Flux pour AUFIGEX https://www.weblex.fr/passerelle-json Flux WebLex.fr 28/01/2020 21:44:44 2020-01-28 11:12:33 https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plusieurs-dettes-a-payer-dans-quel-ordre Plusieurs dettes à payer : dans quel ordre ? Un couple a plusieurs dettes à régler à un même créancier, et invoque le droit de choisir celle qu’il souhaite régler en premier. Mais ce choix est-il possible dans toutes les situations ? Pas si sûr…


Choisir l’ordre dans lequel régler ses dettes : seulement en cas de paiement intégral !

Un couple de particuliers a souscrit plusieurs crédits immobiliers auprès d’une banque. Suite à des impayés, la banque prononce la « déchéance du terme » des prêts, ce qui veut dire qu’ils deviennent tous intégralement dus, au même moment.

Le couple décide d’effectuer un versement et de l’affecter au paiement d’un crédit plutôt qu’un autre. Le couple invoque le droit qu’il a, en présence de plusieurs dettes dues auprès d’un même créancier, de choisir l’ordre dans lequel il souhaite les régler. Techniquement, cela s’appelle le « choix d’imputation du paiement des dettes ».

Sauf que le versement fait par le couple ne rembourse pas intégralement la dette à laquelle ils ont choisi d’affecter le paiement, répond la banque. Et le fait que le paiement ne soit que partiel ne permet pas au couple de choisir la dette qu’il décide de régler en premier.

Ce que confirme le juge qui donne donc raison à la banque : un choix n’est possible qu’à la condition que le versement effectué rembourse intégralement la dette choisie par le débiteur. Sauf, bien sûr, si le créancier accepte un remboursement partiel.

Pour information, notez que cette solution vaut aussi pour les relations entre professionnels.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 27 novembre 2019, n° 18-21570

Plusieurs dettes à payer : dans quel ordre ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-28 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dettes.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificats-dutilite-brevets-du-nouveau Certificats d’utilité, brevets : du nouveau ? La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait être transformée en demande de brevet d’invention, sous réserve du respect de certaines modalités, qui viennent d’être publiées…


Transformation d’un certificat d’utilité en brevet : comment ?

Avant toute chose, rappelons que le certificat d’utilité, comme le brevet, est un document délivré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui vous donne un monopole d’exploitation sur une invention.

Toutefois, les certificats d’utilité ne sont valables que pour une durée de 10 ans (contre 20 ans pour les brevets). De même, contrairement à ce qui est fait lors du dépôt d’une demande de brevet, le dépôt d’une demande de certificat d’utilité n’entraîne aucune recherche d’antériorité.

Depuis le 11 janvier 2020, si vous souhaitez renforcer la protection de votre invention, vous pouvez demander la transformation de cette demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

Pour être valable, votre demande de transformation doit être formulée par écrit, avant le début des préparatifs techniques réalisés en vue de la publication du certificat, et dans les 18 mois qui suivent :

  • soit le dépôt de la demande de certificat d’utilité ;
  • soit la date de priorité, si une priorité a été revendiquée : pour mémoire, « la date de priorité » correspond à la date de dépôt de la toute 1ère demande de brevet concernant une invention.

Notez que dans l’hypothèse d’une transformation de votre demande de certificat en demande de brevet, vous devrez payer la redevance de rapport de recherche, d’un montant de 520 €, dans le mois qui suit la réception de votre demande.


Création d’une demande de brevet provisoire !

A compter du 1er juillet 2020, les inventeurs auront la possibilité de déposer une demande de brevet provisoire, régularisable sous 12 mois.

Cette demande provisoire permet de différer la remise de certains documents devant normalement être fournis lors du dépôt d’une demande brevet :

  • les revendications : pour mémoire, les revendications permettent de délimiter le monopole d’exploitation dont bénéficie le titulaire du brevet ;
  • l’abrégé du contenu technique de l’invention ;
  • le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont les éléments sont repris.

Une fois cette demande de brevet provisoire déposée, vous disposerez d’un délai de 12 mois pour demander sa transformation en demande de brevet (donc en déposant l’ensemble des documents requis) ou en demande de certificat d’utilité.

Si vous choisissez de transformer votre demande provisoire en demande de brevet, vous devrez payer, dans le délai d’un mois suivant la transformation, la redevance de rapport de recherches (520 €) et la redevance de dépôt (36 €).

En revanche, si vous choisissez de transformer votre demande provisoire en demande de certificat d’utilité, vous devrez uniquement payer, dans le même délai d’un mois, la redevance de dépôt (36 €).

Si passé un délai de 12 mois suivant le dépôt de votre demande provisoire vous n’avez pas régularisé votre situation, cette demande provisoire sera réputée retirée : vous recevrez alors une notification du directeur général de l’INPI vous informant du retrait de votre demande.

Source :

Certificats d’utilité, brevets : du nouveau ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-28 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/certificaturbanisme.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrat-de-demenagement-en-cas-de-dommages-aux-meubles Contrat de déménagement : en cas de dommages aux meubles... Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ? Réponse…


Contrat de déménagement : le client doit être (totalement ?) indemnisé !

Une société de déménagement réalise une prestation pour le compte d’un client (particulier). Dans le contrat mis en place, le client va lui-même indiquer que le montant maximum des indemnités qui lui sont dues si certains de ses meubles sont abîmés durant le déménagement est limité à 152 € par meuble.

Et au cours du déménagement, la télévision et le réfrigérateur vont être abimés. Appliquant le contrat, la société de déménagement propose 304 € à son client soit 152 € par appareil abîmé.

Un montant insuffisant, estime pourtant le client, puisque les frais de réparation engagés sont supérieurs aux indemnités proposées par le déménageur.

Et il va obtenir gain de cause : la clause réduit le montant des indemnités dus au client. Ce qui est interdit, lorsque le client a le statut de « consommateur » (on parle de « clause abusive »). Or, le client est ici un particulier qui a effectivement le statut de « consommateur ».

En conséquence, le juge condamne le déménageur à indemniser le client à hauteur des frais de réparation engagés.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-21164

Contrat de déménagement : « l’abus est dangereux pour la santé ! » © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-28 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demenagement2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/si-un-salarie-demande-un-conge-de-transition-professionnelle Si un salarié demande un congé de transition professionnelle... Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu que cette rémunération soit versée par une commission spéciale. Mais le Gouvernement est revenu sur cette décision : qui va payer ?


Congé de transition professionnelle : qui paie ?

La mobilisation du compte personnel de formation (CPF), via le volet « transition professionnelle », permet au salarié de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Et, dans ce cadre, il peut, sous conditions, demander à bénéficier d’un congé de transition professionnelle, notamment si la formation est dispensée en tout ou partie pendant son temps de travail.

Durant ce congé, le salarié a droit à une rémunération, versée par l’entreprise lorsqu’elle compte plus de 50 salariés, et par la commission paritaire interprofessionnelle régionale pour les entreprises de moins de 50 salariés.

C’est du moins ce qui était prévu puisque les modalités de versement de cette rémunération sont revues : comme pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les entreprises de moins de 50 salariés seront tenues de prendre en charge cette rémunération. Mais les entreprises seront remboursées par la CPIR qui, au final, supporte la charge de cette rémunération.

Pour éviter des problèmes de trésorerie, les entreprises de moins de 50 salariés pourront solliciter des avances auprès de la CPIR (à partir du 1er mars 2020), sans que ces avances ne puissent excéder, au total, 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales correspondantes dues pendant le projet de transition professionnelle.

Le taux et les conditions de versement sont définis conjointement entre l’employeur et la CPIR, laquelle verse la 1ère avance au plus tard 30 jours après réception de la demande de l’employeur.

Bien entendu, tout évènement de nature à avoir des conséquences sur le suivi de la formation ou la rémunération du salarié devra être signalé à la CPIR.

Source : Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Si un salarié demande un congé de transition professionnelle... © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transitionprofessionnelle.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/difficultes-des-entreprises-lurssaf-propose-un-accompagnement Difficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement A la suite des différents mouvements sociaux, de nombreuses entreprises, des commerçants, des artisans, etc. rencontrent des difficultés, notamment de trésorerie, qui ont des conséquences sur le respect des délais de paiement des cotisations sociales. C’est pourquoi l’Urssaf propose des solutions...


Paiement des cotisations sociales : octroi de délai, remise des pénalités, etc.

Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien aux employeurs ou travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité. Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de :

  • demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise ;
  • d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles ;
  • de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

L’Urssaf précise que les demandes de ce type seront gérées en priorité. Les employeurs et les professions libérales peuvent formuler leurs demandes directement depuis leur espace en ligne, via la rubrique « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Quant aux artisans et aux commerçants, ils peuvent joindre directement l’Urssaf au 3698 service gratuit + prix d’un appel).

Source : www.urssaf.fr – Actualité du 20 janvier 2020

Difficultés des entreprises : l’Urssaf propose un accompagnement © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-27 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bilan.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agent-immobilier-un-cas-vecu-a-ne-pas-reproduire Agent immobilier : un cas vécu… à ne pas reproduire ? La vente d’une maison n’aboutit pas à cause de l’acquéreur qui refuse de finaliser la vente. Le couple va alors reprocher à l’agent immobilier, qui a trouvé l’acquéreur, de l’avoir mal conseillé. Et à raison ! Quelle faute a donc bien pu commettre l’agent immobilier ?


Agent immobilier : faites attention au profil de l’acquéreur !

Un agent immobilier, mandaté par un couple pour vendre sa maison, trouve un acquéreur intéressé. Un compromis de vente est ensuite signé, lequel précise que l’acquéreur va acheter la maison sans recourir à un prêt bancaire.

Mais, le jour de la finalisation de l’achat, l’acquéreur ne se présente pas. La vente ne peut donc aboutir...

Mécontent, le couple réclame des indemnités à l’acquéreur et à l’agent immobilier qui aurait dû le mettre en garde, vu le profil de l’acquéreur : âgé de 25 ans, célibataire et employé comme cariste, il ne présentait semble-t-il pas toutes les garanties pour financer un tel achat sans recourir à un prêt bancaire.

Au vu de tous ces éléments, le couple considère que l’agent immobilier aurait dû lui conseiller de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur.

Ce qu’il n’avait pas à faire, rétorque l’agent immobilier : la situation de l’acquéreur et le financement sans prêt bancaire n’ont jamais été dissimulés au couple et lui-même ne dispose pas de plus de moyens qu'un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l'acquéreur. Pour lui, c’est donc en toute connaissance de cause que le couple s’est engagé avec l’acquéreur…

... à tort, pour le juge : parce que l’agent immobilier ne justifie pas avoir conseillé au couple de prendre des garanties ou l’avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il lui avait présenté, il a commis une faute qui engage sa responsabilité.

L’agent immobilier doit donc indemniser le couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-24381

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actualite Actu Juridique 2020-01-27 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/immobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/immobilier-professionnel-vs-consommateur Immobilier : « professionnel » vs « consommateur » Dans l’immobilier, un particulier qui finance son achat par un prêt bancaire bénéficie des mesures protectrices du « consommateur ». Par principe, les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas en bénéficier. Mais tout principe a ses exceptions. Illustrations pratiques…


Une SCI peut-elle avoir la qualité de « consommateur » ?

Une SCI finance des travaux d’aménagement et de rénovation d’immeubles à usage locatif au moyen d’un prêt bancaire. Le contrat mis en place prévoit que la SCI bénéficie des dispositions protectrices du « consommateur », alors même qu’elle est normalement qualifiée de « professionnelle » de l’immobilier.

Parce que le contrat comporte des irrégularités formelles, la SCI demande à ne plus payer les intérêts dus, comme le prévoient les dispositions protectrices du « consommateur ».

« Non », répond la banque : pour elle, la clause du contrat bancaire prévoyant de faire profiter la SCI des mesures de protection du « consommateur » n’a aucune valeur juridique. La SCI étant « professionnelle », il est impossible d’y déroger.

Ce que conteste la SCI : pour elle, il est tout à fait possible de permettre à un « professionnel » de bénéficier des mesures protectrices du « consommateur », dès lors que tout le monde est d’accord. Ce qui était le cas ici, au moment de la conclusion du contrat bancaire.

Ce que confirme le juge...


Un marchand de biens peut-il avoir la qualité de « consommateur » ?

Un particulier finance la construction d’une maison individuelle à usage d’investissement locatif au moyen, là encore, d’un prêt bancaire.

Lorsque le particulier va rencontrer des difficultés pour honorer les échéances dues, la banque va agir à son encontre pour recouvrer les sommes impayées.

Le particulier va alors opposer la prescription biennale à la banque : en clair, la banque peut obtenir le paiement des sommes impayées durant les 2 dernières années ; mais pour les sommes dues au-delà du délai de 2 ans, il est trop tard.

Ce que conteste la banque : elle constate que le particulier était gérant d’une société ayant pour objet une activité immobilière de marchand de biens au moment de la souscription du prêt bancaire. Par conséquent, il ne peut pas lui opposer la prescription biennale dans le cadre du contrat de prêt qui avait pour objet de financer une opération immobilière. C’est donc la prescription quinquennale qui doit s’appliquer (la banque a alors 5 ans pour agir) « Non », répond le juge : parce que le marchand de biens n’a pas ici agi dans le cadre de son activité professionnelle, il peut avoir la qualité de « consommateur », si le contrat le prévoit. Ce qui est le cas ici.

Le marchand de biens peut donc valablement opposer la prescription biennale à la banque.

Source :

Immobilier : 2 cas vécus par des « professionnels » qui ne le sont pas vraiment… © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-27 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/marchandbiens.jpg
https://www.weblex.fr/vente-des-parts-dune-societe-civile-si-lagrement-fait-defaut Vente des parts d’une société civile : si l’agrément fait défaut... L’associé d’une société civile qui veut céder ses parts sociales doit en principe obtenir le consentement des autres associés. A défaut, l’opération peut être annulée. Mais qui peut utiliser cet argument pour demander l’annulation de la cession ? Réponse…


Cession de parts sociales : seuls les associés peuvent invoquer le défaut d’agrément pour l’annuler !

L’associé d’une société civile de moyen décide de céder ses parts sociales, sans obtenir au préalable le consentement (appelé « l’agrément ») des autres associés.

Une faute, d’après l’acquéreur des parts sociales, qui lui permet, selon lui, de demander l’annulation de la cession des parts.

Sauf que seuls les associés de la société peuvent se prévaloir de ce défaut d’agrément pour demander l’annulation de la cession, rappelle le juge. L’acquéreur ne peut donc pas s’en prévaloir !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 17-18494

Vente des parts d’une société civile : à défaut d’agrément...© Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transaction.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-qui-doit-payer-lindemnite-deviction Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ? Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler un bail commercial, il doit normalement dédommager son locataire, en lui versant une somme d’argent. Mais qui doit verser cette indemnité quand les propriétaires du local sont un « usufruitier » et un » nu-propriétaire » ? Réponse…


Bail commercial : seul l’usufruitier doit payer l’indemnité d’éviction !

Une mère et sa fille sont ensemble propriétaires d’un local commercial, suite à la division de la propriété du bien (techniquement appelée « démembrement de propriété ») : la première en est « usufruitière » (c’est-à-dire qu’elle jouit du bien et en perçoit les loyers) et la seconde en est la « nue-propriétaire » (celle qui est propriétaire du bien, sans en percevoir les revenus).

Le local commercial est loué à un professionnel, et mère et fille décident ensemble un jour de ne pas renouveler le bail commercial, sans pour autant indemniser le locataire.

Ce que conteste ce dernier, qui rappelle qu’il aurait dû percevoir une somme d’argent (appelée « indemnité d’éviction ») qui l’indemnise du préjudice qu’il subit en raison du refus de renouvellement de bail. Se pose alors la question de savoir qui doit verser cette somme : la mère usufruitière, la fille nue-propriétaire ou les deux ?

Le juge tranche et rappelle que, dans le cas d’un démembrement de propriété, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur : en d’autres termes, s’il doit parfois obtenir l’accord du nu-propriétaire par exemple pour conclure ou renouveler un bail commercial, il reste cependant le seul à décider du non-renouvellement du bail. Par conséquent, il doit payer, seul, l’indemnité d’éviction due au locataire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 décembre 2019 n° 18-26.162

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actualite Actu Juridique 2020-01-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bailcommercial.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/achat-revente-dimmeuble-un-probleme-de-tva Achat-revente d’immeuble = un problème de TVA ? Un promoteur a construit un immeuble neuf. Parce qu’il reste encore des lots invendus, il décide de les louer. Se pose la question de la TVA… Pourquoi ?


Régularisation de TVA : applicable à l’immeuble en stock partiellement vacant !

Vous êtes promoteur immobilier et vous avez construit un immeuble dans le but de le revendre, que vous avez placé en stock, et pour lequel vous avez pu récupérer intégralement la TVA payée lors de la construction (techniquement, on parle de « déduction de TVA »).

Mais il vous reste des lots invendus (queues de programme), que vous avez temporairement mis en location.

En matière de TVA, si la location dure plus d’un an à compter de la deuxième année qui suit l’achèvement des immeubles, ces derniers sont assimilés à des immobilisations : plus simplement, dans cette hypothèse, on considère que ces immeubles sont destinés à rester durablement dans votre entreprise, comme moyens d’exploitation.

Cette qualification « d’immobilisation » n’est pas neutre puisque la TVA que vous avez intégralement déduite lors de l’achat pourra faire l’objet d’une « régularisation » : vous pouvez être tenu de reverser de la TVA à l’administration, notamment dans l’hypothèse où la location porte sur des logements d’habitation.

Mais qu’en est-il d’un immeuble qui n’est donné que partiellement à la location, et qui reste vacant sur une autre partie ? « Même régime ! » répond l’administration, s’il est établi que vous êtes en recherche active de locataires, l’immeuble est assimilé à une immobilisation. La TVA initialement déduite pourra donc être régularisée.

Source : Réponse ministérielle GRAU du 31-12-2019, Assemblée Nationale, n° 24298

Achat-revente d’immeuble = un problème de TVA ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-24 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/venteimmeuble.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-qui-doit-prendre-en-charge-les-travaux-de-securite-du-local Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux de sécurité du local ? Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est en principe tenu de prendre en charge l’entretien du bien donné en location, sauf s’il est prévu qu’il soit à la charge du locataire. Est-ce aussi valable pour les travaux de sécurité ? Réponse...


Bail commercial : entretien = sécurité ?

La locataire d’un local commercial voit son hôtel fermé par le maire après que celui-ci ait plusieurs fois ordonné, en vain, la mise en conformité de l’établissement avec les règles de sécurité.

La locataire décide de poursuivre son bailleur en justice, pour obtenir la résiliation du bail à ses torts, car elle estime qu’il avait l’obligation d’effectuer les travaux de sécurité dans le local. En l’occurrence, il s’agissait de rénover l’installation électrique, de mettre en conformité l’éclairage et de remplacer des portes vitrées donnant sur l’escalier par des portes coupe-feu.

Ce que conteste le bailleur, qui rappelle qu’une clause du bail prévoit que le locataire doit prendre en charge tous les travaux de remplacement des installations et équipements, dont font partie, selon lui, les travaux de sécurité ordonnés par le maire.

Et le juge donne raison au bailleur : les travaux de sécurité du local sont, au regard du libellé du contrat de bail, effectivement à la charge du locataire. Le propriétaire avait donc raison.

Source : Arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2019, 3ème Chambre civile, n° 18-19136

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actualite Actu Juridique 2020-01-24 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travaux2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quest-ce-quun-produit-de-grande-consommation Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ? Les « produits de grande consommation » doivent obligatoirement donner lieu à la conclusion d’une « convention unique » entre les fournisseurs et les grossistes. Mais que faut-il entendre par « produit de grande consommation » ?


La liste des produits de grande consommation est fixée !

Depuis le 26 avril 219, la Loi définit les produits de grande consommation comme des « produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ».

Ces produits doivent faire l’objet d’une négociation commerciale, entre les fournisseurs et les grossistes, formalisée par une « convention unique ».

Depuis le 22 décembre 2019, la liste précise des produits de grande consommation est enfin connue.

Il s’agit des produits suivants :

  • produits alimentaires et boissons non alcoolisées ;
  • boissons alcoolisées ;
  • piles électriques pour tous usages ;
  • produits de lavage et d'entretien tels que savons, poudres à lessiver, produits lessiviels liquides, poudres à récurer, détergents, eau de Javel, assouplissants, produits pour vitre, déboucheurs, désinfectants et eau distillée, à l'exclusion des cires, cirages, teintures, insecticides et fongicides ;
  • articles pour le nettoyage tels que balais, brosses à récurer, pelles à poussière et balayettes, plumeaux, chiffons, torchons, serpillières, éponges ménagères, tampons à récurer, paille de fer et peaux de chamois ;
  • articles en papier tels que filtres, nappes et serviettes de table, papier de cuisine, sacs pour aspirateurs et vaisselle en carton, y compris feuilles d'aluminium et sacs plastique pour poubelles ;
  • pansements adhésifs ou non ;
  • aliments pour animaux d’agrément ;
  • appareils non électriques tels que rasoirs et leurs lames, limes à ongles, brosses à dents, à l'exclusion des tondeuses mécaniques et leurs lames, ciseaux, peignes, blaireaux, brosses à cheveux, brosses à ongles, épingles à cheveux, bigoudis, pèse-personnes, pèse-bébés ;
  • articles d'hygiène corporelle tels que savon de toilette, savon médicinal, huile et lait de toilette, savon, crème et mousse à raser, pâte dentifrice ;
  • produits de beauté, parfums et déodorants tels que rouges à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain ;
  • autres produits tels que papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons tiges, couches jetables pour bébés, éponges de toilette.

Source : Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce

Qu’est-ce qu’un « produit de grande consommation » ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-24 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/supermarche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/intermediaire-en-placements-immobiliers-faut-il-conseiller-lacquereur Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ? Une société de conseils en investissements est mandatée par un promoteur pour commercialiser les appartements d’un immeuble qu’il doit construire. Dans une telle situation, la société est-elle aussi tenue de conseiller l’acquéreur, alors qu’elle n’est pas liée par contrat avec lui, mais seulement avec le promoteur ?


Intermédiaire en placements immobiliers : il faut (aussi) conseiller l’acquéreur !

Une société de conseils en investissements convainc un couple de signer un contrat de réservation d’un appartement pour le compte d’un client-promoteur.

Mais l’immeuble n’est pas achevé, en raison de difficultés financières rencontrées par le promoteur.

Mécontent, le couple réclame des indemnités à la société de conseils en investissements : elle lui reproche de ne pas l’avoir bien conseillé.

Faute que nie avoir commis la société de conseils en investissements : elle est seulement liée par contrat avec le promoteur. Seul ce dernier peut donc lui reprocher un manquement à son devoir de conseil.

« Non », répond le couple : pour lui, un intermédiaire en opérations immobilières de placement, tel que la société de conseils en investissements, même s’il n’est pas lié par contrat avec un acquéreur, est tenu de l’informer et de le conseiller sur les caractéristiques et les risques de l’investissement qu’il lui propose.

Ce que confirme le juge : et parce que la société de conseils en investissements a ici manqué à son devoir de conseil à l’égard du couple, il doit l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-21835

Intermédiaire en placements immobiliers : faut-il conseiller l’acquéreur ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-24 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mandatimmobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-associes-dune-sel-qui-paie-la-tva Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ? Les notaires, comme les avocats, exercent fréquemment leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, qui paie la TVA sur les honoraires encaissés : le notaire lui-même ou la société ?


Notaires associés d’une SEL : la TVA est due par la société !

Les prestations réalisées par les notaires dans le cadre de leur charge notariale, de même que certaines activités qui ne relèvent pas de leur activité spécifique (gestion de biens, entremise dans le domaine des locations, encaissement de loyers, etc.), sont soumises à la TVA.

Il arrive fréquemment que les notaires choisissent d’exercer leur activité à titre individuel, dans le cadre d’une société d’exercice libéral (SEL). Dans cette situation, la société encaisse directement les honoraires versés par les clients et procède ensuite à une rétrocession de ces sommes au profit des notaires associés.

Une question se pose alors : qui doit reverser la TVA perçue sur ces honoraires ? Les notaires eux-mêmes, ou la société ?

Pour l’administration, seule la société est redevable de la TVA due au titre des honoraires encaissés auprès de la clientèle des notaires.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 8 janvier 2020

Notaires associés d’une SEL : qui paie la TVA ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recouvrement-des-petites-creances-par-mail-un-modele Recouvrement des petites créances par mail : un modèle ! « MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT »

[Nom, prénom de l'huissier de justice]

[Adresse de l'étude]

[Réf. dossier]

[Nom, prénom ou raison sociale du destinataire]

[Adresse complète du destinataire]

[Date] Objet : invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en application des articles L. 125-1 et R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution

[Madame, Monsieur]

En ma qualité d'huissier de justice, j'ai été mandaté en date du [date du mandat] par [Monsieur, Madame ou raison sociale du créancier] demeurant à [adresse ou siège social du créancier] afin de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] m'indique en effet être créancier à votre encontre d'une somme totale de [montant total réclamé] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire] et se composant comme suit :

  • [montant total en principal] ;
  • [montant total des intérêts].

Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette procédure.

Je vous invite, si vous acceptez de participer à cette procédure simplifiée de recouvrement, à manifester votre accord dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du présent message par l'envoi par courrier du formulaire d'acceptation que vous trouverez en pièce jointe. Cet envoi peut également être effectué par voie électronique en vous connectant à la plate-forme www.petitescréances.fr avec les identifiants provisoires suivants, spécialement créés à votre intention et que vous pourrez modifier après votre première connexion :

  • [identifiants provisoire connexion plate-forme]
  • [mot de passe provisoire]

Vous pouvez également refuser de participer à cette procédure par l'envoi du formulaire de refus que vous trouverez en pièce jointe ou par tout autre moyen manifestant votre refus.

Votre absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi du présent message vaudra refus implicite de participer à cette procédure.

En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.

[nom, prénom de l'huissier de justice]

Quels sont les textes applicables à cette procédure ?

Vous trouverez reproduits ci-dessous les textes de loi applicables à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution :

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.

L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.

Article 2238 du code civil :

La prescription est suspendue (…) à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. (…) En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution :

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Article L. 111-3 5° du code des procédures civiles d'exécution :

Seuls constituent des titres exécutoires : (…)

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ; (…) ».

Source : Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

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actualite Actu Juridique 2020-01-23 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-retrocessions-dhonoraires-tva Médecins : rétrocessions d’honoraires = TVA ? Dans le cadre d’un contrat de remplacement, un médecin titulaire reverse à un médecin remplaçant une partie des honoraires réglés par ses patients. Mais faut-il soumettre cette rétrocession d’honoraires à la TVA ? Réponse…


Médecins : pas de TVA sur les rétrocessions d’honoraires !

Lorsqu’un médecin titulaire fait appel à un médecin remplaçant dans le cadre d’un contrat de remplacement, il encaisse, en principe, les honoraires versés par les patients, et en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant.

A plusieurs reprises, il a été demandé à l’administration fiscale si cette rétrocession d’honoraires devait être soumise à TVA.

La réponse est négative : les sommes reversées par un médecin titulaire au médecin remplaçant dans le cadre d’un contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu’elles rémunèrent une prestation de soin effectuée auprès d’un patient.

A ce sujet, l’administration fiscale précise que les modalités de versement de ces sommes (par le patient lui-même ou par le médecin titulaire) sont sans incidences.

A toutes fins utiles, notez que la redevance versée par le médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et de ses locaux, est soumise à TVA, sauf si le remplacement est occasionnel.

Source : Rescrit BOFiP-Impôts-BOI-RES-000056

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actualite Actu Fiscale 2020-01-23 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/honorairesmedecin.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/une-taxe-sur-les-bureaux-vacants Une taxe sur les bureaux… vacants ? Une société implantée en Ile-de-France, propriétaire de bureaux inoccupés depuis des travaux de désamiantage, se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. A juste titre ?


Une taxe sur les bureaux… même vacants !

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce qu’elle conteste.

Pour elle, puisque les bureaux dont il est question sont inoccupés depuis la réalisation d’importants travaux de désamiantage, la taxe n’est pas due.

Sauf que l’état des bureaux est sans incidence sur le principe de taxation, rappelle le juge, qui maintient le redressement fiscal. Même s’ils sont vacants, les locaux en question restent des bureaux soumis à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Rappelons que seuls les locaux ayant fait l’objet, au 1er janvier de l’année, d’un réaménagement en vue de les affecter à une activité non soumise à taxation échappent effectivement à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019, n°427385

Une taxe sur les bureaux… vacants ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-23 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bureaux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chirurgiens-cas-vecu-dun-accident-medical-fautif Chirurgiens : cas vécu d’un accident médical (fautif ?) Au cours de votre carrière professionnelle, votre responsabilité sera sûrement mise en cause au moins une fois par un patient, mécontent, après qu’une opération chirurgicale ne se soit pas déroulée comme il le souhaitait. C’est ce qui est arrivé à un chirurgien dont voici l’histoire…


Chirurgiens : quand le patient présente une anomalie anatomique…

Un chirurgien réalise une intervention au niveau de l’épaule d’un patient qui présente ensuite une lésion cutanée des nerfs musculo-cutané et médian.

Pourtant, les nerfs abîmés n’auraient pas dû être touchés durant l’opération : le patient estime donc que le chirurgien a commis une faute justifiant que le préjudice subi soit entièrement réparé.

Ce que conteste le chirurgien : il considère n’avoir commis aucune faute puisqu’il a touché les nerfs à cause d’une anomalie anatomique du patient, due à une précédente opération chirurgicale.

Un expert est alors désigné : il rappelle tout d’abord qu’il existe un risque inhérent à toute intervention chirurgicale. Il explique ensuite que l’anomalie anatomique du patient a rendu les atteintes sur ses nerfs inévitables.

Au vu des explications de l’expert, le juge donne raison au chirurgien. Celui-ci n’a commis aucune faute médicale et ne doit donc pas indemniser le patient.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-24383

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actualite Actu Juridique 2020-01-23 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chirurgien.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reglementation-thermique-2012-un-nouveau-report-a-connaitre Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2020, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Il était toutefois question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ?


Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report d’1 an !

La réglementation thermique 2012 (appelée couramment « RT 2012 ») prévoyait initialement que les bâtiments collectifs, dont les permis de construire étaient déposés à compter du 1er janvier 2013, devaient avoir une consommation d’énergie primaire maximale (dite « Cepmax ») inférieure à 50 kWh/m²/an.

Mais respecter ce seuil impliquait des surcoûts de construction trop importants selon les professionnels de la construction : c’est pourquoi il avait été décidé de reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2018, puis, pour les mêmes raisons, au 1er janvier 2020.

Sachez que l’entrée en vigueur du seuil Cepmax a (encore) été repoussée : désormais, son application est prévue à compter du 1er janvier 2021. D’ici là, le Gouvernement prévoit de continuer à mener des tests afin de réduire le coût de construction des bâtiments pour les rendre moins énergivores.

Source : Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment

Réglementation thermique 2012 : un (énième) report à connaître © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/copropriete.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-forfaitaire-de-transition-energetique-une-nouveaute-2020 Prime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 ! Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique est supprimé pour les ménages les plus modestes et remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »). Les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette prime viennent d’être fixées…


Prime énergie : pour quoi ?

Depuis le 1er janvier 2020, la prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie ») profite aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Le bénéfice de cette prime suppose la réalisation de l’une des dépenses éligibles suivantes :

  • chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses :
  • ○ chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
  • ○ chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • ○ équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide :
  • ○ équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
  • ○ équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ;
  • ○ équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ;
  • pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité essentielle est la production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire :
  • ○ pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;
  • ○ pompes à chaleur air/eau ;
  • ○ pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
  • équipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
  • dépose d'une cuve à fioul ;
  • systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
  • réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique : pour un même logement, un seul audit énergétique ouvre droit à la prime de transition énergétique ;
  • isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage ;
  • isolation des murs en façade ou pignon ;
  • isolation des rampants de toiture et plafonds de combles ;
  • isolation des toitures terrasses ;
  • équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Les dépenses d’achat ou de pose de ces équipements ne pourront ouvrir droit au bénéfice de la prime qu’à condition d’être facturées :

  • par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;
  • ou par l'entreprise qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Notez que dans tous les cas, l’entreprise en question doit être titulaire du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE).


Prime énergie : pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier de la prime énergie, les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux et qui est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaire(s).

Les travaux peuvent être réalisés soit dans un logement individuel, soit dans un immeuble d’habitation collectif.

Notez que cette prime est attribuée sous conditions de ressources. Pour apprécier ce plafond de ressources, il est tenu compte des revenus de l’ensemble des personnes qui occupent le logement.


Prime énergie : combien ?

Le montant de la prime énergie est fixé forfaitairement, par type de dépense éligible, en fonction de vos ressources, des caractéristiques des dépenses réalisées et, le cas échéant, de la partie de l’immeuble ou des éléments d’équipements concernés.

De même, retenez que le montant qui pourra vous être attribué est plafonné à 20 000 € par logement, sur une période de 5 ans à compter de la 1ère décision d’attribution de la prime.


Prime énergie : comment ?

Avant toute chose, notez que vous devez déposer votre demande de prime énergie avant même de commencer les travaux envisagés.

Sauf cas particuliers (catastrophe naturelle, travaux urgents en raison d’un risque manifeste pour la sécurité des personnes, etc.), en effet, seuls les travaux commencés après l’accusé de réception de la demande de prime par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permettent de bénéficier de cet avantage financier.

A titre exceptionnel, pour les travaux engagés entre le 1er janvier et 31 janvier 2020, vous pourrez déposer votre demande de prime après l’engagement desdits travaux.

La demande est à faire par voie électronique, par l’intermédiaire d’un compte personnel à créer sur le site maprimerenov.gouv.fr.

Retenez que le bénéfice de la prime énergie suppose que vous justifiez de l’achèvement des travaux :

  • dans un délai d’1 an à compter de la décision d’attribution de la prime ;
  • ou, dans l’hypothèse où vous auriez perçu une avance sur le montant total de cette prime, dans un délai de 6 mois à compter du versement de cette avance ;
  • ou dans un délai de 3 ans pour les travaux réalisés sur les parties communes ou les équipements communs d’un immeuble collectif d’habitation.

Lorsque des circonstances qui vous sont extérieures ont fait obstacle au commencement ou à l’achèvement des travaux, ces délais pourront être prorogés par le directeur de l’Anah.

Pour justifier de l’achèvement des travaux, vous devrez transmettre à l’Anah la facture ou les factures de l’entreprise RGE, ainsi que toutes les pièces justificatives qui vous seront demandées.

Si votre dossier est complet, la prime vous sera versée, en une seule fois, par virement bancaire, dans un délai maximum de 4 mois.

Enfin, notez que l’Anah pourra contrôler (ou faire contrôler) l’achèvement des travaux financés par la prime énergie, ainsi que la conformité des travaux réalisés par rapport au projet que vous lui avez soumis dans votre demande de prime.

Source :

Prime forfaitaire de transition énergétique : une nouveauté 2020 ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-22 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transitionenergetique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/marches-publics-des-mesures-pour-les-pme Marchés publics : des mesures pour les PME Depuis le 1er janvier 2020, 2 mesures ont été prises concernant les marchés publics poursuivant le même objectif : faciliter la vie des PME. Comment ?


Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2020 pour les PME

  • Moins de formalités pour les PME

Jusqu’à présent, lorsqu’un marché public était inférieur à 25 000 HT, il était passé sans publicité, ni mise en concurrence préalables. On parle alors de procédure simplifiée.

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil des formalités simplifiées est désormais fixé à 40 000 € HT.

  • Plus d’avances financières pour les PME

Depuis le 1er janvier 2019, les PME titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat bénéficient d’avances financières dont le taux est fixé à 20 % du montant du marché public.

Depuis le 1er janvier 2020, un dispositif identique a été mis en place pour les marchés publics conclus avec les établissements publics de l’Etat (hors hôpitaux publics) et avec les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€ / an.

Et, désormais, le montant minimum des avances versées aux PME par ces derniers est fixé à 10 % du montant du marché public.

Source : Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

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actualite Actu Juridique 2020-01-22 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/marchepublic.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/stages-de-sensibilisation-a-la-securite-routiere-attention-aux-arnaques Stages de sensibilisation à la sécurité routière : attention aux arnaques ! Lorsqu’un conducteur perd des points sur son permis de conduire, il peut suivre un stage de récupération de points. Toutefois, il existe de nombreuses arnaques sur Internet, des stages étant annulés alors que le conducteur a déjà payé sa place. Pour lutter contre ces arnaques, le Gouvernement vient de prendre une mesure. Laquelle ?


Stage de sensibilisation à la sécurité routière : émargement obligatoire !

Depuis le 11 janvier 2020, dans le cadre des stages de sensibilisation à la sécurité routière que vous délivrez, les stagiaires doivent se signaler en complétant un feuillet d’émargement respectant un modèle-type.

Vous pouvez le retrouver à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039803900.

L’objectif de cette mesure est de lutter contre les pratiques frauduleuses de certaines personnes peu scrupuleuses : elles proposent de faux stages sur Internet, annulés au dernier moment, alors que le stagiaire a déjà payé.

En obligeant les stagiaires à se signaler en complétant un feuillet d’émargement-type, le Gouvernement entend ainsi mieux s’assurer de la réalité de la présence du stagiaire à un stage de récupération de points dont la réalité est effective.

Source : Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

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actualite Actu Juridique 2020-01-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitures.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/videosurveillance-2-recentes-precisions-a-connaitre Vidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître Question : un dispositif de surveillance qui n’a pas pour finalité de contrôler les salariés peut-il malgré tout servir à prouver une faute de l’un d’entre eux ? Réponse(s)...


Vidéosurveillance : des obligations à respecter

Une entreprise spécialisée installe des dispositifs de sécurité des biens et des personnes chez d’autres entreprises clientes. Elle a pris la décision de licencier un salarié qui est intervenu chez un client après s’être rendu compte, via les caméras de surveillance qu’elle avait installée, que ce dernier avait forcé les cadenas d’un vestiaire mis à disposition des collaborateurs de cette entreprise cliente et dans lequel il n’était pas censé se rendre, ni travailler.

Le salarié a contesté la régularité de ce licenciement, arguant du fait que son employeur ne l’avait pas informé de la présence de caméras sur le site où il était affecté. Le moyen de preuve utilisé par l’entreprise ne peut donc pas lui être opposé, estime-t-il...

Mais l’entreprise conteste cette version expliquant que le dispositif de vidéosurveillance n’a pas été installé pour contrôler ses salariés, mais pour surveiller la porte d’accès d’un local dans lequel ils n’étaient pas censés se rendre : il n’a donc pas à les informer au préalable de la présence de ce dispositif et peut s’en servir comme mode de preuve, le cas échéant, et notamment dans la constatation d’une faute commise par un salarié.

Ce que confirme le juge, lequel précise qu’un dispositif de surveillance n’ayant pas pour finalité de contrôler les salariés peut être utilisé comme mode de preuve pour prouver la faute d’un salarié, même si les salariés n’ont pas été au préalable informé de la présence de ce dispositif.

Mais, dans une autre affaire, le même juge rappelle, à l’inverse, que l’employeur est tenu de consulter le comité économique et social avant d’installer un dispositif permettant de contrôler les salariés, même si le contrôle des salariés n’est pas l’objectif initial et exclusif de ce dispositif. A défaut de consultation préalable, l’employeur ne pourra pas se servir des enregistrements pour, le cas échant, prouver une faute d’un salarié.

En d’autres termes, un dispositif de surveillance mis en place en vue de contrôler les salariés peut être utilisé comme mode de preuve à la condition que les salariés aient été informés de sa mise en place, que le CSE ait été consulté au préalable, et que la protection de la vie privée et des données personnelles des salariés soit garantie.

A l’inverse, un dispositif mis en place en dehors de tout objectif de contrôle des salariés, et dans l’objectif de surveiller des locaux dans lesquels ils n’exercent aucune activité, peut être utilisé comme moyen de preuve contre un salarié qui se serait rendu coupable d’agissements répréhensibles.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 décembre 2019, n° 17-24179
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 décembre 2019, n° 18-11792

Vidéosurveillance : 2 (récentes) précisions à connaître © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/videosurveillance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/erp-et-accessibilite-des-personnes-handicapees-du-nouveau ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau ! Si vous avez obtenu l’autorisation de déroger aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ou que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), sachez que de nouvelles obligations s’imposent à vous. Lesquelles ?


ERP : maintien de la dérogation aux règles d’accessibilité

Pour rappel, sur décision du Préfet, vous pouvez déroger aux règles d’accessibilité :

  • en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité résultant de l'environnement du bâtiment (en raison notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés) ;
  • en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part ;
  • lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation réunis en assemblée générale s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un ERP existant ou créé dans ce bâtiment (dérogation accordée de plein droit dans ce cas).

Il peut arriver qu’un bâtiment bénéficiant d’une dérogation aux règles d’accessibilité fasse l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux. Ces travaux peuvent affecter les critères qui ont permis d’obtenir ladite dérogation.

Dans une telle situation, à compter du 18 février 2020, pour que la dérogation soit maintenue, il faut en faire la demande en Préfecture.

A défaut, à compter de la date d’ouverture du chantier ou de début des travaux, la dérogation devient caduque.


ERP : focus sur l’agenda d’accessibilité

Pour mémoire, si vous n’étiez pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 concernant votre établissement recevant du public (ERP), vous pouviez bénéficier d’un délai supplémentaire de mise en conformité grâce à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Cet agenda constitue un engagement de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis.

  • Modification de l’agenda d’accessibilité

Depuis le 19 décembre 2019, vous pouvez modifier le calendrier et la durée d’un agenda d'accessibilité afin de prendre en compte l'évolution du patrimoine impactant votre ERP.

  • Suivi de l’agenda d’accessibilité

Jusqu’à présent, vous deviez transmettre au Préfet :

  • un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;
  • un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.

Depuis le 19 décembre 2019, vous devez aussi transmettre un bilan de fin d'agenda dans les 2 mois qui suivent l'achèvement de cet agenda.

Source :

ERP et accessibilité des personnes handicapées : du nouveau ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-21 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accessibilitelogement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plateformes-industrielles-quelles-sont-les-operations-collectives-de-securite-obligatoires Plateformes industrielles : quelles sont les opérations collectives de sécurité obligatoires ? Les membres d’une plateforme industrielle qui souhaitent mutualiser les coûts de prévention et de gestion des accidents sont tenus de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées sur la plateforme. Qu’entend-on par « opérations collectives » ?


Plateformes industrielles : le point sur la sécurité collective

Depuis le 1er janvier 2020, les gestionnaires de sites industriels peuvent mutualiser leur fonctionnement, afin de réduire leurs coûts, via la création de « plateformes industrielles ».

Parmi les domaines qui peuvent faire l’objet d’un fonctionnement mutualisé figurent la prévention et la gestion des accidents.

Si tel est le cas, les membres de la plateforme industrielle doivent prendre l’engagement de participer aux opérations collectives de sécurité qui sont menées.

Il s’agit des opérations suivantes :

  • la consultation préalable mutuelle avant la remise à l'administration d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence ;
  • le partage des retours d'expérience concernant les incidents et accidents survenus ;
  • la rédaction de procédures d'urgence coordonnées et la réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme industrielle, d'un exercice coordonné et simultané ;
  • la gestion et la maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ;
  • l’information de l'ensemble des personnels sur l'ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres membres de la plateforme industrielle, et la formation aux mesures de protection à prendre ;
  • la coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures.

Source : Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement

Plateformes industrielles : la sécurité, c’est « un pour tous, tous pour un ! » © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-21 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/siteindustriel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chauffeurs-vtc-votre-carte-professionnelle-est-elle-invalide Chauffeurs VTC : votre carte professionnelle est-elle (in)valide ? Afin de lutter contre la fraude dont est victime le secteur des VTC, les chauffeurs doivent être en possession d’une carte professionnelle pour exercer leur activité en toute légalité. Mais, les premières cartes professionnelles sont trop facilement falsifiables... et doivent donc être renouvelées...


Chauffeurs VTC : renouvelez votre carte professionnelle !

Les contrôles menés par les agents de l’Etat ont révélé que de nombreuses personnes se faisaient passer frauduleusement pour des chauffeurs VTC avec de fausses cartes professionnelles.

La plupart de ces fraudeurs avaient falsifié les cartes professionnelles papier et non sécurisées délivrées avant le 1er juillet 2017. Environ 57 000 de ces cartes professionnelles sont encore aujourd’hui utilisées.

Pour lutter contre les fraudeurs, à compter du 1er mars 2020, les cartes professionnelles délivrées avant le 1er juillet 2017 seront invalides.

Par conséquent, les chauffeurs VTC titulaires de telles cartes professionnelles doivent en obtenir une nouvelle, dont la validité pourra être plus facilement contrôlée via l’application « Contrôles cartes VTC », d’ici le 1er mars 2020.

Source : Arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017

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actualite Actu Juridique 2020-01-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureavecchauffeur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mise-en-demeure-de-lurssaf-de-la-precision Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision ! Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite d’un contrôle. Mais cette mise en demeure ne précise pas le délai qui lui est imparti pour payer ces rappels... qui ne sont donc pas dus, estime l’entreprise. Et le juge ?


Mise en demeure de l’Urssaf : indication obligatoire du délai de paiement !

Une société a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui lui a adressé une lettre d'observations, puis lui a notifié une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, consécutifs au contrôle.

Mais la société va contester la régularité de ce contrôle et de ces rappels de cotisations sociales, en faisant état d’un manque de précision de la mise en demeure que lui a adressée l’Urssaf. Elle constate qu'aucun délai de paiement n'est expressément formulé dans cette mise en demeure. Tout au plus précise-t-elle le délai d'un mois qui lui est imparti, à compter de la réception de la mise en demeure, pour contester cette décision devant la commission de recours amiable.

Ce qui est suffisant pour que la société ait connaissance de la voie et des conditions de recours à l'encontre de cette mise en demeure, qui est donc parfaitement régulière estime l’Urssaf. D’autant, ajoute l’Urssaf, que cette mise en demeure mentionne expressément « l'article L. 244-2 du CSS », lequel correspond à l’article qui précise justement le délai d’un mois imparti à l’employeur pour régulariser sa situation à la suite d’une mise en demeure.

Mais le juge donne raison à la société : le délai d’un mois doit être impérativement et expressément mentionné dans la lettre valant mise en demeure, faute de quoi elle est irrégulière.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 19 décembre 2019, n° 18-23623

Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/urssafbis.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/assistant-e-maternel-le-pas-de-vaccination-demission-indemnisee Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette rupture à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le) équivaut à une démission. La question qui se pose est de savoir si cette démission peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage...F


Assistant(e) maternel(le) et démission légitime

Pour rappel, un(e) assistant(e) maternel(le) doit contrôler la réalisation des vaccinations obligatoires des enfants dont il ou elle assure la garde. Et il est conseillé à l’assistant(e) maternel(le) par le Ministère des Solidarités et de la santé, en cas de refus des parents de vacciner leur enfant, de refuser d'accueillir l'enfant si le contrat de travail n'a pas encore été signé ou de rompre le contrat de travail dans le cas d'un enfant déjà accueilli.

La question qui se pose, dans ce dernier cas, est de savoir s’il peut y avoir une indemnisation de l’assistant(e) maternel(le) par l'assurance chômage dans la mesure où la rupture du contrat est à son initiative, situation qui n’ouvre normalement pas de droit au chômage par Pôle Emploi.

Le Gouvernement vient de préciser, à ce sujet, que la réforme de l'assurance chômage a permis d'intégrer le refus de vaccination de l'enfant par ses parents parmi les motifs de démission légitime ouvrant droit aux allocations pour un(e) assistant(e) maternel(le).

Dans une telle situation, un(e) assistant(e) maternel(le) a donc droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Source : Réponse ministérielle Rudigoz, Assemblée Nationale, du 14 janvier 2020, n° 25544

Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/Vaccination.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/defaut-de-cse-au-1er-janvier-2020-quel-risque Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ? Le Ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur la mise en place obligatoire du comité économique et social (depuis le 1er janvier 2020) et répond notamment à la question de savoir ce qu’il se passe pour une entreprise qui ne l’a toujours pas mis en place...


Pas de CSE au 1er janvier 2020 = délit d’entrave ?

Tout d’abord, il faut rappeler qu’au 1er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel, sont arrivés à échéance au 31 décembre 2019. Ils ont donc pris fin. Un accord, même unanime, ne peut donc pas permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l’échéance étant impérative.

Une prorogation au-delà du 31 décembre 2019 est toutefois possible lorsqu’à cette date, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a été saisie d’un litige portant, dans le cadre des élections, sur la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts ou d’un désaccord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

Dans ce cas, en effet, le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation automatique des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Il en est de même en cas de contestation de la décision de la Direccte avant le 31 décembre 2019 devant le tribunal d’instance.

Ensuite, sur le plan strictement juridique, la seule absence de mise en place d’un CSE au 31 décembre 2019, alors que l’entreprise y est tenue, peut être caractérisée comme une entrave à la mise en place du CSE (sauf en cas de prorogation des mandats à la suite de la saisine de la Direccte ou du tribunal d’instance).

Pour l’administration, qui rappelle que le délit d’entrave doit réunir un élément matériel et un élément intentionnel, le fait pour l’employeur de ne pas avoir mis en place le CSE avant la date butoir constitue l’élément matériel de l’infraction. L’élément intentionnel se déduira du caractère volontaire de l’omission.

Cela signifie que l’employeur qui n’aurait toujours pas organisé les élections du CSE s’expose à un constat d’infraction par l’inspecteur du travail, s’il est avéré qu’il a volontairement décidé de ne pas mettre en place le CSE ou de différer sa mise en place.

Il est, à ce sujet, prévu que, dès les premières semaines de 2020, les services déconcentrés du ministère du travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-quelles-consequences-en-cas-d-absence-de-mise-en-place

Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-20 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cse.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plastiques-a-usage-unique-cest-fini Plastiques à usage unique : c’est fini ? Depuis le 1er janvier 2020, il est interdit de vendre certains produits en plastique à usage unique : lesquels ?


Plastiques à usage unique : c’est (en partie) fini depuis le 1er janvier 2020 !

Depuis le 1er janvier 2020, vous ne pouvez plus vendre les produits suivants, dès lors qu’ils sont en plastique à usage unique : assiettes jetables, gobelets, verres, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes, bâtonnets mélangeurs pour boissons et cotons tiges.

Notez que vous disposez tout de même de 6 mois pour vendre les produits suivants que vous possédez encore dans vos stocks : pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, il est également interdit d’utiliser des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire (sauf dans les territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou en cas de restriction d’eau).

Source : Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Plastiques à usage unique : c’est fini ?t © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-20 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plastiquefini.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/ehpad-quelle-hausse-de-tarifs-en-2020 EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020 Certains EHPAD pourront augmenter les tarifs des contrats conclus avec leurs résidents : toutefois, le montant de cette hausse est plafonné. A quel taux est fixé ce plafond ?


Certains EHPAD peuvent augmenter leurs tarifs de 1,08 % !

Parmi les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), il faut distinguer ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de ceux qui ne le sont pas.

Les gestionnaires des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont libres de fixer leurs tarifs, dont les montants doivent être indiqués dans les contrat signés avec les résidents.

Ces tarifs peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2020, ces tarifs ne peuvent pas augmenter de plus 1,08 % par rapport à l’année 2019.

Source : Arrêté du 19 décembre 2019 relatif aux prix des prestations d'hébergement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour l'année 2020

EHPAD : quelle hausse de tarifs en 2020 ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-20 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sante2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/creation-dun-symbole-de-reconnaissance-des-professionnels-de-limmobilier Création d’un symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier Les notaires, les huissiers de justice ou encore les médecins possèdent un insigne, permettant de reconnaître leur profession, qu’ils peuvent apposer sur leurs documents professionnels et sur la façade de leurs immeubles. Désormais, les professionnels de l’immobilier ont aussi leur insigne : il s’appelle « Vesta »…


Vesta = un nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier !

Pour rappel, la Loi Elan a consacré la reconnaissance des titres professionnels des agents immobiliers, des syndics de copropriété et des administrateurs de biens.

Elle prévoit, en effet, que le fait d’utiliser ces titres sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Pour accompagner cette démarche de reconnaissance des professions immobilières, la FNAIM a créé un insigne que les agents immobiliers, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens sont invités à utiliser sur leurs documents professionnels et à apposer sur la façade de leurs locaux : cet insigne représente Vesta, déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille.

Source : Communiqué de presse du 25 novembre 2019 de la FNAIM

Professionnels de l’immobilier : connaissez-vous « Vesta » ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agentimmobiliervesta.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-engagement-et-proximite-du-nouveau-pour-les-locations-airbnb Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les locations « Airbnb » Si vous proposez en location un logement meublé sur des plateformes Web de type « Airbnb », sachez que la Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures que vous devez (impérativement) connaître…


Loi Engagement et Proximité : une durée de location « Airbnb » limitée

Actuellement, les locations de type « Airbnb »ne peuvent pas excéder 120 jours/an sur le territoire des collectivités ayant instauré une procédure d’enregistrement de ces hébergements afin d’en assurer le contrôle.

Depuis le 29 décembre 2019, les mairies peuvent limiter la durée de ces locations entre 60 et 120 jours au cours d’une même année civile.


Loi Engagement et Proximité : création d’une procédure d’autorisation de mise en location « Airbnb »

Dans des conditions fixées dans un Décret à venir, les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement pourront aussi prévoir la mise en place d’une procédure d’autorisation de location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme.

Notez que si la demande porte sur des locaux pour lesquels une autorisation de « changement de destination » est obligatoire, celle-ci équivaut à la procédure d’autorisation de location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’auteur de l’infraction encourt une amende d’un montant maximal de 25 000 €.


Loi Engagement et Proximité : une obligation (renforcée) d’information

Actuellement, les plateformes de types « Airbnb » ont l’obligation de rappeler, lorsqu’elles communiquent avec les Mairies qui ont mis en place la procédure d’enregistrement des hébergements mis en location :

  • l’adresse de l’hébergement ;
  • le numéro de déclaration affecté à l’hébergement.

Désormais, ces plateformes Web ont aussi l’obligation de rappeler le nom du loueur.

En outre, les Mairies peuvent dorénavant demander à ces plateformes Web de leur indiquer si l’hébergement proposé à la location constitue ou non la résidence principale du loueur.


Loi Engagement et Proximité : focus sur la location saisonnière

Dans des conditions fixées dans un Décret à venir, les offres de contrat et les contrats de location saisonnière devront indiquer si le loueur est un particulier ou un professionnel.

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article 55)

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-17 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/airbnb.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-engagement-et-proximite-du-nouveau-pour-le-reglement-local-de-publicite Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour le règlement local de publicité La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures relatives à l’affichage publicitaire . Non seulement elle revient sur la mise en place des règlements locaux de publicité, mais elle revient aussi sur les publicités affichées sur les maisons...


Loi Engagement et Proximité : focus sur le règlement local de publicité

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l'affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes.

Depuis l’adoption de la Loi « ENE » en 2010, c’est la commune (ou l’intercommunalité) qui est compétente en matière de règlement local de publicité.

Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraignants : or, les anciens règlements locaux de publicité adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes (on parle de RPL de « première génération) seront caducs au 14 juillet 2020, sans que les communes n’aient pu prendre les mesures nécessaires pour mettre en place à temps de nouveaux règlements locaux de publicité.

En outre, les ajustements législatifs votés ces dernières années font peser une forte insécurité juridique sur les règlements locaux de publicité mis en place ces derniers temps par les intercommunalités.

Pour remédier à toutes ces difficultés, la Loi Engagement et Citoyen comporte les 3 mesures suivantes :

  • elle reporte de 2 ans l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité dits de « première génération », qui interviendra donc le 14 juillet 2022 ;
  • durant une période de 2 ans, les publicités conformes aux règlements locaux de publicité caducs pourront être maintenues sans être exposées à des recours contentieux ;
  • elle valide juridiquement les règlements locaux de publicité intercommunaux élaborés ces dernières années.


Loi Engagement et Proximité : focus sur la publicité illicite

Depuis le 29 décembre 2019, les publicités apposées sur une propriété sans l’accord du propriétaire peuvent donner lieu à un arrêté ordonnant que dans les 5 jours (contre 15 jours auparavant), la publicité soit supprimée ou que la situation soit régularisée.

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (articles 22 et 54)

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actualite Actu Juridique 2020-01-17 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/panneaulocal.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-engagement-et-proximite-du-nouveau-pour-les-medecins Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant spécifiquement les médecins : elle vise les arrêts maladie que vous établissez pour les patients qui sont aussi élus locaux. Que devez-vous savoir ?


Si un médecin place un élu local en arrêt maladie…

Lorsque vous placez un élu local en arrêt maladie, vous devez donner votre accord explicite à la poursuite du mandat. A défaut, si l’élu local continue d’exercer son mandat, cet exercice est assimilé à une activité professionnelle par la Sécurité sociale.

Très mal connue dans les territoires, cette interprétation de la Loi peut représenter une forte contrainte pour les élus locaux. Certains d’entre eux ont dû rembourser jusqu’à 10 000 € aux URSSAF pour avoir poursuivi leur engagement local en toute bonne foi.

Cette interprétation de la Loi faite par Sécurité Sociale vient de prendre fin. Depuis le 29 décembre 2019, les élus locaux sont expressément autorisés à poursuivre l’exercice de leur mandat, si deux conditions réunies :

  • ils n’ont reçu aucune contre-indication médicale de votre part ;
  • ils sont volontaires pour continuer à exercer leurs fonctions.

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article 103)

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les médecins © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-17 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecins.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/si-vous-employez-des-salaries-elus-locaux Si vous employez des salariés élus locaux... La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui exercent des fonctions d’élus locaux. Voici un panorama des principales mesures à connaître…


Salariés élus locaux et autorisations d’absences

  • Se présenter aux élections locales

Depuis le 29 décembre 2019, le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de 10 jours aux candidats salariés à l’élection municipale est étendu.

Actuellement, le droit au bénéfice de ces congés (imputables sur les congés annuels du salarié) n’est autorisé que dans les communes de plus de 1 000 habitants.

Il est désormais ouvert à toutes les communes, sans condition de nombre d’habitants, afin d’encourager les candidatures de personnes issues du salariat et ainsi renforcer la diversité des candidats.

  • Assister aux réunions

Désormais, les conseillers municipaux, mais aussi les salariés membres d’un conseil de communauté de communes, bénéficient d’une autorisation d’absence pour participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat.

Pour rappel, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer leurs salariés pendant ces temps d’absence.

  • Bénéficier d’un crédit d’heures

Depuis le 29 décembre 2019, le nombre de crédits d’heures disponibles des élus locaux est revalorisé, et passe :

  • pour les maires de communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire de communes de 10 000 à 29 999 habitants : de 105h à 122h30 ;
  • pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants : de 52h30 à 70h ;
  • pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants : de 7h à 10h30.
  • Suspendre le contrat de travail

Les maires, et les adjoints au maire dans les communes de plus de 10 000 habitants, qui comptent au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent demander à ce que leur contrat de travail soit suspendu pendant la durée de leur mandat. Dans ce cas, ils bénéficient d’un droit à réintégration dans leur emploi ou dans un emploi similaire à l’issue de leur mandat.

Ce droit est désormais ouvert à tous les adjoints au maire, sans distinction selon la taille de la commune.


Salariés élus locaux et relations de travail

  • Bénéficier d’un entretien de début de mandat

Depuis le 29 décembre 2019, il est désormais prévu qu’au début de son mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Cet entretien doit permettre à l'employeur et au salarié de s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

  • Accéder au télétravail

Depuis le 29 décembre 2019, les conseillers municipaux, départementaux et régionaux sont réputés relever, dans l’entreprise, de la catégorie de personnes qui doivent avoir un accès facilité au télétravail durant l’exercice de leur mandat.

  • Profiter de l’expérience d’élu local

Depuis le 29 décembre 2019, les élus locaux peuvent valoriser leur expérience d’élus dans leur parcours professionnel.

En outre, il est prévu que, dans les mois à venir, la réglementation évolue en ce qui concerne :

  • la mise en place d’un compte personnel d’activité analogue à celui existant pour les salariés ;
  • l'accès des élus locaux à la formation.
  • Aménager le statut de salarié élu local

Depuis le 29 décembre 2019, les salariés exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire dans les communes d’au moins 10 000 habitants, de président ou de vice-président d’un conseil départemental ou régional n’ont plus le statut de « salarié protégé ».

Dans le même temps, il est mis en place un nouveau cas de discrimination correspondant à l’exercice d’un mandat électif local.

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Si vous employez des salariés élus locaux... © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieprotege.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-engagement-et-proximite-du-nouveau-pour-les-debits-de-boissons Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons La Loi Engagement et Proximité comporte de nombreuses mesures relatives aux débits de boissons. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…


Loi Engagement et Proximité : interdiction de vente de boissons alcoolisées la nuit

Depuis le 29 décembre 2019, le Maire peut fixer une plage horaire, qui ne peut pas débuter avant 20h et qui ne peut pas s’achever après 5h, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite.

En cas de non-respect de cette interdiction de vente d’alcool à emporter, le Maire peut condamner l’auteur de l’infraction au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500 €.


Loi Engagement et Proximité : fermeture des débits de boissons

Les bars-cafés-restaurants peuvent être fermés sur décision du Préfet pour une durée qui ne peut pas excéder 6 mois, soit à la suite d’une infraction à la réglementation applicable à ce type d’établissements (règles de sécurité, conditions d’obtention d’une licence, etc.), soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la moralité publics.

Depuis le 29 décembre 2019, le Préfet peut déléguer ce pouvoir au Maire.

Une faculté de délégation identique est aussi prévue en ce qui concerne les établissements (mobiles ou fixes) de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place. Pour mémoire, la fermeture de l’établissement dure au maximum 3 mois en cas de trouble à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.


Loi Engagement et Proximité : le transfert d’un bar-tabac-restaurant

Les modalités de transfert d’un bar-tabac-restaurant ont été modifiées.

Auparavant, le principe était qu’un bar-tabac-restaurant ne pouvait être transféré que dans le département dans lequel il se situait (sauf exceptions).

Depuis le 1er janvier 2016, le champ territorial de ce transfert est étendu à la région. Mais cette mesure s’est révélée problématique : de nombreux bar-tabac-restaurant ont, en effet, été transférés dans les villes attractives, ce qui a accéléré leur disparition en zone rurale.

Pour remédier à cela, depuis le 29 décembre 2019, le principe est qu’un bar-tabac-restaurant ne peut de nouveau être transféré que dans le département dans lequel il se situe, sur autorisation du Préfet.

Le Maire de la commune où le bar-tabac-restaurant est situé et le Maire de la commune où il doit être transféré doivent obligatoirement être consultés.

Notez que lorsque la commune ne compte qu’un bar-tabac-restaurant de 4ème catégorie, celui-ci ne peut être transféré qu’avec l’avis favorable du maire.

Pour rappel, la 4ème catégorie concerne la vente à la consommation de boissons suivantes : les rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence, ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme par litre.

Par dérogation :

  • un bar-café-restaurant peut être transféré dans un département limitrophe sur autorisation du Préfet du département où il doit être transféré ; en cas d’accord, celui-ci ne peut plus changer de département pendant 8 ans ;
  • un bar-café-restaurant peut être transféré dans un autre département, à condition de s’implanter dans des zones touristiques répondant à des critères fixés par un Décret.


Loi Engagement et Proximité : restriction des zones protégées

Les zones protégées sont des zones, définies par arrêté préfectoral, près desquelles un bar-café-restaurant a l’interdiction de s’implanter.

Le nombre de ces zones protégées est réduit à 3 (contre 8 auparavant), à savoir :

  • les établissements de santé, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
  • les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines et les terrains de sport publics ou privés.


Loi Engagement et Proximité : création d’une licence IV

Afin de faciliter l’implantation des petits commerces en zones rurales, jusqu’au 28 décembre 2022, une licence IV peut être créée dans les communes de moins de 3 500 habitants n’en disposant pas sur déclaration en Mairie.

En contrepartie de cette facilité, cette licence ne pourra pas être transférée au-delà de l’intercommunalité.

Pour rappel, la licence IV permet de vendre, pour consommer sur place, des boissons du 4ème et du 5ème groupe (il s’agit des boissons alcoolisées les plus fortes).


Loi Engagement et Proximité : création d’une commission municipale des débits de boissons

La Loi Engagement et Proximité prévoit la création d’une commission municipale des débits de boissons. Elle sera composée des représentants des services communaux désignés par le Maire, des représentants des services de l’Etat départementaux et des représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers.

Cette commission pourra être consultée par le Maire sur tout projet concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune.

Un Décret à venir précisera cette mesure.


Loi Engagement et Proximité : dans les mois à venir

Dans les mois à venir, le Gouvernement sera amené à prendre les mesures nécessaires afin :

  • d’adapter les conditions d'ouverture, de transfert, et de vente des débits de boissons ;
  • de prévoir la mise en place d'un outil de gestion dématérialisée des licences ;
  • d’adapter les conditions d'exploitation des débits de boissons, y compris en matière de formation, d'affichage et de signalétique, ainsi que les modalités de vente d'alcool dans un objectif de prévention des consommations nocives d'alcool et de protection des plus jeunes.

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (articles 45, 47 et 53)

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les débits de boissons © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-16 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bar-cafe-resto.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-engagement-et-proximite-du-nouveau-pour-les-constructeurs Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures intéressant les professionnels de la construction. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître…


Loi Engagement et Proximité : création de sanctions administratives

Depuis le 29 décembre 2019, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme (généralement, le Maire) peut prendre 3 nouvelles sanctions administratives, indépendamment des éventuelles poursuites pénales, à savoir :

  • la mise en demeure d’effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires ou de régulariser la situation administrativement ;
  • la mise en demeure assortie d’une astreinte (d’un montant maximal de 500 €/jour de retard dans la limite totale de 25 000 €) ;
  • la consignation d’une somme entre les mains d’un comptable public, après mise en demeure restée infructueuse.


Loi Engagement et Proximité : focus sur le plan d’occupation des sols

La Loi Alur prévoit que les plans d’occupation des sols (POS) d’une commune sont caduques au 31 décembre 2019, à condition que l’intercommunalité ait prévu d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015 et que celui-ci soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Toutefois, un certain nombre d'intercommunalités n’ont pas achevé l’élaboration de leur plan local d'urbanisme au 31 décembre 2019, ce qui doit normalement entraîner l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) en lieu et place des POS. Une application que redoutent les communes concernées.

C’est pourquoi la Loi Engagement et Citoyen a reporté au 31 décembre 2020 le principe de caducité des POS : les intercommunalités ont donc 1 an de plus pour approuver les PLUI en cours d’élaboration et pendant ce temps, les POS restent applicables.


Loi Engagement et Proximité : en cas de bâtiment qualifiable de « ruine »

Lorsqu’un bâtiment peut être qualifié de « ruine », le Maire peut prendre un arrêté pour enjoindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état.

Afin d’obliger le propriétaire d’un bâtiment d’habitation à effectuer les travaux nécessaires dans les délais, il peut accompagner son arrêté du paiement d’une astreinte par jour de retard.

Cette faculté est étendue à tous les types de bâtiments depuis le 1er janvier 2020.

Le montant maximal de l’astreinte par jour de retard est toutefois différent : alors qu’il est de 1 000 € pour les bâtiments d’habitation, il est de 500 € pour les autres bâtiments.


Loi Engagement et Proximité : focus sur la construction en Outre-Mer

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme nécessite l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsque le projet entraîne le déclassement de terres classées agricoles ou réduit des surfaces naturelles, forestières ou agricoles.

Depuis le 29 décembre 2019, cet avis favorable n’est plus nécessaire pour les projets de construction de logement sociaux.

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (articles 18, 44, 48 et 77)

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les constructeurs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-16 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/construction2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-engagement-et-proximite-du-nouveau-pour-les-agriculteurs Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs La Loi Engagement et Proximité comporte une mesure intéressant les agriculteurs : il est, en effet, créé un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur certaines surfaces agricoles. Lesquelles ?


Loi Engagement et Proximité : création d’un (nouveau) droit de préemption de surfaces agricoles

Un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les surfaces agricoles situées dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable a été créé.

Ces aires seront délimitées prochainement par le Préfet, après concertation avec les chambres d’agriculture et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

L’objectif de cette mesure est de lutter contre la dégradation des ressources en eau par les pollutions (notamment issues de l’activité agricole).

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (article 118)

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les agriculteurs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculturecoursdeau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cite-un-avantage-fiscal-largement-amenage-pour-2020 CITE : un avantage fiscal largement aménagé pour 2020 La Loi de Finances pour 2020 a non seulement prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2020, mais elle l’a aussi modifié en profondeur. Focus sur le CITE « version 2020 »…


CITE : un avantage fiscal aménagé pour les « foyers intermédiaires »

  • Un CITE modifié

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, continuera de s’appliquer, pour les propriétaires uniquement, pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020 : sont donc exclus du bénéfice de cet avantage fiscal les locataires et les personnes qui occupent des logements à titre gratuit.

Ensuite, le CITE est dorénavant soumis à condition de ressources, quelle que soit la nature des dépenses engagées. Ainsi, en 2020, si vous souhaitez en bénéficier, votre revenu fiscal de référence devra être au moins égal à 25 068 € (pour une personne seule résidant en Ile-de-France) ou 19 074 € (pour une personne seule résidant dans une autre région), sans toutefois dépasser un plafond fixé à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.

Notez que depuis le 1er janvier 2020, les dépenses suivantes ne permettront plus de bénéficier du CITE :

  • achat de chaudière à très haute performance énergétique ;
  • achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production (ou de distribution) de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
  • achat d’appareils de régulation de chauffage ;
  • achat d’équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (autre que ceux fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l’énergie solaire thermique) ;
  • achat de systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
  • achat de chaudières à micro-cogénération gaz ;
  • achat d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
  • achat d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d'air) dans les départements d’Outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte).

Enfin, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, les 3 taux du crédit d’impôt (15 %, 30 % et 50 %) sont supprimés : chaque dépense se voit attribuer un montant forfaitaire de crédit d’impôt, le montant de l’avantage fiscal ne pouvant pas dépasser 75 % de la dépense effectivement supportée par le contribuable.

Outre la suppression des 3 taux du crédit d’impôt, le montant du plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal est revu à la baisse : il est égal à 2 400 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 4 800 € pour un couple (couple marié ou liés par un Pacs, soumis à imposition commune). Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge (60 € pour les enfants en résidence alternée).

Retenez que pour une même dépense, le contribuable ne pourra pas cumuler le bénéfice du CITE modifié et de la prime transition énergétique. En cas de cumul, il s’expose au paiement d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

  • Un régime transitoire

Le CITE pourra continuer à s’appliquer dans sa version antérieure à la Loi de Finances pour 2020, pour les dépenses payées en 2020 dès lors que le contribuable peut justifier :

  • de l’acceptation d’un devis
  • et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
  • Un CITE « bouquet de travaux »

Il s’agit d’un avantage fiscal qui concerne les dépenses de rénovation globale, payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, sous réserve que ces dépenses :

  • concernent des travaux réalisés dans une maison individuelle au titre d’un bouquet de travaux ;
  • permettent de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, outre le respect des conditions de ressources prévues dans le cadre du nouveau CITE, la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement (rapportée à la surface habitable) pour le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire doit être :

  • supérieure à 331 kWh/m² avant travaux ;
  • inférieure ou égale à 150 kWh/m² après travaux.

Le montant de ce crédit d’impôt est égal à 150 € par m² de surface habitable.

Notez qu’au titre d’une même dépense, ce crédit d’impôt « bouquet de travaux » est exclusif de tout autre crédit d’impôt.


Transformation du CITE en « prime énergie » pour les foyers les plus modestes

Pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2020, le CITE est supprimé pour les foyers qui ne remplissent pas les plafonds de ressources permettant d’en bénéficier, et est remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Il est prévu que les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette nouvelle prime seront fixées par un Décret à paraître. : notez toutefois qu’elles ne pourront pas être moins favorables que celles applicables au CITE modifié (cf. infra).

Ce que l’on sait actuellement c’est que cette prime sera versée sous condition de ressources et servira à financer les travaux en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Encore une fois, pour une même dépense, le contribuable ne pourra pas cumuler le bénéfice de la prime transition énergétique et du CITE modifié. En cas de cumul, il s’expose au paiement d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.


Suppression du CITE pour les foyers les plus aisés

En principe, les personnes dont les revenus excèdent le plafond de ressources prévus ne pourront bénéficier ni de la prime transition énergétique, ni du CITE modifié, pour les dépenses engagées en 2020 à l’exception de celles portant sur l’achat et la pose :

  • de systèmes de charge pour véhicule électriques, dans la limite de 300 € ;
  • de matériaux d’isolation des parois opaques, dans la limite de :
  • ○ pour les logements individuels :

• 10 € par m² pour l’isolation des murs en façade ou des pignons par l’intérieur, des rampants de toiture et des plafonds de combles aménagés ou aménageables ;

• 25 € par m² pour l’isolation des murs en façade ou des pignons par l’extérieur et des toitures terrasses ;

  • ○ pour les parties communes d’un immeuble collectif :

• 10*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables (« q » représente la quote-part correspondant au logement du propriétaire) ;

• 25*q € par mètre carré pour l'isolation des murs en façade ou pignon par l'extérieur, des toitures-terrasses.

Source : Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 15

Le CITE est mort, vive le CITE ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-15 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travaux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-engagement-et-proximite-4-petites-mesures-a-connaitre Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître Outre les principales mesures d’ordre général et les mesures intéressant spécifiquement certains secteurs professionnels déjà abordées, il existe diverses mesures particulières à connaître. Au menu : élagage des arbres, lutte contre les voitures abandonnées, médiateurs communaux et « chèque-eau »…


Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière d’élagage

Depuis le 29 décembre 2019, un Maire peut sanctionner une personne d’une amende d’un montant maximal de 500 € lorsqu’elle ne respecte pas un arrêté communal l’obligeant à élaguer et entretenir des arbres et haies donnant sur la voie ou le domaine public/que.

Une amende identique est prévue en cas d’occupation illicite des voies publiques à des fins commerciales.


Loi Engagement et Proximité : le pouvoir (renforcé) du Maire en cas d’abandon de voiture

La Loi Engagement et Proximité entend lutter contre la prolifération de véhicules abandonnés sur les voies publiques.

Pour cela, elle permet au Maire, en cas de non-exécution des mises en demeure qu’il adresse aux propriétaires de véhicules abandonnés, de prononcer une astreinte journalière d’un montant maximal de 50 euros, jusqu’à exécution des mesures prescrites.

L’application de l’astreinte sera toutefois limitée aux situations les plus graves, c’est-à-dire lorsque la non-évacuation du véhicule présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l’environnement.


Loi Engagement et Proximité : encourager le recours aux médiateurs

La Loi Engagement et Citoyen encourage les communes à recourir à des médiateurs. Ces derniers auront notamment pour mission de favoriser le règlement amiable des différends entre une collectivité territoriale et un administré (un professionnel ou un particulier).

Cette disposition s’appliquera aux saisines intervenant au plus tard à compter du 1er janvier 2021.


Loi Engagement et Proximité : généralisation du « chèque-eau »

Suite à une expérimentation qui a duré plusieurs années, le principe du « chèque-eau » est généralisé.

Pour rappel, le « chèque-eau » permet à une collectivité de mettre en place une tarification sociale de l’eau.

Concrètement, une collectivité peut, par exemple :

  • facturer les habitants en tenant compte de leurs revenus ;
  • mettre en place des mesures d’accompagnement pour aider les habitants à faire des économies (recherche de fuite, gestes pour économiser l’eau, etc.).

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Loi Engagement et Proximité : 4 (petites) mesures à connaître © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-15 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/conventioncollective.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-engagement-et-proximite-du-nouveau-pour-les-entreprises Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises La Loi Engagement et Proximité comporte quelques mesures d’ordre général intéressant les entreprises. Voici un panorama des principales mesures à connaître…


Loi Engagement et Proximité : fermer un établissement recevant du public

Depuis le 29 décembre 2019, les prérogatives du Maire et du Préfet sont renforcées en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (ERP). Sont notamment visées les entreprises qui accueillent et reçoivent du public.

Ils ont notamment le pouvoir d’ordonner la fermeture d’un établissement qui ne respecterait pas ces règles de sécurité. Et, désormais, ils peuvent infliger au propriétaire ou à l’exploitant de l’ERP des indemnités journalières d’un montant ne pouvant pas excéder 500 € par jour de retard, en cas de non-respect de l’arrêté l’obligeant à fermer son établissement.

En outre, le montant de l’amende à laquelle le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP peut être condamné à payer, en cas de non-respect de l’obligation de fermeture, passe de 3 750 € à 10 000 €.

Enfin, si le Maire et le Préfet sont obligés d’engager des frais pour faire fermer un ERP, c’est désormais au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement de les prendre entièrement en charge.


Loi Engagement et Proximité : relancer les entreprises après une catastrophe naturelle

Depuis le 29 décembre 2019, le département est autorisé à verser des aides aux entreprises, en dehors de son champ de compétences, en cas de catastrophe naturelle, pour aider au redémarrage de leur activité.


Loi Engagement et Proximité : focus sur les marchés publics

Depuis le 29 décembre 2019, les intercommunalités à fiscalité propre sont autorisées à passer des marchés publics au nom et pour le compte de leurs communes membres, réunies en « groupement de commandes », même si elles ne détiennent pas les compétences pour conclure les contrats faisant l’objet des marchés publics.


Loi Engagement et Proximité : protéger les activités touristiques et culturelles

Certaines activités peuvent voir leurs existences locales menacées du fait de recours des voisins contre les nuisances qu’elles occasionnent.

C’est pourquoi la Loi les protège en leur permettant de faire valoir leur existence antérieure à l’arrivée des constructions d’habitation.

Sont ainsi protégées les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques.

Depuis le 29 décembre 2019, les activités touristiques et culturelles peuvent aussi faire valoir leur antériorité.

Source : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Loi Engagement et Proximité : du nouveau pour les entreprises © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/nouveau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investissements-immobiliers-les-nouveautes-2020 Investissements immobiliers : les nouveautés 2020 Vous souhaitez investir dans l’immobilier en 2020 et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal ? Attention : la Loi de finances pour 2020 a modifié quelques-uns des dispositifs de défiscalisation immobilière les plus fréquemment utilisés…


Du nouveau concernant la déduction Cosse

Connu sous le nom de « conventionnement ANAH », ou « Louer abordable », le dispositif Cosse permet de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers si vous donnez en location des logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Cette déduction spécifique est prorogée et s’appliquera dès lors que les conventions sont conclues entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022.

De même, cette déduction ne s’appliquera qu’aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie et du budget (non encore paru à ce jour). Cette nouvelle obligation s’appliquera aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2020.


Du nouveau concernant le dispositif Denormandie

Depuis le 1er janvier 2019, si vous achetez un logement ancien faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation (ou un local que vous transformez en logement), et sous réserve que le montant de ces travaux, facturés par un professionnel, représente au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat, vous pouvez opter pour la réduction d’impôt « Denormandie », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Jusqu’à présent, pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, ce logement devait être situé :

  • soit dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
  • soit dans une commune signataire d’une convention d’opération de revitalisation de territoire.

La Loi de finances pour 2020 proroge la réduction d’impôt Denormandie pour une durée d’un an : elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, notez que dès le 1er janvier 2020, la notion de « centre des communes » est supprimée. Dès lors, pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les logements devront être situés soit dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, soit dans une commune signataire d’une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Enfin, la réduction d’impôt s’applique dorénavant aux logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux d’amélioration (et non plus aux logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation), ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.


Du nouveau concernant le dispositif Malraux

La réduction d’impôt Malraux s’adresse aux personnes qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers strictement définis qui sont suivies par un architecte des bâtiments de France.

La Loi de Finances pour 2020 proroge la réduction d’impôt Malraux pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 pour les dépenses de restauration engagées sur des immeubles situés :

  • dans un quartier ancien dégradé ;
  • dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés (liste fixée par arrêté ministériel), sous réserve que la restauration soit déclarée d'utilité publique.


Du nouveau concernant le dispositif Censi-Bouvard

La réduction d’impôt Censi-Bouvard bénéficie aux particuliers qui investissent, avant le 31 décembre 2021, dans une résidence services.

Pour pouvoir en bénéficier, l’investissement doit porter sur un logement situé dans une résidence services exploitée par une société spécialisée dans ce type d’immeubles. Le logement sur lequel porte l’investissement doit être situé dans l’une des structures suivantes :

  • une résidence de tourisme classée (pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016) ;
  • une résidence avec services pour étudiants ;
  • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées ;
  • un établissement délivrant des soins de longue durée à des personnes, n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, et comportant un hébergement ;
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » ;
  • un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.

La Loi de finances pour 2020 prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus 2019, pour les achats intervenus depuis le 1er janvier 2019, l’avantage fiscal est étendu aux personnes qui acquièrent un logement situé dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation départementale : la réduction d’impôt n’est donc plus réservée aux logements situés dans une résidence services ayant obtenu un agrément.


Du nouveau concernant le dispositif Pinel

Si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu'au 31 décembre 2021, vous pourrez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Retenez que pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, l’avantage fiscal sera réservé aux investissements portant sur des logements situés dans des immeubles d’habitation collectifs. Il ne sera donc plus possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour les bâtiments d’habitation individuels.

La Loi de finances pour 2020 lance aussi une expérimentation en Bretagne. Dans le cadre de cette expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d'impôt Pinel s'appliquera exclusivement aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et du président du conseil régional.

C’est le représentant de l'État dans la région qui devra arrêter, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Cette expérimentation s’appliquera aux achats de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs à une date fixée par un arrêté non encore paru (qui ne pourra pas être postérieure au 1er juillet 2020).

Les achats de logements dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ou situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un délai de 8 ans précédant l'investissement, situés dans la région Bretagne et réalisés avant cette date continueront à bénéficier du dispositif Pinel dans les conditions précédemment en vigueur, dès lors que l’investisseur peut justifier :

  • s’agissant de l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts à la date fixée par arrêté (non encore paru) ;
  • dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée à la date fixée par arrêté (non encore paru).

Les investisseurs bénéficiant de la réduction d'impôt pour des investissements réalisés en Bretagne doivent souscrire une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d'identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année.

Les modalités de cette déclaration devront être fixées par Décret (non encore paru).

Source : Loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, articles 23, 115, 160, 165, 161 et 164

Investissements immobiliers : les nouveautés 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-14 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/investissementlocatif.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fiscalites-des-vehicules-les-nouveautes-2020 Fiscalités des véhicules : les nouveautés 2020 Entre autres mesures, la Loi de finances s’est intéressée à la fiscalité des véhicules : dans un 1er temps, elle adapte les différentes taxes au nouveau système d’immatriculation européen et, dans un 2nd temps, elle annonce une réforme d’ampleur des taxes liées à l’immatriculation. Focus sur ces nouveautés…


Un nouveau système d’immatriculation des véhicules

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules devrait s’appliquer en France, au plus tard le 1er juillet 2020. Elle doit aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

Un Décret à venir (non encore paru) devra préciser la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’immatriculation.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient à compter de la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’immatriculation, à l’exception :

  • de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
  • et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

Notez que ce nouveau système d’immatriculation va avoir une incidence en matière d’amortissement des véhicules d’entreprise, de taxe sur les voitures de société et de malus automobile.


Une adaptation des différentes taxes à ce nouveau système d’immatriculation

  • Amortissement des véhicules d’entreprise

Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, celui-ci est, en principe, inscrit à l’actif de son bilan : autrement dit, il s’agit pour elle d’un investissement qui est destiné à rester durablement affecté à son exploitation. A ce titre, cet investissement sera déductible des résultats imposables de l’entreprise de manière échelonnée, sous forme d’amortissements.

Cependant, alors qu’aucune restriction n’est apportée à la déduction de l’amortissement d’un véhicule dit utilitaire, cet amortissement ne sera pas totalement déductible pour les véhicules de tourisme.

Pour mémoire, les véhicules utilitaires sont les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises, à savoir les camions et autres camionnettes.

Pour ces véhicules, l’amortissement est, sur le plan fiscal, pris en compte intégralement : la totalité de l’annuité d’amortissement viendra en diminution du résultat imposable de l’entreprise.

Pour les véhicules de tourisme achetés ou loués depuis le 1er janvier 2017, la base de calcul de l’amortissement déductible était jusqu’à présent limitée à :

  • 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est inférieur à 20 g/km ;
  • 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 21 g/km et 60 g/km ;
  • 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 61 g/km et 155 g/km ;
  • 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 155 g/km (pour celles achetées ou louées en 2017), à 150 g/km (pour celles achetées ou louées en 2018), à 140 g/km (pour celles achetées ou louées en 2019), à 135 g/km (pour celles achetées ou louées en 2020) et à 130 g/km (pour celles achetées ou louées à compter du 1er janvier 2021).

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité sera fixé à :

  • 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
  • 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
  • 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :
  • ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;
  • 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :
  • ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
  • ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

A toutes fins utiles, notez que l’administration fiscale vient de préciser que les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des voitures électriques, de même que les équipements spécifiques qui permettent l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides, ne sont pas concernés par cette limitation de la déductibilité des amortissements dès lors :

  • qu’ils ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’achat ou de la location des voitures auxquelles ils s’incorporent ;
  • qu’ils sont inscrits distinctement à l’actif de l’entreprise et amortis de façon autonome.
  • Taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l’année civile.

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes :

  • la 1ère composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale du véhicule ;
  • la 2nde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation de ce même véhicule.

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif établi en fonction des émissions de dioxyde de carbone sera le suivant :

Pour ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone est inchangé.

Notez que sont exonérés de la 1ère composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

  • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ;
  • pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation et pour ceux dont le tarif est établi selon la puissance fiscale, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Cette exonération s'applique lorsque ces véhicules combinent :

  • soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85 ;
  • soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

Retenez que cette exonération est désormais permanente :

  • pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
  • pour les autres véhicules dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 60 g/km.

En ce qui concerne la 2nde composante de la taxe, la catégorie « Diesel et assimilé » comprend désormais :

  • les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
  • les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

Cette modification de la 2ème composante concerne tous les véhicules, qu’ils relèvent ou pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

  • Malus automobile

Comme chaque année, la Loi de Finances pour 2020 modifie les tranches du barème du malus automobile qui s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 110 grammes à compter du 1er janvier 2020 (pour celles ayant fait l’objet d’une réception communautaire), ou dont la puissance fiscale excède 6 CV (pour celles n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire).

Toutefois, pour les véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation, le malus commencera à s’appliquer aux voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 138 grammes.

  • Bonus automobile

Si vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette dite « propre », vous pourrez bénéficier d’un bonus dont le montant varie selon la motorisation et le type du véhicule (dispositif applicable aux particuliers et aux entreprises).

Depuis le 1er janvier 2020, le montant du bonus automobile est de nouveau modifié. Pour plus de lisibilité, reportez-vous aux tableaux ci-dessous :

  • Pour les voitures particulières :
  • Pour les camionnettes :

A partir du 1er janvier 2020, pour les véhicules loués ou commandés en 2019, dont la facturation ou le versement du 1er loyer intervient avant mars 2020, les anciens seuils restent applicables.

  • Mesures diverses

Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement de 2 % pour frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’Etat sur le montant du malus automobile est abrogé.

Depuis cette même date, la taxe proportionnelle sur les cartes grises n’est pas due pour les cartes grises relatives aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrées suite au transfert ou au retrait de cette compétence.

Sont également exonérés de cette même taxe proportionnelle, les véhicules fonctionnants :

  • exclusivement à l’électricité ;
  • exclusivement à l’hydrogène ;
  • avec une combinaison d’électricité et d’hydrogène.


Une réforme annoncée des taxes liées à l’immatriculation

A compter du 1er janvier 2021, les taxes suivantes seront supprimées :

  • la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers ;
  • le malus ;
  • la taxe carte grise ;
  • le malus « occasion » ;
  • le malus « véhicules puissants » ;
  • le malus annuel ;
  • la taxe carte grise pour les véhicules immatriculés dans les séries W et WW ;
  • la taxe sur les duplicatas de certificats, les modifications de l’usage ou des caractéristiques techniques des véhicules ;
  • la taxe additionnelle à la taxe carte grise due par les résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
  • la taxe sur les permis de conduire.

Toutes ces taxes seraient remplacées, dès le 1er janvier 2021, par 4 taxes :

  • une taxe fixe pour la délivrance de toute carte grise, y compris pour intégrer les modifications d’une carte existante ;
  • une taxe régionale pour la délivrance de toute carte grise consécutive à un changement de propriétaire ;
  • un malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme au titre de la 1ère immatriculation en France ;
  • une majoration, pour les véhicules de transport routier, au titre de la délivrance d’une carte grise consécutive à un changement de propriétaire.

Source :

Fiscalité des véhicules : les nouveautés 2020 © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-14 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fiscalitevehicule.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-metiers-dart-des-divergences-dinterpretation Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ? Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art, mais vous vous interrogez sur la notion de « création d’ouvrages uniques réalisés en petite série » ? Vous n’êtes pas le seul…


Crédit d’impôt métiers d’art : se reporter aux commentaires de l’administration !

Pour bénéficier du crédit d'impôt métiers d’art, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, il faut engager des dépenses liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

  • l’ouvrage en question doit s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;
  • l’ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne doit pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.

Non seulement le bénéfice du crédit d’impôt pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale, mais sachez aussi que des agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat peuvent intervenir, soit de leur propre initiative, soit sur demande de l’administration fiscale.

Le contrôle portera, le plus souvent, sur la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série : ils pourront, à ce titre, vous demander tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle.

Il semblerait que, lors des contrôles fiscaux, les critères d’attribution du crédit d’impôt, notamment la notion de « petite série », seraient appréciés différemment en fonction du secteur géographique d’implantation du service chargé du contrôle. Il a donc été demandé si une harmonisation de l’action fiscale était envisagée.

Une question qui n’a pas vraiment lieu d’être, selon le Gouvernement, qui rappelle qu’afin d’uniformiser l’interprétation des critères d’attribution de cet avantage fiscal, des précisions ont été apportées au sein de la documentation administrative (le BOFiP), qui est librement et gratuitement accessible sur Internet.

Source :

Crédit d’impôt métiers d’art : des divergences d’interprétation ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-14 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/metiersdart.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/comment-evaluer-votre-avantage-en-nature-nourriture Comment évaluer votre avantage en nature nourriture ? Par principe, l’avantage en nature dont peut bénéficier un dirigeant de société est évalué sur la base des dépenses réellement engagées. Mais cette règle vient de changer, du moins pour certains dirigeants


Avantage en nature nourriture : un forfait possible ?

L'avantage en nature résultant de la fourniture du repas peut être, par principe, évalué de deux manières :

  • soit sur la base d’un forfait, qui s’établit pour 2020 à 4,90 € par repas (3,65 € par repas dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants) ;
  • soit en fonction des dépenses réellement engagées et sur la base de justificatifs.

Jusqu’à présent, sauf à cumuler un contrat de travail avec le mandat social, les dirigeants d’entreprise, même assimilés salariés, ne pouvaient évaluer leur avantage en nature nourriture sur une base forfaitaire.

Mais, à compter du 1er janvier 2020, cette possibilité d’évaluation forfaitaire est désormais ouverte aux dirigeants suivants :

  • gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
  • présidents de conseils d’administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA ;
  • présidents et dirigeants de SAS.

Cela signifie aussi que les gérants majoritaires de SARL doivent toujours évaluer leur avantage en nature nourriture sur la base des dépenses réellement engagées.

Source : Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Comment évaluer votre avantage en nature nourriture ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/restaurationentreprise.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-et-reseaux-sociaux-attention-a-vos-publications Contrôle fiscal et réseaux sociaux : attention à vos publications ! Pendant 3 ans, et à titre expérimental, l’administration fiscale va pouvoir, dans le cadre de ses opérations de contrôle, collecter et utiliser les contenus qui sont librement accessibles sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne. Dans quelles conditions ?


Une expérimentation encadrée

La Loi de Finances pour 2020 a lancé une expérimentation visant à autoriser l’administration fiscale et l’administration des douanes, chacune pour ce qui la concerne, à collecter et exploiter les contenus librement accessibles sur les réseaux sociaux, les sites de ventes en ligne, etc. pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence :

  • d’une activité occulte,
  • d’une fausse domiciliation fiscale à l'étranger ;
  • d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits.

Cette expérimentation doit en principe durer 3 ans.

Les contenus en question pourront être collectés et exploités au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale.

Ces traitements informatisés devront être mis en œuvre par des agents de l'administration fiscale et de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général.

Dans le cadre de cette expérimentation, le recours à la sous-traitance pour la collecte, le traitement ou la conservation des données est strictement interdit : l’administration ne pourra recourir à la sous-traitance que pour la conception des outils de traitement des données.

Concernant la durée de conservation des données collectées, retenez que les données sensibles et celles manifestement sans lien avec les infractions recherchées doivent être détruites au plus tard 5 jours ouvrés après leur collecte.

En revanche, lorsqu'elles permettent de constater des manquements et des infractions, les données collectées strictement nécessaires seront conservées pour une période maximale d'1 an à compter de leur collecte, et détruites à l'issue de cette période.

Lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données pourront être conservées jusqu'au terme de la procédure.

Les autres données (qui ne sont ni des données sensibles, ni des données permettant de constater des manquements ou des infractions, ni des données utilisées dans le cadre d’une procédure) seront détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.

Les données collectées par l’administration dans le cadre de cette expérimentation ne pourront vous être opposées que dans le cadre d'une procédure de contrôle.

Enfin, retenez qu’ici, le droit d’opposition, qui vous permet normalement de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles, ne s'applique pas.

Un Décret (non encore paru) devra fixer les modalités d'application de cette expérimentation.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 154

Les réseaux sociaux : un nouvel outil à disposition de l’administration fiscale ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-13 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reseauxsociaux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/greves-faites-vous-accompagner Grèves : faites-vous accompagner … Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Gouvernement, en plus de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes », mobilise ses différents services pour qu’ils accompagnent les entreprises fragilisées.


Des fiches récapitulatives à disposition des entreprises

Pour accompagner les entreprises impactées par les différents mouvements de grève, le Gouvernement a non seulement réactivé les mesures mises en place lors du mouvement des « gilets jaunes » (délais de paiement, chômage partiel, etc.), mais vient également de publier sur le site Internet www.economie.gouv.fr un ensemble de fiches récapitulatives qui contiennent :

  • les outils de l’Etat pour aider les entrepreneurs fragilisés ;
  • la liste des contacts dédiés et sensibilisés à la situation des entrepreneurs.

Il précise également que les entreprises concernées peuvent être accompagnées à l’occasion des démarches suivantes :

  • remboursement accéléré des crédits d’impôts (TVA) ;
  • report des échéances sociales ou fiscales (Urssaf, impôts) ;
  • plan d’étalement des créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
  • obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance ;
  • chômage partiel ;
  • traitement de conflits avec des clients ou des fournisseurs.

Enfin, le Gouvernement précise, pour les entreprises qui souhaitent effectuer leurs démarches seules ou par l’intermédiaire d’un expert -comptable, les services auxquels s’adresser pour obtenir des informations (Urssaf, services des impôts des entreprises, Bpifrance, Ministère du travail, etc.).

Source : https://www.economie.gouv.fr/etat-aide-entreprises-fragilisees-mouvements-sociaux

Grèves : faites-vous accompagner… © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-13 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/greve.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/jeunes-entreprise-innovantes-du-nouveau-en-2020 Jeunes entreprise innovantes : du nouveau en 2020 ! Entre autres mesures, la Loi de finances pour 2020 s’est intéressée à la situation des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) : qu’est-ce qui change en 2020 ?


Rappels utiles…

Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit :

  • répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) : elle doit donc employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 M € au cours de l’exercice, soit un total de bilan inférieur à 43 M € ;
  • être créée depuis moins de 8 ans ;
  • réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées ou être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
  • avoir son capital qui est détenu de manière continue et au moins à 50 % par :
  • ○ des personnes physiques ;
  • ○ une autre entreprise, répondant aux conditions ci-dessus, et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
  • ○ une autre JEI ;
  • ○ des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
  • ○ des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR), à condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre la société en cause (JEI) et ces dernières sociétés ou ces fonds.
  • être créée, c’est-à-dire ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension d’activités préexistantes ou reprise d’activités préexistantes.

En principe, les entreprises qui peuvent être qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) et qui sont créées avant le 31 décembre 2019 peuvent bénéficier, toutes conditions remplies d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’une exonération de taxe foncière et d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.


Les nouveautés pour 2020

Les avantages fiscaux attachés à la qualité de JEI sont prorogés : ils pourront s’appliquer aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

De plus, l’une des conditions permettant à une entreprise de prétendre à la qualité de JEI est aménagée. Jusqu’à présent, pour pouvoir prétendre au bénéfice des avantages fiscaux attachés à cette qualité, l’entreprise devait réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles étaient engagées.

Dorénavant, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération d’impôt devra réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479, article 46

Jeunes entreprises innovantes : du nouveau en 2020 ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-13 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/jeuneentrepriseinnovante.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-recherche-ce-qui-change-en-2020 Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020… Comme beaucoup d’autres avantages fiscaux, le crédit d’impôt recherche a été aménagé par la Loi de Finances pour 2020. Nous vous proposons ici un tour d’horizon de ces nouveautés…


2020 : du nouveau concernant les dépenses de recherche

Actuellement, parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt recherche (ou du crédit d’impôt innovation), on retrouve les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à la somme de :

  • 75 % des dotations aux amortissements ;
  • 50 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel pris en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.


2020 : du nouveau concernant la prise en compte de la sous-traitance

Actuellement, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, les dépenses liées aux opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique agréées, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, aux instituts techniques agricoles et agro-industriels (ainsi qu’à leurs structures nationales), à des organismes de recherche privés agréés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés sont prises en compte.

Toutefois, dans des situations de sous-traitance en cascade, certaines dérives ont été constatées, aboutissant généralement à ce qu’une même dépense soit prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt demandé par l’entreprise donneuse d’ordre et pour le calcul du crédit d’impôt demandé par une ou plusieurs des entreprises sous-traitantes.

Désormais, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 et pour le calcul de son crédit d’impôt, l’entreprise donneuse d’ordre ne pourra prendre en compte les dépenses de recherche sous-traitées qu’à condition que les recherches en question soient réalisées :

  • directement par le sous-traitant ;
  • ou par des sous-traitants publics ou privés agréés de 2nd niveau.

Notez que, jusqu’à présent, lorsque les opérations de recherche étaient confiées à un organisme public avec lequel l’entreprise donneuse d’ordre n’avait aucun lien de dépendance, cette dernière pouvait, pour le calcul de son crédit d’impôt, retenir les dépenses de recherche engagées pour le double de leur montant.

Dorénavant, ce « doublement » du montant des dépenses de recherche ne sera possible que pour la part des opérations de recherche réalisées par l’organisme public lui-même.


2020 : du nouveau concernant les obligations déclaratives

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ont l’obligation de fournir à l’administration un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches dès lors qu’elles engagent plus de 2 M€ de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (100 M€ avant 2019).

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le seuil de 2 M€ est supprimé et remplacé par le seuil de 100 M€ : les entreprises ont désormais l’obligation de déposer cet état descriptif dès lors qu’elles engagent plus de 100 M€ de dépenses éligibles.

A défaut, elles s’exposent au paiement d’une amende de 1 500 €.

De plus, les entreprises qui engagent des dépenses de recherche dont le montant est compris entre 10 et 100 M€ sont tenues à une nouvelle obligation déclarative. Elles doivent fournir à l’administration un document précisant :

  • la part de doctorants financés par ces dépenses de recherche (ou recrutés sur la base de ces dépenses) ;
  • le nombre d’équivalents temps plein correspondant ;
  • la rémunération moyenne de ces personnes.

L’amende de 1 500 € pour non-production de l’état descriptif ne s’applique pas à cette nouvelle obligation déclarative.


2020 : un crédit d’impôt limité dans le temps pour certaines entreprises…

Le crédit d’impôt recherche qui profite aux entreprises du secteur du textile pour les dépenses engagées à raison de l’élaboration de nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection ») est désormais limité dans le temps et cessera de s’appliquer à compter du 31 décembre 2022.

Il en va de même pour le crédit d’impôt innovation qui profite aux PME pour les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Source : Loi de finances pour 2020, du 28 décembre 2019, n°2019-1479, articles 29, 130, 132

Crédit d’impôt recherche : ce qui change en 2020… © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-13 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/creditimpotrecherche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cdd-dusage-une-nouvelle-taxe-de-10 CDD d’usage : une nouvelle taxe de 10 La Loi de Finances pour 2020 vient de créer une nouvelle taxe de 10 € à valoir sur les CDD d’usage conclus à partir du 1er janvier 2020. Mais, comme toujours, il existe des exceptions permettant d’échapper à cette nouvelle taxe...


Taxe de 10 € pour les CDD d’usage : un principe, des exceptions

Pour mémoire, dans certains secteurs d’activité, l’employeur peut embaucher des salariés en CDD pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas conclure de CDI en raison de la nature de l’activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois et de l'existence de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets. On parle ici de CDD d’usage.

Ce type de CDD suppose l’existence d’un usage bien établi dans la profession et concerne les seuls emplois temporaires. Un exemple classique concerne le secteur de l’hôtellerie-restauration où il est d’usage de recruter des « extras ».

La Loi de Finances pour 2020 vient de créer une taxe de 10 € sur les CDD d’usage, due à la date de la conclusion du contrat, et payée lors de l’échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales qui suit la date de conclusion du CDD d’usage.

Comme souvent, ce principe général comporte des exceptions. Ainsi, la taxe ne s’applique pas :

  • aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
  • aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
  • aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
  • aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif : les secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations seront précisés par arrêté du ministre chargé du travail.

Notez, à ce sujet et à titre d’exemple, que le secteur du transport de déménagement vient d’être exempté de cette taxe forfaitaire de 10 €, et ce dès le 1er janvier 2020.

A toutes fins utiles, notez qu’avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les effets de la taxe en indiquant notamment, depuis 2020, l’évolution du nombre de CDD d’usage conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même travailleur par le même employeur.

Source :

CDD d’usage : une nouvelle taxe de 10 € © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-13 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/taxesalaire2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pesticides-attention-aux-zones-dhabitation Pesticides : attention aux zones d’habitation ! La pulvérisation des pesticides peut parfois donner lieu à des tensions avec le voisinage. C’est notamment ce qui est arrivé récemment à un agriculteur qui n’a pas pu empêcher la dérive du produit sur le terrain de son voisin. Tensions que le Gouvernement veut apaiser, notamment par la création d’une « charte d’engagements des utilisateurs »…


Pulvérisation des pesticides près des zones d’habitation : illustration pratique

Un agriculteur, qui a pulvérisé des pesticides sur sa pommeraie, voit son voisin lui reprocher de ne pas avoir empêché leur dérive sur son terrain (dérive due aux conditions météorologiques).

Mais il n’est pas responsable, répond l’agriculteur, puisqu’il ne ressort pas des obligations imposées par la réglementation de veiller à ce que le produit ne dérive pas sur les terrains adjacents de celui où ce produit est dispersé. D’autant, ajoute-t-il, que les prescriptions d’utilisation du produit fournies avec les pesticides sont aussi muettes sur ce point. En outre, le vent n’était, ce jour-là, pas suffisamment fort pour que la pulvérisation des pesticides soit interdite.

Mais le voisin persiste : l’agriculteur est tenu, selon lui, au nom des bonnes pratiques d’utilisation des pesticides, de les pulvériser en prenant les mesures nécessaires pour éviter leur dérive dans le voisinage.

Ce que confirme le juge, qui condamne l’agriculteur à indemniser son voisin.


De nouvelles règles de pulvérisation des pesticides

Pour éviter ce type de tensions entre les agriculteurs qui ont recours aux pesticides et leurs voisins, la réglementation comporte de nombreuses prescriptions, qui viennent d’ailleurs d’être renforcées.

  • Création d’une charte d’engagements des utilisateurs

Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation prévoit que l’utilisation des pesticides doit se faire dans le cadre de « chartes d’engagements des utilisateurs ».

Ces chartes pourront notamment inclure :

  • des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des voisins ;
  • des recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des voisins ou des personnes présentes sur les lieux de la pulvérisation ;
  • des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;
  • des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés.

Ces chartes seront élaborées par les organisations syndicales représentatives départementales des agriculteurs et seront soumises à leurs voisins afin de recueillir leurs observations. Les maires devront aussi être associés à leur élaboration.

Une fois rédigées, les chartes seront transmises aux Préfectures départementales pour publication au grand public.

Notez que les agriculteurs devront disposer d’au moins un exemplaire de la charte à laquelle ils seront soumis (sous forme dématérialisée, le cas échéant).

  • Prise en compte de la pluie

Jusqu’à présent, la prise en compte des conditions météorologiques imposait une interdiction d’utilisation des pesticides lorsque le vent était d’une intensité supérieure à 3 sur l'échelle de Beaufort.

Depuis le 1er janvier 2020, il est aussi prévu qu’il ne faut pas que l’intensité des précipitations soit supérieure à 8 mm/heure.

  • En cas de pulvérisation de pesticides dangereux

Par principe, il est interdit de se rendre sur une parcelle agricole :

  • pendant 24h lorsque des pesticides dangereux ont été pulvérisés ;
  • pendant 48h lorsque des pesticides très dangereux ont été pulvérisés.

Ces délais peuvent désormais être réduits à 6h (8h en cas d’application dans un milieu fermé). Pour cela, il faut toutefois justifier d’un besoin motivé, non anticipé et non prévisible. Il faut également que les travailleurs puissent se rendre sur la parcelle avec les équipements de protection requis.

Ces délais peuvent même être supprimés si des motifs de sécurité des personnes et de santé publique le justifient.

Notez que, lorsque des interventions sont réalisées dans des délais réduits ou supprimés, il faut le noter sur le registre des utilisations de pesticides que vous tenez.

  • Distances de sécurité

Il est désormais précisé que les pesticides dangereux ne pourront pas être utilisés à moins de 20 mètres des zones d’habitation (sauf indication spécifique fixée par l’administration qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché du pesticide).

Pour les pesticides à faible risque, les distances de sécurité sont les suivantes (toujours sauf indication spécifique fixée par l’administration qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché du pesticide) :

  • 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits, les cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ;
  • 5 mètres pour les autres utilisations agricoles.

Source :

Pesticides : attention aux zones d’habitation ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/les-ehpad-vue-par-la-dgccrf Les EHPAD vue par la DGCCRF En 2017 et 2018, la DGCCRF a enquêté dans le secteur des EHPAD afin de s’assurer de la bonne protection des personnes vulnérables entrant dans ces établissements spécialisés. Quels sont les résultats de cette enquête ?


Contrôle des EHPAD par la DGCCRF : un résultat globalement très positif !

La DGCCRF a mené des contrôles sur la réglementation des prix, des conditions de facturation, ainsi que sur l’absence de clauses abusives dans les contrats de séjour de 549 EHPAD.

Au final, ces contrôles ont donné lieu à 284 rappels de la réglementation, 85 injonctions de mise en conformité et 3 procès-verbaux administratifs.

La DGCCRF tire un bilan plutôt positif de son enquête car elle lui a permis de parfaire la connaissance des gestionnaires des EHPAD et des personnels des petites structures au regard de leurs obligations.

Elle a ainsi pu rappeler que :

  • le versement de frais de réservation doit être formalisé par écrit ;
  • une note mentionnant le reste à charge et le descriptif complet du coût de la place dans l’EHPAD doit être obligatoirement remise au résident.

La DGCCRF note également que des actions correctives ont rapidement été prises lorsqu’elle a émis des remarques.

Enfin, quelques anomalies, relativement exceptionnelles, ont été tout de même relevées par la DGCCRF :

  • il existe un manque d’information à l’égard des résidents en cas d’augmentation du prix de l’hébergement ;
  • quelques allégations publicitaires mettant en avant des types d’hébergements, d’aménagements ou des prestations inexistants dans la réalité ou volontairement exagérés ont été constatées.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-des-etablissements-hebergeant-des-personnes-agees

Les EHPAD vue par la DGCCRF © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/aidantfamilial.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/minotiers-la-capacite-de-production-en-question Minotiers : la capacité de production en question Les minotiers sont actuellement limités dans leur production de farine destinée à la consommation humaine. Trop limités, estiment-ils, ce qui les empêche de répondre à la hausse de la demande de leurs clients. Le Gouvernement va-t-il leur permettre d’augmenter leur capacité de production ?


Minotiers : une capacité de farine bientôt facilitée ?

Les minotiers qui produisent de la farine destinée à la consommation humaine sont titulaires d’un « contingent de meunerie » et ils ne peuvent normalement pas dépasser un plafond annuel d’écrasement de blé lié à leur contingent de meunerie.

Toutefois, ils peuvent augmenter leur production de farine en achetant ou en louant un « droit de mouture ». La location de ce « droit de mouture » est néanmoins limitée à 15 % maximum de leur plafond annuel d’écrasement.

Mais, en pratique, l’offre de « droit de mouture » en location est peu importante, ce qui empêche les minotiers de développer leur activité, alors même que la demande de leurs clients peut augmenter.

Le Gouvernement a pris conscience de cette difficulté et a annoncé étudier différentes solutions qui existent pour modifier la réglementation actuelle.

Affaire à suivre…

Source : Réponse Ministérielle Saddier, Assemblée Nationale, du 17 décembre 2019, n° 24319

Minotiers : la capacité de production en question © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/minotier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-par-les-professionnels-de-sante-trop-dabus-pour-la-dgccrf Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF ! En 2018, la DGCCRF a inspecté les professionnels de santé et les établissements de santé pour contrôler leurs factures. Au terme de son enquête, la DGCCRF constate qu’il y a trop d’abus, environ 1/3 des factures posant problèmes…


Facturation par les professionnels de santé : 1/3 de factures abusives !

  • La facturation des chambres particulières

Les tarifs appliqués varient de 50 € pour une chambre particulière simple à plus de 200 € lorsque certaines prestations sont comprises (petit-déjeuner amélioré, Wifi, etc.).

Certains établissements facturent ces chambres à la journée et non à la nuitée. Or, la DGCCRF a constaté que les patients n’en sont pas toujours informés, alors que c’est obligatoire.

En outre, la DGCCRF a relevé que certains établissements imposent la chambre particulière à leurs patients, tandis que d’autres la facturent à des patients pourtant isolés pour motifs médicaux.

  • La facturation des prestations administratives

La DGCCRF a également noté que nombre d’établissements de santé privés facturent injustement à leurs patients des prestations sans fondement médical.

Par exemple, les « forfaits administratifs » d’un montant moyen de 10 €, destinés à rémunérer l’accompagnement du patient dans l’accomplissement de certaines formalités comme la mise à jour de la carte vitale ou l’appel d’un taxi, ne doivent normalement pas être facturés dans la mesure où cet accompagnement fait partie des missions habituelles d’un établissement de santé.

  • La facturation d’un « forfait ambulatoire »

Pour rappel, un « forfait ambulatoire » permet, par exemple, au patient de bénéficier d’un repas amélioré ou d’une assistance téléphonique la veille et le lendemain de son hospitalisation.

La DGCCRF a relevé une augmentation de ce type de forfait, parfois facturé au patient sans que celui-ci ait donné préalablement son accord par écrit.

  • La facturation des numéros d’appel surtaxés

Certains établissements de santé privés ont fait le choix de mettre en place un numéro d’appel surtaxé lorsqu’ils sont contactés par les patients.

La DGCCRF a rappelé que cette pratique est interdite.

  • La facturation des radiologues libéraux

La DGCCRF a spécifiquement ciblé certains radiologues libéraux dans le cadre de son enquête qui a révélé que ces derniers ne connaissent pas la réglementation applicable en matière de facturation.

Par exemple, certains radiologues font payer des frais d’archivage numérique (non remboursés par la Sécurité sociale) à leurs patients sans les informer que cet archivage est facultatif. La DGCCRF a même relevé que certains cabinets contrôlés avaient mis en place un affichage laissant à penser que ce type d’archivage était obligatoire.

Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/facturations-abusives-des-professionnels-et-etablissements-de-sante

Facturation par les professionnels de santé : trop d’abus pour la DGCCRF ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecins.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salles-de-sport-la-securite-avant-tout Salles de sport : la sécurité avant tout ! Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de courses. C’est pourquoi le Gouvernement a rappelé les consignes de sécurité que les gérants de salles de sport sont tenues de mettre en œuvre…


Salles de sport : quelles sont les consignes de sécurité ?

Pour éviter les accidents et les chutes, les gérants de salles de sport sont tout d’abord tenus d’informer leurs clients, par tout moyen, des capacités physiques requises pour la pratique des activités sportives qui sont proposées.

Ils doivent aussi respecter une norme, créée spécialement pour les aider à assurer une protection maximale de leurs clients, appelée AFNOR XP S52-412 (vous pouvez la trouver et la consulter en vous rendant soit à la Préfecture, soit sur le site Web de votre Préfecture).

A titre d’exemple, elle préconise que les salles sans personnel encadrant ne soient pas équipées de tapis de course et d’appareils de musculation à charge libre (en raison des possibles accidents).

Cette norme n’est toutefois pas d’application obligatoire. Néanmoins, en cas de litige avec un client, les juges s’appuient sur cette norme pour prendre leurs décisions.

Enfin, les gérants de salle de sport doivent obligatoirement disposer d’une trousse de premiers secours, de moyens de communication pour prévenir les secours et d’un tableau d’organisation des secours. En cas d’accident grave, ils ont aussi l’obligation d’en informer la Préfecture.

Par ailleurs, sachez que dans le cadre de leurs missions de contrôle, les Préfecture sont tenues d’en diligenter de façon prioritaire dans les salles de sport.

Source : Réponse Ministérielle Leclerc, Assemblée Nationale, du 17 décembre 2019, n° 22785

Salles de sport : la sécurité avant tout ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tapisdecourses.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plateformes-web-de-nouvelles-precisions Plateformes web : de nouvelles précisions ! Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées…


Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives

  • Rappel de vos obligations

Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus :

1 - de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : vous devez également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

2 - d’adresser par voie électronique, aux utilisateurs (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par votre intermédiaire et dont vous avez connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

  • les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée, c’est-à-dire :
  • ○ sa raison sociale,
  • ○ son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document en question ;
  • ○ son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIREN : pour les opérateurs qui ne sont pas résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence,
  • les éléments d’identification de l’utilisateur,
  • ○ pour les particuliers agissant à titre personnel : le nom de famille ou d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance,
  • ○ pour les entreprises ou les particuliers agissant à titre professionnel : la raison sociale, le lieu d’établissement connu à la date de la transmission du document en question, le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, le numéro SIREN (pour les non-résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence), l’adresse électronique,
  • le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
  • le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente : notez que l’opérateur pourra faire apparaître de manière distincte le montant des transactions sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires (par exemple les prestations de co-voiturages) et le montant des autres transactions ;
  • si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international) : ces coordonnées sont présumées connues dès lors que l’opérateur procède directement auprès de l’utilisateur au versement des sommes en lien avec les transactions réalisées, ou lorsqu’il fait appel à un prestataire de service pour ce versement.

3 – d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange. Les premiers documents récapitulatifs devront donc être adressés à l’administration fiscale en janvier 2020.

Les informations communiquées aux utilisateurs devront aussi être transmises à l’administration fiscale sur simple demande de sa part.

  • De nouvelles obligations

Pour les transactions réalisées par votre intermédiaire depuis le 1er janvier 2020, vous êtes désormais tenus de faire figurer, sur le document récapitulatif transmis aux utilisateurs :

  • votre numéro SIREN ;
  • le nom commercial de l’utilisateur ou le nom d’utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
  • l’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, l’identifiant que vous lui avez fourni ;
  • le montant des transactions imposables à la TVA en France.

A toutes fins utiles, notez que le document récapitulatif à fournir à l’administration fiscale qui porte sur les transactions réalisées en 2019 devra lui être adressé, au plus tard, pour le 31 janvier 2020, par l’intermédiaire d’un lien dédié sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. La campagne déclarative est ouverte depuis le 6 janvier 2020.


Plateformes Web : des obligations en matière de répression des fraudes à la TVA

En tant qu’opérateur de plateforme Web, vous êtes soumis, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles obligations en matière de TVA.

Dorénavant, l’administration pourra vous signaler tout professionnel (français ou étranger) soumis à la TVA (« assujetti ») et qui effectue par votre intermédiaire des ventes ou des prestations de service au profit de particuliers (ou de professionnels « non assujettis »), qui semble s’être soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA.

Le contenu de ce signalement est strictement défini et doit comprendre :

  • les éléments d'identification du professionnel concerné par le signalement :
  • ○ raison sociale ;
  • ○ nom commercial ou nom d'utilisateur tel que communiqué sur votre plateforme ;
  • ○ identifiant fourni par votre plateforme ;
  • ○ lieu d'établissement à la date du signalement ;
  • ○ numéro de TVA intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité SIREN ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
  • une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance est présumée par l'administration ;
  • les périodes concernées par la défaillance présumée ;
  • les mesures que vous devez mettre en œuvre, à savoir :
  • ○ un rappel de l'information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
  • ○ une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
  • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
  • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
  • ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;
  • une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire vous concernant en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.

Suite à ce signalement, vous disposerez d’un délai d’1 mois pour notifier à l’administration les mesures que vous avez mises en œuvre. Cette notification devra comprendre :

  • les éléments d'identification de l'assujetti qui ne sont pas connus de l'administration et dont vous disposez ;
  • la nature des mesures mises en œuvre ;
  • la date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
  • tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre ;
  • le cas échéant, tout élément à votre disposition susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.

Si malgré cette information (ou en l’absence d’une telle information), et passé un délai d’1 mois, l’administration soupçonne toujours l’existence d’une fraude à la TVA, elle pourra vous mettre en demeure soit de prendre des mesures complémentaires à l’encontre de l’assujetti, soit de l’exclure définitivement.

Cette mise en demeure devra comprendre :

  • la date et la référence du signalement effectué ;
  • une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ;
  • les mesures supplémentaires que vous devez mettre en œuvre :
  • ○ un rappel de l'information fournie à l’occasion de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire ;
  • ○ une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
  • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de TVA intracommunautaire ;
  • ○ le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
  • ○ le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France ;
  • ○ toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la TVA en France
  • ○ le cas échéant, toute autre mesure que vous estimeriez utile ;
  • le cas échéant, la demande d'exclusion de l'assujetti ;
  • une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.

La plateforme devra ensuite informer l’administration fiscale soit des mesures entreprises, soit du fait que l’exclusion demandée a été réalisée. A défaut d’une telle notification, ou si l’administration soupçonne toujours, 30 jours après que l’information lui ait été communiquée, que la fraude à la TVA persiste (soit que les mesures prises sont insuffisantes, soit que l’exclusion n’a pas été réalisée), la plateforme sera solidairement tenue au paiement de la TVA due par l’assujetti !

Source :

  • www.impots.gouv.fr
  • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application des articles 283 bis et 293 A ter du Code général des Impôts
  • Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des Impôts
  • Actualité BOFiP-Impôts du 07 janvier 2020, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10

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actualite Actu Fiscale 2020-01-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plateformeweb.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cse-une-fois-elu CSE : une fois élu... Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser les élections du comité social et économique, devenu l’unique instance de représentation du personnel, en remplacement du comité d’entreprise, des délégués du personnel, etc. Une fois les élections passées, que faut-il faire ?


CSE : afficher les résultats !

La création d'un comité social et économique (CSE) est impérative dans les entreprises d’au moins 11 salariés, depuis le 1er janvier 2018. Mais des mesures transitoires ont été prévues...

Concrètement, dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard le 31 décembre 2019 (fin de la période transitoire).

Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront donc pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Cela suppose donc d’avoir organisé les élections en conséquence...

Une fois les élections professionnelles passées et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et aux syndicats, même s’il s’agit d’un procès-verbal de carence. Cet envoi doit être réalisé dans les 15 jours suivant le second tour des élections, soit par voie postale (à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 8), soit par voie dématérialisée.

Il faut également afficher, le cas échéant, la liste nominative des membres du comité social et économique dans les locaux affectés au travail. Cette liste doit indiquer l'emplacement de travail habituel des membres du comité, ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.

Source : Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

CSE : une fois élu… © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/elections.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-de-nouvelles-dispenses-de-formalite-denregistrement Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ?


De nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement… pour certains notaires seulement !

Depuis le 23 décembre 2019, la liste des actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement comporte de nouveaux actes, liés à la réglementation spécifique applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Il s’agit :

  • des affirmations sacramentelles (c’est un certificat d’héritier) ;
  • des attestations immobilières après décès, des règlements de copropriété, des états descriptifs de division et leurs modificatifs pour lesquels il est impossible de procéder à la « formalité fusionnée » (il s’agit d’une formalité qui permet de procéder en une seule fois à la formalité d’enregistrement et à la publicité foncière d’un acte notarié).

Source : Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts

Notaires : de nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmaciens-la-vente-de-paracetamol-a-nouveau-reglementee Pharmaciens : la vente de paracétamol (à nouveau) réglementée Dans une pharmacie, certains médicaments sont proposés à la vente en libre accès, tandis que d’autres doivent être obligatoirement situés derrière le comptoir du pharmacien. Quelle est la place du paracétamol ?


Le paracétamol, c’est (bientôt) derrière le comptoir !

A compter du 15 janvier 2020, vous devrez obligatoirement mettre tous les médicaments que vous proposez à la vente et qui contiennent du paracétamol derrière votre comptoir. Il en va de même pour certains anti-inflammatoires non stéroïdiens (ibuprofène et aspirine).

Cette mesure vise, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à favoriser le bon usage de ces médicaments couramment utilisés.

C’est pour poursuivre ce même objectif que dans les prochains mois, les boîtes des médicaments comportant du paracétamol alerteront vos patients sur le risque pour le foie en cas de surdosage.

Notez que ces médicaments sont toujours disponibles sans ordonnance.

Source : Communiqué du 17 décembre 2019 de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Pharmaciens : la vente de paracétamol (à nouveau) réglementée © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pharmacienne.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/demission-equivoque-qui-doit-le-prouver Démission équivoque : qui doit le prouver ? Un salarié remet sa démission à un employeur, mais revient sur sa décision 5 jours plus tard, reprochant à son employeur de l’avoir incité à démissionner. Encore faut-il qu’il le prouve rétorque l’employeur qui refuse d’admettre que le salarié aurait, en réalité, été licencié. Mais ce n’est peut-être pas aussi simple que cela...


Démission équivoque = licenciement !

Un salarié démissionne de son poste, mais revient sur sa décision 5 jours plus tard, estimant que son employeur l’a incité à démissionner. Il invoque, pour cela, par courrier, des pressions de son employeur, de sorte qu’il s’est résolu à prendre la décision de démissionner.

En réalité, cette démission est équivoque : pour le salarié, son départ doit s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais l’employeur conteste cette demande : le salarié a donné sa démission sans réserve et il ne prouve pas que sa démission trouve sa source dans des manquements antérieurs ou concomitants de l'employeur. L’employeur relève d’ailleurs que cette démission n'a été précédée d'aucune récrimination du salarié à son égard, la relation de travail se déroulant jusque-là normalement.

Au contraire, pense l’employeur, le salarié a dû se rendre compte des conséquences défavorables de cette démission pour lui, véritable motif de sa rétractation estime-t-il.

Mais le juge rappelle une règle classique en pareille hypothèse : le fait que le salarié se soit rétracté dans un bref délai et qu’il ait invoqué des griefs à l’encontre de l’employeur caractérise l’existence de circonstances rendant équivoque la démission.

L’histoire ne dit pas si ce que reproche le salarié à l’employeur sera ou non qualifié de manquements : si c’est le cas, la rupture du contrat s’analysera en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; si ce n’est pas le cas, la rupture s’analysera en une démission.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2019, n° 18-25155

Démission équivoque : qui doit le prouver ? © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demissionequivoque.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/payez-vos-impots-chez-un-buraliste-quid-de-la-confidentialite-de-vos-demarches Payez vos impôts chez un buraliste : quid de la confidentialité de vos démarches ? Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Mais la confidentialité de vos démarches va-t-elle être réellement assurée ?


Paiement des impôts chez votre buraliste : un rappel du dispositif

Le 1er juillet 2020 au plus tard, vous pourrez payer vos impôts (notamment l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc.), vos amendes, de même que certaines autres factures (crèche, cantine scolaire, hôpital, etc.) chez votre buraliste.

En clair, tous les montants payables aux guichets de la direction générale des finances publiques pourront l’être chez un buraliste.

Concernant les impôts et amendes, le paiement pourra se faire en espèces ou par carte bancaire, dans la limite de 300 €. Au-delà, le paiement par voie dématérialisée (virement SEPA notamment) reste obligatoire.

Pour les autres factures (crèche, cantine, etc.), vous pourrez payer en espèces, dans la limite de 300 €, ou par carte bancaire, sans limitation de montant.

Attention, tous les buralistes ne pourront pas recevoir vos paiements : seuls ceux ayant reçu une formation obligatoire pourront le faire. Pour information, leur nombre est actuellement estimé à 4 700, répartis dans 3 400 communes.

Par ailleurs, notez que les buralistes concernés s’engagent :

  • à orienter les usagers vers le bon service en cas de demande ne relevant pas de leur compétence ;
  • à proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap ;
  • à évaluer régulièrement la satisfaction des usagers.

Pour s’assurer de la viabilité de ce nouveau dispositif, une phase de test a été lancée pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 dans les 18 départements suivants :

  • Aveyron ;
  • Calvados ;
  • Charente-Maritime ;
  • Corrèze ;
  • Côtes d’Armor ;
  • Eure-et-Loire ;
  • Gard ;
  • Loire ;
  • Marne ;
  • Oise ;
  • Bas-Rhin ;
  • Haute-Saône ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Vaucluse ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Corse-du-Sud

A l’issue de cette période de 6 mois, et si le test s’avère concluant, le dispositif de paiement des impôts dans les bureaux de tabac sera déployé sur tout le territoire français.


Paiement des impôts chez votre buraliste : un problème de confidentialité ?

Suite au lancement de cette expérimentation, la question de la confidentialité des démarches réalisées chez un buraliste s’est posée.

Une question légitime, selon le Gouvernement, mais qui a d’ores et déjà été anticipée :

  • la candidature des buralistes a été présentée sous forme d’un groupement associant la Confédération des buralistes et la Française des jeux, groupement qui sera soumis au contrôle étroit de l’Etat qui pourra :
  • ○ réaliser des contrôles sur pièces et sur place ;
  • ○ réaliser des contrôles inopinés par l’intermédiaire des mêmes services que ceux qui contrôlent les comptables publics ;
  • le dispositif repose, techniquement, sur les infrastructures de la Française des jeux, ce qui garantit un haut niveau de sécurisation du dispositif ;
  • l’ensemble des personnes associées à la prestation seront tenues à une obligation de secret professionnel ;
  • les opérations d’encaissement feront l’objet d’une comptabilité séparée, qui sera mise à la disposition de l’Etat et, pour assurer la traçabilité des fonds, un compte dédié devra être ouvert ;
  • les fonds seront reversés le jour ouvré suivant celui de la réalisation de l’opération de paiement ;
  • l’Etat pourra déréférencer un buraliste qui ne respecterait pas les standards de qualité fixés dans le cahier des charges ;
  • un mode opératoire précis limitant l’intervention du buraliste sera mis en place : vous devrez vous-même scanner votre facture sur un module dont l’écran ne sera pas visible du buraliste qui n’aura donc pas accès à vos informations personnelles, et qui devra simplement encaisser votre paiement.

Source : Réponse ministérielle Bazin du 26 décembre 2019, Sénat, n°11874

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/silence1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/emplois-francs-une-aide-financiere-reconduite Emplois francs : une aide financière reconduite Une entreprise ou une association peut bénéficier d’une aide financière de 5 000 € au maximum pour l’embauche, sous conditions, d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville jusqu’au 31 décembre 2019. Un dispositif qui vient d’être reconduit...


Emplois francs : un dispositif reconduit et généralisé

Pour rappel, un dispositif temporaire d’aide financière, connue sous le nom d’« aide emploi franc », bénéficie aux entreprises et associations qui embauchent un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois :

  • inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ou adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou suivi par une mission locale ;
  • et résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la ville (QPV) listés par arrêté ministériel.

Cette expérimentation devait prendre fin au 31 décembre 2019, mais elle vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2020, avec quelques aménagements pour les contrats conclus en 2020.

Ainsi, alors que le dispositif ne visait que certains QPV, il est désormais généralisé à tous les QPV sans distinction.

Il est, en outre, désormais ouvert aux jeunes suivis par une mission locale, même non inscrits en tant que demandeurs d'emploi.

Ce dispositif est, par ailleurs, cumulable avec les aides liées à l’embauche du salarié dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, mais ne se cumule toujours pas avec les autres aides liées à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Par ailleurs le dispositif n’est toujours pas ouvert aux jeunes embauchés en contrat d’apprentissage.

Source : Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Emplois francs : une aide financière reconduite © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-plateformes-web Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les plateformes web. En voici un panorama…


Du côté de la TVA…

La Loi relative à la lutte contre la fraude (publiée fin octobre 2018) a renforcé l’obligation d’information des plateformes web collaboratives, tant à l’égard de l’administration qu’à l’égard de leurs abonnés, notamment en ce qui concerne le montant des revenus générés par les utilisateurs.

En plus de ces obligations d’information « renforcées », les plateformes web (françaises ou étrangères) dont l’activité dépasse le seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois (et par plateforme) sont normalement soumises, depuis le 1er janvier 2020, à de nouvelles dispositions en matière de TVA.

Elles peuvent notamment se voir condamner à payer la TVA éludée par l’un de leurs abonnés à partir du moment où elles n’auront pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser une éventuelle fraude.

La Loi de finances pour 2020 vient simplifier quelque peu les choses en supprimant la condition tenant au seuil de connexions de 5 millions de visiteurs uniques par mois et par plateforme.

En conséquence, pourront être tenues au paiement de la TVA éludée par l’un de leurs abonnés toutes les plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service : l’appréciation du seuil de connexion est désormais sans incidence.


Création d’une nouvelle « sanction »

La Loi de finances pour 2020 vient permettre à l’administration fiscale de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives.

Cette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Elle concernera les professionnels qui, en moins de 12 mois, font l’objet d’au moins 2 des mesures de mise en recouvrement ou d’amendes suivantes suite :

  • à la mise en œuvre du mécanisme de solidarité de TVA entre la plateforme et ses utilisateurs (cas d’un soupçon de fraude signalé par l’administration fiscale et pour laquelle la plateforme n’a pas pris les mesures requises ou nécessaires) ;
  • à l'amende de 10 000 € pour absence de réponse à une demande de communication d'informations ;
  • à l'amende égale à 5 % des sommes non déclarées, suite au défaut de transmission à l'utilisateur du récapitulatif annuel du nombre et du montant brut total des transactions effectuées par l'intermédiaire de la plateforme ou de transmission à l'administration de ces informations ;
  • à l’imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office à la TVA sur les ventes à distance réalisées par son intermédiaire ;
  • à l’ imposition résultant de l'application de la procédure de taxation sur les services numériques.

Dès la mise en œuvre de la 2nde mesure l’administration pourra publier sur son site Internet la dénomination commerciale de cette plateforme ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou territoire de résidence.

La décision de publication est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission des infractions fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la plateforme, qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de 30 jours.

La décision de publication prise par l'administration est notifiée à la plateforme. Cette notification lui mentionne la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un délai de 60 jours à compter de la notification.

Notez que la publication ne peut être effectuée avant l'expiration de ce délai de 60 jours.

La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pour une durée d’un an maximum. Lorsque la plateforme a acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication, celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.

Enfin, l'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant une amende ayant fait l'objet d'une publication.

Un Décret (non encore paru) devra préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 182 et 149

Nouveautés 2020 : focus sur les plateformes Web © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-08 09:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plateformeweb.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-transporteurs Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du transport. En voici un panorama…


Suramortissement des navires

La Loi de finances pour 2019 a créé un mécanisme de suramortissement propre aux navires, applicable, en théorie, depuis le 1er janvier 2019.

Ce dispositif n’est toujours pas effectif pour le moment : son entrée en vigueur doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la décision de la Commission européenne devant se prononcer sur sa conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat : une décision qui n’a toujours pas été prise à ce jour.

Il est donc prévu, dans un 1er temps, d’accélérer l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de suramortissement en réduisant la base d’imposition prévue, pour se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne en matière d’aide d’Etat.

En contrepartie de cette réduction de la base d’imposition, le taux du suramortissement est revu à la hausse. Il est désormais égal à :

  • 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation d'hydrogène ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité ;
  • 105 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale et qui sont affectés à leur activité.

Sont dorénavant concernés par cette déduction exceptionnelle les navires de commerce ou les bateaux de transport de marchandises ou de passagers dont le contrat de construction est conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif pourra également bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction égale à 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation des biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz d'échappement, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d'exigence environnementale.

Cette déduction de 85 % s’appliquera également aux biens destinés à être installés sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens répondent aux mêmes exigences en matière de pollution.

Ces nouveautés s’appliquent non seulement aux biens acquis à l’état neuf, mais aussi aux biens neufs pris en location.


Suramortissement des camions

Afin de faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent pour les besoins de leur activité, il a été décidé, il y a plusieurs années, de soutenir l’investissement par la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’aide fiscale.

Cette aide prend la forme d’une déduction fiscale appelée suramortissement égale à 20 %,40 % ou 60 %, de la valeur d’origine de l’investissement.

Cet avantage fiscal est désormais étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A, acquis ou pris en location entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

L’avantage fiscal est également étendu aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant, acheté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.


Suramortissement des engins fonctionnant avec des énergies propres

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

  • au gaz naturel ;
  • à l’énergie électrique ;
  • à l’hydrogène.

Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
  • matériels de manutention ;
  • moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories

Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 48, 61, 62 et 60

Nouveautés 2020 : focus sur les transporteurs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-08 09:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportdangereux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-professionnels-de-limmobilier Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels de l’immobilier. En voici un panorama…


Les mesures fiscales

  • Pour les organismes de logements sociaux

Dans le secteur du logement social, les livraisons d’immeubles, les livraisons d’immeubles à soi-même (LASM) et les LASM de travaux réalisés dans le logement social bénéficient, selon la nature de l’opération, soit du taux de TVA réduit à 5,5 %, soit du taux de TVA réduit à 10 %.

Depuis le 1er décembre 2019, il est procédé à une refonte des taux de TVA applicables.

Notez également que la taxe sur les plus-values réalisées lors des ventes de logements opérées par des offices HLM, qui devait commencer à s’appliquer au 1er janvier 2020, est supprimée.

  • Concernant la taxe de séjour

Pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront soumis à la taxe de séjour (et plus à la taxe de séjour forfaitaire), à l’exception des :

  • palaces ;
  • hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

Ensuite, et toujours pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul de la taxe de séjour, les auberges collectives seront intégrées à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes.

Dans le même temps, une définition des auberges collectives est donnée : il s’agit d’un « établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».

Enfin, pour les plateformes électroniques agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, la date de versement de la taxe de séjour est modifiée : elle n’est plus fixée au 31 décembre de l’année de perception. Dorénavant, le paiement devra intervenir 2 fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre.

  • Suramortissement des engins fonctionnant avec des énergies propres

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

  • au gaz naturel ;
  • à l’énergie électrique ;
  • à l’hydrogène.

Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
  • matériels de manutention ;
  • moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories.

Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).


Les mesures sociales

  • Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance

Depuis la publication de la Loi « Avenir Professionnel », le 6 septembre 2018, le taux de cotisation à la formation professionnelle continue due par les employeurs du bâtiment et des travaux publics n'est plus fixé par la Loi, mais par un accord entre les organisations patronales et les organisations syndicales représentatives de cette branche.

Pour les salaires versés en 2019, le temps que les partenaires sociaux trouvent un accord, le taux de leur contribution à la formation professionnelle est fixé, quel que soit le nombre de salariés que ces entreprises emploient, à :

  • 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
  • 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

La Loi de Finances pour 2020 vient pérenniser ce dispositif transitoire mis en place pour l’année 2019 : désormais, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux avant le 31 décembre de l’année précédant l’exercice, le taux de la contribution à la formation professionnelle sera fixé à :

  • 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
  • 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

Dans cette situation, pour les entreprises du bâtiment, la moitié de la contribution devra être versée à l’opérateur de compétences de la construction. Pour le secteur des travaux publics, la totalité de la contribution devra être versé à la CCCA-BTP.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 30, 32, 22, 112, 113, 114, 60 et 198

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’immobilier © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-08 08:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agentimmobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-professions-medicales-paramedicale Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professions médicales et paramédicales. En voici un panorama…


Du côté des pharmaciens…

Actuellement, les médecins et certains autres professionnels de santé bénéficient d’une exonération de TVA pour les prestations de soins dispensées aux personnes.

Depuis le 1er janvier 2020, et pour les actes dont le fait générateur de la TVA intervient à compter de cette date, les pharmaciens bénéficient également de cette exonération de TVA pour les prestations de soins qu’ils rendent dans le cadre de leur compétence vaccinale.


Du côté des médecins…

  • Installation en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins

Prise en charge des cotisations

Les médecins conventionnés qui pratiquent des actes et consultations à tarifs opposables ou ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements d'honoraires bénéficieront d'une aide lorsqu'ils s'installent dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, durant les 3 ans qui suivent l'obtention de leur diplôme.

Cette aide prendra la forme d’une prise en charge des cotisations aux régimes de base d'assurance maladie, maternité, vieillesse, ainsi qu'aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse, d'invalidité et décès et d'allocations familiales dont ils sont redevables au titre des revenus retirés des honoraires conventionnels au cours des 24 premiers mois d'activité.

Pour les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale, de pratiquer des honoraires conventionnels, le montant de l'aide sera égal au montant des cotisations sociales restant dues, après prise en compte de la participation des caisses d'assurance maladie, dans la limite du montant des cotisations dues et des participations au financement des cotisations pour un revenu maximal tiré des honoraires conventionnels de 80 000 €.

Pour les médecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels, mais qui ont adhéré à un dispositif conventionnel de maîtrise des dépassements, prévu par la convention nationale, le montant de l'aide est égal à celui accordé aux médecins précités ayant perçu un revenu issu des honoraires conventionnels équivalents.

Les Urssaf communiqueront aux bénéficiaires les informations relatives à cette aide qui leur sera versée par les caisses d’assurance maladie, dans des conditions restant à fixer par Décret. Le montant des cotisations appelées auprès des médecins est diminué du montant de l'aide ainsi versée.

Conclusion d’un contrat avec l’agence régionale de santé

Au plus tard le 1er avril 2020, et dans des conditions qi restent à définir par Décret, les agences régionales de santé pourront conclure un contrat de début d'exercice avec un étudiant ou avec un médecin exerçant une activité libérale.

La signature de ce contrat ouvrira droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins, ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à la condition que l'installation se fasse dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou dans une zone limitrophe de celles-ci, et que cette installation date de moins d'un an.

Le signataire devra s'engager, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans les territoires définis par l'agence régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée.

Le signataire devra respecter les tarifs opposables ou adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires.

Il devra s'engager à participer à un exercice coordonné avec d’autres professionnels de santé (dans une maison de santé par exemple) dans un délai de deux ans à compter de la signature du contrat.

  • Cotisation d’assurance vieillesse

Les médecins conventionnés des secteurs 1 et 2 paient une cotisation forfaitaire pour financer le régime de prestations complémentaires vieillesse (avec une prise en charge des 2/3 par l’assurance maladie pour les médecins conventionnés du secteur 1).

Il est prévu que ces médecins puissent, à compter du 1er janvier 2020, opter pour une cotisation proportionnelle à leurs revenus d’activité (dans des conditions à définir par Décret).

  • Pour les médecins remplaçants

Les médecins remplaçants pourront adhérer à un nouveau régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales, sous réserve notamment de respecter des plafonds de rémunérations.

Il est prévu qu’en cas de dépassement de ce seuil, les médecins remplaçants puissent acquitter des cotisations et contributions complémentaires à des taux et selon des modalités qui doivent être fixées par Décret.

Source :

  • Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 31
  • Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020, du 24 décembre 2019, n°2019-1446, article 51

Nouveautés 2020 : focus sur les professions médicales / paramédicales © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-08 08:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinedutravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-top-10-des-petites-mesures-juridiques-a-connaitre Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top 10 des petites mesures à connaître. Au menu, limitation de vitesse, péage, trottinette, pollution, etc.


Loi mobilité : le retour du 90 km/h ?

Le président du conseil départemental peut désormais, sur la base d’une étude d’accidentalité, modifier la vitesse maximale autorisée sur les routes et l’augmenter de 10 km/h.

Seules les routes, hors agglomérations, ne comportant pas au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation sont concernées.

Concrètement, il sera ainsi possible de circuler, sur certaines routes, de nouveau à 90 km/h au lieu de 80 km/h.


Loi mobilité : l’autoroute n’est pas gratuite !

Depuis le 27 décembre 2019, le fait de prendre l’autoroute sans payer de « manière habituelle » au péage est sanctionné par une amende de 7 500 €.

Notez que le fait de prendre l’autoroute sans payer au péage est déjà sanctionné par une amende de 750 €. Désormais, si un conducteur se fait prendre au moins 6 fois à frauder le péage sur une période inférieure ou égale à 12 mois, il pourra être condamné à payer une autre amende de 7 500 €.

Par ailleurs, si le conducteur ne paye pas l’amende de 750 € dans un délai de 2 mois, il doit payer une amende forfaitaire majorée au Trésor Public. Désormais, si cette amende majorée reste impayée pendant 4 mois après la réception de son avis de recouvrement, le Trésor Public peut s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente.


Loi mobilité : en cas de pic de pollution…

Depuis le 27 décembre 2019, en cas de pic de pollution, le Préfet a l’obligation de restreindre ou de suspendre la circulation lorsque le dépassement des normes de pollution a pour origine les émissions polluantes des véhicules.

Par ailleurs, jusqu’à présent, le maire pouvait interdire pendant un temps donné sur la journée l'accès de certaines voies de l'agglomération ou réserver cet accès à diverses catégories de véhicules (professionnels, pompiers, etc.). Désormais, le Maire peut prévoir des interdictions ou réservations à toute heure de la journée.


Loi mobilité : focus sur les zones à circulation restreinte

Les zones à circulation restreinte (ZCR) sont renommées zones à faibles émissions mobilités (ZFE), lesquelles sont désormais obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.

Pour rappel, dans ces zones, la circulation peut être restreinte, voire interdite. Afin de contrôler le respect de la circulation (souvent réservée aux voitures peu polluantes), des radars pourront être disposés dans ces zones.

Notez que 15 % au plus du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone peuvent être contrôlés.


Loi mobilité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière de trottinette

Depuis le 26 octobre 2019, la circulation en trottinette est désormais strictement réglementée : il faut avoir au moins 12 ans, circuler en dessous de 50 km/h et de préférence sur les pistes cyclables, et porter des équipements de protection.

Il est désormais prévu que le Maire puisse fixer des règles de circulation dérogatoires dans des conditions qui seront précisées dans un Décret à venir.


Loi mobilité : une expérimentation à connaître

Les véhicules sont tenus de respecter des normes sonores.

Si le contrôle de ces normes ne pose pas de problème, lors de la construction d’un véhicule, il en va autrement au cours de la vie de celui-ci. Il se peut, en effet, que les silencieux installés sur un véhicule voient leur efficacité diminuer ou que le propriétaire les désactive (c’est notamment le cas des propriétaires de 2-roues).

Pour remédier à cela, un Décret va établir une procédure expérimentant le contrôle des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils fixes et mobiles. Cette expérimentation durera 2 ans.


Loi mobilité : un dispositif antipollution doit le rester

Actuellement, le fait de supprimer ou de dégrader un dispositif antipollution est sanctionné par une amende de 7 500 €. Mais cette sanction ne vise que le prestataire qui réalise cette opération, par la personne qui recourt aux services de ce prestataire.

La Loi mobilité remédie à cela : ainsi, ces personnes voient aussi leur responsabilité engagée et encourent désormais de ce fait 7 500 € d’amende.


Loi mobilité : une redevance de stationnement sociale

Depuis le 27 décembre 2019, le tarif de la redevance de stationnement peut être diminué en fonction du niveau de revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Cette modulation doit se faire dans un objectif d’équité sociale.

Loi mobilité : pas de places de stationnement près des passages piétons

Depuis le 27 décembre 2019, il est interdit de prévoir des places de stationnement 5 mètres en amont des passages piétons.

Une exception est toutefois prévue pour les places de stationnement pour les vélos et les trottinettes car des études montrent que la multiplication des places de stationnement pour ces modes de déplacement est susceptible d’engendrer une augmentation de la fréquentation commerciale dans les centres-villes.


Loi mobilité : focus sur les contrôles routiers

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent être amenées à effectuer des dépistages d’alcoolémie, de stupéfiants ou à contrôler l’identité du conducteur et des passagers.

Les forces de l’ordre peuvent aussi vérifier que ces derniers ne sont pas recherchés pour des crimes et délits punis d’au moins 3 ans de prison ni inscrits sur le fichier des personnes recherchées.

Il est désormais prévu que de tels contrôles ne doivent pas être rediffusés (sur les applications mobiles, les réseaux sociaux, etc.) pour ne pas prévenir les autres conducteurs qui pourraient alors chercher à se soustraire à ces contrôles.

Les sociétés qui gèrent de telles applications mobiles ou de tels sites Web doivent supprimer les rediffusions faites par leurs utilisateurs. A défaut, ils encourent 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.

Un Décret à venir précisera cette mesure.

Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent désormais, sur autorisation de la Préfecture, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, de refus de se soumettre aux tests de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de produits stupéfiants, de conduite sans permis de conduire et de dépôts illégaux d’ordures.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-08 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/top10.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-vive-le-covoiturage Loi mobilité : vive le covoiturage La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter le public à se déplacer via le covoiturage. Ces mesures consistent en une création d’une allocation et à faciliter les conditions de circulation des covoitureurs…


Loi mobilité : création d’une allocation

Les autorités organisatrices de la mobilité (région, communes, etc.) vont pouvoir verser une allocation aux covoiturés ou aux covoitureurs.

Pour le covoituré, cette allocation ne pourra pas excéder la somme versée au covoitureur dans le cadre du partage des frais.

Pour le covoitureur, cette allocation viendra en déduction des sommes reçues en considération du partage des frais. Par exception, l’allocation pourra dépasser les sommes reçues lorsque la distance parcourue sera inférieure à un seuil qui reste à définir et dans la limite de 2 déplacements/jour.

L’allocation versée ne sera pas soumise à l’impôt (du moins jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’instant, en ce qui concerne l’allocation non plafonnée versée aux covoitureurs).

Un Décret à venir précisera ce nouveau dispositif.


Loi mobilité : faciliter la circulation des covoitureurs

Il est désormais prévu que le Maire d’une commune puisse, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, réserver la circulation de certaines voies publiques aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage (ils doivent être identifiés en ce sens par un signe distinctif) et aux véhicules peu polluants.

En outre, le Maire peut interdire la circulation sur ces voies publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, même s’ils en ont normalement le droit.

Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent désormais mettre un radar sur ces voies réservées, afin de s’assurer que les véhicules qui y circulent y sont bien autorisés. Pour informer le public de ces contrôles, il faut mettre en place une campagne d’information locale, au moins 1 mois avant l’installation du radar.


Loi mobilité : le covoiturage en Ile-de-France

Il est désormais prévu que les communes d’Ile-de-France puissent, en accord avec Ile-de-France Mobilités, mettre à disposition du public des solutions de covoiturage visant à faciliter la mise en relation des covoiturés avec les covoitureurs.

Par exemple, un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage peut être créé.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 35 et 39)

Loi mobilité : vive le covoiturage ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-08 05:54:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/covoiturage1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-industriels Nouveautés 2020 : focus sur les industriels Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les industriels. En voici un panorama…


Les mesures fiscales

  • Suramortissement des engins fonctionnant avec une énergie propre

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

  • au gaz naturel ;
  • à l’énergie électrique ;
  • à l’hydrogène.

Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
  • matériels de manutention ;
  • moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories.

Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).

  • Publicité en faveur des boissons sucrées

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni, depuis le 1er janvier 2020, de 37 500 € d'amende.

Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés plus haut ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés plus haut.

  • Redevance pour exploitation de mines d’hydrocarbures

A compter du 1er janvier 2020, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance sont versés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

  • Valeur locative des installations de stockage de déchets

Dès le 1er janvier 2020, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties propre aux installations de stockage de déchets autorisés est supprimée.

Corrélativement, il est désormais prévu que la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisés, utilisée pour le calcul des différents impôts fonciers, ne sera pas déterminée selon la méthode comptable prévue pour les locaux industriels, dès lors que les installations en question ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement des déchets avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, sans prise en compte des revenus accessoires provenant de l’extraction de biogaz.

Cette valeur locative sera déterminée selon la méthode tarifaire prévue pour les locaux professionnels.


Les mesures sociales

  • Branche des ports et de la manutention

Les avantages versés à partir du 1er janvier 2020 dans le cadre de la préretraite instituée dans la branche des ports et de la manutention sont exonérés de la contribution patronale de préretraite de 50 %.

Source :

Nouveautés 2020 : focus sur les industriels © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-08 05:53:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/industrieltravaux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-commercants Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les commerçants. En voici un panorama…


Des nouveautés en matière de TVA

  • TVA sur les livres

Les livres, y compris leur location, se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit de TVA s’applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.

  • TVA sur les services composites

La Loi de Finances pour 2020 prévoit que pour les prestations comprises dans une offre composite, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques ou à un équipement terminal, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables.

Si une telle offre « identique » n’existe pas, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux sommes payées par le client, pour l’achat de ces prestations, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.

  • TVA sur les activités de loisirs

La Loi de Finances pour 2020 prévoit que la TVA au taux de 10 % sera due sur :

  • les loteries foraines ;
  • les droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel, à l’exception :
  • ○ des droits d’admission soumis au taux réduit de TVA à 5,5 % ;
  • ○ des sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs, assister à des spectacles, faire fonctionner des appareils automatiques ou participer à des jeux d'argent et de hasard.

Elle prévoit également que les droits d'entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ne sont plus soumis au taux de TVA à 10 %.

  • TVA sur l’alimentation animale

Jusqu’à présent, bénéficiaient du taux de TVA réduit à 10 % les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté.

Dorénavant, bénéficieront du taux réduit de TVA à 10 % les matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 35, 36, 37 et 38

Nouveautés 2020 : focus sur les commerçants © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-08 05:52:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/commerant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-professionnels-du-chr Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les professionnels du CHR (café-hôtels-restaurants). En voici un panorama…


Les mesures fiscales

  • TVA

Jusqu’à présent il était prévu que le taux de TVA à 5,5 % s’applique à l’eau et aux boissons non alcooliques. Dorénavant, ce taux de TVA à 5,5 % s’appliquera à l’eau et aux boissons « autres que les boissons alcooliques ».

La Loi de Finances pour 2020 précise également que :

  • les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises ;
  • les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, 0,5 % vol.

Sont soumises à la TVA au taux de 10 % les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.

  • Taxe de séjour

Pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement seront soumis à la taxe de séjour (et plus à la taxe de séjour forfaitaire), à l’exception des :

  • palaces ;
  • hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ;
  • hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ;
  • terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

Ensuite, et toujours pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul de la taxe de séjour, les auberges collectives seront intégrées à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes.

Dans le même temps, une définition des auberges collectives est donnée : il s’agit d’un « établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».

Enfin, pour les plateformes électroniques agissant pour le compte de loueurs non professionnels et qui sont intermédiaires de paiement, la date de versement de la taxe de séjour est modifiée : elle n’est plus fixée au 31 décembre de l’année de perception. Dorénavant, le paiement devra intervenir 2 fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 38, 112, 113 et 114

Nouveautés 2020 : focus sur professionnels du CHR © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-08 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hotel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-professionnels-de-lautomobile Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Cette année, elle vient créer un nouveau dispositif de suramortissement susceptible d’intéresser les professionnels de l’automobile…


Suramortissement pour les installations de stockage et de distribution de gazole non routier

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les installations de stockage et de distribution du gazole non routier.

Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui ne disposent pas d’installation permettant de stocker et de distribuer du gazole non coloré et tracé, soumises à l’IR ou à l’IS, et qui font le choix d’investir dans des installations de stockage et de distribution du gazole non routier et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les petites et moyennes entreprises pourront en bénéficier pour les biens achetés ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Sont éligibles au suramortissement les biens qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :

  • installations de stockage du gazole ;
  • matériels de manutention de ce gazole ;
  • matériels de distribution de ce gazole.

Cette déduction exceptionnelle est soumise à l’encadrement communautaire du règlement général d’exemption relatif aux aides en faveur des PME.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 60

Nouveautés 2020 : focus sur les professionnels de l’automobile © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-08 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/garagiste.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-artisans Nouveautés 2020 : focus sur les artisans Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les artisans. En voici un panorama…


Contribution au titre de la formation professionnelle et de l’alternance

Tous les ans, les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale doivent acquitter une contribution à la formation professionnelle dont le taux est fixé à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

En tant « qu’assimilés salariés », ces mêmes chefs d’entreprises artisanales participent au financement de leur formation professionnelle en versant la contribution due par les employeurs pour le financement de la formation des salariés à l’Opco.

La Loi de Finances pour 2020 met fin à cette double imposition en supprimant, dès le 1er janvier 2020, la contribution à la formation professionnelle au taux de 0,29 % due par les chefs d’entreprises artisanales affiliés au régime général de la Sécurité sociale.


Taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat

La taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue par CMA France et par les chambres des métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

La Loi de Finances pour 2020 modifie les modalités de détermination du montant de cette taxe et prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2021, elle sera composée :

  • d’un droit fixe par ressortissant, arrêté par CMA France, dans la limite d’un plafond fixé à 0,3275 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition : pour les ressortissants du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, ce droit fixe est arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 0,065 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition ;
  • d’un droit additionnel à la CFE, payable uniquement par les redevables de la CFE, dont le montant, arrêté par CMA France, est fixé entre 60 % et 90 % du montant du produit du droit fixe.

Notez que l’exonération temporaire de taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat qui bénéficie aux entreprises suivantes est supprimée à compter du 1er janvier 2021 :

  • entreprises situées en zone à finalité régionale (ZAFR) ;
  • entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • entreprises créées pour la reprise d’entreprises en difficultés.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : articles 275 et 194

Nouveautés 2020 : focus sur les artisans © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-08 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisan.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-exploitants-agricoles Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles Comme chaque année, la Loi de finances et la Loi de financement de la Sécurité Sociale apportent leur lot de changements pour l’année à venir. Certaines mesures concernent directement les exploitants agricoles. En voici un panorama…


Seuils des régimes d’imposition

Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié d’imposition sont revalorisés de la façon suivante :

  • pour le micro-BA : le nouveau seuil de chiffre d’affaires est fixé à 85 800 € (au lieu de 82 800 € pour la période 2017-2019) ;
  • pour le régime réel simplifié, le nouveau seuil de chiffre d’affaires est fixé à 365 000 € (au lieu de 352 000 € pour la période 2017-2019).


Dispositif d’étalement de l’impôt sur le revenu

Sur demande de l'exploitant agricole qui décide d’apporter son exploitation soumise à l’impôt sur le revenu (IR) à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou qui opte pour l’IS lorsque son activité est exercée dans le cadre d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), l’IR afférent à certains revenus « exceptionnels » peut être étalé sur 5 ans.

Dans cette situation, l’impôt dû sur ces revenus « exceptionnels » est mis en recouvrement, chaque année par cinquième, au titre de l'année de cessation et des 4 années suivantes.

Depuis le 1er janvier 2020, les profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur les stocks (dont la valeur est bloquée suivant application du dispositif de blocage des stocks à rotation lente), retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks, et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux cultures ni celle des stocks, peuvent désormais bénéficier de ce dispositif d’étalement de l’impôt.


Changement de régime d’imposition

A compter de l’imposition des revenus 2020, pour le calcul de l’impôt dû au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes sont diminuées, avant application de l'abattement de 87 %, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition.

De même, en cas de passage du micro-BA à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.


Droits d’enregistrement

Les cessions de gré à gré de parts de GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) et d’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent droit au paiement d’un droit fixe de 125 €.

De la même manière, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent droit au paiement d’un droit fixe de 125 €, dès lors qu’elles sont constituées depuis au moins 3 ans à la date de la vente.


Cotisations sociales

Les salariés agricoles qui perçoivent d’autres entreprises que la leur des sommes ou avantages en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ces entreprises sont, pour ces sommes et avantages, soumis au régime général de Sécurité Sociale.

A partir du 1er janvier 2020, ces sommes ou avantages relèveront du régime agricole.

Par ailleurs, les salariés des filiales créées, après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles et par l'ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales, relèveront du régime agricole.

Source :

Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-08 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-vive-la-voiture-verte Loi mobilité : vive la voiture « verte » ! La Loi mobilité comporte des mesures visant à améliorer la couverture de la France en bornes de recharge de voitures électroniques et hybrides et ainsi inciter la population à acheter ces voitures « vertes ». Que prévoient ces mesures ?


Loi mobilité : une incitation financière au déploiement des bornes de recharge de voitures « vertes »

Pour faciliter le déploiement des bornes de recharge de voitures électriques ou hybrides, il est temporairement prévu (jusqu’au 31 décembre 2021), que le taux de prise en charge du coût du raccordement de ces bornes au réseau électrique atteigne au maximum à 75 % par le gestionnaire du réseau (contre 40 % normalement).

Le même taux maximal de prise en charge est également prévu jusqu’au 31 décembre 2022 pour les demandes de raccordements des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides.


Loi mobilité : focus sur la « recharge bidirectionnelle »

Une mesure de la Loi mobilité vise à favoriser la « recharge bidirectionnelle ». C’est une innovation technologique qui permet à l’électricité de se diriger dans les 2 sens :

  • du réseau électrique vers la voiture pour la recharger ;
  • de la voiture vers le réseau, pour alimenter ce dernier, quand les besoins en énergie sont importants.

Notez que ce type de recharge n’impacte pas l’autonomie de la voiture car celle-ci est toujours privilégiée.

Un Décret à venir doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 64 et 67)

Loi mobilité : vive la voiture « verte » ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-08 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureelectrique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-vive-le-velo Loi mobilité : vive le vélo ! La Loi mobilité comporte des mesures visant à inciter la population à se déplacer en vélo. Pour cela, il est notamment prévu de tous les identifier, à l’instar du système d’immatriculation des voitures, pour lutter contre les vols de vélo…


Loi mobilité : l’identification (obligatoire) des vélos

Afin de lutter contre le vol, le recel et la vente illicite de vélos, il est prévu que les vélos neufs vendus par un commerçant fassent l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2021.

Cette obligation d’identification s’appliquera à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de vélos d’occasion.

Ces identifications auront vocation à alimenter un fichier national unique, permettant de faciliter la restitution des vélos volés à leur propriétaire légitime.

Un Décret à venir précisera cette mesure.


Loi mobilité : des emplacements de vélos sécurisés dans les gares

Pour accélérer le déploiement des places de stationnement pour les vélos dans les gares et pôles d’échanges multimodaux, la SNCF et la RATP doivent construire des places de stationnement pour vélos sécurisées avant le 1er janvier 2024.

En l’absence de foncier suffisant, la SNCF et la RATP pourront solliciter le concours des collectivités concernées (régions, départements, communes, etc.) pour identifier d’éventuels emplacements de stationnement proches des gares et pôles d’échanges multimodaux.

Par ailleurs, les trains neufs et rénovés devront à l’avenir comporter un nombre minimal d’emplacements pour vélos non démontés. Un Décret est attendu pour préciser cette mesure.


Loi mobilité : plus de vélos dans les autocars neufs

A compter du 1er juillet 2021, tous les autocars neufs, à l’exception de ceux des services urbains, devront pouvoir transporter au moins 5 vélos non démontés.

Des dérogations seront possibles, dans des conditions fixées dans un Décret à venir.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 53)

Loi mobilité : vive le vélo ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-08 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/veloelectrique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-vers-lopen-data-des-donnees-de-transports Loi mobilité : vers l’open data des données de transports… La Loi mobilité comporte des mesures qui tiennent compte des opportunités offertes par l’essor du numérique : pour faciliter les mobilités des personnes, il est ainsi prévu d’ouvrir les données de transport au public et de leur permettre de les comparer…


Loi LOM : focus sur le Point d’Accès National

La Loi mobilité impose la mise en place d'un Point d'Accès National (PAN) aux données de transport (déjà exigée par l’Union européenne) pour mettre à disposition du public en temps réel toutes les offres mobilité, sous l’égide de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

En clair, grâce à l’open data des données de transport, une personne pourra savoir en temps réel si elle a plutôt intérêt à prendre un bus, un taxi, un vélo, etc., pour se rendre à sa destination et pourra savoir aussi où se rendre si elle doit prendre, par exemple, un bus.

Notez que les données mises à disposition du public tiendront compte des éventuelles perturbations du trafic.

Attention : une compensation financière pourra être demandée à l’utilisateur qui consulte ces données lorsque le volume des données transmises excèdera un seuil qui reste encore à définir.

Un Décret doit encore préciser les modalités d’application de cette mesure.


Loi LOM : focus sur le « MaaS »

Actuellement, une personne peut se rendre sur GoogleMaps pour connaître les différents itinéraires de son trajet. Mais elle ne peut pas effectuer de réservation. Et si cette personne fait appel à un chauffeur VTC, elle n’est pas informée des différents transports publics qui peuvent aussi lui permettre d’effectuer son trajet.

Réunir tous ces services sur une seule plateforme Web a un nom : « MaaS », pour « Mobility as a service ».

La Loi mobilité confie aux régions la création de ces plateformes qui doivent voir le jour pour le 1er juillet 2021.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 25, 27 et 28)

Loi mobilité : vers l’open data des données de transports… © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/opendata.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveautes-2020-focus-sur-les-associations Nouveautés 2020 : focus sur les associations Comme chaque année, la Loi de finances apporte son lot de changements pour l’année à venir : cette année, elle s’est penchée sur le seuil de franchise des impôts commerciaux…


Franchise des impôts commerciaux

Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les critères de non-lucrativité.

Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.

Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 72 000 € pour 2020 (63 059 € pour 2019). C’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».

Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • sa gestion doit être désintéressée ;
  • son ou ses activités non lucrative(s) doi(ven)t rester significativement prépondérante(s) ;
  • le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 72 000 € hors TVA pour 2020.

Dès lors que les 3 conditions énumérées plus haut sont remplies, la franchise s’applique automatiquement : il n’est pas possible d’y renoncer.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 51

Nouveautés 2020 : focus sur les associations © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Fiscale 2020-01-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/associationmecenat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-du-nouveau-pour-les-chauffeurs-vtc Loi mobilité : du nouveau pour les chauffeurs VTC La Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les chauffeurs VTC qui visent notamment à augmenter le nombre de chauffeurs VTC, à améliorer la qualité du service proposé aux personnes à mobilité réduite, etc.


Loi mobilité : augmenter le nombre de chauffeurs VTC

Les chambres de métiers et de l’artisanat sont chargées d’organiser les examens des chauffeurs VTC. Mais la mise en œuvre des examens soulève des difficultés, en particulier en termes de délais.

Pour qu’il y ait plus d’examens, il est prévu que les chambres de métiers et de l’artisanat puissent à l’avenir déléguer l’organisation des sessions d’examen à des sociétés agréées par l’autorité administrative à cette fin.

Un Décret devra préciser cette mesure.


Loi mobilité : focus sur les chauffeurs VTC

Les chauffeurs VTC recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients bénéficieront d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

Un Décret doit préciser cette mesure.


Loi mobilité : améliorer la prise en charge des personnes à mobilité réduite

Les chauffeurs VTC sont tenus de posséder des véhicules respectant des conditions d’ancienneté, de longueur, de puissance, etc., pour exercer leur activité.

Mais, en pratique, ces conditions font que des personnes à mobilité réduite peuvent être empêchées, en raison de leur handicap, de monter dans des VTC.

Pour permettre aux chauffeurs VTC de mieux prendre en charge ce type de clientèle, depuis le 27 décembre 2019, il est prévu que leurs véhicules, lorsqu’ils sont spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, puissent déroger aux conditions d’ancienneté, de longueur, de puissance, etc., normalement requises.


Loi mobilité : lutter contre la pollution

Les centrales de réservation qui mettent en relation les conducteurs avec leurs clients vont devoir s’assurer qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules utilisés par les conducteurs est peu polluante.

Un Décret précisera cette mesure qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.


Loi mobilité : du nouveau dans les prochains mois

La Loi mobilité autorise le Gouvernement à réglementer dans les mois à venir les modalités de vérification des conditions d’aptitude professionnelle des chauffeurs VTC.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 20, 45 et 48)

Loi mobilité : du nouveau pour les chauffeurs VTC © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-07 05:51:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureavecchauffeur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-du-nouveau-pour-les-professionnels-du-secteur-automobile Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile La Loi mobilité comporte 3 mesures intéressant les professionnels du secteur automobile : la première vise la publicité des ventes de voitures, la deuxième concerne les annonces de vente de voitures et la troisième s’intéresse aux contrôleurs techniques. Que prévoient ces mesures ?


Loi mobilité : la publicité (encadrée) des ventes automobiles

A compter d’une date fixée dans un Décret à venir, la publicité promouvant la vente de voitures sera obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives (c’est-à-dire le vélo et la marche) ou partagées (covoiturage) ou des transports en commun.


Loi mobilité : les annonces (encadrées) des ventes automobiles

Depuis le 27 décembre 2019, les annonces de vente de voitures doivent obligatoirement afficher la catégorie Crit’air à laquelle celles-ci appartiennent.


Loi mobilité : l’activité (encadrée) de contrôleur technique et garagiste

La Loi mobilité prévoit une séparation des activités de contrôle technique des véhicules et des activités de commerce et réparations automobiles, effective à compter du 24 décembre 2022.

L’objectif de cette mesure est de favoriser l’impartialité et l’objectivité des contrôles techniques et l’indépendance des contrôleurs vis-à-vis des garagistes et concessionnaires.

Ainsi, il est expressément prévu que les contrôleurs techniques indépendants ne pourront plus exercer une activité de réparation ou de commerce automobile, comme c’est déjà le cas pour les contrôleurs techniques appartenant à un réseau.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 75, 78, 84 et 96)

Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-07 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voituresdemonstration.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-du-nouveau-pour-les-auto-ecoles Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles
Loi mobilité : création d’un suramortissement pour les simulateurs de conduite

La Loi mobilité a créé un nouveau dispositif de suramortissement pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite.

Ce mécanisme de déduction exceptionnelle est réservé aux auto-écoles et aux associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, qui font le choix d’investir dans des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition : les entreprises imposées au titre des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ne peuvent donc pas en bénéficier.

Si vous êtes concerné, vous pourrez bénéficier du suramortissement pour les simulateurs achetés neufs entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021, ainsi que pour ceux pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) souscrit entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021.

Notez que, dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

La déduction cesse :

  • en cas d’achat du simulateur, au moment où le bien sort de l’actif avant le terme de la période d’amortissement : dans cette hypothèse, vous conserverez le bénéfice de la déduction déjà pratiquée ;
  • en cas de location du simulateur, au moment de la cessation du contrat de crédit-bail ou du contrat de LOA : dans cette hypothèse, vous conserverez également la déduction déjà pratiquée ; en revanche, le nouveau locataire du simulateur ne pourra pas en bénéficier.

Dans le cas d’une location si, pendant le contrat de crédit-bail ou de LOA, vous décidez finalement d’acheter le simulateur qui était loué, vous pourrez continuer à pratiquer la déduction exceptionnelle de 40 %.

Enfin, retenez que ce mécanisme de suramortissement est soumis au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014. En clair, le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier votre entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans : il s’agit d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier.


Loi mobilité : faciliter le passage de l’examen pratique

Actuellement, dans les départements où le délai moyen entre 2 présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire est supérieur à 45 jours, la Préfecture peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pour réduire ce délai.

Désormais, la Loi vise le terme de « délai médian » afin de faciliter le recours à des agents publics ou contractuels. Concrètement, un candidat au permis de conduire qui tentera sa chance une 2ème fois attendra moins longtemps.

Par ailleurs, jusqu’à présent, la répartition mensuelle des places d’examen pour une auto-école était déterminée par le nombre de candidats auxquels elle a fait passer le permis de conduire l’année précédente et par le nombre de candidats qui se sont présentés à l’examen du permis de conduire dans le département l’année précédente.

A titre expérimental, dans certains départements (dont la liste reste à définir), les candidats au permis de conduire se verront directement attribuer une place d’examen par voie électronique. Cet arrêté ministériel fixera aussi la durée de l’expérimentation.


Loi mobilité : protéger les inspecteurs du permis de conduire

Depuis le 27 décembre 2019, lorsqu’un inspecteur du permis de conduire dépose plainte pour des faits de violence ou d’outrage à son encontre, le Préfet peut interdire au candidat soupçonné de ces faits de se représenter à un examen du permis de conduire.

Cette interdiction est provisoire et dure au maximum 2 mois pour des faits d’outrage et 6 mois pour des faits de violence.


Loi mobilité : diverses mesures pour les auto-écoles

La Loi mobilité comporte plusieurs mesures destinées à tenir compte des possibilités offertes par la digitalisation de ce secteur d’activité :

  • un Décret à venir fixera un modèle-type des contrats conclus entre les auto-écoles et les candidats au permis de conduire ;
  • la restitution de son dossier au candidat ne doit désormais plus donner lieu à l’application de frais ;
  • il est créé un livret d’apprentissage numérique qui retrace le parcours de formation des candidats au permis de conduire.

Par ailleurs, la réglementation de la « conduite encadrée » est modifiée : pour mémoire, il s’agit d’un dispositif réservé aux jeunes scolarisés d’au moins 16 qui se destinent aux métiers de la route. Dans le cadre de leur cursus scolaire, ils vont suivre des cours de conduite qui vont leur permettre d’obtenir leur permis à l’âge de 18 ans.

Depuis le 27 décembre 2019, ce dispositif est étendu à tous ceux qui veulent exercer une profession pour laquelle l’obtention du permis de conduire B est indispensable (artisans, aides aux personnes, etc.).

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 37, 98, 99 et 105)

Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-07 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/autoecole1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2020-du-nouveau-pour-les-entreprises 2020 : du nouveau pour les entreprises La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées...


Les mesures fiscales pour tous

  • Baisse du taux de l’IS

Le taux d’IS pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires au moins égal à 250 M€ est rehaussé : pour les exercices ouverts en 2020, il sera fixé à 28 % pour la fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 000 € et 31 % pour la fraction du bénéfice imposable supérieure à 500 000 €.

  • Vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements

Pour le bénéfice du taux réduit d’imposition à 19 %, la Loi de Finances pour 2020 ajoute les organismes fonciers solidaires à la liste des organismes auxquels la vente doit être consentie.

  • Réduction d’impôt mécénat

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour les versements supérieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 %. Pour les versements inférieurs à 2 M€, le taux de la réduction d’impôt est toujours fixé à 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.

Le montant des dons sous forme de mise à disposition de personnel est évalué sur la base du prix de revient. Dorénavant ce prix de revient est plafonné, par salarié, à hauteur de 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

  • Crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

Pour les dépenses de recherche engagées depuis le 1er janvier 2020, le taux des dépenses de personnel prises en compte est fixé à 43 % au lieu de 50 %.

L’obligation de déposer un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches pèse désormais sur les entreprises qui engagent plus de 100 M€ (au lieu de 2 M€) de dépenses éligibles.

Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont modifiées.

Enfin, le crédit d’impôt collection et celui qui concerne les dépenses liées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

  • Crédit d’impôt famille

Initialement, le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoyait de limiter cet avantage fiscal dans le temps : il ne devait s’appliquer qu’aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2021. Finalement, cette limitation dans le temps est abandonnée.

  • Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Les meublés de tourisme acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement non finalisés à la date du 1er janvier 2019, sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt dès lors :

  • qu’un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre 2018 ;
  • que les travaux de construction sont achevés avant le 31 décembre 2020.
  • Jeunes entreprises innovantes

L’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’exonération de taxe foncière et l’exonération de cotisation foncière des entreprises qui profite aux JEI sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions d’accès au régime des jeunes entreprises innovantes sont simplifiées.

  • Facturation électronique

Au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les factures des transactions entre assujettis à la TVA devront être émises sous forme électronique et les données y figurant devront être transmises à l'administration.

  • Taxe sur les bureaux en Ile-de-France

La liste des locaux pouvant être exonérés de taxe annuelle selon l’utilisation qui en est faite est modifiée.

Ensuite, pour la détermination du tarif applicable, et donc pour le calcul de la taxe, il est créé une 4ème circonscription tarifaire.

  • Impôts locaux

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, la Loi de Finances pour 2020 vient créer 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties et 2 dispositifs d’exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui portent sur :

  • les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;
  • les immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes.
  • Seuils d’effectifs Loi Pacte

Les nouvelles modalités de décompte d’effectifs ne s’appliqueront que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2020. En conséquence, pour les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, les seuils d’effectifs seront appréciés suivant les règles applicables avant la Loi Pacte.

  • Focus sur les véhicules

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif européen d’immatriculation qui devrait entrer en vigueur en France prochainement, le tarif de la taxe sur les véhicules de société et le seuil de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés sont révisés. Le barème du malus est également modifié.

En 2021, la plupart des taxes liées à l’immatriculation des véhicules seront supprimées et remplacées par 4 nouvelles taxes.

  • Fraude fiscale et indemnisation des dénonciateurs

Le dispositif d’indemnisation des dénonciateurs est codifié et étendu aux dénonciations qui interviennent en matière de TVA.

  • Contrôle fiscal et réseaux sociaux

La Loi de Finances pour 2020 lance une expérimentation, pour une durée de 3 ans : elle autorise l’administration fiscale et l’administration des douanes, à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus, librement accessibles sur les sites internet pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence d’une activité occulte ou d’une fausse domiciliation à l'étranger en matière fiscale, ainsi que d’une activité de contrebande et de vente de produits contrefaits en matière douanière.

  • Demande de justifications

A compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra utiliser la procédure de demande de justifications en matière de plus-values de cessions d’actifs numériques (Bitcoins, Ethereums, etc.).

  • Prélèvement d’échantillons

A compter du 1er janvier 2020, et pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration pourra prélever des échantillons de marchandise pour analyse ou expertise.

  • Spécificités pour l’Outre-mer

Deux dispositifs d’exonérations de TVA applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion sont abrogés.

Ensuite, pour le bénéfice de certains avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin, la durée de conservation et d’exploitation des navires est modifiée.

Enfin, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement dans le logement social est étendu, sous conditions, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans.


Les mesures sociales pour tous

  • Prime exceptionnelle

La possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, est reconduite en 2020, sous de nouvelles conditions.

Notamment, cette prime, à verser avant le 30 juin 2020, suppose la conclusion d’un accord d’intéressement par l’entreprise (pour une durée d’au moins 1 an).

  • Taxe sur les CDD d’usage

La Loi de Finances pour 2020 vient créer une taxe de 10 € due pour chaque CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier 2020, quelle que soit leur durée (des exceptions étant toutefois prévues pour certains secteurs d’activités).

  • Congé de présence parentale

Un salarié peut être autorisé à bénéficier d’un congé de présence parentale, de 310 jours ouvrés maximum, s’il a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.

Il sera désormais possible de fractionner ce congé ou de le transformer en temps partiel (selon des modalités à définir par Décret).

  • Congé de proche aidant

Un salarié peut être autorisé à prendre un « congé de proche aidant » pour s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap grave ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (sans condition d’ancienneté désormais).

Il est prévu, au plus tard le 30 septembre 2020, que ce congé puisse être indemnisé, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, l’indemnisation prenant la forme d’une allocation journalière, dont le montant doit encore être défini par Décret.

  • Paiement des cotisations

A partir du 1er janvier 2020, tous les employeurs auront l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. Cette nouveauté vise notamment les employeurs qui versent un montant annuel de cotisations inférieur à 20 000 € qui pouvaient encore payer leurs cotisations par chèque.

  • Financement de la formation professionnelle et de l’alternance

Le dispositif de recouvrement par l’Urssaf est décalé d’un an et devra donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2022.

Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont à nouveau exonérées de taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2020.

Les exonérations de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle pour les rémunérations versées à des personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien par certains organismes à but non lucratif seront supprimées au plus tard au 1er janvier 2022.

Par ailleurs, les conditions d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises employant au moins 250 salariés sont aménagées.

  • Lutte contre le travail dissimulé

Les dispositifs de contrôle et de sanctions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé font encore l’objet d’aménagements, notamment en ce qui concerne la modulation de l’annulation des réductions et exonérations sociales dont a pu bénéficier une entreprise qui s’est rendue coupable de travail dissimulé.

Source :

2020 : du nouveau pour les entreprises © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-07 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/loifinances2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-du-nouveau-pour-les-transporteurs Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs La Loi mobilité contient de nombreuses mesures intéressant les professionnels du secteur du transport : obligation d’information des passagers, reconnaissance du cotransportage, encadrement de l’activité de « free-floating », etc. Voici un panorama des mesures à connaître…


Loi mobilité : l’obligation d’information des passagers

Les passagers ont un droit d’indemnisation lorsqu’ils subissent une annulation ou un retard. Mais, en pratique, peu d’entre eux font valoir leur droit.

Par exemple, selon l’Arafer, seuls 62 % des passagers des transports ferroviaires en retard de plus de 2 heures en retard font valoir leur droit à indemnisation.

Pour augmenter ce taux, à compter du 1er juin 2020, les transporteurs auront l’obligation de publier sur Internet les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits aux voyageurs lésés.

En outre, lorsqu’il dispose des coordonnées de son client, le transporteur devra également lui transmettre les informations relatives à ces droits par mail ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.


Loi mobilité : focus sur le « cotransportage »

La Loi mobilité consacre la notion juridique de « cotransportage ». Sur le modèle du covoiturage, le cotransportage de colis est effectué à titre non onéreux, excepté le partage de frais.

Il est précisé que le montant des sommes reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel qui sera fixé par un arrêté ministériel.

Si ce plafond n’est pas respecté, le conducteur sera considéré comme menant une activité professionnelle de transport public routier de marchandises.

Un Décret précisera les modalités d’application de cette mesure.


Loi mobilité : focus sur le « free-floating »

L’activité de « free-floating » (vélos, scooters, trottinettes électriques, etc., sans station d'attache) est désormais encadrée.

Les sociétés qui exercent une activité dans ce secteur doivent y être autorisées par les communes (ou intercommunalités, le cas échéant) où elles sont implantées.

Pour obtenir une autorisation, certaines prescriptions peuvent être imposées par les communes, portant notamment sur :

  • les informations relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
  • les conditions de déploiement des véhicules, cycles et engins ;
  • les mesures à prendre pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usage ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service.


Loi mobilité : focus sur les trottinettes et les vélos électriques

Les transporteurs qui ont des véhicules de transport routier peuvent être sanctionnés d’un an de prison et de 30 000 € d’amende lorsqu’ils modifient le dispositif de limitation de vitesse par construction de leurs véhicules.

Ces sanctions sont étendues aux professionnels du secteur d’engins du type trottinettes et vélos à assistance électrique.

En outre, le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites de vitesse ou de puissance de ces engins est désormais sanctionné (peine d’emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €).


Loi mobilité : focus sur les vélotaxis

L’activité de vélotaxis est désormais spécifiquement encadrée. Ainsi, les professionnels de ce secteur doivent dorénavant disposer :

  • d’un ou plusieurs vélotaxis répondant à des conditions techniques et de confort et sur le(s)quel(s) doit être apposée une signalétique visible ;
  • de conducteurs répondant à une condition d’honorabilité professionnelle et justifiant d’aptitude à la conduite en circulation ;
  • d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

Par ailleurs, les communes (ou intercommunalités) peuvent désormais imposer à ces professionnels d’obtenir une autorisation préalable pour exercer leur activité.


Loi mobilité : focus sur les coursiers

Les coursiers recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients bénéficieront d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

Un Décret doit préciser cette mesure.


Loi mobilité : focus sur les poids-lourds

A compter du 1er janvier 2021, les poids lourds devront être obligatoirement équipés d’un dispositif matérialisant la position de leurs angles morts.

A défaut, une amende dont le montant sera fixé dans un Décret à venir pourra être prononcée.


Loi mobilité : focus sur les transporteurs roulant au gaz

Une mesure spécifique vise à permettre aux transporteurs roulant au gaz de se ravitailler plus facilement et à moindre coût : dans des conditions fixées dans un Décret à venir, les producteurs de biogaz pourront ainsi le fournir directement aux professionnels du secteur du transport, sans passer par le réseau de distribution habituel.


Loi mobilité : les arrêts à la demande

Désormais, durant la nuit, les bus peuvent s’arrêter à la demande d’un usager qui souhaite en descendre, alors même qu’il ne se trouve pas un arrêt de bus. Cet arrêt à la demande doit se faire dans le respect des règles de circulation.

Pour mémoire, certaines communes expérimentaient déjà le principe de l’arrêt à la demande.


Loi mobilité : focus sur les véhicules utilitaires légers

Afin de renforcer la protection sociale des conducteurs de véhicules utilitaires légers (VUL), leurs employeurs ont désormais l’obligation de leur assurer des conditions d’hébergement compatibles avec la dignité humaine et respectueuses de la santé, lorsqu’à l’issue de leur journée de travail, ils se trouvent trop éloignés de chez eux.

A défaut, les employeurs encourent des sanctions (pouvant aller jusqu’à un an de prison et 30 000 € d’amende).


Loi mobilité : la lutte contre la surcharge des véhicules de transport

Pour lutter contre la surcharge des véhicules de transport, la Loi mobilité facilite leur contrôle.

En clair, des routes vont être équipées de système de pesage des véhicules de transports. Si un véhicule est détecté comme étant probablement en surcharge, une photo de lui est prise, afin de relever son immatriculation. Cette information sera alors intégrée automatiquement dans un fichier que peuvent consulter les forces de l’ordre qui procèdent à l’interpellation immédiate du chauffeur du véhicule pris en photo.

Cette mesure suppose la publication d’arrêtés préfectoraux pour être valablement mise en œuvre.


Loi mobilité : l’étiquetage (obligatoire) des bagages

Les transporteurs routiers internationaux de voyageurs ont désormais l’obligation d’étiqueter les bagages des passagers, comme c’est déjà le cas, par exemple, dans les voyages en avions.

Notez que les petits sacs que conservent les voyageurs avec eux n’ont pas l’obligation d’être étiquetés.


Loi mobilité : le recouvrement des impayés

Lorsqu’un transporteur envoie une amende à un client (pour non-paiement d’un billet, par exemple), celui-ci à 2 mois pour s’en acquitter.

Ce délai de recouvrement de l’amende est porté à 3 mois.


Loi mobilité : la lutte contre les agissements sexistes dans les transports collectifs

  • Le bilan des atteintes à caractère sexiste

La Loi précise, depuis le 27 décembre 2019, que les exploitants de services de transport sont responsables de l’établissement du bilan relatif aux atteintes à caractère sexiste ayant eu lieu dans les transports publics collectifs de voyageurs.

Ce bilan, transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, doit désormais l’être aussi à l’Observatoire national de la délinquance dans les transports.

En outre, ce bilan sera dorénavant rendu public.

  • La formation des salariés contre les atteintes à caractère sexiste

Depuis le 27 décembre 2019, tous les opérateurs de transport doivent former leurs salariés qui sont au contact des usagers à la prévention des violences et atteintes à caractère sexiste dans les transports publics.


Loi mobilité : focus sur les passages à niveau

A compter du 26 juin 2020, les autocars utilisés pour les transports public collectif de personnes devront être équipés d’un dispositif informant le conducteur qu’un passage à niveau se trouve sur l’itinéraire emprunté.

Cette obligation ne vaut pas pour les bus dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, dans tous les autocars, une information sur les règles de sécurité à bord et les consignes d’évacuation en cas d’urgence doit être transmise aux passagers.

L’information fournie devra notamment indiquer l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et des équipements de sécurité.


Loi mobilité : le pouvoir de contrôle des forces de l’ordre renforcé

Actuellement, les forces de l’ordre et les fonctionnaires chargés du contrôle des transports ferroviaire et routier peuvent accéder aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises entre 8h et 20h.

Depuis le 27 décembre 2019, ils ont accès à ces lieux sans limitation d’horaire, à l’exception des locaux d’habitation.

Par ailleurs, ils peuvent désormais accéder aux lieux de prise en charge et de dépose des passagers, ainsi qu’aux locaux des centrales de réservation.

Enfin, les contrôleurs peuvent désormais rechercher des infractions dans le secteur du transport d’animaux vivants.


Loi mobilité : des mesures à venir

Notez, enfin que le Gouvernement sera amené à :

  • revoir la réglementation relative aux véhicules autonomes ;
  • définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises ;
  • revoir les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant à des plateformes Web pour être mis en relation avec leur client ;
  • prendre des mesures pour promouvoir les véhicules de transport « verts » ;
  • modifier la réglementation des procédures applicables aux véhicules mis en fourrière.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-07 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transporteurbusfemme.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2020-du-nouveau-pour-les-dirigeants 2020 : du nouveau pour les dirigeants La Loi de Finances pour 2020 et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2019. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui impactent directement l’impôt et les cotisations sociales dus par les dirigeants : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées vous concernant directement...


Les nouveautés fiscales

  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Pour les dirigeants relevant de la catégorie des travailleurs non-salariés, à compter de l’imposition des revenus 2020, la modulation à la baisse de l’acompte (mensuel ou trimestriel) d’impôt sur le revenu sera possible si le montant du prélèvement est inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation : la double condition (inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 €) est supprimée.

  • Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des PME (réduction Madelin)

Le taux de la réduction IR-PME est porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de validation du dispositif par la Commission européenne.

Ensuite, pour les souscriptions au capital d’entreprises d’utilisé sociale (ESUS), certaines conditions d’application de l’avantage fiscal sont spécialement aménagées.

Enfin, le taux de la réduction d’impôt pour les investissements en Corse est abaissé à 30 %.

  • Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires

La Loi de Finances pour 2020 vient créer une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu qui profite, toutes conditions remplies, aux contribuables fiscalement domiciliés en France, pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés foncières solidaires.

  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE, qui est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, est largement aménagé et ne sera accordé que sous condition de ressources.

Pour les foyers les plus modestes, le CITE est remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique (dite « prime énergie »).

  • Suppression de la taxe d’habitation

Comme prévu, la taxe d’habitation devrait disparaître pour 80 % des contribuables dès 2020. Pour les 20 % restants, il est institué un dégrèvement progressif, étalé sur 3 ans (2021-2023), devant également aboutir à une suppression de la taxe d’’habitation à l’horizon 2023.

  • Taxe foncière

A compter de l’imposition 2021, les communes pourront délibérer pour limiter l’exonération de taxe foncière sur les constructions nouvelles à usage d’habitation à hauteur de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour la part qui leur revient.

  • Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La Loi de Finances pour 2020 engage le processus de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile : la nouvelle valeur locative révisée devrait être prise en compte pour les impositions dues à partir de 2026.

  • Assurance-vie

Les produits des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 et qui sont perçus depuis le 1er janvier 2020 sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’ils se rattachent à des primes versées depuis le 10 octobre 2019.

  • Prêt à taux zéro (PTZ)

Le recentrage du PTZ sur les zones tendues est supprimé : pour les offres de prêt émises après le 1er janvier 2020, il sera possible de bénéficier du PTZ pour les logements neufs achetés en zone B2 ou C.

  • Dispositif Denormandie

La réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 et aménagée : elle s’appliquera notamment aux logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration.

  • Dispositif Malraux

La réduction d’impôt est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 pour les dépenses de restauration des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration importante d’habitats anciens dégradés.

  • Dispositif Censi-Bouvard

La réduction d’impôt est étendue aux personnes qui acquièrent un logement situé dans une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu une autorisation départementale : l’obtention d’un agrément n’est plus nécessaire.

  • Dispositif Pinel

A compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt sera réservée aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectifs.

Une expérimentation est également lancée en Bretagne : jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt s’appliquera aux logements situés dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants.

  • Plus-value immobilière

L’exonération d’impôt qui porte sur les ventes consenties au profit d’un organisme en charge du logement social est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Revenus fonciers : déduction Cosse

L’avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et s’appliquera aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale.

  • Location meublée

La suppression de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels est entérinée.

  • Domiciliation fiscale

A compter de l’imposition des revenus 2019, les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel (CA) supérieur à 250 millions d’€ seront considérés comme fiscalement domiciliés en France.

  • Déclaration de revenus tacite

Certains contribuables pour lesquels l’administration a mis à disposition un document spécifique prérempli comprenant les données fiscales dont elle a connaissance et qui n'y ont apporté aucun complément ou rectification avant cette même date, seront réputés avoir souscrit à la déclaration de revenus de façon tacite.

Par ailleurs, dans le but de simplifier vos démarches, il est prévu de fusionner progressivement l’ensemble de vos obligations déclaratives en matière fiscal et sociale.

  • Réduction d’impôt pour don

La réduction d’impôt pour don s’appliquera aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.


Les nouveautés sociales

  • Dispositif ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif d’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE) est de nouveau réservé aux demandeurs d’emplois et assimilés. Il est également étendu, sous conditions, aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants.

La Loi de Finances pour 2020 vient aussi unifier la durée de l’exonération à 12 mois.

Enfin, il est prévu que le taux du « versement forfaitaire libératoire » ne puisse pas être inférieur à la somme des taux de la CSG, de la CRDS et des taux de cotisations de retraite complémentaire.

  • Modulation des cotisations sociales

Sur demande, le montant des cotisations provisionnelles peut être calculé sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Et si le revenu est finalement supérieur de plus d’1/3 au revenu estimé, une majoration de retard est appliquée sur les cotisations, calculée sur cette différence.

Cette majoration n’a pas été appliquée aux cotisations dues au titre de 2018 et 2019. Il est question de ne pas appliquer non plus cette majoration aux cotisations dues au titre de 2020.

  • Aides financières aux particuliers employeurs

A titre expérimental, dans certains départements (dont la liste doit être fixée par Décret), les personnes recourant, par voie d’emploi direct ou via une entreprise ou association de services à la personne, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile pourront adhérer, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, à un dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles.

  • Congé maternité

Le dispositif expérimental permettant aux travailleuses indépendantes une reprise partielle d’activité pendant leur congé maternité, qui devait débuter au 1er janvier 2020, est reporté au 1er juillet 2020.

Source :

2020 : du nouveau pour les dirigeants © Copyright WebLex - 2020

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-07 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/loifinance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-du-nouveau-pour-le-transport-maritime Loi mobilité : du nouveau pour le transport maritime La Loi mobilité comporte quelques mesures qui intéressent spécifiquement le secteur du transport maritime, portant sur l’immatriculation des navires, les rôle et obligations du capitaine, le développement des navires électriques …


Loi mobilité : l’immatriculation des navires

  • L’immatriculation Brexit

La perspective du Brexit pousse certains armateurs dont une partie des navires bat pavillon britannique à les rapatrier sous pavillon français en les immatriculant au registre international français.

Mais, pour pouvoir procéder à l’immatriculation d’un navire, il faut remplir plusieurs conditions dont l’une est la maîtrise de la langue et de la réglementation françaises par les capitaines et leurs officiers suppléants. Or, cette condition est rarement respectée en pratique.

Pour remédier à cela, un dispositif provisoire est mis en place : il est possible de déroger à la condition précitée durant les 2 premières années d’immatriculation (cette dérogation ne vaut toutefois que pour les navires de commerce).

Notez que pour bénéficier de cette dérogation, les navires ainsi francisés s’ajoutent à une flotte préexistante déjà exploitée sous pavillon français par l’armateur, flotte qui ne doit pas être réduite pendant ce délai de 2 ans.

  • L’immatriculation des navires en arrêt technique de longue durée

Actuellement, les armateurs peuvent franciser un navire lorsque :

  • la gestion de ce navire est assurée en France;
  • le gestionnaire remplit certaines conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement ;
  • le gestionnaire est détenteur d’un document dit « code ISM » (c’est une norme internationale pour la sécurité de l’exploitation des navires).

En pratique, la condition relative au document « code ISM » interdit la francisation des yachts professionnels et des navires en arrêt technique de longue durée.

Pour accroître l’attractivité du pavillon français, il est désormais prévu qu’un armateur possédant de tels navires puisse les franciser si le gestionnaire prouve qu’il assure depuis la France des mesures de gestion des navires équivalentes à celles requises pour l’obtention du document « code ISM ».


Loi mobilité : une (nouvelle) obligation de télédéclaration

Les entreprises réceptionnant des substances nocives et potentiellement dangereuses par voie maritime vont avoir l’obligation de le déclarer auprès de l’administration avant le 31 mars de l’année suivante.

A défaut, l’entreprise risquera une amende d’un montant maximal de 1 500 €.

Cette mesure sera précisée dans un Décret à venir.


Loi mobilité : pour les navires électriques

À compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de 100 places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d’une place privative d’un an doit être réservé à des navires électriques.


Loi mobilité : focus sur les délégués de bord

Actuellement, la Loi prévoit le déplafonnement des indemnités dues par l’employeur en cas de nullité du licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les délégués de bord qui sont élus par les salariés travaillant à bord du navire.

Depuis le 27 décembre 2019, les délégués de bord bénéficient aussi du déplafonnement de ces indemnités.


Loi mobilité : pour les capitaines de navire

Depuis le 27 décembre 2019, le capitaine d’un navire ne répond plus de toute faute commise dans l’exercice de ses fonctions.

Par ailleurs, l’armateur doit désormais fournir au capitaine les moyens nécessaires à l’exercice de son autorité et ne doit pas entraver les décisions qui en relèvent.

Enfin, la procédure de conciliation en cas de litige lié au contrat de travail est dorénavant ouverte aux capitaines de navires.


Loi mobilité : immobilisation d’un navire

Depuis le 27 décembre 2019, l’auteur d’une infraction maritime qui ne peut pas justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français peut être dérouté vers un port français, puis voir son navire immobilisé.

Cette immobilisation peut être levée si un cautionnement est fourni, de nature à garantir le paiement d’une amende.


Loi mobilité : les pouvoirs des agents de sécurité de bord

Dans le but de protéger les navires de la piraterie, à bord des navires français, il est possible de faire appel à des agents employés par des entreprises privées de protection.

Toutefois, jusqu’alors ces agents n’avaient ni le droit de procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ni le droit de procéder à des palpations de sécurité.

Depuis le 27 décembre 2019, ils peuvent désormais procéder à ces inspections, à ces fouilles et à ces palpations.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Loi mobilité : du nouveau pour le transport maritime © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportmaritime.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-du-nouveau-pour-les-constructeurs Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs La Loi mobilité, qui a vocation à faciliter la mobilité des personnes et développer le recours à des moyens de transport écologique, contient des mesures impactant les professionnels de la construction. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet…


Loi mobilité : l’impact des projets de construction sur les modes de transports

A partir du 27 décembre 2019, lorsqu’une demande de permis de construire aboutit à la construction de plus de 200 logements en habitat collectif, la Mairie (ou l’intercommunalité, le cas échéant) doit recueillir un avis de l’autorité organisatrice de la mobilité (commune, intercommunalité, région, etc., selon les situations).

Cet avis a pour but de déterminer si le projet de construction peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. Si tel est le cas, l’autorité organisatrice de la mobilité pourra, par exemple, décider d’augmenter la capacité des transports collectifs (bus, train, etc.) ou de revoir leurs horaires de circulation.


Loi mobilité : construire des places sécurisées de stationnement pour les vélos

Il peut arriver que vous interveniez sur un projet de travaux de construction d’un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations, à un immeuble industriel ou tertiaire, à un service public, à un centre commercial ou à un établissement cinématographique.

Dans le cadre de ces travaux, vous devrez désormais prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos (et non plus simplement des places de stationnements pour les vélos).


Loi mobilité : des emplacements (obligatoires) de bornes de recharge de voitures « vertes »

Les bâtiments dont le parc de stationnement comportera plus de 10 emplacements devront avoir des emplacements « prééquipés » en matériels permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides.

« Prééquipé » signifie qu’il faudra mettre en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.

En outre, selon le nombre d’emplacements, le parc de stationnement devra obligatoirement comporter un(des) emplacement(s) totalement équipé(s) en bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides. Au moins 1 emplacement devra être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Un Décret à venir est attendu pour préciser cette mesure qui s’applique aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021.

Notez que des exceptions sont prévues permettant de ne pas s’équiper en bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides. Sont notamment concernés les parcs de stationnement possédés par les PME et l’Outre-Mer.

Pour rappel, les PME sont les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.


Loi mobilité : lutter contre la vacance des places de parking dans les logements HLM

Afin de lutter contre la vacance des places de parking dans les logements sociaux, les organismes HLM peuvent les louer à des personnes qui ne résident pas dans les logements sociaux dont elles ont la gestion. Ces dernières peuvent utiliser librement toute place libre qu’elles trouvent dans un parking. Ce droit est consenti à titre précaire et est révocable à tout moment.

Ces organismes HLM peuvent mutualiser la gestion des parkings : cela augmente ainsi les chances de trouver un locataire utilisant les places de parking libres.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 17, 59 et 65)

Loi mobilité : du nouveau pour les constructeurs © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/construction2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-du-nouveau-pour-les-syndics-de-copropriete Loi mobilité : du nouveau pour les syndics de copropriété Dans le cadre d’une politique visant à moderniser les moyens de transport et notamment à les rendre plus « verts », la Loi mobilité comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les syndics de copropriété. Voici un panorama de ces mesures…


Loi mobilité : faciliter les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos

Il est désormais prévu que l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Toutefois, lorsque ces travaux affectent la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils mettent en cause la sécurité des occupants, c’est la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris ceux absents ou non représentés, qui est requise.


Loi mobilité : renforcer le « droit à la prise »

A partir du 27 décembre 2019, un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peuvent plus s’opposer à l’équipement de la copropriété en bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides, lorsqu’un locataire en fait la demande, sauf « motif légitime et sérieux ».

Le refus d’accéder à la demande du locataire sera qualifié de légitime et sérieux si :

  • la copropriété a été déjà pré-équipée en installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides lors de la construction de l’immeuble ;
  • la décision d’équiper la copropriété d’installations de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides a été prise et est en attente de réalisation.

Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux nécessaires, le syndic est tenu de permettre l’accès aux locaux techniques de l’immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire. Le syndic doit, en outre, avant le début des travaux, conclure un contrat avec ce prestataire, fixant les modalités de son intervention.

Un Décret doit venir préciser cette mesure.


Loi mobilité : une (nouvelle) obligation pour le syndic

Dans les copropriétés avec parkings sécurisés privatifs non équipés de bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation d’une étude préalable sur l’utilité de s’équiper de ces bornes.

Le but de cette étude préalable est de permettre aux copropriétaires de prendre une décision de pré-équipement ou d’équipement des places de stationnement en connaissance de cause.

Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour des assembles générales convoquées à compter du 1er mars 2020.

Dans un second temps, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la réalisation des travaux proprement dits. Il devra alors joindre à la convocation envoyée aux copropriétaires les documents suivants :

  • le détail des travaux à réaliser ;
  • les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;
  • le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;
  • lorsqu’elle a été réalisée, l’étude préalable.

Si cette question n’est pas inscrite à l’ordre du jour, des copropriétaires peuvent demander son inscription, les travaux étant alors réalisés à leurs frais.

Cette question doit être inscrite à l’ordre du jour des assembles générales avant le 1er janvier 2023.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 54 et 69)

Loi mobilité : du nouveau pour les syndics de copropriété © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/copropriete.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-du-nouveau-pour-les-professionnels-de-la-vente-immobiliere Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels de la vente immobilière La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera (bientôt) à annexer à certaines ventes immobilières : lequel ?


Loi mobilité : un (nouveau) document à annexer aux actes de vente immobilière !

Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de bruit aérien, le locataire doit en être informé. En revanche, cette obligation d’information n’est pas prévue en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une même zone.

Ce ne sera bientôt plus le cas : à compter du 1er juin 2020 un document faisant état de cette information devra être annexé dans le diagnostic technique immobilier, au compromis de vente et à l’acte de vente. Ce document n’aura qu’une valeur informative.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 94)

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actualite Actu Juridique 2020-01-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/venteimmobiliere2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-les-mesures-pour-les-personnes-handicapees-ou-a-mobilite-reduite Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite La Loi mobilité, dont l’objectif est de moderniser les modes de transport comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Voici un panorama de ces mesures…


Loi mobilité : une politique tarifaire favorable

Il est désormais obligatoire, pour les services de transports collectifs, hors aérien, de mettre en place une politique tarifaire préférentielle, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et leurs accompagnateurs.


Loi mobilité : des conditions assouplies pour obtenir un accès facilité aux transports

Lorsqu’il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, l’accès à ce service pour les personnes disposant d’une carte « mobilité inclusion » ne peut désormais être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale.

Les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ne disposant pas de la carte « mobilité inclusion » peuvent être aussi dispensées de ces 2 obligations. Mais, ce n’est qu’une faculté.


Loi mobilité : faciliter l’accès aux arrêts

Si les aménagements sont impossibles, il est désormais possible de créer 2 arrêts supplémentaires sur l’itinéraire emprunté afin de pouvoir transporter une personne handicapée ou dont la mobilité est réduite.

Dans les réseaux de transport collectif, lorsqu’un arrêt est inaccessible pour une personne handicapée ou dont la mobilité est réduite, il faut procéder à des aménagements, sauf si le coût des travaux est disproportionné.


Loi mobilité : faciliter l’accès aux bornes de recharge des véhicules électriques

Sur la voirie communale, un pourcentage minimal des places de stationnement équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques doit être accessible aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, sans que ces places leur soient réservées. Ce pourcentage sera défini dans un arrêté ministériel.

Cette mesure s’applique aux bornes de recharge électrique créées à compter du 26 décembre 2019.


Loi mobilité : le bilan des travaux d’accessibilité

Les services de transport doivent dresser un bilan des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite effectués à l’issue de chaque période prévue par le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité et l’adresser à l’autorité organisatrice du transport (région, commune, etc.).

L'absence injustifiée de transmission du bilan ou la transmission d'un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 €.

La sanction forfaitaire est désormais portée à la connaissance du public sur le site Web de l’autorité organisatrice du transport (commune, intercommunalité, régions, etc.).

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 54 et 69)

Loi mobilité : les mesures pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/stationnementhandicapes.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-verdir-les-flottes-de-vehicules-dentreprise Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise La Loi mobilité comporte des mesures relatives au renouvellement des flottes des véhicules d’entreprise. Elles poursuivent toutes le même but : verdir le parc automobile des véhicules d’entreprise…


Loi mobilité : l’obligation de renouvellement « vert » des véhicules d’entreprise

Jusqu’à présent, les entreprises n’étaient pas concernées par les obligations de verdissement de leurs flottes de véhicules, à l’exception des loueurs de véhicules et des exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Désormais, et dans des conditions fixées par un Décret à venir, toutes les entreprises qui possèdent une flotte de plus de 100 voitures doivent, lors du renouvellement annuel de leur flotte, posséder des véhicules « verts » dans la proportion suivante :

  • 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
  • 20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
  • 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
  • 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

La même obligation vaut pour les flottes de cyclomoteurs et moto légères, d’une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.

Pour évaluer la taille de la flotte de véhicules, il faut tenir compte des véhicules possédés par les filiales dont le siège est situé en France.

Par ailleurs, le taux de renouvellement des flottes en véhicules peu polluants va être rendu public (la première publication aura lieu en 2021).

Enfin, retenez que ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2023, que les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes seront concernés par l’obligation de verdissement.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (articles 77, 79 et 80)

Loi mobilité : « verdir » les flottes de véhicules d’entreprise © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2020-01-03 10:34:47 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitures.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-pour-les-commercants Loi mobilité : pour les commerçants La Loi mobilité comporte une mesure intéressant spécifiquement les supermarchés, les épiceries et autres commerces d’alimentation, ou encore les cavistes : elle leur impose de proposer des éthylotests à la vente pour leurs clients. A partir de quand ?


Loi mobilité : en plus des boissons alcoolisées, (bientôt) des éthylotests…

Actuellement, seuls les débits de boissons à consommer sur place (bars-cafés-restaurants) fermant entre 2h et 7h ont l’obligation de mettre à disposition de leur clientèle des éthylotests dans le but de les inciter à évaluer leur taux d’alcoolémie avant de prendre le volant.

Toutefois, comme l’a noté le Gouvernement, la consommation d’alcool se fait à toute heure de la journée et de la nuit.

C’est pourquoi les établissements vendant des boissons alcoolisées à emporter (supermarché, épicerie, caviste, etc.) auront l’obligation de proposer à la vente des éthylotests à proximité de leurs étalages de boissons alcoolisées.

Cette obligation sera effective à compter du 27 juin 2020.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (article 100)

Loi mobilité : pour les commerçants © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Juridique 2020-01-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/commerant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-mobilite-aspects-sociaux Loi mobilité : aspects sociaux La Loi mobilité contient des mesures impactant la gestion sociale des entreprises. Voici un panorama des mesures à connaître...


« Versement transport » = « versement mobilités »

Le versement transport devient le versement destiné au financement des services de mobilité ou « versement mobilités », avec quelques aménagements, et notamment les suivants :

  • en dehors de la région Ile-de-France, la mise en place du versement mobilités par les collectivités locales, en charge de la mobilité, est subordonnée à la mise en place d’un service régulier de transport public ;
  • les syndicats mixtes compétents peuvent moduler le taux du versement mobilités (selon la densité de la population et de son potentiel fiscal) ;
  • les modalités de mise en place d’un versement additionnel par les syndicats mixtes sont aménagées.


Plateformes de mise en relation : du nouveau

Les plateformes de mise en relation qui recourent à des travailleurs indépendants ont déjà l’obligation de :

  • prendre en charge leur cotisation couvrant le risque accident du travail et la contribution-formation professionnelle, sous conditions ;
  • leur reconnaître un accès à la formation professionnelle, un droit syndical et un droit de grève.

De nouvelles obligations de transparence s’imposent à ces plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants :

  • lorsque le chiffre d’affaires réalisé par un travailleur indépendant via la plateforme excède un certain seuil (à définir par Décret), la plateforme devra abonder son compte personnel de formation ;
  • pour les plateformes de VTC et de livraison de marchandises :
  • ○ elles devront communiquer aux travailleurs, lorsqu’elles leur proposent une prestation, la distance couverte par cette prestation et le prix minimal garanti dont ils bénéficieront, déduction faite des frais de commission (dans des conditions à définir par Décret) ;
  • ○ elle devront, à cet égard, publier sur leur site Internet des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l'année civile précédente (indicateurs qui seront définis par Décret) ;
  • ○ les travailleurs pourront refuser une proposition de prestation sans faire l'objet d'une quelconque pénalité (la plateforme ne pourra notamment pas mettre fin à la relation contractuelle dans ce cas) ;
  • ○ les travailleurs pourront choisir leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et pourront se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité (la plateforme ne pourra pas mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exercera ce droit).

Par ailleurs, les plateformes de VTC et de livraison de marchandises pourront, dans le cadre de leur responsabilité sociale à l'égard des travailleurs, établir une charte définissant leurs droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.

Cette charte précisera notamment :

  • les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs (mise en relation avec les utilisateurs, régulation du nombre de connexions simultanées, etc.) qui garantiront le caractère non exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté pour les travailleurs d’y avoir recours et de se connecter ou se déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d’activité ;
  • les modalités permettant aux travailleurs d’obtenir un prix décent pour leur prestation de services  ;
  • les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels ;
  • les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité, ainsi que les dommages causés à des tiers ;
  • les règles de partage d’informations entre la plateforme et les travailleurs sur les conditions d’exercice de leur activité professionnelle ;
  • la qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à une rupture des relations commerciales, ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
  • le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées par la plateforme et dont les travailleurs peuvent bénéficier.

Cette charte, si elle est mise en place, devra être publiée sur le site Internet de la plateforme, être annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs, et pourra faire l’objet d’une homologation par les autorités administratives.


Mobilité des salariés

Plusieurs mesures sont prises afin de favoriser la mobilité des salariés, applicables dès le 1er janvier 2020 (sous réserve, le cas échéant, de mesures par Décret pour préciser certaines conditions).

  • Aménagement de la « prime transport »

Pour rappel, les employeurs peuvent prendre en charge, sous certaines conditions, les frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables exposés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Sont aussi désormais visés les véhicules à hydrogène.

Pourront bénéficier de cette prise en charge des frais de transport les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier (ou un service privé mis en place par l’employeur) ou n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire et les salariés qui sont obligés d’utiliser leur véhicule en raison de conditions d’horaires de travail particulières ne leur permettant pas d’utiliser les transports collectifs.

  • Création du « forfait mobilités durables »

En parallèle à cette prime transport, l’employeur pourra prendre en charge, dans le cadre du nouveau « forfait mobilités durables » tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail :

  • avec leur cycle personnel (mécanique ou à assistance) ;
  • ou en covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager) ;
  • ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée (à définir par décret) ;
  • ou en transports publics de personnes, notamment de manière occasionnelle (n’est pas compris dans ce forfait la prise en charge obligatoire de 50 % des frais d’abonnement) ;
  • ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Compte de tenu de la mise en place de ce nouveau forfait mobilités durables, dont les modalités et conditions d’application doivent encore être fixées par Décret, l’indemnité kilomètre vélo est supprimée.

  • Aménagement des avantages fiscaux et sociaux

Compte tenu de ces nouveautés et aménagements, le régime fiscal et social appliqué à la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, dans le cadre du forfait mobilités durables et/ou de la prime transport, est aménagé.

Concrètement, la prise en charge du forfait mobilités durables et/ou de la prime transport pourra être exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 400 € maximum par salarié et par an, les frais de carburant ne pouvant être, à eux seuls, exonérés qu’à hauteur de 200 € par an.

La prise en charge du forfait mobilités durables et/ou de la prime transport est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics, mais l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de la prise en charge des transports en commun.

  • Création d’un « titre-mobilité »

La prise en charge des frais de transport personnel pourra prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité », émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission (dans des conditions à définir par Décret).

Ce titre-mobilité devra servir au paiement de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés.

  • Pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Les entreprises d’au moins 50 salariés (dotées d’une section syndicale) sont tenues d’engager une négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Cette négociation sera complétée, à compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, par une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

L’objet de cette négociation concerne les mesures visant notamment à réduire le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Loi mobilité : aspects sociaux © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/trajet.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/denonciation-dun-harcelement-attention-aux-mensonges Dénonciation d’un harcèlement : attention aux mensonges ! Un salarié s’estime victime d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et dénonce ces faits, qui s’avèrent mensongers... et qui conduiront à son licenciement pour faute grave. Ce que le salarié conteste, estimant un tel licenciement impossible au regard des circonstances...


Dénonciation mensongère d’un cas de harcèlement : pas de licenciement possible ?

Dans cette affaire, il est reproché à un salarié ses accusations de harcèlement moral à l'encontre de sa responsable d'agence et du directeur des ressources humaines alors qu'il a lui-même admis au cours de l'entretien préalable l'absence de dégradation de ses conditions de travail, d'atteinte à ses droits et à sa dignité et de modification des conditions d'exécution du contrat de travail.

Il a reconnu que ses fausses dénonciations avaient pour but de forcer la société à négocier son départ à des conditions financières avantageuses.

Cette attitude a conduit l’entreprise à prendre la décision de le licencier pour faute grave, ce que conteste le salarié : il rappelle qu’en tout état de cause, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral.

Certes, reconnaît l’employeur, mais il existe une exception à cette règle : cette impossibilité de licenciement ne vaut pas si le salarié est de mauvaise foi.

Mais encore faut-il prouver qu’il a agi dans l’intention de nuire à l’entreprise, conteste encore le salarié.

« Non », tranche le juge : la fausse accusation de harcèlement moral est de nature à caractériser la faute grave en cas de mauvaise foi du salarié, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention de nuire à l'employeur. Et est de mauvaise foi le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral qu'il sait inexacts, de sorte que le licenciement est ici valable...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 décembre 2019, n° 18-18207

Dénonciation d’un harcèlement : attention aux mensonges ! © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-03 04:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/denonciation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exercice-du-mandat-de-representant-du-personnel-pas-de-sanction-possible Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ? Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur. Une faute, pour l’employeur, qui prononce un avertissement contre lui... que ce dernier voit comme une discrimination...


Abus de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel : à prouver !

Au cours d’une réunion commerciale, en présence de clients de l’entreprise, un salarié, employé en qualité de commercial, prend la parole pour critiquer, au nom de l'équipe, une décision prise par la direction à l'encontre d'une salariée de l'entreprise qui a connu un différend avec ces clients en proclamant que, de ce fait, l'équipe serait dans une attitude d'écoute passive et sans participation. Et il estime en avoir parfaitement le droit puisqu’il est aussi élu en tant que représentant du personnel.

Pour l’employeur, il s'agit là d'une attitude peu responsable qui tend à démontrer un mélange des genres entre l'exercice d’un emploi salarié dans l’entreprise et l’exercice d’un mandat électif de représentant du personnel.

Et, poursuit-il, cela revient à mettre en cause l'image et l'activité économique de l'équipe et de l'entreprise devant ses clients au risque de mettre en péril la qualité des relations avec ces derniers.

L’employeur décide donc de prononcer un avertissement contre ce salarié, qui s’estime, lui, victime d’une discrimination : il rappelle qu’il a agi en qualité de représentant du personnel, pour faire part de la position des collègues de la salariée aux clients lors de cette réunion commerciale.

L’employeur maintient toutefois sa position : le salarié s'est comporté de façon fautive lors de la réunion à laquelle il participait au titre de son activité professionnelle et non de son mandat représentatif, critiquant une décision de la direction.

Mais le juge rappelle qu’un représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail, sauf en cas d’abus. Or, ici, le juge estime que l'employeur, faute de preuves, ne démontre pas un abus du salarié dans l'exercice de son mandat.

Pour le juge, la sanction se rattache à l'exercice des fonctions représentatives du salarié ; elle est donc discriminatoire... et source de dommages-intérêts pour le salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 décembre 2019, n° 18-16713

Quand un représentant du personnel critique l’employeur... devant des clients... © Copyright WebLex - 2020

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actualite Actu Sociale 2020-01-03 04:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/desaccord.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/combien-de-temps-faut-il-pour-amortir-un-joueur-de-foot Combien de temps faut-il pour « amortir » un joueur de foot ? Un club de football, qui a recruté un joueur pour une durée de 4 ans, décide de pratiquer un amortissement sur l’indemnité de mutation de ce joueur, en appliquant un taux de 50 %, dérogeant ainsi aux usages professionnels…


Amortir un joueur de foot : sur 2 ans ou sur 4 ans ?

Un club de football recrute un joueur pour une durée de 4 ans.

Pour le calcul de l’amortissement déductible pratiqué sur l’indemnité de mutation de ce joueur, le club retient un taux de 50 %.

Un taux trop élevé, considère l’administration qui rappelle qu’il est d’usage, dans cette profession, d’amortir l’indemnité de mutation sur la durée du contrat, fixée ici à 4 ans. Elle revoit donc le taux d’amortissement à la baisse (25 % au lieu de 50 %).

Ce que conteste le club qui rappelle à son tour qu’il est possible de déroger aux usages professionnels, dès lors que des circonstances particulières (placement du joueur dans un autre club, transfert, etc.) le justifient.

Ce que confirme le juge, qui constate toutefois que le club n’apporte ici aucune preuve de l’existence de circonstances particulières lui permettant de retenir un taux d’amortissement plus élevé, donc une annuité d’amortissement déductible plus importante, et donc d’amortir plus vite l’indemnité de mutation du joueur.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, n°17NT03282

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actualite Actu Fiscale 2020-01-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/football.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-fonciers-une-exoneration-dimpot-pour-les-agriculteurs Revenus fonciers : une exonération d’impôt pour les agriculteurs ? Un exploitant agricole à la retraite perçoit, en plus de sa pension de retraite, des revenus fonciers issus de terres laissées en fermage. Peut-il bénéficier d’une exonération d’impôt spécifique pour ces revenus fonciers ?


Revenus fonciers : pas d’exception pour les agriculteurs !

Il n’est pas rare que d’anciens exploitants agricoles qui bénéficient d’une faible retraite, disposent également de revenus fonciers issus de terres laissées en fermage.

Ces revenus fonciers, comme tous les revenus de même nature encaissés par des personnes autres que des agriculteurs, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé s’il était envisageable de créer :

  • s’agissant de l’impôt sur le revenu, un système de franchise d’impôt sous plafonds de ressources pour les anciens exploitants agricoles ;
  • s’agissant des prélèvements sociaux, une exonération fiscale qui pourrait s’appliquer, sous forme de franchise, aux droits de fermage versés aux retraités agricoles les plus modestes.

La réponse est sans appel : c’est non ! Pour le moment, il n’est pas envisagé de créer de dispositif d’exonération ou de franchise d’impôt propre aux retraités agricoles.

Source : Réponse ministérielle Le Gac du 17 décembre 2019, Assemblée Nationale, n°23884

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actualite Le coin du dirigeant 2020-01-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/info-speciale-createur-du-nouveau-en-2020 Info spéciale créateur : du nouveau en 2020 ! A compter du 1er janvier 2020, les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux créateurs et repreneurs d’entreprises, relevant du régime de la micro-entreprise, sont modifiées. Dans quelles mesures ?


Exonération Acre : des avantages réduits

Actuellement, les créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois à compter de la date d'effet de leur affiliation, connue sous le nom d’aide à la création et la reprise d’entreprise ( Acre).

La durée de cette exonération peut être prolongée pendant 24 mois pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, mais qui ne bénéficient pas du dispositif micro-social. Ceux qui relèvent du micro-social bénéficient quant à eux d'une réduction de leurs taux de cotisations jusqu’à la fin du 11e trimestre suivant celui de début d’activité.

Mais, à compter du 1er janvier 2020, le régime de l’Acre est modifié comme suit :

  • pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise, mais qui ne bénéficient pas du dispositif micro-social, et qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2020, la prolongation de l’exonération pendant 24 mois est supprimée ;
  • pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social, les taux de cotisation seront réduits de 50 % pendant seulement 12 mois (une période transitoire pour ceux qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 est prévue).

Source : Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

Info spéciale créateur : du nouveau en 2020 ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/groupe-de-societes-et-tva-societe-mere-assureur Groupe de sociétés et TVA : société mère = assureur ? Une société mère souscrit une assurance pour son propre compte et pour le compte de ses filiales, et leur refacture ensuite la quote-part dont elles doivent s’acquitter. Doit-elle soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…


Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ?

A l’occasion d’une question qui lui était posée, l’administration fiscale s’est penchée sur la question des refacturations de primes d’assurance au sein d’un groupe de sociétés : il lui était soumis le cas d’une société mère ayant souscrit une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales.

Puisque cette société mère paie l’intégralité de la prime d’assurance, puis refacture ensuite à chaque filiale la quote-part qu’elle doit acquitter, la question s’est posée de savoir quel était le régime de TVA applicable à ces refacturations : concrètement, la société doit-elle les soumettre à la TVA, ou bien peut-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance ?

Dans cette situation, l’administration précise que la société mère qui conclut une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure à ses filiales une couverture d’assurance effectue une opération d’assurance.

En conséquence, la société mère pourra bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance, dès lors qu’elle refacture à chacune de ses filiales la quote-part de prime dont elles doivent s’acquitter à l’euro près (donc sans prendre de commission).

Notez que cette exonération de TVA ne s’appliquera pas :

  • si la refacturation opérée par la société mère est supérieure au montant de la prime facturée par l’assureur ;
  • si la société mère ne fait que négocier le contrat d’assurance dont les filiales sont les souscriptrices.

Source : Rescrit BOFiP-Impôts BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-12-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/groupe.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/association-le-pouvoir-dexclusion-du-president-en-question Association : le pouvoir d’exclusion du président en question Un meunier breton conteste son exclusion d’une association gérant une indication géographique protégée (IGP) au motif que les statuts ne permettent pas à son président de la prononcer. Ce que conteste l’association à la relecture de ses statuts… Quelle sera celle du juge ?


Association et exclusion d’un membre : que disent les statuts ?

Une association est chargée de gérer une indication géographique protégée (IGP) en Bretagne. Parmi les différents membres de l’association, il y a un meunier qui, après une visite de contrôle, se voit interdit d’utiliser l’IGP, faute de respecter les conditions requises et est exclu de l’association.

Une exclusion que conteste le meunier : elle a été prononcée par le président de l’association, sans que celui-ci n’en ait le pouvoir.

« Faux », répond l’association : ses statuts prévoient que la qualité de membre de l’association « se perd par non-respect du cahier des charges ». Pour elle, ce libellé implique que la clause doit être interprétée comme une clause de résiliation de plein droit permettant, dès lors, à son président de prononcer l’exclusion du meunier.

Interprétation que réfute le meunier : pour lui, puisque la clause ne détaille pas explicitement le processus d’exclusion de ses membres, une exclusion ne peut être prononcée qu’après un vote en assemblée générale.

« Exact », confirme le juge : et parce que le président n’a pas pouvoir de prononcer l’exclusion du meunier, celle-ci n’est pas valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 décembre 2019, n° 17-31094

Association : le pouvoir d’exclusion du président en question © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-30 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/exclusion.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/teledeclaration-des-aides-animales-a-partir-de-quand Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ? Chaque année, les agriculteurs peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides financières animales sur le site Télépac. Pour l’année 2020, à partir de quelle date peuvent-ils le faire ?


Télédéclaration des aides animales : à compter du 6 janvier 2020 !

Pour l’année 2020, les agriculteurs pourront télédéclarer les demandes d’aides animales à partir du 6 janvier 2020, sur le site Télépac (www2.telepac.agriculture.gouv.fr).

Pour rappel, les aides animales sont les suivantes : aide ovine, aide caprine, aide aux bovins laitiers en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne, aide aux bovins allaitants, aide aux bovins sous la mère et prime aux petits ruminants.

Notez que les télédéclarations sont ouvertes jusqu’au :

  • 31 janvier 2020 pour les aides ovines et caprines ;
  • 15 mai 2020 pour les aides aux bovins allaitants et laitiers et pour les aides aux veaux sous la mère.

Sachez également que l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant, spécifique aux départements d’Outre-Mer, sera télédéclarable à partir du 1er mars 2020 et jusqu’au 15 juin 2020.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture du 16 décembre 2019

Télédéclaration des aides animales : à partir de quand ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-30 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculteurvaches.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/emploi-de-travailleurs-handicapes-du-nouveau-en-2020 Emploi de travailleurs handicapés : du nouveau en 2020 ! A compter du 1er janvier 2020, l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap fait l’objet d’une réforme importante : qui est concerné, dans quelle mesure et avec quelles conséquences ? Réponses...


Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : pour qui ?

L’objectif principal de cette réforme est d’inciter les entreprises à embaucher des travailleurs en situation de handicap, plutôt que de mettre en place des dispositifs leur permettant de s’exonérer de ces embauches.

Pour rappel, tout employeur d’au moins 20 salariés doit compter parmi ses effectifs au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. Si cette obligation n’est pas respectée, l’entreprise sera redevable d’une contribution à l’Agefiph.

A compter du 1er janvier 2020, l’effectif de 20 salariés au minimum ne sera plus apprécié au 31 décembre, mais en moyenne sur l’année. Par ailleurs, en cas de franchissement du seuil de 20 salariés :

  • à la hausse : cela ne produira d’effet au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés que si ce seuil est franchi pendant 5 années consécutives ;
  • à la baisse : l’entreprise cesse d’être soumise à cette obligation si l’effectif retombe sous le seuil des 20 salariés pendant une seule année.


Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : comment ?

L’entreprise s’acquitte de son obligation :

  • par l’emploi direct de salariés en situation de handicap,
  • par l’accueil de stagiaires handicapés,
  • par l’accueil de travailleurs handicapés en période de mise en situation en milieu professionnel,
  • par l’emploi de salariés en situation de handicap mis à disposition par des groupements d’employeurs ou des entreprises d’intérim.

La durée et la nature du contrat importe peu, mais il faudra, à compter du 1er janvier 2020, apprécier le respect de l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap en appliquant les nouvelles règles de décompte d’effectifs : prorata en cas de temps partiel, non prise en compte de salariés remplaçant un salarié absent, etc.

Il faut noter qu’à partir du 1er janvier 2020, les travailleurs en situation de handicap d’au moins 50 ans comptent pour 1,5.

L’obligation d’emploi peut résulter de l’application, par l’entreprise, d’un accord mettant en œuvre un programme annuel ou pluriannuel favorisant l’emploi de travailleurs en situation de handicap, conclu au niveau de l’entreprise ou de la branche. Cet accord, qui doit faire l’objet d’un agrément (auprès de la Préfecture pour les accords d’entreprise, auprès du Ministère du travail pour les accords de branche) devra comporter un plan d’embauche ou de maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap et définir un budget en ce sens au moins égal à la contribution Agefiph que l’entreprise devrait acquitter en l’absence d’accord.

L’entreprise doit remplir certaines obligations déclaratives visant à s’assurer du respect de ces obligations. Concrètement :

  • avant le 1er mars de chaque année, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent adresser à l’Agefiph une déclaration annuelle, via la DSN à compter du 1er janvier 2020 (pour la déclaration à souscrire en 2021) ; notez que les Urssaf transmettront les informations relatives aux effectifs au plus tard le 31 janvier suivant l’année concernée par la déclaration ;
  • tous les mois, toutes les entreprises doivent, via la DSN, déclarer le nombre de travailleurs en situation de handicap comptabilisés dans leurs effectifs.


Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : combien ?

L’entreprise qui n’a pas accompli son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap doit verser une contribution à l’Agefiph (au plus tard à la date d’envoi de la DSN).

Le montant de cette contribution dépendra du nombre de travailleurs en situation de handicap manquants par rapport au respect du seuil de 6 %. Il est obtenu en multipliant le nombre de travailleurs en situation de handicap manquants par :

  • 400 fois le smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés,
  • 500 fois le smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés,
  • 600 fois le smic horaire pour les entreprises d’au moins 750 salariés.

Il faut noter que jusqu’au 31 décembre 2019, des dispositifs de minoration permettaient de réduire le nombre de travailleurs en situation de handicap pour diminuer en conséquence le montant de la cotisation Agefiph. Ces dispositifs sont supprimés à compter du 1er janvier 2020.

Seule la minoration de la contribution visant à tenir compte du fait que l’entreprise comporte des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière est maintenue (cette modulation, visant les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières pourra, par ailleurs, prendre la forme d’une déduction de la contribution).

Par ailleurs, auparavant, jusqu’au 31 décembre 2019, il était possible de tenir compte des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des entreprises adaptées : ces contrats étaient convertis en travailleurs en situation de handicap et pris en compte pour apprécier l’étendue de l’obligation de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2020, ces contrats seront convertis en déduction de la contribution Agefiph : une fois calculé le montant de la contribution, l’entreprise pourra diminuer cette contribution d’une somme égale à 30 % du prix hors taxes du contrat en question (la diminution étant alors plafonnée à 50 % ou 75 % du montant de la contribution selon que les bénéficiaires de l’obligation d’emploi représentent moins de 3 % ou plus de 3 % de l’effectif total).

Il est aussi possible de déduire de la contribution Agefiph, dans la limite de 10 % de son montant, les dépenses suivantes, supportées directement par l’entreprise, et destinées à favoriser l’accueil ou le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :

  • dépenses relatives à la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles ;
  • dépenses relatives à la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels en lien avec la situation de handicap (sauf si ces dépenses sont déjà prises en charges par divers organismes) ;
  • dépenses relatives aux prestations d’accompagnement, aux actions de sensibilisation, aux actions de formation des salariés.

La contribution est, par ailleurs, majorée lorsque l’entreprise, qui se contente alors de verser la cotisation Agefiph, n’a employé aucun travailleur en situation de handicap, n'a passé aucun contrat avec le secteur adapté ou protégé (d’un montant au moins égal à 600 fois le Smic horaire) ou n'applique aucun accord collectif pendant une période supérieure à trois ans. La contribution est égale, dans ce cas, au produit du nombre de travailleurs en situation de handicap manquants par 1 500 fois le Smic horaire (quel que soit l’effectif de l’entreprise).


Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : Une mesure transitoire

A titre transitoire, pour les années 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait l'objet d'une modulation.

Ainsi, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :

  • 30 % jusqu'à 10 000 € ;
  • 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ;
  • 70 % au-delà de 100 000 €.

De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente est réduite de :

  • 80 % en 2021 ;
  • 75 % en 2022 ;
  • 66 % en 2023 ;
  • 50 % en 2024.

Source :

Emploi de travailleurs handicapés : du nouveau en 2020 ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/braille
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plusieurs-salaries-absents-1-seul-cdd Plusieurs salariés absents : 1 seul CDD ? En principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents. Mais, à titre expérimental, il est possible de recourir au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents, dans certains secteurs d’activité : lesquels ?


1 seul CDD pour remplacer plusieurs salariés : possible dans 11 secteurs d’activité

Par principe, vous êtes autorisé à embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement d’un autre salarié, dans les hypothèses suivantes :

  • absence du salarié,
  • passage provisoire à temps partiel du salarié (conclu par avenant au contrat de travail ou par échange écrit entre le salarié concerné et l’employeur),
  • suspension du contrat de travail du salarié,
  • attente de l’entrée en fonction effective d’un salarié recruté pour remplacer un salarié quittant l’entreprise,
  • départ définitif du salarié précédant la suspension de son poste de travail après consultation des instances représentatives du personnel.

Mais, toujours par principe, vous ne pouvez pas embaucher un salarié en CDD pour pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents : vous risqueriez une requalification du contrat en CDI.

Cependant, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020 et dans certains secteurs d’activité, il est possible de recourir au CDD pour le remplacement de plusieurs salariés absents.

Les secteurs concernés sont les suivants : sanitaire, social et médico-social, propreté et nettoyage, économie sociale et solidaire, tourisme en zone de montagne, commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, plasturgie, restauration collective, sport et équipements de loisirs, transport routier et activités auxiliaires, industries alimentaires, services à la personne.

Source : Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Plusieurs salariés absents : 1 seul CDD ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/absence.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/creation-d-entreprise-demission Création d’entreprise = démission ? Un salarié obtient la requalification de ses CDD successifs en CDI. Mais l’employeur découvre qu’avant l’expiration de son dernier contrat, il a créé sa propre entreprise, ce qui marque clairement, pour lui, la volonté de démission de la part du salarié... qui s’estime au contraire victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...


Démission = volonté claire et non équivoque

Un salarié a été embauché par une entreprise dans le cadre de plusieurs CDD successifs. En litige avec son employeur, il va réclamer (et obtenir) la requalification de ses CDD en CDI.

Fort de cette requalification, il va réclamer diverses indemnités, et notamment une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais l’employeur découvre que le salarié a créé sa propre société : pour lui, il a décidé de mettre fin à sa collaboration avec l’entreprise pour se consacrer à un projet professionnel personnel. Cette volonté clairement exprimée de cesser de travailler, en qualité de salarié, pour le compte de l’entreprise équivaut donc à une démission.

Ce que refuse d’admettre le juge pour qui cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 décembre 2019, n° 18-18092

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actualite Actu Sociale 2019-12-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demissionequivoque
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rgpd-et-dispositif-dalerte-un-guide-pour-les-employeurs RGPD et dispositif d’alerte : un guide pour les employeurs Si l’entreprise a mis en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel, consultez le référentiel mis en place par la CNIL qui garantit une conformité des dispositifs au RGPD. Explications.


Référentiel CNIL pour les dispositifs d’alerte professionnelle

Le référentiel nouvellement adopté par la CNIL a pour objectif de fournir un outil d'aide à la mise en conformité des entreprises (notamment) souhaitant se doter de dispositifs de traitement d'alertes professionnelles, à la réglementation relative à la protection des données privées.

Cela concerne les dispositifs d'alerte encadrés par la réglementation, notamment par exemple, le dispositif d’alerte professionnelle portant sur tout signalement effectué de bonne foi et qui révèle ou signale une infraction pénale, une violation grave et manifeste de la Loi ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, etc.

Cela vise également les dispositifs d'alertes éthiques adoptés de sa propre initiative par l’entreprise en vue de prohiber des comportements jugés incompatibles avec sa charte éthique ou son règlement intérieur.

L’entreprise qui met en place un dispositif d'alerte doit s'assurer de sa conformité aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour cela, la CNIL a donc adopté un référentiel permettant ainsi aux entreprises de s'assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre dans le cadre des dispositifs d'alertes aux principes relatifs à la protection des données.

Notez que l’entreprise qui ne respecterait pas ce référentiel devra en donner les raisons, notamment compte tenu des spécificités de son activité.

Ce référentiel qui applique le RGPD aux dispositifs d’alerte professionnelle vise notamment :

  • Les finalités du traitement mis en œuvre,
  • Les données collectées qui peuvent faire l’objet d’une collecte et les mesures à adopter pour assurer la sécurité de ces données,
  • Les destinataires de ces données et la durée de leur conservation,
  • Les différents droits d’accès, de rectification, etc.

Source : Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles

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actualite Actu Sociale 2019-12-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cnil
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxes-formation-et-apprentissage-en-hausse Taxes formation et apprentissage : en hausse ? Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent verser, en 2020, deux acomptes de contribution formation et de taxe d’apprentissage. Acomptes dont le montant vient d’être relevé...


Formation et apprentissage : hausse des acomptes pour certaines entreprises

Les entreprises de moins de 11 salariés vont devoir payer au plus tard le 27 février 2021 les contribution formation et taxe d’apprentissage, pour les sommes dues au titre de 2020.

Les entreprises d’au moins 11 salariés vont, elles, devoir payer deux acomptes en 2020 (avant le 1er mars pour le 1er acompte et le 15 septembre pour le 2nd acompte) pour ces mêmes sommes dues au titre de 2020, le solde devant être payé au plus tard avant le 1er mars 2021.

Ces acomptes viennent d’être modifiés à la hausse. Le montant de ces acomptes sera donc désormais le suivant :

  • avant le 1er mars 2020 : acompte de 60 % (au lieu de 40 %) sur la contribution formation et la taxe d’apprentissage 2020 ;
  • avant le 15 septembre 2020 : acompte de 38 % (au lieu de 35 %) sur la contribution formation et la taxe d’apprentissage 2020.

Ces 2 acomptes sont calculés sur la base de la masse salariale de l’entreprise en 2019.

Notez que la contribution spécifique visant les CDD et la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage sont toujours dues au plus tard le 28 février 2021.

Source : Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

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actualite Actu Sociale 2019-12-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apprenti.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/du-nouveau-pour-les-praticiens-et-auxiliaires-medicaux Du nouveau pour les praticiens et auxiliaires médicaux Au 1er janvier 2020, les praticiens et auxiliaires médicaux auront accès à un centre dédié qui deviendra leur interlocuteur privilégié pour assurer la gestion de leur compte actuellement géré par l’Urssaf. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Un nouveau centre dédié pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Ce nouveau centre de gestion a pour objectif de privilégier une relation personnalisée afin de mieux répondre aux attentes des praticiens et auxiliaires médicaux. Voici donc ce qui va changer.

  • Pour les déclarations :
  • ○ un nouveau numéro de compte Urssaf vous sera attribué début janvier 2020 ;
  • ○ les modalités de déclaration de revenus, ainsi que les notifications de cotisations restent inchangées ;
  • Pour le paiement des cotisations :
  • ○ si vous payez par prélèvement automatique ou par télépaiement, les prélèvements en cours se poursuivront : il n’y a donc aucune démarche à effectuer ;
  • ○ si vous payez par virement, vous recevrez début 2020 les coordonnées bancaires du centre destinataire de vos paiements ;
  • ○ si, le cas échant, vous réglez encore par chèque, votre chèque devra être libellé à l’ordre de « Urssaf centre de gestion PAM » (notez que le règlement des cotisations doit normalement être effectué désormais par voie dématérialisée).

Attention : ce centre dédié ne gère pas vos éventuels autres comptes Urssaf. Concrètement :

  • si vous employez des salariés dans le cadre de votre activité professionnelle, rien ne change à ce sujet : vous continuez à déclarer les salaires versés et à payer les cotisations correspondantes comme actuellement ;
  • si vous employez un salarié à domicile, si vous avez recours à la garde d’enfant, etc., rien ne change non plus ;
  • si vous cotisez auprès de l’Urssaf au titre de l’assurance volontaire pour les accidents du travail, votre Urssaf actuelle reste votre interlocuteur.

Notez que le cabinet qui suit vos formalités Urssaf recevra l’ensemble des informations nécessaires à la tenue de votre compte.

Source : www.urssaf.fr

Du nouveau pour les praticiens et auxiliaires médicaux © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecins.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-independants-du-nouveau-pour-votre-protection-sociale Travailleurs indépendants : du nouveau pour votre protection sociale En 2020, les travailleurs indépendants vont rejoindre le régime général de la Sécurité Sociale pour la gestion de leur protection sociale et le suivi de leurs dossiers. Ce qui va nécessiter des changements au niveau de leurs interlocuteurs...


Protection sociale : de nouveaux interlocuteurs

Pour les artisans, commerçants, professionnels libéraux (ne relevant pas d’une activité réglementée), les interlocuteurs, à compter de 2020, seront :

  • l’assurance maladie (Cpam ou Cramif) pour la santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera, si ce n’est pas déjà le cas, de vos frais de santé, dès votre rattachement (qui sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020) ;
  • l’assurance retraite (Carsat) pour la gestion de la retraite ;
  • le réseau des Urssaf pour la gestion et le suivi des cotisations : vous cotiserez auprès de l’Urssaf de votre région pour l’ensemble de vos cotisations.

Pour les autres professionnels libéraux, relevant pour la retraite d’une des sections de la CnavPL ou de la CNBF, les interlocuteurs seront :

  • l’assurance maladie (Cpam ou Cramif) pour la santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se chargera, si ce n’est pas déjà le cas, de vos frais de santé, dès votre rattachement (qui sera notifié par courrier ou courriel entre le 20 janvier et le 17 février 2020) ;
  • votre caisse de retraite actuelle : vous continuerez à cotiser auprès de celle-ci pour vos cotisations invalidité-décès et retraite de base et complémentaire ;
  • le réseau des Urssaf pour la gestion et le suivi des cotisations : vous continuerez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région pour vos cotisations hors retraite et invalidité-décès.

Le site de l’Urssaf rappelle que ce transfert est automatique et que vous conserverez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.

De même, la réglementation ne change pas avec ce transfert : à revenus égaux, vos cotisations resteront inchangées.

Source : www.urssaf.fr

Travailleurs indépendants : qui va s’occuper de vous ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/simplificationadmin.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sport-en-entreprise-sans-charges-sociales Sport en entreprise : sans charges sociales ! Si une entreprise met à la disposition de ses collaborateurs des équipements sportifs, faut-il considérer qu’il s’agisse d’un avantage en nature, d’une part, soumis à cotisations sociales, d’autre part ? Oui... et non...


Sport et avantage en nature : une tolérance à connaître

Par principe, les avantages en nature octroyés par une entreprise à ses collaborateurs sont soumis aux cotisations sociales au même titre que la rémunération perçue en contrepartie du travail.

A l’heure où de nouvelles pratiques se font jour au sein des entreprises se pose la question de la mise en place d’avantages en entreprise qui favorisent la pratique du sport par les collaborateurs.

A ce jour, les sommes et autres avantages versés par l’employeur au comité social et économique (CSE), lorsqu’elles se rattachent aux activités sociales et culturelles, y compris les activités sportives ou de loisirs, sont exonérés de cotisations sociales. Il en sera de même de tout avantage de ce type octroyé au salarié directement par l’employeur dans l’hypothèse où l’entreprise est dépourvue de CSE.

En dehors de ces cas, concrètement lorsque l’entreprise est pourvue d’un CSE, tout avantage octroyé par l’employeur sera nécessairement soumis à cotisations sociales.

Pour favoriser le développement de la pratique du sport en entreprise, une nouvelle tolérance est prévue qui permet de ne pas considérer comme un avantage en nature, soumis à cotisations sociales, même si l’entreprise est dotée d’un CSE :

  • la mise à disposition par l’employeur d’un accès, pour l’ensemble des salariés, à un équipement dédié à la pratique du sport (tel qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou louée par elle ou un espace géré par l’entreprise aux fins d’une pratique sportive, doté de vestiaires et de douches) ;
  • l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques dans l’un de ces espaces.

Mais, a contrario, la prise en charge d’abonnements à des cours de sport organisés en dehors de l’un de ces espaces reste soumise à cotisations sociales (ils constituent par principe, un élément de rémunération), sauf s’ils sont pris en charge dans le cadre d’un CSE ou par l’employeur dans l’hypothèse où l’entreprise ne dispose pas de CSE.

Source : Communiqué de presse du Ministère des Sports du 12 décembre 2019

Sport en entreprise : sans charges sociales ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sportentreprise.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/assurance-chomage-le-bonus-malus-pour-qui Assurance-chômage : le bonus-malus, pour qui ? En 2021, sur la base des fins de contrats dits courts qui interviendront en 2020, certaines entreprises se verront appliquer un bonus-malus pour le calcul de leurs cotisations chômage : qui est concerné et comment ça marche ?


Bonus-malus : 7 secteurs d’activité concernés

Dans le but de limiter le recours excessif aux contrats courts, le système du bonus-malus vise à moduler à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus) le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, actuellement fixé à 4,05 %, en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi (hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation), rapporté à l’effectif annuel moyen.

Le bonus ou le malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).

En pratique, ce système du bonus-malus s’appliquera aux entreprises employant au moins 11 salariés relevant des 7 secteurs d’activité suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
  • transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
  • hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
  • production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC).

A titre d’information, les taux de séparation moyens pour ces secteurs d’activités, sur la période 2016-2018, sont les suivants :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac : 326 % ;
  • transports et entreposage : 194 % ;
  • hébergement et restauration : 215 % ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie : 176 % ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques : 180 % ;
  • production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution : 258 % ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques : 268 %.

La première modulation du taux de contribution chômage interviendra au titre des périodes d’emploi de mars 2021 à février 2022 au regard du taux de séparation de l’entreprise constatée en 2020.

Il faut savoir que ce taux modulé sera calculé par l’Urssaf et sera notifié en début d’année 2021, au regard des données sociales disponibles.

Sources :

  • Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
  • www.urssaf.fr

Assurance-chômage : le bonus-malus, pour qui ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assurancechomage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salarie-candidat-aux-elections-professionnelles-salarie-protege Salarié candidat aux élections professionnelles = salarié protégé ? Un employeur convoque, un 19 février, un salarié à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, qui sera finalement notifié le 10 mars. Sauf que le 16 février, il s’est, par courrier reçu le 18 février, porté candidat aux élections professionnelles, rappelle le salarié... qui réclame donc le statut de « salarié protégé »...


Salarié protégé : un statut protecteur applicable dès la candidature ?

Convoqué un 19 février à un entretien préalable, un salarié est finalement licencié le 10 mars suivant. Mais, par courrier du 16 février, ce salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles dans l’entreprise, courrier que l’employeur a reçu le 18 février.

Fort de ce constat, le salarié réclame le statut de salarié protégé : il rappelle que le point de départ du statut protecteur s'apprécie à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de la candidature du salarié aux élections ou de son imminence, qui doit intervenir au plus tard à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable.

Sauf, rétorque l’employeur, que le protocole d’accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel (à l’époque) a été signé le 18 février : la candidature du salarié a donc été formalisée avant la conclusion du protocole d'accord préélectoral.

En outre, sa candidature n’a pas été présentée par un syndicat (ayant le monopole des présentations). A ce sujet, le procès-verbal de carence des élections constate l’absence de présentation de toute liste de candidats pour le 1er tour (prévu le 27 mars) et l’absence d’organisation du second tour.

A ce sujet, l’employeur fait d’ailleurs remarquer que, dans sa lettre du 16 février, le salarié s’est borné à faire état de sa candidature aux élections de délégués du personnel prévues pour le 27 mars, sans faire état de sa candidature au second tour de celle-ci.

Mais le juge fait remarquer à son tour qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles : il avait donc connaissance de l'imminence de la candidature du salarié. Par ailleurs, l'intéressé ayant été licencié avant le premier tour des élections, le juge considère qu’il a été privé de la possibilité d'informer l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour.

Autant d’éléments qui doivent garantir au salarié le statut protecteur, dont la violation est sanctionnée par le versement de dommages-intérêts...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2019, n° 18-16975

Salarié candidat aux élections professionnelles = salarié protégé ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-19 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieprotege.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elections-professionnelles-simplification-en-vue Elections professionnelles : simplification en vue ? Une fois les élections professionnelles passées, l’entreprise doit envoyer le procès-verbal des élections au Centre de Traitement des Elections Professionnelles et à l’Inspection du travail. Une double obligation qui n’a plus cours depuis le 14 décembre 2019, du moins en partie...


Envoi du procès-verbal : seulement au Centre de Traitement des Elections Professionnelles

Jusqu’au 13 décembre 2019, le procès-verbal des élections professionnelles devait être envoyé, dans les 15 jours en double exemplaire à l’Inspection du travail, une copie devant être envoyée au Centre de Traitement des Elections Professionnelles. Cette communication devait être effective dans les 15 jours suivant la tenue de l’élection.

Mais, depuis le 14 décembre 2019, l’entreprise n’est plus tenue d’envoyer ce procès-verbal à l’Inspection du travail, mais uniquement au Centre de Traitement des Elections Professionnelles, toujours dans les 15 jours suivant la tenue de l’élection, soit au moyen du formulaire homologué, soit sous format dématérialisé.

Source : Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles

Elections professionnelles : simplification en vue ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-19 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/elections.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/discrimination-s-sanction-s Discrimination(s) = sanction(s) ? Une salariée s’estime victime d’une discrimination pour inégalité de traitement professionnel, d’une discrimination fondée sur le sexe et d’une discrimination syndicale et fait... 3 demandes de dommages-intérêt ! Mais est-ce possible ?


Plusieurs discriminations = plusieurs demandes de dommages-intérêts ?

Une salariée, déléguée syndicale, s’estime victime de discriminations qui ont toutes pour origine une inégalité de traitement professionnel.

Plus exactement, elle considère qu’elle subit une discrimination fondée sur le sexe et une discrimination syndicale. En outre, elle s’estime victime d’un manquement de l’employeur quant à son obligation de respecter le principe d’égalité de traitement.

Elle dépose donc 3 demandes de dommages-intérêts couvrant la discrimination fondée sur le sexe, la discrimination syndicale et le non-respect du principe d’égalité de traitement.

Si, sur le fond, le juge laisse entendre que la salariée a raison de faire état de ces discriminations, il revient tout de même sur les demandes de la salariée.

Il rappelle à ce titre que la méconnaissance concomitante de ces 3 interdictions soulevées, semble-t-il à raison par la salariée, n’ouvre droit à des réparations financières distinctes que si cette méconnaissance entraîne des préjudices distincts. Preuve non rapportée ici...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 novembre 2019, du 18-10807

Discrimination(s) = sanction(s) ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/discriminationsociale.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-exceptionnelle-reconduite-en-2020-sous-conditions Prime exceptionnelle : reconduite en 2020 (sous conditions...) La loi de Financement de la sécurité Sociale, en attente de publication à l’heure où nous rédigeons cet article, prévoit de reconduire le dispositif connu sous le nom de « prime Macron » exonérée de charges, sous conditions. Sous réserve toutefois de respecter de nouvelles conditions...


Prime Macron : de nouvelles conditions

En 2019 a été mis en place la possibilité de verser aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €. En 2020, cette possibilité est reconduite, mais est assortie de nouvelles conditions.

Schématiquement, le versement de cette prime en 2020 est conditionné de la manière suivante :

  • la mise en place de cette prime suppose un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur qui devra prévoir les conditions d’attribution de cette prime ;
  • le versement doit intervenir avant le 30 juin 2020 ;
  • les bénéficiaires sont les salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise ;
  • cette prime est exonérée de charges et d’impôt sur le revenu, sous réserve :
  • ○ que l’entreprise ait mis en place un accord d’intéressement,
  • ○ que la rémunération du bénéficiaire soit inférieure à 3 fois le SMIC annuel (appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime) ;
  • ○ que le montant de la prime n’excède pas 1 000 €.

Ce dispositif est aussi ouvert :

  • aux associations et fondations, mais celles qui sont reconnues d’utilité publique et habilitées à ce titre à recevoir des dons sont dispensées de l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement ;
  • aux intérimaires (le paiement étant assuré par l’entreprise de travail temporaire, selon les conditions et modalités prévues par l’entreprise utilisatrice).

Comme en 2019, cette prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération ou à une augmentation de salaire prévue par accord salarial ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Enfin, le montant de la prime peut être modulé en fonction de la rémunération, de la classification du salarié, de la présence effective du salarié pendant l’année écoulée ou de la durée de travail pour les salariés à temps partiel.

Source : Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 (article 7)

Prime exceptionnelle : reconduite en 2020 (sous conditions...) © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-18 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/primeexceptionnelle.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licenciement-la-protection-de-la-salariee-en-conge-maternite-en-question Licenciement : la protection de la salariée en congé maternité en question Par principe, une salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement, pendant son congé maternité, et 10 semaines après. Mais que se passe-t-il si l’employeur réunit des éléments pour étayer un licenciement pendant le congé maternité et ne prononce le licenciement qu’après l’expiration du délai de protection ?


Licenciement et protection : attention aux actes préparatoires !

Plus de 10 semaines après son retour de congé maternité, une salariée est licenciée par son employeur pour insuffisance professionnelle. Mais la salariée se rend compte que son employeur a réuni, pendant son congé maternité, des éléments de preuve et des attestations visant à étayer cette insuffisance professionnelle qui servira de motif à son licenciement.

Or, rappelle-t-elle, une salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement. Plus exactement, une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité pour quelque motif que ce soit ; et elle est protégée pendant sa grossesse et pendant les 10 semaines qui suivent le congé maternité (augmenté des éventuels congés payés pris directement à la suite du congé maternité), sauf faute grave (non liée à la grossesse) ou impossibilité de poursuivre le contrat de travail (pour un motif non lié à la grossesse ou à l’accouchement).

Et cette protection implique que l’employeur ne peut prendre aucune mesure préparatoire au licenciement pendant ces périodes.

Or, constate la salariée, c’est bien ce que l’employeur a fait ici : voilà pourquoi elle considère que son licenciement doit être annulé !

A tort toutefois, selon le juge qui valide le licenciement : la simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne pouvait pas être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2019, n° 120909

Licenciement : la protection de la salariée en congé maternité en question © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-18 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieeenceinte.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-professionnels-une-deduction-specifique-sous-conditions Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions... A quelles conditions certains employeurs, dont l’activité relève notamment des secteurs de la construction, du commerce, du transport, etc. et qui remboursent des frais professionnels à leurs salariés peuvent-ils appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des cotisations sociales appliquées sur les salaires ?


Déduction forfaitaire spécifique = engager des frais professionnels

La déduction forfaitaire spécifique correspond à un abattement appliqué sur la base de calcul des cotisations sociales, représentatif des frais professionnels dont bénéficient plusieurs secteurs d'activité, notamment la construction, le transport, l'aviation, le commerce, la presse et la culture.

Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire spécifique, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives : faire partie de la liste des professions fixée par la réglementation et exposer effectivement des frais professionnels à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle. A cet égard, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a réellement engagé des frais professionnels.

Il faut toutefois noter qu’il a été mis en place un plafond pour limiter l'effet d'aubaine lié à l'interaction entre le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales et la déduction forfaitaire spécifique.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les allègements généraux dont bénéficient les employeurs éligibles à la déduction forfaitaire spécifique seront plafonnés à 130 % des allègements auxquels a droit un employeur qui ne peut pas appliquer cette déduction pour un salarié à même niveau de salaire.

Source :

Frais professionnels : une déduction spécifique sous conditions... © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-18 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationssociales.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-une-diminution-de-linteret-de-retard Contrôle fiscal : une diminution de l’intérêt de retard ? Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration d’impôt, l’intérêt de retard dû sera calculé après application d’un abattement de 30 %. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement ?


Régularisation en cours de contrôle fiscal : 5 conditions à remplir !

En cas de régularisation d’erreur en cours de contrôle fiscal, les intérêts de retard dus sont réduits à hauteur de 30 % : ils sont donc calculés au taux de 0,14 % par mois de retard au lieu de 0,20 %.

Jusqu’à présent, cet abattement de 30 % n’était applicable qu’en matière de vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité : il ne profitait donc qu’aux entreprises.

Mais, depuis le 11 août 2018, il est également applicable aux avis, aux propositions de rectifications, aux demandes adressées dans le cadre d’un contrôle sur pièces et aux examens de la situation fiscale personnelle : les particuliers peuvent donc en bénéficier au même titre que les entreprises.

Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il faut :

  • avoir déposé la déclaration que vous souhaitez corriger dans les délais ;
  • être de bonne foi ;
  • faire une demande de régularisation, par écrit, avant toute proposition de rectification (ou dans les 30 jours de la réception de la proposition de redressements en cas de contrôle à distance de votre comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés) ;
  • déposer une déclaration complémentaire de régularisation (en vous servant du formulaire n°3949 ou sur papier libre) dans les 30 jours de votre demande ;
  • acquitter l’intégralité des droits dus et des intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration (ou à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle).

Cette réduction de 30 % du montant de l’intérêt de retard s’applique également, en cas de non-paiement des suppléments d’impôts avant la date limite, dans l’hypothèse où le comptable public vous accorde le bénéfice d’un échéancier.

Notez que la demande de régularisation peut porter non seulement sur des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances révélées par le vérificateur, mais aussi sur celles que vous pourriez vous-même révéler spontanément.

Source :

Contrôle fiscal : une diminution de l’intérêt de retard ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-12-18 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/difficulteseconomiques.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-quand-une-societe-change-de-nom Contrôle fiscal : quand une société change de nom… Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt...


Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ?

La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin. Le 13 juillet, elle décide d’apporter son activité à la société B, avec laquelle elle partage le même dirigeant et la même adresse postale.

Le 1er septembre, la société A change de dénomination et devient la société C. A la même date, la société B reprend la dénomination de « société A » : un changement immédiatement porté à la connaissance du vérificateur.

Quelques mois plus tard, à réception de l’avis de mise en recouvrement lui réclamant le paiement d’un supplément d’impôt, la société C (anciennement société A) conteste devoir payer quoi que ce soit : elle n’a jamais reçu de proposition de rectifications et n’a donc pas pu engager de débat contradictoire avec l’administration, ce qui justifie, selon elle, l’annulation du contrôle.

« C’est faux », indique l’administration : elle a bien envoyé, le 4 novembre, une proposition de rectifications à l’attention de la société A, une proposition qui est d’ailleurs restée sans réponse...

Sauf qu’à cette date, la société A qui a réceptionné le courrier n’était pas celle qui faisait l’objet du contrôle fiscal : il s’agissait en fait de l’ancienne société B.

Une erreur sans incidence pour l’administration, qui rappelle que la procédure de contrôle mentionnée dans la proposition de rectifications concernait nécessairement la comptabilité de la société C (ancienne société A).

Mais pas pour le juge, pour qui l’erreur de destinataire suffit à donner raison à la société : le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2019, n°418414

Contrôle fiscal : « c’est quoi votre petit nom ? » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-12-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/name.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/titres-restaurant-un-nouveau-mode-de-calcul-en-2020 Titres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ? En 2020, le mode de calcul de la part patronale, exonérée de cotisations sociales, pour la prise en charge des titres-restaurant par l’entreprise est modifié. Concrètement, à combien va s’élever cette participation patronale exonérée de cotisations sociales en 2020 ?


Part patronale pour le financement des titres-restaurant : quel plafond en 2020 ?

Pour rappel, si vous attribuez des titres-restaurant à vos salariés, la valeur de ces titres peut être exonérée de cotisations sociales. Pour cela, votre prise en charge ne doit pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 60 % de la valeur des titres restaurant, dans la limite globale d’un montant réévalué chaque année.

A partir de 2020, la revalorisation de la limite d’exonération des titres-restaurant se fera en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Concrètement, pour 2020, le montant maximum de la participation de l’entreprise au financement des titres-restaurant remis aux salariés passe de 5,52 € à 5,55 €.

Source : Projet de Loi de Finances pour 2020, article 2 quater

Titres-restaurant : un nouveau mode de calcul en 2020 ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-17 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/repasbureau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contravention-pour-non-paiement-du-stationnement-qui-paie Contravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ? Un salarié, dont l’activité consiste à convoyer des voitures pour le compte de son employeur, une société de location de voitures, est amené à payer des contraventions pour non-paiement du stationnement. Contraventions dont il réclame le remboursement à son employeur, qui refuse de s’exécuter : à tort ou à raison ?


Stationnement des véhicules : fournir des instructions précises

Une société de location de voitures a envoyé à ses collaborateurs en charge de convoyer les véhicules un mail valant note de service, libellé comme suit : « Rappel des bonnes règles de gestion : pour les raisons du service, vous laissez des véhicules garés sur des places gratuites afin d'enchaîner sur une autre reprise pour éviter que ce véhicule ne soit enlevé par la fourrière ou vandalisé ; je vous demande de ne pas les laisser plus d'une semaine sur place et de passer le reprendre au plus vite afin de le rapatrier sur nos bases ».

Or, il se trouve qu’un salarié, qui a garé des voitures sur des places payantes, a reçu des amendes pour non-paiement de stationnement. Parce qu’il a payé ces amendes, il en demande le remboursement à son entreprise, mais son employeur refuse d’accéder à cette demande.

Pour lui, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Même si, par dérogation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (et donc l’entreprise) est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, ce n’est pas le cas si l’entreprise fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, en l’occurrence le salarié.

En tout état de cause, toujours selon l’employeur, il appartient à tout conducteur de respecter la réglementation routière : par conséquent, le salarié amené dans l'exercice de ses fonctions à conduire un véhicule doit spontanément se conformer aux règles de stationnement en faisant l'avance des frais de stationnement et en sollicitant ensuite le remboursement auprès de l’entreprise lorsqu'il se gare sur une place de parking payante. Ce qu’il n’a pas fait ici...

Mais le juge ne l’entend pas de cette manière : pour lui, l’employeur ne démontre pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en œuvre en cas d'absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d'information sur la prise en charge par l'employeur des frais liés à l'activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels.

Toujours selon le juge, la note de service peut s'interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites.

Ce qui l’amène à considérer que les infractions commises par l'intéressé ont été provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier : l’employeur doit donc rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2019, n° 18-13697

Contravention pour non-paiement du stationnement : qui paie ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-17 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitures.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/faire-face-aux-greves Faire face aux grèves... Les grèves qui se déroulent actuellement en France impactent nécessairement l’activité des entreprises. C’est pourquoi le Ministère de l’Economie et des Finances a prévu de réactiver les dispositifs qui ont été mis en place lors du mouvement des « gilets jaunes ». Et ce n’est pas la seule mesure prévue...


Au programme, dans un 1er temps : un bilan de l’impact des mouvements sociaux

La volonté affichée du Ministère de l’Economie et des Finances est de tenir compte des inquiétudes légitimes face aux mouvements de grève notamment des commerçants, particulièrement en cette période de fin d’année normalement propice à l’activité commerciale, des hôteliers et des restaurateurs qui subissent des annulations de réservation auxquelles ils doivent faire face, des artisans et des transporteurs.

Il a donc notamment été décidé :

    • de faire une revue des entreprises qui ont déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle (il est prévu que des aménagements soient accordés, au cas par cas, si ces situations individuelles ont évolué, de manière à ne pas mettre en difficulté les entreprises concernées) ;
    • de réactiver les mesures d’étalement des échéances fiscales et sociales, de chômage partiel, et le cas échéant, d’autorisation d’ouverture le dimanche, en ciblant dans un premier temps l’Ile-de-France et le secteur du tourisme, particulièrement impactés ces derniers jours.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 11 décembre 2019 n° 1907

Faire face aux grèves... © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-17 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/greve.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cheque-conversion-des-aides-financieres-pour-tous Chèque conversion : des aides financières pour tous ? Dans l’attente de la mise en place, par le Gouvernement, du « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.), les aides financières mises en place depuis février 2019 sont étendues à de nouvelles communes…


Le « chèque conversion » qu’est-ce que c’est ?

A l’heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Le gaz B provient d’une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l’activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Pour assurer la continuité de l’approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H.

Cela ne pose pas de problème pour certains appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude, qui fonctionnent actuellement au gaz B, et qui peuvent fonctionner avec le gaz H sans réglage, ni adaptation. En revanche, d’autres équipements doivent être spécifiquement réglés ou adaptés, et d’autres doivent être purement et simplement remplacés.

Pour encourager le remplacement des appareils ne pouvant pas être utilisés avec du gaz H et ne pouvant être ni réglés, ni adaptés, il est prévu de mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie ».

Les modalités d’application de ce chèque conversion, de même que les caractéristiques des appareils éligibles, devront être fixées par Décret (non encore paru à ce jour). Dans cette attente, plusieurs aides financières sont d’ores et déjà mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel. Lesquelles ?


Quelles aides financières ?

  • Combien ?

Les aides financières temporairement mises en place dans l’attente de la création du « chèque conversion » couvrent la totalité des montants supportés pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement, dans la limite de :

  • 4 000 € pour le remplacement d’une chaudière à gaz murale d’une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
  • 5 000 € pour le remplacement d’une chaudière à gaz au sol d’une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
  • 1 000 € pour le remplacement d’un radiateur à gaz ;
  • 5 000 € pour le remplacement d’un poêle ou d’un insert à gaz ;
  • 1 200 € pour le remplacement d’un appareil à gaz fournissant de l’eau chaude sanitaire d’une puissance inférieure à 70 kilowatts.
  • Pourquoi ?

Ces différentes aides financières peuvent être utilisées pour l’achat et l’installation :

  • d’une chaudière à gaz pour laquelle l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure à 90 %, ou 75 % en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;
  • d’un appareil de remplacement fonctionnant à l’énergie renouvelable ;
  • d’une pompe à chaleur pour laquelle l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure ou égale à 126 % (pour une pompe à chaleur à basse température) ou à 111 % (pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température).
  • Par qui ?

Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (GRDF par exemple) qui se chargent d’attribuer cette aide financière après avoir récupéré, auprès des installateurs, les factures d’achat et d’installation des appareils de remplacement.

  • Où ?

Pourront bénéficier de ces aides financières les personnes propriétaires d’un appareil (à remplacer) raccordé au réseau de gaz à bas pouvoir calorifique dans les communes suivantes :

  • dans le département du Nord : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Madyck, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Herzeele, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Les Moëres-Ghyvelde, Loon-Plage, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Pol-sur-Mer, Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Wormhout, Zuydcoote ;
  • dans le département du Pas-de-Calais : Auxi-le-Château, Frévent, Gauchin-Verloingt, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Saint-Folquin, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vieille-Eglise ;
  • dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.

Source : Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-12-17 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chauffage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remboursement-de-tva-et-si-vous-produisez-une-facture-en-dollars Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ? Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains. Un motif suffisant ?


Remboursement de TVA : pensez à justifier du taux de change utilisé !

L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA déposée par une société américaine, au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains et qu’elle n’est pas en mesure de vérifier le taux de change utilisé.

A cette occasion, elle rappelle que, pour bénéficier d’un remboursement de TVA, la société aurait dû produire des factures comportant un montant de TVA à payer libellé en euros.

Saisi d’une contestation, le juge précise qu’en principe, le fait que les factures soient libellées dans une devise étrangère n’est pas, en soi, un motif permettant à l’administration de rejeter la demande de remboursement.

Mais cela suppose toutefois que la société puisse justifier du taux de change utilisé, ce qu’elle a fait en produisant un tableau de conversion.

Néanmoins, parce que les factures produites comportaient de nombreuses imprécisions (absence de mention de la TVA sur certaines factures, TVA non exigible sur d’autres, etc.), le juge a tout de même rejeté la demande de remboursement de la société.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 15 octobre 2019, n°18VE00031

Remboursement de TVA : « et pour quelques dollars de plus »… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-12-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/clint.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/arboriculteur-attention-aux-pesticides Arboriculteur : attention aux pesticides ! Pour protéger ses abricots des coups de soleil, un arboriculteur leur applique un produit acheté chez son fournisseur. Mais, ce produit rend impropre les abricots à la consommation. Pour l’arboriculteur, c’est la faute de son fournisseur qui lui a donné des informations incomplètes sur le produit vendu...


Arboriculteur : le choix du pesticide en question

Un arboriculteur achète un produit destiné à protéger les abricotiers des coups de soleil. Son fournisseur l’informe alors que le produit est normalement destiné à traiter les pommes, mais qu’il est de plus en plus utilisé pour les abricots. Il lui dit aussi qu’il doit en mettre le moins possible sur les abricots.

L’arboriculteur respecte les prescriptions du fournisseur mais, malgré cela, tous les abricots deviennent impropres à la consommation, en raison du talc contenu dans le produit.

Il reproche alors à son fournisseur de ne pas lui avoir tout dit :

  • il ne lui a donné aucune indication sur la méthode d’application du produit sur les abricots ;
  • il ne lui a pas dit que l’épiderme duveteux de l’abricot est de nature à retenir le talc du produit ;
  • il ne lui a pas dit que mettre trop de produit sur les abricots les rendraient impropres à la consommation.

Le fournisseur conteste ces multiples reproches en estimant que l’arboriculteur est un professionnel dont la compétence lui donne les moyens d’apprécier lui-même les conséquences d’une trop grande application du produit sur les abricots.

Mais, le juge note que l’arboriculteur a bien interrogé le fournisseur sur les conséquences exactes du produit et que les informations données en réponse sont incomplètes. En conséquence, il condamne le fournisseur à indemniser l’arboriculteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 novembre 2019, n° 18-16821

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actualite Actu Juridique 2019-12-16 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/abricotier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-urssaf-avez-vous-recu-une-reponse Contrôle Urssaf : avez-vous reçu une réponse ? A l’issue d’un contrôle, et si l’administration entend rectifier le montant des cotisations sociales dues par l’entreprise, elle vous envoie une lettre d’observations à laquelle elle vous invite à répondre. Observations auxquelles doit aussi répondre l’administration, comme vient de le rappeler le juge dans une affaire qui a souri à une entreprise...


Contrôle Urssaf : l’inspecteur doit répondre à vos observations !

L’Urssaf notifie une lettre d'observations à une société un 5 janvier 2010. Par mail, le conseil de cette société sollicite un délai jusqu'au 26 février suivant pour répondre aux observations de l'URSSAF, délai qui lui a été accordé par l'inspecteur du contrôle (par mail du 8 février).

Le 26 février, la société adresse alors à l’Urssaf un courrier pour contester le redressement envisagé, observations qui sont donc intervenues dans les délais.

Le 12 novembre suivant, l'URSSAF a mis en recouvrement les cotisations faisant l'objet du redressement sans avoir répondu aux observations de la société. L’inspecteur du recouvrement n’a fait que prendre acte des observations de la société, mais sans y répondre.

Or, selon la société qui réclame l’annulation du redressement, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard faisant l'objet du redressement ne peut pas intervenir avant que l'inspecteur ait répondu aux observations de l'employeur.

Ce que confirme le juge qui annule le redressement.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-20386

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actualite Actu Sociale 2019-12-16 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controleurssaf.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transport-si-vous-faites-appel-a-des-chauffeurs-independants Transport : si vous faites appel à des chauffeurs indépendants... Lors d’un contrôle visant une société de transport, l’Urssaf s’est attardée sur la situation d’un chauffeur indépendant, missionné par la société pour assurer des livraisons sur des chantiers. Et, pour l’Urssaf, ce chauffeur est loin d’être indépendant...


Faire appel aux services d’un indépendant : attention aux conditions !

Une société de transport fait appel aux services d’un chauffeur indépendant, sous statut auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce pour l’activité de chauffeur poids lourds sans véhicule. Elle le missionne pour conduire des camions afin d'effectuer des livraisons sur des chantiers, les véhicules étant mis à sa disposition par la société.

Au cours d’un contrôle, l’Urssaf constate que ce chauffeur, non seulement utilise effectivement les moyens de la société pour remplir ses missions, mais qu’il ne dispose pas non plus d’indépendance concernant les tâches à effectuer et les dates de ses interventions.

Et cela est corroboré par les déclarations même du chauffeur qui précise que les véhicules étaient mis à sa disposition par la société qui en assurait l'approvisionnement en carburant et l'entretien, qu’il utilisait la licence communautaire de la société et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport et que les disques d'enregistrement étaient remis à cette dernière.

L’Urssaf considère donc que le chauffeur est, en réalité, salarié de la société : un redressement est donc opéré, pour un motif de travail dissimulé, entraînant notamment l’assujettissement des sommes versées au chauffeur aux cotisations sociales.

Redressement que confirme le juge, pour qui le chauffeur est assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit en ce qui concerne les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition, et les dates de ses interventions. Il n’a donc aucune indépendance dans l'organisation et l'exécution de son travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-15333 et 18-15348

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actualite Actu Sociale 2019-12-16 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transporteurs.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/viticulteur-attention-aux-pesticides Viticulteur : attention aux pesticides ! Un viticulteur utilise des pesticides dans le cadre de son activité professionnelle sur des parcelles de vignes qu’il loue. Pesticides inadaptés constate toutefois le propriétaire des parcelles, qui réclame la résiliation du bail aux torts du viticulteur. Va -t-il obtenir gain de cause ?


Viticulteur : une mauvaise utilisation des pesticides justifiant la résiliation du bail ?

Le propriétaire de parcelles comportant des vignes réclame la résiliation et l’expulsion du viticulteur qui les lui loue.

Pour obtenir gain de cause, il explique que le viticulteur a employé des pesticides inadaptés à la culture pieds-mères de porte-greffe, ce qui a occasionné le dépérissement précoce de tous les plants de vigne (ceux plantés avant le début de la location, mais aussi ceux plantés par le viticulteur).

Pour le propriétaire, cette méconnaissance des pratiques culturales a compromis la bonne exploitation du fonds agricole et justifie que le bail à ferme soit résilié aux torts du viticulteur.

Ce que conteste le viticulteur : le bail à ferme comporte une clause qui prévoit qu’au terme du bail, il doit enlever les plants qu’il a plantés et ne laisser que ceux plantés avant la location.

Il déduit de cette clause que, pour déterminer s’il a compromis la bonne exploitation du fonds agricole, il faut comparer l’état des parcelles de vigne au début de la location et l’état dans lequel il les laisse. Et pour lui, en faisant cette comparaison, il n’a pas commis de faute grave justifiant la résiliation du bail.

Mais le juge note que le dépérissement frappe tous les plants, y compris ceux plantés avant la location, qui sont, en outre, largement majoritaires. En conséquence, le propriétaire des parcelles a raison et le juge résilie le bail à ferme aux torts du viticulteur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 17-31477

Viticulteur : attention aux pesticides ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/viticulture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/secteur-agricole-le-recu-dentreposage-operationnel Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel Le titre de propriété du blé ou du maïs se matérialise par un « certificat d’entreposage ». La Loi PACTE ouvre la possibilité de recourir à des certificats numériques, qu’on appelle « reçus d’entreposage » dans des conditions désormais connues...


Reçu d’entreposage : à quelles conditions ?

Dans le secteur agricole, pour les besoins du marché et garantir l’approvisionnement en blé ou en maïs, il a été créé le système de « warrant-récépissé » ou « certificat d’entreposage » : il s’agit du titre de propriété du blé ou du maïs.

Concrètement, le titulaire d’un certificat d’entreposage est le propriétaire de la marchandise mentionnée sur le certificat.

Mais le système actuel comporte de nombreux inconvénients et notamment l’impossibilité de remettre des certificats numériques.

Pour remédier à cela, la Loi PACTE a créé le « reçu d’entreposage » (appelé aussi « warrant électronique ») dont la délivrance s’effectue sur une plateforme Web.

Le reçu d’entreposage prend la forme d’une inscription dans un registre tenu par le gestionnaire de la plateforme Web. Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu, ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l’identité et à en déterminer la valeur de remplacement.

La vente de la marchandise agricole résulte de l’inscription, sur ce registre, du nom de l’acquéreur qui devient titulaire du reçu d’entreposage. Une fois que la marchandise lui a été remise, le reçu correspondant à la marchandise vendue est radié du registre.

Notez également que le reçu pourra donner lieu à un gage, valable pendant 5 ans (renouvelable), à compter du jour de son inscription.

Source : Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce

Secteur agricole : le « reçu d’entreposage » opérationnel © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/protection-des-marques-illustration-pratique Protection des marques : illustration pratique Le choix d’une marque est important pour les entreprises. Mais le choix de la marque n’est pas nécessairement libre : il faut, en effet, que la marque soit libre de droit. Ce qui (ne ?) semble (pas ?) être le cas dans cet exemple vécu par un fabricant de vinaigre…


Protection des marques : cas vécu dans le secteur du vin balsamique…

Une société italienne a déposé une marque « Aceto Balsamico di Modena » dans les registres d’appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).

Or, une société allemande fabrique et commercialise aussi du vinaigre balsamique en apposant sur les étiquettes les mentions « balsamico » et « deuscher balsamico ».

Pour la société italienne, la société allemande commet une faute en utilisant le mot « balsamico ». Ce que conteste celle-ci : pour elle, la protection de la marque « Aceto balsamico di Modena » lui interdit de reprendre tous ces mots accolés ensemble, mais ne l’empêche pas de reprendre juste le mot « balsamico ».

Ce que confirme le juge : la société allemande peut donc continuer à commercialiser ses produits avec les étiquettes « balsamico » et « deutscher balsamico ».

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 4 décembre 2019, n° C-432/18

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actualite Actu Juridique 2019-12-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/balsamique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/egalite-professionnelle-encore-des-outils-a-votre-disposition Egalité professionnelle : (encore) des outils à votre disposition Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier un index de l’égalité professionnelle qui consiste à mesurer les éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. En fonction des résultats, elles doivent prendre les mesures adéquates. Et des outils sont mis à votre disposition pour vous y aider...


Index de l’égalité professionnelle : stage, tuto en ligne, référent régional, etc.

Au plus tard au 1er mars 2020, les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Il s’agit de mesurer des indicateurs (5 indicateurs pour les entreprises d’au moins 250 salariés et 4 indicateurs pour les entreprises comptant de 50 à 250 salariés) qui prennent en compte les écarts de rémunération, les écarts de répartition des rémunérations individuelles, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’un augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Un scoring est établi et l’entreprise doit atteindre un nombre de points au moins égal à 75 sur 100 possibles. Si le nombre de points est inférieur à 75, l’entreprise doit prendre les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.

En plus d’un simulateur, l’index Egapro (disponible à l’adresse suivante : https://index-egapro.travail.gouv.fr) qui a été mis à la disposition des entreprises pour les aider dans cette démarche, et notamment celles employant entre 50 et 250 salariés pour qui il s’agit d’établir le 1er socring au 1er mars 2020, le Ministère du Travail a mis en place des outils d’accompagnement, et notamment des stages et des tutoriels vidéos (là encore spécialement à destination des mêmes entreprises employant entre 50 et 250 salariés).

Par ailleurs, il faut savoir que, dans chaque région, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi disposent de référents chargés d’aider les entreprises et de les accompagner dans les démarches liées à la promotion de l’égalité salariale et de l’égalité professionnelle.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr

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actualite Actu Sociale 2019-12-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/egalitesexe.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/faire-les-saisons-au-ski-en-cas-de-non-reconduction-du-dernier-contrat Faire les saisons au ski : en cas de non-reconduction du dernier contrat... Après 37 saisons consécutives dans un domaine skiable, un salarié voit son contrat non renouvelé par son employeur. Mais il conteste cette rupture de contrat, considérant au passage que 37 saisons au ski, cela vaut bien une « durée indéterminée »...


Reconduction d’un CDD saisonnier : consultez la convention collective

Un salarié est employé comme chauffeur d’engin de damage dans le cadre d’un CDD saisonnier au cœur d’un domaine skiable. Sa 1ère embauche a lieu en 1978 et ne s’est jamais interrompue jusqu’à la non-reconduction de son CDD en 2015 : il a donc travaillé dans la station de ski pendant 37 années.

L’employeur a mis fin au CDD pour un motif réel et sérieux, comme l’y autorise la convention collective applicable, celle qui vise les remontées mécaniques et les domaines skiables. Et comme cela est prévu dans cette convention collective, l’employeur lui a versé une indemnité de non-reconduction.

Mais le salarié considère qu’en réalité, ses 37 CDD saisonniers équivalent à un contrat à durée indéterminée : il réclame donc leur requalification en CDI, le paiement d’une indemnité de licenciement et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce que conteste l’employeur : la clause de reconduction des contrats saisonniers prévue dans la convention collective met simplement à la charge de l'employeur une obligation de réemploi du salarié, sauf motif réel et sérieux. Elle n’a pas pour effet d’entraîner la requalification des contrats en CDI.

Ce que confirme le juge : la reconduction de contrats saisonniers, en application d’une convention collective, n’entraîne pas leur requalification en CDI.

La non-reconduction du dernier contrat saisonnier de ce salarié ne s’analyse donc pas en un licenciement, et n’ouvre donc pas droit aux indemnités correspondantes.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 novembre 2019, n° 18-14118

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actualite Actu Sociale 2019-12-12 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ski.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rouler-en-voiture-electrique Rouler en voiture électrique Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature, qui sera soumis à cotisations sociales. Mais s’il s’agit d’un véhicule électrique, la règle est aménagée...


Véhicule de fonction électrique : un abattement de 50 % sur l’avantage en nature

Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un collaborateur, vous devrez calculer un avantage en nature qui sera fonction du temps passé à utiliser ce véhicule pour un usage privé. Le montant de cet avantage en nature sera ensuite soumis aux cotisations sociales, au même titre que la rémunération du salarié.

Si ce véhicule fonctionne exclusivement à l’électricité, le calcul de cet avantage en nature bénéficiera des tolérances suivantes, du moins entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

  • les frais d’électricité payés par l’entreprise ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
  • un abattement de 50 % s’applique sur le montant global de l’avantage en nature (cet abattement étant limité à 1 800 € par an).

Par ailleurs, pour rappel, si l’entreprise met à la disposition des salariés une borne de recharge pour véhicules électriques, entre le 1er janvier 2019 et le décembre 2022, aucun avantage en nature ne sera décompté.

Source : www.urssaf.fr

Rouler en voiture électrique © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-12 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureelectrique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droit-a-loubli-mode-demploi Droit à l’oubli : mode d’emploi Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit à l’oubli ». Les conditions permettant un déréférencement réussi, à la lumière du RGPD, sont désormais connues. Quelle sont-elles ?


Le droit à l’oubli au menu du RGPD

Les conditions pouvant amener à un déréférencement, désormais connues au regard du RGPD, concernent 3 catégories de données personnelles :

  • les données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d’une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, etc.) ;
  • les données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale) ;
  • les données touchant à la vie privée.

Les 2 premières catégories citées bénéficient d’une protection plus importante : pour refuser une demande de déréférencement, il faut que l’accès à la donnée personnelle litigieuse à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur soit strictement nécessaire à l’information du public.

La 3ème catégorie bénéficie donc d’une protection plus faible : pour refuser une demande de déréférencement, il suffit ainsi qu’il existe un intérêt prépondérant du public à l’information dont le déréférencement est réclamé.

Pour faire droit à une demande de déréférencement, le site Web (ou le juge, le cas échéant) doit tenir compte, outre de la nature des données personnelles, des conditions suivantes :

  • le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société),
  • et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si le demandeur a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent accessibles par une autre source d’information.

Source : www.conseil-etat.fr

Droit à l’oubli : mode d’emploi © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-12 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/digital.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/restaurateurs-comment-lutter-face-aux-faux-avis-en-ligne Restaurateurs : comment lutter face aux faux avis en ligne ? En quelques années, la notation des restaurants sur les plateformes Web s’est accrue. Et ces nouvelles pratiques se sont aussi accompagnées de manœuvres frauduleuses, notamment avec l’apparition de faux avis en ligne. Comment faire pour se défendre ?


Restaurateurs : mode d’emploi pour défendre sa e-réputation

Si vous devez faire face à de faux avis en ligne, 2 possibilités s’offrent à vous : vous pouvez les signaler ou les faire retirer.

  • Signaler de faux avis

Si vous voulez signaler un faux avis, vous devez utiliser la fonctionnalité gratuite créée obligatoirement à cet effet par les plateformes Web d’avis en ligne.

Le signalement doit être motivé.

  • Faire retirer de faux avis

Si vous voulez faire retirer un avis mensonger ou diffamatoire, vous devez cette fois-ci saisir le juge et, bien sûr, assumer les coûts financiers que cela implique.

Source : Réponse Ministérielle Fiévet, Assemblée Nationale, du 10 décembre 2019, n° 51543

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actualite Actu Juridique 2019-12-12 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/depanneur-remorqueur-transporteur Dépanneur-remorqueur = transporteur ? Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle dont le contenu ne correspond pas à leur métier, mais à celui de transporteur routier. Ce qui pose un problème ?


Dépanneur-remorqueur = (parfois) transporteur !

Actuellement, de nombreux dépanneurs-remorqueurs doivent passer une licence validant leur capacité professionnelle. Son obtention est primordiale car réclamée par les assureurs.

Or, le contenu de cette licence n’est pas en adéquation avec le métier de dépanneur, mais avec celui de transporteur routier.

Un député a donc demandé au Gouvernement s’il était possible de faire évoluer la réglementation sur ce point.

Celui-ci lui a répondu que la profession de dépanneur-remorqueur peut déroger à la réglementation encadrant la profession des transporteurs, mais uniquement pour les prestations d'évacuation des véhicules accidentés ou en panne, entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de la réparation.

A ce titre, les dépanneurs ne sont donc pas inscrits au registre électronique national des entreprises de transport par route et leurs dirigeants n'ont pas à être titulaires d'une attestation de capacité professionnelle permettant d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises.

Mais, en dehors de ce cas de dérogation, les autres prestations des dépanneurs-remorqueurs sont soumises à la réglementation générale des transporteurs (comme le transport d’un véhicule vers une autre destination que son lieu de réparation, par exemple).

Pour ces prestations, les dépanneurs doivent justifier de leur capacité professionnelle, comme tout transporteur, à l’égard des assureurs. Il est donc normal, selon le Gouvernement, que les dépanneurs obtiennent une licence validant leur capacité professionnelle en tant que transporteur.

Source : Réponse Ministérielle Bouchet, Assemblée Nationale, du 10 décembre 2019, n° 13725

Dépanneur-remorqueur = transporteur ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/depannage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reforme-des-marques-focus-sur-lacquisition-et-la-perte-des-droits-sur-la-marque Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits sur la marque…


Quels sont les droits conférés par la marque ?

  • Principe de non-rétroactivité

C’est l’enregistrement qui vous confère un droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés.

Mais, désormais, il est prévu que ce droit de propriété s’exerce sans remise en cause des droits acquis par des tiers avant la date du dépôt : il s’agit là de la consécration d’un principe de non-rétroactivité des droits conférés par la marque.

Plus simplement, l’enregistrement de votre marque ne vous confèrera des droits sur elle que pour le futur.

  • Mise en place d’interdictions

Une fois votre marque enregistrée, et sauf à obtenir votre autorisation préalable, il sera interdit de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services :

  • d'un signe identique à votre marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée ;
  • d’un signe identique ou similaire à votre marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
  • d’un signe identique ou similaire à votre marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels votre marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.

Sont donc notamment interdits :

  • l'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
  • l'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;
  • l'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;
  • l'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
  • l’usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;
  • l’usage du signe dans des publicités comparatives en violation de la réglementation en vigueur ;
  • la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
  • Contrefaçons

Les Douanes peuvent dorénavant retenir des marchandises en transit soupçonnées de contrefaçon et ce, sans que vous n’ayez à prouver (en tant que titulaire d’une marque contrefaite) que ces marchandises sont destinées à un Etat où leur commercialisation est interdite.

De même, vous pouvez interdire l’apposition d’un signe identique ou similaire à votre marque sur des conditionnements, des étiquettes, des dispositifs de marquage, de sécurité ou d’authentification, ou sur tout autre support sur lequel peut être apposé une marque.

Ne sera pas poursuivie pour contrefaçon, mais pourra voir sa responsabilité civile engagée (et donc être tenue de vous verser une indemnisation), toute personne faisant usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisés par le titulaire d'une marque notoirement connue :

  • d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
  • d'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
  • d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.

Retenez, enfin, que la liste des personnes autorisées à agir en contrefaçon est élargie : les licenciés non exclusifs et les personnes habilitées à faire usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective pourront engager ce type d’action, sous réserve de l’obtention de l’accord préalable du titulaire de la marque (sauf disposition contraire prévue par le contrat ou le règlement d’usage).

Les notions de « marque collective » et de « marque de garantie » sont des créations issues de l’ordonnance portant réforme des marques.

Plus précisément, la « marque de garantie » est la nouvelle dénomination de ce que l’on appelait jusqu’à présent « la marque collective de certification » : il s’agit d’une marque qui vise à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis.

La « marque collective », quant à elle, peut être déposée par toute association, tout groupement représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ou par toute personne morale de droit public (collectivité territoriales, établissements publics, etc.).

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


Quelles sont les limites aux droits conférés par la marque

Vous ne pourrez pas interdire à un tiers l’usage dans la vie des affaires, et conformément aux usages loyaux du commerce :

  • de son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est un particulier ;
  • de signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
  • de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée ;
  • d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.

Vous ne pourrez donc plus demander une limitation ou une interdiction de ces usages en cas d’atteinte à vos droits.

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


Focus sur la transmission et la perte des droits sur la marque

La transmission totale d’une entreprise emporte nécessairement transmission des droits attachés à la marque, sauf convention contraire, ou s’il ressort clairement des circonstances de la transmission qu’un tel transfert n’est pas prévu.

Quant à la perte des droits sur une marque, elle peut résulter soit d’une déclaration de nullité, soit d’une déclaration de déchéance, prononcée par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou par un juge.

Une déclaration de déchéance pourra intervenir dès lors que vous n’avez pas fait un usage sérieux (sans juste motif) de votre marque, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, pendant une période ininterrompue de 5 ans précédant la demande en déchéance.

Par « usage sérieux », il faut entendre non seulement l’usage fait par vous, mais aussi :

  • l'usage fait avec votre consentement ;
  • l'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie ;
  • l'usage de la marque, par vous ou avec votre consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée à votre nom sous la forme utilisée ;
  • l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par vous ou avec votre consentement, exclusivement en vue de l'exportation.

Une déclaration de nullité pourra intervenir dès lors que votre marque ne répond pas aux critères légaux de validité (marque contraire à l’ordre public, problème d’antériorité, etc.)

Dans le but de déjudiciariser une partie du contentieux lié aux marques, et parce qu’une partie de ce contentieux va être transféré à l’INPI, les procédures en nullité et en déchéance des marques sont intégralement révisées : mise en œuvre d’une procédure contradictoire entre les parties, instauration d’une liste de personnes pouvant engager un recours en nullité ou en déchéance, etc.

Les contentieux liés aux actions en nullité et en déchéance de marque seront partagés entre l’INPI et le juge, de la façon suivante :

  • pour le juge :
  • ○ les demandes en nullité fondées sur une atteinte à un droit antérieur ;
  • ○ les demandes reconventionnelles en nullité ou en déchéance (quel que soit le motif invoqué) en l’absence de saisine antérieure de l’INPI ;
  • ○ les demandes en nullité ou en déchéance, quel que soit le motif invoqué, dès lors que ces demandes sont connexes à des litiges relevant de la compétence du tribunal (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, etc.) ;
  • pour l’INPI :
  • ○ les demandes fondées sur les tous les motifs de déchéance ;
  • ○ les demandes fondées sur les motifs absolus de refus (liés aux éléments constitutifs de la marque : caractère distinctif, conformité à l’ordre public, etc.) ;
  • ○ les demandes fondées sur les motifs liés aux signes distinctifs (nom de domaine, enseigne, etc.) et aux signes territoriaux (indications géographiques, appellations d’origine, etc.).

Ces procédures « révisées » ne seront applicables qu’à partir du 1er avril 2020.

A toutes fins utiles, notez que les actions en nullité ou en déchéance exercées devant l’INPI ont un coût fixé à 600 € (auquel s’ajoutent 150 € par droit supplémentaire invoqué en nullité au-delà du 1er).

Source :

Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-11 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bavardage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-constructeur-assureur TVA : constructeur = assureur ? A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier. Doit-il soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse…


Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ?

Certains contrats de construction peuvent prévoir la faculté, pour le constructeur, de souscrire une assurance dommage-ouvrage obligatoire au nom et pour le compte du futur propriétaire de l’habitation (le maître d’ouvrage).

Dans cette hypothèse, une fois l’assurance souscrite, le constructeur refacture les primes d’assurances et les frais de dossier au maître de l’ouvrage à l’euro près.

A plusieurs reprises, il a été demandé à l’administration si la fourniture d’une assurance dommage-ouvrage constituait, pour le constructeur, une activité distincte de son activité de construction ou s’il s’agissait plutôt d’une activité accessoire.

Indirectement, cela revient à se poser la question de savoir si les refacturations de primes d’assurance et de frais de dossier doivent être soumises à TVA, s’agissant d’accessoires à l’activité de construction, ou bien si elles peuvent bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance.

L’administration vient de répondre formellement à ces questions. Pour elle, la fourniture, par un constructeur, d’une assurance dommage-ouvrage constitue une prestation distincte de son activité de construction.

Puisqu’en règle générale, le maître d’ouvrage a la possibilité de souscrire lui-même une assurance dommage-ouvrage auprès d’un autre assureur, la prestation offerte par le constructeur n’est pas accessoire à son activité de construction.

Dans ces conditions, et dès lors que le constructeur refacture à son client les primes d’assurance et les frais de dossier pour un montant inchangé (sans prendre de commission), il peut bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance pour ces refacturations.

Source : Rescrit du 27 novembre 2019, BOFiP-Impôts, BOI-RES-000057

TVA : constructeur = assureur ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-12-11 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/donreductionimpot.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/renovation-des-facades-vigilance-incendie Rénovation des façades : vigilance incendie ! Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020. Lesquelles ?


Rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur : des mesures contre les incendies !

  • Qu’est-ce qu’un immeuble de moyenne hauteur ?

Les immeubles d’habitation d’au moins 50 mètres sont considérés comme des immeubles de grande hauteur (IGH) et doivent respecter des normes de sécurité plus rigoureuses. Les autres immeubles, qui ne sont pas affectés au logement, sont considérés comme des IGH lorsqu’ils mesurent au moins 28 mètres.

Par conséquent, les immeubles d’habitation d’au moins 28 mètres, mais inférieurs à 50 mètres, ne sont pas tenus de respecter des normes de sécurité équivalentes aux immeubles à usage professionnels qui mesurent au moins 28 mètres.

La Loi Elan a remédié à cette différence de réglementation en créant la catégorie d’immeuble de moyenne hauteur (IMH) qui concerne les immeubles d’habitation d’au moins 28 mètres, mais inférieurs à 50 mètres.

Désormais, les travaux dans les immeubles d’au moins 28 mètres, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage professionnel, nécessitent donc le respect de normes de sécurité plus rigoureuses.

  • Des dispositions pour les travaux de façade

A compter du 1er janvier 2020, lorsque vous déposerez une demande de permis de construire ou de déclaration préalable pour effectuer d’importants travaux de rénovation des façades des IMH, vous devrez tenir compte des prescriptions suivantes :

  • les travaux ne devront pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie ;
  • les travaux doivent permettre aux occupants, soit de quitter l'immeuble (avec ou sans secours extérieur) ;
  • les matériaux utilisés lors des travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine.

Pour cela, la structure porteuse permettant aux ouvriers de procéder aux travaux de rénovation doit être conforme à l’une des 2 caractéristiques suivantes :

  • elle doit être constituée de matériaux pratiquement incombustibles et doit permettre de neutraliser l'effet du tirage thermique s'il comporte des vides constructifs ;
  • elle doit être constituée de matériaux pratiquement incombustibles à l'exception d'un sous-ensemble protégé par un écran thermique (un laboratoire agréé doit attester de l’efficacité de cette solution).

Sources :

  • Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur
  • Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade

Rénovation des façades : vigilance incendie ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ravalement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reforme-des-marques-une-nouvelle-definition Réforme des marques : une nouvelle définition ! Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement…


C’est quoi une marque ?

Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de service était définie comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services » d’un particulier ou d’une entreprise.

Dorénavant, la marque de produits ou de services se définit comme un « signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».

Vous l’aurez compris, la différence notable entre ces 2 définitions tient au fait que désormais, il n’y a plus d’exigence tenant à la représentation graphique de la marque : il sera donc possible de demander l’enregistrement de marques dites « non traditionnelles » pouvant faire l’objet d’une représentation au moyen de fichiers audio, vidéo ou audiovisuels.

Pour pouvoir être enregistrée, votre marque doit pouvoir être représentée dans le registre national des marques, au moyen de technologies communément disponibles, de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Vous pouvez joindre à votre représentation une description écrite, sous réserve que cette description ne vienne pas étendre la portée de la protection demandée.

En revanche, vous ne pouvez pas vous servir d’échantillons ou de spécimens pour représenter votre marque.

A toutes fins utiles, notez que le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) devra préciser les modalités de représentation des marques.

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


Ce qui ne peut pas être une marque…

Il est désormais prévu que ne peuvent pas faire l’objet d’un enregistrement :

  • un signe ne pouvant constituer une marque (selon la nouvelle définition) ;
  • une marque dépourvue de caractère distinctif ;
  • une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation du service ;
  • une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ;
  • un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;
  • une marque exclue de l'enregistrement à défaut d'autorisation des autorités compétentes : il s’agit ici d’assurer la protection des drapeaux, des emblèmes des Etat parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales ;
  • une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ;
  • une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ;
  • une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale, du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles garanties ;
  • une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément à la réglementation en vigueur, ou la reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;
  • une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.

A toutes fins utiles, notez que si vous parvenez tout de même à faire enregistrer ce type de marque, elle pourra être déclarée nulle.

De même, pour pouvoir être enregistrée, votre marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

  • à une marque antérieure :
  • ○ lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ;
  • ○ lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ;
  • à une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
  • à une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
  • à un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
  • à une indication géographique enregistrée ou à une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
  • à des droits d'auteur ;
  • à des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
  • à un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ;
  • au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • au nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

Ici, l’antériorité s’apprécie au vu de la date de la demande d’enregistrement en tenant compte, le cas échéant, du droit de priorité ou de l’ancienneté revendiquée par une marque de l’Union européenne.

Enfin, il existe un dernier cas où une marque ne peut pas être valablement enregistrée : il s’agit d’une marque dont l’enregistrement a été demandé en France par l’agent ou le représentant du titulaire d’une marque protégée (dans un autre Etat membre de la Convention de Paris), en son nom propre, et sans l’accord du titulaire de cette marque.

Dans cette hypothèse toutefois, si l’agent ou le représentant peut justifier sa démarche, la marque pourra (toutes conditions remplies) faire l’objet d’un enregistrement.

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


Comment devient-on propriétaire d’une marque ?

La propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement. Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’INPI, pour une période de 10 ans (renouvelable indéfiniment).

Initialement, pour bénéficier d’une date de dépôt, le propriétaire de la marque devait joindre à sa demande d’enregistrement :

  • le modèle de la marque ;
  • l’énumération des produits ou services auxquels la marque s’appliquait.

Dorénavant, à compter du 11 décembre 2019, pour bénéficier d’une date de dépôt, vous devrez joindre à votre demande d’enregistrement :

  • la représentation de la marque ;
  • l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé ;
  • l’identification du demandeur ;
  • un justificatif du paiement de la redevance de dépôt.


Combien ça coûte ?

Pour pouvoir déposer votre marque, la renouveler, ou encore pour pouvoir rectifier une éventuelle erreur, vous allez devoir vous acquitter auprès de l’INPI de la somme de :

  • pour un dépôt de marque :
  • ○ 190 € pour une classe de produits ou de services ;
  • ○ 40 € par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère ;
  • pour un dépôt de marque collective ou de marque de garantie :
  • ○ 350 € pour une classe de produits ou de services ;
  • ○ 40 € par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère ;
  • pour une régularisation ou une rectification d’erreur matérielle :
  • ○ 104 €
  • pour un renouvellement de marque :
  • ○ 290 € pour une classe de produits ou de services ;
  • ○ 40 € par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère ;
  • pour un renouvellement de marque collective ou de marque de garantie :
  • ○ 450 € pour une classe de produits ou de services ;
  • ○ 40 € par classe de produits ou de services au-delà de la 1ère ;
  • pour une demande d’inscription au registre national des marques :
  • ○ 62 €.

Source :

  • Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  • Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
  • Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle

Réforme des marques : une nouvelle définition ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/marquedef.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reforme-des-marques-des-nouveautes-en-matiere-de-procedure Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations…


Des observations ?

Il s’agit là d’une nouveauté : toute personne qui y a intérêt peut désormais déposer des observations écrites dans le délai de 2 mois suivant la publication de la demande d’enregistrement d’une marque.

Ces observations, adressées au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), doivent préciser les raisons pour lesquelles la demande d’enregistrement doit être rejetée (marque contraire à l’ordre public, marque exclue de l’enregistrement, etc.). Il appartiendra ensuite au directeur de l’INPI de prendre une décision.

Cette possibilité de déposer des observations existe également pour les marques collectives ou les marques de garantie. Dans cette situation, elles doivent être adressées au président de l’INPI dans les 2 mois qui suivent la publication du règlement d’usage.

Les notions de « marque collective » et de « marque de garantie » sont des créations issues de l’ordonnance portant réforme des marques.

Plus précisément, la « marque de garantie » est la nouvelle dénomination de ce que l’on appelait jusqu’à présent « la marque collective de certification » : il s’agit d’une marque qui vise à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis.

La « marque collective », quant à elle, peut être déposée par toute association, tout groupement représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ou par toute personne morale de droit public (collectivité territoriales, établissements publics, etc.).

Les marques de garantie et les marques collectives partagent plusieurs singularités :

  • lors du dépôt de leur demande d’enregistrement, le titulaire de la marque devra joindre un « règlement d’usage », c’est-à-dire un document écrit reprenant certaines mentions obligatoires limitativement énumérées par la Loi (nom du titulaire de la marque, personnes autorisées à utiliser la marque, etc.) ;
  • il existe des motifs de rejet de la demande d’enregistrement, de nullité ou de déchéance de la marque qui leurs sont spécifiques.

Cette nouvelle réglementation s’applique aux demandes d’enregistrement ou de renouvellement de marques déposées à compter du 11 décembre 2019. Les demandes déposées avant cette date restent soumises à la règlementation applicable au jour de leur dépôt.


Une opposition ?

Il est toujours possible de s’opposer au dépôt d’une marque, mais la procédure d’opposition est modifiée à compter du 11 décembre 2019.

Ainsi, dans le délai de 2 mois qui suit le dépôt d’une demande d’enregistrement, une opposition écrite pourra être formée devant le directeur général de l’INPI (suivant des modalités qui seront fixées par lui) en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants (produisant leurs effets en France) :

  • une marque antérieure ;
  • une marque antérieure jouissant d'une renommée ;
  • une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
  • un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
  • une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
  • le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
  • une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Seules les personnes suivantes peuvent former opposition :

  • le titulaire d'une marque antérieure ;
  • le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée, sauf stipulation contraire du contrat ;
  • toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale ;
  • le titulaire d'un nom de domaine ;
  • toute personne agissant sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ;
  • toute personne qui est autorisée à exercer les droits découlant d’une indication géographique et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ;
  • une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dès lors que l'indication géographique comporte leur dénomination ;
  • toute personne morale de droit public agissant sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services, exerce son activité ;
  • le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent ou de son représentant.

Notez que l’opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de 5 ans sera rejetée si l’opposant n’est pas en mesure d’établir l’existence d’un usage sérieux de la marque ou d’un juste motif de non-usage.

Le directeur général de l’INPI devra statuer sur cette demande d’opposition, au terme d’une procédure contradictoire incluant une phase d’instruction pouvant, à elle seule, durer 6 mois.

Le coût d’une procédure d’opposition est fixé à 400 €, auquel s’ajoutent 150 € par droit supplémentaire invoqué (au-delà du 1er).

Enfin, retenez qu’il existe des actions spécifiques qui profitent aux titulaires d’une marque enregistrée dans un Etat membre de la Convention de Paris ayant été déposée en France par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque sans son autorisation.

Source :

  • Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  • Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
  • Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle

Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure© Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/justice.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-recherche-le-remboursement-cest-pas-automatique Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique ! Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ?


Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ?

En principe, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise : l’excédent éventuellement non imputé constitue une créance fiscale pouvant servir au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (le reliquat non utilisé est alors remboursé).

Mais vous pouvez obtenir le remboursement immédiat de cette créance, sans attendre le délai de 3 ans, si votre entreprise :

  • emploie moins de 250 salariés,
  • et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou a un total de bilan inférieur à 43 M€).

Si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement de CIR (si votre société est une PME ou si vous disposez d’un reliquat non utilisé), vous devrez formuler une réclamation en ce sens : l’administration pourra alors vous demander des informations complémentaires pour instruire votre demande. Le remboursement n’est donc pas automatique !

Récemment, le cas d’une entreprise n’ayant obtenu ni remboursement, ni notification de l’administration plus d’un après avoir déposé sa réclamation a été évoqué. A cette occasion, il a été demandé :

  • s’il était possible de prévoir un délai maximum entre le dépôt de la demande de remboursement et la réponse de l’administration ;
  • s’il était possible d’obtenir une avance sur le futur CIR contre garantie à définir (une caution bancaire par exemple).

A la première question, il a été répondu qu’actuellement, l’administration est tenue d’assurer l’instruction des demandes de remboursement de CIR dans les 6 mois de la demande : toute décision de remboursement prise au-delà de ce délai donne lieu au versement d’intérêts légaux au profit de l’entreprise.

On peut également ajouter qu’en l’absence de réponse de l’administration dans les 6 mois, la demande de remboursement est considérée comme rejetée : l’entreprise est alors autorisée à saisir le juge de l’impôt pour tenter d’obtenir gain de cause.

Quant à la seconde interrogation, il est rappelé que les entreprises peuvent d’ores et déjà préfinancer leur créance de CIR soit auprès d’une société de financement, soit auprès d’un établissement de crédit.

Source : Réponse ministérielle Rauch du 26 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°20796

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actualite Actu Fiscale 2019-12-10 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cir.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/comment-faciliter-la-vente-de-logements-sociaux Comment faciliter la vente de logements sociaux ? Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020…


Différer le transfert de propriété de la quote-part des parties communes : mode d’emploi

Pour faciliter la vente de logements sociaux, les organismes HLM disposeront d’un nouvel outil à compter du 1er janvier 2020, qui consiste à différer le transfert de propriété des parties communes au particulier qui se porte acquéreur d’un logement social.

Concrètement, il sera possible de prévoir, lors de la vente à un particulier d’un appartement situé dans un HLM, que la propriété de la quote-part des parties communes n’est transférée à l’acquéreur qu’à l’issue d’une période ne pouvant pas excéder 10 ans, à compter de la première vente intervenue dans l’immeuble où est situé l’appartement.

Concrètement, il sera possible de prévoir, lors de la vente à un particulier d’un appartement situé dans un HLM, que la propriété de la quote-part des parties communes n’est transférée à l’acquéreur qu’à l’issue d’une période ne pouvant pas excéder 10 ans, à compter de la première vente intervenue dans l’immeuble où est situé l’appartement.

Le délai maximal de 10 ans va permettre à l’acquéreur de se familiariser avec la réglementation de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières puisqu’il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc.).

Pendant ce délai, l’organisme HLM va continuer à gérer les parties communes sans avoir à appliquer les règles de la copropriété, qui peuvent être source de difficultés de gestion et de coûts supplémentaires pour lui. Il assume donc seul la charge financière des gros travaux de l'immeuble, et en contrepartie sa gestion est simplifiée (les gros travaux ne font pas l’objet de décisions collectives).

Il s’agit d’un outil facultatif : l’organisme HLM peut donc ne pas le proposer à l’acquéreur et/ou ce dernier peut demander à ne pas en bénéficier.

Source :

Comment faciliter la vente de logements sociaux ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-10 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/copropriete.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plafond-de-la-securite-sociale-2020-combien Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ? Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2020 ?


Plafond mensuel de la Sécurité Sociale 2020 : 3 428 €

Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale pour l’année 2020 est fixé à 3 428 €, applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Il en ressort, par ailleurs, les plafonds périodiques suivants :

  • Plafond annuel : 41 136 € ;
  • Plafond trimestriel : 10 284 € ;
  • Plafond par quinzaine : 1 714 € ;
  • Plafond par semaine : 791 € ;
  • Plafond journalier : 189 € ;
  • Plafond horaire : 26 €.

Source : Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020

Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/paie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gratification-des-stagiaires-en-hausse Gratification des stagiaires : en hausse ! Si vous accueillez un stagiaire pour une durée d’au moins 2 mois consécutifs, vous devez lui verser une gratification dont le montant dépend, pour beaucoup d’entreprises, du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Qui vient d’être fixé pour l’année 2020...


Gratification des stagiaires : 3,90 € l’heure en 2020

Pour rappel, un stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.

Voilà pourquoi on ne parle pas, en réalité, de salaire (le stagiaire n’est pas salarié de l’entreprise), mais plutôt de gratification.

Vous devrez obligatoirement verser une gratification dès lors que le stage a une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. Si la durée de stage est inférieure à 2 mois, vous n’êtes donc pas tenu de verser cette gratification : le versement d’une rétribution résultera de ce que vous avez négocié avec le stagiaire.

S’il n’y a pas de maximum prévu, la réglementation impose un montant minimum : actuellement, à défaut de dispositions dérogatoires dans votre convention collective, ce montant minimum est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, multiplié par le nombre d’heures effectuées (pour les conventions de stage conclues depuis 1er septembre 2015).

Le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2020 étant fixé à 26 €, le montant horaire minimum de la gratification versée au stagiaire en 2020 est donc fixée à 3,90 €.

Notez que cette gratification ne sera pas soumise aux cotisations sociales dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale multipliée par le nombre d’heures effectuées en stage. Au-delà de ce seuil, vous serez redevable des cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et cette franchise.

Source : Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020

Gratification des stagiaires : en hausse ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/stagiaires.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-de-titres-de-societe-et-si-vous-avez-herite-des-titres Vente de titres de société : et si vous avez hérité des titres… A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration, pour le calcul d’une plus-value imposable, écarte le prix de revient déclaré par le vendeur, considérant qu’il est « dépourvu de toute signification »… Suffisant pour prononcer un redressement ? Rien n’est moins sûr…


Vente de titres de société reçus en héritage : combien vous ont-ils coûté ?

Suite au décès de son mari, une femme hérite de la propriété de 1 260 titres de société dont la valeur totale a été estimée, au moment de la déclaration de succession, à 3 000 000 € (soit une valeur unitaire de 2 380,95 €).

Un an plus tard, elle décide de les vendre et, à cette occasion, perd de l’argent : elle réalise une moins-value de 1 200 000 € qu’elle déclare à l’administration fiscale.

Une déclaration examinée attentivement par l’administration qui, après quelques calculs, ne parvient pas au même résultat : elle évalue, en effet, le prix de revient des titres cédés à 1 380 € l’unité (et pas à 2 380,95 €). En conséquence de quoi, au moment de la vente, l’épouse n’a pas réalisé de moins-value mais, au contraire, a dégagé une plus-value imposable d’un montant de 56 399 € : elle rectifie donc en conséquence le montant de l’impôt sur le revenu dû par l’épouse.

Pour mémoire, la plus ou moins-value dégagée à l’occasion de la vente de titres est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Lorsque les titres sont acquis par succession, le « prix d’achat » à retenir pour le calcul de la plus ou moins-value (on parle ici de « prix de revient ») correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, donc à la valeur mentionnée dans la déclaration de succession.

Dans cette affaire, l’administration considère que le prix de revient des titres mentionné dans la déclaration de succession est dépourvu de toute signification, puisque cette déclaration n’a pas donné lieu au paiement de droits de succession.

Sauf que pour écarter le prix de revient déclaré par l’épouse, l’administration aurait dû prouver que ce prix était sans rapport avec la valeur réelle des titres, rappelle le juge.

En l’absence d’une telle preuve, l’administration est invitée à revoir sa copie.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019, n°417775

Vente de titres de société : et si vous avez hérité des titres… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-12-09 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/remuneration.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpe-errone-isolation-payee-par-le-diagnostiqueur DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ? A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ?


DPE erroné : quel préjudice doit indemniser le diagnostiqueur ?

Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente auquel sont annexés tous les diagnostics immobiliers requis, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci indique que la maison est classée en catégorie D pour la consommation énergétique et pour l’émission de gaz à effet de serre.

Mais, une fois installé dans la maison, le couple consomme plus d’énergie que prévu. Il fait alors appel à un expert qui lui révèle qu’en réalité la maison doit être classée en catégorie F pour la consommation énergétique et en catégorie G pour l’émission de gaz à effet de serre.

Le couple est donc contraint de réaliser des travaux d’isolation thermique pour diminuer sa consommation d’énergie.

Travaux dont le coût doit être supporté par le diagnostiqueur, estime le couple : pour lui, le diagnostiqueur a commis une faute professionnelle lors de l’établissement du DPE (il n’a pas effectué de relevés dimensionnels), faute qui a occasionné une mauvaise appréciation de la consommation énergétique de la maison.

Si le diagnostiqueur ne conteste pas avoir commis une faute professionnelle, il considère que celle-ci ne doit pas l’amener à prendre en charge les travaux d’isolation thermique. Il rappelle alors que le DPE n’a qu’une valeur informative.

En conséquence, il estime devoir plutôt indemniser le couple pour la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. S’il a raison, cela permettra au diagnostiqueur de diminuer les indemnités dues au couple.

Et pour le juge, le diagnostiqueur a effectivement raison : il doit donc indemniser le couple pour la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, ici estimée à 15 000 €.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2019, n° 18-23251

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actualite Actu Juridique 2019-12-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/performanceenergetique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cfe-boucher-charcutier-industriel CFE : boucher-charcutier = industriel ? A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison ?


Boucherie-charcuterie : votre laboratoire, un local industriel ou un local professionnel ?

Une société exerce une activité de fabrication de produits de boucherie-charcuterie à destination de restaurateurs et hôteliers de prestige, au sein d’un bâtiment pour lequel elle est imposée au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule la valeur locative du bâtiment (valeur qui sert de base de calcul aux différents impôts fonciers), et réhausse en conséquence le montant de CFE dû : elle considère qu’au vu de la nature et des moyens techniques utilisés pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local industriel.

Ce que conteste la société, pour qui le local en question est un local professionnel. Pour preuves, elle rappelle que :

  • sa production répond à des commandes journalières, sur la base d’une carte comprenant près de 455 références différentes, dont l’intégralité est fabriquée à la main ;
  • un tiers de cette carte est fabriqué en très faibles quantités par une dizaine d’artisans qualifiés et moins de 15 employés non qualifiés ;
  • l’activité s’effectue dans des locaux d’une surface totale de 2000 m², comprenant des installations de stockage et des ateliers de fabrication dotés d’un matériel traditionnel pour la boucherie-charcuterie : trancheur, broyeur, mélangeur, poussoirs, marmites, four, cellules de cuisson, fumoir, appareils d’étiquetage et de conditionnement sous vide ;
  • le matériel en question, de faible capacité et à commandes manuelles non informatisées, a été inscrit à l’actif de la société pour une valeur de moins de 400 000 €.

Autant d’éléments qui tendent à prouver que le bâtiment exploité par la société est effectivement un local professionnel, et pas un local industriel, estime le juge, qui annule le redressement fiscal.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 et sous réserve que l’artisan soit immatriculé au répertoire des métiers, la valeur locative des bâtiments qu’il exploite sera déterminée selon les règles applicables aux locaux professionnels (et pas suivant celles applicables aux locaux industriels).

De même, pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2020, les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages d'une valeur inférieure à 500 000 € ne seront plus considérés comme des bâtiments industriels et ce, quelle que soit la nature de l'activité exercée. Ils devront donc être évalués, pour le calcul des différents impôts fonciers, comme des locaux professionnels.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019, n°427213

CFE et boucher-charcutier : quand l’administration confond « lard » et « cochon »… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-12-06 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/boucher.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-gerance-dun-bar-qui-percoit-les-recettes-du-pmu Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ? Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ?


Contrat PMU vs contrat de location-gérance : lequel l’emporte ?

Un couple obtient l’autorisation de gérer un point PMU dans son bar. Ce « contrat PMU » prévoit que l’autorisation délivrée est personnelle, et qu’elle est incessible et intransmissible. Cette activité doit même faire l’objet d’une comptabilité séparée.

Par la suite, le couple met en location-gérance le bar-PMU, pendant 10 ans, aux termes d’un contrat qui prévoit que les bénéfices réalisés dans l’exploitation sont acquis à la locataire-gérante.

A l’issue de la location-gérance, la locataire réclame au couple le versement de commissions sur les recettes du PMU.

A tort, pour le juge : il découle du contrat PMU que seul le couple peut percevoir les recettes tirées de l’activité du PMU. Par conséquent, la locataire-gérante ne peut pas prétendre au versement de commissions sur les recettes du PMU.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 novembre 2019, n° 18-17781

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actualite Actu Juridique 2019-12-06 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pmu.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-la-responsabilite-de-la-safer-en-question Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ?


SAFER : responsable des vices cachés ?

Le propriétaire d’une maison et de bâtiments agricoles souhaite s’en séparer. A cette fin, une promesse de vente est signée avec la SAFER, qui prévoit, notamment, une faculté de substitution : plus simplement, la SAFER s’engage à acheter personnellement la propriété, sauf si elle parvient à trouver d’autres acquéreurs voulant exploiter les bâtiments agricoles.

Finalement, cette faculté de substitution est mise en œuvre et un couple achète la maison et les bâtiments agricoles.

Peu après, à l’occasion de travaux de rénovation, le couple découvre des fissures importantes dans la maison remettant en cause sa solidité. Juridiquement, il s’agit d’un « vice caché » lui permettant de prétendre au bénéfice d’une indemnisation.

Problème : l’acte de vente exonère de responsabilité le vendeur en cas de vices cachés. Puisque le couple ne peut pas réclamer d’indemnisation au vendeur, il se retourne contre la SAFER.

A tort, pour la SAFER, qui rappelle qu’elle n’a pas ici la qualité de « vendeur » puisqu’elle n’était pas propriétaire de la maison et des bâtiments agricoles. Dès lors, sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre des vices cachés.

Ce que conteste le couple : il relève que la SAFER est intervenue à l’acte de vente en contrepartie d’une rémunération pour sa prestation de service (avoir trouvé un acquéreur) et qu’une clause de l’acte de vente prévoit que cette participation engage sa responsabilité professionnelle. Il estime donc que la SAFER peut voir sa responsabilité engagée au titre des vices cachés.

Ce que confirme le juge, qui condamne la SAFER à indemniser le couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 novembre 2019, n° 18-19084

SAFER : pas coupable, mais responsable ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/infraction-a-la-reglementation-des-drones-quelles-sanctions Infraction à la réglementation des drones : quelles sanctions ? L’utilisation d’un drone (à usage de loisirs ou à titre professionnel) d’une masse supérieure ou égale à 800 grammes donne lieu à une réglementation spécifique. Si celle-ci n’est pas respectée, quelles sont les sanctions qui peuvent être prononcées ?


Infraction à la réglementation des drones = amendes pénales !

Pour rappel, l’utilisation d’un drone d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes nécessite le suivi d'une formation par le télépilote et l’enregistrement préalable du drone.

En cas d’infraction à ces obligations, les sanctions pénales suivantes peuvent être prononcées :

  • l’utilisation d’un drone civil sans avoir suivi la formation est sanctionnée par une amende de 450 € ;
  • l’utilisation d’un drone professionnel sans avoir suivi la formation est sanctionnée par une amende de 750 € ;
  • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans pouvoir présenter immédiatement aux agents de l’Etat les documents l’autorisant est sanctionnée par une amende de 38 € ;
  • l’utilisation d’un drone non enregistré est sanctionnée par une amende de 750 € ;
  • le fait de fournir des informations erronées sur l’identité ou l’adresse du propriétaire du drone (ou de ne pas mettre à jour ces informations) lors de son enregistrement est sanctionné par une amende de 750 € ;
  • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans pouvoir présenter immédiatement aux agents de l’Etat les documents attestant de son enregistrement est sanctionnée par une amende de 38 € ;
  • l’utilisation d’un drone (civil ou professionnel) sans y apposer son numéro d’enregistrement est sanctionnée par une amende de 750 €.

Source : Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord

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actualite Actu Juridique 2019-12-05 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/drone.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artisans-un-stage-prealable-a-linstallation Artisans : un stage préalable à l’installation ? Auparavant, les artisans avaient l’obligation de suivre un stage avant de commencer leur activité. Ce stage obligatoire a été supprimé par la Loi PACTE. Néanmoins, si un artisan veut tout de même suivre un stage, en a-t-il la possibilité ?


Artisans : 2 stages (facultatifs) préalables à l’installation

La Loi PACTE a supprimé l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans pour faciliter la création d’entreprises artisanales.

A la place, un artisan peut facultativement suivre un stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants, ou un « stage de préparation à l’installation » proposé par le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat.

Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise (c’est-à-dire aux différentes méthodes permettant à l’entreprise d’être potentiellement rentable) ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. Ils sont d’une durée minimale de 30 heures et sont proposés, au moins une fois par trimestre. Ils peuvent être suivis de façon dématérialisée (par Internet).

Par ailleurs, notez qu’une contribution financière peut être réclamée aux stagiaires.

Source : Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

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actualite Actu Juridique 2019-12-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisan.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declaration-de-revenus-2020-le-point-sur-quelques-nouveautes Déclaration de revenus 2020 : le point sur quelques nouveautés Les fêtes de fin d’année approchent : l’occasion pour le Gouvernement de nous faire part de quelques nouveautés concernant la déclaration d’impôt sur les revenus 2019 à déposer en 2020. Voyez plutôt…


Déclaration de revenus 2020 : du nouveau pour tous !

Suite aux annonces faites par le Président de la République, le projet de Loi de Finances pour 2020 (dont la version définitive sera publiée fin décembre 2019 au plus tard) prévoit un ajustement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu devant conduire à un allégement d’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux.

Grâce au prélèvement à la source, cette diminution du montant de l’impôt sera applicable dès le mois de janvier 2020 : les nouveaux taux de prélèvement, calculés sur la base du barème révisé, ont d’ores et déjà été transmis aux employeurs (et à toutes les personnes chargées de collecter la retenue à la source pour le compte de l’administration fiscale).

Si vous souhaitez consulter votre nouveau taux de prélèvement, vous pouvez vous connecter à votre espace particulier sur le site internet www-impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

De même, si vous souhaitez effectuer une comparaison entre ce nouveau taux et le précédent, il vous suffit de vous référer à la rubrique « consulter l’historique de tous vos prélèvements ».

A toutes fins utiles, notez que lors de la déclaration des revenus 2019, vous verrez apparaître, en plus des montants pré-remplis pour les salaires, les pensions, etc., le cumul des montants de retenues à la source réalisées durant l’année 2019 par les collecteurs (employeurs, organismes de retraite, etc.) et par l’administration fiscale elle-même (pour les travailleurs indépendants notamment).


Déclaration de revenus 2020 : du nouveau pour les particuliers employeurs

Outre le cumul des montants de retenues à la source pratiquées en 2019, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et réalisées par les particuliers employeurs par l’intermédiaire des dispositifs CESU ou PAJEMPLOI sera également pré-rempli sur le formulaire de déclaration des revenus 2019.

Enfin, notez qu’à partir du 1er janvier 2020, les plateformes CESU et PAJEMPLOI se chargeront elles-mêmes de gérer le calcul et la collecte de la retenue à la source à effectuer sur le salaire de votre employé.

Concrètement :

  • vous devrez déclarer votre salarié, comme d’habitude, soit sur la plateforme CESU, soit sur celle du PAJEMPLOI ;
  • le CESU ou PAJEMPLOI vous informera du montant du salaire net à verser à votre employé :
  • ○ pour le CESU, il faudra se référer à la ligne « salaire net à verser directement à votre salarié après déduction de l’impôt sur le revenu et de l’acompte »,
  • ○ pour PAJEMPLOI, il faudra se reporter à la ligne « salaire net à payer après prélèvement à la source » ;
  • le CESU ou PAJEMPLOI prélèvera directement sur votre compte bancaire le montant de l’impôt à la source de votre employé et se chargera de le reverser à l’administration fiscale :
  • ○ pour le CESU, la somme prélevée sera celle figurant sur la ligne « Impôt sur le revenu du salarié »,
  • ○ pour PAJEMPLOI, la somme prélevée sera celle figurant sur la ligne « montant de l’impôt sur le revenu prélevé ».

Vous retrouverez toutes les informations sur la retenue à la source effectuée (montant, taux, etc.) soit sur le bulletin de salaire, soit sur le relevé mensuel, édités par le CESU ou par PAJEMPLOI.

Retenez que si vous avez adhéré aux services « CESU + » ou « PAJEMPLOI + », vous devrez simplement continuer à déclarer votre employé : le CESU ou PAJEMPLOI se chargeront de tout le reste (calcul du salaire et de la retenue à la source, versement du salaire à votre employé et versement du montant de l’impôt à l’administration fiscale).

Source :

  • Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 2 décembre 2019, n°886
  • www.impots.gouv.fr
  • Monprelevementalasource.urssaf.fr
  • Réponse ministérielle Mesnier du 26 novembre 2019, Assemblée nationale, n°22514
  • Réponse ministérielle Sorre du 26 novembre 2019, Assemblée nationale, n°21015

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actualite Le coin du dirigeant 2019-12-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationsmai.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/procedure-de-liquidation-judiciaire-simplifiee-quoi-de-neuf Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : quoi de neuf ? La Loi PACTE comporte des mesures visant à étendre le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Des précisions étaient toutefois attendues pour que ces mesures soient applicables. Elles sont (enfin) connues…


Procédure de liquidation judiciaire simplifiée : c’est parti !

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus courte et allégée que la procédure de liquidation judiciaire classique, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens du débiteur.

La Loi PACTE rend obligatoire, par principe, le recours à la procédure simplifiée, pour les entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.

En outre, elle précise que le Tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard dans un délai de 6 mois après son ouverture. Ce délai est porté à 1 an lorsque le débiteur emploie au moins 1 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €.

Ces mesures sont applicables aux procédures de liquidation ouvertes depuis le 23 novembre 2019.

Source : Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

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actualite Actu Juridique 2019-12-04 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationdia.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hoteliers-une-convention-doccupation-precaire-peut-elle-durer-20-ans Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ? Un hôtelier doit quitter un bâtiment qu’il occupe en vertu d’une convention d’occupation précaire. Mais, il va contester le caractère « précaire » de l’occupation puisque celle-ci perdure depuis… 20 ans ! Va-t-il obtenir gain de cause ?


20 ans d’occupation précaire : (im)possible ?

Une société exploite un hôtel dans un bâtiment en vertu d’une convention d’occupation précaire. Cette convention, valable pour une durée d’un an, a fait l’objet d’un renouvellement régulier durant près de 20 ans, jusqu’au jour où le propriétaire décide d’y mettre un terme.

L’hôtelier demande alors la requalification de la convention d’occupation précaire en bail commercial, ce qui lui permettra, selon lui, de rester dans le bâtiment. Pour obtenir gain de cause, il rappelle que la caractéristique principale d’une convention d’occupation précaire est justement la précarité. Or, ici, le contrat a été renouvelé durant 20 ans, ce qui prouve bien l’absence de précarité…

Ce que conteste le propriétaire : cela fait 30 ans qu’il existe un projet communal visant à détruire le bâtiment et à en reconstruire un nouveau. Un projet dont la société avait parfaitement connaissance, et qui justifie la conclusion, chaque année, d’une convention d’occupation précaire :le contrat ne doit donc pas être requalifié en bail commercial.

Ce que confirme le juge : la société doit donc quitter le bâtiment sans être indemnisée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-21297

Hôteliers : une convention d’occupation précaire peut-elle durer 20 ans ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-04 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hotel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agences-de-voyage-egypte-maroc Agences de voyage : Egypte = Maroc ? Une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client et lui propose de partir, aux mêmes dates et à un tarif similaire, en Egypte. Après avoir accepté cette offre, le client, à son retour d’Egypte, réclame des indemnités à l’agence de voyage pour l’annulation du séjour au Maroc. En a-t-il le droit ?


Agences de voyage : voyage annulé = client indemnisé ?

La veille du départ, une agence de voyage annule le séjour au Maroc d’un client qui avait réservé pour 4 personnes. Elle lui propose alors un séjour de substitution, en Egypte, pour un tarif similaire.

A l’issue du voyage en Egypte, le client réclame des indemnités à l’agence de voyage :le séjour au Maroc ayant été annulé sans qu’il ait commis la moindre faute.

Ce que refuse l’agence de voyage : le client ayant accepté un voyage de substitution, elle estime que celui-ci ne peut pas réclamer d’indemnités.

A raison, confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 18-21203

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actualite Actu Juridique 2019-12-04 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avion.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mutuelle-sadapter-a-loffre-de-soins-100-sante Mutuelle : s’adapter à l’offre de soins « 100 % santé » Le dispositif « 100 % santé » va progressivement être mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2020, ce qui va nécessiter d’adapter les contrats de mutuelle mis en place dans l’entreprise. Que faut-il savoir à ce sujet ?


« 100 % » : adapter les contrats d’assurance collectifs des entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une complémentaire santé au bénéfice des collaborateurs. Dans le cadre de la mise en place de ces mutuelles d’entreprises, il est prévu que la participation des entreprises soit exonérée de cotisations sociales sous réserve que le contrat souscrit respecte un cahier des charges dit « responsable », prévoyant un socle minimal de garanties et des plafonds de garanties applicables à certains soins.

Une prise en charge à 100 % des soins d'optique, d'audition et dentaires, partagée entre la CPAM et les assurances de complémentaire santé, a été mise en place en 2019, impliquant une modification du cahier des charges des contrats « responsables » en matière de complémentaire santé, avec une entrée en vigueur progressive.

Concrètement :

  • Les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2020 doivent se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables pour les frais d’optique et certains soins dentaires (prévu à l’annexe I de l’arrêté du 24 mai 2019) ;
  • Les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2021 doivent se conformer au nouveau cahier des charges des contrats responsables pour les frais d’aides auditives et certains autres soins dentaires (prévus à l’annexe II de l’arrêté du 24 mai 2019).

Pour que les entreprises continuent à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, il faut que les actes à l’origine de la mise en place de la mutuelle (décision unilatérale de l’employeur, accords collectifs, convention collective, etc.) et les contrats d’assurance soient mis à jour, avant le 1er janvier 2020 (un délai supplémentaire pour la mise à jour des accords collectifs est prévu, pour autant que le contrat d’assurance soit, lui, conforme au cahier des charges des contrats responsables, mis à jour du dispositif « 100 % santé »).

Les accords collectifs et les décisions unilatérales qui opèrent par renvoi au cahier des charges responsables n’ont pas à être modifiés dès lors que le contrat d’assurance lui-même a été mis en conformité.

Source : Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

Mutuelle : s’adapter à l’offre de soins « 100 % santé » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-12-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mutuelle.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salons-professionnels-attention-au-contenu-des-plaquettes-publicitaires Salons professionnels : attention au contenu des plaquettes publicitaires ! Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications…


Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ?

Lors d’un salon professionnel, une société commercialise des véhicules à destination des entreprises de pompes funèbres...

A réception du véhicule commandé, l’un des acheteurs exprime son mécontentement : le véhicule en question comporte seulement 2 places assises à l’avant, alors qu’il s’attendait à recevoir un véhicule comportant 4 places assises, conformément au contenu des plaquettes publicitaires qui figuraient sur le stand de la société. Pour lui, cette différence justifie l’annulation du contrat de vente.

« Non », répond la société : aucune clause du contrat n’indique que le véhicule vendu doit impérativement comporter 4 places assises à l’avant. Et comme toutes les conditions du contrat conclu lors du salon sont respectées, la vente est valable.

Ce que conteste l’acheteur. Pour lui, les plaquettes publicitaires présentées lors du salon professionnel ont aussi une valeur contractuelle :

  • elles sont détaillées et précises et ne font état que d’un véhicule avec 4 places assises ;
  • la vente a été conclue lors d’un salon professionnel au vu de ces plaquettes ;
  • ce sont ces plaquettes publicitaires qui l’ont incité à acheter un véhicule à la société.

Et parce que les plaquettes publicitaires ont aussi une valeur contractuelle, l’acheteur estime que la société a manqué à son obligation de délivrance en lui livrant un véhicule ne comportant que 2 places assises à l’avant.

Ce que confirme le juge, qui annule le contrat.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-16807

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actualite Actu Juridique 2019-12-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plaquettecommerciale.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/garagistes-cest-lhistoire-dune-depanneuse-inutilisable Garagistes : c’est l’histoire d’une dépanneuse (in)utilisable… Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ?


Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente ?

Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour l’enlèvement de véhicules dans les parkings souterrains.

Mais, après utilisation, il se rend compte que cette dépanneuse présente de nombreux dysfonctionnements l’empêchant de dépanner ses clients.

Une expertise est alors réalisée et révèle les faits suivants : le véhicule présente effectivement de nombreux dysfonctionnements (fissuration des jantes et de la carrosserie de la cabine de la dépanneuse, surchauffe anormale de l’embrayage, etc.) qui mettent en danger sa résistance mécanique, surtout dans les virages.

Pour l’expert, ces dysfonctionnements, qui sont apparus dès le début de l’utilisation de la dépanneuse, n’étaient ni visibles, ni détectables par un professionnel lors de l’achat du véhicule. Il s’agit donc de « vices cachés » qui diminuent tellement l’usage de la dépanneuse que le garagiste, s’il les avait connus, ne l’aurait pas achetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-14502

Garagistes : quand une dépanneuse a besoin d’être dépannée… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/depannage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/preponderance-immobiliere-une-question-de-ladministration-une-reponse-du-juge Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge… A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société...


Prépondérance immobilière : oui, mais quand ?

Une société mère détient 99,97 % des titres de l’une de ses filiales qui est une société à prépondérance immobilière non cotée.

Pour mémoire, une société est dite à prépondérance immobilière dès lors que son actif est principalement constitué d’immeubles ou de droit immobiliers.

Initialement, la société mère a constitué et déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation des titres de participation détenus dans sa filiale.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’est aperçue que cette filiale avait cédé la totalité de ses actifs immobiliers, ce qui venait remettre en cause, selon elle, le caractère immobilier prépondérant des titres détenus par la société mère.

Une question est cependant restée en suspens : en l’absence de vente des titres de la filiale par la société-mère, à quel moment faut-il se placer pour apprécier la prépondérance immobilière de la société filiale ?

Cette question est importante, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal de la provision pour dépréciation :

  • si la société est à prépondérance immobilière, la provision pour dépréciation des titres est déductible ;
  • si elle n’est pas à prépondérance immobilière, cette provision n’est pas déductible.

Le juge vient d’y apporter une réponse. Selon lui, lorsque les titres d’une société font l’objet d’une provision pour dépréciation, la prépondérance immobilière de cette société s’apprécie :

  • soit à la clôture du dernier exercice de la société dont les titres sont détenus (ici la filiale) précédant la constitution de la provision ;
  • soit à la date à laquelle la provision est constituée, c’est-à-dire à la date de clôture de l’exercice de la société qui détient les titres (ici la société mère).

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 novembre 2019, n°432053

Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-12-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/preponderanceimmo.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-urssaf-du-nouveau Contrôle Urssaf : du nouveau ! A partir du 1er janvier 2020, la réglementation entourant le contrôle Urssaf fait l’objet d’aménagements visant notamment le droit à l’erreur. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Contrôle Urssaf : le droit à l’erreur

Par principe, désormais, aucune majoration de retard ou pénalité ne doit pouvoir être mise à la charge du cotisant à raison d’une erreur commise de bonne foi pour la 1ère fois, que ce soit à propos de la réglementation sociale applicable à sa situation ou d’une erreur matérielle commise dans une déclaration, dès lors que cette erreur a été régularisée, soit de sa propre initiative, soit après avoir été invité à le faire par l’administration.

Ce droit à l’erreur s’applique, pour les employeurs et les travailleurs indépendants, à compter du 1er janvier 2020 :

  • en cas de retard, d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations sociales ou le paiement tardif des cotisations ;
  • en cas de redressement opéré par l’Urssaf, à la condition que le montant redressé soit de faible montant et qu’aucune infraction grave n’ait été constatée.

Attention : ce droit à l’erreur ne s’appliquera pas :

  • en cas d’omission de salarié dans une déclaration ;
  • en cas d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées ;
  • en cas de défaut de production des déclarations aux échéances prescrites, et notamment de la déclaration sociale nominative ;
  • en cas de déclaration régularisatrice postérieure à une taxation provisionnelle ;
  • en cas de non-respect de l’obligation de dématérialisation des déclarations sociales et de paiement des cotisations.

S’agissant du droit à l’erreur en matière de déclaration, il suppose que :

  • l’erreur soit corrigée lors de l’échéance déclarative la plus proche et donne lieu au versement, à la même échéance, du complément de cotisation correspondant ;
  • l’une des conditions suivantes soit remplie :
  • ○ la déclaration rectifiée et le versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la 1ère échéance suivant celle de la déclaration ou du versement initial ;
  • ○ ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;
  • ○ ou le versement libérateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

S’agissant du droit à l’erreur en matière de paiement des cotisations sociales, il suppose que :

  • vous respectiez vos obligations déclaratives ;
  • vous vous acquittiez de vos cotisations dans une délai de 30 jours ;
  • aucun retard dans le paiement de vos cotisations n’a été constaté au cours des 24 derniers mois ;
  • le montant des majorations qui serait applicable soit inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

A compter du 1er avril 2020, ce droit à l’erreur s’appliquera également à la majoration de retard de 5 % (mais pas à la majoration complémentaire de 0,2 %) en cas de mise à votre charge de cotisations et contributions sociales à l’issue d’un contrôle Urssaf, sauf en cas d’abus de droit, d’absence de mise en conformité avec des observations notifiées lors d’un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle.

De même, ce droit à l’erreur visant la majoration de 5 % à la suite d’un contrôle Urssaf ne s’appliquera pas si le montant du redressement est au moins égal au plafond annuel de la Sécurité Sociale.


Contrôle Urssaf : suppression des remises automatiques

En parallèle de la mise en place de ce droit à l’erreur à compter du 1er janvier 2020, le dispositif de remise automatique de certaines majorations et pénalités est supprimé.

Sont visées :

  • la majoration due pour non-respect des dates limites de paiement des cotisations ;
  • la pénalité due pour défaut de production de la déclaration sociale nominative dans le délai prescrit ;
  • les pénalités dues en cas d’erreurs dans les rémunérations déclarées et pour les autres types d’omissions ou d’inexactitudes de données dans la déclaration sociale nominative ;
  • la pénalité due pour non-respect de l’obligation de déclaration ou de paiement des cotisations par un moyen dématérialisé.


Contrôle Urssaf : le point sur les remises gracieuses

A compter du 1er janvier 2020, il sera possible de faire une demande de remise gracieuse des majorations et pénalités suivantes :

  • majoration pour non-respect de l’obligation de déclaration et de paiement des cotisations par voie dématérialisée ;
  • pénalité due en cas de défaut de production de la DSN aux échéances prescrites ;
  • pénalité due en cas d’inexactitude des rémunérations déclarées ou d’omission de salariés ;
  • majorations de retard (principale et complémentaire) dues lorsque les cotisations et contributions n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité ;
  • majoration de retard en cas de déclaration régularisatrice postérieure à une taxation provisionnelle ;
  • pénalité pour non-respect des normes DSN ;
  • majorations applicables dans le cadre de la déclaration et du paiement de la contribution sociale de solidarité (C3S) ;
  • pénalité due en cas de défaut de déclaration sociale des indépendants (DSI) aux échéances prescrites ;
  • majoration de retard due en cas de DSI régularisatrice postérieure à une taxation forfaitaire provisoire.

Mais ne pourront pas faire l’objet d’une remise gracieuse :

  • la pénalité applicable en cas d’abus de droit ;
  • la majoration prévue en cas d’absence de mise en conformité à des observations émises lors d’un précédent contrôle ;
  • la majoration prévue en cas de constat de travail dissimulé ;
  • la pénalité pour obstacle à contrôle.

Notez, pour rappel, que la majoration complémentaire de 0,2 % pour paiement tardif des cotisations ne pourra faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été payées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements exceptionnels ou en cas de force majeure (évènement présentant un caractère imprévu, irrésistible et extérieur).

La demande de remise gracieuse ne sera recevable qu’après le règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à l’application des majorations ou lorsque le cotisant aura souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève.


Contrôle Urssaf : un point sur la procédure

La réglementation du contrôle Urssaf fait l’objet des aménagements suivants, à partir du 1er janvier 2020 :

  • un contrôleur pourra emmener les documents nécessaires à l’exercice du contrôle et qui sont mis à sa disposition, sous réserve que vous lui en donniez l’autorisation (en l’absence d’une telle autorisation, seules des copies des documents remis pourront être examinées en dehors de vos locaux) ;
  • pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020, les observations adressées par l’URSSAF à la personne contrôlée (employeur ou travailleur indépendant) devront être faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle ;
  • le délai de 30 jours pour répondre à une lettre d’observations pourra être, à votre demande, portée à 60 jours, sous réserve de faire cette demande avant l’expiration du délai initial de 30 jours (cette prolongation de délai n’est pas possible en cas de procédure d’abus de droit diligentée contre le cotisant ou bien en cas de constat des infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler) ;
  • si une pratique qui a cours dans l’entreprise a donné lieu à des observations au cours d’un précédent contrôle et que l’entreprise n’en a pas tenu compte, l'agent de contrôle établit un constat d’absence de mise en conformité, qui n’a désormais plus à être contresigné par le directeur de l’Urssaf ;
  • enfin, toujours en cas d’absence de mise en conformité, l’entreprise encourt une majoration de 10 % si les observations effectuées à l’occasion du précédent contrôle ont été notifiées moins de 6 ans (et non plus moins de 5 ans) avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.

Source : Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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actualite Actu Sociale 2019-12-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/urssaf.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/publication-simplifiee-des-comptes-des-moyennes-entreprises-a-declarer Publication simplifiée des comptes des moyennes entreprises : à déclarer ? Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu…


Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu !

La Loi PACTE a créé la catégorie de « moyennes entreprises » qui sont celles qui ne dépassent pas les seuils suivants :

  • total de bilan : 20 000 000 € ;
  • chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ;
  • nombre de salariés : 250.

Ces entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes de résultat et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de leurs annexes, le tout dans des conditions fixées par l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

Pour cela, les moyennes entreprises doivent déposer une déclaration de publication simplifiée dont le modèle-type peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039407382.

Cette déclaration de publication simplifiée profite aux moyennes entreprises dont les exercices sont clos à compter du 23 mai 2019.

Lorsqu’un tiers demande la communication des comptes annuels, le greffier du tribunal de commerce ou l’INPI délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés, mais que seule une déclaration simplifiée peut leur être fournie.

Pour rappel, les autorités administratives et judiciaires, la Banque de France, ainsi que les sociétés qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans ces entreprises ou leur fournissent des prestations conservent toutefois toujours un accès à l'intégralité des comptes.

Sources :

  • Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
  • Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Dépôt des comptes des moyennes entreprises : pour vivre caché, il faut le déclarer ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/classeurs.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/publication-des-annonces-judiciaires-et-legales-a-quelles-conditions Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ?


Les conditions pour la presse papier

Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d'une diffusion payante correspondant à une vente effective au public (au numéro ou par abonnement) au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

La livraison du périodique ne doit, par ailleurs, pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication.

Pour prouver que ces conditions sont respectées, la presse papier peut obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

Les sociétés de presse papier inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à ces conditions, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.

Notez, en outre, qu’alors que la presse papier ne devait pas consacrer plus des 2/3 du contenu à la publicité d’annonces judiciaires et légales, ce seuil a été abaissé à la moitié du contenu.

C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui appréciera le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.


Les conditions pour la presse en ligne

A compter de 2020, la presse en ligne pourra publier des annonces judiciaires et légales, à condition que la société n’ait pas pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d'annonces classées et d'annonces judiciaires et légales.

C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui appréciera le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d'examen des demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.

Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse en ligne doit justifier :

  • soit d'une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés dans chaque département ; la diffusion ne doit pas s'accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal du service ;
  • soit d'une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

Pour prouver que ces conditions sont respectées, la presse en ligne peut obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

Les sociétés de presse en ligne inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à la condition relative à la diffusion payante, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.


Les minima fixés dans chaque département

La presse papier ou en ligne doit respecter des minima de vente dans chaque département pour être habilitées à y diffuser des annonces judiciaires et légales. Vous pouvez prendre connaissance des minima à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039407796.

Source : Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

Publication des annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-12-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/publiciteofficierpublic.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-fonciers-et-taxe-fonciere-un-remboursement-deductible Revenus fonciers et taxe foncière : un remboursement déductible ? Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?


Revenus fonciers et taxe foncière : une déduction sous condition !

Le propriétaire d’un immeuble et son locataire ont convenu, dans le cadre d’un contrat de bail, que ce dernier assumerait la charge financière de la taxe foncière : plus simplement, il est prévu que le locataire rembourse le montant de cette taxe au propriétaire.

Quelques temps plus tard, au moment de déclarer ses revenus imposables, le propriétaire demande à pouvoir déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers.

Une demande rejetée par l’administration fiscale et par le juge, qui rappellent que pour pouvoir déduire la taxe foncière, le propriétaire aurait dû commencer par ajouter le remboursement à ses revenus imposables, ce qu’il n’a pas fait.

Notez que dans une telle situation, il existe une tolérance administrative qu’il peut être opportun d’appliquer, et qui consiste à faire purement et simplement abstraction de la taxe foncière, tant en recettes qu’en dépenses : vous n’incluez par le montant du remboursement dans vos recettes, et vous ne déduisez par le montant correspondant pour le calcul de votre impôt.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 21 novembre 2019, n°18PA02399

Revenus fonciers et taxe foncière : « qui peut le plus, peut le moins » … © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-12-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/balance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transmettre-le-resultat-des-elections-professionnelles-comment Transmettre le résultat des élections professionnelles : comment ? Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment faire ?


Procès-verbal des élections professionnelles : une distinction à faire

Le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration, et notamment l’inspection du travail et le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), et aux syndicats, même s’il s’agit d’un procès-verbal de carence.

Cet envoi doit être réalisé dans les 15 jours suivant le second tour des élections, soit par voie postale (à l’adresse suivante : CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 8), soit par voie dématérialisée.

Les modalités de transmission électronique du procès-verbal des élections professionnelles viennent d’être précisées, étant entendu que la procédure diffère selon que le vote des élections a été réalisé par scrutin sous enveloppe ou par vote électronique :

  • dans le 1er cas (scrutin sous enveloppe), il faut saisir les résultats sur le service de télétransmission des résultats des élections professionnelles (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr), puis soit faire valider les résultats par chacun des membres du bureau de vote (au moyen d’un code personnel), soit télécharger le procès-verbal sur cette plateforme que les membres du bureau devront signer avant sa télétransmission ;
  • dans le 2nd cas (vote électronique), les résultats sont télétransmis sur la plateforme, l’employeur recevant un accusé réception électronique l’invitant à téléverser un scanner du procès-verbal des élections.
  • Source : Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail

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actualite Actu Sociale 2019-12-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/elections.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agent-immobilier-faut-il-consulter-le-titre-de-propriete-du-vendeur Agent immobilier : faut-il consulter le titre de propriété du vendeur ? Voici l’histoire d’un agent immobilier à méditer : ce dernier n’a pas pris connaissance du titre de propriété du vendeur et est ainsi passé à côté d’une information capitale pour l’acquéreur, ce qui a abouti à l’échec de la vente immobilière… et à la condamnation de l’agent immobilier ?


Agent immobilier : consultez (impérativement !) le titre de propriété du vendeur !

Un agent immobilier est mandaté par un couple qui veut vendre sa maison pour trouver un acquéreur. Une fois sa mission accomplie, un compromis de vente est alors rédigé et signé par chacune des parties.

Mais l’acquéreur refuse de finaliser la vente : il explique avoir appris que la maison a eu une attaque de mérules, peu avant d’avoir d’été achetée par le couple-vendeur, ce dont il n’avait pas été mis au courant.

Néanmoins, son refus de finaliser la vente va être jugé fautif : il est intervenu après le délai de rétractation et l’acquéreur ne va pas réussir à prouver que l’information relative à l’attaque de mérules était déterminante pour lui. L’acquéreur est donc condamné à verser 33 500 € d’indemnités au couple.

Mais l’acquéreur va se retourner contre l’agent immobilier et lui reprocher un manquement à son obligation d’information, pour ne pas l’avoir informé de cette attaque de mérules.

Manquement que nie avoir commis l’agent immobilier : le diagnostic relatif aux mérules (annexé au compromis de vente), fourni par le vendeur, fait état de l’absence de mérules. Il estime donc n’avoir commis une faute.

Ce que conteste l’acquéreur : l’agent immobilier n’a pas consulté le titre de propriété du vendeur. Or, ce titre de propriété fait, lui, état de l’attaque de mérules peu avant l’achat de la maison par le vendeur.

En outre, l’acquéreur rappelle que l’une des premières choses que doit faire un agent immobilier, quand il est mandaté par un vendeur pour vendre sa maison, est justement de prendre connaissance du titre de propriété de ce dernier.

Au vu de tous ces éléments, l’acquéreur considère que l’agent immobilier a commis une faute professionnelle et doit l’indemniser.

Ce que confirme le juge ! Tenu de s’assurer que toutes les conditions nécessaires à la réalisation effective de la vente étaient réunies, l’agent immobilier aurait dû demander au vendeur de lui communiquer son titre de propriété, et le consulter.

Ne l’ayant pas fait, il a commis une faute à l’origine du préjudice de l’acquéreur (la condamnation à indemniser le vendeur) et doit lui verser 31 825 € d’indemnités (soit 95 % de la somme versée au vendeur).

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 18-21971

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actualite Actu Juridique 2019-11-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agentimmobilierrdvclient.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-contre-les-violences-conjugales-les-entreprises-aussi-sont-concernees Lutte contre les violences conjugales : les entreprises aussi sont concernées Dans ce cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, des mesures sont envisagées visant à protéger les femmes victimes de violences, notamment conjugales, dont certaines intéressent aussi les entreprises.


Protéger les femmes, victimes de violence, dans le cadre professionnel

Comme cela est directement précisé dans le dossier de presse présentant les mesures issues de la concertation réalisée en vue de lutter contre les violences notamment conjugales, ces violences, si elles relèvent de faits de la vie privée, peuvent néanmoins intervenir ou se prolonger dans le cadre de l’entreprise (harcèlement, conjoint violent travaillant dans la même entreprise, cas d’un conjoint venant épier la salariée travaillant par exemple dans un lieu ouvert recevant des clients comme un magasin, etc.).

Afin de tenir compte de ces situations, le Gouvernement précise que plusieurs mesures seront prises en ce sens.

1ère mesure : ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif.

L’objectif est de permettre la libre disposition des fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager.

2ème mesure : actualiser le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des entreprises afin d’y intégrer la problématique des situations de violences conjugales.

3ème mesure : intégrer la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail et aux plans régionaux de santé au travail, afin de réduire les conséquences des violences conjugales sur le lieu de travail.

4ème mesure : proposer, dès la fin de l’année 2020, aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle, d’intégrer au cahier des charges de ce label un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales.

Source : Clôture du Grenelle contre les violences faites aux femmes – Dossier de presse du 25 novembre 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/violencefemme.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/professionnels-de-limmobilier-et-de-la-construction-letude-geotechnique-est-bientot-obligatoire Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire ! Lorsqu’il pleut sur les sols argileux, après d’importantes sécheresses, les sols bougent, ce qui peut avoir des conséquences très importantes sur les bâtiments : fissures, remise en cause de leur solidité. Pour remédier à cela, l’étude géotechnique devient obligatoire à partir du 1er janvier 2020…


L’étude géotechnique : pour qui, pour quoi ?

Le réchauffement climatique a notamment pour conséquence l’apparition d’épisodes de sécheresse plus importants.

Les périodes de pluie qui suivent ces épisodes de sécheresse ne sont pas sans incidence sur les sols argileux, qui subissent un alors un phénomène appelé « retrait-gonflement des argiles » par les professionnels de la construction.

Ce phénomène se matérialise de la manière suivante : durant la sécheresse, le sol argileux va se tasser. Puis, durant la période de pluie, le sol va gonfler ou – plus rarement – ramollir.

Concrètement, le sol argileux va bouger (techniquement, on parle de « mouvement de terrain différentiel) : les bâtiments construits sur ces sols peuvent alors se fissurer ou même voir leur solidité remise en cause.

Pour remédier à cela, la Loi ELAN a imposé l’étude géotechnique, dont la réalisation est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Ce document ne doit être réalisé que dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel. Une carte identifiant ces zones doit être publiée prochainement.

Par ailleurs, l’étude géotechnique doit être réalisée :

  • en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (sauf lorsque la réglementation de l’urbanisme interdit la construction du maison individuelle), l’étude devant alors être annexée à l’acte de vente ;
  • en cas de conclusion d’un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation) ne comportant pas plus de 2 logements, le maître d’ouvrage devant transmettre l’étude aux constructeurs (artisan, promoteur, architecte, etc.).

Par exception, ne sont pas concernés :

  • les contrats de travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure d’un bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment
  • les contrats de travaux d’extension, y compris les vérandas et les garages, sous réserve que le projet soit inférieur à 20 m² et que la construction ne soit pas solidaire avec le bâtiment déjà existant.

En outre, les constructeurs sont tenus :

  • soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique fournie par le maître d’ouvrage ou qu’il fait réaliser en accord avec le maître d’ouvrage, qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
  • soit de respecter des techniques particulières de construction qui doivent atteindre les objectifs suivants :
  • ○ limiter les déformations de la construction sous l'effet des mouvements différentiels du terrain ;
  • ○ limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de la construction dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ;
  • ○ limiter les échanges thermiques entre la construction et le terrain adjacent.

Sources :

  • Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  • Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Professionnels de l’immobilier et de la construction : l’étude géotechnique est (bientôt) obligatoire ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fissure.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-credit-dimpot-recherche-pour-les-eleveurs-de-chevaux Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ? Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal...


Amélioration de la compétitivité des poulains = opération de recherche ?

Une société ayant pour activité l’élevage, le débourrage, le pré-entraînement et le commerce de chevaux de course présente à l’administration 2 projets, pour lesquels elle demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche. Ces projets portent sur :

  • l’étude des pedigrees, et la collecte, l’archivage et le traitement de données, afin d’améliorer la prédiction d’un cheval gagnant à partir de données généalogiques ;
  • la mise en place d’un plan d’expérience pour identifier les paramètres les plus performants, et la mise en œuvre de programmes pour faire participer chaque facteur à l’amélioration.

Toutefois, à l’occasion d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal, considérant que les projets évoqués ne sont pas des « projets de recherche », et rehausse en conséquence le montant de son impôt sur les bénéfices.

Ce que conteste la société pour qui ces projets ont bien le caractère « d’opérations de développement expérimental » ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt.

Un point de vue que ne partage pourtant pas le juge, qui rappelle que les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes, mais qui présentent un caractère de nouveauté.

Ici, les projets menés par la société consistent seulement à améliorer la compétitivité des poulains de course : il s’agit donc de travaux dépourvus de caractère substantiel, qui portent uniquement sur l’amélioration ou le perfectionnement de techniques déjà existantes.

En conséquence, puisque la société ne mène pas de véritables opérations de développement expérimental, elle ne peut pas prétendre au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 15 novembre 2019, n°18NT00972

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actualite Actu Fiscale 2019-11-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chevalcourse.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-1-vente-4-places-de-parking-1-exoneration-dimpot Vente immobilière : 1 vente, 4 places de parking… 1 exonération d’impôt ? A l’occasion de la vente de 4 places de parking, un couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain réalisé qui profite aux ventes immobilières d’un montant inférieur à 15 000 €, ce que lui refuse l’administration, qui a sorti sa calculatrice…


Vente immobilière : un seuil d’exonération par transaction !

Un couple, propriétaire en indivision de 4 emplacements de parking situés dans un même immeuble, décide de les vendre à un même acheteur, pour un montant total de 93 000 €.

Après avoir déclaré le gain réalisé et payé l’impôt correspondant, le couple demande finalement à l’administration de lui accorder le bénéfice de l’exonération d’impôt réservée aux ventes immobilières dont le montant est inférieur à 15 000 €.

Le couple raisonne, en effet, de la façon suivante :

  • ils ont vendu 4 places de parking à un même acquéreur, au sein du même acte de vente, pour un montant total de 93 000 €, ce qui revient à dire que chaque place a été vendue pour un montant de 23 250 € (93 000 €/4) ;
  • les époux étant propriétaires en indivision des places vendues, chacun d’eux a, en réalité, touché 11 625 € par emplacement de parking cédé (23 250 €/2), soit un montant inférieur au seuil d’exonération fixé à 15 000 €.

Un raisonnement qui ne convainc ni l’administration fiscale, ni le juge : pour déterminer le prix de vente devant être comparé au seuil de 15 000 €, il faut tenir compte de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre d’emplacements de parking vendus à cette occasion.

Ici, puisqu’il n’y a eu qu’une seule et unique vente, pour un montant de 93 000 €, le couple ne pourra pas prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 novembre 2019, n°421337

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/placeparking.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/engagement-de-caution-disproportionne-mais-honore Engagement de caution : disproportionné mais honoré ? Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution car il était, selon lui, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus lors de sa conclusion. Une disproportion que ne conteste pas la banque, mais qui ne rend pas pour autant l’engagement de caution nul, au vu de l’évolution (positive) de son patrimoine…


Engagement de caution : l’évolution du patrimoine du dirigeant en question

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 7 ans plus tard, la banque demande au dirigeant d’honorer son engagement de caution et de rembourser les sommes dues par sa société, placée en liquidation judiciaire.

Ce que le dirigeant refuse : il explique que, lors de sa conclusion, son engagement de caution portait sur un montant manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ce qui le rend nul.

Disproportion que la banque ne conteste pas. Néanmoins, lorsque le patrimoine de la caution lui permet de rembourser les sommes dues, la caution doit honorer son engagement, même s’il était disproportionné lors de sa conclusion. Ce qui est le cas ici, au vu de l’évolution du patrimoine du dirigeant…

« Quelle évolution ? », répond le dirigeant : en 7 ans, la valeur de son patrimoine n’a pas évolué, selon lui ; pas même celle de son logement puisque sa valeur vénale est restée la même…

Mais si la valeur vénale de ce logement n’a quasiment pas évolué en 7 ans, les sommes restant dues sur les prêts ayant financé cette acquisition ont, quant à elles, diminué.

Le patrimoine du dirigeant a donc évolué positivement, relève la banque, et justifie, au vu de sa consistance, que le dirigeant honore son engagement de caution.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2019, n° 18-16646

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-un-acces-au-fichier-immobilier-facilite Notaires : un accès au fichier immobilier facilité ? Il est prévu de permettre aux notaires d’accéder à des renseignements et copies de documents figurant au fichier immobilier, géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), par voie dématérialisée. A partir de quand ?


Notaires : obtenir des informations dématérialisées du fichier immobilier

Pour rappel, les documents, compris dans le fichier immobilier, que peuvent récupérer les notaires auprès de la DGFiP visent :

  • les documents publiés suite à des changements de droits sur les immeubles (ventes, donations immobilières, rédaction de baux d’une durée supérieure à 12 ans, etc.) autres que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ;
  • les saisies en cours ;
  • les inscriptions subsistantes ;
  • les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.

Les demandes de renseignements et de copies doivent indiquer, selon le cas :

  • tous les éléments d'identification des personnes physiques ou des sociétés ou des immeubles et fractions d'immeubles du chef desquels les informations sont demandées ;
  • le service chargé de la publicité foncière, l'année, le volume et le numéro d'ordre correspondant au classement du document dans le volume lorsque la demande se rapporte à un document publié.

Les notaires vont (enfin) pouvoir récupérer ces informations de manière dématérialisée auprès de la DGFiP. Au fur et à mesure de l’indexation des fichiers numérisés, l’application informatique qui met en place l’accès dématérialisé des notaires au fichier immobilier va, en effet, être déployée département par département.

Source : Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques

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actualite Actu Juridique 2019-11-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pas-une-actualisation-du-taux-de-prelevement-a-renouveler PAS : une actualisation du taux de prélèvement… à renouveler ? Courant 2019, et suite à une augmentation de salaire, vous avez demandé à l’administration fiscale d’actualiser votre taux de prélèvement à la source, ce qu’elle a fait. Ce taux actualisé continuera-t-il à s’appliquer en 2020 ?


PAS : une actualisation à renouveler dans certains cas !

En 2019, suite à l’évolution de vos revenus (à la hausse ou à la baisse), vous avez demandé à l’administration fiscale d’actualiser votre taux de prélèvement à la source, ce qui a été fait.

Si vous souhaitez conserver ce taux actualisé en 2020, vous devez penser à renouveler votre demande d’actualisation en vous connectant sur le site Internet des impôts (www.impots.gouv.fr), à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » / « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

Retenez que sans action de votre part, ce taux actualisé cessera de s’appliquer au 31 décembre 2019.

En revanche, si votre taux de prélèvement a été actualisé en 2019 suite à un changement dans votre situation de famille, vous n’aurez aucune action à faire : le taux actualisé continuera à s’appliquer jusqu’au mois d’août 2020.

Pour information, notez que le taux de prélèvement (actualisé ou non) qui vous sera appliqué en janvier 2020 prendra en compte la baisse d’impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 21 novembre 2019, n°877

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/augmentation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/association-et-frais-de-deplacement-des-benevoles-quel-remboursement Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ? Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ?


Association : un barème spécifique pour les frais de déplacement des bénévoles ?

Actuellement, les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il sera fait application d’un barème kilométrique spécifique, distinct de celui applicable aux salariés ayant recours aux frais réels.

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il vient d’être demandé s’il n’était pas possible d’appliquer aux bénévoles le barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels des salariés.

La réponse est négative : étendre le barème des frais réels aux bénévoles reviendrait à leur accorder un avantage fiscal nettement supérieur à celui dont bénéficient les salariés.

Pour mémoire, les frais de déplacement d’un salarié, calculé après application du barème kilométrique, sont déduits de sa rémunération imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’avantage fiscal qui résulte de l’application de ce barème sera fonction du taux marginal d’imposition du salarié.

Les choses sont un peu différentes pour un bénévole puisque les frais de déplacement qu’il engage, et qui ne lui sont pas remboursés par l’association, lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des frais engagés, sans prise en compte de son taux marginal d’imposition.

Or, quel que soit le taux marginal d’imposition du salarié, il est forcément inférieur à 66 %. Il n’est donc pas prévu, pour le moment, d’aligner le régime des frais kilométriques des bénévoles sur celui des salariés.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 26 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°21015

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actualite Actu Fiscale 2019-11-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisdeplacement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mutuelle-exoneration-de-cotisations-sociales-sous-conditions Mutuelle : exonération de cotisations sociales, sous conditions... Par principe, les contributions de l’entreprise au financement de la prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations sociales. Mais cela suppose que cette prévoyance revête un caractère obligatoire et bénéficie, à titre collectif, à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux. Comme vient de le rappeler le juge...


Mutuelle : le caractère collectif et obligatoire en question

Une entreprise a mis en place un contrat de frais de santé, par décision unilatérale de l’employeur.

L’acte de mise en place ne prévoit pas, pour les salariés en contrat à durée déterminée et les apprentis ayant plus de douze mois d'ancienneté, l’obligation de justifier d’une couverture souscrite à titre individuelle, pour le même type de garantie, pour être dispensé d’adhérer au contrat de prévoyance complémentaire.

Ce que n’a pas manqué de constater l’Urssaf qui a refusé à l’entreprise l’exonération de cotisations sociales à raison de sa contribution au financement de ce contrat de prévoyance complémentaire.

Redressement qui a été confirmé par le juge qui relève qu’effectivement, les salariés en CDD et apprentis de plus de 12 mois étaient dispensés d'adhérer au contrat de prévoyance complémentaire, de sorte que celui-ci ne revêt pas un caractère obligatoire, condition d’exonération de cotisations sociales.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 7 novembre 2019, n° 18-21962

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actualite Actu Sociale 2019-11-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mutuelle.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/retraite-supplementaire-du-nouveau Retraite supplémentaire : du nouveau Dans le prolongement de la Loi Pacte, les régimes professionnels de retraite supplémentaire font l’objet d’une révision complète. Au menu notamment, la révision des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Qu’est-il important de savoir à ce sujet ?


Retraite supplémentaire à prestations définies : fin de l’aléa de la fin de carrière

En matière de retraite supplémentaire, il existe 2 types de contrat :

  • les contrats à cotisations définies, où le souscripteur s'engage sur un niveau de financement, de sorte que le montant de la pension n'est pas garanti, mais dépend des cotisations effectivement versées. Les droits acquis lors de la vie active sont conservés en cas de départ de l'entreprise ;
  • les contrats à prestations définies impliquent quant à eux que l'entreprise souscriptrice s'engage sur un montant de prestation à verser aux anciens salariés (ou à une partie d'entre eux), déterminé à l'avance et le plus souvent en lien avec la rémunération du bénéficiaire.

Ces contrats à prestations définies sont dits « à droits aléatoires » (autrement appelés dans le jargon « contrats article 39 ») si le versement de la pension est conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise lors du départ à la retraite. Et c’est cette condition qui est supprimée.

Concrètement, l'aléa de l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées est prohibé dans tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'ensemble de ces contrats, les droits accumulés par le bénéficiaire doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l'entreprise. Des conditions d'ancienneté et de durée de cotisations au régime (dans la limite cumulée de 3 ans) ou d'âge minimal (qui ne peut être supérieur à 21 ans) pour l'acquisition effective des droits peuvent cependant être posées.

Les différents organismes assureurs doivent donc proposer, dans les nouveaux contrats de retraite supplémentaire à prestations définies, des contrats présentant les caractéristiques suivantes :

  • les droits sont payables au plus tôt à la date de la liquidation de la retraite de base ou à l’âge légal de départ en retraite ;
  • les droits restent acquis au bénéficiaire en cas de départ en retraite.

Si le bénéficiaire quitte l’entreprise avant cette date, la somme des cotisations versées (par l’employeur et, le cas échéant, le bénéficiaire), leur est remboursée.

Pour les contrats en cours au 4 juillet 2019 (date d’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif), cette réforme s’applique aux droits afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.

Une nouvelle contribution patronale, au taux de 29,7 %, est, en outre, instaurée, calculée sur la base des cotisations versées par les entreprises pour le financement de ces nouveaux contrats de retraite à prestations définies (et donc à droits certains et non plus aléatoires).

Il faut rappeler que les cotisations versées par l’entreprise ne constituent pas, pour le bénéficiaire, un avantage en nature imposable (cet avantage n’est pas non plus soumis à cotisations sociales).

A la sortie, les rentes versées au bénéficiaire sont soumises :

  • à une contribution patronale (de 16 % ou 32 %) ;
  • à l’impôt sur le revenu ;
  • à la cotisation d’assurance maladie, la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à la charge du bénéficiaire ;
  • à une contribution sociale de 7%, 14 % ou 21 %, selon le montant de la rente, à la charge du bénéficiaire.

Source : Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/retraiteclause.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remise-gracieuse-dimpots-locaux-quen-pense-le-maire Remise gracieuse d’impôts locaux : qu’en pense le maire ? Le saviez-vous ? En matière d’impôts locaux, les demandes de remise gracieuse doivent, en principe, être adressées au maire pour avis préalable. Une procédure qui n’est jamais appliquée : doit-elle disparaître ?


Remise gracieuse d’impôts locaux : l’avis préalable du maire est-il indispensable ?

En principe, en matière d’impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.), les demandes de remise gracieuse doivent être transmises au maire de la commune concernée pour avis préalable.

Cette procédure, bien qu’instituée en 1981, n’est jamais mise en œuvre et ce pour plusieurs raisons :

  • les remises accordées ne sont pas à la charge des mairies mais à celle de l’Etat ;
  • dans l’intérêt de tous, il est préférable que les demandes de remise gracieuse soient traitées rapidement ;
  • une partie des demandes déposées ne donne pas lieu à des remises, mais à des délais de paiement accordés par le comptable public.

Dans ces conditions, et à l’occasion d’une question qui lui était posée, le Gouvernement indique qu’il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant cette procédure d’« avis préalable ».

Les maires qui souhaiteront obtenir des éléments statistiques sur les remises gracieuses et les délais de paiement accordés dans leur commune pourront directement s’adresser aux services de la Direction générale des Finances publiques.

Source : Réponse ministérielle Maurey du 3 octobre 2019, Sénat, n°03789

Remise gracieuse d’impôts locaux : qu’en pense le maire ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/silence.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cfe-une-exoneration-pour-les-tres-petites-entreprises CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ? Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ?


CFE : une exonération sous conditions…

En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum.

Toutefois, et pour l’imposition due au titre de l’année 2019, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation minimum, dès lors :

  • qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € ;
  • et qu’elles n’ont pas de local professionnel, ou un local dont la valeur locative est peu élevée.

Pour mémoire, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède ce seuil de 5 000 € devront payer leur cotisation de CFE au plus tard le 16 décembre 2019 à minuit.

Source : Communiqué de Presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 7 novembre 2019, n°862

CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-11-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/entrepreneur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/local-commercial-inexploite-un-degrevement-de-taxe-fonciere-possible Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ? L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ?


Dégrèvement de taxe foncière : un local exploité par le propriétaire lui-même ?

Le propriétaire d’un local commercial demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation, ce que lui refuse l’administration.

Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, 2 conditions doivent être réunies :

  • l’immeuble doit être utilisé par le propriétaire à des fins commerciales ou industrielles ;
  • l’exploitation doit être interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire.

Ici, si le propriétaire avait consenti une location gérance portant sur un fonds de commerce d’ébénisterie industrielle au profit d’une société, il a mis un terme à ce contrat pour conclure, avec la même société, un contrat de bail commercial portant uniquement sur le local d’exploitation.

Une situation qui fait dire à l’administration que le propriétaire ne peut pas être regardé comme utilisant lui-même l’immeuble à des fins commerciales ou industrielles, et qui lui permet de refuser le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière.

Ce que confirme le juge....

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 novembre 2019, n°418466

Local commercial inexploité : taxe foncière or not taxe foncière ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-11-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationlocalcomm.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/associations-pas-dimpot-sauf-si Associations : pas d’impôt, sauf si… Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ?


Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises »

Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), elle doit remplir 3 critères de non-lucrativité. En clair :

  • sa gestion doit être désintéressée ;
  • elle ne doit pas concurrencer les entreprises du secteur marchand ;
  • et elle ne doit pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Au titre de ce dernier critère, l’administration considère (dans sa documentation) que les associations qui permettent aux professionnels de réaliser de manière directe une économie, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, ont un caractère lucratif, quand bien même elles ne rechercheraient pas de profit pour elle-même.

Une position qu’un syndicat professionnel a tenté de faire invalider, sans succès, le juge de l’impôt n’ayant pas souhaité réserver une suite favorable à sa demande.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2019, n°433632

Associations : pas d’impôt, sauf si… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-11-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/associationCITS.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-urssaf-une-remise-des-majorations-sous-conditions Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions... A l’issue d’un contrôle Urssaf, un employeur a sollicité la remise gracieuse des majorations, en faisant état de difficultés financières. Ce que lui refusent les services de l’Urssaf, expliquant que la remise de ces majorations suppose des circonstances exceptionnelles. Et pourtant...


Remise gracieuse des majorations = circonstances exceptionnelles, appréciées au cas par cas

Un employeur, ici une association sportive, a fait l’objet d’un contrôle Urssaf qui s’est soldé par des rappels de cotisations sociales. Ce rappel a été assorti d’une majoration de 5 % du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites prévues par la réglementation, à laquelle a été ajoutée une majoration de 0,4 % de retard (taux fixé à l’époque – 0,2 % désormais).

Il se trouve que l’association en question est gérée par des bénévoles qui ont dû subir les conséquences d’une gestion hasardeuse des anciens dirigeants. Il s’en est suivi des difficultés financières pour l’association, accentuées par les conséquences de ce contrôle Urssaf.

Les dirigeants actuels de l’association ont pris le problème à bras le corps et sont même allés jusqu’à rembourser la dette de l’association, en partie sur leurs deniers propres.

Compte tenu de ces circonstances, les dirigeants ont demandé une remise gracieuse de la majoration de retard à l’Urssaf, qui a refusé cette demande aux motifs qu’une telle demande suppose, en premier lieu, la bonne foi des employeurs et, en second lieu, de faire état de circonstances exceptionnelle ou d’un cas de force majeure.

Et, pour l’Urssaf, des difficultés économiques ne constituent pas en elles-mêmes un évènement exceptionnel.

Mais c’est sans compter le contexte de cette affaire et les efforts particuliers faits par les responsables de l’association, estime le juge qui sanctionne ici l’Urssaf et fait droit à leur demande de remise gracieuse des majorations de retard.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 novembre 2019, n° 18-21728

Contrôle Urssaf : une remise des majorations, sous conditions... © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-26 05:49:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscalca2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/indemnite-de-conges-payes-combien Indemnité de congés payés : combien ? A la suite d’un licenciement, une salariée perçoit, outre diverses indemnités de licenciement, une indemnité de congés payés. Elle s’étonne de voir que, pour le calcul de cette indemnité, il n’est pas tenu compte de sa rémunération variable. Normal, répond l’employeur...


Indemnité de congés payés : le sort de la rémunération variable

Une salariée perçoit, outre sa rémunération, une rémunération variable composée de 2 éléments :

  • l'un en lien avec les résultats commerciaux généraux de la société prenant en compte son niveau de performance ;
  • l'autre en lien avec sa performance individuelle, déterminée sur la base des évaluations et des notes sur sa performance sur l'ensemble de l'année fiscale.

A la suite de son licenciement, et après vérification, elle s’aperçoit que cette rémunération variable n’est pas prise en compte pour le calcul de son indemnité de congés payés. Ce qui est normal, estime l’employeur...

... et confirme le juge qui constate que cette rémunération variable n'est pas affectée par la prise de congés payés. Elle n’entre donc pas dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2019, n° 18-10367

Indemnité de congés payés : combien ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-26 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/remuneration.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travaux-pres-des-reseaux-de-gaz-delectricite-etc-a-anticiper Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper ! De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020…


Travaux près de réseaux : 15 jours supplémentaires pour indiquer leur présence !

Pour éviter d’endommager les réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., toutes les étapes des travaux doivent tenir compte de la présence de ces réseaux, et ce depuis 2012.

La réglementation mise en place impose notamment d’adresser une déclaration de projet de travaux aux exploitants de ces réseaux. Ceux-ci ont alors 9 jours (jours fériés non compris) pour y répondre. Ils doivent, entre autres, indiquer l’emplacement exact des réseaux dans la zone de travaux.

A compter du 1er janvier 2020, les exploitants des réseaux disposeront d’un délai de15 jours supplémentaires (jours fériés non compris) pour répondre, s’ils doivent réaliser des opérations de localisation des réseaux dans la zone de travaux pour déterminer leur emplacement exact.

Source : Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

Travaux près des réseaux de gaz, d’électricité, etc. : à anticiper ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-26 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travauxchantier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-de-logements-sociaux-mode-demploi Vente de logements sociaux : mode d’emploi La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ?


Vente de logements sociaux : faites de la pub !

Pour rappel, la Loi ELAN instaure un ordre décroissant de priorité de vente des logements vacants qui est le suivant :

  • 1. Vente à une personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété (il s’agit principalement des locataires de logements sociaux et des gardiens d’immeuble employés par les organismes HLM vendeurs) ;
  • 2. Vente à une collectivité territoriale (il n’est pas exigé que le logement soit ensuite mis à disposition des personnes défavorisées) ;
  • 3. Vente à toute autre personne physique.

L’organisme HLM vend, en cas de pluralité d’acheteurs appartenant au même ordre de priorité, à celui qui formule en premier l’offre qui correspond ou qui est supérieure au prix réclamé ou, si l’offre est inférieure, à l’acheteur qui formule en premier l’offre qui en est la plus proche.

Pour procéder à la vente d’un logement social vacant, l’organisme HLM doit en faire la publicité. Celle-ci mentionne la consistance du bien, le prix proposé, les modalités de visite et de remise des offres d'achat, la date limite à laquelle ces offres doivent être transmises et les contacts auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus.

En outre, la publicité est assurée au moins par :

  • publication sur un site internet d'annonces immobilières accessible au grand public ;
  • affichage dans le hall de l'immeuble dans lequel le bien est mis en vente et, s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison, ou à proximité immédiate, d'un écriteau visible de la voie publique ;
  • une insertion dans un journal local diffusé dans le département.

Notez que le délai entre l'accomplissement de la dernière de ces 3 publicités et la date limite à laquelle les offres d'achat doivent être transmises ne peut être inférieur à 1 mois.

Lorsque l’acquéreur est une personne appartenant au rang 1 (voir ci-dessus), le contrat de vente doit impérativement comporter une clause de rachat systématique, valable pour une durée de 10 ans, applicable en cas de perte d'emploi, de rupture du cadre familial ou de raisons de santé. Pour mettre en œuvre cette clause, l’acquéreur doit faire la demande par lettre recommandée avec AR.

Source : Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

Vente de logements sociaux : mode d’emploi © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/logementvacant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/industriels-comment-creer-une-plateforme-industrielle Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ? A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ?


Plateforme industrielle = contrat !

Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les Préfectures ont une approche installation par installation.

Or, en pratique, il arrive fréquemment que plusieurs installations soient situées dans un même périmètre. Et les prescriptions préfectorales qu’elles sont tenues de respecter ne tiennent pas nécessairement compte des fonctionnements mutualisés qu’elles mettent en place (réseau d’électricité, de gaz, etc.).

Pourtant, si les Préfectures tenaient compte de ces fonctionnements mutualisés, les prescriptions qu’elles émettent pourraient être moins contraignantes et donc moins coûteuses pour les exploitants des ICPE.

La Loi PACTE a créé un dispositif qui doit permettre aux Préfectures de tenir compte de ces fonctionnements mutualisés. Concrètement, cela passe par la création de la notion de « plateforme industrielle », qui s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Pour créer une plateforme industrielle, les exploitants doivent conclure un contrat matérialisant leur volonté de se regrouper. Un gestionnaire de la plateforme est alors désigné.

Ensuite, il faut obtenir une autorisation ministérielle : pour cela, le gestionnaire va formuler une demande d’autorisation de création de la plateforme industrielle à la Préfecture, en y joignant le contrat précité, qui va la transmettre aux services du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Celui-ci dispose alors de 2 mois pour prendre une décision. En l’absence de réponse au terme de ce délai, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée.

Source : Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles

Industriels : comment créer une « plateforme industrielle » ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/siteindustriel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pas-de-document-unique-prejudice-automatique Pas de document unique = préjudice automatique ? Dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé au travail, l’employeur doit mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels. Mais, dans cette nouvelle affaire, un employeur ne l’a pas mis en place. Ce qui n’est pas (nécessairement) sans conséquences...


Défaut d’établissement du document unique : des dommages-intérêts si...

Alors qu’il est tenu de le faire, un employeur n’a pas mis en place son document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce que n’a pas manqué de relever un salarié.

Faute d’avoir accompli cette diligence, et rempli son obligation qui participe de son obligation plus générale de sécurité qui incombe à tout employeur, ce salarié s’estime lésé et réclame des dommages-intérêts : pour lui, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés.

A tort, estime toutefois le juge : encore faut-il prouver l’existence d’un préjudice, causé directement par le défaut de ce document unique, pour prétendre à l’obtention de dommages-intérêts.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 25 septembre 2019

Pas de document unique = préjudice automatique ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-25 05:50:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/evaluation2018.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/compte-personnel-de-formation-lapplication-mobile-est-disponible Compte personnel de formation : l’application mobile est disponible Le 21 novembre 2019, le Ministère du Travail a annoncé le lancement de l’application mobile « MonCompteFormation » : un nouvel outil pour connaître en temps réel ses droits à formation et s’inscrire à une formation.


MonCompteFormation : l’application mobile pour gérer les formations

Pour rappel, la Loi dite « Avenir professionnel » a réformé la formation professionnelle en instaurant, pour les salariés, un compte personnel de formation universel, crédité en euros, pour acquérir des compétences quelle que soit sa situation de départ.

Pour faciliter l’accès à ce compte, le site moncompteformation.gouv.fr et l’application mobile MonCompteFormation donnent à chacun un accès simple aux formations qui intéressent le salarié, qui correspondent à son budget.

Ces outils permettent aussi de comparer les formations proposées, de s’inscrire et de payer directement en ligne.

Source :

Compte personnel de formation : l’application mobile est disponible © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-25 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/opticiens-et-audioprothesistes-de-nouveaux-devis-a-partir-de-quand Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ? Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ?


Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier 2020 !

La Loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation d’information, le Gouvernement a mis en place en 2017 de nouveaux modèles-types de devis, beaucoup plus détaillés. Ces nouveaux devis devaient être fournis par les opticiens et les audioprothésistes à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, l’entrée en vigueur de ces nouveaux devis avait été reportée d’un an pour des raisons d’ordre technique : les systèmes informatiques qui permettent de générer automatiquement les devis n’étaient pas compatibles avec les nouveaux modèles de devis, en raison de leur niveau de détails beaucoup plus important.

L’entrée en vigueur des nouveaux devis avaient ensuite été une nouvelle fois reportée d’un an, au 1er janvier 2020. Ce nouveau report était lié au lancement de la réforme « 100 % santé » qui prévoit la prise en charge intégrale des soins d’optique et des soins auditifs.

Cette année, il n’y a pas eu de nouveau report : au 1er janvier 2020, vous pourrez fournir des devis conformes aux nouveaux modèles-types à vos clients.

Source :

Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis, à partir de quand ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-25 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/opticien.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-abattoirs-mobiles-icpe Agriculteurs : abattoirs mobiles = ICPE ! Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ?


Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter !

Le Gouvernement a lancé un dispositif expérimental, prenant fin le 17 avril 2023, pour développer le recours à des abattoirs mobiles, afin d’écourter le temps de trajet entre les fermes et les abattoirs et réduire la souffrance animale.

Ces abattoirs mobiles sont tenus de respecter les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visant notamment :

  • l’implantation : 50 m des habitations et 35 m des sources d’eau ;
  • la gestion des produits : la présence de produits dangereux est limitée aux strictes nécessités de l’activité et ne doit pas excéder 5 L par contenant et 100 L au total ;
  • les moyens de lutte contre l’incendie : des extincteurs doivent être répartis à l’intérieur de l’abattoir mobile et sont vérifiés au moins une fois par an ;
  • la gestion de l’eau : il est interdit d’immerger les carcasses pour les réfrigérer ; tout doit être fait pour limiter sa consommation ; il est interdit de rejeter directement l’eau utilisée dans l’environnement, même après épuration des effluents industriels ;
  • l’air et l’odeur : il faut installer des équipements limitant la pollution de l’air ; les débits d’odeur de gaz émis dans l’atmosphère sont plafonnés ;
  • le bruit : le fonctionnement de l’abattoir mobile ne doit pas être à l’origine de bruits compromettant la santé du voisinage ou constituant une nuisance pour celui-ci ; le niveau de bruit en limite de propriété dans laquelle les animaux sont abattus ne dépasse pas, lorsqu’il est en fonctionnement, 70 dB(A) en journée et 60 dB(A) la nuit ;
  • la gestion des déchets : les déchets doivent être placés dans des contenants étanches et sont envoyés dans des installations spécialisées dans le traitement des déchets ; il est interdit de brûler les déchets sur le site de l’abattage.

Source : Arrêté du 30 octobre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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actualite Actu Juridique 2019-11-25 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/abattoir.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recouvrement-simplifie-des-petites-creances-vive-le-numerique Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ? La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier doit envoyer un courrier par voie de lettre recommandée avec accusé réception au débiteur. Systématiquement ?


Recouvrement simplifié des petites créances : mail et/ou LRAR ?

Pour lancer une procédure de recouvrement simplifié des petites créances (n’excédant pas 4 000 €), l’huissier de justice doit notifier la volonté de son client de recourir à cette procédure au débiteur par lettre recommandée avec AR.

A compter du 1er janvier 2020, les huissiers de justice pourront aussi procéder à cette notification par mail.

Source : Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

Recouvrement simplifié des petites créances : vive le numérique ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sanctionner-un-salarie-1-faute-1-sanction Sanctionner un salarié : 1 faute = 1 sanction Lui reprochant une insuffisance professionnelle, un employeur décide de licencier une salariée, licenciement qu’elle conteste : elle a déjà reçu un courrier de reproches ; il ne peut donc pas la licencier... du moins selon elle...


Une même faute ne peut être sanctionnée qu’une fois

Un employeur reproche à une salariée une insuffisance professionnelle, un comportement indélicat et un abus de confiance. Compte tenu de ces griefs, il décide de la licencier, après l’avoir entendue dans le cadre d’un entretien préalable.

Mais la salariée rappelle qu’avant cet entretien, elle a déjà reçu, de la part de son employeur, un courrier aux termes duquel il lui adressait un certain nombre de reproches et il l’invitait à changer radicalement et sans délai de comportement sous peine d’un licenciement. Pour elle, il s’agit donc d’un avertissement : elle ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle sanction (le licenciement) pour les mêmes faits.

Mais l’employeur considère qu’un courrier qui n'est que le compte rendu d'un entretien au cours duquel il a adressé divers reproches au salarié en le mettant en demeure de modifier son comportement sous peine de sanction à venir ne constitue pas une sanction disciplinaire.

« Et si ! », rappelle le juge : un courrier formulant des reproches précis à la salariée, l'invitant instamment à changer radicalement et sans délai de comportement sous peine de licenciement disciplinaire constitue un avertissement. Ces faits, déjà sanctionnés, ne peuvent plus justifier un licenciement ultérieur, même pour insuffisance professionnelle.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2019, n° 18-20268

Sanctionner un salarié : attention aux reproches ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-22 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sanctions.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remplacer-un-salarie-absent-attention-au-formalisme Remplacer un salarié absent : attention au formalisme ! Un salarié est embauché en CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie, absence qui s’est prolongée par un congé maternité et aux termes duquel le CDD a pris fin. Abusivement, selon le salarié remplaçant, pour qui le terme du CDD pour remplacement n’est pas clair... Et à raison semble-t-il...


CDD pour remplacement : un terme précis... ou imprécis ?

Un salarié a été embauché en contrat à durée déterminée un 12 mars, en remplacement d'une salariée en arrêt de maladie. Le congé de maladie de la salariée ayant été prolongé, la société et le salarié ont signé un avenant le 20 mars prévoyant que le contrat était renouvelé jusqu'au 10 avril.

Le 11 avril, ils ont signé un nouveau CDD pour le remplacement de la même salariée en congé de maternité, le terme étant fixé cette fois au 9 octobre.

Il est donc mis fin au CDD à cette date, mais le salarié constate toutefois que la salariée remplacée ayant, à l'issue de son congé de maternité, bénéficié d'un congé parental, l'employeur a engagé une salariée intérimaire pour la remplacer, à compter du 3 janvier suivant.

Or, le salarié a ressorti son contrat et rappelé que le CDD contenait une clause précise quant au terme du contrat : il était spécifié, certes, que le terme était fixé au 9 octobre, mais que dans l'hypothèse où l'absence de la salariée remplacée se prolongerait, le contrat se poursuivrait jusqu'au surlendemain du retour de l'intéressée qui constituerait le terme automatique de la relation contractuelle.

Concrètement, la salariée remplacée ayant bénéficié d’un congé maternité, il ne pouvait être mis fin au CDD le 9 octobre. CDD qui a donc été rompu abusivement souligne le juge...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2019, n° 18-10799

Remplacer un salarié absent : attention au formalisme ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-22 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/remplacement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/association-et-pouvoir-de-licencier-dans-le-silence-des-statuts Association et pouvoir de licencier : dans le silence des statuts... Le directeur d’une association est licencié par le président, mais il lui conteste le pouvoir de notifier ce licenciement. Que disent les statuts de l’association ? Rien, justement rappelle le président... Qu’en dit le juge ?


Association : le pouvoir de licencier revient (par principe) au président

Le directeur d’une association est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par le président qui lui a finalement notifié son licenciement. Mais le directeur lui conteste le pouvoir de licencier, estimant, à la lecture des statuts, que c’est du ressort du conseil d’administration.

Les statuts de cette association prévoient qu’elle est administrée par un conseil d'administration « investi des pouvoirs les plus étendus, pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale ». Notamment elle « surveille la gestion des membres du bureau, se fait rendre compte de leurs actes, autorise tous achats, crée les postes nécessaires au fonctionnement de l'association et peut consentir toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un terme limité » (liste expressément non exhaustive).

Par ailleurs, il n’est nullement précisé que les assemblées générales ont le pouvoir de licencier l'un des salariés de l'association.

Pour le salarié, la décision de licenciement et de mise en œuvre de la procédure à cet effet appartient donc au seul conseil d'administration de l'association : son licenciement notifié par le président est donc sans cause réelle et sérieuse.

Le juge fait le même constat : les statuts de l'association ne contiennent aucune disposition spécifique relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié. Mais il ne fait pas la même conclusion : dans ces conditions, estime le juge, il entre dans les attributions de son président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2019, n° 18-22158

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actualite Actu Sociale 2019-11-22 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/licenciementeco.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/danger-sanitaire-a-qui-faut-il-le-signaler Danger sanitaire : à qui faut-il le signaler ? Lorsque des personnes suspectent ou détectent un danger sanitaire, elles sont tenues d’en informer « l’autorité administrative » : parmi les différentes administrations, laquelle faut-il contacter ?


Danger sanitaire : il faut prévenir la Préfecture !

L’Etat est en 1ère ligne dans la lutte contre les dangers sanitaires. Mais, en raison de leurs activités, d’autres personnes ont aussi des responsabilités en la matière.

Ainsi, à compter du 14 décembre 2019, seront notamment visés par la Loi :

  • tout professionnel exerçant une activité en relation avec des animaux ;
  • tout professionnel exerçant une activité en relation avec des végétaux ;
  • tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis à inspection sanitaire ;
  • les vétérinaires et les laboratoires.

Toutes ces personnes sont tenues d’informer « l’autorité administrative » en cas de suspicion ou de détection d’un danger sanitaire. Il vient d’être précisé que par « autorité administrative », il faut entendre la Préfecture.

Source : Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

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actualite Actu Juridique 2019-11-22 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/prefecture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/le-permis-a-un-euro-par-jour-reserve-a-certaines-auto-ecoles Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ? Les personnes âgées de 15 à 25 ans au plus peuvent financer leur permis de conduire par le dispositif du « permis à 1 € par jour ». A compter du 1er janvier 2020, seules certaines auto-écoles pourront proposer le dispositif du permis à 1€ par jour : lesquelles ?


Permis à 1 €/jour = auto-écoles labellisées !

A l’avenir, seules les auto-écoles ayant le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et les auto-écoles sociales, c’est-à-dire les associations agréées par l’Etat pour dispenser le permis de conduire, pourront proposer aux candidats aux permis de conduire le dispositif du permis à 1 € par jour.

Cette mesure s’appliquera à compter du :

  • 1er janvier 2020 pour les auto-écoles labellisées ;
  • 1er mars 2020 pour les auto-écoles sociales.

Source :

Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/autoecole1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lexpert-comptable-le-conseil-privilegie-de-lentrepreneur L’expert-comptable, le conseil privilégié de l’entrepreneur La profession d’expert-comptable a pour vocation d’accompagner et de conseiller les entrepreneurs tout au long de leur parcours professionnel. Tenant compte de la confiance tissée entre les entrepreneurs et les experts-comptables, la Loi PACTE comporte des mesures visant à renforcer le rôle d’accompagnateur des experts-comptables : quand seront-elles applicables ?


De nouvelles missions pour les experts-comptables !

Pour rappel, quelques mesures de la Loi PACTE intéressent spécifiquement les experts-comptables :

  • elles instaurent les honoraires à succès,
  • elles reconnaissent le statut d'expert-comptable en entreprise,
  • elles instaurent la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client,
  • elles font présumer d’un mandat de représentation de leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.

Pour que ces mesures soient applicables, il était nécessaire qu’un Décret modifie les différents textes réglementaires encadrant la profession d’expert-comptable. Ces modifications sont enfin effectives, depuis le 21 novembre 2019.

L’ensemble des collaborateurs du cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller et, le cas échéant, discuter avec vous de l’opportunité de réaliser pour votre propre compte, les nouvelles missions que la Loi PACTE permet de réaliser.

Source : Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

L’expert-comptable, l’expert de l’entreprise © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-21 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/expertcomptable.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/commercants-et-associations-le-don-alimentaire-renforce Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé ! La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ?


Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité !

A compter du 1er janvier 2020, les commerces de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doivent avoir mis en place un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :

  • un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
  • un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
  • les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.

Chaque commerce de détail alimentaires dont la surface excède 400 m² doit, en outre, désigner en son sein une personne qui sera responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan.

Par ailleurs, ce plan doit être communiqué à l’association destinataire du don de denrées alimentaires.

Source :

Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-21 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/donalimentaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/defibrillateurs-cardiaques-obligatoires Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ? Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite…


Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ?

Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques qui sont mis sur le marché : le défibrillateur entièrement automatique (DEA) et le défibrillateur semi-automatique (DSA).

Ces 2 sortes de défibrillateurs sont des défibrillateurs automatisés externes (DAE) : il faut les distinguer des défibrillateurs, dit « implantables », utilisés en chirurgie cardiaque par les médecins dans les établissements de santé.

Les établissements recevant du public (ERP) vont désormais avoir l’obligation de s’équiper d’un DAE visible et facile d’accès. Si un site accueille plusieurs ERP, un défibrillateur commun suffit.

Toutefois, cette obligation va s’appliquer de manière différée, selon la catégorie à laquelle appartient l’ERP. Ainsi, cette obligation sera applicable à compter du :

  • 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3,
  • 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4,
  • 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Attention, s’agissant des ERP de 5ème catégorie, seules les structures suivantes sont tenues de s’équiper d’un DAE :

  • les structures d'accueil pour personnes âgées ;
  • les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
  • les établissements de soins ;
  • les gares ;
  • les hôtels-restaurants d'altitude ;
  • les refuges de montagne ;
  • les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Pour mémoire, les ERP sont classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel pouvant être accueilli, de la manière suivante :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
  • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Outre l’obligation de s’équiper d’un DAE, les ERP sont tenus :

  • d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement,
  • d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation,
  • d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette rappelant notamment le nom du fabricant, le nom du modèle et la date de la prochaine maintenance.

Enfin, les lieux d’implantation des défibrillateurs doivent être transmis au Ministère de la santé. Grâce aux données recueillies, le Ministère va créer une plateforme publique recensant tous les lieux d’implantation des défibrillateurs.

Source :

Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-21 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/defibrillateur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/association-un-don-de-50-000-e-annule Association : un don de 50 000 €… annulé ? Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire…


Association : don par un conjoint = vigilance !

Un époux fait un don de 50 000 € à une association. Moins de 2 ans plus tard, l’épouse décède, décès suivi peu après de celui de l’époux.

Les enfants du couple vont alors réclamer l’annulation du don consenti à l’association par leur père.

Ils rappellent que leurs parents étaient mariés sous le régime de communauté de biens. En clair, cela signifie que la somme de 50 000 € appartenait non seulement à leur père, mais aussi à leur mère. Et pour eux, leur père aurait dû obtenir l’accord express de leur mère pour consentir le don, surtout au vu du montant de la somme donnée.

Ce qui n’est pas le cas ici : ils estiment donc que leur père a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, et qu’en conséquence ils peuvent en demander l’annulation.

« Non », répond l’association : seul le conjoint lésé peut réclamer l’annulation d’un tel acte. Ici, seule leur mère pouvait donc réclamer l’annulation du don, ce qu’elle n’a pas fait de son vivant.

« Faux », répondent les enfants : selon eux, au décès de leur mère, la capacité à contester le don leur a été transmis.

Ce que confirme le juge : le don est donc annulé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 novembre 2019, n° 18-23913

Association : un don de 50 000 €… annulé ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/associationmecenat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/egalite-salariale-comparer-ce-qui-est-comparable Egalité salariale = comparer ce qui est comparable Un salarié a comparé son salaire avec celui perçu par une collègue, embauchée en même temps que lui et pour exercer les mêmes fonctions. Et, s’estimant victime d’une inégalité de traitement, il réclame un rappel de salaires. Mais la comparaison ne s’arrête pas là, rétorque l’employeur...


Egalité salariale : tenir compte des diplômes et de l’expérience

2 salariés sont embauchés en même temps pour exercer les mêmes fonctions. Mais un salarié constate que sa collègue a obtenu une progression salariale plus rapide que lui. Il réclame donc un rappel de salaires pour gommer ce qu’il estime être une inégalité de traitement.

Mais l’employeur refuse : il rappelle au salarié contestataire le niveau d’expérience et de diplôme acquis par sa collègue antérieurement à son embauche. Ce qui justifie, pour l’employeur, une progression salariale plus rapide.

Le salarié maintient toutefois que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur, ainsi que les diplômes, ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils soient en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées. Pour lui, cette expérience et ces diplômes n’expliquent pas pourquoi la progression salariale de sa collègue est plus rapide.

Mais pas pour le juge qui donne raison à l’employeur : pour lui, l’employeur apporte la preuve que la différence de rémunération existant entre les salariés est justifiée par des éléments objectifs et pertinents, qui expliquent une progression salariale plus rapide.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 novembre 2019, n° 18-13235

Egalité salariale = comparer ce qui est comparable © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/egalitesalaires2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/buralistes-quelles-sont-les-consequences-de-la-privatisation-de-la-fdj Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ? Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ?


Privatisation de la FDJ : les buralistes vont devoir renouveler leurs agréments !

Comme vous le savez, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle, ce qui a une incidence pour les bars tabac presse qui possèdent un agrément FDJ.

Les agréments FDJ accordés avant la privatisation et encore en vigueur au 1er janvier 2020 seront valables pendant encore 18 mois. Les jeux qui ont une durée de commercialisation limitée et arrivant à terme avant le délai de 18 mois ne peuvent l’être que dans la limite de la durée qui leur est spécifiquement prévue.

Durant ce délai de 18 mois, il sera nécessaire d’obtenir un nouvel agrément FDJ. Notez que si la FDJ n’a pas répondu à la demande d’agrément durant le délai de 18 mois, l’agrément initial est prorogé jusqu’à la réception de la décision de la FDJ par le buraliste.

Par ailleurs, en pratique, les clients d’un buraliste peuvent jouer de 2 manières :

  • en s’adressant directement au buraliste ;
  • en jouant via un terminal numérique qui ne nécessite pas l’intervention du buraliste.

Dans cette seconde situation, sachez que le nombre de terminaux de jeux est limité à 1 par bar tabac presse.

Source :

Buralistes et FDJ : « faites vos jeux, rien ne va plus » ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-20 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/loterie1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/egalite-professionnelle-hommes-femmes-un-simulateur-pour-vous-aider Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020, devront publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Un index Egapro a été mis en place pour vous aider, un index qui vient d’être mis à jour...


Egalité professionnelle homme-femme : index Egapro

En 2019, pour les entreprises de plus de 250 salariés, en 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les employeurs d'au moins 50 salariés devront publier, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Il s’agit de mesurer des indicateurs (5 indicateurs pour les entreprises d’au moins 250 salariés et 4 indicateurs pour les entreprises comptant de 50 à 250 salariés) qui prennent en compte les écarts de rémunération, les écarts de répartition des rémunérations individuelles, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’un augmentation dans l’année suivante leur retour de congé maternité, le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Un scoring est établi et l’entreprise doit atteindre un nombre de points au moins égal à 75 sur 100 possibles. Si le nombre de points est inférieur à 75, l’entreprise doit prendre les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.

Pour vous aider à établir votre scoring, le Ministère du Travail a mis en place un simulateur, l’index Egapro (disponible à l’adresse suivante : https://index-egapro.travail.gouv.fr), qui vient d’être mis à jour pour permettre aux entreprises comptant entre 50 et 250 salariés d’établir leur 1er scoring.

Attention : la prochaine échéance de publication des indicateurs est fixée au 1er mars 2020.

Source : https://index-egapro.travail.gouv.fr

Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-20 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/remuneration.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/architecte-cas-vecu-dune-clause-abusive Architecte : cas vécu d’une clause abusive… Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client... A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis …


Architecte : la rédaction des clauses de paiement des honoraires en question…

Un architecte se voit confier la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’un bâtiment par une SCI. Mais, avant que le chantier ne soit terminé, l’architecte abandonne le projet, en raison de divergences avec la SCI.

L’architecte réclame tout de même le paiement complet de ses honoraires, le contrat signé prévoyant qu’il a droit à ses honoraires, même en cas d’abandon du projet, pour quelque raison que ce soit.

Paiement que refuse d’honorer la SCI, estimant qu’une telle clause est abusive et donc nulle.

« Non », répond l’architecte : une telle clause n’est pas abusive entre professionnels, qualité que possède ici la SCI puisqu’elle est un professionnel de l’immobilier.

Qualité que nie avoir la SCI : la qualité de professionnel de l’immobilier ne suffit pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule est de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l'occasion de la conclusion du contrat avec l’architecte.

La SCI explique qu’elle doit plutôt être considérée comme un « non-professionnel », à tout le moins en ce qui concerne le projet de construction, ce qui rend dès lors la clause relative au paiement des honoraires abusive à son égard.

Ce que confirme le juge : et parce que la clause est abusive, elle est nulle. La SCI n’a donc pas à payer l’intégralité des honoraires à l’architecte.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 novembre 2019, n° 18-23259

Architecte : « l’absence de travail mérite-t-elle salaire ? » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-20 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-de-titres-de-societe-et-depart-a-la-retraite-2-2-4 Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ? Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture des droits à la retraite…


Un délai de 4 ans pour conclure la vente, prendre sa retraite et cesser toute fonction !

A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et qui, dans le même temps, vend ses titres peut effectivement bénéficier d’une exonération d’impôt portant sur le gain réalisé.

Mais à l’issue d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal. Elle rappelle que pour pouvoir en bénéficier, le dirigeant qui cède ses titres et qui prend ensuite sa retraite doit également cesser toute fonction dans la société dans un délai maximum de 2 ans suivant l’ouverture de ses droits à la retraite.

Or, ici, si le dirigeant a bien pris sa retraite 23 mois avant la vente de ses titres, il exerçait toujours la fonction de directeur commercial plus de 2 ans après l’ouverture de ses droits à la retraite.

Un constat qui ne suffit pas à convaincre le juge de l’impôt, qui rappelle que :

  • le bénéfice de l’avantage fiscal suppose que le dirigeant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de 4 ans, allant de 2 ans avant à 2 ans après la vente ;
  • rien n’impose que la cessation des fonctions intervienne avant la mise à la retraite ou inversement ;
  • rien n’impose que ces évènements (cessation des fonctions et mise à la retraite) interviennent tous deux avant ou après la vente, ni qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de 4 ans.

En conséquence de quoi, le redressement fiscal est annulé.

Retenez que cette décision, rendue pour l’application de l’avantage fiscal existant avant 2014, est transposable non seulement à l’abattement pour durée de détention applicable de 2014 à 2017, mais aussi au nouvel abattement fixe de 500 000€ qui s’applique depuis le 1er janvier 2018.

Enfin, vous noterez que dans cette affaire, la position tenue par le juge de l’impôt (notamment au sujet du délai global de 4 ans) est inédite. Reste à savoir s’il va la réitérer. Affaire à suivre…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 octobre 2019, n°417364

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-20 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/calculfiscal.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-dune-place-de-parking-une-priorite-dachat-pour-les-coproprietaires Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ? Dans le règlement de copropriété, il est possible de prévoir une clause instaurant un droit de priorité pour les autres copropriétaires d’un immeuble, lorsque l’un d’eux veut vendre sa place de parking. Pour instaurer cette clause, quelle est la majorité des voix requise ?


Création d’un droit de priorité pour les copropriétaires : l’unanimité est requise !

Le règlement de copropriété peut tout à fait prévoir un « droit de priorité » au bénéfice des autres copropriétaires de l’immeuble quand l’un d’eux souhaite vendre sa place de parking. Le règlement doit alors prévoir les modalités d’application de ce droit de priorité.

La création de ce droit de priorité nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires. Un quorum trop important, selon un député, qui a demandé au Gouvernement s’il était envisageable d’imposer plutôt un vote à la majorité des 2/3 des copropriétaires.

« Non », a répondu le Gouvernement, qui explique ce refus par l’obligation d’assurer un équilibre entre :

  • la nécessité de favoriser l’acquisition de places de parking par les copropriétaires eux-mêmes,
  • et le droit de chaque copropriétaire de vendre librement sa place de parking.

Source : Réponse Ministérielle Pouzyreff, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 21978

Vente d’une place de parking : une priorité d’achat pour les copropriétaires ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/parkingsyndic.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salariee-enceinte-gerer-et-remunerer-les-temps-dabsences Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences Par principe, une salariée enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires, absence qui, sur le plan de la gestion du temps, est considérée comme du temps de travail effectif. Ne faudrait-il pas plutôt que ces temps d’absence soient pris en charge par la Sécurité Sociale, et non par l’entreprise, s’est interrogé un député ?


Salariée enceinte et absences liées à la grossesse = temps de travail effectif rémunéré !

Dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, l’entreprise doit autoriser la salariée enceinte à s’absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Cette autorisation d’absence s’étend aussi aux conjoints, dans la limite de 3 absences au maximum, afin de favoriser la présence du père autour de la naissance.

Ces absences ne doivent entraîner, par principe, aucune diminution de la rémunération et doivent être assimilées à une période de travail effectif.

Cette autorisation d’absence s’impose aux employeurs, mais, rappelle le Gouvernement, ce droit reste circonscrit aux examens obligatoires de la grossesse. Et pour le Gouvernement, même si toute absence est susceptible d’impacter l’organisation d’une entreprise, cet impact demeure faible dans la mesure où il s’agit d’absences de courte durée (en général de quelques heures à une demi-journée d’absence).

Voilà pourquoi la demande du député qui consiste à demander la prise en charge financière de ces absences par l’assurance maladie reste sans suite...

Il ajoute qu’au-delà du congé maternité, tous les cas où l’activité doit être interrompue de façon prolongée pendant la grossesse, soit du fait de l’état de santé de la mère, soit du fait de ses conditions de travail, font l’objet d’une indemnisation par la Sécurité Sociale.

Source : Réponse ministérielle Le Bohec, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 17452

Salariée enceinte : gérer (et rémunérer ?) les temps d’absences © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-19 05:48:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/enceinte.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dematerialisation-des-registres-cest-parti Dématérialisation des registres : c’est parti ? Les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés doivent-ils être obligatoirement établis sur un support papier où est-il possible de les conserver sous un format dématérialisé ? Réponse…


Des registres de sociétés et des registres comptables dématérialisés !

  • Dans les sociétés commerciales

Afin de faciliter la gestion des assemblées et la tenue des registres, le Gouvernement autorise, depuis le 4 novembre 2019, qu’un certain nombre de ces registres soient conservés de manière dématérialisée.

Sont ainsi visés :

  • le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
  • le registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
  • le registre de présence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes ;
  • le registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

Le Gouvernent a également autorisé la certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales.

  • Dans les sociétés civiles

Depuis le 4 novembre 2019, le Gouvernement autorise aussi les sociétés civiles à tenir de manière dématérialisée le registre des délibérations des associés.

En outre, les copies ou les procès-verbaux des délibérations des associés peuvent aussi être certifiés par signature électronique.

  • Une signature électronique certifiée

La certification par signature électronique nécessite que celle-ci réponde à 4 exigences de sécurité, à savoir :

  • la signature ne peut être associée qu’à un seul signataire ;
  • la signature doit permettre d’identifier le signataire ;
  • le signataire doit avoir le contrôle total de sa signature à partir de n’importe quel dispositif numérique (smartphone, tablette, ordinateur) ;
  • une fois créée, la signature ne peut pas être modifiée.

Notez que les statuts des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles peuvent prévoir d’autres exigences de sécurité pour la signature électronique. Si les statuts sont toutefois silencieux sur ce point, les 4 exigences de sécurité précitées, à titre supplétif, s’appliquent.

Par ailleurs, les documents dématérialisés doivent être datés au moyen d’un horodatage offrant toute garantie de preuve. En pratique, cet horodatage va prendre la forme d’un sceau électronique.

  • Pour les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise

Enfin, depuis le 4 novembre 2019, le Gouvernement autorise les commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise à tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats.

Source : Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Dématérialisation des registres : c’est parti ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-19 05:47:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/redactionclause.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-et-liquidation-dune-societe-jusquou-setend-le-secret-professionnel Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ? Un notaire est en charge de la succession d’un défunt dont l’un des enfants dirige une entreprise placée en liquidation. Le liquidateur judiciaire envoie alors une demande d’informations au notaire, à laquelle celui-ci ne répond pas, se prévalant du secret professionnel. A tort ou à raison ?


Notaires : un secret professionnel absolu ?

Une société est tellement endettée qu’elle finit par être placée en liquidation judiciaire. Un liquidateur est alors désigné par la justice pour tenter de rembourser les dettes de la société.

Apprenant que le père du dirigeant de la société est décédé, le liquidateur demande au notaire en charge de la succession du défunt de lui communiquer les informations permettant d’établir les sommes auxquelles le dirigeant a droit dans la succession.

Demande à laquelle le notaire refuse de répondre : il constate qu’aucune ordonnance du président du tribunal de grande instance n’autorise le liquidateur à émettre une telle demande. En l’absence d’une telle ordonnance, seules les personnes intéressées directement par une succession, leurs héritiers ou leurs mandataires peuvent réclamer la communication d’informations relatives à une succession.

Or, pour le notaire, le liquidateur est investi d’une mission d’intérêt général et agit dans l’intérêt collectif des créanciers de la liquidation. Il n’est donc pas le mandataire du dirigeant de la société et il peut valablement lui opposer son secret professionnel.

Ce que conteste le liquidateur, qui estime être le mandataire du dirigeant dont la société est placée en liquidation judiciaire, et non celui des créanciers de la société.

Ce que confirme le juge : il explique que le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du dirigeant de l’entreprise pour l’exercice des droits et actions de ce dernier, et que cela vise aussi la gestion de son patrimoine. Dès lors, le notaire ne peut pas opposer son secret professionnel au liquidateur et est tenu de répondre à sa demande d’informations.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 octobre 2019, n° 18-15280

Notaires et liquidation d’une société : jusqu’où s’étend le secret professionnel ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-19 05:46:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/secretaffaires.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/eleveurs-faut-il-identifier-electroniquement-les-chevreaux Eleveurs : faut-il identifier électroniquement les chevreaux ? La réglementation européenne prévoit qu’à compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir soient identifiés électroniquement. Or, cela représente un coût non négligeable pour les éleveurs qui ont demandé au Gouvernement de venir à leurs secours…


Eleveurs de chèvres : le Gouvernement est à vos côtés !

A compter d’avril 2021, les chevreaux de boucherie qui ne vont pas directement à l’abattoir devront être identifiés électroniquement.

En pratique, une boucle électronique est placée sur l’animal, pour un coût de 0,90 € l’unité.

Or, comme l’a fait remarquer un député, la plupart des chevreaux sont concernés par cette prochaine obligation. Les chevreaux étant vendus entre 2,50 et 4 €, le coût d’identification représente donc une nouvelle charge trop élevée pour les éleveurs.

Il a donc demandé au Gouvernement ce qu’il comptait faire pour protéger les éleveurs de chevreaux.

Celui-ci lui a répondu que l’obligation d’identification électronique a été introduite par la Commission européenne lors d’une phase durant laquelle il n’avait pas la possibilité de modifier la réglementation.

Compte tenu des conséquences de cette réglementation sur la filière française, le Gouvernement a annoncé qu’il a déjà alerté la Commission européenne de l’impact économique de cette mesure pour les éleveurs de chevreaux.

Il a également demandé à la Commission européenne de faire évoluer la réglementation afin d’obtenir des dispositions plus favorables pour les éleveurs.

Affaire à suivre…

Source : Réponse Ministérielle Viala, Assemblée Nationale, du 12 novembre 2019, n° 22679

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actualite Actu Juridique 2019-11-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chevre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-energie-et-climat-quoi-de-neuf-pour-les-professionnels-de-limmobilier Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les professionnels de l’immobilier ? Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels du secteur de l’immobilier…


Loi Energie et Climat : mieux lutter contre les « passoires énergétiques »

  • Création d’un critère de performance énergétique

La Loi Energie et Climat entend contraindre à la rénovation systématique des logements les plus énergivores, destinés à la location, en intégrant un critère de performance énergétique chiffré, comme il existe un critère de surface, dans la définition du logement décent.

Un Décret à venir précisera ce critère qui entrera en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2023.

Notez qu’un juge ne pourra pas contraindre un bailleur à effectuer des travaux pour respecter ce critère si le logement loué est situé en copropriété et que le bailleur démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions visant à respecter la Loi, il n’a pas pu obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser les travaux requis.

  • Une révision des loyers en zone tendue conditionnée par les performances énergétiques

La Loi Energie et Climat conditionne la révision des loyers en zone tendue à l'atteinte d'un minimum de performance énergétique (330 kWh/m²/an - catégorie E du diagnostic de performance énergétique, DPE), à partir du 1er janvier 2021.

Pour information, le Gouvernement estime qu’environ 30 % des logements mis en location relèvent actuellement des catégories F et G du DPE.

  • Un diagnostic de performance énergétique renforcé

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devra faire état de la consommation énergétique primaire supérieure par mètre carré et par an du logement et du montant des dépenses d'énergie réelles et théoriques, au 1er janvier 2022.

  • Une performance énergétique minimale en 2028

La Loi Energie et Climat fixe un objectif de performance énergétique minimale des logements et de nouvelles obligations d'information des bailleurs et des locataires pour atteindre cet objectif.

Ainsi, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas excéder le seuil de 330 kWh/m²/an, soit la catégorie E du diagnostic de performance énergétique (DPE). Par exception, l'obligation s'appliquera à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés en difficultés.

En outre, cette obligation ne s'appliquera pas :

  • aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre une consommation inférieure au seuil précité ;
  • aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

D’ici le 1er janvier 2028, les propriétaires de logements énergivores vont donc devoir effectuer des travaux de rénovation énergétique.

C’est dans cette optique, qu’à compter du 1er janvier 2022, si le seuil de 330 kWh/m²/an est excédé, cette information devra être mentionnée dans les annonces de vente et de location immobilières ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ces biens immobiliers. De plus, le DPE devra alors comprendre un audit énergétique faisant notamment état :

  • des propositions visant à réduire la consommation énergétique du bâtiment concerné,
  • de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie,
  • de l’existence d’éventuelles aides publiques pour financer ces travaux.

Si ces informations ne sont pas mentionnées, le professionnel de l’immobilier qui aura publié l’annonce risquera 3 000 € d’amende (15 000 € d’amende s’il s’agit d’une société).

Une Loi qui doit être votée avant le 1er juillet 2023 fixera les sanctions prononcées à l’encontre des propriétaires de logements toujours trop énergivores à compter du 1er janvier 2028.

Un Décret est aussi attendu pour préciser les modalités d’application de cette mesure.


Loi Energie et Climat : une mesure pour les syndics

Un dispositif de la Loi ELAN rend désormais obligatoire l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs par le recours à des compteurs individuels. S’il est impossible de recourir à des compteurs individuels, il faut poser des répartiteurs des frais de chauffage individuels, sauf si leur installation n’est « ni rentable, ni techniquement possible ».

Cette rédaction de la Loi ELAN rend cumulative les 2 conditions précitées. Il s’agit d’une erreur à laquelle la Loi Energie et Climat remédie. Le cumul des 2 conditions n’est donc désormais plus requis.

Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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actualite Actu Juridique 2019-11-18 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/batimentusagetertiaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-energie-et-climat-quoi-de-neuf-pour-les-artisans Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les artisans ? Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, l’une d’elle intéresse spécifiquement les artisans…


Loi Energie et Climat : lutter contre les fraudes liées aux travaux énergétiques

De nombreux particuliers investissent dans des travaux de rénovation énergétique afin de réduire leur facture énergétique. Mais, comme l’a constaté la DGCCRF, de trop nombreuses fraudes sont commises en la matière.

Ainsi, des particuliers se retrouvent à devoir rembourser un crédit ayant servi à financer des travaux de rénovation énergétique, sans pouvoir bénéficier des aides de l’Etat promises par des artisans peu scrupuleux.

C’est pourquoi la DGCCRF a annoncé un accroissement des contrôles et le lancement d’une campagne de communication pour appeler les clients à la vigilance. Par ailleurs, elle a annoncé que les procédures pénales seront plus souvent mises en œuvre.

La Loi Energie et Climat comporte aussi une mesure visant à lutter contre les fraudes commises par certains artisans, qui concerne les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats attestent que des travaux réalisés par un artisan labellisé RGE permettent à un propriétaire d’obtenir une aide financière de l’Etat.

Désormais, toute personne peut, dès à présent, signaler sans délai aux organismes délivrant le label RGE aux artisans tout manquement de ces derniers à la réglementation dont ils ont eu connaissance.

Les multiples sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des artisans ont aussi été alourdies. Par exemple, la sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect de ses obligations liées aux CEE, après mise en demeure restée infructueuse, ne peut désormais pas excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos et 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation (contre respectivement 2 % et 4 % auparavant).

Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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actualite Actu Juridique 2019-11-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisantoile.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-energie-et-climat-des-mesures-pour-developper-les-energies-renouvelables Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes de ses dispositions sont destinées à favoriser la production d’énergies renouvelables…


Loi Energie et Climat : des mesures pour une énergie plus « verte »

  • Développer les énergies renouvelables

Les Préfets peuvent désormais accorder des dérogations aux interdictions d’urbanisation futures dans les zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

  • Développer les toitures et les parkings « verts »

Le maire peut, dès à présent, déroger à certaines règles d'urbanisme pour permettre l'installation d'ombrières sur les aires de stationnement dotées de procédés de production d'énergies renouvelables.

En outre, au moins 30 % des toitures ou des ombrières surplombant les aires de parking de certains bâtiments soumis à autorisation d’exploitation commerciale devront intégrer un système de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation (un arrêté ministériel précisera cette disposition).

Cette obligation s’applique à l’occasion de la construction et l'extension de nouveaux magasins, de locaux à usage industriel ou artisanal et de certains entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts, de plus de 1 000 m² d'emprise.

  • Développer les panneaux solaires

La Loi Energie et Climat autorise, sur les sites dégradés en zone littorale, le déploiement de panneaux solaires (un Décret doit définir leur emprise au sol maximale).

Par ailleurs, elle autorise la construction de panneaux solaires aux abords des autoroutes et routes express, dans des parcelles déclassées par suite d'une modification du tracé des routes.

Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Loi Energie et Climat : des mesures pour développer les énergies renouvelables © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/energieverte.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-energie-et-climat-quoi-de-neuf-pour-le-secteur-financier Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ? Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Une des mesures de cette Loi intéresse plus particulièrement le secteur financier…


Loi Energie et Climat : quelles politiques « vertes » ?

La Loi Energie et Climat anticipe l’adoption d’un règlement européen sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.

Ainsi, les acteurs du secteur financier vont communiquer des informations sur leur site Web portant sur :

  • les risques en matière de durabilité : les acteurs financiers devront obligatoirement inclure dans cette politique une information sur les risques associés au changement climatique, portant sur les risques physiques et les risques de transition ainsi que sur les risques liés à la biodiversité ;
  • la prévention à propos des impacts négatifs de la politique d’investissement sur les facteurs de durabilité : les acteurs financiers pourront choisir de ne pas publier certaines informations, à condition d’en justifier les raisons ;
  • la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

La mise en œuvre de ces politiques devra être mentionnée dans les déclarations de performance extra-financière des acteurs du secteur financier.

Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour le secteur financier ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/finance.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-energie-et-climat-du-nouveau-pour-les-grandes-entreprises Loi Energie et Climat : du nouveau pour les grandes entreprises ! Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019, qui comporte une mesure concernant spécifiquement les entreprises employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer)…


Loi Energie et Climat : focus sur le bilan d’émission de gaz à effet de serre

Les sociétés employant plus de 500 personnes (250 en Outre-Mer) doivent établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ces sociétés doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Elles en sont toutefois dispensées lorsque les informations de ce plan figurent dans leur déclaration de performance extra-financière.

Par ailleurs, le non-respect des obligations liées à l’établissement du bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre était jusqu’ici sanctionné par une amende ne pouvant pas excéder 1 500 €. Le montant de cette amende est porté à 10 000 € (20 000 € en cas de récidive) par la Loi Energie et Climat.

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 novembre 2020.

Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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actualite Actu Juridique 2019-11-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bilanentreprise.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-energie-et-climat-quoi-de-neuf-pour-les-industriels Loi Energie et Climat : quoi de neuf pour les industriels ? Suite à la COP21 et l’Accord de Paris, le Gouvernement a présenté un « Plan Climat ». Celui-ci se matérialise dans la Loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 9 novembre 2019. Quelques-unes des dispositions de cette Loi visent spécifiquement les industriels…


Loi Energie et Climat : une procédure d’évaluation environnementale clarifiée

La Loi Energie et Climat clarifie la procédure d'évaluation environnementale des sites industriels.

Elle confie clairement, en effet, la mission d'examen au cas par cas nécessaire pour déterminer si un projet doit ou non faire l'objet d'une évaluation environnementale et la mission d’émission d’avis sur cette évaluation à 2 entités différentes :

  • la Préfecture ;
  • un service indépendant de la Préfecture appelé « l’autorité environnementale ».


Loi Energie et Climat : l’autorisation environnementale renforcée

Le Préfet, pour déterminer s’il est nécessaire de soumettre un projet d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) à une procédure d'autorisation environnementale, doit désormais prendre en compte l'ensemble des critères définis par la directive 2011/92/UE (à l’heure actuelle, il doit tenir compte de seulement certains critères de cette directive).


Loi Energie et Climat : mieux tenir compte du bilan carbone

Le bilan carbone est désormais intégré dans les critères d’éligibilité des installations de production d’électricité ou de gaz renouvelables à des dispositifs de soutiens financiers.

Cette disposition s’applique aux nouveaux dispositifs de soutien publiés à compter du 9 novembre 2020.


Loi Energie et Climat : focus sur la garantie d’origine

Une mesure s’intéresse à la garantie d’origine, document qui sert à prouver qu’une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de ressources renouvelables.

La Loi Energie et Climat comporte une disposition reconnaissant les garanties d’origine créées par les autres pays membres de l’Union européenne.


Loi Energie et Climat : une extraction minière facilitée en fin d’exploitation

Le titulaire d'une concession de stockage souterrain qui comporte une substance relevant du régime légal des mines peut extraire cette substance en fin d'exploitation du site, sans qu’il ne soit plus nécessaire désormais d’obtenir un titre minier.

Source : Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

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actualite Actu Juridique 2019-11-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/industrieenvironnement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/moncompteformation-gouv-fr-cest-parti moncompteformation.gouv.fr : c’est parti ! A compter du 21 novembre 2019, toutes les personnes titulaires d’un compte personnel de formation vont pouvoir se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr : pour faire quoi ?


Un accès simple aux formations : moncompteformation.gouv.fr

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle a été mis en place depuis quelques années déjà le compte personnel de formation (CPF) qui permet le financement de formations tout au long de la vie professionnelle. Le CPF est comptabilisé en euros représentant des droits à formation, dont l’initiative de l’utilisation revient au salarié.

Ce CPF a pour objectif d’acquérir un socle de connaissances et de compétences ou d’assurer un accompagnement dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), ou encore de poursuivre des formations sanctionnées par un diplôme, un titre professionnel, une habilitation ou un certificat de qualification professionnelle.

Dès le 21 novembre 2019, vous aurez accès au site moncompteformation.gouv.fr sur lequel vous pourrez :

  • découvrir de combien d'euros vous disposez pour vous former ;
  • trouver la formation qui correspond le mieux à vos besoins, en ligne ou près de chez vous ;
  • réserver et payer votre formation avec vos droits à la formation.

Source : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

moncompteformation.gouv.fr : c’est parti ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-15 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/digital.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/validation-des-acquis-de-lexperience-un-conge-possible Validation des acquis de l’expérience : un congé possible... Toute personne peut prétendre à la validation des acquis de l’expérience, dispositif qui favorise la formation et le développement personnel et professionnel des collaborateurs. Dans ce cadre, un salarié peut demander à bénéficier du congé VAE : comment ça marche ?


Validation des acquis de l’expérience : un congé de 24 heures sur demande

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification grâce à l’expérience, certification professionnelle qui doit être enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

Pour pouvoir accéder au dispositif VAE, il faut justifier d’au moins 1 an d’expérience dans une activité en rapport avec la certification visée (activité professionnelle salariée ou non, bénévolat ou volontariat, etc.).

Un salarié qui souhaite s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience ou pour participer aux épreuves de validation. Il faut là encore justifier d'une expérience professionnelle d'un an en rapport avec la certification visée.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

Cela suppose que le salarié adresse à son employeur une demande d’autorisation d’absence qui doit préciser :

  • la certification professionnelle visée ;
  • les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
  • la dénomination du ministère ou de l’organisme certificateur.

Le salarié doit joindre à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature.

La demande d’autorisation d’absence est transmise à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l’expérience et, dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence, l’employeur fait connaître par écrit à l’intéressé son accord. L’employeur peut décider de reporter cette autorisation d’absence, sous réserve de motiver sa décision (ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande).

Il faut noter que l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence vaut accord.

À l’issue du congé, le salarié doit présenter, sur demande de l’employeur, un justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l’expérience fourni par l’organisme certificateur.

Notez, pour information, que :

  • lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, dans le cadre du plan de développement des compétences, de la mobilisation du CPF, d’un congé de validation des acquis de l’expérience ou de la reconversion ou promotion par alternance, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération ;
  • lorsque les actions de VAE se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Source : Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Validation des acquis de l’expérience : un congé possible... © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-15 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travaildifferent.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taux-des-cotisations-atmp-a-faire-avant-le-31-decembre-2019 Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 ! Dans le cadre de la tarification de la couverture des accidents du travail, certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit pour le personnel administratif, appelé « taux bureau ». Ce taux disparaît au 31 décembre 2019, ce qui implique d’agir avant cette date : pourquoi ?


Taux « bureau » remplacé par le taux « fonctions supports »

Lorsque des salariés ne sont pas exposés aux risques de l’activité principale de l’entreprise (sont visés principalement les personnels administratifs), et pour le calcul de leur cotisation nécessaire à la couverture des accidents du travail, le taux retenu correspond à un taux réduit appelé taux « bureau ».

Depuis le 2 mars 2017, les entreprises de moins de 20 salariés (qui relèvent du taux collectif) et de 20 à 149 salariés (qui relèvent du taux mixte) peuvent demander l’application du nouveau taux « fonctions supports de nature administrative » pour ce personnel administratif, installé dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.

Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative (parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises) : le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines.

A compter du 1er janvier 2020, le taux « bureau » disparaît définitivement au profit du nouveau taux « fonctions supports de nature administrative ».

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour les entreprises comptant plus de 149 salariés (en tarification individuelle), ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

Pour les autres entreprises qui souhaiteraient bénéficier du taux fonctions supports pour les personnels administratifs, et ainsi optimiser le coût de la cotisation accident du travail de l’entreprise le cas échéant, il faut se rapprocher de votre caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) pour demander l’application de ce taux (il faudra vous munir d’un plan détaillé des locaux de l’entreprise).

L’application du taux « fonctions supports » sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019.

Les collaborateurs du cabinet se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Source : https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/fin-du-taux-bureau-au-31-decembre-2019

Taux des cotisations AT/MP : à faire avant le 31 décembre 2019 ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-15 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accidenttravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vefa-des-travaux-reserves-par-lacquereur-mais-lesquels VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ? Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il s’agir ?


VEFA : la liste des travaux que l’acquéreur peut se réserver est connue !

Le contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit contenir une clause relative à la description des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.

Le Gouvernement a déjà précisé qu’il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir

De nouvelles précisions viennent d’être apportées. Le Gouvernement a, en effet, publié une liste limitative des travaux que l’acquéreur peut se réserver. Il s’agit des travaux suivants :

  • installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance ;
  • pose de carrelage mural ;
  • revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation ;
  • équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
  • décoration des murs.

Pour que l’acquéreur puisse se réserver ces travaux, il est nécessaire que ceux-ci respectent les caractéristiques suivantes :

  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter d'intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.

Source : Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

VEFA : des travaux réservés par l’acquéreur… mais lesquels ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrattravail
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/succession-quand-ladministration-oublie-certains-heritiers Succession : quand l’administration oublie certains héritiers… Dans le cadre d’une succession, lorsque le défunt a oublié de déposer sa déclaration de revenus pour l’année précédant son décès, à qui l’administration fiscale doit-elle la réclamer ? Réponse…


Une mise en demeure de déclarer l’impôt adressée à tous les héritiers !

Une personne oublie de déposer sa déclaration de revenus et décède quelques mois plus tard. Suite à ce décès, l’administration se tourne vers l’un de ses 10 héritiers et lui adresse, par lettre recommandée avec AR, une mise en demeure de déposer la déclaration de revenus du défunt.

L’héritier en question n’ayant ni récupéré ce courrier, ni déposé la déclaration demandée, l’administration décide alors d’engager une procédure de taxation d’office, ce qui la conduit à réclamer à chacun des 10 héritiers le paiement d’une fraction de l’impôt dû (calculée à proportion des droits détenus par chacun d’eux dans la succession).

Ce que conteste l’un des héritiers en question : en l’absence de mandataire désigné, l’administration aurait dû adresser la mise en demeure de déposer la déclaration de revenus du défunt à chacun des 10 héritiers, et pas seulement à l’un d’entre eux.

Une erreur de procédure qui lui permet d’échapper au paiement de l’impôt dû par le défunt, ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 28 juin 2019, n°18NT00021

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/courrier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-fonciere-et-construction-nouvelle-exoneration-systematique Taxe foncière et construction nouvelle : exonération systématique ? Suite à l’achèvement de la construction de leur appartement, un couple demande à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans réservée aux constructions nouvelles. Refus de l’administration, qui rappelle que la commune sur le territoire duquel se trouve l’appartement en question a décidé de supprimer, partiellement, ce dispositif d’exonération…


Construction nouvelle : une exonération de taxe foncière qui dépend de votre commune !

En principe, les constructions nouvelles peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les 2 années qui suivent celle de leur achèvement.

Toutefois, et pour la part de taxe foncière qui leur revient, les communes peuvent décider de supprimer totalement ou partiellement ce dispositif d’exonération.

C’est justement ce que vient d’apprendre un couple qui, suite à l’achèvement de la construction de son appartement, a demandé à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles.

Refus de l’administration qui lui rappelle que sa commune a décidé de supprimer cet avantage fiscal, sauf pour les immeubles financés dans le cadre d’une politique publique d’aide au logement (c’est-à-dire financés grâce à des prêts aidés par l’Etat).

Ici, le couple n’ayant pas bénéficié d’un tel financement, il ne peut pas prétendre au bénéfice de l’exonération de taxation.

« C’est injuste ! » s’indigne le couple qui considère que la commune ne peut pas décider d’annuler le dispositif d’exonération pour certaines constructions, tout en le maintenant pour d’autres…

« Même si cela peut sembler injuste, la Loi est ainsi faite », rappelle le juge : pour la part de la taxe foncière qui leur revient, les communes ont toute liberté pour maintenir ou pour supprimer totalement ou partiellement ce dispositif d’exonération.

Le couple devra donc s’acquitter normalement de sa taxe foncière.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019, n°431028

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/impotimmo.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/negociants-automobiles-et-tva-quel-genre-dintermediaire-etes-vous Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ? A l’issue d’un contrôle fiscal, un négociant automobile se voit réclamer un supplément de TVA, l’administration considérant qu’il agit en tant qu’« intermédiaire opaque »… Ce qu’il conteste, estimant quant à lui qu’il agit en qualité d’ « intermédiaire transparent »…


« Dites-moi quel intermédiaire vous êtes, je vous dirai comment calculer votre TVA ! »

Une société française, spécialisée dans le négoce de véhicules, achète des voitures d’occasion en Allemagne qu’elle revend à des clients français pour le compte de plusieurs entreprises étrangères.

Suite à un contrôle fiscal, ce négociant fait l’objet d’un redressement en matière de TVA, l’administration considérant qu’il exerce non pas une activité d’intermédiaire « transparent », mais une activité d’intermédiaire « opaque ».

Une distinction importante lorsqu’il est question de TVA…

Pour mémoire, un intermédiaire transparent, qui n’est soumis à la TVA que sur le montant de sa commission, est une personne qui agit clairement au nom d’un tiers (commettant) : pour le client auquel il vend le véhicule, cet intermédiaire (ici le négociant) est clairement identifié comme agissant au nom et pour le compte du commettant (ici les sociétés étrangères).

A l’inverse, un intermédiaire opaque est une personne qui, bien que s’entremettant entre un commettant et un tiers, agit en son nom propre : on considère qu’il achète personnellement le véhicule auprès du commettant pour le revendre ensuite à son client. Contrairement à l’intermédiaire transparent, l’intermédiaire opaque est soumis à la TVA sur le prix de vente total des véhicules, et pas seulement sur le montant de sa seule commission.

Dans cette affaire, pour justifier sa position, l’administration rappelle que :

  • le négociant recherche lui-même des véhicules d’occasion à vendre sur des sites professionnels allemands ;
  • les sociétés étrangères, pour le compte desquelles il vend ces voitures, ne disposent pas en propre d’un catalogue de véhicules à vendre ;
  • les sociétés étrangères attendent que le négociant leur confirme avoir un acheteur avant de réserver et de payer les véhicules en Allemagne ;
  • les sociétés étrangères se bornent à assurer un rôle de facturier, de payeur et de receveur de fonds.

Un faisceau d’indices qui suffit à prouver, selon l’administration, que la société française exerce une activité d’intermédiaire « opaque » la rendant passible de la TVA sur la totalité du prix de vente des véhicules.

Mais pas pour le juge, pour qui ces éléments ne permettent pas d’établir que le négociant aurait acheté personnellement les véhicules avant de les revendre en son nom propre à ses clients français. Puisque la qualité d’« intermédiaire opaque » du négociant n’est pas établie, le redressement fiscal est annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019, n°420507

Négociants automobiles et TVA : quel genre d’intermédiaire êtes-vous ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-11-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/negociantauto.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plateformes-web-collaboratives-ladministration-vous-teste Plateformes web collaboratives : l’administration vous teste… En janvier 2020 au plus tard, les plateformes web collaboratives devront fournir à l’administration fiscale un document annuel récapitulant les informations relatives aux opérations réalisées par leurs utilisateurs. Pour s’assurer que ce document annuel est conforme aux pré-requis techniques exigés par l’administration, une plateforme de test vient d’être mise en ligne…


Plateformes web collaboratives : mise en ligne d’une plateforme test !

Le succès des plateformes web collaboratives qui permettent la mise en relation de plusieurs personnes en vue de vendre ou louer des biens ou rendre des prestations est tel que les pouvoirs publics ont commencé à s’y intéresser dès 2016.

Ils ont notamment fait le constat que les personnes qui utilisent ces plateformes étaient susceptibles de générer des revenus, revenus qui ne sont souvent pas ou rarement déclarés et imposés.

Ce constat a amené les pouvoirs publics à imposer un certain nombre d’obligations aux plateformes en question (du type BlaBlaCar, Le bon coin, Airbnb, etc.).

Dès lors, depuis le 31 décembre 2018, les plateformes web collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues :

  • de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : elles doivent également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;
  • d’adresser par voie électronique, aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :
  • ○ les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée (raison sociale, lieu d’établissement, etc.),
  • ○ les éléments d’identification de l’utilisateur,
  • ○ le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
  • ○ le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente,
  • ○ si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international),
  • d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange.

Les premiers documents récapitulatifs devront donc être adressés à l’administration fiscale en janvier 2020.

Pour s’assurer que ces documents respectent les pré-requis techniques imposés par l’administration, une plateforme test « Economie Collaborative et plateformes numériques » vient d’être mise en ligne : elle est accessible depuis l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Source : www.impots.gouv.fr, actualité du 8 novembre 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-11-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/startingblock.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-un-taux-reduit-pour-les-equipements-automobiles TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ? La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse…


TVA : pas de taux réduit pour les équipements automobiles !

Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires (ou fortement recommandés) pour les automobilistes, cyclomotoristes, cyclistes, etc. (casques homologués, gants de sécurité, etc.), de même que les sièges auto pour enfants, sont soumis au taux normal de TVA fixé à 20 %.

Or, d’autres produits comme le caviar, qui ne sont pourtant pas destinés à sauver des vies, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Il a donc été demandé au Gouvernement s’il était envisagé d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable à ces équipements automobiles.

Malheureusement, la réponse est négative : si le Gouvernement est déterminé à améliorer la sécurité routière et à réduire le nombre de victimes d’accidents de la route, il n’envisage pas, pour le moment, de réduire le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoire et aux sièges autos pour enfants.

Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 5 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°22787

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actualite Actu Fiscale 2019-11-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/equipementauto.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/modification-du-taux-de-prelevement-a-la-source-combien-de-temps-ca-prend Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ? Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de prélèvement à la source. Mais combien de temps faut-il pour que cette modulation s’applique effectivement ?


Modification du taux de prélèvement à la source : un délai différent selon votre situation…

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, effectif depuis le 1er janvier 2019, a été mis en place afin de supprimer le décalage d’un an qui existait entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant, et qui pouvait être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes subissant d’importants changements, notamment familiaux et professionnels.

Le prélèvement à la source a donc vocation à faire coïncider au plus près, dans le temps, les revenus perçus et le prélèvement de l’impôt correspondant.

Concrètement, en fonction de votre situation, l’administration va déterminer un taux de prélèvement à appliquer à vos revenus : il s’agira soit d’un taux « individualisé » (propre à votre situation), soit d’un taux par défaut.

Si vous êtes salarié, c’est votre employeur qui se charge, tous les mois, de collecter et de reverser le montant de la retenue à la source, en fonction du taux de prélèvement qui lui a été communiqué par l’administration fiscale.

Si vous êtes travailleur indépendant en revanche, l’impôt sera collecté par l’administration fiscale elle-même, sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel, et prélevé directement sur votre compte bancaire.

Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, si au cours d’une année vous constatez des variations dans le montant de vos revenus, vous pouvez demander à moduler (à la hausse ou à la baisse) le montant des prélèvements effectués en vous connectant au service « Gérer mon prélèvement à la source » sur le site www.impots.gouv.fr.

Dans cette hypothèse, la modulation à la hausse prendra la forme d’une augmentation du taux de prélèvement, tandis que la modulation à la baisse prendra la forme d’une diminution du taux de prélèvement.

Cette modulation à la baisse ne sera toutefois possible que si le montant de la retenue à la source, calculée d’après les revenus et la situation estimés et justifiés auprès de l’administration fiscale, est inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement supporté sans demande de modulation.

Pour les travailleurs indépendants, si la demande de modulation du taux de prélèvement est faite avant le 22 du mois M, les acomptes seront modifiés ou stoppés dès le mois suivant. Donc si vous faites une demande de modulation avant le 22 novembre 2019, le montant de votre acompte sera modifié dès le mois de décembre 2019.

Quant aux salariés, si l’administration calcule le nouveau taux de prélèvement et le transmet à l’employeur dans le mois qui suit la demande de modulation, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour appliquer ce nouveau taux. Dans cette situation donc, le nouveau taux de prélèvement sera effectif, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent la demande de modulation.

Source : Réponse ministérielle Brindeau du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°16816

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/horaires.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-dhabitation-vous-navez-toujours-rien-recu Taxe d’habitation : vous n’avez toujours rien reçu ? Vous n’avez pas reçu votre avis de taxe d’habitation mi-octobre ? Pas d’inquiétude, vous devriez prochainement le recevoir…


Taxe d’habitation : une 2e vague d’envois…

A la mi-octobre 2019, la plupart des foyers fiscaux ont reçu leur avis de taxe d’habitation avec une date limite de paiement fixée au 15 ou au 20 novembre 2019 (selon le mode de paiement choisi).

Si ce n’est pas votre cas, pas (nécessairement) d’inquiétude : vous devriez recevoir prochainement votre avis de taxation. Le Gouvernement vient effectivement d’indiquer qu’une 2e vague d’envois d’avis de taxe d’habitation a été lancée le 4 novembre 2019, avec une date limite de paiement fixée cette fois au 16 décembre 2019.

Dans le même temps, il précise que les derniers remboursements pour certains foyers mensualisés ont été versés les 7et 8 novembre.

Ces remboursements ont été effectués directement sur les comptes bancaires des personnes concernées et proviennent soit de la « DDFIP de la Haute Vienne », soit de la « DRFIP Grand Est et Département Bas Rhin ».

Pour mémoire, ont été remboursées les personnes :

  • concernées par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur leur résidence principale ;
  • ayant opté pour la mensualisation du paiement de la taxe d’habitation ;
  • et n’ayant pas, ou pas suffisamment, modulé à la baisse le montant de leurs mensualités.

Source : Communiqué de Presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 6 novembre 2019, n°860

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/calendrier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/organiser-un-team-building-attention-aux-exces Organiser un team building : attention aux excès ! Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves particulièrement difficiles à réaliser, notamment pour un collaborateur qui s’en plaint auprès de sa hiérarchie. Plainte qui ne restera pas sans suite...


Organisation d’un team building : ne pas oublier l’obligation de sécurité !

Un manager a organisé pour son équipe un « team booster » dont la dernière épreuve consistait à casser tour à tour une bouteille en verre enroulée dans une serviette à l'aide d'un marteau, à déposer le verre brisé sur un morceau de tissu étendu au sol et à faire quelques pas pieds nus sur le verre ainsi brisé.

Tous les participants se sont exécutés sauf un collaborateur qui serait sorti de la salle en larmes, puis, raccompagné par l’organisateur, est revenu et a été contraint d'expliquer au groupe qu'il avait décidé de ne pas marcher sur les morceaux de verre, raison notamment d’une pathologie dont il est souffrant.

A l’issue de ce team building, ce salarié a pris contact avec la médecine du travail pour expliquer le mal être vécu lors de cet évènement et la crainte de représailles de la part de son manager.

L’employeur, finalement alerté de cette situation, a mené son enquête : si l'activité était basée sur le volontariat, certains des participants ont estimé devoir être obligés de participer sous la pression du groupe et qu'il était évident qu'il y avait des risques de coupures.

Fort de ces constats, l’employeur a rappelé à son manager qu'il était de sa responsabilité, compte tenu des risques, d'intervenir pour préserver l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, puis a décidé de le licencier pour faute grave. Même en présence de stages comportant certains risques destinés à inviter des collaborateurs à se surpasser et à assurer la cohésion du groupe, il n'en reste pas moins qu'ils font partie intégrante de l'activité professionnelle protégée par l’obligation qui s’impose à tous de respecter la santé et d’assurer la sécurité de chacun.

Il a finalement convoqué le manager à un entretien préalable et l’a licencié pour faute grave. Ce qu’a contesté le manager, estimant que l'employeur qui exige du salarié qu'il supervise une activité à risque ne peut lui reprocher la réalisation de ce risque dans le cadre de cette activité organisée dans les conditions qu'il a imposées.

Mais en pure perte : le juge a donné raison à l’employeur, rappelant que le salarié avait bien commis une faute grave en n’intervenant pas durant le stage pour préserver l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, en méconnaissance de ses obligations de sécurité, d’ailleurs rappelées dans le règlement intérieur de l'entreprise.

Autrement dit, si l’employeur est dans l’obligation d’assurer la sécurité et de préserver la santé des collaborateurs dans le cadre de l’activité professionnelle, les salariés ont aussi une obligation à ce titre, qui consiste à prendre soin, en fonction de leur formation et selon leurs possibilités, de leur santé et de leur sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions au travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2019, n° 18-14260

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actualite Actu Sociale 2019-11-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fakir.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-comment-le-locataire-doit-il-donner-son-conge Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ? A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse…


Bail commercial et congé : un choix possible...

Par principe, depuis la « Loi Macron », du 6 août 2015, un locataire peut donner son congé, à l’expiration d’une échéance triennale, soit par lettre recommandée avec AR, soit par acte d’huissier de justice.

Et c’est justement l’histoire qu’a vécu un locataire qui a sous-loué un local commercial à une société avec l’autorisation de son bailleur. Pour rappel, les règles qui gouvernent les rapports entre un bailleur et son locataire sont identiques à celles qui gouvernent les rapports entre un locataire et un sous-locataire, au regard des modalités de congé dans le cadre d’un bail commercial.

A l’échéance triennale de la sous-location commerciale, la société, sous-locataire, a donné son congé par lettre recommandée avec AR au locataire principal.

Pour le locataire, le congé n’est pas valable, puisqu’il ne peut être donné que par acte d’huissier de justice. En conséquence, il considère que la société doit continuer à lui verser les loyers convenus au contrat de sous-location commerciale.

Ce que conteste la société : pour elle, il est tout à fait possible de donner son congé, à l’expiration d’une période triennale, par lettre recommandée avec AR.

Ce que confirme le juge qui rappelle, comme évoqué ci-dessus, que depuis le 6 août 2015, un locataire (ou un sous-locataire) peut donner son congé, à l’expiration d’une échéance triennale, soit par lettre recommandée avec AR, soit par acte d’huissier de justice.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 octobre 2019, n° 18-24077

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actualite Actu Juridique 2019-11-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/LRAR.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-airbnb-du-nouveau-au-1er-decembre-2019 Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019… Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les plateformes Web de type Airbnb. Pour contrôler le respect de cette obligation déclarative, les mairies peuvent demander aux plateformes de lui transmettre certaines informations…


Location Airbnb : les modalités d’échange entre plateformes et mairies connues !

Depuis quelques années, l’activité de location de meublés de tourisme via des plateformes Web, comme Airbnb par exemple, se développe. Pour faire face aux dérives de ce nouveau marché, certaines personnes pratiquant une concurrence déloyale vis-à-vis des hôtels en proposant leur logement en location à des prix très avantageux, le Gouvernement a décidé d’encadrer cette activité.

Ainsi, les propriétaires ou locataires doivent déclarer la mise en location de leurs logements sur les plateformes Web de type Airbnb auprès de leur mairie par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

Attention : cette obligation de déclaration ne vaut que pour les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que pour les communes qui composent la petite couronne de Paris, à condition qu'une délibération du conseil municipal prévoie une telle obligation.

Pour mémoire, les loueurs habitant dans les communes de moins de 200 000 peuvent aussi être soumis à une obligation de déclaration, à condition toutefois que le logement loué ne constitue pas leur résidence principale.

Cette obligation de déclaration doit notamment permettre à la mairie de vérifier que la résidence principale mise en location sur les plateformes Web de type Airbnb ne l’est pas plus de 120 jours/an, comme le prévoit la Loi.

Pour procéder à ces vérifications, la mairie peut demander aux plateformes Web de mise en location de lui fournir certaines informations, auxquelles ces dernières sont tenues de répondre.

Les modalités de ces échanges viennent d’être précisées et s’appliqueront à compter du 1er décembre 2019.

Une mairie ne peut adresser une demande d’information qu’une fois par année civile portant sur l’année en cours et l’année civile précédente. Cette demande se fait par voie électronique.

La plateforme web qui reçoit une telle demande est tenue de répondre dans le mois, en fournissant des informations qui portent sur :

  • l'adresse du logement meublé mis en location en précisant, lorsqu’elle en a connaissance, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
  • lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration en mairie ;
  • le nombre de jours au cours desquels le logement meublé a fait l'objet d'une location par son intermédiaire.

Source : Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

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actualite Actu Juridique 2019-11-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationmeublee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controleurs-techniques-des-vehicules-ladministration-veut-connaitre-vos-prix Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix ! Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs tarifs au Gouvernement. Pourquoi ?


Contrôleurs techniques des véhicules : transmettre vos prix à l’administration ?

Les contrôleurs techniques de véhicules légers vont devoir désormais transmettre au Ministère chargé de l’économie le prix de de leurs prestations. Toute modification de prix doit, en outre, lui être préalablement communiquée.

Après réception des prix des contrôleurs techniques de véhicules légers, le Gouvernement va rendre tous ces tarifs librement accessibles sur le Web. L’objectif visé est de permettre aux propriétaires de véhicules de comparer les prix des différents contrôleurs techniques afin de faire jouer la concurrence.

Cette nouvelle obligation s’appliquera à compter d’une date fixée par un arrêté à venir.

Si les contrôleurs techniques de véhicules légers ne communiquent pas leurs tarifs au Ministère chargé de l’économie, ils encourent 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

Source : Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers

Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controletechniquevoiture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/harcelement-moral-quelles-preuves Harcèlement moral : quelles preuves ? Une salariée se voit retirer certaines de ses attributions que l’employeur explique par sa nouvelle désignation comme représentante syndicale. Décision qui confine au harcèlement moral, estime la salariée.... Décision qui relève de son pouvoir de direction, conteste l’employeur... Qui a raison ?


Harcèlement moral vs Pouvoir de direction

Une salariée, qui occupe le poste d’assistante de direction, est élue représentante syndicale. Parce qu’il estime que certaines de ses attributions exercées dans le cadre de ses fonctions sont incompatibles avec son rôle de représentante syndicale, l’employeur lui retire certaines de ses tâches, notamment celle qui consiste à s’occuper du courrier de l’entreprise.

Cette dernière s’estime alors victime, de ce fait, de harcèlement, la salariée ajoutant que l’employeur la coupe des autres salariés. Mais l’employeur conteste cette version des faits : notamment à propos de la tâche d'ouverture du courrier, et au regard des nouvelles fonctions syndicales exercées par la salariée, il a estimé qu'elle était incompatible avec la nécessaire confidentialité concernant certains courriers liés à la gestion de l'entreprise.

Au demeurant, il estime qu’il a pleine latitude pour décider de la répartition des tâches de ses salariés, dans le cadre de son pouvoir de direction. Rien ne prouve ici qu’il ait opéré des choix motivés pour des raisons autres que l'organisation de son activité, la modernisation des outils de gestion ou la protection de son entreprise.

Ce que valide le juge qui confirme que la preuve de harcèlement moral n’est ici pas rapportée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 3 septembre 2019, n° 17-85733

Harcèlement moral : quelles preuves ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/harcelementmoral.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouveaute-2020-payez-vos-impots-chez-votre-buraliste Nouveauté 2020 : payez vos impôts chez votre buraliste ? Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Dans quelles conditions ?


Payez vos impôts chez votre buraliste habituel ? Possible dès le 1er juillet 2020…

Le 1er juillet 2020 au plus tard, vous pourrez payer vos impôts (notamment l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc.), vos amendes, de même que certaines autres factures (crèche, cantine scolaire, hôpital, etc.) chez votre buraliste.

En clair, tous les montants payables aux guichets de la direction générale des finances publiques pourront l’être chez un buraliste.

Concernant les impôts et amendes, le paiement pourra se faire en espèces ou par carte bancaire, dans la limite de 300 €. Au-delà, le paiement par voie dématérialisée (virement SEPA notamment) reste obligatoire.

Pour les autres factures (crèche, cantine, etc.), vous pourrez payer en espèces, dans la limite de 300 €, ou par carte bancaire, sans limitation de montant.

Attention, tous les buralistes ne pourront pas recevoir vos paiements : seuls ceux ayant reçu une formation obligatoire pourront le faire. Pour information, leur nombre est actuellement estimé à 4 700, répartis dans 3 400 communes.

Par ailleurs, notez que les buralistes concernés s’engagent :

  • à orienter les usagers vers le bon service en cas de demande ne relevant pas de leur compétence ;
  • à proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap ;
  • à évaluer régulièrement la satisfaction des usagers.

Pour s’assurer de la viabilité de ce nouveau dispositif, une phase de test va débuter du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 dans les 18 départements suivants :

  • Aveyron ;
  • Calvados ;
  • Charente-Maritime ;
  • Corrèze ;
  • Côtes d’Armor ;
  • Eure-et-Loire ;
  • Gard ;
  • Loire ;
  • Marne ;
  • Oise ;
  • Bas-Rhin ;
  • Haute-Saône ;
  • Seine-et-Marne ;
  • Vaucluse ;
  • Hauts-de-Seine ;
  • Guadeloupe ;
  • Martinique ;
  • Corse-du-Sud.

A l’issue de cette période de 6 mois, et si le test s’avère concluant, le dispositif de paiement des impôts dans les bureaux de tabac sera déployé sur tout le territoire français.

Source :

  • Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 24 juillet 2019, n°771
  • Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 24 juillet 2019, n°771 bis
  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317 (article 201)
  • Décret n°2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d’application et d’entrée en vigueur de l’article 201 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tabac.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declaration-sociale-nominative-si-vous-navez-pas-de-salarie Déclaration sociale nominative : si vous n’avez pas de salarié... Tous les mois, les employeurs doivent adresser à l’administration sociale la déclaration sociale nominative, même si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois considéré. Une situation qui changer dès le1er janvier 2020...


Pas d’emploi salarié = dispense de DSN

Par principe, dès lors qu’une entreprise emploie du personnel salarié, elle doit adresser, tous les mois, via son logiciel de paie, la déclaration sociale nominative (DSN) qui recense notamment les informations nécessaires au calcul et au paiement des cotisations sociales.

Et même si vous n’employez pas de personnel salarié au cours du mois considéré, vous devez tout de même souscrire cette DSN, tant que vous n’avez pas demandé la radiation de votre compte auprès de l’Urssaf. Dans ce cas, vous émettez (ou faites émettre) une DSN à néant.

Mais tout va changer à compter du 1er janvier 2020 : en l’absence d’emploi salarié, vous pourrez cesser d’adresser la DSN dès lors que vous en aurez obtenu l’autorisation de votre organisme de recouvrement.

Source : Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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actualite Actu Sociale 2019-11-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationdia.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/commissaires-aux-comptes-comment-lutter-contre-le-blanchiment-de-capitaux Commissaires aux comptes : comment lutter contre le blanchiment de capitaux ? Les commissaires aux comptes sont l’une des professions qui se retrouvent en 1ère ligne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour être efficaces dans cette lutte, ils doivent respecter une norme d’exercice professionnel qui vient d’être mise à jour…


Commissaires aux comptes : une nouvelle norme d’exercice professionnel à respecter !

Dans le cadre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les commissaires aux comptes sont tenus de respecter une norme d’exercice professionnel (NEP), applicable depuis le 2010.

Cette NEP a été mise à jour à la fin du mois d’octobre 2019. Le Gouvernement a ensuite homologué cette mise à jour, le 3 novembre. La nouvelle NEP est donc pleinement applicable.

La nouvelle NEP définit les principes relatifs à :

  • la vigilance avant d’accepter la relation d’affaires avec un client ;
  • la vigilance au cours de la relation d’affaires ;
  • la vigilance avant d’accepter de fournir un service à un client occasionnel ;
  • la déclaration à TRACFIN ;
  • la conservation des documents.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la nouvelle NEP à l’adresse suivante : https://doc.cncc.fr/docs/nep-9605-obligations-du-commissa/attachments/nep-9605-obligations-du-commissaire-aux-comptes-en-matiere-de-lutte-contre-le-blanchiment-de-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme.

Source : Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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actualite Actu Juridique 2019-11-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/CAC.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/associations-une-exoneration-de-taxe-fonciere-pour-les-musees Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ? Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ?


Associations : pas d’exonération de taxe foncière pour les musées !

A l’heure actuelle, la plupart des musées sont situés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales. En tant que propriétés publiques, ces bâtiments sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon permanente, dès lors :

  • qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
  • et qu’ils ne produisent pas de revenus.

Toutefois, bon nombre de petits musées locaux sont aujourd’hui situés dans des immeubles qui appartiennent à des associations à but non lucratif, qui en assurent l’entretien, la restauration et la gestion, sans pour autant réaliser de bénéfices : la plupart du temps, en effet, les recettes des entrées ne parviennent pas à couvrir les frais d’entretien des bâtiments.

Dès lors, il a été demandé s’il était possible d’étendre le dispositif d’exonération de taxe foncière réservé aux bâtiments publics aux bâtiments qui abritent des musées et qui appartiennent aux associations à but non lucratif.

La réponse est négative : à ce jour, il n’est envisagé ni d’étendre le dispositif d’exonération aux associations, ni de leur accorder un abattement spécifique.

A toutes fins utiles, il est rappelé que si la valeur locative des immeubles détenus par les associations (qui sert à déterminer le montant de taxe foncière dû) paraît surestimée, il est toujours possible de déposer une demande de réévaluation auprès du service des finances publiques territorialement compétent.

Source : Réponse ministérielle Gremillet du 16 octobre 2019, Sénat, n°0912S

Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-11-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/musee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-une-exoneration-de-cfe-pour-les-cabinets-secondaires Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires ! L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire. Lesquelles ?


Une exonération de CFE applicable dans certaines zones du territoire

Actuellement, les médecins et les autres auxiliaires médicaux peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 2 à 5 ans, dès lors qu’ils s’installent en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Cette exonération est toutefois soumise à l’adoption d’une délibération en ce sens par la collectivité territoriale ou l’établissement public intercommunal.

Dorénavant, et pour les impositions dues au titre de 2020, cette même exonération de CFE pourra bénéficier aux médecins et auxiliaires médicaux ayant ouvert, à compter du 1er janvier 2019, un cabinet secondaire :

  • dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • ou dans une commune de moins de 2 000 habitants ;
  • ou dans une commune située au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Précisons que cette exonération au profit des cabinets secondaires est ouverte aux médecins qui disposent d’un cabinet principal dans une commune distincte de celle où se trouve leur cabinet secondaire (le lieu de situation du cabinet principal étant ici sans incidence).

Un médecin ou un auxiliaire médical pourra donc bénéficier de l’exonération de CFE pour son cabinet principal et pour son cabinet secondaire.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 07/08/2019 – BOI-IF-CFE-10-30-60-10

Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-11-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cabinetmedical.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revision-des-valeurs-locatives-focus-sur-lhotellerie-de-plein-air Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air. Pourquoi ?


Une révision qui conduit à une hausse disproportionnée des valeurs locatives !

Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative cadastrale est censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location.

A l’origine, elle devait faire l’objet de révisions périodiques générales tous les 6 ans complétées par des actualisations triennales. Or, la dernière révision générale est intervenue en 1970 suivie d’une actualisation en 1980 !

Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé d’initier une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017.

Si le but de cette réforme est louable, elle n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, et notamment pour l’hôtellerie de plein air pour laquelle de grandes disparités tarifaires ont été constatées entre départements.

Au-delà de cela, au sein même de certains départements, comme le Var par exemple, cette réforme a généré, pour les professionnels de ce secteur d’activité, une hausse disproportionnée du montant de la valeur locative retenue pour le calcul de leurs impôts fonciers.

Concrètement, dans ce département, avant la réforme, la méthode d’évaluation de cette valeur locative permettait de donner un prix du m² compris entre 0,30 € et 1,26 €, soit une moyenne 0,80 €/m². Depuis la réforme, et sur la base de 20 campings, la nouvelle base d’imposition serait à multiplier dans les proportions suivantes : plus de 10 fois dans 42 % des cas, entre 5 et 10 fois dans 32 % des cas.

Le Gouvernement, conscient que cette situation a généré une forte augmentation du montant de la taxe foncière réclamé à certains établissements de plein air, assure aujourd’hui que les services de la direction générale des finances publiques mènent, en collaboration avec la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air, un travail d’analyse afin de s’assurer de la correcte évaluation des établissements concernés.

Affaire à suivre…

Source : Réponse ministérielle Lanfranchi Dorgal du 16 octobre 2019, Sénat, n°0901S

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actualite Actu Fiscale 2019-11-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/camping.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/representant-du-personnel-ne-pas-abuser Représentant du personnel : ne pas abuser... Un employeur convoque un collaborateur dans le cadre d’un entretien informel pour lui faire part de son mécontentement, notamment à propos des temps de pause. Mais c’est sans compter l’intervention intempestive d’un représentant du personnel...


Représentant du personnel : intervention sur autorisation

A la demande expresse de son directeur, une salariée est convoquée dans son bureau pour un entretien informel (qui avait pour objet la gestion des temps de pause déjeuner).

Bien qu'elle n'ait pas manifesté le désir d'être assistée pour cet entretien par un représentant du personnel, d’autant que l'assistance du salarié dans le cadre d'un tel entretien n’est pas obligatoire, une représentante du personnel s’est présentée à plusieurs reprises à la porte du directeur qui lui a signifié qu'elle n'avait rien à faire là.

Mais, devant l’état d’énervement du directeur, et craignant que la salariée soit en danger et cherchant donc à s'assurer qu'elle n’était pas maltraitée, elle a tenté de forcer la porte du bureau du directeur et il s'en est suivi une bousculade.

Face à ce comportement, l’employeur a estimé que la représentante du personnel avait commis une faute d'insubordination consistant à imposer sa présence et à perturber un entretien, malgré le refus justifié d'une telle présence par le directeur. Il prononce donc à son encontre une mise à pied disciplinaire.

La représentante se défend en prétextant un motif légitime, et s’estime au contraire victime de discrimination syndicale.

Mais le juge, saisi de cette affaire, ne lui donne pas raison : il constate que, malgré l'absence de souhait de la salariée convoquée à l’entretien informel d'être assistée d'un délégué du personnel, la représentante du personnel a imposé sa présence, sous couvert d'un mandat de délégué du personnel et a perturbé cet entretien en tentant de forcer la porte du bureau du directeur.

Autant de circonstances qui caractérisent un abus, selon le juge, qui rappelle au passage que la mission de délégué du personnel ne prévoit pas la possibilité d'interrompre un entretien entre un salarié et son supérieur hiérarchique. D’autant que la salariée convoquée à l’entretien affirme n’avoir pas été séquestrée, ni s'être sentie en danger...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2019, n° 17-28429

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actualite Actu Sociale 2019-11-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dispute.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licenciement-economique-suppression-de-poste-ou-demploi Licenciement économique : suppression de poste... ou d’emploi ? Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression d’un « emploi »... et non seulement de son « poste » estime un salarié qui conteste, pour cette raison, son licenciement économique... Mais y-a-t-il une réelle différence ?


Licenciement économique : suppression de poste = suppression d’emploi ?

Une société de restauration rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à envisager le licenciement, pour motif économique, d’un serveur. Mais ce dernier va contester son licenciement économique.

Il estime, et rappelle, qu’un licenciement pour motif économique suppose l’existence de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression de l'emploi du salarié concerné par le licenciement.

Mais, ainsi qu'il ressort de sa lettre de licenciement, ce n'est pas son emploi qui est supprimé, mais son poste puisque l'employeur y indique que « la masse salariale de votre poste de travail représente une charge qui ne peut plus être supportée par notre exploitation ».

Pour lui, parce que la lettre de licenciement vise la suppression de son poste et non d'un emploi de serveur, le licenciement pour motif économique doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Mais ce n’est pas l’avis du juge qui, validant le motif économique du licenciement, rappelle que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2019, n° 18-10032

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actualite Actu Sociale 2019-11-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/licenciementeco.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cotisation-fonciere-des-entreprises-une-exoneration-pour-les-convoyeurs-medicaux Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ? Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse…


Cotisation foncière des entreprises : pas d’exonération pour les convoyeurs médicaux !

Actuellement, les convoyeurs médicaux, chargés notamment de transporter des greffons à destination des patients en attente de greffes, sont enregistrés auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de coursiers ou de transporteurs. A ce titre, et comme la plupart des entreprises, ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Récemment, il a été demandé si les convoyeurs médicaux pouvaient bénéficier d’une exonération de CFE au même titre que les médecins et les ambulanciers.

La réponse est négative : l’exonération d’impôt qui s’applique aux médecins et aux auxiliaires médicaux ne concerne que les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou les professionnels limitativement énumérés par la Loi. Une liste dont ne fait pas partie la profession de convoyeur médical...

Aucune modification législative n’étant à ce jour envisagée, les convoyeurs médicaux resteront donc soumis à la CFE.

Source : Réponse ministérielle Folliot du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°19550

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actualite Actu Fiscale 2019-11-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportorgane.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-prelevement-a-la-source-sur-les-indemnites-journalieres-de-temps-partiel-therapeutique Un prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique ? En principe, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel autre revenu. Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe une exception à ce principe…


Pas de prélèvement à la source pour les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique !

En principe, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique non seulement aux salaires, aux pensions de retraite, etc., mais il s’applique aussi, en principe, à l’ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, etc.) versées par la Sécurité sociale, de base ou complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

En 2019, par mesure de tolérance, il n’y a pas eu de prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique, indemnités versées, rappelons-le, aux salariés qui, après un arrêt maladie, reprenaient le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

Cette mesure de tolérance est étendue à 2020 : là encore, pour calculer le montant du prélèvement à la source, il ne faudra pas tenir compte des indemnités journalières de temps partiel thérapeutique.

Source :

  • Base de connaissance DSN, fiche 1851 actualisée le 19 août 2019
  • www.dsn-info.fr

Un prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/prelevementsource.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/division-dun-terrain-le-maire-peut-toujours-changer-davis Division d’un terrain : le Maire peut toujours changer d’avis… Un propriétaire obtient l’autorisation de diviser son terrain. Mais, un peu moins de 3 mois plus tard, le maire change d’avis et envoie un courrier recommandé au propriétaire pour l’en informer. Un courrier qui va lui parvenir trop tard, estime le propriétaire…


Division d’un terrain : un changement d’avis doit être notifié dans le délai imparti !

Un propriétaire dépose une déclaration préalable de division de son terrain en Mairie. 1 mois plus tard, faute de réponse de la Mairie, le propriétaire obtient donc une autorisation tacite de division de son terrain.

Toutefois, cette autorisation n’est pas encore définitive, puisque le maire peut encore changer d’avis dans un délai de 3 mois à compter de l’obtention de l’autorisation tacite de division. Ici, la date limite tombe un 18 septembre.

Et le 13 septembre, le maire va changer d’avis : un courrier est alors rédigé en ce sens et envoyé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour l’en informer. Cette LRAR est présentée au domicile du propriétaire le 15 septembre… qui n’est toutefois pas là pour la réceptionner. La Poste met donc le pli à sa disposition, après lui avoir laissé un avis de passage.

Et ce n’est que le 26 septembre que le propriétaire va chercher son recommandé à La Poste et apprendre que la division de son terrain n’est finalement pas autorisée.

Mais parce qu’il n’a effectivement eu connaissance du contenu du courrier qu’après le 18 septembre, le propriétaire estime que le changement d’avis du maire lui a été notifié hors délai.

Ce que conteste ce dernier : pour lui, il faut considérer que le propriétaire a été informé de sa décision dès le 15 septembre, date de la présentation du pli recommandé au domicile du propriétaire.

« Exact », confirme le juge. En conséquence, l’autorisation tacite de division du terrain n’est plus valable.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 mai 2019, n° 18LY01154

Urbanisme : souvent Maire varie, bien fol qui s‘y fie… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/divisionparcellaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declaration-de-revenus-telephone-et-adresse-mail-en-option Déclaration de revenus : téléphone et adresse mail en option ? Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que l’administration vous demandait de lui communiquer votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Pouvez-vous refuser de lui transmettre ces informations ?


Téléphone et adresse mail : des informations qu’il peut être utile de fournir !

Sur la 1ère page de votre déclaration annuelle de revenus, l’administration fiscale vous demande non seulement des précisions concernant votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), mais aussi de remplir une rubrique téléphone et adresse mail.

Mais est-elle réellement en droit d’exiger de vous que vous lui communiquiez des informations permettant de vous joindre facilement ? N’est-ce pas constitutif d’une atteinte à la vie privée ?

A cette question, il vient d’être répondu qu’effectivement, l’administration ne pouvait pas exiger que de telles informations lui soient communiquées. Vous ne serez d’ailleurs pas sanctionné si vous refusez de remplir ces 2 encadrés (mail et téléphone).

Toutefois, pour éviter de subir les délais postaux et les délais de traitement lors d’éventuels échanges épistolaires, il peut tout de même être utile, voire nécessaire, de lui fournir ces informations.

Source : Réponse ministérielle Masson du 3 octobre 2019, Sénat, n°10131

Déclaration de revenus : faut-il remplir toutes les cases ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationdia.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facture-electronique-et-marche-public-qui-est-concerne Facture électronique et marché public : qui est concerné ? Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez recourir à la facturation électronique. Et cette obligation concerne de plus en plus d’entreprises...


Facture électronique et marché public : tout le monde est concerné !

Depuis le 1er janvier 2017, la facturation électronique a été étendue à l'ensemble des entreprises qui comptent parmi leurs clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services de l'État, des établissements publics locaux et nationaux, etc.

Toutefois, cette obligation est entrée en vigueur progressivement, selon la taille de l’entreprise :

  • au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)

A compter du 1er janvier 2020, c’est au tour des très petites entreprises (moins de 10 salariés) d’avoir l’obligation de recourir à la facturation électronique. Ainsi, toutes les entreprises auront l’obligation de facturer électroniquement les personnes publiques.

Si ce n’est déjà fait, afin de préparer au mieux le passage de votre entreprise à la facturation électronique, vous pouvez, dès à présent, consulter le portail web « Communauté Chorus Pro » à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/.

Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro et choisir le mode de raccordement ou d'utilisation qui conviendra le mieux à votre organisation.

Source : Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Facture électronique et marché public : qui est concerné ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/factureelectronique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/association-une-obligation-declarative-a-connaitre Association : une obligation déclarative à connaître... Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit rappel de la réglementation…


Association : une obligation de déclaration !

Les associations sont tenues de déclarer auprès de la Préfecture la liste de leurs dirigeants, ainsi que leurs procès-verbaux d’assemblée générale. En cas de changement dans l’équipe dirigeante, une nouvelle déclaration modificative doit être faite dans les 3 mois qui suivent ce changement.

Ces déclarations peuvent être faites par internet, via le site service-public (www.service-public.fr), ou par papier, via le formulaire CERFA n° 13971*02. Elles sont alors enregistrées dans le répertoire national des associations.

Si ces déclarations sont obligatoires, de nombreuses associations n’y procèdent pourtant pas. Elles encourent alors la sanction suivante, comme l’a rappelé le Gouvernement : 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).

Source : Réponse Ministérielle Meynier-Millefert, Assemblée Nationale, du 16 octobre 2019, n° 12565

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actualite Actu Juridique 2019-11-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/associationmecenat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reconnaissance-des-accidents-du-travail-ou-maladie-professionnelle-une-question-de-temps Reconnaissance des accidents du travail ou maladie professionnelle : une question de temps En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM doit être informée de l’événement. A partir de ce moment, de nombreux délais vont courir. Ceux-ci viennent d’être aménagés ou précisés…


Les nouveautés impactant la reconnaissance d’un accident du travail

  • Déclaration d’accident du travail

En principe, le salarié doit vous informer de l’accident dont il a été victime immédiatement, et au plus tard dans les 24 heures. Vous-même devez ensuite le déclarer dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés) à la Caisse de Sécurité sociale.

Jusqu’alors, ces déclarations devaient s’opérer par lettre recommandée avec AR. A compter du 1er décembre 2019, elles devront se faire par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception. Concrètement, il est possible d’envisager une déclaration par lettre recommandée avec AR, par remise en main propre, par mail (avec accusé de réception), etc.

Si vous avez un doute sur le caractère professionnel de l’accident, vous pouvez émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident de votre salarié. Ces réserves, pour autant qu’elles soient motivées, justifieront l’ouverture d’une enquête par la CPAM avant toute reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

pJusqu’alors, aucun délai ne vous contraignait au détail près que le juge considérait que vos réserves devaient parvenir à la CPAM avant qu’elle n’ait statué sur le caractère professionnel de l’accident. Pour les déclarations d’accident du travail intervenant à compter du 1er décembre 2019, vous ne disposerez plus que d’un délai de 10 jours francs à compter de la date de déclaration pour émettre des réserves.

Pour rappel, un jour franc est déterminé par tranche de 24 heures (de 0 h à 24 h) et exclut le jour de l’événement. Concrètement, vous déclarez le mardi la chute d’un salarié survenue la veille, vous pourrez émettre des réserves sur le caractère professionnel de cet accident jusqu’au vendredi (24h) de la semaine suivante.

  • Instruction par la CPAM

Lorsqu’elle reçoit votre déclaration d’accident et le certificat médical initial, la Caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour engager des investigations (ce qu’elle fera si elle l’estime nécessaire ou si vous avez émis des réserves motivées).

Cette dernière hypothèse porte le délai d’instruction non plus à 30 jours francs mais à 90 jours francs et, au cours des 30 premiers jours, elle doit adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur qui disposeront, à leur tour, de 20 jours francs à compter de sa réception pour le retourner à la Caisse.

Au plus tard à l’issue d’un délai de 70 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident, la Caisse met à la disposition de l’employeur et de la victime (les parties) le dossier comprenant :

  • la déclaration d'accident ;
  • les divers certificats médicaux détenus par la Caisse ;
  • les constats faits par la CPAM ;
  • les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
  • les éléments communiqués par la caisse régionale

Les parties disposent alors d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et émettre leurs observations (passé ce délai, seule la consultation du dossier demeure néanmoins possible).

La CPAM doit informer les parties des différentes échéances par tout moyen conférant date certaine à la réception de l’information. S’agissant de l’information concernant la consultation du dossier et la formulation d’observations, elle doit la communiquer au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation du dossier.

La décision de la caisse portant sur la reconnaissance (ou non) du caractère professionnel de l'accident doit être motivée et notifiée aux parties, dans le délai de 30 ou de 90 jours francs, selon le cas (si ces délais ne sont pas respectés, le caractère professionnel de l’accident est reconnu).

La notification comporte la mention des voies et délais de recours lorsqu'elle est adressée à la partie à laquelle elle fait grief, c’est-à-dire à l'employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel ou, dans le cas contraire, au salarié.


Les nouveautés impactant la reconnaissance d’une maladie professionnelle

C’est au salarié, et non à l’employeur, qu’il appartient de déclarer la maladie professionnelle auprès de la CPAM. Celle-ci vous enverra un double de cette déclaration par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (en pratique, par lettre recommandée avec AR), ainsi qu’au médecin du travail.

Jusqu'à présent, la Caisse disposait d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration de maladie professionnelle (comprenant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires prescrits, le cas échéant, par les tableaux de maladies professionnelles) pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019, la Caisse disposera d'un délai de 120 jours francs pour statuer ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP).

La Caisse adresse, à la victime (ou ses représentants) et à l'employeur, un questionnaire que ces derniers devront retourner dans un délai de 30 jours francs après réception. Lors de l'envoi du questionnaire, ou de l'ouverture de l'enquête, la Caisse doit informer les parties de la date d'expiration du délai de 120 jours francs dont elle dispose pour statuer.

La Caisse peut, en outre, recourir à une enquête complémentaire et, éventuellement, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

A l'issue de ses investigations et au plus tard 100 jours francs à compter de la réception du dossier de déclaration de MP, la Caisse met à disposition des parties le dossier comprenant :

  • la déclaration de maladie professionnelle ;
  • les divers certificats médicaux détenus par la Caisse ;
  • les constats faits par la CPAM ;
  • les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
  • les éléments communiqués par la caisse régionale.

La Caisse doit préalablement informer les parties de cette mise à disposition, au plus tard 10 jours francs avant son début et par tout moyen conférant date certaine à la réception de l'information, et du délai de 10 jours francs dont elles disposent pour formuler leurs observations (passé ce délai, elles pourront consulter le dossier sans émettre d'observations).

Lorsque la Caisse saisit le C2RMP, elle dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Elle en informe la victime et l'employeur concerné par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La Caisse met le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs, lequel comprend :

  • la déclaration de maladie professionnelle ;
  • les divers certificats médicaux détenus par la Caisse ;
  • les constats faits par la CPAM ;
  • les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
  • les éléments communiqués par la caisse régionale ;
  • les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la Caisse après saisine du C2RMP ;
  • les observations et éléments produits par les parties au cours des 30 premiers jours de consultation du dossier ;
  • un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la Caisse dans le cadre d'une enquête complémentaire et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois.

Les parties disposent alors des 30 premiers jours pour le compléter par tout élément qu'elles jugeront utile et pour faire connaître leurs observations (les 10 jours suivants, il ne sera plus possible de le compléter mais les parties pourront continuer de le consulter et de formuler leurs observations).

La Caisse doit informer les parties des dates d'échéance de ces différentes étapes, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l'issue de cette procédure, le C2RMP examine le dossier et rend un avis motivé à la Caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine. La caisse, liée par cet avis, notifie sa décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, conformément à cet avis.

La notification comporte la mention des voies et délais de recours lorsqu'elle est adressée à la partie à laquelle elle fait grief, c’est-à-dire à l'employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel ou, dans le cas contraire, au salarié.


Les nouveautés impactant la reconnaissance d’une rechute ou d’une nouvelle lésion

En cas de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si celui-ci (celle-ci) n'est pas encore reconnu(e) lors de la réception, par la Caisse, du certificat de rechute, le délai de 60 jours court à partir de la date de reconnaissance.

Là encore, la caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un double de ce certificat à l'employeur concerné, qui dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la réception pour émettre auprès de la Caisse des réserves motivées (par tout moyen conférant date certaine à leur réception).

La Caisse les transmettra alors (sans délai) au médecin-conseil qui pourra adresser un questionnaire médical à la victime avec, le cas échéant, les réserves motivées de l'employeur. Ce questionnaire doit être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.

Source : Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Reconnaissance des accidents du travail ou maladie professionnelle : une question de temps © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accidentdetravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/apparence-physique-au-travail-un-principe-de-non-discrimination Apparence physique au travail : un principe de non-discrimination ! Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et parce qu’il a été saisi de nombreuses réclamations fondées sur l’apparence physique dans le cadre du travail, le Défenseur des droits vient de livrer ses recommandations, notamment en ce qui concerne l’obésité et la grossophobie, les tenues vestimentaires, les coiffures, les barbes, les tatouages et piercings...


Lutter contre les discriminations liées à l’apparence physique

D’une manière générale, le Défenseur des droits recommande aux entreprises (comme aux employeurs publics) de :

  • veiller à définir dans un document écrit (règlement intérieur, contrat de travail, note de service, circulaire, etc.) toutes les contraintes et restrictions éventuelles en matière d’apparence physique et de présentation justifiées par la nature de l’emploi occupé et de la tâche à accomplir, en respectant le principe de proportionnalité ;
  • veiller à prévenir toute discrimination et tout fait de harcèlement discriminatoire fondé sur l’apparence physique et à sanctionner de manière effective et dissuasive tout agissement relevant de cette qualification ;
  • former leurs collaborateurs aux droits et libertés des salariés en lien avec l’apparence physique et les principes applicables à leurs restrictions ;
  • et d’associer les partenaires sociaux à la mise en œuvre effective de ces mesures.

Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations au sujet des exigences des employeurs relatives à l’apparence physique, lors de l’embauche ou au cours de la vie professionnelle, et qui peuvent porter sur les tenues vestimentaires, les coiffures, le port de la barbe, les exigences de taille et de minceur et encore le marquage du corps par les piercings ou les tatouages.

Ces situations exigent d’apprécier le bien-fondé de règles et de codes de présentation dans des secteurs d’activité variés, ce qui nécessite, rappelle le Défenseur des droits, de mettre en balance les intérêts légitimes des employeurs avec le droit au respect des libertés des personnes, leur santé et leur sécurité au travail, ainsi que le droit de la non-discrimination, tout en prenant en considération l’évolution des modes et des codes sociaux.

L’apparence physique peut se définir comme « l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne, qui relèvent tant de son intégrité physique et corporelle (morphologie, taille, poids, traits du visage, phénotype, stigmates etc.) que d’éléments liés à l’expression de sa personnalité (tenues et accessoires vestimentaires, coiffure, barbe, piercings, tatouages, maquillage, etc.) ».

D’une manière générale, en matière d’emploi, tout traitement défavorable fondé sur l’apparence physique est prohibé, que cette apparence physique soit appréciée isolément ou en lien avec d’autres critères de discrimination prohibés, tels que l’origine, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’état de santé, le handicap, l’âge, la religion, les opinions mais également la particulière vulnérabilité économique apparente ou connue de son auteur, que ces caractéristiques soient corporelles ou vestimentaires.

Sont donc à proscrire, en entreprise notamment, les pratiques telles que le refus de recruter un candidat à un poste commercial au motif qu’il est « disgracieux », le refus de confier des responsabilités managériales à une personne du fait de son surpoids, le fait de rompre une collaboration du fait du non-respect de codes vestimentaires non fondés, etc.

Cette interdiction de principe connaît des exceptions qui doivent être entendues strictement et être dûment justifiées, et notamment si elles répondent à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ».

C’est ainsi, par exemple, que des considérations liées à l’hygiène et à la sécurité peuvent amener une entreprise à décider d’interdire les tatouages et les piercings, ou à demander le port d’une coiffure adaptée.

Des consignes de sécurité peuvent aussi conduire un employeur à refuser d’admettre le port de la barbe (ce qui ne serait pas admis, à l’inverse, si le port de la barbe est justifié par des motifs religieux), à exiger le port d’une tenue spécifique de travail, etc.

De la même manière, l’employeur peut interdire le port de tenues jugées indécentes qui pourraient créer un trouble dans l’entreprise ou choquer la clientèle (ce qui ne seraient pas le cas de simples négligences vestimentaires, même si l’employeur peut tout de même exiger une tenue convenable).

Source : Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2019-205 du 2 octobre 2019

Apparence physique au travail : des recommandations à lire... et à faire... © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/discriminationsociale.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/engagement-de-caution-quand-un-fils-veut-donner-un-coup-de-pouce-a-sa-mere Engagement de caution : quand un fils veut donner un coup de pouce à sa mère… Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirigeants des 2 sociétés…


Engagement de caution contraire à l’intérêt social de la société = engagement nul ?

Une femme décide de créer une société ayant pour activité la vente de produits promotionnels et de support de communication. Pour pouvoir lancer son activité, elle obtient un prêt bancaire grâce à une SARL, dirigée par son fils, qui s’est portée caution.

Mais, la société créée par la mère ne parvient pas à rembourser les échéances d’emprunt et la banque finit par se retourner contre la SARL, en sa qualité de caution, pour recouvrer les sommes dues.

La SARL refuse alors d’honorer son engagement de caution, considérant que celui-ci est nul, car contraire à son « intérêt social », c’est-à-dire que l’engagement ne lui est pas directement profitable. Elle estime, en effet, qu’elle n’avait aucun intérêt à se porter caution pour la société puisque cet engagement ne s’explique que par la communauté d’intérêts existant entre le fils et la mère.

Raisonnement que conteste la banque : pour elle, l’argument du lien filial entre les 2 dirigeants des 2 sociétés est sans incidence sur la validité ou non de l’engagement de caution.

Pour la banque, il faut plutôt raisonner de la manière suivante : la Loi prévoit que la SARL est tout de même engagée par les actes contraires à son intérêt social conclus par son dirigeant, et notamment un engagement de caution, sauf si elle démontre qu’elle savait que l’engagement de caution était de nature à engager la SARL au-delà de son propre intérêt et pouvait remettre en cause son activité.

Concrètement, pour que la SARL obtienne ici gain de cause, il faut qu’elle démontre que la banque savait que l’engagement de caution présentait un risque avéré et sérieux pour son avenir économique et son existence même. Ce qui n’est pas le cas puisque, depuis que l’engagement de caution a été souscrit, la société ne souffre pas de difficultés financières particulières.

Le juge va être convaincu par le raisonnement de la banque : en conséquence, la SARL doit rembourser la banque des sommes encore dues par la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 18-19373

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/assurance-chomage-du-nouveau-depuis-le-1er-novembre-2019 Assurance chômage : du nouveau depuis le 1er novembre 2019 La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur, du moins pour les 1ères mesures, le 1er novembre 2019. Et ces nouvelles mesures intéressent autant les salariés que les entreprises et leurs dirigeants. Voici un panorama des principales mesures à retenir...


Assurance chômage : pour les travailleurs indépendants

Il faut rappeler que, depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation chômage sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • avoir été à la tête d’une entreprise à l’encontre de laquelle a été prononcé, à compter du 1er novembre 2019, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement a été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant ;
  • justifier d'une activité indépendante pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise (pour les artistes-auteurs, cette condition est réputée remplie s'ils justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale pendant une période minimale de 2 ans) ;
  • être effectivement à la recherche d'un emploi (c'est-à-dire être inscrit comme demandeur d'emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise) ;
  • avoir perçu, au titre de l'activité non salariée, des revenus antérieurs d'activité au moins égaux à 10 000 €/an d'après les 2 dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d'activité ;
  • avoir perçu d'autres ressources (qui ne soient pas liées à l'activité non salariée, ni issues d’une allocation d'assurance chômage ou de l’allocation spécifique de solidarité) inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA, applicable à un foyer composé d'une personne seule (soit 559,74 €, depuis le 1er avril 2019), étant entendu que le montant pris en compte correspond au douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande d’allocation a été présentée.

Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 26,30 € par jour et versée pendant 6 mois (soit une indemnisation maximale de 4 786,60 €).


Assurance chômage : pour les salariés

Pour bénéficier des droits à l’assurance chômage, les salariés, dont le contrat prend fin à compter du 1er novembre 2019, devront justifier d’une durée d’au moins 6 mois (contre 4 mois auparavant) sur les 24 derniers mois (contre 28 mois auparavant) ou les 36 derniers mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans.

Pour recharger ses droits, un salarié devra justifier d’au moins 6 mois de travail (contre 1 mois auparavant) avant l’épuisement des droits sur les 24 derniers mois (contre 28 mois auparavant) ou les 36 derniers mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans.

Par ailleurs, toujours pour les contrats qui prennent fin à compter du 1er novembre 2019, les salariés (âges de moins de 57 ans) qui perçoivent une indemnisation d’au moins 4 500 € bruts par mois verront leur allocation chômage baisser à partir du 7ème mois d’indemnisation (application d’un coefficient de dégressivité de 0,7), sans que cette allocation ne puisse toutefois être amenée à un niveau inférieur à 2 530 € bruts par mois.

Il faut noter que le délai de 6 mois pendant lequel le coefficient de dégressivité ne s’applique pas est suspendu si le salarié suit une action de formation.


Assurance chômage : pour les entreprises

Si le taux de droit commun de la contribution patronale reste fixé à 4,05 % au 1er novembre 2019, le coût des contributions d’assurance chômage évolue dans certaines situations.

Une 1ère évolution est à noter pour les intermittents du spectacle : pour cette catégorie professionnelle, le coût de la contribution d’assurance chômage est fixé globalement à 11,45 % (4,05 % au titre du taux de droit commun et 7,40 % au titre d’une contribution spécifique), réparti entre le salarié (à hauteur de 2,40 %) et l’employeur (à hauteur de 9,05 %).

A compter du 1er janvier 2020, l’entreprise de spectacle qui emploiera un intermittent dans le cadre d’un CDD d’usage de moins de 3 mois sera redevable d’une majoration de 0,50 %, ce qui portera le taux de la contribution patronale à 9,55 %. Cette majoration ne sera toutefois pas due si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD (elle sera alors remboursée à l’entreprise), s’il est embauché dans le cadre d’un contrat de travail temporaire, d’un CDD saisonnier, d’un CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité, d’un CDD pour remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise absent.

Une 2nde évolution concerne les dockers occasionnels, pour lesquels le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est fixé à 4,05 %. A compter du 1er janvier 2020, l’entreprise de transport qui emploiera un docker occasionnel dans le cadre d’un CDD d’usage de moins de 3 mois sera redevable d’une majoration de 0,50 %, ce qui portera le taux de la contribution patronale à 4,55 %. Cette majoration ne sera toutefois pas due si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD (elle sera alors remboursée à l’entreprise).

Sources :

  • Circulaire Unedic n° 2019-11 du 14 octobre 2019
  • Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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actualite Actu Sociale 2019-11-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assurancechomage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pas-de-chiffre-daffaires-radiation Pas de chiffre d’affaires = radiation ? Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale. Mais le travailleur indépendant peut s’y opposer...


Travailleur indépendant : procédure simplifiée de radiation sous conditions

Lorsqu’un travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives, l’Urssaf peut engager une procédure de radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale.

Concrètement, lorsque la déclaration de revenu d'activité n'a pas été souscrite par le travailleur indépendant au titre d'une année, l’Urssaf informe, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les autres organismes de sécurité sociale dont l'intéressé relève qu'elle envisage d'engager la procédure de radiation si la déclaration n'est pas déposée pour l'année en cours.

Les organismes sociaux sont alors tenus de lui transmettre dans un délai de 6 mois tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité de l'intéressé ou le caractère non justifié de l'engagement d'une procédure de radiation.

Lorsque les conditions de la radiation sont remplies, l’Urssaf informe alors le travailleur indépendant qu'il est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale et qu'une mesure de radiation de son affiliation est envisagée. Cette information comprend également les éléments suivants :

  • le rappel des obligations déclaratives auxquelles est soumis le travailleur indépendant ;
  • le cas échéant, le montant des cotisations dues ;
  • la date d'effet de l'éventuelle radiation ;
  • les effets de cette radiation sur l'inscription du travailleur indépendant dans les fichiers, registres ou répertoires.

Il faut, en effet, rappeler que pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers), sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Le travailleur indépendant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'information par l’Urssaf pour s'opposer à la radiation. Mais il doit alors remplir l’ensemble de ses obligations déclaratives.

Source : Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale

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actualite Actu Sociale 2019-11-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/entrepreneur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/apprentissage-et-mobilite-internationale Apprentissage et mobilité internationale L’apprenti ou le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut exécuter temporairement son contrat de travail à l’étranger. Mais cela suppose la conclusion d’une convention entre lui, son employeur en France, son employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger. Convention dont le contenu vient d’être précisé...


Mobilité internationale des apprentis et des titulaires de contrat de professionnalisation

Depuis le 1er janvier 2019, un employeur peut faire effectuer une partie de la formation d’un apprenti ou faire exécuter une partie du travail d’un titulaire d’un contrat de professionnalisation à l’étranger, dans ou hors de l’Union Européenne, pendant une durée d’un an au maximum.

Cela suppose la conclusion d’une convention entre l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l’étranger.

Cette convention doit mentionner :

  • la date de début et de fin de la période de mobilité ;
  • l'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti ou au bénéficiaire du contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
  • le nom et la qualification des personnes chargées d'en suivre le déroulement en France, au sein du centre de formation et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
  • les équipements et produits utilisés ;
  • les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés ;
  • le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité ;
  • le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ;
  • les dispositions applicables à l'apprenti ou au bénéficiaire du contrat de professionnalisation dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;
  • l'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'entreprise d'accueil et, le cas échéant, le centre de formation d'accueil.

Il faut également noter que l’opérateur de compétences peut prendre en charge une partie des coûts générés par cette mobilité internationale, sous réserve d’en faire la demande.

Notez, en outre que l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, qu'il relève du régime général ou du régime agricole, ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil.

Par ailleurs, durant cette période, l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.

Source : Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

Apprentissage et mobilité internationale © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-11-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travailetranger.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/debauchage-fautif-concurrence-deloyale Débauchage fautif = concurrence déloyale ? Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence de ce salarié à son égard. Pour elle, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le concurrent puisque le recrutement n’est pas, selon elle, fautif…


Débaucher un salarié, malgré une clause de non-concurrence : fautif ?

Une agence d’intérim emploie un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence.

Une nouvelle agence d’intérim est créée dans le même secteur que la première et décide d’embaucher ce salarié, alors qu’elle connaît l’existence de la clause de non-concurrence.

Pour la 1ère agence d’intérim, son concurrent a commis un débauchage fautif, caractérisant un acte de concurrence déloyale, qui doit être indemnisé par des dommages-intérêts.

Concurrence déloyale que nie le concurrent : pour être fautif, un débauchage doit, selon lui, être assorti de manœuvres frauduleuses destinées à connaître les méthodes commerciales de l’agence d’intérim, de manière illégitime, dans le but de la désorganiser.

Or, aucunes manœuvres frauduleuses ne peuvent lui être ici reprochées, estime le concurrent. Il n’a donc pas à indemniser l’agence d’intérim…

… à tort, pour le juge : le recrutement d’un salarié en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence au bénéfice de son ancien employeur est en soi fautif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a été assorti de manœuvres frauduleuses. L’agence d’intérim a donc droit à des dommages-intérêts.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 octobre 2019, n° 18-15418

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actualite Actu Juridique 2019-11-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/embauche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/trottinette-velo Trottinette = vélo ? Depuis plusieurs mois, le marché des trottinettes se développe fortement. Et de nombreuses personnes utilisent ces trottinettes pour se déplacer sur les trottoirs, ce qui a déjà occasionné plusieurs accidents. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réglementer l’usage des trottinettes comme moyen de transport…


Trottinettes : quelle réglementation ?

Le Gouvernement a tout d’abord réglementé la vitesse des trottinettes : la vitesse maximale à ne pas dépasser est de 25 km/h. Le fait de ne pas respecter cette limitation de vitesse est sanctionné par une amende d’un montant ne pouvant pas excéder 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Ensuite, le Gouvernement a réglementé les lieux dans lesquels il est possible de circuler en trottinette. 2 situations sont à distinguer : la circulation en agglomération et la circulation hors agglomération.

En agglomération, les trottinettes doivent circuler sur les pistes cyclables. S’il n’en existe pas, il est possible de circuler sur le trottoir, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.

Hors agglomération, la circulation en trottinette est tout simplement interdite, à l’exception des voies vertes et des pistes cyclables.

Par ailleurs, le Gouvernement a aussi réglementé les équipements de protection que doit porter la personne qui circule en trottinette. Elle doit :

  • porter et attacher un casque ;
  • porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant ;
  • porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant ;
  • circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de sa trottinette allumés.

Enfin, le Gouvernement a encadré l’âge de circulation des utilisateurs de trottinette : il faut, en effet, avoir au moins 12 ans pour circuler en trottinette.

Source : Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

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actualite Le coin du dirigeant 2019-11-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/trottinette.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/avocats-de-la-concurrence-venant-hors-de-lue Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ? Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ?


Avocats inscrits à un barreau hors UE : un exercice en France sur autorisation !

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France sur autorisation du Conseil national des barreaux.

L’obtention de cette autorisation se fait via le site web du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/.

Les avocats doivent accompagner leur demande d’autorisation des pièces suivantes (traduites en français) :

  • une requête sollicitant l'exercice de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui (il faut préciser s'il s'agit d'une demande d'exercice à titre temporaire ou permanent) ;
  • une copie du traité international conclu par l'Union européenne prévoyant la possibilité pour l'intéressé d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger en France ;
  • une attestation d'inscription à un barreau non membre de l'Union européenne ;
  • une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
  • une attestation certifiant notamment qu'il n’a pas été :
  • ○ l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
  • ○ l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
  • ○ frappé de faillite personnelle ;
  • la justification d'une assurance et d'une garantie financière.

Source : Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne

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actualite Actu Juridique 2019-11-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocat informatique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/association-167-000-e-a-rembourser-a-la-mairie Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association…


Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ?

Une association signe une convention d’occupation du domaine public pour utiliser une salle municipale, moyennant une redevance.

Cette association va sous-louer la salle municipale à une trentaine de reprise à des tiers et ainsi réaliser près de 167 000 € de recettes.

Pour la Mairie, cette sous-location de la salle municipale est illicite et les recettes perçues sont publiques. En outre, les dirigeants de l’association ont commis, selon elle, une « gestion de fait » en procédant à cette sous-location illicite : en conséquence, ils doivent lui reverser personnellement les 167 000 € de recettes litigieuses.

Somme que refusent de reverser les dirigeants de l’association : pour eux, les recettes ne sont pas publiques et la sous-location de la salle municipale n’est en rien illicite puisqu’elle est conforme à la convention passée avec la Mairie.

Ils rappellent que la sous-location de la salle municipale est une activité qui n’est pas liée un service communal, mais à une prestation de services privée accomplie par elle. Dès lors, les recettes tirées de cette activité ne sont pas publiques et n’ont pas à être reversées à la Mairie.

Pour le juge, c’est l’association qui a raison : la sous-location de la salle municipale est effectivement régulière car conforme à la convention passée avec la Mairie et les recettes tirées de cette sous-location ne sont pas publiques. La demande de la Mairie est donc rejetée.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2019, n° 417386

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-11-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/sallemunicipale.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rgpd-quelles-donnees-ne-necessitent-pas-une-analyse-dimpact RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ? Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise dans certains cas : lesquels ?


RGPD et analyse d’impact : pas obligatoire dans certains cas

Pour qu’une entreprise ou une association soit conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est nécessaire qu’elle réalise une cartographie des données à caractère personnel qu’elle est susceptible de collecter.

Cette étape nécessite de réaliser un inventaire de ses traitements, de les classifier, de déterminer les objectifs poursuivis et d’identifier les acteurs qui traitent ces données.

Selon les résultats de cette cartographie, il peut être opportun de réaliser une analyse d’impact, voire obligatoire dans certaines situations.

Une analyse d’impact se décompose en 3 parties :

  • une description détaillée du traitement mis en œuvre ;
  • une évaluation justifiant de la nécessité de mettre en œuvre un traitement (finalité recherchée, nature des données collectées, durée de conservation des données, modalités d’information des personnes dont les données sont collectées, etc.) ;
  • une étude technique des risques sur la sécurité des données (mesures de confidentialités des données, modalités de mise à disposition des données, etc.), ainsi que leurs impacts sur la vie privée.

La Cnil a publié en 2018 une liste de traitement pour lesquels il est obligatoire de procéder à une analyse d’impact. Vous pouvez la retrouver à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/liste-traitements-avec-aipd-requise-v2.pdf.

En complément, la Cnil vient de publier une nouvelle liste, mais cette fois-ci concernant les traitements de données pour lesquels il n’est pas nécessaire de faire une analyse d’impact. Il est possible de la consulter sur son site web, à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/liste-traitements-aipd-non-requise.

Certains traitements listés vont particulièrement intéresser les entreprises. En voici quelques-uns, à titre d’exemple.

Selon la Cnil, il n’est pas requis de faire une analyse d’impact, pour les entreprises de moins de 250 salariés, pour les traitements permettant :

  • la gestion de la paye et l’émission de bulletins de salaire,
  • le remboursement des frais professionnels,
  • le contrôle du temps de travail,
  • le suivi des entretiens annuels d’évaluation.

La Cnil estime aussi qu’il n’est pas nécessaire de faire une analyse d’impact pour les traitements de gestion de la relation fournisseurs. Sont ici notamment visés, les traitements permettant :

  • d’établir les titres de paiement (traites, chèques, billets à ordre, etc.),
  • d’entretenir une documentation sur les fournisseurs,
  • de fournir des sélections de fournisseurs pour les besoins de l’entreprise.

D’autres traitements ne nécessitant pas d’analyse d’impact vont concerner les comités d’entreprise et d’établissement. Il s’agit notamment des traitements permettant :

  • la formation des élus,
  • de gérer les programmes socio-culturels de l’entreprise,
  • la gestion des agendas et réunions.

D’autres traitements ne nécessitant pas d’analyse d’impact vont intéresser seulement certains secteurs. Ainsi, l’analyse d’impact n’est pas requise pour les traitements suivants :

  • les traitements mis en œuvre par une association, une fondation ou toute autre institution sans but lucratif pour la gestion de ses membres et de ses donateurs dans le cadre de ses activités habituelles dès lors que les données ne sont pas sensibles ;
  • les traitements de données de santé nécessaires à la prise en charge d'un patient par un professionnel de santé exerçant à titre individuel au sein d'un cabinet médical, d'une officine de pharmacie ou d'un laboratoire de biologie médicale ;
  • les traitements mis en œuvre par les avocats dans le cadre de l'exercice de leur profession à titre individuel ;
  • les traitements mis en œuvre par les greffiers des tribunaux de commerce aux fins d'exercice de leur activité ;
  • les traitements mis en œuvre par les notaires aux fins d'exercice de leur activité notariale et de rédaction des documents des offices notariaux.

Source :

  • Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise
  • www.cnil.fr

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actualite Actu Juridique 2019-11-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/protectiondonnees.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dirigeants-dentreprise-un-kbis-gratuit Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ? Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ?


Kbis numérique : c’est désormais gratuit !

A l’initiative des greffiers des Tribunaux de commerce, tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ont un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis, depuis le mois d’octobre 2019.

Pour accéder à son Kbis, un chef d’entreprise doit se rendre sur le site web www.monidenum.fr et y activer un compte personnel.

Pour cela, le dirigeant d'entreprise doit transmettre une copie de sa pièce d'identité. Il se voit ensuite attribuer gratuitement son identité numérique personnelle lui ouvrant l’accès au site web.

Notez que le site web www.monidenum.fr permet aussi d’accéder au « Tribunal digital » : il s’agit d’un portail d’accès en ligne à tous les Tribunaux de commerce de France, via lequel il est possible d’engager une action en justice en ligne devant le Tribunal de commerce compétent.

Sources :

  • www.cngtc.fr
  • www.monidenum.fr

Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-10-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/kbis.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/production-de-vin-a-declarer Production de vin : à déclarer ! Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?


Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 !

Les producteurs de vin ont chaque année l’obligation de déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web « pro.douane.gouv.fr » afin de pouvoir commercialiser leur vin.

Cette année, les viticulteurs récoltants ont jusqu’au 10 décembre à minuit pour déclarer leur production.

Les gérants de caves coopératives de vinification et les négociants ont, quant à eux, jusqu’au 15 janvier 2020 à minuit pour procéder à cette déclaration.

Notez que les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisin ou leur production de vin ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. C’est, en effet, aux négociants à qui ils ont vendu leur récolte d’effectuer cette déclaration.

En outre, en cas d'absence totale de récolte ou de production, les viticulteurs sont exemptés de déclaration.

Source : Arrêté du 17 octobre 2019 fixant la date de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2019/2020

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actualite Actu Juridique 2019-10-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/viticulture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/demander-la-resiliation-judiciaire-de-son-contrat-suppose-un-motif-suffisamment-grave Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir modifié l’organisation de son temps de travail. Un motif qui n’est pas suffisant pour résilier le contrat, conteste l’employeur. Verdict du juge ?


Atteinte à la vie privée = motif de résiliation du contrat de travail

Un salarié, chef de cuisine dans un restaurant, reproche à son employeur de ne pas respecter, notamment, ses obligations relatives aux amplitudes journalières et hebdomadaires de travail. Cette désorganisation de son temps de travail entraîne des conséquences inévitables sur vie de famille, empêchant la poursuite de son contrat de travail. Il réclame donc la résiliation judicaire de son contrat de travail, aux torts exclusifs de l’employeur.

Mais l’employeur conteste cette demande : les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante, ce qui n’est pas le cas ici, estime-t-il...

Et pourtant, rappelle le juge pour qui l’atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l'organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation fait peser sur sa vie personnelle rendent impossible la poursuite du contrat de travail.

Cette situation constitue un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts exclusifs de l’employeur...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 octobre 2019, n° 18-16539

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actualite Actu Sociale 2019-10-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/justice.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salarie-demissionnaire-chomage Salarié démissionnaire = chômage ? Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une allocation-chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel de reconversion ou d’un projet de création ou reprise d’une entreprise. Ce qui nécessite quelques pièces justificatives dont nous connaissons désormais le détail...


Allocations chômage au bénéfice d’un salarié démissionnaire : oui, si...

La Loi dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a étendu le bénéfice de l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires, sous conditions toutefois : non seulement ils doivent pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de la démission (peu importe le nombre d’employeurs sur cette période), mais ils doivent aussi justifier d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Quel que soit ce projet, il doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, au vu d’une demande d’attestation que doit lui adresser le salarié démissionnaire qui doit alors envisager dans la plupart des cas une formation, au moyen d’un formulaire (différent selon que le projet vise une reconversion professionnelle ou une création / reprise d’entreprise).

Cette demande doit être assortie des pièces justificatives suivantes :

  • une présentation du programme, calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées ;
  • le cas échéant, en fonction des éventuels prérequis attendus dans le cadre de la ou des actions de formation envisagées, une copie des diplômes, de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le salarié dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation.

Source : Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

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actualite Actu Sociale 2019-10-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demission.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/statut-du-conjoint-du-chef-dentreprise-a-declarer Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer ! Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et s’il ne le fait pas, que se passe-t-il ?


Quel statut pour le conjoint du dirigeant ?

Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole doit procéder à une déclaration lorsque son conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise et choisir le statut « collaborateur », « associé » ou « salarié ».

Toutefois, en pratique, cette déclaration n’est quasiment jamais faite. C’est pourquoi, cette déclaration est désormais obligatoire lors de la création de l’entreprise, depuis le 14 octobre 2019. Si le chef d’entreprise ne procède pas à cette déclaration ou omet de la faire, son conjoint a dorénavant, par défaut, le statut de « salarié ».

Par ailleurs, en ce qui concerne les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’était jusqu’à présent autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d’une SELARL, à condition que la société ne compte pas plus de 20 salariés. Cette condition d’effectif sera supprimée à compter du 1er janvier 2020.

Sources :

  • Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
  • Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin

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actualite Le coin du dirigeant 2019-10-30 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/conjointcollaborateur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sous-traitance-et-travail-dissimule-solidarite Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ? Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la solidarité financière. « Et pourquoi toutes les cotisations sociales ? », conteste le donneur d’ordre...


Solidarité financière : à due proportion de la valeur des travaux réalisés ?

Le sous-traitant d’une entreprise de travaux et de promotion immobilière est mis en cause par l’Urssaf qui établit à son encontre des procès-verbaux de délit pour travail dissimulé et prêt de main d’œuvre illicite.

Au titre de la solidarité financière, l’Urssaf se retourne contre l’entreprise, en sa qualité de donneur d’ordre et réclame le paiement des cotisations sociales calculées sur :

  • le salaire des ouvriers ayant réalisé les travaux sous-traités ;
  • les débits inexpliqués d'un compte bancaire ouvert au nom de la société sous-traitante ;
  • la totalité du montant réintégré dans les rémunérations des frais de carburant dont la justification professionnelle n'est pas rapportée ;
  • la réduction Fillion dont le calcul est remis en cause par l’Urssaf.

En clair, l’Urssaf réclame l'intégralité des cotisations éludées par l'entreprise sous-traitante. Ce que conteste le donneur d’ordre qui conteste devoir payer toutes les cotisations sociales dues par le sous-traitant.

Mais le dirigeant de la société sous-traitante a déclaré que sa société travaillait exclusivement pour le donneur d'ordres, dont le dirigeant a lui-même indiqué qu'elle sous-traitait la moitié de ses chantiers à la société sous-traitante.

Pour le juge, l’Urssaf peut donc considérer que toutes les sommes éludées se rapportent aux travaux réalisés en sous-traitance pour le donneur d'ordres : dans ces conditions, elle peut réclamer au donneur d'ordres l'intégralité du redressement mis à la charge de la société sous-traitante.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 17-21950

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actualite Actu Sociale 2019-10-30 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travaux2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/indemnite-de-repas-une-exoneration-de-cotisations-sociales-sous-conditions Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise. Mais c’est méconnaître les conditions d’exonération de cette indemnité, rétorque l’entreprise...


Si le salarié est « contraint » de prendre ses repas sur son lieu de travail...

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf a constaté qu’une entreprise verse à ses salariés qui travaillent en équipe une prime de panier, prime que l’entreprise a exclue du calcul de ses cotisations sociales.

Or, l’Urssaf relève que ces salariés ont droit à une pause de 45 minutes à l'heure du déjeuner durant la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise et donc bénéficient, comme les autres salariés de l'entreprise, d'un accès au restaurant d'entreprise.

En conséquence, pour l’Urssaf, et dans la mesure où le salarié peut bénéficier des services de la cantine de l'entreprise utilisatrice, pendant le temps réservé au repas, la prime de panier, non représentative de dépenses supplémentaires de nourriture selon elle, ne peut bénéficier de l'exonération de cotisations sociales.

Mais le juge n’est pas de cet avis : il rappelle que l'indemnité de restauration sur le lieu de travail est réputée utilisée conformément à son objet, et donc exonérée de cotisations sociales (dans certaines limites revalorisées tous les ans), lorsque le travailleur salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, tels que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou le travail de nuit.

Or, justement ici, les salariés travaillent en équipe...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 18-20355

Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-10-30 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/repas.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prononcer-un-avertissement-un-delai-a-respecter Prononcer un avertissement : un délai à respecter ? Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante ? Oui, si...


Avertissement : si vous convoquez le salarié à un entretien préalable...

Un salarié commet une faute en ne se rendant pas à son poste de travail et son employeur décide de le convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Mais l’employeur ne le sanctionnera que d’un simple avertissement, qu’il lui notifie 2 mois plus tard.

« Trop tard » conteste le salarié pour qui cette sanction est irrégulière (et donc source d’un préjudice dont il demande la réparation financière) : il rappelle que l’employeur doit notifier la sanction dans le mois qui suit la tenue de l’entretien préalable.

Sauf que la procédure disciplinaire imposant la convocation à un entretien préalable puis une notification de la sanction dans un délai maximum d’un mois ne s’impose pas pour un avertissement, rappelle l’employeur.

Sauf s’il a convoqué le salarié à un entretien préalable, rappelle à son tour le juge : dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. La sanction, même s’il s’agit alors d’un simple avertissement, ne peut donc intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Moralité : si vous décidez de convoquer un salarié à un entretien préalable, notifiez la sanction, quelle qu’elle soit, dans le mois qui suit la tenue de cet entretien ; et si vous n’envisagez qu’un avertissement, il n’est peut-être pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien préalable pour éviter de vous enfermer dans la procédure disciplinaire particulièrement contraignante.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2019, n° 18-15029

Prononcer un avertissement : un délai à respecter ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-10-30 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avertissement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-une-obligation-ou-une-faculte-de-conseil Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ? Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire. Que s’est-il passé ?


Notaire : le devoir de conseil n’est pas absolu !

Un investisseur achète un appartement dans un objectif de défiscalisation. Mais l’immeuble n’est pas achevé, le constructeur étant placé en liquidation judiciaire. Finalement, l’investisseur ne pourra pas bénéficier pas des avantages fiscaux attendus.

Une situation que l’investisseur va reprocher au notaire, qui doit alors l’indemniser pense-t-il : il estime que le professionnel du droit a manqué à son devoir conseil et de mise en garde contre le risque d’échec du programme immobilier.

Ce que conteste le notaire : si effectivement son devoir de conseil est très étendu, il n’est toutefois pas tenu par ce devoir en ce qui concerne l’appréciation de la solvabilité des parties à un contrat ou l'opportunité économique d’une opération.

Et le notaire considère ici que son client ne peut lui reprocher la mise en liquidation judiciaire du constructeur et, par voie de conséquence, un potentiel risque de voir l’opération immobilière en question ne pas aboutir.

Le juge fait le même raisonnement que le notaire et rejette, en conséquence, la demande d’indemnisation formulée par l’investisseur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 18-21593

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actualite Actu Juridique 2019-10-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reglementation-des-cookies-les-recommandations-illicites-de-la-cnil Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de contraindre la Cnil à être plus sévère. Ont-elles obtenu gain de cause ?


RGPD : les recommandations de la Cnil confirmées !

Le 19 juillet 2019, la Cnil a publié des recommandations concernant l’application de la réglementation des « cookies » au regard du RGPD.

Ces recommandations prévoient notamment que la simple poursuite de la navigation sur un site n’est plus considérée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies : il est donc nécessaire faire évoluer les sites Web de manière à recueillir le consentement exprès de l’utilisateur au dépôt de cookies.

La Cnil laisse aux personnes concernées une période transitoire de 12 mois pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Ces recommandations n’ont laissé personne indifférent : certains professionnels du secteur de la publicité numérique estiment qu’elles sont trop strictes tandis que certaines associations défendant les particuliers estiment qu’elles étaient trop laxistes.

Et 2 de ces associations ont même engagé une action en justice afin de contraindre la Cnil à appliquer ses recommandations tout de suite, sans offrir de période transitoire aux professionnels du secteur de la publicité numérique.

Une action que le juge a rejetée : pour lui, la Cnil peut parfaitement offrir une période transitoire aux professionnels du secteur de la publicité numérique.

Par ailleurs, le juge européen a rappelé un principe, concernant le dépôt de cookies, qui s’applique d’ores et déjà : le placement de cookies nécessite le consentement actif de l’internaute.

Par conséquent, une case cochée par défaut indiquant que l’internaute accepte le dépôt de cookies, et qui oblige ce dernier à décocher la case pour refuser de donner son consentement est une pratique à proscrire. Ce n’est pas considéré comme un consentement actif de l’internaute.

Sources :

  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 octobre 2019, n° 433069
  • Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 1er octobre 2019, n° 125/19

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actualite Actu Juridique 2019-10-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cookies.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrat-a-temps-partiel-non-ecrit-preuve-du-temps-partiel-obligatoire Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire ! Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur...


Contrat à temps partiel non écrit : temps partiel à prouver !

Un particulier a embauché un salarié à temps partiel en qualité de jardinier, mais aucun contrat écrit n’a été signé. Parce que le jardinier a cessé de se présenter à son domicile, le particulier employeur a décidé de le licencier pour faute grave en raison de cette absence injustifiée.

Mais le jardinier conteste ce licenciement et en profite pour réclamer un rappel de salaires : pour lui, parce qu’aucun contrat écrit n’a été signé, son contrat est présumé avoir été conclu à temps complet, et réclame donc des rappels de salaires en conséquence.

Il rappelle, à ce sujet, que c’est la règle en l’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Certes, admet le particulier employeur, sauf s’il peut justifier que le salarié a bien été embauché à temps partiel et qu’en dehors des heures effectivement travaillées il peut librement disposer de son temps, de sorte qu’il n’est pas en permanence à sa disposition et qu’il peut prévoir à quel rythme il doit travailler.

Et c’est ce qu’il fait : pour cela, il produit les bulletins de salaire, mentionnant 41,58 heures mensuelles, établis sur la base d'horaires déclarés par le salarié lui-même et de chèques emploi service universels aux fins de règlement de salaires. Les notes établies par le salarié détaillent même précisément les tâches exécutées, répartissant lui-même son temps partiel au cours de la semaine et du mois suivant une organisation qu'il prévoyait notamment en fonction des rythmes naturels.

Ce que constate le juge... qui donne donc raison à l’employeur !

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 octobre 2019, n° 18-18744

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actualite Actu Sociale 2019-10-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/jardinier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plan-social-du-nouveau-pour-les-ruptures-collectives Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) : comment ?


Rupture collective : utiliser le portail « RUPCO »

Si une entreprise, en difficulté, se voit contrainte de se séparer de plusieurs collaborateurs et met en place, soit un licenciement pour motif économique (d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), soit une rupture conventionnelle collective, elle doit transmettre un certain nombre de documents à l’administration (plus exactement à la Dirrecte).

Au nombre de ces documents figurent notamment le projet de licenciement économique, la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, les informations communiquées aux instances représentatives du personnel, les documents liés à la rupture conventionnelle collective, etc.

A compter du 2 décembre 2019, la transmission de ces informations se fera directement sur le portail RUPCO à l’adresse suivante : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

Notez que ce portail pourra être utilisé, à compter du 1er janvier 2020, pour informer la Dirrecte des notifications de licenciement dans le cadre d’un licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Il est, par ailleurs, important de noter qu’en cas de dysfonctionnement du portail RUPCO, l’employeur devra transmettre les documents à la Dirrecte par tout autre moyen conférant date certaine.

Source : Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

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actualite Actu Sociale 2019-10-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rupturecontrat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facture-impayee-la-geolocalisation-des-vehicules-une-preuve-in-utile Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ? Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment sur la géolocalisation de ses véhicules. Avec succès ?


Facture impayée : ne négligez pas la géolocalisation des véhicules !

Une entreprise compte parmi ses clients professionnels une société à qui elle livre des matériaux de construction depuis de nombreuses années.

Mais, un jour, ce client ne paye pas sa facture, au motif que la marchandise commandée n’a pas été livrée. Ce que conteste l’entreprise…

… à tort, répond le client qui rappelle qu’il signe la facture de l’entreprise lors de chaque livraison. Or, la facture impayée n’a pas ici été signée. Par conséquent, il estime que l’entreprise est incapable de prouver que la marchandise a bien été livrée : il maintient donc qu’il n’a pas à payer cette facture…

… à tort, rétorque alors l’entreprise : ses véhicules sont géolocalisables. Et la géolocalisation du véhicule qui a livré la marchandise à son client révèle des coordonnées GPS qui sont situées à l’intérieur du périmètre de l’entrepôt de ce dernier, où il est resté 39 minutes.

Par ailleurs, les salariés de l’entreprise attestent formellement qu’ils ont pu pénétrer sur le site du client, son portail sécurisé ayant été ouvert.

Pour le juge, les coordonnées GPS du véhicule (constatées par huissier de justice) et les attestations des salariés prouvent que la marchandise a effectivement été livrée. En conséquence, le client doit payer la facture correspondante à l’entreprise.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 18-14729

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actualite Actu Juridique 2019-10-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/geolocalisation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gaspillage-alimentaire-qui-est-concerne Gaspillage alimentaire : qui est concerné ? Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce sujet...


Secteur agroalimentaire et lutte contre le gaspillage alimentaire : l’affaire de tous ?

La lutte contre le gaspillage alimentaire concerne de nombreux acteurs du secteur agroalimentaire qui doivent respecter certaines obligations, au rang desquels figure notamment les professionnels de la restauration collective publique et les distributeurs du secteur agroalimentaire.

Ils seront dorénavant accompagnés par les professionnels de la restauration collective et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire.

Commençons par les professionnels de la restauration collective privée : ils sont dorénavant tenus de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. A cette fin, ils doivent réaliser un diagnostic préalable, d’ici le 22 octobre 2020, comprenant notamment :

  • une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût ;
  • une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

Ils ont aussi désormais l’interdiction de rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Cette interdiction est aussi étendue aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire.

Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende de 3 750 €. Cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la sanction.

En outre, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 M€ et ceux de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000/jour ont jusqu’au 22 octobre 2020 pour signer une convention de don avec une association en vue de lui donner leurs invendus alimentaires.

Enfin, les professionnels de la restauration collective et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.

Sources :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
  • Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-le-sort-du-bail-rural-en-cas-de-divorce Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce… Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation. Ce que refuse le bailleur, qui explique qu’il ne connait (juridiquement) pas l’ex-mari…


Bail rural : un locataire tacitement accepté ?

Une exploitante agricole, qui travaille avec son mari, loue à un bailleur des parcelles dans le cadre d’un bail rural.

17 ans plus tard, le couple se sépare et l’exploitante agricole est radiée du registre des agriculteurs pour cessation d’exploitation.

Par voie de conséquence, le bailleur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

A tort, selon l’ex-mari de l’exploitante agricole qui réclame la continuation du bail rural à son profit. Il explique alors que lui aussi est locataire des parcelles au titre du bail rural conclu par son épouse, avec l’accord tacite du bailleur. Pour preuve, les ap