Flux pour AUFIGEX https://www.weblex.fr/passerelle-json Flux WebLex.fr 21/05/2019 7:28:30 2019-05-20 06:55:21 https://www.weblex.fr/weblex-actualite/commercants-attention-a-laire-geographique-dune-aop Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP ! Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites attention aux illustrations que vous pouvez être amené à utiliser pour commercialiser vos produits. Une vigilance qu’aurait dû avoir un commerçant, dont voici l’histoire…


AOP : illustration d’une évocation illicite d’une AOP…

Une fondation chargée de gérer une appellation d’origine protégée (AOP) reproche à un commerçant de vendre des fromages en utilisant des étiquettes qui comportent un dessin évoquant l’aire géographique liée à l’AOP.

Or, pour se prévaloir de l’AOP et vendre son fromage, il faut respecter un cahier des charges précis, ce que ne fait pas le commerçant. La fondation estime donc que ce commerçant ne peut pas utiliser le dessin litigieux.

Ce que va confirmer le juge, qui rappelle que l’utilisation d’images évoquant une aire géographique à laquelle est liée une AOP peut constituer une évocation illicite de celle-ci lorsque le consommateur est amené directement à faire un lien entre l’image et le produit bénéficiant de l’AOP.

Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 2 mai 2019, C-614/17

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/commerant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/moniteurs-dauto-ecoles-pour-former-les-jeunes-conducteurs-formez-vous Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous ! LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire obtenu. Pour la délivrer, un moniteur d’auto-école doit avoir lui-même suivi une formation spécifique dont le contenu vient d’être précisé…


Formation complémentaire = formation spécifique des moniteurs d’auto-écoles

Pour mémoire, suite à la remise de plusieurs rapports constatant un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois qui suivent l’obtention du permis de conduire, le Gouvernement a décidé de créer une formation complémentaire.

Cette formation complémentaire, d’une durée d’un jour, peut être suivie après l’obtention du permis de conduire et plus précisément entre le 6ème et le 12ème mois après l’obtention du permis de conduire. Elle comprend :

  • un module général qui précise les enjeux de la formation complémentaire ;
  • un ou plusieurs module(s) spécialisé(s) afin de permettre aux conducteurs ayant une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et de mieux connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.

En contrepartie du suivi de cette formation complémentaire, non obligatoire, le conducteur qui a suivi un cursus « normal » voit la durée probatoire de 3 ans de son permis de conduire réduite à 2 ans et son permis de conduire est majoré de 2 points au terme du délai probatoire.

Celui qui a suivi un apprentissage anticipé de la conduite voit la durée probatoire de 2 ans de son permis de conduire réduite à 6 mois et le permis de conduire est majoré de 3 points au terme du délai probatoire réduit.

Pour que le délai probatoire du permis de conduire soit réduit, en cas de suivi de la formation complémentaire, le conducteur doit n'avoir commis, au cours de la période probatoire, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Cette formation complémentaire ne peut être dispensée que dans les établissements dotés du label « qualité des formations au sein des écoles ». Un enseignant de la conduite doit être lui-même spécialement formé pour délivrer la formation complémentaire.

Cette formation vise, pour les enseignants de la conduite, à leur permettre d'accroître la prise de conscience des responsabilités citoyennes et sociales des conducteurs novices pour les amener à adopter des comportements sécuritaires.

Voici la liste des savoirs et savoir-faire transversaux pour l'ensemble de la formation complémentaire :

  • connaître les caractéristiques de l'accidentalité des conducteurs novices ;
  • connaître les difficultés inhérentes aux conducteurs novices ;
  • connaître les caractéristiques d'efficacité d'une formation post permis notamment au regard des études et recherches réalisées sur le sujet et des expériences nationales et internationales ;
  • connaître les éléments de base de la psychologie de publics cible ;
  • connaître les différentes techniques d'animation ;
  • connaître des techniques de gestion de groupe ;
  • connaître les techniques d'écoute active : poser des questions pour faciliter la prise de parole, reformuler pour faciliter l'expression ;
  • maîtriser les principales techniques de communication ;
  • gérer la dynamique d'un groupe restreint dans le cadre d'une formation volontaire et non validante ;
  • maîtriser l'organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques ;
  • maîtriser l'utilisation des outils spécifiques pour l'animation des séquences de la formation complémentaire ;
  • savoir communiquer efficacement dans le cadre d'une relation formative ;
  • savoir favoriser l'échange entre apprenants et le réguler ;
  • savoir instaurer un climat de confiance ;
  • savoir amener les participants à analyser leurs pratiques d'usagers de la route ;
  • connaître les principes généraux du développement durable et les nouvelles formes de mobilité ;
  • connaître les modes alternatifs de transport disponibles dans la ville et dans le département où se déroule la formation.

A l’issue de la formation, une attestation est remise à l’enseignant de conduite.

Source : Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

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actualite Actu Juridique 2019-05-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/autoecole1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/immatriculation-des-vehicules-simplification-en-vue Immatriculation des véhicules : simplification en vue ? Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules, en supprimant le nombre de documents à présenter : lesquels ?


Immatriculation des véhicules : une procédure (légèrement) simplifiée !

L’immatriculation d’un véhicule nécessite d’accomplir plusieurs formalités auprès des autorités administratives et de fournir des justificatifs.

Par mesure de simplification, 2 documents justificatifs ne sont plus à fournir depuis le 11 mai 2019 : l’un concerne les véhicules neufs achetés à l’étranger, l’autre les motos neuves de plus de 100 CV.

S’agissant des véhicules neufs achetés à l’étranger, la procédure d’immatriculation exigeait jusqu’ici que soit fournie une attestation d’identification pour importer le véhicule en France. Ce document n’est désormais plus à fournir, ce qui permet à son propriétaire d’économiser les coûts d’établissement du document.

S’agissant des motos neuves de plus de 100 CV, il n’y a désormais plus besoin de fournir le certificat de conformité de son débridage.

Notez toutefois que la présentation de ces documents reste obligatoire pour les véhicules usagés.

Enfin, sachez que la présentation d'un procès-verbal d'agrément de prototype est également supprimée.

Source : Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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actualite Actu Juridique 2019-05-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/immatriculation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licenciement-economique-impossible-de-forcer-la-priorite-de-reembauche Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ? Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer un poste récemment libéré. Mais parce qu’elle n’a pas répondu dans le délai qu’il lui a imparti, il a embauché un autre candidat. A tort, selon la salariée...


Priorité de réembauche : un aménagement possible ?

Une entreprise rencontre des difficultés économiques la contraignant à licencier une salariée.

Quelques temps plus tard, un poste se libère. L’employeur le propose à la salariée licenciée, dans le cadre de la priorité de réembauche à la suite d’un licenciement économique, et lui accorde un délai de 10 jours pour accepter ce poste.

La salariée a accepté le poste, par courrier qu’elle a adressé en lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, l’employeur ayant reçu sa réponse après l’expiration du délai imparti, le poste est déjà pourvu.

Ce que conteste la salariée, qui estime que l’employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche. Elle demande donc des dommages-intérêts…

… que lui refuse le juge ! Il reconnaît ainsi la possibilité, pour l’employeur, d’imposer un délai de réponse au salarié, dans le cadre d’une priorité de réembauche.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 avril 2019, n° 17-21175

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actualite Actu Sociale 2019-05-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/licenciementeco.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-aux-commercants-prorogees Aides aux commerçants : prorogées ? Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides. Un dispositif, qui devait prendre fin au 30 avril 2019, mais qui vient d’être prorogé...


Aide aux commerçants : prorogée jusqu’au 30 juin 2019

Initialement, il était prévu que les entreprises confrontées à des difficultés du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes ») puissent bénéficier, jusqu’au 30 avril 2019, sur demande :

  • d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt pour leurs échéances fiscales ;
  • d’un report ou d’un étalement de leurs échéances de cotisations sociales.

Le Gouvernement vient d’annoncer, par la voie de la Secrétaire d’Etat à l’occasion d’une interview sur la chaîne d’info en continu CNews le 3 mai 2019, la prorogation de ce dispositif d’aides.

Cela signifie que ces mêmes entreprises en difficultés pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2019, le cas échéant :

  • un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
  • une remise d’impôt ;
  • un report du paiement des cotisations dues au titre des mois d’avril, mai et juin 2019 ;
  • un report du paiement des cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.

Enfin, il faut aussi rappeler que le Gouvernement :

  • encourage les établissements bancaires à examiner avec bienveillance les situations des professionnels impactés par le mouvement social, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme ;
  • demande aux assureurs d’accélérer les indemnisations des entreprises ayant subi des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.

Par ailleurs, Bpifrance est également invitée à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires et le report d’échéances des prêts qu’elle garantit.

En outre, des référents territoriaux uniques ont été mis en place au sein de chaque Direccte pour orienter les entreprises fragilisées vers des dispositifs mis en place par certaines administrations (Urssaf, Directions départementales des finances Publiques, etc.) ou par certains acteurs tiers (établissements bancaires, médiation du crédit, etc.) dans le but de trouver des solutions de trésorerie.

Source : Annonce de la Secrétaire d’Etat à l’Economie Agnès Pannier-Runache

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actualite Actu Juridique 2019-05-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delaipaiement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/la-denonciation-fiscale-remuneree-perennisee La dénonciation fiscale rémunérée... pérennisée ! Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé. Retour sur ce dispositif de « dénonciation fiscale »...


Dénonciation fiscale : des conditions précises

L'administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement à une obligation fiscale, source d’un redressement fiscal.

Mais cela suppose que les informations portées à la connaissance de l’administration soient suffisamment graves, décrites avec précision et susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.

Et ces informations ne doivent pas être délivrées anonymement : il faut donc que le délateur s’identifie auprès de l’administration pour que les informations délivrées soient prises en compte.

Et cette dénonciation rémunérée ne vaut que pour des infractions précises : pour faire simple, il s’agit de celles qui visent les fraudes fiscales (fraude au domicile fiscal, corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, réglementation des prix de transfert, bénéfices réalisés via des entreprises installées dans des zones à fiscalité privilégiée, etc.).

Quant à la rémunération, peu d’informations sont fournies pour le moment : tout juste est-il précisé que la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le Directeur Général des Finances Publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du Directeur de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.

Source : Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le Décret n°2017-601 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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actualite Actu Fiscale 2019-05-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/denonciation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/avis-a-tiers-detenteur-atd-pas-de-tva-sur-les-frais-bancaires Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires ! Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse...


Avis à tiers détenteur : les frais bancaires sont exonérés de TVA !

Une banque reçoit de la part des services fiscaux un avis à tiers détenteur concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture donc à ce client des frais bancaires en application de la convention de compte conclue avec lui.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’aperçoit que les frais bancaires appliqués par la banque en exécution de l’ATD n’ont pas été soumis à TVA. Parce que ces frais sont prévus par la convention de compte conclue avec le client, elle considère qu’il existe bien un lien direct entre la prestation fournie par la banque et la rétribution perçue à ce titre. Ces frais doivent donc être soumis à TVA.

Mais la banque considère au contraire que lorsqu’elle réalise une opération de transfert de fonds au profit des services fiscaux en exécution d’un ATD, elle agit en vertu d’une obligation légale : elle ne rend aucun service économique à son client. Le redressement fiscal n’est donc pas justifié, selon elle.

Ce que confirme le juge qui estime ici que :

  • l’obligation pour la banque d'exécuter un avis à tiers détenteur ne résulte pas de la relation contractuelle avec son client, mais de la demande qui lui est faite par l’administration fiscale ;
  • le client ne peut être regardé comme tirant un avantage de ces opérations ;
  • l'avis à tiers détenteur rend la banque personnellement débitrice des sommes dues au Trésor public par son client, dans la limite des fonds disponibles sur les comptes de ce dernier et sous réserve de laisser à sa disposition une somme à caractère alimentaire ;
  • les opérations accomplies, à ce titre, par la banque à la réception d'un avis à tiers détenteur, qui ont pour seul objet le paiement d'une créance dont elle est personnellement redevable, ne constituent pas des prestations de services accomplies au bénéfice du Trésor Public.

Pour toutes ces raisons, les opérations accomplies par une banque à la réception d'un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services : elles ne sont donc pas soumises à TVA.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 412570

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actualite Actu Fiscale 2019-05-16 05:56:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisbancairestva.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/combien-vaut-votre-maison-ou-appartement Combien vaut votre maison ou appartement ? Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir une indication de cette valeur. Mais ce n’est plus le seul outil à votre disposition...


Evaluation d’un bien immobilier : « Patrim » ou « DVF »

Le service en ligne, dénommé « Rechercher des transactions immobilières », recense, via son application informatique dénommée « PATRIM usagers », les données détenues par l’administration sur les transactions immobilières portant sur les ventes d’immeubles à usage non professionnel.

Grâce à cette interface, vous pourrez :

  • obtenir des informations utiles qui pourront vous aider à estimer la valeur de vos biens immobiliers, dans le cadre d’une succession, d’une donation ou de l’ISF ;
  • vérifier, valider, contester une valorisation que l’administration aurait retenue pour motiver un redressement fiscal ;
  • estimer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant qu’acheteur ou vendeur potentiel.

Mais l’accès à ces données ne peut se faire que via votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ce qui suppose de vous identifier grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe) et est limité à 50 recherches sur 3 mois.

C’est pourquoi une application (gratuite) a été développée par l’administration fiscale pour vous permettre d’avoir un accès à ces données de manière plus rapide et plus efficace. Il s’agit de l’application « Demande de valeur foncière (DVF) » (https://app.dvf.etalab.gouv.fr).

Concrètement, grâce à cette application, vous pourrez avoir des informations sur :

  • le prix de vente et la date de transaction d’un appartement, d’une maison, d’un terrain, d’une exploitation, etc. ;
  • le descriptif précis du bien (le type, le nombre de pièces, la surface) ;
  • la localisation.

Source : www.economie.gouv.fr

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actualite Le coin du dirigeant 2019-05-16 05:55:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/valeurslocatives.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-parental-deducation-une-incidence-sur-lindemnite-de-licenciement Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ? Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Mais, au cas où l’entreprise serait contrainte de licencier ce salarié, comment calculer son indemnité de licenciement ?


Une indemnité de licenciement proportionnelle au temps de travail ?

Par principe, le salarié licencié qui a occupé alternativement un poste à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise percevra une indemnité de licenciement tenant compte de cette alternance.

Par exemple, un salarié qui a 8 ans d’ancienneté, qui a travaillé 6 ans à temps plein et 2 ans à mi-temps percevra une indemnité calculée aux ¾ sur la base d’un temps complet et à ¼ sur la base de son mi-temps.

Mais cette règle s’applique-t-elle en cas de congé parental d’éducation à temps partiel ?

Le juge européen vient de répondre par la négative : cette méthode de calcul entraînerait une discrimination liée au sexe dans la mesure où, en France, 96 % des congés parentaux d’éducation sont pris par des femmes. Celles-ci seraient donc défavorisées par rapport à leurs collègues masculins, qui percevraient, quant à eux (et en l’absence de congé parental d’éducation à temps partiel), une indemnité de licenciement basée sur la rémunération perçue à temps plein uniquement.

Par conséquent, l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base de la rémunération d’un temps plein.

Source : Arrêt de la CJUE, du 8 mai 2019, n° C-486/18

Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-05-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/congeparental.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/professionnels-liberaux-focus-sur-votre-retraite-complementaire Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une affiliation à la Carsat. Que faut-il retenir de cette nouvelle répartition Cipav/Carsat ?


Modification du périmètre de la Cipav et conséquences

Jusqu’au 31 décembre 2017, tous les professionnels libéraux n’exerçant pas une profession réglementée étaient affiliés à la Cipav (l’une des sections professionnelles, gérant la retraite complémentaire, qui composent la caisse de retraite des professionnels libéraux), y compris les micro-entrepreneurs.

A compter du 1er janvier 2018, le périmètre de la Cipav a été modifié. Elle demeure donc la caisse de retraite des :

  • psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens ;
  • experts devant les tribunaux et experts automobiles ;
  • architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils et maîtres d’œuvre ;
  • artistes (à l’exception des artistes-auteurs affiliés à la Maison des Artistes) ;
  • guides conférenciers ;
  • moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’Etat ou d’une autorisation d’exercer son activité pour une association ou un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel ils s’adressent ;
  • guides de haute montagne ;
  • accompagnateurs de moyenne montagne ;
  • mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Les autres professionnels libéraux, qui jusqu’alors relevaient de la Cipav, sont désormais, lorsqu’ils commencent leur activité, affiliés à la Carsat et dépendent du régime général de sécurité sociale pour les indépendants.

Concrètement, les professionnels libéraux (hors professions réglementées) :

  • qui se sont installés sous le régime des micro-entrepreneurs à partir du 1er janvier 2018 sont affiliés à la Carsat, à l’exception de ceux qui exercent l’une des professions entrant encore dans le périmètre de la Cipav ;
  • qui ont créé leur activité à partir du 1er janvier 2019 sont affiliés à la Carsat ;
  • qui ont créé leur activité avant le 1er janvier 2019 disposent d’un droit d’option s’ils souhaitent relever de la Carsat (ils peuvent, sous conditions, lui demander leur affiliation entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023).

Les professionnels libéraux (hors micro-entrepreneurs) exerçant un métier qui ne relève plus de la Cipav peuvent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul de leurs cotisations sociales de retraite complémentaire dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Cette disposition vise donc les professionnels qui ont créé leur activité à compter du 1er janvier 2019 ainsi que ceux qui, ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2019, exercent leur droit d’option pour relever de la Carsat.

Le taux spécifique de cotisation est :

  • nul pour la part du revenu annuel d’activité qui n’excède pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 40 524 € pour l’année 2019 ;
  • égal à 14 % pour la part de revenu annuel d’activité comprise entre 1 PASS et 4 PASS (c’est-à-dire entre 40 524 € et 162 096 € en 2019).

Enfin, le Gouvernement a précisé la méthode de conversion des points de retraite complémentaire acquis auprès de la Cipav lorsque le professionnel libéral exerce son droit d’option pour s’affilier au régime complémentaire des travailleurs indépendants.

Les points Cipav sont convertis en points du régime complémentaire des indépendants en appliquant le quotient entre la valeur de service de la Cipav au 1er janvier de l’année de la demande de changement d’affiliation et la valeur de service du régime complémentaire des indépendants à la même date. Pour connaître la valeur de service des points, n’hésitez pas à vous rapprocher de ces caisses de retraite complémentaire.

Notez également qu’en cas de décès, le conjoint survivant pourra éventuellement prétendre à une pension de réversion correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) le défunt. Les points de retraite ayant fait l’objet d’une cotisation facultative sont également convertis et totalement réversibles au profit du conjoint survivant. Cela signifie que ce dernier peut prétendre, au titre de sa pension de réversion, à l’intégralité des points ainsi convertis.

Source :

  • Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  • Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

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actualite Le coin du dirigeant 2019-05-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declaratioretraite.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/les-petites-histoires-de-la-taxe-sur-les-surfaces-commerciales Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales... Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis. Exemples... ou contre-exemples...


Tascom : une question d’activité

Une société exploite une concession automobile : elle commercialise donc des voitures neuves, mais aussi des véhicules d’occasion qu’elle propose à la vente après, le cas échéant, des travaux de remise en état.

Cette société estime que le chiffre d’affaires généré par la vente de véhicules d’occasion, remis en état par ses soins, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la Tascom : selon elle, cette activité ne répond pas à la définition du commerce de vente au détail.

Or, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur les surfaces commerciales s'entend de celui qui correspond à l'ensemble des ventes au détail. Et le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Mais le juge a constaté ici que les travaux de réparation et de remise en état des véhicules d’occasion représentent en moyenne 6 à 8 % du chiffre d'affaires de l'activité de vente de véhicules d'occasion. Pour lui, ces travaux constituent des transformations mineures.

L’administration a raison ici : il faut prendre en compte le chiffre d’affaires lié à la vente des véhicules d’occasion pour le calcul de la Tascom.


Tascom : une question d’activité (suite)

Dans une autre affaire, l’administration fiscale s’est étonnée de ce qu’une société exploitant une activité d'achat-revente tant auprès des professionnels que des particuliers et une activité de dépôt-vente à destination des particuliers ne payait pas la Tascom.

Et pourtant, eu égard à la surface des locaux dans lesquels elle exerce son activité et au montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de ses activités d'achat-revente et de dépôt-vente, elle est normalement concernée par cette taxe.

Mais la société estime qu’elle exerce une activité de prestataire de service, ne relevant pas de la catégorie des ventes au détail (prise en considération pour l’assujettissement à la Tascom).

A tort, pour le juge : l'activité de dépôt-vente, consiste, pour la société, à exposer dans son magasin des marchandises qu’elle n’achète pas, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente minoré d'une commission rémunérant son activité d'intermédiaire. Cette activité permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l'état de marchandises à des consommateurs finaux, c'est-à-dire une vente au détail.


Tascom : une question de surface

Une société exploite un local commercial qu’elle utilise pour la vente de 2-roues. Parce que son local mesure plus de 400 m² (412 m² exactement), l’administration considère qu’elle doit acquitter la taxe sur les surfaces commerciales.

Mais la société considère qu’il faut déduire de la surface de 412 mètres carrés retenue par l'administration une surface de 5,30 mètres carrés correspondant à une banque d'accueil non ouverte au public et une surface de 9,10 mètres carrés correspondant à un ensemble d'éléments de structure qui empêche l'exposition des marchandises et la libre circulation de la clientèle.

Or, la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, doit s'entendre des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Le juge a ici constaté que :

  • la banque d'accueil réservée au personnel (5,30 m²) n'est pas séparée du reste du hall d'exposition par une cloison et sert à l'encaissement des achats des clients et à l'exposition d'objets publicitaires ;
  • la superficie correspondant à l'emprise au sol de poutres verticales (9,10 m²) doit, en revanche, être exclue pour le calcul de la surface de vente, alors même que ces poutres servent de support à des présentoirs, porte-accessoires et porte-manteaux, dès lors que la surface de vente comprise dans l'assiette de la taxe doit être mesurée à partir du seul nu intérieur des murs.

Il en résulte que la surface de vente est bien supérieure à 400 m² : la taxe sur les surfaces commerciales est due...

Dans une autre affaire similaire, le juge a considéré que l'espace d'attente contigu aux bureaux de vente dans une concession automobile représente une zone indissociable de ces derniers : ils sont donc pris en compte pour le calcul de la surface, et donc l’assujettissement à la Tascom.

Et, à titre d’information, il en sera de même pour l'aire de livraison des véhicules vendus (bien que ne participant pas directement à la promotion commerciale de la société), les bureaux fermés utilisés pour finaliser le processus d'achat des véhicules, etc.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018, n° 419362
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2019, n° 412251
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019, n° 419483
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 17 avril 2019, n° 411333
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 420348

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actualite Actu Fiscale 2019-05-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/histoire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nouvelle-prestation-a-duree-limitee-accroissement-temporaire-dactivite Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ? Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle formation par le conseil régional. Elle embauche donc une formatrice pour la dispenser… en CDD puisque la commande est limitée dans le temps. A tort ou à raison ?


Un surcroît d’activité n’est pas toujours « temporaire » !

Une association de formation professionnelle pour adultes propose habituellement 2 formations : l’une permettant de devenir plaquiste, l’autre permettant de devenir assistant de vie aux familles. Mais le conseil régional lui commande une nouvelle prestation de formation, pour une durée de 14 mois, afin de former au métier d’« assistant médico-social ».

L’association, qui ne disposait jusqu’alors que de 2 formateurs, sur les métiers de plaquiste et d’assistant de vie aux familles, doit alors embaucher un nouveau formateur « secrétaire médico-social ». Pour ce faire, elle recourt au CDD pour accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 14 mois.

Quelques mois après la fin de la commande de cette formation, cette même association a organisé une formation d’assistant médico-social dédiée, cette fois, au marché privé, pour une durée de 7 mois. De quoi justifier, d’après la nouvelle salariée, que l’accroissement d’activité de l’association n’est pas temporaire, et que son CDD soit requalifié en CDI...

Ce que confirme le juge : le surcroît d’activité entraîné par la mise en place d’une nouvelle formation s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’association et n’est pas temporaire. Le CDD doit donc effectivement être requalifié en CDI.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 17-31712

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actualite Actu Sociale 2019-05-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accroissementactivite.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-adaptees-de-travail-temporaire-experimentation-en-cours Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Voici des précisions concernant cette expérimentation…


Des entreprises d’intérim pour les travailleurs handicapés

L’objectif de cette expérimentation est de favoriser l’accompagnement des travailleurs handicapés dans leur transition professionnelle vers d’autres employeurs (qui ne sont pas des entreprises adaptées).

Pour participer, les entreprises adaptées agréées peuvent constituer une personne morale distincte, quel que soit son statut juridique, dans laquelle elles détiendront le pouvoir de décision. Elles devront respecter un cahier des charges, non encore établi à ce jour, afin de présenter leur candidature au Préfet de région.

C’est ensuite le Ministre du Travail qui fixera, par arrêté, la liste des entreprises adaptées retenues pour participer à cette expérimentation. Dans le délai d’un mois suivant la parution de cette liste, l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) conclura avec le Préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui lui permettra de recruter et de déployer ses moyens d’accompagnement des travailleurs handicapés intérimaires.

Notez que l’effectif de salariés intérimaires de l’EATT doit être de 100 %. L’embauche de travailleurs handicapés sans emploi, ou risquant de perdre leur emploi, ouvre droit à une aide financière de l’Etat versée par l’Agence de services et de paiement. Le montant annuel de cette aide est fixé à 4 472 € (ou 3 375 € à Mayotte) par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

Chaque année, l’EATT transmet au Préfet de région un bilan annuel d’activité précisant, pour les salariés qu’elle emploie, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.

C’est le Préfet qui contrôle l’exécution du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. S’il constate que l’EATT ne le respecte pas, en matière d’accompagnement ou de formation des travailleurs, le Préfet de région informera l’entreprise, par tout moyen conférant date certaine, de son intention de rompre le contrat. Celle-ci disposera d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

A l’issue de ce délai d’un mois, le Préfet de région pourra demander le reversement des sommes indûment versées au titre de l’aide financière. Ce remboursement est toujours exigé lorsque l’aide à été obtenue au moyen de fausses déclarations.

En cas de résiliation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen, et si aucun nouveau contrat d’objectifs n’est conclu, les contrats de travail temporaire en cours se poursuivent jusqu’à leur terme, sans le bénéfice de l’aide financière.

Source : Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation

Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-05-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salariehandicape.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-dun-local-a-transformer-en-logement-precision-utile Vente d’un local à transformer en logement : précision utile Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur.


Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète !

Pour rappel, l’impôt sur les sociétés est calculé au taux réduit de 19 % à raison des gains réalisés à l’occasion de la vente d’un local à usage de bureau, ou à usage commercial ou industriel, ou lors de la cession d'un terrain à bâtir, réalisée depuis le 1er janvier 2018. L’objectif est, ici, d'inciter les propriétaires à céder ces biens en vue de favoriser la réhabilitation et la construction de logements.

Mais ce régime suppose que l’acquéreur s’engage à transformer le local en logement (ou à construire des logements) dans les 4 ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d’achat du bien.

Et cet acquéreur doit respecter des critères précis : il doit s’agir d’une société soumise à l’IS, d’une société immobilière spécialisée (sociétés d'investissements immobiliers cotées, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable…), d’un organisme, d’une société ou d’une association en charge du logement social et, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, d’une société civile de construction-vente.

En dehors de ces hypothèses, le taux réduit d’IS de 19 % ne s’applique pas à la vente.

C’est ce qui vient d’être rappelé par le Gouvernement à propos de la vente de bureaux par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) à une SCI.

La SCI n’étant pas, ici, soumise à l’IS, et quand bien même tous ses associés seraient des sociétés elles-mêmes soumises à l’S, la vente ne peut être taxée au taux de 19 %.

Source : Réponse ministérielle Rudigoz, Assemblée Nationale, du 16 avril 2019, n° 2279

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actualite Actu Fiscale 2019-05-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationlocalcomm.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/effondrement-en-cours-de-chantier-que-dit-le-contrat-dassurance Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ? En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé...


Assurance des dommages en cours de chantier : le client peut-il s’en prévaloir ?

Un propriétaire confie l’édification d’un hangar à une société de construction. Mais avant son achèvement, le hangar s’effondre sous l’effet d’une bourrasque.

Le propriétaire demande alors à l’assureur de la société, placée en liquidation judiciaire, de l’indemniser. Elle s’appuie, pour cela, sur une assurance garantissant les dommages en cours de chantier souscrite par la société de construction.

Mais l’assureur refuse de l’indemniser estimant que le propriétaire ne peut pas se prévaloir de cette assurance.

Il explique que la garantie en question couvre les dommages matériels subis en raison de l’effondrement de l’ouvrage construit avant sa réception, mais seulement au bénéfice exclusif de la société.

Par conséquent, un client de la société de construction n’est pas autorisé à exercer directement une action à son encontre en se prévalant de cette garantie. Ce que confirme le juge : l’assureur peut donc tout à fait refuser d’indemniser le propriétaire.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-12739

Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hangareffondre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reception-des-travaux-quand-le-client-est-trop-mecontent Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client…


Réception tacite des travaux : à quelles conditions ?

Une maison est détruite par un incendie. Sa propriétaire confie les travaux de reconstruction à une société de construction. Se plaignant d’un retard dans l’exécution des travaux et de malfaçons, un conflit va survenir entre la propriétaire et la société de construction qui ne va plus se présenter sur le chantier. La propriétaire va alors confier la fin des travaux à d’autres entreprises.

Elle va ensuite réclamer des indemnités à l’assureur de la société de construction initiale en se prévalant de la garantie décennale au titre des malfaçons qu’elle lui reproche.

Mais l’assureur refuse d’indemniser la propriétaire : pour que la garantie décennale puisse être mise en œuvre, il faut une réception des travaux. Cette réception peut être expresse ou tacite. Or, dans cette affaire, il ne peut pas y avoir de réception expresse, puisqu’aucun accord écrit la matérialisant n’existe.

Et il ne peut pas y avoir de réception tacite non plus, selon l’assureur, puisque la réception tacite implique la volonté non équivoque de la propriétaire de recevoir l’ouvrage (ici, la maison). Mais l’allégation d’un abandon de chantier et, de manière concomitante, la contestation systématique et continue de la qualité des travaux par la propriétaire font fortement douter l’assureur que celle-ci a la volonté non-équivoque de réceptionner les travaux.

Et l’assureur a raison de douter, selon le juge, qui confirme qu’il n’y a pas de réception tacite des travaux. L’assureur peut donc tout à fait refuser d’indemniser la propriétaire au titre de la garantie décennale.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-10412

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travauxconstruction.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inaptitude-convoquez-les-representants-du-personnel Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel ! Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements le concernant. De quoi rendre le licenciement abusif, selon lui…


Un avis requis préalablement à toute procédure de licenciement !

Une entreprise est dotée d’un seul représentant du personnel et ce salarié est déclaré inapte à son poste.

Parce que son employeur envisage d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude, il lui adresse 2 courriers, le même jour : l’un pour le convoquer, en qualité de représentant du personnel, afin de le consulter au sujet des possibilités de reclassement le concernant, l’autre pour le convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement… Licenciement qu’il finit par effectivement prononcer.

Ce que le salarié conteste : il rappelle que l’employeur doit avoir consulté les représentants du personnel « avant » d’engager la procédure de licenciement. Ce qui n’a pas été le cas ici : l’employeur lui a adressé, en tant que représentant du personnel, un courrier en vue de le consulter à propos des reclassements possibles ; et, « le même jour », il lui a envoyé sa convocation à un entretien préalable, celui-ci marquant l’engagement de la procédure de licenciement.

Ce que confirme le juge. Et parce que l’employeur a recueilli l’avis du salarié en sa qualité de représentant du personnel après l’avoir convoqué à son entretien préalable, le licenciement est, en réalité, sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 18-11930

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-05-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/associationmecenat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-contre-la-grippe-les-pharmaciens-en-1ere-ligne Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ? Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe... si quelques conditions sont remplies…


Vaccin contre la grippe par les pharmaciens : l’expérimentation est pérennisée !

Chaque année, le Gouvernement lance un programme visant à inciter les Français à se faire vacciner contre la grippe. Pourtant, chaque année, peu de Français se vaccinent. Si pour beaucoup, une grippe est une maladie anodine, il est cependant important de rappeler que ce virus reste mortel.

Afin de mieux lutter contre la grippe, le Gouvernement a donc décidé de pérenniser et de généraliser un moyen de défense, expérimenté depuis 2 ans, pour augmenter le nombre de personnes vaccinées : la vaccination par les pharmaciens (pharmaciens titulaires et adjoints d’officine).

Qui peut être vacciné ?

Les pharmaciens peuvent vacciner les personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Une obligation de déclaration d’activité à l’ARS

Les pharmaciens doivent déclarer cette activité de vaccination à l’Agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Une fois que l’ARS a confirmé avoir reçu la déclaration, les pharmaciens peuvent commencer à vacciner.

Sachez également que les pharmaciens qui ont participé à la phase expérimentale (réalisée en Auvergne-Rhône-Alpes et en Nouvelle Aquitaine) n’ont pas besoin de procéder à la déclaration à l’ARS puisqu’ils l’ont déjà fait dans le cadre de l’expérimentation.

Respecter un cahier des charges

Les pharmaciens doivent respecter un cahier des charges qui comporte les obligations suivantes :

  • disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
  • disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
  • disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solutions hydro-alcooliques ;
  • disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
  • disposer du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;
  • éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination.

Une obligation de formation

Les pharmaciens doivent suivre une formation d’une durée de 6 heures, évaluation incluse. Elle est composée de 5 parties, à savoir :

  • partie 1 : rappels sur les vaccinations pouvant être pratiquées par les pharmaciens d’officine ;
  • partie 2 : communication dans le cadre de la vaccination par le pharmacien ;
  • partie 3 : organiser la vaccination en pharmacie ;
  • partie 4 : accueil de la personne et administration des vaccins ;
  • partie 5 : évaluation des compétences.

Sachez que les pharmaciens qui ont participé à la phase expérimentale n’ont pas besoin de se former puisqu’ils l’ont déjà fait dans le cadre de l’expérimentation.

Assurer la traçabilité des vaccinations

Enfin, les pharmaciens doivent assurer la traçabilité des vaccins. Pour cela, ils doivent inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) du patient, leur nom, leur prénom, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut, ils doivent délivrer une attestation de vaccination au patient.

Notez qu’en l’absence de DMP et sous réserve du consentement du patient, les pharmaciens doivent transmettre les informations précitées au médecin traitant dudit patient.

Sources :

  • Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine
  • Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique

Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vaccin.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/achat-dun-fonds-de-commerce-de-bar-discotheque-que-dit-le-contrat Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ? L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil…


Contrat de vente d’un fonds de commerce : focus sur les clauses de style

Le propriétaire d’un fonds de commerce de bar-discothèque le vend. Mais l’acquéreur ne peut pas ouvrir l’établissement qu’il vient d’acheter, faute d’avoir obtenu l’autorisation de la commission de sécurité de la commune qui lui impose la réalisation de travaux de sécurité.

Mécontent, l’acquéreur réclame des indemnités au notaire, estimant que ce dernier a manqué à son obligation de conseil sur ce point.

Ce que conteste ce dernier. Il rappelle alors que le contrat de vente du fonds de commerce qu’il a rédigé comporte une clause mentionnant que l’acquéreur a eu une « parfaite connaissance de l'état (des) installations et a pu, personnellement ou avec l'assistance de tous conseils spécialisés, apprécier le degré de conformité de ces installations avec les réglementations en vigueur ».

En outre, toujours selon les termes de l’acte de vente, l’acquéreur a déclaré, au sujet de l’état des installations de l’établissement « en faire son affaire personnelle et décharger le cédant de toute responsabilité à cet égard ».

Pour le notaire, ces clauses prouvent qu’il a dûment rempli son obligation de conseil et que l’acquéreur connaissait l’état des installations de l’établissement.

« Non », répond l’acquéreur : pour lui, le notaire ne démontre pas qu’il l’a informé sur la portée des clauses et les risques qu’elles comportaient.

Mais, pour le juge, les termes de ces clauses sont clairs et précis et n’exigent pas du notaire une explication supplémentaire. Par conséquent, le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil et l’acquéreur du fonds de commerce de bar-discothèque n’a droit à aucune indemnité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 avril 2019, n° 18-12805

Bar-discothèque : pas d’autorisation, pas de « fièvre du samedi soir » ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/nightclub.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-du-gerant-attention-a-labus-de-majorite Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité ! L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise. Vont-ils convaincre le juge ?


Augmentation de la rémunération du dirigeant : dans l’intérêt social de la société !

Les parts sociales d’une SARL sont détenues à 70 % par un premier associé (désormais seul gérant de la société) et à 30 % par un second associé (ancien cogérant de la société). L’assemblée générale des associés prend la décision de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant.

En désaccord avec cette décision, l’associé minoritaire réclame son annulation en justice. Pour obtenir gain de cause, il explique qu’il y a un abus de majorité…

… que conteste l’associé majoritaire. Pour lui, la décision litigieuse est tout à fait valide car :

  • l’absence de distribution des dividendes constitue une mesure de prudence dans un contexte économique difficile ;
  • l’augmentation de la rémunération du gérant s’explique par le fait qu’il assume seul le travail effectué auparavant par les 2 cogérants.

Explications qui ne vont pas convaincre le juge : le faible montant des bénéfices est la conséquence de la décision d’augmenter la rémunération du gérant (cette rémunération a presque doublé en 4 ans). Par suite, il considère que la décision litigieuse n’a finalement pas été prise dans l’intérêt social de la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 février 2019, n° 17-12050

Rémunération du gérant : 100 % d’augmentation, c’est excessif ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-05-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/remunerationimportante.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cdd-non-signe-cdi CDD non-signé = CDI ? Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a pas signé le CDD. Sauf que son refus de signer est délibéré, selon l’employeur, ce qui change tout d’après lui….


CDD non signé par mauvaise foi du salarié ≠ CDI

Une entreprise souhaite embaucher un nouveau salarié dans le cadre d’un CDD d’un mois et demi. Elle adresse au candidat retenu un email intitulé « promesse d’embauche », dans lequel elle mentionne son embauche en CDD et en précise la durée.

Mais parce qu’il n’a pas signé de contrat de travail, le salarié réclame la requalification de son contrat en CDI.

Ce que conteste l’employeur : si le contrat de travail n’a pas été signé, c’est parce que le salarié a délibérément refusé de le faire, selon lui. Pour preuve : le salarié ne conteste pas qu’il a commencé à travailler, tout en sachant pertinemment qu’il s’agissait d’un CDD, dont il connaissait le terme.

Sauf que cela ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du salarié, ou son intention frauduleuse, souligne le juge. Or, il n’y a que sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse, dûment établie, qui permettrait de faire obstacle à la requalification du CDD en CDI pour défaut de signature du contrat.

Et, ici, l’employeur n’apporte pas la preuve de cette mauvaise foi ou de cette intention frauduleuse du salarié...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 18-10614

CDD non-signé = CDI ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-05-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/refusdepayer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/safer-maison-pas-de-droit-de-preemption SAFER : maison = pas de droit de préemption ? Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question...


Droit de préemption de la SAFER : s’il y a une maison d’habitation...

Un particulier met en vente sa propriété de 8 parcelles qui comporte des terres, des prés, des landes, des bois, ainsi qu’une maison à rénover et un terrain constructible.

Un potentiel acquéreur se montre intéressé et un compromis de vente est signé. La SAFER fait alors savoir qu’elle souhaite préempter la propriété.

Le vendeur sollicite l’annulation de cette décision, préférant vendre à l’acquéreur évincé. Il rappelle alors que la SAFER ne peut pas préempter un terrain en cas de vente de bâtiments d’habitation ne faisant pas partie d’une exploitation agricole. Suivant ce principe, en présence d’une vente globale de biens immobiliers, comportant un bâtiment d'habitation échappant à son droit de préemption, la SAFER ne peut pas faire valoir son droit de préemption.

Ce qui est le cas ici, selon le vendeur : il rappelle que sa propriété comporte une maison à rénover qui ne fait pas partie de l’exploitation agricole, ce qui interdit à la SAFER de préempter.

Mais la SAFER répond que, au regard de la surface totale de la propriété, celle affectée à l’activité agricole est très largement supérieure à celle sur laquelle est édifiée la maison à rénover. Elle peut donc tout de même utiliser son droit de préemption…

… à tort, selon le juge, qui confirme le raisonnement du vendeur : la préemption effectuée par la SAFER est donc annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mars 2019, n° 18-11722

SAFER : maison = pas de droit de préemption ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-dinterim-entreprises-utilisatrices-une-responsabilite-conjointe Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ? Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se retourner contre l’entreprise de travail temporaire et faire les mêmes demandes… Avec les mêmes résultats ?


La responsabilité de l’une exclut-elle celle de l’autre ?

Un intérimaire a agi contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition pour obtenir la requalification de ses contrats de mission en CDI. En cause : l’entreprise a recouru à l’intérim pour pourvoir à son activité normale et permanente.

Le salarié obtient donc la requalification de ses contrats en CDI, ce qui oblige l’entreprise utilisatrice à l’indemniser (indemnité de requalification du contrat en CDI et indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Il se retourne ensuite contre l’entreprise de travail temporaire, à laquelle il va réclamer la requalification de ses contrats en CDI, ainsi que les mêmes indemnités. Ce qu’elle refuse d’admettre : le salarié a déjà obtenu ce qu’il désirait, sa demande n’est donc plus justifiée.

Pourtant, le juge va donner raison au salarié : l’entreprise de travail temporaire ayant conclu des contrats de mission irréguliers, la requalification des contrats de travail intérimaire en CDI est possible.

L’affaire sera rejugée pour définir les indemnités du salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 avril 2019, n° 18-16665

Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-05-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/interim.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-un-recours-hierarchique-sur-demande-precise Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande...précise ! Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans suite... et sans conséquence sur le redressement fiscal : pourquoi ?


La demande de rencontre du supérieur hiérarchique doit être précise

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration rehausse l’impôt personnel d’un couple, au titre des traitements et salaires, d’une part, et au titre des revenus d’origine indéterminée, d’autre part.

Comme il estime en avoir le droit, il demande à voir l’interlocuteur départemental pour discuter avec lui de son redressement fiscal. Mais sa demande est circonscrite au seul redressement qui vise les revenus d’origine indéterminée. Et elle restera finalement sans suite...

Parce que le redressement fiscal au titre des traitements et salaires est maintenu, le couple va chercher à en obtenir l’annulation pour irrégularité de procédure : il estime avoir été privé de son droit de discuter du redressement propre aux traitements et salaires avec l’interlocuteur départemental, sa demande de rencontre étant restée sans suite.

Mais sa demande ne portant que sur les revenus d’origine indéterminée, elle ne peut avoir de conséquences sur le redressement portant sur les traitements et salaires.

Ce que confirme le juge : certes, obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur est une garantie prévue par la charte du contribuable vérifié. Mais si la demande est limitée à certains chefs de rectification sur lesquels persistaient des divergences importantes, on ne peut pas considérer avoir été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification encore en litige. La procédure ne peut donc pas être jugée irrégulière pour ce motif.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 412769

Contrôle fiscal : « Je veux parler à votre supérieur ! » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-05-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dispute.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-boulanger-estime-avoir-ete-roule-dans-la-farine Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine… Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe une transaction aux termes de laquelle il cède toutes ses parts à l’investisseur. Une transaction qu’il a été contraint de signer, estime le boulanger qui réclame son annulation...


Boulangerie : l’histoire d’une transaction mal vécue…

Un boulanger procède à une augmentation de capital et vend des parts de sa société à une société B qui devient actionnaire majoritaire.

En raison des difficultés financières persistantes de la société, le boulanger vend ses parts restantes à la société B et signe pour cela une transaction.

Par la suite, le boulanger va chercher à obtenir l’annulation de la transaction. Il explique alors avoir conclu la transaction sous la contrainte de la société B qui a abusé de sa position d’associé majoritaire pour l’obliger à renoncer à ses fonctions de dirigeant et à ses droits d’associé. Il estime, en outre, que la transaction est dépourvue de concessions réciproques.

Ce que conteste la société B : d’une part, elle relève que le boulanger est rompu au monde des affaires pour avoir acquis, à plusieurs reprises, des fonds de commerce de boulangerie ; d’autre part, elle estime qu’il avait une parfaite conscience de la portée de l’engagement prévu par la transaction ; enfin, il ne démontre pas avoir subi la moindre violence, ni la moindre contrainte morale ou financière.

Par ailleurs, la transaction comporte bien des concessions réciproques, selon la société B, au vu notamment des éléments suivants :

  • elle a renoncé à la garantie d’actif et de passif souscrite par le boulanger ; pour elle, il s’agit d’une concession sérieuse eu égard aux nombreux contentieux liés à la gestion de la boulangerie ;
  • elle s’est engagée à procéder à ses frais à la mainlevée d’une hypothèque prise sur un immeuble appartenant au boulanger et à son épouse.

Pour le juge, la société B n’a rien à se reprocher : la validité de la transaction est donc confirmée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 avril 2019, n° 17-19408

Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/boulangerie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transporteurs-agir-contre-le-client-dun-client-impossible Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ? Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels, elle se retourne contre le distributeur pour obtenir le paiement des sommes dues. Mais est-ce possible ?


Transporteurs : cas vécu d’un « action directe » ratée…

Une société A loue des véhicules industriels à une société B. Avec ces véhicules industriels, elle va collecter les déchets des magasins d’un distributeur.

La société A ne payant plus la location, la société B demande au distributeur de la rembourser. Elle se prévaut, pour cela, de l’« action directe », propre au secteur du transport.

Mais, pour le distributeur, la société B ne peut pas exercer cette action à son encontre, faute de remplir toutes les conditions légales. Elle rappelle que :

  • l’activité principale de la société A est une activité de courtage et de négoce liée à la gestion des déchets et leur collecte et leur transport ne sont qu’une activité accessoire ;
  • la société A n’est pas inscrite au registre des transporteurs et des loueurs ;
  • la société A effectue les transports pour son propre compte et non comme transporteur public routier ;
  • le distributeur n’est ni destinataire, ni expéditeur des marchandises.

« Effectivement », constate le juge : au vu de ces éléments, la société B ne peut pas se prévaloir de l’« action directe » contre le distributeur pour obtenir le versement des sommes impayées par la société A.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 avril 2019, n° 18-11242

Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportmarchandises.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/procedure-dinaptitude-une-regularisation-permise Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ? Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié. C’est, du moins, ce que rappelle un salarié à son employeur…


Consulter les représentants du personnel avant de proposer un reclassement

Un salarié protégé est déclaré inapte à son poste. Son employeur lui propose 2 postes de reclassement, que le salarié refuse.

Puis, s’apercevant qu’il a omis de solliciter l’avis des représentants du personnel quant à ces propositions de reclassement, l’employeur les convoque afin de régulariser la procédure. Ceux-ci émettent alors un avis favorable sur les 2 postes concernés.

L’employeur propose donc à nouveau ces 2 mêmes postes au salarié protégé, qui les refuse une nouvelle fois. Il sollicite donc l’autorisation de l’inspecteur du travail afin de licencier ce salarié. Autorisation qu’il obtient.

Ce que conteste le salarié : il rappelle que la consultation des représentants du personnel doit être préalable aux propositions qui lui sont faites. Or, l’employeur lui a proposé les 2 postes de reclassement avant de consulter les représentants du personnel…

… et de les lui proposer à nouveau, rappelle le juge pour qui l’employeur a bien régularisé la procédure en proposant des reclassements après consultation des représentants du personnel. Peu importe qu’il s’agisse des 2 mêmes postes...

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 4ème et 1ère chambres réunies, du 27 février 2019, n° 417249

Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-05-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/inaptitudetravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reperage-de-lamiante-avant-travaux-une-obligation Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation ! Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante. Quand cette obligation sera-t-elle applicable ?


Repérage de l’amiante avant travaux : une entrée en vigueur échelonnée

Pour rappel, cette obligation de recherche préalable concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaire d’immeuble, d’équipements, de matériels ou d’articles susceptibles de contenir de l’amiante.

Il leur revient d’apprécier le risque d’exposition à l’amiante, notamment au regard de l’âge de l’immeuble ou du bien, l’amiante ayant été interdite à la fin de l’année 1996.

Cette obligation de recherche préalable de la présence d’amiante devait entrer en vigueur le 1er octobre 2018. Cependant, les arrêtés ministériels attendus n’ont pas été pris. Le Gouvernement a donc reporté son entrée en vigueur :

  • au 1er mars 2019, pour les immeubles bâtis (à savoir que l’arrêté correspondant n’a pas été pour autant publié) ;
  • au 1er octobre 2020, pour les autres immeubles, tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  • au 1er janvier 2020, pour :
  • ○ les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports,
  • ○ les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;
  • au 1er juillet 2020, pour :
  • ○ les aéronefs,
  • ○ les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.

Même si ces arrêtés n’ont pas été pris, rappelons que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés, qui lui impose de prendre toutes les mesures de prévention utiles.

L’analyse des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante doit être réalisée par un organisme accrédité par le Cofrac ou par un autre organisme d'accréditation, signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Enfin, spécifiquement pour les armateurs, en cas d’exposition accidentelle à l’amiante, l’armateur établit, pour chacun des marins concernés une fiche d’exposition précisant les circonstances, ainsi que la durée d’exposition.

Il doit transmettre cette fiche au marin concerné et au médecin des gens de mer. Ce dernier pourra décider, notamment au vu de ces fiches d’exposition, de modalités particulières de suivi médical d’un marin.

Source : Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-05-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/amiantepoussiere.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/referendum-dans-les-tpe-toujours-dactualite Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ? Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. Avec succès ?


Validité du référendum d’entreprise confirmée

Estimant que la négociation d’entreprise ne peut être réalisée sans eux, des syndicats ont contesté le Décret permettant aux entreprises de moins de 11 salariés et à celles employant de 11 à 20 salariés, mais dépourvues de représentants du personnel, de recourir au référendum d’entreprise.

Mais le juge a estimé que leur demande était infondée et a validé le recours au référendum d’entreprise dans les TPE et les entreprises de 11 salariés à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel.

Source : Arrêt du Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, du 1er avril 2019, n° 417652

Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-05-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/electionspro.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/syndic-comment-notifier-un-pv-dag Syndic : comment notifier un PV d’AG ? Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal de l’AG ? Réponse…


Syndic : notifier un PV d’AG « avec » ou « et » un rappel du délai de contestation ?

Un syndicat des copropriétaires réclame le paiement de charges de copropriété à un copropriétaire votées en assemblée générale (AG). Pour éviter de les payer, le copropriétaire va chercher à obtenir l’annulation de l’AG.

Le copropriétaire constate des irrégularités à propos de la convocation et du mandat du syndic qui affectent la régularité de l’AG. Sauf que le délai de 2 mois pour contester l’AG est déjà écoulé, rétorque le syndicat, ce qui ne lui permet de se prévaloir de ces irrégularités…

… à moins que ce délai de 2 mois ne se soit jamais écoulé ! Le copropriétaire relève que la notification du procès-verbal de l’AG faite par le syndic ne reproduit pas les mentions légales relatives à ce délai de 2 mois. Or, faute de reproduction de ces mentions légales sur le courrier notifiant ce procès-verbal, la notification n’est pas régulière, selon lui. Le délai de 2 mois n’a donc pas couru et il peut invoquer les irrégularités pour obtenir l’annulation de l’AG litigieuse… et ne pas verser les charges de copropriétés réclamées !

Ce que conteste le syndicat des copropriétaires : les mentions légales relatives au délai de contestation ont bien été reportées sur le procès-verbal de l’AG. Il n’est donc pas nécessaire de les reporter aussi sur le courrier de notification de ce procès-verbal. Dès lors, le délai de 2 mois a couru et le copropriétaire ne peut pas obtenir l’annulation de l’AG litigieuse…

Mais pour le copropriétaire, il faut impérativement que les mentions légales relatives au délai de 2 mois figurent aussi sur un courrier séparé du procès-verbal de l’AG.

« Non », répond le juge : aucune disposition ne prévoit que les mentions légales relatives au délai de 2 mois doivent figurer dans un courrier séparé de la notification du procès-verbal de l’AG. En conséquence, le juge condamne le copropriétaire à verser les charges de copropriétés réclamées par le syndicat des copropriétaires.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 4 avril 2019, n° 18-14692

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actualite Actu Juridique 2019-05-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/courrier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inegalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-des-sanctions (In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ? Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs, elles devront négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions. Lesquelles ?


Un défaut de publication des indicateurs sanctionné ?

Pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent, quant à elles, publier leur résultat avant le 1er septembre 2019.

Cette obligation de publication sera, dès le 1er janvier 2020, étendue aux entreprises de 50 à 250 salariés. Elles devront publier leur résultat avant le 1er mars 2020.

Ces indicateurs doivent désormais figurer au contenu de la base de données économiques et sociales (BDES).

Si le résultat d’une entreprise se situe en-dessous de 75 points, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui doit avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans, devra porter :

  • sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
  • sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation (annuelle ou pluriannuelle) de mesures financières de rattrapage salarial.

En l'absence d'accord, ces mesures seront déterminées par décision de l'employeur après consultation du CSE, déposée par le représentant légal de l'entreprise (de l'établissement ou du groupe, selon le cas) auprès de l'inspection du travail et du Conseil de Prud'hommes.

L'entreprise disposera d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

Depuis le 1er mai 2019, l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur (par tout moyen permettant d’établir sa date de réception) de remédier, dans un délai d’un mois minimum, à un défaut :

  • de publication des indicateurs ;
  • d’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou de plan d’actions ;
  • d’accord collectif ou de décision définissant des mesures correctives.

L’employeur devra alors lui communiquer la preuve (par tout moyen permettant d’établir sa date de réception) qu’il respecte bien ses obligations (preuve de l’existence de l’accord ou du plan d’actions preuve de la publication des indicateurs, preuve de l’existence de l’accord ou de la décision fixant les mesures correctives).

A défaut, l'employeur encourra une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations versées au titre du mois suivant l’expiration de la mise en demeure. Cette pénalité sera due pour chaque mois entier suivant jusqu’à la réception, par l’inspecteur du travail, des preuves attendues.

Source : Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

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actualite Actu Sociale 2019-05-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/inegalitesalaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/emplois-francs-des-nouvelles-precisions Emplois francs : des nouvelles précisions Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le public visé, la durée de versement de l’aide et le délai pour la demander viennent de faire l’objet de modifications…


Emplois francs : un dispositif élargi ?

Depuis le 1er avril 2018, il est possible de bénéficier d’une aide financière, au titre de l’expérimentation des emplois francs, pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles à l’expérimentation.

Depuis le 27 avril 2019, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l’un de ces mêmes quartiers, sont également éligibles au dispositif des emplois francs.

Pour rappel, le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

  • 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI ;
  • 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Depuis le 27 avril 2019, lorsque le CDD ouvrant droit à l’aide est renouvelé, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide dans la limite totale de 2 ans. Et si le CDD ouvrant droit à l’aide débouche finalement sur un CDI, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide dans la limite totale de 3 ans, étant entendu que le montant de l’aide octroyé à compter du CDI est calculé sur la base de 5 000 € et non pas de 2 500 € comme le permettait le CDD.

Enfin, et jusqu’au 26 avril 2019, vous ne disposiez que d’un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat pour déposer, auprès des services de Pôle Emploi, votre demande d’aide. Depuis le 27 avril 2019, ce délai est augmenté d’un mois : vous disposez ainsi d’un délai de 3 mois pour déposer votre demande d’aide.

Source : Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

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actualite Actu Sociale 2019-05-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/embauche.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/hypersexualite-au-travail-et-si-cetait-une-maladie Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ? Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave justifiant son licenciement. Sauf que le salarié estime que son comportement est généré par une maladie dont il souffre. Voilà pourquoi il réclame l’annulation de son licenciement…


Troubles du comportement = maladie

Un salarié rencontre le médecin du travail qui va le déclarer apte, mais avec aménagement de poste. A la suite de cet avis, son employeur lui propose de faire du télétravail.

Mais il constatera, plus tard, que ce salarié tient, sur son temps de travail et en utilisant le matériel informatique de l’entreprise, des conversations à caractère sexuel avec des jeunes filles, notamment en présence de l’un de ses collègues.

Comportement inacceptable, selon l’employeur qui le convoque à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Au cours de cet entretien, le salarié tente de se justifier : il a développé des troubles sexuels, caractérisés par une hypersexualité, en raison de son traitement médicamenteux.

Justification éhontée, selon l’employeur qui le licencie pour faute grave.

A tort, d’après le juge : le salarié souffre effectivement de la maladie de Parkinson dont les traitements peuvent conduire à une hypersexualité. Le licenciement ainsi prononcé repose effectivement sur l’état de santé du salarié et doit être annulé.

Dans de telles circonstances, l’employeur, qui avait connaissance d’un état de santé fragilisé au vu de l’avis d’aptitude, aurait dû solliciter le médecin du travail afin d’obtenir son avis et, éventuellement, la reconnaissance de l’inaptitude du salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-27251

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actualite Actu Sociale 2019-05-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rescrit.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-ladministration-doit-se-justifier Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier... Par principe, si l'administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les conditions d’application de cette règle sont très strictes. Exemples...


Renseignements obtenus auprès de tiers : une obligation, sous conditions...

La règle est la suivante :

  • l'administration est tenue de vous informer de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour rectifier votre imposition (ou celle de votre entreprise) ;
  • si vous en faites la demande, elle doit vous communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents.

La méconnaissance, par l'administration, de cette obligation de communication sera de nature à annuler les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour effectuer son contrôle ou pour déterminer le montant de l'impôt. Et seulement ces impositions...

En outre, le juge vient de rappeler que cette obligation ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale qui sont librement accessibles à toutes personnes intéressées. Et c’est le cas par exemple, des relevés de surface détenus par le service de la publicité foncière ou le service du cadastre...

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 414420
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 avril 2019, n° 17-15819

Contrôle fiscal : « Vous sortez ça d’où ? » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-05-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscalca2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-la-fortune-immobiliere-a-plafonner Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ? Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de l’IFI à payer. La question se pose de savoir quels revenus prendre en compte pour calculer ce plafonnement. Exemple des plus-values...


Plafonnement de l’IFI : revenus « réalisés » ou « perçus » par le redevable ?

Une mère et ses 3 enfants mineurs sont associés d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés) qui a réalisé une plus-value immobilière, suite à la vente de biens immobiliers. Le produit de cette vente a été mis en réserve, suite à une décision en ce sens des associés.

Cette personne est assujettie à l’impôt sur la fortune : parce que le total formé par cet impôt et son impôt sur le revenu excède 75 % de ses revenus, elle a appliqué le mécanisme du plafonnement pour limiter le montant de son imposition.

Mais l’administration a repris ses éléments de calcul et s’est rendue compte qu’elle n’a pas tenu compte de la plus-value réalisée par la SCI. Or, elle rappelle que :

  • le résultat bénéficiaire d'une société de personnes, non soumise à l'impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d'un dividende à ces derniers ;
  • les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l'ISF devant s'entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n'aient pas été distribués.

Fort de ces constats, l’administration maintient que la plus-value immobilière réalisée par la SCI doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’impôt sur la fortune.

Et elle a raison, selon le juge, qui confirme le redressement fiscal.

Pour information, cette décision a été prise alors qu’il s’agissait de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui est toutefois pleinement applicable dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 28 mars 2019, n° 17-23671

Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-05-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chateau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/debitants-de-tabac-commerce-de-proximite Débitants de tabac = commerce de proximité ? Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux est disponible. Une aide qui nécessite de fournir quelques documents justificatifs : lesquels ?


Débitants de tabac et obtention de l’aide financière à la transformation : du nouveau !

Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à la transformation des débits de tabac. Elle remplace l’aide à la modernisation et prend fin au 31 décembre 2021.

Cette aide doit permettre à un débit de tabac d’intégrer de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.

Le montant de l’aide est plafonné à 33 000 € et lorsqu’il est supérieur à 23 000 €, un contrat doit être conclu avec la Direction interrégionale des douanes et droits indirects (DIDDI).

Pour obtenir l’aide, un débitant de tabac doit préalablement faire établir un audit de son établissement puis demander plusieurs devis. Il doit ensuite envoyer des documents justificatifs à la DIDDI avant et après la réalisation des travaux, dont la liste, qui vient d’être mise à jour, est la suivante :

  • avant le début des travaux :
  • ○ les devis datant de moins d'un an
  • ○ le formulaire de pré-validation de l'aide, présentant le projet de transformation du débit de tabac, les devis retenus et le chiffrage prévisionnel du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ;
  • ○ les photographies datées du commerce « AVANT » les travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer
  • ○ la facture « ACQUITTÉE » et le rapport de l'audit préalable obligatoire, daté et signé ;
  • ○ le bilan et le compte de résultats de l'exercice précédant la demande
  • après la réalisation des travaux de transformation :
  • ○ le formulaire de demande d'aide, présentant le chiffrage définitif du montant des travaux éligibles à l'aide à la transformation, daté et signé ;
  • ○ les factures définitives acquittées datant de moins d'un an et portant la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires qui ont réalisé les travaux, le réagencement, la réorganisation et la digitalisation du commerce ;
  • ○ les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre
  • l'attestation aux termes de laquelle le buraliste établit ne pas percevoir d'autre subvention concernant un élément éligible à l'aide à la transformation ;
  • un relevé d'identité bancaire du compte professionnel
  • les photographies datées du commerce « APRÈS » les travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées ;
  • pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 €, la convention en 2 exemplaires originaux, datée et signée.

Lorsque la demande d'aide concerne uniquement le financement d'un audit non suivi de travaux de transformation, le débitant de tabac transmet à la direction générale des douanes et droits indirects, par courrier postal, les pièces suivantes :

  • le rapport de l'audit, daté et signé ;
  • la facture datant de moins d'un an et portant la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » par le prestataire ;
  • un relevé d'identité bancaire du compte professionnel.

Source : Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide

Débitants de tabac = commerce de proximité ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-02 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tabac2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-recherche-pour-les-industries-de-lhabillement Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement... Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), sous réserve de respecter diverses conditions. A commencer par des conditions de création, de conception et de production des nouvelles collections...


Crédit d’impôt collection = industrie !

Le crédit d'impôt « collection » permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.

Sont notamment éligibles à ce crédit d'impôt collection les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement, et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits, et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus, ainsi que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Le bénéfice du crédit d'impôt collection est ouvert aux seules entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui exercent une activité industrielle, à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant.

Ce crédit d’impôt s’applique-t-il aux entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir, qui ont recours à la sous-traitance pour toute ou partie de la production de leurs collections ?

Par tolérance, l’administration admet que les entreprises industrielles qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.

Mais, malgré cette tolérance, le Gouvernement rappelle toutefois que les entreprises qui, bien que relevant de la codification NAF (nomenclature d'activités française) « industrie de l'habillement », ne présentent pas de caractère industriel ou sous-traitent l'intégralité de la production, ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt « collection ».

Source : Réponse ministérielle Grau, Assemblée Nationale, du 16 avril 2019, n° 14136

Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement... © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-05-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cir.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-tout-depend-du-local-et-de-sa-surface Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) ! Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum...


Taxe en Ile-de-France : une question de bien et de surface

Le propriétaire d'un immeuble à Paris comprenant un bureau de 83 mètres carrés et des locaux d'une superficie de 1 400 mètres carrés, qui regroupent 20 salles de 25 à 60 mètres carrés et 3 salles de commission, ainsi que divers espaces accessoires, le loue à une société.

Cette société les met à la disposition de tiers, en fournissant également des prestations associées, notamment de restauration et d'accueil, pour l'organisation de conférences, de séminaires ou d'actions de formation.

Ce propriétaire ne paie pas la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, rappelant que cette taxe ne s’applique pas :

  • aux locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés ;
  • aux locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés
  • aux locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés ;
  • et aux surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés annexées à ces locaux.

Mais l’administration considère au contraire que les locaux qu’elle loue à la société sont des bureaux, comme l’attestent les contrats de bail. Parce que la surface des locaux qu’elle considère affectés à usage de bureaux excède 100 m², ils doivent donc être soumis à la taxe spéciale.

Mais le juge considère ici, au contraire à son tour, que les locaux en question sont des locaux commerciaux, puisque destinés à la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal.

Parce que le bureau est d’une superficie inférieure à 100 m² et parce que les autres locaux, commerciaux selon le juge, sont d’une superficie inférieure à 2 500 m², la taxe n’est pas due.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 417792

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-05-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bureaux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/additif-e-171-interdit-ou-suspendu Additif E 171 : interdit ou suspendu ? La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité…


Additif E 171 : suspendu !

Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs de bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

La Loi « Alimentation » a interdit sa mise sur le marché français car il est suspecté d’être nocif pour la santé.

Pour que cette interdiction soit effective, le Gouvernement devait publier un arrêté en ce sens. Mais celui-ci n’a jusque là pas été pris, le Gouvernement n’étant pas convaincu de la nocivité de l’usage de l’additif E 171.

C’est maintenant chose faite suite à un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses). Le Gouvernement vient de publier l’arrêté attendu qui prévoit que la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant de l’additif E 171 sera suspendue durant 1 an à compter du 1er janvier 2020.

Comme cet arrêté ne vise pas les médicaments, produits d’hygiène et cosmétiques, ceux-ci pourront (pour l’instant) continuer à être commercialisés avec de l’additif E 171. Affaire à suivre…

Source : Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

Additif E 171 : interdit ou suspendu ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/E171.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/abattoirs-un-controle-video-experimental Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ? La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs. Les modalités d’application concrètes de cette expérimentation viennent d’être précisées par le Gouvernement. Que devez-vous savoir ?


Contrôle par vidéo en abattoir : comment participer à l’expérimentation ?

Pour mémoire, la Loi Alimentation prévoit la mise en œuvre, à titre expérimental, d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs, dont l’objectif est d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation liée au bien-être animal.

Le Gouvernement vient de préciser que peuvent participer à cette expérimentation les abattoirs agréés volontaires qui respectent les conditions suivantes.

Comment participer à l’expérimentation ?

L’expérimentation est réalisée sur la base du volontariat. Pour y participer, les exploitants d’abattoirs doivent consulter, avant toute demande de participation à l'expérimentation, le comité social et économique de l'entreprise (CSE) de l’entreprise ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel.

Une fois cette étape validée, les exploitants d’abattoirs doivent transmettre au Préfet, au plus tard le 28 janvier 2020, un dossier comportant les pièces suivantes :

  • une analyse d'impact relative à la protection des données enregistrées ;
  • la copie du procès-verbal relatif à l'avis conforme du CSE ou des institutions représentatives du personnel ;
  • le plan de prévention des risques de l'abattoir ;
  • les modalités d'information individuelle et par voie d'affichage au sein de l'abattoir du personnel de l'abattoir et des agents du service vétérinaire d'inspection ;
  • la liste des personnes ou organismes qui ont accès aux données enregistrées ;
  • un engagement à communiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation

Quelles sont les données enregistrées par vidéo ?

Elles ne doivent intégrer aucune information sonore ou biométrique et sont conservées 1 mois. Au terme de ce délai, elles sont automatiquement effacées (sauf si elles sont conservées à des fins pédagogiques ou de formation des personnels de l’abattoir).

Les données et informations enregistrées concernent les images captées par les caméras et les dates et heures de prises d'image.

Qui peut consulter ces données ?

Les données et informations enregistrées peuvent être consultées, le cas échéant en temps réel, par les employés de l’abattoir habilités à cet effet par l’exploitant. Ces personnes habilitées sont choisies parmi celles chargées de contrôler ou de prendre les mesures d'organisation nécessaires pour garantir le respect de la réglementation en matière de protection et de bien-être animal.

Pour garantir que seuls ces employés accèdent à ces données et informations, l’exploitant doit mettre en place un dispositif d'authentification de ces employés.

Les données et informations enregistrées peuvent également être consultées par :

  • les personnes intervenant pour le compte d'organismes d'audit ou de conseil, après autorisation de l'exploitant de l'abattoir, sous réserve de la présence, au moment de la visualisation, d'un employé habilité à consulter les données et informations enregistrées (aucune copie ne peut leur être transmise) ;
  • les agents de l'Etat en charge du contrôle officiel de l'abattoir, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’avoir accès à ces données dans le cadre de leurs missions (une copie peut leur être transmise).

Source : Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir

Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-05-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/abattoir.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/detournement-de-fonds-double-peine-fiscale Détournement de fonds : double peine (fiscale) ? Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à alimenter le distributeur automatique du supermarché. Non seulement l’entreprise qui gère le supermarché subit une perte, mais l’administration refuse, en outre, la déduction fiscale de cette perte : pourquoi ?


Détournement de fonds : application du principe de précaution ?

Une entreprise exploite une grande surface et subit des vols de billets de banque livrés par une société de transport de fonds et destinés à alimenter le distributeur automatique attenant au supermarché.

Elle a déduit les sommes correspondantes à cette perte de son résultat imposable, mais l’administration fiscale refuse la déductibilité de ces sommes : pour elle, des carences dans l'organisation de la société et l'absence de dispositif de contrôle ont été directement ou indirectement à l'origine de ces vols.

Pour rappel, en cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Mais si les détournements sont le fait des dirigeants, associés de l’entreprise, ils ne seront pas déductibles. Et il en sera de même de ceux commis par un salarié si le comportement des dirigeants ou associés, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, sont à l’origine du vol.

Et c’est bien ce que reproche ici l’administration à l’entreprise : elle met en avant l'attentisme et l'abstention inexplicables dont la société a fait preuve face aux détournements dont elle a été victime. L’entreprise a donc pris trop de risques, selon l’administration, pour que cette perte puisse être considérée comme « normale ».

Mais le juge rappelle que la déductibilité d’un vol commis par un tiers ne peut être remise en cause au regard d’une quelconque carence des dirigeants. Cette condition ne vaut que si le détournement est l’œuvre d’un salarié ou d’un dirigeant.

Dans cette affaire, les détournements de fonds subis par le supermarché sont normalement déductibles de son résultat imposable.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2019, n° 410042

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actualite Actu Fiscale 2019-04-30 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/distributeurbanque.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recuperation-de-points-sur-le-permis-avec-tva Récupération de points sur le permis : avec TVA ? Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse...


Stage de conduite = prestation de formation continue ?

Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA, que cette formation soit assurée par des entités publiques ou des acteurs privés dûment agréés.

Plus précisément, le bénéfice de cette exonération s’applique aux actions de formation qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour rappel, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

La question a donc été posée de savoir si les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des personnes en quête (volontaire ou imposée par un juge) de récupération de points sur leur permis de conduire, étaient soumis ou non à la TVA.

Et c’est non, vient de répondre l’administration fiscale : ces stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ne figurent pas parmi les actions de formation éligibles à la formation professionnelle continue.

Ces stages ne sont donc pas exonérés de TVA, quand bien même les organisateurs de ces stages seraient agréés comme organisme de formation continue.

Sources :

  • BOFIP-BOI-Impôts-Actualité du 17 avril 2019
  • Rescrit : TVA et règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés

Récupération de points sur le permis : avec TVA ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-04-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/permisdeconduire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-competitivite-emploi-remboursable Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ? Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est certes possible, lui répond l’administration, mais encore faut-il que toutes les conditions requises pour obtenir ce remboursement soient remplies...


Remboursement anticipé du CICE : une question (notamment) d’effectifs...

Une entreprise exploite une activité d’agence d’intérim et réclame le remboursement immédiat de la fraction non imputée sur l’impôt sur les bénéfices de son crédit d’impôt compétitivité emploi. Mais l’administration le lui refuse, expliquant que ce remboursement anticipé n’était ouvert qu’aux entreprises qui répondent à la définition européenne des PME.

Pour rappel, une PME, au sens communautaire, est une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 M€) et emploie moins de 250 salariés. Ces seuils s’apprécient au niveau de la seule société, prise en tant qu’entité autonome (entreprise totalement indépendante ou entreprise dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont et/ou en aval, sont inférieurs à 25 %).

Dans cette affaire, l’administration a considéré que l’entreprise employait bien plus que 250 salariés, car elle a pris en compte les salariés intérimaires mis à disposition des entreprises utilisatrices clients.

Et c’est bien ce que lui reproche l’entreprise d’intérim : pour elle, les salariés intérimaires étant placés sous le contrôle et la direction des entreprises clientes, ils ne sont pas pris en compte dans ses propres effectifs. Si on ne tient pas compte des salariés intérimaires, son effectif est donc inférieur à 250...

Mais le juge ne voit pas les choses de la même manière : il lui rappelle que les personnes mises à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire sont liées à cette dernière par un contrat de travail. Ils sont donc salariés de l’entreprise de travail temporaire.

Ils doivent donc être pris en compte pour le calcul de l’effectif... et donc pour savoir si oui ou non l’entreprise peut obtenir le remboursement anticipé de sa créance fiscale. Ici, c’est donc non !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 2019, n° 422868

Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-04-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dgfip.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exercice-temporaire-de-la-medecine-sur-autorisation Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ? La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer temporairement la médecine en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation du Ministère de la Santé, selon des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques précisions...


Exercice temporaire de la médecine : comment ?

La réglementation autorise les personnes suivantes à exercer temporairement la médecine, la chirurgie dentaire et la pharmacie sur autorisation du Ministère de la Santé :

  • les étudiants en médecine étrangers ;
  • les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers (afin qu’ils puissent suivre une formation complémentaire en France).

Quelques précisions viennent d’être apportées sur la procédure à suivre par les étudiants étrangers pour obtenir cette autorisation.

Tout d’abord, il a été précisé que l’établissement de santé susceptible d'accueillir un étudiant doit établir un dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte l'ensemble des pièces justificatives suivantes :

  • la photocopie d'une pièce d'identité de l'étudiant, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
  • une copie du (des) titre (s) de formation obtenu(s) par l'étudiant ;
  • une fiche récapitulative du cursus et des éléments de validation par l'université des semestres de formation suivis en France (pour les étudiants ayant réalisé le 3ème cycle des études de médecine en France) ;
  • le certificat d'inscription au diplôme d’études spécialisées complémentaires (DESC) pour l'année en cours
  • l'attestation du coordonnateur du DES/ DESC sur la pertinence de cette inscription ;
  • la promesse d'accueil de la direction de l'établissement d'accueil en vue du recrutement de l'intéressé (e) en qualité d'assistant spécialiste ou de praticien attaché ;
  • le cas échéant, l'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalant au niveau B2 ou le diplôme d'études en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ;
  • le cas échéant le bulletin n° 3 du casier judiciaire français ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de 3 mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de 3 mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que l'étudiant remplit les conditions de moralité de d'honorabilité ;
  • le curriculum vitae de l'étudiant

Ce dossier doit être transmis par l’établissement de santé d'accueil, au moins 6 mois avant la date souhaitée de prise de fonctions de l'étudiant, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre LRAR ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Par ailleurs, il a également été précisé que l'autorisation temporaire est notifiée par le Ministère de la Santé à l'étudiant et à l'établissement de santé d'accueil.

Ensuite, l'étudiant doit confirmer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, par LRAR ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil.

Enfin, il est désormais prévu que l'étudiant doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.

Source : Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique

Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecins.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agents-immobiliers-controles-par-le-cntgi Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ? Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance. Que faut-il entendre par « pratiques abusives » ?


CNTGI : une mission de contrôle des pratiques abusives !

La Loi Elan prévoit que le Conseil National de la Transaction et de la gestion Immobilière (CNTGI) comprend en son sein une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.

Il vient d’être précisé que ces « pratiques abusives » sont celles imputables à un professionnel de la « Loi Hoguet » (encadrant les activités immobilières) au titre des infractions relatives à l’obligation d’information précontractuelle, aux pratiques commerciales abusives et aux règles fixées par la réglementation « Loi Hoguet ».

Source : Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agentimmobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-alimentaires-comment-afficher-les-dates-limites-de-consommation Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ? Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation (DLU) n’est pas suffisamment visible. Il a demandé au Gouvernement de rappeler quelle était la réglementation en la matière. Celui-ci vient de lui répondre…


Produits alimentaires : un affichage (très) encadré !

Dans un 1er temps, le Gouvernement rappelle qu’il existe 2 types de dates indiquées sur les produits alimentaires :

  • la date limite de consommation (DLC) ;
  • la date de durabilité minimale (DDM), anciennement appelée date limite d’utilisation optimale (DULO).

Ensuite, le Gouvernement rappelle que la réglementation n’impose pas que les mentions obligatoires figurent en face avant de l’emballage. Elle prévoit que la DDM ou la DLC soient inscrites à un endroit apparent, de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles.

Ces 2 dates ne doivent être en aucune façon dissimulées, voilées, tronquées ou séparées par d’autres indications ou images ou tout autre élément interférant.

Enfin, le Gouvernement rappelle que ces mentions doivent être imprimées dans un corps de caractère dont la hauteur est égale ou supérieure à 1,2 mm. Dans le cas d’emballages ou de récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 80 cm², la hauteur de caractère est égale ou supérieure à 0,9 mm.

Notez que le respect de toutes ces dispositions est contrôlé par la DGCCRF.

Source : Réponse Ministérielle Delpon, Assemblée Nationale, du 23 avril 2019, n° 13427

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actualite Actu Juridique 2019-04-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/datelimiteconsommation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gerer-les-frais-professionnels-dun-vrp-exemple-pratique Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité. L’employeur refuse, à la lecture du contrat de travail, qui précise que ces frais sont à sa charge. Possible ?


Frais professionnels : à rembourser !

Un VRP demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, conclu 8 ans plus tôt. En cause, selon lui, l’absence de remboursement de ses frais professionnels (déplacement, hébergement).

Mais l’employeur ne voit pas où est le problème : d’une part, le salarié n’a jamais réclamé un tel remboursement auparavant. D’autre part, son contrat de travail est clair : il précise que les frais que le salarié a exposés demeurent entièrement à sa charge.

Ce qui constitue une clause abusive, constate le juge qui considère donc que cette clause est « non-écrite » (qu’elle n’existe pas). En outre, l’absence de réclamation préalable n’est pas de nature à faire disparaître le manquement de l’employeur.

Le contrat doit donc être résilié et la rupture doit porter les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-31116

Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieitinerant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/des-petites-histoires-sur-le-temps-partiel Des petites histoires sur le temps partiel... La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps partiel est valable, mais nécessite de respecter certaines règles… au risque de le voir requalifié en contrat de travail à temps complet, comme en témoignent ces affaires récentes…


Modification de la répartition du travail : non-respect du délai de prévenance = temps complet ?

Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par jour (de 12 à 14 heures du lundi au vendredi), réclame la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet. Son employeur a, en effet, modifié son horaire de travail sans respecter le délai de prévenance, en principe fixé à 7 jours (sauf accord collectif contraire).

Sauf que le non-respect de ce délai de prévenance n’entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu’à la double condition que le salarié ait été empêché de prévoir son rythme de travail et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur, répond le juge.

Or, la salariée n’a été exposée qu’à un unique changement d’horaire, n’a pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’a pas été dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur. Son contrat de travail à temps partiel n’a donc pas à être requalifié en contrat de travail à temps complet.

En revanche, un autre salarié, employé quant à lui comme agent de sécurité à raison de 19,50 heures par semaine, a pu obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Le juge a, en effet, constaté que ses horaires de travail variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance. Face à l’incertitude de ses horaires de travail, le salarié était contraint de rester à la disposition permanente de l’employeur. Ce qui justifie la requalification de son contrat.


Un point sur le contrat de travail intermittent…

Dans une dernière affaire, un groupe conclut un accord (de groupe) permettant à ses entreprises de recourir au contrat intermittent. C’est donc dans ce contexte qu’une entreprise du groupe a conclu un contrat intermittent avec un salarié, agent de sécurité.

Sauf que ce contrat n’est pas valable, d’après le salarié qui réclame la requalification de son contrat intermittent en contrat de travail à temps complet. Selon lui, le recours à un tel contrat doit être prévu par un accord d’entreprise, par la convention collective ou par un accord de branche étendu. Ce que n’est pas un accord de groupe.

Et c’est ce que confirme le juge. Le contrat de travail qui n’est pas conclu en application d‘un accord d’entreprise, de la convention collective ou d’un accord de branche étendu est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 16-28774
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-21543
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 avril 2019, n° 17-19524

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actualite Actu Sociale 2019-04-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/tempsdetravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/des-petites-histoires-sur-les-conventions-de-forfait Des petites histoires sur les conventions de forfait... Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail, permettant d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Dans 2 affaires récentes, le juge a pu apporter des précisions les concernant…


Convention de forfait : incontestable après… combien de temps ?

Dans une première affaire, un salarié conteste la validité de sa convention de forfait en jours sur l’année et réclame, à son employeur, le paiement d’heures supplémentaires. Il estime que son employeur n’a assuré aucun suivi de sa charge de travail, privant ainsi la convention de forfait de tout effet.

Sauf que la convention de forfait a été signée il y a 14 ans, rétorque l’employeur : le salarié ne peut donc plus la contester, selon lui.

Sauf que le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires réalisées sur les 3 dernières années, précise le juge. Il donne raison et accède à la demande du salarié, pour les rappels de salaire au titre de ces heures supplémentaires.

Et parce que cette demande n’est pas prescrite (le salarié ayant agi dans le délai de 3 ans applicable aux salaires), il peut encore contester la validité de sa convention de forfait.


Convention de forfait : moins de 218 jours = temps partiel ?

Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.

Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au temps partiel (à savoir la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas permettant de modifier cette répartition, les modalités de communication des horaires de travail, etc.), le salarié réclame la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet.

Mais, pour le juge, cette demande n’a pas lieu d’être : les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent pas être considérés comme des salariés à temps partiel.

Et parce que ce salarié n’est pas à temps partiel, il ne peut pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 16-23800
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-23374

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actualite Actu Sociale 2019-04-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/calendriertemps.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vendre-un-bien-immobilier-a-quel-prix Vendre un bien immobilier : à quel prix ? Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente trop bas par rapport aux autres lots. Acte anormal de gestion, et donc redressement fiscal, en vue ?


Acte anormal de gestion : l’administration doit le prouver !

Un marchand de biens a vendu les lots n° 5, 6, 7 et 8 d'un ensemble immobilier. Au cours d’un contrôle fiscal, l'administration a analysé les ventes de ces lots et a constaté que le marchand de biens a vendu le lot n° 5 à un prix anormalement bas en comparaison des prix auxquels il a cédé les autres lots.

Pour l’administration, le marchand de biens a commis un acte anormal de gestion : elle rectifie donc le résultat imposable du marchand de biens.

Mais, pour ce dernier, il ne suffit pas de constater un écart de prix entre le lot cédé et le prix de vente d'autres lots. Il souligne que le lot n° 5 n’a pas été vendu dans le même état d'achèvement que les autres lots vendus au même moment. C’est ce qui explique que son prix de vente soit inférieur à celui des autres lots.

Ce qui suffit, pour le juge, à démontrer que l’administration fiscale a tort dans cette affaire. Pour démontrer que le marchand de biens a commis un acte anormal de gestion, qui justifierait un redressement fiscal, il faut qu’elle apporte la preuve qu’il n’a pas agi dans son intérêt, ni dans celui de son activité, et ce, intentionnellement. Ce qu’elle ne prouve pas ici...

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 février 2019, n° 401938

Vendre un bien immobilier : à quel prix ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-04-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/marchandbiens.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/insuffisance-professionnelle-pas-de-licenciement-pendant-un-arret-maladie Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ? Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de lui notifier son licenciement pour ce motif. Impossible, répond le salarié : puisqu’il est en arrêt maladie, il ne peut pas être licencié. Qu’en dit le juge ?


Insuffisance professionnelle : gare aux conventions collectives !

Un dirigeant, qui exploite une concession automobile, prononce le licenciement pour insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Sauf que celui-ci est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et, selon lui, il ne peut pas être licencié pendant cette période de suspension de son contrat de travail.

Ce que confirme le juge : la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile aligne les conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie sur celles du licenciement du salarié en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail.

Concrètement, elle permet à l’employeur de licencier un salarié en arrêt maladie qu’en cas de faute grave ou lourde de ce dernier, ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie. Le licenciement pour insuffisance professionnelle est donc sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-27047

Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/malade1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-des-abattoirs-bientot-mobiles Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ? Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ?


Abattoirs mobiles = agrément préfectoral !

La Loi Alimentation, votée le 30 octobre 2018, comporte un dispositif visant à expérimenter, pour une durée de 4 ans à compter du 16 avril 2019, le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles. Pour mémoire, l’objectif recherché est d’écourter le temps de trajet entre les fermes et les abattoirs pour réduire le transport et la souffrance animale.

Cette expérimentation sera menée par le Ministère de l’Agriculture et les informations recueillies dans le rapport d’évaluation seront anonymisées.

Le Gouvernement vient de préciser que si vous souhaitiez participer à cette expérimentation, il vous faut préalablement obtenir un agrément préfectoral et respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’activité d’abattage.

Par ailleurs, il faut transmettre au Préfet un dossier (dont le contenu sera fixé par un arrêté non paru à l’heure où nous rédigeons cet article) comportant l’engagement :

    • de signer un protocole permettant l'organisation de l'inspection sanitaire, ainsi que des contrôles,
    • de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.

Source : Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles

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actualite Actu Juridique 2019-04-19 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/abattoir.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/distributeurs-mettez-en-place-des-procedures-efficaces-de-securite-alimentaire Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire ! En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais des anomalies dans les dispositifs de sécurité alimentaire sont apparues. Pour remédier à cela, 2 sanctions viennent de voir le jour : lesquelles ?


Distributeurs : 2 nouvelles amendes mises en place

Les distributeurs peuvent être contraints de procéder à des retraits en magasin au titre d’une obligation de sécurité des produits et services, en présence d’un problème sanitaire. Cette obligation vise notamment les denrées alimentaires et les aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale.

Mais, suite à des difficultés rencontrées au cours de l’année 2018 pour retirer certains produits laitiers des magasins, le Gouvernement a décidé de renforcer la réglementation.

Jusqu’à présent, celle-ci prévoyait que le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées par le distributeur pour respecter son obligation de sécurité était sanctionné par le paiement d’une amende de 5ème classe de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive, dans le délai d’un an).

Désormais, l’information donnée aux autorités administratives devra être faite sur un site web dédié (à définir) : si ce n’est pas le cas, ou si l’information délivrée est inexacte ou incomplète, une amende de même montant pourra également être prononcée contre le distributeur fautif. Cette amende sera encourue autant de fois qu’il y a de produits concernés par le rappel.

Par ailleurs, la réglementation prévoit aussi qu’en cas de non-respect des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d’origine animale, un distributeur pourra être condamné au paiement d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive, dans le délai d’un an).

Source : Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale

Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlesanitaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/apprentissage-un-contrat-a-enregistrer Apprentissage : un contrat à enregistrer… Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Demande injustifiée, selon l’employeur…


Pas d’enregistrement du contrat, pas de contrat d’apprentissage !

Un dirigeant conclut un contrat de 2 ans avec un apprenti. Il lui propose, quelques mois plus tard, de rompre ce contrat, proposition à laquelle l’apprenti ne donne pas suite. Ce qui n’empêche pas le dirigeant de ne plus lui fournir de travail depuis ce jour.

L’apprenti lui réclame alors le paiement de la rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Ce que refuse l’employeur : la chambre consulaire l’a informé qu’elle ne peut pas procéder à l’enregistrement du contrat (en raison de documents manquants). Le contrat d’apprentissage est donc nul et ne peut pas être exécuté, selon lui.

Ce que confirme le juge, qui précise, en revanche que le jeune travailleur peut prétendre :

  • au paiement des salaires sur la base du Smic ou du minimum conventionnel pour toute la période pendant laquelle le contrat a été exécuté ;
  • et à des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail.

Notez qu’à partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage n’aura plus à être « enregistré », mais simplement « déposé » auprès de la chambre consulaire compétente.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-20172

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actualite Actu Sociale 2019-04-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apprentiartisan.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-anti-fake-news-quelles-sont-les-plateformes-web-concernees Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ? La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin. Quelles sont les opérateurs de plateformes Web tenus de respecter ces obligations ?


Plateformes Web : un chiffre à retenir = 5 millions de visiteurs uniques par mois !

La Loi « anti-fake news » fait le constat que les opérateurs plateformes Web sont en 1ère ligne dans la lutte contre les « fake news » et, en conséquence, met à leur charge de nombreuses obligations, notamment pour sécuriser les scrutins électoraux.

Ainsi, pendant les 3 mois précédant le 1er jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme Web sont tenus :

  • de fournir au lecteur une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne ou de la société qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
  • de fournir au lecteur une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
  • de rendre public le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé à 100 € HT pour chaque contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général.

Toutefois, seuls les opérateurs de plateformes Web dont l’activité dépasse 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme (seuil calculé sur la base de la dernière année civile), sont concernées par ces obligations.

En outre, ils doivent informer les utilisateurs du respect de ces obligations par un encart situé à proximité de chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général. Ces contenus peuvent renvoyer à une rubrique qui précisera plus en détail les informations fournies dans l’encart.

Par ailleurs, toutes ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période précitée. Ce registre doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site qui comportent des informations se rattachant à un débat d'intérêt général.

Source : Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général

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actualite Actu Juridique 2019-04-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fakenews.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/encadrement-des-loyers-une-nouvelle-experimentation-a-paris Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ? Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif...


Encadrement des loyers à Paris : quel périmètre a été retenu ?

Pour mémoire, la Loi Elan a supprimé le dispositif d’encadrement des loyers instauré par la Loi Alur pour le remplacer par un autre dispositif, pour le moment à titre expérimental jusqu’au 24 novembre 2023.

Ce dispositif expérimental d’encadrement des loyers peut être mis en place, si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social,
  • niveau de loyer médian élevé,
  • faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les 5 dernières années,
  • perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et faibles perspectives d'évolution de celle-ci.

Seules les communes de Paris, du Grand Paris et les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille peuvent y recourir.

Le Gouvernement vient de préciser que ce dispositif expérimental d’encadrement des loyers sera mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris.

Notez que pour que le dispositif expérimental soit pleinement appliqué, il est encore nécessaire que la Préfecture publie par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence tandis que le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

Source : Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

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actualite Actu Juridique 2019-04-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/encadrementloyer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-locataire-percoit-des-indemnites-deviction-et-part-a-la-retraite Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction... et part à la retraite… Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation. Mais celui-ci part à la retraite : le bailleur peut-il alors se faire rembourser l’indemnité couvrant les frais de réinstallation ?


Bail commercial : pas de réinstallation, pas d’indemnités ?

Un bailleur commercial et un locataire sont en litige. A la suite du non-renouvellement du bail, la justice condamne le bailleur à payer diverses indemnités au locataire, dont des indemnités couvrant ses frais de réinstallation (on parle d’indemnités d’éviction).

Pourtant, le locataire ne va pas se réinstaller : il va, au contraire, faire valoir ses droits à la retraite. En conséquence, le bailleur saisit à nouveau la justice et réclame le remboursement de l’indemnité versée au titre des frais de réinstallation.

Sommes que le locataire refuse de rembourser : il rappelle qu’une décision de justice devenue définitive s’est déjà prononcée sur leur litige (on parle d’« autorité de la chose jugée »), en sa faveur puisqu’il a obtenu des indemnités d’éviction. La justice ne peut donc pas se prononcer une 2nde fois sur ce même litige.

Le bailleur n’est pas toutefois d’accord : pour lui, le locataire ne peut pas opposer l’« autorité de la chose jugée » lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Or, la situation a ici été modifiée puisque le locataire ne s’est pas réinstallé et a décidé de finalement faire valoir ses droits à la retraite. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 mars 2019, n° 17-17501

Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction... et part à la retraite… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bail2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/classement-des-hebergements-de-tourisme-pensez-aux-etoiles Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles ! Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019…


Classement des hébergements de tourisme : un cadre réglementaire simplifié !

Le Gouvernement vient d’apporter quelques précisions à la procédure de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2019.

A compter de cette date, il est précisé qu’« Atout France » (organisme qui gère le classement des hébergements de tourisme) peut abroger sa décision de classement ou la modifier pour la durée restant à courir prévue par la décision initiale d’attribution du classement.

Pour cela, il faut préalablement mener une procédure contradictoire devant établir que l’établissement n’est pas conforme à son tableau de classement.

Pour prendre cette décision d’abrogation ou de modification de la décision initiale de classement :

  • « Atout France » doit mettre en avant un écart de conformité réel et sérieux entre la réalité de la situation de l’hébergement contrôlé par rapport à la décision initiale de classement ;
  • « Atout France » doit demander à l’exploitant d’évaluer sa pratique professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou électronique ;
  • à défaut d’évaluation ou si l’évaluation est insuffisante, « Atout France » doit demander à l’exploitant de mettre en œuvre un plan d’actions avec des mesures correctrices ;
  • ensuite, une contre-visite de l’établissement sera effectuée ; un certificat de contre-visite précisant la catégorie de classement à laquelle l’établissement doit appartenir sera remis à l’exploitant qui devra le transmettre à « Atout France » ;
  • en cas de changement de catégorie, « Atout France » doit prononcer une décision modificative de classement, valant pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement ;
  • en l’absence de transmission du certificat de contre-visite, « Atout France » doit abroger sa décision initiale de classement de l’établissement.

Sources :

  • Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
  • Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
  • Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/camping-mobilehome.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-dhospitalisation-de-soins-de-cure-et-de-garde-memes-obligations-pour-tous Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ? Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective…


Institut thérapeutique éducatif et pédagogique = « foyer de vie » ?

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament des rappels de salaires.

La convention collective applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoit, effectivement, que les éducateurs spécialisés des maisons d’accueil spécialisées, des centres d’hébergement et de réadaptation sociale et des foyers de vie bénéficient d’une bonification indiciaire (concrètement, d’une majoration de salaire).

Sauf que l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique dans lequel exercent ces salariés ne constitue ni une maison d’accueil spécialisée, ni un centre d’hébergement et de réadaptation sociale, ni un foyer de vie, rétorque l’employeur…

A tort, selon les salariés : l’établissement dans lequel ils exercent contient un internat et assure un accueil permanent des résidents, de jour, comme de nuit. Cela suffit, d’après eux, à caractériser le « foyer de vie ».

« Non », répond le juge : un institut thérapeutique éducatif et pédagogique assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social à des mineurs ou à de jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. Il ne constitue pas un « foyer de vie », en tant que tel.

Les salariés ne peuvent donc pas prétendre à la bonification indiciaire prévue par leur convention collective.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-22227

Etablissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/centremedical.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrefacon-focus-sur-lusage-illicite-dun-signe-de-referencement Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en pense le juge ?


Contrefaçon d’une marque par un signe de référencement : (im)possible ?

Une entreprise qui a déposé une marque, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) est la seule habilitée à pouvoir l’utiliser et la commercialiser. Pour protéger ses intérêts, elle peut agir en justice pour contrefaçon contre un concurrent qui utilise un mot, une expression, un dessin, etc., trop proche de la marque déposée.

C’est ce qui est arrivé dans l’affaire suivante : une société A a déposé la marque « Caravane » pour désigner des canapés qu’elle commercialise. Elle a reproché à un concurrent (la société B) d’avoir utilisé le signe « Karawan », également pour commercialiser des canapés, et a agi contre lui pour contrefaçon.

A tort, selon la société B : elle rappelle que dans le secteur de l’ameublement, il est d’usage de donner des noms aux produits, noms qui servent à leur référencement. Ce qu’elle a ici fait en utilisant le signe « Karawan », non pas à titre de marque, mais comme simple référencement d’un canapé.

Par ailleurs, cet usage est, selon elle, parfaitement connu du consommateur qui ne peut donc pas confondre la marque de canapé « Caravane » déposée par la société A avec le référencement « Karawan » de son canapé.

Ce que conteste la société A : sur les affiches publicitaires de la société B, elle constate que le signe « Karawan » figure en en grosses lettres capitales, en haut des affiches de présentation des canapés, tandis que le nom de la société B est, lui, écrit en lettres plus petites, tout en bas des affiches.

Le signe « Karawan » éclipse donc le nom de la société B sur les publicités, estime la société A. Pour elle, le mode d’utilisation de ce signe manifeste donc la volonté de commercialiser des produits individualisés auprès du consommateur, et non d’assurer un simple référencement du canapé.

Ce que confirme le juge ! Et parce que l’usage du signe « Karawan » constitue un acte de contrefaçon, la société A a droit à des indemnités.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 janvier 2019, n° 17-18693

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actualite Actu Juridique 2019-04-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/protectioninpi.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/desaccord-avec-lurssaf-pensez-a-la-mediation Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation ! La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur devra, à compter du 1er juin 2019, respecter un certain nombre de critères…


Médiation avec les organismes de sécurité sociale : quelles garanties ?

Dans le cadre de différends avec un organisme de Sécurité sociale (CPAM ou Urssaf, par exemple), il est possible de recourir à la médiation qui a, en effet, été généralisée.

Le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme et exerce ses fonctions en toute impartialité, dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître.

Toute réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d'une démarche de l’employeur auprès des services concernés de l’organisme de Sécurité sociale, et sous réserve qu’aucun recours contentieux n'ait été formé.

L'engagement de la procédure de médiation suspend les délais de recours prévus pour ces réclamations. Cette suspension commence à la notification, par le médiateur, de l’information portant sur la recevabilité de la réclamation qui lui est soumise et dure jusqu'à ce qu’il ait communiqué ses recommandations aux 2 parties.

Si l’usager (employeur, travailleur indépendant ou particulier) engage un recours contentieux (s’il saisit un tribunal), il met fin à la médiation.

A compter du 1er janvier 2020, dans le cadre des réclamations concernant le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles, l'Urssaf devra transmettre à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues dans des conditions qui restent à définir par décret.

Notez que le médiateur est désigné par le directeur de l'organisme, duquel il est, par ailleurs, placé sous la responsabilité fonctionnelle. A cette fin, et à compter du 1er juin 2019, le médiateur devra justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation et posséder une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, en particulier en droit de la sécurité sociale.

Il sera soumis à une obligation de confidentialité : ses constatations, ainsi que les déclarations recueillies au cours de la médiation ne pourront pas être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties sauf :

  • en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
  • lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

Enfin, le médiateur accomplira sa mission en toute impartialité et ne pourra recevoir aucune instruction quant au traitement d'une réclamation qui lui sera soumise. Il devra, en outre, prévenir toute situation de conflit d'intérêts ou encore déclarer, le cas échéant, s'il a un lien direct ou indirect, notamment d'ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. Si tel est le cas, la réclamation sera traitée par le médiateur d'un autre organisme.

Source :

  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 34
  • Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale

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actualite Le coin du dirigeant 2019-04-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/finmission2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/defiscalisation-denormandie-on-en-sait-plus Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus ! Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement. Et on en sait désormais plus, entre autres, sur les travaux éligibles...


Dispositif « Denormandie » : quels travaux pour quel objectif ?

Rappelons au préalable que, depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, si vous achetez un logement ancien faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de rénovation, ou un local que vous transformez en logement, et sous réserve que le montant de ces travaux, facturés par un professionnel, représente au moins 25 % du coût total de l’opération d’achat, vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt « Denormandie », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Mais cela suppose de respecter des conditions précises portant notamment sur la nature des travaux, le niveau de performance énergétique à atteindre et la localisation géographique du logement.

  • S’agissant de la nature des travaux

Les travaux de rénovation éligibles au dispositif s'entendent de tous travaux ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables. Sont aussi visés les travaux visant à réaliser des économies d'énergie pour ces surfaces, ainsi qu’à créer des surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes (combles, garages).

Sont toutefois exclus les travaux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément.

Notez qu’il faut joindre, à sa déclaration de revenus une note récapitulant les travaux réalisés et leur montant.

  • S’agissant du niveau de performance énergétique

Le bénéfice de la réduction d’impôt « Denormandie » visent les logements qui respectent, soit des critères de seuils de consommation énergétique, soit des critères de performance énergétique.

Tout d’abord, la diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du logement doit être d’au moins 30 % par rapport à celle d’avant travaux (20 % dans un logement situé en copropriété) ; en outre, la consommation conventionnelle d'énergie primaire du logement rénové doit être inférieure à 331KWh/m²/an.

Ensuite, le logement doit respecter des exigences de performance énergétique, pour au moins 2 des 5 catégories suivantes (et qui permettent d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à 331KWh/m²/an) :

  • isolation de la toiture ;
  • isolation des murs donnant sur l'extérieur ;
  • isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur ;
  • systèmes de chauffage ;
  • système de production d'eau chaude sanitaire.

Le respect des seuils de consommation d’énergie et de performance énergétique est justifié par la fourniture :

  • d'une évaluation énergétique réalisée par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés, qui indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
  • de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance requis.
  • S’agissant de la localisation géographique

Notez, enfin, que le logement doit être situé dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

  • Spécialement pour l’Outre-mer

Sont éligibles au dispositif Pinel-réhabilitation, les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation (précités), et qui respectent à la fois une exigence thermique et une exigence énergétique :

  • l’exigence thermique vise l'intégration au logement de l'un des équipements suivants : surtoiture ventilée, isolation thermique, bardage ventilé, pare soleil horizontaux, brise-soleil verticaux, protections solaires mobiles extérieures dans le plan des baies, ventilateurs de plafond ;
  • l’exigence énergétique vise l'intégration au logement d'un au moins des équipements suivants :équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable,-pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire (ainsi que le coût de la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques), équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Sources :

  • Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  • Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
  • Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code

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actualite Le coin du dirigeant 2019-04-17 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/loyer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/deficit-imputable-sur-votre-revenu-global Déficit : imputable sur votre revenu global ? Dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une EURL, si vous constatez un déficit (industriel ou commercial), il viendra normalement s’imputer sur votre revenu global pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Normalement...


Déficit : imputable sur le revenu global, sous conditions...

Par principe, les bénéfices réalisés par une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont normalement imposables, chez l’associé, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Si, au titre d’un exercice, il constate un déficit d’exploitation, ce déficit vient, en application de la réglementation fiscale, diminuer le revenu global de l’associé pour le calcul de son impôt sur le revenu.

C’est ce que réclame l’associé unique d’une EURL, dans une récente affaire, mais que lui refuse l’administration fiscale : elle rappelle que la règle qui admet l’imputation du déficit sur le revenu global suppose la participation personnelle, continue et directe de l'associé (ou de l’un des membres du foyer fiscal) à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité de l’entreprise. Implication qui fait défaut ici selon elle...

Et, alors que l’associé a indiqué qu’il s’impliquait dans la gestion du personnel, le juge est allé dans le sens de l’administration fiscale : non seulement, relève-t-il, les éléments susceptibles de révéler la participation de l’associé à la gestion du personnel présentaient un caractère épisodique et non continu, mais, en outre, il n’établit de toutes les façons pas clairement sa participation à la gestion financière, comptable et administrative de la société.

En clair, le redressement fiscal de l’associé est confirmé : le déficit de l’activité n’est pas imputable sur son revenu global !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n° 408096

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actualite Actu Fiscale 2019-04-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/integrationfiscale.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/embaucher-un-apprenti-quels-avantages-financiers-fiscaux-sociaux Embaucher un apprenti : quels avantages (financiers, fiscaux, sociaux) ? Depuis le 1er janvier 2019, comme vient de le rappeler l’administration fiscale, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est supprimé. Quels avantages reste-t-il aux entreprises qui embauchent un apprenti, sur le plan fiscal, social, et financier ?


Embauche d’un apprenti : des avantages à connaître

  • Sur le plan fiscal

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Hormis la déduction fiscale des salaires versés aux apprentis, il n’existe plus d’aide fiscale spécifique à l’embauche d’un apprenti.

  • Sur le plan social

En fonction de l’âge de l’apprenti, ce dernier perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic (les heures supplémentaires sont, par contre, rémunérées dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les salariés de l’entreprise, étant précisé qu’un jeune de moins de 18 ans ne peut faire des heures supplémentaires que sur autorisation de l’inspection du travail, après avis conforme de la médecine du travail).

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune de 16 à 29 ans révolus. Il a donc fallu adapter le barème, dont les valeurs existantes ont, en outre, été modifiées. Désormais, la rémunération de l’apprenti est déterminée selon le tableau suivant :

Age

1ère année

2ème année

3ème année

Moins de 18 ans

27 % du Smic (soit 410,73 € pour l'année 2019)

39 % du Smic (soit 593,28 € pour l'année 2019)

55 % du Smic (soit 836,67 € pour l'année 2019)

De 18 à 20 ans

43 % du Smic (soit 654,12 € pour l'année 2019)

51 % du Smic (soit 775,82 € pour l'année 2019)

67 % du Smic (soit 1 019,22 € pour l’année 2019)

De 20 à 25 ans

53 % du Smic * (soit 806,25 € pour l'année 2019)

61 % du Smic * (soit 927,94 € pour l'année 2019)

78 % du Smic * (soit 1 186,55 € pour l'année 2019)

A partir de 26 ans

100 % du Smic * (soit 1 521,22 € pour l'année 2019)

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

Au niveau des charges sociales, depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus d’exonération spécifique pour les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises (hormis le bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales appliquée aux bas salaires). Et les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération réelle perçue par l’apprenti (les bases forfaitaires de cotisations ont été supprimées).

  • Sur le plan financier

Depuis le 1er janvier 2019, les aides à l’apprentissage (prime à l’apprentissage des TPE et aide à l’apprentissage des PME, crédit d’impôt apprentissage, prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de la formation d’un apprenti handicapé) sont supprimées, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Il ne restera qu’une aide unique au bénéfice des PME (de moins de 250 salariés) réservée au seul cas où le diplôme préparé équivaut au plus au niveau Bac.

Cette aide, versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP), est fixée à :

  • 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de 343,75 € ;
  • 2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de 166,67 € ;
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de 100 €.

Pour l’année 2019, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire dont vous relevez (chambre de métiers, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie) et à sa transmission au ministre de la formation professionnelle via le site : www.alternance.emploi.gouv.fr. A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage ne sera plus enregistré par la chambre consulaire dont vous relevez. Il vous faudra alors déposer le contrat auprès de votre opérateur de compétences. Vous continuerez néanmoins de transmettre le contrat via le site : www.alternance.emploi.gouv.fr.

Source : Actualité BOFiP-BA-BNC-BIC-IS – Suppression du dispositif du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

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actualite Actu Juridique 2019-04-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apprenti.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-airbnb-la-mairie-peut-elle-controler-un-domicile-en-labsence-de-son-occupant Location Airbnb : la Mairie peut-elle contrôler un domicile en l’absence de son occupant ? La Loi prévoit que les agents municipaux peuvent visiter un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant, s’ils sont accompagnés par le Maire ou le commissaire de police. Cette disposition est-elle constitutionnelle ?


Location Airbnb : pas de visite sans l’accord ou en l’absence de l’occupant !

Une disposition légale prévoit qu’en cas de refus ou en l’absence de l’occupant d’un logement (propriétaire ou locataire), un agent municipal assermenté peut se faire ouvrir les portes de ce logement et le visiter, en présence du Maire ou du commissaire de police.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour mettre un logement en location sur Airbnb, il faut obtenir une autorisation de la Mairie.

Or, certains propriétaires ou locataires mettent leur logement en location sur Airbnb sans même chercher à obtenir cette autorisation. Pour lutter contre ces locations touristiques illégales, les Mairies recourent à la disposition légale précitée.

2 propriétaires parisiens ont ainsi vu leur logement contrôlé en leur absence, en vertu de cette disposition légale. La Mairie leur a alors demandé de mettre fin à la location touristique illégale.

Ces 2 propriétaires ont cependant estimé que ces contrôles étaient abusifs et inconstitutionnels. Pour eux, faute d’une autorisation judiciaire préalable, la visite d’un logement sans l’accord ou en l’absence de son occupant est contraire au principe d’inviolabilité du domicile. Ce qu’a confirmé le juge qui a déclaré la disposition litigieuse anticonstitutionnelle !

Source : Décision QPC du Conseil Constitutionnel du 5 avril 2019, n° 2019-772

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actualite Le coin du dirigeant 2019-04-16 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/airbnb.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quotient-familial-si-vous-accueillez-une-personne-sous-votre-toit Quotient familial : si vous accueillez une personne sous votre toit... Si vous hébergez, chez vous, une personne titulaire de la carte invalidité, vous pouvez en tenir compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu, au titre d’une majoration de votre quotient familial. Sous réserve de conditions...


Une majoration du quotient familial sous réserve de vivre « sous le même toit »...

La règle est la suivante : tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité, avec pour conséquence une majoration du quotient familial.

Mais que faut-il entendre par « vivre sous le même toit » ?

En principe, la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonné le bénéfice d'une majoration du quotient familial pour prise à sa charge d'une personne invalide correspond à l'accueil à domicile d'une personne invalide. Cette condition de vie commune est aussi respectée lorsque c’est le contribuable qui habite chez la personne invalide.

Mais, en pratique, il faut aussi regarder les conditions d’hébergement, spécialement en cas d’occupation d’un même immeuble, au regard de son agencement.

C’est exactement ce qui s’est passé dans une affaire un peu particulière, dans laquelle un neveu habitait un appartement situé dans le même immeuble que celui de sa tante invalide, et qui a demandé le bénéfice de la majoration du quotient familial.

Pour lui, la condition de vie sous le même toit était respectée, mais l’administration ne l’a pas suivie dans son raisonnement et lui a refusé le bénéfice de la majoration de quotient familial.

Et pourtant le juge, qui a spécifiquement analysé l’agencement de l’immeuble, le lui a accordé : les appartements occupés par le neveu et la tante étaient communicants, et un ascenseur avait été installé pour que la tante puisse accéder à une cuisine installée au sous-sol qui était incluse dans les lots appartenant au neveu et qu'elle partageait avec lui.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2018, n° 401627

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actualite Le coin du dirigeant 2019-04-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/impotimmo.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/food-truck-il-faut-obtenir-lhomologation-vasp Food truck : il faut obtenir l’homologation « VASP » ! Pour passer avec succès le contrôle technique, les camions aménagés doivent avoir l’homologation « VASP ». Un député a noté que les renseignements sur l’obtention de cette homologation sont difficiles à obtenir. C’est pourquoi le Gouvernement lui a indiqué quel était l’interlocuteur privilégié en la matière…


Food truck : adressez-vous à la DREAL !

Depuis 2018, les camions aménagés des food trucks doivent être homologués « Véhicule automoteur spécifique » (VASP) pour ne pas échouer au contrôle technique.

Or, les renseignements sur l’obtention de cette homologation sont difficiles à obtenir tant auprès des constructeurs que des services chargés de l'homologation ou la réception des véhicules. Ces difficultés sont d’ailleurs d’autant plus importantes si le professionnel n'est pas adhérent d'un syndicat qui pourrait le renseigner.

Face à ce constat, un député a demandé au Gouvernement de lui indiquer quelles mesures d’accompagnement pouvaient être mises en place pour faciliter les démarches des professionnels qui exploitent des food trucks.

Le Gouvernement vient de lui répondre que ces professionnels doivent prendre contact avec la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) proche de leur domicile qui leur précisera la procédure à suivre.

Source : Réponse Ministérielle Bouillon, Assemblée Nationale, du 9 avril 2019, n° 16695

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actualite Actu Juridique 2019-04-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/foodtruck2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/une-plus-grande-protection-des-salaries-exposes-a-lamiante Une plus grande protection des salariés exposés à l’amiante Jusqu’à présent, seuls les salariés pouvant bénéficier de la préretraite amiante pouvaient faire reconnaître un « préjudice d’anxiété », consistant en l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie liée à l’amiante. Désormais, tous les salariés pourraient faire reconnaître ce préjudice…


Un préjudice indemnisable… sous conditions...

Lorsqu’un salarié a été exposé à l’amiante, générant un risque élevé de déclarer une maladie grave, il peut réclamer à son employeur une indemnisation de son « préjudice d’anxiété ».

Néanmoins, la réparation du préjudice d’anxiété n’était, jusqu’alors, admise qu’au profit des salariés pouvant prétendre à la préretraite amiante. Le bénéfice de ce dispositif est lui-même conditionné, notamment, à l’inscription de l’établissement (dans lequel travaille/travaillait le salarié) sur une liste fixée par arrêté ministériel.

Cela signifie que les salariés exposés à l’amiante, mais dont l’établissement ne figure pas sur cette liste, ne pouvaient pas invoquer un préjudice d’anxiété.

Mais, dans une affaire récente, le juge a revu sa position : il reconnaît que tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une maladie grave peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Il doit néanmoins apporter la preuve de son préjudice personnel. Et ce, sans avoir à justifier qu’il peut prétendre à la préretraite amiante...

Toutefois, l’employeur peut se dégager de cette responsabilité s’il prouve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (parmi lesquelles : des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, etc.).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 5 avril 2019, n° 18-17442

Une plus grande protection des salariés exposés à l’amiante © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/amiantepoussiere.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaires-comment-savoir-si-un-coproprietaire-vendeur-a-des-dettes-de-copropriete Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ? Une députée a demandé au Gouvernement s’il était possible de créer un fichier, accessible aux notaires, qui permettrait de vérifier si les copropriétaires-vendeurs s’acquittent de leurs dettes de copropriété. Le Gouvernement vient de lui répondre : ce fichier existe déjà !


Notaires : focus sur le registre d’immatriculation des copropriétés

Selon une étude publiée par l’Association des responsables de copropriété (ARC), sur 700 000 immeubles recensés, 100 000 sont considérés comme fragiles. Par ailleurs, les impayés de copropriétaires sont de plus en plus nombreux et de plus en plus importants. Malgré cela, certaines personnes continuent d’acheter des immeubles situés en copropriété alors qu’elles ne peuvent pas assumer les frais de copropriété.

Face à ce constat, une députée a demandé au Gouvernement s’il comptait créer un fichier, accessibles aux notaires, pour que ceux-ci puissent vérifier lors des ventes que les copropriétaires s’acquittent effectivement de leurs dettes de copropriété.

Le Gouvernement vient de lui répondre qu’il existe déjà le registre d’immatriculation des copropriétés. Les notaires ont un accès spécifique à ce registre et dispose d’un guide pour les accompagner dans leurs démarches en ligne. Ils peuvent le consulter l’adresse suivante : http://info-registre-coproprietes.logement.gouv.fr.

De plus, toujours dans un objectif de prévention des difficultés des copropriétés, la Loi a mis en place une obligation d’information renforcée pour l’acquéreur d’un lot de copropriété : les documents portant sur l'organisation de la copropriété (fiche synthétique, règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années) et des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur doivent, en effet, être année au compromis et à l’acte authentique de vente.

Source : Réponse Ministérielle Kuric, Assemblée Nationale, du 5 mars 2019, n° 13714

Notaires : comment savoir si un copropriétaire-vendeur a des dettes de copropriété ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/devis.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-parc-de-loisirs-installe-un-trop-grand-panneau Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau… Le gérant d’un parc de loisirs se voit reprocher l’installation d’un panneau publicitaire trop grand sur le bungalow situé à l’entrée du parc. Ce qu’il conteste puisque le panneau est, selon lui, une « enseigne » et que cela change tout…


Panneau installé sur le toit d’un bungalow = enseigne ou panneau publicitaire ?

Le gérant d’un parc de loisirs de plein air installe un panneau sur le toit du bungalow situé à l’entrée du parc. Ce panneau, qui mentionne le nom du parc et les prestations qu’il propose (promenades en poney, circuit quad, structures gonflables), mesure 2 mètres sur 6 mètres.

Par la suite, le gérant reçoit une mise en demeure préfectorale de se mettre en conformité avec la réglementation des panneaux publicitaires, qui limite la hauteur des panneaux pleins posés sur la toiture à 0,50 mètre.

Ce que le gérant refuse de faire, puisque le panneau litigieux n’est pas un panneau publicitaire, mais une enseigne. Il rappelle alors qu’est qualifié d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée. Le panneau étant placé sur le toit du bungalow situé à l’entrée du parc, il s’agit bien d’une enseigne.

Sauf que les activités signalées par le panneau ne s’exercent pas exclusivement dans le bungalow sur lequel est installé le panneau, mais dans le parc en son entier. C’est donc un panneau publicitaire et non une enseigne, répond la Préfecture…

Mais le juge confirme que le panneau est bien une enseigne, puisqu’il estime que le fait que les activités mentionnées sur l’enseigne ne s’exercent pas exclusivement dans le bungalow, mais dans l'ensemble du parc, est sans incidence. L’action de la Préfecture est donc rejetée.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 1er avril 2019, n° 416919

Quand un parc de loisirs installe un (trop ?) grand panneau… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/parcdeloisirs.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-de-recouvrement-attention-aux-pratiques-commerciales-trompeuses Sociétés de recouvrement : attention aux pratiques commerciales trompeuses ! Une société de recouvrement est poursuivie par un débiteur contre qui elle agit pour « pratique commerciale trompeuse ». Mais, faute de contrat commercial entre elle et ce débiteur, en quoi peut-elle se rendre coupable de « pratique commerciale trompeuse », conteste-t-elle ?


Sociétés de recouvrement : le débiteur poursuivi peut agir contre vous !

Une société de recouvrement agit contre un particulier, en vertu d’un contrat conclu avec un de ses créanciers. A cette occasion, la société de recouvrement réclame à ce débiteur le paiement de frais supplémentaires, en plus de la dette à recouvrer.

Le débiteur poursuit alors la société de recouvrement pour avoir commis une « pratique commerciale trompeuse » à son encontre. Il lui reproche d’avoir réclamé des frais supplémentaires qui ne pouvaient pas être mis à sa charge.

Pour la société de recouvrement, l’action engagée à son encontre est irrecevable : elle explique qu’elle ne peut pas être poursuivie pour « pratique commerciale trompeuse » puisqu’elle n’exerce pas d’activité commerciale à l’égard du débiteur, ne lui fournissant aucun bien, ni prestation de service.

Elle ne rend une prestation qu’aux créanciers qui la mandatent, rappelle-t-elle. Seuls ces derniers peuvent donc agir à son encontre pour « pratique commerciale trompeuse ».

Raisonnement que conteste le particulier : pour lui, la réglementation relative aux pratiques commerciales trompeuses s'applique à toute mesure prise en relation non seulement avec la conclusion d'un contrat, mais aussi avec l'exécution de celui-ci, notamment celles prises en vue d'obtenir le paiement du produit. Ce que confirme le juge.

Dès lors, le particulier peut réclamer des indemnités à la société de recouvrement. Pour mémoire, une pratique commerciale trompeuse est sanctionnée d’une amende de 300 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 19 mars 2019, n° 17-87534

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actualite Actu Juridique 2019-04-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/precisionscomptables.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-ne-negligez-pas-le-contrat-dassurance Vente immobilière : ne négligez pas le contrat d’assurance ! Une promesse de vente relative à un bâtiment industriel est conclue. Juste avant la finalisation de la vente, le bâtiment est sujet à des actes de vandalisme. Quelle assurance devra intervenir : celle du vendeur ou celle de l’acquéreur ?


Contrat d’assurance du bien vendu : à évoquer dans la promesse de vente ?

Une société conclue une promesse de vente pour la cession d’un bâtiment industriel, et peu de temps avant la date fixée pour la finalisation de l’acte de vente, le bâtiment industriel subit des dégradations. Le vendeur refuse alors de concrétiser la vente.

Mais l’acquéreur considère que la vente a eu lieu et finit par obtenir la vente forcée à son profit. Se pose alors la question des indemnités d’assurance, et surtout de leur bénéficiaire.

L’acquéreur estime qu’il doit prendre la place du vendeur dans ses rapports avec l’assureur, mais le vendeur estime que c’est au contraire lui qui doit être indemnisé : au jour des dégradations, la vente n’avait pas encore été finalisée. Il était donc propriétaire de l’immeuble vandalisé : c’est lui qui doit être indemnisé.

Ce que conteste l’acquéreur : il rappelle que les dégradations ont eu lieu après la signature de la promesse de vente. Or, en l’absence de clause contraire, les droits du bien assuré par le vendeur sont transmis à l’acquéreur lors de la promesse de vente.

Et justement, la clause contraire fait ici défaut, relève l’acquéreur. Ce que confirme le juge qui lui donne ainsi raison.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 mars 2019, n° 18-10973

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actualite Actu Juridique 2019-04-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/venteimmobiliere2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-toujours-a-declarer Impôt sur le revenu : (toujours) à déclarer ! Malgré la mise en place du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, une déclaration de revenus doit toujours être complétée et transmise aux services fiscaux. Et justement, les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus 2018 sont désormais connues...


Déclaration de revenus 2018 : des dates limites variables selon les régions

Par principe, la déclaration de revenus doit désormais être complétée en ligne, directement à partir de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, au plus tard le :

  • 21 mai 2019, si vous habitez dans les départements 01 à 19 (ou si vous êtes non-résident) ;
  • 28 mai 2019 si vous habitez dans les départements 20 à 49 ;
  • 4 juin 2019 si vous habitez dans les départements 50 à 974/976.

A titre exceptionnel, et seulement si vous n’êtes pas en mesure de pouvoir déclarer en ligne vos revenus, notamment si vous ne disposez pas d’accès à Internet à domicile, vous pourrez compléter une déclaration papier, à envoyer à votre service des impôts au plus tard le 16 mai 2019 (à minuit, le cachet de La Poste faisant foi).

Pour rappel, s’agissant des revenus 2018, une « année fiscale blanche » est prévue, qui prend la forme d’un crédit d’impôt (le « crédit d’impôt modernisation du recouvrement ») visant à annuler l’imposition des revenus non exceptionnels.

Par ailleurs, les revenus déclarés en mai / juin 2019 serviront à déterminer et actualiser les taux du prélèvement à la source qui seront appliqués dès septembre 2019.

Source : www.economie.gouv.fr

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actualite Le coin du dirigeant 2019-04-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationdia.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loueur-en-meuble-professionnel-des-conditions-a-respecter Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter Question : pour être qualifié de « loueur en meublé professionnel », faut-il obligatoirement s’inscrire en cette qualité au registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Réponse...


Loueur en meublé : une distinction à faire...

Par principe, la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment au regard du traitement fiscal des gains réalisés à l’occasion de la vente du ou des bien(s) immobilier(s) et du traitement fiscal des déficits tirés de cette activité.

Par définition, un loueur en meublé non professionnel est celui qui ne peut pas être qualifié de loueur en meublé professionnel. Et pour être qualifié de LMP, vous devez remplir, cumulativement, les 2 conditions ci-dessous mentionnées à savoir :

  • que les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l'activité de location meublée), des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Ces conditions se sont, en pratique, allégées puisque, depuis le 8 février 2018, il n’est plus nécessaire que l’activité soit déclarée au registre du commerce et des sociétés pour que le loueur soit qualifié, le cas échéant, de « professionnel ». De 3 conditions, le loueur en meublé professionnel doit seulement et désormais remplir les 2 critères précédents.

C’est ce qui vient encore d’être rappelé par l’administration fiscale...

Sources :

  • Actualité BOFiP du 20 mars 2019
  • Question prioritaire de constitutionnalité du 8 février 2018, n°2017-689

Loueur en meublé « professionnel » : des conditions à respecter © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-04-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationmeublee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declaration-sociale-des-independants-fini-le-papier Déclaration sociale des indépendants : fini le papier ? Chaque année vient le moment de compléter votre déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant vos revenus de l’année précédente afin de calculer vos cotisations et contributions sociales obligatoires. Et, pour 2019, il faut le faire avant...


Plus de déclaration papier !

Depuis le 2 avril 2019, et si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous pouvez déclarer vos revenus professionnels perçus en 2018, par internet sur le site www.net-entreprises.fr (ou via son application mobile).

Il n’est plus possible, à présent, de remplir le formulaire papier, quand bien même vos revenus 2018 seraient nuls ou déficitaires.

Il n’existe donc plus qu’une seule date limite de déclaration, fixée, cette année, au 7 juin 2019.

Pour rappel, si vous ne souscrivez pas la déclaration nécessaire au calcul de vos cotisations sociales, ces dernières seront calculées provisoirement. L’assiette retenue (qui sera majorée de 25 % pour chaque année non déclarée) sera égale à la base la plus élevée parmi :

  • la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d'activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d'activité (lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci de la majoration de 25 % précitée) ;
  • 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

Source : www.net-entreprises.fr

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actualite Le coin du dirigeant 2019-04-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/eirl.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/notaire-erreur-en-faveur-de-la-banque Notaire : erreur en faveur de la banque ? Un acquéreur obtient l’annulation de l’achat d’un terrain à bâtir. Une faute du notaire pour manquement à son obligation d’information est alors révélée. Ce qui amène la banque qui a financé l’opération à réclamer des indemnités… « Quel est votre préjudice ? » répond alors le notaire à la banque…


Notaire : vous pouvez devoir indemniser la banque…

Un notaire rédige un acte authentique de vente d’un terrain à bâtir. Mais l’acquéreur ne peut pas réaliser son projet de construction, le terrain étant situé en zone inondable par un arrêté préfectoral. Mécontent, l’acquéreur réclame et obtient l’annulation de la vente, le contrat de prêt bancaire conclu pour financer l’achat et la construction étant alors aussi annulé.

A l’occasion de ce litige, une faute du notaire pour manquement à son obligation d’information est retenue à l’encontre de ce dernier. La banque qui a octroyé un prêt à l’acquéreur réclame alors des indemnités au notaire : elle explique qu’elle a droit à des indemnités pour la perte de chance d’obtenir une rémunération du prêt bancaire consenti par la faute du notaire (en clair, les intérêts).

Mais le notaire estime qu’il n’a pas à indemniser la banque : la vente étant annulée, les sommes prêtées ont été reversées à la banque qui n’a donc subi aucun préjudice.

Mais pour le juge, la banque a effectivement subi un préjudice et a droit à des indemnités pour la perte de chance d’obtenir les intérêts à échoir.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 mars 2019, n° 17-21963

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actualite Actu Juridique 2019-04-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/proteger-votre-activite-avec-un-controle-dacces-biometrique Protéger votre activité avec un contrôle d’accès biométrique ? Le recours au contrôle d’accès biométrique permet de vérifier l’identité et l’authentification d’un individu en utilisant des caractéristiques inhérentes à sa personne, telles que sa voix, son visage, son iris, son empreinte digitale, etc. Ce procédé peut-il être utilisé par les entreprises vis-à-vis des salariés ?


Un règlement-type publié par la Cnil

Tout employeur qui envisage le contrôle d’accès à ses locaux ou à ses outils numériques en utilisant des données biométriques doit respecter le règlement-type publié par la Cnil.

L’employeur doit alors justifier de la nécessité de recourir à un traitement de données biométriques, en indiquant les raisons pour lesquelles le recours à d’autres dispositifs d’identification, tels que badges et mots de passe, ou à d’autres mesures organisationnelles et techniques de protection ne permet pas d’atteindre le niveau de sécurité exigé.

Cette justification doit :

  • détailler le contexte spécifique rendant nécessaire un niveau de protection élevé ;
  • détailler les raisons justifiant l’utilisation de la biométrie plutôt qu’une autre technologie ;
  • être documentée par le responsable du traitement.

En outre, le choix du ou des types de biométrie (iris, empreinte digitale, réseau veineux de la main, etc.) doit être justifié et documenté par l’employeur, notamment la raison d’utilisation d’une caractéristique biométrique plutôt qu’une autre.

L’employeur doit remettre aux salariés concernés une notice d’information dans laquelle figurent notamment la finalité du traitement, l’identité du responsable, la durée de conservation des données, etc.).

Source : Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail

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actualite Actu Sociale 2019-04-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/biometrie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/liquidation-judiciaire-erreur-de-la-banque-en-faveur-de-lassocie Liquidation judiciaire : erreur de la banque en faveur de l’associé ? Une SCI est placée en liquidation judiciaire. A la fin de la procédure, une banque, qui n’a pas réussi à obtenir le remboursement de la totalité de sa créance, engage une action contre l’un des associés de cette SCI. Trop tard, répond toutefois ce dernier…


Liquidation : 5 ans pour agir… à compter de quand ?

Une SCI est placée en liquidation judiciaire en 2008. Une banque, qui lui a consenti un prêt pour l’achat d’un immeuble, déclare sa créance auprès du liquidateur.

6 ans plus tard, au terme de la procédure collective, la banque réussit à obtenir le remboursement de 98,86 % de sa créance.

L’année d’après, en 2015, elle agit en justice pour obtenir le remboursement restant de sa créance contre un associé de la SCI liquidée, au prorata des droits de ce dernier dans le capital social de la SCI.

Mais, pour l’associé, l’action de la banque est irrecevable car prescrite. Il rappelle que la banque avait 5 ans pour agir à son encontre : pour lui, ce délai débute à compter du début de la procédure de liquidation qui a ici débuté 7 ans plus tôt.

Ce que conteste la banque : elle rappelle que sa créance n’a été définitivement admise à la procédure de liquidation qu’en 2010 et qu’elle a reçu le remboursement incomplet de sa créance en 2014. Son action en justice initiée en 2015 est donc parfaitement recevable.

« Non » persiste l’associé : il rappelle que la banque a déclaré sa créance dès le début de la procédure de liquidation et que le liquidateur a émis un certificat d’irrécouvrabilité. La banque savait donc dès 2008 qu’elle ne pourrait pas recouvrer totalement sa créance via la procédure de liquidation. C’est donc à partir de 2008 qu’elle pouvait engager une action contre lui et ce durant 5 ans. La banque ayant agi en justice 2015, elle a donc agi 2 ans trop tard. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 mars 2019, n° 17-18924

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actualite Actu Juridique 2019-04-10 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delaipaiement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-pourboire-par-carte-bancaire Un pourboire... par carte bancaire ? Il n’est pas rare, encore que cette pratique ne soit pas forcément très développée en France, de laisser un pourboire au restaurant ou dans un café. Souvent, ces pourboires sont laissés en espèces. Un autre moyen de paiement, par CB notamment, est-il possible ?


Pourboire : payer en CB en arrondissant la note ?

Un Député a fait le constat suivant : avec la généralisation des paiements par carte bancaire ou par tickets restaurant, les pourboires se font de plus en plus rares. D’où sa question : dans la perspective de s'adapter aux enjeux du numérique, est-il possible de verser un pourboire en payant par carte bancaire, en arrondissant par exemple la note finale à l'euro supérieur dans les restaurants et dans les commerces de proximité ?

Au tour du Gouvernement de faire un constat : il rappelle qu’une étude réalisée par l'hôtellerie restauration et CHD Experts en mars 2016 montre qu'en moyenne 40 % des clients laissent un pourboire d'un montant moyen de 5 €. Un argument qui milite effectivement pour le maintien de ce complément de rémunération que constitue le pourboire.

D’où sa réponse : la proposition consistant, au moment du paiement, à arrondir la note à l'euro supérieur ou à majorer celle-ci de plusieurs euros à l'initiative du client, est intéressante si elle préserve le libre choix du consommateur tant en ce qui concerne la décision d'octroi du pourboire que la détermination de son montant.

Mais le Gouvernement ajoute que cette proposition doit toutefois faire l'objet d'une expertise technique complémentaire pour vérifier comment, sur le plan comptable et des logiciels de caisse, les sommes versées en sus du montant de l'addition peuvent être restituées au personnel de salle et à un serveur en particulier.

En conclusion : affaire à suivre...

Source : Réponse ministérielle Vignal, Assemblée Nationale, du 02/04/2019, n° 16558

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actualite Actu Juridique 2019-04-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/carteprepayee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inegalite-salariale-permise-en-cas-de-succession-de-marches Inégalité salariale permise en cas de succession de marchés ? Une entreprise de nettoyage gagne un marché, précédemment occupé par un concurrent. Les salariés affectés au marché sont donc transférés au repreneur, qui maintient les primes qu’ils percevaient auprès de leur précédent employeur… au détriment de ses propres salariés. Discrimination ?


A travail égal, salaire (toujours) égal ?

A l’occasion d’une succession de marchés sur un site, une entreprise de nettoyage se voit transférer les salariés précédemment employés par son concurrent sortant. Ce transfert des contrats de travail est prévu par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

Cette même convention prévoit que le salarié « repris » bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris.

L’entreprise « entrante » a donc maintenu la rémunération des salariés transférés, impliquant le paiement d’une prime de 13ème mois, versée par leur précédent employeur. Cependant, les salariés qui travaillaient déjà au service de cette entreprise « entrante » ne bénéficiaient pas de cette prime. Ils y voient donc une inégalité de traitement injustifiée.

Mais le juge donne raison à l’employeur : cette « inégalité de traitement », instituée par accord collectif, négocié avec des syndicats « représentatifs », chargés de défendre les droits et les intérêts des salariés, est ici justifiée.

Depuis 2016, la Loi prévoit même que les salariés de l’entreprise repreneuse affectés à d’autres sites ne peuvent pas invoquer des différences de rémunération résultant d’avantages dont les salariés repris ont bénéficié avant le transfert.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-19280

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actualite Actu Sociale 2019-04-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/nettoyage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/protection-des-jeunes-travailleurs-un-controle-de-linspecteur-du-travail Protection des jeunes travailleurs : un contrôle de l’inspecteur du travail Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une protection étendue en matière de santé et de sécurité. A ce titre, ils ne peuvent pas être affectés à toutes les tâches. L’inspecteur du travail veille à ce que cette protection spécifique soit effective et peut ordonner des mesures d’urgence…


Retrait d’affectation d’un jeune travailleur exposé à un danger

L’inspecteur du travail peut retirer tout jeune travailleur de moins de 18 ans de son affectation s’il constate qu’il exécute des travaux interdits, voire même réglementés, mais qui présentent un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Cette décision doit être écrite et est d’application immédiate. Le jeune en est également informé.

En cas d’exécution de travaux règlementés mais ayant donné lieu à retrait d’affectation, l’employeur doit prendre toutes les mesures propres à faire cesser la situation de danger grave et imminent. Il en informe l’inspecteur du travail par tout moyen établissant la date de réception de l’information (idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception).

Dans les 2 jours, au plus tard, l’inspecteur vérifie le caractère approprié des mesures prises afin d’autoriser, le cas échéant, la reprise des travaux réglementés par le jeune.

Dans certains cas, et lorsqu’il constate un risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité (physique ou morale) du jeune travailleur, l’inspecteur du travail peut proposer au directeur de la Direccte de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Celui-ci se prononcera au vu du rapport de l’inspecteur.

Pour obtenir la levée de l’interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes de moins de 18 ans, l’employeur doit justifier, auprès du directeur de la Direccte, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d’atteinte à la santé ou à l’intégrité des jeunes.

Source : Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail

Protection des jeunes travailleurs : un contrôle de l’inspecteur du travail © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-09 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apprenti.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contenu-du-contrat-de-travail-juste-ce-quil-faut Contenu du contrat de travail : juste ce qu’il faut ! Un employeur licencie un salarié pour faute grave, sans indemnité, ni préavis… Ce que conteste le salarié : son contrat de travail mentionne un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat. Certes, rétorque l’employeur, mais le préavis n’est pas dû en cas de faute grave, comme ici… Verdict ?


Prévoir un préavis contractuel : attention !

Un employeur constate qu’un salarié duplique ses notes de frais pour obtenir des remboursements indus. Faits constitutifs d’une faute grave, selon l’employeur qui licencie ce salarié sans préavis, ni indemnité.

Sauf que le contrat de travail du salarié mentionne un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat de travail, rétorque le salarié qui réclame, en conséquence, des indemnités de préavis. « Non », répond l’employeur : la Loi prévoit que l’indemnité de préavis n’est pas due en cas de faute grave.

C’est vrai, confirme le juge, mais à condition que le contrat de travail ne contienne pas de dispositions plus favorables au salarié. Et le contrat de travail en question mentionne un préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat, sans distinguer selon le motif de la rupture. Il donne donc raison... au salarié !

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-26999

Contenu du contrat de travail : gare à ne pas trop en dire ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chut.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exonerations-de-cotisations-sociales-en-outre-mer-des-precisions Exonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions… Dans un but de simplification du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable en Outre-mer (dit « Lodeom »), un dispositif spécifique s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion et un autre s’applique à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy…


Des montants d’exonération à calculer !

L’exonération Lodeom est un dispositif d’exonération de charges sociales qui dépend à la fois de l’entreprise bénéficiaire (de son activité, de son effectif, parfois de son chiffre d’affaires, etc.) et des rémunérations qu’elle verse.

Selon les cas, l’exonération peut être totale, dégressive ou nulle, ou parfois même plafonnée. Les formules de calcul permettant d’apprécier la dégressivité viennent de paraître.

Notez que les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l’exonération applicable à l’entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition.

Source : Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Exonérations de cotisations sociales en outre-mer : des précisions… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/outremer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dividendes-un-abattement-de-40-sous-conditions Dividendes : un abattement de 40 %, sous conditions ! L’associé d’une EURL a perçu des dividendes pour un montant supérieur à celui qui a été décidé au cours de l’assemblée générale qui a validé cette distribution. Une différence qui amène l’administration fiscale à refuser le bénéfice de l’abattement de 40 % à l’associé, du moins pour la partie excédentaire des dividendes : à tort ou à raison ?


L’abattement de 40 % suppose une décision régulière des associés

Une EURL a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a relevé qu’elle avait procédé à une distribution, au profit de son associé unique, d'une somme de 120 000 € inscrite au crédit de son compte courant (somme que l’associé a dûment déclarée à l'impôt sur le revenu). Mais le procès-verbal de l'assemblée générale mentionnait l'adoption d'une décision de distribution portant sur une somme limitée à 60 000 €.

L'administration fiscale a donc remis en cause le bénéfice de l'abattement de 40 % pour la fraction de la distribution excédant la somme de 60 000 € mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, ce qui a donc occasionné un rappel d’impôt sur le revenu pour l’associé unique. Pour l’administration, la distribution de cette fraction excédentaire ne résulte pas d'une décision régulière des organes compétents, condition nécessaire pour bénéficier de l’abattement de 40 %.

Mais le juge considère toutefois que le seul fait que le procès-verbal ne mentionne pas la distribution de la somme intégrale, ni que cette décision (pour la totalité de la somme) n’ait pas été consignée sur le registre, ne remet pas en cause nécessairement le bénéfice de l’abattement de 40 %.

En clair, il n’en demeure pas moins ici que la décision de distribution a été prise par l’organe compétent.

Pour rappel, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une fraude ou si elle n'entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

Par ailleurs, il faut aussi rappeler que, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes distribués par une société soumise à l’IS sont soumis, à votre niveau toujours, à l’impôt sur le revenu calculé suivant application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi appelé « Flat tax » (et pour lequel l’abattement de 40 % ne s’applique pas). Une option pour la taxation à l’impôt sur le revenu (globale pour l’ensemble des revenus et plus-values de l’année) reste toutefois possible, et ce n’est que dans ce cas que le bénéfice de l’abattement de 40 % est admis.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2019, n° 421211

Dividendes : un abattement de 40 %, sous conditions ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-04-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dividendes.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/suramortissement-et-pour-le-secteur-agricole Suramortissement : et pour le secteur agricole ? Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur industriel peuvent, d’une manière générale, bénéficier d’un avantage fiscal en « suramortissant » certains de leurs investissements acquis en 2019 et 2020. La question a été posée de savoir si les entreprises du secteur agricole pouvaient en bénéficier...


Suramortissement dans le secteur agricole : oui ou non ?

Pour rappel, les PME peuvent déduire de leur bénéfices imposables une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de certains investissement liés à la robotique et au numérique, pour autant qu’ils soient :

  • affectés à une activité industrielle ;
  • acquis à l'état neuf ou fabriqués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (ou avoir fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018).

Sont visés les investissements suivants :

  • les équipements robotiques et cobotiques (ou robotique collaborative) ;
  • les équipements de fabrication additive (impression 3D) ;
  • les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
  • les machines intégrées destinées au calcul intensif (ou « supercalculateurs ») ;
  • les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;
  • les machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

La question a été posée de savoir s’il était possible d’étendre ce dispositif au monde agricole, et la réponse est négative.

En substance, le Gouvernement a précisé qu’un tel dispositif pourrait faire double emploi avec la déduction pour épargne de précaution, instaurée par la loi de finances pour 2019 au profit des agriculteurs.

Concrètement, ce nouveau mécanisme permet aux exploitants de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions, des sommes qu'ils pourront réintroduire dans leur bénéfice lorsqu'ils en éprouveront le besoin, y compris pour financer des investissements agricoles.

Source : Réponse ministérielle Ramos, Assemblée nationale, du 2 avril 2019, n° 16955

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actualite Actu Fiscale 2019-04-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/achat-immobilier-faut-il-imperativement-visiter-les-combles Achat immobilier : faut-il impérativement visiter les combles ? Un couple se plaint du mauvais état de la toiture de l’immeuble dans lequel il a acheté un appartement. Il se prévaut d’un « vice caché » pour réclamer la résolution de la vente. Mais, pour le vendeur, le couple ne peut s’en prendre qu’à lui-même puisqu’une simple visite des combles lui aurait permis de se rendre compte de l’état de la toiture…


Achat immobilier : il faut visiter les combles !

Un couple achète un appartement dans un immeuble ancien. Par la suite, le couple apprend que la toiture de l’immeuble n’est pas en bon état et nécessite des travaux de rénovation. Pour lui, s’agit là d’un problème dont le vendeur avait connaissance et qui lui a été caché. Il réclame donc la résolution de la vente pour vice caché…

… à tort, pour le vendeur, pour qui le couple ne peut s’en prendre qu’à lui-même. Il explique alors que le mauvais état de la toiture n’est pas caché puisqu’il est parfaitement visible depuis les combles de l’immeuble. Or, le couple n’a jamais visité les combles de l’immeuble et n’a même jamais demandé à y accéder. Un comportement négligent, selon lui, qui interdit au couple de réclamer la résolution de la vente pour vice caché…

Ce que confirme le juge : parce qu’il n’est pas établi que le vendeur a volontairement empêché le couple de visiter les combles et parce que celui-ci n’a pas demandé à y accéder, l’absence de visite des combles est imputable au couple. Le vice affectant la toiture n’était donc pas caché et la demande de résolution de la vente formulée par le couple est rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 mars 2019, n° 18-12604

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actualite Actu Juridique 2019-04-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/combles1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vefa-contrat-de-reservation-nul-vente-nulle VEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ? Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat de réservation qu’il a signé est nul, en raison d’irrégularités formelles. Mais le promoteur estime que malgré la nullité du contrat de réservation, la vente reste valable : a-t-il raison ?


VEFA : contrat de réservation nul = vente valable !

Suite à un démarchage, un particulier achète un appartement en vue de bénéficier d’un avantage fiscal. Pour cela, il signe un « contrat de réservation » qui est un contrat préliminaire conclu dans le cadre d’une vente d’un logement soumis au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Ce contrat de réservation va être suivi de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Mais l’investissement ne se révélant pas aussi bénéfique que prévu, le particulier va chercher à obtenir l’annulation de la vente. Il va alors constater que le contrat de réservation comporte des irrégularités formelles, ce qui le rend nul. Et parce que le contrat de réservation est nul, l’acte authentique de vente est nul, considère le particulier.

« Non », répond le promoteur qui lui a vendu l’appartement : selon lui, la signature de l’acte authentique de vente vaut renonciation du particulier à se prévaloir des irrégularités formelles constatées dans le contrat de réservation.

« Exact », confirme le juge qui rappelle que le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte authentique de vente. Par conséquent, l’acte authentique de vente signé par le particulier est valable et la vente n’est pas annulée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 mars 2019, n° 18-11707

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actualite Actu Juridique 2019-04-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coproprietaires2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/syndics-faire-face-a-la-liquidation-judiciaire-de-lancien-syndic Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic… Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui gérait les copropriétés dont il vient de récupérer la gestion. Mais celui-ci est placé en liquidation judiciaire. Une situation qui amène le liquidateur à dire non au nouveau syndic. A tort ou à raison ?


Syndics : copropriété > procédure de liquidation !

Un syndic est placé en liquidation judiciaire. Un nouveau syndic reprend la gestion des immeubles en copropriété gérés par l’ancien syndic. Pour la bonne gestion des affaires, il demande au liquidateur de lui remettre les situations de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives des syndicats de copropriétaires. Ce que refuse le liquidateur…

… à tort, selon le nouveau syndic, qui va alors faire appel à la justice.

Mais, pour le liquidateur, cette action en justice est irrecevable en raison de l’ouverture de la procédure de liquidation. Il rappelle, en effet, que le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur (ici l’ancien syndic) au paiement d’une somme d’argent.

Sauf que cette interdiction ne vaut pas pour lui, répond le nouveau syndic : il considère que son action en justice est tout à fait recevable puisqu’elle vise au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent.

« Action recevable », confirme le juge qui ordonne au liquidateur de remettre au nouveau syndic les situations de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’ensemble des documents et archives des syndicats de copropriétaires gérés par l’ancien syndic.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 mars 2019, n° 17-22417

Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cotisationfonciereentreprise.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/astreintes-heures-supplementaires Astreintes = heures supplémentaires ? Pour les besoins de son activité, une entreprise impose des astreintes à ses salariés. Lorsque ces astreintes se déroulent après les 35 heures de travail hebdomadaire du salarié, l’employeur applique la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. A tort, selon l’Urssaf…


Une réduction de charges sur les heures d’astreinte supplémentaires : oui !

A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise subit un redressement : l’Urssaf a réintégré dans l’assiette de cotisations sociales les rémunérations de ses salariés en astreinte.

Or, ces astreintes, et les interventions qui en résultent, s’ajoutent aux 35 heures de travail effectif des salariés. Il s’agit donc, d’après l’employeur, d’heures supplémentaires exonérées de cotisations sociales (pour leur part salariale).

Ce que confirme le juge : l’exonération de cotisations sociales s’applique à la rémunération de toute heure supplémentaire. Et parce que le temps d’intervention découlant d’une astreinte constitue du temps de travail effectif, dès lors qu’il a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, l’heure supplémentaire qui en résulte doit pouvoir donner lieu à la réduction ou à l’exonération de cotisations sociales.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2019, les salariés bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage sur leurs heures supplémentaires, dans la limite d’un taux de 11,31 %.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 17-26707

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actualite Actu Sociale 2019-04-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/horaires.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/modification-dun-contrat-de-prevoyance-attention Modification d’un contrat de prévoyance : attention ! A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf remet en cause l’exonération de cotisations sociales sur la part patronale de la prévoyance d’entreprise : les salariés n’ont pas été informés individuellement, selon elle, du changement de contrat. L’employeur avait pourtant procédé à un affichage…


Modifier un contrat de prévoyance = informer individuellement les salariés ?

Un employeur a mis en place un dispositif de prévoyance, par décision unilatérale. Il en a informé chaque salarié individuellement.

Plusieurs années plus tard, il négocie, avec le même organisme de prévoyance, de nouvelles dispositions relatives à la mutuelle.

A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf décide de réintégrer dans le calcul des cotisations sociales la contribution patronale au financement de la prévoyance. En cause, selon elle : les salariés n’ont pas été informés de la modification du contrat.

Ce que conteste l’employeur qui confirme les avoir informés. Pour preuve, le compte-rendu de sa réunion avec les représentants du personnel mentionne effectivement que les salariés seront informés des modifications du contrat de prévoyance par voie d’affichage.

Sauf que, dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur, chaque salarié doit faire l’objet d’une information individuelle, lui rappelle le juge. Cette formalité n’ayant pas été respectée, l’employeur ne peut pas déduire de la base de calcul des cotisations sociales sa contribution au financement de la prévoyance.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 18-12380

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actualite Actu Sociale 2019-04-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assurancevie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-gerance-sort-des-salaries-en-labsence-de-renouvellement Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement Un dirigeant, propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), conclut un contrat de location-gérance avec une entreprise puis, cède son fonds à la SCI, propriétaire des murs… qui décide de ne pas renouveler le contrat de location-gérance. Qu’advient-il alors des salariés du restaurant ?


Fin du contrat de location gérance = transfert de salariés ?

Un dirigeant est propriétaire d’un fonds de commerce (un restaurant), exploité dans un local appartenant à une SCI. Le dirigeant conclut un contrat de location-gérance avec une entreprise, puis cède son fonds à la SCI.

A l’expiration du contrat de location-gérance, celle-ci décide de ne pas le renouveler. Le locataire-gérant est donc tenu de restituer les clés du local et cesse l’exploitation du restaurant.

Sauf que les 2 salariés du restaurant, non payés, réclament à la SCI des rappels de salaires, que le locataire-gérant n’a pas honorés, ainsi que les salaires pour la période postérieure à la restitution des clés.

Et parce que la SCI a effectivement repris le fonds de commerce donné en gérance au locataire, en décidant de ne pas renouveler le contrat, et parce que le fonds n’était pas en ruine au jour de sa restitution, les contrats de travail qui y étaient attachés lui sont automatiquement transférés. Le juge donne donc raison aux salariés.

Source : Arrêt de la cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-27647

Location-gérance : sort des salariés en l’absence de renouvellement © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/attente.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/immobilier-et-droit-de-retractation-qui-signe-la-notification-par-lrar Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il peut arriver que seul un des membres du couple-acquéreur signe les 2 recommandés qui leur sont adressés séparément. Une pratique à éviter, comme un agent immobilier vient d’en faire l’expérience à ses frais…


Agent immobilier : vérifiez les signatures !

Un vendeur fait appel à un agent immobilier pour l’aider à vendre son logement. L’agent immobilier réussit sa mission et trouve un couple qui souhaite acheter le logement.

L’agent immobilier rédige alors un compromis de vente signé par toutes les parties. Puis, il notifie le compromis de vente au couple par 2 lettres recommandées avec AR (LRAR), une pour le mari et une pour l’épouse, afin de « purger » le droit de rétractation et de faire ainsi courir le délai de 10 jours durant lequel le couple peut refuser de finaliser la vente sans avoir à se justifier.

Pour cela, il envoie une LRAR à chacun des membres du couple. A la réception des recommandés signés, l’agent immobilier considère que sa mission est terminée et laisse le notaire prendre le relai.

6 mois plus tard, le notaire rédige un procès-verbal constatant l’impossibilité de procéder à la vente, les acquéreurs ayant exercé leur droit de rétractation.

« Impossible ! », constate le vendeur qui réclame le versement d’une indemnité au titre de la « clause pénale » prévue dans la promesse de vente : il n’est plus possible, selon lui, de faire jouer ce droit de rétractation.

A tort, répond le couple : il explique que les 2 recommandés ont été signés par le mari. Dès lors, le délai de rétractation n’a pas valablement été purgé et son refus de finaliser la vente est valable. Ce que confirme le juge.

Le vendeur se retourne alors contre l’agent immobilier. Celui-ci refuse à son tour d’indemniser le vendeur : ayant notifié la promesse de vente à chacun des membres du couple, séparément et selon les formalités requises par la Loi, il estime avoir parfaitement rempli sa mission.

« Non », répond le vendeur : selon lui, l’agent immobilier a manqué à son obligation de vérification des signatures apposées sur les avis de réception.

Ce que conteste l’agent immobilier pour qui cette obligation ne lui incombait pas puisque sa mission avait pris fin lors de l’envoi des LRAR.

Mais pour le juge, il incombait effectivement à l'agent immobilier de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l'avis de réception de la LRAR aux acquéreurs. A défaut, sa responsabilité peut être engagée par le vendeur lésé…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 mars 2019, n° 18-10772

Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/LRAR.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/officiers-publics-ou-ministeriels-faites-de-la-pub Officiers publics ou ministériels : faites de la pub ! Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation personnalisée » : en clair, il s’agit de publicité, mais de manière très réglementée. Qu’êtes-vous autorisé à faire ?


Officiers publics ou ministériels : mode d’emploi de la « sollicitation personnalisée »

Depuis le 1er avril 2019, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent recourir à la « sollicitation personnalisée ».

Ces professionnels ne peuvent recourir à la sollicitation personnalisée que sous forme d’un envoi postal ou d’un mail, adressé à un particulier ou une société déterminé(e). Le démarchage physique ou téléphonique (même par SMS) reste expressément interdit. En outre, toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est aussi interdite.

Le contenu de la sollicitation personnalisée doit être sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre doit respecter les règles déontologiques applicables à ces professions, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Aucun élément comparatif ou dénigrant ne doit être utilisé.

S’agissant de la rémunération des officiers publics ou ministériels :

  • lorsque la sollicitation porte sur une prestation non soumise à un tarif réglementé, elle doit préciser les modalités de détermination des honoraires, lesquels feront l'objet d'une convention ;
  • lorsque la sollicitation porte sur une prestation soumise à un tarif réglementé, elle le précise et mentionne les remises pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées.

Par ailleurs, l'instance professionnelle nationale de ces professions peut prévoir, dans son règlement déontologique, que l’officier public ou ministériel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de faire de la sollicitation personnalisée (que cela soit le sien ou celui d’un tiers) doit l'en informer.

Sachez également qu’il est interdit d’utiliser des noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession concernée ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession.

Enfin, la réglementation mise en place prévoit que les sites internet de ces professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit.

Source : Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels

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actualite Actu Juridique 2019-04-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/publiciteofficierpublic.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/comite-central-comite-detablissement-2-expertises-comptables Comité central + comité d’établissement = 2 expertises comptables ? Dans le cadre de ses attributions économiques, un comité d’établissement souhaite se faire assister d’un expert-comptable. Ce que lui refuse l’employeur, au motif que la situation économique et financière de l’entreprise est déjà examinée, au niveau du comité central, par un expert-comptable…


Expertise de la situation économique et financière : qui en bénéficie ?

Une entreprise est composée de plusieurs établissements, dotés de comités d’établissements, et dispose d’un comité central d’entreprise (qui, aujourd’hui, ferait partie du Comité social et économique central de l’entreprise).

L’un de ses comités d’établissement décide de recourir aux services d’un expert-comptable pour connaître la situation financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements comparables au sien.

Ce que conteste l’employeur : le comité central de l’entreprise a déjà sollicité un expert-comptable pour l’examen de sa situation économique. Selon lui, le comité d’établissement ne peut pas, lui aussi, bénéficier du droit d’être assisté par un expert-comptable.

Et pourtant si, lui répond le juge : le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements comparables au sien.

Cette décision est tout à fait transposable au comité social et économique d’établissement : rappelons que le comité social et économique central d’entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière et peut se faire assister d’un expert.

Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Il peut, lui aussi, et à son niveau (lorsqu’il est compétent), recourir aux services d’un expert.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 mars 2019, n° 17-26600

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actualite Actu Sociale 2019-04-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscalca2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inaptitude-un-mois-pour-agir Inaptitude : un mois pour agir ! A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail. De quoi suspendre la procédure de licenciement, selon l’employeur…


Inapte, mais en arrêt de travail = licenciement impossible ?

Un salarié est victime d’un accident de travail. A l’issue de l’arrêt de travail, consécutif à cet accident, le médecin du travail le déclare inapte à son poste.

Peu après cette déclaration, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail et bénéficie, à ce titre, de nouveaux arrêts de travail.

Parce que son employeur ne l’a ni reclassé, ni licencié dans le délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude, le salarié réclame la reprise des versements du salaire.

Ce que conteste l’employeur : il rappelle qu’une rechute d’un accident de travail doit être traitée de la même manière qu’un accident du travail. Et il est, précisément, interdit de licencier un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident (sauf en cas de faute grave de ce dernier ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident).

Certes, convient le juge. Mais les nouveaux arrêts de travail, postérieurs à la déclaration d’inaptitude ne sont pas de nature à suspendre, une nouvelle fois, le contrat de travail, et ne peuvent pas faire échec à la procédure liée à l’inaptitude.

L’employeur avait donc un mois pour reclasser ou licencier le salarié, l’échéance de ce délai lui imposant de reprendre les versements de salaire.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-26127

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actualite Actu Sociale 2019-04-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/calendrier3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/constructeurs-permis-de-deroger-permis-dexperimenter Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter ! Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un « guide d’application » qui vient d’être publié…


Constructeurs : comment expérimenter ?

La Loi Essoc, votée durant l’été 2018, comporte une disposition qui vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a mis en place le « permis d’expérimenter ».

En recourant, sur demande, au permis d’expérimenter, un constructeur peut :

  • déroger aux règles de construction, à condition toutefois d’atteindre les mêmes objectifs (de sécurité, de performance énergétique, de prévention sismique, etc.) visés par ces règles de construction : cela s’appelle des « solutions d’effet équivalent » ;
  • mettre en œuvre un moyen de construction présentant un caractère innovant.

Il revient au constructeur de prouver que les solutions utilisées parviennent à des résultats équivalents et que les moyens d’innovation mis en œuvre sont effectivement innovants (cela peut être attesté par un organisme tiers indépendant).

Sachez que pour mieux informer les constructeurs, le Gouvernement a élaboré un guide d’application du « permis d’expérimenter » que vous pouvez trouver sur le site web http://www.cohesion-territoires.gouv.fr.

Ce guide identifie 6 étapes à respecter dans l’ordre suivant :

  • le constructeur trouve un organisme indépendant qui lui délivrera l’attestation ;
  • le constructeur fournit son dossier de demande à l’organisme indépendant ;
  • l’organisme indépendant analyse le dossier, et s’il valide la solution, produit l’attestation d’effet équivalent grâce au site web démarches-simplifiées.fr et la fournit au constructeur ;
  • le constructeur joint l’attestation à sa demande d’autorisation d’urbanisme ;
  • le constructeur trouve un contrôleur technique ;
  • le contrôleur technique vérifie que la mise en œuvre de la solution est conforme aux règles énoncées dans le dossier de demande d’attestation, validées et rappelées par l’attestation ; à la fin des travaux, il délivre une attestation de bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent utilisée.

Sources :

  • Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
  • http://www.cohesion-territoires.gouv.fr)

Constructeurs : pour expérimenter, suivez le guide ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/architecte.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contestation-dune-assemblee-generale-illustrations-pratiques Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques… La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui vont tous connaître la même issue : laquelle ?


Syndic : quand un copropriétaire réclame l’annulation de 2 AG

Un copropriétaire réclame l’annulation de 2 assembles générales (AG) en justice.

Le juge va d’entrée rejeter la demande d’annulation de la 1ère AG : il constate que le copropriétaire a introduit son action en justice 1 an et 1 mois après que le procès-verbal (PV) d’AG lui ait été notifié par le syndic. Or, comme le rappelle le juge, l’action doit être introduite dans les 2 mois qui suivent la notification du PV d’AG.

Concernant la 2nde AG, le copropriétaire l’a contestée dans le temps imparti. Mais le juge va là encore rejeter la demande d’annulation du copropriétaire : il remarque que le copropriétaire n’a ni la qualité de « défaillant » (il n’était pas absent lors de l’AG), ni la qualité d’« opposant » (il a voté en faveur de plusieurs résolutions débattues lors de l’AG).


Syndic : quand un copropriétaire réclame l’annulation d’1 AG

Dans une autre affaire, un copropriétaire a également réclamé l’annulation d’une AG. Pour obtenir gain de cause, il a expliqué que la procédure de convocation n’a pas été respectée puisqu’il a reçu sa convocation hors délai.

Mais le juge lui a donné tort : lors de l’AG, il a voté en faveur de certaines résolutions. Dès lors, il n’a ni la qualité de « défaillant », ni la qualité d’« opposant » et ne peut donc pas réclamer l’annulation de l’AG litigieuse, quand bien même il a reçu sa convocation hors délai.


Syndic : quand un copropriétaire conteste l’approbation des comptes

Un copropriétaire est en désaccord sur la réalisation de travaux de soutènement d’un chalet réalisés par le syndic en urgence.

Par la suite, une AG approuve l’exercice comptable de l’année au cours de laquelle la dépense inhérente aux travaux litigieux a été engagée. Ce qui va amener le copropriétaire mécontent à réclamer l’annulation de cette AG.

Mais le juge va lui donner tort : l’AG dont il réclame l’annulation ne fait que constater la régularité comptable et financière des comptes du syndicat des copropriétaires. Et cette AG n’est entachée d’aucune irrégularité susceptible d’entraîner sa nullité. Dès lors, la demande d’annulation de l’AG formulée par le copropriétaire est rejetée.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 18-10382
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 18-10379
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 17-26190

Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-03 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assembleegenerale1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-parfois-les-ecrits-aussi-senvolent Bail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent… Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite, les 2 filles de la bailleresse réclament l’annulation de cet avenant, conclu sans leur accord, expliquant qu’elles aussi sont bailleresses en vertu d’une donation faite par leur mère… Une donation qui ne change rien, selon la société : à tort ou à raison ?


Bail commercial : attention au démembrement de propriété !

Pour mémoire, le droit de propriété se compose de la « nue-propriété » et de « l’usufruit ». Ce droit de propriété peut donc être réparti en un nu-propriétaire (titulaire du droit de disposer du bien) et un usufruit (titulaire du droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) : on parle alors de démembrement de propriété.

En matière de baux commerciaux, la Loi prévoit que l'usufruitier ne peut pas, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds commercial, industriel ou artisanal. Si le nu-propriétaire refuse de donner son accord, l’usufruitier peut toutefois donner quand même le fonds commercial à bail, à condition d’y être autorisé par la justice.

C’est ce que vient de rappeler un juge dans l’affaire suivante : une mère, propriétaire d’un local commercial, décide de faire une donation de la nue-propriété à ses 2 filles.

9 ans plus tard, la mère signe seule un contrat de bail commercial avec une société. Des travaux imprévus sont ensuite réalisés aux frais de la société qui négocie et obtient en compensation une dispense de loyers pendant un certain nombre de mois, puis une réduction du loyer. Un avenant au bail commercial est alors conclu pour matérialiser par écrit cet accord.

Mais les 2 filles, nues-propriétaires, réclament l’annulation de cet avenant et le paiement du loyer prévu dans le bail commercial initial. Elles expliquent alors que l’avenant n’est pas valable puisqu’il a été conclu sans leur accord.

Ce qui est normal, explique la société : pour elle, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des nues-propriétaires pour la conclusion de l’avenant puisque leur accord est seulement nécessaire pour la conclusion ou le renouvellement d’un bail commercial…

… à tort, pour le juge, qui confirme que l’accord des nues-propriétaires devait être obtenu pour que l’avenant soit valable. Leur accord faisant ici défaut, l’avenant est nul et la société doit payer le montant du loyer prévu par le bail commercial initial.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 17-27560

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actualite Actu Juridique 2019-04-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bail2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/avance-en-compte-courant-remuneree-sous-conditions Avance en compte courant rémunérée : sous conditions ! Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding.

Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds de sa société holding, lesquels seront rémunérés au taux de 8,28 %. Un trop bien trop élevé pour l’administration fiscale qui rappelle que le taux rémunérant les avances en compte courant ne peut pas excéder :

  • le taux dit « fiscal » (qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans) ;
  • ou, entre entreprises liées, le taux qu’il est possible d’obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Ce qui n’est pas le cas ici, conforme le juge. A cet égard, ajoute-t-il, il importe peu que souscrire un emprunt dans des conditions analogues soit impossible.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019, n° 411189

Avance en compte courant rémunérée : il y a des limites ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-04-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/holding2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/registre-des-beneficiaires-effectifs-un-assouplissement-en-vue Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ? Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il faire une déclaration modificative ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…


Déclaration des bénéficiaires effectifs : en cas de changements...

Les sociétés sont désormais tenues de déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » : il s’agit des personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Toutefois, toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette nouvelle obligation. Seules les sociétés commerciales et civiles, les GIE et toute autre entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont dans l’obligation d’effectuer cette nouvelle déclaration, à l’exception des sociétés cotées.

Une députée a constaté que certains Tribunaux de commerce exigent que soit déposée une déclaration modificative en cas de changement de l’une des informations relatives à la société : dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse du siège social de la société.

Or, selon la députée, une déclaration modificative ne devrait être faite qu’en cas de changement affectant le/les bénéficiaire(s) effectif(s). Par ailleurs, elle considère que le surcoût de 46,41 € qui est versé à chaque déclaration modificative va à l’encontre de la volonté du Gouvernement de diminuer les coûts de formalités pour les entreprises.

Le Gouvernement vient de lui répondre que la réglementation ne sera pas modifiée ! Il reste donc obligatoire de procéder à une déclaration modificative en cas de changement de la situation juridique de la société modifiant l’une des informations contenues dans le document initialement déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Il explique sa position par le fait que la communication des informations fournies lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs constitue un élément essentiel du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Informations qui comprennent nécessairement les changements affectant la société…

Source : Réponse Ministérielle Lasserre-Davis, Assemblée Nationale, du 22 janvier 2019, n° 13199

Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/registre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-urssaf-des-echantillons-inexploitables-avant-15-jours Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ? Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous pouvez vous opposer à cette méthode et pendant lequel l’Urssaf doit… seulement patienter ?


Méthode d’échantillonnage et d’extrapolation : 15 jours pour vous y opposer !

Lorsqu’une grande entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf, l’inspecteur peut lui proposer d’utiliser la méthode par échantillonnage et extrapolation afin d’alléger les contraintes du contrôle, notamment pour limiter la masse des documents à fournir.

Il s’agit alors de déterminer un échantillon du personnel auprès duquel l’inspecteur effectuera son contrôle. Il pourra ensuite « extrapoler », et donc étendre à l’ensemble du personnel, ce qu’il aura relevé dans l’échantillon pour, éventuellement, recalculer les cotisations sociales dues par l’entreprise.

Lorsqu’il souhaite recourir à cette méthode, l’inspecteur de l’Urssaf doit adresser à l’employeur l’adresse électronique à laquelle il pourra consulter le document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant la procédure.

L’employeur dispose de ce même délai pour s’opposer, par écrit, à l’utilisation de cette méthode.

Lorsqu’elle est mise en œuvre, l'inspecteur de l’Urssaf l’informe des critères utilisés pour définir les populations examinées (l’échantillon), le mode de tirage des échantillons, leur contenu et la méthode d'extrapolation envisagée pour chacun d'eux.

Dans une affaire récente, l’inspecteur de l’Urssaf a adressé un avis de contrôle à une entreprise. Puis, 1 mois plus tard, il lui propose de recourir à la méthode d’échantillonnage et d’extrapolation. Et dès le lendemain de cette proposition, il informe l’entreprise de l’échantillon retenu et lui demande de fournir des justificatifs (bulletins de paie, relevés d’heures, etc.).

Ce que conteste l’entreprise : selon elle, l’information tenant à l’échantillon retenu et la demande de justificatifs constituent le début de l’utilisation de cette méthode. Or, elle dispose, rappelle-t-elle, de 15 jours pour s’y opposer. Elle considère donc que l’Urssaf a commencé sa vérification trop tôt, ce qui justifie l’annulation du redressement qui en a résulté.

Ce que confirme partiellement le juge : l’inspecteur de l’Urssaf a, effectivement, commencé la vérification trop tôt (il aurait dû attendre l’expiration du délai de 15 jours), mais il ne se prononce pas quant à l’annulation du redressement. L’affaire sera donc rejugée sur ce dernier point.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 18-10409

Contrôle Urssaf : des échantillons inexploitables avant 15 jours ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-02 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/statistiques.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societe-civile-de-construction-vente-ir-ou-is Société civile de construction-vente : IR ou IS ? Une SCI a pour objet la construction d’immeubles en vue de leur vente. Société soumise à un statut particulier, elle relève normalement de l’impôt sur le revenu, bien qu’elle exerce une activité commerciale passible de l’impôt sur les sociétés. Sous réserve de respecter des conditions... précises...


Société civile de construction-vente : l’activité en question

Une SCI exerce, à titre habituel, une activité qui consiste à acheter des biens immeubles en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux. Par principe, parce qu’il s’agit d’une activité de nature industrielle, elle devrait être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Mais parce qu’il s’agit, en pratique, d’une société civile de construction-vente (SCCV), société civile bénéficiant d’un statut particulier, elle relève en réalité de l’impôt sur le revenu (IR). Cela suppose toutefois qu’elle ne soit pas constituée sous la forme de société par actions ou de SARL et que ses statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social.

Mais cela suppose aussi qu’elle exerce effectivement et exclusivement une activité de construction-vente, à laquelle il est admis que puissent s’y ajouter les opérations dites accessoires à cette activité. Si elle se livre à d’autres opérations, elle sera alors soumise à l’IS.

Et il se trouve toutefois que l’objet social de la SCI n’est pas exclusivement limité aux opérations de construction-vente. Une caractéristique qui suffit, selon l’administration, à lui faire perdre le bénéfice de son régime spécial : elle ne relève donc pas de l’IR, mais est bien soumise à l’IS.

Sauf que cette circonstance ne suffit pas, selon le juge : il faut analyser les opérations effectivement réalisées par la société pour apprécier son régime fiscal. Si elle réalise effectivement et exclusivement des opérations de construction-vente, elle relève de l’impôt sur le revenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019, n° 411640

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actualite Actu Fiscale 2019-04-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demembrement2019.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-lire-toutes-les-clauses-attentivement Bail commercial : lire toutes les clauses attentivement ! Un contrat de bail commercial doit être étudié avec attention : c’est l’amère expérience que vient d’en faire un pharmacien qui a subi des infiltrations, suite à l’incendie de l’immeuble mitoyen voisin et qui n’a pas anticipé toutes les conséquences juridiques d’une clause relative aux infiltrations…


Les clauses doivent être (re)lues avec attention !

L’incendie d’un immeuble provoque des infiltrations dans la pharmacie mitoyenne à cet immeuble. Pour mettre fin à ces infiltrations, le pharmacien demande à son bailleur, qui se trouve être aussi propriétaire de l’immeuble incendié, de réaliser des travaux d’étanchéité. Travaux que le bailleur refuse de réaliser...

… à tort, selon le pharmacien, qui estime que le bailleur est tenu de de lui louer un local en parfait état, et donc sans infiltrations. Constatant que le bailleur refuse de réaliser les travaux nécessaires, le pharmacien estime avoir droit à des indemnités pour manquement du bailleur à son « obligation de délivrance ».

Indemnisations que refuse de verser le bailleur : il rappelle que les infiltrations n’ont en rien empêché le pharmacien d’exploiter son activité ; en outre, une clause du bail le décharge justement de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations, sans distinction de leur origine.

Mais le pharmacien maintient sa demande d’indemnisation : il estime que la clause litigieuse ne s’applique pas aux infiltrations dues par la destruction de l’immeuble mitoyen voisin suite à un incendie.

« Et si », répond le juge, qui constate que la clause ne distingue pas l’origine des infiltrations. Dès lors, le bailleur n’a pas à indemniser le pharmacien.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 mars 2019, n° 17-31122

Bail commercial : lire toutes les clauses attentivement ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-04-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/infiltration.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vrp-focus-sur-la-clause-de-non-concurrence VRP : focus sur la clause de non-concurrence Un VRP part à la retraite. A cette occasion, son employeur renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf qu’elle n’est pas valable faute de mentionner une contrepartie financière, rétorque le salarié qui réclame alors le montant prévu par la convention collective…


Le statut du VRP permet de sécuriser la clause de non-concurrence

Le contrat de travail d’un VRP comporte une clause de non-concurrence de 2 ans, mais ne mentionne ni contrepartie financière, ni la possibilité pour l’employeur d’y renoncer. Pourtant, lorsque le VRP part à la retraite, son employeur le délie de son obligation de non-concurrence.

Mais le salarié va malgré tout lui réclamer le paiement d’une contrepartie financière : si le contrat est muet à ce sujet, l’accord collectif qui régit le statut du VRP en prévoit effectivement une. Selon lui, l’accord doit donc trouver à s’appliquer.

Certes, convient l’employeur, mais c’est précisément cet accord qui lui permet également de renoncer à la clause de non-concurrence. Il a donc agi régulièrement, estime-t-il, et n’a pas à payer au salarié une quelconque indemnité.

Exact, répond le juge : si l’accord permet au salarié de se prévaloir d’une indemnité de non-concurrence, la disposition qui permet à l’employeur de dispenser le salarié de cette obligation doit également s’appliquer.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-24804

VRP : profiter des avantages du statut sans ses inconvénients ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieitinerant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exemples-pratiques-cdd-dusage-ou-cdi Exemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ? Dans certains secteurs d’activité, il est d’usage de ne pas recourir au CDI pour pourvoir des emplois, permettant donc de recourir au CDD ou à l’intérim pour les occuper. Mais encore faut-il que ces emplois soient « temporaires ». Voici 2 exemples pratiques sur le sujet…


L’usage se justifie si les tâches sont temporaires…

Dans une première affaire, 2 entreprises accueillent un salarié intérimaire en qualité de docker non-mensualisé, chargé de la manutention portuaire. Ce dernier effectuera, pour le compte de ces 2 entreprises, 76 missions en 7 ans, pour occuper le même emploi.

Selon lui, le nombre de missions sur le même poste prouve que l’emploi qu’il occupe est lié à l’activité normale et permanente de ces 2 entreprises. De quoi justifier la requalification de ses contrats de mission en CDI, d’après lui.

Mais pas d’après le juge qui constate :

  • d’une part, qu’il est d’usage, dans ce secteur d’activité, de ne pas recourir au CDI pour les dockers non-mensualisés lorsque les entreprises utilisatrices ont besoin d’une main d’œuvre d’appoint pour assurer les tâches que les dockers mensualisés ne suffisent pas à assumer ;
  • d’autre part, que ses bulletins de paie démontrent qu’il a travaillé de manière temporaire et discontinue sur des tâches précises et temporaires.

Pour le juge, il n’y a donc pas lieu de requalifier les contrats de mission de l’intérimaire en CDI.


… mais pas si elles sont indispensables à l’activité normale et permanente !

Dans une seconde affaire, une entreprise spécialisée dans le montage et le démontage de décors emploie régulièrement un machiniste, dans le cadre d’un CDD d’usage. Cependant, après 5 ans de CDD avec cette entreprise, le salarié réclame la requalification de ses contrats en CDI.

Ce que conteste l’employeur qui lui rappelle que son activité est irrégulière, puisqu’elle ne compte qu’entre 4 et 12 opérations de montage et de démontage par mois, certains mois pouvant être dépourvus d’activité. D’après lui, le caractère discontinu des CDD et la nature variable de l’activité justifient l’usage selon lequel il ne recourt pas au CDI.

Sauf que le salarié travaille en moyenne 130 jours par an, constate le juge. Une telle fréquence, sur plusieurs années, démontre la permanence de l’activité de l’entreprise et le caractère objectivement indispensable de l’emploi du salarié à son activité normale et permanente. Ces CDD sont donc requalifiés en CDI.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-15173
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 18-10857

Exemples pratiques : CDD d’usage ou CDI ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-04-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cdioucdd.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qui-est-locataire-la-societe-ou-son-dirigeant Qui est locataire : la société ou son dirigeant ? En litige avec une société à qui il loue un local commercial, un bailleur décide d’agir en justice pour obtenir son départ et le remboursement des loyers impayés. Mais la société va expliquer que la demande du bailleur doit être rejetée puisqu’elle n’est, en réalité, pas son locataire. Et à raison semble-t-il...


Conclure avec une société en cours de formation : la vigilance est de rigueur !

Un bailleur met en location son local commercial et signe un contrat de bail avec la dirigeante de la société-locataire qui n’a pas encore été formellement créée. C’est pourquoi la dirigeante déclare, dans le contrat de bail, agir pour le compte de la société en formation.

Quelques années plus tard, la société ne verse plus le loyer dû, que le bailleur réclame, mais en vain. La société explique alors qu’elle n’a jamais souscrit le bail commercial puisqu’elle n’a jamais repris à son compte le bail conclu par la dirigeante.

La société rappelle que pour que le bail commercial lui soit opposable, il faut que l’une 3 formalités suivantes ait été respectée :

  • annexer aux statuts de la société un état détaillé et précis indiquant la nature des actes déjà accomplis au nom et pour le compte de la société en formation ;
  • faire valider le contrat conclu par les associés ;
  • donner mandat à un associé ou à plusieurs d’entre eux les autorisant à prendre des engagements au nom et pour le compte de la société (cette solution ne vaut que pour les actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société).

Or, la société constate qu’aucune de ces formalités n’a ici été accomplie. Dès lors, elle n’est pas locataire du local commercial et l’action du bailleur à son encontre à ce titre doit être rejetée…

Mais le bailleur considère que le bail a bien été implicitement repris par la société car :

  • la dirigeante s’est présentée comme le gérant d’une société en cours de formation ;
  • la société a diligenté des actions en justice en se prévalant de la qualité de titulaire du bail ;
  • la société s’est toujours présentée au cours des actions en justice comme ayant qualité pour agir en tant que titulaire du bail.

Mais le juge tranche en faveur de la société. Seules les 3 formalités, rappelées par la société, permettent de formaliser la reprise d’un engagement souscrit pour le compte d’une société en cours de formation. La reprise implicite, alléguée par le bailleur, est impossible.

Il faut donc considérer que c’est la dirigeante qui a la qualité de locataire et que c’est contre elle que le bailleur doit agir…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 février 2019, n° 17-14242

Qui est locataire : la société ou son dirigeant ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artisans-pour-batir-en-securite-il-faut-batir Artisans : pour bâtir en sécurité, il faut « bâtir + » ! En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque professionnel. A cette fin, l’Assurance Maladie peut proposer des aides financières. C’est dans ce cadre qu’elle propose à certains artisans une aide financière dans la limite de 25 000 €. Pouvez-vous en bénéficier ?


Artisans du BTP : « Batir + », une aide pour les TPE/PME !

Les artisans du BTP employant de 1 à 49 salariés peuvent obtenir une aide financière, intitulée « Bâtir + », pour améliorer la sécurité et les conditions de travail de leurs salariés. Cette aide permet de subventionner l’achat de 3 types de matériels :

  • le matériel visant à diminuer les risques de chutes : protection de trémies et passerelles de chantier ;
  • le matériel permettant de réduire les risques de manutention : plateforme à maçonner ou table élévatrice ;
  • le matériel améliorant les conditions d’hygiène sur les chantiers : bungalow de chantier mobile autonome.

L’aide porte sur 40 % du montant de l’équipement (50 % en cas d’achat d’un bungalow) dans la limite de 25 000 €.

Pour bénéficier de l’aide « Bâtir + », il faut s’adresser à la Caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) dont vous dépendez.

Notez qu’il est possible de faire une demande de réservation, ce qui peut s’avérer utile dans la mesure où, en cas de demandes excédant le montant de la dotation, les demandes sont traitées selon leur ordre chronologique d’arrivée.

Source : www.service-public.fr

Artisans : pour bâtir en sécurité, il faut « bâtir + » ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisanbeton.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/emplois-francs-quels-sont-les-quartiers-eligibles Emplois francs : quels sont les quartiers éligibles ? A titre expérimental, et jusqu’au 31 décembre 2019, il est possible de bénéficier d’une aide financière pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la ville éligible. La liste de ces derniers vient d’être étendue…


Embaucher un résident d’un « quartier prioritaire de la ville »

Pour bénéficier du dispositif expérimental des « emplois francs », et de l’aide financière assortie (pouvant aller jusqu’à 5 000 € par an pendant 3 ans), vous devez :

  • être à jour de vos cotisations ou contributions sociales (ou, en cas de difficultés, avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations dues) ;
  • n’avoir pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir ;
  • ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié que vous recrutez en emploi franc.

Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » a été étendu et inclut, notamment, l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants :

  • les Hauts-de-France ;
  • l'Ile-de-France ;
  • les Ardennes ;
  • les Bouches-du-Rhône ;
  • la Guadeloupe ;
  • la Guyane ;
  • la Haute-Garonne ;
  • le Maine-et-Loire ;
  • la Martinique ;
  • Mayotte ;
  • La Réunion ;
  • le Vaucluse ;
  • Saint-Martin.

Source : Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

Emplois francs : « d’où venez-vous ? » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agconseilsyndical.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inaptitude-un-licenciement-compromis Inaptitude : un licenciement compromis ? A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail. De quoi suspendre la procédure de licenciement, selon l’employeur…


Inapte, mais en arrêt de travail = licenciement impossible ?

Un salarié est victime d’un accident de travail. A l’issue de l’arrêt de travail, consécutif à cet accident, le médecin du travail le déclare inapte à son poste.

Peu après cette déclaration, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail et bénéficie, à ce titre, de nouveaux arrêts de travail.

Parce que son employeur ne l’a ni reclassé, ni licencié dans le délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude, le salarié réclame la reprise des versements du salaire.

Ce que conteste l’employeur : il rappelle qu’une rechute d’un accident de travail doit être traitée de la même manière qu’un accident du travail. Et il est, précisément, interdit de licencier un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident (sauf en cas de faute grave de ce dernier ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident).

Certes, convient le juge. Mais les nouveaux arrêts de travail, postérieurs à la déclaration d’inaptitude ne sont pas de nature à suspendre, une nouvelle fois, le contrat de travail, et ne peuvent pas faire échec à la procédure liée à l’inaptitude.

L’employeur avait donc un mois pour reclasser ou licencier le salarié, l’échéance de ce délai lui imposant de reprendre les versements de salaire.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-26127

Inaptitude : un licenciement compromis ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/inaptitudetravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/creer-une-entreprise-a-laide-du-passentrepreneur Créer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ? Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à la création pour les entrepreneurs dont l’utilisation est gratuite : le Pass’entrepreneur. Quelle aide permet-il d’obtenir ? Comment l’obtenir ?


BpiFrance Création lance le Pass’entrepreneur !

BpiFrance Création vient de lancer le Pass’entrepreneur pour aider les créateurs d’entreprise. Pour en bénéficier, il faut créer un compte sur le site web de BpiFrance Création (https://bpifrance-creation.fr).

De votre compte, il vous sera possible :

  • d'obtenir une information ciblée en fonction de votre profil et des caractéristiques de votre projet ;
  • de construire en ligne votre business-plan ;
  • de vous abonner à la newsletter de BpiFrance et ainsi d'être informé chaque semaine des nouveautés du site et de l'actualité qui vous concerne.

Ce nouvel outil peut également être utilisé par un conseiller en création d’entreprises (experts-comptables, avocats, notaires, etc.).

Pour utiliser le Pass’entrepreneur, il faut là aussi créer un compte sur le site web de BpiFrance Création. Depuis ce compte, il est possible :

  • d'accéder à tout moment à l'ensemble des contenus, outils et ressources de l'espace Conseiller ;
  • de suivre en ligne les business-plan des entrepreneurs accompagnés ;
  • de recevoir la newsletter mensuelle dédiée aux professionnels de l'accompagnement entrepreneurial (la réception de la newsletter nécessite le paiement d’une formule d’abonnement).

Source : https://bpifrance-creation.fr

Créer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/entrepreneur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/convention-de-mise-a-disposition-dune-parcelle-ou-bail-rural-telle-est-la-question Convention de mise à disposition d’une parcelle ou bail rural : telle est la question ! Un agriculteur reçoit une lettre de son bailleur l’informant qu’il met un terme à la convention de mise à disposition d’une parcelle sur laquelle il fait paître son cheptel. Sauf que cette convention, selon l’agriculteur, est soumise à la réglementation du « bail rural », ce qui ne permet pas au bailleur de mettre un terme au contrat comme il l’entend… A-t-il raison ?


Convention requalifiée en bail rural : cela dépend des obligations des parties !

La propriétaire d’une parcelle met un terme à une convention, signée par sa défunte mère, aux termes de laquelle, le locataire (un agriculteur) peut faire paître ses animaux sur ladite parcelle. Mais l’agriculteur, privé de la parcelle, va chercher à obtenir la requalification de la convention en « bail rural », ce qui lui permettra, espère-t-il, d’obtenir des indemnités pour rupture abusive d’un bail rural, la propriétaire n’ayant pas respecté le formalisme adéquat.

La propriétaire rappelle alors que c’est sa mère qui s’occupait de la parcelle et de la surveillance du cheptel bovin : c’est donc elle qui a entretenu la parcelle, ce qui empêche toute requalification de la convention en bail rural.

Ce que conteste le locataire : d’une part, factures à l’appui, il démontre que les opérations de fauchage, de fanage, de pressage et d’épandage, réalisées sur la parcelle, l’ont été à ses frais ; d’autre part, il rappelle que la mère de l’actuelle propriétaire, ancienne agricultrice, se contentait, depuis sa maison, d’observer le cheptel, en étant attentive à son évolution (elle n’avait donc pas d’obligation de surveillance du cheptel).

Au vu de ces éléments, le juge est convaincu par le locataire : il requalifie donc la convention en bail rural…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 janvier 2019, n° 17-28873

Convention de mise à disposition d’une parcelle ou bail rural : telle est la question ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agriculture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mouvement-des-gilets-jaunes-un-delai-supplementaire Mouvement des « gilets jaunes » : un délai supplémentaire ? A l’approche de la 20ème semaine de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement vient accorder des « délais de paiement » supplémentaires aux entreprises confrontées à des difficultés. Qu’en est-il ?


Mouvement des « gilets jaunes » : une tolérance jusqu’au 30 avril 2019 !

Initialement, il était prévu que les entreprises confrontées à des difficultés du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes ») puissent bénéficier, jusqu’au 31 mars 2019, sur demande et toutes conditions remplies :

  • d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt pour leurs échéances fiscales ;
  • d’un report ou d’un étalement de leurs échéances de cotisations sociales.

Le Gouvernement vient d’annoncer que ces mêmes entreprises en difficultés pourront solliciter jusqu’au 30 avril 2019, le cas échéant :

  • un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
  • une remise d’impôt ;
  • un report du paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019 ;
  • un report du paiement des cotisations dues au titre du 1er trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.

Source : Communiqué du Ministère de l’économie et des Finances du 19 mars 2019 (www.economie.gouv.fr)

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delaipaiement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-un-salarie-sarrete-de-travailler-maladie-ou-abandon-de-poste Quand un salarié s’arrête de travailler : maladie ou abandon de poste ? Un salarié informe son employeur qu’il est souffrant et qu’il ne pourra pas venir travailler. Il ajoute qu’il ne reprendra pas la mission sur laquelle il était, par ailleurs, affecté. Ce qui constitue une faute grave, selon l’employeur qui le licencie…


Pas d’abandon de poste en arrêt maladie !

Un salarié est affecté à une mission chez un client. Un jour, il appelle son employeur pour l’informer qu’il est souffrant et qu’il ne pourra pas venir travailler. Il lui adresse son arrêt de travail, justifiant son absence. Dans le même temps, il ajoute même qu’il ne retournera de toutes façons pas chez ce client.

Aveu d’une faute grave, estime l’employeur qui le convoque immédiatement à un entretien préalable, au cours duquel, le salarié réitère son refus de travailler pour le client chez lequel il est affecté.

Ce qui constitue un abandon de poste et une insubordination, selon l’employeur qui le licencie alors pour faute grave.

Mais le salarié conteste son licenciement. Et à juste titre d’après le juge : le salarié étant en arrêt maladie, il n’a pas abandonné son poste. Il n’a, en réalité, qu’affirmé son souhait de ne plus travailler chez le client en question.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-27015

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actualite Actu Sociale 2019-03-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/absenceinjustifiee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/periode-dessai-quelle-duree Période d’essai : quelle durée ? Un restaurateur embauche une salariée en CDI en qualité de chef de rang. Il renouvelle, puis finit par rompre sa période d’essai. Trop tard, selon la salariée qui estime que sa période d’essai avait déjà pris fin lors du renouvellement.


Durée de la période d’essai d’un employé : nécessairement 2 mois ?

Un restaurateur propose à sa nouvelle salariée, en poste depuis bientôt 2 mois, un renouvellement de sa période d’essai pour 1 mois. Mais il décide finalement de rompre la période d’essai avant l’expiration de son 2ème mois de travail.

Ce que la salariée conteste : la convention collective applicable aux hôtels, cafés et restaurants prévoit, en effet, une période d’essai d’un mois, renouvelable une fois. Puisque l’employeur n’a pas renouvelé sa période d’essai avant l’expiration du 1er mois de travail, la salariée estime que son CDI était déjà devenu définitif à cette date.

Sauf que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants n’a pas été modifiée depuis 1997, souligne le juge. Or, depuis 2008, la Loi permet de fixer une période d’essai dont la durée maximale est de 2 mois, pour les employés, et qui peut être renouvelée une fois. Dans cette hypothèse, la durée totale de la période d’essai ne peut excéder 4 mois, pour les employés.

Et le juge, qui va dans le sens de l’employeur, précise que ces durées « légales » s’imposent hormis dans le cas où un accord collectif, conclu après le 26 juin 2008 (date de publication de cette Loi), prévoirait des délais plus courts.

Parce que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants est antérieure au 26 juin 2008, c’est donc la durée légale qui s’applique, à savoir 2 mois renouvelable 1 fois. Le juge donne ainsi raison à l’employeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 mars 2019, n° 17-22783

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actualite Actu Sociale 2019-03-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/serveur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lachat-dune-propriete-agricole-qui-se-transforme-en-cauchemar L’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ? Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris l’existence qu’après la signature de l’acte de vente. Mécontent, il réclame une indemnisation au vendeur. « Pour quel préjudice ? » lui rétorque ce dernier…


Servitude : pas de préjudice, pas d’indemnisation !

Un couple achète une propriété agricole et une maison d’habitation en vue de transmettre cette propriété à leur fils, une fois qu’il aura terminé ses études pour devenir agriculteur.

Mais, par la suite, le couple apprend que, sur cette propriété, 3 parcelles agricoles sont affectées par une servitude qui interdit qu’une construction agricole y soit édifiée.

Pourtant, l’acte de vente ne mentionne pas l’existence de cette servitude et le vendeur n’en a jamais parlé. Mécontent, le couple lui réclame des indemnités pour le préjudice subi.

« Quel préjudice ? » répond le vendeur : pour lui, même si le couple avait connu l’existence de la servitude, cela n’aurait eu aucune influence sur sa décision d’acheter l’exploitation agricole puisque l’achat avait pour objectif de faciliter l’installation de leur fils.

En outre, la servitude ne porte que sur 3 parcelles représentant 1/50ème de la surface exploitée et 1,15 % du prix de vente. Enfin, le vendeur rappelle qu’il est tout à fait possible d’édifier un bâtiment agricole sur la propriété, sans empiéter sur les parcelles affectées par la servitude.

Convaincu par les arguments du vendeur, le juge estime aussi que le couple ne démontre pas avoir subi le moindre préjudice du fait de ne pas avoir connu l’existence de la servitude avant d’acheter la propriété agricole et rejette sa demande d’indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 mars 2019, n° 18-10975

L’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/loi-justice-de-quoi-ca-parle Loi Justice : de quoi ça parle ? La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement publiée le 25 mars 2019, aborde de nombreux sujets qui visent à désengorger les tribunaux. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des mesures susceptibles de vous intéresser…


Loi Justice : focus sur les régimes matrimoniaux

Par principe, lorsqu’un couple se marie sans signer un contrat de régime matrimonial, il est marié sous le régime légal de la « communauté de biens réduite aux acquêts ». S’il ne veut pas adopter ce régime matrimonial, il doit, avant de se marier, conclure un contrat chez le notaire.

Mais un couple peut toujours, par la suite, décider de changer ou de modifier son régime matrimonial. Pour cela, il doit néanmoins attendre que 2 ans se soient écoulés. La Loi Justice supprime ce délai de 2 ans.

Par ailleurs, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, il existe une mesure de protection pour les enfants : les enfants majeurs de chaque époux doivent être informés personnellement de la modification envisagée. Cette information vise à leur permettre de s'opposer à la modification dans un délai de 3 mois.

La Loi Justice précise qu’en présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’information doit être délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

En outre, la procédure prévoyait, jusqu’à présent, qu’en présence d’enfants mineurs, l’acte notarié modifiant le régime matrimonial devait être obligatoirement homologué par le juge. Désormais, le notaire a simplement la possibilité de saisir le juge des tutelles s’il estime que la modification compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou qu’elle est de nature à lui causer un grave préjudice.


Loi Justice : focus sur la procédure de divorce

La Loi Justice simplifie la procédure de divorce et la raccourcit en supprimant la tentative de conciliation préalable à l’assignation.

En outre, l’époux qui demande le divorce n’aura plus à indiquer le fondement de sa demande en divorce dès la saisine du juge (sauf en cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage ou d’altération définitive du lien conjugal). L’objectif est de permettre un rapprochement des positions entre les époux pour que les divorces soient le moins conflictuel possible et favoriser les divorces réglés à l’amiable.

Autre mesure de simplification : un divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque, 2 ans après l’assignation en divorce, les époux vivent toujours séparés. La Loi Justice réduit ce délai à 1 an.

Par ailleurs, sachez que la procédure de séparation de corps a été déjudiciarisée. Il est désormais possible de procéder à une séparation de corps par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé chez le notaire.

Enfin, jusqu’à présent, la Loi interdit de signer électroniquement les actes sous signature privés relatifs au droit de la famille et aux successions. Une exception à ce principe est créé par la Loi Justice pour les conventions de divorce contresignées par avocats et déposées chez le notaire.


Loi Justice : focus sur le règlement amiable des litiges

Focus sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges

La Loi Justice souhaite développer les recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, sans recours au juge, afin de désengorger les tribunaux.

Pour atteindre cet objectif, la Loi Justice étend le pouvoir du juge d’enjoindre aux parties à un litige de rencontrer un médiateur, même à l’occasion d’un référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible.

Notez que rencontrer un médiateur n’oblige pas les parties à recourir à la médiation.

Toujours dans l’objectif de favoriser la médiation, le juge peut désormais ordonner le recours à la médiation dans un litige relatif aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Une autre disposition vise également à favoriser le règlement amiable des litiges : depuis 2016, la Loi prévoit que la saisine du Tribunal d’Instance (TI) par déclaration au greffe doit être obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de la justice (pour les litiges n’excédant pas 4 000 €).

Désormais, toute demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas un montant qui sera fixé par un Décret à venir doit être précédée d’une tentative de conciliation, à l’exception :

  • des litiges relatifs aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers,
  • des conflits de voisinage (ils seront définis par Décret).

Notez que la tentative de résolution amiable du litige ne sera plus seulement menée par le conciliateur de la justice. A l’avenir, elle pourra l’être par un médiateur ou via la « procédure participative ».

Pour rappel, la « procédure participative » donne lieu à la conclusion d’une convention de procédure participative aux termes de laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

Focus sur l’offre en ligne de résolution amiable des litiges

La Loi Justice a cherché à sécuriser le cadre juridique de l’offre en ligne de résolution amiable des différends, qui s’est beaucoup développée ces dernières années.

La Loi prévoit ainsi que les sociétés qui proposent ces offres (gratuitement ou à titre onéreux) doivent respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Pour mémoire, les données à caractère personnel font l’objet d’une protection plus stricte depuis le 25 mai 2018 via une norme connue sous le nom de « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).

Ces sociétés sont également tenues à une obligation de confidentialité, sauf accord des parties.

Ces obligations s’appliquent également aux sociétés qui proposent un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions.

Par ailleurs, les sociétés qui proposent ces services en ligne doivent délivrer une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée. Elles peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité. Les conditions d’obtention de cette certification seront précisées par un Décret.

Notez que lorsque le règlement proposé est un arbitrage, il est précisé que la sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf si l’une des parties aux litiges s’y oppose.

Enfin, il est précisé que les prestataires qui concourent à la fourniture et au fonctionnement des services en ligne précités doivent accomplir leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence. Si ces prestataires révèlent une information à caractère secret qu’ils peuvent être amenés à détenir dans le cadre de leurs missions, ils encourent un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.


Loi Justice : focus sur la procédure de recouvrement des petites créances

Depuis le 1er octobre 2016, les huissiers de justice sont habilités à engager un une procédure de recouvrement des petites créances (celles qui n’excèdent pas 4 000 €).

Il est notamment prévu que cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) invitant le débiteur à participer à cette procédure.

Il est notamment prévu que cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) invitant le débiteur à participer à cette procédure.


Loi Justice : focus sur la procédure de saisie immobilière

Jusqu’à présent, un créancier qui faisait pratiquer une saisie-immobilière sur plusieurs immeubles devait procéder à la saisie successive des immeubles. La Loi Justice lui permet désormais d’effectuer une seule saisie qui vaudra simultanément sur plusieurs immeubles.

Autre mesure à connaître : même si le juge a ordonné la vente aux enchères d’un immeuble saisi, il est désormais possible de le vendre à l’amiable, sous réserve d’obtenir l’accord des créanciers.

Par ailleurs, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le notaire ne pouvait établir l’acte de vente que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés. Désormais, l’acquéreur n’a plus l’obligation de consigner les frais de vente. Il doit simplement justifier de leur paiement.

Enfin, une autre mesure simplifie la procédure d’expulsion en ce qui concerne le sort des meubles de la personne expulsée : l’obligation de tenir une audience pour statuer sur le sort de ces meubles lorsque la personne expulsée ne les a pas retirés dans le délai d’un mois suivant son expulsion est supprimée. Ces meubles pourront être vendus par l’huissier de justice s’ils ont une valeur marchande.


Loi Justice : focus sur une procédure expérimentale pour les litiges sociaux

Il est actuellement mené une expérimentation imposant la tentative obligatoire de médiation préalablement à la saisine du juge pour les litiges sociaux. Cette expérimentation doit prendre fin en novembre 2020. La Loi Justice reporte le terme de cette expérimentation au 31 décembre 2021.


Loi Justice : focus sur la procédure sans audience et la procédure dématérialisée

La Loi Justice crée une procédure sans audience devant le TGI qui est exclusivement écrite. Il faut pour cela, que les parties soient expressément d’accord.

Par ailleurs, la Loi Justice crée une procédure dématérialisée des injonctions de payer sans audience devant le TGI, sous réserve de l’accord express des parties aux litiges. Les modalités de cette procédure doivent être précisées par Décret. Un TGI à compétence nationale sera spécialement désigné.


Loi Justice : focus sur la procédure des référés

La Loi Justice prévoit que les contentieux relatifs aux contrats administratifs et aux marchés publics puissent être jugés en référé par un collège de juges au lieu d’un juge unique.

L’objectif est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la justice administrative à l’égard de ces contentieux souvent complexes et à forts enjeux économiques.


Loi Justice : focus sur les mesures de simplification de la procédure pénale

La Loi Justice comprend plusieurs mesures qui visent à simplifier la procédure pénale et notamment à mieux protéger les droits des victimes.

Ainsi, par exemple, lorsqu’une personne, lucide et responsable au moment d’un fait litigieux qui lui est reproché, est ensuite placée en hospitalisation contrainte ou est atteinte d’une maladie d’Alzheimer, elle ne peut plus comparaître devant le juge.

Dans ces cas, les juges admettent traditionnellement que l’action en justice est suspendue et que la personne ne peut pas être jugée.

La Loi Justice prévoit désormais que le juge pourra tout de même statuer sur les intérêts civils dans ces situations. La personne qui n’est plus lucide se fera alors obligatoirement représentée par un avocat.

Par ailleurs, la Loi Justice prévoit que tout dépôt de plainte donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé à la victime.

En outre, la Loi Justice crée la possibilité de déposer plainte en ligne. Les 2 exigences précitées doivent donc être adaptées aux conditions particulières propres au dépôt de plainte en ligne. Un Décret devra préciser quelles sont ces adaptations et quelles sont les cas dans lesquelles la plainte dématérialisée sera autorisée.


Loi Justice : focus sur la composition pénale

La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une sanction (paiement d’une amende, stage de citoyenneté, retrait de points du permis de conduire, etc.) à une personne qui a commis certaines infractions et d’éviter la tenue d’un procès pénal.

La Loi Justice prévoit que cette procédure pourra désormais être utilisée à l’encontre d’une société, dès lors que la sanction prévoit le paiement d’une amende. Le représentant légal de la société (ou toute autre personne qui dispose d’un pouvoir de délégation à cet effet) doit avoir le pouvoir, pour cela, de reconnaître la responsabilité pénale de la société pour les faits qui lui sont reprochés.

Le montant de l’amende due par la société sera quintuplé par rapport au montant payé par un particulier.


Loi Justice : focus sur l’amende forfaitaire

Depuis la Loi de modernisation de la justice, votée en novembre 2016, la procédure de l’amende forfaitaire a été étendue à certaines infractions délictuelles. Cette procédure permet de sanctionner une personne qui a commis une faute rapidement : celle-ci a 45 jours pour payer une amende forfaitaire dont le montant est fixé par la Loi (le montant de l’amende est quintuplé pour les sociétés).

La Loi Justice prévoit notamment qu’une amende forfaitaire peut désormais être prononcée pour les infractions délictuelles suivantes :

  • vente d’alcool et offre à titre gratuit de boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter à des mineurs de moins de 16 ans : l’amende forfaitaire est de 600 € (elle peut être minorée à 250 € et majorée à 600 €) ; auparavant, cette infraction était sanctionnée par une amende de 3 750 € ;
  • transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe : l’amende forfaitaire est fixée à 800 € (elle peut être minorée à 640 € et majorée à 1 600 €) ; auparavant, cette infraction était sanctionnée par 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.


Loi Justice : focus sur les décisions des juges administratifs

La Loi vise à renforcer le respect des décisions rendues par les juges administratifs. Pour cela, elle renforce le pouvoir d’injonction du juge pour que l’administration :

  • prenne des mesures d’exécution de la décision qu’il rend ;
  • prenne une nouvelle décision quand son jugement rend cette nouvelle décision nécessaire.

Jusqu’à présent, ces 2 injonctions ne pouvaient être faites par le juge que s’il était saisi de conclusion en ce sens. Désormais, il peut faire ces injonctions d’office.

Par ailleurs, ces injonctions peuvent être assorties d’astreinte. Là aussi, il n’a plus besoin d’être saisi de conclusions en ce sens.


Loi Justice : focus sur la rémunération des professions réglementées du droit

La Loi Justice modifie les critères de détermination des tarifs des professions réglementées du droit instaurés en 2016 et abandonne la logique de tarification acte par acte au profit d’un tarif fixé sur un « objectif de taux de résultat moyen ». De nouveaux tarifs devraient donc être publiés dans les mois à venir.

Pour mémoire, sont concernés les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les huissiers de justice, les notaires et les avocats pour certaines prestations.


Loi Justice : focus sur les notaires

Focus sur les nouvelles compétences des notaires

Un des grands objectifs de la Loi Justice est de désengorger les tribunaux. Pour cela, des dispositions transfèrent certaines compétences non contentieuses du juge aux notaires. Il s’agit :

  • de l’établissement d’un acte de notoriété établissant la « possession d’état » en matière de filiation (la possession d’état permet d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique) ;
  • de l’établissement d’un acte de notoriété suppléant les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou ont disparu par suite d’un sinistre ou de faits de guerre ;
  • du recueillement du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation (cette compétence partagée avec le juge devient exclusive) ; cet acte est exonéré de droits d’enregistrement.

Focus sur les notaires de l’Est de la France

Les notaires exerçant en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin peuvent être amenés à appliquer une réglementation adaptée à ces territoires.

L’une de ces spécificités est la suivante : les actes établis par ces notaires, lorsqu’ils sont dressés au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme « déterminée », constituent des « titres exécutoires ».

Un « titre exécutoire » est un acte juridique constatant une créance et qui permet au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée.

Or, dans le reste de la France, de tels actes constituent des « titres exécutoires » lorsqu’ils sont dressés au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme simplement « déterminable ».

Sachez que la Loi Justice aligne la réglementation des notaires de l’Est de la France sur le reste du territoire.


Loi Justice : focus sur les huissiers de justice

Les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire nécessitent une signification au tiers saisi (souvent la banque). Cette signification peut être réalisée par voie électronique.

Pour cela, il faut néanmoins que le destinataire de la signification soit d’accord pour qu’elle soit effectuée par voie électronique, ce qui n’est pas toujours le cas. Il en résulte que les huissiers de justice sont contraints de se déplacer dans de nombreuses agences bancaires pour y délivrer les actes. Or la remise physique n’apporte aucune plus-value.

La Loi Justice prévoit que lorsque le tiers saisi est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt (en clair, une banque), la signification est obligatoirement faite par voie électronique.

Une autre disposition intéresse aussi les huissiers de justice : une norme européenne permet au créancier de demander au juge d’obtenir des informations relatives aux comptes bancaires de son débiteur par le biais du droit d’accès des huissiers de justice au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cet accès est possible alors même que le créancier ne dispose que d’une décision, d’une transaction judiciaire ou d’un acte authentique qui n’est pas encore « exécutoire ».

Or, la réglementation française prévoit qu’il faut que le créancier dispose expressément d’un « titre exécutoire ». La Loi Justice supprime donc cette obligation et met la France en conformité avec la norme européenne.


Loi Justice : focus sur les débits de boisson

Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, 15 jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :

  • ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
  • la situation du débit ;
  • à quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
  • la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
  • le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation à l’exploitation d’un débit de boissons.

La déclaration est faite à Paris à la Préfecture de Police et, dans les autres communes, à la mairie.

Dans les 3 jours de la déclaration, le maire de la commune en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au Préfet. Ces derniers vont alors enregistrer les informations reçues et les vérifier.

Afin de recentrer le parquet sur ses tâches judiciaires, la Loi Justice décharge le procureur de la République de la mission d’enregistrement des informations figurant sur ladite déclaration.

Source : Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Loi Justice : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/justiceallegorie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tpe-pme-des-precisions-sur-la-limitation-de-la-duree-des-controles TPE/PME : des précisions sur la limitation de la durée des contrôles… Depuis le 1er décembre 2018, une expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles des TPE/PME pour leurs établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes est en cours. De nouvelles précisions au sujet de cette expérimentation viennent de nous être apportées…


TPE/PME et limitation de la durée des contrôles : du nouveau…

L’expérimentation en matière de limitation de la durée des contrôles de certaines entreprises pour leurs établissements situés dans la région des Hauts de France et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes prévue par la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc ») est en cours depuis le 1er décembre 2018. Elle devrait normalement s’achever le 30 novembre 2022.

Pour mémoire, cette expérimentation concerne les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€, et prévoit que la durée cumulée des opérations de contrôles (successifs ou simultanés), sur place ou sur pièces, engagées depuis le 1er décembre 2018 ne pourra pas excéder 9 mois (270 jours) sur une période de 3 ans.

Par « opérations de contrôle », il faut entendre les contrôles qui sont diligentés par les différentes administrations d’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes et personnes chargés d’une mission de service public.

Concrètement, sont concernés par cette limitation :

  • l’administration fiscale ;
  • l’Urssaf ;
  • les organismes de sécurité sociale ;
  • l’inspection du travail ;
  • etc.

Le Gouvernement vient de nous apporter 3 précisions concernant cette expérimentation.

Tout d’abord, la durée des contrôles est exprimée en jours entiers : les contrôles d’une durée inférieure à 1 jour seront tout de même comptabilisés pour 1 jour entier.

Ensuite, la durée cumulée des contrôles (simultanés ou successifs) se calcule par établissement, et non par entreprise. En conséquence, une entreprise qui dispose de plusieurs établissements devra suivre le décompte de la durée de 270 jours pour chacun de ses établissements pris distinctement.

Enfin, si l’entreprise estime que la durée limitée des contrôles est atteinte, elle devra en faire part elle-même à l’administration : juridiquement, on dit qu’elle devra « lui opposer l’atteinte de la durée de 270 jours sur 3 ans ».

Notez que cette période de 3 ans s’apprécie en partant de la date à laquelle l’entreprise a opposé à l’administration l’atteinte de la durée cumulée de 270 jours.

A l’appui de son affirmation, l’entreprise devra fournir à l’administration les copies des attestations mentionnant le champ et la durée des contrôles déjà opérés sur l’établissement concerné au titre des 3 dernières années, afin que cette dernière puisse vérifier que les 270 jours ont été atteints.

Source : Circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur les petites et moyennes entreprises dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, n° CPAM1831428C

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/limitation1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-la-relation-de-confiance-version-2-0-est-lancee Entreprises : la relation de confiance version 2.0 est lancée ! La Direction générale des finances publiques vient d’annoncer un ensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces mesures…


A la recherche de plus de conformité fiscale…

Dans le prolongement de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « Loi Essoc »), le Gouvernement a dévoilé, mi-mars 2019, une nouvelle « démarche » de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) destinée à renforcer la sécurité juridique et la conformité fiscale des entreprises.

Cette nouvelle « démarche » s’articule autour des 7 axes suivants :

  • un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations étrangères ;
  • une amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle ;
  • une mobilisation pour les rescrits ;
  • sous réserve de l’adoption prochaine d’un cahier des charges, un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance dans le but de sécuriser les points usuels de fiscalité qui présentent de fortes convergences avec la comptabilité ;
  • la mise en place, au sein de la direction des grandes entreprises (DGE), d’un service de mise en conformité fiscale dont le but est de traiter les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes ;
  • la mise en place de protocoles d’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME qui se trouvent confrontées à des problématiques fiscales liées à leur croissance et leurs activités d’innovation : cet accompagnement est assuré par les pôles d’expertise juridique des directions régionales des finances publiques sur tout le territoire ;
  • la mise en place de protocoles de partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (qui emploient entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 Md €, soit un total de bilan n’excédant pas 2 Md €) : ces partenariats sont assurés par un service partenaire des entreprises placé au sein de la DGE.

Les protocoles de partenariat fiscal et d’accompagnement fiscal personnalisé sont réservés aux entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui, au cours des 3 années précédentes, n’ont pas eu à s’acquitter de pénalités pour manquement intentionnel.

Notez qu’à la date du 14 mars 2019, les 12 premiers protocoles de partenariat fiscal ont été signés.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 14 mars 2019, n°639

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/compromis.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/accident-en-pause-dejeuner-accident-du-travail Accident en pause déjeuner = accident du travail ? 2 ouvriers du bâtiment en pause déjeuner chahutent sur un chantier. L’un d’eux trouve un arc et des flèches et blesse accidentellement (mais gravement) son collègue. L’employeur est-il responsable de cet accident ?


Pause déjeuner = temps de travail ?

2 ouvriers du bâtiment sont occupés à la rénovation d’une toiture. Ils entreposent leur matériel dans une grange, dans laquelle se trouvent un arc et des flèches, appartenant au propriétaire du bâtiment en rénovation.

Au cours d’une pause déjeuner, l’un des ouvriers saisit l’arc et une flèche et s’essaye au tir. Malheureusement, dans un tir maladroit, il blesse son collègue, lui occasionnant de graves blessures.

L’ouvrier maladroit est poursuivi au pénal pour blessures involontaires, mais l’employeur et son assurance responsabilité civile sont, eux aussi, mis en cause. Mise en cause que contestent ces 2 derniers : selon eux, il ne s’agit pas d’un accident « du travail » qui pourrait les impliquer.

Ils rappellent, en effet, que l’accident a certes eu lieu sur le lieu de travail, mais les salariés n’avaient pas encore repris le travail (ils étaient en pause déjeuner). Ils n’étaient donc pas placés, à ce moment précis, sous l’autorité de l’employeur.

Ils ajoutent que les circonstances de l’accident sont complètement étrangères à la prestation de travail qu’ils réalisaient. Suffisamment d’arguments, selon eux, pour que seule la responsabilité du salarié maladroit soit engagée.

Mais d’après le juge, ces arguments ne suffisent pas à exclure l’accident du « travail ». Il précise que le temps de travail comprend la pause déjeuner et ajoute que l’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, sur le lieu et dans le temps de travail est présumé être un accident du « travail ».

Si l’employeur conteste cette présomption, il doit prouver que la victime s’est soustraite à son autorité ou que l’accident a eu une cause « entièrement » étrangère au travail. Ce qu’il n’est pas parvenu à faire, ici, selon le juge.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, du 5 mars 2019, n° 17-86984

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actualite Actu Sociale 2019-03-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/guillaumetell.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/circulaire-acoss-quelle-valeur-juridique Circulaire Acoss : quelle valeur juridique ? A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf et l’entreprise contrôlée font une interprétation différente d’une circulaire Acoss admettant une exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux. 2 interprétations auxquelles le juge semble, finalement, accorder peu de valeur…


Une exonération permise par une circulaire sans valeur…

A l’occasion d’un désaccord portant sur l’interprétation de la circulaire Acoss admettant une exonération de cotisations sociales, sous conditions, sur les bons cadeaux, le juge a rappelé que cette circulaire n’a aucune valeur règlementaire. Elle ne s’impose donc pas au juge.

Cette décision permet de rappeler que, depuis le 1er janvier 2019, les administrations doivent publier sur internet leurs circulaires ou instructions pour les rendre opposables au public. Les sites internet concernés sont :

  • www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;
  • www.culture.gouv.fr ;
  • https://www.defense.gouv.fr/sga ;
  • www.diplomatie.gouv.fr ;
  • www.economie.gouv.fr ;
  • www.education.gouv.fr ;
  • www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
  • www.fonction-publique.gouv.fr ;
  • www.info.agriculture.gouv.fr ;
  • www.interieur.gouv.fr ;
  • www.solidarites-sante.gouv.fr ;
  • www.sports.gouv.fr ;
  • www.textes.justice.gouv.fr ;
  • www.travail-emploi.gouv.fr.

Notez que la Cour de Cassation peut, d’office, censurer un arrêt d’appel qui ne respecterait pas ce principe d’inopposabilité des circulaires non-publiées.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2019, n° 17-28047
  • Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

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actualite Actu Sociale 2019-03-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rappelreglement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/artisan-la-garantie-decennale-a-lepreuve-du-feu Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu… Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un insert sur lequel il est intervenu 3 mois plus tôt. A tort, selon lui, car la cause de l’incendie ne le concerne, en réalité, pas…


2 interventions sur un insert mais 1 seule responsabilité engagée ?

Un couple décide de changer une partie de son insert âgé de 20 ans. Pour cela, il fait appel à un artisan qui conserve certaines parties de l’ancien insert, à savoir l’habillage décoratif de la cheminée (socle, jambages, poutre), le conduit principal d’évacuation des fumées et le caisson de récupération de chaleur.

3 mois plus tard, la maison de son client est détruite par un incendie. Une expertise révèle que la cause de l’incendie est l’insert. La responsabilité de l’artisan est alors mise en cause au titre de la garantie décennale.

« Impossible », répond ce dernier, à la lecture attentive du rapport d’expertise : celui-ci révèle plus précisément que la cause de l’incendie est le caisson de récupération de chaleur de l’insert.

Or, lors de sa prestation, il n’est pas intervenu sur le caisson de récupération de chaleur de l’insert. Il explique alors qu’il faut considérer que sa prestation a porté sur des éléments dissociables de la maison (pose du nouvel insert et de la pièce de jonction de raccordement aux anciennes parties du précédent insert conservées). Et lorsqu’une prestation porte sur des éléments dissociables, la responsabilité décennale n’est pas due, rappelle l’artisan.

Mais pour le juge, puisque le défaut de l’insert qui a causé l’incendie a intégralement détruit la maison (ce qui la rend « impropre à sa destination »), il importe peu que l’insert soit dissociable ou non ou d’origine ou non. La responsabilité de l’artisan peut donc être engagée au titre de la garantie décennale.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 mars 2019, n° 18-11741

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actualite Actu Juridique 2019-03-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisancheminee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/redressement-fiscal-dune-filiale-a-quel-moment-informer-la-societe-mere Redressement fiscal d’une filiale : à quel moment informer la société mère ? Suite au contrôle fiscal de l’une de ses filiales, une société mère se voit réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés, ce qu’elle conteste, estimant ne pas avoir été informée par l’administration des conséquences financières du redressement de sa filiale. En cause : un problème de délai.


Redressement fiscal d’une filiale : une information qui n’appelle aucun débat !

Dans les groupes de sociétés intégrées, lorsque l’une des filiales subit un redressement fiscal, c’est la société tête de groupe (la société mère) qui est légalement redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés du groupe, et donc du supplément d’impôt mis à la charge de la société filiale.

Dès lors, et avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement, l’administration doit impérativement adresser à la société mère un courrier l’informant du montant global des impôts, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable.

Pour la petite histoire, une société, membre d’un groupe de sociétés fiscalement intégré, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issu duquel l’administration réclame à sa société mère un supplément d’IS.

Ce que cette dernière conteste, la procédure d’imposition n’étant pas, selon elle, régulière : l’administration l’a informée des conséquences financières du contrôle avant même que la filiale n’ait reçu la proposition de rectifications l’informant des redressements envisagés, l’empêchant ainsi d’engager une discussion avec l’administration fiscale sur ces redressements.

« Et alors ? » répond l’administration, qui ne voit pas où est le problème : la société mère doit être informée du montant global des impôts, pénalités, etc., dont elle est redevable suite au contrôle de l’une de ses filiales au plus tard avant l’émission de l’avis de mise en recouvrement lui réclamant le paiement effectif des suppléments d’impôts. Une procédure qui, ici, a été parfaitement respectée !

Ce que confirme le juge, qui rejette l’argument de la société mère : l’administration n’est pas tenue d’engager un débat contradictoire avec elle concernant le montant des redressements envisagés. Elle doit simplement l’informer des conséquences financières qu’elle devra supporter en tant que société tête de groupe. Peu importe que cette information soit parvenue avant l’envoi de la proposition de rectifications, pour autant que cela ait été fait avant l’envoi de l’avis de mise en recouvrement.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019, n°407694

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actualite Actu Fiscale 2019-03-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assembleegenerale1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inaptitude-consulter-les-representants-du-personnel-a-tout-prix Inaptitude : consulter les représentants du personnel… à tout prix ? En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit convoquer les représentants du personnel au sujet de postes de reclassement envisagés. Le licenciement prononcé au mépris de cette obligation serait irrégulier. Mais que se passe-t-il lorsqu’une entreprise en reprend une autre, dépourvue de représentants du personnel ?


Le PV de carence de l’entreprise cédante profite-t-il au nouvel employeur ?

Une société en rachète une autre et reprend ainsi tous les contrats de travail qui y sont attachés. L’entreprise cédante était dépourvue de représentants du personnel en raison d’une carence de candidatures, lors des dernières élections professionnelles, 2 ans auparavant.

Peu de temps après cette reprise d’entreprise, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Le nouvel employeur prononce alors son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce que le salarié conteste.

Il rappelle, en effet, qu’en cas d’inaptitude, l’employeur doit consulter les représentants du personnel au sujet des propositions de reclassement. Or, l’employeur n’a pas respecté cette procédure. Il lui demande donc des indemnités.

Ce que l’employeur lui refuse : s’il n’a pas convoqué les représentants du personnel, c’est parce qu’il n’y en a pas. Mais le salarié n’en démord pas : s’il n’y a pas de représentants du personnel, c’est parce que l’employeur n’a pas organisé les élections professionnelles.

Sauf que le procès-verbal de carence, établi par l’ancien employeur 2 ans auparavant est valable 4 ans, soit encore 2 ans, lui précise le juge. En l’absence de demande d’organiser les élections émanant d’une organisation syndicale ou d’un salarié, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence établi par son prédécesseur.

Il en conclut que le nouvel employeur a effectivement respecté la procédure du licenciement pour inaptitude et n’accorde aucune indemnité au salarié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 17-28478

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actualite Actu Sociale 2019-03-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/associationmecenat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/interessement-des-modalites-de-calcul-variables Intéressement : des modalités de calcul variables ? Une entreprise emploie un salarié à temps partiel. Son contrat de travail mentionne qu’il percevra 77 % du montant attribué à un salarié à temps plein au titre de l’intéressement, comme le prévoit l’accord collectif applicable à l’entreprise. Mais que se passe-t-il si l’accord collectif est modifié ?


Intéressement : prévoir ses modalités de calcul dans le contrat de travail ?

Un salarié à temps partiel réclame à son employeur un rappel d’intéressement. Alors que son contrat de travail prévoit qu’il percevra un montant d’intéressement correspondant à 77 % de celui perçu par un salarié employé à temps complet, il n’a, en réalité, perçu qu’1/3 de l’intéressement d’un salarié à temps complet.

L’employeur ne voit pas où est le problème : à la signature du contrat, l’accord d’intéressement alors en vigueur prévoyait effectivement qu’un salarié à temps partiel percevrait 77 % de l’intéressement d’un salarié. Mais, entre-temps, un nouvel accord est intervenu, réduisant à 1/3 de l’intéressement d’un salarié à temps complet celui d’un salarié à temps partiel.

Peu importe ces accords collectifs, rétorque le salarié : puisque les modalités de calcul ont été mentionnées dans son contrat de travail, elles s’imposent à l’employeur, selon lui…

Mais pas selon le juge qui précise que la référence, dans le contrat de travail, aux modalités de calcul de la prime d’intéressement, telles qu’elles sont prévues à l’accord collectif alors en vigueur, ne vaut pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul. Et parce qu’un nouvel accord s’est substitué à l’ancien, il est applicable au salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 18-10615

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actualite Actu Sociale 2019-03-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/retraitesalaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/elections-professionnelles-des-entreprises-dinterim-cas-pratique Elections professionnelles des entreprises d’intérim : cas pratique Les intérimaires peuvent être électeurs et éligibles dans les entreprises de travail temporaire qui les emploient. Cela suppose tout de même que des conditions soient réunies… C’est ce que va apprendre un salarié, pourtant déjà élu, qui réclamait son inscription sur les listes électorales…


Silence d’un salarié = radiation des listes électorales ?

Une entreprise d’intérim emploie régulièrement un salarié, élu en son sein en qualité de représentant du personnel. Sauf que ces 2 dernières années, ce salarié n’a répondu à aucune de ses propositions de missions.

Et alors qu’elle organise maintenant les nouvelles élections des représentants du personnel, elle a décidé d’exclure cet intérimaire de ses listes électorales, et, par conséquent, de refuser son éventuel renouvellement de candidature.

Décision hâtive, selon le salarié qui souhaite réintégrer les listes électorales et présenter sa candidature. Il estime, en outre, qu’en agissant ainsi, l’entreprise a rompu son contrat de travail sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail.

« Pas du tout », répond le juge : l’entreprise d’intérim justifie qu’elle lui a adressé 37 SMS, ces 2 dernières années, pour lui proposer (en vain) des missions. Pourtant, 10 au moins correspondaient au poste que le salarié disait vouloir occuper et se déroulaient pendant la période prise en compte pour l’appréciation des conditions d’électorat et d’éligibilité.

Ce n’est donc pas l’entreprise de travail temporaire qui a décidé de ne plus confier de mission au salarié. C’est pourquoi, elle n’avait pas à recueillir une quelconque autorisation de l’inspecteur du travail.

Et parce que le salarié n’a pas donné suite aux propositions de missions se déroulant sur la période prise en compte pour apprécier les conditions d’électorat et d’éligibilité, il ne remplit pas les conditions requises pour être électeur et, a fortiori, éligible. Le juge valide donc la décision de l’entreprise de travail temporaire.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 mars 2019, n° 18-11311

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actualite Actu Sociale 2019-03-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vote.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travaux-quand-labsence-dun-mot-cree-des-maux Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux… Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou « karstique » par un client. Un reproche infondé, selon la société, puisque si ces mots sont effectivement absents, leur définition est bien présente… Qu’en pense le juge ?


Etude de sol et travaux : une définition vaut-t-elle un mot ?

Une société spécialisée dans les études de sol est mandatée par un client pour réaliser une étude préliminaire de faisabilité géotechnique. Ce client souhaite faire construire des digues destinées à retenir l’eau pour des agriculteurs.

Une fois l’étude préliminaire remise au client, ce dernier poursuit son projet et démarre les travaux. Mais des désordres apparaissent.

Une expertise révèle que ces désordres sont causés par la nature du sol : le calcaire, qui y est présent en quantité importante et en bancs fracturés ou altérés, nécessite des techniques de construction spécifiques. Or, ces techniques de construction spécifiques n’ont pas été respectées, ce qui explique l’apparition des désordres.

Le client va alors se retourner contre la société qui a réalisé l’étude des sols : il estime que celle-ci a commis une faute dans l’élaboration de son étude préliminaire en ne le prévenant pas de la particularité du sol calcaire. Ce que conteste cette dernière, à la lecture de l’étude préliminaire.

« Lisez-mieux », répond le client : à aucun moment, le mot « karst » ou « karstique » (qui désigne des régions caractérisées par des formes de relief originales développées dans d'épaisses masses de calcaire) n’a été employé dans l’étude préliminaire. Le contenu de l’étude est donc imprécis, selon le client, ce qui justifie qu’il perçoive des indemnités.

« Non » répond le juge : si effectivement l’étude préliminaire ne comporte pas le mot « karst » ou « karstique », l’étude préliminaire comporte une conclusion qui correspond bien à la définition d’un relief karstique. Par conséquent, le juge considère que le client avait parfaitement connaissance de l’état du sol et ne peut pas réclamer d’indemnités à la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 mars 2019, n° 17-28618

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actualite Actu Juridique 2019-03-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chantier1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/investir-en-outre-mer-cest-quoi-un-bien-neuf Investir en Outre-mer : c’est quoi un bien neuf ? Un particulier fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans l’achat de tractopelles. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’administration lui refuse, considérant que le matériel acheté est usagé. A tort ou à raison ?


Investir en Outre-mer : 6 mois = neuf ?

Pour obtenir une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement Outre-mer, un particulier investit, par l’intermédiaire d’une société soumise à l’impôt sur le revenu dont il est associé, dans l’achat de plusieurs tractopelles.

A l’issue d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal, considérant que le matériel acheté était usagé. Elle rappelle, en effet, que la société n’a pas acheté du matériel « sortie d’usine » : elle a racheté les tractopelles à une autre entreprise, qui les avait elle-même acquis 6 mois plus tôt et qui, de ce fait, lui a accordé une réduction de prix par rapport à la valeur du neuf.

Or, le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux personnes qui réalisent des investissements portant sur des biens qui ont été récemment fabriqués ou construits et qui n’ont pas encore été utilisés avant que la société n’en dispose matériellement.

Autant d’éléments qui suffisent à refuser le bénéfice de la réduction d’impôt, estime l’administration.

Mais pas pour le juge : bien que l’administration apporte la preuve que les tractopelles en question ont fait l’objet d’un rachat, elle ne démontre pas pour autant qu’ils ont été effectivement utilisés par le cédant au cours des 6 mois précédant la vente.

L’affaire sera donc rejugée sur ce point… pour déterminer si oui ou non, les tractopelles sont usagés !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2019, n°410861

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/defiscalisationoutremer.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rachat-de-fonds-de-commerce-par-des-salaries-un-avantage-fiscal-sous-conditions Rachat de fonds de commerce par des salariés : un avantage fiscal sous conditions… 2 salariés envisagent de racheter le fonds de commerce dans lequel ils travaillent. Ils réclament le bénéfice de l’avantage fiscal applicable à cette opération (lequel ?), que l’administration fiscale leur refuse (pourquoi ?) ...


Un avantage fiscal qui ne s’applique pas aux sociétés…

En principe, la vente d’un fonds de commerce implique le paiement de droits d’enregistrement, calculés selon un barème progressif sur la base du prix convenu entre le vendeur et l’acheteur.

Toutefois, dans certaines situations et pour le calcul des droits dus, la valeur du fonds (telle que retenue dans l’acte de vente) sera diminuée d’un abattement de 300 000 €.

Tel est le cas, notamment, lorsque la vente est consentie au profit d’un ou plusieurs salariés titulaires soit d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et exerçant leurs fonctions à temps plein, soit d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l'entreprise dont le fonds est cédé.

Cet avantage fiscal est donc réservé, a priori, aux acquéreurs particuliers et ne s’applique pas si l’acheteur est une société.

L’administration fiscale a néanmoins précisé, à plusieurs reprises, qu’il pouvait également s’appliquer aux acquéreurs constitués sous forme d’EARL unipersonnelle (entreprise à responsabilité limitée), de SELARL unipersonnelle (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Il a récemment été demandé si une SAS (société par action simplifiée), constituée entre 2 salariés acquéreurs et le cédant (à concurrence d’1/3 chacun) pour le rachat du fonds de commerce du cédant, pouvait bénéficier de l’abattement de 300 000 €.

La réponse est négative : la Loi a réservé le bénéfice de cet avantage fiscal aux acquéreurs particuliers. Si l’administration admet de l’étendre aux structures unipersonnelles (EARL, SELARL ou SASU) constituées en vue du rachat, il n’est pas envisageable, pour le moment, d’aller au-delà.

Source : Réponse ministérielle Boyer du 14 mars 2019, Sénat, n°08340

Rachat de fonds de commerce par des salariés : - 300 000 € pour tous ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-au-deballage-pensez-au-registre Vente au déballage : pensez au registre ! L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois, cette obligation n’est pas toujours respectée, comme l’a fait remarquer un sénateur. En lui répondant, le Gouvernement en a profité pour rappeler quelles sont les sanctions encourues dans ce cas…


Vente au déballage : absence de registre = amende !

Le Gouvernement vient de rappeler que les ventes au déballage, couramment dénommées brocantes ou vide-greniers, sont définies comme « des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ».

Les particuliers peuvent participer à des ventes au déballage, tout comme les professionnels. Cependant, la participation des particuliers à ces ventes est limitée à 2 au maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés doivent être clairement identifiés.

En outre, l’organisateur d’une vente au déballage doit tenir au jour le jour un registre identifiant tous les vendeurs (professionnels et non-professionnels) et indiquant les caractéristiques et la provenance des objets vendus.

A défaut, l’organisateur de la vente au déballage peut être condamné à 6 mois de prison et 30 000 € d’amende.

Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 14 mars 2019, n° 07290

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actualite Actu Juridique 2019-03-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/brocante.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-exceptionnelle-celui-qui-paie-deduit Prime exceptionnelle : celui qui paie... déduit ? La société mère d’un groupe de sociétés verse directement la prime exceptionnelle « gilets jaunes » aux salariés de ses filiales. Puisqu’elle a supporté la charge financière de cette prime, elle demande à la déduire de son résultat imposable. Mais est-ce possible ?


Prime exceptionnelle et groupe de sociétés : et si c’est la mère qui paie ?

Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi lesquelles la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt, de cotisations sociales (patronales et salariales) et de prélèvements sociaux (CSG-CRDS), toutes conditions par ailleurs remplies.

A cette occasion, la question s’est posée de savoir s’il était envisageable de permettre aux sociétés têtes de groupe (les sociétés mères) de supporter le coût définitif de cette prime et de déduire de leur résultat imposable la charge correspondante, en lieu et place de leurs filiales qui ne pourraient pas financièrement assumer une telle dépense.

Avant toute chose, rappelons que pour qu’une charge soit déductible du résultat imposable d’une société, elle doit avoir été engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation : elle doit donc se rattacher à une gestion normale et avoir une contrepartie suffisante pour la société qui la supporte.

Or, le juge de l’impôt a précisé à plusieurs reprises que l’appartenance de plusieurs sociétés à un même groupe ne suffit pas, en soi, à prouver qu’une charge engagée par une société pour le compte d’une autre société appartenant au même groupe l’a été dans l’intérêt direct de l’exploitation : en clair, il n’existe pas, sur ce point, d’« intérêt de groupe ».

En conséquence, le montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés d’une filiale par sa société mère ne devrait normalement pas être admis en déduction du résultat imposable de cette dernière.

Toutefois, pour assurer le succès maximal de cette mesure d’urgence, il est admis que la charge supportée par la société mère d’un groupe, qui correspond à la facturation, par ses filiales, de la prime exceptionnelle qu’elles versent à leurs salariés, soit exceptionnellement déductible de son résultat imposable.

Source : Réponse ministérielle Barrot du 12 mars 2019, Assemblée nationale, n°16035

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actualite Actu Fiscale 2019-03-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/organigramme.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contribution-dassurance-chomage-bientot-en-baisse Contribution d’assurance chômage : bientôt en baisse ? Désormais, seuls les employeurs contribuent, par principe, à l’assurance chômage. Ils versent une contribution de 4 %, à laquelle s’ajoute une contribution exceptionnelle de 0,05 %. Mais les CDD d’usage d’au plus 3 mois sont soumis à un taux de 4,5 %. Pour l’instant…


1er avril 2019 : fin de la majoration de la contribution d’assurance chômage

Depuis le 1er octobre 2017, la contribution majorée autrefois applicable aux contrats courts a, par principe, disparu.

Une seule perdure encore : celle pour les CDD d’usage, appliqués dans certains secteurs où il est d’usage de ne pas recourir aux CDI, d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. La contribution due au titre de ces contrats est fixée au taux de 4,5 %, auquel s’ajoute une contribution exceptionnelle de 0,05 %.

A partir du 1er avril 2019, la contribution d’assurance chômage applicable à ces CDD sera due au taux habituel de 4 %, auquel s’ajoutera toujours la contribution exceptionnelle au taux de 0,05 %.

Source : Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

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actualite Actu Sociale 2019-03-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avocatbouledecristal.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rgpd-dpo-salarie-protege RGPD : DPO = salarié protégé ? Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à désigner un Délégué à la protection des données (« Data Protection Officier », DPO, en anglais). Cela fait-il de lui un salarié protégé ?


DPO : une indépendance garantie !

Pour rappel, depuis le 25 mai 2018, certaines entreprises doivent impérativement désigner un Délégué à la protection des données (DPO en anglais, pour « Data Protection Officer »), qui remplace l’ancien « Correspondant Informatique et Libertés » (CIL).

La CNIL recommande, d’ailleurs, fortement la désignation d’un DPO, même si cette celle-ci est facultative.

Le DPO peut être un salarié de l’entreprise ou non, commun à plusieurs entreprises ou non. Il est choisi sur la base de ses qualités professionnelles, de ses connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir ses missions, parmi lesquelles :

  • l’information et le conseil du responsable de traitement ou du sous-traitant ;
  • le contrôle du respect de la réglementation ;
  • la coopération avec la CNIL ;
  • etc.

Le DPO ne doit recevoir aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions. Il ne peut pas être relevé de ses fonctions ou pénalisé ni par le responsable du traitement, ni par le sous-traitant pour l'exercice de ses missions.

Cela signifie que le DPO ne doit pas souffrir d'absence ou de retard de promotion, de frein à l'avancement de carrière ou de refus de l'octroi d'avantages dont bénéficient d'autres travailleurs, ni même en être menacé.

Mais cela en fait-il pour autant un « salarié protégé » ? Un sénateur a interpelé la Ministre du Travail sur cette question. Si la réponse est « oui », cela imposerait à l’employeur du DPO d’obtenir, avant tout licenciement ou toute modification des conditions de travail, l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Mais la Ministre du Travail a répondu par la négative : le DPO est effectivement protégé dans l’exercice de ses fonctions mais ne bénéficie pas du statut protecteur des représentants du personnel. Son employeur n’aurait donc pas à obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de s’en séparer, par exemple.

Source : Réponse ministérielle Raynal, Sénat, du 7 février 2019, n°02896

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actualite Actu Sociale 2019-03-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rgpd.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/industriels-focus-sur-la-regeneration-de-produits-chimiques Industriels : focus sur la régénération de produits chimiques Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela, le Gouvernement vient de mettre en place une procédure de régénération qui permet à un produit chimique de ne plus avoir le statut de déchet. Explications.


Industriels : pour favoriser l’industrie « écologique », vive la « régénération » !

Dans le cadre de la réglementation des déchets, une procédure a été mise en place afin notamment de limiter l’impact environnemental des produits chimiques qui sont considérés comme des déchets.

Afin de favoriser l’économie circulaire et de limiter les coûts liés à la réglementation des déchets, le Gouvernement vient de mettre en place une procédure de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques qui ont fait l’objet d’une « régénération ».

La « régénération » est une opération de recyclage d’un déchet consistant à lui donner des performances équivalentes à celles du produit chimique ou de l’objet dont il est issu, compte tenu de son utilisation prévue. Elle consiste en l’extraction, la destruction ou la transformation des impuretés.

Les produits chimiques issus de la régénération doivent faire l’objet d’un entreposage distinct, séparé des autres types de produits et déchets gérés sur le site industriel.

L'exploitant de l'installation de régénération doit mettre en place des procédures d'auto-contrôle. Elles ont pour but de :

  • s’assurer que le déchet est bien admissible à la procédure de régénération ;
  • contrôler la teneur du déchet en polluants organiques persistants (POP) ;
  • vérifier la nature et la teneur des impuretés du déchet.

L’exploitant de l’ICPE doit conserver les éléments permettant de démontrer le respect des procédures d’auto-contrôle pendant au moins 5 ans.

Attention : seules les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) correspondant aux rubriques suivantes sont concernées par cette procédure :

  • rubrique 2770 : traitement thermique de déchets dangereux ;
  • rubrique 2771 : traitement thermique de déchets non dangereux ;
  • rubrique 2790 : traitement de déchets dangereux ;
  • rubrique 2791 : traitement de déchets non dangereux.

Notez que les déchets suivants ne peuvent pas bénéficier de la procédure de sortie du statut de déchet :

  • les déchets contenant de l’amiante ;
  • les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP) au-dessus des seuils prévus par la réglementation européenne ;
  • les déchets appartenant à la rubrique 18 « Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement de soins médicaux), sauf les rubriques 18 01 06, 18 01 07, 18 02 05 et 18 02 06.

Source : Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération

L'industrie : un secteur « écologique ? » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/industrieenvironnement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/eurl-salaires-a-payer-revenus-disponibles EURL : salaires à payer = revenus disponibles ? Lors du contrôle fiscal d’une EURL l’administration s’aperçoit que sa gérante n’a pas personnellement déclaré à l’impôt sur le revenu ses rémunérations, pourtant inscrites dans le compte « charges de personnel » à payer. Normal, estime la gérante, puisqu’elle n’a effectivement pas perçu ces sommes… Un argument suffisant pour échapper au redressement fiscal ?


Les salaires à payer au gérant : un revenu disponible sous conditions…

A l’occasion du contrôle fiscal d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’administration s’est aperçue que les rémunérations de la gérante avaient été comptabilisées en « charges de personnel » à payer. Elles ont donc été déduites du résultat imposable de l’entreprise, alors même que la gérante ne les avait pas déclarées dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Considérant que la gérante avait en réalité la libre disposition de ces rémunérations, l’administration lui a réclamé un supplément d’impôt sur le revenu.

Ce que conteste la gérante :

  • la trésorerie de l’EURL n’était pas suffisante pour lui permettre d’appréhender sa rémunération ;
  • les sommes en cause n’ont pas été répertoriées dans le registre qui doit être tenu dans les EURL en application de la réglementation commerciale.

Des arguments qui ne suffisent pas à convaincre le juge qui, dans un premier temps, relève que la gérante ne prouve pas que la trésorerie de l’EURL aurait été insuffisante pour lui permettre d’appréhender ses salaires.

De plus, si la non inscription des rémunérations de la gérante dans le registre de l’EURL constitue un manquement certain de l’entreprise à ses obligations, cela n’a aucune incidence, d’un point de vue fiscal, sur le caractère disponible ou non des sommes en question.

En conséquence, dès lors que les rémunérations de la gérante ont été inscrites dans le compte de charges à payer et que le retrait effectif de ces sommes était possible au regard de l’état de la trésorerie de l’entreprise, le redressement fiscal ne peut qu’être maintenu.

Source : Arrêt de la Cour Administrative de Versailles du 31 janvier 2019, n°16VE03294

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actualite Actu Fiscale 2019-03-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apportinsuffisant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/brexit-et-si-une-societe-anglaise-vous-verse-des-dividendes Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ? Le Brexit se profile de jour en jour, et avec lui, se pose notamment la question du sort réservé au traitement fiscal des dividendes versés par une société britannique à une société française. Réponse…


Brexit : les sociétés britanniques resteront elles « européennes » ?

Le traitement fiscal des distributions de dividendes à l’intérieur des groupes de sociétés (on parle de distributions intra-groupe) obéit à des règles particulières nécessitant de distinguer les sociétés ayant opté pour le régime mère-fille des autres sociétés.

Pour mémoire, le régime mère-fille suppose qu’une société (appelée société mère) détienne au moins 5 % de la société filiale, que les titres soient qualifiés, au plan comptable, comme des « titres de participations » et qu’ils soient détenus pendant au moins 2 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, pour les sociétés ayant opté pour le régime mère-fille, les dividendes distribués par une filiale « européenne » à sa société mère sont exonérés d’impôt à hauteur de 99 %, pour la société bénéficiaire, sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges égale à 1 % du montant des produits distribués.

Ce principe s’applique dès lors :

  • que les dividendes sont perçus par une société française membre d’un groupe à raison d’une participation détenue dans une société « européenne » qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre du groupe de sociétés ;
  • ou que les dividendes sont perçus par une société française non membre d’un groupe, à raison d’une participation détenue dans une société « européenne », sous réserve que les 2 sociétés eussent pu appartenir à un même groupe si la société étrangère avait été établie en France.

Quant aux sociétés non éligibles au régime mère fille, et pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les dividendes distribués par une filiale « européenne » à sa société mère française sont neutralisés, pour le calcul de l’impôt, à hauteur de 99 %. Plus simplement, ils seront pris en compte dans le résultat du groupe à hauteur de 1 %.

Là encore, ces règles s’appliquent dès lors :

  • que les dividendes sont perçus par une société française membre d’un groupe à raison d’une participation détenue dans une société « européenne » qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre du groupe de sociétés ;
  • ou que les dividendes sont perçus par une société française non membre d’un groupe, à raison d’une participation détenue dans une société « européenne », sous réserve que les 2 sociétés eussent pu appartenir à un même groupe si la société étrangère avait été établie en France.

A l’approche du Brexit, c’est-à-dire du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur l’espace économique européen, la question du traitement fiscal des dividendes versés par des filiales britanniques à des sociétés française se pose.

L’administration vient de répondre qu’une fois le Brexit effectif, les sociétés britanniques ne seront plus, de fait, des « société européennes » : les règles particulières régissant le traitement fiscal des distributions intra-groupe ne seront donc plus applicables.

Toutefois, par mesure de tolérance, il est prévu que les dividendes perçus par une société française à raison de participations détenues dans une société britannique seront réputés provenir d’une société européenne jusqu’à la clôture, par la société française, de l’exercice en cours lors du retrait de l’Union européenne.

Source : BOFiP–Impôts-BOI-RES-000035, actualité du 6 mars 2019

Brexit : et si une société anglaise vous verse des dividendes ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-03-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/brexit.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-a-quel-moment-faire-intervenir-votre-conseil Contrôle fiscal : à quel moment faire intervenir votre conseil ? Un dirigeant, pressentant l’imminence d’un contrôle fiscal, donne mandat à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la future procédure et en informe immédiatement l’administration. « Trop tôt ! » selon l’administration, qui ne tient pas compte du mandat et mène la procédure comme si le dirigeant n’avait pas de représentant. A tort ou à raison ?


Contrôle fiscal : faire intervenir votre conseil, oui mais quand ?

A l’issue du contrôle fiscal de sa société, un dirigeant se voit réclamer, à titre personnel, des suppléments d’impôt sur le revenu, ce qu’il conteste, le vérificateur n’ayant pas respecté, selon lui, la procédure de contrôle.

Il rappelle, en effet, qu’il a fait appel à son conseil habituel pour le représenter tout au long de la procédure. Or, ce mandat emporte nécessairement « élection de domicile », c’est-à-dire que le vérificateur est tenu d’adresser à son conseil l’ensemble des actes et courriers relatifs au contrôle fiscal.

Ici, force est de constater que le vérificateur n’a pas respecté cette simple règle : la proposition de rectification lui a été adressée personnellement, à son domicile, au lieu d’être envoyée à son conseil. Le dirigeant demande donc l’annulation du contrôle fiscal.

Ce que conteste à son tour l’administration : pour que le mandat donné à un conseil produise tous ses effets, encore faut-il qu’elle en ait eu connaissance au bon moment… ce qui n’est pas le cas ici. Le dirigeant a donné mandat à son conseil et en a informé l’administration trop tôt, avant même que la procédure de contrôle fiscal personnel ne soit engagée.

Or, si le dirigeant a le droit de se faire représenter par un conseil à l’occasion d’un contrôle fiscal, ce mandat, pour produire pleinement ses effets, doit être notifié à l’administration postérieurement à l’engagement des opérations de contrôle, donc après réception de l’avis de contrôle fiscal. En conséquence de quoi, le juge maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 10 janvier 2019, n°17VE01135

Contrôle fiscal : « prudence n’est pas toujours mère de sûreté » ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-03-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/LRAR.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-pour-la-transition-energetique-des-depenses-limitees Crédit d’impôt pour la transition énergétique : des dépenses limitées ? La Loi de Finances pour 2019 est venue proroger et aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique : elle a notamment prévu que certains achats ouvriront droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d’un plafond de dépenses. Ces différents plafonds de dépenses viennent d’être publiés…


CITE : des dépenses limitées pour certains travaux

En 2019, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été prorogé pour une durée d’1 an (jusqu’au 31 décembre 2019), dans les conditions jusqu’à présent applicables, avec toutefois quelques aménagements notables pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2019.

Tout d’abord, le bénéfice de l’avantage fiscal est rétabli pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’un plafond fixé à 670 € par équipement, et à condition que ces nouvelles fenêtres viennent en remplacement de parois de simple vitrage. Par « équipement », il faut entendre la menuiserie et les parois vitrées associées. Pour ces dépenses, le taux du CITE est fixé à 15 %.

Les dépenses de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, jusque-là exclues du dispositif, de même que les dépenses payées pour la dépose d'une cuve à fioul deviennent éligibles au CITE, au taux de 30 % pour la 1ère catégorie de dépenses, au taux de 50 % pour la 2nde catégorie, sous réserve du respect d’un plafond de ressources.

Notez que sont assimilés à des cuves à fioul, les réservoirs et les stockages de fioul. Quelle que soit la terminologie employée (cuve, réservoir ou stockage), l’entreprise qui se charge de la dépose devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de formation de vapeurs et devra fournir une attestation en ce sens au propriétaire.

Ensuite, les dépenses d'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, demeurent éligibles au CITE (au taux de 30 %), mais dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 € TTC par logement, et sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 92 % ;
  • lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à :
  • ○ 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ;
  • ○ 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Ce plafond de dépenses de 3 350 € TTC s’applique aussi pour l’achat de chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz.

Quant aux dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, elles ouvraient droit, jusqu’à présent, au CITE au taux de 30 %, mais dans la limite d’un plafond fixé à 3 000 € TTC. Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2019, ce plafond est porté à 4 000 € TTC sous conditions de ressources. A défaut de remplir les conditions de ressources nécessaires, le plafond de dépenses reste fixé à 3 000 € TTC.

Enfin, les dépenses d’équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ouvrent toujours droit au bénéfice de l’avantage fiscal, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré hors capteurs, fixé à :


Type de capteur solaire


Plafonds de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs


Ménages remplissant le plafond de ressources


Autres ménages


Thermique à circulation de liquide


1 300 € TTC


1 000 € TTC


Thermique à air


520 € TTC


400 € TTC


Hybride thermique et électrique à circulation de liquide, dans la limite de 10 m2


520 € TTC


400 € TTC


Hybride thermique et électrique à air, dans la limite de 20 m2


260 € TTC


200 € TTC

A toutes fins utiles, notez que pour 2019, le plafond de ressources évoqué ici à plusieurs reprises est le suivant :

Nombre de personnes composant le ménage

Ile de France (en euros)

Autres régions (en euros)

1

20 470

14 790

2

30 044

21 630

3

36 080

26 013

4

42 128

30 389

5

48 198

34 784

Par personne supplémentaire

+ 6 059

+ 4 385

Source :

  • Arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  • Décret n°2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/reclamationfiscale1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-dune-comptabilite-informatisee-le-verificateur-doit-etre-precis Contrôle d’une comptabilité informatisée : le vérificateur doit être précis ! Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier suffisamment imprécis pour justifier l’annulation des opérations de contrôle ?


Contrôle d’une comptabilité informatisée : un exemple de précision…

Un pharmacien reçoit un courrier l’informant d’un contrôle à venir de sa comptabilité informatisée. Dans ce courrier, le vérificateur indique vouloir contrôler « le montant des ventes et des règlements, les taux de TVA appliqués aux articles vendus, les flux matières par rapprochement entre les stocks, les entrées et les sorties de produits, et les opérations réalisées en caisse comprenant en particulier les procédures de correction et d’annulation utilisées », en effectuant des traitements informatiques.

Il précise également que pour réaliser ces traitements, il sera « nécessaire d’utiliser les données fournies par le logiciel ALLIANCE PLUS afin de pouvoir exploiter les informations relatives à la gestion de l’officine ».

Pour permettre ces traitements informatiques, le pharmacien doit normalement choisir entre autoriser le vérificateur à utiliser le matériel de l’entreprise, effectuer lui-même les traitements demandés (suivant les instructions fournies par le vérificateur), ou fournir au vérificateur une copie de ses données.

Un choix impossible à faire, selon le pharmacien : dans son courrier, le vérificateur ne précise pas la nature exacte des traitements informatiques envisagés… De quoi obtenir l’annulation des opérations de contrôle estime-t-il...

Mais pas pour le juge qui rejette l’argumentaire du pharmacien, considérant que dans son courrier, le vérificateur a suffisamment détaillé les données sur lesquelles il entendait exercer son contrôle et l’objet de ses investigations.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2019, n°416341

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actualite Actu Fiscale 2019-03-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/comptainfo1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-collaborateur-liberal-est-il-un-partenaire-commercial Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ? Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce que conteste le cabinet d’avocats pour qui une collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial…


Collaboration libérale : ce n’est pas une relation commerciale !

Un avocat, qui a conclu un contrat de collaboration libérale avec une société d’avocats, met un terme à ce contrat.

Il estime alors que sa relation avec la société était « commerciale », ce qui lui permet, pense-t-il, de réclamer des indemnités. La réglementation prévoit, en effet, que lorsqu’une relation commerciale est déséquilibrée, la « victime » de cette relation peut réclamer une indemnisation.

Une réglementation qui ne s’applique pas ici, pour le juge : un avocat et une société qui collaborent en vertu d’un contrat de collaboration libérale n’entretiennent pas, en tant que telle, une relation commerciale.

Mais l’avocat ne va pas en rester là, et rappelle qu’il est tenu de respecter, en toutes circonstances, un principe de désintéressement dans l'exercice de sa profession. Principe que n’aurait pas respecté la société, selon lui, au vu du contrat établissant la rétrocession d’honoraires et la collaboration libérale…

Un argument écarté par le juge, qui rappelle que le principe de désintéressement ne vaut que pour la relation entre l’avocat et son client : il ne s’applique donc pas dans le cadre de la relation qui existe entre un avocat libéral et la société avec laquelle il collabore.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 février 2019, n° 17-27967

Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accordbailleur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/acheter-une-voiture-electrique-et-recuperer-la-tva Acheter une voiture électrique et récupérer la TVA ? Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur l’électricité, mais aussi celle payée lors de l’achat des véhicules. Vrai ou faux ?


Récupérer la TVA sur l’électricité… pas sur le prix d’achat de la voiture !

Actuellement, la situation des voitures au regard de la TVA est la suivante :

  • pour les voitures dites « de tourisme » (berline, break, coupé, etc.), la TVA n’est pas récupérable, qu’il s’agisse d’un achat, d’une location ou d’un crédit-bail : ce sont, en effet, des véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes exclus du « droit à déduction » de la TVA ;
  • pour les véhicules utilitaires et les voitures commerciales (dépourvues de sièges arrière), destinés au transport des marchandises, la TVA est récupérable à 100 %.

Ce principe d’exclusion du droit à récupération de la TVA pour les voitures de tourisme s’applique quel que soit le mode de carburation du véhicule : essence, diesel, GPL, électricité ou hybride.

Notez qu’il existe des règles spécifiques de déduction de la TVA qui s’appliquent aux carburants, et notamment à l’électricité : une société peut récupérer la TVA afférente à l’électricité consommée par un véhicule, même exclu du droit à déduction (voiture de tourisme par exemple), lorsqu’il est utilisé pour les besoins d’opérations ouvrant droit à déduction de TVA (donc lorsqu’il est utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle) et sous réserve qu’il fonctionne exclusivement à l’électricité.

Concrètement, à partir du moment où votre société achète une voiture de tourisme destinée au transport de personnes, elle ne pourra pas récupérer la TVA qu’elle a payée au moment de l’achat et ce, même s’il s’agit d’un véhicule électrique. Dans cette hypothèse, elle pourra simplement récupérer la TVA payée sur l’électricité.

L’Etat cherchant aujourd’hui à favoriser l’acquisition de voitures électriques, il a été demandé s’il était possible d’autoriser les entreprises à récupérer la TVA payée à l’occasion de l’achat, de la location ou de la prise en crédit-bail d’une voiture de tourisme 100 % électrique.

La réponse est sans appel : c’est non ! Pour le moment, il n’est pas question de modifier les règles relatives à la déduction de la TVA pour les voitures.

Source : Réponse ministérielle Grelier du 12 mars 2019, Assemblée Nationale, n°14915)

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actualite Actu Fiscale 2019-03-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureelectrique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/droit-de-preemption-de-la-safer-un-exemple-a-suivre-ou-pas Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas ! Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire dans le respect de certaines règles, comme une SAFER en a fait l’amère expérience…


Droit de préemption de la SAFER : la rigueur est de mise !

Une parcelle agricole est mise en vente. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre qui est acceptée par le vendeur. Un compromis de vente est alors rédigé par un notaire.

Ce dernier envoie ensuite un courrier à la SAFER pour l’informer de la vente et de sa possibilité d’user de son droit de préemption, qui lui permet d’acheter prioritairement la parcelle si elle le souhaite.

Suite à ce courrier, la SAFER décide d’acheter la parcelle. Pour cela, elle adresse 2 courriers par lettre recommandée avec AR : l’un au notaire, l’autre à l’acquéreur. Mais la LRAR envoyée à l’acquéreur lui revient avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », à cause d’une adresse incomplète.

1 mois plus tard, la SAFER rectifie son erreur et procède à une nouvelle notification, en précisant cette fois l’adresse exacte de l’acquéreur.

Cependant, l’acquéreur estime que la préemption effectuée par la SAFER est nulle : il rappelle que, lorsque la SAFER met en œuvre son droit de préemption, elle a 15 jours pour le notifier par LRAR à l’acquéreur évincé, à compter de la date de notification faite au notaire. Or, il s’est ici écoulé plus de 15 jours entre la notification de son droit de préemption faite au notaire et celle qui lui a été faite à sa bonne adresse.

Ce que ne peut que constater le juge : la procédure de préemption n’ayant pas été respectée, la préemption effectuée ici par la SAFER est nulle.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 21 février 2019, n° 17-19370

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actualite Actu Juridique 2019-03-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agricole.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-de-presence-parentale-une-autorisation-dabsence-pour-les-parents-denfants-gravement-malades Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées…


310 jours d’absence… tous les 3 ans ?

Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale, pour une période de 3 ans.

Le nombre de jours de congés maximum qui peut lui être accordé à ce titre est fixé à 310 jours ouvrés (excluant les dimanches et les jours fériés). Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

La durée initiale du congé correspond à la durée prévisible du traitement, mentionnée dans un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident en question.

Jusqu’alors, lorsque la durée prévisible de traitement était initialement fixée à une durée supérieure à 6 mois, un nouvel examen était réalisé à l’échéance de cette période de 6 mois. Le médecin pouvait alors fixer une nouvelle durée prévisible, réexaminée dans les mêmes conditions.

Désormais, lorsque le médecin le prévoit, cette durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an. Cependant, si la durée prévisible du traitement, mentionnée dans le certificat médical, excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié ne pouvait bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale qu’en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant donnant lieu au 1er congé. Depuis le 11 mars 2019, un nouveau congé peut également être accordé, au-delà de cette période de 3 ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour toute la durée du congé (fixée au maximum à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans), le parent bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale, versée par la Caf.

Depuis le 11 mars 2019, cette dernière doit, en outre, informer le demandeur ou le bénéficiaire du congé des critères, des conditions d'attribution et des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.

En termes de gestion du personnel, notez que le salarié doit vous informer de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé. Puis, chaque fois qu’il souhaitera prendre un ou plusieurs jours à ce titre, il devra vous prévenir au moins 48 heures à l’avance.

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Enfin, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Source : Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, article 5

Congé de présence parentale : une autorisation d’absence pour les parents d’enfants gravement malades © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/hopitalcouloir.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/alcoolemie-au-volant-suspension-du-permis-de-conduire-ou-installation-dun-ethylotest-anti-demarrage Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ? Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un éthylotest anti-démarrage. Cette expérimentation vient d’être généralisée !


Généralisation du dispositif d’installation d’un éthylotest anti-démarrage !

7 départements ont mené une expérimentation dans le cadre de la lutte contre la conduite en état d’alcoolémie et contre la récidive de ce délit : la Drôme, le Finistère, la Réunion, le Loiret, la Manche, le Nord et la Vendée.

Cette expérimentation offre au Préfet la possibilité, à l’issue du contrôle d’un conducteur en état d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/L, de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée ne pouvant pas dépasser 6 mois.

Le juge, au moment de juger le conducteur, peut décider de prolonger cette obligation pour une durée maximale de 5 ans et le condamner au paiement d’une amende d’un montant maximal de 4 500 €. Le montant de l’amende peut être modulé afin de tenir compte de l’installation de l’EAD (environ 1 300 €) qui est à la charge du conducteur. Il est également possible de louer un EAD pour un coût d’environ 100 €/mois. Notez qu’il faut rajouter à ces coûts ceux du montage et du démontage.

Cette mesure, qui doit permettre aux conducteurs de poursuivre leur activité professionnelle, a été étendue sur tout le territoire national.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif EAD, sachez qu’il interdit le démarrage d’un véhicule si le taux d’alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les 2 minutes qui suivent le résultat de ce 1er souffle.

En outre, dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l’EAD demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l’arrêt : le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur, du 12 mars 2019

Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ethylotest.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/delais-de-paiement-entre-entreprises-lannee-2018-est-elle-un-bon-cru Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu ! Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan de l’année 2018 est déjà connu : est-il positif ?


Délais de paiement entre entreprises : que retenir du bilan de l’année 2018 ?

Le bilan de l’année 2018 est plutôt positif : la DGCCRF a, en effet, constaté une baisse des retards de paiement : de 12,6 jours de retard en début 2016, l’on est passé à 10,7 jours au 2ème trimestre 2018.

Ensuite, en ce qui concerne les sanctions, la DGCCRF explique qu’en 2018, elle a notifié 263 décisions de sanction aux entreprises contrôlées, pour un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros.

Ce chiffre, selon la DGCCRF, démontre que le dispositif de sanction poursuit sa montée en puissance car, pour l’année 2017, 155 décisions de sanction représentant un total de 8,6 millions d’euros d’amende avaient été notifiées.

S’agissant des entreprises publiques, la DGCCRF en a contrôlées 107 en 2018 : 7 amendes ont été notifiées pour un montant de 1,1 million d’euros.

Enfin, pour terminer le bilan de l’année 2018, la DGCCRF rappelle que, depuis la Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, les entreprises peuvent lui demander de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement qu’elles envisagent de mettre en place.

Cependant, seules les entreprises des 2 secteurs suivants peuvent le faire :

  • le secteur de l'industrie automobile (répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises) ;
  • le secteur de la construction (répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises).

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances du 22 février 2019, n° 1050

Délais de paiement entre entreprises : l’année 2018 est-elle un bon cru ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delai.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rgpd-une-formation-en-ligne-lancee-par-la-cnil RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil ! La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette formation, gratuite et accessible à tous, vise à permettre aux professionnels de mieux s'initier à la mise en conformité RGPD…


« L’atelier RGPD » : une formation gratuite !

La formation en ligne sur le RGPD qu’a lancée la Cnil nécessite que l’utilisateur qui souhaite la suivre crée un compte sur son site web (à l’adresse suivante : https://atelier-rgpd.cnil.fr). A l’issue de la formation, l’utilisateur qui a parcouru la totalité du contenu et répondu correctement à 80 % des questions se voit délivrer une attestation de suivi.

Cette formation s’adresse surtout aux Délégués à la Protection des Données (appelés « DPO »), aux futurs DPO et aux professionnels amenés à intervenir dans le cadre du RGPD (techniciens, juristes, etc.).

La formation, intitulée « L’atelier RGPD », est composée de 4 modules avec une durée moyenne de 5 heures. Ces modules sont composés de vidéos, de textes, d’illustrations, de cas pratiques et propose des quizz et des évaluations.

Source : www.cnil.fr

RGPD : formez-vous ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plateformeweb.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prestataires-de-services-le-point-sur-le-cdd-doptimisation-lineaire Prestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire » Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs. Mais ce recours au CDD est-il justifié ?


Contrat d’intervention d’optimisation linéaire : CDD ou CDI ?

En 2010, les partenaires sociaux du secteur des prestataires de services du tertiaire ont conclu un accord de branche permettant aux employeurs de ce secteur d’activité de recourir à un CDD particulier : « le contrat d’intervention à durée déterminée d’optimisation de linéaires », pour valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs.

Mais un syndicat a contesté cet accord, estimant que le recours au CDD était irrégulier puisque l’optimisation de linéaires constitue l’activité normale et permanente de ces entreprises d’actions commerciales. Or, un CDD ne peut jamais être valablement conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, au risque d’une requalification du CDD en CDI.

Sauf que ces emplois sont, par nature, temporaires, constate le juge. En outre, il existe, dans ce secteur d’activité, un usage constant de ne pas recourir au CDI. Le contrat d’intervention d’optimisation linéaire tel que défini par l’accord de branche constitue donc, en réalité, selon le juge, un CDD d’usage.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-16450

Prestataires de services : le point sur le « CDD d’optimisation linéaire » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cdd.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/requalification-du-cdd-en-cdi-rappels-de-salaires-a-la-cle Requalification du CDD en CDI : rappels de salaires à la clé ? Un salarié, employé dans le cadre de plusieurs CDD pendant 7 ans, demande la requalification de ses contrats en CDI, ainsi que des rappels de salaires. Mais l’employeur lui rappelle qu’il ne peut pas revenir plus de 3 ans en arrière pour le paiement des salaires… Ce que conteste le salarié...


Rappels de salaires : sur 3 ans uniquement ?

Un salarié conclut 253 CDD non-successifs, en presque 7 ans, avec un même employeur. A l’échéance de son dernier CDD, il réclame la requalification de ses contrats en CDI, avec rappels de salaires pour les périodes sans contrat.

Ce que l’employeur conteste : à supposer que ses CDD soient effectivement requalifiés en CDI, le salarié ne peut réclamer les salaires correspondant aux périodes sans emploi que sur les 3 dernières années. Le délai au-delà duquel le salarié ne peut plus réclamer de rappels de salaire est, en effet, de 3 ans, rappelle l’employeur.

Sauf que ce délai ne court qu’à compter du jour où il a connu (ou aurait dû connaître) son droit à paiement, précise le salarié. Ce n’est donc qu’une fois la requalification de ses CDD en CDI qu’il peut avoir connaissance du caractère dû de ces salaires : dans ces conditions, il a 3 ans pour réclamer l’intégralité des salaires qu’il sait dus pour les périodes non travaillées.

« Non », répond le juge : le délai de 3 ans pendant lequel le salarié peut agir en paiement des salaires court à compter de la date à laquelle le salaire est dû. Pour les salariés payés au mois, ajoute le juge, la date à laquelle le salaire est dû correspond à la date habituelle du paiement des salaires applicable dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré.

Il requalifie effectivement les CDD en CDI, mais donne raison à l’employeur quant aux sommes réclamées : le salarié ne peut obtenir que les rappels de salaires des 3 dernières années.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-21887

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actualite Actu Sociale 2019-03-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pluiedepieces.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-et-si-lentreprise-a-fait-une-erreur Prélèvement à la source : et si l’entreprise a fait une erreur ? Votre entreprise s’est trompée sur le taux de prélèvement à la source appliqué aux salaires de 2 de ses employés : elle a inversé les taux applicables à chacun. Peut-elle régulariser cette erreur ?


Régularisation du prélèvement à la source : par qui, pour quoi ?

Avec la mise en place prélèvement à la source (PAS) en janvier 2019, l’entreprise est devenue le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, sans être pour autant mise au courant de la situation fiscale de ses salariés. Il ne lui est communiquée que le taux de la retenue à la source qu’elle doit appliquer aux salaires versés aux collaborateurs.

Tous les mois, l’entreprise doit donc déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple).

La question est posée de savoir ce qu’il se passe si une erreur est commise. Et dans cette hypothèse, l’entreprise pourra, sous conditions, procéder à une régularisation.

Mais il ne peut y avoir de régularisation que pour les erreurs portant :

  • soit sur le taux de prélèvement appliqué, par exemple parce que l’entreprise a appliqué un taux différent de celui que lui a transmis l’administration fiscale ;
  • soit sur le calcul des sommes sur lesquelles est appliquée la retenue à la source (on parle de « l’assiette du prélèvement »).

En conséquence, aucune régularisation ne sera possible si la retenue appliquée par l’entreprise est conforme aux informations dont elle disposait : si un salarié n’est pas satisfait du taux de prélèvement qui lui est appliqué par l’administration fiscale, il ne pourra pas demander à l’entreprise de le moduler. Il devra contacter directement l’administration.


Régularisation du prélèvement à la source : comment ?

Cette régularisation doit être faite dans la DSN (ou dans la déclaration PASRAU) au cours d’un mois de la même année civile que celle au titre de laquelle l’erreur a été commise.

En clair, si l’entreprise a commis une erreur, par exemple en mars de l’année N, elle pourra la régulariser au plus tard dans la déclaration relative aux revenus versés en décembre de l’année N déposée en janvier N+1.

Par tolérance, l’administration fiscale admet que la régularisation intervienne au plus tard dans la déclaration relative aux revenus versés en janvier de l’année N+1 déposée en février N+1.

La régularisation effectuée doit apparaître distinctement dans la DSN (ou dans la déclaration PASRAU) : elle devra figurer dans le bloc « régularisation ».

En cas d’erreur de taux, l’entreprise devra appliquer le taux régularisé à la rémunération nette fiscale qu’elle a initialement déclarée le mois de l’erreur. Pour information, le taux régularisé correspond à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué en l’absence d’erreur, et le taux qui a effectivement été appliqué.

En cas d’erreur portant sur l’assiette du prélèvement, l’entreprise devra appliquer le taux utilisé le mois de l’erreur à la rémunération nette fiscale régularisée : la rémunération nette fiscale régularisée correspond à la différence entre la rémunération qui aurait dû être versée en l’absence d’erreur et la rémunération effectivement versée.

Si l’erreur porte à la fois sur le taux et sur la base de calcul du prélèvement, l’entreprise devra remplir 2 blocs de « ‘régularisation » : un pour chaque erreur.

Notez que si l’entreprise n’a pas régularisé les erreurs commises dans le délai imparti, 2 cas de figure peuvent se présenter :

  • si l’erreur porte sur le taux de prélèvement, c’est l’administration qui régularisera, automatiquement, lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu du salarié ;
  • si l’erreur porte sur la base de calcul du prélèvement, c’est le salarié qui devra la régulariser lors du dépôt de sa déclaration sur le revenu ou, le cas échéant, en déposant une déclaration rectificative ou une réclamation.


Si l’erreur débouche sur un excédent de retenue à la source ?

En principe, si l’erreur commise par l’entreprise a débouché sur un excèdent de retenue à la source, cet excédent sera imputé sur le montant du prélèvement dû par l’entreprise pour le mois au titre duquel la déclaration de régularisation a été souscrite.

L’entreprise devra, le cas échéant, rembourser le salarié prélevé à tort.

Si l’excédent de retenue est supérieur au montant du prélèvement dû par l’entreprise au titre de l’ensemble des revenus pour lesquels il pratique le PAS, elle pourra demander le remboursement de la somme n’ayant pas pu être imputée à l’administration.

Cette demande de remboursement doit être déposée par voie de réclamation au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par l’erreur ont été versés.


Cas particulier des « trop versés » de revenus

Il peut arriver qu’une entreprise qui verse, par exemple, une prime exceptionnelle à l’un de ses employés, applique la retenue à la source correspondante, et se rende compte, quelques mois plus tard, qu’elle a commis une erreur et qu’elle n’aurait jamais dû verser cette somme.

Si l’entreprise régularise cette erreur par le biais d’une compensation, c’est-à-dire en se remboursant d’une somme qui n’aurait pas dû être payée sur le salaire dû postérieurement à cette erreur, elle devra appliquer ce même mécanisme de compensation pour le calcul de la retenue à la source.

Prenons l’exemple d’un salarié qui perçoit un salaire net de 2 500 € et se voit appliquer une retenue à la source au taux de 8 % pour toute l’année. En mars, son entreprise lui verse une prime exceptionnelle de 500 €. En octobre, l’entreprise s’aperçoit qu’elle n’aurait pas dû verser cette prime et doit donc régulariser la retenue à la source effectuée en mars. Pour cela, la retenue du mois d’octobre se calculera de la façon suivante ((2 500 – 500) x 8 %) = 160 €.

Si l’entreprise n’a pas la possibilité d’appliquer le mécanisme de la compensation pour récupérer les sommes indûment versées (par exemple parce que le salarié ne fait plus partie de l’entreprise), elle ne pourra pas non plus l’utiliser pour régulariser les retenues à la source erronées.

Dans cette situation, l’administration fiscale admet que l’entreprise récupère directement auprès de l’administration fiscale le trop versé de retenue à la source et ce, sans attendre le remboursement effectif des sommes indûment versées au salarié.

Toutefois, elle devra être en mesure de prouver à l’administration qu’elle a mis en œuvre toutes les mesures lui permettant de récupérer les sommes en question auprès du salarié.

La récupération des trop versés de retenue à la source ne peut intervenir que dans la limite de la prescription attachée à la rémunération indûment versée (3 ans pour les salaires).

Source : BOFiP-Impôts-BOI-IR-PAS-30-10-50, Actualité du 27 février 2019

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sante-des-enfants-20-examens-medicaux-obligatoires Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires ! Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18 ans. Le calendrier de suivi de ces examens médicaux a également été fixé par le Gouvernement. Voici ce que vous devez savoir…


Santé des enfants : 20 examens médicaux à suivre en 18 ans !

Depuis le 1er mars 2019, la Loi prévoit qu’un enfant doit suivre obligatoirement 20 examens médicaux au cours de ses 18 premières années répartis de la manière suivante :

  • 14 au cours des 3 premières années ;
  • 3 de la 4ème à la 6ème année ;
  • 3 de la 7ème à la 18ème année.

Ces 20 examens médicaux doivent avoir été suivi selon le calendrier suivant :

  • le 1er dans les 8 jours qui suivent la naissance ;
  • le 2ème au cours de la 2ème semaine ;
  • le 3ème avant la fin du 1er mois ;
  • le 4ème au cours du 2ème mois ;
  • le 5ème au cours du 3ème mois ;
  • le 6ème au cours du 4ème mois ;
  • le 7ème au cours du 5ème mois ;
  • le 8ème au cours du 6ème mois ;
  • le 9ème au cours du 9ème mois ;
  • le 10ème au cours du 12ème mois ;
  • le 11ème au cours du 13ème mois ;
  • le 12ème entre 16 et 18 mois ;
  • le 13ème au cours du 24ème mois ou du 25ème mois ;
  • le 14ème au cours de la 3ème année ;
  • le 15ème au cours de la 4ème année ;
  • le 16ème au cours de la 5ème année ;
  • le 17ème au cours de la 6ème année ;
  • le 18ème entre 8 et 9 ans ;
  • le 19ème entre 11 et 13 ans ;
  • le 20ème entre 15 et 16 ans

Notez que le 1er, le 9ème et le 13ème examen donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé.

Par ailleurs, ces examens sont, par principe, réalisés par le médecin traitant de l'enfant. Toutefois :

  • les parents peuvent faire appel à un autre médecin de leur choix ;
  • avant les 6 ans de l'enfant, les examens peuvent être réalisés par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile ;
  • au cours de la 6ème année de l'enfant, l'examen peut être réalisé par un médecin de l'éducation nationale.

S’agissant du contenu des examens mentionnés dont la description détaillée peut figurer sur le carnet de santé, sachez qu’il porte sur :

  • la surveillance de la croissance staturo-pondérale de l'enfant ;
  • la surveillance de son développement physique, psychoaffectif et neuro-développemental ;
  • le dépistage des troubles sensoriels ;
  • la pratique ou la vérification des vaccinations ;
  • la promotion des comportements et environnements favorables à la santé.

Enfin, sachez que les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant.

Sources :

  • Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire
  • Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l'enfant

Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinbebe.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transiger-avec-un-salarie-une-redaction-precise Transiger avec un salarié : une rédaction précise ? Une entreprise et un ex-salarié, licencié pour motif économique, concluent une transaction. Mais l’ex-salarié va reprocher, par la suite, à l’employeur, un manquement à ses obligations de reclassement et de réembauche. A tort, selon l’employeur qui estime que la transaction, certes rédigée en termes généraux, a anticipé cette situation…


Transaction rédigée en termes généraux : obstacle à toute action du salarié ?

Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), prévoyant diverses mesures d’accompagnement social et, notamment, le versement d’une aide à la création d’entreprise.

Puis elle prononce, inévitablement, des licenciements.

Elle conclut, avec l’un des salariés licenciés, une transaction indiquant qu’elle règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social prévu au PSE.

Plus tard, le salarié va engager la responsabilité de son ex-employeur. Il lui reproche, en effet, de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement préalable au licenciement et, par la suite, d’avoir manqué à son obligation de réembauche.

Ce qui conduit l’employeur à lui rappeler qu’il a renoncé, par la transaction, à toute action contre lui concernant le contrat de travail. Mais parce qu’ils sont désormais devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur réclame à l’ex-salarié le remboursement d’un trop versé de l’aide à la création d’entreprise.

Ce que le salarié refuse, utilisant le même argument : si la transaction a entériné tous les possibles différends entre eux, l’employeur ne peut pas agir lui non plus.

Sauf que la transaction exclut expressément de son champ les mesures du dispositif d’accompagnement social prévu au PSE, parmi lesquelles cette aide à la création d’entreprise, précise le juge. La transaction interdit donc toute action en justice pour ce qu’elle n’a pas expressément exclu. Par conséquent, l’action du salarié n’aboutit pas, mais l’employeur obtient, quant à lui, le remboursement des sommes indûment versées au salarié dans le cadre du PSE.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-19676

Transiger avec un salarié : « mauvais accord vaut mieux que bon procès » ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrattravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-du-personnel-et-si-vous-beneficiiez-dun-droit-de-retractation Gestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ? Parce que l’erreur est humaine, il arrive parfois qu’un employeur prenne une décision hâtive concernant la rupture d’un contrat de travail. Peut-il finalement changer d’avis ? Dans 2 affaires récentes, le juge semble reconnaître un droit de rétractation, néanmoins soumis à conditions…


Une rétractation à accepter…

Dans une première affaire, un salarié, en cours de période d’essai, est victime d’un accident de travail, qui va conduire à un arrêt de travail d’un peu plus de 8 mois.

Très rapidement, l’employeur va lui notifier la rupture de sa période d’essai. Mais il va se rétracter une semaine plus tard... avant de notifier, presque immédiatement après cette rétractation, une nouvelle fois la rupture de sa période d’essai.

2 jours après la fin de l’arrêt maladie du salarié, l’employeur lui adresse une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il l’informe de l'annulation de la décision de rupture de période d’essai et de l’envoi prochain de son planning.

Et parce que le salarié n’a finalement jamais repris le travail, malgré la fin de son arrêt de travail, l’entreprise le licencie pour faute grave. Sauf que le salarié considère que son contrat a été (abusivement) rompu et réclame à son employeur des indemnités.

Il rappelle qu’il n’est pas possible de rompre le contrat de travail pendant une période de suspension liée à un accident du travail, à moins que l'employeur ne justifie soit d'une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Mais l’employeur n’est pas d’accord : il a régulièrement notifié les annulations de décision de rupture du contrat de travail. Ce contrat n’a donc pas été rompu pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail, selon lui.

Sauf que le salarié doit donner son accord à ces rétractations, pour qu’elles prennent effet, ce qui n’a pas été le cas ici, rappelle le juge qui donne raison au salarié : le contrat doit ici être considéré comme rompu dès la 1ère notification de la rupture de la période d’essai.


… implicitement ou tacitement ?

Dans la seconde affaire, un employeur a envoyé 2 SMS à un salarié pour lui demander de ne pas revenir au travail et de restituer les clés de l’entreprise en sa possession. Puis il le convoque à un entretien préalable et le licencie.

Mais le salarié conteste son licenciement : il estime que l’employeur l’a licencié par SMS sans respecter la procédure. Faux, répond l’employeur qui rappelle qu’il l’a régulièrement convoqué à un entretien préalable, puis a procédé à son licenciement en respectant justement la procédure.

Certes, admet l’employeur, le SMS peut s’apparenter à un licenciement, mais il s’est, selon lui, rétracter en régularisant par la suite la procédure de licenciement. En outre, le salarié a accepté, d’après lui, cette rétractation en se rendant à l’entretien préalable avec un conseiller du salarié, sans soulever l’irrégularité liée au SMS.

Ce qui ne caractérise pas la volonté claire et non-équivoque du salarié d’accepter la rétractation du licenciement par SMS, précise le juge. Faute d’apporter la preuve de cette volonté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-27089
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 18-12546

Gestion du personnel : et si vous bénéficiiez d’un droit de rétractation ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/indecis.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sous-traiter-la-fabrication-dun-produit-a-letranger-et-payer-de-limpot-en-france Sous-traiter la fabrication d’un produit à l’étranger et payer de l’impôt en France ? Une société française qui fait fabriquer des chaussures par l’une de ses filiales en Tunisie pour les revendre ensuite sur le sol français est-elle tenue de payer de l’impôt en France, sur les sommes qui lui sont facturées par sa filiale ?


Fabrication d’un produit à l’étranger = travail à façon ?

Une société française vend des chaussures, principalement sur le sol français, dont elle sous-traite la fabrication à l’une de ses filiales située Tunisie. C’est d’ailleurs elle qui fournit à sa filiale l’ensemble des matières premières nécessaires à la fabrication.

Dans cette hypothèse, la société française devra-t-elle payer de l’impôt sur les bénéfices en France pour les sommes qui lui sont facturées par sa filiale ?

La question se pose, en effet, puisque les sommes payées en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France sont soumises à l’impôt français dès lors que le débiteur des sommes en question (ici la société française) est établi en France.

L’administration a répondu clairement à cette question : ici, la prestation de services rendue par la filiale (la fabrication des chaussures) est utilisée en Tunisie puisqu’il s’agit d’une prestation de « travail à façon ».

Pour mémoire, le travail à façon est une forme particulière de prestation de services qui consiste, pour une entreprise, à transformer un produit appartenant à un tiers.

En conséquence, puisque la prestation de services n’est ni fournie, ni utilisée en France, la société française ne sera pas tenue d’effectuer une retenue à la source sur les sommes qui lui sont facturées par sa filiale tunisienne, donc de payer l’impôt français sur ces sommes.

Source : BOFiP-Impôts-BOI-RES-000025 (rescrit publié le 27 février 2019)

Chaussures « made in Tunisia » = impôt « made in France » ?© Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-03-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chaussures.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recu-pour-solde-de-tout-compte-date-et-signe-de-la-main-du-salarie Reçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ? A l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, vous devez remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte répertoriant les sommes versées. Une fois le reçu signé, le salarié ne disposera plus que d’un délai de 6 mois pour contester les sommes mentionnées. Mais doit-il dater lui-même le reçu ?


« Bon pour solde de tout compte », suivi de la date et de la signature ?

Un salarié licencié conteste son solde de tout compte, 9 mois après la rupture de son contrat de travail. Trop tard, selon l’employeur qui lui rappelle qu’il ne disposait que d’un délai de 6 mois après la signature du solde de tout compte pour le contester.

Sauf que le salarié n’a pas daté lui-même le solde de tout compte. Comment déterminer alors le point de départ du délai de 6 mois ?

A cette question, le juge a répondu que pour faire courir le délai de 6 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Mais il précise qu’il importe peu qu’elle ne soit pas écrite de la main du salarié, dès lors qu'elle est certaine.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-27600

Reçu pour solde de tout compte : daté et signé… de la main du salarié ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/signature%20cautionnement2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/se-porter-caution-combien Se porter caution : combien ? Un dirigeant s’est porté caution des engagements financiers pris par sa société, et, cette dernière étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre lui pour le remboursement des sommes. Mais, s’il admet devoir suppléer son entreprise, reste à régler la question du montant dû...


Cautionnement : attention au montant !

Une banque a consenti à une société une facilité de caisse d'un montant de 100 000 €. Elle augmente le montant de cette facilité de caisse pour le porter à 400 000 €, tout en réclamant que son dirigeant se porte caution des engagements de la société envers la banque à concurrence de la somme de 360 000 €.

Très peu de temps après, la société ayant été malheureusement mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, la banque a réclamé au dirigeant, en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 360 000 €, au titre de l'ensemble des concours qu'elle avait octroyés à la société.

Mais le dirigeant, s’il ne conteste pas sa qualité de caution et devoir intervenir à ce titre, considère toutefois que son cautionnement est limité à la seule facilité de caisse accordée, soit la somme de 300 000 €.

Ce qui va amener le juge à relire attentivement l’acte de caution. Et ce dernier stipule que le cautionnement a été consenti par le dirigeant en garantie « de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit...».

Pour le juge, c’est clair : aucune de ces stipulations ne permet de considérer qu'il ne porterait que sur le découvert supplémentaire de 300 000 € autorisé par la banque. Laquelle est donc dans son droit lorsqu’elle réclame au dirigeant la somme de 360 000 €...

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-14118

Se porter caution : combien ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/deficit-foncier-et-si-vous-netes-pas-le-seul-proprietaire Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ? Lorsqu’une société, soumise à l’impôt sur le revenu et propriétaire d’un immeuble, constate un déficit foncier, ses associés sont en droit de le déduire de leurs revenus imposables. Mais que se passe-t-il si la propriété des parts de cette société est partagée entre un usufruitier et un nu-propriétaire ? Qui peut déduire le déficit foncier : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?


Déficit foncier : profiter des bénéfices = assumer les pertes ?

Un couple est propriétaire de l’usufruit des parts sociales d’une SNC (c’est-à-dire du droit d’en percevoir les fruits, à savoir ici les dividendes), la nue-propriété étant détenue par d’autres associés.

Au titre d’un exercice, cette SNC, qui est propriétaire d’un immeuble placé en location, a constaté un déficit foncier.

Dès lors, pour le calcul de son impôt sur le revenu, le couple titulaire de l’usufruit déclare normalement la part de revenus fonciers qui lui revient, déduction faite du déficit foncier constaté.

A tort selon l’administration, qui considère que les usufruitiers n’ont pas la possibilité de déduire le déficit foncier de leurs revenus soumis à l’impôt, sauf accord exprès passé avec les nus-propriétaires… ce qui n’est pas le cas ici.

Faux rétorque le juge, qui rappelle que l’accord des nus-propriétaires n’est pas nécessaire. En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier est en droit de jouir du bien : cela implique qu’il doit être soumis à l’impôt pour la quote-part de revenus fonciers qui lui revient et, en contrepartie, qu’il peut déduire la part de déficit qui correspond à ses droits.

En conséquence, le redressement fiscal est annulé !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2018, n°408029

Déficit foncier : et si vous n’êtes pas le seul propriétaire ?© Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-03-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demembrement2019.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lurssaf-doit-elle-devoiler-tous-ses-documents-a-lappui-dun-redressement L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ? Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document pourtant mentionné comme annexé à la lettre d’observations. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation du redressement ?


Lettre d’observations incomplète = redressement annulé ?

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf. A l’issue du contrôle, l’administration lui adresse, comme la Loi l’y oblige, une lettre d’observations suivie d'une mise en demeure au titre, notamment, de la dissimulation d'emplois salariés.

Mais, selon l’entreprise, le redressement ainsi opéré doit être annulé. En cause : l’absence d’une annexe, pourtant mentionnée dans la lettre d’observations.

L’Urssaf indique dans cette lettre que son contrôle a été réalisé en application des dispositions légales concernant le travail dissimulé et fait, en outre, référence à un procès-verbal établi par l’inspecteur du travail joint en « annexe 1 ».

Sauf que ce procès-verbal ne lui a jamais été communiqué, ni par le contrôleur du travail, ni par l'inspecteur de l'Urssaf, constate l’entreprise, l’empêchant ainsi de présenter ses observations pendant le contrôle.

Argument qui ne convainc pas le juge qui précise que l’Urssaf n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations (comprenant l’intégralité des mentions obligatoires) le procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2019, n° 18-12150

Contrôle Urssaf : erreur de l’Urssaf en votre faveur ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/controlefiscalca2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/precompte-des-cotisations-sociales-des-artistes-auteurs-quen-retenir Précompte des cotisations sociales des artistes-auteurs : qu’en retenir ? Lorsqu’il recourt aux services d’un artiste-auteur, le diffuseur doit, en principe, prélever et payer à l’Urssaf un certain nombre de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération qu’il verse à l’artiste-auteur. Voici quelques précisions à ce sujet…


Rémunérer un artiste-auteur = payer des cotisations sociales ?

Lorsqu’un diffuseur verse sa rémunération à un artiste-auteur, il doit prélever et payer à l’Agessa (jusqu’en 2018) et à l’Urssaf (depuis le 1er janvier 2019) :

  • les cotisations plafonnées et déplafonnées d’assurance vieillesse ;
  • la CSG et la CRDS ;
  • la contribution à la formation professionnelle de l’artiste-auteur.

Il remet alors à l’artiste-auteur un document comportant impérativement :

  • son identité (nom et adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération) ;
  • l’organisme auquel il a versé lesdites cotisations et contributions ;
  • les nom et prénoms de l’artiste-auteur ;
  • l’adresse postale de l’artiste-auteur ;
  • son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (le numéro de Sécurité sociale de l’artiste-auteur) ;
  • la nature de l’activité artistique donnant lieu à rémunération ;
  • le montant de la rémunération brute ;
  • l’assiette, le taux et le montant des cotisations, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle précomptées ;
  • le montant de la somme effectivement perçue par l’artiste-auteur ;
  • la date de paiement de cette somme ;
  • les éventuels montants pris en charge par l’Etat.

Le diffuseur doit certifier sur l’honneur l’exactitude de ces mentions. Il doit, en outre, conserver un double du document remis à l’artiste-auteur.

Toutefois, lorsque les revenus de l’artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), le diffuseur peut être dispensé du précompte de ces cotisations et contributions sociales. Dans pareil cas, l’artiste-auteur doit lui présenter une dispense de précompte annuelle délivrée par l’Urssaf.

Cette dispense de précompte comporte impérativement :

  • le nom patronymique, le nom d’usage et les prénoms de l’artiste-auteur ;
  • son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (son numéro de Sécurité sociale) ;
  • son numéro « SIRET » délivré lors de la demande de création d’activité d’artiste-auteur au centre de formalités des entreprises ;
  • son adresse postale ;
  • la signature du directeur de l’Urssaf.

L’artiste-auteur doit, en principe, accéder à cette dispense via le site www.urssaf.fr, dans son espace personnel.

Pour les 2 premières années d’activité artistique, si l’artiste-auteur souhaite déclarer ses revenus artistiques en BNC, l’Urssaf lui délivre un certificat administratif, suite à sa demande de création d’activité au centre de formalités des entreprises. Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l’année civile en cours et pour les revenus artistiques de l’année suivante.

A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques de 2019 et de 2020, dans le cas où l’artiste-auteur qui déclare ses revenus artistiques en BNC n’aurait pas reçu de dispense de précompte de l’Urssaf, il peut fournir à son diffuseur un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).

Cet avis vaut dispense de précompte (pour les seules années 2019 et 2020). Il peut être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr.

Source :

  • Arrêté du 1er février 2019 modifiant l’arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
  • Arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs

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actualite Actu Sociale 2019-03-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dessinateur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revenus-fonciers-deduire-les-travaux-de-jardinage Revenus fonciers : déduire les travaux de jardinage ? Un couple, propriétaire d’un logement donné en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser des travaux d’entretien du jardin (élagage d’arbres, plantation, mise en décharge de déchets, etc.) qu’il déduit de son revenu imposable. Refus de l’administration qui considère que les frais relatifs à la mise en décharge de déchets ne sont pas déductibles. Qui a raison ?


Revenus fonciers : frais d’élagage, oui ; frais de mise en décharge, peut-être…

Un couple, propriétaire d’une maison placée en location par l’intermédiaire d’une SCI, fait réaliser, par un professionnel, d’importants travaux d’entretien du jardin, notamment l’élagage des arbres et la mise en déchetterie des déchets, qu’il déduit de son revenu foncier imposable.

Refus de l’administration qui rappelle que, si la déduction des dépenses d’élagage est ici possible, s’agissant de charges qui ne sont pas récupérables sur le locataire, il n’en va pas de même des dépenses liées à la mise en déchetterie des déchets.

Ici, elle considère, implicitement, que les dépenses de mise en déchetterie sont récupérables sur le locataire : plus simplement, plutôt que de les déduire de son revenu imposable, le couple aurait dû en demander le remboursement à son locataire… ce qu’il n’a pas fait.

Une opinion que ne partage pas le juge : puisqu’une partie des dépenses de mise en déchetterie des déchets (67,56 %) est liée de façon certaine à l’élagage des arbres, elles sont en partie déductibles des revenus fonciers du propriétaire (à hauteur de 67,56 %).

Le redressement fiscal est donc partiellement annulé.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n°405911

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travauxjardin.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mouvement-des-gilets-jaunes-comment-demander-un-delai-de-paiement Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ? Mi-février 2019, le Gouvernement rappelait aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés rencontrées du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), ils pouvaient notamment se rapprocher de l’administration fiscale pour demander des délais de paiement ou une remise d’impôt. Depuis le 1er mars 2019, un formulaire de demande est disponible…


Mouvement des « gilets jaunes » et délai de paiement : utilisez le formulaire !

Suite aux différents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs différentes impositions peuvent demander à bénéficier soit d’un délai de paiement, soit d’une remise d’impôt.

Cette demande, qui doit être adressée au service des impôts des entreprises compétent, peut être formulée sur papier libre, et depuis le 1er mars 2019, sur un formulaire dédié disponible à l’adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes
/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots.pdf

Source : www.impots.gouv.fr, actualité du 1er mars 2019

Mouvement des « gilets jaunes » : comment demander un délai de paiement ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-03-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delaipaiement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/le-timbre-fiscal-electronique-annule-et-remplace-le-timbre-papier Le timbre fiscal électronique annule et remplace le timbre papier ! Souhaitant obtenir un passeport, vous vous rendez chez votre buraliste habituel pour acheter le timbre fiscal à joindre à votre dossier. Sauf que votre buraliste n’en vend plus… Où pouvez-vous vous le procurer ?


Timbres fiscaux : où les acheter ?

Depuis le 1er janvier 2019, pour réaliser certaines formalités administratives, vous ne pouvez plus acheter de timbre fiscal papier : vous devez vous le procurer par voie électronique sur le site internet timbres.impots.gouv.fr ou auprès d’un buraliste équipé de l’application « Point de vente agréé ».

Sont concernées par l’obligation de se munir d’un timbre électronique les demandes de :

  • passeport ;
  • permis bateau ;
  • titres pour les étrangers et attestations d’accueil ;
  • naturalisation ;
  • renouvellement de carte d’identité ;
  • permis de conduire (en cas de perte ou de vol).

Le timbre amende existe toujours en version papier pour le paiement des contraventions, sous réserve qu’elles soient établies sur les carnets à souche de verbalisation.

Notez que si vous avez acheté un timbre électronique il y a moins d’un an et que vous n’en avez plus l’utilité, vous pouvez en demander le remboursement à l’administration, toujours sur le site internet timbres.impots.gouv.fr.

Source : www.impots.gouv.fr, actualité du 27 février 2019

Le timbre fiscal papier est mort : vive le timbre électronique ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/timbrefiscalelectronique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/inaptitude-attention-au-libelle-de-la-lettre-de-licenciement Inaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement ! Un employeur prononce le licenciement « pour inaptitude » d’une salariée. Motif imprécis, selon la salariée qui ne sait pas si l’inaptitude invoquée est une « inaptitude physique » ou une « inaptitude professionnelle ». De quoi justifier une indemnisation, selon elle…


Inaptitude physique ou inaptitude professionnelle ?

Une salariée conteste son licenciement « pour inaptitude ». Selon elle, l’employeur aurait dû préciser, dans la lettre de licenciement, si l’inaptitude invoquée était de nature physique ou professionnelle.

Faute de mention en ce sens, le motif du licenciement est imprécis, ce qui prive son licenciement de cause réelle et sérieuse, d’après elle…

Mais pas d’après le juge qui considère que le motif est suffisamment précis : la lettre de licenciement notifie, en effet, à la salariée son licenciement pour inaptitude, en raison de l'absence de poste disponible au regard de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

Cela fait donc, nécessairement, référence à l’inaptitude physique, souligne le juge qui valide le licenciement.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-27053

 

Inaptitude : attention au libellé de la lettre de licenciement ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/Inaptitude.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/changer-de-lieu-de-travail-avec-ou-sans-laccord-du-salarie Changer de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ? Un employeur informe une salariée du changement de son lieu de travail. Ce qu’elle refuse… A tort, selon l’employeur qui voit, dans ce refus, une faute grave justifiant son licenciement. Ce que conteste la salariée qui considère, quant à elle, que son refus n’est pas fautif…


Mutation possible dans un même secteur géographique !

Un employeur informe une salariée de son affectation sur un nouveau lieu de travail, ce qu’elle refuse. A tort, selon l’employeur qui considère que ce refus d’une modification de ses conditions de travail constitue une faute grave justifiant son licenciement.

Ce que conteste la salariée : elle considère, en effet, que ce changement d’affectation, dans un autre département, ne constitue pas un simple changement de ses conditions de travail, mais un changement de son contrat de travail, soumis à son accord.

Et parce que le juge constate que le nouveau lieu de travail est distant de 80 km du précédent et qu’il n’appartient pas au même bassin d’emploi, il en conclut qu’il ne se situe pas dans le même secteur géographique.

Le refus de mutation de la salariée n’est donc pas fautif et son licenciement est, par conséquent, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 février 2019, n° 17-24094

Changer de lieu de travail : avec ou sans l’accord du salarié ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/france.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/interessement-participation-pas-de-discrimination-possible Intéressement, participation : pas de discrimination possible ! Une entreprise met en place l’intéressement et la participation aux résultats. Mais, pour le calcul des sommes à verser aux salariés, elle tient compte de leurs absences… notamment liées à leur participation à la grève. Les salariés grévistes y voient là une discrimination. A tort ou à raison ?


Intéressement, participation : déduire les absences ?

Une entreprise verse à ses salariés des sommes correspondant à l’intéressement et à la participation aux résultats de l’entreprise. Montant insuffisant, constatent certains salariés, puisque l’employeur a déduit leurs absences consécutives à un mouvement de grève. Ils y voient donc là une discrimination.

Ce que conteste l’employeur : selon lui, il est possible de prendre en compte toute absence non assimilée à du temps de travail effectif pour le paiement de l’intéressement, de la participation ou même d’un 13ème mois.

Et c’est bien là la subtilité, confirme le juge : s’il est possible de déduire toute absence non assimilée à du temps de travail effectif, toutes ces absences doivent entraîner les mêmes conséquences.

Or, il constate que les absences d’au moins 6 mois pour maladie non-professionnelle (qui, pour rappel, ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif) sont ici assimilées, pour l’intéressement et la participation, à du temps de travail effectif dans la limite de 12 mois : elles n’entraînent, par conséquent, aucune diminution des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Les accords d’intéressement et de participation qui ne prennent en compte que certaines absences pour le calcul des sommes à verser sont donc discriminatoires.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 février 2019, n° 17-26837

Intéressement, participation : pas de discrimination possible ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/interessement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/index-de-legalite-hommes-femmes-etes-vous-a-jour-de-vos-obligations Index de l’égalité hommes-femmes : êtes-vous à jour de vos obligations ? Aujourd’hui, les entreprises d’au moins 1 000 salariés doivent publier leur index de l’égalité hommes-femmes. Mais attention, ce ne sont pas les seules concernées : toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont (ou seront) soumises à cette obligation. Quand ?


Publier vos indicateurs… avant le 1er mars ?

Les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Elles doivent transmettre l'ensemble des informations aux services du ministre chargé du travail, à l’adresse : https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/ sous la rubrique prévue à cet effet. Les entreprises devront renseigner un certain nombre d’éléments, tels que :

  • la période de référence considérée pour le calcul des indicateurs (l'année civile ou une autre période de référence) ;
  • le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence ;
  • les résultats obtenus pour chaque indicateur et le niveau de résultat de l'entreprise (ou de l'unité économique et sociale) ;
  • etc.

Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent, quant à elles, publier leur résultat avant le 1er septembre 2019.

Cette obligation de publication sera, dès le 1er janvier 2020, étendue aux entreprises de 50 à 250 salariés. Elles devront publier leur résultat avant le 1er mars 2020.

Source : Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise

Index de l’égalité hommes-femmes : êtes-vous à jour de vos obligations ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/egalitesexe.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cabinet-darchitecture-relire-la-convention-collective Cabinet d’architecture : relire la convention collective Une société d’architecture décide de licencier pour faute grave un dessinateur. Mais, entre l’entretien préalable et le licenciement effectif, il s’est écoulé 1 mois, là où la convention collective impose un délai de 10 jours maximum. Le licenciement n’est donc pas valable estime le salarié. Et pourtant...


Délai de notification de licenciement : 10 jours... sauf suspension possible ?

Engagé par une société d'architecture, en qualité de dessinateur, un salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu un 10 mars, puis licencié pour faute grave le 11 avril suivant.

L’employeur l’a, en pratique, sanctionné pour avoir relayé des informations confidentielles de nature salariale et tenu des propos péjoratifs, via son adresse mail professionnelle.

Mais le salarié, qui a attentivement relu la convention collective, conteste la régularité de la procédure de licenciement suivie par son employeur : la convention collective nationale des entreprises d'architecture (du 27 février 2003) prévoit que l'employeur dispose d'un délai de 10 jours à compter de l'entretien préalable pour licencier un salarié. Ce qui n’est pas le cas ici...

Certes, reconnaît l’employeur, mais les circonstances de ce licenciement sont un peu particulières, rappelle-t-il. Pour prouver la matérialité des faits et s’assurer que le salarié était bien l’auteur des faits reprochés, il a dû mener des investigations, tant sur le plan technique que factuel : d’autres salariés pouvaient connaître ses codes d’accès à son ordinateur, son ordinateur aurait pu être utilisé en ouvrant une nouvelle session, etc.

Ces investigations, qui nécessitaient l’intervention de son prestataire informatique, n’ont pas pu être menées dans le strict respect du délai de 10 jours imposé par la convention collective. Mais, dès qu’il a eu les résultats des investigations (le 10 avril), établissant que le salarié incriminé était bien l’auteur des messages fautifs, il lui a adressé, dès le lendemain, la lettre de licenciement.

Pour l’employeur, il faut donc considérer que le délai de 10 jours est nécessairement suspendu le temps de ces investigations : ici, le délai de 10 jours, suspendu du 12 mars au 10 avril, a recommencé à courir le 10 et a été respecté par l'envoi d'une lettre de licenciement le 11 avril.

Ce que confirme le juge ! Le fait, pour le salarié, de nier au cours de l'entretien préalable être l'auteur des faits, en mettant en avant des éléments de contestation tant sur le plan factuel que technique, des investigations avant toute prise de décision, lesquelles avaient été engagées par l'employeur dès le lendemain de l'entretien, étaient légitimes. Le délai conventionnel est donc suspendu pendant ce temps.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 février 2019, n° 17-13749

Cabinet d’architecture : relire la convention collective © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/delai2019.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/liberte-dexpression-abus-limite Liberté d’expression : abus = limite ! Un salarié tient des propos tendant à critiquer l’organisation de l’entreprise qui l’emploie. Des propos toutefois trop véhéments, constate l’entreprise, qui décide de le licencier. Au mépris de sa liberté d’expression, conteste le salarié...


Liberté d’expression : défense d’abuser !

Un salarié a, par courrier, tenu des propos véhéments, voire injurieux et infamants aux yeux de son employeur. Il y explique qu'il refuse « d'accourir ventre à terre pour répondre à l'injonction hiérarchique bête et méchante » ; il qualifie de « torchon » une lettre adressée par le directeur ; il écrit que ce dernier ment « effrontément », qu’il « joue au caporal », etc.

Des propos qui excèdent largement la liberté d’expression dont jouit tout salarié, estime son employeur qui décide de le licencier.

Mais le salarié conteste ce licenciement : tout salarié est en droit de critiquer tant l'organisation de l'entreprise que des propos, des décisions ou des méthodes qui lui paraissent inappropriés, estime-t-il.

Certes, reconnaît le juge, mais la véhémence des propos constitue, ici, un abus de la liberté d'expression du salarié caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement, et ce, d’autant que ces propos ont eux-mêmes été largement diffusés au sein de l’entreprise.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 13 février 2019, n° 17-15928

La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-03-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/liberteexpression2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/normes-parasismiques-non-respectees-demolition-de-la-maison Normes parasismiques non respectées = démolition de la maison ? Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un propriétaire réclame la démolition, puis la reconstruction de sa maison. Mais les professionnels qui ont construit la maison proposent plutôt de réaliser des travaux de reprise. Quelle solution va retenir le juge ?


Normes parasismiques non-respectées : démolition ou travaux de reprise ?

Le propriétaire d’un terrain situé dans une zone sismique y fait construire une maison. Mais par la suite, il apprend que les normes parasismiques n’ont pas été respectées.

Le propriétaire demande alors à l’architecte et aux constructeurs de lui verser 870 000 €, cette somme correspondant aux frais de démolition-reconstruction de la maison.

Ce que refusent les professionnels : rapport d’expertise à l’appui, ils démontrent que 2 techniques permettent d’effectuer des travaux de reprise sur la maison, sans qu’il soit nécessaire de la détruire, pour un montant d’environ 372 000 €. D’autant que l’une des techniques préconisées, si elle était mise en œuvre, rendrait la maison beaucoup plus stable que ce qu’exigent les normes parasismiques.

Le juge va donc donner raison aux professionnels, car la solution proposée par ceux-ci :

  • permet de réparer intégralement le préjudice du particulier,
  • est validée par des experts ;
  • offre des garanties supérieures à la réglementation parasismique.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 février 2019, n° 18-11836

Construction et normes parasismiques non respectées = on démolit tout ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/constructionsismique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/engagement-de-caution-disproportionne-un-cas-vecu Engagement de caution (dis)proportionné : un cas vécu… Une banque demande au dirigeant d’une société qui ne rembourse plus les échéances d’emprunt dues d’honorer son engagement de caution. Ce que le dirigeant refuse, estimant qu’il est disproportionné, et donc nul, au regard de l’évaluation des parts sociales qu’il détient dans sa société faite par la banque… A-t-il raison ?


Engagement de caution disproportionné = engagement de caution nul !

Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire consenti à sa société pour acheter un fonds de commerce de pharmacie. Par la suite, sa société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et pour recouvrer les sommes encore dues, la banque demande à la caution d’honorer son engagement de caution.

Mais le dirigeant refuse d’y donner suite, estimant que son engagement de caution est disproportionné au regard de ses capacités financières, ce qui le rend nul et lui permet de ne pas rembourser les échéances encore dues par sa société.

Il constate que, pour apprécier ses capacités financières, le banque a procédé à une évaluation des parts sociales qu’il détient dans sa société, en estimant les résultats que la société compte raisonnablement obtenir dans un futur proche.

Pour déterminer ces résultats à venir, la banque s’est basée sur le chiffre d’affaires moyen réalisé au cours 4 derniers exercices par le précédent exploitant du fonds de commerce acheté par la société.

Or, le dirigeant considère que cet élément n’aurait pas dû être pris en compte. Il développe pour cela 3 arguments.

Tout d’abord, il estime que le calcul effectué par la banque ne s’applique qu’au fonds de commerce et n’est pas transposable à la société, dont la valorisation est composée d’éléments actifs et passifs.

Ensuite, il rappelle qu’au jour de la signature de son engagement de caution, la société venait d’être créée et qu’elle n’avait alors débuté aucune activité effective.

Enfin, il rappelle que la société n’était pas encore propriétaire du fonds de commerce et lorsqu’elle l’est devenue, l’actif représenté par le fonds a eu pour contrepartie un passif de même montant (correspondant au prêt bancaire souscrit pour financer intégralement son acquisition).

Par conséquent, le dirigeant considère que les parts sociales doivent être évaluées à leur valeur nominale, sans tenir compte des résultats à venir.

Or, en appliquant une valeur nominale à ces parts sociales, il en ressort que le dirigeant a souscrit un engagement de caution manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ce qui le rend nul. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 février 2019, n° 17-23186

Engagement de caution (dis)proportionné : un cas vécu… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-03-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cautionbanque3.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/faire-figurer-ses-cgv-au-verso-de-ses-factures-bonne-ou-mauvaise-idee Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ? Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en litige devant le tribunal mentionné dans ladite clause. Sauf que les CGV ne lui sont pas opposables, répond cette entreprise…


CGV : elles peuvent être tacitement acceptés !

Une société A signe un contrat de distribution de ses produits avec la société B. 8 ans plus tard, le contrat est rompu et la société A assigne en justice la société B en paiement de ses factures.

Mais la société B estime que l’assignation n’a pas été faite devant le bon tribunal : l’action intentée par la société A est donc irrecevable, estime-t-elle.

Ce que conteste la société B : elle rappelle que ses conditions générales de vente (CGV) comportent une clause attribuant la compétence au tribunal devant lequel elle l’a assignée en justice.

Sauf que les CGV lui sont inopposables, répond la société B puisqu’elles n’ont jamais été portées à sa connaissance et qu’elle ne les a pas expressément acceptées.

« Si », répond la société A : les CGV ont figuré au verso des 120 factures qu’elle lui a transmises tout au long des 8 années qu’a duré leur relation d’affaires. Et la clause litigieuse est rédigée en caractère suffisamment gros et en des termes suffisamment clairs et précis pour que la société B en prenne connaissance. Dès lors, il faut considérer que la société B a tacitement accepté ses CGV, estime la société A. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 18-11609

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actualite Actu Juridique 2019-03-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/conditionsgeneralesdevente.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-limportance-de-lorthographe Vente immobilière : l’importance de l’orthographe... Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas respecté. Acte de vente à l’appui, il va réclamer des indemnités au vendeur et à l’agence immobilière qui est intervenue à la vente. A tort, selon ces derniers, qui rappellent que si tous les mots comptent, les lettres qui les composent aussi…


Vente immobilière et critère d’achat non respecté : que dit l’acte de vente ?

Un couple achète un immeuble dont il pense que le plancher de chaque niveau est en béton. Après l’achat, il constate pourtant que seul le plancher du rez-de-chaussée et du 1er étage sont en béton. Les planchers des 2èmes et 3èmes étages sont, en effet, en bois.

Parce que le couple recherchait spécifiquement un immeuble avec tous les planchers en béton et que l’immeuble acheté ne respecte pas ce critère primordial pour lui, il réclame des indemnités au vendeur et l’agence immobilière qui a procédé à la rédaction de la promesse de vente.

Pour prendre une décision, le juge va consulter l’acte de vente. Il relève alors que la rubrique dédiée à la description de l’immeuble comporte la mention « dalle béton # » dont il retire 2 observations :

  • les mots « dalle béton » sont écrits au singulier ;
  • le signe « # » est un renvoi, dans l’acte, pour préciser la désignation de la cave.

Par ailleurs, le juge relève que le couple ne démontre pas avoir informé le vendeur et l’agence immobilière de son exigence d’avoir un plancher en béton à chaque étage.

Dès lors, au vu de ces constatations, le juge estime que le couple ne peut réclamer d’indemnité ni au vendeur ni à l’agence immobilière.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 février 2019, n° 17-27975

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actualite Actu Juridique 2019-03-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/venteimmobiliere2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/groupe-de-societes-plusieurs-employeurs Groupe de sociétés = plusieurs employeurs ? 2 sociétés appartenant à un même groupe, qui ont les mêmes dirigeants, qui emploient des salariés pour accomplir les mêmes tâches pour les mêmes clients peuvent-elles être considérées comme « co-employeur », avec toutes les conséquences que cela suppose ? Réponse...


Co-emploi = confusion d’intérêt

Un salarié fait l’objet d’un licenciement économique par son entreprise, placée en redressement judiciaire. Mais, parce que cette même entreprise fait partie d’un groupe, il va contester ce licenciement, estimant être en situation de co-emploi.

Il se trouve que l’entreprise, en redressement judiciaire, qui l’a licencié est détenue par une autre société. Or, les salariés de ces 2 sociétés accomplissent les mêmes tâches pour les mêmes clients, partagent les mêmes dirigeants.

En outre, la société-mère assure directement la gestion administrative du personnel de la société filiale qui l’employait, par l’entremise d’un responsable qui valide notamment les dates des congés payés.

Tous ces éléments caractérisent, selon le salarié licencié, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, de sorte qu’il s’estime toujours sous la subordination de la société-mère.

Un argument que n’entend toutefois pas le juge. Certes, reconnaît-il, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre. Mais, hors l'existence d'un lien de subordination, cela suppose qu’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés du groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction. Et cette « confusion » se manifeste par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société.

Mais, ici, le critère de l’immixtion dans la gestion de la filiale n’est, selon le juge, pas caractérisé. Ainsi, même si la société mère et sa filiale ont les mêmes dirigeants, si le salarié a pu accomplir les mêmes tâches qu'un salarié de l'autre société et pour les mêmes clients, si la gestion administrative du personnel est assurée par un responsable de la société mère, ces éléments sont toutefois insuffisants pour caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction.

Conclusion : la société-mère n’est donc pas le co-employeur du salarié licencié pour motif économique par sa filiale.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 13 février 2019, n° 17-15903

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actualite Actu Sociale 2019-03-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/coemploi.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/demander-un-service-a-une-autre-societe-un-prix-a-payer Demander un service à une autre société : un prix à payer ? Pour le calcul de son impôt, une société, membre d’un groupe ayant opté pour l’intégration fiscale, demande à déduire le montant des prestations de service qui lui sont facturées par sa société mère, ce que lui refuse l’administration. A tort ou à raison ?


Prestations de service intragroupe : vous avez des preuves ?

Une SARL (société à responsabilité limitée) qui exerce une activité de prestation d’études techniques et d’ingénierie, fait partie d’un groupe de sociétés fiscalement intégrées dont la société mère est une SA (société anonyme).

La SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal débouchant sur un rehaussement d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L’administration refuse, en effet, que la SARL déduise de son résultat imposable le montant des prestations de service qui lui sont facturées par sa société mère.

Ce que la SARL conteste. Pour justifier le montant des charges dont elle demande la déduction, elle produit la convention conclue avec sa société mère, en vertu de laquelle les prestations ont été réalisées, mais aussi différentes factures établies par la SA.

Insuffisant pour l’administration, qui relève que :

  • les prestations en cause (secrétariat général, gestion financière, contrat de gestion et négociation commerciale) correspondent à des missions qui, de par leur nature même, sont inhérentes à l’exercice de ses fonctions de direction par le gérant de la SARL ;
  • la SARL dispose du personnel suffisant pour effectuer les tâches qui sont ici facturées par la société mère.

Insuffisant pour prouver l’absence de réalité des prestations facturées par la société mère à la SARL, relève à son tour le juge qui, de fait, annule le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019, n°407694

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actualite Actu Fiscale 2019-03-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/Multitache.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entrepreneurs-individuels-et-si-vous-perdez-de-largent Entrepreneurs individuels : et si vous perdez de l’argent ? Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un entrepreneur individuel a déduit de son revenu global les déficits constatés dans le cadre de son activité. Une erreur, selon l’administration, pour qui cette possibilité d’imputation est réservée aux dirigeants qui participent « réellement » à l’activité de leur entreprise…


Entrepreneurs : participez-vous « effectivement » à l’activité de votre entreprise ?

Le dirigeant d’une entreprise individuelle, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration refuse qu’il déduise de son revenu global les pertes constatées dans le cadre de son activité. Elle rehausse donc en conséquence le montant de son impôt sur le revenu.

Pour mémoire, dès lors qu’une entreprise individuelle constate un déficit, ce dernier s’impute sur le revenu global de l’entrepreneur pour le calcul de son impôt personnel. Ce n’est toutefois pas sans conditions, comme le rappelle ici l’administration. Et, notamment, le dirigeant doit être actif dans la gestion de l’activité de l’entreprise.

Mais, dans cette affaire, le dirigeant considère qu’elle commet une erreur : il participe personnellement à la gestion de son entreprise, puisqu’il s’occupe notamment de tout ce qui touche à la gestion du personnel. Or, dès lors qu’un dirigeant participe de façon personnelle, continue et directe à l’activité de son entreprise, il est en droit d’imputer les déficits constatés sur son revenu global.

Sauf qu’il ne participe ni à la gestion financière et comptable, ni à la gestion administrative de son entreprise, rappelle à son tour l’administration, pour qui la seule participation à la gestion du personnel est insuffisante.

Mais pas pour le juge : la possibilité d’imputer le déficit de l’activité professionnelle sur le revenu global est ouverte aux dirigeants qui participent à la gestion de leur entreprise, quel qu’en soit le domaine.

Toutefois, si l’argumentaire développé par l’administration ne suffit pas à le convaincre, le juge maintient tout de même le redressement fiscal, considérant qu’ici, la participation du dirigeant à la gestion du personnel n’a qu’un caractère épisodique et non continu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n°408096

Entrepreneurs individuels : et si vous perdez de l’argent ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-03-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/perteargent1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/quand-une-brasserie-na-plus-le-droit-dutiliser-sa-terrasse Quand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse… L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local qu’il loue pour son activité. Une indemnité lui est proposée, mais elle ne tient pas compte de la perte de la terrasse dont il jouit au titre d’une autorisation d’occupation précaire. Normal ?


Autorisation d’occupation précaire = pas d’indemnité d’expropriation ?

Un dirigeant exerce une activité de bar-tabac-restaurant dans un local dont il n’est pas le propriétaire. Pour les besoins de son activité, cet exploitant a obtenu l’autorisation du propriétaire d’occuper temporairement une terrasse sur laquelle il a installé une véranda.

Mais la parcelle du propriétaire va faire l’objet d’une expropriation, au nom de l’intérêt public, ce qui va obliger l’exploitant du bar-tabac-restaurant à quitter les lieux occupés.

L’expropriant, une société publique d’aménagement, propose une indemnité d’expropriation à l’exploitant, que celui-ci refuse : il constate que l’indemnité proposée ne tient pas compte de la perte de la terrasse.

Ce qui est normal, répond l’expropriant : l’indemnité ne comprend que les droits juridiquement protégés. Ce qui n’est pas le cas de la terrasse puisqu’il l’utilise en vertu d’une simple autorisation d’occupation temporaire dont la caractéristique est d’être délivrée à titre précaire. Pour l’expropriant, l’exploitant ne bénéficie dont pas d’un droit juridiquement protégé pour la terrasse et n’a donc pas droit à une indemnisation pour la perte de la terrasse.

Ce que conteste l’exploitant : l’autorisation temporaire était toujours en vigueur au moment de l’expropriation. L’utilisation de la terrasse était donc juridiquement protégée et il a droit à une indemnité pour la perte de cette terrasse. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 décembre 2018, n° 17-18194

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actualite Actu Juridique 2019-03-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/terrasserestaurant.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dirigeants-dentreprise-un-kbis-numerique-bientot-gratuit Dirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit ! L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services du greffe du Tribunal de commerce compétent. Mais cela va changer en 2019 : le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine gratuité des Kbis... sous conditions toutefois...


Kbis numérique gratuit : à quelle date ?

A l’initiative des greffiers des Tribunaux de commerce, le Gouvernement a annoncé que tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auront bientôt un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis, mais transmis sous format numérique. Cet espace en ligne doit encore être développé et devrait voir le jour durant l’année 2019.

Cette gratuité du Kbis numérique, réservée aux dirigeants et pour leur propre entreprise, sera possible à partir de leur espace en ligne, et sous réserve qu’ils justifient d’une identité numérique personnelle, MonIdenum, qui sera délivrée au cours du printemps 2019 par les greffiers des Tribunaux de commerce.

Afin d’activer son identité numérique, chaque dirigeant d'entreprise devra transmettre une copie de sa pièce d'identité. Il se verra ensuite attribuer gratuitement son identité numérique personnelle.

Source : www.cngtc.fr

Dirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-03-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/kbis.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/annulation-du-permis-de-conduire-le-role-des-psychologues-en-question Annulation du permis de conduire : le rôle des psychologues en question Lorsqu’un conducteur a vu son permis annulé, invalidé ou suspendu pendant au moins 6 mois, et pour pouvoir de nouveau conduire, il doit obtenir un avis médical. Pour cela, il doit se soumettre à un examen psychotechnique réalisé par un psychologue qui doit préalablement avoir suivi une formation sur laquelle on en sait désormais un peu plus…


Réaliser un examen psychotechnique : formation obligatoire !

Depuis le 25 janvier 2016, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée d’au moins 6 mois, doit, pour pouvoir obtenir un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical.

Cet avis médical est délivré par un médecin attestant que le conducteur n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. Il ne peut être émis qu'après que le conducteur se soit soumis à un examen psychotechnique.

Cet examen psychotechnique est réalisé par un psychologue. Pour le réaliser, le psychologue doit suivre une formation spécifique qui doit notamment lui permettre :

  • de connaître les principaux facteurs de risques pouvant être examinés avec des tests psychotechniques validés par les autorités ;
  • de connaître les principaux facteurs de risques afin de mettre en place une trame d'entretien individuel structuré ;
  • de connaître le cadre réglementaire et le déroulement de l'examen psychotechnique ;
  • d'identifier le profil des conducteurs pour lesquels est demandé un examen psychotechnique par le médecin agréé ;
  • de connaître les qualités psychotechniques requises pour choisir les tests psychotechniques les plus adaptés.

Cette formation est constituée d'une formation initiale de 9 heures et d'une formation continue de 3 heures, suivie tous les 5 ans. A l’issue de chaque formation, le psychologue va recevoir une attestation.

Ces formations comportent 2 modules qui concernent les domaines suivants :

  • Module 1 :
  • ○ les principales données épidémiologiques en matière de sécurité routière, recensées par le dernier rapport annuel disponible de l'observatoire national de la sécurité routière ;
  • ○ les aspects psychologiques et comportementaux en matière de sécurité routière ;
  • ○ le cadre réglementaire et l'organisation administrative encadrant les examens psychotechniques ;
  • Module 2 :
  • ○ les conditions de réalisation de l'examen psychotechnique ;
  • ○ les exigences concernant l'entretien individuel et le choix des tests psychotechniques requis dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
  • ○ les écrits professionnels : avis consultatif et compte rendu de l'examen psychotechnique.

Notez que les premières formations initiales doivent avoir été suivies avant le 28 février 2021.

Sources :

  • Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
  • Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Annulation du permis de conduire : le rôle des psychologues en question © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/psychologuediplome.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/changer-votre-chaudiere-une-aide-financiere-disponible Changer votre chaudière : une aide financière disponible ! Prochainement, le Gouvernement devrait mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie » pour encourager le remplacement de certains appareils fonctionnant au gaz (chaudières, radiateurs, poêles, etc.). En attendant, des aides financières sont d’ores et déjà mises en place…


Le « chèque conversion » qu’est-ce que c’est ?

A l’heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés et distribués en France : le gaz B, à bas pouvoir calorifique inférieur, et le gaz H, à haut pouvoir calorifique inférieur du fait de sa moindre teneur en azote.

Le gaz B provient d’une source unique, le champ gazier de Groningue situé aux Pays-Bas. Or, des séismes liés à l’activité gazière ont conduit le Gouvernement néerlandais à réduire, par étapes successives, la production sur ce site.

Pour assurer la continuité de l’approvisionnement de certaines parties du territoire français (principalement situées dans le nord de la France) qui fonctionnent uniquement au gaz B, le Gouvernement encourage désormais la conversion de ces zones au gaz H.

Cela ne pose pas de problème pour certains appareils de chauffage et/ou de production d’eau chaude, qui fonctionnent actuellement au gaz B, et qui peuvent fonctionner avec le gaz H sans réglage ni adaptation. En revanche, d’autres équipements doivent être spécifiquement réglés ou adaptés, et d’autres doivent être purement et simplement remplacés.

Pour encourager le remplacement des appareils ne pouvant pas être utilisés avec du gaz H et ne pouvant être ni réglés, ni adaptés, il est prévu de mettre en place un « chèque conversion » sur le modèle du « chèque énergie ».

Les modalités d’application de ce chèque conversion, de même que les caractéristiques des appareils éligibles, devront être fixées par Décret (non encore paru à ce jour). Dans cette attente, plusieurs aides financières sont d’ores et déjà mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel. Lesquelles ?


Des aides financières pour tous ?

  • Combien ?

Les aides financières temporairement mises en place dans l’attente de la création du « chèque conversion » couvrent la totalité des montants supportés pour l’achat et l’installation d’un appareil de remplacement, dans la limite de :

  • ○ 4 000 € pour le remplacement d’une chaudière à gaz murale d’une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
  • ○ 5 000 € pour le remplacement d’une chaudière à gaz au sol d’une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
  • ○ 1 000 € pour le remplacement d’un radiateur à gaz ;
  • ○ 5 000 € pour le remplacement d’un poêle ou d’un insert à gaz ;
  • ○ 1 200 € pour le remplacement d’un appareil à gaz fournissant de l’eau chaude sanitaire d’une puissance inférieure à 70 kilowatts.
  • Pourquoi ?

Ces différentes aides financières peuvent être utilisées pour l’achat et l’installation :

  • ○ d’une chaudière à gaz pour laquelle l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure à 90 %, ou 75 % en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;
  • ○ d’un appareil de remplacement fonctionnant à l’énergie renouvelable ;
  • ○ d’une pompe à chaleur pour laquelle l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est supérieure ou égale à 126 % (pour une pompe à chaleur à basse température) ou à 111 % (pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température).
  • Par qui ?

Ce sont les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (GRDF par exemple) qui se chargent d’attribuer cette aide financière après avoir récupéré, auprès des installateurs, les factures d’achat et d’installation des appareils de remplacement.

  • Où ?

Pourront bénéficier de ces aides financières les personnes propriétaires d’un appareil (à remplacer) raccordé au réseau de gaz à bas pouvoir calorifique dans les communes suivantes :

  • ○ dans le département du Nord : Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Pol-sur-Mer ;
  • ○ dans le département du Pas-de-Calais : Auxi-le-Château, Frévent, Gauchin-Verloingt, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Saint-Folquin, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vieille-Eglise ;
  • ○ dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.

Source :

  • Décret n°2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  • Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l’article 183 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chauffage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chauffeurs-vtc-et-label-qualite Chauffeurs VTC et label qualité Un label qualité « Marque Qualité Tourisme » permet aux entreprises engagées dans une démarche qualité à l’égard des touristes de se distinguer auprès de ces derniers. Les chauffeurs VTC peuvent désormais prétendre à ce label qualité appelé « VTC – Limousine »…


Chauffeurs VTC : création d’un label qualité « VTC– Limousine » !

Dans le cadre du label « Marque Qualité Tourisme », le Gouvernement a créé un label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur – Limousine » qui a vocation à attester de la qualité d'accueil et de services proposée au sein des entreprises labellisées « Voiture de Transport avec Chauffeur aux clientèles touristiques ».

Les critères d'attribution de ce label portent notamment sur la qualité de l'accueil, le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur, sa maîtrise des langues étrangères, la qualité des prestations, le confort et la propreté du véhicule, la qualité des informations délivrées aux touristes, le suivi de la qualité et l'analyse de la satisfaction du client.

Pour être éligible au label qualité « VTC – Limousine », le candidat doit :

  • respecter la réglementation des VTC ;
  • attester de son inscription au registre des exploitants de VTC ;
  • s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme.

La demande d'obtention du label est faite sur le site web https://www.entreprises.gouv.fr/marques-nationales-tourisme/gestion-de-la-marque-qualite-tourismetm.

La décision d’attribution du label est prise par l’Etat sur avis d’un comité régional de gestion de la Marque Qualité Tourisme.

Une fois ce label qualité obtenu, l’exploitant de VTC peut apposer sur le pare-brise de son véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme. Il peut également faire apparaître ce logo sur ces supports commerciaux.

Sachez aussi que l’Etat fera publier le nom de la société de l’exploitant de VTC sur la liste des établissements qui possèdent le label qualité « Marque Qualité Tourisme ».

Source : Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transports

Chauffeurs VTC : pensez « limousine » ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chauffeurvtc.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-civiles-dattribution-tva-ou-pas-tva Sociétés civiles d’attribution : TVA ou pas TVA ? En 2016, le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié. Depuis cette date, nous étions en attente de précisions… qui viennent tout juste de nous être apportées…


Sociétés civiles d’attribution : TVA sous conditions…

Le régime de TVA français fonctionne selon le postulat suivant : pour calculer la TVA qu’elle doit reverser à l’administration, une société (soumise à TVA) doit retrancher de la TVA qu’elle facture à ses clients la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs (ce que l’on appelle le « droit à déduction »).

En 2016, le régime de TVA des sociétés civiles d’attribution (SCA) a été modifié suite à la suppression du mécanisme de transfert du « droit à déduction » pour les constructions ou les acquisitions d’immeubles pour lesquels un état descriptif de division a été établi depuis le 1er janvier 2016.

Mais depuis cette date, aucune précision n’avait été apportée. C’est dorénavant chose faite !

Désormais, les SCA sont soumises à TVA pour leurs activités de promotion immobilière, sous réserve :

  • que ces activités soient financées par les apports de leurs associés ;
  • que ces apports soient soumis à la TVA.

En contrepartie, les SCA bénéficieront du « droit à déduction » de la TVA : elles pourront donc récupérer la TVA payée à leurs fournisseurs.

De leur côté, les associés pourront, eux aussi et toutes conditions par ailleurs remplies, récupérer la TVA appliquée sur le montant de leurs apports.

Source : Réponse ministérielle Kamowski du 25 décembre 2018, Assemblée Nationale, n°13638

Sociétés civiles d’attribution : TVA ou pas TVA ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-02-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/promoteurimmo.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/renonciation-a-une-clause-de-non-concurrence-expresse Renonciation à une clause de non-concurrence : expresse ! Un employeur et son salarié se mettent d’accord pour rompre à l’amiable le contrat de travail qui les lie, via une rupture conventionnelle aux termes de laquelle l’entreprise verse une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale. « Et ma contrepartie à la clause de non-concurrence ? », réclame le salarié... « Vous y avez (tacitement) renoncée », répond l’employeur. Mais est-ce possible ?


La renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas !

Une entreprise a conclu un contrat de travail avec un salarié, aux termes duquel il est notamment prévu une clause de non-concurrence, applicable en cas de rupture du contrat.

Cette clause impose au salarié une obligation de non-concurrence applicable quelle que soit la raison de la rupture, pendant une durée de 2 ans à compter du jour du départ, et vise le territoire et les gammes de produits dont le salarié avait la charge. En contrepartie, une indemnité spéciale forfaitaire est prévue, perçue après le départ effectif du salarié, dans les conditions fixées par la convention collective applicable à l’entreprise.

La clause rappelle également que l’employeur a la faculté de libérer le salarié de sa non-concurrence, toujours dans les conditions prévues par la convention collective.

L’entreprise et le salarié décident de rompre le contrat de travail à l’amiable et concluent, pour ce faire, une rupture conventionnelle.

Aux termes de la convention de rupture, il est prévu que le salarié perçoive une indemnité très nettement supérieure au montant de l’indemnité légale.

Dans ce cadre, le salarié déclare « avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l'exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, ou entre le salarié et toute autre société du groupe auquel la société appartient ».

Malgré cette reconnaissance expresse, le salarié estime pourtant qu’il doit percevoir, en plus de ces sommes, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail.

Ce à quoi son ex-employeur s’oppose : il considère au contraire que, par la déclaration expresse du salarié contenue dans la convention de rupture, lui et le salarié ont clairement décidé d’écarter l’application de la clause de non-concurrence. Aucune contrepartie financière n’est donc due...

« Faux ! » répond le juge qui rappelle, tout simplement, que la renonciation par l'employeur à la clause de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. La contrepartie financière est donc due par l’entreprise à son ex-salarié !

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 février 2019, n° 17-27188

Renoncer (expressément !) à une clause de non-concurrence © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/clausenonconcurrence.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prime-exceptionnelle-en-pratique Prime exceptionnelle : en pratique... Suite au mouvement social dit « des gilets jaunes », le Gouvernement a adopté diverses mesures d’urgence, parmi lesquelles la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Prime pour laquelle des précisons ont été apportées récemment...


Prime exceptionnelle : qui, quand, comment, combien ?

Pour rappel, tout employeur peut décider d’accorder une prime exceptionnelle de fin d’année, qui pourra, sous conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (d’origine légale ou conventionnelle) dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 € par bénéficiaire.

  • Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime, de même que les apprentis et les intérimaires. Toutefois :

  • ○ seuls les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 sont éligibles à cette prime exceptionnelle ;
  • ○ une partie seulement des salariés peut recevoir cette prime, le seul critère autorisé pour exclure des salariés du bénéfice de cet avantage étant la détermination d’un plafond de rémunération (il n’est cependant pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau) ;
  • ○ les mandataires sociaux peuvent aussi en bénéficier, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail.
  • Qui peut la verser ?

Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle exonérée d’impôt et de charges sociales : sociétés, travailleurs indépendants, association, particuliers employeurs le cas échéant, etc., quel que soit le type d’activité.

La mise en place de cette prime doit résulter d’un accord :

  • ○ accord collectif de travail de droit commun ;
  • ○ accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
  • ○ accord mis en place dans le cadre du CSE (par un vote à la majorité des membres présents lors de la réunion) ;
  • ○ accord unilatéral de l’employeur ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
  • Combien ?

Pour que la prime soit effectivement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, elle doit être limitée à 1 000 € par salarié : si elle excède ce montant, la fraction excédentaire sera soumise à l’impôt et aux charges sociales.

La prime doit être versée au plus tôt le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.

Notez que :

  • ○ le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de critères comme par exemple le niveau de rémunération, la qualification la durée de présence dans l’entreprise, la quotité de temps de travail prévue au contrat, l’assiduité du salarié ;
  • ○ il n’est pas possible de réduire le montant de la prime en raison d’un congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, de présence parentale en raison de la maladie d’un enfant ;
  • ○ la prime peut être d’un montant différent entre les différents établissements d’une même entreprise ;
  • ○ la prime peut faire l’objet d’une avance (sous réserve que le solde soit versé au plus tard le 31 mars 2019) ;
  • ○ son montant doit figurer sur le bulletin de paie et doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration, comme tout élément de rémunération ;
  • ○ la prime n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture de contrat, ni pour celui de l’indemnité de fin de CDD.

Par ailleurs :

  • ○ la prime ne peut pas se substituer au salaire, ni à un quelconque élément de rémunération, comme par exemple une prime d’usage (notez que le versement de primes exceptionnelles les 2 années précédentes aura valeur d’usage) ;
  • ○ la prime ne peut pas être neutralisée dans le calcul de l’intéressement et il n’est pas non plus possible de la verser sous forme de supplément d’intéressement.
  • Quels avantages ?

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu (donc non soumise au prélèvement à la source) et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 €, sous réserve que les salariés bénéficiaires aient perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels (soit 53 944,92 €).

Plus exactement, l’exonération de charges sociales porte sur les cotisations suivantes :

  • ○ cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;
  • ○ cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris l’AGFF et l’APEC ;
  • ○ cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;
  • ○ contribution solidarité autonomie ;
  • ○ contribution de versement transport ;
  • ○ contribution au dialogue social;
  • ○ contributions dues au FNAL;
  • ○ CSG et CRDS;
  • ○ taxe sur les salaires;
  • ○ taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
  • ○ participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;
  • ○ versement au titre du congé individuel de formation, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation ;
  • ○ contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance ;
  • ○ participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction ;
  • ○ le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Source : Instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelle prévue par l’article 1er de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

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actualite Actu Sociale 2019-02-27 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/primeexceptionnelle.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/revision-des-valeurs-locatives-des-locaux-commerciaux-une-aubaine Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : une aubaine ? Depuis 2017, pour le calcul des principaux impôts locaux, il est fait application d’une valeur locative cadastrale révisée. Parallèlement à cette nouvelle valeur locative, il a été mis en place un dispositif de lissage qui permet d’étaler, sur 10 ans, les variations de cotisation de taxe foncière, de CFE, etc. Le fait de modifier la consistance, l’utilisation ou l’affectation du local soumis aux impôts locaux permet-il d’échapper à ce dispositif de lissage ?


Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : un bref historique

Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) sont déterminés à partir de la valeur locative cadastrale des bâtiments. Cette valeur locative cadastrale est censée correspondre au montant du loyer que toucherait le propriétaire de l’immeuble s’il décidait de le placer en location.

A l’origine, elle devait faire l’objet de révisions périodiques générales tous les 6 ans complétées par des actualisations triennales. Or, la dernière révision générale est intervenue en 1970 suivie d’une actualisation en 1980 !

Face à la nécessité de réformer le système pour l’adapter aux exigences contemporaines, et surtout pour tenir compte des prix du marché, il a été décidé, en 2010, d’initier une réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.

La nouvelle valeur locative révisée, applicable depuis le 1er janvier 2017, concerne les locaux professionnels, les locaux commerciaux, les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale (par exemple un cabinet médical) et les locaux professionnels spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière. Les locaux industriels (évalués selon la méthode comptable) et les locaux d’habitation ne sont donc pas concernés.


Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : un risque d’abus ?

Dans le cadre de cette révision des valeurs locatives, il a été mis en place un dispositif de lissage et un dispositif de planchonnement.

Le dispositif de planchonnement a été créé pour éviter autant que possible les variations extrêmes, positives ou négatives, entre la valeur locative avant révision (jusqu’en 2016) et la valeur locative révisée (depuis 2017). Ce dispositif de planchonnement consiste à atténuer de moitié ces variations.

Quant au dispositif de lissage, il vise à étaler de façon linéaire, sur 10 ans, les variations à la hausse ou à la baisse des cotisations dues par les entreprises.

Ces dispositifs particuliers ne s’appliquent ni aux nouveaux locaux créés depuis le 1er janvier 2017, ni aux locaux existants avant cette date mais ayant fait l’objet d’un changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation après le 1er janvier 2017.

Il a été demandé si le fait de changer la consistance, l’affectation ou l’utilisation d’un local pour échapper au dispositif de lissage ne constituait pas un effet d’aubaine qu’il serait bon d’encadrer.

La réponse est négative pour 2 raisons :

  • d’une part, les changements de consistance, d’utilisation ou d’affectation des locaux sont soumis à déclaration par les propriétaires, l’administration étant autorisée, sous le contrôle du juge de l’impôt, à en vérifier la réalité ;
  • d’autre part, le dispositif de lissage est d’ores et déjà maintenu si le changement de consistance, d’utilisation ou d’affectation concerne moins de 10 % de la surface (ou de la fraction) du local.

Source : Réponse ministérielle Grand du 31 janvier 2019, Sénat, n°01681

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actualite Actu Fiscale 2019-02-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/integrationfiscale.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rachat-dentreprise-et-lbo-focus-sur-le-gain-realise-lors-de-la-vente-des-titres Rachat d’entreprise et LBO : focus sur le gain réalisé lors de la vente des titres… Un dirigeant et ses associés créent une holding pour racheter une entreprise cible dans le cadre d’une opération de LBO (« leverage buy out »). A cette occasion, il est signé une convention entre associés prévoyant la rétrocession, au profit du dirigeant, d’une partie du gain réalisé à l’occasion de la vente ultérieure des titres de la holding. Comment doivent-être imposées les sommes rétrocédées ?


LBO et vente de titres : plus-value ou salaire ?

Un dirigeant crée, avec 5 investisseurs, une holding dans le but de racheter une entreprise dont il est actionnaire et dans laquelle il exerce une fonction de direction.

Ce rachat s’effectue dans le cadre d’une opération de LBO (« leverage buy-out »). Pour mémoire, un LBO est une opération destinée à acheter une entreprise (dite « cible ») avec l’aide, en tout ou partie, d’un financement bancaire.

Concrètement, il s’agit de créer une holding qui va s’endetter pour acquérir la cible. Fiscalement, ce type d’opération permet, notamment, de déduire les intérêts d’emprunt supportés par la holding des bénéfices réalisés par la cible, sous réserve, bien entendu et le cas échéant, du respect du plafond de limitation de la déductibilité des charges financières.

Ici, le dirigeant apporte à la holding des actions de l’entreprise cible et reçoit, en échange, des actions de cette holding. En contrepartie de cet échange d’actions et de l’engagement du dirigeant de conserver ses fonctions dans l’entreprise cible, le dirigeant et ses associés signent une convention qui prévoit qu’en cas de vente concomitante des titres de la holding, une fraction du gain réalisé par les 5 autres associés sera rétrocédée au dirigeant.

Quelque temps plus tard, les associés cèdent l’ensemble des titres de la holding et, comme convenu, reversent une partie de leurs gains au dirigeant qui déclare ces sommes, au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Une erreur selon l’administration qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal et à la suite d’une estimation de la valeur des actions vendues, a considéré qu’une partie des sommes rétrocédées devait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

La qualification des sommes en cause (plus-values ou salaires) est importante, le taux d’imposition qui s’applique étant différent : prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % pour les plus-values et barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les salaires.

Pour l’administration, la rétrocession d’une partie du prix de vente des actions n’est pas assimilable à une plus-value : ce n’est pas le dirigeant qui a vendu les titres et qui a réalisé un gain, ce sont ses associés. Les sommes en question s’apparentent, en revanche, à un avantage en nature, puisqu’elles ont été consenties au dirigeant en raison des fonctions qu’il exerce et des performances qu’il a réalisées dans l’entreprise cible.

Une position que partage le juge, après examen de la convention signée entre les associés. La rétrocession au profit du dirigeant d’une partie du prix de vente des actions s’assimile à un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019, n°408867

Rachat d’entreprise et LBO : focus sur le gain réalisé lors de la vente des titres… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-02-26 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fiscal2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-commercial-et-conge-du-locataire-6-mois-de-preavis-cest-6-mois Bail commercial et congé du locataire : 6 mois de préavis, c’est 6 mois ! Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’une faculté de résiliation triennale du bail : voilà pourquoi on parle souvent de bail « 3-6-9 ». Pour mettre en œuvre cette résiliation, il faut respecter un délai de préavis de 6 mois. C’est ce que vient de rappeler un juge, dans un litige dont les conséquences sont à méditer…


Bail « 3-6-9 » : il faut respecter un délai de préavis de 6 mois !

Une société signe un bail commercial pour louer un local dans lequel elle va exercer son activité. 3 ans plus tard, la société utilise la possibilité de résilier le bail commercial dont elle bénéficie à l’issue de chaque période triennale pour mettre fin à ce bail, qui s’achève ici le 18 février.

La société délivre son congé un 10 septembre pour le 31 mars de l’année suivante : la société a donc donné son congé pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance. Parce qu’elle estime donc son congé est régulier, elle stoppe, à compter du 1er avril de l’année suivante, le versement du loyer du local qu’elle a quitté…

A tort, selon le bailleur : parce que la période triennale expirait en réalité le 18 février, le congé aurait donc dû être délivré au plus tard le 18 août. Il explique alors à la société que le congé qu’elle lui a donné respecte le formalisme prévu pour le congé délivré en cours de prolongation tacite du bail. Cependant, le bail n’avait pas ici été prolongé, les 9 ans pour lesquels il a été conclu ne s’étant pas encore écoulés. La société aurait dû, selon lui, respecter le formalisme prévu pour le congé donné en cours de bail, à l’issue d’une période triennale : en clair, la société aurait dû respecter le délai de préavis de 6 mois, selon le bailleur.

Pour le bailleur, le bail sera résilié lors de la prochaine période triennale, soit 3 ans plus tard. En conséquence, il réclame le versement des 3 ans de loyers qui, selon lui, lui sont dus.

« Non », répond la société locataire : pour elle, le formalisme prévu pour le congé délivré en cours de prolongation tacite du bail peut tout à fait s’appliquer au congé délivré en cours de bail, à l’issue d’une période triennale. Dès lors, le congé délivré est régulier et elle n’a pas à verser 3 ans de loyers au bailleur.

Mais pour le juge, la société a tort : le formalisme qu’elle a utilisé n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite prolongation du bail, et non à l’occasion d’un congé donné en fin de période triennale. Par conséquent, le congé délivré par la société ne prend pas effet à la 1ère période triennale, mais à la 2ème période triennale. Elle doit donc payer 3 ans de loyers supplémentaires au bailleur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 février 2019, n° 17-31229

Bail commercial et congé du locataire : 6 mois de préavis, c’est 6 mois ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bailcomm.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/louer-un-local-commercial-un-droit-dentree-avec-ou-sans-tva Louer un local commercial : un droit d’entrée avec ou sans TVA ? Une société prend en location un local commercial et, en plus du paiement du loyer, elle s’acquitte d’un droit d’entrée. Puisque ce droit d’entrée a été soumis à la TVA, la société demande à récupérer cette TVA payée, ce que l’administration lui refuse. A tort ou à raison ?


Louer un local commercial : droit d’entrée = supplément de loyer ?

Une société prend en location un local commercial, dans le cadre d’un contrat de bail commercial conclu pour une durée de 10 ans (renouvelable), qui prévoit, en plus du loyer annuel, le paiement d’un droit d’entrée facturé avec TVA.

Après s’être acquittée de ce droit d’entrée, la société demande à récupérer la TVA payée (en vertu de son « droit à déduction »). Refus de l’administration qui considère que le droit d’entrée payé par la société s’assimile à une indemnité destinée à dédommager le bailleur (propriétaire du local) pour le préjudice qu’il subit du fait de la dépréciation de son patrimoine liée à l’occupation de son local.

Or, les indemnités destinées à réparer un préjudice ne doivent pas être soumises à la TVA : la société ne peut donc pas faire jouer son droit à déduction.

Une position que ne partage pas le juge : le droit d’entrée n’est pas assimilable à une indemnité destinée à compenser un préjudice. Il s’agit, en réalité, d’un supplément de loyer qui constitue, au même titre que le loyer annuel, la contrepartie de l’opération de location et qui doit donc être soumis à la TVA.

La société est donc en droit de récupérer la TVA payée sur ce droit d’entrée.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019, n°410796

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actualite Actu Fiscale 2019-02-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cheque.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/ouvrir-une-annexe-dofficine-de-pharmacie-dans-un-aeroport Ouvrir une annexe d’officine de pharmacie… dans un aéroport ? Ouvrir une annexe dans un aéroport où vous avez déjà implanté votre officine de pharmacie est possible, pour autant que cette annexe soit située dans une zone éloignée du lieu d’implantation de l’officine principale. Mais, pour cela, il faut respecter plusieurs conditions qui sont (enfin) connues…


Ouvrir une annexe d’officine de pharmacie dans un aéroport : à quelles conditions ?

Vous avez la possibilité d’ouvrir, dans un aéroport, une annexe, en plus de votre officine principale. Mais, outre que cette annexe doive éloignée de votre officine principale, cela suppose que les conditions suivantes soient respectées :

  • les horaires d’ouverture de cette annexe doivent être adaptés aux besoins des passagers ;
  • l'annexe ne peut pas être ouverte au public en dehors des jours et heures d'ouverture de l'officine principale ;
  • l'annexe ne peut pas disposer d'un lieu de stockage des médicaments distinct de celui de l'officine principale (ainsi, c’est l'officine principale qui assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe).

Notez également que l'acheminement de l'approvisionnement en médicaments, de l'officine vers l'annexe, s'effectue sous la responsabilité du pharmacien titulaire de l'officine principale. En pratique, il est toutefois possible de désigner un membre de votre personnel pour que ce dernier effectue cet acheminement.

En cas d’acheminement ponctuel, lié à la nécessité d’une intervention rapide, la personne que vous avez désignée doit être munie, si la nature du produit de santé le justifie, de la copie ou de l'original de la prescription. Elle peut emprunter le circuit des passagers et reste soumise aux règles de contrôle de sûreté en vigueur dans les aéroports.

Sachez également que lorsqu'un service de garde et d'urgence est organisé entre les différentes officines de l'aéroport, leurs annexes ont la possibilité de ne pas y participer et de conserver leurs horaires et jours d'ouverture habituels.

Enfin, il faut savoir que les produits relevant du monopole pharmaceutique vendus dans une annexe doivent l’être à des prix hors taxes qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine principale.

Sources :

  • Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports
  • Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports

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actualite Actu Juridique 2019-02-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/pharmacienne.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lencadrement-des-promotions-vue-par-la-dgccrf L’encadrement des promotions… vue par la DGCCRF ! Si vous souhaitez recourir à des promotions pour vendre vos produits, sachez qu’il peut être opportun de prendre préalablement connaissance des « lignes directrices » que vient de publier la DGCCRF sur ce sujet…


Encadrement des promotions : des « lignes directrices » à respecter ?

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de publier des « lignes directrices » qui expliquent comment les nouvelles règles d’encadrement des promotions des denrées et de certains produits alimentaires doivent être appliquées par les professionnels concernés.

Il est donc très utile d’en prendre connaissance afin d’éviter toute mauvaise surprise à l’issue d’un contrôle de la DGCCRF. Vous pouvez les retrouver sur le site web www.economie.gouv.fr.

Comme l’indique la DGCCRF, ces « lignes directrices » sont susceptibles d’être mises à jour à la lumière des pratiques constatées par les services de contrôle : veillez donc à les consulter régulièrement !

La promotion en valeur vue par la DGCCRF

La Loi prévoit que les promotions en valeur ne doivent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation équivalente de la quantité vendue.

Sachez que la DGCCRF a listé, de manière non exhaustive, les opérations promotionnelles qui doivent respecter cette nouvelle réglementation. Il s’agit notamment des opérations suivantes :

  • annonce d’une réduction de prix chiffrée (exemple : moins X %) ;
  • offres assorties d’une augmentation de quantité offerte (du type « dont X % offert) ou « 2 +1 ») ;
  • bons de réduction accordés par les fournisseurs sur un produit déterminé (bon à imprimer, coupons ou remboursements après envoi de la preuve d’achat au fournisseur, etc. ; exemple : « X centimes déduits »).

Notez que la DGCCRF liste également les opérations promotionnelles qui ne sont pas tenues de respecter la nouvelle réglementation. Sont concernées :

  • les pratiques de prix présentées comme avantageuses pour le client sans annonce de réduction de prix chiffrées (du type « prix choc » ou « prix bas ») ;
  • l’offre d’un produit différent, y compris alimentaire, pour un ou plusieurs produits identiques achetés (exemple : la vente avec prime).

La promotion en volume vue par la DGCCRF

La Loi prévoit que les promotions en « volume » portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :

  • du chiffre d'affaires prévisionnel prévu par un contrat signé entre le fournisseur et le distributeur ;
  • du volume prévisionnel prévu par un contrat signé entre le fournisseur et le distributeur ;
  • des engagements de volume, convenus entre le fournisseur et le distributeur, portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.

La DGCCRF a donné une illustration de ce que peut donner une promotion en volume, que voici.

Le chiffre d’affaires (CA) prévisionnel de l’année 2019 prévu par contrat entre un fournisseur et un distributeur est de 1 000 0000 € avec 2 produits référencés :

  • des yaourts nature au prix d’achat de 1 € ;
  • des crèmes au chocolat au prix d’achat de 2 €.

Durant l’année 2019, le distributeur revend en promotion 50 000 yahourts à 1 € et 100 000 crèmes au chocolat à 2 €, le tout correspondant au prix d’achat.

Il faut alors effectuer le calcul suivant :

(50 000 x 1 €) + (100 000 x 2 €) = 250 000 €

Le CA final du distributeur est donc composé de 250 000 € de produits revendus en promotion.

Or, 250 000 € représente 25 % de 1 000 0000 €, soit le CA prévisionnel prévu par le fournisseur et le distributeur. Dans cette illustration donnée par la DGCCRF, le distributeur a donc bien respecté la réglementation de la promotion en volume.

Interdiction du mot « gratuit »

La DGCCRF a également profité de la publication de ces « lignes directrices » pour faire un point sur les conséquences pratiques d’une disposition de la Loi Alimentation qui interdit l’utilisation du terme « gratuit » dans la promotion d’un produit alimentaire.

La DGCCRF rappelle tout d’abord que cette disposition est applicable depuis l’entrée en vigueur de la Loi Alimentation, soit le 2 novembre 2018.

Ensuite, elle précise que seul l’emploi du terme « gratuit » est interdit par la Loi. Selon elle, ses dérivés (comme « offert » par exemple) sont donc librement utilisables.

Enfin, la DGCCRF précise que le terme « gratuit » ne peut être utilisé, ni dans un catalogue promotionnel, ni sur l’emballage du produit alimentaire ou sur un affichage publicitaire sur les lieux de vente.

Notez que la DGCCRF a indiqué que si le terme « gratuit » a été apposé sur un emballage fabriqué avant le 2 novembre 2018, elle en tiendra compte dans ses contrôles et fera preuve de mansuétude. Il faut néanmoins prouver que l’emballage a été fabriqué avant cette date…

Source : www.economie.gouv.fr

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actualite Actu Juridique 2019-02-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/promotionalimentaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-bureaux-en-ile-de-france-et-si-vos-bureaux-sont-en-travaux Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : et si vos bureaux sont en travaux ? A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une SCI le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce qu’elle conteste : les bureaux dont elle est propriétaire sont actuellement en travaux, donc vacants. Un motif suffisant pour échapper à la taxation ?


Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : même pour les locaux vacants !

Une SCI est propriétaire de locaux à usage de bureaux qu’elle décide de transformer en hôtel : elle fait donc réaliser d’importants de travaux de restructuration qui, selon elle, rendent les bureaux inexploitables.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame pourtant le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce que la SCI refuse, mettant en avant, procès-verbaux d’huissier et photographies à l’appui, la vacance des locaux et l’ampleur des travaux réalisés.

Un argument qui ne suffit pas à convaincre l’administration : la vacance des locaux résultant de la réalisation de nombreux travaux de restructuration est sans incidence, et ne permet pas à la SCI d’échapper à la taxation.

Pour mémoire, elle rappelle que seuls les locaux ayant fait l’objet, au 1er janvier de l’année, d’un réaménagement en vue de les affecter à une activité non soumise à taxation échappent effectivement à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Ici, si des travaux sont en cours, le réaménagement n’est pas encore achevé. Les locaux détenus par la SCI sont donc toujours assimilés à des bureaux, ce qui justifie, selon l’administration et le juge, le paiement de la taxe sur les bureaux.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 janvier 2019, n°17PA01263

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : et si vos bureaux sont en travaux ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-02-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bureaux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/votre-societe-vous-loue-une-maison-un-abus-de-droit Votre société vous loue une maison : un abus de droit ? Une SCI, détenue par un couple, rachète une maison de vacances qui appartenait jusqu’à présent à l’époux, et la donne immédiatement en location au couple. Parce que la société a fait réaliser des travaux dans cette maison, le couple demande à les déduire pour le calcul de son impôt sur le revenu, ce que l’administration refuse, considérant qu’il y a ici « abus de droit fiscal ». Pourquoi ?


Location de maison par une société : une opération à but « exclusivement » fiscal ?

Une SCI, détenue majoritairement par un couple, rachète une maison de vacances qui appartenait jusqu’à présent à l’époux, et la donne immédiatement en location au couple contre le versement d’un loyer.

Parce que la société a fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation dans cette maison, le couple déduit les dépenses correspondantes de son revenu imposable pour le calcul de son impôt.

Ce que lui refuse l’administration, considérant que la vente de la maison par l’époux, immédiatement suivie de sa location au profit du couple, est une opération constitutive d’un « abus de droit fiscal ».

Pour mémoire, il y a « abus de droit fiscal » chaque fois qu’un acte est pris ou qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe (il faut noter que la Loi de Finances a créé une nouvelle procédure d’abus de droit qui sanctionne aussi les actes et opérations qui ont un but principalement fiscal, et pour laquelle nous sommes encore en attente de précisions).

L’administration rappelle, en effet, qu’en principe, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et donc, que les charges correspondantes ne sont pas déductibles.

Ici, le fait de vendre la maison à la SCI, puis de la prendre à bail permet au couple d’échapper à ce principe et donc, de déduire les dépenses de travaux, ce qui n’aurait pas été possible si l’époux était resté propriétaire de la maison.

Une position partagée par le juge, qui constate que :

  • les travaux ont été engagés après la vente de la maison ;
  • les travaux ont été financés par des apports personnels de l’époux depuis son compte courant d’associé ;
  • le loyer versé par le couple correspond aux échéances de l’emprunt contracté pour l’achat de la maison.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2019, n°407641

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actualite Actu Fiscale 2019-02-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/non1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salons-de-coiffure-une-aide-financiere-pour-proteger-la-sante-de-vos-salaries Salons de coiffure : une aide financière pour protéger la santé de vos salariés ! En tant qu’employeur, vous devez préserver la santé de vos salariés et les protéger contre tout risque professionnel. A cette fin, l’Assurance Maladie peut proposer des aides financières. C’est dans ce cadre qu’elle propose à certains coiffeurs une aide de 25 000 €. Pouvez-vous en bénéficier ?


Salons de coiffure : renouvellement de l’aide « Préciséo »

Depuis plusieurs années, les Institutions de coiffure, qui regroupent les 3 régimes sociaux complémentaires destinés aux salariés de la coiffure (prévoyance, frais de santé et retraite), œuvrent pour la prévention des maladies professionnelles et, notamment, des troubles musculo-squelettiques (TMS).

L’Assurance Maladie en est donc partenaire et propose, pour la 5ème année consécutive, aux salons employant moins de 50 salariés (apprentis inclus), implantés en France métropolitaine et dans les DOM, l’aide « Préciséo », jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette aide, d’un montant maximal de 25 000 € hors taxes, doit permettre à ses bénéficiaires de financer 50 % de leur achat de matériels et équipements ergonomiques destinés à préserver la santé de leurs salariés, à savoir :

  • des bacs à shampooing avec réglage électrique en hauteur ;
  • des sèche-cheveux d’un poids inférieur à 400 g ;
  • des ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs ;
  • des hottes aspirantes ;
  • des fauteuils de coupe électriques.

Source : www.service-public.fr

Coiffeurs : l’Assurance Maladie se coupe les cheveux en 4 pour la santé de vos salariés...© Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/saloncoiffure.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/chr-gerer-lavantage-en-nature-nourriture-du-dirigeant CHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant Si, par principe, les repas fournis aux salariés du secteur du CHR constituent un avantage en nature nourriture, soumis à cotisations sociales, l’avantage n’est pas évalué de la même manière que le repas du dirigeant. Comment gérer cette distinction ?


Avantage en nature nourriture : une évaluation au forfait ou au réel ?

Lorsque l’employeur fournit le repas à ses salariés, il leur consent un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. Cet avantage est, par principe, évalué sur la base d’un forfait. Mais pour les salariés du secteur du CHR, la valeur de l’avantage est déterminée sur la base d’un montant minimum garanti par repas, fixé à 3,62 € pour 1 repas ou à 7,24 € pour 2 repas (valeurs au 1er janvier 2019).

Cependant, les mandataires sociaux ne sont pas soumis à cette règle, faute de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Les concernant, l’avantage en nature nourriture est évalué au réel, sur justificatif. En l’absence de justificatif (notamment une facture, justifiant le prix correspondant à l’économie qu’il a réalisée), le prix réel est déterminé sur la base du menu le moins cher proposé au public.

Notez qu’actuellement, aucune révision des modalités d’évaluation des repas pris dans le cadre professionnel n’est à l’ordre du jour du Gouvernement.

Source : Réponse Ministérielle Gremillet, Sénat, du 7 février 2019, n° 00688

CHR : gérer l’avantage en nature nourriture du dirigeant © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dejeunerhotel.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-implantees-en-zafr-un-avantage-fiscal-pour-tous Sociétés implantées en ZAFR : un avantage fiscal pour tous ? Une société fabrique des compléments alimentaires qu’elle revend à une autre entreprise. Puisqu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), la société demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Refus de l’administration, au vu des conditions d’exercice de l’activité...


Sociétés implantées en ZAFR : un avantage réservé aux sociétés « indépendantes » …

Une société, dont l’activité consiste à acheter des plantes pour les transformer en compléments alimentaires, fait le choix de s’implanter dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Refus de l’administration qui lui rappelle que pour bénéficier de cet avantage fiscal, la société ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d’autres sociétés.

Pour mémoire, une société est considérée comme étant détenue indirectement par une autre société si :

  • un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction (ou d’encadrement) dans une autre entreprise, si l’activité de cette autre entreprise est similaire à celle de la société nouvelle ou lui est complémentaire ;
  • un associé détient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25 % des droits sociaux dans une autre entreprise, si l’activité de cette autre entreprise est similaire à celle de la société nouvelle ou lui est complémentaire.

Ici, l’un des associés de la société (qui détient 30 % des titres) préside le directoire de l’un de ses principaux clients : une entreprise qui façonne des produits pharmaceutiques et des compléments alimentaires, et qui exerce donc une activité similaire ou complémentaire à celle de la société.

De même, un autre associé (qui détient également 30 % des titres) détient 25 % du capital de l’entreprise cliente.

Autant d’éléments qui suffisent à prouver, selon l’administration, que la société est détenue indirectement à près de 60 % par une autre entreprise.

Pour le juge, qui partage la position de l’administration, le fait qu’il n’existe aucun contrat d’exclusivité ou de sous-traitance entre la société et sa cliente est sans incidence. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2019, n°412137

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actualite Actu Fiscale 2019-02-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medicaments.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transports-sanitaires-une-reforme-mise-en-pause Transports sanitaires : une réforme mise en « pause » ? Une réforme des transports sanitaires, applicable depuis le 1er octobre 2018, crée un risque pour les petites entreprises de transports, selon un député. Il a donc demandé au Gouvernement si cette réforme pouvait être mise en pause. Ce dernier vient de lui répondre…


Transports sanitaires : une réforme aux conséquences dommageables ?

Avant le 1er octobre 2018, un patient avait le libre choix de l’entreprise qui le transportait d’un établissement de santé à un autre et la prise en charge du transport était assuré par l’Assurance Maladie.

Depuis le 1er octobre 2018, ce sont les établissements de santé qui facturent et payent les transports de patients. Pour cela, ils organisent des appels d’offre.

Et l’une des craintes de la nouvelle réglementation, exprimée par les ambulanciers, est que les plus petites entreprises n'aient pas les moyens – tant financiers que humains – de répondre aux appels d'offres face aux grands groupes.

Compte tenu des conséquences dommageables que cela peut occasionner pour les petites entreprises de transport, un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de prendre des mesures pour accompagner les professionnels du secteur afin que le changement de réglementation ne soit pas aussi néfaste que cela semble l’être pour l’instant.

Le Gouvernement rappelle à ce sujet qu’un rapport lui a été remis le 18 janvier 2019 sur les impacts et la nouvelle réglementation par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il ressort de ce rapport que ce n’est pas la réforme en tant que telle qui pose des difficultés, mais les modalités de sa mise en œuvre.

Pour résoudre sereinement les problèmes rencontrés en pratique, le rapport préconise une pause temporaire dans le déploiement de la nouvelle réglementation. Le Gouvernement a décidé de suivre cette conclusion et a annoncé une pause de 6 mois.

Durant ce délai, le Ministère de la Santé recevra les professionnels du secteur pour améliorer les modalités d’application pratiques de la réforme. Affaire donc à suivre…

Source :

  • Réponse Ministérielle Gaillard, Assemblée Nationale, du 12 février 2019, n° 15326
  • Communiqué de presse du Ministère de la santé, du 25 janvier 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportsanitaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/installation-de-733-nouveaux-notaires-dici-2020-des-precisions-a-connaitre Installation de 733 nouveaux notaires d’ici 2020 : des précisions à connaître ! La 2ème phase de création de nouveaux offices notariaux vient de débuter : 733 nouveaux notaires doivent être nommés durant la période 2018/2020. Des précisions viennent d’être apportées sur la procédure qui sera mise en œuvre…


733 nouveaux notaires d’ici 2020 : déjà 23 400 demandes déposées !

Depuis le 1er février 2019, le dépôt des candidatures en vue de la nomination dans un office à créer pour la période 2018/2020 est ouvert. Encore une fois, de nombreuses candidatures ont été déposées. Ainsi, 23 400 demandes ont été enregistrées durant les 24 premières heures, déposées par 5 181 candidats.

Le Ministère de la Justice vient de préciser que le nombre de candidatures enregistrées dans les 24 premières heures, dépassant dans chaque zone le nombre d’offices à créer, elles ne seront pas instruites suivant l’ordre chronologique de leur dépôt, mais reclassées par tirage au sort.

Ces tirages au sort, zone par zone, se dérouleront d’avril à juillet 2019. Ils seront effectués par un représentant de l’Autorité de la concurrence, en présence d’un magistrat de la Chancellerie et d’un représentant du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

Notez que le calendrier prévisionnel des tirages au sort sera publié avant fin février sur le portail des officiers publics ou ministériels (retrouvez-le en cliquant ici : https://opm.justice.gouv.fr/content/nouveau-cycle-de-cr%C3%A9ation-doffices-notariaux-2018-2020). Les procès-verbaux y figureront dans les 3 jours ouvrables suivant chaque tirage.

Enfin, sachez qu’il est prévu que les 1ers nouveaux offices créés pour la phase 2018/2020 verront le jour dès le printemps 2019.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Justice, du 6 février 2019

Installation de 733 nouveaux notaires d’ici 2020 : des précisions à connaître ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-20 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/notaire1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/attention-aux-conditions-de-travail-quotidien Attention aux conditions de travail quotidien ! Une salariée agit en justice afin d’obtenir la résiliation de son contrat de travail, estimant que son employeur a commis plusieurs manquements graves. Ce que conteste ce dernier, d’autant que la salariée a fait comme si de rien n’était pendant 3 ans…


Résiliation judiciaire = manquements graves de l’employeur

Une salariée réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : elle déplore notamment un rythme de travail anormalement important, l’absence de pause au cours de sa journée de travail, d’avoir été informée de sa mutation seulement 7 jours avant sa prise d’effet, etc.

Selon elle, ces événements caractérisent un harcèlement moral dont elle fait l’objet et, par conséquent, des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite du contrat. Ce que conteste l’employeur : dès lors que la salariée a continué à exécuter sa prestation de travail sans discontinuer pendant 3 ans, la poursuite de la relation de travail ne paraît plus impossible.

Mais le juge retient que les manquements de l’employeur sont graves et récurrents, qu'ils ont trait aux conditions de travail au quotidien de la salariée et qu’ils constituent effectivement un harcèlement moral dont les effets sur la santé de la salariée étaient incontestables dès lors que l'annonce de sa mutation, après les autres manquements endurés, l’a conduite en dépression.

Il prononce donc la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 janvier 2019, n° 16-25778

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actualite Actu Sociale 2019-02-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/depression.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fournisseurs-grossistes-une-relation-parfois-orageuse Fournisseurs/grossistes : une relation parfois orageuse ? Ces derniers mois, il a été constaté une inflation des pénalités infligées par les distributeurs à leurs fournisseurs, ce qui n’a pas contribué à apaiser les tensions. Pour remédier à cela, un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités vient de voir le jour…


Fournisseurs/grossistes : un guide des bonnes pratiques à connaître !

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), vient de publier un guide des bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques.

La 1ère partie est consacrée aux préconisations à suivre avant la conclusion du contrat d’approvisionnement prévoyant des pénalités logistiques, et qui visent à :

  • la prise en compte des conditions logistiques respectives exprimées dans les conditions générales de vente et dans les conditions générales d’achat, dont les clauses doivent être conformes aux usages professionnels ;
  • la nécessité de convenir d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés et de règles de ponctualité, prévoyant une marge de tolérance contractuelle ;
  • la détermination de montants des pénalités respectant la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale ;
  • la mise en place de mécanismes d’anticipation et d’information permettant aux parties de s’adapter, dans des délais suffisants, aux aléas de la chaîne d’approvisionnement logistique.

Il faut noter ici que les frais administratifs liés notamment aux procédures de retrait et rappel des produits ne constituent pas des pénalités logistiques.

La 2ème partie vise l’exécution du contrat d’approvisionnement comportant des pénalités logistiques :

  • les procédures de commandes et les délais de livraison, qui sont validés par les parties, doivent concourir à une prévisibilité suffisante dans leurs engagements ;
  • le principe du respect des horaires de livraison doit faire l’objet d’une tolérance dans l’évaluation des écarts constatés et justifiés, le cas échéant ;
  • le recours à des démarches de progrès qui visent, au-delà de la simple relation contractuelle, à l’optimisation des flux logistiques au bénéfice des parties prenantes, est encouragé ;
  • toute modification de la chaîne d’approvisionnement au cours de la relation commerciale doit être précédée d’une concertation et renégociation des obligations contractuelles, le cas échéant.

La 3ème partie concerne le règlement des litiges liés à l’application des pénalités logistiques, et regroupe les préconisations suivantes :

  • la concertation préalable et les échanges entre responsables identifiés doivent primer sur l’application systématique des pénalités ;
  • le respect du taux de service et le respect de la ponctualité s’apprécient de manière contradictoire ;
  • ils doivent être appréciés en tenant compte également, outre la force majeure, d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties et extérieures aux parties ;
  • toute déduction d’office est prohibée ;
  • les mécanismes de paiement par compensation supposent que les créances respectives soient certaines, liquides et exigibles ;
  • les procédures relatives à l’application des pénalités doivent être fluides et s’appuyer sur des échanges documentés entre les parties ;
  • elles doivent être encadrées dans des délais suffisants et précis, évitant le recours aux pénalités pour des circonstances lointaines ou imprécises que le temps rend inopposables.

Pour de plus amples détails sur le contenu du guide des bonnes pratiques, vous pouvez vous rendre sur le site web suivant : https://www.economie.gouv.fr/cepc/recommandation-ndeg-19-1-relative-a-guide-des-bonnes-pratiques-en-matiere-penalites-logistiques.

Par ailleurs, sachez que la DGCCRF a indiqué qu’elle portera une attention particulière sur l’évolution des relations entre les grossistes et leurs fournisseurs dans les mois à venir, lors de ses contrôles, afin de lutter contre les pratiques abusives.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture, du 6 février 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/desaccord.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-contrat-dactivite-liberale-exoneration-dimpot Médecins : contrat d’activité libérale = exonération d’impôt ? Un médecin, salarié d’un hôpital public situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), conclut avec ce même hôpital un contrat d’activité libérale. Ce contrat lui permet d’exercer son activité, à la fois sous forme libérale et en qualité de salarié, dans les locaux de l’hôpital. Dès lors, le médecin peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices liée à la création d’activité en ZRR ?


Médecins installés en ZRR : une exonération d’impôt sous conditions…

Les professionnels qui font le choix de s’implanter dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. En revanche, cet avantage fiscal ne s’applique pas aux extensions d’activités préexistantes.

Il a été demandé à l’administration fiscale si l’exonération d’impôt pouvait s’appliquer à un médecin salarié d’un hôpital public situé en ZRR qui, suite à la signature d’un contrat d’activité libérale avec ce même hôpital, débutait, en plus de son activité salariée, une activité libérale dans les locaux de son employeur.

La réponse est non : la signature d’un contrat d’activité libérale qui marque le début de l’activité libérale du médecin ne s’assimile pas à une création d’entreprise, mais à une extension d’activité préexistante qui, rappelons-le, ne permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal.

Cela résulte du fait que dans cette situation, le médecin, qui est toujours salarié de l’hôpital, reste dépendant de l’établissement public de santé pour l’exercice de son activité libérale :

  • il ne peut pratiquer son activité libérale qu’au sein de l’hôpital dans lequel il est nommé, cette activité constituant nécessairement le prolongement et l’accessoire de son activité salariée ;
  • le médecin n’a ni liberté d’établissement, ni liberté dans l’exercice de ses fonctions, et dispose de peu d’autonomie en matière de matériel et de personnel ;
  • il doit régulièrement rendre des comptes à l’hôpital en lui fournissant des états récapitulatifs de son activité libérale ;
  • il est soumis à une clause de non-réinstallation en cas de départ de l’hôpital : en général, cette clause couvre une période de 6 mois et un périmètre d’au moins 3 km ;
  • le lien de subordination qui existe dans le cadre de l’activité salariée du médecin influe sur son activité libérale ;
  • le médecin bénéficie de la notoriété de l’hôpital et de son assistance administrative : généralement, c’est l’hôpital qui se charge d’encaisser et de lui reverser les honoraires liés à son activité libérale.

Source : Réponse ministérielle Lainé du 18 décembre 2018, Assemblée Nationale, n°12698

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actualite Actu Fiscale 2019-02-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinhopital.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dirigeants-le-transfert-de-votre-epargne-retraite-a-t-il-un-impact-fiscal Dirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ? Un dirigeant, qui dispose d’un contrat d’assurance complémentaire retraite (dit « contrat Madelin ») souhaite transférer les capitaux épargnés sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp). Puisqu’il a pu déduire de son bénéfice imposable une partie de ses cotisations Madelin, il s’interroge sur les conséquences fiscales d’un tel transfert. L’administration fiscale va-t-elle remettre en cause les déductions effectuées ?


Contrats Madelin : le transfert vers un Perp est sans conséquence !

Les contrats de groupe dits "contrats Madelin" sont des contrats d'assurance complémentaire santé et/ou retraite, qui permettent aux dirigeants d’entreprise de se constituer une retraite complémentaire, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Les cotisations versées à ce type d'assurance sont, en effet, toutes conditions remplies, déductibles des revenus soumis à l'impôt.

Notez que tous les dirigeants ne peuvent pas prétendre à cette déduction : elle est réservée aux entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), à certains chefs d’exploitation agricole, et à certains dirigeants de société.

Il a été demandé si le transfert des capitaux épargnés sur un contrat Madelin vers un plan d’épargne retraite populaire (Perp) avait des conséquences fiscales. Plus précisément, la question s’est posée de savoir s’il existe un risque de remise en cause des déductions fiscales opérées dans le cadre du contrat Madelin.

La réponse est négative : en cas de transfert des capitaux d’un contrat Madelin vers un Perp, les cotisations versées dans le cadre du contrat Madelin et déjà déduites des résultats imposables ne seront pas remises en cause.

Retenez que, pour les cotisations à venir et versées dans le cadre du Perp, le plafond de déduction autorisé est différent du plafond retenu dans le cadre d’un contrat Madelin.

Pour mémoire, les versements Madelin sont déductibles des revenus imposables dans la limite de :

  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) : pour 2019, le montant du Pass est fixé à 40 524 € ;
  • ou 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 Pass + 15 % supplémentaire sur la fraction de ce bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 Pass.

Quant aux versements réalisés dans le cadre d’un Perp, ils sont déductibles dans la limite de :

  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ;
  • ou 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 Pass.

Source : Réponse ministérielle Cadic du 27 décembre 2018, Sénat, n°00486

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actualite Actu Fiscale 2019-02-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/retraitemadelin.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/associations-pouvez-vous-faire-des-cadeaux-a-vos-benevoles Associations : pouvez-vous faire des cadeaux à vos bénévoles ? Les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux dès lors, notamment, que leur gestion est désintéressée : pour cela, elles ne doivent procéder à aucune distribution de bénéfices. Cela les empêchent-elles d’offrir des cadeaux à leurs bénévoles et à leurs donateurs ?


Associations et remise de cadeaux : un principe, une tolérance…

La plupart du temps, les associations sont des organismes à but non lucratif, ce qui leur permet d’échapper aux impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA, et la contribution économique territoriale (CET).

Cette fiscalité avantageuse ne s’applique qu’aux associations qui remplissent simultanément les 3 critères dits de « non lucrativité », à savoir :

  • avoir une gestion désintéressée, c’est-à-dire ne procéder à aucune distribution, directe ou indirecte, de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
  • ne pas concurrencer les entreprises du secteur marchand ;
  • ne pas entretenir de liens privilégiés avec les entreprises.

A l’occasion d’un échange avec le Gouvernement, il a été demandé si le fait, pour une association à but non lucratif, d’offrir des cadeaux à ses bénévoles ou à ses donateurs était assimilable à une distribution de bénéfices.

Derrière cette question, se pose bien évidemment la problématique tenant à la « non lucrativité » de l’association : le fait de faire de tels cadeaux fait-il perdre à l’association son but « non lucratif » et la rend-elle passible des impôts commerciaux ?

En principe, si l’association souhaite garder son caractère « non lucratif », les cadeaux sont à proscrire.

Toutefois, par mesure de tolérance, l’administration fiscale admet que les associations à but non lucratif puissent offrir des cadeaux de faible valeur à leurs bénévoles ou à leurs donateurs, sans que cela ne les rende passibles des impôts commerciaux, et sans que cela ne prive ses donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt pour dons (ou de la réduction mécénat).

Pour cela, 2 conditions doivent être réunies :

  • le cadeau remis doit présenter une disproportion marquée avec le montant de la cotisation versée par le bénévole ou avec le montant du don consenti : concrètement, le prix du cadeau doit être inférieur au montant du don ou de la cotisation ;
  • la valeur totale des cadeaux remis au bénévole ou au donateur doit être faible : cette valeur, normalement appréciée chaque année par l’administration, est fixée, depuis plusieurs années, à 65 € maximum.

Source : Réponse ministérielle Marlin du 18 décembre 2018, Assemblée Nationale, n°11888

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actualite Actu Fiscale 2019-02-19 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cadeau1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gratifications-sans-cotisations-sociales-pensez-a-lepargne-salariale Gratifications sans cotisations sociales : pensez à l’épargne salariale ! Depuis le 1er janvier 2019, et pour encourager les TPE/PME à recourir à l’épargne salariale, celles-ci bénéficient d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement, voire de la participation. Sous quelles conditions ?


Epargne salariale : exonérée de forfait social ?

Pour rappel, le taux normal du forfait social est fixé à 20 %, des taux réduits pouvant, par exception, s’appliquer.

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement des entreprises de moins de 50 salariés étaient, par exemple, soumises à un taux réduit de 8 % jusqu’au 31 décembre 2018.

Mais, depuis le 1er janvier, ces entreprises bénéficient purement et simplement d’une exonération de forfait social sur les sommes versées au titre de :

  • l’intéressement,
  • la participation,
  • l’abondement de l’employeur quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies (plan d’épargne entreprise, plan d’épargne de groupe, plan d’épargne interentreprises, Perco ou Perco interentreprises).

Pour les entreprises employant 50 à 249 salariés, l’exonération de forfait social ne porte que sur les sommes versées au titre de l’intéressement. Les sommes versées au titre de la participation seront, quant à elles, soumises au taux normal de forfait social (soit au taux de 20 %).

Le Gouvernement précise, en outre, que les entreprises de moins de 250 salariés appartenant à un groupe bénéficient de ces dispositifs d’exonération.

Source :

  • www.travail-emploi.gouv.fr : Questions \ Réponses | La suppression du forfait social, du 14 janvier 2019
  • www.economie.gouv.fr, actualité du 12 février 2019 : TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l'épargne salariale

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actualite Actu Sociale 2019-02-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ventecadeau.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/acte-anormal-de-gestion-exemples-pratiques Acte anormal de gestion : exemples pratiques… Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion » et permettre à l’administration de réclamer un supplément d’impôt ? Pas toujours…


Acte anormal de gestion = vente à prix minoré ?

Une société vend 3 221 titres qu’elle détient dans une autre société au prix unitaire de 15,23 €, sachant que 2 000 d’entre eux avaient été achetés la semaine précédant la vente, au prix unitaire de 64,93 €.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration estime que cette vente de titres, réalisée, selon elle, à un prix minoré, n’a pas été consentie dans l’intérêt de l’entreprise et l’assimile, de fait, à un « acte anormal de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société.

Pour prouver cet « acte anormal de gestion », l’administration indique que :

  • le prix de 64,93 € doit être regardé comme la valeur de référence des titres, étant donné que c’est à ce prix là que la plupart d’entre eux ont été achetés, une semaine seulement avant la vente ;
  • le prix de 15,23 € est un prix faisant référence à un pacte d’actionnaires impliquant l’acheteur, mais qui ne liait absolument pas la société.

« Et alors ? » répond la société, le prix de vente de 15,23 € est un prix de convenance qui résulte de circonstances particulières dont l’administration doit tenir compte.

Une interrogation que partage le juge : l’administration, en ne recherchant pas si le prix de 64,93 € était le « juste prix » de vente correspondant au prix du marché au jour de la cession, n’a pas démontré l’existence d’un acte anormal de gestion.

Elle ne peut donc pas fonder son redressement fiscal sur cet argument.


Acte anormal de gestion : faut-il prouver l’intention libérale ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans 2 autres sociétés au prix unitaire de 2 €.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que ces ventes de titres ont été réalisées à un prix minoré : selon sa propre évaluation, elle estime la valeur des titres de la 1ère société à 111 € l’unité, et celle des titres de la 2nde société à 105 € l’unité.

Dès lors, parce que l’administration considère que ces ventes n’ont pas été consenties dans l’intérêt de l’entreprise, elle les qualifie « d’acte anormal de gestion », ce qui lui permet de réclamer un supplément d’impôt au vendeur.

Ce que conteste la société : pour prouver l’existence d’un « soi-disant » acte anormal de gestion, l’administration aurait dû démontrer l’existence d’une intention libérale au profit de l’acheteur, ce qu’elle n’a pas fait.

Mais pas pour le juge : l’administration fiscale n’a pas à démontrer l’existence d’une intention libérale pour qualifier une opération « d’acte anormal de gestion ». Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2019, n°408436
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 2019, n°410248

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actualite Actu Fiscale 2019-02-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/acteanormalgestion.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/les-coiffeurs-exoneres-de-cotisation-fonciere-des-entreprises Les coiffeurs, exonérés de cotisation foncière des entreprises ? Un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs peut-il être exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale…


Coiffeurs et CFE : une exonération sous conditions…

Actuellement, les artisans bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les « artisans » sont entendus comme les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage.

Par « ouvriers », il faut comprendre les travailleurs indépendants :

  • qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ;
  • qui ne spéculent pas sur la matière première ;
  • qui n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé.

Il a été demandé à l’administration fiscale si un artisan coiffeur qui exerce son activité seul, et qui dispose de 3 fauteuils, 3 bacs à eau et 2 séchoirs pouvait être exonéré de CFE.

Selon elle, sous réserve que le matériel (fauteuils, bacs et séchoirs) représente une valeur brute (au bilan) de 22 595 €, les artisans coiffeurs peuvent bénéficier de cette exonération de CFE dès lors :

  • que le matériel en question est indispensable à leur activité de coiffeur, qui dépend de leur habileté manuelle ;
  • que ni la nature, ni l’importance des investissements ne leur permettent de bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’ils se seraient versée en leur absence.

Source : Actualité BOFiP Impôts du 31 janvier 2019, BOI-RES-000018

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agriculteurs-une-experimentation-menee-avec-les-chambres-dagriculture Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture La Loi Essoc, votée en août 2018, a autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions pour mener des expérimentations, pendant 3 ans, visant à conférer de nouvelles compétences aux chambres d’agriculture. On en sait désormais un peu plus sur ces expérimentations…


De nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture, à titre expérimental !

Les expérimentations menées avec les chambres d’agriculture poursuivent un double objectif :

  • renforcer le rôle d'appui des chambres d'agriculture vis-à-vis des exploitants agricoles, en leur confiant de nouvelles missions d'information ;
  • ouvrir aux chambres d'agriculture la possibilité de régionaliser certaines missions.

De nouvelles missions d’information pour les chambres d’agriculture

Les chambres départementales, interdépartementales et régionales d’agriculture (qui exercent leurs prérogatives dans un cadre départemental), pourront désormais, à titre expérimental, délivrer aux exploitants agricoles une information à caractère général sur la réglementation relative :

  • à l'identification des animaux,
  • à la santé et à la protection animales,
  • à la politique agricole commune (PAC),
  • à la santé des végétaux,
  • à la protection de l'environnement.

Cette information, fournie à titre gratuit, porte sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d'être réalisés et les principales formalités permettant d'assurer la mise en conformité des exploitations. Elle doit être adaptée aux caractéristiques géographiques du département, aux zonages environnementaux opposables aux exploitations agricoles et à la nature de leur activité.

Par ailleurs, les chambres d’agriculture précitées peuvent fournir, contre rémunération, les services suivants aux exploitants agricoles :

  • un service d’appui au dépôt des demandes d'aides dans le cadre de la PAC ;
  • un diagnostic portant sur leur exploitation, préalablement à une intervention des autorités de contrôle, visant à apprécier le respect par l'exploitant de ses obligations, au titre de la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la PAC, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement ;
  • un service d'assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles après tout contrôle réalisé au titre de la réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la PAC, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement.

De nouvelles missions exclusives pour les chambres régionales d’agriculture

Certaines missions habituellement dévolues aux établissements qui ont une compétence territoriale inférieure aux chambres régionales d’agriculture seront exercées à titre exclusif par celles-ci.

La 1ère mission exclusive confiée aux chambres régionales d’agriculture porte sur l'élaboration, après consultation des chambres départementales et interdépartementales, du programme régional de développement agricole et rural.

La 2ème mission exclusive porte sur l'animation et le développement des territoires ruraux.

La 3ème mission exclusive porte sur l'établissement de l'élevage lorsque celui-ci est constitué sous la forme d'un service d'une chambre d'agriculture.

La 4ème mission exclusive porte sur la mise en valeur des bois et forêts et la promotion des activités agricoles en lien avec la forêt.

Pour que ce transfert de missions soit effectif, les chambres régionales d'agriculture doivent soumettre aux chambres départementales et interdépartementales situées dans leur circonscription un projet de délibération mentionnant les missions qu'elles entendent désormais exercer. Cette délibération doit être adoptée avant le 1er février 2020.

Notez que les personnels affectés aux missions transférées seront également transférés aux chambres régionales d’agriculture qui seront donc leur nouvel employeur.

Source :

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture
  • Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

Agriculteurs : une expérimentation menée avec les chambres d’agriculture © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-18 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chateauagriculture.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/declaration-dintention-daliener-en-presence-dindivisaires Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ? Une Mairie décide de préempter une maison suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais les propriétaires de la maison refusent de finaliser la vente, au vu d’une erreur affectant la validité de la DIA. Refus injustifié, selon la Mairie, qui estime au contraire que la vente est « parfaite »…


Vente immobilière : quand une DIA vaut offre de vente…

2 femmes qui sont propriétaires d’une maison (elles sont en « indivision ») la mettent en vente. Un acquéreur est intéressé et un compromis de vente est signé. Le notaire envoie alors la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la Mairie pour savoir si elle souhaite user de son droit de préemption pour acquérir prioritairement la maison.

La Mairie fait alors savoir qu’elle entend préempter la maison, mais les vendeuses refusent de finaliser la vente.

Elles font alors remarquer que la DIA envoyée à la Mairie est irrégulière car une seule des indivisaires y est mentionnée comme propriétaire de la maison. Cette erreur leur permet, selon elles, de refuser de finaliser la vente puisqu’elle ne peut être couverte que par une nouvelle DIA, qui n’a jamais été envoyée.

Ce que conteste la Mairie : elle constate que les 2 indivisaires ont donné un mandat octroyant tous pouvoirs à l’étude notarial pour effectuer les formalités nécessaires à la finalisation de la vente.

La Mairie considère que la DIA, établie par le notaire en vertu de ce mandat, vaut offre de vente émise par les indivisaires, sauf si l’indivisaire dont le nom manque sur la DIA démontre qu’elle ne souhaitait pas vendre, ce qu’elle ne fait pas ici.

Par conséquent, la Mairie estime qu’en acceptant la DIA litigieuse, les indivisaires ne pouvaient plus se rétracter. La vente est donc « parfaite ». Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 janvier 2019, n° 17-18515

Déclaration d’intention d’aliéner : en présence d’indivisaires ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/declarationdia.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-dimmeuble-a-renover-faut-il-prendre-en-compte-les-travaux Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ? Un particulier achète un immeuble dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) et bénéficie d’une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation réalisés (réduction « Malraux »). Quelques années plus tard, il vend cet immeuble et, pour le calcul du gain imposable, il tient compte du montant des travaux réalisés, ce que lui refuse l’administration. Pourquoi ?


Réduction Malraux et revente d’immeuble : des travaux pris en compte 2 fois ?

En cas de vente d’une maison, d’un appartement, etc. par un particulier, le gain réalisé (la plus-value), égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Il existe aujourd’hui plusieurs dispositifs d’optimisation fiscale permettant de réduire le montant de ce gain imposable : l’un d’entre eux consiste à influer directement sur le calcul de la plus-value, en diminuant le prix de vente de certains frais supportés par le vendeur, ou en augmentant le prix d’achat de différents frais et charges (montant des travaux réalisés par exemple).

La question s’est posée de savoir si à l’occasion de la vente d’un immeuble acheté dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR), il était possible, pour le calcul de la plus-value imposable, de majorer le prix d’achat du montant des travaux réalisés, dès lors que le propriétaire a déjà pu bénéficier de la réduction d’impôt Malraux pour ces mêmes travaux.

La réponse à cette question est simple : c’est non ! Parce que les dépenses de travaux ont ouvert droit à une réduction d’impôt (ici la réduction Malraux), il n’est pas possible d’en tenir compte pour le calcul de l’éventuelle plus-value qui serait réalisée lors de la revente du logement.

Cela s’explique par le fait que ces dépenses ont d’ores et déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

Source : Réponse ministérielle Frassa du 10 janvier 2019, Sénat, n°01409

Vente d’immeuble à rénover : faut-il prendre en compte les travaux ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/defiscalisationmalraux.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prelevement-a-la-source-un-impact-sur-les-successions Prélèvement à la source : un impact sur les successions ? En cas de décès d’un proche, pour le calcul des droits de successions dus par les héritiers, il faut tenir compte, notamment, des dettes du défunt. Parmi ces dettes, on retrouve l’impôt sur le revenu n’ayant pas encore été payé au jour du décès. La mise en place du prélèvement à la source (PAS) change-t-elle quelque chose ?


PAS et succession : l’impôt sur le revenu toujours déductible ?

En cas de décès d’un proche, les héritiers doivent s’acquitter des droits de succession. Ces droits sont calculés sur la valeur des biens transmis, déduction faite des dettes à la charge du défunt.

Parmi les dettes déductibles, on retrouve l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédant celle du décès et restant encore à devoir, ainsi que celui dû au titre de l’année du décès.

A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé si la mise en place du prélèvement à la source avait un impact sur le caractère déductible de l’impôt sur le revenu pour le calcul des droits de succession.

Pour répondre à cette question, il faut distinguer 2 cas de figure :

  • concernant les revenus perçus en 2018 par une personne décédée en 2018 ou en 2019 :
  • ○ pour les revenus non exceptionnels (c’est-à-dire susceptibles d’être recueillis annuellement) et faisant l’objet d’un prélèvement à la source, par exemple les salaires, aucun impôt ne sera dû suite à la mise en place du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à éviter les doubles impositions en 2019 : en conséquence, puisqu’il n’y a pas d’impôt à payer, il n’y aura rien à déduire pour le calcul des droits de succession ;
  • ○ pour les revenus exceptionnels, par exemple les primes exceptionnelles versées par l’employeur en plus du salaire, et ceux ne faisant pas l’objet d’un prélèvement à la source (par exemple les dividendes) : l’impôt dû pour ce type de revenus sera normalement déductible pour le calcul des droits de succession ;
  • concernant les revenus perçus depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’à la date du décès (en 2019) : au moment de la déclaration de revenus 2020, s’il apparaît que les retenues à la source effectuées au cours de l’année 2019 ont été insuffisantes, le restant dû par les héritiers sera normalement déductible pour le calcul des droits de succession.

En conséquence, hormis la spécificité tenant à la mise en place du CIMR pour les revenus perçus en 2018, les règles de déductions de l’impôt sur le revenu dû par le défunt restent inchangées malgré la mise en place du prélèvement à la source.

Source : Réponse ministérielle Bonnecarrère du 27 décembre 2018, Sénat, n°05399

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/prelevementsource2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travail-de-nuit-lexception-confirme-la-regle Travail de nuit : l’exception confirme la règle Une entreprise de fonderie est mise en cause par un ouvrier : il conteste le recours au travail de nuit dans l’entreprise qui, rappelle-t-il, est en principe interdit. Sauf que cette faculté est permise par la convention collective, rétorque l’employeur. Sous conditions toutefois...


Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel

Un salarié demande à son ex-employeur, une fonderie, une indemnisation au motif que ce dernier n’aurait pas respecté l’interdiction du travail de nuit. Refus de l’employeur qui rappelle que le recours au travail de nuit est prévu par la convention collective.

Sauf que le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel, rappelle le juge. Et le recours au travail de nuit doit, en outre :

  • tenir compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
  • être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.

Il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail dans une entreprise et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement.

Et parce que le juge doit pouvoir vérifier si le recours au travail de nuit au sein de la société était justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique et qu’il était indispensable à son fonctionnement, l’affaire sera rejugée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 janvier 2019, n° 17-22018

Travail de nuit : l’exception confirme la règle © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/travaildenuit.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transporteurs-quand-les-faux-policiers-sont-de-vrais-voleurs Transporteurs : quand les faux policiers sont de vrais voleurs… Un transporteur se fait voler la marchandise d’un client par des voleurs déguisés en policiers. Le client demande alors à être indemnisé de la totalité de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, au vu de la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat de transport. Clause inapplicable, selon client…


Clause limitative de responsabilité : (in)applicable ?

Une société est chargée par un client du transport de métaux précieux de Genève à Paris. Au cours du convoyage, des policiers dans une voiture avec gyrophare bleu font signe au chauffeur de se ranger sur une bretelle d’autoroute. Le chauffeur obtempère.

Mais il a la désagréable surprise de voir des hommes cagoulés sortir de la voiture, qui s’emparent de la marchandise et prennent la fuite.

Le client demande alors au transporteur de l’indemniser pour la marchandise volée. Ce dernier accepte, mais invoque la clause limitative de responsabilité pour payer une indemnité plus faible que celle réclamée par son client.

Mais, pour le client, le transporteur ne peut pas se prévaloir de la clause limitative de responsabilité : le chauffeur, connaissant la valeur de sa marchandise, aurait dû faire preuve de plus vigilance puisque le contrôle de police a eu lieu dans des circonstances suspectes, en l’absence de toute infraction routière commise par le chauffeur. Il a donc commis une faute qui a concouru au vol, en quelques sorte.

Ce que refuse d’admettre le transporteur : les voleurs avaient toutes les apparences de vrais policiers et leur intervention, rapide et violente, ne pouvait pas être évitée. Par conséquent, le chauffeur n’a commis aucune faute et le transporteur peut se prévaloir de la clause limitative de responsabilité. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 30 janvier 2019, n° 17-16604

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actualite Actu Juridique 2019-02-15 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/vehiculetransport.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dematerialisation-des-relations-avec-ladministration-une-experimentation-a-connaitre Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître ! La Loi Essoc, votée en août 2018, contient un dispositif visant à expérimenter une mesure de simplification dans le cadre des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation. Une expérimentation dont on connaît désormais les contours...


L’expérimentation vise à dispenser l’usager de l’obligation de produire un justificatif de domicile !

Pour moderniser l’administration et tenir compte des opportunités offertes par la dématérialisation, la Loi Essoc, votée au mois d’août 2018, envisage d’expérimenter une nouvelle démarche visant à simplifier l’obtention d’une carte nationale d’identité (CNI), d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation

Une personne qui sollicite l’administration, sur un site web, pour obtenir un document de ce type pourra être dispensée de fournir un justificatif de domicile.

Il suffira donc de déclarer son domicile et l’administration se rapprochera d’un prestataire agréé pour obtenir confirmation de la véracité de l’information donnée. Les prestataires agréés sont Direct Energie, EDF, Engie et Gaz Tarif Réglementé.

Cette expérimentation est, pour le moment, menée dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise, depuis le 12 août 2018. Sa durée est de 18 mois.

Source : Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule

Dématérialisation des relations avec l’administration : une expérimentation à connaître ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plateformeweb.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-de-location-de-vehicules-quand-un-client-revient-avec-une-voiture-abimee Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée… A la lecture du contrat souscrit par un client, une société de location de véhicules lui demande de payer les frais de réparation d’un véhicule qu’il a abîmé en passant sous un pont, suite à une erreur d’appréciation du gabarit du véhicule. Refus du client...


Contrat d’assurance et clause d’exclusion : (il)licite ?

Une société de location de véhicules loue un véhicule de son parc à un client. Au cours d’un trajet, ce client abîme le haut du véhicule, en passant sous un pont.

La société demande alors au client de payer les frais de réparation du véhicule car l’accident est survenu suite à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le client, vis-à-vis du pont sous lequel il s’est engagé.

Pour cela, la société se prévaut d’une clause du contrat qui exclut de l’assurance souscrite par le client les dommages causés au véhicule en cas de mauvaise appréciation du gabarit.

Frais que refuse toutefois de payer le client : il estime que la clause litigieuse est abusive car, dès lors qu’elle n’est pas limitée à la faute intentionnelle du locataire, elle ne permet pas à celui-ci de savoir s’il est assuré ou pas.

Pour la société, la clause n’est pas abusive : elle considère qu’elle informe clairement son client de l’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, et ce quelque soit la nature de sa faute (intentionnelle ou non).

Ce que confirme le juge : par conséquent, le client doit payer les frais de réparation du véhicule endommagé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 décembre 2018, n° 17-15427

Sociétés de location de véhicules : quand un client revient avec une voiture abîmée… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitureaccident.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licencier-un-salarie-pour-absence-prolongee-une-initiative-risquee Licencier un salarié pour absence prolongée : une initiative risquée ? Faisant face aux absences prolongées et répétées d’une salariée, désorganisant l’entreprise, un employeur décide de pourvoir à son remplacement définitif… et, par conséquent, de la licencier, estimant que toutes les conditions sont ici remplies. Ce que conteste la salariée…


Licenciement pour absences répétées : des critères à respecter !

Un employeur déplore des absences répétées et prolongées d’une salariée depuis plusieurs mois. Ces absences désorganisant l’entreprise, l’employeur décide de la licencier pour pourvoir à son remplacement définitif.

Licenciement abusif, selon la salariée qui réclame alors une indemnisation… que lui refuse l’employeur. D’après lui, un tel licenciement est possible dès lors qu’il respecte plusieurs critères, comme c’est le cas ici :

  • les absences répétées et/ou prolongées perturbent effectivement le fonctionnement de l'entreprise ;
  • le remplacement définitif du salarié absent est nécessaire.

Sauf que ces absences ont été occasionnées par le harcèlement moral dont elle a fait l’objet, rétorque la salariée. Elle considère alors que l’employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation que ses absences ont causé au fonctionnement de l’entreprise.

Ce que confirme le juge : il constate, en effet, que la salariée a été victime d’un harcèlement moral qui a eu des répercussions sur sa santé, matérialisées par ses arrêts de travail. Par conséquent, il retient un lien de causalité entre le harcèlement dont elle a fait l’objet et son licenciement, ce qui le conduit à prononcer la nullité du licenciement. L’employeur doit donc l’indemniser.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 janvier 2019, n° 17-31473

Absences prolongées d’un salarié : longtemps absent, aussitôt oublié ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/absenceinjustifiee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/mouvement-des-gilets-jaunes-rappel-des-dispositifs-en-faveur-des-artisans-et-des-commercants Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, un certain nombre de dispositifs d’aide et d’accompagnement sont à leur disposition. Rappel de ces dispositifs…


Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales et sociales

Dans un premier temps, et jusqu’au 31 mars 2019, les artisans et les commerçants peuvent demander un étalement de leurs échéances sociales.

Le Gouvernement rappelle également que les entreprises qui font face à une interruption d’activité en raison des mouvements sociaux peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur Direccte afin d’obtenir une aide au versement des salaires de leurs collaborateurs.

Il invite également l’administration fiscale à accélérer les remboursements de crédits d’impôts, notamment le CICE (au titre de l’année 2018) et la TVA, dès lors que les entreprises déposent des demandes en ce sens.

Enfin, les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) sont invitées à prendre toutes les mesures permettant de limiter les situations de défaillances d’entreprises, par exemple en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur une longue durée ou d’abandon pure et simple des dettes fiscales et sociales des professionnels.


Mouvement des « gilets jaunes » : autres mesures

Le Gouvernement encourage les établissements bancaires à examiner avec bienveillance les situations des professionnels impactés par le mouvement social, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme.

Bpifrance est également invitée à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires et le report d’échéances des prêts qu’elle garantit.

En outre, des référents territoriaux uniques ont été mis en place au sein de chaque Direccte pour orienter les entreprises fragilisées vers des dispositifs mis en place par certaines administrations (Urssaf, Directions départementales des finances Publiques, etc.) ou par certains acteurs tiers (établissements bancaires, médiation du crédit, etc.) dans le but de trouver des solutions de trésorerie.

Enfin, le Gouvernement demande aux assureurs d’accélérer les indemnisations des entreprises ayant subi des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.

A toutes fins utiles, notez qu’en cas de difficultés, les entreprises qui recherchent des informations correspondant à leur situation peuvent contacter :

  • leur fédération professionnelle ;
  • leur chambre de commerce et d’industrie ;
  • leur chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • le site internet www.entreprises.gouv.fr.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’économie et des finances du 11 février 2019, n°1022

Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avertissement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-de-terrains-a-batir-tva-sur-marge Vente de terrains à bâtir = TVA sur marge ? Un professionnel achète un terrain auprès d’un particulier pour le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir. A l’occasion de ces reventes, il demande à bénéficier du régime de TVA sur la marge, ce que l’administration lui refuse considérant que les terrains vendus ne sont pas identiques au terrain acheté. A tort ou à raison ?


Vente de terrains à bâtir et TVA : 1 critère, mais pas 2 !

Un marchand de biens a acheté un terrain auprès d’un particulier, dans le but de le revendre à d’autres particuliers après l’avoir divisé en 6 terrains à bâtir.

Puisqu’il s’agit d’un achat effectué auprès d’un particulier (non soumis à TVA), le professionnel n’a pas payé de TVA et n’a donc pas pu la récupérer : il n’a pas pu faire jouer son « droit à déduction ».

Au moment de la revente des 6 terrains à bâtir, il demande à bénéficier du régime de TVA sur la marge qui lui permet de ne calculer (et de ne reverser) la TVA que sur la marge réalisée, c’est-à-dire sur la somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

Refus de l’administration, qui rappelle que pour bénéficier du régime de TVA sur la marge, 2 conditions cumulatives doivent être réunies :

  • le professionnel ne doit pas avoir récupéré la TVA payée au moment de l’achat ;
  • le bien vendu doit être identique (au plan juridique) au bien acheté.

Ici, la 2nde condition fait défaut puisque le marchand de biens a divisé le terrain en 6 parcelles avant de le revendre.

Une circonstance suffisante, selon l’administration, pour refuser l’application du régime de la TVA sur marge : elle lui réclame donc le paiement de la TVA calculée sur le montant total du prix de vente.

Mais pas pour le juge : la modification des caractéristiques physiques ou de la qualification juridique du bien vendu, ici la division d’une parcelle en 6 terrains, est sans incidence sur l’application du régime de TVA sur la marge.

Le marchand de biens n’ayant pas récupéré la TVA au moment de l’achat du terrain, il est en droit de bénéficier du régime de TVA sur la marge. Le redressement fiscal est donc annulé sur ce point.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’appel de Lyon du 20 décembre 2018, n°17LY03359

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actualite Actu Fiscale 2019-02-14 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/terrainavendre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/clause-de-non-retablissement-illustration-pratique-de-ce-quil-ne-faut-pas-faire Clause de non-rétablissement : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire ! Une société achète un fonds de commerce à une autre société concurrente. Elle a pourtant la surprise de voir les dirigeants de la société concurrente créer une nouvelle activité concurrente, en violation flagrante de la clause de non-rétablissement insérée dans le contrat de vente… Du moins, c’est ce qu’elle pense…


Clause de non-rétablissement : à respecter !

Une société A cède son fonds de commerce d’agence immobilière à une société B aux termes d’un contrat de vente qui comprend une clause de non-rétablissement, d’une durée de 5 ans, dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau autour du lieu d’exploitation du fonds de commerce vendu.

Cette clause prévoit plus précisément que société A s’interdit « de créer ou exploiter, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, un fonds de commerce, similaire en tout ou partie à celui cédé, ainsi que de s'intéresser, directement ou indirectement ou par personne interposée, à toute activité concurrente ou similaire », pendant 5 ans et dans un rayon de 5 km à vol d’oiseau autour du lieu d’exploitation du fonds de commerce vendu.

Environ 2 ans plus tard, la société B apprend que les associés de la société A ont créé une société C pour exploiter une nouvelle agence immobilière, dans le même immeuble que celui dans lequel le fonds qu’ils lui ont vendu est installé. Pour la société B, il s’agit d’une violation flagrante de la clause de non-rétablissement.

Pour obtenir réparation du préjudice subi, elle engage 2 actions en justice :

  • la 1ère contre les associés de la société A ;
  • la 2nde contre la société A elle-même.

L’action engagée contre les associés de la société A va être rejetée par le juge : ce dernier constate que le contrat de vente a été conclu entre la société A et la société B. Les associés de la société A ne sont pas donc pas personnellement parties à l’acte de vente.

Mais concernant l’action engagée contre la société A, le juge va cette fois-ci donner raison à la société B. Pour le juge, l’interdiction de non -rétablissement s’applique à la création ou l’exploitation d’un fonds de commerce similaire par une société constituée par les 2 associés de la société cédante. En clair, cette clause s’applique donc à la société C.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 janvier 2019, n° 17-20526

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-13 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/concurrence1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fixation-de-la-remuneration-dun-gerant-deurl-un-cas-vecu-a-ne-pas-reproduire Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : un cas vécu… à ne pas reproduire ? Le gérant et associé unique d’une EURL cède ses parts sociales. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçu au titre des 5 dernières années de gérance. Motif invoqué ? La lecture des statuts de l’EURL ferait apparaître 2 irrégularités formelles qui rendent, selon lui, les versements illicites…


Fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL : que prévoient les statuts ?

Le gérant et associé unique d’EURL cède l’intégralité de ses parts sociales et démissionne de ses fonctions de gérant. Peu après, l’acquéreur de l’EURL lui réclame le remboursement de la rémunération perçue au titre des 5 dernières années de gérance, estimant qu’elle pas été régulièrement versée.

Les statuts de l’EURL prévoient que la rémunération de son dirigeant sera fixée par une décision ordinaire des associés, reportée sur le registre spécial des décisions.

Or, l’acquéreur de l’EURL constate que l’ex-gérant a perçu sa rémunération avant la formalisation de la décision ordinaire des associés, en ce qui concerne les 3 premières années contestées.

Par ailleurs, l’acquéreur de l’EURL relève que la décision ordinaire de l’associé n’a pas été reportée sur le registre spécial des décisions, en ce qui concerne les 2 dernières années contestées.

Pour l’acquéreur de l’EURL, l’irrégularité qui entache le versement de la rémunération de l’ex-gérant durant les 4 dernières années justifie que la rémunération perçue soit remboursée.

Remboursement que refuse d’effectuer l’ex-gérant. Tout d’abord, il rappelle que la procédure prévue par les statuts a été parfaitement respectée, s’agissant des 3 premières années litigieuses et qu’il importe peu que la rémunération ait été versée avant que les formalités requises aient été effectuées. Sur ce point, le juge va lui donner raison.

S’agissant de l’irrégularité entachant les 2 dernières années litigieuses, l’ex-gérant rappelle que les formalités ont été effectuées après sa démission et alors qu’il n’avait plus la maîtrise des assemblées générales. C’est l’acquéreur de l’EURL qui n’a pas reporté la décision ordinaire de l’associé sur le registre spécial des décisions. L’ex-gérant considère donc que l’acquéreur de l’EURL est mal fondé à lui réclamer le remboursement de sa rémunération. Ce que confirme, là encore, le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 janvier 2019, n° 17-18864

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/remuneration.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salarie-en-deplacement-combien-ca-coute Salarié en déplacement : combien ça coûte ? Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais de déplacement et de frais de repas. Sauf que ces frais ne sont, ici, pas des frais « professionnels », rétorque l’employeur. Pourquoi ?


Qu’est-ce que des « frais professionnels » ?

Un salarié réclame à son employeur le remboursement de frais, « professionnels » selon lui. Il estime que l’employeur doit rembourser ses frais de carburant, engagés pour ses déplacements sur les différents sites auxquels il est affecté.

Sauf que ces trajets constituent de simples déplacements entre le lieu de sa résidence habituelle et son lieu de travail, rétorque l’employeur. Selon lui, de tels remboursements ne constituent qu’une faculté pour l'employeur et non une obligation.

Mais, pour le juge, ces déplacements ne peuvent pas être assimilés à des trajets habituels domicile-travail et doivent être indemnisés. Il constate en effet que :

  • le contrat de travail du salarié le rattache, en réalité, au siège de la société ;
  • qu’il est toujours affecté à des sites dont la distance était très supérieure à la distance entre son domicile et le siège de la société ;
  • ses nombreux déplacements, certes de courte durée mais à des distances considérables du siège de l'employeur :
  • ○ ne lui permettent pas l'utilisation des transports en commun,
  • ○ sont inhérents à son emploi,
  • ○ sont effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.

Par ailleurs, ce même salarié réclame le remboursement de frais de repas qu’il aurait exposés au cours d’une mission longue. Or, l’employeur lui verse précisément une prime panier, destinée à couvrir ces frais.

Certes, convient le salarié, mais elle est insuffisante pour couvrir l’intégralité de ses frais journaliers de repas, cette mission longue se déroulant à près de 120 km du siège de l’entreprise auquel il est rattaché et l’entreprise assurant, en outre, son hébergement.

Ce que confirme le juge : parce que cette mission, effectuée à une telle distance, n’a pas fait l’objet d’un avenant au contrat de travail qui permettrait d’assimiler le site à un nouveau lieu de travail permanent, l’employeur doit effectivement payer au salarié ses frais de repas sur site, non couverts par la prime panier.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-19779

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actualite Actu Sociale 2019-02-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fraisdeplacement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/comment-mettre-en-oeuvre-une-action-de-formation Comment mettre en œuvre une action de formation ? A la suite de l’importante réforme de la formation professionnelle, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la prise en charge des formations à l’initiative des employeurs a changé. Que faut-il en retenir ?


Formation professionnelle : qui paye ?

L’employeur est dans l’obligation de former ses salariés. Il verse, à cette fin, une contribution annuelle à la formation professionnelle continue, jusqu’alors collectée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), devenus opérateurs de compétences (Opco), au 1er janvier 2019.

Grâce à cette participation, plusieurs organismes concourent au financement de la formation professionnelle, notamment :

  • la Caisse des dépôts et des consignations, qui gère désormais le compte personnel de formation ;
  • les opérateurs de compétences (ex-Opca).

Les actions de formation mises en œuvre en vue de l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à leur employabilité et au développement de leurs compétences sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation, aujourd’hui renommé en « plan de développement des compétences ».

Les actions de formation concourant au développement des compétences des salariés peuvent être organisées selon différentes modalités de formation permettant d’acquérir des compétences. Concrètement, elles peuvent être dispensées dans le cadre de stages en présentiel, à distance ou en situation de travail. Ces différentes modalités peuvent donner lieu à une différenciation de la prise en charge.

Par principe, l’employeur assure les coûts des formations engagées à son initiative. Les opérateurs de compétences peuvent, cependant, prendre en charge les coûts des formations inscrites au plan de développement des compétences (ex-plan de formation) des entreprises de moins de 50 salariés.

A ce titre, ils peuvent prendre en charge la rémunération et les charges sociales de leurs salariés en formation. Cette prise en charge est limitée à hauteur du Smic horaire par heure de formation, selon des modalités définies par le Conseil d’administration de l’Opco.

L’Opco peut rejeter (totalement ou partiellement) une demande de prise en charge formée par un employeur ou par un organisme prestataire de formation. Sa décision doit alors être motivée et notifiée dans un délai de 2 mois.

Le paiement des frais de formation est effectué après l’exécution de la formation. Néanmoins, il est possible de convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, éventuellement assorti d’une avance ne pouvant excéder 30 % du prix convenu.

Les formations financées par un opérateur de compétences, par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), par l’Etat, par les régions, par Pôle emploi ou par l’Agefiph doivent faire l’objet d’une convention précisant :

  • l’intitulé de la formation, son objectif et son contenu, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de cette formation ;
  • le prix de la formation et les modalités de règlement.

Les devis portant sur les actions de formation (à l’exception de l’apprentissage, des bilans de compétences et des VAE) valent convention s’ils satisfont à ces critères, ou si l’une de ses annexes y satisfait.

Source :

  • Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
  • Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
  • Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

Comment mettre en œuvre une action de formation ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-13 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-meublee-professionnel-or-not-professionnel Location meublée : professionnel or not professionnel ? Un particulier réalise plusieurs investissements immobiliers qu’il finance par des prêts bancaires, qu’il n’arrive pas, par la suite, à rembourser. La banque finit alors par engager des actions à son encontre. Un peu tardivement toutefois, selon le particulier...


Loueur en meublé professionnel : 5 ans pour agir !

Un médecin décide de réaliser des opérations de défiscalisation en investissant dans des appartements meublés qu’il met en location. Pour cela, il obtient 3 prêts bancaires.

Mais ne parvenant pas à rembourser les échéances, la banque finit par prononcer la déchéance du terme, ce qui entraîne la résiliation des prêts et l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Sauf que la banque ne parvient pas à se faire rembourser. 3 ans après avoir résilié les prêts, la banque finit par pratiquer 3 saisies-attributions.

« Trop tard », répond le médecin. Il rappelle que les professionnels ont 2 ans pour agir, à l’encontre d’un client « particulier ». Or, son activité professionnelle est la médecine et non la location meublée. Par conséquent, l’action de la banque était prescrite depuis 1 an lorsque les saisies-attributions ont été effectuées, ce qui a pour effet de les annuler.

« Non », rétorque la banque : elle constate que le médecin a acheté 15 appartements pour un montant total de 2 millions d’euros, intégralement financés par des prêts et que chaque appartement était accompagné d’un bail signé le même jour. En outre, compte tenu de l’ampleur de l’investissement, le médecin s’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé de professionnel.

Pour la banque, le médecin avait donc la médecine pour activité professionnelle principale, mais exerçait aussi une activité professionnelle de loueur en meublé. Or, entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans. La banque estime donc avoir agi dans le temps imparti. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 janvier 2019, n° 17-23917

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-12 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationmeublee.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/societes-de-location-de-vehicule-devez-vous-payer-les-amendes-de-vos-clients Sociétés de location de véhicule : devez-vous payer les amendes de vos clients ? Pour un député, la création du forfait post stationnement (FPS) est un problème pour les sociétés de location de véhicules qui se retrouvent à payer l’amende due en lieu et place de leurs clients, coupables de l’infraction. Le Gouvernement lui a donné la méthode à suivre pour mettre fin à ce problème…


Sociétés de location de véhicules : mettez à jour vos conditions générales de vente !

Un député a alerté le Gouvernement sur une conséquence dommageable, selon lui, de la création du forfait post stationnement (FPS), pour les sociétés de location de véhicules.

Auparavant, ces entreprises avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable de l’infraction pour que ce dernier la paye. Or, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS, puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer les sommes dues.

Pour le député, cette situation est préjudiciable pour les sociétés de location de véhicules car, selon lui, toute clause qui introduirait dans les conditions générales des contrats de location la répercussion automatique de la charge FPS sur le client se verrait qualifiée, par les juges, de clause abusive au regard du droit de la consommation.

Or, cette situation remet en question la pérennité financière de ces entreprises car les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Le député a donc demandé au Gouvernement ce qu’il comptait faire pour remédier à cela.

Ce dernier rappelle que la création du FPS, mis en place depuis le 1er janvier 2018, vise à donner davantage de compétences aux collectivités locales.

Pour cela, le système est passé d'une logique de sanction pénale uniforme sur le plan national à une logique de redevance (le FPS) dont le montant est fixé librement par les collectivités locales.

Si le coupable de l’infraction souhaite contester le FPS, il doit d'abord déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant sa notification. En cas de rejet, il a 1 mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant.

La création du FPS a été construite autour d'un redevable légal unique : le titulaire du certificat d’immatriculation (CI).

Dès lors, pour le Gouvernement, le problème soulevé par le député est contractuel, entre la société de location de véhicules (titulaires du CI de leurs véhicules) et ses clients. Il estime donc qu’il revient aux sociétés de location de véhicules de mettre à jour leurs conditions générales de vente. Le Gouvernement fait par ailleurs remarquer que cette adaptation des CGV, rendue nécessaire par la réforme, ne peut pas permettre de considérer que les nouvelles clauses seront abusives.

Pour information, le Gouvernement précise qu’il est possible de s'inspirer de la rédaction des contrats utilisés en Italie ou en Belgique qui s'appuient depuis de nombreuses années sur un système similaire au FPS.

Source : Réponse Ministérielle Deflesselles, Assemblée Nationale, du 29 janvier 2019, n° 15745

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actualite Actu Juridique 2019-02-12 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/voitures.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licenciement-en-cours-dannee-le-sort-de-la-prime-dobjectifs Licenciement en cours d’année : le sort de la prime d’objectifs... Une entreprise déplore le manque de loyauté dont a fait preuve un salarié (falsification de notes de frais, négligences, dépenses personnelles réglées avec le compte bancaire de la société, etc.) et le licencie pour faute. « Et ma prime d’objectif ? », réclame-t-il…


Sort de la prime annuelle d’objectifs en cas de licenciement en cours d’année

Une entreprise emploie un commercial. Son contrat de travail prévoit le versement d’une prime annuelle si le salarié atteint, le 31 décembre de l’année, les objectifs fixés. Cette prime fait l’objet d’avances mensuelles et d’une régularisation, s’il y a lieu, au mois de février.

Déplorant un certain nombre de faits (fautifs, selon l’employeur), l’entreprise licencie ce commercial pour faute grave, en cours d’année. « Et ma prime annuelle ? », réclame le salarié qui rappelle que cette prime constitue un élément de sa rémunération due en contrepartie de son travail. Il considère qu’il doit percevoir sa prime d’objectifs au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Mais l’employeur estime, au contraire, que c’est plutôt au salarié de lui rembourser les avances perçues. Ce que confirme le juge qui constate que :

  • le contrat de travail subordonne le versement de la prime annuelle d'objectifs à la condition qu'au 31 décembre de l'année (date fixée en accord avec le salarié et l’employeur), le salarié ait atteint les objectifs fixés ;
  • le droit à perception de la prime n'était définitivement acquis qu'à la fin de l'année.

Il en conclut non seulement que le salarié, ayant quitté la société en cours d'année, ne peut pas, faute d'usage ou de stipulation contractuelle en ce sens, prétendre à un versement au prorata temporis, mais aussi qu’il est tenu de rembourser les sommes versées à titre d'avance sur prime par l'employeur.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-12542

Licenciement pour faute grave : « et ma prime ? » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/primeobjectif.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agents-immobiliers-quand-une-rocade-est-construite-a-50-metres-de-la-maison-vendue Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue… Des vendeurs ayant caché l’existence de futurs travaux d’une rocade à 50 mètres de la maison aux acquéreurs, une vente immobilière est annulée. Les vendeurs vont alors réclamer des indemnités à l’agent immobilier, pour manquement à son devoir de conseil. A tort, selon ce dernier, pour qui les vendeurs ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes…


Agents immobiliers : vous avez un devoir de conseil !

Un agent immobilier est mandaté par un couple pour vendre une maison. Mission couronnée de succès puisque la vente est finalisée par la signature d’un acte notarié, 3 mois plus tard.

Mais, dans les semaines qui suivent, les acheteurs voient des travaux débuter près de la maison : ils apprennent alors qu’une rocade doit voir le jour à 50 mètres de leur maison.

Mécontents, ils réclament et obtiennent l’annulation de la vente : à aucun moment, ils n’ont été informés de la construction de cette rocade par les vendeurs, qui ont sciemment dissimulé cette information.

Les vendeurs vont alors se retourner contre l’agent immobilier et lui réclamer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil…

… que ce dernier va refuser de payer : les vendeurs n’avaient aucunement besoin de son conseil pour se rendre compte que leur silence délibéré trompait les acheteurs. De plus, il ne pouvait rien leur apprendre qu'ils ne sachent déjà puisqu’ils étaient au courant de l’existence de la rocade à venir. Enfin, mandataire des vendeurs et non des acquéreurs, il ne pouvait agir contre leurs intérêts et contre leur volonté de dissimuler la construction de la rocade en la révélant aux acquéreurs.

A tort, pour le juge : au titre de son devoir de conseil, l’agent immobilier aurait dû informer les vendeurs de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de rocade. Ne l’ayant pas fait, il a effectivement manqué à son devoir de conseil.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 janvier 2019, n° 18-10245

Agents immobiliers : quand une rocade est construite à 50 mètres de la maison vendue… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/agentimmobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/location-gerance-un-delai-de-2-ans-obligatoire Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ? Un locataire-gérant refuse de payer les sommes dues à son bailleur en invoquant la nullité du contrat de location-gérance. Motif invoqué ? Le bailleur n’a pas exploité personnellement le fonds loué pendant au moins de 2 ans. Pourtant, le juge va donner tort au locataire-gérant : pourquoi ?


Location-gérance : déroger aux conditions essentielles, c’est possible !

Une société met en location-gérance 2 fonds de commerce au profit d’une autre société. Par la suite, le locataire-gérant ne réglant pas le montant des redevances, la société le met en demeure de régler les sommes qui lui sont dues.

Parce que cette mise en demeure reste infructueuse, la société se prévaut de la clause résolution insérée dans le contrat de location-gérance pour considérer que le contrat a pris fin.

Mais le locataire-gérant va réclamer à son tour l’annulation du contrat de location-gérance (pour éviter de payer les sommes impayées) : il explique alors que le contrat est nul car il ne respecte pas toutes les conditions légales.

Il rappelle que, pour qu’un contrat de location-gérance soit valablement conclu, il faut notamment que le bailleur ait exploité personnellement le fonds loué depuis au moins 2 ans. Or, la société n’a pas exploité les fonds loués pendant au moins 2 ans, relève-t-il.

« C’est vrai », concède la société. Mais cela ne pose ici aucun problème, selon elle, car elle a obtenu une autorisation judiciaire pour déroger à cette condition légale. Dérogation qui est mentionnée dans le contrat de location-gérance puisqu’il y est précisé que le contrat prend effet à la date de l’obtention de l’autorisation judiciaire, érigée en condition suspensive dans ledit contrat.

Le contrat de location-gérance est donc parfaitement valable, selon la société. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 janvier 2019, n° 17-24051

Location-gérance : un délai de 2 ans obligatoire ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-12 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/locationlocalcomm.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/opticiens-et-ehpad-une-alliance-a-venir Opticiens et EHPAD : une alliance à venir ? De nombreuses personnes âgées qui se trouvent en EHPAD se plaignent de troubles visuels. Or, les moyens actuels des EHPAD ne leur permettent pas de répondre efficacement aux besoins de leurs résidents. Pour remédier à cela, une expérimentation va être menée, visant à permettre aux opticiens de se rendre en EHPAD…


Des opticiens en EHPAD : une expérimentation à venir !

La Loi prévoit que le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pourra autoriser, à l’avenir, les opticiens à se rendre dans les EHPAD pour réaliser un examen de la réfraction de l’œil. Le cas échéant, l’opticien pourra adapter, dans le cadre d’un renouvellement de délivrance :

  • les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin ;
  • les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.

L'opticien devra informer le résident que l'examen de la réfraction pratiqué ne constitue pas un examen médical.

Les visites des opticiens dans les EHPAD commenceront à une date fixée par un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article. Ces visites se termineront le 31 décembre de la 3ème année suivant cette même date. Notez que l’expérimentation sera menée dans la limite de 4 régions (qui restent encore à préciser).

Source : Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Opticiens en EHPAD : une mission qui vaut le coup d’œil ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/opticien2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/nullite-de-la-rupture-de-la-periode-dessai-licenciement-nul Nullité de la rupture de la période d’essai = licenciement nul ? Insatisfaite de son nouveau salarié, une entreprise rompt sa période d’essai. Sauf qu’il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, conteste le salarié. Et toute rupture intervenant pendant cette période s’analyse en un licenciement nul… du moins selon lui…


Accident du travail = impossibilité de rompre le contrat

Un employeur rompt la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché. Sauf qu’à ce moment-là, le salarié ne travaille plus en raison d’un accident du travail.

Il conteste alors cette rupture, rappelant que la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension causée par un accident de travail est nulle, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident.

Or, la lettre de rupture motive la rupture par l'insatisfaction qu’il donne à son employeur. Il réclame donc des indemnités de licenciement nul, correspondant à 6 mois de salaires.

Mais la rupture de période d’essai, même si elle est nulle, ne constitue pas un licenciement nul, précise le juge. Il a donc droit à des dommages-intérêts mais librement évalués par le juge… qui les fixe ici à 200 €.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-3174

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actualite Actu Sociale 2019-02-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avisaptitude.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/requalification-dun-contrat-de-prestation-de-services-en-contrat-de-travail-travail-dissimule Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ? Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation de services. Sauf que ce dernier s’estime, en réalité, salarié de l’entreprise. Outre la requalification de son contrat, il demande une indemnité pour travail dissimulé. A tort ou à raison ?


Contrat « inapproprié » = travail dissimulé ?

Une entreprise conclut un contrat de prestation de services avec un travailleur indépendant… que ce dernier va finalement contester avec succès. Sa relation de travail relève, effectivement, du salariat.

Mais s’il est salarié, l’employeur doit procéder à une déclaration d’embauche et payer des cotisations sociales, précise-t-il, ce qui n’a pas été le cas. Or, un manquement aux obligations déclaratives et aux obligations de paiement des cotisations sociales peut relever du travail dissimulé, souligne le salarié. Il y voit alors l’opportunité d’obtenir une indemnité pour travail dissimulé (correspondant à 6 mois de salaire).

Sauf que l’infraction de travail dissimulé implique une intention de l’employeur de dissimuler l’emploi, précise le juge. Et cette intention ne peut pas se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, ajoute-t-il. Faute de prouver cette intention, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour travail dissimulé.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-21939

Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail = travail dissimulé ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/poigneedemains.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recours-au-cdd-2-exemples-a-ne-pas-suivre Recours au CDD : 2 exemples à ne pas suivre… Le recours au CDD est strictement encadré et fait l’objet de nombreux contentieux, le salarié parvenant bien souvent à obtenir la requalification du CDD en CDI. Comment ? Avec quelles conséquences ?


Non-respect des règles de recours au CDD = requalification en CDI

Dans 2 affaires récentes, les juges ont apporté des précisions intéressantes en matière de requalification du CDD en CDI.

  • Exemple 1

La 1ère affaire concernait une entreprise (une clinique) qui a recouru aux services d’un même salarié dans le cadre de plusieurs CDD (60 pendant 3 ans), séparés de courtes périodes d’interruption, pour pourvoir des postes néanmoins différents.

Le salarié était infirmier. Il a donc été employé pour occuper un poste d’infirmier, mais, occasionnellement, il occupait un poste d’aide-soignant, moyennant une rémunération identique. Régulièrement, la clinique lui proposait d’effectuer des remplacements au dernier moment, l’obligeant à se tenir à la disposition de l’employeur, selon le salarié.

Estimant que ses contrats permettaient, en réalité, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la clinique, il a saisi le juge… qui a constaté, en outre, que le recours au CDD était un mode habituel de gestion du personnel dans l’entreprise. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il a donc effectivement requalifié les CDD du salarié en CDI.

  • Exemple 2

La 2ème affaire porte sur la date de rupture du contrat à retenir en cas de requalification du CDD en CDI.

Une entreprise emploie une salariée dans le cadre de plusieurs CDD pour accroissement d’activité… jusqu’à ce qu’elle soit finalement placée en arrêt maladie 2 jours avant l’échéance de son dernier contrat. L’entreprise cesse alors de faire appel à elle.

Mais la salariée considère qu’elle est, en réalité, employée en CDI. Selon elle, l’employeur doit lui fournir du travail. Plusieurs mois après l’échéance du dernier contrat, elle saisit le juge en vue d’obtenir, d’une part, la requalification de ses CDD en CDI et, d’autre part, la résiliation judiciaire de ce CDI aux torts de l’employeur.

Notez que si la salariée obtient effectivement la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date à laquelle elle a saisi le tribunal, son ancienneté aura continué de courir jusqu’à cette même date et elle pourra prétendre à des rappels de salaire. Mais qu’en pense le juge ?

Il confirme que l’accroissement d’activité invoqué par l’employeur correspond, en réalité, à l’activité habituelle de l’entreprise et prononce, par conséquent, la requalification des CDD en CDI. Il ajoute que l’employeur, qui ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires à un salarié qui a effectivement obtenu la requalification de son CDD en CDI, est responsable de la rupture du contrat de travail, qui s’analyse alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il n’y a donc pas lieu de solliciter la résiliation du contrat de travail ultérieurement. Concrètement, la salariée n’a pas de droit au versement de salaires postérieurs à son dernier contrat et son ancienneté s’apprécie à l’échéance de celui-ci.

Source :

  • Arrêts de la Cour d’Appel de Versailles, du 11 janvier 2017, n° 15/01833 et de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-14327
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-21796

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actualite Actu Sociale 2019-02-11 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/non.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-en-difficulte-la-dgfip-est-votre-alliee Entreprises en difficulté : la DGFiP est votre alliée ! La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) mène une mission peu connue de soutien aux entreprises en difficulté. Pour mener à bien cette mission, elle a développé un algorithme visant à détecter au plus tôt les entreprises en difficulté. L’année 2019 marque le déploiement de cet algorithme sur tout le territoire…


Un algorithme innovant pour mieux détecter les entreprises en difficulté !

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) cherche à détecter rapidement et précocement les entreprises en difficulté, afin de leur proposer des actions préventives et curatives pour éviter les risques de mise en œuvre d’une procédure collective.

Dans ce cadre, la DGFiP a développé un algorithme qui lui permet de détecter au plus tôt les entreprises en difficulté et d’évaluer le risque d’entrée en procédure collective.

Cet algorithme est testé depuis un an. Face aux résultats probants, l’algorithme est déployé sur l’ensemble du territoire depuis le début de l’année 2019, en lien avec les autres services de l’Etat qui contribuent aussi à la mission de soutien aux entreprises en difficulté (Préfectures, Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés, etc.).

Ce déploiement entre plusieurs services de l’Etat et sur tout le territoire doit permettre d’optimiser le soutien en orientant très tôt les interlocuteurs habituels des entreprises, comme la DIRECCTE, vers les entreprises identifiées par l’algorithme comme courant un risque de redressement.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 30 janvier 2019, n° 582

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actualite Actu Juridique 2019-02-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/dgfip.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/transiger-avec-un-salarie-peut-il-changer-davis Transiger avec un salarié : peut-il changer d’avis ? Il est possible d’entériner un conflit avec un salarié en convenant avec lui d’une transaction. Mais une fois l’accord signé, le salarié peut-il se rétracter ?


Transaction : une rétractation possible ?

Une entreprise et un salarié démissionnaire conviennent d’une transaction. 2 mois plus tard, le salarié se rétracte. Mais l’employeur refuse de prendre en compte cette rétractation, sans effet selon lui.

Ce que conteste le salarié : pour lui, il est tout à fait possible de se rétracter dès lors que cette rétractation intervient dans un délai « raisonnable ».Ce qui est le cas ici, estime-t-il...

Mais le juge n’est pas de cet avis : pour lui, dès lors que la transaction a été valablement signée, le salarié ne peut plus se rétracter.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-22788

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actualite Actu Sociale 2019-02-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/indecis.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recours-a-un-travailleur-independant-preservez-son-independance Recours à un travailleur indépendant : préservez son indépendance ! Une entreprise dispensant des formations recourt aux services d’un enseignant en qualité d’auto-entrepreneur. Statut qu’il va finalement contester, estimant que son indépendance est remise en cause et qu’’il est, en réalité, salarié de l’entreprise…


Qu’est-ce qui remet en cause l’indépendance d’un travailleur ?

Un enseignant intervient en qualité d’auto-entrepreneur au profit d’une entreprise de formation. Il réclame finalement la requalification de sa relation de travail en contrat de travail.

Il rappelle que l’entreprise détermine elle-même les horaires des cours et des examens qu’il doit surveiller, qu’il exerce dans les locaux de l’entreprise, qu’il assiste aux réunions et aux conseils de classes, qu’il remplit un cahier de texte, qu’il communique ses plans de cours…

Ce qui prouve bien qu’il exécute son travail au sein d’une équipe et d’un service organisé, convient le juge. Cette relation de travail constitue, par conséquent, un contrat de travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 janvier 2019, n° 17-24023

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actualite Actu Sociale 2019-02-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/prestatairesalarie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conflit-avec-un-salarie-demission-equivoque Conflit avec un salarié = démission équivoque ? Le directeur d’un magasin suspecte une salariée d’avoir commis un vol de produits dans son magasin. Alors qu’il lui annonce qu’il va appeler la police, la salariée donne d’office sa démission… dont elle se rétractera 1 semaine plus tard. Ce qui constitue un licenciement abusif, selon la salariée…


Démission = volonté claire et non équivoque

Le directeur d’un magasin reproche à l’une de ses salariés d’avoir dérobé des marchandises. Alors qu’il la menace d’appeler les forces de l’ordre, elle lui propose de démissionner.

La salariée rédige alors 2 documents : une démission et des aveux concernant le vol dont l’employeur l’accuse.

Une semaine plus tard, elle se rétracte de sa démission : elle considère qu’elle est équivoque et qu’elle s’apparente alors à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce que conteste l’employeur.

A tort, selon le juge : il constate, d’une part, que la lettre de démission a été rédigée dans un état de grande fatigue, en même temps que l’écrit par lequel elle reconnaissait les faits fautifs, en présence du directeur du magasin qui la menaçait d’appeler les forces de l’ordre et sous sa dictée ; et il constate, d’autre part, que la salariée s’est finalement rétractée.

Au vu de ces éléments, il conclut que sa démission est équivoque. L’employeur doit donc indemniser la salariée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-26794

Conflit avec un salarié = démission équivoque ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-08 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/demission.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vehicule-dentreprise-et-infraction-routiere-la-denonciation-doit-elle-etre-expresse Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ? Lorsqu’un dirigeant ou un salarié commet une infraction routière constatée par un radar automatique, avec un véhicule de société, l’entreprise doit dénoncer le conducteur. Une obligation qui n’est pas toujours simple à mettre en œuvre. Exemples...


Véhicule d’entreprise et infraction routière : il faut dénoncer !

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est constatée par radar automatique, et commise avec un véhicule de la société, celle-ci doit dénoncer le salarié fautif dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention.

Il faut procéder par lettre recommandée avec accusé de réception (auprès de l’officier du Ministère Public dont l’adresse figure sur la contravention) ou par voie dématérialisée (sur le site web : https://www.antai.gouv.fr/). La dénonciation doit préciser l’identité du conducteur, son adresse et les références de son permis de conduire.

Si l’obligation de dénonciation n’est pas respectée, le représentant légal peut être condamné au paiement d’une amende de 4ème classe (750 €), qui s’ajoute au montant de l’amende correspondant à l’infraction routière sanctionnée.

Cette obligation de dénonciation vaut également lorsque le conducteur est le dirigeant de l’entreprise.

C’est ce que viennent de rappeler les juges : le dirigeant d’une société, qui a commis une infraction routière pour laquelle l’entreprise a reçu un procès-verbal, a payé le montant de l’amende due. Mais ne s’étant pas auto-dénoncé, la société a ensuite reçu une amende pour non-dénonciation puisqu’elle n’avait pas accompli les formalités de désignation du conducteur fautif.

Amende pour laquelle le dirigeant a réclamé une exonération de paiement : il a considéré que le paiement de l’amende relative à l’infraction routière, et l’acceptation de la perte de points correspondants, valait auto-désignation.

A tort, selon les juges qui ont constaté que la société n'avait pas indiqué, selon les modalités précitées, l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule. Or, c’est une obligation, même si le conducteur fautif est le dirigeant de l’entreprise. La condamnation de la société au paiement de l’amende pour non-dénonciation est donc confirmée.

Dans une autre affaire similaire, impliquant cette fois un salarié, une société considérait qu’elle n’avait pas à payer l’amende pour infraction à l’obligation de dénonciation car elle avait été prononcée à son encontre et non à celle de son « représentant légal ». Pourtant, la Loi vise expressément le « représentant légal » avait-t-elle rappelé.

A tort, selon l’officier du Ministère Public, car la société est aussi responsable des infractions commises, pour son compte, par ses représentants.

Et le juge a donné raison à l’administration : si c’est effectivement au représentant légal de la société qu’il incombe de dénoncer le conducteur, la Loi n’exclut pas pour autant la responsabilité de celle-ci. Et parce que l’obligation de dénonciation n’a pas été respectée, elle doit payer cette amende.

Notez que lorsque l’amende est adressée à la société, son montant est quintuplé (il est donc de 3 750 €). C’est ainsi qu’en pratique, l’officier du Ministère Public adresse l’amende pour infraction à l’obligation de dénonciation aux sociétés, afin d’infliger une amende dont le montant est plus élevé.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 janvier 2019, n° 18-82380
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 janvier 2019, n° 18-82628

Véhicule d’entreprise et infraction routière : la dénonciation doit-elle être expresse ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-07 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/radar.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/cash-back-quelles-sont-les-informations-quil-faut-fournir-au-client Cash back : quelles sont les informations qu’il faut fournir au client ? Pour proposer le dispositif « cash back » à sa clientèle, dispositif qui permet de rendre de la monnaie à un client qui a payé par carte bancaire, le commerçant doit fournir préalablement un certain nombre d’informations à son client : lesquelles ?


Cash back : 4 informations doivent être préalablement fournies au client !

Pour mémoire, le « cash back » permet de rendre de la monnaie à un client qui paie ses achats par carte bancaire (exemple : en payant 20 € au lieu de 15 €, un commerçant peut lui rendre 5 €).

Recourir au « cash back » n’est possible que si le commerçant est volontaire (rien ne l’y oblige). S’il décide d’y recourir, il ne peut, ni le proposer, ni l’imposer à son client. C’est, en effet, au client, nécessairement un particulier, de demander le bénéfice du « cash back », avant d’avoir payé.

Mais le commerçant qui a recours au « cash back » est tenu d’une obligation d’information préalable à l’égard de son client, information qui doit être diffusée à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement.

Cette information est fournie par voie d’affichage, de façon visible et lisible et comprend notamment :

  • la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés (le dispositif « cash back » est inapplicable en cas de paiement par chèque) ;
  • le montant minimal d’achat effectué par le client permettant de réclamer un « cash back », fixé à 1 € par la Loi ;
  • le montant maximal pouvant être remis au client, fixé par la Loi à 60 € ;
  • l'indication du caractère gratuit ou payant du « cash back » et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque le commerçant dispose d’un site web, il doit y préciser les informations précitées de manière visible et lisible.

Source : S Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

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actualite Actu Juridique 2019-02-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cashback.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/faire-appel-a-un-expert-comptable-fini-la-paperasse Faire appel à un expert-comptable : fini la paperasse ! Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités. Voici les dernières précisions à ce sujet…


Sources :
  • Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Afin de faciliter les formalités des entreprises et des travailleurs indépendants, ceux-ci peuvent désormais conclure avec un tiers déclarant (notamment un expert-comptable) un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités. Voici les dernières précisions à ce sujet…


Un mandat unique pour toutes les formalités sociales

De nombreuses entreprises et travailleurs indépendants confient à un tiers (notamment aux experts-comptables) le soin d’accomplir l’ensemble de leurs formalités et démarches sociales.

Jusqu’alors, ce tiers mandaté, appelé « tiers déclarant », devait être en mesure de justifier de son mandat auprès de chaque organisme.

Désormais, et depuis le 1er janvier 2019, il est possible, pour l’entreprise et pour le travailleur indépendant, de conclure avec ce tiers déclarant un mandat unique valant pour l’ensemble des organismes et des formalités.

Pour ce faire, le cotisant (entreprise ou travailleur indépendant) doit déclarer à son organisme de recouvrement des cotisations sociales (l’Urssaf, la MSA ou la CGSS, selon le cas) l’identité du tiers déclarant (experts-comptables, spécialistes de la paie externalisée, etc.), ainsi que les missions qui lui sont confiées. Le tiers déclarant peut procéder lui-même à cette déclaration, par délégation du cotisant.

Ce tiers déclarant doit alors réaliser, pour le compte du cotisant délégataire, tout ou partie de ses déclarations et formalités sociales. Il est le principal interlocuteur de l’Urssaf (ou de la MSA, ou de la CGSS) pour les déclarations et formalités entrant dans le cadre de sa mission.

Lorsque l’Urssaf, la MSA ou la CGSS reçoit une déclaration de mandat unique, elle :

  • vérifie que le tiers identifié est effectivement lié au cotisant par un contrat ;
  • informe (par écrit) le cotisant de la mission et de la personne qui l’exerce ;
  • identifie le tiers déclarant et communique l’information à la CPAM et à la Carsat.

Attention, même en ayant recours à un tiers déclarant, l’entreprise reste responsable des déclarations sociales et du versement des cotisations sociales, au risque de se voir appliquer des pénalités et majorations.

Le tiers déclarant peut perdre cette qualité (pour une durée maximale de 5 ans), en cas de fraude ou de complicité de fraude. Dans pareil cas, le Directeur de l’Urssaf, de la MSA ou de la CGSS en informe ses clients, ainsi que l’ensemble des organismes de Sécurité sociale. De son côté, le tiers déclarant doit également en informer ses clients sous 8 jours à compter de la réception de la notification du retrait de ses missions et doit leur restituer tous leurs documents sous 1 mois.

Source : Décret n° 2018-1235 du 24 décembre 2018 relatif à l'exercice des missions de tiers déclarant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Faire appel à un expert-comptable : fini la paperasse ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/expertcomptable1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rupture-conventionnelle-harcelement-consentement-vicie Rupture conventionnelle : harcèlement = consentement vicié ? Une entreprise signe, avec une salariée, une rupture conventionnelle. Mais parce qu’il s’avère que la salariée était, en réalité, victime d’un harcèlement moral, elle considère que la rupture conventionnelle est nulle. Ce que conteste l’employeur…


Rupture conventionnelle = consentement « libre et éclairé »

Une ex-salariée conteste la validité de la rupture conventionnelle qu’elle a signée avec son employeur : parce que cette rupture est intervenue alors qu’elle était victime d’un harcèlement moral, elle estime que la rupture est nulle… et produit donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sauf qu’un salarié ne peut contester une rupture conventionnelle qu’en cas de vice du consentement, c’est-à-dire si le consentement n’a pas été donné clairement et sans équivoque, lui rappelle l’employeur. Or, l’existence d’un harcèlement n’exclut pas automatiquement une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, selon lui.

Ce que confirme le juge : l’existence d’un harcèlement moral n’implique pas nécessairement un vice du consentement. Sauf à prouver, par la salariée, que son consentement n’était pas libre et éclairé, la rupture conventionnelle est donc valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 janvier 2019, n° 17-21550

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actualite Actu Sociale 2019-02-07 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/ruptureconventionnelle.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecin-anesthesiste-focus-sur-lobligation-de-surveillance-du-patient Médecin anesthésiste : focus sur l’obligation de surveillance du patient Au cours d’une opération, un médecin anesthésiste, appelé en urgence pour voir un autre patient, est contraint de quitter le bloc opératoire. Dans les minutes qui suivent, le tube du respirateur artificiel se débranche, entraînant des conséquences neurologiques irrémédiables chez le patient opéré. Quid de sa responsabilité ?


Médecin anesthésiste : un patient doit être surveillé jusqu’au transfert à la salle de réveil !

Un médecin anesthésiste est tenu par une obligation de sécurité. En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité pénale peut être engagée.

C’est ce que vient de rappeler un juge à un médecin anesthésiste qui avait laissé sans surveillance une patiente placée sous anesthésie générale.

Dans cette affaire, la patiente devait subir 2 opérations successives, nécessitant la présence d’un chirurgien, d’un médecin anesthésiste, de 2 infirmières de bloc opératoire et d’une aide-soignante.

La 1ère opération étant terminée, il a fallu réaménager le bloc opératoire pour la 2nde opération et changer la patiente de position. Le chirurgien s’est alors absenté pour se stériliser les mains, l’aide-soignante est allée chercher du matériel médical et l’une des 2 infirmières est allée dans son bureau pour passer un appel téléphonique professionnel.

Il restait donc, avec la patiente, le médecin anesthésiste et une infirmière de bloc opératoire. C’est alors que le médecin anesthésiste a été appelé en urgence auprès d’un autre patient. L’infirmière de bloc s’est par conséquent retrouvée seule avec la patiente.

Et c’est à ce moment-là que, pour une raison indéterminée, le tube du respirateur artificiel s’est débranché de l’appareil de monitorage, ce qui a entraîné des conséquences neurologiques graves et irrémédiables chez la patiente opérée (l’infirmière restée seule avec la patiente, spécialisée en bloc opératoire, n’avait pas les compétences nécessaires en matière d’anesthésie et n’a pas su réagir correctement).

La responsabilité du médecin anesthésiste a alors été recherchée et, pour rendre sa décision, le juge a tout d’abord rappelé 2 règles de sécurité que doivent respecter les médecins anesthésistes :

  • tout changement de position d'un patient sous anesthésie générale doit se faire en présence d'un médecin et de l'anesthésiste ;
  • la présence de l'anesthésiste ou d'une infirmière-anesthésiste est obligatoire tout au long de l'anesthésie et jusqu'au transfert dans la salle de réveil (si le médecin anesthésiste est amené à quitter la salle d'opération, il confie la poursuite de l'anesthésie à un autre médecin anesthésiste qualifié).

Or, ces 2 règles de sécurité n’ont pas ici été respectées, relève le juge, pour qui, si un médecin anesthésiste ou une infirmière anesthésiste avaient été présents à proximité de la patiente et de l’appareil de monitorage, comme leur devoir élémentaire l'imposait, le débranchement du tube du respirateur, signalé par une alarme sonore, n'aurait eu aucune conséquence puisqu'ils auraient procédé sans délai à sa reconnexion.

Ensuite, le juge constate que le médecin anesthésiste n'a pas donné de consignes précises à suivre pendant son absence. Ce qui est d'autant plus fautif qu’il savait que le médecin en charge de l'opération avait, avant de s'absenter, demandé à ce que la patiente soit préparée pour la 2nde opération (ce qui impliquait un changement de position de la patiente).

Par ailleurs, le médecin anesthésiste ne s'est pas assuré qu'un personnel suffisamment qualifié prenne en charge la surveillance de la patiente, puisque seule une infirmière de bloc opératoire et non une infirmière anesthésique restait sur place.

Dans cet enchaînement de faits malheureux, le juge y a vu une faute grave du médecin anesthésiste, justifiant que sa responsabilité pénale soit engagée, pour défaut de surveillance d’une patiente placée sous anesthésie générale.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 15 janvier 2019, n° 17-86461

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actualite Actu Juridique 2019-02-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinanesthesiste.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/heures-supplementaires-exonerees-de-cotisations-sociales Heures supplémentaires : exonérées de cotisations sociales ? Les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations (salariales) d'assurance vieillesse et veuvage sur les heures supplémentaires et heures complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019. Cette réduction est toutefois limitée. A quel taux ?


Cotisations d’assurance vieillesse : avec ou sans ?

Pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019, les salariés bénéficient d’une réduction de leurs cotisations salariales d'assurance vieillesse et veuvage. Le taux de cette réduction est limité à 11,31 %.

Pour rappel, le taux global des cotisations salariales d’assurance vieillesse (de base + complémentaire légale) diffère selon le niveau de rémunération du salarié. Concrètement :

  • pour un salarié dont la rémunération n’excède pas le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019), le taux global est fixé à 11,31 % ;
  • pour un salarié dont la rémunération excède le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019), le taux appliqué à la fraction qui excède ce plafond est fixé à 17,16 %.

Concrètement, la réduction de cotisations salariales d’assurances vieillesse et veuvage (de base et complémentaire légale) est égale au montant de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié multiplié par le taux des cotisations d’assurance vieillesse (de base + complémentaire légale), dans la limite de 11,31 %. Elle est donc :

  • totale pour un salarié dont la rémunération n’excède pas le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019) ;
  • partielle pour un salarié dont la rémunération excède le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019) : le taux de la réduction est limité à 11,31 %.

Exemple 1 : un salarié, employé à temps plein, est payé 12 € de l’heure (soit 1 820,04 € par mois) effectue au cours d’un mois 5 heures supplémentaires rémunérées avec une majoration de 25% :

  • rémunération des heures supplémentaires = 12 € × 125 % × 5 = 75 €
  • taux de réduction = 11,31 % (soit 6,90 % au titre des cotisations retraite plafonnées, 0,40 % au titres des cotisations retraite déplafonnées, 3,15 % au titre des cotisations complémentaires permettant l’acquisition de points retraite et 0,86 % au titre de la contribution d’équilibre)
  • montant de la réduction = 75 € × 11,31 % = 8,48 €

Exemple 2 : un salarié dont la rémunération excède le plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour l’année 2019) consacre un taux plus important de sa rémunération aux régimes vieillesse. Celui-ci verra donc le montant de ses cotisations (affectées aux régimes vieillesse) réduit pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019, le taux de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse étant limité à 11,31 %.

La réduction ne s’applique qu’à la majoration des heures supplémentaires prévue par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ainsi qu’à celle des heures complémentaires prévue par accord de branche. A défaut d’accord, la réduction s’appliquera à la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires telle qu’elle est prévue par la Loi.

Le montant de réduction ainsi déterminé est déduit des cotisations d’assurance vieillesse dues à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. Les cotisations salariales de retraite complémentaire restent déclarées et acquittées de façon habituelle auprès de l'institution de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).

Enfin, et concernant particulièrement les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, la réduction s’applique sur la majoration de leur rémunération due au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos.

Source :

  • Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
  • www.urssaf.fr, actualité du 5 février 2019 : « Heures supplémentaires : modalités de calcul et de déclaration de la réduction salariale »

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actualite Actu Sociale 2019-02-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/impotsperso.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/achat-dune-voiture-doccasion-mise-en-ligne-du-site-histovec Achat d’une voiture d’occasion : mise en ligne du site « Histovec » Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a préconisé une mesure destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion, et qui s’est traduite par la mise en service de la plateforme web « Histovec » : de quoi s’agit-il ?


Histovec : un site web officiel et gratuit pour des données fiables sur les véhicules d’occasion !

Selon une étude DGCCRF, la moitié des ventes de véhicules d’occasion comporterait des fraudes mineures ou graves (exemples...). Pour lutter contre cela, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a proposé la création d’une interface web destinée à sécuriser les ventes de véhicules d’occasion.

Il s’agit de la plateforme « Histovec », que vous pouvez consulter (gratuitement) à l’adresse suivante : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/buyer.

Sur ce site officiel, vous disposerez d’informations fiables sur l’historique des faits marquants d’un véhicule d’occasion que vous souhaitez acheter, à savoir :

  • la date de sa 1ère mise en circulation,
  • les changements successifs de propriétaire,
  • les éventuels sinistres qui ont donné lieu à une procédure VRC (« véhicule à réparation contrôlée » par un expert en automobile),
  • la situation administrative du véhicule (gage, opposition, vol),
  • mais aussi les caractéristiques techniques du véhicule (marque, couleur, cylindrée, puissance CV, vitesse du moteur, niveau sonore, critère de pollution, etc.).

Notez que le site web Histovec devrait être enrichi au 1er trimestre 2019 de nouvelles données, notamment celles issues du contrôle technique qui permettront d’avoir un 1er aperçu du kilométrage du véhicule.

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

Achat d’une voiture d’occasion : le réflexe, c’est « Histovec » ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-02-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus//histovec.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/interdiction-de-fumer-dans-les-bars-une-exemption-pour-les-bars-a-chicha Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ? L’usage et la vente de cigarettes dans les cafés-hôtels-restaurants (CHR) est strictement encadré. Et cette réglementation vaut également pour les bars à chicha, comme vient de le rappeler le Gouvernement à un sénateur. Ce qui lui a permis de faire un rappel (utile) de la réglementation…


Interdiction de fumer dans les bars : les bars à chicha doivent respecter la réglementation !

La Loi fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette réglementation doit être respectée par les bars.

Elle définit les conditions de mise en place d'un fumoir, lieu réservé aux fumeurs. Ainsi, le fumoir doit présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale du bar au sein duquel les emplacements sont aménagés.

Mais, d’après un sénateur, les bars à chicha ignorent trop souvent ces réglementations. Selon lui, l'espace de consommation de narguilé occupe généralement la totalité de l'établissement et un service de boissons y est proposé alors même que les mineurs y sont très largement accueillis.

Pour étayer ces craintes, le sénateur a rappelé l’existence d’une étude menée par des chercheurs de l'université de Pittsburgh qui ont démontré que la chicha expose à 125 fois plus de fumée, 25 fois plus de goudron, 10 fois plus de monoxyde de carbone et 2,5 fois plus de nicotine qu'une cigarette.

En conséquence, le sénateur a demandé au Gouvernement quelles sont les mesures envisagées pour faire appliquer la Loi aux bars à chicha afin de protéger la santé du personnel et des clients, ainsi que les campagnes de prévention qui pourraient être mise en place, surtout à destination des mineurs qui n'ont pas conscience des dangers auxquels ils s'exposent.

Le Gouvernement rappelle que les bars à chicha sont tenus de respecter la réglementation relative à la consommation et à la vente de tabac. Si un bar à chicha ne respecte pas l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est passible d'une amende de 450 €.

Cependant, un bar à chicha peut prévoir des emplacements réservés aux fumeurs. Ces emplacements doivent alors respecter des conditions techniques spécifiques (extraction de l'air pollué, ouverture-fermeture automatique, surface, etc.) destinées à éviter la diffusion des substances toxiques présentes dans la fumée du tabac aux autres espaces de l’établissement. Le non-respect de ces conditions d'installation est susceptible d'être sanctionné par une amende de 750 €.

Par ailleurs, en France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée aux débitants de tabac. À titre exceptionnel, les bars titulaires d'une licence de 3ème ou de 4ème catégorie peuvent, sous certaines conditions, revendre du tabac à leur clientèle (ce qui vaut aussi pour les bars à chicha).

Le dirigeant de l'établissement doit alors transmettre au Directeur interrégional des douanes et droits indirects (DIDDI) de la circonscription dans laquelle le bar est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble des obligations prévues pour la revente du tabac, ainsi que l'attestation par laquelle le gérant du débit de rattachement accepte de l'approvisionner en produits du tabac. Ces établissements sont ainsi tenus de respecter la Loi, et en particulier l'interdiction de vente aux mineurs et l'interdiction de la publicité et de la promotion en faveur du tabac.

Enfin, le Gouvernement rappelle quels sont les professionnels habilités à constater les infractions aux règles précitées. Il s’agit des agents de police municipale, des gardes champêtres, des pharmaciens et médecins inspecteurs de santé publique, des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d'études sanitaires, des inspecteurs et contrôleurs désignés par l'Agence régionale de santé et des inspecteurs et contrôleurs du travail.

Source : Réponse Ministérielle Bories, Sénat, du 24 janvier 2019, n° 06339

Interdiction de fumer dans les bars : une exemption pour les bars à chicha ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-06 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/chicha.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxe-sur-les-salaires-et-societe-holding-rappels-utiles Taxe sur les salaires et société holding : rappels utiles A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société holding doit être partiellement soumise à la taxe sur les salaires. L’occasion pour elle de faire un rappel sur la prise en compte des dividendes et le traitement réservé à la rémunération des dirigeants…


Taxe sur les salaires et société holding : le point sur 2 sujets…

Une société holding a une double activité : elle gère les participations qu’elle détient dans des filiales, et, d’autre part, elle rend des prestations de services à ces mêmes filiales. Il s’agit donc d’une holding « mixte ».

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la holding n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires, et lui réclame, en conséquence, le paiement de la taxe sur les salaires.

L’administration profite de cette occasion pour rappeler à la holding que les dividendes perçus par elle doivent être pris en compte pour déterminer son assujettissement à la taxe sur les salaires.

Concrètement, une holding mixte qui n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires devra, pour déterminer le montant de taxe sur les salaires dont elle doit s’acquitter, calculer un « rapport d’assujettissement ».

Ce rapport est égal à la différence entre le chiffre d’affaires non soumis à la TVA (y compris les dividendes reçus) et le chiffre d’affaire total.

Par ailleurs, l’administration s’intéresse à la rémunération versée au directeur administratif et financier de la holding : est-elle soumise à la taxe sur les salaires ?

Dès lors qu’une société a réparti son activité en plusieurs secteurs distincts pour le calcul de sa TVA, elle doit calculer sa taxe sur les salaires par secteur : les rémunérations des personnes affectées au secteur soumis en totalité à la TVA (en général le secteur commercial) ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires, alors que celles des personnes affectées au secteur non soumis à la TVA (en général le secteur financier) sont soumises à cette taxe.

Si des personnes sont affectées, indifféremment, aux deux secteurs d’activités, leurs rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaires, du moins partiellement. Parmi ces personnes qui peuvent être affectées indifféremment aux deux secteurs d’activités figurent, en principe, les dirigeants de la société holding.

Dans notre affaire, la holding a considéré que son directeur administratif et financier n’avait aucune attribution dans le secteur financier : selon elle, il n’exerçait son activité que dans le cadre du secteur commercial (exonéré de taxe sur les salaires).

Le problème, c’est que la holding n’apporte aucun élément à l’appui de cette affirmation, relève le juge. Après avoir examiné le contrat de travail du directeur administratif et financier, contrat qui prévoit expressément que le dirigeant est responsable de la comptabilité, de la trésorerie et du contrôle de gestion du groupe, il est nécessairement affecté à tous les secteurs d’activité du groupe : sa rémunération doit donc être soumise à la taxe sur les salaires.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 8 janvier 2019, n°17LY02510

Taxe sur les salaires et société holding : rappels utiles © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-02-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/taxesalaire2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-du-salarie-inapte-des-precisions-a-connaitre Rémunération du salarié inapte : des précisions à connaître Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute de poste disponible, prononcer, le cas échéant, son licenciement. Si, à l’issue d’un délai d’un mois, le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement des salaires. Qu’implique cette rémunération ?


Salarié inapte : jusqu’à quand et comment le rémunérer ?

A l’expiration du délai d’un mois à compter de la déclaration de son inaptitude, si le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, son employeur doit reprendre le versement des salaires.

La rémunération à reprendre correspond au salaire afférant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail et comprend l'ensemble des éléments de rémunération. Elle ouvre droit à une indemnité de congés payés, et, le cas échéant, à la prime de vacances qui y est liée.

Par ailleurs, la rémunération doit lui être versée jusqu’à la présentation au salarié de la lettre de licenciement (et non pas jusqu’à sa réception).

Enfin, lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou dans une maladie professionnelle, l’employeur doit verser une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de préavis. Pour autant, il ne s’agit pas à proprement parler d’une indemnité de préavis. Elle n’a donc pas pour effet de reculer la date de rupture du contrat.

Par conséquent, le salarié n’acquiert pas d’ancienneté sur la période équivalant au préavis, celle-ci s’appréciant à la date de rupture effective.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-18170
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2018, n° 17-20801

Rémunérer un salarié inapte : mythe ou réalité ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-02-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/Inaptitude.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licenciement-economique-contrat-de-securisation-professionnelle-reclassement Licenciement économique : contrat de sécurisation professionnelle + reclassement ? Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de sécurisation professionnelle, puis des reclassements. Mais, estimant que l’employeur ne lui a pas laissé assez de temps pour réfléchir aux propositions de reclassement, elle considère qu’il a manqué à cette obligation de reclassement. Verdict ?


Contrat de sécurisation professionnelle acceptée = refus de reclassement ?

Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle envisage le licenciement d’une salariée.

L’employeur convoque alors cette salariée à un entretien préalable à un licenciement et lui propose un contrat de sécurisation professionnelle, puis des reclassements pour lesquels il lui laisse un délai d’un mois.

Mais la salariée adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)… entraînant la rupture de son contrat de travail à l’expiration du délai légal de 21 jours suivant l’entretien au cours duquel le CSP lui a été proposé.

Sauf que le délai dont elle disposait pour se prononcer sur les reclassements n’est pas encore expiré. En rompant le contrat de travail avant l’expiration de ce délai, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, estime la salariée. Selon elle, la rupture de son contrat constitue donc un licenciement abusif.

Pas du tout, lui répond le juge : l’adhésion au CSP emporte non seulement la rupture du contrat de travail, mais également la renonciation aux propositions de reclassement. La rupture du contrat de travail est donc parfaitement valide.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 janvier 2019, n° 17-27446

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actualite Actu Sociale 2019-02-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contribution-specifique-a-la-formation-professionnelle-dans-le-btp-quoi-de-neuf Contribution spécifique à la formation professionnelle dans le BTP : quoi de neuf ? Actuellement, vous versez 2 contributions à la formation professionnelle de vos salariés : l’une à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca), l’autre à la caisse BTP Prévoyance. Cette contribution spécifique vient de faire l’objet de quelques aménagements...


Une contribution à la formation professionnelle spécifique : quel montant ?

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent verser une contribution à la formation professionnelle au taux de 1 % à l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), remplacé désormais par les opérateurs de compétence (Opco).

En plus de cette contribution, les entreprises du bâtiment et des travaux publics versent à la caisse BTP Prévoyance une contribution spécifique.

Cette contribution spécifique versée à la caisse BTP Prévoyance, était fixée à 0,15 % pour les entreprises d’au moins 11 salariés relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics.

Désormais, ce taux fera l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, représentatifs au niveau national dans ces secteurs d’activité.

Pour les salaires versés en 2019, le temps que les partenaires sociaux trouvent un accord, le taux de leur contribution à la formation professionnelle est fixé, quel que soit le nombre de salariés que ces entreprises emploient, à :

  • 0,30 % pour les entreprises du bâtiment ;
  • 0,22 % pour les entreprises de travaux publics.

Les entreprises d’au moins 11 salariés pourront déduire cette contribution spécifique de la contribution versée à leur opérateur de compétences (Opco, ex-Opca).

Source : Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs

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actualite Actu Sociale 2019-02-05 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/artisansfenetres.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/discipline-plusieurs-fautes-plusieurs-sanctions Discipline : plusieurs fautes = plusieurs sanctions ? Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par un licenciement pour faute grave. Une succession de sanctions pour une succession de fautes qui pose problème pour le salarié. Et pour le juge ?


Sanctionner plusieurs faits fautifs successifs… en même temps ?

Un employeur constate un comportement inapproprié d’un salarié et le convoque à un entretien préalable à une éventuelle sanction.

Quelques jours après l’entretien, une altercation éclate, opposant ce même salarié à une collègue. Compte tenu de la violence dont a fait preuve le salarié, l’employeur recommande à sa collègue de déposer plainte ou, tout au moins, une main courante. Ce qu’elle fait.

L’employeur poursuit la procédure disciplinaire à l’égard du salarié et lui adresse un avertissement pour les faits discutés à l’occasion de l’entretien préalable. Il le convoque, par ailleurs, à un nouvel entretien préalable, concernant l’altercation cette fois, puis le licencie pour faute grave.

« Trop tard », selon le salarié : lorsque l’employeur lui a adressé l’avertissement, il avait déjà eu connaissance de l’altercation. Et si l’avertissement ne la mentionne pas, c’est que l’employeur a choisi, d’après lui, de ne pas sanctionner ces faits.

Ce que conteste l’employeur qui considère, au contraire, que les différentes fautes du salarié faisaient l’objet de 2 procédures disciplinaires distinctes :

  • les faits discutés lors du 1er entretien préalable, ayant abouti sur un avertissement ;
  • l’altercation discutée lors du 2ème entretien préalable, ayant abouti au licenciement pour faute grave.

Ce qui ne convainc pas le juge : l'employeur, qui avait connaissance des divers faits (fautifs) commis par le salarié, a choisi de n'en sanctionner que certains. Il ne peut donc plus, ultérieurement, prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la 1ère sanction. Ce licenciement est donc privé de cause réelle et sérieuse, ce qui justifie que l’employeur indemnise le salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 janvier 2019, n° 17-22557

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actualite Actu Sociale 2019-02-04 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fautelourde.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/management-package-plus-value-salaire Management package : plus-value = salaire ? Un dirigeant achète des titres de sa société qu’il revend quelques jours plus tard. Ayant réalisé à cette occasion un gain non négligeable (plus-value), il le déclare comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Une erreur, selon l’administration, qui considère que le gain réalisé n’est pas une plus-value, mais un salaire. A tort ou à raison ?


Achat-revente de titres : comment est imposé le gain réalisé

Un fonds commun de placement propose au directeur financier d’une société d’acheter des titres de la société dans laquelle il exerce son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une convention appelée « option d’achat dirigeant ».

Cette convention lui permet d’acheter, sous conditions et en contrepartie du paiement d’une indemnité d’immobilisation, un nombre d’actions prédéfini au prix unitaire de 1 €.

Quelques mois plus tard, le directeur décide de lever l’option d’achat et donc, d’acheter les actions au prix unitaire de 1 €, qu’il revend à une tierce personne, 4 jours plus tard, au prix unitaire de 3,54 €.

Puisqu’il a réalisé un gain (une plus-value) non négligeable à l’occasion de cette opération d’achat-revente, il le déclare comme tel dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Ce que conteste l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal : le gain réalisé ne doit pas être déclaré comme une plus-value, mais comme un revenu relevant de la catégorie des traitements et salaires.

Pour mémoire, la différence entre ces 2 qualifications (plus-value et traitements et salaires) est importante étant donné que ce n’est pas le même taux d’imposition qui s’applique.

Pour appuyer sa position, l’administration précise que :

  • cette convention d’achat d’actions à prix préférentiel n’a été proposée au directeur qu’au regard de sa qualité de salarié de la société ;
  • le directeur n’a pris aucun risque financier, la mise de départ (1 € par action) étant minime par rapport au gain attendu ;
  • le directeur n’a pas eu à décaisser d’argent puisqu’au moment de l’achat, le fonds commun de placement lui a consenti un crédit-vendeur, ce qui lui a permis, concrètement, de régler le prix d’achat après la revente des actions.

Des arguments qui ne suffisent pas à convaincre le juge : d’une part, le directeur a pris un risque financier en ce qu’il a dû verser une indemnité d’immobilisation qu’il n’était pas certain de pouvoir récupérer. D’autre part, même si la convention d’option d’achat a été proposée au directeur en sa qualité de salarié de la société, l’écart existant entre le prix d’achat et le prix de vente des actions n’est pas assimilable à un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Le redressement fiscal est donc annulé.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 22 janvier 2019, n°17VE00212

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actualite Actu Fiscale 2019-02-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/impotstaxes2017.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrats-dassurance-vie-attention-a-lobligation-dinformation Contrats d’assurance-vie : attention à l’obligation d’information ! Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client. Malheureusement, l’opération financière échoue. Ce que reproche le client à la société d’assurance, à la lecture de la plaquette commerciale qui lui a été remise. « Lisez mieux », répond alors la société d’assurance, qui rappelle que tous les mots comptent…


Contrat d’assurance-vie : il faut (bien) informer le client des risques de l’opération !

Une société d’assurance vend un contrat d’assurance-vie à un client, ce dernier ayant notamment été convaincu par la plaquette commerciale qui mentionne un rendement annuel de 9 %. Pour financer l’opération, le client a recours à un prêt bancaire.

Mais, une fois l’opération terminée, il apparaît que les revenus du contrat d’assurance-vie n’ont pas permis de couvrir le coût du prêt. Mécontent, le client réclame une indemnité à la société d’assurance pour manquement à son obligation d’information.

Il rappelle que la plaquette commerciale qui lui a été remise ne fait état que d’exemples positifs qui auraient dû lui permettre de rembourser le prêt bancaire et de générer une plus-value (grâce notamment au rendement annuel de 9 %). Par ailleurs, il explique qu’il n’a pas été informé des risques réels relatifs au montage auquel il a souscrit.

Manquement à l’obligation d’information que conteste la société d’assurance : s'agissant du rendement de 9 %, il est bien précisé dans la plaquette qu'il s'agit d'une « hypothèse ».

Et s’agissant de l’échec de l’opération financière, elle est due aux effondrements successifs qui ont secoué les marchés boursiers, durant les dernières années, qui n'étaient nullement prévisibles, rappelle la société d’assurance.

Mais, pour le juge, la société d’assurance a effectivement manqué à son obligation d’information : la plaquette commerciale présente le produit d’assurance-vie commercialisé de manière trop positive, sans en souligner les risques.

La société d’assurance explique alors que son client ne peut plus lui reprocher un manquement à son obligation d’information puisqu’il a 5 ans pour le faire, avant que son action soit prescrite. Et ce délai débute, selon la société, à compter de la conclusion du contrat d’assurance-vie. Or, son client a agi en justice 11 ans après la signature du contrat d’assurance-vie, soit 6 ans trop tard...

« Non » répond le client : il rappelle que le délai de prescription débute à compter de la réalisation du dommage (qui correspond ici à la signature du contrat d’assurance-vie) ou à la date à laquelle le dommage est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.

Or, le client considère que le dommage ne s’est révélé à lui qu’à la date de remboursement de la dernière échéance du prêt bancaire puisque, pendant toute la période antérieure, le contrat d'assurance-vie pouvait connaître une évolution favorable. Et entre la date de remboursement de la dernière échéance du prêt bancaire et la saisine du juge, il ne s’est écoulé que 6 mois. Son action est donc tout à fait recevable. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 janvier 2019, n° 17-21219

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actualite Actu Juridique 2019-02-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/assurancevie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/responsabilite-du-transporteur-cas-vecus Responsabilité du transporteur : cas vécus… 3 transporteurs ont vu leur responsabilité engagée par un client : pour le premier, les palmiers transportés sont morts, pour le deuxième, les photocopieurs transportés ont été volés et pour le troisième, le mobil-home transporté a heurté un pont. Un seul de ces transporteurs sera condamné : pour savoir lequel, lisez leurs histoires…


Transporteur : quand les palmiers transportés meurent…

Une société commande des palmiers qui se trouvent au Chili. Une entreprise de chargement les place dans des conteneurs sans toit, sur le navire du transporteur qui traverse l’océan jusqu’à Barcelone. Les palmiers restent alors à quai plusieurs jours avant d’être transbordés sur un autre navire qui les emmènera à leur destination finale.

Mais une fois les palmiers arrivés à destination, il apparaît que 9 palmiers sont morts. Mécontent, la société réclame des indemnités au transporteur. Elle estime que la mort des palmiers est due à leur déshydratation pendant le stationnement des conteneurs à Barcelone (ils ont été exposés en plein soleil par une température élevée pendant 9 jours).

Le transporteur nie avoir commis la moindre faute : il rappelle que la société ne lui a donné aucune instruction particulière pour les soins à apporter aux palmiers. En outre, lorsque la société a su que les palmiers devraient stationner à quai pendant plusieurs, elle ne lui a pas demandé d’apporter un traitement spécifique aux palmiers pour les hydrater.

Un expert est alors nommé pour déterminer quelles sont les éventuelles responsabilités engagées. Il constate que les palmiers auraient dû être transportés dans un conteneur à température dirigée et non dans des conteneurs en métal sans toit, qui conservent la chaleur. De plus, le film plastique utilisé pour emballer les racines des palmiers n’était pas suffisant pour les protéger pendant un trajet aussi long effectué en plein été.

Au vu du rapport d’expertise, le juge rejette la demande d’indemnisation formulée à l’encontre du transporteur : ce dernier n’a pas commis de faute dans les soins à apporter aux palmiers pendant leur stationnement au port de Barcelone. C’est l’entreprise de chargement qui est fautive, par le choix d’un emballage inadapté.


Transporteur : quand les photocopieurs transportés sont volés…

Une société confie à un transporteur le convoyage de photocopieurs. Arrivé à destination, à Trappes, un vendredi soir, le chauffeur gare le camion le long du quai de l’entrepôt et s’en va. Le lundi matin, les salariés de l’entrepôt se rendent compte que le camion a été déplacé et que les photocopieurs ont tous disparu.

Mécontente, la société réclame des indemnités au transporteur. Ce dernier accepte le principe de versement d’une indemnité, mais se prévaut de la clause limitative de responsabilité pour diminuer le montant des indemnités.

A tort, selon la société : elle rappelle que la clause ne joue pas lorsque le transporteur a commis une faute inexcusable (est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable).

Ce qui est le cas ici, selon la société : elle rappelle que si le chauffeur a accolé la remorque du camion au quai de l’entrepôt, pour protéger la marchandise, il l’a fait en laissant les portes ouvertes, sans antivol sur le pivot d’attelage.

Ce qui permettait le déplacement de l’attelage pendant tout le week-end, et ce tranquillement, puisque le site n’est pas gardé le week-end. En outre, le site ne dispose pas d’un système de sécurité automatisé, ni d’un cadenassage de la chaîne par combinaison chiffrée.

Effectivement, constate le juge : au vu des faits, le transporteur a commis une faute inexcusable. Il condamne donc le transporteur à indemniser totalement la société pour le préjudice subi.


Transporteur : quand le mobil-home transporté heurte un pont…

Un particulier charge une société de transporter un mobil-home. Mais au cours du transport, le camion doit passer sous un pont… que le mobil-home va heurter !

Parce que le mobil-home est endommagé, le particulier réclame une indemnité au transporteur. Aucune somme ne lui étant versée, il finit par assigner en justice le transporteur, 1 an et 4 mois après l’accident.

Sauf qu’en matière de transport de marchandises, le délai pour agir est de 1 an, rappelle le transporteur. Il estime donc que l’action en justice du particulier est irrecevable.

« Non », conteste le particulier : il considère avoir agi dans le délai imparti car le délai a été interrompu lorsque le transporteur a reconnu qu’il devait l’indemniser.

Ce que conteste le transporteur qui rétorque qu’il n’a jamais reconnu devoir une indemnisation à son client.

Ce que conteste à son tour le particulier : il produit alors la lettre envoyée par le transporteur à son assureur dans laquelle il lui demande de lui « faire connaître, par retour de courrier, quels éléments pourraient retarder l’indemnisation ». Le particulier considère donc que le transporteur a, par ces termes, reconnu lui devoir une indemnité.

« Non », nie toujours le transporteur : par ce courrier, il demandait à son assureur les raisons pour lesquelles l’indemnisation du particulier et d’un autre client était retardée. Il considère donc que les termes du courrier ne valent pas reconnaissance expresse et non équivoque d’une obligation de paiement d’une indemnité. Par conséquent, le délai d’1 an pour agir ne s’est pas interrompu et l’action du particulier est irrecevable. Ce que confirme le juge.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-17314
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-26299
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 janvier 2019, n° 17-31683

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actualite Actu Juridique 2019-02-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportmarchandises.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/participation-a-la-formation-continue-a-payer-plusieurs-fois Participation à la formation continue : à payer plusieurs fois ? Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui sera, à terme, recouvrée par les Urssaf (ou par la CGSS en outre-mer, ou par la MSA pour le secteur agricole). Quel impact pour les contributions des entreprises de plus de 11 salariés ?


Combien de contributions à la formation professionnelle à verser en 2019 ?

Par principe, vous devez verser, avant le 1er mars, à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca) une contribution égale à 1 % des rémunérations versées l’année précédente (1,3 % pour les entreprises de travail temporaire), si votre entreprise emploie au moins 11 salariés.

Une récente réforme de la formation professionnelle a bousculé ce principe et instauré une contribution « unique » composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle.

D’une part, les Opca deviennent des Opco (opérateurs de compétences) ; d’autre part, le recouvrement de la participation à la formation professionnelle sera dévolu à l’Urssaf (ou à la CGSS en outre-mer, ou à la MSA, pour le secteur agricole) à l’horizon 2021, selon les mêmes règles de recouvrement des cotisations sociales. Cela signifie que vous paierez mensuellement cette contribution.

Cependant, ce recouvrement par l’Urssaf va nécessiter une Loi. En attendant que celle-ci ne détermine les modalités du recouvrement, il reste assuré par les Opca devenus Opco.

Concrètement, comme habituellement, vous devrez verser à votre Opco (ex-Opca) la contribution de l’année 2018, avant le 1er mars 2019.

En revanche, pour l’année 2019, vous devrez verser à votre Opco un acompte correspondant à 75 % de la taxe (basée sur la masse salariale de 2018) avant le 15 septembre 2019, le solde (ainsi que l’éventuelle régularisation) étant à payer avant le 1er mars 2020.

Notez que le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), ainsi que le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) devront, pour l’année 2019, être opérés avant le 1er mars 2020.

Pour rappel, aucune taxe d’apprentissage ne sera due sur les rémunérations versées en 2019.


Combien de contributions à la formation professionnelle à verser en 2020 ?

La contribution due au titre de l’année 2020 fera, quant à elle, l’objet de 3 versements :

  • un premier acompte à verser avant le 1er mars 2020, à hauteur 40 % de la contribution basée sur la masse salariale de 2019 ;
  • un second acompte à verser avant le 15 septembre 2020, à hauteur de 35 % de la contribution basée sur la masse salariale de 2019 ;
  • le solde (éventuellement corrigé selon la masse salariale de 2020) à verser avant le 1er mars 2021.

Là encore, le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), ainsi que le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) devront, pour l’année 2020, être opérés avant le 1er mars 2021.

Source :Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences

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actualite Actu Sociale 2019-02-04 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formationavenirpro.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/logement-meuble-et-conge-pour-reprise-pas-pour-les-societes-bailleresses Logement meublé et congé pour reprise : pas pour les sociétés bailleresses ? Un député a demandé au Gouvernement si le propriétaire d’un logement meublé mis en location pouvait délivrer un congé pour reprise, s’il s’agit d’une société. Le Gouvernement vient de lui répondre : positivement ou négativement ?


Logement meublé et congé pour reprise : quelle est la réglementation ?

La Loi prévoit que lorsque le bailleur est une personne morale (c’est-à-dire une société notamment), il peut donner congé pour reprise d’un logement vide dans 2 cas :

  • si le bailleur est une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
  • si le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.

Un député a alors demandé au Gouvernement si cette réglementation vaut également pour un logement meublé.

Celui-ci lui a répondu par la négative : la formulation de la Loi exclut la possibilité pour la société bailleresse de donner congé pour reprendre un logement meublé. Et la Loi ne connaît pas d'exception, même lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, a rappelé le Gouvernement.

Source : Réponse Ministérielle Duby-Muller, Assemblée Nationale, du 11 décembre 2018, n° 4495

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actualite Actu Juridique 2019-02-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/congepourvendre.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/agent-immobilier-percevoir-une-remuneration-sans-mandat Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ? Un agent immobilier se voit confier par un notaire la mission de trouver un acquéreur pour un appartement situé à Paris. Une fois sa mission terminée, avec succès, il réclame la rémunération due pour le travail effectué. A tort, selon le notaire, puisque le mandat qu’ils ont signé ne respecte pas les prescriptions de la Loi « Hoguet » qui encadre l’exercice de la profession d’agent immobilier…


Agent immobilier : percevoir une rémunération sans mandat Loi « Hoguet », c’est possible !

Le propriétaire d’un appartement situé à Paris le met en vente et mandate un notaire pour trouver un acquéreur. Le notaire confie ensuite cette mission à un agent immobilier. A cette occasion, un contrat de délégation de mandat est signé entre les 2 professionnels.

Après plusieurs visites, l’appartement trouve un acquéreur et la vente est finalisée, sans que l’agent immobilier ne perçoive sa rémunération. L’agent immobilier réclame alors le montant de la rémunération qui lui est due au notaire…

… qui refuse de la lui verser : le notaire rappelle que la Loi « Hoguet », qui encadre l’exercice de la profession d’agent immobilier, impose notamment la signature d’un mandat au contenu strict. Or, le mandat conclu entre lui et l’agent immobilier ne respecte pas les prescriptions légales. Dès lors, faute de mandat valable, l’agent immobilier ne peut pas être rémunéré.

Raisonnement que conteste l’agent immobilier : il rappelle que le mandat initial a été signé entre le notaire et le vendeur. Et ce mandat n’est pas tenu de respecter les prescriptions prévues par la Loi « Hoguet » pour être valable. Par conséquent, le contrat de délégation de mandat signé par l’agent immobilier et le notaire n’est pas tenu, lui non plus, de respecter les prescriptions de la Loi « Hoguet » pour être valable. Ce que confirme le juge.

Le notaire change ensuite d’argument et explique que l’agent immobilier ne peut pas être rémunéré car l’acte de vente ne comporte pas la mention relative à sa rémunération. Or, quand l’acte de vente ne mentionne pas la rémunération due à l’agent immobilier, ce dernier n’a pas droit à sa rémunération.

L’agent immobilier répond alors au notaire qu’il lui appartenait de prévoir sa rémunération dans l’acte de vente. Ne l’ayant pas fait, il a commis une faute qui justifie qu’il reçoive une somme à titre d’indemnité et non de rémunération, mais équivalente au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir. Ce que confirme à nouveau le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 janvier 2019, n° 17-27841

Agent immobilier : percevoir une rémunération… sans mandat ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/mandatimmobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prise-en-charge-des-frais-de-transport-par-lassurance-maladie-inegalitaire Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ? Jusqu’à présent, la prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie variait selon que le véhicule utilisé était un véhicule de transport sanitaire ou un taxi. Une société a estimé que ce critère était anticonstitutionnel et a réclamé sa suppression : a-t-elle obtenu gain de cause ?


Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : un critère anticonstitutionnel ?

La Loi prévoit que les frais de transport sont pris en charge par l’Assurance Maladie sur « la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire » du transport.

Il en résulte que le tarif pris en charge par l’Assurance Maladie est différent selon que le transport est effectué au moyen d’un véhicule sanitaire léger ou d’un taxi : le tarif pris en charge est, en effet, plus important lorsque le transport est effectué via un taxi, aux termes des conventions conclues avec l’Assurance Maladie.

Or, des entreprises possèdent une flotte mixte et d’autres une flotte composée exclusivement de taxis. Et les entreprises qui disposent d’une flotte mixte se voient systématiquement appliquer la prise en charge, moins élevée, prévue pour les véhicules sanitaires légers.

Pour une société, il s’agit d’une situation qui provoque une distorsion de concurrence entre les entreprises disposant d’une flotte mixte et les entreprises de taxis. Elle a donc estimé, et réclamé, que cette situation soit qualifiée d’anticonstitutionnelle, car violant le principe de la liberté d’entreprendre. Ce qu’a confirmé le Conseil Constitutionnel !

Source : Décision du Conseil Constitutionnel, QPC du 25 janvier 2019, n° 2018-757

Prise en charge des frais de transport par l’Assurance Maladie : inégalitaire ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-02-01 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/transportsanitaire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/credit-dimpot-recherche-noubliez-pas-vos-subventions Crédit d’impôt recherche : n’oubliez pas vos subventions ! Une société spécialisée dans la conception de stations météo bénéficie, dans le cadre de ses activités de recherche, d’une aide remboursable versée par Bpifrance… qu’elle oublie de prendre en compte dans sa demande de crédit d’impôt recherche. Un oubli que n’a pas manqué de relever l’administration fiscale…


Crédit d’impôt recherche : des subventions à déduire ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal qui bénéficie, toutes conditions remplies, aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche.

Cet avantage fiscal est calculé sur la base des dépenses de recherche effectivement engagées (dépenses de personnel directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche, frais de brevet, etc.), déduction faite, le cas échéant, des subventions publiques obtenues.

C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à une entreprise spécialisée dans la conception de stations météo à destination du monde agricole.

Cette entreprise a perçu une aide financière remboursable versée par la société Bpifrance dans le cadre d’un contrat de prêt à taux zéro.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration s’est aperçue que l’entreprise n’avait pas tenu compte de cette subvention pour le calcul de son crédit d’impôt recherche : concrètement, cette aide financière n’est pas venue en déduction de ses dépenses de recherche.

Elle demande donc un remboursement partiel de l’avantage fiscal obtenu, ce que confirme le juge : l’aide consentie par Bpifrance doit être regardée comme une subvention publique indirecte dès lors que cet organisme est très majoritairement contrôlé par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Marseille du 17 janvier 2019, n°17MA00208

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/absence-de-visite-medicale-quelle-sanction Absence de visite médicale : quelle sanction ? Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au travail. Estimant que l’employeur a alors manqué à son obligation de sécurité, il lui réclame une indemnisation… que ce dernier lui refuse…


Absence de visite médicale = indemnisation du salarié ?

Un salarié reproche à son employeur l’absence de visites médicales périodiques. Selon lui, cela constitue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce qui justifie le paiement de dommages et intérêts.

Encore faut-il que le salarié justifie d’un préjudice, rétorque l’employeur. Ce à quoi le salarié lui répond que son état de santé s’est effectivement dégradé, sans que l'employeur prenne la moindre mesure pour le protéger.

De plus, selon lui, l’employeur est dans l’obligation faire passer des visites médicales périodiques devant les services de santé au travail : le non-respect de cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié… qui doit donc être indemnisé.

Mais le juge refuse de reconnaître l’existence d’un préjudice automatique et donne raison à l’employeur : c’est effectivement au salarié qu’il appartient de prouver l’existence d’un préjudice. A défaut, il ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Pour rappel, tout salarié doit bénéficier d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail ou, sous l'autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail et/ou un infirmier. En principe, cette visite doit faire l’objet d’un renouvellement au moins tous les 5 ans.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 décembre 2018, n° 17-22697

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/auto-ecoles-plus-de-securite-plus-de-formation Auto-écoles : plus de sécurité = plus de formation ! Pour qu’une personne d’au moins 14 ans puisse circuler en cyclomoteur ou en voiturette, elle doit obtenir le brevet de sécurité routière (BSR) qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Les conditions d’obtention du BSR seront modifiées, à compter du 1er mars 2019, dans un objectif d’amélioration de la sécurité routière…


Obtention du BSR : une formation plus longue à compter du 1er mars 2019 !

La catégorie AM du permis de conduire permet de circuler, dès l’âge de 14 ans, en cyclomoteur et/ou en voiturette. L’obtention de ce permis suppose le suivi d’une formation de 7 heures.

Pour améliorer la sécurité routière, le Gouvernement a pris plusieurs mesures applicables à compter du 1er mars 2019.

Tout d’abord, le Gouvernement a décidé d’augmenter la durée de la formation qui passe de 7 heures maximum à 8 heures minimum.

Par ailleurs, il est créé un livret de formation pour le brevet de la sécurité routière (qui correspond à la catégorie AM du permis de conduire). Ce livret est remis à l’élève lors de l’inscription à la formation pratique (par voie dématérialisée, le cas échéant).

La formation est composée de 5 séquences :

  • la séquence 1 consiste en des discussions et échanges entre l’élève et l’enseignant sur la conduite en général ;
  • la séquence 2 porte sur la formation à la conduite hors circulation ;
  • la séquence 3 porte sur le Code de la route ;
  • la séquence 4 porte sur la formation à la conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
  • la séquence 5 porte sur la sensibilisation aux risques en présence, pour les élèves mineurs, de l'un au moins des parents ou du représentant légal.

En outre, il est précisé que la formation se déroule sur 2 jours au moins et ne peut pas excéder 4 heures/jour. Le cumul des séquences 2 et 4 est d’au moins 6 heures, sachant que :

  • la séquence 2 dure au minimum 1 heure ;
  • la séquence 4 dure au minimum 3 heures.

Lors de ces séquences, l’élève qui suit une formation pour conduire un cyclomoteur doit être équipé d’un casque homologué, de gants adaptés à la pratique de la moto (soit possédant le marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d'un dispositif de fermeture au poignet), d'un blouson ou d'une veste manches longues, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes (les bottes en caoutchouc et les coupe-vent ne sont pas autorisés).

Enfin, le nombre d’élèves en circulation par enseignant est limité à 3 lors d’une formation à la conduite d’un cyclomoteur.

Source : Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire

Auto-écoles : « Demain se sécurise aujourd’hui ! » © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-01-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/autoecole1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-frelon-asiatique-les-apiculteurs-en-1ere-ligne Lutte contre le frelon asiatique : les apiculteurs en 1ère ligne ? Le printemps arrive, et avec lui, les premières actions pour empêcher la propagation du frelon asiatique qui cause de nombreux dégâts, notamment pour les apiculteurs. Ces derniers sont d’ailleurs en 1ère ligne dans la lutte contre le frelon asiatique : quels sont les outils qui s’offrent à eux ?


Lutte contre le frelon asiatique : quelle est la réglementation ?

Depuis 2004, le frelon asiatique se propage rapidement en France et cause de nombreux dégâts en tuant notamment un grand nombre d’abeilles.

Afin de limiter sa propagation, un sénateur a demandé au Gouvernement de lui indiquer s'il envisageait de mettre en place une campagne nationale tendant à l'éradication progressive du frelon asiatique en mobilisant, pour cela, des moyens financiers conséquents.

Le Gouvernement lui a rappelé que 2 réglementations concourent actuellement à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique :

  • une réglementation européenne qui classe le frelon asiatique sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes ;
  • une réglementation française qui contient des mesures pour lutter contre ces espèces exotiques envahissantes.

La réglementation classe l’insecte sur la liste des dangers sanitaires de 2ème catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français.

Ce classement implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte contre le frelon asiatique relèvent de de la responsabilité de la filière apicole. La stratégie nationale mise en place s’articule autour de 2 volets :

  • le piégeage du frelon asiatique ;
  • la destruction des nids de frelons asiatiques.

Les opérations de piégeage et de destruction sont réalisées par des organismes mandatés par l’Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) dont le coût est à la charge des apiculteurs.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l’Etat peut apporter son appui notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs pour favoriser la réussite de la stratégie nationale mise en place.

Notez qu’il existe une note de service du 10 mai 2013, contenant des mesures concrètes visant à limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques : vous pouvez la consulter à l’adresse web suivante : « https://agriculture.gouv.fr/telecharger/60770?token... » .

Enfin, pour répondre plus précisément à la question du sénateur, le Gouvernement fait le constat qu'il n'y a actuellement aucune stratégie collective efficace contre le frelon asiatique. Afin d'y remédier, le Ministère de l'agriculture a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur caractère non nuisible sur l'environnement.

Source : Réponse Ministérielle Darcos, Sénat, du 24 janvier 2019, n° 08162

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actualite Actu Juridique 2019-01-31 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/frelonasiatique.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/votre-immeuble-perd-de-sa-valeur-provision-en-vue Votre immeuble perd de sa valeur : provision en vue ? Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Le vendeur, qui s’est pourtant engagé à faire rapidement libérer les locaux, n’y arrive pas, ce qui conduit le marchand de biens à constituer et déduire une provision pour dépréciation de stock... qu’il maintient, alors même que le vendeur a été condamné à l’indemniser. Une erreur ?


Anticiper un litige en constituant une provision pour dépréciation de stocks ?

Un marchand de biens achète un immeuble occupé. Dans l’acte d’achat, le vendeur s’engage formellement à l’indemniser dans l’hypothèse où il y aurait un retard lié à la libération des locaux.

Et ce qui devait arriver, arriva… Les locaux tardant à se libérer, l’immeuble perd de sa valeur. Pour faire face à cette situation, le marchand de biens constate et déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation de stocks.

Il se charge ensuite d’attaquer en justice le vendeur et gagne son procès. Ce dernier, bien que condamné à indemniser le marchand de biens, décide de faire appel de la décision.

Craignant de devoir reverser au vendeur l’indemnisation reçue à l’issue du procès, le marchand de biens décide de maintenir sa provision.

Une erreur, selon l’administration, qui, à l’occasion d’un contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés. Elle rappelle qu’une provision pour dépréciation de stocks sert à anticiper, comme son nom l’indique, la perte de valeur d’un bien présent en stock. Elle ne sert pas à anticiper un éventuel litige.

« C’est vrai », répond le marchand de biens, qui indique avoir commis une simple erreur comptable : une fois le vendeur condamné à l’indemniser, il aurait dû transformer sa provision pour dépréciation de stocks en provision pour litige, ce qu’il a malencontreusement oublié de faire.

Un oubli que ne peut que constater le juge : le marchand de biens aurait dû reprendre sa provision pour dépréciation de stocks, c’est-à-dire réintégrer dans son résultat imposable les sommes précédemment déduites, pour ensuite constituer et déduire une nouvelle provision pour litige (correspondant à l’indemnité reçue qu’il craignait de devoir rembourser).

Puisqu’il est trop tard pour régulariser la situation, le redressement fiscal ne peut qu’être maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’Appel de Paris du 23 janvier 2019, n°17PA03871

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-du-vrp-a-reception-de-la-commande Rémunération du VRP : à réception de la commande ? Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées n’ont pas encore connu le dénouement espéré, en raison d’une faute du fournisseur. Ce qui ne doit pas le priver de sa rémunération, rétorque le salarié…


Payer les commissions après paiement des commandes ?

Un VRP constate que les commandes passées par ses clients n’ont pas été livrées… et donc n’ont pas été payées par les clients, ce qui retarde le versement des commissions du VRP. Ce dernier prend alors acte de la rupture de son contrat de travail et réclame à son employeur le paiement de ses commissions.

Ce que lui refuse l’employeur, qui lui rappelle que l’usage, dans l’entreprise, prévoit que le VRP est payé après facturation au client et donc livraison des produits et non pas après la prise des commandes mêmes acceptées par l'employeur. Les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent donc pas droit à commission. Sauf que l’employeur est responsable de l’absence de livraison, accuse le VRP...

Ce que conteste à son tour l’employeur : l’absence de livraison des produits commandés résulte de l’abstention fautive du fournisseur. Il s’agit donc là, selon l’employeur, d’un cas de force majeure l’exonérant de toute responsabilité.

« Pas du tout », lui répond le juge : l'absence de livraison des produits commandés, et donc l’absence de paiement par le client, sont directement liées à la relation entre l’employeur et son fournisseur. Elles ne constituent donc pas un cas de force majeure. Le salarié obtient alors gain de cause.

Il a, non seulement, droit au paiement de ses commissions, mais sa prise d’acte produit également les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2018, n° 13-26940

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/distributeurs-votre-obligation-de-reprise-des-dechets-electroniques-vue-par-la-dgccrf Distributeurs : votre obligation de reprise des déchets électroniques vue par la DGCCRF… Les distributeurs sont tenus de reprendre les déchets d’équipements électriques et électroniques de leurs clients. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier si cette obligation était correctement appliquée par les distributeurs. Les résultats de cette enquête permettent de tirer 2 enseignements : l’un positif, l’autre négatif…


Enquête de la DGCCRF et obligation de reprise des DEEE : des résultats mitigés !

Pour rappel, les distributeurs ont l’obligation, à l’occasion de la vente d’un équipement électrique ou électronique ménager, de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le client se défait. La reprise se fait dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendus (principe de la reprise dite « un pour un »).

Par ailleurs, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m², il doit reprendre les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dimensions extérieures inférieures à 25 cm). Cette obligation de reprise existe sans obligation d’achat pour le client et doit se faire, là aussi, gratuitement (principe de la reprise dite « un pour zéro »).

La DGCCRF vient de publier les résultats d’une enquête visant à déterminer si les distributeurs respectaient ou non leur obligation de reprise. Cette enquête a été menée auprès de 300 établissements.

La DGCCRF a constaté que l’obligation de reprise est, globalement, bien respectée par les établissements « physiques ». Les anomalies constatées concernent surtout l’obligation d’information (38 % des établissements étaient en anomalies pour les reprises « un pour un » et 19 % des établissements pour les reprises « un pour zéro »).

Toutefois, pour les sites de vente en ligne, la situation est globalement insatisfaisante. La DGCCRF a constaté que 65 % des sites web contrôlés ne respectaient pas leur obligation de reprise « un pour un ». Les anomalies relevées portaient sur l’absence de reprise des équipements (45 % des sites web), la facturation de la reprise « un pour un » et des conditions de reprise dissuasives (par exemple, l’obligation d’emballer l’équipement usagé). En outre, la DGCCRF a relevé que 86 % des sites web contrôlés ne fournissaient aucune information à leurs clients.

Source : www.economie.gouv.fr

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https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reconversion-par-alternance-periode-de-professionnalisation Reconversion par alternance = période de professionnalisation ? La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se trouvent les périodes de professionnalisation. Celles-ci disparaissent au profit de la reconversion ou de la promotion par alternance. Comment est aménagé ce dispositif ?


Fin des périodes de professionnalisation ?

Pour rappel, les périodes de professionnalisation permettent de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés. Elles associent :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par des organismes de formation (voire par l’entreprise si elle dispose d'un service de formation),
  • et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Ce dispositif est tout simplement remplacé par un autre : la « reconversion ou promotion par alternance ».

Ce dispositif s’adresse aux personnes qui respectent les conditions (cumulatives) suivantes :

  • aux salariés en CDI, ou sportifs et entraîneurs professionnels en CDD, ou salariés en contrat unique d’insertion (CUI) qu'il s'agisse de CDD ou de CDI ;
  • qui n’ont pas atteint un niveau équivalent au grade de la licence.

Elle a pour but de leur permettre d’atteindre un niveau de qualification au moins identique à celui qu’ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par alternance.

La reconversion ou promotion par alternance est financée par l'opérateur de compétences ou « Opco » (nouveau nom des organismes paritaires collecteurs agréés - Opca), sur la base d’un forfait, normalement fixé par convention ou accord collectif, ou, à défaut d’accord, sur la base de 9,15 € par heure.

Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.

Les dépenses exposées au-delà du forfait par les entreprises de moins de 50 salariés peuvent être financées par l’Opco, au titre des fonds affectés au développement des compétences, selon des modalités définies par son conseil d’administration.

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, l’employeur doit désigner un tuteur, parmi les salariés de l’entreprise. Ce tuteur est chargé d’accompagner chaque bénéficiaire du dispositif. Les modalités du tutorat sont celles applicables au contrat de professionnalisation, à savoir notamment que le tuteur doit :

  • être volontaire ;
  • justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Sources :

  • Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance
  • Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

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actualite Actu Sociale 2019-01-30 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formationavenirpro.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrats-de-professionnalisation-des-nouveautes-en-2019 Contrats de professionnalisation : des nouveautés en 2019 ? La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des contrats de professionnalisation n’a pas été particulièrement modifié. Quelques nouveautés sont malgré tout à retenir. Lesquelles ?


Financement du contrat de professionnalisation

Les frais de formation font l’objet d’une prise en charge par votre opérateur de compétences, ou Opco (anciennement « Opca »), sur la base d’un forfait : ce forfait est normalement fixé par convention ou accord collectif, ou, à défaut d’accord, sur la base de 9,15 € par heure ou 15 € pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification ou celles titulaires d’un minima social.

Mais jusqu’alors, les dépenses exposées au-delà du forfait par les entreprises de moins de 300 salariés pouvaient être financées par l’Opca, au titre des fonds affectés au développement des compétences. Cette possibilité ne s’adresse désormais qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.

De même, votre Opco peut, comme auparavant, prendre en charge les frais de formation du tuteur (dans la double limite de 15 € par heure et de 40 heures de formation) et les dépenses liées à l’exercice du tutorat (dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par salarié en contrat ou période de professionnalisation, pour une durée de 6 mois au maximum).

Notez que ce plafond est porté à 345 € si le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou s’il accompagne une personne sortie du système scolaire sans qualification ou bénéficiant d’un minima social.


Un contrat de professionnalisation expérimental

Par principe, le contrat de professionnalisation a pour objet l'acquisition :

  • d'une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • d’une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
  • d’une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches.

A titre expérimental, jusqu’au 28 décembre 2021, le contrat de professionnalisation peut être conclu pour l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'Opco (ex-Opca), en accord avec le salarié.

L’objectif de cette expérimentation est de permettre :

  • aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins ;
  • aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près de leurs besoins réels.

L’Opco établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir, en veillant à la répartition et à l’articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise. Il assure le suivi de la formation et peut, le cas échéant, proposer des adaptations, en lien avec l’employeur, au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l’entreprise et du salarié.

Peuvent bénéficier de ce dispositif expérimental les bénéficiaires habituels du contrat de professionnalisation, à savoir :

  • les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
  • les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d’insertion.

L’Opco contribue à l’évaluation de la formation, selon un cahier des charges. Il doit alors s’appuyer sur des indicateurs de suivi et notamment :

  • le nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus ;
  • le nombre et la typologie des entreprises qui ont participé à l'expérimentation ;
  • le taux d'embauche au sein de l'entreprise suite à la réalisation d'un contrat de professionnalisation expérimental ;
  • le taux de rupture du contrat expérimental ;
  • le taux de poursuite en formation des bénéficiaires (dont la part de formations suivie en lien avec le contrat de professionnalisation) ;
  • le taux d'insertion en emploi durable des bénéficiaires et nature de ces contrats ;
  • le nombre et la typologie des formations choisies (niveau, domaine, durée, qualification suivie) ;
  • le nombre et la typologie des qualifications obtenues ;
  • la typologie des bénéficiaires :
  • ○ personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
  • ○ part des demandeurs d'emploi longue durée (plus d'un an),
  • ○ part des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion,
  • ○ part des bénéficiaires disposant au maximum d'une qualification de niveau V,
  • ○ etc.

Les structures d'insertion sont éligibles à cette expérimentation.

Sources :

  • Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences
  • Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

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actualite Actu Sociale 2019-01-30 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/rescrit-batiment-quest-ce-que-cest Rescrit « bâtiment » : qu’est-ce que c’est ? Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été créé : il permet d’interroger l’administration, depuis le 27 décembre 2018, au sujet de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Comment cela fonctionne-t-il ?


Entreprises du bâtiment : la réponse à toutes vos questions sur la carte professionnelle…

Vous pouvez désormais poser à l’administration une question précise, nouvelle et présentant un caractère sérieux relative à la déclaration et à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

Votre demande doit être accompagnée d’une description détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salarié(s) concerné(s). Elle est adressée au directeur de la Direccte par tout moyen permettant d’attester de la date de réception. Celui-ci a 3 mois pour se prononcer.

Notez qu’une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche peut également recourir à ce rescrit, en s’adressant à la direction générale du travail, qui a également 3 mois pour se prononcer.

La décision de l’administration est opposable pour l'avenir à l'ensemble de ses agents, ainsi qu'aux agents de contrôle du travail illégal (police, douane, Urssaf, etc.), tant que la situation exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées, ou jusqu'à ce que l’administration notifie à l’employeur une modification de son appréciation.

Attention : cette demande de rescrit n'est pas recevable dès lors qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail a d’ores et déjà engagé un contrôle sur le respect de délivrance de la carte BTP.

A titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2021, vous pouvez joindre à votre demande un projet de prise de position formelle. Il s’agit d’un projet de réponse de l’administration que vous proposez, par lequel vous concluez à la prise en compte ou non, dans votre effectif, des catégories de personnes visées par le rescrit. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète vaut validation de la prise de position que vous avez proposée.

Source : Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, article 6

Rescrit « bâtiment » : qu’est-ce que c’est ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/carteprobtp.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/accident-du-travail-cause-par-un-tiers-quelle-consequence Accident du travail causé par un tiers : quelle conséquence ? Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet, manœuvré un engin dont les freins n’étaient pas en état de fonctionnement. Sauf que l’engin ne lui appartenait pas, rappelle l’employeur. Et alors, rétorque le salarié ?


Accident du travail causé par un tiers : qui paye ?

Un salarié est victime d’un accident du travail. Il a, en effet, manœuvré un engin dont le système de freinage était défaillant. De quoi engager la responsabilité de son employeur, pense-t-il. Sauf qu’il a emprunté cet engin à une autre société qui ne l’a pas alerté sur ce point, rétorque l’employeur.

Le salarié exerce alors 2 actions : l’une contre son employeur, l’autre contre la société prêteuse. Cette dernière est alors condamnée à indemniser le salarié. Elle exécute donc sa condamnation… et se retourne contre l’employeur pour obtenir le remboursement de la moitié des frais qu’elle a dû engager dans le cadre de cette condamnation.

Sauf que l’employeur n’a pas commis de faute, lui rappelle le juge. Et lorsque le tiers à une entreprise indemnise la victime d’un accident du travail qu’il a occasionné, il ne peut exercer de recours contre l’employeur de la victime que si ce dernier a commis une faute intentionnelle. La société prêteuse assumera donc seule, ici, les conséquences de cet accident.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 29 novembre 2018, n° 17-17747

Accident du travail causé par un tiers = faute inexcusable de l’employeur ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/fauteemployeur.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/securisez-vos-relations-avec-ladministration-sociale Sécurisez vos relations avec l’administration sociale ! Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont proposés. Ils permettent aux entreprises d’interroger l’administration dans des domaines précis, administration qui sera engagée par sa réponse : dans quels domaines ?


Le rescrit « stagiaires »

Vous pouvez, depuis le 27 décembre 2018, solliciter la Direccte pour connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, dans le cadre d’un rescrit.

Votre demande, transmise par tout moyen permettant de connaître sa date de réception, doit comporter :

  • votre nom ou votre raison sociale,
  • votre adresse,
  • les catégories de personnes que vous envisagez de prendre en compte en vue de la détermination de votre effectif pour apprécier le nombre maximal de stagiaires que vous pourrez accueillir.

La Direccte doit alors se prononcer de manière explicite, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande (ou des éléments complémentaires si la demande initiale était incomplète).

Sa réponse ne s'applique qu'à l'organisme d'accueil demandeur (donc l’employeur à l’origine du rescrit) et est opposable pour l'avenir à l’administration tant que la situation de fait exposée dans la demande, ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée, n'ont pas été modifiées, ou jusqu'à ce que l’administration notifie à l’employeur une modification de son appréciation.

A titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2021, vous pourrez joindre à votre demande un projet de prise de position formelle. Il s’agit d’un projet de réponse de l’administration que vous proposez, par lequel vous concluez à la prise en compte ou non, dans votre effectif, des catégories de personnes visées par le rescrit. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète vaut validation de la prise de position que vous avez proposée.


Le rescrit « Pôle emploi mandataire social »

Vous pouvez solliciter la position de Pôle emploi quant à l'obligation d'assurance chômage d’un mandataire social.

Cette demande est adressée à Pôle emploi par tout moyen permettant de connaître sa date de réception. Elle doit comporter une présentation précise et complète de la situation afin de permettre à Pôle emploi d’apprécier si les conditions requises sont satisfaites pour le bénéfice de l’assurance chômage.

Si la demande est incomplète, Pôle emploi vous invite à apporter les éléments complémentaires dans les mêmes formes.

Pôle emploi dispose d’un délai de 2 mois, à réception de la demande, pour se prononcer. Il vous adresse sa réponse, ainsi qu’au mandataire social concerné.

Sa décision s'applique au mandataire social et est opposable à Pôle emploi et à l'Urssaf (ou à la MSA selon les cas) tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la Loi n'a pas été modifiée.

Si Pôle emploi change de position en raison d’un changement de la situation du mandataire social ou d’analyse de la situation, il vous notifie sa décision, ainsi qu’au mandataire social concerné.


Le rescrit « règlement intérieur »

Vous pouvez solliciter l'inspecteur du travail pour l'appréciation de la conformité à la règlementation de tout ou partie du règlement intérieur (ce qu'il peut contenir, ce qu'il ne doit pas contenir, etc.).

Votre demande doit alors mentionner la ou les dispositions sur lesquelles vous sollicitez l’appréciation de l’inspecteur du travail. Vous devez l’accompagner :

  • du texte du règlement intérieur ;
  • le cas échéant, des références des articles de la convention collective et des dispositions du ou des accords d’entreprise en rapport avec les dispositions faisant l’objet de la demande.

Vous devez l’adresser à l’inspecteur du travail compétent pour votre entreprise ou établissement, par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception.

Il dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Il peut conclure à la conformité ou non-conformité de tout ou partie des dispositions visées par votre demande. S’il conclut à la non-conformité d’une ou de plusieurs dispositions, il précise pour chacune d’elles si elle(s) doit(doivent) être modifiée(s) ou retirée(s).

Sa décision est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique. Si vous ne vous y conformez pas, vous encourez une amende de 3 750 €.

L'employeur peut contester la décision de l’inspecteur du travail dans le cadre d'un recours hiérarchique auprès du directeur de la Direccte dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail. La décision résultant de ce recours est, elle aussi, notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.

La demande de l'entreprise est irrecevable si l'inspecteur du travail a déjà ordonné le retrait ou la modification des dispositions contraires à la Loi.

Source : Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, articles 3 et 6

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actualite Actu Sociale 2019-01-29 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/rescrit.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-et-si-vous-etes-en-desaccord-avec-le-verificateur Contrôle fiscal : et si vous êtes en désaccord avec le vérificateur ? A l’occasion d’un contrôle fiscal, une société, en désaccord avec le vérificateur, demande à rencontrer l’interlocuteur départemental. Sauf que la personne qu’elle rencontre n’est pas, selon elle, compétente pour assurer cette fonction. A tort ou à raison ?


Contrôle fiscal : tout le monde peut-il être interlocuteur départemental ?

En cours de contrôle fiscal, une société rencontre des difficultés avec le vérificateur et demande à rencontrer son supérieur hiérarchique. Insatisfaite du résultat de l’entretien, elle rencontre alors l’interlocuteur départemental.

Sauf que selon elle, la personne qui s’est présentée comme étant « l’interlocuteur départemental » ne pouvait pas prétendre à cette qualité : elle n’a pas un rang suffisant dans l’administration pour exercer de telles fonctions.

Sauf que la personne en question a été désignée par le Directeur départemental des finances publiques comme interlocuteur départemental « suppléant », rappelle le juge. En clair, elle assume les fonctions d’interlocuteur dès lors que l’interlocuteur départemental principal est absent.

De plus, les fonctions exercées par le suppléant, indépendamment de son grade, le plaçaient de fait à un rang hiérarchique suffisant pour lui permettre d’exercer cette fonction d’interlocuteur départemental.

La société ne pourra donc pas obtenir l’annulation du contrôle fiscal sur ce point.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 décembre 2018, n°421809

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actualite Actu Fiscale 2019-01-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/desaccord.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/fiben-le-fichage-des-entrepreneurs-en-question FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question… Le FIBEN est un fichier qui répertorie des informations financières sur les entreprises et leurs dirigeants. Depuis le 1er janvier 2019, une des valeurs permettant de constituer « l’indicateur dirigeant » a été supprimée : laquelle ?


FIBEN : une catégorie de fichage en moins !

Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) constitue le fichier de référence des informations financières sur les entreprises pour les établissements bancaires qui l’utilisent pour l’analyse des risques de crédit.

Les entreprises font l’objet d’une notation via un système de cotation. La cote de l’entreprise est composée de 2 éléments :

  • la cote d’activité : elle représente le niveau d’activité de l’entreprise (elle coïncide, dans la plupart des cas, avec le chiffre d’affaires) ;
  • la cote de crédit qui est notamment fondée sur :
  • ○ l’examen de la situation financière de l’entreprise et son évolution prévisible après analyse de la rentabilité et de la structure du bilan (la dimension « groupe » est également prise en compte dans cette analyse) ;
  • ○ l’appréciation portée sur l’environnement économique de l’entreprise ;
  • ○ les entreprises qui lui sont apparentées ou avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques étroites ;
  • ○ l’existence d’incidents de paiement-effets ou de procédures judiciaires.

Par ailleurs, il existe « l’indicateur dirigeant » : il est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale. Les données récupérées sont transformées en valeur. Les valeurs possibles sont :

  • « 000 » : c’est un indicateur neutre ;
  • « 050 » : cet indicateur précise que le dirigeant a connu 2 liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans ;
  • « 060 » : c’est un indicateur qui signifie que :
  • ○ le dirigeant a exercé la fonction de représentant légal d’une société dans 3 entreprises au moins qui ont chacune fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire de moins de 5 ans ;
  • ○ le dirigeant à, à titre personnel, fait l’objet d’une des décisions judiciaires suivantes : faillite personnelle, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, redressement judiciaire (la durée d’attribution de l’indicateur « 060 » est limitée à 2 ans au maximum) ou liquidation judiciaire (la durée d’attribution de l’indicateur « 060 » est limitée à 5 ans au maximum.

Cette valeur « 050 » a été supprimée par le Gouvernement afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement. La suppression est effective depuis le 1er janvier 2019 et s’applique aux situations en cours à cette date.

Source : Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

FIBEN : le fichage des entrepreneurs en question… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-01-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/cfe.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/projet-de-transition-professionnelle-un-nouveau-conge-de-formation-a-connaitre Projet de transition professionnelle : un nouveau congé de formation à connaître Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition professionnelle. Il s’agit de permettre à un salarié de changer de métier ou de profession en mobilisant son compte personnel de formation. Quelques précisions viennent de paraître à ce sujet.


Remplacement du CIF par le projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés ayant une ancienneté d’au moins :

  • 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail successifs (apprentissage, CDD, CDI, etc.) ;
  • 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail successifs (apprentissage, CDD, CDI, etc.) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD (hors apprentissage, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation, jobs d’été des jeunes en cursus scolaire ou universitaire et CDD poursuivi en CDI).

Comme dans le cadre du congé individuel de formation, lorsque le salarié souhaite s’absenter dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, il présente une demande écrite de congé à son employeur au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation si elle entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
  • 60 jours avant le début de la formation si elle entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsqu’elle est réalisée à temps partiel.

L'employeur a 30 jours pour lui apporter sa réponse (lui accorder le congé, le refuser ou le reporter sous conditions). En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Pendant son absence, le salarié a droit à une rémunération minimale garantie. Retenez que ce congé est pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Cependant, les entreprises d’au moins 50 salariés devront assurer le versement de la rémunération minimale garantie de leurs salariés (ainsi que le paiement des cotisations sociales y afférant) et se faire ensuite rembourser par la commission, sous réserve de produire les justificatifs suivants :

  • la copie du bulletin de paie du salarié concerné ;
  • le ou les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de formation ;
  • le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations dans l'entreprise concernée.

Sources :

  • Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
  • Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Projet de transition professionnelle : un nouveau congé de formation à connaître © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-28 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formationsalarie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/obligation-daffichage-nouveaute-2019 Obligation d’affichage : nouveauté 2019 ! Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Depuis le 1er janvier 2019, cette information doit être complétée. De quoi ? Comment ?


Un affichage pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes ?

Vous devez informer vos salariés, ainsi que les candidats à l’embauche, du texte lié au harcèlement moral (texte de l’article 222-33-2 du Code Pénal). Cette information peut être faite par tout moyen (affichage, utilisation de l’intranet, etc.).

Vous devez également informer vos salariés, ainsi que les candidats à l’embauche, du texte lié au harcèlement sexuel (texte de l’article 222-33 du Code Pénal). Si la Loi indique que cette information peut être faite par tout moyen, elle précise également qu’elle est effectuée dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche (ou à leur porte). Concrètement, il s’agira davantage de l’afficher clairement.

Depuis le 1er janvier, cette information doit également porter sur les actions contentieuses, civiles et pénales, ouvertes en matière de harcèlement sexuel et préciser les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des autorités et services compétents, c’est-à-dire :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
  • de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent harcèlement sexuel désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés (chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et aux agissements sexistes) ;
  • du référent harcèlement sexuel au sein du comité social et économique (CSE), s’il existe, et désigné par le CSE dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des membres présents.

Notez qu’en l’absence de précision de la Loi, la désignation du référent harcèlement sexuel au sein du CSE est impérative, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Source : Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, article 2

Obligation d’affichage : nouveauté 2019 ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/affichageobligatoire.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/demarches-administratives-les-echanges-dinformations-facilites Démarches administratives : les échanges d’informations facilités La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée en août 2018, est venue faciliter les échanges d’informations et de données, vous concernant, entre administrations. Les modalités d’organisation de ces échanges viennent d’être précisées…


Des échanges d’informations encadrés

Depuis le 21 janvier 2019, les échanges d’informations entre administrations, quand ils sont nécessaires pour traiter les demandes ou les déclarations des usagers, sont facilités, mais strictement encadrés.

En fonction de la nature de l’information, l’administration qui souhaite l’obtenir devra s’adresser à telle ou telle autre administration, organisation, association, etc., limitativement énumérées. De même, elle ne pourra obtenir d’information que dans le cadre de certaines procédures relatives, par exemple, à la fiscalité, à la gestion des ressources humaines et à la formation professionnelle, à la constitution de dossier de candidature dans le cadre des marchés publics, etc.

Prenons l’exemple d’une demande d’information relative à la situation fiscale d’une entreprise (ou d’une association) : l’administration qui requiert des informations devra s’adresser à la direction générale des finances publiques.

De même, si la demande porte sur la régularité de la situation d’un employeur au regard de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, l’administration qui souhaite obtenir des informations devra s’adresser à l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Notez qu’un encadrement similaire est prévu pour les demandes d’informations relatives à des particuliers.

Les échanges d’informations doivent être réalisés sous forme électronique. De plus, il est prévu que les organismes chargés d’opérer les échanges (en clair, les fournisseurs de systèmes informatiques et les administrations elles-mêmes) devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations échangées.

Enfin, il est important de préciser que, pour assurer la traçabilité des échanges, les données seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Source : Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Démarches administratives : « Big brother is watching you ! »© Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-01-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/classeurs.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/remuneration-des-indicateurs-obligatoires-a-mettre-en-place Rémunération : des indicateurs (obligatoires) à mettre en place Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Selon leur résultat, vous devrez adapter la négociation sur l’égalité professionnelle. Voici quelques précisions…


Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations

Au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, ou le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés, les employeurs d'au moins 50 salariés devront publier, chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Les indicateurs diffèrent selon l’effectif de l’entreprise (de 50 à 250 salariés ou plus de 250 salariés).

Chaque année, avant le 1er mars de l’année en cours, le résultat obtenu est publié sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

A titre transitoire, pour l’année 2019, les entreprises de 250 à 1 000 salariés peuvent publier leur résultat jusqu’au 1er septembre 2019. Les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent publier leur résultat jusqu’au 1er mars 2020.

L’entreprise qui atteint un effectif de 50 salariés dispose d’un délai de 3 ans pour se conformer à cette obligation.

Les Direccte sont chargées de mettre à la disposition des entreprises de 50 à 250 salariés des référents chargés, à la demande de ces entreprises, de les accompagner pour le calcul des indicateurs et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et pertinentes de correction.

Si l'entreprise ne dépasse pas 75 points depuis 3 ans, elle encourt une pénalité financière égale à 1% des rémunérations versées.

Source : Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail

Rémunération : attention aux écarts ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/egalitesexe.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/controle-fiscal-cest-quoi-un-abus-de-droit-fiscal Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ? Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est venue créer une nouvelle procédure « d’abus de droit fiscal » qui suscite d’ores et déjà quelques inquiétudes…


Une nouvelle procédure plutôt nébuleuse…

En pratique, la notion d’abus de droit peut se rencontrer à chaque fois qu’un acte est pris ou qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.

En d’autres termes, un abus de droit pourra vous être reproché si :

  • vous avez agi dans l’unique et exclusif but de payer moins d’impôt, en dehors de toutes autres considérations économiques, juridiques ou financières ;
  • vous avez dissimulé, au travers d’un acte fictif, une opération qui aura là encore pour objectif exclusif la recherche d’un avantage fiscal.

Le recours à la procédure de l’abus de droit permet à l’administration, non seulement de rectifier le montant de votre impôt, mais aussi, de vous appliquer des sanctions particulièrement lourdes : intérêts de retard (calculés au taux de 0,20 % par mois de retard) et majoration de 40 %, voire de 80 % si elle détermine que vous êtes l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

Dorénavant, pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, et qui portent sur des montages, opérations, etc., réalisées à compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra recourir à une nouvelle procédure d’abus de droit qui lui permettra d’écarter les opérations ayant un but « principalement » fiscal (et non plus exclusivement fiscal).

Dès lors, le contrôleur pourra écarter des montages et les considérer comme non opposables dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • l’opération (ou le montage) réalisé(e) a pour motif « principal » (et non plus exclusif) d’atténuer ou d’éluder la charge fiscale ;
  • l’opération (ou le montage) a été mis(e) en place en contradiction avec l’intention poursuivie par le législateur.

Cette nouvelle procédure d’abus de droit suscite d’ores et déjà de nombreuses craintes. La question se pose notamment de savoir où sera située la frontière entre une simple optimisation de patrimoine, légalement autorisée, par exemple une transmission anticipée d’entreprise, et un abus de droit fiscal répréhensible.

Concrètement, comment l’administration va-t-elle définir ce qu’il faut entendre par une « opération à but principalement fiscal » ?

La réponse à ces questions est inconnue pour le moment, même si le Gouvernement est récemment venu affirmer que la nouvelle définition de l’abus de droit n’aura pas pour effet de remettre en cause les transmissions anticipées de patrimoine, à condition toutefois que ces transmissions ne soient pas fictives.

Les commentaires de l’administration, et plus tard, les décisions du juge de l’impôt, nous permettront sans doute d’y voir plus clair. Affaire à suivre…

Source :

  • Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 109
  • Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 19 janvier 2019, n°568

Contrôle fiscal : les transmissions anticipées de patrimoine interdites ?© Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-01-25 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/bavardage.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/compte-personnel-de-formation-cpf-quelques-nouveautes-a-connaitre Compte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître Depuis le 1er janvier 2015, toute personne engagée dans la vie active dispose d’un compte personnel de formation (CPF) destiné à financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière. Le compte personnel de formation a été profondément réformé depuis le 1er janvier 2019 : voici ce qu’il faut retenir…


Un compte alimenté en euros

Jusqu’au 31 décembre 2018, le compte personnel de formation était alimenté en heures de formation. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est désormais alimenté en euros.

Les heures acquises au 31 décembre 2018 ont donc fait l’objet d’une conversion en euros : concrètement, chaque heure déjà inscrite sur le CPF au 1er janvier 2019 et chaque heure de DIF vaut 15 €.

  • Alimentation du CPF des salariés : généralités

Le CPF d’un salarié travaillant au moins à 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail est alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.

Le compte d’un salarié travaillant moins d’un mi-temps est alimenté au prorata de la durée de travail qu’il a effectuée sur l’année (montant arrondi, le cas échéant, à la 2ème décimale, au centime d’euro supérieur).

  • Alimentation du CPF du salarié au forfait jours

Pour évaluer le montant octroyé à un salarié au forfait jours sur l’année, la référence servant à l’alimentation du CPF est le nombre de jours mentionné dans l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours. Concrètement, si l’accord collectif instaurant le forfait prévoit un forfait de 202 jours, les salariés concernés percevront 500 €.

  • Alimentation du CPF du salarié non ou peu qualifié

S’il a travaillé au moins 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail, le CPF du salarié peu ou non-qualifié est alimenté à hauteur de 800 € par an dans la limite d’un plafond total de 8 000 €.

Néanmoins, cette majoration n’est pas automatique : le salarié doit la demander via le site www.moncompteactivite.gouv.fr, éventuellement via son conseiller en évolution professionnelle. La majoration est effective à compter de l’alimentation du compte effectuée au titre de l’année au cours de laquelle il a déclaré remplir les conditions pour en bénéficier.

  • Alimentation du CPF du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent bénéficier d’un abondement de leur CPF dès lors qu’ils sont atteints d'une incapacité permanente supérieure égale ou supérieure à 10 %.

Le montant de cet abondement est fixé à 7 500 €. Son utilisation peut être fractionnée.

  • Alimentation du CPF du travailleur indépendant

Le CPF d’un travailleur indépendant est alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.

Si le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, son CPF est alimenté au prorata du temps d’exercice de l’activité indépendante au cours de l’année (arrondi, le cas échéant à la 2ème décimale, au centime d’euro supérieur).

  • Cas particulier de la personne qui relève de plusieurs catégories sur une même année

Lorsque le titulaire du CPF relève de plusieurs catégories au cours d’une même année (salarié puis travailleur indépendant, par exemple), son CPF sera alimenté à hauteur du montant et du plafond qui lui seront les plus favorables.

  • Alimentation du CPF de la personne accueillie en Esat

Le CPF de la personne accueillie en établissement et services d’aide par le travail (Esat) est alimenté à hauteur de 800 € par an (dans la limite de 8 000 €), peu importe que l’accueil se fasse à temps plein ou à temps partiel.

  • Abondements correctifs ou supplémentaires

Dans certains cas, l’employeur devra verser une somme correspondant à un abondement complémentaire directement à la Caisse des dépôts et consignations (ou, pour l’année 2019, à son opérateur de compétences, ex-Opca). Concrètement, ce sera le cas :

  • lorsqu’un accord collectif prévoit que le CPF des salariés est alimenté, annuellement, à hauteur d’un montant plus favorable que celui prévu par la Loi ;
  • dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur n’a pas fait bénéficier son salarié de l’entretien professionnel biennal et d'au moins une formation ; l’abondement correctif s’élève alors à 3 000 € ;
  • lorsqu’un salarié a refusé la modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective et fait, par conséquent, l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse : l’abondement supplémentaire de son CPF s’élève alors à 3 000 €.


Mobilisation du compte par son titulaire

  • Suivre une formation sur le temps de travail

Lorsque le salarié souhaite suivre une formation sur le temps de travail, il doit adresser une demande d’absence à son employeur au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois ou 120 jours calendaires si elle dure au moins 6 mois. L’employeur dispose encore de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse, à compter de la réception de la demande. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande du salarié.

A compter du 1er janvier 2020, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances, afférents à une action de formation éligible au CPF, seront pris en charge par la Caisse des dépôts et des consignations. A titre transitoire, pour 2019, ils sont pris en charge par l’opérateur de compétences (Opco) dans le cadre des fonds affectés au financement du CPF.

Si les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances, afférents à une action de formation suivie dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), la caisse des dépôts et des consignations débite le compte du titulaire des droits correspondants, sans opérer de remboursement auprès de la commission.

  • Formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au CPF, par un opérateur nécessairement déclaré auprès de l’administration, sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique permettant d’atteindre cet objectif professionnel (réaliser son projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser son activité).

L’opérateur peut refuser de dispenser ces formations à la personne en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet ou lorsque son projet ne correspond pas au champ de compétences de l’opérateur.

  • Formation liée au permis de conduire

La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE est éligible au CPF dès lors que :

  • l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
  • le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (obligation vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte).

Cette préparation ne peut être dispensée que par une auto-école agréée qui a procédé à la déclaration administrative (nécessairement effectuée par tous les opérateurs dispensateurs de formation).

Ces dispositions sont également applicables aux travailleurs handicapés accueillis en Esat et aux travailleurs indépendants.

Sources :

  • Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
  • Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation
  • Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation
  • Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié
  • Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Compte personnel de formation (CPF) : quelques nouveautés à connaître © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/formation.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/sanctionner-un-salarie-attention-aux-delais Sanctionner un salarié : attention aux délais ! Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui adresse, 33 jours plus tard, un avertissement. Trop tard, selon le salarié qui rappelle que l’employeur ne dispose que d’un mois après l’entretien pour lui faire part de la sanction…


L’avertissement est-il une sanction ?

Ayant connaissance de dysfonctionnements et d’erreurs dans son travail, un employeur reçoit un salarié en entretien. Il lui adresse, 33 jours plus tard, un avertissement.

Sauf que l’employeur ne disposait que d’un mois, après l’entretien, pour lui notifier la sanction, rétorque le salarié. Parce que son employeur n’a pas respecté ce délai, la sanction n’est pas valable, selon le salarié qui réclame alors une indemnisation.

Sauf que la procédure disciplinaire imposant la convocation à un entretien préalable, puis une notification de la sanction dans un délai maximum d’un mois ne s’impose pas pour un avertissement, lui rappelle le juge.

L’avertissement prononcé 33 jours après un entretien informel est donc régulier : la sanction est maintenue.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-13261

Sanctionner un salarié : attention aux délais ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-24 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/avertissement.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/jeunes-travailleurs-quelle-duree-de-travail-leur-appliquer Jeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ? Par principe, la durée de travail d'un jeune de moins de 18 ans ne peut pas dépasser, ni 35 heures par semaine, ni 8 heures par jour. Cependant, des dérogations sont admises, pour certains secteurs d’activité…


Jeune travailleur : pas plus de 35 heures par semaine ?

Des dérogations aux durées maximales (quotidienne et hebdomadaire) de travail du travailleur de moins de 18 ans sont permises, depuis le 1er janvier 2019, pour certaines activités lorsque l'organisation collective du travail le justifie. Concrètement, il s’agit des activités :

  • réalisées sur les chantiers de bâtiment ;
  • réalisées sur les chantiers de travaux publics ;
  • relevant de la création, de l'aménagement et de l'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.

Pour ces activités, et lorsque l’organisation collective du travail le justifie, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et de 35 heures par semaine, dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine.

Ils bénéficient alors de garanties, à savoir d’un repos équivalent aux heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de 8 heures et d’un repos compensateur équivalent aux heures supplémentaires et aux éventuelles majorations.

Pour les autres activités, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement (ou du médecin traitant de l'élève).

Source : Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

Jeunes travailleurs : quelle durée de travail leur appliquer ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-23 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apprentiartisan.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/apprentissage-quelles-nouveautes-cette-annee Apprentissage : quelles nouveautés cette année ? L’apprentissage a récemment été profondément réformé. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Quelles sont les nouveautés applicables, de l’embauche d’un apprenti à la rupture de son contrat ? De quelle aide pourrez-vous éventuellement bénéficier désormais ?


Apprentissage : une aide unique

A compter du 1er janvier 2019, les aides à l’apprentissage (prime à l’apprentissage des TPE et aide à l’apprentissage des PME, crédit d’impôt apprentissage, prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant résulter de la formation d’un apprenti handicapé) sont supprimées au profit d’une aide unique.

Cette aide est destinée aux PME (moins de 250 salariés) réservée au seul cas où le diplôme préparé équivaut au plus au niveau Bac.

L’aide est versée mensuellement, par l’Agence de services et de paiement (ASP), à l’employeur avant le paiement de la rémunération due à l’apprenti. Son montant est fixé à :

  • 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de 343,75 € ;
  • 2 000 € maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de 166,67 € ;
  • 1 200 € maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage, soit un montant mensuel de 100 €.

Lorsque le contrat a une durée supérieure à 3 ans (et dans 3 cas spécifiquement limités), le montant maximal de l’aide prévu pour la 3ème année d’exécution du contrat d’apprentissage s’applique également à la 4ème année :

  • en cas d’aménagement de la durée du contrat de travail de l’apprenti en situation de handicap ;
  • en cas d’aménagement de la durée du contrat de travail de l’apprenti également sportif de haut niveau ;
  • lorsque le contrat de l’apprenti a été prorogé (pour 1 an maximum) à la suite d’un échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être versée à partir du mois suivant la date de fin du contrat.

Par ailleurs, la suspension (non-rémunérée) du contrat d’apprentissage entraîne la suspension de l’aide pour chaque mois considéré.

Cette année 2019, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire dont vous relevez (chambre de métiers, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie) et à sa transmission au ministre de la formation professionnelle via le site : www.alternance.emploi.gouv.fr.

A partir du 1er janvier 2020, le contrat d’apprentissage ne sera plus enregistré par la chambre consulaire dont vous relevez. Il vous faudra alors déposer le contrat auprès de votre opérateur de compétences. Vous continuerez néanmoins de transmettre le contrat via le site : www.alternance.emploi.gouv.fr.

Enfin, notez que la prime d'apprentissage jusqu'alors versée par la région aux TPE reste, malgré tout, due jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.


Visite d’information et de prévention

A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis, dont les contrats seront conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, pourra être réalisée par un médecin de ville, dès lors que le médecin du travail ne sera pas disponible sous 2 mois (notez que les apprentis relevant de l’enseignement agricole ne sont toutefois pas visés par cette expérimentation).

Concrètement, l’employeur doit saisir son service de santé au travail (SST), au plus tard à la date d'embauche de l'apprenti, afin d'organiser la visite d'information et de prévention (qui remplace, depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche). Cette visite doit avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date d'embauche de l’apprenti, ou avant l'affectation de l'apprenti au poste s’il a moins de 18 ans.

Le SST dispose ensuite d'un délai de 8 jours suivant sa saisine pour répondre à l'employeur de l'apprenti. S’il ne répond pas ou s’il indique qu’aucun professionnel de santé (médecin du travail, médecin collaborateur, interne en médecine du travail ou infirmier) n’est disponible dans ce délai de 2 mois, la visite d’information et de prévention peut être réalisée par tout médecin qui exerce en secteur ambulatoire.

Le SST peut conclure des conventions avec des médecins exerçant en secteur ambulatoire. Il fournit aux employeurs adhérents la liste des médecins conventionnés, ainsi que leurs coordonnées.

En cas d’indisponibilité du SST, c’est auprès de l’un de ces médecins conventionnés que l’employeur pourra organiser la visite d’information et de prévention de l’apprenti.

Cependant, si ces médecins sont eux-mêmes indisponibles, ou si le SST n’a pas conclu de convention avec des médecins exerçant en secteur ambulatoire, l’employeur pourra organiser la visite d’information et de prévention auprès de tout médecin (exerçant en secteur ambulatoire, toujours), notamment le médecin traitant de l'apprenti. Dans cette hypothèse, l’employeur devra obtenir l’accord de l’apprenti ou de ses représentants légaux, s’il est mineur.

Avant le jour de la visite d'information et de prévention de l’apprenti, l'employeur devra adresser :

  • au médecin chargé de la réaliser : la fiche de poste de l'apprenti (ou tout autre document) précisant les tâches confiées à l'apprenti, les conditions dans lesquelles ses tâches seront effectuées, ainsi que les coordonnées du SST dont il dépend ;
  • au SST dont il dépend : les coordonnées du médecin chargé de la visite.

A l'issue de la visite, le médecin qui l’aura réalisée remet à l'apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite (selon le modèle arrêté par le ministère du travail). Il en transmet une copie à l'employeur de l'apprenti, ainsi qu'au SST concerné, afin que ce dernier assure le suivi périodique de l'état de santé de l'apprenti.

Dans le cas où le médecin constate que l’état de santé de l’apprenti, ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, il le mentionne dans le document de suivi attestant de la réalisation de la visite. Il en informe l'apprenti, son employeur et le SST concerné.

Les honoraires du médecin sont déterminés selon les tarifs conventionnels (fixés à 23 € depuis le 15 septembre 2018) majorés d’un coefficient de 1,5. Ils sont pris en charge :

  • par l’employeur, si l’entreprise dispose d’un service de santé au travail autonome ;
  • par son service de santé au travail si l’employeur y a adhéré, sous réserve qu’il soit à jour du paiement de ses cotisations.


Apprentissage : choisir un maître d’apprentissage

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et doit offrir toutes les garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut exercer cette fonction.

Depuis le 1er janvier 2019, les compétences professionnelles exigées du maître d’apprentissage sont déterminées par un accord de branche. A défaut d'un accord de branche, l’employeur peut choisir, en qualité de maître d’apprentissage :

  • une personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
  • une personne justifiant de 2 années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante ne sont, toutefois, pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.


Apprentissage : rémunérer un apprenti

Les règles de plafond d'âge d'entrée en apprentissage et de rémunération des apprentis ont été modifiées. Ces nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

En fonction de son âge, l’apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic.

Jusqu’alors, la rémunération était fixée selon le barème suivant :

Age

1ère année

2ème année

3ème année

Moins de 18 ans

25 % du Smic

37 % du Smic

53 % du Smic

De 18 à 20 ans

41 % du Smic

49 % du Smic

65 % du Smic

Plus de 20 ans

53 % du Smic *

61 % du Smic *

78 % du Smic *

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé


Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune de 16 à 29 ans révolus. Il a donc fallu adapter le barème, dont les valeurs existantes ont, en outre, été modifiées. Désormais, la rémunération de l’apprenti est déterminée selon le tableau suivant :

Age

1ère année

2ème année

3ème année

Moins de 18 ans

27 % du Smic

39 % du Smic

55 % du Smic

De 18 à 20 ans

43 % du Smic

51 % du Smic

67 % du Smic

De 20 à 25 ans

53 % du Smic *

61 % du Smic *

78 % du Smic *

A partir de 26 ans

100 % du Smic *

* ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est :

  • au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, s’il a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé ;
  • égale à la rémunération correspondant au barème lié à son âge, s’il est plus favorable.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est :

  • au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, s’il a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé ;
  • égale à la rémunération correspondant au barème lié à son âge, s’il est plus favorable.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération fixée au barème.

Dans ce cas, les jeunes issus d'une formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.


Apprentissage : de nouvelles modalités de rupture du contrat

Désormais, pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2019, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage (par voie de licenciement pour motif personnel) en cas de :

  • force majeure,
  • de faute grave de l'apprenti,
  • d’inaptitude de l’apprenti constatée par le médecin du travail (sans que l’employeur ne soit d’ailleurs tenu de rechercher des reclassements),
  • de décès de l'employeur (s'il s'agit d'une entreprise unipersonnelle).

De son côté, si l’apprenti souhaite rompre son contrat, il doit, au préalable, solliciter le médiateur de sa chambre consulaire. Puis il informe son employeur (par tout moyen lui conférant date certaine) de son intention, dans un délai d’au moins 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de son intention de rompre le contrat.


Apprentissage : l’impact en paie

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un certain plafond. Celui-ci est fixé à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré (soit 1 201,76 € par mois pour l’année 2019).

Enfin, rappelons qu’aucune contrepartie financière ne peut être demandée :

  • ni à l'apprenti à l'occasion de :
  • ○ la conclusion,
  • ○ de l'enregistrement,
  • ○ la rupture du contrat d'apprentissage,
  • ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

Ce sont donc les opérateurs de compétences qui assurent la prise en charge financière des contrats d’apprentissage.

Source :

  • Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage
  • Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti
  • Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
  • Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  • Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis
  • Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis
  • Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

Apprentissage : quelles nouveautés cette année ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-23 06:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/apprenti.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-de-sante-lacces-aux-dossiers-medicaux-en-question Etablissements de santé : l’accès aux dossiers médicaux en question Le département de l’information médicale (DIM), le service qui gère l’information de santé des patients dans un établissement de santé, permet, depuis le 29 décembre 2018, à 2 professionnels extérieurs à l’établissement de santé d’accéder aux dossiers médicaux qu’il gère : lesquels ?


L’accès aux dossiers médicaux par des prestataires extérieurs est encadré !

Le Gouvernement a précisé que les prestataires de service informatique et les commissaires aux comptes peuvent accéder aux dossiers médicaux des patients gérés par le département de l’information médicale (DIM) dans le cadre de leurs missions.

Compte tenu de la nature des données auxquelles ils accèdent, ces professionnels sont tenus de respecter un secret professionnel. A défaut, ils peuvent être sanctionnés par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

En outre, ils peuvent accéder aux seules données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution de leurs missions.

Les données à caractère personnel qu’ils peuvent être amenés à conserver ne peuvent l’être que dans la limite de leurs missions. Ainsi, par exemple, pour un commissaire aux comptes, les données ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la certification annuelle des comptes.

Par ailleurs, les traces de tout accès, consultation, création et modification de données relatives aux patients sont conservées pendant une durée de 6 mois glissants par l'établissement de santé. Le 1er délai de 6 mois glissants débute le 1er mars 2019.

Pour mémoire, les prestataires de service informatique doivent conclure un contrat de sous-traitance avec l’établissement de santé. Ce contrat est imposé par le règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.

Source : Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale

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actualite Actu Juridique 2019-01-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/certificatmedical.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-dentreprise-et-plus-value-et-si-une-location-gerance-est-en-place Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ? Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a normalement droit à une exonération d’impôt. Du mois l’espère-t-il, car l’administration fiscale la lui refuse : pourquoi ?


Vente d’entreprise et location-gérance : une exonération sous conditions !

Un dirigeant créé son entreprise et, quelques années plus tard, la place en location gérance au profit d’une autre société.

5 ans plus tard, il cède son activité à l’entreprise locataire-gérante et réalise, à ce titre, un gain substantiel. Parce que le prix de vente est inférieur à 300 000 €, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée… Ce que lui refuse l’administration.

Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, si la vente doit être consentie au profit du locataire-gérant, ce qui est le cas ici, ce n’est pas la seule condition à respecter : le vendeur ne doit pas exercer la direction effective de l’entreprise qui rachète l’activité ou détenir plus de 50 % du capital de cette entreprise.

Ici, le vendeur est non seulement actionnaire de la société locataire-gérante qui a repris l’activité, mais il en est également le gérant.

Un ensemble d’éléments qui permet à l’administration fiscale, puis au juge, de refuser au dirigeant le bénéfice de l’exonération d’impôt.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 6 décembre 2018, n°17NC01447

Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-01-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/accordsalarie.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/medecins-une-nouvelle-prestation-a-connaitre Médecins : une nouvelle prestation à connaître ! A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis pourra éventuellement être réalisée par un médecin de ville. Des précisions concernant cette expérimentation sont désormais disponibles…


Visite d’information et de prévention de l’apprenti

A titre expérimental, la visite d’information et de prévention des apprentis, dont les contrats seront conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, pourra être réalisée par un médecin de ville, dès lors que le médecin du travail ne sera pas disponible sous 2 mois (notez que les apprentis relevant de l’enseignement agricole ne sont toutefois pas visés par cette expérimentation).

Les services de santé au travail (SST) peuvent conclure des conventions avec des médecins exerçant en secteur ambulatoire. Ces conventions prévoient les mesures utiles pour accompagner ces médecins dans la réalisation des visites d'information et de prévention des apprentis, notamment les actions de sensibilisation et de formation. La validité de ces conventions ne peut pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2021.

Le SST transmet ensuite à ses adhérents la liste des médecins conventionnés ainsi que leurs coordonnées.

En cas d’indisponibilité du SST, c’est, en effet, auprès de l’un de ces médecins conventionnés que l’employeur pourra organiser la visite d’information et de prévention de l’apprenti.

Cependant, si ces médecins sont eux-mêmes indisponibles, ou si le SST n’a pas conclu de convention avec des médecins exerçant en secteur ambulatoire, l’employeur pourra organiser la visite d’information et de prévention auprès de tout médecin (exerçant en secteur ambulatoire, toujours), notamment le médecin traitant de l'apprenti. Dans cette hypothèse, l’employeur devra obtenir l’accord de l’apprenti ou de ses représentants légaux, s’il est mineur.

Avant le jour de la visite d'information et de prévention de l’apprenti, l'employeur devra adresser :

  • au médecin chargé de la réaliser : la fiche de poste de l'apprenti (ou tout autre document) précisant les tâches confiées à l'apprenti, les conditions dans lesquelles ses tâches seront effectuées, ainsi que les coordonnées du SST dont il dépend ;
  • au SST dont il dépend : les coordonnées du médecin chargé de la visite.

La visite d'information et de prévention est individuelle et a pour objet :

  • d'interroger l'apprenti sur son état de santé ;
  • de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail dont dépend son employeur et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

A l'issue de la visite, le médecin qui l’aura réalisée remet à l'apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite (selon le modèle arrêté par le ministère du travail). Il en transmet une copie à l'employeur de l'apprenti, ainsi qu'au SST concerné, afin que ce dernier assure le suivi périodique de l'état de santé de l'apprenti.

Dans le cas où le médecin constate que l’état de santé de l’apprenti, ou les risques auxquels il est exposé, nécessitent une orientation vers le médecin du travail, il le mentionne dans le document de suivi attestant de la réalisation de la visite. Il en informe l'apprenti, son employeur et le SST concerné.

Les honoraires du médecin sont déterminés selon les tarifs conventionnels (fixés à 23 € depuis le 15 septembre 2018) majorés d’un coefficient de 1,5. Ils sont pris en charge :

  • par l’employeur, si l’entreprise dispose d’un service de santé au travail autonome ;
  • par son service de santé au travail si l’employeur y a adhéré, sous réserve qu’il soit à jour du paiement de ses cotisations.

Source :Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

Médecins : une nouvelle prestation à connaître ! © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Juridique 2019-01-23 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecinedutravail.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dispositif-100-sante-pour-qui-pour-quoi Dispositif « 100 % santé » : pour qui ? pour quoi ? Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à charge pour les patients : quels sont les soins concernés par ce dispositif ? A partir de quand s’appliquera-t-il ?


Dispositif « 100 % santé » : pour les lunettes, les appareils auditifs et les soins dentaires !

Pour rappel, toutes les entreprises doivent souscrire une complémentaire santé au profit de leurs salariés, depuis le 1er janvier 2016.

Pour les encourager à offrir à leurs salariés une couverture minimale, il est prévu qu’elles peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales. Pour cela, elles doivent signer un contrat avec une assurance ou une mutuelle qui respecte un cahier des charges, dit « responsable », prévoyant un socle minimal de garanties et des plafonds de garanties applicables à certains soins.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 prévoit une prise en charge à 100 % des soins d'optique, d'audition et dentaires, partagée entre la CPAM et les assurances de complémentaire santé. Ce dispositif « 100 % santé » implique une modification du cahier des charges des contrats « responsables », en matière de complémentaire santé.

  • Pour les frais d’optique

S’agissant des soins d’optique, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.

Il est prévu que les achats de lunettes seront totalement pris en charge, dans la limite du respect de tarifs plafonds. A titre d’exemple, il est prévu que la prise en charge des dépenses doit respecter un minima de 50 et un maxima de 420 € :

  • par équipement à verres unifocaux sphériques dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ;
  • par équipement à verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est comprise entre-6,00 et 0 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries :
  • par équipement à verres unifocaux sphéro-cylindriques dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00 dioptries.

Notez que la prise en charge des montures sera limitée à 100 €.

Sachez aussi que le renouvellement d’une lunette est totalement pris en charge par période de 2 ans, sauf cas particuliers (par exemple, en cas d’évolution de la vue pour les enfants de moins de 16 ans).

  • Pour les frais dentaires

Les nouvelles dispositions relatives aux frais de soins dentaires s’appliqueront aussi aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020. Les soins pris en charge au titre du dispositif « 100 % santé » sont déterminés par la convention conclue entre la profession des chirurgiens-dentistes et la CPAM.

Notez que le 13 juin 2018, lorsque le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en place le dispositif « 100 % santé », il avait donné l’exemple suivant : en 2018, le prix moyen d’une couronne en métal recouverte de céramique était de 550 €. Le reste à charge était alors de 195 €. A compter du 1er janvier 2020, le reste à charge sera de 0 € pour une telle couronne.

  • Pour les aides auditives

Enfin, s’agissant des aides auditives, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021. Les aides auditives seront prises en charge à 100 %, lorsque l’appareil appartient à une classe à prise en charge « renforcée » et dans la limite maximale de 1 700 € pour les autres appareils.

Il est prévu que le renouvellement d’un appareil auditif soit totalement pris en charge par période de 4 ans.

Source : Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

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actualite Actu Juridique 2019-01-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/medecins.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/un-salarie-agit-en-justice-est-il-protege-de-tout Un salarié agit en justice : est-il protégé de tout ? Un employeur se sépare d’un salarié pour insuffisance professionnelle. Sauf que le salarié avait préalablement saisi le Conseil de prud’hommes au motif qu’il serait victime d’une inégalité de traitement… que l’employeur conteste par ailleurs. Ce qui ne va pas être sans conséquence...


Action en justice du salarié = licenciement interdit ?

Un salarié informe son employeur qu’il s’estime victime d’une inégalité de traitement. Ce que l’employeur conteste… obligeant le salarié à agir en justice.

Dans l’intervalle, l’employeur finit par licencier le salarié pour insuffisance professionnelle. Le salarié y voit une atteinte à son droit d’agir en justice : selon lui, son licenciement est donc nul.

Ce que conteste à nouveau l’employeur : les motifs de son licenciement sont tout à fait étrangers (et antérieurs) à l’action du salarié. Il estime, en outre, que les demandes du salarié quant à l’inégalité de traitement dont il se prétend victime sont infondées. Selon l’employeur, il serait trop facile, pour les salariés, de se prémunir de tout licenciement en saisissant le juge.

Certes, convient le juge, mais il ne suffit pas à l’employeur de prétendre que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à l’action en justice du salarié : encore faut-il qu’il le prouve. Ce qui n’est pas le cas ici.

Enfin, il ajoute : peu importe alors que les demandes antérieures du salarié (reposant sur l’inégalité de traitement) soient effectivement infondées, le licenciement prononcé en raison d’une action en justice est nul. L’employeur doit donc indemniser le salarié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-17687

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actualite Actu Sociale 2019-01-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieprotege.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/licenciement-nul-condamne-2-fois-pour-les-memes-faits Licenciement nul : condamné 2 fois pour les mêmes faits ? Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié… annulant par la même occasion le licenciement du salarié qui réclame alors sa réintégration...


Licenciement nul + nouveau licenciement = licenciements nuls ?

Une entreprise licencie un salarié protégé, avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sauf que cette autorisation a été annulée suite à la contestation du salarié… annulant par la même occasion le licenciement du salarié qui réclame sa réintégration dans l’entreprise 2 ans plus tard.

Mais entretemps, l’employeur a pourvu le poste autrefois occupé par le salarié. Il lui propose donc d’autres postes, impliquant un changement de lieu de travail. Ce que le salarié refuse.

Ne pouvant procéder à la réintégration effective du salarié, l’employeur le licencie… A tort, selon le salarié qui considère, une nouvelle fois, que son licenciement est nul. « Non », rétorque l’employeur : le licenciement ne peut pas être « nul » puisque le salarié n’a plus la qualité de salarié protégé (la période de protection étant largement expirée).

Mais, rappelle le juge, lorsque le salarié demande sa réintégration après que son licenciement ait été déclaré nul, il « doit » être réintégré dans « son » emploi ou dans un emploi équivalent. Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, il ne peut pas licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail.

Et parce qu’il a prononcé un tel licenciement motivé par le refus du salarié, ce 2ème licenciement est nul également.

Source : Arrêt de la Cour Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 16-19912

Licenciement : quand ça veut pas, ça veut pas… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/licenciementeco.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/holding-la-tva-payee-lors-de-lachat-de-titres-est-elle-deductible Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ? Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration. A tort, selon la holding qui estime que l’administration a oublié un petit détail. Lequel ?


Holding et déduction de TVA : participe-t-elle à la gestion de sa filiale ?

Une holding, qui a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales, fait partie d’un groupe de sociétés. Outre cette activité de gestion de portefeuille de titres, elle loue également à l’une de ses filiales un immeuble d’exploitation qui lui appartient.

A l’occasion d’une opération de restructuration du groupe, la holding acquiert de nouvelles participations, notamment dans la filiale à laquelle elle consent la location.

Dans le cadre de cette opération, elle engage un certain nombre de frais, pour lesquels elle paie de la TVA qu’elle récupère en intégralité (elle applique ce que l’on appelle le « droit à déduction »).

A tort, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui refuse le bénéfice de ce droit à déduction. Elle rappelle, en effet, que les holdings ayant pour objet unique la prise de participation dans des filiales, sans s’immiscer directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, n’ont pas la qualité « d’assujetti » à la TVA.

En clair, puisque la holding ne réalise pas d’activité économique soumise à TVA, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur les frais engagés dans le cadre de l’acquisition de titres de participation.

Sauf que la holding loue un immeuble à l’une de ses filiales, rappelle le juge. Pour lui, cette activité de location s’apparente à une activité économique ouvrant droit à déduction de TVA, à partir du moment où elle constitue un moyen pour la holding de s’immiscer dans la gestion de sa filiale. Cette immixtion résulte de la combinaison des éléments suivants :

  • la prestation de services (c’est-à-dire la location) doit avoir un caractère permanent ;
  • elle doit être exercée à titre onéreux ;
  • elle doit être soumise à TVA : elle ne doit donc pas être exonérée de cette taxe ;
  • il doit exister un lien direct entre le service rendu par la holding et la contre-valeur reçue de la filiale.

Si tous ces critères sont réunis, la holding pourra bien déduire la TVA acquittée à l’occasion de l’achat de titres de participations de la filiale à laquelle elle loue le bien immobilier.

A toutes fins utiles, le juge précise que cette faculté de déduction n’est pas possible pour l’acquisition des titres des autres filiales puisque la holding ne s’immisce pas dans leur gestion.

Notez qu’ici, le juge français s’aligne sur la position du juge européen qui avait rendu, en juillet 2018, une décision identique dans le cadre de la même affaire.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2018, n°396945

Holding : la TVA payée lors de l’achat de titres est-elle déductible ? © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Fiscale 2019-01-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/holding2.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/2-nouveaux-rescrits-en-matiere-de-taxes-durbanisme 2 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme… La Loi « Essoc », publiée en août 2018, a créé plusieurs rescrits en matière de taxes d’urbanisme, notamment concernant la taxe d’aménagement et la taxe sur la construction de bureaux en Ile-de-France. Des précisions viennent d’être apportées concernant ces 2 rescrits...


Un bref rappel…

Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la Loi Essoc a créé 4 nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme.

Pour mémoire, un rescrit est un courrier adressé par un particulier ou une entreprise à l’administration fiscale pour l’interroger sur une problématique existante au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse.

Ces nouveaux rescrits concernent :

  • la taxe d’aménagement ;
  • le versement pour sous-densité ;
  • la taxe pour la création de bureaux ou de commerces en Ile-de-France ;
  • le financement de l’archéologie préventive.

Les modalités d’application des rescrits concernant la taxe d’aménagement et la taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France viennent d’être publiées.


2 rescrits, 1 procédure unique…

Si vous envisagez de réaliser un projet immobilier d’une surface taxable supérieure à 50 000 m2, vous pouvez, au moment du dépôt de la demande de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable, demander à l'administration chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à votre situation de certaines règles de droit (et donc sur l’application de la taxe d’aménagement et/ou de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France).

Pour mémoire l’administration chargée de l’urbanisme dans le département peut être :

  • la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer ;
  • la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les départements d’Outre-mer ;
  • l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement, pour la région Ile-de-France.

Pour être recevable, ce rescrit doit comporter les informations suivantes :

  • votre nom, ou la raison sociale de votre entreprise ;
  • les références cadastrales de l’unité foncière objet de la demande ;
  • les dispositions législatives, c’est-à-dire les règles de droit, dont vous souhaitez bénéficier ;
  • une présentation précise et complète de la situation de fait objet de la demande, ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.

Vous pouvez envoyer votre rescrit par tout moyen lui conférant une date de réception certaine, le plus simple étant de le transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

A réception de votre courrier, l'administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre de manière motivée.

Si votre demande est incomplète, l’administration vous invitera à fournir les éléments complémentaires qui lui sont nécessaires. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à compter de la réception par l’administration de vos éléments complémentaires.

Notez que la réponse de l’administration l’engage. Concrètement, une fois qu’elle a apporté une réponse à la question qui lui était posée (on dit qu’elle a pris formellement position sur la situation), elle ne pourra pas procéder à l’avenir à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente, sauf à ce qu’intervienne un changement dans la situation de fait ou un changement de législation.

Attention, vous ne pouvez présenter qu'une seule demande pour chaque projet immobilier.

Source :

  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)
  • Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

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actualite Actu Fiscale 2019-01-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/projetimmobilier.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/auto-ecoles-un-financement-specifique-du-permis-de-conduire-des-apprentis Auto-écoles : un financement spécifique du permis de conduire des apprentis ? Depuis le 1er janvier 2019, le candidat aux épreuves du permis de conduire des véhicules légers peut bénéficier d’une aide de 500 €. Quelles sont les conditions de son versement ?


Apprentissage : une aide au financement du permis de conduire de l’apprenti

Depuis le 1er janvier 2019, peuvent bénéficier d’une aide pour financer leur permis de conduire les apprentis :

  • d’au moins 18 ans ;
  • titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
  • engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B (véhicules légers).

Le montant de l'aide est fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais qu’il a réellement engagés.

Cette aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti, mais peut se cumuler avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales. Elle n’entre pas dans la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est, par ailleurs, incessible et insaisissable.

Pour bénéficier de cette aide, l’apprenti doit transmettre à son centre de formation d’apprentis (CFA) un dossier de demande comprenant :

  • sa demande d'aide dument complétée et signée (par lui-même) ;
  • la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport (ou de son titre de séjour) en cours de validité ;
  • la copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins de 12 mois.

Son CFA s’assure qu’il respecte effectivement les conditions requises. Si tel est le cas, il l'atteste sur le dossier de demande d'aide que l’apprenti lui a transmise et verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.

Le CFA adresse ensuite la demande d'aide au permis de conduire à l'Agence de services et de paiement (l’ASP) qui le remboursera.

Source : Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis

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actualite Actu Juridique 2019-01-22 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/autoecole1.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/plateformes-web-collaboratives-des-obligations-renforcees Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées ! Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… Des règles qui sont désormais renforcées…


Obligations des plateformes web collaboratives : un bref historique

Le succès des plateformes collaboratives qui permettent la mise en relation de plusieurs personnes en vue de vendre ou louer des biens ou rendre des prestations est tel que les pouvoirs publics ont commencé à s’y intéresser dès 2016.

Ils ont notamment fait le constat que les personnes qui utilisent ces plateformes étaient susceptibles de générer des revenus, revenus qui ne sont souvent pas ou rarement déclarés et imposés.

Ce constat a amené les pouvoirs publics à imposer une nouvelle obligation aux plateformes en question (du type BlaBlaCar, Le bon coin, Airbnb, etc.) : il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2019, elles devaient déclarer les revenus que retirent leurs utilisateurs par leur intermédiaire.

Il s’agissait pour elles d’adresser à l’administration fiscale (via Internet) une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés soumis à l’impôt en France les informations suivantes :

  • l’identité, les coordonnées précises et le statut de particulier ou de professionnel de l’utilisateur (nom, prénom, adresse, date de naissance, dénomination sociale, numéro Siret le cas échéant) ;
  • l’adresse mail de l’utilisateur ;
  • le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile ;
  • la catégorie à laquelle se rattachent ces revenus.

Une copie de cette déclaration devait être adressée à chaque utilisateur en janvier de chaque année, pour les seules informations les concernant.

De même, les plateformes web devaient également informer leurs utilisateurs, lors de chaque transaction, sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent.

Enfin, au plus tard le 31 janvier de chaque année, ces plateformes devaient :

  • faire certifier le respect de leurs obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
  • communiquer ce certificat à l’administration fiscale.


Un renforcement des obligations des plateformes web collaboratives !

Depuis le 31 décembre 2018, les plateformes collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues :

1 - de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : elles doivent également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;

2 - d’adresser par voie électronique, aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

  • les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée, c’est-à-dire :
  • ○ sa raison sociale,
  • ○ son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document en question ;
  • ○ son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIRENE : pour les opérateurs qui ne sont pas résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence,
  • les éléments d’identification de l’utilisateur,
  • ○ pour les particuliers agissant à titre personnel : le nom de famille ou d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance,

Notez que lorsque le montant total brut des transactions réalisées par le particulier est supérieur ou égal à 1 000 €, l’opérateur de plateforme devra soit demander une copie de la pièce d’identité pour vérifier les noms, prénoms, adresse et date de naissance de l’utilisateur, soit indiquer à l’administration le numéro d’inscription au fichier de simplification des procédures d’imposition (SPI) de l’utilisateur, après en avoir préalablement vérifié la structure, le format et l’algorithme.

  • ○ pour les entreprises ou les particuliers agissant à titre professionnel : la raison sociale, le lieu d’établissement connu à la date de la transmission du document en question, le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, le numéro SIRENE (pour les non-résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence), l’adresse électronique,
  • le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
  • le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente : notez que l’opérateur pourra faire apparaître de manière distincte le montant des transactions sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires (par exemple les prestations de co-voiturage) et le montant des autres transactions ;
  • si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international) : ces coordonnées sont présumées connues dès lors que l’opérateur procède directement auprès de l’utilisateur au versement des sommes en lien avec les transactions réalisées, ou lorsqu’il fait appel à un prestataire de service pour ce versement.

3 - d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange.

Toutefois, dans les cas suivants, la plateforme web ne sera pas dans l’obligation de fournir de document récapitulatif à l’administration :

  • réalisation de prestations de services dont bénéficie également le prestataire (co-voiturage par exemple), sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires ;
  • réalisation d’opérations dont le montant total annuel n’excède pas 3 000 € ;
  • réalisation de moins de 20 transactions par an pour un même utilisateur.

Source :

  • Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
  • Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts

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actualite Actu Fiscale 2019-01-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/plateformeweb.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salarie-protege-fonctions-protegees Salarié protégé = fonctions protégées Un employeur fait face aux absences répétées d’un salarié, également conseiller prud’homal. Ce dernier assure, en effet, de nombreux remplacements imprévus. Constatant une désorganisation de l’entreprise, il lui demande de s’en tenir au planning établi en début d’année… A tort, selon le salarié…


Gare à l’entrave aux fonctions du salarié protégé !

Un salarié, qui exerce des fonctions de conseiller prud’homal, effectue de nombreux remplacements auprès du Conseil de prud’hommes. Ce qui entraîne de nombreuses absences que son employeur n’a pas été en mesure d’anticiper.

Ce dernier adresse au salarié un email par lequel il lui demande de ne plus assurer de tels remplacements et de s’en tenir au planning établi par le Conseil en début d’année. Demande qui caractérise une entrave à ses fonctions de conseiller prud’homal, et un manquement grave de l’employeur justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, estime le salarié.

Ce que confirme le juge. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit donc les effets d’un licenciement nul.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 décembre 2018, n° 17-11223

Salarié protégé = fonctions protégées © Copyright WebLex - 2019

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actualite Actu Sociale 2019-01-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/salarieprotege.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/relations-administration-usagers-un-libre-acces-a-certaines-informations Relations administration / usagers : un libre accès à certaines informations ? Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée en août 2018, prévoyait que l'administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières. Des précisions viennent d’être apportées…


Un libre accès pour certaines informations touchant aux valeurs foncières

Initialement, il était prévu que l'administration fiscale devait rendre librement accessible au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des 5 dernières années.

Des précisions sur les modalités d'application d’une telle publicité viennent d’être apportées.

Depuis le 31 décembre 2018, l’administration fiscale doit donc mettre gratuitement à disposition du public des informations concernant les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers qui sont publiées au fichier immobilier au cours des 5 dernières années.

Pour chaque mutation, elle devra donc laisser en libre accès les informations suivantes, sous forme d’un fichier électronique standard pouvant être téléchargé :

  • date et nature de la mutation ;
  • prix ;
  • adresse : numéro de voie, indice de répétition, type, code et libellé de la voie, code postal et libellé de la commune ;
  • références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, numéro de volume et, si le bien objet de la mutation est situé en copropriété, nombre de lots et numéro de lot, dans la limite de 5 lots par mutation ;
  • descriptif du bien dès lors qu’il a été déclaré à l’administration : surface Carrez, surface réelle, code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis, nature de culture et nature de culture spéciale.

Ces informations seront mises à jour une fois par semestre.

Enfin, retenez que la mise à disposition de ces informations ne pourra pas avoir pour effet de réidentifier la personne concernée. De plus, elles ne pourront pas faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

Source :

  • Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc)
  • Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières

Usagers : l’administration vous dit tout… © Copyright WebLex - 2019

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actualite Le coin du dirigeant 2019-01-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/archives.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/vente-immobiliere-attention-aux-pactes-de-preference Vente immobilière : attention aux pactes de préférence ! Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le vendeur, puisqu’il a été conclu pour une durée de 10 ans et que la vente a eu lieu 10 ans et 19 jours plus tard. Malgré cela, le vendeur a tort : pourquoi ?


Vente immobilière : le pacte de préférence ne doit pas être négligé !

Le propriétaire d’un appartement se sépare de sa compagne. Un pacte de préférence est alors conclu, au bénéfice de l’ex-compagne, pour une durée de 10 ans, portant sur l’appartement de son ex-compagnon.

10 ans et 19 jours, très exactement, après la signature du pacte de préférence, l’ex-compagnon finalise la vente de l’appartement, au terme d’un acte authentique de vente.

Son ex-compagne l’apprend et réclame l’annulation de la vente, la substitution dans les droits de l’acquéreur et le versement de dommages-intérêts. Elle rappelle alors qu’au moment de la vente de l’appartement, le pacte de préférence dont elle bénéficie n’a pas été mis en œuvre.

Ce qui est normal, répond son ex-compagnon : la vente, précédée d’une « promesse de vente », a eu lieu lorsque l’acquéreur a levé l’option dont il bénéficiait : cette levée d’option a été faite après la date d’échéance du pacte de préférence. Il considère donc que son ex-compagne ne pouvait plus se prévaloir du pacte de préférence…

… à tort, pour le juge : il explique que le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant (ici l’ex-compagnon), de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Or, ici, la décision de vendre le bien a eu lieu pendant la période de validité du pacte de préférence. Pour preuve, la signature de la promesse de vente a eu lieu 2 mois avant la fin de la validité du pacte de préférence.

Pour mémoire, depuis le 1er octobre 2016, il existe la procédure dite d’« action interrogatoire » qui permet à un tiers acquéreur de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.

Cet écrit doit mentionner qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 décembre 2018, n° 17-23321

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actualite Actu Juridique 2019-01-21 05:45:00 WebLexhttps://www.weblex.fr/images/flux_actus/contrat2016.jpg
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/ne-pas-fournir-du-travail-a-un-salarie-toujours-fautif Ne pas fournir du travail à un salarié = toujours fautif ? Par principe, en tant qu’employeur, vous devez fournir du travail à vos salariés. Cependant, il peut arriver qu’un salarié soit dans l’impossibilité d’exécuter son contrat. Devez-vous alors lui fournir un autre travail ? La réponse à travers 2 exemples récents…


Impossibilité d’exécuter une prestation = pas de prestation = pas de salaire ?

  • La question du fait tiré de la vie privée

Dans une 1ère affaire, un salarié, employé en qualité de distributeur de prospectus, s’est vu retirer son véhicule personnel dans le cadre d’une saisie-attribution.

Estimant que le salarié ne peut pas, dans ces conditions, exécuter son contrat de travail, l’employeur prononce son licenciement pour cause réelle et sérieuse plusieurs mois après l’événement.

Ce que conteste le salarié, qui précise qu’aucun licenciement ne peut reposer sur des faits tirés de sa vie privée. Et parce que son employeur ne lui a pas fourni de travail depuis la saisie de son véhicule, il lui réclame des rappels de salaire pour toute la période durant laquelle il en a été privé.

Ce que refuse le juge qui constate que la possession d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle. Il confirme donc son licenciement.

  • La question du reclassement

Dans une autre affaire, un salarié devait, pour l’exercice de son activité professionnelle, être titulaire d’un agrément préfectoral. Mais parce que celui-ci lui a été retiré, son employeur l’a licencié pour cause réelle et sérieuse.

Ce que conteste le salarié qui estime que l’employeur aurait dû le reclasser sur un autre poste.

Mais le juge donne raison à l’employeur, constatant que la privation de cet agrément entraîne l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail. Et parce que le salarié ne peut exécuter aucun préavis sans cet agrément, il n’a pas non plus à lui être indemnisé.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2018, n° 17-15379
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2018, n° 17-13199

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