtiment d’habitation collectif » nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à 2.

De même, ces logements doivent être regroupés dans un seul et même bâtiment, sans que cela n’implique nécessairement une superposition verticale : les logements peuvent donc être alignés ou en bande, dès lors qu’ils appartiennent au même bâtiment.

Enfin, quelle que soit la configuration des logements, la construction doit se présenter comme un seul bâtiment présentant une unité de structure (fondation, gros œuvre, toiture, etc.).

Source : Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000079

Défiscalisation Pinel : c’est quoi un « bâtiment d’habitation collectif » ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-15 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/immeuble.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-dun-fonds-artisanal-responsable-mais-pas-coupable Vente d’un fonds artisanal : responsable, mais pas coupable ? Parce qu’elle estime avoir été trompée sur la viabilité financière du fonds artisanal qu’elle a acheté, une entreprise décide de réclamer une indemnisation au dirigeant de la société qui lui a vendu. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il a agi dans le cadre de ses fonctions… et que cela change tout…


Vente d’un fonds artisanal : gare à la bonne foi

Une société, spécialisée dans la restauration d’immeubles anciens, décide de céder son fonds artisanal de maçonnerie à une EURL.

Estimant avoir été trompée lors de la vente de ce fonds, l’EURL décide de réclamer une indemnisation à la société, mais également à son dirigeant, et pour cause :

  • la société a volontairement omis de l’informer de la diminution de plus de la moitié de son chiffre d’affaires sur le dernier exercice précédant la vente, dont elle savait que c’était pourtant une circonstance déterminante de son consentement ;
  • elle lui a fait croire que le certificat de qualité dont elle était titulaire (et qu’elle avait annexé à l’acte de cession) était transmis en même temps que le fonds cédé, lui faisant ainsi miroiter le maintien de la clientèle attachée à l’activité de restauration de monuments historiques ;
  • le carnet de commandes qu’elle lui a cédé mentionnait plusieurs chantiers qui ne pouvaient donner lieu à aucun encaissement ;
  • elle lui a caché l’état de santé problématique, depuis plusieurs années, de l’un des 6 salariés repris, alors même que « le savoir-faire des ouvriers en place » avait été mis en avant au moment de la vente.

Des fautes intentionnelles dont le dirigeant doit, selon l’EURL, être tenu responsable au même titre que la société…

« Faux » rétorque l’intéressé, qui rappelle que sa propre responsabilité ne peut être engagée qu’à la condition que les fautes commises soient séparables de ses fonctions de direction… ce qui n’est pas le cas ici.

« Faux », tranche le juge : ici, parce que les fautes relevées sont intentionnelles et particulièrement graves, elles doivent être considérées comme incompatibles avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant.

Celui-ci doit donc, au même titre que la société, indemniser l’EURL.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2020, n° 18-19747

Vente d’un fonds artisanal : responsable, mais pas coupable ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-15 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ventetitresociete.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/relations-amoureuses-au-travail-vie-privee-ou-vie-professionnelle Relations amoureuses au travail = vie privée ou vie professionnelle ? Une entreprise sanctionne un salarié qui a posé une balise GPS sur le véhicule d’une collègue et lui a adressé de nombreux messages intimes malgré le refus exprès de cette collègue d’entretenir des relations extra-professionnelles avec lui. Des faits qui relèvent de sa vie privée, conteste le salarié…


Fait de la vie privée : par principe non sanctionnable

Une entreprise licencie pour faute grave un salarié. Elle lui reproche, d’une part, d’avoir posé une balise GPS sur le véhicule d’une autre salariée de l’entreprise afin de la surveiller et, d’autre part, de lui avoir adressé de nombreux messages intimes, via la messagerie professionnelle, alors que cette salariée lui avait expressément indiqué qu’elle ne souhaitait plus avoir de contact avec lui en dehors du cadre professionnel.

Une sanction que conteste le salarié : il a entretenu avec cette salariée, pendant des mois, une relation amoureuse faite de ruptures et de sollicitations réciproques, la dernière rupture ayant été suggérée par les 2 membres du couple. Selon lui, ces faits relèvent de sa vie privée, et ne peuvent donc pas être sanctionnés.

Et le juge lui donne raison : parce que la balise a été posée sur le véhicule personnel de la salariée, que le salarié sanctionné ne lui a envoyé que 2 messages via la messagerie professionnelle et que les faits n'ont eu aucun retentissement au sein de l'entreprise, ni même sur la carrière de la salariée, ces faits relèvent effectivement de sa vie personnelle et ne constituent pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.

Son licenciement est donc abusif.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 décembre 2020, n° 19-14665

Les histoires d’amour finissent mal… au travail © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-15 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pasmoipasmoi.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/trajets-en-voiture-une-appli-mobile-pour-rouler-en-toute-securite Trajets en voiture : une appli mobile pour rouler en toute sécurité ! Le Gouvernement a créé une application mobile pour sécuriser les trajets en voiture : elle s’appelle « COOPITS ». A quoi sert-elle ?


Application « COOPITS » : quels intérêts ?

Le Gouvernement a lancé le 5 janvier 2021 une application mobile intitulée « COOPITS » pour permettre aux personnes qui effectuent des trajets en voiture de recevoir certaines informations émanant du gestionnaire routier : emplacements et disponibilités des parkings, vitesse optimale pour arriver au feu au vert, panneaux à messages variables embarqués, information en temps réel sur les chantiers, etc.

Elle permet également de signaler une difficulté (panne, accident, etc.) au gestionnaire routier pour une intervention plus rapide. Notez qu’elle peut se superposer à un navigateur préinstallé (ex. Waze, Google maps ou toute autre application) ou fonctionner de façon indépendante.

Par ailleurs, « COOPITS » favorise l’écoconduite en évitant l’attente au feu et en signalant les voies réservées au covoiturage ou aux transports en commun.

Notez que l’information reçue par le gestionnaire routier est strictement anonymisée, afin de protéger la vie privée de l’utilisateur de l’application.

Enfin, sachez que « COOPITS » est, pour le moment, utilisable uniquement sur Bordeaux et ses environs, avant d’être étendue à de nouvelles régions.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Transition Energétique du 5 janvier 2021

Trajets en voiture : une appli mobile pour rouler en toute sécurité ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-15 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/applimobile.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/don-alimentaire-exclusion-de-certains-produits Don alimentaire : exclusion de certains produits ! Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Lesquelles ?


Exclusion du don de denrées alimentaires : des précisions

Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sont interdits, à l’exception :

  • des denrées placées dans un conditionnement ou un emballage ;
  • pour les établissements de restauration collective, des denrées préemballées ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents.
  • des denrées définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’entreprise comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire ;

Par ailleurs, il est précisé qu’une denrée doit, avant de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec sa date limite de consommation si la denrée est microbiologiquement très périssable, et être accompagnée d'une mention relative au numéro de lot et à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.

Source : Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer

Don alimentaire : exclusion de certains produits ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/donalimentaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/creation-dun-label-anti-gaspillage-alimentaire Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire » La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à son sujet ?


Label « anti-gaspillage alimentaire » : ce qu’il faut savoir

Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un label « anti-gaspillage alimentaire », dont la durée de validité est fixée à 3 ans.

L’un des objectifs de ce label est de parvenir à une réduction du gaspillage :

  • d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
  • d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Toute société ou association qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire peut l’obtenir.

Il garantit que ses titulaires respectent les mesures définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.

Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la démarche de réduction du gaspillage alimentaire.

Pour l’obtenir, il faut s’adresser à un organisme certificateur inscrit sur une liste publiée sur le site Web du Ministère de l’environnement.

Notez que ce même site Web publiera la liste à jour des sociétés et associations labellisées.

Sources :

  • Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 28 décembre 2020

Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire » © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/economieverte2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vehicules-lourds-a-quoi-ressemble-le-dispositif-de-signalisation-des-angles-morts Véhicules lourds : à quoi ressemble le dispositif de signalisation des angles morts ? Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le Gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. A quoi ressemble-t-il ?


Véhicules lourdes : publication du modèle de signalisation des angles morts !

Afin de renforcer la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables (cyclistes, piétons et utilisateurs d’engins de déplacement personnel), l’installation d’un dispositif signalant les angles morts des véhicules de plus de 3,5 tonnes est obligatoire depuis le 1er janvier 2021.

Le modèle-type de ce dispositif est désormais connu et consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kczik5bFuvNIfdl9Ocrz87zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=.

Pour rappel :

  • le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de 4ème classe (soit 750 €) ;
  • par exception, cette obligation ne s’impose pas aux véhicules agricoles et forestiers, aux engins de service hivernal et aux véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes express ;
  • pendant une période transitoire de 12 mois, les véhicules ayant été équipés, sur les côtés et à l’arrière, d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts sont réputés satisfaire à leur obligation, même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle-type retenu.

Source : Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds

Véhicules lourds : à quoi ressemble le dispositif de signalisation des angles morts ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/camionanglemort.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-de-nouvelles-competences-pour-la-medecine-du-travail-en-2021 Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles compétences pour la médecine du travail en 2021 ? Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement vient fixer les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et les modalités de détection du virus par les services de santé au travail. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : élargissement temporaire des missions du médecin du travail !

  • Médecine du travail et arrêts de travail

Dans le cadre de la crise sanitaire, le médecin du travail peut, à compter du 15 janvier 2021, pour les travailleurs salariés :

  • prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d'infection à la covid-19 ;
  • établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle.

Les arrêts de travail et le certificat peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu'aux travailleurs temporaires et salariés agricoles.

Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné sur un formulaire homologué devant comporter sa signature.

Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur et, si nécessaire, au service de santé au travail (SST) dont relève le travailleur.

Le salarié adresse cet avis, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.

Par dérogation, pour les salariés vulnérables, le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

  • l'identification du médecin ;
  • l'identification du salarié ;
  • l'identification de l'employeur ;
  • l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme vulnérable.

Pour rappel, sont considérées comme salariés vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes :

  • être âgé de 65 ans et plus ;
  • avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
  • ○ médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
  • ○ consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • ○ liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié, qui l'adresse sans délai à son employeur en vue de son placement en activité partielle.

  • Médecine du travail et dépistage du virus

Pour la détection du virus SARS-CoV-2, le médecin du travail ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier de santé au travail peuvent réaliser les actes suivants :

  • le prélèvement dans le cadre d'un examen de détection du génome du virus par RT-PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  • le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection du génome du virus par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

 

Source : Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles compétences pour la médecine du travail en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-14 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecintravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/insuffisance-professionnelle-attention-aux-motifs-de-la-lettre-de-licenciement Insuffisance professionnelle : attention aux motifs de la lettre de licenciement ! Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle : il n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite. Ce que ce dernier conteste : ayant déjà fait l’objet d’un avertissement pour les mêmes faits, il estime que son licenciement repose sur un motif disciplinaire… Qui a raison ?


L’insuffisance professionnelle implique que le salarié n’a pas la volonté de mal faire !

Un employeur licencie un salarié, conducteur de train, pour insuffisance professionnelle : ce dernier n’a pas respecté les règles fondamentales et élémentaires de conduite, en particulier de vitesse et de sécurité.

Licenciement contesté par le salarié, qui rappelle avoir déjà fait l’objet d’un avertissement pour des faits similaires : pour lui, son licenciement repose en réalité sur un motif disciplinaire. Or, la procédure prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, propre au licenciement pour motif disciplinaire, n’a pas été respectée, ce qui vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais l’employeur insiste : c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu importe le recours de l'employeur à d'éventuelles mesures disciplinaires préalables…

Ce que réfute le juge : la lettre de licenciement reprochant au salarié des faits pour lesquels il a déjà fait l’objet d’un avertissement, et ces faits procédant d’une mauvaise volonté délibérée de ce dernier, le licenciement a bien été prononcé pour des motifs disciplinaires.

La procédure prévue dans ce cas par le règlement intérieur de l’entreprise n’ayant pas été respectée, le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, n°19-14549 (NP)

Insuffisance professionnelle : attention aux motifs de la lettre de licenciement ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-14 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/conducteurtrain.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-actes-des-huissiers-de-justice-cest-la-fin Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin ! Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ?


Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !

Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :

  • les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;
  • la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice.

Source : Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes

Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-14 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/huissier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-cadeau-fiscal-le-15-janvier-2021 Un cadeau fiscal le 15 janvier 2021 ! Le 15 janvier 2021, de nombreux foyers vont percevoir, directement sur leurs comptes bancaires, une avance sur certains crédits et réductions d’impôt. Quel est le montant de cette avance ?


Une avance de 60 % du montant de certains avantages fiscaux

Près de 8,5 millions de foyers vont percevoir le 15 janvier 2021, par virement bancaire libellé « AVANCE CREDIMPOT », une avance sur certaines réductions et crédits d’impôt.

Sont principalement concernés les avantages fiscaux liés aux dons, à l’emploi d’un salarié à domicile, aux frais de garde d’enfants, aux frais d’hébergement en EHPAD, aux dépenses d’investissement locatif et aux cotisations syndicales.

Cette avance est versée en une fois et correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d’impôts concernés, tel que déclaré au printemps 2020 au titre des dépenses réalisées en 2019.

Pour information, le montant définitif des avantages fiscaux sera calculé et fera l’objet d’une régularisation à l’été 2021 tenant compte du montant de l’avance versée en janvier 2021.

Les personnes pour lesquelles l’administration fiscale n’a pas connaissance de coordonnées bancaires percevront cette avance sous la forme d’une lettre chèque qu’elles recevront par voie postale d’ici la fin du mois de janvier 2021.

Enfin, un document précisant le montant et les modalités de versement de cette avance est d’ores et déjà disponible en ligne, sur le site Internet des impôts, dans l’espace particulier de chaque bénéficiaire.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 11 janvier 2021, n°546

Un cadeau fiscal le 15 janvier 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-14 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cadeau1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-demandeurs-demploi-du-nouveau-concernant-les-revenus-de-remplacement Coronavirus (COVID-19) et demandeurs d’emploi : du nouveau concernant les revenus de remplacement ! Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement est venu compléter les mesures d’urgence mises en place pour les demandeurs d’emploi en matière de revenus de remplacement, notamment concernant la période de référence et la notion de privation volontaire d’emploi. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : un accès à l’allocation chômage facilité !

  • Prolongation de la période de référence

Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

  • Elargissement du champ des salariés involontairement privés d’emploi

Pour rappel, pour percevoir l'allocation de retour à l’emploi, les bénéficiaires doivent être involontairement privés d’emploi.

A compter du 30 décembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail entre le 1er juin 2020 et le 29 octobre 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

  • soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ;
  • soit n'a pu se concrétiser par une embauche effective. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.

Source : Arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Coronavirus (COVID-19) et demandeurs d’emploi : du nouveau concernant les revenus de remplacement ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-14 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chomagepartiel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fabricants-de-produits-cosmetiques-combien-coute-une-certification Fabricants de produits cosmétiques : combien coûte une certification ? La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une certification. Combien coûte-elle ?


Certification des fabricants de produits cosmétiques : 1 400 € !

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut délivrer aux entreprises qui en font la demande un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques.

Ce certificat est destiné aux entreprises qui exportent des produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne (UE) ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

La demande de certificat est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication figurant sur une liste établie par l’ANSM.

Il vient d’être précisé qu’il faut préalablement verser une redevance fixée à 1 400 € par demande de certificat pour que le dossier soit instruit par l’ANSM.

Source : Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique)

Fabricants de produits cosmétiques : combien coûte une certification ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cosmetique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-un-nouvel-outil-pour-valoriser-vos-produits-localement Agriculteurs : un nouvel outil pour valoriser vos produits localement ! Les agriculteurs bénéficient désormais d’un nouvel outil pour valoriser leurs produits localement : il s’agit de la plateforme Web « Frais et local » créée par le Gouvernement. De quoi s’agit-il ?


Un site Web pour valoriser les produits frais et locaux

Le Gouvernement a ouvert, depuis le 12 janvier 2021, la plateforme Web « Frais et local » (https://www.fraisetlocal.fr/) qui permet de connaître facilement les producteurs locaux des réseaux partenaires et leurs points de vente près de chez soi.

Cette plateforme référence actuellement plus de 8 000 exploitations et points de vente directe répartis sur tout le territoire métropolitain et dans les territoires d'Outre-Mer fournis par les 2 premières plateformes partenaires : « Bienvenue à la Ferme », le réseau de l'enseignement agricole et le réseau de l’association française d’agriculture urbaine professionnelle (AFAUP).

« Frais et local » permet de localiser sur une carte les producteurs locaux et leurs points de vente et d'affiner la recherche :

  • par produits : fruits et légumes, viandes et poissons, crèmerie, boissons alcoolisées et jus, épicerie et autres ;
  • par types de point de vente des producteurs : vente à la ferme, point de retrait, magasin de producteurs, marché de producteurs, vente uniquement par Internet ;
  • par réseaux partenaires.

Pour pouvoir s’inscrire sur la plateforme Web, les agriculteurs doivent pour l’instant écrire un mail à l’adresse suivante : relation-plateforme@agriculture.gouv.fr.

Notez qu’une nouvelle version de cette plateforme Web doit voir le jour pour permettre aux producteurs, à des points de vente individuels et aux autres plateformes de vente directe de s'inscrire directement sur « Frais et local ».

Source : https://agriculture.gouv.fr/lancement-de-la-plateforme-fraisetlocalfr

Agriculteurs : un nouvel outil pour valoriser vos produits localement ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/produitslocaux1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/violation-de-donnees-de-sante-illustrations-pratiques Violation de données de santé : illustrations pratiques La protection des données personnelles ne doit pas être négligée, d’autant plus lorsqu’il s’agit de données de santé. C’est ce que vient de rappeler la Cnil à 2 médecins qui n’ont pas suffisamment protégé les données de leurs patients. Explications.


Violation de données de santé = amende !

A la suite d’un article de presse, la Cnil a constaté que des milliers d’images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à 2 médecins libéraux étaient librement accessibles sur Internet.

Amenés à s’expliquer sur cette situation, les 2 médecins ont reconnu que les violations de ces données de santé avaient pour origine un mauvais choix de configuration de leur box Internet, ainsi qu’un mauvais paramétrage de leur logiciel d’imagerie médicale.

La Cnil a donc décidé de sanctionner les médecins pour manquement à l’obligation de sécurité des données.

Mais, pas seulement ! Parce qu’ils ont également manqué à leur obligation de notifier les violations de données à la Cnil (ce qu’ils auraient dû faire après avoir appris que les images médicales de leurs patients étaient librement accessibles sur Internet), ils ont été respectivement condamnés à payer une amende de 3 000 € et 6 000 €.

La différence entre le montant des 2 amendes s’explique par le fait que l’un a laissé accessibles les données de ses patients pendant plus de 4 ans et l’autre pendant environ 4 mois.

Source : Actualité de la Cnil du 17 décembre 2020

Violation de données de santé : illustrations pratiques © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/donnessant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-en-plastique-a-usage-unique-cest-fini Produits en plastique à usage unique : c’est fini ? La Loi Economie circulaire comporte une mesure interdisant, en principe, la commercialisation de certains produits en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021. Mais cette mesure est-elle vraiment applicable ? Réponse…


Produits en plastique à usage unique : c’est (presque) fini !

Comme le prévoit la Loi Economie circulaire, depuis le 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique est interdite. Il s'agit :

  • de tous les couverts, hormis ceux utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires, pour qui l’interdiction sera applicable à compter du 3 juillet 2021 ;
  • des assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et des assiettes en plastique compostable ;
  • des boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente ;
  • des gobelets même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé ;
  • des couvercles et bouchons pour boissons ;
  • des pailles, à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ;
  • des touillettes pour boissons ;
  • des bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels ;
  • des pics à steak ;
  • des confettis et des paillettes ;
  • des tiges de ballons de baudruche ;
  • de tous les objets en plastique oxodégradable (matière plastique renfermant des additifs qui conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique sous l'effet de l'oxydation).

Notez que malgré cette interdiction, il est encore possible de trouver ces produits en magasin : ceci s’explique par le fait qu’il est possible d’écouler les stocks commandés avant 2021 au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021.

Par ailleurs, sachez que l'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes est repoussée d'un an en raison du contexte de crise sanitaire.

Sources :

  • Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
  • Actualité de service-public.fr du 7 janvier 2021

Produits en plastique à usage unique : c’est fini ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plastiquefini.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-et-aides-animales-la-teledeclaration-pour-2021-est-ouverte Agriculteurs et aides animales : la télédéclaration pour 2021 est ouverte ! Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs pouvant bénéficier d’aides financières pour leurs animaux doivent déposer leur demande sur le site Internet Télépac. Sous quels délais ?


Agriculteurs et aides animales : télédéclarez dans les délais !

Depuis le 1er janvier 2021, les agriculteurs peuvent déposer et, le cas échéant, modifier sur le site Télépac (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action) leurs demandes d'aides animales : aides ovines, caprines, aux bovins laitiers en zone de montagne, aux bovins laitiers hors zone de montagne, aux bovins allaitants, aux veaux sous la mère et prime aux petits ruminants (départements d'Outre-Mer).

La télédéclaration est donc obligatoire pour bénéficier des paiements couplés aux filières animales dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Notez que les délais de télédéclaration sont les suivants :

  • pour les aides ovines et caprines en métropole et en Outre-Mer, la télédéclaration sera ouverte jusqu’au 1er février 2021 ;
  • pour les aides aux bovins allaitants et laitiers et pour les aides aux veaux sous la mère, la télédéclaration restera ouverte jusqu’au 17 mai 2021 ;
  • pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant dans les départements d'outre-mer, la télédéclaration sera ouverte entre le 1er mars 2021 et le 15 juin 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 4 janvier 2021

Agriculteurs et aides animales : la télédéclaration pour 2021 est ouverte ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricolefinance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/carte-btp-combien-ca-coute Carte BTP : combien ça coûte ? Pour lutter contre le travail dissimulé, certains professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obtenir une carte professionnelle, dont le coût vient d’être modifié : à la hausse ou à la baisse ?


Carte BTP : elle coûte (un peu) moins cher !

Pour rappel, certains professionnels du secteur du BTP doivent obtenir une carte professionnelle pour pouvoir travailler.

Cette carte professionnelle a pour but de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, et permet aux entreprises de justifier de l’emploi de leurs salariés en cas de contrôle sur les chantiers.

Les professions suivantes n’ont pas besoin de demander la carte professionnelle BTP, même lorsqu'elles travaillent sur un chantier : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs, livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.

L’attribution de cette carte est payante : jusqu’à présent, l’employeur était tenu de verser une redevance d’un montant de 10,80 €. Désormais, le coût de cette carte est de 9,80 €.

Source : https://www.cartebtp.fr/

Carte BTP : combien ça coûte ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/carteprobtp.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qualite-de-lair-modification-de-lindice-atmo Qualité de l’air : modification de l’indice ATMO L’indice de la qualité de l’air, appelé indice ATMO, est modifié depuis le 1er janvier 2021. Quelles sont les nouveautés à connaître ?


Indice de la qualité de l’air : un indice ATMO modernisé

Le nouvel indice ATMO, qui indique la qualité de l’air, intègre désormais les évolutions suivantes :

  • un nouveau polluant : les particules fines PM2,5, aux effets sanitaires avérés ;
  • une prévision calculée à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur l’ensemble du territoire national, y compris en Outre-mer ;
  • une nouvelle échelle de pollution : le niveau Très bon disparaît, et le niveau Extrêmement mauvais fait son apparition ; le nouvel indice qualifie donc l’état de l’air selon les 6 classes suivantes : Bon / Moyen / Dégradé / Mauvais / Très mauvais / Extrêmement mauvais ;
  • le code couleur s’étend désormais du bleu (bon) au magenta (extrêmement mauvais).

Pour rappel, l’indice ATMO est diffusé par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 5 janvier 2021

Indice de la qualité de l’air : « Il faut que tu respires, et ça c'est rien de le dire… » © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/qualiteair.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fourniture-de-services-de-medias-audiovisuels-le-point-sur-les-nouveautes Fourniture de services de médias audiovisuels : le point sur les nouveautés Le secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de nombreux aménagements afin de se mettre en conformité avec la règlementation européenne applicable. Lesquels ?


Nouveau cadre juridique, nouvelles règles

Pour rappel, la règlementation européenne encadre la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment par le biais d’une directive dite « directive SMA ».

Dans le but de se conformer à celle-ci, la règlementation française applicable au secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de divers aménagements.

Parmi ceux-ci figure le renforcement de la protection des mineurs et du public lors de la diffusion de certains contenus via des plateformes de partage de vidéos.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, est considéré comme un service de plateforme de partage de vidéos tout service qui remplit les conditions suivantes :

  • le service est fourni au moyen d'un réseau de communications électroniques ;
  • la fourniture de programmes ou de vidéos créées par l'utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l'objet principal du service proprement dit ou d'une partie dissociable de ce service, ou représente une fonctionnalité essentielle du service ;
  • le fournisseur du service n'a pas de responsabilité éditoriale sur ces contenus, mais en détermine l'organisation ;
  • le service relève d'une activité économique.

Ces plateformes sont désormais soumises à la régulation audiovisuelle, et font partie des personnes auxquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut demander des informations.

Il est par ailleurs interdit aux éditeurs de service de procéder au traitement à des fins commerciales des données à caractère personnel des mineurs.

Notez qu’en outre, la provocation à la commission d’acte de terrorisme est désormais interdite dans les programmes.

Enfin, les missions du CSA sont également réaménagées, notamment dans le but de promouvoir la conclusion de codes de bonne conduite par les éditeurs en matière de publicité alimentaire.

Source :

  • Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques

Fourniture de services de médias audiovisuels : le point sur les nouveautés © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/audiovisuel2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-le-formulaire-de-decembre-2020-bientot-en-ligne Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de décembre 2020 bientôt en ligne ! Les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Quand vont-elles pouvoir en faire la demande ? Réponse…


Coronavirus (COVID-19) : le formulaire de demande va être mis en ligne

Pour mémoire, les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir toucher, au titre du mois de décembre 2020, une aide du Fonds de solidarité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • elles doivent avoir faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant cette même période ;
  • les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Les entreprises autres que celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant du secteur S1 (identifié comme prioritairement touché par la crise, et dont la liste des secteurs concernés est disponible ici) doivent, en outre, employer 50 salariés au plus.

Le montant de l’aide oscille entre 1 500 € et 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires mensuel pris en référence.

La demande d’aide, qui doit être formulée avant le 28 février 2021, pourra être effectuée par le biais d’un formulaire mis en ligne sur le site des impôts à compter du 15 janvier 2021.

Source : Site du service-public.fr

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de décembre 2020 bientôt en ligne ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere6.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-du-nouveau-pour-les-drones 2021 : du nouveau pour les drones Depuis le 31 décembre 2020, la réglementation européenne sur les drones a remplacé les dispositions mises en place par la France. Qu’est-ce qui change ?


Drones : que prévoit la nouvelle réglementation ?

Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques :

  • la catégorie « Ouverte » pour les opérations à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
  • la catégorie « Spécifique » pour les opérations à risque modéré (vol en vue directe ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte) ;
  • la catégorie « Certifiée » pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations envisagées (par exemple, transports de personnes, de marchandises, etc.).

La catégorie « Ouverte » permet de faire voler des drones de moins de 25 kg. Le drone doit être en vue du télépilote, à une hauteur maximale de 120 m et ne jamais survoler de rassemblement de personnes. Le largage et l’épandage sont interdits, tout comme le transport de marchandises dangereuses. En outre, il faut être âgé d’au moins 14 ans en France (cette limite peut varier entre 14 et 16 ans dans le reste de l’Union européenne), et avoir réussi un examen en ligne pour opérer en catégorie Ouverte.

Cette catégorie ne nécessite pas de déclaration ou d’autorisation pour chaque vol. Toutefois, s’enregistrer sur le portail AlphaTango (https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/) est nécessaire.

Elle repose principalement sur l’utilisation de machines marquées CE avec une mention de classe (C0, C1, C2, C3, C4), chaque classe autorisant certains types d'utilisation.

Pour en savoir plus et, le cas échéant, connaître la classification de votre drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf.

Dans la catégorie « Spécifique », par défaut, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC). Toutefois, la réglementation autorise le vol selon un régime déclaratif dans le cadre de scénarios standard (STS).

Notez que les entreprises pourront se déclarer selon un scénario standard européen à compter du 2 décembre 2021. A partir de cette date, aucune nouvelle déclaration ne pourra donc se faire suivant les scénarios standard nationaux.

Les déclarations suivant les scénarios standard nationaux qui auront été faite avant le 2 décembre 2021 cesseront d'être valides le 2 décembre 2023.

Pour en savoir plus et connaître la classification de votre éventuel drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Specifique_0.pdf.

Sources :

  • Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
  • Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »
  • Dossier du Ministère de la Transition Ecologique du 30 septembre 2020

2021 : du nouveau pour les drones © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/drone.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/illustration-pratique-dun-droit-de-reprise-illicite-du-bail-rural Illustration pratique d’un droit de reprise (il ?)licite du bail rural Il peut arriver que le propriétaire d’une parcelle agricole louée souhaite la reprendre au profit de l’un de ses enfants. A cette fin, il va délivrer à son locataire un congé pour reprise remplissant plusieurs conditions légales. Ce qui n’a pas été respecté dans son cas, a estimé un agriculteur évincé… A raison ?


Reprise d’un bail rural : les conditions légales sont-elles remplies ?

Depuis 1988, un couple d’agriculteurs loue une parcelle agricole. Plus de 20 ans plus tard, les propriétaires de cette parcelle donnent congé au couple, leurs fils voulant reprendre l’exploitation agricole.

Un congé dont le couple d’agriculteurs conteste la validité, le fils des propriétaires ne remplissant pas, selon lui, les conditions légales pour reprendre l’exploitation agricole.

Il rappelle, en effet, que le bénéficiaire de la reprise doit disposer d’une habitation à proximité de la parcelle en cause, ce qui n’est pas le cas ici : le fils des propriétaires vit dans un appartement situé dans une ville relativement éloignée.

« Faux », conteste le fils des propriétaires, qui indique habiter dans une maison située à 5 km de la parcelle reprise. S’il n’y vivait pas lors du congé, c’est parce que celle-ci était en travaux. Depuis, il s’y est installé, comme en témoignent les habitants du village et l’adjoint au maire, ainsi que ses avis fiscaux et ses factures d’électricité.

Des éléments suffisants pour convaincre le juge que le fils des propriétaires remplit la condition d’habitation.

Mais le couple persiste : le fils des propriétaires occupe un emploi de cadre salarié chez un assureur incompatible avec la profession d’agriculteur.

« C’est encore faux » conteste le fils des propriétaires, qui rappelle :

  • qu’il est titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
  • qu’il gère seul la société agricole qui exploite la parcelle reprise ;
  • et qu’il réalise personnellement les travaux agricoles de façon effective et permanente sur cette parcelle.

Des éléments qui vont, une fois encore, convaincre le juge que le fils remplit bien les conditions lui permettant de reprendre l’exploitation de la parcelle.

Le congé délivré au couple d’agriculteurs est donc valide.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2020, n° 19-14382

Illustration pratique d’un droit de reprise (il ?)licite du bail rural © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculteurretraite.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/autorisation-environnementale-demarche-en-ligne Autorisation environnementale = démarche en ligne ? Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à autorisation environnementale. Est-il possible de la réclamer en ligne ? Réponse…


Autorisation environnementale : la demander en ligne, c’est possible !

Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1.

La procédure en ligne permet d’accélérer la procédure d’instruction de la demande :

  • le demandeur peut accéder à ce service en ligne 24h/24 et 7j/7 ;
  • le demandeur reçoit automatiquement un accusé de réception si toutes les pièces obligatoires sont déposées ;
  • le demandeur n’a plus à se rendre en Préfecture pour l'examen de complétude ;
  • les compléments et autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fichier de mesures Éviter Réduire Compenser) sont également déposés sur ce service en ligne ;
  • le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur la plateforme « projets-environnement » ;
  • le demandeur est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.

Source : Actualité de Service-public.fr du 18 décembre 2020

Autorisation environnementale = démarche en ligne ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/autorisationordinateur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/additif-e-171-fin-de-la-suspension Additif E 171 : fin de la suspension ? Pour l’année 2020, le Gouvernement a suspendu l’autorisation de mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant l’additif E 171. Cette suspension est-elle toujours valable pour 2021 ?


Additif E 171 : suspension prolongée !

Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant de l’additif E 171 pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2020.

Cette suspension a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

Notez que comme pour la suspension initiale, le Gouvernement ne vise pas les médicaments, produits d’hygiène et cosmétiques : ceux-ci peuvent donc (pour l’instant) continuer à être commercialisés avec de l’additif E 171. Affaire à suivre…

Source : Arrêté du 21 décembre 2020 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

Additif E 171 : fin de la suspension ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/E171.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/des-precisions-pour-les-entreprises-employant-des-dockers Des précisions pour les entreprises employant des dockers… Les entreprises qui emploient des dockers doivent transmettre des informations à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent. Lesquelles ?


Emploi de dockers = des informations à transmettre !

Les entreprises de manutention portuaire doivent transmettre, chaque mois et par voie dématérialisée, à la caisse de compensation de congés payés dont elles relèvent, des informations relatives aux ouvriers dockers intermittents et aux dockers mensualisés titulaires de la carte professionnelle.

Ces informations sont les suivantes :

  • nom et prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • numéro de carte professionnelle ;
  • dates de nomination dans les différentes catégories d'ouvriers dockers ;
  • nombres de vacations travaillées, nombres de vacations chômées et périodes d'inactivité pour maladie, accident du travail, absences, congés payés, repos compensateurs ;
  • montant des indemnités versées ;
  • le cas échéant, date de fin d'activité professionnelle.

Source : Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux informations nominatives relatives aux ouvriers dockers intermittents et aux ouvriers dockers mensualisés titulaires de la carte professionnelle transmises à l'organisme national pour la tenue du registre prévu à l'article L. 5343-2 du code des transports

Des précisions pour les entreprises employant des dockers… © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/docker.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-le-point-sur-les-obligations-des-services-sur-les-actifs-numeriques Lutte contre le blanchiment de capitaux : le point sur les obligations des services sur les actifs numériques La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne certains prestataires de services sur les actifs numériques, dont la liste vient d’être allongée. Voici le détail !


LCB-FT : plus de services concernés, plus d’efficacité

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental, qui promeut notamment l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Dans le cadre de ses missions, le GAFI émet des recommandations, qui sont reconnues comme étant la norme internationale applicable en matière de LCB-FT.

Le GAFI a récemment publié ses dernières recommandations en la matière, qui viennent d’être intégrées dans la règlementation française.

  • Services concernés par les obligations LCB-FT

Jusqu’à présent, seuls 2 types de services sur actifs numérique étaient soumis aux mesures de la LCB–FT, à savoir :

  • les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
  • les services d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (dits services « crypto-to-fiat »).

Au regard des recommandations du GAFI, il est désormais prévu que sont également soumis à ces dispositions :

  • les services ayant pour activité l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (« crypto-to-crypto ») ;
  • les plateformes de négociation d’actif numériques.

Ces 2 services sont donc désormais soumis à l’ensemble des dispositions LCB-FT, notamment en matière d’évaluation de leurs risques en la matière, de connaissance client et de vérification des bénéficiaires effectifs, et de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

Les entreprises concernées doivent par conséquent se faire enregistrer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), au plus tard le 10 juin 2021, pour pouvoir exercer leur activité.

Notez que le seul contrôle préalable dont font l’objet ces 2 services est la vérification de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et de leurs bénéficiaires effectifs.

  • Contrôle préalable pour les services déjà soumis aux obligations LCB-FT

Le contrôle préalable auquel sont déjà soumis les prestataires de services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et les services d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal en matière de LCB-FT est de son côté maintenu

Il est toutefois restreint aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.

  • Mise en œuvre des obligations de vigilance

L’ensemble des services soumis aux dispositions LCB-FT peuvent recourir à des tiers pour mettre en œuvre leurs obligations de vigilance lors de l’entrée en relation d’affaires.

Ils peuvent également procéder eux-mêmes à ces obligations pour des tiers.

  • Tenue de comptes anonymes

Dans le cadre de la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques, il est prévu que les prestataires de services sur actifs numériques ont l’interdiction de tenir des comptes anonymes.

  • Concernant les groupes

Les entreprises concernées par les dispositions LCB-FT qui appartiennent à des groupes peuvent informer les entreprises du groupe des déclarations de soupçon qu’ils ont réalisées.

Les entreprises-mères peuvent également bénéficier des échanges d’informations intragroupes relatifs aux déclarations de soupçon.

  • Concernant les prestataires de service étrangers exerçant en France

Pour mémoire, les prestataires de services étrangers sur les actifs numériques exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services sont tenus de s’enregistrer auprès de l’AMF, selon les mêmes modalités que leurs homologues français.

Cette obligation, déjà existante, est confirmée par la nouvelle règlementation applicable.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux territoires d’Outre-mer.

Le nouveau périmètre du contrôle préalable obligatoire des procédures internes en matière de LCB-FT s'applique aux demandes d'enregistrement présentées auprès de l’AMF depuis le 10 décembre 2020, ainsi qu'aux demandes en cours d'examen.

Source :

  • Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
  • Communiqué de presse du Gouvernement du 9 décembre 2020

Lutte contre le blanchiment de capitaux : le point sur les obligations des services sur les actifs numériques © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/blanchiment2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/temps-de-trajet-a-remunerer Temps de trajet : à rémunérer ? Un employeur refuse de payer le temps de trajet d’un salarié entre l’entreprise et un chantier. Et pour cause : c’est le salarié qui a choisi de faire un détour par l’entreprise, selon lui ! Ce que conteste le salarié. A tort ou à raison ?


Temps de travail effectif : le salarié ne peut vaquer librement à ses occupations

Un salarié est employé par une société de travaux paysagers. Avant de se rendre sur un chantier, il passe par le siège social de l’entreprise. Il en conclut que le trajet entre le siège de l’entreprise et le chantier constitue du temps de travail effectif que l’employeur doit rémunérer comme tel.

Pour preuves, le salarié réunit des témoignages de collègues et de clients et rappelle qu’une note de service mentionne l’obligation, pour tout salarié, de remplir et de déposer, sur le bureau du conducteur de travaux, une fiche de chantier après la journée de travail.

Une note de service qui n’impose pas pour autant un passage au bureau, le matin, avant de se rendre sur le chantier, rétorque l’employeur. Il considère que le salarié a choisi de passer par l’entreprise avant de se rendre sur le chantier mais n’y était pas contraint par une décision unilatérale qu’il aurait prise. Le temps de trajet entre l’entreprise et le chantier ne constitue donc pas, selon lui, du temps de travail effectif à rémunérer.

Mais la note de service n’est pas le seul élément qui prouve effectivement que les salariés ont l’obligation de se rendre au siège de l'entreprise avant leur départ sur le chantier et à leur retour du chantier, remarque le juge. Il confirme donc que ces temps de trajet doivent être considérés comme du temps de travail effectif… que l’employeur doit rémunérer comme tel.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, 19-11526

Temps de trajet : à rémunérer ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/jardinpaysager.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/brexit-et-transporteurs-comment-ne-pas-etre-bloque-a-la-frontiere Brexit et transporteurs : comment ne pas être bloqué à la frontière ? Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est en vigueur. Pour ne pas rester bloqués à la frontière entre le Royaume-Uni et la France, les transporteurs doivent désormais anticiper les formalités douanières. Comment ?


Brexit et transporteurs : il faut faire une déclaration en douanes !

Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne (UE), entraînant le rétablissement de la frontière et des formalités douanières.

Pour conserver une fluidité raisonnable des échanges commerciaux, il est impératif que les transporteurs préparent leurs formalités douanières (déclaration d’importation ou d’exportation) et sanitaires avant l’arrivée des marchandises à la frontière. A défaut les camions pourront se retrouver bloqués.

Pour faciliter le passage de la frontière au niveau de Calais, le recours à un titre de transit est très fortement conseillé.

Attention : sans déclaration, il n’y aura pas de passage possible de la frontière.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 12 janvier 2021, n° 552

Brexit et transporteurs : comment ne pas être bloqué à la frontière ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/brexit.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-sanitaire-attention-aux-departements Transport sanitaire : attention aux départements ! Une entreprise de transport sanitaire a utilisé ses véhicules dans un autre département que celui pour lequel elle a obtenu une autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS). S’agit-il d’une faute suffisamment grave pour justifier qu’on lui retire son agrément ? Réponse…


Transport sanitaire : utilisation dans un autre département = retrait d’autorisation ?

Un transporteur sanitaire reçoit l’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire par l’Agence régionale de santé (ARS), ainsi que l’agrément requis pour les exploiter.

Constatant que le transporteur utilise les véhicules en Ile-de-France et non en Eure-et-Loir, alors que l’autorisation a été délivrée seulement pour ce seul département, l’ARS lui retire non seulement son autorisation, mais aussi son agrément.

Elle rappelle alors que l'autorisation de mise en service d’un véhicule de transport sanitaire a pour objet de permettre une régulation territoriale de l'offre de soins. Elle est délivrée au niveau départemental, de telle sorte que l'offre de transports sanitaires terrestres soit adaptée, dans chaque département, aux besoins de la population.

En utilisant ses véhicules dans un autre département que celui couvert par son autorisation, le transporteur sanitaire a donc commis une faute qui justifie que cette autorisation, de même que son agrément lui soient retirés.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020, n° 428732

Transport sanitaire : attention aux départements ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ambulanciers.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/grippe-aviaire-les-dernieres-nouveautes-a-retenir Grippe aviaire : les dernières nouveautés à retenir Ces dernières semaines, la grippe aviaire s’est propagée de manière préoccupante. Pour cette raison, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour renforcer les mesures de prévention. Lesquelles ?


Grippe aviaire : quelles sont les mesures supplémentaires ?

Compte tenu de l’évolution préoccupante de la grippe aviaire, depuis le 12 janvier 2021, le Préfet peut ordonner des abattages préventifs de volailles dans l'ensemble des communes des départements suivants :

  • Gers (32) ;
  • Landes (40) ;
  • Pyrénées-Atlantiques (64) ;
  • Hautes-Pyrénées (65).

En outre, dans le département du Lot-et-Garonne (47), le Préfet peut également ordonner des abattages préventifs de volailles dans les communes de :

  • Saint-Pé-Saint-Simon (47266) ;
  • Sainte-Maure-de-Peyriac (47258) ;
  • Sos (47302) ;
  • Poudenas (47211) ;
  • Réaup-Lisse (47221) ;
  • Mézin (47167) ;
  • Andiran (47009) ;
  • Lannes (47134) ;
  • Moncrabeau (47174) ;
  • Fréchou (47103) ;
  • Lasserre (47139).

Par ailleurs, les mesures supplémentaires suivantes sont prises :

  • les abattages préventifs pratiqués aujourd’hui sur un rayon de 3 km autour des foyers infectieux le seront sur 5 km ; ils concerneront dans le 1er kilomètre tous les oiseaux d’élevage et de basse-cour, et pour les 4 km suivants l’ensemble des palmipèdes et les autres volailles quand elles ne sont pas claustrées ;
  • les capacités d’abattage vont être significativement augmentées grâce à la mobilisation du prestataire mandaté par l’État, à celle des vétérinaires sanitaires ainsi qu’à la réquisition d’abattoirs supplémentaires ;
  • la zone de surveillance de 10 km autour des foyers pourra être étendue jusqu’à 20 km, avec interdiction de sortie et d’entrée de volailles (y compris pour repeupler un élevage qui a terminé son cycle de production) ; ces restrictions seront réévaluées d’ici la fin du mois de janvier 2021, à l’aune du bilan épidémiologique.

Sources :

  • Arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 7 janvier 2021

Grippe aviaire : les dernières nouveautés à retenir © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/grippeaviaire2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/acte-anormal-de-gestion-a-prouver Acte anormal de gestion : à prouver ? A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion ». Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel…


Acte anormal de gestion : un simple écart de prix n’est pas une preuve !

Une société civile immobilière (SCI), qui exerce une activité de marchand de biens, vend 4 lots (numérotés de 5 à 8) d’un ensemble immobilier.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé que la SCI avait vendu le lot n°5 à un prix anormalement bas en comparaison des prix de vente des autres lots.

Une opération constitutive d’un « acte anormal de gestion » selon elle, ce qui lui permet de réclamer un supplément d’impôt sur les bénéfices.

Pour mémoire, un « acte anormal de gestion » est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ce qui, au plan fiscal, est sanctionnable.

Dans cette affaire, la SCI conteste la position de l’administration. Elle indique, en effet, que pour établir que l’écart de prix constaté concernant le lot n°5 avait le caractère d’une minoration susceptible de caractériser un acte anormal de gestion, l’administration fiscale n’a fait :

  • qu’invoquer la différence de prix au m² avec les autres lots vendus ;
  • qu’indiquer que rien ne justifiait cette différence de prix, sans s’appuyer sur des éléments relatifs à l’état concret du bien au moment de la vente.

Or, en raison de difficultés financières, la SCI n’a pas réalisé de travaux sur le lot n°5, contrairement aux autres lots cédés à la même période : elle l’a donc vendu « brut de béton », à un prix n’étant pas majoré de la valeur des travaux de 2nd œuvre.

Sauf que l’acte de vente ne comportait aucune mention spéciale sur l’état du lot n°5, constate l’administration, et cela change tout…

Mais pas pour le juge : puisque l’administration n’apporte pas ici la preuve que la SCI aurait vendu le lot n°5 à un prix inférieur à sa valeur vénale, commettant ainsi un acte anormal de gestion, le redressement fiscal ne peut qu’être annulé !

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 novembre 2020, n°19PA00948

Acte anormal de gestion : à prouver ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/acteanormalgestion.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/outre-mer-un-nouveau-dispositif-girardin-en-2022 Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ? Le dispositif Girardin, qui ouvre droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021…


Dispositif Girardin : une nouvelle réduction d’impôt pour les entreprises

La Loi de Finances pour 2021 crée, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), une nouvelle réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, applicable du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 (pour Saint-Martin, la date effective d’application n’est pas encore connue).

  • Conditions d’application

Les investissements doivent être mis à la disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à 5 ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.

De même, les investissements doivent être exploités par l’entreprise locataire pour l’exercice d’une activité relevant d’un secteur éligible. La Loi de finances ne définit pas ce que sont les secteurs éligibles mais définit, à l’inverse, ceux qui ne le sont pas (comme par exemple, les commerces, cafés, débits de tabac, etc.)

Ensuite, pour ce même investissement, l’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction fiscale ouverte aux entreprises soumises à l’IS réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€, pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien.

Pour information cette déduction fiscale prendra fin au 31 décembre 2021, laissant ainsi la place à cette nouvelle réduction d’impôt.

L’entreprise propriétaire de l’investissement doit également être exploitée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer.

Notez également que 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement sont rétrocédés par l’entreprise bailleresse (donc celle qui a réalisé l’investissement) à l’entreprise locataire.

Enfin, les entreprises réalisant l’investissement et les entreprises exploitantes doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels.

  • Investissements éligibles

La réduction d’impôt s’applique à certains investissements limitativement énumérés, à savoir :

  • les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
  • les investissements affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles ;
  • les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, sous conditions ;
  • les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent ;
  • les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l’arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ;
  • les souscriptions en numéraire réalisées par les entreprises soumises à l’IS, au capital de :
  • ○ sociétés de développement régional des collectivités d’Outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;
  • ○ sociétés effectuant des investissements productifs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
  • ○ sociétés concessionnaires effectuant dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
  • ○ sociétés affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements.

En revanche, la réduction d’impôt ne s’applique pas aux investissements portant sur :

  • l’achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire ;
  • des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
  • Calcul de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %.

La réduction d’impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

Pour les souscriptions au capital de certaines société, la réduction d’impôt est assise sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées.

Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté à paraître.

Pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à la moitié du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs. De même, pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, la base d’imposition est égale au quart du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

Pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à 20 % du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique.

Enfin, pour les logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues.

Ce montant est retenu dans la limite de 2 538 € hors taxes appréciée par mètre carré de surface habitable.

  • Versement de la réduction d’impôt

Le bénéfice de cet avantage fiscal est accordé au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service. Il est imputé sur l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu.

L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’IS dû au titre des 5 exercices suivants.

Toutefois :

  • lorsque l’investissement consiste en l’achat d’un immeuble à construire ou en la construction d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
  • en cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les travaux ont été achevés ;
  • en cas de souscription au capital de sociétés il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fonds ont été versés ; en cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.
  • Reprise de la réduction d’impôt

L’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l’entreprise locataire pendant un délai de 5 ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à 5 ans.

Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise locataire doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Si, dans ces délais, l’investissement est cédé, cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice, si l’acquéreur cesse son activité, ou si l’une des conditions d’application cesse d’être respectée, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités, sauf exceptions.

Enfin, retenez qu’au titre d’un même programme d’investissement, cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les autres avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 108

Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/outremer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-adaptations-de-la-formation-des-conducteurs-de-vehicules-de-transport Coronavirus (COVID-19) : adaptations de la formation des conducteurs de véhicules de transport L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation. Les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier ne font pas exception. De nouvelles règles viennent donc aménager leurs obligations en cette période. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) une formation accélérée des conducteurs de transport routier

Les règles relatives au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs sont adaptées pour faire face à l’épidémie de covid-19, et ce jusqu’au 31 mars 2021.

  • Formation accélérée des conducteurs de transport de marchandises

Par dérogation, le thème 1 de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de marchandises comporte, à la place des 44 heures prévues pour la pratique de la conduite (40 heures de conduite et 4 heures de commentaires pédagogiques) :

  • 11 heures pour la pratique individuelle de la conduite (10 heures de conduite individuelle et 1 heure de commentaires pédagogiques) ;
  • lorsque 2 stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 22 heures pour la pratique de la conduite (20 heures de conduite et 2 heures de commentaires pédagogiques) ;
  • depuis le 27 décembre 2020, lorsque 3 stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 33 heures pour la pratique de la conduite (30 heures de conduite et 3 heures de commentaires pédagogiques).

Parallèlement, le thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises comporte, notamment et par dérogation, à la place des 6 heures pour la pratique de la conduite (5 heures 20 minutes de conduite et 40 minutes de commentaires pédagogiques) :

  • au minimum 30 minutes pour la conduite individuelle auxquelles s'ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques ;
  • lorsque 2 stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 1 heure pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 10 minutes de commentaires pédagogiques ;
  • depuis le 27 décembre 2020, lorsque 3 stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 1 heure 30 pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 15 minutes de commentaires pédagogiques.

De la même manière, le thème 1 de la formation spécifique dite passerelle transport de marchandises comporte, à la place des 11 heures prévues pour la pratique de la conduite (10 heures de conduite et 1 heure de commentaires pédagogiques) :

  • 2 heures 45 minutes pour la pratique individuelle de la conduite (2 heures 30 minutes de conduite individuelle et 15 minutes de commentaires pédagogiques) ;
  • lorsque 2 stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 5 heures 30 minutes pour la pratique de la conduite (5 heures de conduite et 30 minutes de commentaires pédagogiques) ;
  • depuis le 27 décembre 2020, lorsque 3 stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 8 heures 15 minutes pour la pratique de la conduite (7 heures 30 de conduite et 45 minutes de commentaires pédagogiques).

Source : Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

Coronavirus (COVID-19) : adaptations de la formation des conducteurs de véhicules de transport © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-12 05:59:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportsroutiers.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-aides-exceptionnelles-quoi-de-neuf-pour-les-particuliers-en-2021 Coronavirus (COVID-19) et aides exceptionnelles : quoi de neuf pour les particuliers en 2021 ? Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place plusieurs aides exceptionnelles à destination des plus précaires : bénéficiaires d’allocations, jeunes demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle… Quelles sont les conditions et modalités de versement de ces aides ?


Coronavirus (COVID-19) : aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique

  • Aide exceptionnelle à destination des bénéficiaires d’allocations

Une aide exceptionnelle, à la charge de l’Etat, est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes, qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :

  • allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
  • allocation équivalent retraite (AER).

Cette aide, d’un montant de 152,45 € sera versée par les organismes débiteurs des prestations.

Cette aide est également versée à Mayotte selon des modalités différentes. D’un montant de 76,22 €, elle sera versée uniquement aux allocataires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.

  • Aide exceptionnelle à destination des allocataires du RSA

Une aide exceptionnelle, à la charge de l’Etat, est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.

Une seule aide est due par foyer.

Le montant de cette aide est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.

Lorsque le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du 3e enfant ou de la 3e personne.

Cette aide s’applique également à Mayotte selon des modalités différentes : son montant est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de 2 personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge.

Lorsque le foyer comporte plus de 3 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacs ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du 4e enfant ou de la 4e personne.

Cette aide est versée par la caisse d’allocation familiale, la MSA, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions habituellement applicables.


Coronavirus (COVID-19) : aide exceptionnelle à destination des jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement

A compter du 18 janvier 2021, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec), peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, si elles en font la demande.

Cette aide peut être attribuée, au plus tard le 31 décembre 2021, par Pôle emploi, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas de sommes excédant un montant mensuel total de 300 € au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage, ou d'une autre allocation.

Le bénéficiaire est informé du montant de l'aide et de la durée prévisionnelle de son attribution.

Le montant et la durée prévisionnelle de l'aide pourront être révisés en cas d'évolution de sa situation et de ses besoins.

Le cas échéant, Pôle emploi et l'Apec peuvent solliciter l'examen de la situation sociale et financière de l'intéressé par un représentant des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Notez que le montant mensuel de l'aide ne peut pas excéder le montant mensuel du RSA pour une personne seule, déduction faite du montant forfaitaire de 12% applicable à un foyer composé d’une seule personne.

Le montant total de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à 3 fois le montant mensuel du RSA par période de 6 mois.

Cette aide est incessible, insaisissable, et n’est pas cumulable avec l'allocation pouvant être versée à un jeune s’engageant dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l'autonomie afin de favoriser son insertion professionnelle.


Coronavirus (COVID-19) : aide exceptionnelle à destination des jeunes demandeurs d’emploi venant de terminer leurs études et des anciens boursiers

A compter du 18 janvier 2021, à titre exceptionnel, peuvent bénéficier d’une aide financière les personnes de moins de 30 ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, qui :

  • ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
  • ont bénéficié d'une aide, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat ou par les collectivités locales, au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
  • sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi au jour du dépôt de la demande d’aide ;
  • n'ont pas perçu de revenu de remplacement au titre du mois au cours duquel a lieu la demande (allocation d’assurance, de solidarité ou allocation des travailleurs indépendants et autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers).

La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
  • une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
  • une attestation de la qualité de bénéficiaire de la bourse (aide sous condition de ressources) au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant de l'aide perçue ;
  • un justificatif de domicile.

Cette aide est attribuée au plus tard le 30 juin 2021, par Pôle emploi pour une durée maximum de 4 mois. Elle n'est pas renouvelable.

Elle est versée mensuellement, au plus tard le 20 du mois, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Le montant mensuel de l’aide est fixé à 70 % du montant mensuel de l'aide perçue au cours de la dernière année d'étude. Ce montant est majoré de 100 € par mois lorsque l'intéressé n'est pas domicilié chez ses parents.

Cette aide n’est pas cumulable avec le RSA ou l'allocation prévue au titre de la garantie jeunes versée dans le cadre d’un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.


Coronavirus (COVID-19) : aide exceptionnelle à destination des bénéficiaires de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle

Depuis le 1er janvier 2021, une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 150 € est attribuée aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au titre des mois de novembre ou décembre 2020. Le cas échéant, ces bénéficiaires ont également droit à un versement de 100 € par enfant à charge.

Pour rappel, un enfant est considéré comme « à charge » d’un allocataire lorsque celui-ci assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard une responsabilité affective et éducative, de manière permanente. L’enfant doit être âgé de 20 ans maximum. S’il travaille, sa rémunération ne doit pas excéder 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette aide, incessible et insaisissable, est versée directement aux bénéficiaires par l'organisme débiteur de l’AFIS.

Tout paiement indu est récupéré par l'organisme débiteur de l’AFIS. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions habituellement applicables.

Sources :

  • Décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  • Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
  • Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  • Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
  • Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

Coronavirus (COVID-19) et aides exceptionnelles : quoi de neuf pour les particuliers en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-12 05:59:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tirelire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-quelles-nouveautes-pour-les-micro-creches-et-creches-familiales-en-2021 Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour les micro-crèches et crèches familiales en 2021 ? Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés au titre de l’année 2021 ?


Coronavirus (COVID-19) : élargissement des mesures temporaires de financement !

A partir du 1er janvier 2021, le gouvernement élargit, à titre temporaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour rappel, les micro-crèches et les crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le CMG peuvent bénéficier, de manière exceptionnelle, d’aides financées dans le cadre du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, au titre de leurs places temporairement fermées.

Ces structures pourront ainsi bénéficier de ces aides :

  • au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 par des enfants dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que contact à risque de contamination ;
  • ainsi qu'au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 par des enfants dont l'un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ou placé en position d'activité partielle ou en autorisation spéciale d'absence.

Source : Décret n° 2020-1806 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour les micro-crèches et crèches familiales en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-12 05:58:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/creche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-couvre-feu-avance-de-nouveaux-departements-concernes Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : de nouveaux départements concernés ! De nouveaux départements sont concernés par le couvre-feu qui débute à 18h (au lieu de 20h, au niveau national). Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : qui est concerné ?

Depuis le 15 décembre 2020, le territoire métropolitain est soumis, de 20h à 6h, à un couvre-feu.

Toutefois, par exception, depuis le 2 janvier 2021, le couvre-feu débute à 18h dans les départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Moselle, Territoire de Belfort, Nièvre, Saône-et-Loire.

Ce couvre-feu avancé concerne désormais aussi les départements suivants :

  • depuis le 10 janvier 2021 : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Allier, Vaucluse, Cher, Côte d'Or, Alpes de Haute-Provence ;
  • à partir du 12 janvier 2021 : Drôme et Var.

Source : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/couvre-feu

Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : de nouveaux départements concernés ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/couvrefeu1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-la-question-de-la-prise-en-charge-des-frais-de-sante-au-1er-janvier-2021  Coronavirus (COVID-19) : la question de la prise en charge des frais de santé au 1er janvier 2021 Depuis janvier 2020, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dérogatoires à la prise en charge des frais de santé, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. L’épidémie n’étant pas endiguée, des prolongations et aménagements de ces dispositifs sont désormais actés…


Coronavirus (COVID-19) et frais de santé : prolongation et aménagement de dispositifs dérogatoires

  • Dérogations aux conventions nationales

Pour rappel, les relations entre les organismes de sécurité sociale, de protection sociale et les professionnels de santé sont régies par des conventions nationales.

Ainsi, par exemple, pour les médecins libéraux, c’est actuellement la convention médicale de 2016 qui s’applique, laquelle devait expirer le 24 octobre 2021 mais est prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

Du fait de l’épidémie de covid-19, des dérogations à ces conventions nationales peuvent être mises en œuvre.

Ainsi, il peut être dérogé aux dispositions de la convention médicale s'agissant :

  • jusqu’au 31 mars 2021, pour les patients présentant les symptômes de cette maladie ou reconnus atteints de la covid-19 :
  • ○ du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun, la téléconsultation devant être privilégiée dans pareille situation,
  • ○ du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel ;
  • jusqu’au 16 février 2021, du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission pour les patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut ou très haut débit et pour les patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :
  • ○ patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la Covid-19 ;
  • ○ patient âgé de plus de 70 ans ;
  • ○ patient reconnu atteint d'une affection grave, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
  • ○ patiente enceinte.

Il peut également être dérogé, jusqu’au 31 mars 2021, aux dispositions de la convention infirmière pour les patients reconnus atteints de la covid-19, s’agissant :

  • de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
  • de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ; dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone.
  • Consultation de prévention de la contamination au SARS-CoV-2

Jusqu’au 16 février 2021, l’Assurance maladie peut prendre en charge une consultation dite de prévention de la contamination au SARS-CoV-2 réalisée par le médecin traitant, ou à défaut tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient, pour :

  • les assurés à risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19,
  • les assurés reconnus atteints d'une affectation de longue durée,
  • les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.

Cette consultation peut être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission.

Cette consultation ne peut être cotée qu'une fois par patient.

Le ticket modérateur est supprimé pour cette consultation dont le tarif ne peut donner lieu à aucun dépassement d’honoraire et pour laquelle le patient bénéficie d'une dispense d'avance de frais.

  • Suppression du ticket modérateur

Pour rappel, l’assuré qui bénéficie de soins ou d’examens médicaux participe directement à ses frais de santé. La Sécurité sociale assure en effet un certain taux de remboursement, la partie éventuellement non remboursée (le ticket modérateur) peut être garantie par une mutuelle. Quel que soit le taux de prise en charge assuré par la Sécurité sociale, l’assuré conservera une participation forfaitaire de 1 €.

Notez que le ticket modérateur est supprimé, jusqu’au 31 mars 2021 :

  • pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
  • pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  • pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  • pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
  • pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.
  • Suppression de tout reste à charge dans le cadre de la campagne vaccinale

Jusqu’au 31 mars 2021, le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise sont supprimés pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2 :

  • pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ;
  • pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs frais de santé parce qu’elles ne remplissent pas les conditions nécessaires, et qui ne bénéficient pas non plus de l’aide médicale de l’Etat, la prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations pré-vaccinales et vaccinales, à ces injections et au renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » est assurée dans les mêmes conditions.

Pour ces prestations, qui ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d’honoraire, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais.

  • Dépistage systématique de certains professionnels

Jusqu’au 31 mars 2020, l’Assurance maladie peut prendre en charge, quelle que soit l’indication de sa réalisation, le test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 réalisé dans le cadre d'un dépistage systématique des personnels :

  • en établissement de santé ou en établissement social ou médico-social ;
  • des services départementaux d'incendie et de secours ;
  • des services d'incendie et de secours en Corse ;
  • du service départemental métropolitain d'incendie et de secours ;
  • de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Dans ce cadre, le ticket modérateur applicable à ces professionnels est supprimé.

Source : Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Coronavirus (COVID-19) : la question de la prise en charge des frais de santé au 1er janvier 2021 © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-12 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/telemedecine.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-le-salarie-inapte-continue-denvoyer-des-arrets-maladie Quand le salarié inapte continue d’envoyer des arrêts maladie… Une entreprise est mise en cause par une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, qui considère que son licenciement a été prononcé tardivement. « Et pour cause », répond l’employeur : la salariée continuait de lui adresser des arrêts maladie… Quelle conséquence ?


Inaptitude : 1 mois pour reclasser le salarié ou le licencier

A la suite d’un très long arrêt maladie, une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. Un avis qu’elle conteste et à la suite duquel, faute de reclassement possible, l’employeur la licencie… près de 6 mois plus tard.

Mais la salariée qui conteste l’avis d’inaptitude du médecin du travail conteste également la décision, tardive selon elle, de l’employeur et réclame des rappels de salaires. Elle rappelle qu’en effet l’employeur avait un mois, à compter de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin, pour la reclasser ou la licencier. Or il a attendu 6 mois pour le faire…

« Normal », répond l’employeur puisqu’elle a continué à lui envoyer des arrêts maladie, après avoir été déclarée inapte : cela a donc eu pour conséquence de reporter, selon lui, la procédure de licenciement qui est donc régulière…

« Non ! », rétorque le juge qui donne raison à la salariée : ce n’est pas parce la salariée a continué à envoyer des arrêts de travail après avoir été déclarée inapte que son contrat de travail était de nouveau suspendu. L’employeur devait, malgré tout, poursuivre la procédure de licenciement…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 juillet 2020, n° 19-14006

Inaptitude ou arrêt de travail : il faut choisir ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-12 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/inaptitude.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-comment-lutter-contre-la-detresse-psychologique Coronavirus (COVID-19) : comment lutter contre la détresse psychologique ? La crise sanitaire liée à la covid-19 impose de prendre des mesures sanitaires (confinement, couvre-feu, fermeture de certains établissements, etc.). Ces mesures ne sont pas sans conséquences psychologiques. Pour lutter contre ces conséquences, le Gouvernement va mener une expérimentation. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) : création de microstructures

Le Gouvernement a autorisé la mise en œuvre d’un dispositif expérimental, pendant 2 ans à compter de l'inclusion du premier patient, consistant en la mise en place d’un accompagnement médical, social et psychologique coordonné des patients fragilisés par la Covid-19 et le confinement.

Cet accompagnement sera mené par des microstructures, composée d’une équipe pluriprofessionnelle centrée autour du médecin traitant.

Source : Arrêté du 8 décembre 2020 relatif à l'expérimentation de microstructures médicales post covid-19 : Accompagnement médical, social et psychologique des patients fragilisés par la covid-19 et le confinement dans le cadre des microstructures médicales

Coronavirus (COVID-19) : comment lutter contre la détresse psychologique ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coroanvirusdeprime.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/brexit-preparer-les-entreprises-francaises-a-la-transition Brexit : préparer les entreprises françaises à la transition Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne. Comment les entreprises peuvent-elles identifier les conséquences du Brexit sur leur activité ? Réponse…


Brexit : le Gouvernement au soutien des entreprises

Pour rappel, les entreprises françaises sont concernées par le Brexit si :

  • elles vendent des biens ou fournissent des services au Royaume-Uni ;
  • elles achètent des biens ou font appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
  • disposent d’une filiale au Royaume-Uni ;
  • ont des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;
  • transportent des personnes ou des marchandises ;
  • leur activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.) ;
  • sont impliquées dans un projet européen avec des partenaires britanniques ;
  • effectuent des missions au Royaume-Uni.

Si les entreprises ont des questions spécifiques relatives aux sujets douaniers, elles peuvent s’adresser à la Direction générale des Douanes et des Droits indirects en leur écrivant à l’adresse mail suivante : brexit@douane.finances.gouv.fr.

Par ailleurs, le Gouvernement a créé un site Web pour accompagner les entreprises concernées, consultable à l’adresse suivante : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise.html.

Enfin, sachez que la DGFiP a également publié une foire aux questions sur les conséquences fiscales du Brexit, consultable à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit.

Sources :

  • https://brexit.gouv.fr/
  • Dossier sur le Brexit du Ministère de l’Economie du 4 janvier 2021
  • Actualité de impots.gouv.fr du 5 janvier 2021

Brexit : préparer les entreprises françaises à la transition © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/brexit.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/surendettement-gare-a-la-mauvaise-foi Surendettement : gare à la mauvaise foi ! Lourdement endetté, un particulier décide de saisir la commission de surendettement pour parvenir à faire face à ses engagements. Sauf, relève sa banque, que le particulier est de mauvaise foi…


Commission de surendettement : si et seulement si…

Parce qu’il ne peut plus faire face à ses dettes, un particulier décide de demander l’ouverture d’une procédure auprès de la Commission de surendettement.

Une demande de mauvaise foi, selon sa banque, et pour cause : le particulier est propriétaire de 3 biens immobiliers et il a obtenu, au vu de sa situation financière dégradée, un moratoire de 18 mois sur 2 prêts bancaires afin de mettre en vente 2 de ces biens, actuellement donnés en location.

Sauf que jusqu’à présent, le particulier ne justifie d’aucune démarche concrète pour vendre les biens en question, et n’est pas en mesure de justifier de la date à laquelle il a effectivement cherché à les vendre… ce qui prouve, selon la banque, sa mauvaise foi !

Une position que partage le juge : parce que rien ne prouve qu’il a fait le nécessaire pour parvenir à faire face à ses engagements, la demande du particulier auprès de la Commission de surendettement doit être considérée comme étant de mauvaise foi… et par conséquent rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 10 décembre 2020, n° 19-20454

Surendettement : gare à la mauvaise foi ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-12 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/surendettement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dirigeant-de-societe-et-si-vous-etes-benevole Dirigeant de société : et si vous êtes bénévole ? Parce que ses fautes ont contribué à aggraver la situation financière de sa société en liquidation judiciaire, un dirigeant est condamné à prendre en charge une partie des dettes sociales. Sauf, rappelle-t-il, qu’il a exercé ses fonctions de manière bénévole… et que cela change tout…


Dirigeant bénévole ≠ dirigeant rémunéré ?

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant est condamné à prendre en charge une partie des dettes sociales, et pour cause : le liquidateur estime que les fautes de gestion qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions ont contribué à aggraver la situation financière de la société (techniquement, on parle « d’action en comblement de passif »).

Une sanction trop lourde, selon le dirigeant, qui rappelle qu’il a exercé son mandat de direction de manière bénévole. Or, poursuit-il, le mandataire bénévole qui faute doit se voir sanctionner moins sévèrement que le mandataire rémunéré… ce qui n’a pas été le cas ici !

« Et c’est normal », tranche le juge : le dirigeant d’une société n’est pas un simple mandataire.

Par conséquent, dès lors qu’il a commis des fautes de gestion qui ont contribué à aggraver les dettes de la société mise en liquidation judiciaire, il peut être tenu de les prendre en charge… qu’il ait exercé ses fonctions de manière bénévole ou pas !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 décembre 2020, n° 18-24730

Dirigeant de société : et si vous êtes bénévole ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-12 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dirigeant3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/le-point-sur-les-amenagements-du-fonds-strategique-pour-le-developpement-de-la-presse Le point sur les aménagements du Fonds stratégique pour le développement de la presse Destiné à soutenir certains projets portés par les entreprises de presse, le Fonds stratégique pour le développement de la presse vient de faire l’objet de divers aménagements. De quoi s’agit-il ?


Objectif : moderniser et simplifier le fonctionnement du Fonds

Pour mémoire, le Fonds stratégique pour le développement de la presse a pour mission de soutenir les projets d’entreprises de presse, via l’octroi d’aides directes de l’Etat.

Les projets soutenus par le Fonds sont divers : il peut s’agir de projets innovants, augmentant la productivité des entreprises de presse, ou encore assurant le rayonnement de la presse dans les pays francophones.

Ce Fonds vient récemment d’être modernisé : il permet désormais l’octroi d’aides aux projets engagés en faveur de la transition écologique du secteur de la presse, ainsi qu’à ceux permettant une meilleure protection de la propriété intellectuelle ou une amélioration de la qualité de l’information.

Dans le même sens, le soutien octroyé aux projets collectifs reconnus innovants qui s’engagent en faveur de la transition énergétique est renforcé.

Les plafonds d’aide appliqués aux agences de presse sont également rehaussés, et le champ des demandes pour lesquels l’examen du Fonds s’effectue suivant une procédure simplifiée est élargi.

Autre modification notable, le Fonds propose désormais un soutien renforcé aux projets ultra-marins, afin de mieux tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques.

L’octroi d’acomptes par le Fonds est en outre facilité, notamment pour les petites et moyennes entreprises de moins de 25 salariés.

Il est également prévu, dans le cadre du plan de relance mis en place par le Gouvernement, une augmentation générale des taux d’aide, et ce jusqu’en 2022.

Enfin, le respect de la parité au sein des entreprises de presse est désormais favorisé, via des engagements fixés en ce sens par les conventions-cadres applicables.

Source : Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

Le point sur les aménagements du Fonds stratégique pour le développement de la presse © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/presse3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/achat-immobilier-assouplissement-des-conditions-demprunt-bancaire Achat immobilier : assouplissement des conditions d’emprunt bancaire ? Le 17 décembre 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière a décidé de prendre des mesures pour soutenir le marché immobilier en assouplissant les conditions d’octroi des prêts bancaires. Quelles sont ces mesures ?


Achat immobilier : l’emprunt bancaire facilité !

Dans un contexte de crise économique liée à la covid-19, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) entend soutenir le marché immobilier. A cet effet, il a décidé d’émettre les recommandations suivantes aux établissements bancaires :

  • il est expressément confirmé qu’il n’est pas fait obstacle aux rachats et aux renégociations de crédits immobiliers dès lors qu’ils permettent de réduire le taux d’effort ou les échéances des crédits ;
  • la durée d’endettement, en raison des spécificités de certaines opérations, notamment les ventes en l’état futur d’achèvement et les contrats de construction de maisons individuelles, passe de 25 ans à 27 ans ;
  • le taux d’endettement maximal de référence passe de 33 % à 35 % ;
  • le taux de dossiers que les banques peuvent accepter en dehors des recommandations du HCSF passe de 15 % à 20 % (les primo-accédants sont ciblés par cette mesure).

Par ailleurs, sachez que le HCSF compte adopter, au cours de l’été 2021, une mesure permettant de donner à ses recommandations un caractère juridiquement contraignant.

Source : Communiqué du Haut Conseil de Stabilité Financière du 17 décembre 2020

Achat immobilier : assouplissement des conditions d’emprunt bancaire ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/creditimmobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/brexit-ce-quil-faut-retenir-pour-la-peche Brexit : ce qu’il faut retenir pour la pêche Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne (le Brexit), ce qui n’est pas sans conséquences sur le secteur de la pêche. Que devez-vous savoir ?


Brexit : des dispositifs de soutien au secteur de la pêche

A la suite des négociations entre l’Union européenne et les autorités britanniques engagées dans le cadre du Brexit, un accord a été obtenu avec le Royaume-Uni, qui préserve l’activité des pêcheurs français et européens dans les eaux britanniques.

Cet accord précise que la France a jusqu’au 1er juin 2026 pour aboutir progressivement à une diminution de 25% de ses quotas de pêche dans les eaux britanniques. D’ici là, les pêcheurs français ont le droit de conserver un droit d’accès dans les 6/12 milles des eaux britanniques comme dans la zone économique exclusive.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures pour accompagner les pêcheurs français.

Ainsi, les pêcheurs et les mareyeurs vont pouvoir bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000 € en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques.

De plus, pour les pêcheurs, des arrêts temporaires vont être indemnisés à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires de référence certifié, y compris le reste à charge de l’activité partielle. Pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques qui ne souhaitent pas avoir recours aux arrêts temporaires, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre sont prévues.

Pour les mareyeurs, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre vont être accordées si l’entreprise est dépendante des produits capturés dans les eaux britanniques.

Des mesures à moyen et long terme vont également être prises :

  • extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques ;
  • mise en place d’un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaitent arrêter leur activité ;
  • création d’une aide à la restructuration par l’État au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l’entreprise ;
  • mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou des reconversions dans le secteur maritime qui crée aujourd’hui des emplois, particulièrement dans l’industrie maritime ;
  • aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Par ailleurs, pour répondre aux nombreuses questions que peuvent se poser les pêcheurs, le Gouvernement a édité une foire aux questions spécial Brexit, consultable à l’adresse suivante : https://mer.gouv.fr/FAQ_brexit_peche.

Sources :

  • Communiqué de presse du Ministère de la Mer du 28 décembre 2020
  • FAQ du Ministère de la Mer du 24 décembre 2020

Brexit : ce qu’il faut retenir pour la pêche © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/peche2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-betterave-sucriere-retour-des-neonicotinoides Loi betterave sucrière : retour des néonicotinoïdes ? Cette année 2020 a été particulièrement difficile pour la filière de la betterave sucrière : la jaunisse de la betterave a, en effet, causé d’importants dégâts. Pour lutter contre cette maladie, les agriculteurs peuvent-il à nouveau utiliser des néonicotinoïdes ?


Comment lutter contre la jaunisse de la betterave ?

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est normalement interdite depuis le 1er septembre 2018.

Des dérogations étaient possibles jusqu’au 1er juillet 2020. Depuis cette date, il n’est donc plus possible, en France, d’utiliser de pesticides contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Mais, il n’existe pas à ce jour d’alternative à l’usage de ces produits dans la filière betterave sucrière.

Et en l’absence de traitement, la jaunisse de la betterave s’est particulièrement développée en 2020, amenant la filière betterave à connaître une crise inédite.

Pour que cela ne se reproduise, et dans l’attente de la validation d’alternatives possibles à l’usage des néonicotinoïdes qui permettront de lutter de façon suffisamment efficace contre la jaunisse de la betterave, le Gouvernement autorise à nouveau les agriculteurs à recourir à des néonicotinoïdes, jusqu’au 1er juillet 2023.

Source : Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Loi betterave sucrière : retour des néonicotinoïdes ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/betterave.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/information-sur-les-denrees-alimentaires-quelles-sanctions Information sur les denrées alimentaires : quelles sanctions ?


Information sur les denrées alimentaires : 1 500 € d’amende !

De nouvelles mesures européennes encadrant l’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires ont été prises. Elles concernent :

  • l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;
  • la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires ;
  • les règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire ;
  • les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids :
  • ○ les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge ;
  • ○ les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
  • ○ les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.

Le non-respect de l’ensemble de ces mesures est sanctionné par une amende de 1 500 €.

Source : Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires

Information sur les denrées alimentaires : quelles sanctions ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/informationaliment.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-immobiliere-et-si-limmeuble-est-incendie Location immobilière : et si l’immeuble est incendié ? Une association locataire des appartements d’un immeuble les met à disposition de personnes en situation de détresse sociale. A la suite d’un incendie d’origine criminelle ayant endommagé l’immeuble, son propriétaire engage la responsabilité de l’association locataire. A-t-il raison ?


Location immobilière : qui est responsable de l’incendie ?

Un immeuble collectif est loué par une association qui met les appartements à disposition de personnes en situation de détresse sociale.

Au cours d’une nuit, cet immeuble est détruit par un incendie d’origine criminelle.

Le propriétaire de l’immeuble décide alors d’engager la responsabilité de l’association locataire.

Une mise en cause que l’association rejette, puisque le feu à l’origine de l’incendie a été allumé par des auteurs restés inconnus…

Mais le feu a été allumé sous l’escalier en bois de l’immeuble, à partir des poussettes entreposées à cet endroit par les personnes résidents dans les appartements, rappelle le propriétaire.

Or, le règlement intérieur de l’immeuble interdit expressément d’entreposer des poussettes dans les parties communes. Dès lors qu’elle n’a pas mis fin à cette pratique irrégulière, la responsabilité de l’association doit être engagée, estime le propriétaire.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, civile, 3ème chambre civile, du 3 décembre 2020, n° 19-20894

Location immobilière : les poussettes de la discorde... © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/incendieimmeuble.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-quelles-mesures-pour-les-demandeurs-demploi-en-2021 Coronavirus (COVID-19) : quelles mesures pour les demandeurs d’emploi en 2021 ? Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement fait un geste pour les plus précaires : les demandeurs d’emploi peuvent notamment bénéficier d’une prolongation de leurs droits et d’une aide exceptionnelle, toutes conditions par ailleurs remplies. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : prolongation des droits à chômage

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits à l'allocation chômage, à l’allocation des travailleurs indépendants ou à l’allocation de solidarité spécifique entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 bénéficient d'une prolongation de la durée pendant laquelle l'allocation leur est versée.

A titre exceptionnel, cette prolongation est allongée d’un mois.

La durée de cette prolongation est donc égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 31 janvier 2021, déduction faite des jours non indemnisables au titre de cette période.


Coronavirus (COVID-19) : mise en œuvre d’une prime exceptionnelle

  • Bénéficiaire de la prime exceptionnelle

A partir du 1er janvier 2021, une prime exceptionnelle (incessible et insaisissable) est instituée pour les personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois entre novembre 2020 et février 2021 inclus et qui :

  • soit bénéficient, au cours du mois considéré, du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • soit bénéficient, au cours du mois considéré, de l'un des revenus de remplacement suivant, pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 € et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 € :
  • ○ revenu de remplacement versé dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • ○ revenu de remplacement prenant la forme d’une allocation d’assurance ;
  • ○ revenu de remplacement prenant la forme d’une allocation de solidarité ;
  • ○ revenu de remplacement prenant la forme de l'allocation des travailleurs indépendants ou d’une autre allocation ou indemnité, régie par les régimes particuliers ;
  • soit ne bénéficient pas du RSA ou des revenus de remplacement mentionnés ci-dessus, mais ont un revenu mensuel pour le mois considéré inférieur à 900 €.

Le revenu de la personne concernée, lorsqu’elles bénéficient de revenus autres que le RSA, est composé :

  • des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles salariées ou non, exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de son actualisation mensuelle ;
  • du montant de la rémunération des formations de Pôle emploi,
  • du montant mensuel de l'allocation ou, le cas échéant, de la rémunération de fin de formation servie pour le mois considéré (uniquement pour le demandeur d'emploi bénéficiant de revenus de remplacement).

En revanche, la prime n'est pas versée aux bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise.

Cette prime exceptionnelle est attribuée par Pôle emploi, sous réserve que la personne concernée justifie d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés selon les modalités suivantes :

  • le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :
  • ○ de 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
  • ○ du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés.
  • la durée d'activité salariée de l'intéressé prise en compte est composée d'au moins 70 % de périodes couvertes par des CDD ou des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
  • Montant de la prime

Le montant mensuel cette prime est de :

  • 335 € pour les demandeurs d'emploi bénéficiant du RSA au titre du mois considéré ;
  • 900 euros, desquels sont déduits, le cas échéant, le montant du revenu de remplacement versé, ainsi que 60 % du montant des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles exercées au cours du mois considéré, pour les autres demandeurs d'emploi.
  • Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle est versée, mensuellement, à l'exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, qui sont versées en une seule fois pour leur totalité à compter du 15 janvier 2021.

Le bénéficiaire de la prime tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.


Coronavirus (COVID-19) : autres mesures d’urgence prises au titre des demandeurs d’emploi

  • Dégressivité des allocations

La date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains demandeurs d’emploi est reportée au 1er avril 2021.

Pour mémoire, ce mécanisme de dégressivité s’applique à partir du 7e mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant perçu une rémunération supérieure à 4 500 € bruts mensuels.

  • Durée minimale d’affiliation pour l’ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi

La fixation temporaire à 4 mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est quant à elle prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

Cette durée d’affiliation de 4 mois est dérogatoire et a été instaurée pour tous les contrats prenant fin à compter du 1er aout 2020. Elle est également applicable aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement débutée entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021.

  • Calcul du salaire journalier de référence

L'application des dispositions relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation est également maintenue jusqu’au 31 mars 2021.

Sources :

  • Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
  • Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi
  • Communiqué de presse du Gouvernement, du 31 décembre 2020 : Prolongation jusqu’à fin janvier des droits des demandeurs d’emploi et mise en place de l’aide exceptionnelle de 900 euros pour les travailleurs précaires fragilisés par la crise
  • Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour les demandeurs d’emploi en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-11 05:59:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/candidatemploi.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-arrets-de-travail-une-indemnisation-sans-carence Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail : une indemnisation sans carence ? A l’occasion de la première vague de l’épidémie de covid-19, des règles dérogatoires ont permis le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) aux personnes qui faisaient l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler. Pour faire face à la 2nde vague de l’épidémie, des dérogations similaires sont mises en place…


Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des arrêts de travail : des dérogations aux règles « habituelles »

  • Des indemnités journalières dérogatoires

Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie de covid-19, un régime dérogatoire au versement d’indemnités journalières est actuellement mis en place.

Ainsi, peut bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants :

  • il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ;
  • il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;
  • il fait l’objet d’une mesure l’isolement en tant que « cas contact » ;
  • il a fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente les symptômes de l'infection à la covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
  • pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente le résultat d'un test positif à la covid-19.

La durée de versement des indemnités journalières bénéficiant à l’assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile correspond à la durée de la mesure applicable.

Comme à l’occasion de la 1ère vague de l’épidémie de covid-19, le versement de ces indemnités journalières dérogatoires :

  • ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ;
  • intervient sans carence ;
  • n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou de la durée d’indemnisation.

Pour bénéficier des IJSS, les assurés concernés doivent se déclarer en ligne via le téléservice mis en place à cet effet, à savoir selon la caisse de Sécurité sociale sur :

Ils recevront alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur et, pour ceux présentant des symptômes de la covid-19 qui doivent réaliser un test de dépistage, devront se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

Ce régime dérogatoire peut être mis en œuvre jusqu’au 31 mars 2021.

  • Des indemnités complémentaires versées par l’employeur

L’employeur doit verser une indemnité complémentaire aux IJSS lorsque le salarié bénéficie des indemnités dérogatoires dans le cadre de l’épidémie de covid-19 :

  • sans que le salarié ait à justifier :
  • ○ de conditions d’ancienneté,
  • ○ de son arrêt de travail dans les 48 heures,
  • ○ de l’endroit où il est soigné,
  • sans carence ;
  • sans tenir compte de la durée d’indemnisation complémentaire pour maladie ou pour accident déjà versées aux cours des 12 mois antérieurs ; les indemnités complémentaires versées au titre de cet arrêt de travail ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

A titre dérogatoire, ces dispositions relatives aux indemnités complémentaires versées par l’employeur s’appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Le régime dérogatoire des indemnités complémentaires suivant le régime dérogatoire des IJSS, il pourra être mis en œuvre jusqu’au 31 mars 2021.

Source :

  • Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
  • Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 8 janvier 2021 : Tester, alerter, protéger : suppression du jour de carence pour les salarié(e)s testés positifs à la Covid-19 ou symptomatiques à la Covid-19 dans l’attente du résultat de leur test

Coronavirus (COVID-19) et arrêts de travail : une indemnisation sans carence ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-11 05:58:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronalego.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/majorations-pour-heures-de-nuit-a-mentionner-sur-le-bulletin-de-paie Majorations pour heures de nuit : à mentionner sur le bulletin de paie ? Un employeur refuse de verser des majorations pour heures de nuit à l’un de ses salariés, sa rémunération étant supérieure au minimum conventionnel en vigueur… Ce que conteste le salarié à la lecture de ses bulletins de paie. A raison ?


Heures de nuit : absence de mention = absence de versement ?

Un employeur refuse de verser à l’un de ses salariés les majorations qu’il lui doit au titre des heures effectuées de nuit : il considère que la rémunération qui lui est versée est supérieure au minimum conventionnel, de sorte que les majorations pour heures de nuit sont incluses dans ce montant.

Mais le salarié n’est pas de cet avis. Pour lui, le fait que son salaire soit supérieur aux minimums conventionnels ne dispense pas l’employeur de lui payer ses majorations pour les heures de nuits travaillées.

De plus, dans tous les cas, le bulletin de paie doit distinguer le cas échéant les heures payées au taux normal de celles qui comportent une majoration, ce qui n’est pas le cas ici !

Avis partagé par le juge pour qui le défaut de mention sur les bulletins de paie du versement de la majoration pour heures de travail de nuit vaut non-paiement de cette dernière.

L’employeur est tenu de prouver le paiement effectif de cette majoration. Or, cette preuve ne peut pas simplement résulter du fait que le salaire du salarié est supérieur au salaire minimum conventionnel…

L’affaire devra donc être rejugée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 novembre 2020, n°19-14247

Majorations pour heures de nuit : à mentionner sur le bulletin de paie ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-11 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travaildenuit.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hameconnage-et-compte-bancaire-attention-aux-obligations-de-la-banque Hameçonnage et compte bancaire : attention aux obligations de la banque ! Parce qu’il s’estime victime d’une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, un particulier décide de réclamer le remboursement des sommes prélevées sur son compte bancaire à sa banque. A tort, selon celle-ci, qui lui rappelle à son tour sa propre négligence… à tort ou à raison ?


Hameçonnage : et si la banque manque à ses obligations ?

Après avoir reçu 2 sms l’informant d’achats sur Internet qu’il n’a pas effectués, un particulier décide de faire opposition à sa carte bancaire et de réclamer à sa banque le remboursement des sommes correspondantes prélevées sur son compte bancaire.

Sauf, relève la banque, que le particulier oublie qu’il a précédemment communiqué par mail des informations confidentielles relatives à son compte bancaire, à un interlocuteur se présentant comme son opérateur téléphonique… et que cela a permis de mettre en place un renvoi téléphonique des messages reçus de la banque, ainsi que les numéro, date d'expiration et cryptogramme de sa carte.

Une négligence grave qui justifie, selon la banque, un refus de remboursement.

Sauf, rappelle à son tour le particulier, que la banque ne peut refuser de lui rembourser les sommes prélevées en raison de sa négligence grave qu’à la condition de prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique… ce qui n’est pas le cas ici !

Ce que confirme le juge : parce que la banque se contente de relever la négligence grave du particulier, sans prouver que l’opération, dûment enregistrée et comptabilisée, n’a pas été affectée par une déficience technique, son refus de rembourser le particulier est injustifié !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 novembre 2020, n° 19-12112

Hameçonnage et compte bancaire : attention aux obligations de la banque ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-11 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/arnaques.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societe-en-nom-collectif-snc-quelle-place-pour-le-conjoint Société en nom collectif (SNC) : quelle place pour le conjoint ? Parce que les parts de la société ont été acquises avec des biens communs au couple, l’épouse d’un associé d’une société en nom collectif (SNC) décide de revendiquer, à son tour, la qualité d’associé. Ce que conteste le deuxième associé de la société, qui estime avoir tout de même son mot à dire…


Conjoint associé : si et seulement si…

Un couple marié sous un régime de communauté constitue, au cours de son mariage, une société en nom collectif (SNC), dont seul Monsieur détient les parts avec un autre associé.

Comme les parts de SNC ont été acquises avec des biens communs au couple, l’épouse décide, comme la Loi le lui permet, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts détenues par son époux.

Sauf, rétorque le deuxième associé de la société, que personne ne s’est soucié de savoir s’il était d’accord : or, poursuit-il, l’épouse ne peut obtenir la qualité d’associé qu’à la condition qu’il y consente… ce qui n’a pas été le cas ici !

Ce que confirme le juge : au sein d’une SNC, l’épouse d’un associé commun en biens ne peut acquérir la qualité d’associé qu’à la condition que l’ensemble des autres associés y consentent.

Comme il n’y a qu’un seul autre associé ici, son consentement peut être recueilli sur un support écrit adressé à la société et annexé au procès-verbal relatif aux délibérations des associés… ce qui n’a pas été fait.

L’épouse voit donc sa demande rejetée…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 novembre 2020, n° 18-21797

Société en nom collectif (SNC) : quelle place pour le conjoint ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-11 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/alliances.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-nouveau-focus-sur-les-interruptions-reports-ou-abandons-de-tournage Coronavirus (COVID-19) : (nouveau) focus sur les interruptions, reports ou abandons de tournage Un fonds d’indemnisation soutient la relance des tournages interrompus, reportés ou abandonnés en raison de la crise sanitaire. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les interruptions, le report ou l’abandon des tournages

  • Durée de vie du fonds

Pour rappel, un fonds d’indemnisation a été créé pour encourager la relance des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (c’est-à-dire toute réalisation de prises de vues et de son, quel que soit le genre de l’œuvre) qui ont été interrompus, reportés ou abandonnés en raison de l’épidémie de coronavirus.

Initialement, ce fonds avait vocation à indemniser les entreprises de production déléguées qui avaient subi l’interruption, le report ou l’abandon de tournages ayant lieu sur le territoire national et ayant repris ou débuté à compter du 11 mai 2020, en raison de sinistre(s) intervenu(s) jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce délai est allongé au 31 mars 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

  • Demande de l’aide

Pour mémoire, pour obtenir une aide financière, l’entreprise de production déléguée doit adhérer au fonds en remplissant un formulaire électronique établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Elle doit y joindre le contrat d’assurance qu’elle a souscrit pour l’œuvre concernée comportant une garantie relative à l’indisponibilité des personnes.

Elle peut également fournir le contrat souscrit par un coproducteur aux termes duquel elle bénéficie aussi de la couverture d’assurance, dès lors que ce contrat a été conclu avant le 4 juin 2020.

Cette dernière possibilité est désormais ouverte dans l’hypothèse où l'œuvre concernée est produite dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'aides instituées par certains accords intergouvernementaux (comme l’accord Franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 11 juillet 1983) ou par certains accords administratifs, dès lors que l'Etat concerné par l'accord a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation, et dans laquelle la participation française est minoritaire.

  • Œuvres éligibles

Pour mémoire, les œuvres pour lesquelles la survenance d’un sinistre peut donner lieu à l’octroi d’une aide par le fonds d’indemnisation sont celles qui répondent aux 2 conditions suivantes :

  • elles sont éligibles, selon les cas, aux aides financières à la production des œuvres cinématographiques de longue durée, à la production des œuvres audiovisuelles ou à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ;
  • elles sont produites soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit dans le cadre d’une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante.

Cette dernière disposition est aménagée.

Désormais, les œuvres éligibles sont celles qui sont produites :

  • soit uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, soit dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante, sous réserve de l’hypothèse suivante ;
  • soit dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'aides instituées par un accord intergouvernemental spécifique (par exemple l’accord franco-canadien relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique de 1983) ou par un accord administratif spécifique, dès lors que l'Etat concerné par l'accord a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation; notez que l’on entend par « Etat concerné par l'accord » l'Etat avec lequel l'accord a été conclu ou l'Etat dont relève l'organisme avec lequel l'accord a été conclu ; point important, la condition prévue ci-dessus selon laquelle la participation française au financement est la plus importante ne s'applique pas aux œuvres produites dans ce cadre.
  • Evénements concernés

Pour rappel, concernant l’abandon de tournage, le fonds intervient si celui-ci résulte soit de l’affection par le coronavirus d’une ou plusieurs personne(s) indispensable(s) au tournage de l’œuvre, telles qu’elle(s) a/ont été désignée(s) dans le contrat d’assurance, soit de la mise à l’arrêt de tout ou partie de l’équipe de production en raison de cas d’affection au virus dans l’équipe, ce qui empêche le tournage de l’œuvre dans des conditions sanitaires, techniques ou artistiques suffisantes, à la condition, dans ce cas, qu’au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées.

Il est désormais prévu que ce taux soit ramené à 15 % lorsque l’abandon du tournage concerne une œuvre appartenant au genre « adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».

  • Date de reprise du tournage

Jusqu’à présent, il était prévu qu’en cas d’interruption ou de report du tournage, les aides n’étaient attribuées qu’à la condition que la reprise du tournage intervienne au plus tard le 31 janvier 2021.

Il est désormais prévu qu’en cas d'interruption ou de report du tournage intervenu jusqu'au 31 décembre 2020, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu à compter du 1er janvier 2021, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au plus tard le 30 avril 2021.

Notez qu’à titre exceptionnel, les dates limites de reprise du tournage peuvent être reportées de 2 mois, sur demande motivée de l'entreprise de production qui doit alors justifier de l'impossibilité avérée de reprise du tournage dans les conditions artistiques et techniques initialement prévues, notamment en raison de l'indisponibilité prolongée d'une personne indispensable au tournage ou encore de l'impossibilité de recourir à des décors naturels ou historiques spécifiques et irremplaçables imposés par le scénario ou les prises de vues déjà réalisées.

La décision est prise par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

  • Des précisions concernant le montant du coût supplémentaire

Pour rappel, de manière générale, il est prévu que le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, l'abandon ou le report de tournage, supporté par l'entreprise de production déléguée, doit être déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production dans le formulaire d’adhésion au fonds.

Ce montant est déterminé par référence, selon les cas, aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour l'œuvre concernée :

  • soit au titre de la garantie relative à l'indisponibilité des personnes,
  • soit au titre de la garantie relative à l'abandon du tournage.

Les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux personnels de la réalisation et de la production sont prises en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue pour chacun d’eux par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d’employeurs de la profession.

Les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales et les pénalités de retard ou d’absence de livraison ne sont pas pris en compte pour déterminer ce montant.

Il est désormais prévu que pour les œuvres produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'aides instituées par certains accords intergouvernementaux ou par certains accords administratifs, le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination de l'aide comprend également les dépenses supportées, à raison de l'interruption, du report ou de l'abandon du tournage sur le territoire national, par le coproducteur établi dans l'Etat concerné, dans les mêmes conditions et limites que celles énoncées ci-dessus.

La rémunération minimale applicable est alors celle prévue par les conventions ou accords collectifs conclus en France.

Pour mémoire, en principe, une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent en principe donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de covid-19 mise en place par l'Etat ou à une prise en charge par la compagnie d'assurance sauf lorsque cette prise en charge intervient au-delà de certains plafonds.

Il est désormais prévu que ces dispositions s'appliquent également lorsque le coproducteur bénéficie d'une mesure de soutien liée à l'épidémie de covid-19 mise en place par l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation.

  • Modalités de la demande

Pour rappel, pour bénéficier de l’aide versée par le fonds d’indemnisation, l’entreprise de production déléguée doit remplir et transmettre un formulaire établi par le Centre nationale du cinéma et de l’image animé par voie électronique ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et les documents précités.

Il est désormais précisé que pour les œuvres produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'aides par certaines accords intergouvernementaux et administratifs, le formulaire doit être accompagné de tout document attestant que le coproducteur établi dans l'Etat concerné est éligible au fonds établi dans cet Etat.

  • Versement provisionnel/définitif

Pour rappel, le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif.

A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire, sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée qui justifie de difficultés particulières.

Il est désormais précisé que pour les œuvres produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'aides instituées par certains accords intergouvernementaux ou administratifs, l'entreprise bénéficiaire reverse au coproducteur établi dans l'Etat concerné une partie de l'aide versée, au prorata du montant du coût supplémentaire supporté par lui, déduction faite de la franchise qui correspond à ce coût.

  • Concernant l’adhésion au fonds

Enfin, il est prévu que pour les œuvres produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'aides instituées par certains accords intergouvernementaux ou administratifs dont le tournage a débuté entre le 30 novembre et le 25 décembre 2020, les entreprises de production disposent d'un délai de 15 jours à compter de cette date pour adhérer au fonds d'indemnisation.

Source : Délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (articles 19 à 25)

Coronavirus (COVID-19) : (nouveau) focus sur les interruptions, reports ou abandons de tournage © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-11 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tournages.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-secteur-du-cinema-le-point-sur-les-nouveaux-dispositifs Coronavirus (COVID-19) et secteur du cinéma : le point sur les nouveaux dispositifs Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : le point sur l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Certaines aides sélectives (notamment les aides financières destinées à soutenir l’édition ou la réédition d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle) attribuées au cours de l'année 2020 font l’objet d'une majoration lorsqu'elles concernent l'édition ou la réédition d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, dont la commercialisation a été initiée ou est prévue à une date postérieure au 31 janvier 2020.

Le montant de la majoration pour chaque œuvre est fixé par application d'un taux de majoration déterminé en fonction du nombre d'œuvres éligibles et des crédits affectés aux aides concernées, dans la limite de 25 % de l'aide initiale.

Pour l'attribution de la majoration, l'éditeur de vidéogrammes doit transmettre, au plus tard le 31 décembre 2020, une demande par voie électronique au Centre national du cinéma et de l'image animée.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les mesures de relance en faveur de l'appareil de production

  • Objet des aides

Pour soutenir la relance de la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia, des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées, avant le 30 juin 2021, aux entreprises ou organismes, quel que soit leur domaine d'activité, qui concourent, par les projets d'envergure qu'ils développent en France, à la modernisation numérique et durable de l'appareil de production.

  • Conditions d’attribution

Pour être admis au bénéfice des aides, les entreprises ou organismes doivent être établis en France.

Notez que sont réputés établis en France les entreprises ou organismes y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Attention, pour les entreprises ou organismes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

  • Modalités d’évaluation des aides

Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé, dans la limite de 800 000 € par entreprise ou organisme, en considération :

  • des critères généraux suivants :
  • ○ l'adéquation du projet avec les objectifs de modernisation numérique et durable de l'appareil de production ;
  • ○ la qualité générale du dossier ;
  • ○ le caractère éco-responsable du projet ;
  • des critères économiques suivants :
  • ○ le positionnement du projet face à la concurrence ;
  • ○ l'adaptation du projet aux besoins du marché ;
  • ○ la capacité du demandeur à cibler le marché international ;
  • ○ la pertinence de la stratégie d'accès au marché ;
  • ○ l'inscription dans une dynamique locale ;
  • ○ l'impact général attendu du projet sur le secteur ;
  • des critères techniques suivants :
  • ○ la cohérence des choix techniques et technologiques ;
  • ○ la capacité du demandeur à disposer des moyens techniques pour mener à bien le projet ;
  • des critères financiers suivants :
  • ○ le modèle économique et les perspectives de rentabilité ;
  • ○ la cohérence du budget prévisionnel ;
  • ○ la solidité du montage financier ;
  • ○ la cohérence du projet avec la stratégie de développement du demandeur.

Notez que l'attribution des allocations directes est soumise à la règlementation du régime cadre national n° SA.57299 autorisé par la Commission européenne.

  • Modalités d’attribution des aides

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme doit transmettre par voie électronique :

  • le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
  • au stade de la sélection préalable, les documents suivants :
  • ○ concernant l'entreprise ou l'organisme : une présentation de ses activités, une présentation de l'équipe, le CA et le nombre d'emplois en équivalent temps plein, une description des impacts de la crise liée à l'épidémie de covid-19 et notamment les difficultés de trésorerie entravant ses investissements ;
  • ○ une note d'intention présentant les principales caractéristiques du projet, notamment ses enjeux techniques et environnementaux, son positionnement sur le marché, les impacts attendus du projet sur le secteur ;
  • ○ le calendrier de réalisation du projet ;
  • ○ un budget prévisionnel et le montage financier envisagé ;
  • une fois le projet sélectionné et présenté devant la commission, les documents complémentaires suivants :
  • ○ une analyse de la concurrence et des besoins du marché ;
  • ○ une note sur la stratégie d'accès au marché, notamment au marché international ;
  • ○ une note technique comprenant un descriptif des investissements faisant l'objet de la demande ainsi que les devis associés et les plans des espaces ;
  • ○ une note financière présentant le plan d'affaires et les financements acquis ;
  • ○ une présentation des partenaires le cas échéant ;
  • ○ tout autre document technique, commercial, visuel utile à la bonne compréhension du projet ;
  • ○ les liasses fiscales des 3 derniers exercices clos ;
  • ○ certaines attestations fiscales et sociales mentionnées ;
  • ○ un extrait K bis de moins de 3 mois.

Attention, lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande doit être présentée conjointement par ceux-ci.

La décision d'attribution est prise après avis d'une commission, à la suite notamment d’une sélection préalable des projets retenus et une audition des entreprises concernées.

  • Versement de l’aide

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

Elle doit faire l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire, qui fixe notamment ses modalités de versement et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

Lorsqu'une aide est attribuée à plusieurs entreprises ou organismes développant un projet commun, la convention doit être conclue avec ces entreprises ou organismes et le montant de l'aide est versé selon la répartition convenue entre eux.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques

Par exception, il est prévu que le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Les modalités d’inscription à titre définitif des sommes calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en 2020 font également d’objet d’un assouplissement.

Enfin, par exception, il est prévu que le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Notez que ne sont prises en compte que les sommes calculées correspondant aux œuvres pour lesquelles les entreprises de vente à l'étranger disposent encore, en 2021, des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger.


Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020

  • Mesures en faveur des entreprises de production

Afin de tenir compte des impacts de la crise sanitaire, il est prévu que les taux de calcul des sommes représentant des aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont fixés de manière dérogatoire.

Ces taux sont les suivants :

  • 223,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
  • 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
  • 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.


Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020

Diverses mesures de soutien sont prises en faveur des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques.

  • Majoration de taux de calcul
  • 729,26 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;
  • 265,18 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
  • 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
  • 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
  • 42,62 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;
  • 18,94 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal 6 150 000 €.

Notez que le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.

  • Compensation des dépenses de distribution

La seconde mesure constitue en l’attribution d’aides exceptionnelles sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie des dépenses qu'elles ont effectuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques a été dégradée, interrompue ou empêchée par les mesures de restriction des horaires puis d'interdiction d'accueil du public dans ces salles, applicables à compter du 17 octobre 2020.

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique au titre de chaque œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu ou devait avoir lieu entre le 14 octobre 2020 et le 18 novembre 2020.

Dépenses éligibles .

Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont notamment celles relatives à la duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage.

Ces dépenses, à l'exception de celles liées à l'achat d'espaces publicitaires sur les services de télévision, doivent avoir été effectuées auprès d'entreprises indépendantes de l'entreprise de distribution bénéficiaire de l'aide, qui répondent aux conditions suivantes :

  • elles ne sont pas contrôlées par l'entreprise de distribution ;
  • elles ne sont pas contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales contrôlant l'entreprise de distribution ;
  • ces entreprises ne contrôlent pas l'entreprise de distribution.

Pour rappel, une entreprise en contrôle une autre :

  • lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
  • lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Montant de l’allocation allouée

Le montant de l'allocation directe est fixé à :

  • 35 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 14 octobre 2020 ;
  • 50 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 21 octobre 2020 ;
  • 80 % du montant des dépenses effectuées pour les œuvres cinématographiques dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a eu lieu le 28 octobre 2020 ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques devait avoir lieu le 4, le 11 ou le 18 novembre 2020

Demande d’allocations

Pour l'attribution de l'allocation directe, l'entreprise de distribution doit remplir et transmettre, par voie électronique, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, accompagné des factures acquittées détaillées justifiant du montant des dépenses de distribution effectuées antérieurement à la sortie en salles de spectacles cinématographiques ayant eu lieu ou initialement prévue.

Notez que l'attribution des allocations directes est soumise à la règlementation européenne applicable, notamment celle relative aux régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une allocation directe a été attribuée sont, au regard de leurs difficultés particulières d'exploitation, considérées comme des œuvres difficiles.

Par dérogation, l'intensité des aides publiques accordées pour la distribution de ces œuvres peut dès lors être portée à 80 % des dépenses de distribution.

  • Compensation de la perte de recettes

La troisième mesure consiste également en l’octroi d’aides exceptionnelles sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes qu'elles ont subie à raison des mesures de restriction des horaires d'accueil du public en salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques concernées par ces mesures entre le 17 et le 29 octobre 2020.

Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles au bénéfice des aides financières à la distribution cinématographique au titre des œuvres cinématographiques sorties en salles à compter du 1er juillet 2020 dont elles ont assuré la distribution.

Montant de l’allocation directe

Le montant de l'allocation directe est fixé à 2,50 € par entrée réalisée dans les établissements de spectacles cinématographiques situés dans les zones géographiques concernées par les mesures de restriction durant la période au cours de laquelle ces mesures y étaient effectivement applicables.

Le montant de l'allocation directe est toutefois fixé à 1,25 € par entrée réalisée pour les œuvres cinématographiques dont l'exploitation a été moins affectée par les mesures de restriction dès lors qu'elles peuvent être considérées comme principalement destinées au jeune public.

Ce critère est déterminé au regard d'un faisceau d'indices prenant notamment en compte :

  • le sujet traité ou le genre auquel appartiennent ces œuvres ;
  • la présentation et la promotion de l'œuvre par le distributeur auprès du public ;
  • les premières données de fréquentation des séances au cours desquelles l'œuvre a été représentée.

Point important, les entreprises de distribution doivent prendre toute disposition à l'égard des ayants droit afin que l'aide soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.

Demande de l’aide

Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution doivent transmettre, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Octroi de l’aide

La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.

Là encore, l’attribution de l’aide exceptionnelle est soumise à la règlementation européenne applicable, notamment en ce qui concerne les régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.


Coronavirus (COVID-19) : les dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Dans le cadre de la création et de la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, le délai de 2 ans prévu dans divers domaines est allongé à 3 ans.

Il s’agit notamment du délai :

  • relatif à l’investissement des entreprises de production titulaires d’un compte automatique ouvert à leur nom des sommes inscrites sur ce compte pour la participation au financement de la réalisation d’œuvres cinématographiques de courte durée, qui est décompté à compter de la sélection des projets ; ce dispositif s’applique dans le cadre des aides financières automatiques ;
  • relatif à l’obtention du visa d’exploitation cinématographique, et qui est décompté à compter de la notification de l’agrément d’investissement ou de l’autorisation de financement ; ce dispositif s’applique dans le cadre des aides financières automatiques ;
  • relatif à la remise au Centre national du cinéma et de l’image animée d’un document comptable indiquant le coût définitif de l’œuvre et les moyens de financements, ainsi qu’une copie de l’œuvre, et qui est décompté à compter de la décision d’attribution de l’allocation directe ; ce dispositif s’applique dans le cadre des aides financières automatiques ;
  • relatif à la demande d’un visa d’exploitation cinématographique, et qui est décompté à compter de la date de signature de la convention ; ce dispositif s’applique dans le cadre des aides financières sélectives à la production avant réalisation ;
  • relatif à la demande d’utilisation de l’ensemble des sommes de l’enveloppe financière, et qui est décompté à compter de la notification de la décision d’attribution de l’aide ; ce dispositif s’applique dans le cadre des aides financières sélectives au programme de production ;
  • relatif à l’obtention le visa d’exploitation cinématographique et à la remise au Centre national du cinéma et de l’image animée, de la justification de la production de l’œuvre et des dépenses effectuées, et qui est décompté à compter du 1er versement pour le financement de sa production ; ce dispositif s’applique dans le cadre des aides financières sélectives au programme de production.

Par ailleurs, dans le cadre de l’octroi d’aides financières sélectives à la production avant réalisation, l'entreprise de production dispose en principe d'un délai de 15 mois suivant la notification de la décision de principe pour remettre le dossier. A défaut, la décision de principe est caduque.

Ce délai est désormais porté à 24 mois.

Notez que cette disposition s'applique également aux aides attribuées en 2019 pour lesquelles le délai de 15 mois n'est pas expiré au 25 décembre 2020.

En outre, il est prévu que dans le cadre des allocations directes à la représentation en salles d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée (aides financières automatiques), le montant des allocations est calculé, une fois par an, par application d'un forfait de 57 centimes d'euros par entrée payante réalisée durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué, dès lors que le nombre total d'entrées réalisées durant cette année civile atteint le seuil de 1 500.

Il est désormais prévu que pour le calcul, en 2021, des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, cette condition n’est pas applicable.

Source : Délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Coronavirus (COVID-19) et secteur du cinéma : le point sur les nouveaux dispositifs © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-11 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cinema4.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-nouveaux-ajustements-pour-le-milieu-du-cinema Coronavirus (COVID-19) : nouveaux ajustements pour le milieu du cinéma Pour soutenir le secteur du cinéma en ces temps de crise sanitaire, diverses mesures de soutien ont été prises pour l’année 2020. Celles-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant les dispositifs existants

Certains dispositifs de soutien exceptionnels pris dans le cadre de la crise sanitaire sont prolongés et aménagés pour l’année 2021.

  • Concernant les aides financières à la promotion à l’étranger des œuvres audiovisuelles

Allocations directes

Pour rappel, pour l’année 2020, les allocations directes pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles peuvent être attribuées :

  • pour la réalisation d'un 2nd catalogue par entreprise, dans la limite de 3 000 € ;
  • pour la réalisation de 2 lettres d'information supplémentaires par entreprise, dans la limite de 1 500 € par lettre d'information.

Ce dispositif est désormais reconduit pour l’année 2021.

Aides sélectives

Par ailleurs, il est prévu que pour les demandes d'aides sélectives à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre le 20 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, ces aides doivent également concourir :

  • à la prise en charge des dépenses liées au développement de nouveaux outils numériques ;
  • à la mise en œuvre d'opérations marketing innovantes destinées à promouvoir à distance une œuvre ou un catalogue d'œuvres.

Le délai relatif aux demandes d’aides est désormais allongé jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 initialement).

Par ailleurs, il est également prévu que le montant de l'aide est en principe plafonné à 50 % des dépenses, dans la limite de 5 000 € par entreprise pour l'année 2020.

Cette disposition est désormais également applicable au titre de l’année 2021.

Prise en compte des aides

Les allocations directes et les aides sélectives dont il est question ci-dessus ne sont pas prises en compte pour la détermination, en 2020, du montant total des aides financières pour la promotion à l’étranger des œuvres audiovisuelles soumis à un plafond maximal de 240 000 €.

Ce dispositif est reconduit pour l’année 2021.

  • Concernant le plan de relance du cinéma et de l’audiovisuel

Pour mémoire, en raison de la crise sanitaire actuelle, les taux de calcul des sommes financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production entre le 2 septembre 2020 et le 29 décembre 2020 ont été redéfinis.

Ce délai est désormais allongé au 16 février 2021.

Il en est de même des taux de calcul des sommes des aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution.

  • Focus sur les mesures de relance en faveur de la production cinématographique

Pour mémoire, des allocations directes sont attribuées, sous conditions, aux entreprises de production déléguées en complément des sommes qu’elles investissent au titre des demandes présentées entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

Le point de départ de ce délai est remonté au 1er mai 2020 (au lieu du 1er octobre 2020 initialement).

  • Focus sur les mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique

Par dérogation, il est désormais prévu que pour les œuvres cinématographiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale en salles entre le 22 juin 2020 et le 30 décembre 2020, le nombre maximum d'établissements de spectacles cinématographiques est porté à 400 et le montant minimum de dépenses définitives de distribution est ramené à 35 000 €.

  • Focus sur les mesures de relance en faveur de l’exploitation cinématographique

Pour mémoire, une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d’allocations directes aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, sous réserve du respect de certaines conditions, afin de compenser leur perte de chiffre d’affaires (CA) entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.

Pour être admis au bénéfice de l'aide, les exploitants doivent répondre, au titre de chaque établissement, aux conditions suivantes :

  • subir, durant la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, une perte de CA de plus de 30 % par rapport au CA moyen réalisé sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019 ;
  • assurer, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, un nombre de séances au moins égal à 70 % du nombre moyen de séances organisées sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019.

Pour tenir compte du second confinement, la date de 31 décembre 2020 est remplacée, dans la deuxième condition ci-dessus, par la date du 16 octobre 2020.

Pour rappel, jusqu’à présent, n’étaient pas prises en compte dans le CA la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et la contribution versée à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

Cette disposition est désormais supprimée.

Par ailleurs, jusqu’à présent, pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, le CA moyen et le nombre moyen de séances étaient déterminés en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2018 et 2019.

Il est désormais prévu que le CA moyen et le nombre moyen de séances sont respectivement déterminés en prenant en compte :

  • la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2018 et 2019 ;
  • et la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre des mêmes années.

Jusqu’à présent, étaient regardés comme le CA moyen et le nombre moyen de séances :

  • pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 août 2019, le CA réalisé et le nombre de séances organisées sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 ; il est désormais prévu que le CA réalisé et le nombre de séances organisées sont respectivement déterminés sur la période comprise entre :
  • ○ le 1er septembre et le 31 décembre 2019 ;
  • ○ et sur la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre de la même année ;
  • pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er septembre 2019, un montant prévisionnel de recettes et un nombre prévisionnel de séances correspondant à une activité habituelle, estimés par les exploitants pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 ; il est désormais prévu que le montant prévisionnel de recettes et un nombre prévisionnel de séances correspondant à une activité habituelle sont désormais respectivement estimés :
  • ○ pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 ;
  • ○ et pour la période comprise entre le 1er septembre et le 16 octobre de la même année.

Enfin, il est désormais prévu que le montant définitif de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de CA constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 par rapport au CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019.

Attention, le montant du CA moyen réalisé sur ces périodes doit être diminué des montants des subventions versées par le Fonds de solidarité et destinées à compenser les pertes de CA subies au cours des mois de septembre à décembre 2020.

Source : Délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

Coronavirus (COVID-19) : nouveaux ajustements pour le milieu du cinéma © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-11 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cinema3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-dobseques-baisse-du-taux-de-tva-applicable Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ? Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse…


Frais d’obsèques et TVA : pas de changement !

Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’exception des frais de transport de corps qui sont taxés à 10 %.

Parce que la plupart des Etats européens appliquent à ce type de prestations des taux réduits de taxation, le Gouvernement envisage-t-il d’abaisser le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques à 5,5 % ?

La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :

  • la baisse du taux de TVA à l’ensemble des frais d’obsèques aurait un coût budgétaire non négligeable pour l’Etat ;
  • la baisse du taux de TVA pourrait n’avoir que des effets limités, rien ne garantissant qu’elle soit répercutée sur le prix final supporté par le consommateur, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques de ce secteur ;
  • pour prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d’un montant fixé à 5 000 € ;
  • diverses aides existent pour faire face au financement des obsèques, comme le versement d’un capital décès par la caisse primaire d’assurance maladie ou la prise en charge des frais d’obsèques par certaines mutuelles ;
  • le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : il est alors à la charge des communes.

Source : Réponse ministérielle Herzog du 10 décembre 2020, Sénat, n°17743

Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-11 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisobseques.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-et-zrr-c-est-quoi-une-reprise-dentreprise Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ? Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici ni création, ni reprise d’entreprise…


« Reprise » d’entreprise : administration fiscale vs juge de l’impôt !

Une notaire achète 1580 des 3160 parts d’une société civile professionnelle (SCP), soumise à l’impôt sur le revenu, dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Parce que cet achat s’assimile, selon elle, à une reprise d’entreprise, elle demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises créées ou reprises en ZRR.

Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant qu’il n’y a reprise d’entreprise que dans les 2 hypothèses suivantes :

  • création d’une structure juridiquement nouvelle ;
  • rachat de plus de 50 % des titres de la société.

Or, ici, l’activité de la SCP s’est poursuivie sans création d’une structure juridique nouvelle, et la notaire n’a pas non plus racheté plus de 50 % des titres de cette société.

Dans ces circonstances, elle ne peut donc pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Ce que conteste le juge qui rappelle que la reprise d’entreprise ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise.

Une telle reprise ne suppose donc pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société.

Dans cette affaire, la notaire a effectivement acheté 50 % du capital social de la SCP dont elle a été nommée co-gérante, ce qui, à la lecture des statuts, lui confère 50 % des droits de vote dans la société.

Parce qu’elle assure le contrôle et la direction de cette société, l’achat de titres réalisé par la notaire est assimilable à une reprise d’entreprise, et lui permet bien de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises créées ou reprises en ZRR.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nancy du 24 septembre 2020, n°19NC00247

Notaires et ZRR : c’est quoi une « reprise » d’entreprise ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-11 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire4.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/autorisations-durbanisme-demarche-en-ligne Autorisations d’urbanisme = démarche en ligne ? La plupart du temps, pour effectuer des travaux, il faut obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.). Est-il possible de la demander en ligne ou faut-il nécessairement passer par un formulaire papier ? Réponse…


Connaissez-vous l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) ?

Après une phase expérimentale, le Gouvernement vient de mettre en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU), consultable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier.

L’ADAU offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.) en suivant 5 étapes :

  • étape 1 : description du projet ;
  • étape 2 : sélection des informations qu’il faut renseigner ;
  • étape 3 : indication de la liste des pièces qu’il faut joindre au dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces ;
  • étape 4 : visualisation et téléchargement du formulaire en ligne finalisé ;
  • étape 5 : si la commune a adhéré au réseau ADAU, télétransmission du dossier.

Attention : l’ADAU ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.

Destinée aux particuliers comme aux professionnels, l’ADAU permet d’être guidé au plus près de ses besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues : cela devrait permettre de réduire les rejets de dossier, les contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020

Autorisations d’urbanisme = démarche en ligne ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-11 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/constructioninternet.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plateformes-web-en-cas-de-publication-dune-offre-de-location-meublee-touristique Plateformes Web : en cas de publication d’une offre de location meublée touristique… Lorsqu’une plateforme Web publie une offre de location meublée touristique, elle doit indiquer si elle émane d’un professionnel ou d’un particulier. Comment ?


Location meublée touristique : professionnel ou particulier ?

Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes Web qui publient des offres de location meublée touristique doivent indiquer si l’offre émane d’un professionnel ou d’un particulier.

Plus précisément, si l’offre émane d’un professionnel, la publication doit comporter la mention « annonce professionnelle ».

Et si l’offre émane d’un particulier, la publication doit comporter la mention « annonce d’un particulier ».

Ces mentions doivent être affichées dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.

Source : Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

Plateformes Web : en cas de publication d’une offre de location meublée touristique… © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-11 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationmeublee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/attention-aux-arnaques-rgpd Attention aux arnaques RGPD ! Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Des escrocs en profitent pour tenter de les arnaquer en se faisant passer pour des spécialistes du RGPD. Voici les précautions à prendre pour ne pas se faire avoir…


Arnaques RGPD : comment les éviter, comment réagir ?

De nombreux escrocs tentent d’arnaquer les entreprises, les associations et les administrations, parfois de manière agressive, en leur vendant de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

C’est pourquoi la Cnil appelle les professionnels à faire preuve de vigilance.

Elle rappelle, tout d’abord, les indices qui permettent de reconnaître ce type d’arnaque :

  • prise de contact par fax, courrier ou e-mail ;
  • utilisation de termes ou de symboles laissant penser que le message est adressé par un service public (drapeau tricolore, « Marianne » ou logo européen)
  • évocation de lourdes sanctions financières ;
  • incitation à la prise de contact par téléphone ou par e-mail
  • proposition d’une pseudo-conformité RGPD payante.

Si vous avez des soupçons et pensez avoir à faire à une tentative d’escroquerie, ne répondez pas et n’envoyez pas d’argent. Pensez également à alerter votre réseau.

Ensuite, contactez la Cnil ou la DGCCRF, pour lever le doute.

Si malheureusement vous avez déjà versé une somme d’argent pour une fausse prestation de mise en conformité RGPD, vous pouvez déposer une plainte pénale.

A titre informatif, vous pouvez consultez des exemples d’arnaques à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/arnaques-rgpd_cas-signales-a-la-cnil.pdf.

Source : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/arnaques-rgpd_cas-signales-a-la-cnil.pdf

Attention aux arnaques RGPD ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-11 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rgpd1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-les-nouvelles-mesures-pour-soutenir-les-etablissements-de-sante Coronavirus (COVID-19) : les (nouvelles) mesures pour soutenir les établissements de santé Pour lutter plus efficacement et sereinement contre la covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures pour soutenir les établissements de santé. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : une suspension de délais

Actuellement, les établissements de santé et les agences régionales de santé (ARS) consacrent l'essentiel de leurs moyens à la lutte contre la crise sanitaire, notamment leurs ressources humaines, en particulier médicales.

Pour leur libérer du temps, les délais des procédures de renouvellement des activités soumises à autorisation des ARS sont suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 16 février 2021 pour l’instant), y compris celles portant sur les autorisations de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffes composites exceptionnelles de tissus vascularisés.


Coronavirus (COVID-19) : certains frais d’établissements de santé pris en charge par l’Assurance maladie

Il est désormais prévu que l’Assurance maladie prenne en charge certains frais engagés par les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, dès lors qu'ils ont été exposés durant une période où les déplacements des personnes hors de leur domicile étaient interdits, ou durant une période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur l'ensemble du territoire national. Sont concernés :

  • les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières pour les personnels soignants
  • les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports retour des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux ;
  • le reste à charge lié à l'hébergement temporaire en EHPAD à la suite d'une sortie d'hospitalisation d'une personne atteinte de la covid-19

En outre, l'Assurance maladie prend en charge pour les mêmes établissements, dès lors qu'ils ont été exposés durant une période d'état d'urgence sanitaire :

  • les frais de transport inter-établissement correspondant aux transports aller des patients transférés en réanimation dans des établissements extrarégionaux
  • les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières des accompagnants des patients évacués dans un établissement de santé situé dans un département autre que celui dans lequel il a été initialement pris en charge.

Pour demander la prise en charge des frais précités auprès des caisses d'Assurance maladie, les établissements de santé et médico-sociaux doivent conclure une convention-type, consultable sur le site Web suivant : https://www.ameli.fr/medecin.


Coronavirus (COVID-19) : pour les véhicules sanitaires

La crise sanitaire a compromis la livraison de nombreux véhicules de transport sanitaire répondant à la norme NF EN 1789 normalement obligatoire depuis le1er janvier 2021.

Dans le contexte actuel, cette échéance est reportée de 6 mois, soit au 1er juillet 2021, afin de permettre de maintenir en circulation les véhicules nécessaires à la prise en charge des patients durant l'état d'urgence sanitaire.

Source : Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : les (nouvelles) mesures pour soutenir les établissements de santé © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-11 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hopitalcouloir.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-les-nouvelles-mesures-relatives-a-la-strategie-vaccinale Coronavirus (COVID-19) : les (nouvelles) mesures relatives à la stratégie vaccinale Depuis la fin de l’année 2020, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour organiser la campagne de vaccination contre la covid-19. Quelles sont-elles ?


Coronavirus (COVID-19) : l’organisation de la campagne de vaccination

Désormais, les premières personnes ciblées par la stratégie de vaccination sont les suivantes :

  • les personnes âgées en établissements : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), unités de soins de longue durée (USLD), résidences autonomie, résidences services seniors ;
  • les personnels qui travaillent dans ces établissements lorsqu'ils sont à risque de développer une forme grave de la Covid-19 ;
  • les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social, les pompiers et les aides à domicile âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités ;
  • les personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés et leurs personnels âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités ;
  • à partir du 18 janvier 2021, les personnes âgées de 75 ans et plus vivant à domicile ; la prise de rendez-vous dans des centres de vaccination se fera par téléphone et via Internet à partir du 14 janvier 2021.

Dans un second temps, la vaccination sera élargie à partir de fin février/début mars 2021 aux personnes âgées de 65 à 74 ans.

Dans un troisième temps, la vaccination sera ouverte à tous à partir du printemps 2021 et se poursuivra tout au long de l'année, en commençant par :

  • les personnes âgées de 50 à 64 ans ;
  • les professionnels des secteurs essentiels au fonctionnement du pays en période épidémique (sécurité, éducation, alimentaire)
  • les personnes vulnérables et précaires et les professionnels qui les prennent en charge ;
  • les personnes vivant dans des hébergements confinés ou des lieux clos ;
  • puis le reste de la population majeure.


Coronavirus (COVID-19) : les centres de vaccination

Afin de pouvoir vacciner les personnes de plus de 75 ans non-résidents d'établissements, 600 centres de vaccination vont être ouverts en France la fin janvier 2021.

Sur place, un questionnaire très simple visant à vérifier que la vaccination peut se dérouler normalement et dans de bonnes conditions sera à remplir. Il sera également possible de voir un médecin.


Coronavirus (COVID-19) : l’organisation de la campagne de vaccination

La campagne de vaccination est lancée avec (pour l’instant) le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/BioNTech et le vaccin Moderna Covid-19 mRNA.

Les vaccins sont achetés par l'Agence nationale de santé publique.

Ils sont livrés aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine et aux pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et, le cas échéant, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Par dérogation, l'exercice par une PUI d'une nouvelle mission ou la modification des locaux affectés à ses activités pour les besoins de la campagne de vaccination font l'objet d'une déclaration préalable auprès de l’agence régionale de santé (en lieu et place d’une autorisation préalable).

Les établissements qui ne disposent pas d’une PUI ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale gérant une PUI peuvent conclure, avec le pharmacien gérant d'une PUI et le représentant légal de l'établissement de santé dont relève la pharmacie, une convention relative à la fourniture de vaccins.

Par ailleurs, le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine peut délivrer aux établissements de santé des flacons de vaccins et des solutés destinés à plusieurs patients. Il peut, à cette fin, prélever dans le conditionnement secondaire reçu le nombre de flacons de vaccins et de solutés nécessaires et, le cas échéant, les reconditionner dans un autre conditionnement secondaire.

Il fournit, le cas échéant, en quantité adaptée aux nombres de flacons à délivrer, la notice en français, le soluté de dissolution, les seringues et aiguilles et un conditionnement secondaire adapté permettant d'en assurer le transport et la conservation.

Par ailleurs, tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination.

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD peut prescrire et administrer les vaccins aux résidents et aux personnels de l'établissement dans lequel il exerce. Les médecins traitants des résidents concernés sont informés des prescriptions réalisées.

Les infirmiers peuvent pratiquer les vaccinations à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment.

Enfin, la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le Préfet, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) . Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et par les PUI.


Coronavirus (COVID-19) : la vaccination par les professionnels de santé

La mise en œuvre de la stratégie vaccinale nécessite le respect d’une procédure stricte, afin de s’assurer notamment de la traçabilité du consentement du patient.

Pour cela, le Gouvernement a publié un guide de la vaccination pour les professionnels de santé, consultable à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/la-vaccination-contre-la-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-ou-du-medico-social/article/guide-de-la-vaccination-pour-les-medecins-infirmiers-et-pharmaciens.


Coronavirus (COVID-19) : création du téléservice « Vaccin Covid »

Afin d’assurer la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination, de la consultation pré-vaccinale aux injections du vaccin, l’Assurance maladie a ouvert un téléservice baptisé « Vaccin Covid ». Son utilisation est obligatoire.

« Vaccin Covid » prévoit des fonctionnalités facilitant le suivi de la vaccination et notamment :

  • la déclaration des effets indésirables éventuellement observés après l’injection du vaccin, avec le lien vers le portail des signalements des effets indésirables de l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) ;
  • la possibilité de créer, enregistrer et éditer un document après chaque étape (consultation pré-vaccinale, première et seconde injections) ; en fin de vaccination, le bilan de la vaccination peut être imprimé, signé et remis au patient à qui il servira de certificat de vaccination.

Sur « Vaccin Covid », les données à caractère personnel suivantes de la personne vaccinée ou invitée à se faire vacciner sont enregistrées :

  • les données d'identification de la personne : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;
  • le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ;
  • les coordonnées de la personne et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;
  • les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;
  • les données relatives à la santé de la personne :
  • ○ critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;
  • ○ informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;
  • ○ effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;
  • les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;
  • les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.

Les professionnels de santé ou les personnes placées sous leur responsabilité qui participent à la vaccination sont tenus d'enregistrer sans délai les données recueillies dans « Vaccin Covid ».

Sont destinataires des données enregistrées sur « Vaccin Covid » :

  • les professionnels de santé, ainsi que les personnes placées sous leur responsabilité, réalisant la consultation préalable et la vaccination ;
  • le médecin traitant choisi par la personne vaccinée ;
  • pour les ressortissants des organismes des régimes obligatoires d'Assurance maladie, les agents, spécialement habilités par le directeur de ces organismes ;
  • la direction du numérique du Ministère de la Santé ;
  • la Caisse nationale d'Assurance maladie ;
  • l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les centres régionaux de pharmacovigilance ;
  • le service public d'information en santé.

Sont également destinataires de données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, notamment par la suppression de leur nom, prénoms, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse et de leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique :

  • les personnes habilitées par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
  • les personnes habilitées par les directeurs généraux des agences régionales de santé ;
  • les personnes habilitées par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ;
  • le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ».

Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'Assurance maladie de rattachement de la personne concernée.

Compte tenu des motifs d'intérêt public liés à la crise sanitaire, le droit à l'effacement n’est pas applicable.

Le droit d’opposition ne peut, quant à lui, être appliqué que pour les éléments suivants :

  • le traitement des données enregistrées à la suite à l'identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, et uniquement jusqu'à l'enregistrement, par un professionnel de santé participant à la prise en charge vaccinale, du consentement de la personne à la vaccination ;
  • la transmission des données au groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » et à la Caisse nationale de l'Assurance maladie.


Coronavirus (COVID-19) et vaccin : la rémunération des médecins

  • Le rôle du médecin

Le rôle du médecin est essentiel dans le cadre de la campagne de vaccination : outre un rôle de conseil, une consultation pré-vaccinale est créée spécifiquement.

La consultation pré-vaccinale doit permettre :

  • de répondre aux questions que se posent les patients ;
  • de leur délivrer une information complète et loyale sur la vaccination, ses bénéfices attendus et ses risques d’effets secondaires ;
  • de vérifier leur éligibilité à la vaccination.

Attention : cette phase de consultation pré-vaccinale va être remplacée par un dispositif plus direct. Dans l’attente du nouveau dispositif, voici les informations qu’il faut savoir sur la rémunération de cette consultation pré-vaccinale.

  • La rémunération du médecin

Une rémunération à l’acte via « Sesam Vitale » est prévue pour les consultations et les injections. Un code unique « VAC » a, en outre, été créé pour suivre la réalisation de la vaccination. Ce code « VAC » apparaît dans les logiciels depuis le 4 janvier 2021.

La rémunération du médecin varie donc selon la date de vaccination.

Avant le 4 janvier 2021 : les cotations habituelles

Avant le 4 janvier 2021, les cotations habituelles s’appliquent. Ainsi, une consultation pré-vaccinale réalisée doit être cotée G, GS, « CS + MPC » ou équivalent pour la visite, avec un tarif de 25 € dans tous les cas (plus éventuellement la majoration dimanche/jour férié et les majorations de déplacement), en appliquant l’exonération « Div 3 » et le cas échéant l’indicateur de parcours de soins indiqué à U.

L’acte d’injection du vaccin réalisé avant le 4 janvier 2021 doit être coté en K5.

Le médecin doit conserver ces informations pour chaque patient et les saisir a posteriori sur « Vaccin Covid ».

Notez qu’il a été mis en place une rémunération de la saisie dans « Vaccin Covid » avec un forfait payé a posteriori pour chaque saisie effectuée. Cette rémunération est effectuée une fois par mois aux alentours du 15 du mois pour les saisies relatives au mois précédent.

Lorsque la consultation est réalisée sans injection, la rémunération de la saisie dans le téléservice « Vaccin Covid » est incluse dans le tarif de la consultation.

Après le 4 janvier : 3 situations possibles (cotation au cabinet/domicile, cotation en établissement, cotation groupée)

Cotations pour la vaccination au cabinet ou au domicile =

  • consultation pré-vaccinale (y compris, le cas échéant, 1ère injection) ou injection au cours d’une consultation :
  • ○ 25 € code « VAC », et le cas échéant MD (10 €) et IK ;
  • ○ le cas échéant avec forfait de saisie sur « Vaccin Covid » (5,40 €) uniquement en cas d’injection ;
  • injections seules (sans consultation associée) :
  • ○ 9,60 € code « VAC » pour l’injection ;
  • ○ forfait de 5,40 € pour chaque injection saisie sur « Vaccin Covid ».

Sachez que les majorations dimanches/jours fériés sont applicables.

Le code « VAC » doit être facturé dans le respect des tarifs opposables et en tiers-payant. Le taux de prise en charge de l’acte VAC est fixé à 100 %. Les modes de facturation habituels pour ce type de prestation sont à utiliser (SESAM Vitale, facturation dégradée). En cas de facturation en mode dégradé, il est dérogé à l’envoi des pièces justificatives papier.

Cotations pour la vaccination en EHPAD ou autres structures d’accueil de personnes âgées=

  • consultation pré-vaccinale (y compris, le cas échéant, 1ère injection) ou injection au cours d’une consultation : 25 € code « VAC » + MD (10 €) + IK ; la majoration de déplacement (MD) est limitée à 3 par déplacement en EHPAD ;
  • injections seules (sans consultation associée) :
  • ○ 9,60 € code « VAC » pour l’injection + MD (10 €) + IK ;
  • ○ forfait de 5,40 € pour chaque injection saisie sur « Vaccin Covid ».

Lors de la seconde injection, la cotation d’une consultation n’est pas justifiée, sauf si le médecin considère cette consultation requise et indispensable.

Par ailleurs, sachez que :

  • la majoration dérogation de renfort en EHPAD (MU) n’est pas cumulable avec la rémunération de la vaccination ;
  • les majorations de nuit ne sont pas applicables ;
  • les majorations dimanches/jours fériés sont applicables.

Pour faciliter la saisie, un tableau récapitulatif des tarifs à appliquer (hors rémunération de la saisie des injections) est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/medecin/actualites/lancement-de-la-vaccination-contre-la-covid-19-cotation-et-remuneration-des-medecins.

Rémunération forfaitaire pour les interventions en établissements concernant au moins 15 patients=

Pour l’intervention des professionnels libéraux en EHPAD ou dans d’autres structures, lorsque l’intervention concerne au moins 15 patients, le médecin peut opter pour une rémunération forfaitaire à la vacation.

Le médecin ne facture alors pas les actes, mais doit renseigner les dates et heures des vacations sur un bordereau par établissement, téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/medecin/actualites/lancement-de-la-vaccination-contre-la-covid-19-cotation-et-remuneration-des-medecins.

Ce bordereau est adressé par la structure à sa caisse d’Assurance maladie de rattachement, pour règlement de ces vacations aux professionnels de santé.

Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 € la demi-journée, ou 105 € de l’heure si la présence est de moins de 4h et chaque heure entamée est due.

Cette rémunération s’applique lorsque le médecin intervient pour des consultations, des injections ou la supervision d’un infirmier réalisant les injections. Le forfait de 5,40 € pour la saisie sur « Vaccin Covid » est versé au médecin pour chaque injection saisie.


Coronavirus (COVID-19) et vaccin : la rémunération des pharmaciens

Les pharmaciens libéraux approvisionnent en vaccins les établissements et groupements dont leur officine est référente et qui ne disposent pas de PUI ou qui ne sont pas rattachés à un établissement de santé. Dans ce cas, ils bénéficient pour chaque livraison, d'une rémunération forfaitaire de 70 €.

Cette rémunération couvre notamment les éléments suivants :

  • la réception des colis comprenant les vaccins et les kits d'équipement ;
  • le stockage des colis ;
  • la livraison de l'établissement ;
  • la participation à l'élaboration des consignes sur le circuit du vaccin au sein de l'établissement ainsi que l'actualisation de la procédure de rappel de lot pour l'officine et l'établissement ;
  • la vérification du respect de la chaîne du froid ;
  • le retour des boîtes contenant les vaccins et les eutectiques vers l'officine pour retour au dépositaire ;
  • la saisie des informations dans le système d'information dédié.

Le versement de la rémunération forfaitaire est soumis au renseignement, par le pharmacien de « Vaccin Covid ».


Coronavirus (COVID-19) : une vaccination gratuite

Le Gouvernement a décidé que les consultations pré-vaccinales et les consultations de vaccination contre la covid-19 sont intégralement prises en charge par l’Assurance maladie, de même que les frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que des frais de renseignement des données sur « Vaccin Covid ».

Sources :

  • Actualité de ameli.fr du 29 décembre 2020
  • Actualité de service-public.fr du 7 janvier 2021
  • Dossier « Vaccin Covid » du Ministère de la Santé
  • Décret n° 2020-1691 du 25 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
  • Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  • Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : les (nouvelles) mesures relatives à la stratégie vaccinale © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vaccin.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-activite-partielle-prise-en-charge-des-conges-payes-par-letat Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prise en charge des congés payés par l’Etat ? Le gouvernement vient d’annoncer la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus durement touchés par la crise, officialisant ainsi ses engagements pris le 2 décembre 2020. Sous quelle forme se présente cette prise en charge ?


Coronavirus (COVID-19) : 10 jours de congés payés pris en charge par l’Etat !

Le gouvernement, afin de soutenir les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, vient de mettre en place une aide financière, ponctuelle et non reconductible.

Il s’agit d’une aide exceptionnelle, accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle.

  • Bénéficiaires de l’aide

Les entreprises qui peuvent bénéficier de cette aide sont celles :

  • qui n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
  • ou qui ont subi une baisse de chiffre d'affaires d’au moins 90% pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré en 2020 par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés.

Sont ainsi éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels, qui bien que non concernés par des mesures de fermeture administrative, ont dû tout de même fermer leur établissement par manque de clients.

Sont également visés les entreprises du secteur de l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sports.

  • Durée et montant de l’aide

Le montant de l'aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé, à 70 % de l'indemnité de congés, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic.

Ce montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable pour les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés.

  • Demande

Pour bénéficier de cette aide, l'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle doit adresser une demande d'aide, par voie dématérialisée, précisant le motif de recours à l'aide et les jours du mois de janvier 2021 correspondants à des congés payés.

Le cas échéant, l'employeur informe le comité social et économique (CSE) de la demande de versement de cette aide.

Attention, cette disposition ne modifie pas les règles applicables aux congés payés (délai de prévenance, consultation du CSE, volontariat du salarié en cas de prise par anticipation …). Les salariés concernés devront être payés à 100% de leur salaire net durant ces congés payés.

  • Versement

L’aide financière sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 10 jours suivant la demande, donc en janvier ou février 2021, sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

L'autorité administrative et l’ASP peuvent demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et au paiement de l’aide.

Attention, en cas de trop perçu, l’employeur devra rembourser à l'ASP les sommes versées au titre de l'aide, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours.

Néanmoins, si la situation économique et financière de l’entreprise l’exige, un tel remboursement pourra ne pas être réclamé.

  • Report de la 5e semaine de congés payés

Le gouvernement rappelle également que le report de la 5e semaine de congés payés est une solution pouvant être mise en œuvre par les entreprises, en complément de cette aide, soit par application d’un accord de branche, soit par la signature d’un accord d’entreprise.

Source :

  • Communiqué de presse du Gouvernement, du 31 décembre 2020 : Congés payés : Publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés des secteurs les plus touchés par la crise
  • Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prise en charge des congés payés par l’Etat ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-08 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hiver.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-locaux-professionnels-des-precisions-concernant-les-loyers-et-les-factures-denergie Coronavirus (COVID-19) et locaux professionnels : des précisions concernant les loyers et les factures d’énergie Mi-octobre 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouvelles mesures de soutien relatives au paiement des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises locataires. Restait à savoir qui allait pouvoir en bénéficier… C’est désormais chose faite !


Coronavirus (COVID-19) : quels bénéficiaires ?

  • Rappel des mesures prévues

Pour rappel, il est prévu l’application de dispositions particulières pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité économique et qui sont affectées par une mesure administrative :

  • réglementant l’ouverture au public d’établissements recevant du public (ERP) et des lieux de réunion, ainsi que leur fermeture provisoire ;
  • réglementant les rassemblements et réunions de personnes ainsi que les activités qui se tiennent dans les lieux ouverts au public.

Les personnes identifiées comme bénéficiaires de ces « dispositions particulières » ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités (ou autres mesures financières), ou toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour le retard ou le non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux dans lesquels ils exercent (ou exerçaient) leur activité, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par la mesure administrative en question.

Cette mesure s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par la mesure administrative.

Par ailleurs, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité du bénéficiaire cesse d’être affectée par la mesure administrative, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux mêmes bénéficiaires :

  • les fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative pour leur activité d’achat d’électricité pour revente ;
  • les fournisseurs de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente ;
  • les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes en la matière.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l'activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative.

  • Bénéficiaires

Les critères d’éligibilité à ces mesures viennent d’être précisés.

Les personnes éligibles à ces 2 dispositifs sont celles remplissant les conditions suivantes :

  • leur effectif est inférieur à 250 salariés au 1er jour où la mesure de police administrative s’applique : ici, l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ; notez qu’il est tenu compte de l’ensemble des salariés lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale ( ce qui comprend notamment le cas où une fraction de son capital est détenue directement ou indirectement par une autre entreprise , lui conférant ainsi la majorité des droits de votes dans les assemblées générales) ;
  • le montant de leur chiffre d'affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 M€ ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur CA mensuel moyen est inférieur à 4,17M€ : cette condition est appréciée au 1er jour où la mesure de police administrative s’applique ;
  • leur perte de CA est d'au moins 50 %.

Pour les mesures de police administrative prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de CA correspond à une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :

  • le CA durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Notez que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre 2020 n'intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Attention, lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les personnes éligibles à l’aide sont celles qui ont au moins un salarié.

  • Obligations déclaratives

Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes éligibles doivent attester qu’elles remplissent l’ensemble des conditions requises en produisant une déclaration sur l’honneur.

Celle-ci doit être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social qui permet de justifier des conditions relatives à l’effectif salarié et au montant de son CA.

Point important, la perte de CA est établie sur la base d’une estimation.

Notez que les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires de l'aide financière versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de CA requis.

Ces dispositions sont applicables à Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives

Coronavirus (COVID-19) et locaux professionnels : des précisions concernant les loyers et les factures d’énergie © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bailcommercial5.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-aide-exceptionnelle-pour-certains-diffuseurs-de-presse-des-precisions Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse : des précisions ! Pour soutenir le secteur de la presse durement sinistré par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place, en août 2020, une aide exceptionnelle à destination de certains diffuseurs de presse. Des précisions sont aujourd’hui apportées à ce sujet. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : divers aménagements du dispositif d’aide

Pour rappel, le Gouvernement a mis en place, au titre de l’année 2020, une aide financière exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants.

Il est désormais précisé que l’aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse listés ci-dessus dont l’établissement respecte les 2 critères suivants :

  • il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, un CA n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
  • son capital social est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques.
  • Bénéficiaires de l’aide

Actuellement, les diffuseurs de presse concernés par l’aide sont les suivants :

  • les exploitants de kiosques à journaux ;
  • les diffuseurs de presse dits « spécialisés », c’est-à-dire ceux qui remplissent des conditions propres à leur visibilité (avec la présence d’une « enseigne presse » sur la vitrine), leur informatisation (via l’usage d’un logiciel presse homologué), et leur représentativité (en raison notamment de la présence d’un mobilier mural exposant les produits « presse » proposés à la vente), ainsi que certaines enseignes culturelles, qui remplissent les conditions précitées et offrent essentiellement à la vente des produits et services culturels et de loisirs sur une surface de vente déterminée ;
  • d’autres diffuseurs de presse déterminés dont les taux de commission sont majorés en fonction de certains critères (comme leur localisation, ou leur chiffre d’affaires annuel).

Cette dernière catégorie est désormais supprimée.

Par ailleurs, il est précisé que les concessions ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle.

  • Montant de l’aide

Le montant de l’aide est en principe de 1 500 €.

Ce montant est porté à 2 000 € pour les demandeurs liés, au 1er mars 2020, par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

  • Ajaccio ;
  • Avignon ;
  • Bastia ;
  • Bobigny ;
  • Bordeaux ;
  • Crépy-en-Valois ;
  • Fréjus ;
  • Le Mans ;
  • Nancy ;
  • Nantes ;
  • Rennes ;
  • Toulouse ;
  • Tours.

La ville de Lille est désormais ajoutée à cette liste.

  • Demande de l’aide

En principe, les dossiers de demande d’aide devaient être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement chargée de leur instruction.

Ce délai est désormais allongé au 30 juin 2021.

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • une déclaration du demandeur certifiant qu’il répond aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ;
  • tout document attestant de sa qualité de travailleur indépendant, le cas échéant ;
  • les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents qui prouvent qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
  • à compter du 1er janvier 2021, l’extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
  • à compter du 1er janvier 2021, tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant.

Source : Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse

Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse : des précisions ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/presse2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-nouveau-dispositif-de-soutien-pour-le-secteur-du-cinema Coronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif de soutien pour le secteur du cinéma Durement touché par la crise sanitaire, le secteur du cinéma fait l’objet de diverses mesures de soutien, dont la liste vient récemment de s’allonger. Quel est le nouveau dispositif de soutien mis en place ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les interruptions, reports et abandons de tournages

  • Création d’un nouveau fonds d’indemnisation

Un nouveau fonds d'indemnisation est créé dans le but de soutenir les entreprises de production pour les tournages, réalisés sur le territoire national, de certains programmes audiovisuels, dont l'interruption, le report ou l'abandon, jusqu'au 30 avril 2021 inclus, résulte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Le but de l’aide est de soutenir les entreprises concernées qui sont contraintes, en raison du contexte, de faire face au coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage, et qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance qu’elles ont souscrit.

L'aide, qui prend la forme de subventions, peut être attribuée par décision du Ministre chargé de la communication, sous réserve des crédits budgétaires disponibles et dans la limite du plafond établi à titre individuel par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.

  • Focus sur la notion de « tournage »

On entend par « tournage » la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.

  • Bénéficiaires

Les entreprises éligibles à l’aide sont celles qui remplissent les 2 conditions suivantes :

  • être une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui vise notamment les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité).
  • Conditions à remplir

Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution de l’aide est celui qui répond à l’ensemble des conditions suivantes :

  • il fait l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande établi en France (ce qui signifie qu’il a son siège social effectif en France et que les décisions de la direction relatives à la programmation sont prises en France) ;
  • il fait l'objet d'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes ;
  • son tournage a débuté, repris ou a été reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et est réalisé sur le territoire national ;
  • il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur le fondement de son règlement général ;
  • il relève d'un des 3 genres suivants tel que précisé dans le contrat d’assurance :
  • ○ jeux et magazines ;
  • ○ divertissements ;
  • ○ documentaires et programmes du réel.
  • Sinistres visés

Les aides du fonds peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2021 inclus :

  • lorsque l'interruption du tournage du programme est la conséquence directe d'un des événements suivants :
  • ○ une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de la covid-19 ;
  • ○ l'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de la covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
  • ○ l'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus de la covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
  • lorsque le tournage d'un programme est abandonné en raison de l’un des 2 premiers évènements ci-dessus, rendant impossible son achèvement tel qu'initialement envisagé, à la condition qu'au moins 25 % des dépenses de production aient déjà été engagées : attention, ne sont pas pris en compte dans ces dépenses de production les frais généraux, les imprévus, les frais financiers, les frais d'assurance, les frais de publicité, les frais d'acte et de contentieux ;
  • lorsque le commencement du tournage du programme est reporté en raison de l’un des évènements suivants :
  • ○ une ou plusieurs personnes indispensables au tournage du programme, telles que désignées dans le contrat d'assurance, sont infectées par le virus de la covid-19 ;
  • ○ l'impossibilité pour une ou plusieurs personnes appartenant à l'équipe de production d'exercer leur activité en raison d'une infection au virus de la covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes ;
  • ○ l'impossibilité, pour une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus, d'exercer leur activité en raison d'une suspicion d'infection au virus de la covid-19 empêche le tournage du programme dans des conditions sanitaires ou techniques satisfaisantes.
  • Attestation du médecin-conseil

La survenance de l’un de ces évènements doit faire l’objet d’une attestation délivrée par un médecin-conseil intervenant auprès des compagnies d'assurance, et ne doit comporter aucune donnée à caractère personnel. Notez que cette attestation peut être directement transmise par le médecin-conseil au Ministre chargé de la communication.

Attention, les aides du fonds d'indemnisation ne sont pas attribuées lorsque l'interruption, le report ou l'abandon du tournage résulte :

  • de l'indisponibilité des lieux de tournage pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de coronavirus ;
  • ou de la mise en œuvre d'une mesure générale d'interdiction, décidée par les autorités publiques, nationales ou locales, pour lutter contre la propagation du virus.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 31 mai 2021.

  • Détermination du coût supplémentaire

Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage supporté par le producteur doit être déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux dépenses couvertes par le contrat d'assurance souscrit pour le programme concerné.

Notez que les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production sont pris en compte dans la limite de la rémunération minimale prévue, pour chacun d'eux, par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession.

Attention, les frais généraux, les frais financiers, les charges fiscales, les pénalités de retard ou d'absence de livraison et le coût de l'expertise sont exclus de la détermination du coût supplémentaire.

Sous réserve des dates de reprise fixées ci-dessus, la durée maximale d'interruption ou de report de tournage prise en compte pour la détermination du coût supplémentaire est fixée à 5 semaines calendaires, consécutives ou non, et ce quel que soit le nombre de jours de tournage prévus au titre de chaque semaine.

Le montant du coût supplémentaire pris en compte pour la détermination du montant de l'aide ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d'assurance.

  • Montant et plafonnement de l’aide

Le montant de l'aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire.

Le montant de l'aide versée ne peut excéder le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.

  • Cumul des aides

L'entreprise de production peut bénéficier de plusieurs aides du fonds d'indemnisation lorsque plusieurs événements surviennent successivement au cours du tournage d'un même programme.

Lorsque le tournage d'un même programme connaît plusieurs interruptions ou reports, la durée cumulée totale d'interruption ou de report prise en compte pour la détermination des coûts supplémentaires ne peut excéder la durée maximale de 5 semaines calendaires.

Le montant cumulé total des coûts supplémentaires engendrés par la survenance de plusieurs événements ne peut excéder 20 % du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d'assurance et le montant cumulé total des aides pouvant être versées ne peut excéder le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises applicable.

  • Demande de l’aide

Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production doit adresser sa demande au Ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.

Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives doivent être précisées par le Ministre chargé de la communication.

Le demandeur doit obligatoirement attester dans sa demande qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier de cette aide financière.

  • Entrée en vigueur

Ces dispositions, applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.

Source : Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau dispositif de soutien pour le secteur du cinéma © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cinema2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-nouvelles-precisions-pour-les-avances-remboursables-et-les-prets-bonifies Coronavirus (COVID-19) : nouvelles précisions pour les avances remboursables et les prêts bonifiés Les entreprises touchées par la crise sanitaire peuvent prétendre à divers dispositifs de soutien financier, notamment dans l’hypothèse où elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat pour faire face à leurs difficultés. Ces mécanismes « ad hoc » viennent d’être aménagés : que faut-il savoir ?


Coronavirus (COVID-19) : mêmes objectifs, autres modalités

Pour rappel, depuis le 13 juin 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.

Ils concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

  • ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
  • ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ; à noter, les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :

  • pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires (CA) hors taxes du dernier exercice clos disponible ;
  • par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.
  • Prolongation du dispositif

Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020, l’application des dispositifs de prêts subventionnés et d’avances remboursables est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

  • Forme de l’aide

Jusqu’à présent, si l’aide financière était inférieure ou égale à 800 000 €, elle prenait la forme d’une avance remboursable.

Ces dispositions viennent d’être modifiées : il est désormais prévu que l’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € peut prendre la forme :

  • d’une avance remboursable, d’une durée d’amortissement limitée à 10 ans avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
  • d’un prêt bonifié, d’une durée d’amortissement limitée à 6 ans avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.
  • Le point sur l’avance remboursable

Concernant l’avance remboursable, il est prévu qu’il peut être dérogé au plafond maximal de l’aide, dans la limite de 800 000 €, pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité, qui exercent leur activité principale dans un secteur identifié comme prioritairement touché par la crise S1 ou S1 bis (dont la liste est disponible ici en annexes 1 et 2) et qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % sur l’année 2020.

Le service instructeur doit alors prendre en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part :

  • le CA moyen de l'année précédente ;
  • ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

Point important, l’entreprise doit obligatoirement présenter à l’appui de sa demande un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.

Les crédits de l’avance remboursable sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021, à un taux fixe, et visent à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

  • Le point sur le prêt bonifié

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt à taux bonifié.

Celui-ci est décaissé jusqu’au 30 juin 2021 à un taux d’intérêt fixe. Là encore, il a vocation à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020, et doivent faire l’objet de précisions à venir.

Source : Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19

Coronavirus (COVID-19) : nouvelles précisions pour les avances remboursables et les prêts bonifiés © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere5.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-travail-dominical-des-derogations-etendues Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : des dérogations étendues ?  

Afin de faire face à la crise sanitaire, les services de « contact-tracing » participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lutter contre la propagation de l’épidémie ont désormais la possibilité de travailler le dimanche. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : travail du dimanche possible pour les services de « contact-tracing » !

Le gouvernement à décider d’étendre, à titre temporaire, la dérogation au droit au repos dominical pour les services de « contact-tracing » participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le but de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Concrètement, à titre exceptionnel, ces services pourront travailler le dimanche.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 1er avril 2021, les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel se verront attribuer un repos hebdomadaire par roulement pour l'exercice de leur mission dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie.

Ces dispositions s’appliquent aux agents suivants :

  • agents spécialement habilités des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et des autres organismes d'assurance maladie, ainsi que leurs sous-traitants et les personnes mises à disposition de ces mêmes organismes, notamment par une entreprise de travail temporaire, spécialement habilitées par les organismes utilisateurs ;
  • agents spécialement habilités des agences régionales de santé (ARS) ainsi que de leurs sous-traitants ;
  • agents spécialement habilités par le responsable de chaque organisme ou établissement concerné de l'Agence nationale de santé publique, des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie, de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et du service de santé des armées, pour les catégories de données nécessaires à la réalisation des investigations concernant les personnes évaluées comme contacts à risque de contamination, au suivi et à l'accompagnement des personnes et à la réalisation des enquêtes sanitaires.

Sont concernés par cette dérogation les services des établissements qui traitent des données à caractère personnel avec les finalités suivantes :

  • l'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation d'examens de dépistage virologique ou sérologique ou d'examens d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection. Ces informations sont renseignées par un professionnel de santé habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous la responsabilité de ce professionnel, dans le respect de leur devoir d'information à l'égard des patients ;
  • l'identification des personnes présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;
  • l'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;
  • la surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d'informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ;
  • l'accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être pendant et après la fin des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre.

Source : Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et travail dominical : des dérogations étendues ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travaildominical.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-le-sars-cov-2-un-agent-biologique-pathogene Coronavirus (COVID-19) : le SARS-CoV-2, un agent biologique « pathogène » ? L’exposition aux agents biologiques doit être prise en compte par l’employeur dans l’évaluation des risques professionnels. Les agents biologiques susceptibles de provoquer une maladie doivent faire l’objet d’une attention particulière. Qu’en est-il du coronavirus, responsable de l’épidémie de covid-19 ?


Coronavirus (COVID-19) : un agent biologique pathogène de groupe 3

Lorsque la nature de l’activité conduit à exposer les travailleurs à des agents biologiques, l’employeur doit prendre des mesures de prévention spécifiques, en plus des mesures de prévention générales, et notamment évaluer le risque lié à cette exposition, informer et former les salariés exposés, et assurer un suivi médical renforcé des travailleurs concernés.

Les agents biologiques font l’objet d’une classification, en fonction du risque d’infection qu’ils représentent pour l’homme, en 4 groupes selon leur gravité croissante. 3 d’entre eux (les groupes 2, 3 et 4) comprennent les agents biologiques « pathogènes ».

Notez toutefois que les listes de ces groupes ne sont pas exhaustives : certains agents biologiques peuvent n’avoir pas encore été répertoriés ou identifiés comme pathogènes.

Sachez, par exemple, que lorsque l’activité peut conduire à une exposition à des agents biologiques pathogènes :

  • les moyens de protection individuelle à usage unique contre les agents biologiques pathogènes sont considérés comme des déchets contaminés ;
  • l’employeur doit interdire l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les lieux de travail où existe un risque de contamination :
  • ○ de nourriture et de boissons ;
  • ○ d'articles pour fumeurs ;
  • ○ de cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés comme des déchets contaminés.

Le SARS-CoV-2, responsable de l’épidémie de covid-19 et du Syndrome respiratoire aigu sévère constitue un agent biologique pathogène du groupe 3.

Il est donc recommandé de réaliser :

  • les travaux de diagnostic sans mise en culture portant sur le SARS-CoV-2 dans des installations ayant adopté des procédures équivalentes au confinement de niveau 2 au moins ;
  • les travaux avec mise en culture faisant intervenir le SARS-CoV-2 dans des laboratoires de confinement de niveau 3 dans lesquels la pression de l'air est inférieure à la pression atmosphérique.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas immédiatement applicables et supposent la publication d’un décret.

Source :

  • Arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la classification du coronavirus SARS-CoV-2 dans la liste des agents biologiques pathogènes
  • Site internet de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) : risques biologiques

Coronavirus (COVID-19) : le SARS-CoV-2, un agent biologique « pathogène » ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-reconfinement-une-nouvelle-allocation-de-remplacement-pour-les-exploitants-agricoles Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : une nouvelle allocation de remplacement pour les exploitants agricoles ? Pour venir en aide aux exploitants agricoles qui, du fait de l’épidémie de covid-19, doivent se faire remplacer sur leur exploitation, le Gouvernement a mis en place une allocation de remplacement… révisée pour faire face à la 2nde vague de l’épidémie…


Coronavirus (COVID-19) et allocation de remplacement : pour qui ? Pour quoi ? Combien ?

Peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement, les exploitants agricoles contraints de rester à domicile, qui ne peuvent pas accomplir leurs activités agricoles habituelles et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • ils sont atteints de la covid-19 ;
  • ils remplissent les conditions de vulnérabilité ;
  • ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Pour bénéficier de cette allocation, l’exploitant doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue, soit :

  • par l’intermédiaire d’un service de remplacement : si l’exploitant demande à bénéficier d’un tel service, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) est chargée de transmettre sa demande au service de remplacement qui devra, dans les 48h qui suivent la réception de la demande, indiquer à la MSA et à l’exploitant s’il pourvoit ou non au remplacement ;
  • par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Cette aide financière permet la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour.

Elle sera versée directement par la MSA, sur justificatifs, soit :

  • aux services de remplacement (si l’exploitant a fait appel à leur service) : le cas échéant, le différentiel entre l’allocation de remplacement versée et le coût réel du remplacement sera assumé par l’exploitant et versé à l’organisme qui a assuré le remplacement ;
  • à l’exploitant s’il a lui-même embauché un remplaçant :
  • ○ soit, pour moitié lors de la présentation du ou des contrat(s) de travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s), et pour l’autre moitié, au moment de la présentation des fiches de paie du ou des salarié(s) embauché(s) ;
  • ○ soit en totalité, sur présentation des fiches de paie du ou des salarié(s) embauché(s).

Notez que cette allocation profite aux exploitants qui ont embauché un remplaçant à compter du 30 octobre 2020, ou pour lesquels un remplacement était en cours à cette date, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 16 février 2021 inclus pour le moment).

Précisons enfin que dans l’hypothèse où l’exploitant a fait appel au service de remplacement avant le 6 janvier 2021 et l’a lui-même rémunéré, le montant de l’allocation de remplacement (déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières) sera versé directement à l’exploitant par la MSA.

Notez que cette allocation de remplacement n’est pas cumulable avec le service des indemnités journalières.

Lorsque l’exploitant a embauché lui-même son remplaçant, les indemnités journalières qui lui ont été versées pendant la période de remplacement sont déduites par la MSA du montant de l’allocation de remplacement, pour la période correspondant à l’attribution de l’allocation de remplacement.

Dans cette situation, les modalités de versement de l’allocation de remplacement (versement d’avances ou versement de la totalité au moment de la production des fiches de paie) sont sans incidence.

Lorsque l’exploitant a eu recours à un service de remplacement, les indemnités journalières seront directement récupérées auprès de l’exploitant.

Source :Décret n° 2021-5 du 5 janvier 2021 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : une nouvelle allocation de remplacement pour les exploitants agricoles ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-protocole-sanitaire-assoupli-au-6-janvier-2021 Coronavirus (COVID-19) : protocole sanitaire assoupli au 6 janvier 2021 ? Depuis le 1er confinement, et particulièrement le 1er déconfinement, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers changements qu’il prévoit…


Coronavirus (COVID-19) : il faut continuer de limiter l’affluence des personnes !

Depuis le 30 octobre 2020, le recours au télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Lorsque toutes les tâches d’un salarié peuvent être effectuées à distance, son temps de travail doit être exécuté à 100 % en télétravail.

Depuis le 7 janvier 2021, cependant, un retour en présentiel est possible un jour par semaine au maximum lorsque le salarié en exprime le besoin, avec l’accord de son employeur.

Cet aménagement doit prendre en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attacher à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

Dans ce même objectif, les réunions en audio ou visioconférence doivent être privilégiées et les réunions en présentiel rester l’exception.

La mise à jour du protocole sanitaire maintient donc la suspension de tous les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel.

Enfin, la mise à jour du protocole sanitaire s’attache également au travail des personnes vulnérables, identifiées comme étant à risque de développer une forme grave de Covid-19 (par exemple, les personnes âgées d’au moins 65 ans, les personnes obèses ou ayant des antécédents cardiovasculaires, les femmes au 3e trimestre de grossesse, etc.).

Il prévoit ainsi que, lorsqu’il a connaissance de ces situations, l’employeur :

  • organise leur télétravail, si cela est possible ;
  • ou, en cas d’impossibilité, met en place les mesures de protection renforcées du travail présentiel :
  • ○ bureau individuel ou limitation du risque (ex : écran de protection, aménagement des horaires),
  • ○ vigilance particulière quant au respect des gestes barrières et port d’un masque de type chirurgical,
  • ○ absence, ou à défaut limitation du partage du poste de travail et nettoyage et désinfection de ce dernier au moins en début et en fin de poste,
  • ○ mode de déplacement domicile-travail favorisant le respect des gestes barrières, pouvant notamment s’appuyer sur une adaptation des horaires d’arrivée et de départ,
  • ○ mise à disposition de masques de type chirurgical y compris pour les transports.

Notez que si l’employeur ne peut pas mettre en œuvre ces mesures de protection, il place le salarié en situation d’activité partielle sur la base d’un certificat médical remis par ce dernier. Lorsque le salarié a déjà fait l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août 2020, un nouveau justificatif n’est pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué.

Source :

  • Site du Ministère du travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, actualisé au 6 janvier 2021

Coronavirus (COVID-19) : protocole sanitaire assoupli au 6 janvier 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coronavirus1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-activite-partielle-des-amenagements-divers Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des aménagements divers Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé (et modifié !) au cours des derniers mois. Parmi les dernières modifications, certaines concernent spécifiquement les dérogations liées à la crise sanitaire, d’autres concernent la durée d’autorisation du recours au dispositif…


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : possibilité de prolonger certaines dérogations

  • Individualisation de l’activité partielle

Pour rappel, il est possible à titre dérogatoire (dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19) d’individualiser l’activité partielle soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d'entreprise.

Cette dérogation devait prendre fin au 31 décembre 2020. Elle pourra néanmoins être prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Calcul de l’indemnité des salariés travaillant plus de 35 heures hebdomadaire

Pour les salariés ayant conclu, avant le 23 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois incluant des heures supplémentaires, ainsi que pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :

  • l’indemnité et l’allocation d’activité partielle tiennent compte de cette durée, plutôt que de la durée légale de 35 heures ;
  • le nombre d’heures non travaillées indemnisées sont déterminées compte tenu des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif portant la durée de travail au-delà de 35 heures.


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : concernant la durée maximale d’autorisation d’activité partielle

Pour rappel, pour les demandes adressées avant le 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle pouvait être accordée pour une durée maximale de 12 mois, éventuellement renouvelée si l’employeur prenait des engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi, en principe jusqu’au 1er janvier 2021.

Il était prévu que, pour les demandes déposées à compter de cette date, l’autorisation ne puisse être accordée que pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois consécutifs ou non.

Finalement, cette réduction de la durée maximale d’autorisation ne s’appliquera qu’aux demandes adressées à l'autorité administrative à compter du 1er mars 2021.

Source : Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des aménagements divers © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dossiers.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-activite-partielle-quoi-de-neuf-pour-les-allocations-et-indemnites-en-2021 Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quels aménagements pour les allocations et indemnités en 2021 ? Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Dans une série de textes, le gouvernement est venu fixer les règles du régime des indemnités et allocations d’activité partielle pour l’année 2021. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : baisse du taux de l’indemnité due aux salariés

Le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié devait passer de 70 % à 60 % au 1er janvier 2021. Le taux de 70 % est toutefois maintenu jusqu’au 31 janvier 2021.

Les heures chômées au titre de l’activité partielle à compter du 1er février 2021 seront, quant à elles, indemnisées à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.

Notez que pour ces mêmes heures chômées, l'indemnité nette versée par l'employeur ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Néanmoins, pour les salariés exerçant leur activité dans l’un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis), le taux de leur indemnité sera maintenu à 70 % jusqu’au 31 mars 2021.

Par ailleurs, le taux de 70 % sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021 pour les salariés des entreprises dont :

  • l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
  • l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : calcul de l’indemnité d’activité partielle (cas général)

A compter du 1er janvier 2021, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Toujours à compter du 1er janvier 2021, pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : dégressivité du taux d’allocation d’activité -partielle pour les entreprises

  • Dégressivité du taux d’allocation d’activité partielle – cas général

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur ne pouvait pas être inférieur à 8,03 €. Ce seuil devait passer à 7,23 € à compter du 1er janvier 2021.

Désormais, à compter du 1er janvier 2021, il est réévalué à 8,11 €. Il sera néanmoins fixé à 7,30 € à compter du 1er février 2021.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter des dates correspondantes.

  • Dégressivité du taux d’allocation – activité partielle de longue durée

A compter du 1er janvier 2021 ; le taux horaire de l'allocation partielle, en cas de réduction durable d’activité, versée à l'employeur, sera égal à :

  • 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 smic pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle pour les accords transmis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l'autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,30 euros, contre 7,23 auparavant (minimum non applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

  • Etablissement situé dans un territoire soumis à des restrictions

A compter du 1er janvier 2021, sont considérés comme établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires, les établissements correspondant aux critères suivants :

  • être situé dans une des circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré et ou le gouvernement peut, afin de garantir la santé publique :
  • ○ réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;
  • ○ interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
  • ○ ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
  • ○ prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.
  • avoir subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 60 %.

Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois :

soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;

soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Par dérogation et au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 smic.

Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

  • Etablissement appartenant à une zone de chalandise implantée dans une station de ski ou une zone de montagne

Sont considérés comme établissements appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'ils subissent une baisse significative de chiffre d'affaire, ceux qui :

  • sont implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situé dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants ;
  • mettent à disposition des biens et des services ;
  • et subissent une baisse de CA d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.

Cette baisse de CA est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption ;
  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Par dérogation et au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé, pour ces employeurs, à 70 % de la rémunération horaire, limitée à 4,5 smic.

Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020.

  • Employeurs accueillant du public

Par dérogation et au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 30 juin 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 smic pour les employeurs :

  • dont l'activité principale implique l'accueil du public ;
  • et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

  • Secteur S1 / S1 bis

Par dérogation et au titre des heures chômées entre le 1er février 2021 et le 31 mars 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 smic, pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

  • soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : dégressivité de l’indemnité versée aux personnes vulnérables

A partir du 1er février 2021, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle sera fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés due au titre de l’activité partielle, limitée à 4,5 smic pour les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

  • le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
  • le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
  • le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle, due pour les entreprises embauchant ces salariés sera quant à lui fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle due au titre de l’activité partielle, limitée à 4,5 smic.

Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 7,30 €. Ce taux minimum n'est pas applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Source :

  • Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
  • Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
  • Communiqué de presse du gouvernement, du 31 décembre 2020 : Activité partielle : maintien des taux applicables en vigueur au mois de janvier et adaptation des modalités d’accompagnement en février et mars.

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les allocations et indemnités en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere4.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-activite-partielle-quoi-de-neuf-pour-les-salaries-non-soumis-aux-35-h-en-2021 Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quels aménagements pour les salariés non soumis aux 35 h en 2021 ? Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Le gouvernement est venu préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait jour et ceux non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail au titre de l’année 2021. Vue d’ensemble…


Coronavirus (COVID-19) : modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les cas particuliers

  • Cas des salariés en convention de forfait

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ouvrés (ou le cas échéant, de demi-journées) non travaillés par le salarié au titre de la période considérée, convertis en heures selon les modalités suivantes :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Ces jours non travaillés doivent être imputables :

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
  • soit à la réduction horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les mêmes modalités. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées.

Dans tous les cas, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail au titre de la période considérée.

  • Cas des personnels naviguant (commandant de bord et équipage)

Pour le personnel navigant des entreprises de l’aviation civile dont l'organisation de la durée du travail est fondée sous la forme d'alternance de jours d'activité et de jours d'inactivité, le nombre d'heures donnant lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d'inactivité constatés et le nombre de jours d'inactivité garantis au titre de la période considérée.

Le nombre de jours d'inactivité est converti en heures selon la règle suivante : chaque jour d'inactivité au-delà du nombre de jours d'inactivité garantis correspond à 8,75 heures chômées (soit 8h45), dans la limite de la durée légale du temps de travail (35 heures / semaines) sur la période considérée.

Dans tous les cas, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée au titre de la période considérée.

  • Cas des VRP

Pour les VRP qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues :

  • au cours des 12 derniers mois civils,
  • ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

Cependant, sont exclus les frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail.

La perte de rémunération des salariés placés en position d’activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

  • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
  • soit à la réduction horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

    Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de 35 heures / semaine, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire correspondant.

    Dans tous les cas, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée au titre de la période considérée.

    • Cas des travailleurs à domicile

    La rémunération mensuelle de référence des travailleurs à domicile servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues :

    • au cours des 12 derniers mois civils ;
    • sur la totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail au salarié est intervenue moins de 12 mois avant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

    Néanmoins, sont exclus les frais d'atelier, les frais accessoires, les heures supplémentaires et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d’activité.

    Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle correspond au taux horaire fixé par une convention collective étendue, ou par l’autorité administrative, ou, s'il est plus favorable, au taux appliqué par l'employeur.

    La perte de rémunération des salariés placés en position d’activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

    • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
    • soit à la réduction horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail

    Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire.

    Attention, le bénéfice de ces dispositions n'est pas cumulable avec l'allocation complémentaire éventuellement due en cas de réduction d’activité.

    Dans tous les cas, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée au titre de la période considérée.

    • Cas des journalistes pigistes

    L’activité partielle bénéficie également aux journalistes pigistes en collaboration régulière (bénéficiant de la présomption de salariat) qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui ont :

    • soit bénéficié au minimum de 3 bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont 2 dans les 4 mois précédant cette même date ;
    • soit collaboré à la dernière parution dans le cas d'une publication trimestrielle.

    La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues :

    • au titre des piges réalisées au cours des 12 mois civils ;
    • sur la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois avant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

    Néanmoins, sont exclus les frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

    Un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l'entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, par le smic. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1.

    Le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliqué, s'il y a lieu, le coefficient de référence.

    La perte de rémunération des salariés placés en position d’activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :

    • soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
    • soit à la réduction horaire de travail pratiquée dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.

    Le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s'il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire prévu.

    • Cas des artistes du spectacle, mannequins et professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

    Pour ces personnes, le nombre d'heures non travaillées retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19.

    Dans tous les cas, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée au titre de la période considérée.

    • Cas des cadres dirigeants

    Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

    • la rémunération mensuelle de référence servant au calcul correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement ;
    • le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le 30ème du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue à 7 heures ;
    • le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures applicables aux conventions de forfait en jour ou en heures.

    Pour rappel, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

    Dans tous les cas, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée au titre de la période considérée.

    • Cas des salariés des entreprises de portage salarial

    Pour les salariés ayant conclus un CDI avec une entreprise de portage salarial, les périodes sans prestation effectuées pour une entreprise cliente, d’ordinaire non rémunérées, peuvent ouvrir droit à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle en raison de l'épidémie de covid-19.

    Les modalités de calcul sont les suivantes :

    • le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle de l'entreprise de portage : un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ;
    • la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. Lorsque la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure à une activité équivalant à un temps plein, la rémunération mensuelle de référence est corrigée à proportion de la moyenne mensuelle d'heures travaillées et rapportée à la durée légale du travail sur la période considérée ;
    • le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation propres à l’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence obtenu à la moyenne mensuelle d'heures travaillées.

    Dans tous les cas, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée au titre de la période considérée.

    • Cas des marins pêcheurs rémunérés à la part (parts de pêches)

    La rémunération horaire prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle des marins-pêcheurs, dont la rémunération est fondée sur les profits tirés de la pêche, et le calcul de l’allocation correspondante reversée à l’employeur sont déterminés de la façon suivante :

    • le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est déterminé en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées de travail à la pêche non travaillés au titre de la période considérée convertis en heures selon les modalités suivantes :
    • ○ une demi-journée de travail à la pêche non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
    • ○ un jour de travail à la pêche non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
    • ○ une semaine de travail à la pêche non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
    • le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est déterminé par arrêté ministériel en fonction du salaire forfaitaire de la dernière catégorie de marin déclarée à l'Etablissement national des invalides de la marine pour la fonction exercée à bord du navire et la pêcherie concernée par le placement en activité partielle.

    Dans tous les cas, le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée au titre de la période considérée.

    Source :

    • Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
    • Communiqué de presse du gouvernement, du 31 décembre 2020 : Activité partielle : maintien des taux applicables en vigueur au mois de janvier et adaptation des modalités d’accompagnement en février et mars.

    Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quoi de neuf pour les salariés non soumis aux 35 h en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Sociale 2021-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/enretard.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-des-aides-specifiques-pour-les-producteurs-de-cidre Coronavirus (COVID-19) : des aides spécifiques pour les producteurs de cidre Dans le contexte actuel de crise sanitaire les producteurs de cidre doivent gérer une production excédentaire de cidre et de pommes. Pour les soutenir, le Gouvernement a pris des mesures d’aides financières qui leurs sont spécifiques. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : 5 M€ pour la filière cidricole !

Le Gouvernement a annoncé la création d’un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur cidricole à hauteur de 5 M€.

Cette enveloppe doit permettre de financer d'une part la destruction de cidre à hauteur de 3 M€ pour les producteurs de cidre, et la destruction de pommes à cidre à hauteur de 2 M€ pour les producteurs de pommes à cidre.

En outre, il rappelle que les producteurs de cidre peuvent activer des mesures de prévention et de gestion de crise telles que les retraits.

Source : Réponse Ministérielle Jourda, Sénat, du 31 décembre 2020, n° 16742

Coronavirus (COVID-19) : des aides spécifiques pour les producteurs de cidre © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cidre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-de-nouvelles-mesures-pour-les-tests Coronavirus (COVID-19) : de (nouvelles) mesures pour les tests Pour réaliser plus facilement les tests de détection du coronavirus durant les vacances de fin d’années 2020, le Gouvernement a pris 3 nouvelles mesures. En quoi consistent-elles ?


Coronavirus (COVID-19) : faire appel à des étudiants

Dans certaines zones du territoire, le Gouvernement constate un manque de disponibilité de professionnels de santé habilités à réaliser l'examen de détection du SARS-CoV-2 pour faire face à la crise sanitaire.

En conséquence, il a décidé d’autoriser les étudiants ayant validé leur première année en masso-kinésithérapie :

  • à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques nécessaires à l'examen de détection du virus du SARS-CoV-2 ;
  • à réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-CoV-2.

Ces étudiants agissent sous la responsabilité d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme, d'un pharmacien, d'un infirmier ou d'un masseur-kinésithérapeute.


Coronavirus (COVID-19) : faire appel à des médiateurs de lutte anti-covid-19

Pour rendre plus efficace la lutte contre la covid-19, le Gouvernement crée des « médiateurs de lutte anti-covid-19 ». Ils participent, sous la responsabilité d'un professionnel de santé et sous réserve d'avoir validé une formation préalable, à certaines actions de prévention et de limitation des conséquences de l'épidémie de la covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus :

  • le prélèvement, l'analyse et la communication du résultat des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 ;
  • la délivrance de messages de sensibilisation individuelle portant sur les mesures de prévention et la promotion des gestes barrières, la conduite à tenir en fonction des résultats du test, l'information sur l'accompagnement sanitaire et social dont les personnes sont susceptibles de bénéficier et les méthodes d'identification des contacts des personnes infectées ;
  • la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées, l'enregistrement des données permettant l'identification des personnes infectées et des personnes présentant un risque d'infection et la contribution aux enquêtes sanitaires.

Un enseignement spécifique, qui comprend 2 formations, est mis en place pour les médiateurs de lutte anti-Covid-19 :

  • une formation « Tester et sensibiliser » réalisée en présentiel par des instituts de formation en soins infirmiers et des associations agréées de sécurité civile bénéficiant d'un agrément pour l'unité d'enseignement PAE-FPS ;
  • une formation « Contact-tracing », réalisée en présentiel dans une structure désignée par l'Assurance Maladie.

L'enseignement théorique en ligne des formations est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

La formation « Tester et sensibiliser » fournit les connaissances indispensables à la réalisation de prélèvements nasopharyngés, oropharyngés et salivaires, l'analyse du test antigénique, le rendu des résultats et la dispensation de conseils de prévention individuelle adaptés aux situations de vie des personnes concernées (mesures de prévention et promotion des gestes barrières).

Quant à la formation « Contact-tracing », elle permet d'acquérir les connaissances nécessaires à la mise en place de mesures de contact-tracing, au renseignement du système d'information dédié, au repérage des situations nécessitant une aide pour l'isolement et à la prévention secondaire auprès des personnes testées positives au virus SARS-CoV-2 et de leur entourage.

Pour accéder à l'une ou l'autre des formations, les candidats doivent justifier de l'obtention d'un des diplômes suivants :

  • être titulaire d'un diplôme reconnu au moins au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles ;
  • être titulaire d'un diplôme du secteur sanitaire ou social reconnu au moins au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles.

La validation de la formation donne lieu à l’obtention d’une attestation valable 2 ans. La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente nécessitera le suivi d'une formation portant sur l'actualisation des connaissances.


Coronavirus (COVID-19) : faciliter (administrativement) les tests

Désormais, l’organisation d’opérations de dépistages collectifs à l’initiative du Préfet, ainsi que celles organisées au sein d'établissements de santé ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont dispensées de l’obligation de déclaration préalable en Préfecture.

Cette dispense vaut pour les opérations de dépistage qui sont liées au risque particulier d'exposition au virus des personnels et personnes que les structures de santé accueillent.

Sources :

  • Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : de (nouvelles) mesures pour les tests © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/depistage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-une-precision-pour-les-discotheques Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une précision pour les discothèques Les discothèques, qui n’ont toujours pas rouvert leurs portes à l’heure à laquelle nous écrivons, bénéficient d’un accès aménagé au Fonds de solidarité. Une nouvelle précision vient d’être apportée à ce sujet !


Coronavirus (COVID-19) : la liste des charges fixes s’allonge

Pour rappel, il est prévu que les discothèques peuvent prétendre au bénéfice d’une aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre 2020, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont bénéficié d’au moins une aide initiale versée par le Fonds de solidarité ;
  • ou elles ont, au titre de la période mensuelle considérée, fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Le montant de l’aide complémentaire s’élève, dans la limite de 45 000 €, à la somme des charges fixes de l’entreprise au titre de la période considérée, à savoir :

  • les charges de location liées à l’activité ;
  • les charges locatives et de copropriété ;
  • les charges d'entretien et de réparations ;
  • les primes d'assurance.

Il est désormais prévu que sont ajoutés à la liste les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les honoraires d’experts-comptables.

Par ailleurs, il était initialement prévu que la demande d’aide devait être faite par voie dématérialisée, au plus tard le 31 décembre 2020, auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna.

Ce délai est désormais allongé au 31 janvier 2021.

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 2 janvier 2021.

Source : Décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une précision pour les discothèques © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-06 06:01:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/disco.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-quelles-nouveautes Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : quelles nouveautés ? En raison de la situation sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de divers aménagements… dont voici le détail !


Coronavirus (COVID-19) : dispositions diverses

  • Concernant les seuils d’effectif

De nouvelles précisions ont été données dans le cadre de l’octroi des aides accordées aux :

  • entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
  • entreprises domiciliées dans un territoire faisant l'objet d’une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) sur le mois d’octobre 2020 ;
  • entreprises des secteurs prioritairement touchés par la crise S1 et S1 bis et ayant subi une perte de CA au cours du mois d’octobre 2020 ;
  • entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 novembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la même période ;
  • entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 décembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la même période ;
  • entreprises du secteur de la montagne ayant subi une perte de CA entre le 1er et le 31 décembre 2020.

Pour l’ensemble de ces aides, en effet, il est désormais précisé que lorsque les entreprises appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe.

  • Concernant la notion de groupe

La notion de « groupe » vient de faire l’objet de nouvelles précisions : il est désormais prévu qu’un « groupe » est :

  • soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
  • soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour mémoire, toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre :

  • lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
  • lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
  • Concernant l’obligation de conclure une convention

Pour mémoire, l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l’entreprise qui en bénéficie.

Dans le cadre du Fonds de solidarité, il est désormais prévu que cette obligation s'applique aux seules subventions dont le montant dépasse 200 000 €.

L'objectif est d'éviter que tout versement dépassant 23 000 € n’oblige l’entreprise à signer une convention avec l’Etat, ce qui pourrait complexifier l’obtention de l’aide.

  • Concernant les artistes auteurs et associés de groupements agricoles d’exploitation en commun

S'agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, la date limite de dépôt d'une demande d'aide au titre des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2020 est prolongé jusqu’au 28 février 2021.

Cette mesure de faveur fait suite à divers problèmes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les délais des formulaires de demandes pour ces 2 catégories de professionnels.

  • Concernant l’aide versée au titre d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

Pour mémoire, il est prévu que seules sont éligibles, toutes autres conditions par ailleurs remplies, les entreprises pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les sociétés n’est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

Cette disposition vient logiquement d’être aménagée : il est prévu que seules sont éligibles les entreprises dont les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ne sont pas titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

  • Concernant les entreprises domiciliées dans un territoire concerné par une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de CA en octobre 2020

Pour rappel, il est prévu que seules sont éligibles à l’aide, toutes autres conditions par ailleurs remplies, les entreprises pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les sociétés n’est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

Cette condition est là encore aménagée : il est désormais prévu que seules sont éligibles les entreprises pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour la société n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er octobre 2020, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

  • Concernant les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu du CA au cours du mois d’octobre 2020

Pour ces entreprises, il est désormais également précisé que seules sont éligibles celles pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour la société n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er octobre 2020 (contre le 1er novembre précédemment), sauf si l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

  • Concernant l’attestation tiers de confiance

Pour rappel, les secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise sont classés en 2 catégories : S1 et S1 bis.

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur S1 bis, il est nécessaire de joindre à la demande d’aide adressée au Fonds de solidarité une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères requis.

La liste des entreprises concernées par cette obligation a été élargie pour les aides versées au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020.

Il s’agit désormais des entreprises suivantes :

  • les entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
  • les métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • les entreprises exerçant une prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • les activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • les entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • les entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • la fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • la fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • la fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • l’installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • l’élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • les prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ;
  • les prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration ;
  • la location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • la collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • les exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • les entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • les activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • l’édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • les entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • le commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • les activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • les études de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • les activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • les activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • les autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • la fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les secteurs S1 et S1 bis

La liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis a par ailleurs été mise à jour.

Elle est disponible ici (en annexes 1 et 2).

L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Source : Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : quelles nouveautés ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-06 06:00:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-medical 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur médical Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient des mesures fiscales qui impactent directement le secteur médical et paramédical, et dont voici la teneur…


Secteur médical : contribution à la formation professionnelle

Pour rappel, les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement dont les rémunérations issues de l'activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables (régime simplifié de déclaration).

A l’instar de ce qui existe déjà pour les auto-entrepreneurs, et à compter du 1er janvier 2021, la contribution à la formation professionnelle des travailleurs non-salariés, due par les médecins remplaçants qui ont opté pour le régime simplifié de déclaration, sera intégrée au taux global de prélèvement mensuel ou trimestriel (en lieu et place d’un prélèvement annuel).


Secteur médical : investissement en Corse

Les petites et moyennes entreprises soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autre que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, sous réserve d’exception.

A l’exclusion des meublés de tourisme, le crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes :

  • des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ;
  • des biens, agencements et installations visés au point précédent pris en location avant le 31 décembre 2023, auprès d'une société de crédit-bail ;
  • des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux 2 points précédents ;
  • des travaux de rénovation d'hôtel.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, s’ajoutent à cette liste les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour l’exercice de leurs activités de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, et leurs actions de prévention et d'éducation à la santé.


Secteur médical : construction d’établissements dédiés à l’aide social à l’enfance

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux livraisons et aux livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide social à l’enfance.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 159, 24 et 49

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur médical © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:59:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medical.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-du-transport 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur du transport. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, la prorogation de certains dispositifs de suramortissement, un aménagement de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants, etc.


Contrat de transport : le point sur les charges de carburant

Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant nécessaire au fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, il faut prévoir une clause de révision.

Le prix de transport initialement convenu est alors révisé de plein droit pour couvrir la variation de ces charges liée à la variation du coût du carburant utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport.

La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence :

  • au prix du gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier,
  • et à la part des charges de carburant nécessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.

Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à ces charges de carburant la variation de l'indice gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.

La facture fait, là encore, apparaître ces charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

La Loi de Finances pour 2021 précise que ces dispositions s’appliquent aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021.


Taxe sur les véhicules : refonte à venir en 2022

A compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS), de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle seront supprimées.

A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

  • pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :
  • ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
  • ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;
  • pour les véhicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle à l’essieu.

Ces taxes ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

  • Règles communes de fonctionnement aux 3 nouvelles taxes

Ces 3 taxes sont dues dès lors que le véhicule est utilisé en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

  • ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus ou loués pour une longue durée par une entreprise ;
  • ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels l’entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
  • dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

A l’inverse, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

  • les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation, ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
  • les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
  • ○ ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
  • ○ ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

La personne tenue au paiement de la taxe (donc le redevable) est l’utilisateur du véhicule, c’est-à-dire :

  • le propriétaire, sauf dans les 3 cas suivants ;
  • le locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une location longue durée, sauf dans les 2 cas suivants ;
  • pour les véhicules de tourisme, la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une location longue durée, sauf dans le cas suivant ;
  • pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l’entreprise en question.

Pour chaque véhicule, le montant des taxes est égal au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation et un tarif propre à chacune des taxes en question.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

Le montant cumulé de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques exigibles pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

Notez que, le cas échéant, le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Distance annuelle parcourue
(en kilomètres)

Pourcentage

De 0 à 15 000

0 %

De 15 001 à 25 000

25 %

De 25 001 à 35 000

50 %

De 35 001 à 45 000

75 %

Supérieure à 45 000

100 %

Si une même personne recourt à plusieurs véhicules au cours d’une même année, successivement, le pourcentage en question est déterminé, pour chaque véhicule, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

Enfin, notez que pour chaque véhicule, les tarifs de chaque taxe sont fixés en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation.

Ces 3 nouvelles taxes sont déclarées et payées dans les conditions suivantes (si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer) :

  • pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
  • pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Pour chacune des taxes, chaque entreprise redevable doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation.

Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.

  • Règles particulières à la taxe annuelle à l’essieu

Lorsque leur poids total autorisé en charge est au moins égal à 12 tonnes, la taxe annuelle à l’essieu s’applique aux véhicules suivants :

  • véhicules des catégories N2 et N3 dont la conception permet le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ;
  • remorques de la catégorie O4 d’un poids total autorisé en charge au moins égal à 16 tonnes, lorsqu’elles sont tractées par un véhicule des catégories N2 et N3 ou un ensemble de véhicules ;
  • ensembles constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une semi-remorque de la catégorie O ;
  • tout autre véhicule ou ensemble de véhicules utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises.

Concernant les ensembles de véhicules, précisons que :

  • les remorques de la catégorie O4 qui les composent sont considérées comme des véhicules indépendants ;
  • les tracteurs et semi-remorques composant l’ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont l’utilisateur est celui du véhicule tracteur, dont le poids total autorisé en charge est égal au poids total roulant autorisé et dont le nombre d’essieux est celui de la seule semi-remorque.

Par dérogation, les différents utilisateurs des véhicules composant l’ensemble peuvent conjointement désigner parmi eux, pour tout ou partie de la période d’utilisation de cet ensemble, un redevable autre que l’utilisateur du véhicule tracteur.

À cette fin, ils établissent une attestation datée au plus tard à la fin du trimestre civil qui suit l’échéance de cette période, et au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

L’attestation reprend l’identification et les caractéristiques des véhicules composant l’ensemble, la dénomination des utilisateurs et du redevable désigné ainsi que la période concernée. L’ensemble des utilisateurs sont alors solidaires du paiement de la taxe.

La taxe n’est pas applicable :

  • aux véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne ;
  • aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État membre à une taxe équivalente ;
  • aux véhicules immatriculés dans un État tiers avec lequel la France a conclu un accord d’exonération réciproque, ou aux ensembles de véhicules dont l’un des éléments est immatriculé dans un tel État ;
  • aux véhicules situés dans les départements et les régions d’Outre-mer.

Le tarif de cette taxe est déterminé en fonction du nombre d’essieux, du poids total autorisé en charge, exprimé en tonnes et de la présence ou non d’un système de suspension pneumatique :

Type de véhicule

Nombre d’essieux

Poids total autorisé en charge du véhicule ou de l’ensemble
(en tonnes)

Tarif en présence d’un système de suspension pneumatique
(en euros)

Tarif en l’absence d’un système de suspension pneumatique
(en euros)

Véhicule à moteur isolé

2

supérieur ou égal à 12

124

276

3

supérieur ou égal à 12

224

348

4 et plus

supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27

148

228

supérieur ou égal à 27

364

540

Remorque de la catégorie O4

-

supérieur ou égal à 16

120

120

Ensemble articulé constitué d’un tracteur et d’une ou de plusieurs semi-remorques

1

supérieur ou égal à 12 et inférieur à 20

16

32

supérieur ou égal à 20

176

308

2

supérieur ou égal à 12 et inférieur à 27

116

172

supérieur ou égal à 27 et inférieur à 33

336

468

supérieur ou égal à 33 et inférieur à 39

468

708

supérieur ou égal à 39

628

932

3 et plus

supérieur ou égal à 12 et inférieur à 38

372

516

supérieur ou égal à 38

516

700

Les véhicules pour lesquels l’essieu moteur dispose d’une suspension reconnue comme équivalente au regard de la réglementation européenne relève du tarif prévu en cas de présence d’un système de suspension pneumatique.

Pour les véhicules acheminés en transport combiné, le tarif applicable est égal à 25 % du tarif mentionné plus haut (cf. tableau).

Il faut enfin savoir que certains véhicules échappent à toute taxation :

  • les véhicules utilisés pour les besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours et des forces responsables du maintien de l’ordre ;
  • les véhicules utilisés pour l’entretien des voies de circulation ;
  • les véhicules affectés aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports impliquent de traverser les voies ouvertes à la circulation publique ;
  • les véhicules constitués d’un châssis routier sur lesquels sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels en France, les équipements suivants et qui sont exclusivement utilisés pour le transport de ces équipements :
  • ○ engins de levage et de manutention ;
  • ○ pompes et stations de pompage ;
  • ○ groupes moto-compresseurs mobiles ;
  • ○ bétonnières et pompes à béton, à l’exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
  • ○ groupes générateurs mobiles ;
  • ○ engins de forage mobiles ;
  • ○ les véhicules de collection ;
  • ○ les véhicules utilisés pour le transport des marchandises des cirques ainsi que pour la restauration et le logement des personnels des cirques ;
  • ○ les véhicules utilisés pour le transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées au sein des fêtes foraines ;
  • ○ les véhicules utilisés par les centres équestres ;
  • ○ les véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes.


Dispositifs de suramortissement : prorogations en vue

  • Suramortissement des camions

Afin de faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité, il a été décidé, il y a plusieurs années, de soutenir l’investissement par la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’aide fiscale.

Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 40 % de la valeur d’origine de l’investissement (ce qui revient à déduire l’équivalent de 140 % du montant de l’investissement, sous forme d’amortissements). Elle profite aux entreprises, quels que soient leurs activités et leur régime d’imposition, pour autant qu’elles soient imposées (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) selon un régime réel.

En principe, ce suramortissement s’applique, jusqu’au 31 décembre 2021 :

  • aux véhicules de 3,5 tonnes et plus, qui utilisent certains types de carburant, et qui sont achetés, pris en crédit-bail ou loués sous couvert d’une location avec option d’achat (LOA) par l’entreprise ;
  • aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A, acquis ou pris en location ;
  • aux véhicules acquis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2024.

  • Suramortissement des navires et bateaux peu polluants

Il existe un mécanisme de suramortissement propre aux navires, qui concerne tant les entreprises à l’IS que celles à l’IR sous réserve qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.

Il s’applique, toutes conditions par ailleurs remplies, aux achats ou aux locations de navires de commerce ou de bateaux de transport de marchandises ou de passagers dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 2 ans : il s’appliquera donc aux achats ou locations de navires ou de bateaux dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.


Taxe incitative à l’incorporation de biocarburants : un aménagement important

La Loi de Finances pour 2021 aménage, de façon très importante, la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants.

  • Des précisions terminologiques

Elle apporte des précisions terminologiques pour l’application de cette taxe, applicables à compter du 1er janvier 2022. Ainsi :

  • les essences s'entendent des supercarburants d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène, et des carburants autorisés auxquels il est équivalent au sens de la réglementation communautaire, à l’exception de ceux mis à la consommation en exonération de taxe ; notez que l’éthanol diesel est pris en compte comme une essence ;
  • les gazoles s'entendent du gazole non routier et du gazole routier destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, à l’exception de ceux mis à la consommation en exonération de taxe ; notez que l’éthanol diesel est pris en compte comme une essence ;
  • les carburéacteurs s’entendent des carburants utilisés pour les moteurs d'avions, et des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, y compris lorsqu’ils sont exonérés de la taxe intérieure de consommation ;
  • la directive ENR s’entend de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient l’exigibilité de la taxe ;
  • les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés s’entendent des plantes riches en amidon, des plantes sucrières ou des plantes oléagineuses, produites sur des terres agricoles à titre de culture principale, à l'exclusion des résidus, des déchets ou des matières ligno-cellulosiques et les cultures intermédiaires telles que les cultures dérobées et les cultures de couverture, pour autant que l'utilisation de ces cultures intermédiaires ne crée pas une demande de terres supplémentaires, ainsi que des résidus, lorsqu’ils sont issus des plantes mentionnées plus haut ;
  • les matières premières avancées s’entendent :
  • ○ des algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
  • ○ de la fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage ;
  • ○ des biodéchets provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée ;
  • ○ de la fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture ;
  • ○ de la paille ;
  • ○ du fumier et des boues d'épuration ;
  • ○ des effluents d'huileries de palme et des rafles ;
  • ○ du brai de tallol ;
  • ○ de la glycérine brute ;
  • ○ de la bagasse ;
  • ○ des marcs de raisins et lies de vin ;
  • ○ des coques ;
  • ○ des balles (enveloppes) ;
  • ○ des râpes ;
  • ○ de la fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois,
  • ○ des éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;
  • ○ des autres matières cellulosiques non alimentaires ;
  • ○ des autres matières ligno-cellulosiques à l'exception des grumes de sciage et de placage ;
  • les graisses et huiles usagées s’entendent des huiles de cuisson usagées et des graisses animales.

La Loi de Finances pour 2021 précise également que cette taxe est exigible au moment où la taxe intérieure de consommation devient exigible pour les produits répertoriés plus haut, y compris lorsqu’ils sont exonérés de cette taxe.

  • Calcul de la taxe

La taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants est assise sur le volume total, respectivement, des essences, des gazoles et, dès le 1er janvier 2022, des carburéacteurs pour lesquels elle est devenue exigible au cours de l'année civile. Le montant de la taxe sera donc calculé séparément pour les essences, pour les gazoles et pour les carburéacteurs.

A compter du 1er janvier 2022, le tarif de la taxe et les pourcentages nationaux cibles d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports sont les suivants :

Produits

Tarif
(en euros par hectolitre)

Pourcentage cible

Essences

104

9,2 %

Gazoles

104

8,1 %

Carburéacteurs

125

1 %

La Loi de Finances pour 2021 indique également que l'énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers remplissent les critères de durabilité et, à compter du 1er juillet 2021, de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la réglementation communautaire.

Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les produits résiduels de la production d’huile de palme brute (PFAD).

Pour certaines catégories de matières premières, la part d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie et excédant un certain seuil n’est pas prise en compte. Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 1 % pour les gazoles.

La Loi de Finances pour 2021 précise le calcul de la « proportion d’énergie renouvelable » et définit les règles de calcul particulières qui profitent à certaines matières premières (comme par exemple le soja, les égouts de plantes sucrières, l’électricité d’origine renouvelable fournie par les bornes de recharge ouvertes au public, l’hydrogène d’origine renouvelable utilisé pour les besoins du raffinage en France, etc.). Ces dispositions s’appliqueront pour partie à compter du 1er janvier 2022, et pour partie à compter du 1er janvier 2023.

Pour le calcul de la taxe, l’énergie renouvelable n’est comptabilisée que sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la traçabilité des produits dans lesquels l’énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production dans des conditions définies par décret, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières qui profitent à certaines matières premières ; l’application des règles de calcul plus avantageuses peut être subordonnée à des conditions de traçabilité plus strictes ;
  • lorsque l’énergie renouvelable est contenue dans des produits issus de la biomasse, ces derniers répondent aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus par la règlementation communautaire.
  • Redevable de la taxe

La Loi de Finances pour 2021 aménage, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de céder des droits de comptabilisation de quantités d’énergie renouvelable additionnelles auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui fournissent de l’électricité en France pour l’alimentation de véhicules routiers au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public.


Mesures fiscales diverses à noter

  • Taxe intérieure de consommation sur le gazole

Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les locataires longue durée (soit pendant une durée de 2 ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit) de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

Sont visés les véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux entreprises au titre de leur activité de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs présentent à l’administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enregistrée les informations suivantes :

  • la raison sociale de cette personne,
  • le numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué dans un autre État membre ou qui lui a été attribué en France,
  • le numéro d’immatriculation du véhicule,
  • le type de carburant,
  • ainsi que le lieu et la date de l’achat du carburant.

Ces données sont conservées jusqu’à l’expiration de la 3e année qui suit leur communication.

  • Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs varient selon la nature du produit en question.

En 2020, le tarif de la taxe sur l’essence d’aviation était fixé à 45,49 € par hectolitre. Il est modifié pour les années 2021 et 2022 :

  • à compter du 1er janvier 2021, il est fixé à 56,39 € par hectolitre ;
  • à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 67,29 € par hectolitre.

L’exonération de taxation qui profitait aux huiles végétales pures utilisées comme carburant, à l’exclusion de l’utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, est supprimée.

  • Droit de francisation et de navigation

À l’exception du produit afférent aux navires de plaisance perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux navires de plaisance ou de sport est affecté, dans l’ordre de priorité suivant :

  • aux éco-organismes agréés au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents ;
  • au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite d’un plafond fixé par la Loi ;
  • aux organismes de secours et de sauvetage en mer agréés par l'autorité administrative.

L’État perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté au budget général.

Le taux affecté à la filière des navires de plaisance ou du sport est plafonné à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant est fixé à 3 % à compter du 1er janvier 2021 et ramené à 2 % en cas de non-atteinte des objectifs de traitement des déchets fixés pour l’année précédente.

Les modalités de versement de ce montant seront fixées par décret à paraître.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 72, 55, 142, 143, 58, 59, 56, 66 et 166

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur du transport © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportheure.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-de-limmobilier-et-de-la-construction 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’immobilier et de la construction La Loi de Finances contient des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction, notamment en ce qui concerne la TVA applicable à certaines opérations, la taxe d’aménagement, la taxe foncière, etc.


En matière de TVA

  • Dans le secteur du logement locatif intermédiaire

Les livraisons de logement réalisées à compter du 1er janvier 2021 intervenant dans le cadre d’opérations de construction ou de transformation n’ayant pas fait l’objet d’un agrément antérieur au 1er janvier 2021 et qui répondent aux conditions suivantes sont soumises au taux de TVA à 10 % :

  • ils sont destinés à la location à usage de résidence principale pour des particuliers dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, ainsi que le montant du loyer mensuel, n’excèdent pas certains plafonds ;
  • le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de propriété, l’usufruiter, est l’une des personnes suivantes :
  • ○ organismes d’habitation à loyer modéré, sociétés d’économie mixte ou sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré ;
  • ○ organismes soumis au contrôle de la société Action Logement Immobilier ;
  • ○ personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ;
  • ○ établissements publics administratifs ;
  • ○ caisse de retraite et de prévoyance.

A la date du dépôt de la demande de permis de construire :

  • les logements doivent être situés sur le territoire de communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
  • les logements doivent résulter d’une construction nouvelle ou d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation ;
  • la proportion du nombre de logements locatifs sociaux excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier, ou les terrains des logements à construire sont situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Notez que la production et la livraison de logements intermédiaires relevant du taux de TVA fixé à 10 % font l’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû.

Un décret à paraître devra préciser :

  • la société à laquelle s’impose cette obligation d’information parmi les personnes suivantes : celle pour laquelle la production de logement est réalisée, le propriétaire ou le gestionnaire du logement ;
  • la périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des informations complémentaires ;
  • le contenu de cette information ;
  • les modalités selon lesquelles elle est réalisée, s’agissant notamment du format et des conditions de la transmission.

En cas de manquement, il sera fait application des amendes suivantes pour chaque ensemble immobilier :

  • 1 500 € en cas d’information non communiquée ou communiquée au-delà du 1er jour du 2ème mois qui suit l’échéance définie par décret, ainsi qu’en cas d’inexactitude ou d’omission, de manquement délibéré ou d’omission frauduleuse ;
  • 2 500 € en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les autres situations.

Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges qu’en matière de taxe sur les salaires.

Les services chargés de la réception de l’information communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle.

  • Dans le secteur du logement locatif social

En principe, la TVA exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs dans le secteur du logement locatif social est liquidée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l’achèvement de l’immeuble.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit désormais que la TVA pourra être liquidée au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant celui au cours duquel l’immeuble est achevé.

  • Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété

Jusqu’à présent, les opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire bénéficiaient du taux réduit de TVA à 5,5 % :

  • les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire ;
  • lorsque le bail est pris par la personne qui occupe le logement, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire ;
  • lorsque le bail est pris par une autre personne, les cessions des droits réels immobiliers.

La Loi de Finances pour 2021 adapte ces dispositions et prévoient désormais que le taux réduit de TVA à 5,5 % s’appliquera aux opérations suivantes réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire :

  • les livraisons à un organisme de foncier solidaire d’immeubles destinés, le cas échéant, après travaux, à faire l’objet d’un bail réel solidaire ;
  • les cessions de droits réels immobiliers objets du bail ;
  • les livraisons à soi-même (LASM).

De même, bénéficient dorénavant du taux réduit de TVA à 5,5 % les travaux suivants réalisés dans le cadre d’un bail réel solidaire :

  • ceux portant sur un immeuble destiné à faire l’objet d’un bail réel solidaire et acquis par un organisme de foncier solidaire ;
  • ceux portant sur un immeuble objet d’un bail réel solidaire et acquis par le détenteur des droits réels immobiliers avant qu’ils n’aient été cédés à l’occupant ou que les logements n’aient été mis en location.


En matière de taxe d’aménagement

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.

  • Transfert de compétence

La Loi de Finances pour 2021 prévoit globalement un transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des services de l’Etat chargé de l’urbanisme vers les services fiscaux. Ce transfert ne sera effectif qu’à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi, il est, par exemple, prévu que les délibérations prises par les collectivités territoriales en matière de taxe d’aménagement doivent dorénavant être transmises aux services fiscaux, et non plus aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme, au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.

  • Concernant les redevables de la taxe

A compter d’une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023, les redevables de cette taxe seront les personnes bénéficiaires des autorisations en question à la date d’exigibilité de celle-ci et, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction.

Ces mêmes redevables devront déclarer, suivant des modalités définies par un décret à paraître, les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe d’aménagement, dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle devient exigible.

  • Concernant le recouvrement de la taxe

Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de 2 titres de perception correspondant à 2 fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.

Jusqu’à présent, les titres étaient respectivement émis 12 et 24 mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée.

Dorénavant, le titre unique ou le 1er titre est émis à compter de 90 jours après la date d’exigibilité de la taxe, et le 2nd titre est émis 6 mois après la date d’émission du 1er titre.

De même, les dispositions suivantes sont supprimées :

  • l’émission d’un titre de perception d’un complément de taxe en cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
  • l’émission d’un titre d’annulation et de nouveaux titres de perception en cas de transfert total ou partiel de l'autorisation de construire ou d'aménager.

En principe, la taxe d’aménagement est exigible à la date d'émission du titre de perception. La Loi de Finances pour 2021 prévoit qu’elle est désormais exigible à la date d’achèvement des opérations imposables, entendu comme la date de réalisation définitive des opérations.

Enfin à compter d’une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard au 1er janvier 2023, les parts communales, départementales et régionales de la taxe d’aménagement, de même que la pénalité de 80 %, sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d’un titre de perception individuel ou collectif émis par le responsable des services fiscaux dans le département.

Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

  • Concernant les exonérations de taxe d’aménagement

Par délibération, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil de la métropole de Lyon, les conseils départementaux, l'Assemblée de Corse et le conseil régional de la région Île-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d’habitation et d’hébergement ne bénéficiant pas de l'exonération totale, et les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles.

Cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2022.

En revanche, il est prévu que les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical, pourront bénéficier d’une exonération de part communale ou intercommunale de taxe d’aménagement.

  • Concernant la mise en place de la taxe

La Loi de Finances pour 2021 indique que pour les délibérations prenant effet à compter du 1er janvier 2022, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire.

Les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par décret à paraître. A titre d’information, leur détermination figure, le cas échéant, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols.

A compter du 1er janvier 2022, le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population ou la création d’équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Les travaux et équipements en question visent notamment les travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives.

Enfin, notez qu’entre autres motifs, la part départementale de la taxe d’aménagement pourra servir à financer l’achat de terrains nus, bâtis ou aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et, le cas échéant, de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels par un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un opérateur public, notamment le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les établissements publics fonciers ou l’agence des espaces verts de la région Île-de-France.


En matière de taxe foncière

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte fait l'objet d'un abattement de 30 %, toutes conditions par ailleurs remplies, lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville et d’une convention.

En principe, cette convention doit être signée avant le 1er octobre de l'année qui précède celle de la première application de l'abattement.

L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2022, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville ou, si elle est postérieure, celle de la convention.

Par dérogation, la convention est signée au plus tard le 28 février 2021 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2021.


Mesures diverses

  • Contribution de sécurité immobilière

La Loi de Finances pour 2021 supprime la contribution de sécurité immobilière due à l’occasion de la publication au fichier immobilier des contrats faisant naître les obligations réelles environnementales.

  • Versement pour sous-densité

La Loi de Finances pour 2021 supprime le versement pour sous-densité à compter du 1er janvier 2021.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 47, 48, 50, 155, 141, 131 et 36

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’immobilier et de la construction © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/immobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-de-la-presse 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse La Loi de Finances pour 2021 proroge et aménage 2 dispositifs de soutien à la presse spécialement dédiés aux entreprises de presse papier et aux services de presse en ligne. Aménagements dont voici le détail…


Pour les entreprises de presse générale

Actuellement, les entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu consacré, pour une large part, à l’information politique et générale, peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable des exercices 1997 à 2020, pour faire face à certaines dépenses :

  • achat de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne, du journal ou de la publication, et prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'édition d'un journal ou d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne, ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;
  • constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
  • dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.

La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 3 ans. Les entreprises de presse concernées peuvent donc constituer cette provision déductible de leur résultat imposable des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle précise également que le bénéfice de cette provision est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.


Pour les services de presse professionnelle en ligne

De la même manière, les entreprises qui exploitent un service de presse en ligne développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir, à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, peuvent constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020, pour faire face aux dépenses suivantes :

  • achat de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du service de presse en ligne ;
  • prises de participation dans des entreprises qui ont pour activité principale l'exploitation d'un service de presse en ligne ou dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer pour ces entreprises des prestations de services dans le domaine de l'information ;
  • constitution de bases de données et acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;
  • dépenses immobilisées imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne.

La Loi de Finances pour 2021 proroge ce dispositif exceptionnel pour une durée de 3 ans. Les entreprises de presse concernées peuvent donc constituer cette provision déductible de leur résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle précise également que le bénéfice de cette provision est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 10

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la presse © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/presse.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-de-lindustrie 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie Plusieurs mesures fiscales mises en application dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 impactent les entreprises du secteur industriel. Au programme : les taxes douanières, la taxe pour le développement des industries, un aménagement des règles de calcul de la valeur locative des établissements industriels, etc.


Valeur locative des établissements industriels : en baisse !

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) se fait à partir de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

En principe, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients, des taux d'intérêt fixés par décret.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que ce principe ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées.

Les propriétaires des locaux qui, au 1er janvier 2020, remplissent les conditions prévues pour bénéficier de cette « exception » doivent souscrire, avant le 1er février 2021 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.

Par ailleurs, pour les établissements industriels, comme évoqué précédemment, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).

Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.

Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est donc égal à 5,6 %.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.


Le point sur les taxes douanières

La Loi de Finances revient sur certaines taxes douanières, notamment sur leurs tarifs applicables.

  • Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

A compter du 1er juillet 2021, les entreprises grandes consommatrices d’énergie pourront bénéficier du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :

  • soit réalise des travaux statiques, à l'exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l'engin ou la machine ;
  • soit est utilisé pour des travaux de terrassement.

Le tarif réduit de la taxe est fixé à 3,86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins de certaines activités, et notamment l’extraction des roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes.

Actuellement, le tarif de la taxe est le suivant :

Usage du produit

Tarif
(en € par mégawattheure)

Carburant

5,23

Combustible

8,45

La Loi de Finances pour 2021 précise que le tarif applicable à l’usage combustible est minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la consommation de gaz fournie en France par les réseaux de gaz naturel, exprimées en mégawattheures et constatées au cours de la 2e année précédant l’exigibilité de la taxe. Le tarif résultant de cette minoration est arrondi au centième de mégawattheure, la fraction égale à 5 millièmes étant comptée pour un centième. Ce tarif est constaté, au plus tard le 1er décembre de l’année qui précède l’année de l’exigibilité de la taxe, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement.

Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif du combustible est égal à 8,43 par mégawattheure.

  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe applicable aux installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes s’applique aux tonnages des déchets identifiés comme des résidus issus d’opérations de tri performantes et dont le pouvoir calorifique inférieur est supérieur ou égal à un seuil fixé par arrêté.

Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions requises. Désormais, il est prévu que les mentions à porter sur cette attestation seront fixées par arrêté.

Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein d’un même flux de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et les résidus.

L’opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :

  • les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté ;
  • les proportions de déchets indésirables restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté.


Aide exceptionnelle pour certaines entreprises industrielles

A compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021, une aide sera versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Peuvent en bénéficier les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Le montant de l’aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

Pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée.

Lorsqu’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s’applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné.

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les bénéficiaires des aides doivent :

  • respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
  • mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
  • réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées ;
  • investir une part importante, d’au moins 50 %, du montant de l’aide dans des projets qui entraînent une réduction substantielle des émissions de gaz à effet de serre de l’installation, bien en deçà du référentiel applicable utilisé pour l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne.

L’aide est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle elle est accordée.

Un décret à paraître fixera les modalités d’application de cette aide et la liste des pièces justificatives exigées pour le dépôt d’une aide sera déterminée par arrêté.


Taxe pour le développement des industries

La taxe pour le développement des industries s’applique aux secteurs suivants :

  • mécanique et décolletage ;
  • matériels et consommables de soudage ;
  • construction métallique ;
  • matériels aérauliques et thermiques.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que le produit de cette taxe ne sera plus affecté au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage.

Dorénavant, la taxe est due :

  • par les fabricants, établis en France, des produits (recensés par arrêté) des secteurs d’activités mentionnés plus haut quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant ;
  • à l’importation des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Sont des « fabricants » les entreprises qui :

  • vendent ou louent les produits en question après :
  • ○ les avoir fabriqués ou assemblés ;
  • ○ les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d’assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s’agissant des produits dont l’assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu’en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;
  • ○ y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;
  • travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits en question.

La taxe est calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits.

La Loi de Finances pour 2021 précise que, pour les importations des produits du secteurs de la mécanique et du décolletage, cette taxe est calculée à partir de la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national.

De même, elle prévoit que les importations de produits du secteur de la mécanique et du décolletage, en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont exonérées de taxe.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la facturation de l’opération ou par l’importation, sur le territoire national, des produits du secteurs d’activité de la mécanique et du décolletage.

La taxe est exigible :

  • à la date du fait générateur pour les ventes, y compris les exportations ;
  • lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon ;
  • ou lors de l’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage.

Enfin, notez que, lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.

Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique concerné pour les produits relevant de son secteur d’activité.


TVA : autoliquidation pour les transferts de certificats

En principe, en matière de TVA, la taxe doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables.

Toutefois, pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, de même que pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacité, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert (autoliquidation de la TVA).

Pour les opérations facturées à compter du 1er janvier 2021, ce dispositif d’autoliquidation s’appliquera aussi aux transferts de certificats portant sur des garanties d’origine du biogaz, ainsi qu’aux garanties d’origine qui proviennent d’autre Etats membres de l’Union européenne et qui sont délivrées conformément à la réglementation communautaire.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 132, 29, 60, 61, 62, 179, 154 et 182

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’industrie © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/industriel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transition-energetique-des-avantages-fiscaux-amenages-en-2021 Transition énergétique : des avantages fiscaux aménagés en 2021 Si vous faites, chez vous, des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre logement, vous pourrez bénéficier de différents avantages, qui viennent de faire l’objet d’aménagements récents avec la Loi de Finances pour 2021…


Transition énergétique : maintien (très temporaire) du CITE

La réalisation de certains travaux visant à améliorer la qualité énergétique des logements, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, pouvaient permettre de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Sont concernées les dépenses éligibles suivantes :

  • achat et pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à la condition que les matériaux achetés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
  • achat et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
  • achat et pose d’équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique, y compris les poêles de masse artisanaux ou à accumulation de chaleur ;
  • pour les équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, le CITE ne s’appliquera qu’à condition que l’équipement intègre une surface minimale de capteurs solaires : la surface minimale en question sera fixée par arrêté (non encore paru à ce jour) ;
  • achat et pose de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
  • pose d’un échangeur de chaleur souterrain pour les pompes à chaleur géothermiques ;
  • achat et pose d’ équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
  • achat et pose d’équipement de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;
  • achat et pose d’un système de charge pour les véhicules électriques ;
  • achat et pose d’équipement ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, uniquement dans les départements d’Outre-mer ;
  • frais de réalisation d’un audit énergétique qui propose des travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques de l’habitation, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
  • frais de dépose d’une cuve à fioul ;
  • achat d’équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux.

Pour les dépenses engagées en 2020, les 3 taux du crédit d’impôt (15 %, 30 % et 50 %) sont supprimés, chaque dépense se voyant attribuer un montant forfaitaire de crédit d’impôt, sachant que le montant de l’avantage fiscal ne peut pas dépasser 75 % de la dépense effectivement supportée par le contribuable.

Pour les logements individuels (ou les parties privatives des logements situés dans un immeuble collectif), les montants forfaitaires sont les suivants :

Nature de la dépense

Montant

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage

40 € / équipement

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques

15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables et 50 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures terrasses

Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique

  • 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • 3 000 € pour les systèmes solaires combinés
  • 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
  • 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
  • 2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
  • 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
  • 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

Pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

  • 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
  • 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
  • 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement

400 €

Système de charge pour véhicule électrique

300 €

Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires

15 € / m²

Audit énergétique

300 €

Dépose de cuve à fioul

400 €

Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés

2 000 €


Pour les dépenses d’équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l'énergie solaire thermique, les achats et poses de foyers fermés et inserts à bûches ou granulés, payés en 2020, ainsi que ceux payés en 2021 au titre d’une mesures transitoire (cf. plus bas), ouvrent droit au bénéfice du CITE dans la limite d’un montant forfaitaire fixé à 600 €.

Il est prévu que le CITE, dans sa version applicable en 2020 pourra, sur demande, s’appliquer aux dépenses payées en 2021, dès lors qu’il est justifié de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Notez que pour une même dépense, il n’est pas possible de cumuler le bénéfice de ce nouveau dispositif transitoire avec la prime forfaitaire de transition énergétique ou le crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.


Transition énergétique : bénéficier d’une prime forfaitaire

La Loi de Finances pour 2020 a créé une prime forfaitaire de transition énergétique destinée à financer, sous condition de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

A terme, cette prime devrait remplacer définitivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

La Loi de Finances pour 2021 prévoit, par dérogation, et jusqu’au 31 décembre 2022, qu’elle pourra être attribuée sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime il faut, en principe, déposer une demande en ce sens avant même de commencer les travaux envisagés. A titre exceptionnel, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, il sera possible de déposer une demande de prime après avoir commencé des travaux ou prestations, sous réserve :

  • que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • qu’ils aient commencé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ;
  • que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 53 et 241

Transition énergétique : des avantages fiscaux aménagés en 2021 © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-06 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travaux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vehicules-le-point-sur-les-nouvelles-taxes Véhicules : le point sur les (nouvelles ?) taxes La Loi de Finances pour 2021 revient pour une large part sur les différentes taxes qui visent les voitures particulières. Revue de détails…


Véhicules : un changement de sémantique

A compter du 1er janvier 2021, certaines terminologies communes aux différentes taxes sur les véhicules vont évoluer.

Ainsi, la 1ère immatriculation en France d’un véhicule correspondra à la 1ère autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle sera réputée intervenir en France lorsqu’elle sera délivrée par les autorités françaises, à titre permanent ou dans le cadre d’un transit temporaire.

La notion de « véhicule de collection » est, elle aussi, redéfinie. Seront considérés comme des véhicules de collection les véhicules qui présentent, en France, un intérêt historique au sens de la réglementation européenne.

Enfin, les entreprises et activités économiques concernées par les différentes taxes sur les véhicules sont définies, comme en matière de TVA, comme les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

Quant aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, la terminologie évolue pour les taxes dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020 : il s’agira des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

  • les émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées conformément à la réglementation européenne, ou conformément à une méthode équivalente définie par arrêté du Ministre chargé des transports ;
  • la date de 1ère immatriculation en France est déterminée en fonction des caractéristiques du véhicule à cette date, conformément au tableau suivant :
  • Caractéristiques du véhicule

     

    Date de 1ère immatriculation en France

    1. Véhicules des catégories M1 et N1 complets dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules à usage spécial

    À partir du 1er mars 2020

    2. Véhicules des catégories M1 et N1 complets à usage spécial dont la première immatriculation intervient en France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant

    À partir du 1er juillet 2020

    3. Véhicules des catégories M1 et N1 complets ayant préalablement fait l’objet d’une immatriculation hors de France, autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant

    À partir du 1er janvier 2021

    4. Véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2

    À partir de dates fixées par Décret, au plus tard le 1er janvier 2024

Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule à moteur ayant fait l'objet d'une réception européenne utilisées pour l'assujettissement ou la liquidation des taxes sur les véhicules correspondent à la quantité de dioxyde de carbone rapportée à la distance parcourue, déterminée dans les conditions prévues par la règlementation européenne.

Pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne, il est recouru, lorsque cela est possible, à la méthode équivalente définie par arrêté du Ministre chargé des transports.


Véhicules : le point sur le malus automobile

Le tarif du malus en euros est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en g/km, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :

Type de véhicule (nature du barème)

Date de 1ère immatriculation

Barème applicable

 

Véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation

(barème CO2 – WLTP)

À compter du 1er janvier 2021

Barème des émissions de dioxyde de carbone du malus, dans sa rédaction en vigueur à la date de 1ère immatriculation

Jusqu’au 31 décembre 2020

Barème du malus auto (taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020

Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation

(barème CO2 – NEDC)

À compter du 1er janvier 2020

Barème du malus auto (taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020

Jusqu’au 31 décembre 2019

Barème du malus auto (taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) dans sa rédaction en vigueur à la date de 1ère immatriculation du véhicule

Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation

(barème en puissance administrative)

À compter du 1er janvier 2021

Barème des puissances fiscales du malus, dans sa rédaction en vigueur à la date de 1ère immatriculation du véhicule

Jusqu’au 31 décembre 2020

Barème du malus auto (taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules) dans sa rédaction en vigueur à la date de 1ère immatriculation du véhicule

Lorsque le véhicule a fait l'objet, au moins 6 mois avant l'application du malus, d'une immatriculation, le montant résultant du barème appliqué fait l’objet d’une réfaction 1/10 pour chaque période de 12 mois entamée depuis la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois.

A compter du 1er janvier 2021, le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus est fixé de la manière suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 133 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 g/km et inférieures ou égales à 218 g/km, le barème évoluera de 50 € à 29 070 € ;
  • lorsque les émissions sont supérieures à 218 g, le tarif est fixé à 30 000 €.

Le barème en puissance administrative du malus évoluera de 250 € (véhicule de 5 CV) à 30 000 € (véhicule de 21 CV et plus).

Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d’évoluer en 2022 (jusqu’à 40 000 €) et 2023 (jusqu’à 50 000 €).


Véhicules : le point sur la taxe sur les voitures de société

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l’année civile.

La taxe est calculée par trimestre : pour chaque trimestre, il faut totaliser les véhicules possédés ou utilisés par la société au 1er jour du trimestre.

Le calcul de la taxe est égal à la somme de 2 composantes :

  • la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ;
  • la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit de réviser le tarif de la 1ère composante de la TVS pour 2021, mais seulement pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Pour ces véhicules, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 g/km et inférieures ou égales à 269 g/km, le tarif évolue de 17 € à 7 747 € ;
  • lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

Sont exonérés de la 1ère composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule, ceux dont les émissions de de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

  • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation : à 120 g/km ;
  • pour les autres véhicules : à 100 g/km.

Cette exonération s’applique dès lors que les véhicules en question combinent :

  • soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
  • soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Notez que la seconde composante de la TVS ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2.

Il faut, par ailleurs, noter qu’à compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS) de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle seront supprimées.

A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

  • pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :
  • ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
  • ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;
  • pour les véhicules lourds de transport de marchandises : une taxe annuelle à l’essieu.

Ces taxes ne seront pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.


Véhicules : focus sur la nouvelle taxe de la masse en ordre de marche

La Loi de Finances pour 2021 vient compléter le malus par une nouvelle taxe, applicable à compter du 1er janvier 2022 : la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (qui s’entend concrètement de la masse du véhicule).

Cette taxe s’applique aux véhicules de tourisme, lors de leur 1ère immatriculation en France. Si au moment de leur 1ère immatriculation, les véhicules en question ne sont pas des véhicules de tourisme, ou sont des véhicules de tourisme exonérés, cette taxe s’appliquera lors de l’immatriculation consécutive à la 1ère modification de leurs caractéristiques techniques les faisant répondre à la définition d’un véhicule de tourisme, ou leur faisant perdre le bénéfice d’une exonération.

La « masse en ordre de marche » s’entend :

  • dans le cas d’un véhicule à moteur, de la masse du véhicule, le ou les réservoirs de carburant étant remplis au moins à 90 % de leur capacité, y compris la masse du conducteur, du carburant et des liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, de la cabine, de l’attelage, de la ou des roues de secours ainsi que des outils ;
  • dans le cas d’une remorque, de la masse du véhicule, y compris le carburant et les liquides, pourvu de l’équipement standard conformément aux spécifications du constructeur et, le cas échéant, la masse de la carrosserie, du ou des attelages supplémentaires, de la ou des roues de secours et des outils.

Le montant de la taxe sera égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimal (en kilogramme). En dessous de ce seuil, le montant de la taxe est nul. A compter du 1er janvier 2022 :

  • le tarif unitaire de la taxe est égal à 10 € par kg ;
  • le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kg.

Dans certains cas, pour déterminer le montant de la taxe, la masse en ordre de marche peut faire l’objet des réfactions suivantes :

  • lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal, la charge effective et permanente d’au moins 3 enfants et relevant du même foyer fiscal, 200 kg par enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins 5 places ;
  • lorsque le véhicule est acheté par une entreprise ou une personne morale autre qu’une entreprise et comporte au moins 8 places assises, 400 kg.

Le montant de la taxe est minoré afin de ne pas dépasser un seuil égal à la différence entre :

  • le tarif maximal figurant dans le barème du malus sur les émissions de dioxyde de carbone dont relève le véhicule concerné, auquel est appliqué, le cas échéant, une réfaction ;
  • et le montant du malus sur les émissions de dioxyde de carbone applicable à ce véhicule.

Précisons enfin que certains véhicules sont exonérés de taxation. Sont concernés :

  • les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
  • les véhicules, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal : cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée, toutes conditions par ailleurs remplies ;
  • les hybrides électriques rechargeables de l’extérieur lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 55

Voitures : toujours (fiscalement) aussi mal-aimées ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voiture3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-les-secteurs-du-commerce-du-chr-et-de-la-distribution 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution Quelques mesures fiscales impactent les commerçants, les entreprises de la distribution et celles qui exploitent des cafés, hôtels, restaurants. Voici ce qu’il faut retenir pour ces activités…


Taxe sur les surfaces commerciales : baisse du taux d’imposition en vue ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

Toutefois, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

  • un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
  • un magasin de vente de véhicules automobiles,
  • un magasin de vente de machinisme agricole,
  • un magasin de vente de matériaux de construction,
  • un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

De même, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est appliquée si le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

La Loi de Finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au m², les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m², bénéficieront de réduction du taux d’imposition dont le montant sera fixé par décret à paraître.


Taxe de séjour : aménagements en vue ?

La taxe de séjour est une taxe locale qui a pour objet de faire contribuer les touristes aux dépenses liées à la fréquentation d’une commune. Elle est instituée de manière facultative par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les communes qui sont autorisées à instituer la taxe de séjour sont :

  • les communes touristiques ou stations classées de tourisme,
  • les communes littorales,
  • les communes de montagne,
  • les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou de protection et de gestion de leurs espaces naturels.

La durée de la période de perception doit être précisée par la collectivité qui peut faire le choix d’instituer la taxe de séjour sur une partie de l’année seulement.

Cette taxe peut être recouvrée suivant 2 modalités :

  • au réel : elle est établie sur le nombre de touristes hébergés et calculée par personne et par nuitée de séjour ;
  • au forfait : elle est établie sur les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent des touristes et calculée à partir de la capacité d’accueil multipliée par le nombre de nuitées ouvertes, avec application le cas échéant d’un abattement de 10 % à 50 % pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture.

La commune ne peut pas mettre en œuvre ces 2 modalités en même temps pour un même type d’hébergement. Elle doit choisir l’une ou l’autre, mais les 2 modalités peuvent coexister dès lors que la commune comporte plusieurs types d’hébergements réellement distincts.

Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne (régime réel) ou par unité de capacité d’accueil (régime forfaitaire), et par nuitée. Ils sont déterminés par délibération du conseil municipal.

Depuis le 1er janvier 2019, les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit quelques aménagements de cette taxe :

  • la taxe de séjour pourra être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année (au lieu du 1er octobre) pour être applicable à compter de l'année suivante ;
  • pour la taxe recouvrée au forfait, l’abattement applicable pour tenir compte de la fréquentation et de la période d’ouverture pourra atteindre 80 % au maximum (au lieu de 50 %) ;
  • les hébergements sans classement ou en attente de classement sont soumis à une taxation proportionnelle comprise entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité : il n’est plus fait référence au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.


CHR : un point sur la fiscalité du tabac et de l’alcool

  • Monopole de la vente au détail de tabacs manufacturés

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants.

Un droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés.

Il est liquidé par les fournisseurs, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration.

Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.

Jusqu'au 31 décembre 2022, sauf pour les débitants constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 € pour les débits de France continentale et à 125 842 € pour ceux situés en Corse.

La restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur à 500 000 €. Elle fait l'objet d'un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au plus tard le 9e jour du mois suivant.

Notez également qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux du droit de licence appliqué à la remise pratiqué par les fournisseurs de tabac est fixé à 17,729 %.

  • Droit de consommation sur les tabacs

Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités ou 1 000 grammes.

A ce sujet, la Loi de Finances pour 2021 prévoit :

  • pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes :
  • ○ que la part spécifique pour 1 000 unités est remplacée par une part spécifique pour 1 000 grammes ;
  • ○ que le minimum de perception pour 1 000 unités est remplacé par un minimum de perception pour 1 000 grammes ;
  • pour les autres tabacs à fumer :
  • ○ que la part spécifique pour 1 000 unités est remplacée par une part spécifique pour 1 000 grammes ;
  • ○ que le minimum de perception pour 1 000 unités est remplacé par un minimum de perception pour 1 000 grammes.
  • Détention de tabacs manufacturés

Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :

  • 200 cigarettes ;
  • 100 cigarillos, c'est-à-dire des cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
  • 50 cigares, autres que les cigarillos ;
  • 250 grammes de tabac à fumer.

Ces dispositions s'appliquent également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que cette disposition s’applique à toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

  • Droit de consommation sur les alcools purs

Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

  • 893,80 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d'Outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
  • 1 786,59 € pour les autres produits.

A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute un tarif fixé à 1340,19 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin, à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.


Mesures fiscales diverses à noter

  • Impôts locaux

En principe, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et autres que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante.

A titre exceptionnel, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent délibérer jusqu’au 1er décembre 2020 pour mettre en place des exonérations de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter des impositions 2021, au profit :

  • des établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes ;
  • des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.

La même tolérance est offerte aux départements pour la mise en place des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables aux mêmes établissements.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de CFE au titre de l’année 2021 doivent déposer une demande en ce sens, accompagnée des éléments justifiant qu’elles peuvent en bénéficier, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés, au plus tard le 31 décembre 2020.

En l’absence de demande dans le délai prévu, elles ne pourront pas bénéficier de cette exonération pour l’imposition due au titre de l’année 2021.

  • Taxe sur les friches commerciales

Pour atténuer l’impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que celui lié à l’attribution, aux communes, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, différents correctifs ont été mis en place.

Pour les impositions dues à compter de 2021, il ne sera plus fait application des correctifs suivants :

  • dispositif de planchonnement, qui a pour objet de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse) ;
  • coefficient de neutralisation, qui a pour objet de maintenir les proportions des locaux professionnels dans l'assiette des taxes locales ;
  • correctifs de taux d’abattement sur les valeurs locatives ;
  • correctifs de taux applicables aux dispositifs d’exonération.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 136, 122,123,124, 152, 204, 205, 202, 139 et 9

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les secteurs du commerce, du CHR et de la distribution © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/taxebaissee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taux-reduit-dis-pour-de-plus-en-plus-de-societes Taux réduit d’IS : pour de plus en plus de sociétés… Certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés fixé à 15 %, notamment celle dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7 630 000 €. Ou du moins « n’excédait » pas ce seuil, qui évolue à la hausse en 2021…


Taux réduit d’IS : qui est (désormais) concerné ?

Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux d’IS fixé à 15 %, sous conditions, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.

Ce taux réduit de 15 % était réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs société(s) répondant elle(s)-même(s) à ces critères).

Toutefois, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € sera ouvert aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 18

Taux réduit d’IS : pour de plus en plus de sociétés… © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationssociales.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-de-la-culture 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture viennent de faire l’objet d’aménagements dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021. Voici le détail des dispositifs qui sont modifiés… et créés…


Crédit d’impôt « musique »

  • Le dispositif applicable en 2020

Le crédit d’impôt phonographique (aussi appelé « crédit d’impôt musique ») profite, jusqu’au 31 décembre 2024 :

  • aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales,
  • qui ont pour activité la production phonographique (ce que l’on appelle couramment « une maison de disques »),
  • qui sont créées depuis au moins 1 an,
  • qui sont établies sur le territoire de certains Etats (France, Norvège, Lichtenstein, Islande et Union européenne (UE)),
  • et qui y réalisent des dépenses d’enregistrement audio de « nouveaux talents ».

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit engager des dépenses pour la production, le développement d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical qui respectent certaines conditions, tenant à la production d’albums de nouveaux talents, et à l’obtention de 2 agréments.

Le crédit d’impôt musique ne s’applique qu’à certaines de ces dépenses, à savoir :

  • les frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :
  • ○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; et la rémunération du dirigeant ;
  • ○ dépenses liées à l’utilisation des studios ;
  • ○ dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
  • ○ dépenses de post-production ;
  • ○ dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
  • les frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales (plafonnés à 350 000 € par enregistrement), engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :
  • ○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
  • ○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
  • ○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
  • ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l'artiste ;
  • ○ dépenses liées à la création d’un site internet.

L’avantage fiscal est égal à :

  • 15 % du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
  • 30 % des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 100 000 € par exercice.

  • Les aménagements apportés par la Loi de Finances pour 2021

La Loi de Finances pour 2021 modifie la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt musique.

Dès lors, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, l’avantage fiscal s’applique aux :

  • frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, c’est-à-dire les :
  • ○ frais de personnel : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label, gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaire des paie intermittents, chargé de la comptabilité analytique ; et la rémunération du dirigeant ;
  • ○ dépenses liées à l’utilisation des studios ;
  • ○ dépenses liées à la conception graphique de l’enregistrement ;
  • ○ dépenses de post-production ;
  • ○ dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage ;
  • ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
  • frais de développement des productions phonographiques et vidéographiques musicales, engagés au plus tard dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou la production d’un disque, à savoir les :
  • ○ frais de répétition des titres : location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux frais de personnel mentionnés plus haut et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions ;
  • ○ dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ;
  • ○ dépenses engagées au titre de la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion ;
  • ○ dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l'artiste, autres que celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ;
  • ○ dépenses liées à la création d’un site internet.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 toujours, les dépenses de développement retenues pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement (au lieu de 350 000 €).

L’avantage fiscal est égal à :

  • 20 % (au lieu de 15 %) du montant total des dépenses de production et de développement d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux exposées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ;
  • 40 % (au lieu de 30 %) des sommes engagées par des entreprises qui répondent à la définition d’une PME communautaire, au titre de ces enregistrements.

La somme des crédits d’impôt musique dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 1 500 000 € par exercice (au lieu de 1 100 000 €).


Crédit d’impôt « spectacles vivants »

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2022.

Actuellement, les dépenses en question doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
  • porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
  • ○ présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  • ○ comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents ;
  • ○ ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par Décret par catégorie de spectacle.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

La Loi de finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une durée de 2 ans : il s’appliquera donc aux dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical engagées avant le 31 décembre 2024.

De même, elle prévoit que les dépenses éligibles au crédit d’impôt portent désormais sur des spectacles :

  • qui présentent des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  • comprennent :
  • ○ au minimum 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, pour les demandes d’agréments déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ;
  • ○ au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents pour les demandes d’agréments déposées à compter du 1er janvier 2023.
  • ne sont pas présentés dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret (non encore paru à ce jour) par catégorie de spectacle.

Par dérogation, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d’agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, il sera fait application de la condition tenant au minimum de 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt justifie, lors de sa demande d’agrément définitif, que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Notez enfin que les dépenses liées aux prestations relatives à la réalisation d’un spectacle de théâtre ne sont plus éligibles au titre de ce crédit d’impôt, la Loi de Finances pour 2021 venant créer un crédit d’impôt spécifique : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).


Crédit d’impôt « théâtre »

La Loi de Finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (aussi appelé « crédit d’impôt théâtre »).

  • Pour qui ?

Cet avantage fiscal profite aux entreprises qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui engagent des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

  • avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique ;
  • supporter le coût de la création du spectacle.

De plus, les dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ;
  • porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
  • ○ présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
  • ○ constituer la 1re exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations ;
  • ○ être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
  • ○ disposer d’au moins 6 artistes au plateau ;
  • ○ être programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins 2 lieux différents.
  • Combien ?

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant des dépenses suivantes, engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour des spectacles effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les dépenses visées par cet avantage fiscal sont les suivantes, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

  • pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :
  • ○ les frais de personnel permanent de l’entreprise, incluant :

- les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l’accueil, agents de billetterie et d’accueil, webmasters ;

- la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret à paraître, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, à savoir pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€ ;

  • ○ les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant :

- les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;

- les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d’effets ou d’ambiances sonores, créateur de vidéo ou d’effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;

  • ○ les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;
  • ○ les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacle ;
  • ○ les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
  • ○ dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;
  • ○ les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;
  • ○ les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;
  • ○ les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d’entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d’hébergement dans la limite d’un montant par nuitée fixé par Décret à paraître, qui ne peut être supérieur à 270 € ;
  • ○ les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l’envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement du spectacle, les dépenses liées à la création d’un site internet consacré à ce spectacle et les dépenses engagées au titre de participations à des émissions de télévision ou de radio.

Notez que toutes ces dépenses sont prises en compte dans la limite des 60 premières représentations par spectacle, à l’exception des frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public, qui sont pris en compte pour leur totalité dès lors qu’ils sont exposés au cours des mêmes exercices ;

  • pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d’étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d’éléments d’interactivité ou d’une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Ces dépenses sont prises en compte dès lors qu’elles sont exposées au cours des mêmes exercices que les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle.

Retenez que les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt théâtre ne pourront pas être prises en compte pour le calcul d’un autre crédit d’impôt.

Le taux de cet avantage fiscal est porté à 30 %, au lieu de 15 %, pour les entreprises qui répondent à la définition des micro-entreprises et des PME au sens communautaire (entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€).

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des dépenses éligibles, déduction faite :

  • des subventions publiques non remboursables et des aides non remboursables versées par l’association pour le soutien du théâtre privé et directement affectées aux dépenses éligibles ;
  • des autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

De même, le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides de minimis : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

  • Comment ?

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le Ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit toutes les conditions requises.

Cet agrément ne pourra être délivré que si l’entreprise est à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales.

À la suite de l’obtention de cet agrément provisoire, l’entreprise doit obtenir un agrément définitif dans un délai de 36 mois. A défaut, elle devra reverser à l’administration fiscale le crédit d’impôt indûment obtenu.


Crédit d’impôt « cinéma et audiovisuel »

Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en question doivent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

  • les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
  • les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
  • les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français. Un décret à paraître devra déterminer les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ;
  • pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l'acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives pour une durée minimale de 4 ans effectuées auprès d'une personne morale établie en France, dès lors qu'il n'existe pas de lien de dépendance, entre cette personne et l'entreprise de production bénéficiaire du crédit d'impôt.

A cette liste, la Loi de Finances pour 2021 ajoute, dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou « coût plateau » en numéraire.

Le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d'animation. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d'animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

La Loi de Finances pour 2021 précise également que le taux du crédit d’impôt est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021, il sera porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles documentaires. Attention, cette mesure entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour), qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de cette disposition à la réglementation européenne.

Enfin, par principe, les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite. La Loi de Finances pour 2021 prévoit, dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, d’abaisser ce plancher à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 21, 23, 22, 118, 145 et 146

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de la culture © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/theatre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-le-secteur-de-lautomobile 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile La Loi de Finances contient cette année des mesures fiscales qui vont impacter les entreprises du secteur de l’automobile. Au programme, il faut noter la prochaine refonte des taxes sur les véhicules, un aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales, etc.


Taxe sur les véhicules : refonte à venir en 2022

A compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS), de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle seront supprimées.

A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

  • pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :
  • ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
  • ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;
  • pour les véhicules lourds de transport de marchandises : la taxe annuelle à l’essieu.

Ces taxes ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Ces 3 taxes sont dues dès lors que le véhicule est utilisé en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques.

Dans ce cadre, les véhicules concernés sont :

  • ceux qui sont immatriculés en France, ou temporairement autorisés à la circulation en France, et qui sont détenus ou loués pour une longue durée par une entreprise ;
  • ou ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels l’entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge ;
  • dans les autres cas, ceux qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national pour les besoins de la réalisation d’une activité économique.

A l’inverse, ne sont pas réputés être utilisés pour les besoins de la réalisation d’activités économiques :

  • les véhicules qui ne sont pas autorisés à la circulation, ainsi que ceux qui, à la demande des pouvoirs publics, sont immobilisés ou mis en fourrière ;
  • les véhicules qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :
  • ○ ils sont autorisés à circuler sur la base d’un certificat d’immatriculation délivré spécifiquement pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ;
  • ○ ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celle strictement nécessaire pour les besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles.

La personne tenue au paiement de la taxe (donc le redevable) est l’utilisateur du véhicule, c’est-à-dire :

  • le propriétaire, sauf dans les 3 cas suivants ;
  • le locataire, lorsque le véhicule fait l’objet d’une location longue durée, sauf dans les 2 cas suivants ;
  • pour les véhicules de tourisme, la personne qui dispose du véhicule autrement que dans le cadre d’une location longue durée, sauf dans le cas suivant ;
  • pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, l’entreprise en question.

Pour chaque véhicule, le montant des taxes est égal au produit entre, d’une part, la proportion annuelle d’utilisation et un tarif propre à chacune des taxes en question.

La proportion annuelle d’utilisation du véhicule est égale au quotient entre le nombre de jours où le redevable est utilisateur du véhicule et le nombre de jours de l’année.

Le montant cumulé de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques exigibles pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour son acquisition ou son utilisation, quelle que soit la forme de cette prise en charge, fait l’objet d’un abattement de 15 000 €.

Notez que, le cas échéant, le changement d’utilisateur est pris en compte à compter du jour où il intervient.

Pour les véhicules qui circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire national et pour lesquels une entreprise prend à sa charge les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation, lorsque cette prise en charge est déterminée en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, la proportion annuelle d’utilisation du véhicule est multipliée par un pourcentage déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année, à partir du barème suivant :

Distance annuelle parcourue
(en kilomètres)

Pourcentage

De 0 à 15 000

0 %

De 15 001 à 25 000

25 %

De 25 001 à 35 000

50 %

De 35 001 à 45 000

75 %

Supérieure à 45 000

100 %

Si une même personne recourt à plusieurs véhicules au cours d’une même année, successivement, le pourcentage en question est déterminé, pour chaque véhicule, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.

Enfin, notez que pour chaque véhicule, les tarifs de chaque taxe sont fixés en fonction de ses caractéristiques techniques à la date d’utilisation.

Ces 3 nouvelles taxes sont déclarées et payées dans les conditions suivantes (si le montant de la taxe est nul, aucune déclaration n’est à déposer) :

  • pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
  • pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d’imposition, sur la déclaration annuelle déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
  • dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de TVA déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Pour chacune des taxes, chaque entreprise redevable doit tenir un état récapitulatif trimestriel des véhicules qu’elle utilise et qui sont dans le champ de la taxe.

Ce registre fait apparaître, pour chaque véhicule, les paramètres techniques intervenant dans la fixation du tarif, la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France, le mode d’utilisation, ainsi que la période d’utilisation.

Les véhicules exonérés doivent être présentés à part, par motif d’exonération.

Cet état récapitulatif, tenu à jour au plus tard à la date de la déclaration, doit être mis à disposition de l’administration et doit lui être communiqué sur simple demande.


Taxe sur les surfaces commerciales : réduction spéciale en vue ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) impacte les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

Toutefois, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, en raison même de leur activité, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %. Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

  • un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne),
  • un magasin de vente de véhicules automobiles,
  • un magasin de vente de machinisme agricole,
  • un magasin de vente de matériaux de construction,
  • un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

De même, pour les entreprises dont la surface de vente est comprise entre 400 m² et 600 m², une réduction de 20 % est appliquée si le chiffre d’affaires annuel par m² est au plus égal à 3 800 €.

La Loi de Finances pour 2021 précise qu’à compter du 1er janvier 2021, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au m², les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m², bénéficieront de réduction du taux d’imposition dont le montant sera fixé par décret à paraître.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 55 et 136

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour le secteur de l’automobile © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitures.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/renovation-energetique-de-vos-locaux-credit-dimpot Rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt ! Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?


Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cet avantage fiscal s’applique aux dépenses de travaux suivantes, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 :

  • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
  • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
  • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
  • acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
  • acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
  • acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
  • raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
  • acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
  • acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 27

Rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/renovationenergetique2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-fiscales-pour-les-agriculteurs 2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs Comme tous les ans, la Loi de Finances pour 2021 contient un certain nombre de mesures fiscales qui impactent directement le secteur agricole, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux qui lui sont réservés…


Secteur agricole : déduction pour épargne de précaution

Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et relevant d’un régime réel d’imposition.

Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA), dont l’objectif est d’inciter les agriculteurs à se constituer une épargne afin de lutter contre les éventuelles difficultés auxquelles pourraient être confrontées leurs exploitations au cours des années suivantes.

La DEP permet aux agriculteurs qui en bénéficient de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme devant donner lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire (compte courant exclusivement affecté à la réception de la DEP), d’un montant au moins égal à 50 % de la déduction pratiquée (et non encore rapportée), sans pouvoir excéder le montant total de la déduction.

Jusqu’à présent, cette déduction était soumise au respect de la réglementation relative aux aides de minimis propre au secteur agricole. Pour mémoire, cette règlementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un exploitant est limité à 15 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le bénéfice de la DEP est subordonné non seulement à la réglementation européenne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi à la réglementation relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture ou à la réglementation générale relative aux aides de minimis.


Secteur agricole : crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2020 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles (y compris la production forestière, l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines, les exploitations avicoles, apicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles, etc.) relevant du mode de production biologique.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 3 500 €.

La Loi de Finances pour 2021 proroge ce crédit d’impôt pour une durée de 2 ans, soit jusqu’en 2022.


Secteur agricole : certification d’exploitation à haute valeur environnementale

La Loi de Finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 2 500 €. Cependant, le total des aides accordées par l’Union européenne, l’Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de l’obtention de la certification EHVE, du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou du crédit d'impôt au titre d'une certification EHVE, ne peut excéder 5 000 €.

Par conséquent, en cas de dépassement du seuil de 5 000 €, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

Notez que, pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant du crédit d’impôt et le seuil de 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné non seulement au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis propres au secteur agricole, mais aussi à celle relative aux aides de minimis propres au secteur de la pêche et de l’aquaculture.


Secteur agricole : pour les entreprises n’utilisant pas de glyphosate

En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate, bénéficieront d’un crédit d’impôt de 2 500 € au titre de l’année de déclaration.

Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) et le crédit d’impôt agriculture biologique.

Notez que cet avantage fiscal n’entrera en vigueur qu’à compter d’une date fixée par décret à paraître, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne attestant de sa conformité avec la règlementation européenne applicable.


Mesures fiscales diverses à noter

  • Redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public

En principe, et sauf exceptions, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle exception est ajoutée à la liste : la redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public ne sera pas due lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences autorisant l’exercice de la pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité.

  • Taxe pour frais de chambres d’agriculture

La taxe pour frais de chambres d’agriculture est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties, donc sur la valeur locative cadastrale du terrain, sur laquelle est appliquée un abattement de 20 %.

Elle est due par les propriétaires de terrain (ou les usufruitiers) au 1er janvier de l’année d’imposition.

Jusqu’à présent, cette taxe était établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d’agriculture. Pour les impositions dues au titre de l’année 2020, il est prévu que cette taxe soit établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région.

En outre, ces mêmes chambres sont chargées d’arrêter, chaque année, le produit de cette taxe.

Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit arrêté par la chambre par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties de la circonscription de la chambre.

Pour les impositions établies au titre des 6 années suivant celle de sa création, une chambre interdépartementale d’agriculture ou une chambre d’agriculture de région peut arrêter des produits différents pour chaque département de sa circonscription afin de permettre une harmonisation progressive du taux de la taxe dans la circonscription de la chambre.

Des taux différents de la taxe sont alors calculés dans chaque département en divisant le produit arrêté par la chambre pour chaque département par le total des bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés non bâties du département.

Par dérogation, les chambres interdépartementales d’agriculture et les chambres d’agriculture de région qui ont été créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription au titre des années 2020 à 2025.

  • Taxe intérieure de consommation

L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.

On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

Jusqu’à présent, les huiles végétales pures utilisées comme carburant ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, bénéficiaient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.

Cette exonération est supprimée à compter du 1er janvier 2021.

  • Dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales

Pour les impositions dues au titre de 2021, le dégrèvement de taxe foncière sur les terres des associations pastorales est prorogé pour une durée de 3 ans.

Il s’applique donc pour les impositions établies au titre de 1995 et des 28 années suivantes (au lieu des 25 années suivantes).

  • TVA

A compter du 1er janvier 2021, les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole sont soumis à la TVA au taux de 10 %.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 12, 150, 151, 140, 66, 172, 83, 104 et 45

2021 : les nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculteurs1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/outre-mer-renovation-energetique-de-vos-locaux-credit-dimpot Outre-mer : rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt ! Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, installées en Outre-mer, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments : lesquels, combien, comment et à quelles conditions ?


Un crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments professionnels

Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME installées en Outre-mer, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Cet avantage fiscal s’applique aux dépenses de travaux suivantes, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 :

  • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
  • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
  • acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
  • acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
  • acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
  • acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
  • raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
  • acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
  • acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation,
  • acquisition et pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte,
  • acquisition et pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte,
  • acquisition et pose d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 27

Outre-mer : rénovation énergétique de vos locaux = crédit d’impôt ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/guyane.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprise-une-aide-fiscale-qui-peut-etre-bienvenue Entreprise : une aide (fiscale) qui peut être bienvenue… Afin de tenir compte de la situation économique actuelle, et des difficultés qu’elle peut présenter pour les entreprises, une mesure temporaire peut être la bienvenue pour les entreprises : la neutralisation fiscale des réévaluations libres d’actifs. Pourquoi et de quoi s’agit-il exactement ?


Réévaluation libre des actifs : améliorer vos capitaux propres ?

Le dispositif de réévaluation libre des actifs consiste, sur le plan comptable, à réévaluer les éléments d’actif d’une entreprise : concrètement, il s’agit, en pratique, d’actualiser la valeur des actifs qui sont comptabilisés pour leur valeur historique.

L’un des objectifs de ce dispositif, qui ne concerne que les immobilisations corporelles et financières, à l’exclusion donc des immobilisations incorporelles autres que les titres, les stocks et les valeurs mobilières de placement, vise à améliorer le niveau des capitaux propres et à actualiser la valeur globale de l’entreprise.

Mais réévaluer l’actif suppose alors de comptabiliser un écart de valeur, égal à la différence entre la valeur réévaluée et la valeur nette comptable : sur le plan fiscal, cet écart de réévaluation est donc un produit imposable.

Afin de tenir compte de la situation économique liée à la crise sanitaire actuelle, une mesure temporaire de neutralisation des conséquence fiscales de cette réévaluation d’actif est mise en place. Cette neutralisation fiscale, qui implique que l’écart de réévaluation n’est pas pris en compte dans le résultat de l’entreprise qui le constate, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Ce dispositif, qui s’applique sur option de l’entreprise, va s’appliquer selon des modalités différentes selon que l’actif réévalué est amortissable ou non :

  • pour les immobilisations amortissables, le dispositif implique que l’entreprise prenne, en contrepartie, l’engagement de réintégrer cet écart de réévaluation par parts égales sur une durée de 15 ans pour les biens immobiliers (amortissables sur une durée d’au moins 15 ans) et de 5 ans pour les autres immobilisations ;
  • pour les immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation bénéficiera d’un dispositif de sursis d’imposition jusqu’à la cession des actifs concernés (la plus ou moins-value est alors déterminée à partir de la valeur non réévaluée).

L’option pour ce dispositif de neutralisation fiscale des réévaluations d’actifs suppose une option de l’entreprise, établie sur un état dont le contenu devra être précisé par décret.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 31

Entreprise : une aide (fiscale) qui peut être bienvenue… © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reevaluation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mise-a-disposition-de-velos-par-lentreprise-25-de-reduction-dimpot Mise à disposition de vélos par l’entreprise : 25 % de réduction d’impôt ! Si une entreprise met des vélos à la disposition de ses collaborateurs, elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt. Initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est reconduit pour 3 ans…


Réduction d’impôt vélo : jusqu’au 31 décembre 2024

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2021 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.

Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de 3 ans.

La Loi de Finances pour 2021 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 148

Mise à disposition de vélos par l’entreprise : 25 % de réduction d’impôt ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/velo.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/souscrire-au-capital-dune-pme-reduction-dimpot Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt ! Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt. Et si vous souscrivez au capital d’une PME en 2021, votre réduction d’impôt sera encore plus avantageuse : pourquoi ?


Réduction d’impôt Madelin : un taux majoré en 2021 ?

La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital, sous conditions) ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions précises, à commencer par la réalisation de cet apport en numéraire.

Cette réduction d’impôt est, en principe, égale à 18 % du montant versé retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit d’appliquer ce taux de 25 % aux investissements réalisés à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) et jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve de la réponse de la Commission européenne quant à la conformité de cette réduction d’impôt à la réglementation européenne.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 110, 112 et 113

Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-06 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reductionimpot.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mecenat-encore-du-nouveau-en-2021 Mécénat : encore du nouveau en 2021 ! La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?


Mécénat : une nouvelle catégorie de bénéficiaire !

Les dons versés par une entreprise au profit d’organismes limitativement énumérés par la Loi ouvrent droit à une réduction d’impôt, au titre du mécénat, égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 10 000 € (pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020) ou 20 000 € (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020) ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

En outre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€. Et pour les versements n’excédant pas ce seuil de 2 M€, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020).

Ce nouveau taux de 40 % ne s’applique toutefois pas aux versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui proposent les prestations ou les produits suivants :

  • fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
  • logement de personnes en difficulté ;
  • lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
  • ○ soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
  • ○ matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
  • ○ matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
  • ○ fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
  • ○ vêtements, y compris chaussures,
  • ○ produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
  • ○ produits de protection hygiénique féminine,
  • ○ couches pour nourrissons,
  • ○ produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
  • ○ produits contraceptifs.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que le bénéfice de cette réduction d’impôt profite aussi désormais aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 au bénéfice des fédérations ou unions d’organismes, dûment agréées, ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir ces organismes agréés, sous réserve qu’elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 149

Mécénat : encore du nouveau en 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/don2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reduction-dimpot-pinel-reconduite-mais Réduction d’impôt Pinel : reconduite, mais… Si vous achetez ou faites construire un logement neuf que vous mettez en location, vous aurez droit au bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Alors qu’il devait prendre fin en 2021, ce dispositif est reconduit jusqu’en 2024, mais dans une version un peu moins avantageuse…


Réduction d’impôt Pinel : baisse progressive du taux sur 3 ans

Si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Cet avantage fiscal repose sur un engagement de louer le logement acheté ou construit à un locataire qui en fera sa résidence principale. Cet engagement peut être d’une durée de 6 ans ou de 9 ans, ce qui aura pour conséquence que la réduction d’impôt sera de :

  • 12 % (23 % pour un investissement immobilier en Outre-mer) si votre engagement de location est de 6 ans ;
  • 18 % (29 % pour un investissement immobilier en Outre-mer) si votre engagement de location est de 9 ans.

Il est possible de proroger l’engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si l’engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si l’engagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durée maximale possible de l’engagement à 12 ans. Cette prorogation aura pour effet de proroger l’application de la réduction qui sera ainsi égale à :

  • 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale (en cas d’engagement initial de 6 ans) ;
  • 3 % pour la période triennale (en cas d’engagement initial de 9 ans).

La réduction d’impôt sera répartie sur 6, 9 ou 12 ans. Elle se calcule en appliquant au montant de l’investissement, retenu dans la limite de 300 000 €, le taux correspondant. Le taux maximal est de 21 % (32 % pour un investissement immobilier en Outre-mer) si l’engagement de location est de 12 ans, ce qui fait une réduction d’impôt totale maximale de 63 000 €.

La Loi de Finances pour 2021 proroge cette réduction d’impôt pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, mais cette prolongation s’accompagne d’une baisse progressive des taux de la réduction d’impôt pour 2023 et 2024 :

 

 

Taux de la réduction d’impôt

Durée de l’engagement de location

Durée de la prorogation de l’engagement de location

2021

2022

2023

2024

6 ans

 

12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)

12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)

10,5 % (21,5 % pour les investissements en Outre-mer)

9 % (20 % pour les investissements en Outre-mer)

 

1re prorogation triennale

6 %

6 %

4,5 %

3 %

 

2nde prorogation triennale

3 %

3 %

2,5 %

2 %

9 ans

 

18 % (29 % pour les investissements en Outre-mer)

18 % (29 % pour les investissements en Outre-mer)

15 % (26 % pour les investissements en Outre-mer)

12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)

 

Unique prorogation triennale

3 %

3 %

2,5 %

2 %

Notez que ne sont pas concernés par cette baisse progressive du taux de la réduction d’impôt :

  • les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie (ou « Pinel ancien ») ;
  • les investissements réalisés dans des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par Décret.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la Loi de Finances pour 2020 a prévu que l’avantage fiscal sera réservé aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectifs. Il ne sera donc plus possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour les bâtiments d’habitation individuels.

La Loi de Finances pour 2021 confirme cet état de fait : pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est réservée aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectif.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 168 et 169

Réduction d’impôt Pinel : reconduite, mais… © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-05 05:59:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/defiscalisation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/organisme-de-gestion-agree-disparition-en-vue-de-la-majoration-de-25 Organisme de gestion agréé : disparition (en vue) de la majoration de 25 % ? Les adhérents à un organisme de gestion agréé bénéficient d’avantages fiscaux, au 1er rang desquels figure la non-application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Un avantage amené à disparaître…


Organisme de gestion et majoration de 25 % : une disparition programmée

Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales), qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur résultat fiscal sont pénalisées : leur base d’imposition est majorée de 25 % (application d’un coefficient de 1,25).

La Loi prévoit la suppression progressive de cette majoration sur 3 ans. Le coefficient, appliqué au résultat fiscal pour déterminer le montant imposable, sera donc de :

  • 1,2 pour l’imposition du résultat 2020,
  • 1,15 pour l’imposition du résultat 2021,
  • 1,1 pour l’imposition du résultat 2022,
  • 1 pour l’imposition du résultat 2023.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 34

Organisme de gestion agréé : adieu les sanctions ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:58:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/conventionforfait1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/groupe-tva-un-redevable-pour-plusieurs-entreprises Groupe TVA : un redevable pour plusieurs entreprises ? L’une des mesures phares de la Loi de Finances pour 2021 réside dans la création du dispositif spécifique « groupe TVA » : il s’agit concrètement de désigner, parmi un groupe d’entreprises, un seul référent en matière de TVA (l’« assujetti unique »). Voilà qui mérite quelques éclairages…


Constituer un « groupe TVA » : pourquoi ?

A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’impôt sur les bénéfices avec le dispositif de l’intégration fiscale, il est prévu d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, un régime de groupe au regard de la TVA, pour une application effective en 2023, au terme duquel il sera possible de considérer comme un seul assujetti les entreprises et groupements, indépendants entre eux d’un point de vue juridique, mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels.

  • Modalités de création du groupe TVA

L’objectif de ce dispositif est de constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » entre :

  • personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique (ou un établissement stable, ce qui inclut donc les entreprises étrangères installées en France) ;
  • et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financiers, économiques et organisationnel.

Ces conditions devront être remplies au moment de la constitution du groupe TVA et pendant toute la durée de vie de ce groupe TVA.

Plus exactement, les liens devront présenter les caractéristiques suivantes :

  • liens financiers : seront considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière ; cette condition sera satisfaite lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d’un autre assujetti, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions ;
  • liens économiques : seront considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant soit une activité principale de même nature, soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun, soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres ;
  • liens organisationnels : seront considérés comme liés entre eux sur le plan de l’organisation les assujettis qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.

Le périmètre du groupe, qui pourra être fixé librement, sera créé sur option des membres, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. En pratique, il s’agira de formuler une option auprès du service des impôts compétent qui précisera :

  • la dénomination et la domiciliation du représentant de l’assujetti unique (l’assujetti unique recevant un numéro individuel d’identification à la TVA),
  • la nature des activités de chacun de membres,
  • la liste des membres, leur numéro individuel d’identification à la TVA (qui leur a été attribué avant leur entrée dans le groupe TVA),
  • leur accord pour intégrer le groupe TVA.

Il convient de préciser qu’une personne assujettie ne peut être membre que d’un assujetti unique et un assujetti unique ne peut pas être membre d’un autre assujetti unique.

L’option pour la création du groupe TVA ou de l’assujetti unique prend effet le 1er janvier de l’année qui suit au cours de laquelle elle a été formulée et vaut pour une période minimale obligatoire d’une durée de 3 ans.

Pendant ces 3 années, le périmètre du groupe est figé, de sorte que :

  • l’entrée d’un nouveau membre n’est possible que si, au jour de l’option, il ne remplissait pas les conditions de liens entre les membres (l’entrée sera alors effective, sur demande du représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord du nouveau membre, au 1er janvier de l’année qui suit) ;
  • la sortie d’un membre ne pourra être effective que s’il ne remplit plus ces conditions (la sortie sera alors effective de plein droit à compter du 1er jour du mois suivant).

A l’issue de cette période obligatoire de 3 ans, le périmètre du groupe TVA sera assoupli :

  • tout nouveau membre remplissant les conditions pourra rejoindre le groupe TVA, sur demande du représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord du nouveau membre (avec effet au 1er janvier de l’année qui suit) ;
  • un membre du groupe TVA pourra décider de sortir du groupe, avec l’accord du représentant de l’assujetti unique, avec effet au 1er janvier de l’année qui suit (le représentant devra en informer l’administration au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle de la sortie du membre) ;
  • il pourra être mis fin au groupe TVA sur dénonciation de l’option formulée par le représentant et sur accord exprès de chacun des membres, avec effet au 1er jour du 2ème mois qui suit.

Il faut noter que, chaque année, le représentant communique à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année.

  • Modalités de fonctionnement du groupe TVA

Les membres de l’assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’engage à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l’assujetti unique et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu’à obtenir le remboursement de crédit de TVA.

Concrètement, l’assujetti unique souscrira les déclarations mensuelles de TVA au titre de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des tiers et acquittera la taxe correspondante. En présence d’un crédit de TVA, il lui sera définitivement acquis.

Chaque membre de l’assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la TVA et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondants dont l’assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s’il n’était pas membre de l’assujetti unique.

Les opérations réalisées entre les membres du groupe TVA seront neutralisées : il s’agira d’opérations internes sans incidence pour l’application de la TVA.

  • Modalités de contrôle du groupe TVA

A l’instar de ce qui existe déjà pour l’application du régime de l’intégration fiscale, les membres du groupe TVA pourront être contrôlés, en matière de TVA, comme s’ils n’étaient pas membres de l’assujetti unique (sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique). Les conséquences financières seront, le cas échéant, alors notifiées au membre concerné. Le représentant de l’assujetti unique supporte le montant des rappels de TVA résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique, ainsi que les intérêts de retard et pénalités correspondants.

Lorsque le représentant d’un assujetti est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, l’administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en recouvrement des sommes correspondantes, un document l’informant du montant global des droits, intérêts de retard et pénalités dont il est redevable.

En cas de demande de remboursement de crédit de TVA présentée par le représentant de l’assujetti unique nécessitant une procédure d’instruction sur place, l’avis d’instruction sur place est adressé au(x) membre(s) de l’assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de TVA. Dans ce cas, le représentant est informé de l’engagement de la ou des procédures d’instruction sur place, et les délais de 60 jours (à compter de la 1ère intervention) et de 4 mois (à compter de la notification de l’avis d’instruction sur place) ne sont pas applicables.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 162

Groupe TVA : un redevable pour plusieurs entreprises ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:58:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/TVA.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-et-interets-de-retard-combien Contrôle fiscal et intérêts de retard : combien ? Lorsque l’administration fiscale envisage de rectifier le montant d’un impôt ou d’une taxe mis à la charge d’une entreprise ou d’un particulier, elle assortit ce redressement, sauf exception, d’un intérêt de retard, dont le taux vient d’être aménagé par la Loi de Finances pour 2021…


Taux de l’intérêt de retard : 0,20 %

L’intérêt de retard sera dû à partir du moment où il est établi que vous avez payé un impôt ou une taxe avec retard : l’administration, appuyée par le juge de l’impôt, justifie son application par le fait qu’il répare un préjudice financier subi par le Trésor du fait de la perception différée de l’impôt.

Appliqué automatiquement, sans avoir à être motivé, il ne s’agit pas d’une sanction au sens juridique du terme.

Pour les intérêts courant depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard est fixé à 0,2 % par mois, calculé sur le montant de l’impôt rectifié ou dont le paiement a été différé au-delà de la date limite qui vous était impartie.

La Loi de Finances pour 2018 a, en effet, réduit le taux des intérêts de retard de 0,40 % à 0,20 % (corrélativement, le taux des intérêts moratoires dus par l’Etat est aussi fixé à 0,20 %).

Il était prévu que cette diminution du taux s’applique pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

La Loi de Finances pour 2020 pérennise ce taux de 0,20 % pour les intérêts de retard et pour les intérêts moratoires, sans prévoir d’échéances précises pour sa révision.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 68

Contrôle fiscal et intérêts de retard : combien ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/interetretard.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/forfait-mobilites-durables-une-exoneration-fiscale-amelioree Forfait mobilités durables : une exonération fiscale améliorée… L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de transport supportés par les salariés, cette prise en charge étant exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond qui vient d’être augmenté…


Forfait mobilités durables : une exonération portée à 500 €

L’employeur peut décider de prendre en charge une partie des frais de carburant, des frais d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeables ou à hydrogène de ses salariés, sur la base d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif de travail. On parle, en pratique, de « prime transport ».

Depuis le 1er janvier 2020, il peut également prendre en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables » tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail :

    • avec leur cycle personnel (mécanique ou à assistance) ou, à compter du 1er janvier 2022, avec leur engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) ;
    • ou en covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager) ;
    • ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée, à savoir la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques, de trottinettes électriques ou non, etc., avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique (à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés), ainsi que les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;
    • ou en transports publics de personnes, notamment de manière occasionnelle (n’est pas compris dans ce forfait la prise en charge obligatoire de 50 % des frais d’abonnement) ;
    • ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

La prise en charge du forfait mobilités durables et/ou de la prime transport peut être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 400 € maximum par salarié et par an, les frais de carburant ne pouvant être, à eux seuls, exonérés qu’à hauteur de 200 € par an.

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2020, le plafond d’exonération est porté à 500 € maximum par salarié et par an, au lieu de 400 €. Cette disposition s’applique également à l’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 57 et 119

Forfait mobilités durables : une exonération fiscale améliorée… © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportencommun.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dons-en-faveur-des-associations-daide-aux-personnes-du-nouveau Dons en faveur des associations d’aide aux personnes : du nouveau Les dons effectués au bénéfice des associations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui obéit à un régime particulier si le don bénéficie aux associations d’aide aux personnes. Un régime particulier qui est encore aménagé en 2021…


Dons en faveur des associations d’aides aux personnes : un plafond majoré ?

Le don fait à une association ou un organisme éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, dont le montant et les modalités de calcul diffèrent toutefois en fonction de l’organisme bénéficiaire.

D’une manière générale, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, versement retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Mais si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, ou au profit d’une association qui exerce des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue à favoriser leur relogement, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement effectué, retenu dans la limite de 1 000 € en 2020 exceptionnellement (au lieu de 552 € en principe).

La Loi de Finances pour 2021 maintient cette limite de 1 000 € pour 2021.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 187

Dons en faveur des associations d’aide aux personnes : 1 000 € ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-05 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/association1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-demarrage-en-2023 Facturation électronique : démarrage en 2023 ? Le projet de rendre obligatoire la facturation électronique dans les entreprises est enclenché avec un premier horizon programmé en 2023 et une échéance fixée à 2025. Explications…


Facturation électronique : réception en 2023, émission en 2025

La Loi de Finances pour 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à améliorer et moderniser la gestion par les entreprises de la TVA, ainsi que la collecte et le contrôle par l’administration en :

  • généralisant le recours à la facturation électronique et modifiant les conditions et les modalités de ce recours ;
  • instituant une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le recours à la facturation électronique doit ainsi être mis en place progressivement :

  • en 2023, les entreprises auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques ;
  • entre 2023 et 2025, selon leur taille, les entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques (2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire, 2025 pour les PME et les TPE).

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 195

Facturation électronique : go en 2023 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/factureelectronique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-baisse-en-2021 Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse en 2021 ? La cotisation sur la valeur ajoutée, due par les entreprises qui réalisent au moins 500 000 € de chiffre d’affaires, est revue à la baisse pour 2021. Ce qui entraîne quelques conséquences…


Cotisation sur la valeur ajoutée : un taux divisé par 2 !

La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pour le calcul de la CVAE, le taux d’imposition sera divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021, selon le barème suivant :

Barème de la cotisation sur la valeur ajoutée

Montant du chiffre d’affaires HT

 

Jusqu’en 2020

A partir de 2021

< 500 K€

0 %

0 %

500 K€ ≤ CA ≤ 3 M€

[0,5 % × (CA – 500K€)] / 2,5 M€]

[0,25 % × (CA – 500K€)] / 2,5 M€]

3 M€ < CA ≤ 10 M€

[0,9 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,5 %

[0,45 % × (CA – 3 M€) / 7 M€] + 0,25 %

10 M€ < CA ≤ 50M€

[0,1 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 1,4 %

[0,05 % × (CA – 10 M€) / 40 M€] + 0,7 %

> 50 M€

1,5 %

0,75 %

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 1,73 % en 2020, est porté à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021.

La modification du barème de la CVAE entraîne les conséquences suivantes :

  • lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 1 000 € : ce dégrèvement sera ramené à 500 € à partir de 2021 ;
  • le montant de la CVAE minimale, fixé à 250 €, sera ramené à 125 € ;
  • pour les acomptes dus à compter de 2022, le seuil d’exigibilité, fixé jusqu’à présent à 3 000 €, est ramené à 1 500 € : dès lors que la CVAE sera d’un montant supérieur à 1 500 €, l’entreprise devra verser deux acomptes (en juin et en septembre), chacun étant égal à la moitié de la CVAE nette due au titre de l’année d’imposition ;
  • le coefficient de pondération (qui bénéficie aux entreprises qui disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois dans plusieurs communes) appliqué à la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la valeur comptable, passe de 21 à 42 (dispositif applicable pour le calcul de la répartition de la cotisation entre les communes concernées).

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 8

Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse en 2021 ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/calculprevoyance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/abandon-de-loyers-credit-dimpot Abandon de loyers = crédit d’impôt ? Les bailleurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) au profit des entreprises qui sont locataires de leurs locaux. Sous conditions toutefois…


Crédit d’impôt pour abandon de loyers : pour qui, comment et combien ?

  • Pour qui ?

Les bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit d’entreprises locataires, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour que le bailleur puisse bénéficier de cet avantage, le locataire doit :

  • louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement courant du 30 octobre au 15 décembre 2020, ou exercer son activité principale dans les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture ou de l’évènementiel particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
  • avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (inclus les salariés des filiales) ;
  • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la règlementation européenne ;
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • s’il s’agit d’une association, être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, ce dernier ne pourra bénéficier du crédit d’impôt qu’à la condition de justifier, par tout moyen, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Pour mémoire, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

  • lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
  • ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

Il faut noter que le crédit d’impôt profite également aux bailleurs exonérés d’impôt sur les bénéfices au titre de différents dispositifs :

  • entreprise nouvelle créée en zone à finalité régionale (ZAFR) ;
  • jeune entreprise innovante (JEI) ;
  • reprise d’entreprise en difficulté ;
  • exploitation d’entreprise en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) ;
  • exploitation d’entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ;
  • exploitation d’entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) ;
  • régimes particuliers (syndicats professionnels, etc.).

Pour les sociétés de personne, les sociétés créées de fait, les sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI), les organismes de placement collectif, les groupements d’intérêts économiques (GIE), les groupements européens d’intérêts économiques (GEIE), et les groupements d’intérêts publics (GIP), le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou les actionnaires, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

Enfin, cet avantage fiscal profite uniquement aux bailleurs qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au sens de la réglementation européenne.

  • Combien ?

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Attention : lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est égal ou supérieur à 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation de loyers consenti au titre d’un mois est retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail au titre du mois concerné.

Notez que le montant total des abandons ou renonciations de loyers dont bénéficie chaque entreprise locataire qui donne lieu au bénéfice du crédit d’impôt ne peut excéder un plafond de 800 000 €.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 20

Abandon de loyers = crédit d’impôt ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/creditimpotrecherche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-un-credit-dimpot-pour-les-detenteurs-de-vehicules-electriques 2021 : un crédit d’impôt pour les détenteurs de véhicules électriques En 2021, si vous utilisez un véhicule électrique, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal pour installer un système de charge. Mais, comme toujours, cet avantage fiscal est soumis au respect de conditions strictes. Lesquelles ?


Véhicules électriques : un crédit d’impôt pour la pose d’un système de charge

Si vous installez, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, un système de charge pour véhicule électrique, les dépenses correspondant à l’achat et la pose d’un tel système ouvrira droit à un crédit d’impôt.

Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge, et s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense.

Il s’impute sur l’impôt sur le revenu, après imputation de la réduction d’impôt pour dons, de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés, des crédits d’impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Cet avantage fiscal est toutefois soumis au respect de conditions précises :

  • le système peut être installé dans votre résidence principale ou dans votre résidence secondaire (dans la limite d’une seule résidence secondaire), dont vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit ;
  • pour un même logement, cet avantage fiscal est limité à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 2 systèmes pour une couple soumis à imposition commune ;
  • les caractéristiques techniques des systèmes de charge éligibles seront précisées par un arrêté (non encore paru à ce jour) ;
  • les dépenses d’achat et de pose de système de charge n’ouvrent droit au bénéfice de l’avantage fiscal que si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ou qui, pour l’installation des systèmes qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Il est important de préciser que, sous peine de vous voir refuser le bénéfice de l’avantage fiscal, vous devrez être en mesure de fournir à l’administration, sur simple demande, la facture du professionnel (autre que la facture d’acompte), indiquant, outre les mentions habituelles, les informations suivantes :

  • le lieu de réalisation des travaux ;
  • la nature des travaux, la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques des systèmes de charge.

Vous risquez également une contestation de cet avantage fiscal si vous êtes remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit au bénéfice de cet avantage fiscal.

Notez toutefois qu’aucun redressement fiscal ne sera effectué si le remboursement fait suite à un sinistre intervenu après le paiement de la dépense.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 53

2021 : un crédit d’impôt pour les détenteurs de véhicules électriques © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-05 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureelectrique2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cotisation-fonciere-des-entreprises-du-nouveau-en-2021 Cotisation foncière des entreprises : du nouveau en 2021 ! La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme : exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc.


CFE : de nouvelles exonérations facultatives

En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d'imposition, la base d’imposition est réduite de moitié.

Il faut, par ailleurs, rappeler qu’en cas d'extension d'établissement, compte tenu de la période de référence de la CFE (qui correspond à l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile), l'augmentation des bases constatées à la clôture d'une période de référence N est imposée à compter de l'année d'imposition N+2.

Afin de favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront exonérer de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d'établissement pour une durée de 3 ans.

Cette nouvelle exonération s’appliquera aux créations et extensions intervenues à compter du 1er janvier 2021. Le point de départ de cette durée de 3 ans sera, selon le cas :

  • en cas de création d'établissement, l’année qui suit celle de la création : dans ce cas, l’exonération facultative s’appliquerait après la réduction de moitié de la base appliquée de plein droit ;
  • en cas d'extension d'établissement, la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Il faut noter que cette nouvelle exonération facultative est cumulable avec le crédit de CFE applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).

Cette nouvelle exonération s'appliquera dans les conditions suivantes :

  • elle est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI, prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ;
  • elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré ;
  • elle est accordée sur demande de l'entreprise, avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création d'entreprise ou au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de l'extension d'établissement ;
  • elle porte sur les éléments qui seront déclarés par l’entreprise.

La notion d'extension d'établissement en matière de CFE se définit comme l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l'année précédente revalorisée par application du coefficient de majoration forfaitaire annuel (pour les terrains) et du coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives (pour les bâtiments).

Toutefois, dans certains cas, pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition de l'établissement, il ne sera pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant notamment :

  • de l’augmentation de la cotisation minimum (une extension d’établissement ne sera pas reconnue du seul fait de l’augmentation de la cotisation minimum) ;
  • des changements de méthode de détermination de la valeur locative d'un local artisanal ou d'un établissement industriel ;
  • des changements d’utilisation des locaux professionnels ;
  • des réductions de base d'imposition prévues en faveur des installations de lutte contre la pollution, des matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit et des installations de manutention portuaire ;
  • de l'abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche ;
  • d'une modification des coefficients de localisation ou résultant de la mise à jour régulière des paramètres d'évaluation, autres que les loyers, des locaux professionnels ;
  • de la réduction de valeur locative des entreprises saisonnières ;
  • pour les établissements dans lesquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable.

Il faut enfin noter que l’exonération de CFE dans ce cadre emporte, par voie de conséquence, l’exonération de CVAE due au titre de l’établissement concerné.


CFE : révision des valeurs locatives

  • Valeur locative des établissements industriels

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est effectué sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

Pour les établissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).

Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.

Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est donc égal à 5,6 %.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.

  • Valeur locative des locaux professionnels

Actuellement, il est prévu que l'année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, la délimitation des secteurs d'évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s'applique un coefficient de localisation doivent être revus.

La Loi de Finances précise que les résultats de cette actualisation seront pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année suivante.

En outre, il est désormais prévu que cette actualisation soit réalisée :

  • tous les 12 ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration DECLOYER, réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation (les opérations prévues l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 seront réalisées au cours de l’année 2022) ;
  • tous les 12 ans, 6 ans après l’actualisation mentionnée ci-avant, à partir des données issues d’une campagne déclarative, cette actualisation consistant également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux.


CFE : aménagement du plafonnement

Un dégrèvement spécifique, appelé « plafonnement », est accordé aux entreprises dont la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE, est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.

Pour la CET due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement est ramené à 2 % de la valeur ajoutée.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 8, 120, 132, 29 et 134

Cotisation foncière des entreprises : du nouveau en 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cfe.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vendre-des-locaux-dexploitation-a-cout-fiscal-reduit Vendre des locaux d’exploitation à coût (fiscal) réduit… Un dispositif spécial, qui prend la forme d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, bénéficie aux ventes d’immeubles professionnels destinés à être transformés en logement. Amené à disparaître fin 2020, il est finalement reconduit pour 2 ans, avec quelques aménagements à la clé…


Vente de locaux d’exploitation : un taux réduit d’IS ?

Une société (soumise à l’impôt sur les sociétés) qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, et qui réalise à cette occasion une plus-value (c’est-à-dire un gain), peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une taxation à taux réduit.

Par principe, les plus-values nettes réalisées par les sociétés à l’IS à l’occasion de la vente d’un élément d’actif (par exemple une machine) sont taxées à l’IS dans les conditions de droit commun, donc au taux de 33 1/3 %, 28 % ou 15 %. Mais lorsque la société décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logements, la plus-value pourra être taxée à l’IS au taux réduit de 19 %.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, depuis le 1er janvier 2018, la vente doit, entre autres conditions, porter sur tout ou partie d’un local professionnel, situé dans des communes se trouvant dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements.

Sont des locaux professionnels les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux industriels (depuis le 1er janvier 2017) ou les terrains à bâtir (depuis le 1er janvier 2018).

Toujours parmi les conditions requises, l’acheteur doit prendre un « engagement de construction ». Concrètement, en cas d’achat d’un local, il doit s’engager à le transformer en logements dans les 4 ans qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. De même, s’il achète un terrain à bâtir, l’acheteur doit s’engager à construire des logements dans le même délai.

Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020, ce régime de faveur est prorogé de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. Plus exactement, il s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

Le dispositif sera aménagé sur les points suivants :

  • il bénéficiera aux ventes à toutes les personnes morales, quelle que soit leur qualité et quel que soit leur régime fiscal ;
  • sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de 4 ans pour la réalisation des travaux pourra être accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles (l’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaudra acceptation) ;
  • en cas de non-respect de son engagement par l’acheteur (réalisation des travaux de construction ou de transformation à l’issue du délai de 4 ans, éventuellement prorogé), il sera redevable d’une amende égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant (au lieu de 25 % de la valeur de vente de l’immeuble auparavant).

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 17 et 25

Vendre des locaux d’exploitation à coût (fiscal) réduit… © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plusvalue.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lease-back-immeuble-vendu-puis-loue Lease-back : immeuble vendu… puis loué ? Bien souvent pour des objectifs financiers, une entreprise peut être amenée à céder son immeuble d’exploitation à une société de crédit-bail qui la lui remettra en location dans la foulée : cette opération connue sous le nom de « lease-back », génère par principe un gain imposable… mais atténué par la récente Loi de Finances pour 2021. Explications…


Lease-back immobilier : un étalement du gain imposable ?

Le dispositif appelé cession-bail est une opération qui consiste, pour une entreprise propriétaire d’un bien immobilier (appelée ici « crédit preneuse »), à le céder à une société de crédit-bail immobilier (appelée « crédit-bailleur ») qui le lui loue immédiatement au terme d’un contrat de crédit-bail immobilier. Cette opération est aussi connue sous le nom d’opération de lease-back.

Par principe, la plus-value que l’entreprise crédit preneuse est susceptible de réaliser à cette occasion est imposable au titre de l’exercice de réalisation de vente. Mais, à l’instar de ce qui a déjà existé par le passé, un dispositif temporaire d’étalement de l’imposition est mis en place pour les opérations réalisées à partir du 28 septembre 2020.

Plus exactement, ce dispositif s’appliquera aux cessions d’immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par l’entreprise crédit-preneuse à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Le montant de la plus-value de cession sera réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.

Sont visés par ce dispositif temporaire les immeubles affectés par l’entreprise crédit-preneuse à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Sont toutefois exclus du dispositif d’étalement les ventes d’immeubles affectés par l’entreprise crédit-preneuse à des activités de gestion de son propre patrimoine, sauf si un tel immeuble est loué à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

Des liens de dépendance sont réputés caractérisés entre deux entreprises lorsque :

  • l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
  • elles sont placées l’une et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 33

Lease-back : immeuble vendu… puis loué ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationimmeuble.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-en-faveur-des-entreprises-des-amenagements-fiscaux-a-connaitre Aides en faveur des entreprises : des aménagements (fiscaux) à connaître… La situation économique n’est pas optimale, loin de là, et nombre d’entreprises peuvent connaître des situations difficiles. C’est pour cette raison que la Loi de Finances pour 2021 aménage deux dispositifs fiscaux en faveur de certaines entreprises placées en procédure de conciliation : les abandons de créances et le remboursement de créances. Explications…


Abandon de créances et créances de carry-back : du nouveau !

  • Abandons de créances

Actuellement, les abandons de créances à caractère commercial accordés à une société faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou placée en redressement judiciaire sont systématiquement déductibles, sans conditions ni limites, quand bien même ils ne sont pas consentis dans le cadre de la gestion normale de la société qui les consent ; corrélativement, un tel abandon est imposable au niveau de l’entreprise qui le reçoit.

La Loi de Finances pour 2021 précise que le même régime fiscal s’applique, à compter du 1er janvier 2021, aux abandons de créances consentis en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans le cadre d’une procédure de conciliation.

  • Créance de carry-back

Si votre société (soumise à l’IS) constate un déficit, ce dernier est, par principe, reporté sans limite de durée sur les bénéfices futurs, jusqu’à épuisement.

Mais vous pouvez aussi choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi par la société : concrètement, vous imputez le déficit subi au titre de votre dernier exercice (que vous venez de clôturer) sur le bénéfice de l’exercice précédent. Comment est-ce possible ?

Cette imputation fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l'excédent d'impôt sur les sociétés (IS) que vous avez antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS que vous devrez verser au titre des exercices suivants. A défaut d'imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale vous est remboursée.

La Loi de Finances pour 2021 précise que les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés) faisant l’objet d’une procédure de conciliation peuvent obtenir le remboursement immédiat de leurs créances de carry-back constatées à compter du 1er janvier 2021 et non encore utilisées à la date de la décision du tribunal ouvrant la procédure.

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 19

Aides en faveur des entreprises : des aménagements (fiscaux) à connaître… © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Fiscale 2021-01-05 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/impotstaxes2017.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/covid-19-une-aide-exoneree-dimpot-et-de-charges Covid-19 : une aide exonérée d’impôt et de charges ? Les travailleurs indépendants ont pu percevoir en 2020 une aide exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). La question qui se pose est de savoir si cette aide sera exonérée d’impôt et de cotisations. Réponse…


Aide CPSTI : pas d’impôt, ni de cotisations sociales ?

Depuis le 23 mars 2020, à titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est autorisé à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès qu’il gère, au financement d'une aide financière exceptionnelle.

Cette aide, d’un montant maximal de 1 500 €, est destinée aux cotisants et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19.

Cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), et de toutes les contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Cette exonération est toutefois soumise au respect du plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Pour mémoire, cette réglementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Enfin, notez qu’il ne sera pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites :

  • des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ;
  • du régime simplifié pour les entreprises relevant des BIC ;
  • du régime d’exonération des plus-values professionnelles qui est fonction du montant des recettes de l’entreprise.

Cette exonération d’impôt s’applique également, dans les mêmes conditions, aux aides financières exceptionnelles versées aux travailleurs indépendants par la Cnav-PL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et la CNBF (caisse nationale des barreaux français).

Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, article 26

Covid-19 : une aide exonérée d’impôt et de charges ? © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-05 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/panorama-rapide-des-nouveautes-fiscales-et-sociales-applicables-aux-entreprises-en-2021 Panorama rapide des nouveautés fiscales et sociales applicables aux entreprises en 2021 La Loi de Finances pour 2021 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2020. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...


Pour les entreprises : en ce qui concerne les taxes et impôts professionnels

  • Calcul du bénéfice imposable

Taux réduit d’impôt sur les sociétés

Actuellement, certaines entreprises bénéficient d’un taux d’IS fixé à 15 %, applicable à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 €.

Ce taux réduit est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7 630 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs société(s) répondant elle(s)-même(s) à ces critères).

L’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € sera ouvert, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Organisme de gestion agréé

Pour rappel, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumises à un régime réel d’imposition (régime simplifié ou normal pour les commerçants, artisans, industriels, et régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales), qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un expert-comptable pour l’établissement de leur résultat fiscal sont pénalisées : leur base d’imposition est majorée de 25 % (application d’un coefficient de 1,25).

La Loi prévoit la suppression progressive de cette majoration sur 3 ans. Le coefficient, appliqué au résultat fiscal pour déterminer le montant imposable sera donc de :

  • 1,2 pour l’imposition des revenus 2020,
  • 1,15 pour l’imposition du résultat 2021,
  • 1,1 pour l’imposition du résultat 2022
  • 1 pour l’imposition du résultat 2023.

Aides aux entreprises

Actuellement, les abandons de créance à caractère commercial accordés par une entreprise à une autre, y compris lorsqu’ils ne sont pas accomplis dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise qui le consent, sont déductibles s’ils interviennent dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sans conditions ni limites ; corrélativement, un tel abandon est imposable au niveau de l’entreprise qui le reçoit.

Le même régime fiscal s’appliquera aux abandons de créance consentis à compter du 1er janvier 2021 en application d’un accord constaté ou homologué par le juge dans le cadre d’une procédure de conciliation.

Par ailleurs, les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés) faisant l’objet d’une procédure de conciliation pourront obtenir le remboursement de leurs créances de carry-back constatées à compter du 1er janvier 2021 et non encore utilisées à la date de la décision du tribunal ouvrant la procédure.

Il faut, en outre, noter un dispositif de neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre des actifs, mécanisme qui permet, sur le plan comptable, de réévaluer les éléments d’actif d’une entreprise afin d’actualiser la valeur des actifs qui sont comptabilisés pour leur valeur historique.

Enfin, 2 dispositifs pris pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19 sont aménagées :

  • la Loi de Finances pour 2021 prolonge le dispositif du fonds de solidarité jusqu’au 16 février 2021 et prévoit que cette durée d’intervention pourra encore être prolongée, par décret, pour une durée d’au plus 6 mois ;
  • le prêt garanti par l’Etat (PGE), applicable jusqu’au 30 juin 2021, fait l’objet de quelques aménagements (dispositif notamment applicable aux cessions de créances professionnelles qui interviennent jusqu'au 30 juin 2021).

Avantages fiscaux

Un crédit d’impôt exceptionnel (égal à 30 % du montant des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 €) est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat profitera aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 au bénéfice des fédérations ou unions d’organismes, dûment agréées, ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés ayant pour objet de verser des aides financières ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME. Cela suppose que ces fédérations ou unions présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit que les bailleurs, particuliers ou entreprises, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons ou renonciations définitifs de loyers (hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020, consentis au plus tard le 31 décembre 2021, au profit des entreprises locataires, et sous conditions. Ce crédit d’impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers.

Enfin, la Loi de Finance pour 2021 prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 certains dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux, applicables aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire, et dont la période d’application arrivait à échéance au 31 décembre 2020.

  • Taxe sur la valeur ajoutée

Facturation électronique

La Loi de Finances pour 2021 rappelle que le recours à la facturation électronique doit être mis en place progressivement :

  • en 2023, les entreprises auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques ;
  • entre 2023 et 2025, selon leur taille, les entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques.

Groupe TVA

A l’instar de ce qui existe déjà au regard de l’impôt sur les bénéfices avec le dispositif de l’intégration fiscale, il est prévu d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, un régime de groupe au regard de la TVA.

Avec ce dispositif, il sera possible de constituer un « groupe TVA », dénommé « assujetti unique » entre les entreprises et groupements, indépendants entre eux d’un point de vue juridique, mais étroitement liés sur les plans financiers, économiques et organisationnels.

Les membres de l’assujetti unique désigneront parmi eux un représentant qui s’engagera à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA incombant à l’assujetti unique et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom, ainsi qu’à obtenir le remboursement de crédit de TVA.

Concrètement, l’assujetti unique souscrira les déclarations mensuelles de TVA au titre de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des tiers et acquittera la taxe correspondante. En présence d’un crédit de TVA, il lui sera définitivement acquis.

Offres complexes

Pour information, des précisions sont apportées destinées à définir les critères permettant de savoir si une opération dite complexe, c’est-à-dire comportant plusieurs prestations, s’apparente à une prestation unique ou à plusieurs opérations distinctes pour l’application de la TVA et la détermination du taux applicable.

  • Impôts locaux

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La Loi de Finances pour 2021 aménage le barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour le calcul de cette cotisation, le taux d’imposition sera divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021.

Dans le même temps, le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, fixé à 1,73 % en 2020, est porté à 3,46 % pour les cotisations dues à partir de 2021.

La modification du barème de la CVAE entraîne les conséquences suivantes :

  • lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, la CVAE est diminuée de 1 000 € : ce dégrèvement sera ramené à 500 € à partir de 2021 ;
  • le montant de la CVAE minimale, fixé à 250 €, sera ramené à 125 € ;
  • pour les acomptes dus à compter de 2022, le seuil d’exigibilité, fixé jusqu’à présent à 3 000 €, est ramené à 1 500 € : dès lors que la CVAE sera d’un montant supérieur à 1 500 €, l’entreprise devra verser deux acomptes (en juin et en septembre), chacun étant égal à la moitié de la CVAE nette due au titre de l’année d’imposition.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La Loi de Finances pour 2021 aménage le régime de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur plusieurs aspects :

  • afin de favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront exonérer de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d'établissement pour une durée de 3 ans ;
  • au titre de l’année 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (composée de la CVAE et de la CFE) est ramené à 2 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3 % jusqu’à présent).

Valeur locative des établissements industriels

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est effectué sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.

Pour les établissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).

Le prix de revient s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols, les terrains et les constructions et installations.

Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est égal à 5,6 %.

Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.

  • Gestion des véhicules

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est une taxe annuelle, dont le calcul correspond à la somme de deux composantes :

  • la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ;
  • la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1re mise en circulation.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit de réviser le tarif de la 1re composante de la TVS pour 2021, mais seulement pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Pour ces véhicules, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 21 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 g/km et inférieures ou égales à 269 g/km, le tarif évolue en fonction du taux de rejet de CO²/km ;
  • lorsque les émissions sont supérieures à 269 g/km, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 € par g/km.

Sont exonérés de la 1re composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1re mise en circulation du véhicule, ceux dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

  • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation : à 120 g/km ;
  • pour les autres véhicules : à 100 g/km.

Cette exonération s’applique dès lors que les véhicules en question combinent :

  • soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
  • soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85.

Notez que la seconde composante de la TVS ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2.

Malus automobile applicable en 2021

Le tarif du malus est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en g/km, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.

A compter du 1er janvier 2021, le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus est fixé de la manière suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 133 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 g/km et inférieures ou égales à 218 g/km, le barème évolue de 50 € à 29 070 € ;
  • lorsque les émissions sont supérieures à 218 g, le tarif est fixé à 30 000 €.

Le tarif du malus automobile établi en fonction de la puissance administrative évolue lui de 250 € à 30 000 €, selon la puissance du véhicule.

Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d’évoluer en 2022 (jusqu’à 40 000 €) et 2023 (jusqu’à 50 000 €).

En 2022

A compter de 2022, les taxes sur les véhicules feront l’objet d’un réaménagement. Ainsi, la taxe sur les véhicules de société (TVS), de même que la taxe à l’essieu dans sa version actuelle, seront supprimées.

A la place, 3 nouvelles taxes seront créées concernant les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activité économique :

  • pour les véhicules de tourisme, en remplacement de la TVS :
  • ○ la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ;
  • ○ la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques ;
  • pour les véhicules lourds de transport de marchandises : une taxe annuelle à l’essieu.

Ces taxes ne seront pas déductibles de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2021 vient compléter le malus par une nouvelle taxe, applicable à compter du 1er janvier 2022 : la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (qui s’entend concrètement de la masse du véhicule).

Le montant de la taxe sera égal au produit entre un tarif unitaire, en euros par kilogramme, et la fraction de la masse en ordre de marche excédant un seuil minimal (en kilogramme). En dessous de ce seuil, le montant de la taxe est nul. A compter du 1er janvier 2022 :

  • le tarif unitaire de la taxe est égal à 10 € par kg ;
  • le seuil minimal de la taxe est égal à 1 800 kg.

Il est prévu des réfactions pour tenir compte de certaines situations, et notamment :

  • des situations de familles nombreuses imposant l’acquisition d’un véhicule imposant,
  • des nécessités, pour une entreprise, d’acquérir un véhicule d’au moins 8 places assises,
  • etc.

Enfin, certains véhicules seront exonérés de cette taxe, et notamment les véhicules accessibles en fauteuil roulant ou les véhicules appartenant aux personnes invalides et les véhicules hybrides (lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 km).


Pour les entreprises : en ce qui concerne les cotisations sociales

  • Aides aux entreprises

Certains employeurs, dont les entreprises sont durement impactées par la crise ou ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Ces employeurs peuvent aussi bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues, ainsi que d’un plan d’apurement de leurs dettes sociales dans le cadre d’accords conclus avec les organismes de recouvrement.

  • Activité partielle

Les salariés, placés en situation d’activité partielle, perçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, qui correspond à une fraction de leur rémunération antérieure. Corrélativement, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle, financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Les demandes de versement de l’allocation d’activité partielle doivent être formulées par l’employeur dans un délai de 12 mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.

La Loi de Finances pour 2021 réduit ce délai de 12 mois à 6 mois.

Elle prévoit également que les employeurs qui mettent en place un dispositif d’aménagement du temps de travail supérieur à 6 mois peuvent régulariser leur demande d’indemnisation dans les 6 mois qui suivent cette période.

Par ailleurs, les indemnités légales d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), calculés sur la base de 98,25 % des indemnités horaires versées (concrètement, on applique à ces indemnités un abattement de 1,75 % puis on prélève la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,50 %).

Pour éviter que la rémunération perçue au titre de l’activité partielle ne passe en deçà du Smic brut (calculé sur la durée légale), on va pratiquer un mécanisme d’écrêtement. Concrètement, la rémunération perçue doit au moins être égale au Smic. Par conséquent, il sera possible de ne prélever que partiellement, voire de ne pas prélever, la CSG et la CRDS dès lors que ces prélèvements de la CSG/CRDS auraient pour effet d’abaisser le montant net cumulé des indemnités d’activité partielle en dessous du Smic.

En outre, pour 2021, les indemnités complémentaires d’activité partielle suivent le même régime dans la limite de 3,15 Smic (les sommes excédant ce montant étant soumises aux cotisations et contributions applicables sur les salaires).

Concrètement, elles sont, elles aussi, exonérées de cotisations sociales, mais soumises à CSG/CRDS dans les mêmes conditions.

Cependant, dans le cas où la somme cumulée des indemnités légales et complémentaires d’activité partielle, versée par l’employeur, est supérieure à 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est soumise aux contributions et cotisations sociales au même titre que le salaire.

Ce sera également le cas pour les sommes versées par l’employeur pour des heures non travaillées mais non indemnisables au titre de l’activité partielle.

  • Congés de paternité et d’adoption

Actuellement, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

La durée de ce congé s’ajoute, le cas échéant, au congé naissance de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) accordé par l’employeur.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus tôt, étaient prévues à compter de cette date, ce congé passera à 25 jours calendaires, ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Une partie de ce congé de paternité sera désormais obligatoire. Il sera composé :

  • d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, pendant laquelle il est interdit d’employer un salarié (et ce, même si le salarié n’a pas respecté son délai de prévenance quant à la date de l’accouchement et à la durée du congé) ;
  • d’une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2021, le congé d'adoption passera de 10 à 16 semaines ou, lorsqu'il est réparti entre les 2 parents, donnera droit à 25 jours supplémentaires (ou 32 en cas d'adoptions multiples). En cas de fractionnement du congé d'adoption, la période la plus courte du congé ne pourra pas être inférieure à 25 jours.

Enfin, pour rappel, le salarié a droit, par principe et sur justification, à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Toutefois, cette formulation pouvant théoriquement exclure le père de l’enfant séparé de la mère, il est désormais précisé, pour les naissances ou adoption intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou pour les naissances intervenues plus tôt mais supposées intervenir à compter de cette date, que le congé de naissance bénéficiera au père et, le cas échéant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la mère.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé est de 3 jours pour chaque naissance. Il est désormais précisé que cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui permet de pérenniser cette règle qui était jusqu’alors appliquée.

  • Avantages favorisant le sport en entreprise

Une exonération des avantages concernant le sport en entreprise est mise en place (au plus tard le 1er mars 2021), faisant déjà l’objet d’une tolérance de la part de l’Urssaf. Les avantages suivants seront dorénavant exclus de la base de calcul des cotisations sociales :

  • la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
  • le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble des salariés.
  • Mutuelle d’entreprise : point sur les contrats responsables

Pour rappel, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à la mise en place de la mutuelle dans l’entreprise, le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats de santé dits « responsables », prévoyant un socle minimal de garanties et des plafonds de garanties applicables à certains soins (intégrant notamment le dispositif « 100 % santé » pour les frais d'optique, d'audition et dentaires).

La pratique du tiers payant sera obligatoire dans ces « contrats responsables » sur les prestations du dispositif 100 % santé, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

  • Accident du travail

Dans un premier temps, il est prévu que l’employeur puisse s’affranchir de l’autorisation préalable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), ou de la MSA, pour tenir un registre des accidents bénins (accidents du travail ne générant aucun arrêt de travail ni aucun soin), selon des conditions fixées par décret à paraître.

Dans un second temps, il est prévu de changer le formulaire d’arrêt de travail en cas d’accident du travail.

  • Travail dissimulé

Pour rappel, le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales ou de contributions est supprimé en cas de constat d'infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler.

Cette annulation peut toutefois être partielle, notamment lorsque la dissimulation d'activité ou de salariés représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés régulièrement déclarés, sauf dans deux cas : si elle concerne des mineurs ou des personnes vulnérables.

Dorénavant, un troisième cas rend impossible la modulation de cette sanction : lorsque les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée.

Par ailleurs, jusqu’à présent, la dissimulation d’activité ou d’emploi était considérée comme limitée si les sommes assujetties à la suite du constat d'une de ces infractions n'excédaient pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés, et 5 % pour les autres.

Depuis le 1er janvier 2021, la dissimulation est désormais appréciée au regard de la seule activité. Ainsi, le plafond de l'activité dissimulée permettant la modulation reste le même, quel que soit le nombre de salariés concernés.

Cette proportion d’activité dissimulée sera déterminée par décret mais ne pourra pas excéder 10 % de l’activité.

  • Recouvrement partiel de cotisations et modalités de paiement

Des règles d’imputation en cas de paiements partiels de cotisations ont été fixées. Depuis le 1er janvier 2021, le paiement doit ainsi être prioritairement imputé sur la dette principale, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Pour l’affectation de ce paiement aux sommes dues à titre principal, les cotisations seront prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. L’affectation du solde éventuel restant aux autres cotisations sera faites dans des conditions prévues par décret à paraître.

Sources :

  • Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, n° 2020-1576, du 14 décembre 2020

2021 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les entreprises © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/calculfiscal.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/panorama-rapide-des-nouveautes-fiscales-et-sociales-applicables-aux-entrepreneurs-en-2021 Panorama rapide des nouveautés fiscales et sociales applicables aux entrepreneurs en 2021 La Loi de Finances pour 2021 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2020. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers, mais également les entrepreneurs : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner...


Les nouveautés fiscales et sociales 2021 : spécialement pour les dirigeants

  • Aides financières

Aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Depuis le 23 mars 2020, à titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est autorisé à verser en 2020 une aide financière exceptionnelle, d’un montant maximal de 1 500 €, destinée aux cotisants et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19.

Cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), et de toutes les contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Réduction de cotisations sociales à destination des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles, s’ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale (sont visées les sommes dues à l’Urssaf et à la mutuelle sociale agricole ainsi qu’à Pôle emploi), dont le montant sera fixé par Décret.

Réduction de cotisations à destination des mandataires sociaux assimilés à des salariés

Les mandataires sociaux, assimilés à des salariés, relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires), peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation sur les sommes dues seront fixées par Décret.

Aide à destination des micro-entrepreneurs

Certains micro-entrepreneurs peuvent déduire de leur chiffre d’affaires déclaré au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires réalisé au titre des périodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (en fonction du lieu d'exerice de l'activité).

Sont concernés les micro-entrepreneurs satisfaisant aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires).

Plan d’apurement des dettes

Les travailleurs indépendants pourront bénéficier de plans d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales conclus avec les organismes de recouvrement.

  • Revenus distribués et majoration de 1,25

Certains revenus distribués limitativement énumérés sont majorés de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) au titre du barème progressif. Sont concernés :

  • les distributions occultes ;
  • la fraction des revenus correspondant à des charges somptuaires non déductibles ;
  • les rémunérations exagérées ;
  • les revenus distribués qui résultent d’une rectification des résultats de la société distributrice.

Dès l’imposition des revenus 2020, cette majoration de 25 % s’appliquera également au calcul de l’impôt sur le revenu au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé « Flat tax »).

  • Vente de titres de sociétés

En cas de vente de titres, les moins-values subies (c’est-à-dire les pertes) au cours d’une année sont imputées impérativement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année.

En cas de solde négatif, l’excédent de moins-value non imputé est reporté : il est alors imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la 10ème inclusivement.

Ce principe d’imputation s’applique également, toutes conditions par ailleurs remplies, en cas d’annulation de titres intervenant dans le cadre de procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) et, désormais, en cas de réduction totale de capital de la société dont les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social n’ont pas été reconstitués, dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres.

  • Congé de paternité

La Loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2021 allonge le congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui passera de 11 jours actuellement à 25 jours calendaires pour une naissance simple, et de 18 jours à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette mesure, applicable aux salariés, a vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants.

A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exercent une activité indépendante bénéficient actuellement d’une indemnité journalière forfaitaire, à leur demande et à condition de cesser toute activité professionnelle.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus tôt, étaient prévues à compter de cette date, ces travailleurs indépendants pourront bénéficier de ces indemnités journalières forfaitaires à la double condition de :

  • cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, qui sera fixée par Décret, à compter de la naissance ;
  • ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.


Les nouveautés fiscales et sociales 2021 : pour les particuliers

  • Avantages fiscaux

Acquisition et pose d’un système de recharge pour véhicules électriques

Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, réalisés par une entreprise, dans votre logement (résidence principale ou secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable), dont vous êtes propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.

Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge, et s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense.

Aides aux personnes

Les dépenses d’équipement en faveur des personnes âgées ou handicapées et les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et diagnostics préalables à ces travaux, réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 permettaient, sous conditions, de bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses en faveur de l’aide aux personnes.

La Loi de Finances pour 2021 proroge cet avantage fiscal pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Souscription au capital des PME

La souscription (en numéraire) au capital d’une PME (voire, sous conditions, aux augmentations de capital), ouvre droit à une réduction d’impôt, dont le taux est fixé à 18 % du montant versé retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Temporairement, le taux de cet avantage fiscal a été porté à 25 % pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020.

La Loi de Finances pour 2021 prévoit d’appliquer ce taux de 25 % aux investissements réalisés à compter d’une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour) et jusqu’au 31 décembre 2021 (sous réserve de la conformité de cette réduction d’impôt à la réglementation européenne).

Dons en faveur des organismes d’aide aux personnes

Le don fait à une association ou un organisme éligible ouvre droit à une réduction d’impôt, dont le montant et les modalités de calcul diffèrent toutefois en fonction de l’organisme bénéficiaire.

D’une manière générale, la réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, versement retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Mais si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, ou au profit d’une association qui exerce des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue à favoriser leur relogement, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement effectué, retenu dans la limite de 1 000 € en 2020 (au lieu de 552 €).

La Loi de Finances pour 2021 maintient cette limite de 1 000 € pour 2021.

Transition énergétique

La réalisation de certains travaux visant à améliorer la qualité énergétique des logements, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, peuvent permettre de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Ce CITE 2020 pourra, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2021, dès lors qu’il est justifié de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

A terme, la prime forfaitaire de transition énergétique destinée à financer, sous condition de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements devrait remplacer définitivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

La Loi de Finances pour 2021 prévoit, par dérogation, et jusqu’au 31 décembre 2022, qu’elle pourra être attribuée sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés.

Dispositif Pinel

La Loi de Finances pour 2021 proroge cette réduction d’impôt pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Mais cette prolongation s’accompagne d’une baisse progressive des taux de la réduction d’impôt pour 2023 et 2024.

  • Plus-value immobilière

La Loi de Finances pour 2021 vient créer un nouvel abattement pour le calcul de l’impôt sur les plus-values, qui s’applique aux gains réalisés à l’occasion de la vente de biens immobiliers bâtis (ou de droits relatifs à ces mêmes biens) situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des grandes opérations d’urbanismes ou dans les périmètres délimités dans les conventions définissant le projet urbain, économique et social de revitalisation de certains territoires.

Pour pouvoir en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • la vente doit être précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, signée et ayant acquis une date certaine à compter du 1er janvier 2021 et au plus tard le 31 décembre 2023 ;
  • la vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis une date certaine (donc au plus tard le 31 décembre 2025) ;
  • l’acquéreur doit s’engager, par une mention intégrée dans l’acte authentique d’achat, à démolir la ou les constructions existantes, ainsi qu’à réaliser et à achever, dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte du plan local d’urbanisme (PLU) ou du document d’urbanisme en tenant lieu.

Le taux de l’abattement est fixé à 70 % et peut être porté à 85 % si l’acheteur s’engage à construire des logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

Certaines cessions ne permettent pas de bénéficier de ce nouvel avantage fiscal. Sont concernées les ventes consenties :

  • à un particulier qui est le conjoint du vendeur, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, ou un ascendant ou un descendant du vendeur ou de l’une de ces personnes ;
  • à une personne morale dont le vendeur, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire, ou un ascendant ou un descendant du vendeur ou de l’une de ces personnes, est un associé, ou le devient à l’occasion de cette cession.

Notez que cet abattement s’applique non seulement à la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, mais aussi à celle soumise aux prélèvements sociaux et à celle soumise à la surtaxe applicable aux plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €.

  • Activité de location

Par cohérence avec l'évolution du droit fiscal, les critères d'affiliation aux régimes des travailleurs indépendants des loueurs de meublés de courte durée sont redéfinis.

Ainsi, au 1er janvier 2021, les personnes exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés seront obligatoirement affiliées aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles dès lors que les recettes tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € par an et qu'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile. Dans ce cas, les personnes concernées pourraient toutefois opter, lors de leur affiliation, pour le régime général des salariés (régime micro-social) ;
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Par ailleurs, les loueurs de meublés dont les recettes annuelles dépassent 23 000 €, ainsi que les personnes exerçant une activité de location de biens meubles dont les recettes sont supérieures à 20 % du plafond de la sécurité sociale (8 227 € en 2020), qui sont en principe affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, peuvent opter pour une affiliation au régime général « assimilé salarié » lorsque leurs recettes ne dépassent pas :

  • 85 800 € au titre de l’année civile précédente,
  • ou 94 300 € au titre de l’année civile précédente lorsque le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’a pas excédé 85 800 €.

Désormais, l’option pour ce régime supposera que les recettes perçues par ces personnes au titre de ces activités n’excèdent pas la somme de 72 600 €.

  • Prêt à taux 0 (PTZ)

Actuellement, le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux particuliers d’acheter un logement neuf ou ancien, destiné à être occupé à titre de résidence principale, jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve qu’ils n’aient pas été propriétaires de leur résidence principale dans les 2 années qui précèdent la demande de prêt.

Ce dispositif est prolongé d’une année et s’appliquera donc aux achats de logements jusqu’au 31 décembre 2022.

Il n’est possible de bénéficier que d’un seul PTZ par opération.

Le montant du prêt accordé dans le cadre de ce dispositif ne couvrira pas le coût total de l’achat. Il est en effet limité à :

  • 40 % du coût de l’opération pour les logements neufs et pour les logements anciens accompagnés de travaux de réhabilitation ;
  • 10 % pour les logements anciens sans travaux (logements HLM ou conventionnés).

Il est aussi encadré par un plafond global, au regard du coût de l’opération, qui varie selon le nombre d’occupants et le lieu de situation du logement, et par un plafond maximal du montant du prêt qui peut être accordé au titre d’un achat.

Le bénéfice du PTZ est réservé aux personnes qui disposent de ressources ne dépassant pas un certain plafond, qui varie selon le lieu de situation du logement dont l’acquisition est envisagée, selon la nature du logement (neuf ou ancien) et selon le nombre de personnes qui doivent l’occuper.

A compter du 1er janvier 2022, le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités qui seront fixées par un Décret à paraître.

  • Malus automobile

Le tarif du malus est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en g/km, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs.

A compter du 1er janvier 2021, le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus est fixé de la manière suivante :

  • lorsque les émissions sont inférieures à 133 g/km, le tarif est nul ;
  • lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 g/km et inférieures ou égales à 218 g/km, le barème évolue de 50 € à 29 070 € ;
  • lorsque les émissions sont supérieures à 218 g, le tarif est fixé à 30 000 €.

Le tarif du malus automobile établi en fonction de la puissance administrative évolue lui de 250 € à 30 000 €, selon la puissance du véhicule.

Il faut par ailleurs noter que ces tarifs continueront d’évoluer en 2022 et 2023.

  • Plateformes Web

Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour en retirer des revenus ponctuels accessoires (services entre particuliers, revente de biens, vente de produits artisanaux, etc.) pourront, sur option à compter du 1er janvier 2022, s’affilier au régime général de Sécurité Sociale (assimilés salariés). L’objectif poursuivi vise notamment à faciliter le cumul d’activités pour les personnes n’ayant pas une activité principale en qualité de travailleur indépendant.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être un particulier vendant des biens neufs, confectionnés ou achetés, afin de les revendre ou fournissant des services rémunérés de manière ponctuelle ;
  • exercer l’option pour relever du régime général ;
  • percevoir des recettes annuelles ne dépassant pas 1 500 €.

Les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues seront calculées sur la base de leurs recettes diminuées d'un abattement forfaitaire fixé par Décret.

Cette option cessera d’être applicable à compter de l’année suivante si le seuil de 1 500 € est dépassé durant 2 années consécutives ou si les recettes atteignent 4 500 € au titre d’une seule année.

  • Contribution aux charges du mariage

En principe, les époux participent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés financières respectives. Cette « contribution aux charges du mariage » peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux, soit en cas de séparation de fait, c’est-à-dire en cas de cessation de la vie commune sans divorce.

Jusqu’à présent, cette contribution était déductible du revenu imposable de l’époux qui la versait (et imposable entre les mains de l’époux qui la reçoit), sous réserve de la réunion de 2 conditions cumulatives :

  • le montant de la contribution est fixé par le juge ;
  • les époux font l’objet d’impositions distinctes.

Désormais, dès lors que les époux font l’objet d’impositions distinctes, la contribution aux charges du mariage est déductible du revenu imposable de l’époux qui la verse, même dans le cas où son montant n’est pas fixé par le juge.

  • Prestation compensatoire

Jusqu’à présent, à la suite d’un divorce, les prestations compensatoires dites « mixte », c’est-à-dire versées en partie sous forme de capital, et en partie sous forme de rente, ne permettaient pas de bénéficier de la réduction d’impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en cas de divorce.

Désormais cette exclusion est supprimée : les versements en capital (libérés dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce) accompagné d’une rente sont donc éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt.

  • Prime naissance

Actuellement, la prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Il est prévu que son versement soit avancé et intervienne avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

Par dérogation, la prime à la naissance sera attribuée à une date qui sera fixée par Décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois prévu de la grossesse :

  • lorsque la naissance intervient avant le 6e mois prévu de la grossesse ;
  • en cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la 20e semaine de grossesse.

Ces dispositions s'appliqueront pour les grossesses ayant débuté à compter du 1er octobre 2020 et la prime naissance devrait être versée au cours du mois d'avril 2021, pour les grossesses ayant débuté entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

La prime à l’adoption, quant à elle, sera versée à une date fixée par Décret. Actuellement, elle est versée au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.

Sources :

  • Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020
  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, n° 2020-1576, du 14 décembre 2020

2021 : les principales nouveautés fiscales et sociales pour les entrepreneurs © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2021-01-04 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/loifinance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-du-nouveau-pour-les-professionnels-de-la-montagne Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les professionnels de la montagne L’accès au Fonds de solidarité vient d’être spécialement aménagé pour les entreprises relevant du secteur de la montagne. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet !


Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces de stations de montagne et leurs environs

En principe, les entreprises qui ont fait une demande d’aide au titre du mois de décembre 2020 et qui ne rentrent dans aucune catégorie particulière (comme S1 ou S1 bis par exemple) perçoivent, en principe, une aide d’un montant maximum de 1 500 €.

  • Bénéficiaires

Par exception, il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité domiciliées dans une commune dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par les restrictions sanitaires relatives aux remontées mécaniques bénéficient d’une aide pour la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de décembre 2020, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 décembre 2020 ;
  • les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf dans le cas où l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
  • le cas échéant, l’effectif du groupe auquel appartient l’entreprise est inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels.

La liste des communes concernées est disponible ici (en annexe 3).

  • Montant de l’aide

L’aide versée est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de l’aide est de 1 500 €.

Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’aide est égale à 100 % de la perte de CA.

  • Cumul des aides

Point important, une entreprise ne peut cumuler le bénéfice de l’aide de droit commun versée au titre du mois de décembre 2020, et celui de l’aide spécifique versée au titre de ce même mois aux entreprises du secteur de la montagne.

  • Concernant les pensions de retraites et les indemnités journalières de sécurité sociale

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale et les entreprises dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée doit être réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

  • Calcul de la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part :

  • le CA durant la même période de l'année précédente, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.
  • Demande de l’aide

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée et au plus tard le 28 février 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; point important, il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
  • le cas échéant, une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise au titre des aides versées aux petites, moyennes et grandes entreprises en difficulté depuis le 1er mars 2020 ;
  • le montant de la perte de CA ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

Source : Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les professionnels de la montagne © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-04 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ski2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-couvre-feu-avance-dans-15-departements Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu avancé dans 15 départements En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu dans certains départements. A quelle heure ? Quels départements sont concernés ? Réponses…


Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu avancé à 18h !

Depuis le 2 janvier 2021, un couvre-feu est instauré de 18h à 6h du matin dans 15 départements dans lesquels la covid-19 circule activement. Il s’agit des départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Territoire de Belfort.

Pendant ce couvre-feu, et à condition de se munir d'une attestation, seuls les déplacements suivants sont autorisés :

  • pour se rendre ou revenir de son lieu de travail, à une formation professionnelle, ou pour effectuer un déplacement professionnel ne pouvant être reporté ;
  • pour des motifs familiaux impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, notamment aux personnes en situation de handicap ou pour la garde d'enfants ;
  • pour des motifs médicaux : aller à l'hôpital, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et achat de médicaments ;
  • pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative (maraudes des associations de lutte contre la pauvreté ou distributions d'aides alimentaires à domicile par exemple) ;
  • pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • pour promener un animal domestique autour de son domicile dans un rayon d'1 km.

La pratique sportive ou la promenade en plein air est interdite pendant les horaires de couvre-feu.

Notez que pendant la journée, les déplacements sont autorisés, y compris entre régions, et l'attestation n'est pas nécessaire

Pour rappel, le non-respect du couvre-feu entraîne :

  • en cas de première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 € et 6 mois d'emprisonnement.

Source : Actualité de service-public.fr du 1er janvier 2020

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu avancé dans 15 départements © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-04 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/couvrefeu1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-report-des-dates-des-soldes-dhiver-2021 Coronavirus (COVID-19) : report des dates des soldes d’hiver 2021 ! En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a décidé de reporter les dates des soldes d’hiver 2021. Quand débuteront-ils ?


Coronavirus (COVID-19) : les soldes d’hiver débuteront le 20 janvier 2021 !

Les soldes d’hiver 2021 auraient dû normalement se dérouler du 6 janvier 2021 au 2 février 2021, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) et de la Guadeloupe (971) qui auraient dû débuter le 2 janvier 2021 et se terminer le 29 janvier 2021.

Mais, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les dates des soldes d’hiver 2021 sont reportées.

Ils débuteront le 20 janvier 2021 et se termineront le 16 février 2021, y compris dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) et de la Guadeloupe (971).

Notez que les dates des soldes d’été en Réunion demeurent inchangées : ils débuteront le 6 février 2021 et se termineront le 5 mars 2021.

Sources :

  • Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver au titre de l'année 2021 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 30 décembre 2020 n° 526

Coronavirus (COVID-19) : report des dates des soldes d’hiver 2021 ! © Copyright WebLex - 2021

]]>
actualite Actu Juridique 2021-01-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/soldes.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-nouvel-amenagement-pour-le-milieu-du-cinema Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement pour le milieu du cinéma Le secteur du cinéma est fortement impacté par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Pour le soutenir, diverses mesures ont été prises, auxquelles vient s’ajouter un nouvel aménagement… dont voici le détail !


Coronavirus (COVID-19) : focus sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

Les aides financières relatives à l’exploitation cinématographique auxquelles peuvent prétendre certains acteurs du milieu du cinéma sont inscrites sur un compte à leur nom, ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire( soit, pour l’instant, jusqu’au 16 février 2021 inclus), il est désormais prévu que les sommes inscrites sur ces comptes ouverts au nom des entreprises de production d’œuvres cinématographiques, des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques, au titre des établissements de spectacles cinématographiques, des entreprises de production d’œuvres audiovisuelles, des éditeurs de vidéogrammes et des entreprises de vente à l’étranger, peuvent exceptionnellement être investies par leur titulaire faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, pour faire face à un besoin de liquidités en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus.

Ces sommes peuvent être investies dans la limite de 50 % du montant total des sommes inscrites sur le compte, et sur autorisation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Pour obtenir l’autorisation nécessaire, le titulaire du compte doit justifier avoir été particulièrement touché par l’épidémie de coronavirus et les mesures prises pour y faire face, et doit indiquer les conditions dans lesquelles l’entreprise a été placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Notez que sa situation doit être appréciée en tenant compte des mesures de soutien dont il a bénéficié, ainsi que des conditions dans lesquelles il envisage la poursuite de l’activité de l’entreprise et de ses projets dans le cadre de la procédure mise en place et postérieurement à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour faire sa demande, le titulaire du compte doit remplir et déposer un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée par voie électronique.

Source : Délibération n° 2020/CA/34 du 8 décembre 2020 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la possibilité d'investissement des sommes inscrites sur les comptes automatiques pour besoins de trésorerie liés à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement pour le milieu du cinéma © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cinema1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-royaume-uni-de-nouvelles-modalites-de-controle-sanitaires Coronavirus (COVID-19) et Royaume-Uni : de nouvelles modalités de contrôle sanitaires Pendant 48h, les déplacements entre le Royaume-Uni et la France sont suspendus. Ils sont à nouveau autorisés, depuis le 23 décembre 2020, si certaines conditions sanitaires sont respectées. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) et Royaume-Uni : retour en France = test !

Depuis le 23 décembre 2020 à zéro heure et jusqu'au 6 janvier 2021 inclus, toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni doit présenter au transporteur, avant son embarquement :

  • une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de la covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;
  • si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

A défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques sont mises en place pour les chauffeurs routiers. Le Royaume-Uni et la France se sont accordés pour les soumettre à des tests antigéniques dans des sites dédiés mis en place par les autorités britanniques.

Les chauffeurs routiers vont ainsi pouvoir rapidement disposer du résultat de leur test et embarquer vers la France dès lors que leur test est négatif.

Pour les chauffeurs routiers positifs à la covid-19, il va être ensuite procédé à un test PCR pour confirmer ou infirmer le résultat. S’il est confirmé que le chauffeur routier est atteint de la covid-19, il devra respecter un isolement de 10 jours sur le sol britannique à partir du résultat du premier test avant de pouvoir revenir en France. Les autorités britanniques organiseront les conditions d’hébergement pendant cette période.

Dans l’attente de la réalisation des tests, le Gouvernement demande aux chauffeurs routiers actuellement présents au Royaume-Uni de ne pas se rendre dans le Kent.

Sources :

  • Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 23 décembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et Royaume-Uni : de nouvelles modalités de contrôle sanitaires © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/centretest.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-restaurateurs-la-vente-a-emporter-restreinte Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : la vente à emporter restreinte ! Durant le reconfinement puis le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Celle-ci vient de faire l’objet d’une restriction d’horaire…


Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : des limitations horaires pour la vente à emporter

Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu en lieu et place du confinement, les restaurateurs peuvent ouvrir sans limitation horaire pour :

  • leurs activités de livraison et de vente à emporter ;
  • le room service des restaurants et bars d'hôtels ;
  • la restauration collective en régie et sous contrat ;
  • la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ; le Préfet dans le département arrête la liste des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, sont autorisés à accueillir du public.

A compter du 23 décembre 2020, le Gouvernement revient sur cette règlementation pour la vente à emporter : elle n’est désormais possible qu’entre 6h et 20h.

Source : Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : la vente à emporter restreinte ! © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/doggybag.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-troisieme-envoi-de-masques-gratuits Coronavirus (COVID-19) : troisième envoi de masques gratuits Le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires. Quels sont les critères retenus pour être bénéficiaire de cet envoi ?


Coronavirus (COVID-19) et masques gratuits : des critères de précarité

Au début de l’année 2021, le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires.

Sont concernés les bénéficiaires, au 24 décembre 2020, de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et de l'aide médicale de l'État (AME).

Une modification est à noter pour ce troisième envoi : les masques seront cette-fois-ci adaptés à l’âge du bénéficiaire, pour les personnes nées en 2014 ou antérieurement.

Pour rappel, ces masques arriveront directement au domicile des bénéficiaires : aucune démarche n’est à faire.

Source : Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : troisième envoi de masques gratuits © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/masque3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-activite-partielle-du-nouveau-pour-les-salaries-employes-a-domicile Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les salariés employés à domicile ! L’épidémie de covid-19 engendre une crise économique et sociale qui touche tous les secteurs. Dans le cadre d’un dispositif exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19, les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Revue de détail…


Coronavirus (COVID-19) : révision des conditions de recours à l’activité partielle pour les employés à domicile

Lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de covid-19, les salariés employés à domicile et les assistant(e)s maternel(le)s peuvent prétendre au dispositif exceptionnel d'activité partielle.

  • Personnes concernées

Sont concernés par ce dispositif les salariés employés à domicile ainsi que les assistant(e)s maternel(le)s, lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • leur employeur est un travailleur non salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole, ou un mandataire social, mis dans l'impossibilité d'exercer son activité du fait de mesures de restriction en raison de l’état d’urgence sanitaire, et ils ont été placés en activité partielle entre le 1er novembre 2020 et jusqu’au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021 inclus pour le moment ;
  • ils ont la qualité de personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection liée au coronavirus et ont été placés en activité partielle entre le 1er novembre 2020 et jusqu’au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où a pris fin l’état d’urgence sanitaire ;
  • l'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restriction en raison de l’état d’urgence sanitaire, et ils ont été placés en activité partielle entre le 1er novembre 2020 et jusqu’au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février 2021 inclus pour le moment.

Pour rappel, voici la liste des personnes à risque de développer une forme grave de covid-19 :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
  • ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ;
  • ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
  • ○ personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Pour votre information, le particulier employeur est toujours dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation de l’administration pour la mise en place de ce dispositif d’activité partielle.

  • Indemnités d’activité partielle

Le particulier employeur doit verser à son salarié une indemnité relative aux heures non travaillées au titre de l’activité partielle, dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels, dès lors que ces conventions sont applicables.

Cette indemnité horaire est au minimum égale à un pourcentage de la rémunération nette prévue au contrat, sans pouvoir être :

  • ni inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou à défaut prévu par la Loi ou, pour les assistants maternels, au montant minimal de la rémunération fixé légalement ;
  • ni supérieure aux plafonds fixés par la Loi.

L'indemnité horaire versée par l'employeur fait l'objet d'un remboursement à hauteur d'un pourcentage de la rémunération nette du salarié via l’Urssaf et les autres organismes de recouvrement (Caisses de MSA, Caisses générales de sécurité sociale (CGSS), caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon), et donc, concrètement via Pajemploi et le Cesu.

Les organismes de recouvrement procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 1er novembre 2020 et le remboursement effectué au titre de l'indemnité d'activité partielle.

Les particuliers employeurs devront tenir à la disposition des organismes de recouvrement différentes pièces justificatives, aux fins de contrôle. Un décret à paraître viendra préciser les modalités de ces contrôles.

Le taux horaire d’activité partielle ainsi que le taux de remboursement seront également déterminés par Décret (non encore paru à ce jour).

  • Crédit d’impôt

La différence entre l'indemnité versée par l'employeur et le montant remboursé est prise en compte dans les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts suivants :

  • crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet ;
  • crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants.
  • Régime social

Pour l’assistant(e) maternel(le) et l’employé à domicile, les indemnités d’activité partielle sont exclues du calcul de la CSG, de la cotisation sur les avantages vieillesse, pour ce qui concerne spécifiquement les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que de la contribution sociale assise sur les salaires applicable à Mayotte.

Source : Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les salariés employés à domicile ! © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/employeadomicile.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-nouveau-pge-adapte-au-secteur-aeronautique Coronavirus (COVID-19) : un nouveau PGE adapté au secteur aéronautique Pour soutenir les fournisseurs de la filière aéronautique, le Gouvernement vient d’annoncer le lancement de prêts garantis par l’Etat (PGE) spécifiques, qui leur sont destinés. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : focus sur la filière aéronautique

Durement impactés par la crise sanitaire, les fournisseurs et sous-traitants de la filière aéronautique subissent un ralentissement de leurs cadences de production d’avions, ainsi qu’une forte augmentation de leur stock mais aussi de leur besoin de financement.

Pour les soutenir, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat spécial, dénommée PGE « Aéro », accessible aux seules entreprises remplissant les conditions d’appartenance à la filière aéronautiques, à savoir :

  • les fournisseurs de la filière, soit ceux qui vendent les pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur avions et réalisent par là au moins 15 % de leur chiffre d’affaires (CA) du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou la maintenance aéronautiques ;
  • les plateformes de la filière, qui sont les entreprises proposant aux fournisseurs de cette filière un service de stockage et/ou de distribution de pièces et/ou de matières dans le cadre des chaînes d’approvisionnement de leurs donneurs d’ordre.

Le « PGE Aéro », qui fonctionne sur le même principe que le prêt garanti par l’Etat classique, comporte des adaptations pour la filière aéronautique.

Ainsi, il est prévu un rehaussement de son plafond classique (qui est de 25 % du CA ou 2 années de masses salariales pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019 ou innovantes) par un montant additionnel correspondant :

  • pour les fournisseurs, à la valeur de 2 années de stocks, soit la valeur la plus élevée entre 2 années du stock 2019 ou 2 fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 ;
  • pour les plateformes, à la valeur des stocks qu’elles prévoient d’acquérir d’ici le 31 décembre 2021 auprès des fournisseurs de la filière.

Dans tous les cas, il appartient à l’entreprise qui demande le bénéfice du « PGE Aéro » de fournir à la banque tous les éléments utiles, tels que l’attestation du chef d’entreprise ou les éléments de comptabilité des stocks.

L’octroi du « PGE Aéro » s’effectue de la même manière qu’un PGE classique : il est nécessaire de se rapprocher de sa banque pour faire le point sur la situation.

Il faut toutefois noter que l’octroi de ce type de PGE ne nécessite pas de transiter par la plateforme d’attestation de BPI.

Notez par ailleurs que l’emprunteur doit communiquer une auto-certification signée fournie par sa banque, par laquelle il déclare que le montant du « PGE Aéro » (PGE classique+ complément) est inférieur à l’estimation qu’il fait de son besoin de trésorerie :

  • à 18 mois, s’il s’agit d’une PME (moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA ou 43 M€ de bilan) ;
  • à 12 mois, à défaut.

Point important, l’ensemble des modalités de ce PGE Aéro sont précisées par la foire aux questions mise en ligne par le Gouvernement à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 23 décembre 2020, n° 524

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau PGE adapté au secteur aéronautique © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aronautique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-activite-partielle-amenagements-divers-au-23-decembre-2020 Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : aménagements divers au 23 décembre 2020 Compte-tenu du contexte sanitaire qui demeure fragile, le gouvernement vient à nouveau d’aménager les mesures d'urgence concernant l’activité partielle. Que faut-il en retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : concernant le dispositif d’activité partielle

  • Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

Les dispositions relatives aux mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont prolongées dans leur ensemble à l'exception des mesures concernant les salariés employés à domicile et l’aménagement du taux horaire de l’allocation partielle versée à l’employeur.

Elles sont ainsi applicables jusqu’à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Salariés des régies autonomes de gestion de cures thermales

Pour rappel, les salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski peuvent être placés en activité partielle. Cela suppose toutefois qu’ils soient soumis aux dispositions du Code du travail et que l’employeur adhère au régime d'assurance chômage.

Désormais, les salariés des régies de cure thermale peuvent également être indemnisés au titre de l’activité partielle. Cela concerne les salariés placés en position d’activité partielle entre le 1er et le 31 décembre 2020.

  • Du nouveau concernant l’activité partielle et les personnes vulnérables

Dorénavant, sont placés en position d'activité partielle et peuvent bénéficier d’une indemnité les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

  • il s’agit d’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2;
  • il est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Cette possibilité n’est désormais plus offerte pour le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable.

Pour rappel, voici la liste des personnes à risque de développer une forme grave de covid-19 :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
  • ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ;
  • ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
  • ○ personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Cette possibilité est ouverte à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail jusqu’à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 31 décembre 2021.

Dans le cas où le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ces dispositions s’appliquent pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

  • Activité partielle et structures d’insertion par l’activité économique

A compter du 17 octobre 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour la détermination de l'indemnité d'activité partielle au bénéfice des salariés des structures d'insertion par l'activité économique, les contrats de travail saisonniers sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d'un volume horaire calculé de la façon suivante :

  • pour les salariés nouvellement inscrits dans l'association intermédiaire en octobre 2020, selon une estimation du nombre d'heures qui auraient dû être réalisées ;
  • selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail;
  • selon le nombre d'heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l'état d'urgence sanitaire.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les contrats aidés

Pour rappel, à compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire fixé, pour le moment, au 16 février inclus, certains contrats de travail peuvent être exceptionnellement renouvelés.

Il est dorénavant précisé que ce renouvellement est possible, à partir du 1er janvier 2021, pour une durée totale de 36 mois, contrat initial inclus. Sont concernés :

  • les contrats à durée déterminée :
  • ○ conclus au titre de dispositions favorisant le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
  • ○ conclu par un employeur s'engageant à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
  • les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion
  • sans préjudice des durées supérieures à trente-six mois, les contrats uniques d'insertion et le versement des aides à l'insertion professionnelle qui y sont associées
  • les contrats conclus par les employeurs des entreprises adaptées, sans que la durée du renouvellement n'excède le terme de l'expérimentation, soit le 31 décembre 2022.


Coronavirus (COVID-19) : concernant les apprentis et salariés en contrats de professionnalisation

La possibilité pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance de recevoir une indemnité horaire d'activité partielle est prolongée. Cette indemnité est désormais due au titre des périodes comprises entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), au plus tard le 31 décembre 2021.

Source : Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : aménagements divers au 23 décembre 2020 © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/activitepartielle.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-point-sur-le-taux-horaire-de-lallocation-dactivite-partielle-au-23-decembre-2020 Coronavirus (COVID-19) : un point sur le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 23 décembre 2020 Le gouvernement vient de prolonger la possibilité d’adapter le taux horaire de l’allocation d’activité partielle, et d’élargir les cas où ce taux peut être majoré… Explications.


Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveaux concernant le taux horaire !

  • Modulation du taux de l’allocation d’activité partielle

Compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.

Cette possibilité, ouverte à compter du 1er juin 2020, vient d’être prolongée : elle prendra fin 'à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour), et au plus tard le 30 juin 2021, selon les modalités suivantes :

  • le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
  • ○ soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
  • ○ soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.
  • le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé par Décret pour les employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus.

Il convient de noter que l’ensemble des employeurs exerçant dans le secteur du transport de personnes ont la possibilité de moduler le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versé à leurs salariés. Auparavant, cette possibilité était uniquement ouverte au secteur du transport aérien.

Les conditions de mise en œuvre de cette majoration ainsi que la liste des secteurs concernés seront fixées par Décret (non encore paru à ce jour).

  • Majoration du taux de l’allocation d’activité partielle

Désormais, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle peut être majoré pour les employeurs dont :

  • l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
  • l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, dans les conditions citées ci-dessus, l'activité impliquant l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires.

Cette possibilité de majoration s’applique aux demandes adressées par l’employeur à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et jusqu'à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour) et au plus tard le 30 juin 2021.

Les dispositions relatives aux établissements appartenant à une zone de chalandise affectée par une interruption d’activité s'appliquent, en outre, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020.

Les conditions de mise en œuvre de cette majoration seront fixées par Décret (non encore paru à ce jour).

Source : Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 23 décembre 2020 © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/abus.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-une-precision-de-la-dgfip Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une précision de la DGFIP Le Fonds de solidarité permet l’octroi de nombreuses aides aux entreprises mises en difficulté par la crise. Fonctionnant sur une base déclarative, il occasionne de nombreux contrôles de la part de l’administration fiscale, qui vient justement d’apporter une précision sur la question. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur les contrôles

Pour rappel, le Fonds de solidarité vient en aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Dans le cadre de son fonctionnement, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) peut être amenée à effectuer divers contrôles, et ce pour de nombreux motifs : erreur sur les choix de case effectués dans la demande, incohérence entre les montants indiqués par l’entreprise dans le cadre de sa demande et ceux connus par l’administration, etc.

Les demandes des entreprises concernées font l’objet d’un traitement indiqué « en attente » : elles ne sont traitées qu’une fois les vérifications nécessaires effectuées, ce qui suppose un délai supplémentaire d’attente.

Dans ce cadre, la DGFIP indique qu’il est inutile, pour les entreprises concernées, d’effectuer une nouvelle demande en ligne : les doublons qui peuvent en résulter rallongent encore davantage le traitement de leur dossier.

Elles sont par conséquent invitées à patienter, et à attendre un retour de la DGFIP.

Source : Tweet de la DGFIP

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une précision de la DGFIP © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-22 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dgfip.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-taux-dactivite-partielle-majore-pour-qui Coronavirus (COVID-19) : un taux d'activité partielle majoré pour qui ? Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond à 60 % de la rémunération brute du salarié, sauf pour certains secteurs, dont la liste vient d’être élargie. Ceux-ci pourront bénéficier d’une allocation correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié…


Coronavirus (COVID-19) : actualisation des secteurs éligibles à la majoration du taux d’allocation d’activité partielle

Alors que le taux de l’allocation partielle versée à l’employeur a baissé en juin 2020, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (le tourisme, la restauration) continuent de bénéficier d’une prise en charge totale de l’indemnité d’activité partielle (70 % de la rémunération brute du salarié plafonnée à 4,5 Smic).

Les entreprises bénéficiaires de cette mesure de soutien renforcé sont divisées en 3 catégories :

  • celles des secteurs S1, et notamment de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectées car soumises à des restrictions d’activité prolongées ;
  • celles dont les activités se situent en amont ou en aval de ces secteurs S1 (faisant ainsi partie des secteurs S1 bis), à condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires (CA) de 80% durant la période s’étendant du 15 mars au 15 mai 2020 cette diminution étant appréciée :
  • ○ soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l'année précédente,
  • ○ soit, s'ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ○ soit, pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ;
  • celles dont l'activité principale relève encore d'autres secteurs, mais qui implique l'accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Les listes des secteurs S1 et S1 bis ont été actualisées.

Secteurs S1 éligibles au taux d’allocation partielle majoré (nouveautés en orange)

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activités des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Exploitations de casinos
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Transports routiers réguliers de voyageurs
  • Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
  • Traducteurs - interprètes
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Secteurs S1 bis éligibles au taux d’allocation partielle majoré (nouveautés en orange)

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
  • Activités de sécurité privée ;
  • Nettoyage courant des bâtiments ;
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • Fabrication de foie gras
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • Pâtisserie
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viandes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viandes sur éventaires et marchés
  • Fabrication de vêtements de travail
  • Reproduction d'enregistrements
  • Fabrication de verre creux
  • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
  • Fabrication de coutellerie
  • Fabrication d'articles métalliques ménagers
  • Fabrication d'appareils ménagers non électriques
  • Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
  • Travaux d'installation électrique dans tous locaux
  • Aménagement de lieux de vente
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • Courtier en assurance voyage
  • Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception
  • Conseil en relations publiques et communication
  • Activités des agences de publicité
  • Activités spécialisées de design
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • Services administratifs d'assistance à la demande de visas
  • Autre création artistique
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • Vente par automate
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • Fabrication de dentelle et broderie
  • Couturiers
  • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
  • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
  • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Attention : pour les entreprises suivantes, le bénéfice du taux de l’allocation d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute du salarié suppose que la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative soit accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose d’une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, mentionnant qu’elle remplit les conditions requises :

  • entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
  • métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Notez que l'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur au 22 décembre 2020.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

  • sur le CA de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : un taux d'activité partielle majoré pour qui ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chomagetechnique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-de-nouveaux-amenagements-pour-le-fonds-de-solidarite Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux aménagements pour le Fonds de solidarité Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. Que faut-il savoir ?


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : les aménagements de dispositifs existants

  • Concernant la notion de groupe

Dans le cadre des dispositions relatives au Fonds de solidarité, la notion de groupe est précisée : elle correspond à l'ensemble des entreprises qui sont liées par des liens de contrôle.

Pour mémoire, toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une autre :

  • lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
  • lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
  • lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Dans le cas d'une entreprise en contrôlant une autre, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

Les seuils d'effectifs (lorsqu'ils sont requis) ou de plafond d'aides s'apprécient au niveau du groupe.

Dans le cas d'une entreprise n'étant ni contrôlée, ni contrôlante, le groupe est équivalent à l'entreprise.

  • Concernant l’aide versée aux entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis au titre des mois de juillet à septembre 2020

Pour rappel, l’aide du Fonds de solidarité a été prolongée pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel (regroupés dans 2 secteurs distincts S1 et S1 bis) pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Certaines d’entre elles, relevant du secteur S1 bis, doivent désormais joindre à leur demande d’aide une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant qu’elle remplit tous les critères requis.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

  • entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires (CA) par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
  • métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • activités immobilières, lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ;
  • fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • les prestations d'accueil lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
  • les prestataires d'organisation de mariage lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ou de la restauration ;
  • la location de vaisselle lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • la fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • la collecte des déchets non dangereux lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • les exploitations agricoles et entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • les activités des agences de presse lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
  • les éditeurs de presse lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel ;
  • les entreprises de conseil spécialisées lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • le commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • les activités des agents et courtiers d'assurance lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • les conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • les études de marchés et sondages lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du sport ;
  • les activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • les activités des agences de travail temporaire lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • les autres mises à disposition de ressources humaines lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
  • les médias locaux ;
  • les correspondants locaux de presse.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

  • sur le CA de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Notez que cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la DGFIP et aux agents publics chargés du contrôle de l’octroi des aides, sur simple demande.

Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

Pour rappel, cette déclaration sur l’honneur doit également être fournie par les entreprises suivantes :

  • celles situées dans un territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral d’interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence, au titre du mois d’octobre 2020 ;
  • celles relevant des secteurs prioritaires S1 ou S1 bis ayant perdu au moins 50 % de leur CA au titre du mois d’octobre 2020 ;
  • toutes les entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur CA sur le mois de novembre 2020 ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur ce même mois.

Par conséquent, la liste des entreprises pour lesquelles l’obligation de fournir la déclaration sur l’honneur est élargie à l’ensemble des activités mentionnées ci-dessus.

  • Concernant la détention d’un contrat de travail

De nouvelles dispositions concernent :

  • les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
  • les entreprises situées sur un territoire ayant fait l’objet au titre du mois d’octobre 2020 d’interdictions de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence ;
  • les entreprises relevant d’un secteur prioritaire S1 ou S1 bis au titre du mois d’octobre 2020 ;
  • les entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur CA ou ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction du public au titre du mois de novembre 2020.

Pour toutes ces entreprises, il est désormais prévu que seules sont éligibles, toutes autres conditions par ailleurs remplies, celles pour lesquelles l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire pour les sociétés n’est pas titulaire, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, à l’exception du cas dans lequel l’effectif salarié est supérieur ou égal à 1.

Pour rappel, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

  • Concernant les entreprises créées après le 1er mars 2020 ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

Pour mémoire, l’aide du Fonds de solidarité a été prolongée pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020.

Dans ce cadre, la perte de CA est définie ici comme la différence entre :

  • le CA réalisé au cours de la période d’interdiction d’accueil du public (à l’exception du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;
  • et le CA :
  • ○ enregistré durant la même période de l’année précédente ;
  • ○ ou, si l’entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l’année 2019 et ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public ;
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur le nombre de jours d'interdiction d'accueil du public ;
  • ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020.

Il est désormais précisé, dans ce dernier cas de figure (soit pour les entreprises créées après le 1er mars 2020), que le CA mensuel moyen est ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public.

  • Concernant les entreprises faisant l’objet d’un plan de règlement

Des précisions ont été apportées pour les aides versées :

  • aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
  • aux entreprises situées sur un territoire ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence au titre du mois d’octobre 2020 ;
  • aux entreprises relevant des secteurs prioritaires et ayant perdu une partie de leur CA sur le mois d’octobre 2020 ;
  • aux entreprises ayant perdu une partie de leur CA ou ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction du public au titre du mois de novembre 2020.

Jusqu’à présent, ces entreprises devaient joindre à leur demande d’aide une déclaration sur l'honneur attestant qu’elle remplissait les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

Désormais, il est prévu que cette déclaration sur l'honneur doit attester que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Attention, il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : concernant l’aide complémentaire

Pour rappel, les entreprises les plus durement touchées par la crise peuvent prétendre au versement d’une aide complémentaire, par le biais d’une demande dématérialisée adressée au service compétent au plus tard le 30 octobre 2020.

Ce délai est désormais repoussé au 31 octobre 2020.

Pour information, les régions ont contribué à accepter les dossiers jusqu’à cette date : la modification faite n’est donc que de pure forme.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : concernant les secteurs prioritaires

Pour mémoire, les secteurs S1 et S1 bis regroupent les secteurs les plus touchés par la crise. La liste des activités qu’ils comprennent vient d’être élargie.

Elle est disponible ici.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

Source : Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux aménagements pour le Fonds de solidarité © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-21 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere5.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-fonds-de-solidarite-une-nouvelle-aide-pour-le-mois-de-decembre-2020 Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour le mois de décembre 2020 Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de décembre 2020. Que faut-il savoir ?


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : pour les entreprises fermées

Les entreprises bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020, ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; attention, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
  • Montant de l’aide

Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public perçoivent une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite :

  • soit de 10 000 euros ;
  • soit de 20 % du CA de référence, à savoir :
  • ○ le CA durant la même période de l'année précédente, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020

Les entreprises bénéficient de l'option qui leur est la plus favorable.

Lorsque les entreprises cessent de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elles perçoivent l'aide calculée selon les modalités ci-dessus à la condition qu'elles justifient avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au CA de référence.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : pour les entreprises relevant du secteur S1

Les entreprises bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020, ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; attention, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
  • Montant de l’aide

Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

  • si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de CA dans la limite :
  • ○ soit de 10 000 euros ;
  • ○ soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
  • si elles ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite :
  • ○ soit de 10 000 euros ;
  • ○ soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence.

Les entreprises bénéficient de l'option qui leur est la plus favorable.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : pour les entreprises relevant du secteur S1 bis et les autres entreprises

Les entreprises bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

  • elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
  • l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 bis perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % :

  • soit durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période,
  • soit durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période.

Les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 bis perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

  • Concernant la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part :/p>

  • le CA durant la même période de l'année précédente, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Notez que pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de décembre 2020 intègre 50 % du CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : la demande d’aide

La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021.

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
  • une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides versées aux petites, moyennes ou grandes entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne au 31 décembre 2020, depuis le 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis, il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

  • sur le CA de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Notez que cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la DGFIP et aux agents publics affectés au contrôle de l’octroi des aides qui en font la demande.

Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'1 mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : concernant les discothèques

Pour mémoire, l’aide versée par le Fonds de solidarité est adaptée pour les discothèques pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.

Cette date est désormais modifiée et raccourcie au 30 novembre 2020.

Par conséquent, les discothèques vont bénéficier à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

Source : Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour le mois de décembre 2020 © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-21 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-encore-du-nouveau-concernant-le-fonctionnement-des-societes Coronavirus (COVID-19) : (encore) du nouveau concernant le fonctionnement des sociétés La crise sanitaire actuelle oblige à adapter les règles de tenue des assemblées au sein des sociétés. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ?


Coronavirus (COVID-19) : pour les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privée

  • Convocation aux AG

Pour rappel, lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres, l'organe compétent pour la convoquer ou son délégataire peut décider qu'elle se tient sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

La délégation accordée par l’organe compétent peut être faite à toute personne (et non plus seulement au représentant légal), par écrit, et doit préciser la durée pour laquelle elle est consentie ainsi que l'identité et la qualité du délégataire.

  • Vote par correspondance

Pour rappel, depuis le 3 décembre 2020, le recours au vote par correspondance est ouvert :

  • aux groupements pour lesquels il n’est normalement pas prévu par la Loi ;
  • aux groupements pour lesquels il n’est en principe autorisé par la Loi qu’à la condition du respect de certaines conditions (comme par exemple celle relative à l’existence d’une clause à cet effet dans les statuts) : ces conditions sont donc temporairement neutralisées.

Dans ce cadre, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut décider que les membres de l'assemblée peuvent adresser leurs instructions de vote, le cas échéant sous la forme prévue par les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, par message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation.

Le procès-verbal doit préciser le recours au vote par correspondance.

Pour mémoire, le vote par correspondance s’exerce :

  • dans les conditions prévues par les dispositions légales ou règlementaires applicables aux entités qui y ont recours, leurs statuts ou leur contrat d’émission lorsqu’il est prévu par ceux-ci ;
  • ou à défaut, dans des conditions qui viennent d’être précisées.

Dans ce cadre, il est désormais prévu que le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit, au plus tard en même temps que la convocation de l'assemblée.

Pour le calcul du quorum, les documents envoyés doivent préciser la date limite de réception des bulletins de vote, qui ne peut être postérieure au 3e jour ouvré avant la réunion de l'assemblée.

  • Consultation écrite

Par ailleurs, pour rappel, depuis le 3 décembre 2020, le recours à la consultation écrite est désormais étendu à l’ensemble des sociétés civiles et commerciales, à l’exception toutefois des sociétés cotées, sans qu’aucune clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire ni ne puisse s’y opposer.

Dans ce cadre, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut décider que ses membres adressent leur réponse, le cas échéant sous la forme prévue par les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, par message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés.

Pour mémoire, le recours à la consultation écrite peut intervenir :

  • soit dans le cadre des dispositions légales ou règlementaires applicables à l’entité qui y a recours, de ses statuts ou de son contrat d’émission lorsque ce mode de prise de décision y est prévu ;
  • soit, à défaut, dans des conditions qui viennent d’être précisées.

Le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont alors adressés à chacun d'eux par écrit. Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés en même temps aux autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée.

Les membres de l'assemblée adressent leur réponse dans le délai fixé par l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire.

Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de l'envoi aux membres de l'assemblée de ces documents.

Les règles de quorum et de majorité sont celles applicables aux décisions prises en assemblée. Notez que le quorum est calculé en tenant compte du nombre de membres de l'assemblée ayant exprimé un vote ou du nombre de voix dont ils disposent, selon le cas.

Par ailleurs, il est désormais prévu que les décisions prises par voie de consultation écrite sont constatées dans un procès-verbal établi par l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire.

Ce procès-verbal mentionne :

  • la date des décisions ;
  • le texte des décisions proposées ;
  • les documents adressés aux membres de l'assemblée ;
  • la date à laquelle les documents et informations ont été adressés aux membres de l'assemblée et le délai qui leur a été imparti pour répondre ;
  • l'identité des membres de l'assemblée ayant adressé une réponse reçue au plus tard à la date d'échéance de ce délai et le nombre de voix détenues par chacun d'eux ;
  • pour chaque décision proposée, le résultat de la consultation écrite.


Coronavirus (COVID-19) : pour les SARL et certaines sociétés par actions

  • Vote à distance

L'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire (qui peut désormais être toute personne, et non plus seulement le représentant légal) peut décider que les associés ou les actionnaires peuvent voter aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions dont les statuts permettent de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication via ce type de moyens, dans les conditions auxquelles elles sont soumises, et ce sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire

Notez que ces dispositions sont également applicables aux assemblées d’obligataires, de porteurs de titres participatifs et de porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital qui sont soumises aux règles applicables aux assemblées d’actionnaires au sein des sociétés anonymes en matière de visioconférence, de moyens de télécommunication, de vote électronique et de vote par correspondance.

  • Mandat des actionnaires

Il est en outre prévu que lorsque l’organe compétent pour convoquer l’AG ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, ou que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, la représentation de l’actionnaire doit respecter certaines règles :

  • le ou les mandat(s) de représentation, y compris ceux donnés par voie électronique, indiquant le mandataire, peuvent parvenir à la société jusqu’au 4ème jour précédant la date de l’AG ;
  • le mandataire peut adresser ses instructions pour l’exercice du ou des mandats dont il dispose à la société par message électronique à l’adresse électronique indiquée, au plus tard le 4ème jour précédant la date de l’assemblée, en utilisant le formulaire de vote par correspondance.
  • Concernant les assemblées d’actionnaires

Il est par ailleurs désormais prévu que lorsque l’organe compétent pour convoquer l’AG ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement et que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle :

  • si l'assemblée d'actionnaires ne peut être présidée par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts, elle est présidée par la personne désignée à cet effet par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance parmi ses membres ou, en cas d'indisponibilité, parmi les mandataires sociaux ;
  • l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire désigne 2 scrutateurs, qu'il choisit parmi les 10 actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la société a connaissance à la date de convocation de l'assemblée. En cas d'absence de réponse ou de refus de la part de ces actionnaires, les scrutateurs peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
  • Concernant les sociétés cotées autres que les sociétés d’investissements à capital variable

Les règles sont désormais aménagées pour ce type de société.

Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, le procès-verbal de cette décision précise les considérations de droit et de fait qui fondent cette décision, et en particulier la nature de la mesure administrative applicable.

Par ailleurs, lorsque les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ce procès-verbal en précise les raisons.

Il précise également la façon dont les 2 scrutateurs ont été désignés.

L’ensemble de ces informations doit être porté à la connaissance des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée, dès que possible et par tout moyen permettant d'assurer leur information effective.

Par ailleurs, pour rappel, lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, la société doit assurer la retransmission de l'assemblée en direct, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elle doit également assurer la rediffusion de l'assemblée en différé.

Dans ce cadre, il est désormais précisé que :

  • la retransmission de l'assemblée en direct et sa rediffusion en différé interviennent en format vidéo, ou à défaut, en format audio ;
  • la société précise, dans la convocation ou dans le communiqué, les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent assister à la retransmission de l'assemblée en direct ;
  • la société assure la rediffusion de l'assemblée en différé sur son site internet dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du 5e ouvré à compter de la date de l'assemblée. Cette rediffusion demeure disponible pendant au moins 2 ans.

Par ailleurs et pour mémoire, il est également prévu que lorsque l’organe compétent pour convoquer l’AG ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement et que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, l'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées sont publiées dans la rubrique consacrée aux questions-réponses du site internet de la société.

Dans ce cas, il est désormais prévu que :

  • par dérogation, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu'elles sont reçues avant la fin du 2e jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale ;
  • la publication des questions et des réponses intervient dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du 5e jour ouvré à compter de la date de l'assemblée.
  • Concernant les modifications de tenue des AG

Pour rappel, dans l’hypothèse où, après avoir d'abord décidé que l'assemblée se tiendrait hors la présence physique des personnes autorisées à y assister et que tout ou partie des formalités de convocation ont déjà été accomplies, l'organe compétent ou son délégataire décide finalement qu’elles peuvent y assister physiquement, il doit les en informer :

  • par tout moyen 3 jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée, pour les sociétés non cotées ;
  • dès que possible et au plus tard 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée par voie de communiqué dont la diffusion effective et intégrale est assurée par la société, pour les sociétés cotées.

Dans ce cas, il est prévu que les dispositions relatives à la représentation des actionnaires et à la retransmission de l’assemblée en direct et à la publication des questions écrites restent applicables à l’assemblée des sociétés cotées.

  • Durée des mesures

Ces dispositions sont applicables, à compter du 21 décembre 2020, aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation au plus tard le 31 juillet 2021.

Source : Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : (encore) du nouveau concernant le fonctionnement des sociétés © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-21 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/societespluriprofessionnelles.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-ski-a-letranger-quarantaine Coronavirus (COVID-19) : ski à l’étranger = quarantaine ? En France, l’utilisation des remontées mécaniques est interdite au grand public durant cet hiver, pour limiter l’afflux de touristes. Mais, certains pays frontaliers autorisent la pratique du ski. Pour inciter les skieurs français à ne pas se rendre dans ces pays, le Gouvernement a instauré une mesure de quarantaine. Explications.


Coronavirus (COVID-19) : la mise en quarantaine des skieurs

Depuis le 20 décembre 2020, le Préfet peut prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes de retour sur le territoire national en provenance d'une zone accueillant des stations de ski et qui ne peuvent justifier à leur arrivée ni du motif professionnel de leur séjour dans cette zone, ni du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures plus tôt ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

Les zones accueillant des stations de ski précitées sont les suivantes :

  • en Espagne, les communautés autonomes d'Andalousie, d'Aragon, de Catalogne et de Navarre ;
  • en Suisse, les cantons des Grisons, du Jura, de Neuchâtel, d'Uri, du Valais et de Vaud.

Source : Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : ski à l’étranger = quarantaine ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-21 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ski.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-du-nouveau-pour-les-droits-a-lassurance-maladie Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les droits à l’Assurance Maladie En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires aux règles habituelles de prises en charge par l’Assurance Maladie. De nouvelles dérogations viennent de voir le jour. Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) : dérogations aux droits à l’Assurance Maladie

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 16 février 2021 pour l’instant), il est possible de déroger aux règles habituelles de prise en charge par l'Assurance Maladie des téléconsultations réalisées par vidéotransmission mais aussi par téléphone.

Par ailleurs, il existe une consultation dite « de prévention de la contamination à la covid-19 ». Elle peut être réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné.

Elle est valorisée comme une consultation de référence pour les médecins généralistes et affectée par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,74.

Elle peut désormais faire l'objet d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie pour :

  • les assurés à risque de développer une forme grave d'infection de la covid-19,
  • les assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée,
  • les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé,
  • et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.

Cette consultation peut être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission et ne peut être cotée qu'une fois par patient.

Enfin, il était prévu qu’une personne atteinte d’une affection longue durée pouvait bénéficier de la prise en charge intégrale, par l’Assurance maladie, d’une consultation complexe réalisée, jusqu’au 15 septembre 2020 par son médecin traitant, ou un autre médecin impliqué dans sa prise en charge en l'absence de médecin traitant désigné, dès lors qu’il n’avait pas vu son médecin pendant la période de confinement ou qu’il avait été adressé à ce médecin en sortie d’hospitalisation. La participation de l'assuré était supprimée. De plus, le tarif de cette consultation ne pouvait pas donner lieu à dépassement.

Désormais, cette mesure exceptionnelle et dérogatoire est applicable jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Source : Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les droits à l’Assurance Maladie © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assurancemaladie1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-un-brexit-sanitaire Coronavirus (COVID-19) : un « Brexit » sanitaire ? Une nouvelle variante de la covid-19 vient d’apparaître au Royaume-Uni. Pour éviter son apparition en France, le Gouvernement vient d’interdire certains déplacements. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : interdiction (temporaire) des déplacements du Royaume-Uni vers la France

Eu égard à la situation sanitaire au Royaume-Uni et à la nouvelle variante de la covid-19 qui vient d’y apparaître, les déplacements de personnes en provenance de ce pays vers la France sont interdits.

Cette interdiction est valable jusqu'au 23 décembre 2020 à zéro heure.

Source : Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : un « Brexit » sanitaire ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus//fermeturefrontires.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-de-nouveaux-conges-de-paternite-et-dadoption 2021 : de nouveaux congés de paternité et d’adoption La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle prévoit notamment le rallongement du congé de paternité, dont une partie sera obligatoire. Une mesure qui concerne autant les entreprises que les particuliers ou encore les travailleurs indépendants…


Congés de paternité et d’adoption en entreprise

  • Allongement de la durée et prise obligatoire du congé de paternité

Actuellement, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.

La durée de ce congé s’ajoute, le cas échéant, au congé naissance (fixée à 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables) accordé par l’employeur.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou pour celles qui, intervenant plus tôt, étaient prévues à compter de cette date, ce congé passerait à 25 jours calendaires ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Une partie de ce congé de paternité sera désormais obligatoire : il sera composé d’une période de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Un Décret (non encore paru) précisera :

  • le délai de prévenance de l’employeur quant à la date prévisionnelle de l’accouchement, aux dates de prise du congé, à la durée de la ou des période(s) de congés,
  • le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris,
  • les modalités de fractionnement de la période de congé de 21 et de 28 jours.

Notez que le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l’accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de 21 jours ou de 28 jours ainsi qu’à la durée de ces congés doivent être compris entre 15 jours et 2 mois.

Corrélativement, il sera interdit à l'employeur d'employer un salarié pendant la période de congé naissance et pendant les 4 premiers jours (obligatoires) de congé de paternité, et ce, même si le salarié n'a pas respecté son délai de prévenance.

Dans l’hypothèse où la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.

Toutefois, l’interdiction d’emploi ne s’applique pas lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale de congé de paternité.

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé obligatoire de 4 jours est prolongée, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par Décret (fixée actuellement 30 jours consécutifs).

  • Allongement du congé d’adoption réparti entre les 2 parents

A compter du 1er juillet 2021, le congé d'adoption passerait de 10 à 16 semaines ou, lorsqu'il est réparti entre les 2 parents, donnera droit à 25 jours supplémentaires (ou 32 en cas d'adoptions multiples). En cas de fractionnement du congé d'adoption, la période la plus courte du congé ne pourra pas être inférieure à 25 jours.

  • Décompte des jours relatifs au congé de naissance

Par principe, le salarié a droit, sur justification, à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Toutefois, cette formulation pouvant théoriquement exclure le père de l’enfant séparé de la mère, il est désormais précisé, pour les naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou pour les naissances intervenues plus tôt mais supposées intervenir à compter de cette date, que le congé de naissance bénéficiera au père et, le cas échéant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la mère.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé est de 3 jours pour chaque naissance. Il est désormais précisé que cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, ce qui permet de pérenniser cette règle qui était jusqu’alors appliquée.


Congé de paternité du travailleur indépendant

Actuellement, à l'occasion de la naissance d'un enfant, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, son concubin ou son partenaire de PACS, qui exercent une activité indépendante bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire, à leur demande et à condition de cesser toute activité professionnelle.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fixée par Décret, est de :

  • 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant ;
  • 18 jours consécutifs au plus en cas de naissances multiples.

Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021, ou celles qui, intervenant plus tôt, étaient prévues à compter de cette date, ces travailleurs indépendants pourront bénéficier de ces indemnités journalières forfaitaires à la double condition de :

  • cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, qui sera fixée par Décret, à compter de la naissance ;
  • ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.

L’idée serait donc de prolonger la durée du congé de paternité des travailleurs indépendants, comme elle le sera, à compter du 1er juillet 2021, pour les salariés mais nous sommes actuellement dans l’attente du Décret qui viendrait le confirmer.

Affaire à suivre…

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 73

2021 : de nouveaux congés de paternité et d’adoption © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-15 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bebe.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-activite-partielle-les-mesures-pour-2021 Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : les mesures pour 2021 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et comporte des mesures afin d’aider les personnes à faire face à la crise sanitaire actuelle. Voici ce qu’elle prévoit en matière d’activité partielle...


Coronavirus (COVID-19) : focus sur le régime social des indemnités d’activité partielle

  • Régime social des indemnités légales d’activité partielle

Le régime social des indemnités d’activité partielle prévu par les mesures d’urgence sanitaire est pérennisé.

Dès lors, à partir du 1er janvier 2021, elles seront exonérées de cotisations sociales mais soumises à la CSG (Contribution sociale généralisée)/CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) au titre des revenus de remplacement aux taux de 6.2% et 0.5%, après abattement d’assiette de 1.75%.

L’employeur devra appliquer, le cas échéant, un mécanisme d’écrêtement si le prélèvement de la CSG/CRDS a pour effet de ramener le montant net des indemnités d’activité partielle et en dessous du SMIC.

  • Activité partielle et régime social des indemnités complémentaires

A l’instar des indemnités légales d’activité partielle, les indemnités complémentaires versées par les employeurs au titre de l’année 2021, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, seront exonérées de cotisations sociales mais seront soumises à la CSG/CRDS au titre des revenus de remplacements aux taux respectifs de 6,2 % et 0,5 %, après abattement d’assiette de 1,75 %.

L’employeur doit appliquer, le cas échéant, un mécanisme d’écrêtement si le prélèvement de la CSG/CRDS a pour effet de ramener le montant net des indemnités d’activité partielle en dessous du SMIC.

Cependant, dans le cas où la somme cumulée des indemnités légales et complémentaires d’activité partielle, versée par l’employeur, est supérieure à 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est soumise aux contributions et cotisations sociales au même titre que le salaire.

Ce sera également le cas pour les sommes versées par l’employeur pour des heures non travaillées mais non indemnisables au titre de l’activité partielle.

Source : Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : les mesures pour 2021 © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-16 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/activitepartielle2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-reconfinement-leffet-sur-lactivite-partielle-de-longue-duree Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : l’effet sur l’activité partielle de longue durée Un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été créé, avec pour objectif le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif vient d’être aménagé pour tenir compte du 2ème confinement qui a été imposé…


Coronavirus (COVID-19) et APLD : les périodes de reconfinement exclues des calculs de durées

Pour rappel, le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) peut être mis en œuvre pour une durée maximale de 24 mois (consécutifs ou non) sur une période de 36 mois consécutifs.

L’accord collectif ou le document unilatéral qui le met en œuvre doit prévoir notamment la réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale, pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre, dans les conditions suivantes :

  • en principe, cette réduction ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif ;
  • cette réduction peut conduire, sous réserve de la condition précédente, à la suspension temporaire de l’activité ;
  • la réduction peut être portée jusqu’à 50 % de la durée légale dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de la Direccte et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Mais parce qu’un 2ème confinement (suivi d’un couvre-feu) a été mis en place, le Gouvernement a souhaité neutraliser ces périodes dans le calcul de la durée d’application du dispositif et dans celui de la réduction d’activité sur la période visée par le dispositif.

Aussi, pour les accords collectifs validés ou les documents unilatéraux homologués à compter du 15 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (et au plus tard le 31 mars 2021) n'est pas prise en compte dans l'appréciation :

  • de la durée de bénéfice du dispositif (de 24 mois maximum) ;
  • de la réduction maximale de l'horaire de travail (en principe de 40 % sur la durée de mise en œuvre du dispositif par l’entreprise)

Si votre entreprise a déjà obtenu la validation d’un tel accord ou l’homologation d’un tel document unilatéral avant le 15 décembre 2020, ces derniers pourront faire l’objet d’un avenant ou d’une modification afin d'exclure cette période de l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.

Cet avenant à l’accord collectif devra être soumis à validation ou cette modification du document unilatéral à homologation, selon les mêmes règles que l’acte initial.

Toutefois, cet avenant ou cette modification de l’acte initial ne sera pas requis(e) pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

Source : Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : l’effet sur l’activité partielle de longue durée © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/activitepartielle.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-report-des-echeances-sociales-de-janvier-2021 Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales de janvier 2021 ? Depuis le mois de mars 2020, des reports d’échéances sociales ont été autorisés mais se resserrent autour des entreprises ou des travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour janvier 2021 ?


Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales sous conditions

  • Pour les employeurs

Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.

Les modalités de report sont inchangées : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.

Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives doivent être transmises dans les délais requis.

  • Pour les travailleurs indépendant

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la CGSS) suspendus.

Les travailleurs indépendants concernés sont identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou à moduler leur revenu estimé.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier 2021. Ils seront calculés sur la base du dernier revenu estimé pour 2020.

Toutefois, en cas de difficultés ou s’ils anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent moduler leur revenu estimé, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Le reconfinement n’ayant pas eu lieu en Guyane et à la Réunion, des modalités spécifiques s’appliqueront dans ces territoires.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants pourront solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

S’agissant des autoentrepreneurs, ils ont le choix de payer (en totalité ou partiellement) ou non leurs cotisations sociales sur cette échéance, les sommes non réglées étant alors reportées. Les modalités de régularisation feront l’objet de précisions ultérieures.

Sources :

  • Communiqué de presse du Ministère chargé des comptes publics du 18 décembre 2020, n° 514
  • Communiqué de presse de l’Acoss, du 17 décembre 2020, Covid-19 – En janvier 2021, l’Urssaf reconduit et adapte les mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants soumis à des restrictions sanitaires

Coronavirus (COVID-19) : report des échéances sociales de janvier 2021 ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationssociales.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-urssaf-doublement-du-plafond-pour-lexoneration-cheques-cadeaux Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : doublement du plafond pour l’exonération « chèques cadeaux » ! En cette fin d’année 2020 et à titre exceptionnel, l’Urssaf double le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques cadeaux distribués aux salariés. Quelles conséquences pour les entreprises ?


Coronavirus (COVID-19) : le plafond de l’exonération « chèque cadeau » est doublé !

  • Principe

Pour rappel, les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur (en l’absence de CSE) sont par principe soumis à cotisations sociales.

Cependant, l’Urssaf admet, par tolérance, que ces avantages soient exonérés du paiement des cotisations et contributions y afférent, sous certaines conditions.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours de la même année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), ce montant est exonéré de cotisations sociales.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il est nécessaire de vérifier, pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • l’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
  • ○ la naissance, l’adoption ;
  • ○ le mariage, le pacs ;
  • ○ le départ à la retraite ;
  • ○ la fête des mères, des pères ;
  • ○ la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
  • ○ Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
  • ○ la rentrée scolaire (peu importe la nature de l’établissement) pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
  • l’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué ;
  • son montant doit être conforme aux usages.

Si ces conditions sont réunies, le seuil de 5 % PMSS est appliqué par événement et par année civile.

  • Doublement au titre de l’année 2020

A titre exceptionnel, si les CSE et les employeurs n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un évènement particulier, le montant global annuel qui peut être accordé tout en étant exonéré du paiement des cotisations et contributions sociale est porté à 10 % du PMSS, soit 343 €.

Si les bons d’achats sont en lien avec les événements admis, le montant pouvant être accordé en exonération de charges sociales est porté à 10 % du PMSS pour l’évènement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans.

Les CSE et les employeurs devront remettre ces bons d’achat au plus tard le 31 décembre 2020 pour pouvoir bénéficier de ce doublement de plafond.

Source : Urssaf.fr, Doublement du plafond pour l’exonération appliquée aux chèques-cadeaux en 2020, 14 décembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et Urssaf : doublement du plafond pour l’exonération « chèques cadeaux » ! © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2013-07-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chequecadeau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/production-de-vin-des-precisions-pour-la-declaration-viticole-de-production Production de vin : des précisions pour la déclaration viticole de production Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Des précisions viennent d’être apportées sur le contenu de cette déclaration. Lesquelles ?


Quels éléments doivent figurer sur la déclaration de récolte, de production et de stock de vin ?

Pour mémoire, pour pouvoir commercialiser leur vin, les producteurs doivent effectuer une déclaration de récolte, de production et de stock de vin auprès de l’administration des Douanes.

Dans ce cadre, l’administration leur attribue un numéro d’identification qui distingue :

  • les activités de récoltant ;
  • les activités de cave coopérative ;
  • les activités de négociant-vinificateur ;
  • et les activités de négociant.

Chacune de ces activités donne lieu au dépôt d’une déclaration de récolte, de production et/ou de stock.

Le contenu de chacune des déclarations vient d’être fixé :

  • pour la déclaration de récolte, il doit être fait mention :
  • ○ du numéro d'identification CVI du déclarant ;
  • ○ du numéro d'identification SIRET du déclarant ;
  • ○ de la catégorie (Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit récolté ;
  • ○ du nom des produits récoltés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et pour les produits destinés à l'élaboration d'eau-de-vie à indication géographique ;
  • ○ de la zone viticole de récolte des raisins ;
  • ○ en cas de métayage, l'exploitant déclare : le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d'identification ; la part de récolte revenant aux bailleurs ; la destination de la récolte des bailleurs ; la date de dépôt.
  • pour la déclaration de production, il doit être fait mention :
  • ○ du numéro d'identification au casier viticole informatisé (CVI) du déclarant ;
  • ○ du numéro d'identification SIRET du déclarant ;
  • ○ de la catégorie (Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique), la couleur (rouge, blanc ou rosé) et la quantité de raisin ou de moût mise en œuvre ;
  • ○ du nom des produits obtenus tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et pour les produits destinés à l'élaboration d'eau-de-vie à indication géographique ;
  • ○ de la zone viticole de récolte des raisins ;
  • ○ en cas de métayage, l'exploitant déclare : le nom des propriétaires bailleurs et leur numéro d'identification ; la part de production revenant aux bailleurs, vinifiée par l'exploitant ou le bailleur ; la date de dépôt ;
  • pour la déclaration de stock des récoltants, il doit être fait mention :
  • ○ du numéro d'identification au casier viticole informatisé du déclarant ;
  • ○ du numéro d'identification SIRET du déclarant ;
  • ○ de la catégorie (Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, vin sans indication géographique de cépage, vin sans indication géographique) et la couleur (rouge, blanc ou rosé) du produit stocké ;
  • ○ du nom des produits stockés tels que figurant dans les cahiers des charges pour les produits aptes à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et les produits à Appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée ;
  • ○ des autres produits destinés à être éliminés ;
  • ○ de la date de dépôt.
  • pour la déclaration de stock des négociants, il doit être fait mention :
  • ○ du numéro d'identification accises ou du numéro d'entrepositaire agréé du déclarant ;
  • ○ du numéro SIRET du déclarant ;
  • ○ de la date dépôt.

La déclaration doit être déposée en ligne, sur le site Internet des Douanes. Toutefois, en cas d’indisponibilité du service en ligne, les déclarants peuvent utiliser les imprimés mis à leur disposition par l’administration.

Notez enfin que les vendeurs de raisin et de moûts doivent fournir aux producteurs de vin les données nécessaires à l’établissement de la déclaration de production.

Source :

Production de vin : des précisions pour la déclaration viticole de production © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vignerons.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-2-precisions-concernant-la-taxe-generale-sur-les-activites-polluantes Coronavirus (COVID-19) : 2 précisions concernant la taxe générale sur les activités polluantes Pour aider les industriels à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernent vient d’apporter 2 précisions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Lesquelles ?


Coronavirus (COVID-19) et TGAP : des précisions pour le calcul de la taxe

La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

Concrètement, devront payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l’activité consiste, notamment à réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, à les transférer vers un autre Etat, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple).

La TGAP est une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.

Chaque composante de la TGAP est une taxe en soit, avec son propre taux d’imposition et ses propres modalités de calcul.

Pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle, le Gouvernement vient d’apporter les 2 précisions suivantes :

  • pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixé, pour le moment, au 16 février 2021 inclus) ;
  • pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Source : Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Coronavirus (COVID-19) : 2 précisions concernant la taxe générale sur les activités polluantes © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Fiscale 2013-07-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dechetterie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-plan-de-relance-un-nouveau-guide-pour-les-tpe-et-pme Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un nouveau guide pour les TPE et PME Pour accompagner les TPE et PME dans le choix des mesures du plan de relance dont elles peuvent bénéficier, le Gouvernement a annoncé la publication d’un nouveau guide. Que contient-il ?


Coronavirus (COVID-19) : préserver et favoriser l’activité des PME

Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a détaillé à l’automne 2020 les différentes facettes de son plan de relance (« France Relance ») qui regroupe diverses mesures de soutien.

Pour aider les entreprises à se saisir des dispositifs qui les concernent, le Gouvernement vient d’annoncer la publication d’un guide, déclinant chaque mesure du plan à destination de TPE et PME et leurs modalités de mise en œuvre (calendrier, liens utiles, etc.).

Le guide rappelle l’intégralité des mesures d’aide que France Relance met à disposition des TPE/PME, à savoir :

  • un renforcement de leur bilan, de leur compétitivité et de leur capacité d’investissement via des mesures de renforcement en fonds propres (prêts participatifs, fonds labélisés relance, fonds d’investissements régionaux), l’allègement des impôts de production et les aides à l’industrie ;
  • une accélération de leur transformation numérique via la sensibilisation et la formation des TPE aux outils numériques, ainsi que les aides déployées dans le cadre du plan « clique mon commerce », d’ores et déjà disponibles ;
  • l’accélération de leur transition écologique, avec la mise en place de nouvelles opportunités pour les entreprises du BTP (comme les travaux de rénovation thermique des logements ou des bâtiments publics et la réhabilitation des logements sociaux), ainsi que la réduction de leur émission via les mesures de rénovation énergétique de leurs locaux commerciaux ou les mesures d’accompagnement à la décarbonation des entreprises industrielles ;
  • le développement et la préservation des compétences de ces entreprises, via des mesures facilitant l’embauche, l’apprentissage et la formation des jeunes entrant sur le marché du travail, notamment sur les métiers en tension ou les métiers d’avenir.

Le guide est consultable en ligne sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/Guide-les-dispositifs-a-destination-des-PME-et-TPE.pdf.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement rappelle également que divers dispositifs ont été pris parmi lesquels :

  • la fixation du seuil de passation des marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux jusqu’à 100 000 € ;
  • la réservation de 10 % des marchés globaux pour les PME ;
  • le caractère local des mesures de relance mises en œuvre, qui favorise logiquement les projets entrepris par les entreprises locales.

Source : Communiqué de presse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du 17 décembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un nouveau guide pour les TPE et PME © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/guide.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-une-prolongation-du-classement-des-hotels Coronavirus (COVID-19) : une prolongation du classement des hôtels La crise sanitaire actuelle, qui impacte particulièrement le secteur du tourisme, oblige à adapter la durée de classement des hôtels. Selon quelles modalités ?


Coronavirus (COVID-19) : une prolongation de la durée de validité des classements

Pour rappel, les hôtels font l’objet d’un classement, dont le renouvellement nécessite l’accomplissement par les professionnels concernés de démarches administratives spécifiques.

En raison de l’épidémie de coronavirus, il a été décidé que la durée de validité des classements ayant expiré ou expirant entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 est prolongée jusqu’au 1er mai 2021 : les professionnels concernés sont donc dispensés d’effectuer toute démarche ou formalité liées au renouvellement de leur classement.

Source : Décret n° 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation du classement des hôtels © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hotel1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-encore-du-nouveau-pour-les-gels-hydroalcooliques Coronavirus (COVID-19) : (encore) du nouveau pour les gels hydroalcooliques Durant la crise sanitaire, le Gouvernement a permis aux industriels et aux pharmaciens de déroger à la « réglementation biocide » pour faciliter la mise sur le marché de gels hydroalcooliques. Il considère qu’il est désormais temps de revenir progressivement à la réglementation habituelle. Explications.


Coronavirus (COVID-19) et gels hydroalcooliques : un retour progressif à la normale

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, il est important de se laver les mains, notamment avec des gels hydroalcooliques.

Pour faciliter la mise à disposition de ces produits au public, des mesures dérogatoires à la réglementation biocide habituelle ont été prises, applicables jusqu’à la fin de l’année 2020.

Le Gouvernement considère qu’il est désormais temps d’opérer une transition progressive vers la réglementation biocide habituelle.

Toutefois, les stocks de gels hydroalcooliques constitués durant la période dérogatoire ne pourront pas être écoulés d’ici la fin de l’année 2020.

Il est donc nécessaire d’allonger les délais d'écoulements de ces stocks.

C’est pourquoi les produits à base d'isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent être écoulés jusqu'au 31 mars 2021.

Notez que cet allongement ne profite pas aux produits à base d'éthanol.

Enfin, la mise à disposition sur le marché des stocks existants de lots fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas excéder le 30 juin 2021 (contre le 31 mars 2021 auparavant).

Source : Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydroalcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Coronavirus (COVID-19) : (encore) du nouveau pour les gels hydroalcooliques © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/gelmain.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-sociales-pour-le-secteur-medical 2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur médical La Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été publiée. Comme chaque année, elle contient de nombreuses dispositions qui concernent directement les activités médicales, dont voici un panorama…


Rescrit tarifaire pour les établissements de santé

Les établissements de santé pourront prochainement demander, par écrit, une prise de position formelle de l'administration sur leur situation lorsqu'ils seront confrontés à un différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée.

La position adoptée par l’administration s’imposera à elle tant que l’établissement de santé sera de bonne foi et que la situation de fait et de droit perdurera.

L’établissement de santé doit solliciter l’administration par écrit. Sa demande doit être précise, complète, et présentée de bonne foi. L’administration disposera alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

Dans l’hypothèse où l’administration ne se serait pas prononcée à l’échéance de ce délai, son silence ne vaut pas prise de position formelle.

Cette faculté pourra être mise en œuvre dès la parution d’un Décret qui en précisera les conditions.


Des maisons de naissance sur tout le territoire ?

Les maisons de naissance ont été créées dans le cadre d’une expérimentation. Ce sont des structures, qui n’ont pas la qualité d’établissements de santé, dans lesquelles des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.

Cette expérimentation permettait de répondre au besoin de certaines femmes, désireuses d’avoir un accouchement physiologique, moins médicalisé, dès lors qu’elles ne présentent aucun facteur de risque connu.

Mais si la maison de naissance n’a pas la qualité d’établissement de santé, elle doit néanmoins être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec lequel :

  • elle passe obligatoirement une convention ;
  • un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des patientes et/ou de leur nouveau-né en cas de complication.

Ce dispositif expérimental est désormais pérennisé, sous réserve de la parution d’un Décret d’application, au plus tard le 1er novembre 2021.

Les maisons de naissance autorisées à titre expérimental, qui sont en fonctionnement à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, disposeront d’un délai de 3 mois à compter de cette date pour demander l’autorisation de perdurer. Elles devront se conformer, dans ce délai, aux nouvelles dispositions relatives aux maisons de naissance. Elles pourront, par ailleurs, poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande.


Des hôtels hospitaliers sur tout le territoire ?

A titre expérimental, les établissements de santé ont pu mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé, souvent appelés hôtels patients ou hôtels hospitaliers, en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour des patients dont l’état de santé ne nécessite pas d’hospitalisation.

Ce dispositif sera pérennisé, dès la parution d’un Décret en ce sens.


Des dispositifs expérimentaux

La Loi prévoit plusieurs dispositifs expérimentaux, notamment concernant :

  • la prise en charge du diabète de type 2 avec la création d’un parcours de soins pris en charge par l’assurance maladie ;
  • la prise en charge d’une consultation longue pour les adolescents de 15 à 18 ans, portant sur la santé sexuelle et réalisée par le médecin généraliste, le gynécologue ou la sage-femme ;
  • la réalisation des interruptions volontaires de grossesses (IVG) instrumentales par des sages-femmes ayant suivi une formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques (notez à ce titre que le tiers payant s’appliquera à l’IVG).


Réforme de l’isolement-contention en psychiatrie

La Loi autorise le recours à l’isolement et à la contention des patients hospitalisés en psychiatrie, en dernier recours.

Mais, le 19 juin 2020, le juge chargé de contrôler la légalité du texte a estimé que les règles qui entouraient ces pratiques ne permettaient pas de garantir l’effectivité du contrôle en cas de mesure privative de liberté. Il a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution et les a ainsi privées d’effet à compter du 31 décembre 2020.

Le Législateur a donc pris acte de cette décision et réécrit ces dispositions.

Ainsi, ces pratiques ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures, qui peut être renouvelée, si l’état de santé du patient le nécessite, par périodes maximales de 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d’une durée totale de 48 heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de 6 heures, qui peut, si l’état de santé du patient le nécessite, être renouvelée par périodes maximales de 6 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d’une durée totale de 24 heures.

Exceptionnellement, un renouvellement de ces mesures peut être envisagé, auquel cas le médecin doit alors informer sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que, le patient, son conjoint, un parent, la personne qui a formulé la demande de soins, le procureur de la République, etc.


Focus sur la prise en charge des actes médicaux

Lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti, dès lors qu'il utilise la carte vitale du patient et qu'elle ne figure pas sur la liste d'opposition.

Un Décret prévoit le délai maximal dans lequel le paiement doit intervenir, mais il pourra désormais aussi prévoir les conditions et les limites dans lesquelles l’assurance maladie peut déroger à ce délai pour procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des 2 dernières années.

Dans tous les cas, parmi les vérifications opérées par la Caisse avant la prise en charge d'actes, elle devra notamment s'assurer que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend, lorsque cette inscription est obligatoire.

Par ailleurs, soulignons que la pratique du tiers payant sera obligatoire dans les « contrats responsables » sur les prestations du dispositif 100 % santé, pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, il est désormais prévu que lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet, pour la seconde fois sur une période de 5 ans, d’une sanction ou d’une condamnation devenue définitive, la caisse primaire d’assurance maladie suspend d’office les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations, selon des conditions et modalités qui restent à définir par Décret.


Le financement des établissements de santé

La Loi prévoit un certain nombre de mesures relatives au financement des établissements de santé, et notamment :

  • le remplacement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés par un nouveau fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, aux missions et au périmètre étendus ;
  • une dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier conventionné ;
  • un forfait « urgences », à la charge de l’assuré lorsque son passage aux urgences n’est pas suivi d’une hospitalisation ;
  • le remplacement des tarifs journaliers de prestation par une grille de tarifs nationaux journaliers de prestations, impliquant un coefficient de transition applicable aux tarifs servant de base au calcul de la participation du patient des établissements de santé ;
  • une dotation supplémentaire de résultat pour développer l’autodialyse et la dialyse à domicile ;
  • un modèle de financement expérimental (pendant 5 ans), incluant une dotation socle ou une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles.


Les nouveautés concernant les industries pharmaceutiques

La Loi prévoit une refonte totale des dispositifs d’autorisation temporaire d’utilisation des médicaments ou de recommandation temporaire d’utilisation, pour le 1er juillet 2021 au plus tard, en créant 2 nouveaux systèmes d’accès et de prise en charge par l’assurance maladie :

  • un « accès précoce » qui vise les médicaments susceptibles d’être innovants pour lesquels le laboratoire s’engage à déposer une autorisation de mise sur le marché (AMM) rapidement ;
  • un « accès compassionnel » qui vise les médicaments non nécessairement innovants, qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM mais qui répondent de façon satisfaisante à un besoin thérapeutique."

Par ailleurs, la Loi prévoit également une évolution des contributions dues par les entreprises pharmaceutiques et du dispositif de remises sur les « contributions M ».


Renforcement du conventionnement des prestataires de service et distributeurs de matériels

Le législateur a entendu renforcer le conventionnement entre les prestataires de service et distributeurs de matériels (PSDM) et l’Assurance maladie. C’est pourquoi, désormais, la Haute Autorité de santé (HAS) sera chargée d’établir un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des PDSM, d’établir et de mettre en œuvre des procédures de certification de ces professionnels. Ce référentiel devra être rendu public au plus tard le 31 décembre 2021.


Mesures diverses

Parmi les autres mesures à noter, certaines concernent :

  • le financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux conventionnés ;
  • la téléconsultation, prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ;
  • la prolongation de la convention médicale actuelle jusqu’au 31 mars 2023 ;
  • le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
  • l’obligation, pour les entreprises pharmaceutiques, de mettre à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur une liste de produits agréés (montant rendu public).

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, articles 49, 50, 51, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65

2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur médical © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medical.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-renforcement-du-plan-de-soutien-aux-entreprises-exportatrices Coronavirus (COVID-19) : renforcement du plan de soutien aux entreprises exportatrices Pour soutenir les entreprises françaises exportatrices dans le cadre de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien ont été prolongés et renforcés. Lesquels ?


Coronavirus (COVID-19) : nouvelle vague, nouveau soutien !

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, en mars 2020, un plan d’urgence destiné aux entreprises exportatrices mises en difficultés par la crise sanitaire.

En raison de la 2e vague d’épidémie, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif de soutien d’urgence prévoyant :

  • la prolongation des mesures prises en soutien à la trésorerie des exportateurs, parmi lesquelles figure notamment l’octroi de la garantie de Bpifrance jusqu’à 90 % des engagements de cautions émis et déclarés et des préfinancements mis en place pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • le rehaussement de l’avance de l’assurance prospection à destination des PME et ETI, afin de sécuriser leur prospection de nouveaux marchés ; actuellement, le dispositif de l’assurance-prospection permet à une entreprise de bénéficier d’une avance de 50 % de ses frais de prospection, dès la signature de son contrat ; ce montant sera exceptionnellement porté à 70 % des dépenses engagées par l’entreprise sur la totalité de l’année 2021.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé maintenir la possibilité, pour les PME et les ETI, de bénéficier d’un an de couverture supplémentaire par cette assurance pour prospecter les zones géographiques qu’elles auront choisies.

Notez que les entreprises exportatrices vont également continuer, tout le long de l’année 2021, à bénéficier des services d’accompagnement et de financement export personnalisés proposés par la Team France Export de leur région.

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 16 décembre 2020, n° 499

Coronavirus (COVID-19) : renforcement du plan de soutien aux entreprises exportatrices © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2013-07-18 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/export.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-aide-financiere-pour-les-pecheurs-a-pied-professionnels-jusqua-quand Coronavirus (COVID-19) et aide financière pour les pêcheurs à pied professionnels : jusqu’à quand ? Le Gouvernement a créé une aide financière destinée aux entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins. Quelle est la date limite pour envoyer son dossier de demande d’aide ?


Coronavirus (COVID-19) et aide financière pour les pêcheurs à pied professionnels : quand déposer votre demande ?

Au début du mois de décembre 2020, une aide financière a été créée pour soutenir les entreprises de pêche à pied et les récoltants de végétaux marins sur le rivage impactées par la crise sanitaire liée à la covid-19.

Pour obtenir cette aide, les dossiers de demande d’aide devaient initialement être déposés auprès du Préfet de région par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu’au 14 janvier 2021 à 17 heures.

Il est désormais prévu que les dossiers de demande d’aide doivent être envoyés par voie postale ou remis en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Source : Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche et de pêche à pied dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aide financière pour les pêcheurs à pied professionnels : jusqu’à quand ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-17 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coquillage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/holding-et-tva-cest-lintention-qui-compte Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ? Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?


Holding et TVA : l’intention ne suffit pas !

En plus de son activité d’acquisition, de détention et de gestion de participations, une société holding, membre d’un groupe de sociétés, exerce une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises.

Souhaitant acquérir les titres d’une société « cible », elle a :

  • payé des services externes de conseil, qui lui ont été facturés avec TVA ;
  • versé une commission à un établissement bancaire pour des services relatifs à l’organisation, au montage et à la garantie de placement d’un emprunt destiné à financer son achat qui, là encore, était soumise à TVA.

Parce qu’en achetant ces titres, la holding avait l’intention d’exercer une activité économique consistant à fournir à la société « cible » des prestations de services de gestion soumises à la TVA, elle a demandé à récupérer la taxe qu’elle a elle-même supportée.

Une demande rejetée par l’administration fiscale, qui constate que :

  • la holding n’a finalement pas acheté les titres de la société « cible » ;
  • et qu’elle a reversé l’intégralité des sommes empruntées à sa société-mère, sous forme de prêt.

Parce qu’elle n’a pas réalisé d’opération effectivement soumise à la TVA, la holding n’est pas en droit de récupérer la TVA sur les frais qu’elle a supporté, estime l’administration.

Ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 novembre 2020, n°C-42/19

Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Fiscale 2020-12-17 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/TVA.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-sociales-pour-le-secteur-des-transports 2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur des transports La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement le secteur des transports : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...


Des mesures principalement à destination des marins

  • Cotisations sociales : dématérialisation des déclarations et des paiements

A compter du 1er janvier 2021, les marins non-salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ainsi que leur conjoint collaborateur devront obligatoirement effectuer la déclaration et le règlement de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.

Un dispositif simplifié sera mis en place, permettant :

  • de s’immatriculer auprès de l’organisme ;
  • de déclarer les éléments nécessaires à la détermination de la base et des taux de cotisations applicables ;
  • de payer les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que, le cas échéant, d’autres cotisations et contributions sociales.

Ces formalités obligatoires devront être effectuées au plus tard à une date fixée par Décret (non encore paru à ce jour).

Les personnes indiquant à l’administration ne pas être en mesure de déclarer par voie dématérialisée, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet, seront dispensées de cette obligation et pourront continuer à procéder par voie postale ou télécopie.

La méconnaissance de cette obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée, entraînera l’application de majorations dont le montant sera fixé par un Décret à paraître.

  • Activité partielle et pension de retraite des marins

Les périodes durant lesquelles les personnes relevant du régime spécial des marins bénéficient de l’indemnisation au titre de l’activité partielle, à compter du 12 mars 2020, sont prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

  • Pension de retraite des marins et conditions d’âge

Les conditions d’âges pour la prise en compte de certaines périodes dans le calcul de la pension de retraite du régime spécial des marins sont supprimées. Cela concerne les périodes au titre desquelles les marins ont reçu les pensions suivantes :

  • revenu de remplacement ;
  • allocation de conversion ;
  • allocation versée aux marins pêcheurs ayant présenté une demande de cessation d'activité qui remplissent des conditions d'âge et de durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des marins et qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle ;
  • allocation de cessation anticipée d’activité versée aux marins et anciens marins exposés à l’amiante.

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

2021 : les nouvelles mesures sociales pour le secteur des transports © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-17 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportmaritime.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-nouvelles-mesures-sociales-pour-les-prestataires-de-service 2021 : les nouvelles mesures sociales pour les prestataires de service La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les prestataires de service : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...


Dispositif de soutien des services d’accompagnement et d’aide à domicile

A partir du 1er avril 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie versera, annuellement, une aide aux départements afin de financer un dispositif de soutien des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile.

Cette aide sera d’un montant de 200 M€ par an (150 M€ au titre de l’année 2021). Ce montant sera réparti entre les départements en fonction du volume total d’activités réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des allocations suivantes : aide à domicile, prestation spécifique dépendance ainsi que la prestation de compensation due aux personnes handicapées.

Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l’aide aux départements seront fixés par Décret (non encore paru à ce jour).


Simplification et dématérialisation à destination des intermittents relevant du GUSO

A partir du 1er janvier 2021, les employeurs relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) devront obligatoirement effectuer la déclaration et le règlement de leurs cotisations et contributions par voie dématérialisée. Cela vaut également pour les retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La méconnaissance de cette obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée, entraînera l’application de majorations dont le montant sera fixé par un Décret à paraître.

Pour les manquements à l’obligation de déclaration par voie électronique, cette majoration sera calculée dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

Attention, les personnes indiquant à l’administration ne pas être en mesure de déclarer par voie dématérialisée, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet, seront dispensées de cette obligation et pourront continuer à procéder par voie postale ou télécopie.

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

2021 : nouvelles mesures sociales pour les prestataires de service © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-17 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/servicealapersonne.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-sociales-pour-loutre-mer 2021 : les nouvelles mesures sociales pour l’Outre-mer La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement l’Outre-mer : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...


Les mesures sociales pour l’Outre-mer

  • Extension de l’exonération LODéOM au secteur de la production audio-visuelle

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre d’un dispositif spécifique d’exonération de cotisations patronales dit LODéOM, 3 barèmes d’exonération s’appliquent aux employeurs implantés dans les départements d’Outre-mer (DOM) hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion), et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

  • le barème de « compétitivité » ;
  • le barème de « compétitivité renforcée » ;
  • le barème « d'innovation et de croissance ».

Dorénavant, le secteur de la production audiovisuelle sera placé dans le barème de compétitivité renforcée, c’est-à-dire que ce secteur se verra appliquer la réduction de cotisation afférent à ce barème et ce, dès le 1er janvier 2021.

Ainsi, les cotisations patronales seront totalement exonérées lorsque le revenu d'activité de l'année du salarié sera inférieur à 2 Smic. Dans le cas où cette rémunération annuelle brute serait égale ou supérieure à 2 Smic, la réduction sera alors dégressive jusqu'à 2,7 Smic.

  • Sécurisation et renforcement des contrôles effectués en Outre-mer pour les non-salariés agricoles

Les contrôles concernant l’activité des travailleurs non-salariés agricoles sont effectués par les CGSS (caisses générales de la sécurité sociale) en Guadeloupe, Guyane, Martinique ainsi qu’à La Réunion. Cependant, il apparaît que l’Acoss (agence centrale des organismes de sécurité sociale), qui n’est pas compétente pour contrôler l’activité des travailleurs non-salariés agricoles, ne l’est pas non plus pour délivrer des agréments aux agents de contrôle de ces CGSS.

Ce problème a été résolu. Dorénavant, le Président de la Caisse centrale de la MSA sera compétent pour donner cet agrément aux agents de la CGSS. Il pourra également suspendre ou retirer cet agrément, le cas échéant.

Dans la même logique, il est prévu la création d’une section agricole au sein de chaque CGSS, qui sera chargée de l'application et du contrôle de la législation en matière de sécurité sociale agricole.

  • Activité partielle et pension retraite à Mayotte

A l’instar de ce qui est prévu en métropole, les périodes durant lesquelles les personnes situées à Mayotte sont placées en activité partielle sont dorénavant prises en compte pour l’ouverture du droit à pension retraite. Cela est valable pour l’ensemble des indemnités d’activité partielle versées depuis le 12 mars 2020.

  • Extension à Mayotte de différentes mesures sociales

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à étendre à Mayotte plusieurs dispositions relatives aux prestations sociales en vigueur en métropole.

Ces ordonnances auront pour objectif d’étendre et d’adapter la législation afférente à ses prestations, selon des caractéristiques et contraintes propres à Mayotte.

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

2021 : les nouvelles mesures sociales pour l’Outre-mer © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-17 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cayenne.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-sociales-pour-les-associations 2021 : les nouvelles mesures sociales pour les associations La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les associations : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...


Dispositif de soutien des services d’accompagnement et d’aide à domicile

A partir du 1er avril 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie versera, annuellement, une aide aux départements afin de financer un dispositif de soutien des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile.

Cette aide sera d’un montant de 200 M € par an (150 M € au titre de l’année 2021). Ce montant sera réparti entre les départements en fonctions du volume total d’activité réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des allocations suivantes : aide à domicile, prestation spécifique dépendance ainsi que la prestation de compensation due aux personnes handicapées.

Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l’aide aux départements seront fixés par Décret (non paru à ce jour).


Simplification et dématérialisation à destination des intermittents relevant du GUSO

A partir du 1er janvier 2021, les employeurs relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) devront obligatoirement effectuer la déclaration et le règlement de leurs cotisations et contributions par voie dématérialisée. Cela vaut également pour les retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La méconnaissance de cette obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée, entraînera l’application de majorations, dont le montant sera fixé par un Décret à paraître.

Pour les manquements à l’obligation de déclaration par voie électronique, cette majoration sera calculée dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

Attention, les personnes indiquant à l’administration ne pas être en mesure de déclarer par voie dématérialisée, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet, seront dispensées de cette obligation et pourront continuer à procéder par voie postale ou télécopie.


Exonération à destination des clubs sportifs professionnels

L’exonération totale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires), prévue pour venir en aide aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs d’activité durement impactés par la crise sanitaire s’applique aux clubs sportifs professionnels, sans condition.

Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, les employeurs ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les associations © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/association1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/responsabilite-elargie-du-producteur-du-nouveau-pour-les-distributeurs Responsabilité élargie du producteur : du nouveau pour les distributeurs Les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise des équipements électriques et électroniques au titre de la « responsabilité élargie du producteur ». Cette obligation va être étendue à de nouveaux produits. Lesquels ?


Responsabilité élargie des producteurs : des précisions sur l’obligation de reprise des distributeurs

Pour rappel, les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise pour les équipements électriques et électroniques et :

  • à compter du 1er janvier 2022, pour les contenus et contenants de produits chimiques ménagers, les éléments d’ameublement et les cartouches de gaz combustible à usage unique ;
  • à compter du 1er janvier 2023, pour les jouets, les articles de sport et de loisirs et ceux de jardin et de bricolage.

Ils doivent reprendre sans frais les produits usagés de même type quand ils vendent un produit neuf, dans la limite du nombre de produits vendus (dispositif de reprise dit « un pour un »). En cas de vente à distance, le produit doit être repris sur le lieu de livraison.

Ils sont aussi tenus par une obligation de reprise sans frais des déchets issus des produits du même type que ceux qu’ils commercialisent, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat (dispositif de reprise dit « un pour zéro »).

Cette obligation s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qu’ils proposent à la vente. Et lorsqu’ils proposent temporairement des produits à la vente, ils ne sont pas tenus d'assurer leur reprise, en dehors des périodes de vente.

Les distributeurs doivent respecter leurs obligations de reprise si des critères de seuil de surface et/ou de chiffre d’affaires sont remplis :

  • pour les équipements électriques et électroniques :
  • ○ reprise dite « un pour un » : il n’existe pas de critère à respecter ;
  • ○ reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques est d'au moins 400 m² ;
  • pour les contenus et contenants de produits chimiques (à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs) :
  • ○ reprise dite « un pour un » et « un pour zéro : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ;
  • ○ reprise dite « un pour un » : pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
  • pour les produits pyrotechniques et les extincteurs : les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent sans seuil ;
  • pour les éléments d’ameublement :
  • ○ reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
  • ○ reprise dite « un pour zéro » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 000 m² ;
  • pour les cartouches de gaz combustible à usage unique :
  • ○ les reprises dites « un pour un » et « un pour zéro » s’appliquent dès lors que la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 1 m² en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente ;
  • ○ reprise dite « un pour un » : il n’y a pas de seuil à respecter pour ceux dont la distribution s’effectue par livraison ;
  • pour les jouets, les articles de sport et de loisir, ainsi que les articles de bricolage et de jardin :
  • ○ reprise dite « un pour un » : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 200 m² ; pour les produits en vente en livraison, il faut un chiffre d’affaires annuel associé supérieur à 100 000 € ;
  • ○ reprise dite « un pour zéro : la surface de vente consacrée à ces produits est d’au moins 400 m² ; cette obligation est toutefois limitée, pour les magasins dont la surface de vente reste inférieure à 1 000 m², aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite aucun équipement.

Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

  • au point de livraison ;
  • ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement ;
  • ou par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent ;
  • ou auprès d’un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose.

L’acheteur est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

En cas de vente à distance, le distributeur doit s'assurer que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Il faut toutefois que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme ne permettent pas d'éviter ce risque pour le personnel du distributeur.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

Enfin, les distributeurs et les points de collecte de proximité doivent mettre gratuitement à disposition des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés, ainsi que les équipements de protection individuels associés.

Le distributeur qui ne respecte pas ses obligations de reprise des déchets ou d’information sur la reprise des déchets peut être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.

Source : Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs

Responsabilité élargie du producteur : du nouveau pour les distributeurs © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dechetsdistributeur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/le-montant-du-smic-pour-2021-est-connu Le montant du Smic pour 2021 est connu ! Le montant du Smic pour l’année 2021 vient d’être officiellement dévoilé. Le voici…


Smic applicable à compter du 1er janvier 2021

Le montant du salaire minimum de croissance brut horaire (SMIC) est fixé, au 1er janvier 2021, à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base d’une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

Notez qu’à Mayotte, son montant horaire est fixé à 7,74 € (soit 1 173,90 € mensuels sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires).

Quant au minimum garanti, au 1er janvier 2021, son montant reste inchangé et s’établit à 3,65 €.

Source : Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Le montant du Smic pour 2021 est connu ! © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salaireminimum.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-vers-une-remise-en-cause-de-lautorite-de-regulation-des-transports-art Coronavirus (COVID-19) : vers une remise en cause de l'Autorité de régulation des transports (ART) ? L’autorité de régulation des transports (ART) est l’autorité compétente pour homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires des aéroports les plus importants de France, déterminés en fonction du nombre de voyageurs qui les fréquentent. Or, la crise sanitaire est passée par là, entraînant une chute du trafic aérien. De quoi remettre en cause la compétence de l’ART ?


Coronavirus (COVID-19) : fin de la compétence pour l’ART ?

En France, l'Autorité de régulation des transports (ART) est aujourd’hui l’autorité compétente pour homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé 5 millions de passagers au cours de la dernière année calendaire, ainsi que pour leurs aéroports satellites.

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur de plus de 65 % à leur trafic de 2019.

La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n'est pas attendu qu'ils retrouvent avant 2023 leur niveau d'activité antérieur à la crise.

En conséquence, l’ART devrait perdre sa compétence au 1er janvier 2021, pour une ou plusieurs années, pour l'ensemble des aéroports relevant de sa compétence à l'exception des Aéroports de Paris.

Sont donc notamment concernés les aéroports : Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique.

Enfin, afin d'assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français, le Gouvernement étend désormais la compétence de l'ART aux aéroports dont le trafic annuel a dépassé 5 millions de passagers au cours de l'une des 5 années précédentes (au lieu de la seule dernière année calendaire) et à leurs aéroports satellites.

Sources :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
  • Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Coronavirus (COVID-19) : vers une remise en cause de l'Autorité de régulation des transports (ART) ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avion.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-focus-sur-les-anciennes-et-nouvelles-mesures-de-soutien-pour-les-secteurs-du-sport-et-de-la-culture Coronavirus (COVID-19) : focus sur les (anciennes et nouvelles) mesures de soutien pour les secteurs du sport et de la culture Pour soutenir les milieux du sport et de la culture, le Gouvernement vient d’annoncer le renforcement des dispositifs de soutien mis à leur disposition. Quelles sont les informations à retenir ?


Coronavirus (COVID-19) : prolongation d’une mesure existante

Pour mémoire, il est prévu qu’à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dont les revenus, découlant de l’exploitation en France de leurs œuvres (ou objets) protégé(e)s, sont gravement affectés en raison de la crise sanitaire actuelle, ou de la mise en œuvre des mesures d’urgence (par exemple la fermeture de certaines imprimeries) puissent bénéficier d’aides financières.

Ces aides, financées par certains revenus issus de l’exploitation des droits d’auteurs, comme par exemple les sommes n’ayant pas pu être réparties parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés, sont attribuées par les organismes de gestion collective (organismes en charge de la gestion des droits d’auteurs).

Ce dispositif est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est par ailleurs précisé que par dérogation, les noms des bénéficiaires de ces aides financières individuelles à caractère social ne doivent pas être inscrits dans la base de données électronique gérées par les organismes de gestion collective.

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Coronavirus (COVID-19) : nouveau dispositif de soutien

  • Résolution des contrats impossibles à exécuter

Les professionnels qui exercent les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou qui exploitent les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public, peuvent, pendant la période allant du 18 décembre 2020 au 16 février 2021, notifier à leurs clients la résolution des contrats dont l'exécution est devenue impossible.

  • Contrats concernés

Ces dispositions s’appliquent aux résolutions qui interviennent entre le 18 décembre et le 16 février 2021 inclus des contrats suivants :

  • les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
  • les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
  • les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;
  • les contrats de vente d'abonnements donnant accès à de telles prestations de spectacles vivants et manifestations sportives.
  • Octroi d’un avoir

En principe, la résolution d’un contrat y met fin et donne lieu à la restitution des sommes versées.

Par exception, il est prévu que lorsqu'un contrat fait l'objet de cette résolution « exceptionnelle », les professionnels concernés peuvent, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, proposer un avoir à leur client.

Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut, jusqu’au terme de la validité de celui-ci, solliciter le remboursement des paiements effectués.

Le client doit être informé de la proposition d’avoir sur un support durable au plus tard 30 jours après la notification de la résolution du contrat. L’information qu’il reçoit doit préciser le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai applicables et sa durée de validité.

  • Proposition d’une nouvelle prestation

Les professionnels doivent alors proposer une nouvelle prestation permettant l'utilisation de l'avoir, répondant aux conditions suivantes :

  • elle est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu, ou du moins identique ou équivalente à celle-ci ;
  • son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat résolu ;
  • elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle résultant de l'achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.

Attention, la proposition de nouvelle prestation doit être formulée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la résolution de contrat, et doit préciser la durée pendant laquelle le client peut l'accepter.

Cette durée court à compter de la réception de la proposition et ne peut pas excéder :

  • 12 mois pour les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants ;
  • 18 mois pour les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux manifestations sportives ;
  • 10 mois pour les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.
  • Articulation des anciennes et nouvelles dispositions

Pour mémoire, la possibilité de délivrer un avoir avait déjà été mise en place pour les résolutions de ces mêmes types de contrat entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.

Pour tenir compte de ce dispositif antérieur, il est prévu que dans le cas où le client a déjà accepté un avoir dans le cadre de ces anciennes dispositions, et qu'un nouvel avoir lui est proposé en application des nouvelles dispositions, la durée de validité de la proposition court à compter de la réception de la proposition du premier avoir.

  • En cas de différence de prix

Point important, lorsque les professionnels proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix diffère de celui de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte de l'avoir du client.

En pratique, cela signifie :

  • qu’en cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, le client doit payer une somme complémentaire ;
  • qu’en cas de prestation d'un montant inférieur au montant de l'avoir, le solde de l’avoir reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
  • Remboursement ultérieur

A défaut de conclusion d’un nouveau contrat avant le terme de la période de validité de la nouvelle proposition, les professionnels doivent obligatoirement procéder ou faire procéder au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu.

De même, elles doivent rembourser, le cas échéant, le solde de l’avoir non utilisé par le client.

Source : Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les (anciennes et nouvelles) mesures de soutien pour les secteurs du sport et de la culture © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/theatre2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-quels-choix-pour-lemployeur-en-cas-de-hausse-ou-de-baisse-dactivite Coronavirus (COVID-19) : quels choix pour l’employeur en cas de hausse ou de baisse d’activité ? Pour faire face à cette situation exceptionnelle de crise sanitaire et économique, le Gouvernement permet aux entreprises d’aménager le temps de travail, le temps de repos et les congés et de déroger à certaines règles concernant le prêt de main d’œuvre et le renouvellement de certains contrats. Jusqu’à quand ?


Coronavirus (COVID-19) et baisse d’activité : la possibilité d’imposer des congés ou des repos est prolongée !

  • Possibilité d’imposer des congés payés

Pour rappel, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19, il est d’ores et déjà possible de négocier un accord collectif (de branche ou d’entreprise) permettant à l’employeur d'imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit une semaine de congés payés).

Notez que si un tel accord collectif le prévoit, l’employeur peut imposer la prise de congés payés avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

L’accord dérogatoire doit néanmoins prévoir que l’employeur respectera un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 1 jour franc.

Pour rappel, un jour franc est un jour qui dure de 0h à 24h, sans tenir compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Lorsque le jour franc expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.

L’accord dérogatoire autorisant l’employeur à imposer ou modifier les congés peut également l’autoriser :

  • à fractionner les congés sans l’accord du salarié ;
  • à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée, dans cette situation, est prolongée de 6 mois : elle ne peut dorénavant s’étendre au-delà du 30 juin 2021.

  • Imposer des RTT

Pour rappel, si l’entreprise est couverte par un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), l’employeur peut, dans la limite de 10 jours et lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, imposer ou modifier les dates de prise des jours de repos que le salarié a acquis.

L’employeur doit alors respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée est également prolongée de 6 mois : cette dernière ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2021.

  • Imposer des jours de repos aux salariés au forfait

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, l'employeur a la possibilité d’imposer ou modifier des dates de jours de repos, en principe prévus par la convention de forfait du salarié, dans la limite de 10 jours.

L’employeur doit alors respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut dorénavant s'étendre au-delà du 30 juin 2021.

  • Mobiliser les jours de repos affectés à un compte-épargne temps

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés pour la prise de jours de repos, dont il détermine les dates, dans la limite de 10 jours.

Là encore, il doit respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

De la même manière, la période de prise de jours de repos imposée ne peut s'étendre au-delà du 30 juin 2021


Coronavirus (COVID-19) et hausse d’activité : prolongation des dispositions relatives aux renouvellements des contrats et au prêt de main d’œuvre

  • CDD, intérim et renouvellement de contrats

Pour rappel, en principe, la durée maximale du CDD, le nombre de renouvellements ainsi que le délai de carence applicable entre 2 CDD successifs sur le même poste (à l’expiration du CDD d’un précédent salarié) sont déterminés par une convention collective ou un accord de branche étendu(e).

Faute de convention ou d’accord de branche étendu(e), ces modalités sont fixées par la loi. Cela s’applique également à l’intérim et aux contrats de travail temporaire.

Toutefois, pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 30 juin 2021, il est possible de prévoir, par accord collectif d’entreprise (qui prévaudra sur l’accord de branche) :

  • le nombre maximal de renouvellements possibles d’un CDD ou d’un contrat de mission, étant entendu que ces contrats ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables au CDD visant à l’insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, ou à celui conclu lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié embauché ;
  • les modalités de calcul du délai de carence applicable et les cas dans lesquels il ne serait pas applicable ;
  • s’agissant spécifiquement du recours à l’intérim, d’autoriser le recours à des salariés dans des cas non prévus par la Loi.

Cet accord d’entreprise s’appliquera aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020 ou jusqu'à une date, fixée par l'accord, qui ne peut excéder le 30 juin 2021.

  • Prêt de main d’œuvre

Pour rappel, pour mettre du personnel à disposition d'une entreprise utilisatrice, il convient de signer une convention de mise à disposition de personnel avec l'entreprise utilisatrice et de signer un avenant avec le salarié concerné.

Jusqu'au 30 juin 2021, cette convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés et l'avenant peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.

Par principe, le CSE de l'entreprise prêteuse et celui de l'entreprise utilisatrice sont informés et consultés avant la mise en œuvre du prêt de main d'œuvre, pour l’entreprise prêteuse, ou avant l'accueil des salariés prêtés, pour l’entreprise utilisatrice. Par exception, cette consultation pourra être effectuée après la signature de la convention de mise en disposition, dans un délai d’un mois. Cette exception prend fin au 1er janvier 2021.

Le prêt de main d’œuvre a en principe un caractère non lucratif. Jusqu'au 31 décembre 2020, une dérogation à ce principe est permise lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.

Du 1er janvier au 30 juin 2021, une nouvelle dérogation est permise dans la situation où l’entreprise prêteuse a recourt à l’activité partielle.

Dans ce cas, les opérations de prêt de main-d'œuvre seront considérées comme sans but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même si le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires effectivement versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire, ou est égal à 0.

Source : Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Coronavirus (COVID-19) : quels choix pour l’employeur en cas de hausse ou de baisse d’activité ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dureetravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-cotisations-sociales-des-mesures-pour-aider-les-entreprises-a-faire-face Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : des mesures pour aider les entreprises à faire face ! La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée, et instaure un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales. Explications…


Coronavirus (COVID-19) : une exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par la 2e vague

Certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Elle concerne aussi bien les employeurs ayant des salariés relevant du régime général, que ceux ayant des salariés soumis au régime agricole de sécurité sociale.

  • Employeurs concernés par cette exonération

Sont donc concernés :

  • les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public ;
  • les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire, et qui exercent leur activité principale :
  • ○ soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (secteur A) ;
  • ○ soit dans des secteurs d’activité qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (secteur B).

De plus, les employeurs de moins de 250 salariés doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, soit :

  • avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
  • avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente : cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par Décret à paraître, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité.

Ces conditions ne s’appliquent pas aux clubs de sport professionnels.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

  • Périodes d’activité éligibles à cette exonération

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant du secteur A, l’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi, allant :

  • du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 ;
  • du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 dans les autres cas.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant du secteur B, l’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette exonération est applicable pour les périodes allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

Les employeurs établis dans les départements d’Outre-mer peuvent également bénéficier de l’exonération pour les périodes d’emploi allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

  • Durée de l’exonération et prolongation

Pour tous, cette exonération s’appliquera au maximum pendant 3 mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Cette période d’exonération pourra être prolongée par Décret :

  • au plus tard jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février inclus pour le moment ;
  • ou pour les employeurs pour qui l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jours du mois au cours duquel cette interdiction prendra fin.

Le cas échéant, ce Décret précisera les conditions dans lesquelles les employeurs, dont l’activité resterait particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières propres à l’épidémie ou par les mesures d’interdiction d’accueil du public, pourront continuer de bénéficier de tout ou partie de cette exonération.

Dans ce cadre, il pourrait notamment être envisagé une condition de baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

  • Cumul d‘exonération

Cette exonération concerne les cotisations restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations (comme par exemple la réduction générale), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

  • Exonération pour les clubs sportifs professionnels

L’exonération totale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires), prévue pour venir en aide aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs durement impactés par la crise sanitaire est due sans condition de chiffre d’affaires, aux clubs sportifs professionnels.

Elle est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Pour pouvoir en bénéficier, les employeurs éligibles ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.


Coronavirus (COVID-19) : une aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par la 2e vague

Les employeurs ayant droit à l’exonération destinée aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restantes,dues après l'application de cette exonération, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit l’exonération.

Pour pouvoir en bénéficier, les employeurs éligibles ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement, au titre des années 2020 et 2021, après application du dispositif spécifique d’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.

Cette aide est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

L’aide n’est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement des cotisations mise en place au printemps 2020 pour les entreprises touchées par la première vague de l’épidémie.


Coronavirus (COVID-19) : un plan d’apurement pour les entreprises touchées par la 2e vague

Les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.

Font l'objet de ces plans d'apurement les cotisations à la charge des employeurs constatées au 31 décembre 2020.

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à 3 mois après cette date.

Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.

Source : Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : des mesures pour aider les entreprises à faire face ! © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-16 05:57:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidefinanciere3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2021-les-nouvelles-mesures-sociales-pour-les-agriculteurs 2021 : les nouvelles mesures sociales pour les agriculteurs La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les agriculteurs : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement...


Une nouvelle exonération de cotisations pour le secteur vitivinicole

Les entreprises du secteur vitivinicole pourront bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et dans une certaine limite d’AT/MP, à l’exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Cette exonération s’appliquera sur les revenus d’activité, versés au titre de l’année 2021, aux salariés et assimilés salariés relevant du régime social agricole (apprentis, stagiaires sous conditions, dirigeants d’une entreprise relevant du régime des non-salariés…) et exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne ».

Elle s’appliquera aux cotisations et contributions restant dues auprès application de la réduction générale de cotisation patronale et de toute autre exonération ou taux spécifiques et sera variable en fonction de la baisse du chiffre d’affaires (CA) subie par l’employeur :

  • exonération totale pour les entreprises ayant constaté en 2020 une baisse de CA d’au moins 60% par rapport à l’année précédente ;
  • exonération partielle de 50% pour celles ayant constaté en 2020 une baisse de CA d’au moins 40% ;
  • exonération partielle de 25% pour celles ayant constaté en 2020 une baisse de CA d’au moins 20%.

Aussi, les employeurs dont l’activité a été réduite en 2020 mais qui n’entrent pas dans le bénéfice de cette exonération, pourront éventuellement se voir accorder par leur organisme de recouvrement (directeur de la MSA dont ils relèvent) une remise de dette qui ne pourra excéder 1/6 des sommes dues au titre de l’année 2020.

La réduction d’activité sera appréciée selon les mêmes critères que ceux applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.

Les conditions de la mise en œuvre de cette exonération seront fixées par Décret (non encore paru à ce jour).


Congé de paternité de l’exploitant agricole

Les agriculteurs peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement, s’ils la demandent, à l’occasion de la naissance d’un enfant, pour leur permettre de se faire remplacer par du personnel dans leurs travaux agricoles.

Pour rappel, cette allocation bénéficie au père et, le cas échéant, au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

  • chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
  • aides-familiaux non-salariés et associés d'exploitation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, étant entendu que les aides-familiaux sont les ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de 16 ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;
  • personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé assurée par un organisme de Sécurité sociale, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité ;
  • membres non-salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsqu’ils consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain.

Si la durée maximale de l’allocation de remplacement est déterminée par Décret, elle est actuellement fixée à 11 jours (ou à 18 jours en cas de naissances multiples).

Les conditions de versement de l’allocation de remplacement sont modifiées pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou pour celles qui, intervenues plus tôt, étaient supposées intervenir à compter du 1er juillet 2021 : ainsi, le versement de cette allocation supposera que les intéressés respectent l’ensemble des conditions suivantes :

  • ils doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux ;
  • ils doivent cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale, qui sera fixée par Décret, à compter de la naissance ;
  • ils ne doivent pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation.

L’idée serait donc de prolonger la durée du congé de paternité des agriculteurs, comme elle le sera, à compter du 1er juillet 2021, pour les salariés mais nous sommes actuellement dans l’attente du Décret qui viendrait le confirmer.

Affaire à suivre…


Mesures diverses

  • Indemnisation du temps partiel thérapeutique ou travail aménagé

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les collaborateurs d'exploitation ainsi que les aides-familiaux et associés d'exploitation peuvent bénéficier d’une reprise d’activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ou d’un travail aménagé, à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine privée ou professionnelle.

Jusqu’alors, le versement des indemnités journalières, destinées à compenser la baisse de revenus liée à la diminution du temps de travail, n’intervenait qu’après un délai de carence de 7 jours.

Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, ce délai de carence est supprimé. Le versement des indemnités journalières pourra donc intervenir dès le 1er jour de reprise en temps partiel thérapeutique ou en travail aménagé.

  • Indemnisation de l’agriculteur victime d’un accident du travail qui exerce plusieurs activités

Lorsqu’un TNS, qui exerce en plus de son activité agricole une activité salariée (agricole ou non), est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu(e) à l’occasion de son activité de TNS agricole, aucune disposition ne lui permettait d'être indemnisé au titre de l'arrêt de son activité salariée.

Il est donc désormais prévu que, pour les accidents du travail ou maladies professionnelles déclaré(e)s à compter du 1er janvier 2021 et survenu(e)s à l’occasion du travail non salarié du TNS agricole, celui-ci puisse percevoir des indemnités journalières au titre de son activité salariée interrompue, qui se cumulent aux indemnités journalières versées au titre de son activité non salariée agricole.

  • Simplification et dématérialisation de la déclaration de revenus des travailleurs non-salariés agricoles

Les travailleurs non-salariés agricoles ainsi que les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole dont la surface d’exploitation est au moins égale à la moitié de la surface minimale d’installation prévue pour chaque département auront, dès 2022, l’obligation :

  • de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, dans le cadre de leur déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • ou, lorsque la déclaration d’impôt n’est pas souscrite par voie dématérialisée, de déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, toujours par voie dématérialisée, auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) dont ils relèvent.

Toutefois, les personnes indiquant à l’administration ne pas être en mesure de déclarer par voie dématérialisée, notamment parce qu’elles résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible, sont dispensées de cette obligation de télédéclaration.

Notez que cette obligation de dématérialisation concerne également le versement des cotisations et contributions dues par ces travailleurs agricoles non-salariés et dirigeants.

Le manquement à ces obligations de dématérialisation, concernant tant la déclaration que le versement des cotisations, entraînera l’application de majorations, fixées par Décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué(e) par une autre voie.

  • Prolongation de 2 ans de l’exonération TO-DE

Pour rappel, les exploitants agricoles bénéficient, jusqu’à présent, d’une exonération des cotisations patronales relatives aux travailleurs occasionnels (embauchés en CDD) ou aux demandeurs d’emploi (employés en CDI par un groupement d’employeurs exerçant certaines activités agricoles). Ce dispositif est couramment appelé « TO-DE » (pour « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi »).

Le champ des cotisations concernées est le même que celui de la réduction générale (encore souvent appelée « réduction Fillon »), à savoir les cotisations et contributions dues au titre :

  • de l’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès ;
  • des allocations familiales ;
  • des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  • des contributions Fnal ;
  • des contributions affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
  • d’assurance chômage.

Ce dispositif d’exonération devait initialement prendre fin au 1er janvier 2021. Ce délai est prolongé de 2 ans, la fin de ce dispositif étant repoussée au 31 janvier 2023.

  • Expérimentation concernant l’infirmier du service de santé au travail agricole

A titre expérimental, pour une durée de 3 ans, dans le ressort de 4 MSA, les missions de l’infirmier qualifié en santé au travail relevant des services de santé au travail de ces caisses seront élargies. Il assurera alors :

  • la réalisation de l’examen périodique du travailleur agricole, dans le cadre du suivi individuel renforcé dont il bénéficie ;
  • la réalisation de l’examen de reprise de la travailleuse agricole après son congé de maternité, dès lors qu’elle n’est pas affectée à un poste présentant des risques particuliers, ainsi que l’échange prévu dans ce cadre avec la travailleuse agricole ;
  • le bilan d’exposition aux risques professionnels effectué lorsque le travailleur agricole atteint l’âge de 50 ans.

Un Décret à paraître devra préciser les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

  • Affiliation du travailleur non salarié agricole « proche aidant »

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, leurs aides-familiaux non-salariés, leurs associés d'exploitation et leurs conjoints collaborateurs qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité seront affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général, sans qu’il soit nécessaire de procéder à leur radiation du centre de formalités des entreprises dont ils relèvent.

Cette affiliation sera toutefois subordonnée à la production de justificatifs, restant à définir par Décret.

L’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général au titre de ce statut de proche aidant ne peut excéder une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Rappelons enfin que le proche aidé ne peut être que :

  • le conjoint de l’intéressé ;
  • son concubin ;
  • son partenaire de PACS ;
  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un enfant dont il assume la charge ;
  • un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
  • Pension de retraite des marins

Les périodes durant lesquelles les personnes relevant du régime spécial des marins bénéficient de l’indemnisation au titre de l’activité partielle, à compter du 12 mars 2020, sont prises en compte pour le calcul de leur pension de retraite.

Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 8, 17, 25, 67, 68, 73, 105

2021 : les nouvelles mesures sociales pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-16 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-travailleurs-independants-les-mesures-sociales-pour-2021 Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les mesures sociales pour 2021 La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 vient d’être publiée. Elle comporte notamment des mesures destinées à aider les travailleurs indépendants à faire face à la crise sanitaire. Revue de détails...


Coronavirus (COVID-19) : plan d’apurement et réductions de cotisations sociales

  • Plan d’apurement des dettes pour les travailleurs indépendants et les employeurs

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement pour leurs cotisations et contributions personnelles constatées au 30 septembre 2021.

Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021.

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées plus haut.

Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.

  • Réduction des cotisations à destination des travailleurs indépendants les plus impactés par la deuxième vague

Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles, s’ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Pour rappel, peuvent prétendre à l'exonération de cotisations patronales :

  • les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public;
  • les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire, et qui exercent leur activité principale :
  • ○ soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (secteur A) ;
  • ○ soit dans des secteurs d’activité qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (secteur B).

Ces derniers (employeurs de moins de 250 salariés) doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, soit :

  • avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
  • avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité).

Le montant de la réduction applicable au travailleur indépendant ou au travailleurnon salarié agricole sera fixé par Décret (non encore paru à ce jour).

Le montant de cette réduction sera fixé par Décret (non encore paru à ce jour) et tiendra compte de leur revenu artistique en 2019 ainsi que de la baisse de chiffre d’affaires, appréciée sur l’ensemble de l’année 2020.

Cette réduction pourra porter, dans des conditions prévues par Décret (non encore paru à ce jour), sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou 2021.

Elle s’appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement au titre de cet exercice.

Pour appliquer cette réduction à leurs cotisations provisionnelles, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent un abattement dont le montant est fixé par Décret. Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l’année 2021.

Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA .

  • Réduction des cotisations à destination des mandataires sociaux assimilés salariés

Les mandataires sociaux, assimilés à des salariés, relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaire), peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 ou de l’année 2021, dont le montant et les modalités d’imputation seront fixées par Décret non encore paru à ce jour).

Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

  • Aide à destination des micro-entrepreneurs

Certains micro-entrepreneurs peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des périodes pouvant aller du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 (en fonction du lieu d'exercice de l'activité).

Sont concernés les micro-entrepreneurs satisfaisant aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires).

Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

  • Réduction des cotisations sociales à destination des artistes-auteurs

Dans le cadre de la crise sanitaire, les artistes-auteurs ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, appréciée au regard de la baisse de la somme déclarée auprès des organismes de recouvrement peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations sociales.

Cette réduction pourra porter, dans des conditions prévues par Décret, sur les cotisations dues au titre de l’année 2020 ou de l’année suivante.

Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Source : Loi de financement de Ia sécurité sociale pour 2021, du 14 décembre 2020, n° 2020-1576

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : les mesures sociales pour 2021 © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Sociale 2020-12-16 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/entrepreneur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-ddadue-concernant-le-secteur-medical Loi DDADUE : concernant le secteur médical La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur médical. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !


Concernant le secteur médical

  • Concernant la publicité relative aux vaccins vétérinaires

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) autorise la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées.

Un Décret à paraître doit préciser cette mesure.

  • Concernant l’attribution d’aides à certains vétérinaires par les collectivités territoriales

La Loi DDADUE crée un dispositif de lutte contre la désertification vétérinaire pour les activités d’élevage.

A cet effet, le Ministre de l’Agriculture va prendre un arrêté ministériel identifiant des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi insuffisant des animaux d’élevage dans les zones rurales à faible densité d’élevage.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements situés dans ces zones peuvent attribuer des aides financières à ces vétérinaires pour les inciter à s’installer chez eux.

Ces aides sont conditionnées à la signature d’une convention entre le vétérinaire et la collectivité territoriale ou son groupement.

Le dispositif comporte également une mesure à destination des étudiants vétérinaires : ces derniers vont pouvoir percevoir une indemnité, attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements situés dans ces zones, s’ils s’engagent à s’y installer pendant une durée minimale de 5 ans. Cet engagement est matérialisé, là aussi, par la signature d’une convention.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (articles 28 et 30)

Loi DDADUE : concernant le secteur médical © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/veterinaireanitaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-ddadue-mesures-diverses Loi DDADUE : mesures diverses La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures concernant le droit des marques, le stockage de produits pétroliers, etc. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !


Loi DDADUE : focus sur les mesures diverses

  • Concernant le stockage de produits pétroliers

Concernant le raffinage et le stockage des produits pétroliers, les termes de « stocks stratégiques » sont désormais définis comme un certain type de stocks pétroliers dont la constitution et la conservation sont imposés par la Loi.

  • Concernant les contrats d’assurance

Il est désormais prévu que les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui en matière d’assurance automobile sont nulles.

Cette disposition vise à permettre à l’assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, et ce sans avoir à avancer les frais de réparation dans le cas où il fait appel à un réparateur non agréé par l’assureur.

Elle est applicable aux contrats en cours au 4 décembre 2020.

  • Concernant le service universel haut débit

Pour mémoire, jusqu’à présent, il était prévu que l’accès à un débit Internet suffisant devait être fourni à tout consommateur (on parle de « service universel »).

Le périmètre de ce service universel vient d’être élargi : il est désormais prévu que le service universel des communications électroniques doit permettre à tout consommateur d’avoir accès, en position déterminée et à un tarif abordable :

  • à un service d’accès adéquat à l’internet haut-débit ;
  • à un service de communications vocales.

Cet accès comprend aussi le raccordement nécessaire.

Le service universel comprend la fourniture de mesures particulières aux consommateurs handicapés, qui doivent faire l’objet de précisions ultérieures, afin qu’ils bénéficient de services équivalents et à un prix abordable.

Point important, l’accès à un service de renseignement et à un annuaire d’abonnés disparaît du périmètre du service universel, conformément à la règlementation européenne applicable.

Le Gouvernement peut par ailleurs exiger des opérateurs qu’ils offrent des options, formules ou réduction tarifaires afin de garantir un service universel abordable, dès lors qu’ils constatent que des consommateurs disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers ne peuvent y avoir accès à un tarif abordable par le jeu du marché habituel.

A titre exceptionnel, le Gouvernement peut n’exiger ces options qu’auprès de certains opérateurs désignés par appel à candidature, ou, à défaut d’appels à candidature fructueux, par le biais d’une désignation.

Il garde la possibilité d’exclure les opérateurs dont le chiffre d’affaires n’excède par un seuil annuel, ultérieurement précisé par Décret.

Par ailleurs, le Gouvernement peut également imposer des obligations de service universel à certains opérateurs s’il constate une insuffisance de fourniture à un service d’accès à l’internet haut débit et à un service de communications vocales.

Les opérateurs en charge de ces obligations sont désignés après un appel à candidature, ou en cas d’appels à candidature infructueux, dans le cadre d’une désignation sur tout ou partie du territoire national.

Leur intervention doit répondre à un cahier des charges strictes, qui précise notamment les obligations relatives à la qualité de services et aux tarifs pratiqués.

Là encore, ces dispositions doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

  • Concernant les services de livraison transfrontière de colis

Certaines dispositions visent par ailleurs à favoriser l’application de la règlementation européenne relative aux services de livraison transfrontière de colis, en renforçant notamment les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) à cet égard.

Celle-ci peut désormais sanctionner tout prestataire de livraison de colis qui manque à ses obligations.

Ce pouvoir de sanction peut s’exercer d’office, ou à la demande du Ministre chargé des Postes, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou encore d’une personne physique ou morale concernée (une société par exemple).

Les sanctions encourues peuvent atteindre jusqu’à 5 % du CA hors taxe du dernier exercice clos, voire 10 % en cas de nouvelle infraction.

En cas de refus de coopérer (refus de transmission d’informations, fourniture d’informations inexactes, etc.), une sanction pécuniaire de 15 000 € peut également être ordonnée.

  • Concernant le relevé géographique

Il est prévu que l’ARCEP établisse tous les 3 ans un relevé géographique de couverture du territoire par un débit descendant de plus de 100 mégabits par seconde (Mbps).

Les modalités selon lesquelles les opérateurs doivent fournir les prévisions de couverture de leurs réseaux doivent être prochainement fixées.

Il est d’ores et déjà prévu que la fourniture d’informations trompeuses, erronées ou incomplètes pourra faire l’objet de sanctions.

Le Ministre chargé des communications électroniques peut, sur la base de ce relevé, lancer un appel à manifestation d’intention afin d’inviter les opérateurs y compris les collectivités territoriales et leurs groupements, à déclarer leur intention de déployer un réseau offrant un tel débit descendant par seconde dans les zones qu’il détermine et dans lesquelles il est établi que pour les 3 ans à venir aucun opérateur n’a déployé ni ne prévoit de déployer un tel réseau.

Cette obligation d’établissement de relevé géographique entrera en vigueur le 21 décembre 2023.

  • Concernant les modalités de renouvellement d’une marque

Jusqu’à présent, il était prévu que le détenteur d’un titre de propriété devait lui-même veiller à sa validité et entreprendre les démarches de renouvellement nécessaire.

Désormais, il est prévu que le titulaire d’une marque se verra notifier, tous les 10 ans, l’expiration de son titre de propriété par l’INPI.

Notez toutefois qu’en cas de manquement de l’INPI, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (articles 20, 25, 38, 39, 40 et 41)

Loi DDADUE : mesures diverses © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/internetpublication.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-ddadue-concernant-le-secteur-agricole Loi DDADUE : concernant le secteur agricole La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres au secteur agricole. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !


Concernant le secteur agricole

  • Focus sur les « matières fertilisantes »

A partir du 16 juillet 2022, la réglementation européenne autorisera la mise sur le marché de fertilisants qui porteront le marquage « CE » alors qu’ils n’en ont actuellement pas le droit.

La Loi DDADUE tient compte de cela et autorise les agents de l’Etat à contrôler et sanctionner l’importation, la vente, la distribution, la publicité, l’usage ou le mésusage de ces fertilisants.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (article 32)

Loi DDADUE : concernant le secteur agricole © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-ddadue-concernant-la-fiscalite-et-les-douanes Loi DDADUE : concernant la fiscalité et les douanes La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la fiscalité et à la règlementation douanière. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !


Concernant la fiscalité et les douanes

  • Concernant la notification des statuts des conteneurs

Pour rappel, la règlementation européenne prévoit la tenue d’un répertoire de données déclarées par les transporteurs pour détecter les mouvements de marchandises faisant l’objet d’opérations potentiellement contraires aux règlementations douanières ou agricoles ainsi que les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilisés à cet effet.

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) prévoit désormais que toute personne qui manque à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs prévue par la règlementation européenne est passible d’une amende de 300 € à 3 000 €.

Notez que l’obligation de notification n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

  • Concernant les obligations relatives aux produits viticoles

La réglementation européenne a fait évoluer les obligations liées aux produits vitivinicoles (obligations déclaratives, composition des documents d’accompagnement, etc.).

La Loi DDADUE tire les conséquences de cela et adapte la réglementation française pour l’aligner sur la réglementation européenne.

Pour rappel, la nouvelle réglementation européenne impose notamment l’obligation de dématérialiser les documents d’accompagnement à compter du 1er janvier 2021.

  • Concernant le représentant en douane

La règlementation européenne a récemment mis fin au monopole des commissaires en douane agréés : l'activité de représentant en douane est désormais ouverte à toute personne désignée à cet effet.

En contrepartie, le représentant en douane est soumis à un enregistrement préalable.

La France a pris acte de la fin de ce monopole en 2016 : toutefois, il était encore nécessaire d’adapter le Code des douanes en ce sens.

C’est désormais chose faite.

Il est par ailleurs prévu qu’outre les mentions obligatoires (identification des parties, données concernant les biens livrés ou les services rendus, données relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée), le représentant en douane doit mentionner sur les factures émises pour ses mandats la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l’importation (taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées, ainsi que la taxe intérieure de consommation).

  • Concernant le transport d’argent liquide

Pour adapter le droit français à la règlementation européenne en matière de contrôle de l’argent liquide en circulation, de nouvelles dispositions ont été prises.

D’abord, la définition « d’argent liquide » est désormais harmonisée avec la réglementation européenne : elle couvre les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide et les cartes prépayées.

2 situations sont par ailleurs envisagées :

  • le flux d’argent liquide vers la France ou sortant du territoire d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € est « accompagné » par une personne physique, auquel cas il est déjà obligatoire d’en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes ; les porteurs doivent mettre cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport ;
  • le flux d’argent liquide vers la France ou sortant du territoire sans l’intermédiaire d’un porteur (par exemple par la Poste) d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit désormais faire l’objet d’une divulgation si un agent des douanes en fait la demande : cette obligation de divulgation pèse sur l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant.

Attention, l’obligation de déclaration et de divulgation ne sont pas réputées exécutées si :

  • les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;
  • l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande ;
  • les documents justificatifs requis (notamment dans le cas où la somme transférée est égale ou supérieure à 50 000 €) ne sont pas transmis.

Si cette obligation n’est pas respectée dans un délai ultérieurement fixé par Décret à paraître, l’administration des douanes peut retenir temporairement l’argent liquide jusqu’au dépôt de la déclaration de divulgation. La durée de la retenue est en principe de 30 jours renouvelable, et ne peut excéder 90 jours.

Notez que le mécanisme de retenue temporaire peut également être utilisé s’il existe des indices que de l’argent liquide d’un montant inférieur à 10 000 € est transporté par porteur ou fait partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur en provenance d’un Etat non-membre de l’UE ou d’un Etat membre et à destination de tels Etat, et qu’il est lié à une activité criminelle.

Le porteur, l’expéditeur ou le destinataire de l’argent (ou leur représentant) doit être informé de la retenue temporaire mise en place.

Celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Ce recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire, et n’est pas suspensif.

Au terme de la retenue, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide pour les besoins de l’enquête si le procureur de la République les y autorise.

Ces dispositions sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy ainsi qu’à Saint-Martin.


Concernant le fonctionnement du marché intérieur

  • Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

Il est désormais prévu que l’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal lorsque le montant d’aide individuelle excède un certain seuil.

Les informations susceptibles d’être rendues publiques sont les suivantes :

  • le nom et l'identifiant du bénéficiaire, ainsi que sa région d’établissement ;
  • le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide, ainsi que son secteur d’activité ;
  • l'instrument d'aide, ainsi que sa date d’octroi, son objectif et l’autorité qui l’a octroyé ;
  • pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ;
  • le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;
  • l’élément d’aide, en indiquant, pour les aides individuelles, non pas le montant exact de l’aide mais la tranche de montant dans laquelle il se situe parmi les tranches listées par arrêté.

Pour les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général qui perçoivent des aides d’Etat correspondant à une compensation pour obligations de service public, l’administration fiscale peut publier le mandat définissant les obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 M€.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (articles 10 à 13, 21)

Loi DDADUE : concernant la fiscalité et les douanes © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/douanes.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-et-si-votre-residence-principale-est-detruite Vente immobilière : et si votre résidence principale est détruite ? A la suite d’un incendie, un particulier fait reconstruire son appartement devenu inhabitable et finit, quelques années plus tard, par le vendre. Le logement étant resté inoccupé pendant toutes ces années, le vendeur pourra-t-il bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé ? Réponse…


Une exonération d’impôt pour les ventes d’appartements inoccupés ?

Un appartement, qui constituait la résidence principale de son propriétaire, est détruit par un incendie.

A la suite de ce sinistre, le propriétaire a engagé des travaux de reconstruction, et a finalement décidé de le mettre en vente.

L’appartement étant resté inoccupé (car inhabitable) jusqu’à la réalisation effective de la vente, intervenue plusieurs années après le sinistre, le propriétaire peut-t-il bénéficier de l’exonération d’impôt réservée aux gains réalisés à l’occasion de la vente d’une résidence principale ?

Interrogée sur ce point, l’administration fiscale commence par rappeler que le gain réalisé à l’occasion de la vente d’un logement est exonéré d’impôt sur le revenu dès lors que ce dernier constituait la résidence principale du vendeur au jour de la cession.

Toutefois, le vendeur qui a dû libérer les lieux avant la vente ne perd pas nécessairement le bénéfice de l’exonération d’impôt, dès lors que le délai pendant lequel le logement est resté inoccupé peut être considéré comme « normal » au regard des circonstances.

Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un propriétaire est contraint de libérer les lieux avant la mise en vente de son appartement, en raison d’un sinistre ayant rendu l’occupation du logement manifestement impossible, sous réserve que :

  • que le logement constituait sa résidence principale au jour du sinistre ;
  • qu’il ait accompli les démarches nécessaires en vue, d’une part, de faire reconstruire l’appartement dans les meilleurs délais, et d’autre part, de réaliser la vente à l’achèvement des travaux.

Ici, le propriétaire pourra donc bien bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu pour le gain réalisé à l’occasion de la vente de son appartement.

Source : Rescrit BOFiP-Impôt, du 3 décembre 2020, BOI-RES-000078

Vente immobilière : et si votre résidence principale est détruite ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Le coin du dirigeant 2020-12-16 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/incendie2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-immobiliere-creation-dune-carte-des-loyers Location immobilière : création d’une carte des loyers Une carte des loyers de France vient de voir le jour. Quelle est son utilité ?


Location immobilière : quelle est l’utilité d’une carte des loyers ?

Pour pouvoir adopter les bonnes politiques en matière de logement, aussi bien au niveau national que local, il est important de connaître le montant des loyers pratiqués sur le marché locatif privé.

Jusqu’à présent, aucun indicateur de loyers ne couvrait l’ensemble du territoire national avec une méthodologie de calcul transparente.

Pour répondre à ce besoin, le Gouvernement vient de publier la première carte des loyers, en partenariat avec les grands acteurs du numérique en matière de logement : SeLoger, Leboncoin et pap.fr.

La carte sera mise à jour tous les 2 ans.

Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/carte-des-loyers.

Concrètement, il existe 2 cartes :

  • la première pour connaître les loyers des appartements ;
  • la seconde pour connaître les loyers des maisons.

Les montants des loyers actuellement indiqués sont ceux correspondant aux annonces de biens immobiliers mis en location au 3ème trimestre 2018.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique du 4 décembre 2020

Location immobilière : création d’une carte des loyers © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/loyer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/promoteurs-et-taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-un-panneau-une-enseigne Promoteurs et taxe locale sur la publicité extérieure : un panneau = une « enseigne » ? Un promoteur décide de contester le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure qui lui est réclamé par la commune. La raison ? La commune confond, selon lui, « panneaux publicitaires » et « enseignes »…


Un panneau ≠ une enseigne

Un promoteur implante sur des terrains à bâtir viabilisés (composant un futur lotissement) 2 panneaux relayant les informations relatives à leur vente.

Considérant que ces panneaux constituent des enseignes, la commune décide de calculer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due par le promoteur en appliquant le tarif propre à ce type de supports.

Pour mémoire, la TLPE est un impôt que la commune, sur le territoire de laquelle sont situés des dispositifs publicitaires, peut choisir d’instaurer.

Le montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire) et la surface des supports publicitaires concernés.

Sauf que dans cette affaire, le promoteur considère que ses panneaux ne constituent pas une enseigne, et pour cause : il rappelle que le terme « d’enseigne » désigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Or ici, les panneaux ne sont pas apposés sur un « immeuble », mais sur des terrains à bâtir qu’il envisage de vendre… ce qui change tout !

Ce que confirme le juge : parce que les panneaux sont apposés sur le site des terrains à bâtir et non sur l’immeuble où le promoteur exerce son activité de commercialisation du futur lotissement, il ne s’agit pas « d’enseignes ».

Le calcul de la TLPE établi par la commune est donc faux…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 2 décembre 2020, n° 18-20251

Promoteurs et taxe locale sur la publicité extérieure : un panneau = une « enseigne » ? © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/enseigne.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/annonces-legales-et-judiciaire-du-nouveau-pour-2021 Annonces légales et judiciaire : du nouveau pour 2021 Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales sont encadrés par la Loi. Quelle(s) nouveauté(s) pour l’année 2021 ?


Concernant la constitution des sociétés commerciales et civiles

Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales viennent d’être mis à jour pour l’année 2021.

Seule modification notable, des tarifs spécifiques sont prévus pour les annonces publiées lors de la constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles, dont voici le détail :

Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés dans les annexes I à VI, disponibles ici

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements listés à l'annexe VII, disponible ici

Société anonyme (SA)

395 €

473 €

Société par actions simplifiée (SAS)

197 €

236 €

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

141 €

169 €

Société en nom collectif (SNC)

219 €

263 €

Société à responsabilité limitée (SARL)

147 €

176 €

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)

124 €

149 €

Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 €

266 €

Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)

189 €

227 €


Source : Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Annonces légales et judiciaire : du nouveau pour 2021 © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/annonceslegales.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-et-deconfinement-du-nouveau-pour-les-ehpad Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : du nouveau pour les EHPAD A l’approche des fêtes de fin d’année, le Gouvernement vient d’annoncer l’assouplissement des restrictions sanitaires applicables dans les EHPAD. En quoi consiste-t-il ?


Coronavirus (COVID-19) : les recommandations dans les EHPAD pour les fêtes de fin d’année

Le Gouvernement a émis de nouvelles recommandations sanitaires, applicables dans les EHPAD du 15 décembre 2020 au 3 janvier 2021.

Dans ce cadre, les sorties en famille des résidents sont facilitées, à titre exceptionnel, pour la période des fêtes de fin d’année, tout en restant encadrées afin de limiter au maximum les risques de rebond épidémique après les fêtes.

Les proches des résidents sont fortement encouragés à réaliser un test RT-PCR ou antigénique préalable à l’évènement familial, et il leur est rappelé qu’un test négatif n’exonère pas d’un strict respect des mesures de prévention (gestes barrières, distanciation, aération, etc.).

A leur retour dans l’établissement, les résidents réaliseront un test RT-PCR ou antigénique. Il leur sera rappelé la nécessité de respecter très strictement les gestes barrières et de porter systématiquement le masque chirurgical en présence des professionnels et des autres résidents. En outre, les résidents s’abstiendront de participer aux activités collectives pendant les 7 jours suivants leur retour dans l’établissement.

Les visites des proches dans les établissements restent encadrées (visites sur rendez-vous). Toutefois, une augmentation des jauges (nombre de visiteurs par résident et nombre maximal de visiteurs accueillis simultanément par plage de rendez-vous) et de la durée des plages de rendez-vous peut être envisagée afin de faciliter l’organisation des visites et de permettre aux familles de se retrouver dans des conditions plus conviviales.

Par ailleurs, les directions d’établissements sont encouragées à organiser des animations collectives à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, à visée conviviale, festive ou spirituelle (incluant notamment l’accompagnement à des offices religieux), dans des conditions d’encadrement strictes.

Enfin, il est rappelé que les recommandations suivantes, issues du protocole du 27 novembre 2020, restent applicables :

  • conseiller aux visiteurs la réalisation préalable d’un test de dépistage (par test RT-PCR 72 heures avant la visite ou par test antigénique en pharmacie dans la journée en cas d’impossibilité de test RT-PCR) ;
  • proposer la participation aux séances de dépistage hebdomadaire aux visiteurs réguliers ;
  • évaluer à l’aide d’un auto-questionnaire les risques d’une transmission de la covid-19 ;
  • tenir un registre des visites et idéalement mettre en place un QR code à flasher pour les visiteurs ;
  • organiser une zone d’accueil, de désinfection et de contrôle à l’entrée en établissement pour l’application du gel hydro alcoolique et la vérification du port du masque ;
  • engager les visiteurs à porter un masque chirurgical et à respecter la distance physique et les gestes barrières pendant la durée de la visite.

Source : Communiqué du Ministère de la Santé du 12 décembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : du nouveau pour les EHPAD © Copyright WebLex - 2020

]]>
actualite Actu Juridique 2020-12-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidantfamilial.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/coronavirus-covid-19-des-salles-a-disposition-des-salaries-du-btp-pour-leur-pause-dejeuner Coronavirus (COVID-19) : des salles à disposition des salariés du BTP pour leur pause déjeuner Depuis l’annonce du second confinement, la restauration des salariés du BTP est rendue difficile en raison des conditions climatiques hivernales. Pour y remédier, une nouvelle mesure vient d’être prise. Laquelle ?


Coronavirus (COVID-19) et pause déjeuner : mettez-vous au chaud !

Pour pallier les difficultés des quelques 500 000 salariés du BTP contraints de manger à l’extérieur en raison du confinement, les communes et les collectivités territoriales peuvent désormais mettre à leur disposition des salles polyvalentes le temps de la pause déjeuner.

Pour les communes possédant des salles disponibles conformes aux recommandations sanitaires, il est prévu que le chef d’entreprise puisse envoyer au Maire ou à son secrétariat un courriel indiquant qu’il demande une mise à disposition de la salle pour une période définie, et qu’il s’engage à respecter un certain nombre de clauses, comme celle relative au respect du protocole sanitaire.

Le Maire ou son délégataire doit alors délivrer sa réponse par mail, en se ménageant la possibilité d’ajouter d’éventuelles conditions supplémentaires propres à l’équipement de la salle.

Point important, les mises à disposition de salles accordées par les collectivités locales doivent l’être à titre gracieux.

En raison des risques sanitaires plus élevés lors des repas, les conditions d’occupation des salles devront prévoir la présence simultanée de groupes réduits, privilégier dès que possible un échelonnement des temps de pause et prévoir une aération des locaux entre les différents groupes.

Pour rappel, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a émis, dans un avis daté du 4 octobre 2020, une liste de recommandations sanitaires, dont les communes et les collectivités locales doivent s’inspirer.

Notez que les Préfectures ont été informées de cette initiative, et se tiennent à la disposition des