{"response":"success","utilisateur":"BELLE ET DHAINE MCF ACTUS","horodatage":"Donn\u00e9es WebLex.fr Fri, 24 Apr 2026 15:40:31 +0200","datas":{"actus":[{"id":28219,"title":"Travail le 1er mai : une autorisation d\u2019ouverture pour certains commerces ? ","content":"\u003Cp\u003ELe gouvernement annonce un futur projet de loi pour encadrer le travail des salari\u00e9s des boulangeries-p\u00e2tisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai. Objectif affich\u00e9 : autoriser cette activit\u00e9 sous conditions, avec volontariat \u00e9crit du salari\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9ration doubl\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProjet de loi pour 2027, consignes et tol\u00e9rance pour 2026 pour les boulangeries et les fleuristes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de rencontres organis\u00e9es \u00e0 Matignon avec les repr\u00e9sentants des boulangers et des fleuristes, le Premier ministre a annonc\u00e9, dans un communiqu\u00e9 du 17 avril 2026, le d\u00e9p\u00f4t prochain d\u2019un projet de loi visant \u00e0 encadrer le travail des salari\u00e9s le 1er mai 2026 pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles boulangers-p\u00e2tissiers artisanaux, indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles artisans fleuristes dont l\u2019activit\u00e9 est traditionnellement associ\u00e9 \u00e0 cette journ\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, rappelons que le 1er mai constitue le seul jour f\u00e9ri\u00e9 obligatoirement ch\u00f4m\u00e9 pour tous les salari\u00e9s, sauf dans les \u00e9tablissements qui, en raison de la nature de leur activit\u00e9, ne peuvent pas interrompre le travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe texte annonc\u00e9 ne pr\u00e9voirait pas une autorisation g\u00e9n\u00e9rale. Il reposerait d\u2019abord sur un accord de branche d\u00e9finissant les conditions dans lesquelles les salari\u00e9s pourraient travailler ce jour-l\u00e0.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit \u00e0 l\u2019employeur, seraient concern\u00e9s. Les heures travaill\u00e9es le 1er mai resteraient pay\u00e9es double, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme est pens\u00e9e pour le long terme : m\u00eame adopt\u00e9 rapidement, le texte n\u2019aurait vocation \u00e0 produire ses effets qu\u2019\u00e0 compter du 1er mai 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le 1er mai 2026, le gouvernement admet qu\u2019une modification de la loi ne peut pas intervenir \u00e0 temps. Il indique donc que les services de l\u2019\u00c9tat recevront des consignes pour \u00e9viter que les artisans boulangers-p\u00e2tissiers et les fleuristes ne subissent de cons\u00e9quences en cas d\u2019ouverture ce jour-l\u00e0, \u00e0 condition de respecter les r\u00e8gles annonc\u00e9es par le futur texte, \u00e0 savoir le volontariat \u00e9crit du salari\u00e9 et le doublement de la r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : ce communiqu\u00e9 n\u2019a, en lui-m\u00eame, aucune port\u00e9e juridique contraignante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EContextuellement, cette annonce intervient apr\u00e8s l\u2019abandon d\u2019une proposition de loi qui visait plus largement \u00e0 permettre \u00e0 de nouveaux \u00e9tablissements de faire travailler des salari\u00e9s le 1er mai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s une tentative d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du texte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le gouvernement a finalement renonc\u00e9 \u00e0 convoquer une commission mixte paritaire et a choisi de recentrer le sujet sur les seules boulangeries-p\u00e2tisseries artisanales et les fleuristes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.info.gouv.fr\/upload\/media\/mixed\/0001\/16\/1e8476cb0cdac8f49aa3d0c601ad2d283f9c2091.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse \u2013 H\u00f4tel de Matignon en date du 17 avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-le-1er-mai-une-autorisation-d-ouverture-pour-certains-commerces\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravail le 1er mai : une autorisation d\u2019ouverture pour certains commerces ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_travailjourferie.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-le-1er-mai-une-autorisation-d-ouverture-pour-certains-commerces","created":"2026-04-24","modified":"2026-04-24"},{"id":28210,"title":"BNC et remboursement d\u2019honoraires : quelle fiscalit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EUn avocat, contraint de rembourser \u00e0 l\u2019un de ses clients des honoraires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s et tax\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u00e9cide de d\u00e9duire la somme rembours\u00e9e de ses b\u00e9n\u00e9fices au titre de l\u2019ann\u00e9e du remboursement. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale. Pourquoi ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERemboursement d\u2019honoraires : d\u00e9ductible ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EContraint de rembourser \u00e0 un client des honoraires suite \u00e0 une d\u00e9cision du b\u00e2tonnier, confirm\u00e9e par le 1er pr\u00e9sident de la cour d\u0027appel dans le cadre d\u2019une action en contestation d\u2019honoraires, un avocat, qui a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 l\u2019imp\u00f4t correspondant \u00e0 ces honoraires, d\u00e9duit la somme qu\u2019il a revers\u00e9e \u00e0 son client de ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux imposables au titre de l\u2019ann\u00e9e du remboursement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste l\u2019administration fiscale au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal. Selon elle, en effet, un remboursement d\u2019honoraires ordonn\u00e9 par le b\u00e2tonnier, et confirm\u00e9 par le 1er pr\u00e9sident de la cour d\u0027appel dans le cadre d\u2019une action en contestation d\u2019honoraires, ne constitue pas une charge se rattachant \u00e0 l\u2019exercice normal de la profession d\u2019avocat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la somme ainsi rembours\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9ductible des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux au titre de l\u2019ann\u00e9e litigieuse, selon l\u2019administration fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir sa copie. Il rappelle que si les honoraires sont imposables l\u2019ann\u00e9e de leur encaissement, cela ne fait pas obstacle \u00e0 ce que leur remboursement, d\u00e8s lors qu\u2019il ne constitue pas une sanction, ouvre droit \u00e0 d\u00e9duction fiscale l\u2019ann\u00e9e de son versement. La somme ainsi rembours\u00e9e est bel et bien d\u00e9ductible ici.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053578993?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=499138\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 16 f\u00e9vrier 2026, no 499138\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bnc-et-remboursement-d-honoraires-quelle-fiscalite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBNC et remboursement d\u2019honoraires : quelle fiscalit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remboursementavocat.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bnc-et-remboursement-d-honoraires-quelle-fiscalite","created":"2026-04-23","modified":"2026-04-23"},{"id":28209,"title":"Aider sa filiale : une provision pour cr\u00e9ance douteuse toujours d\u00e9ductible ?","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 consent des avances de tr\u00e9sorerie \u00e0 sa filiale qui rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Finalement, parce que la dissolution amiable de la filiale a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e et que la soci\u00e9t\u00e9 pense ne jamais \u00eatre rembours\u00e9e, elle d\u00e9cide de provisionner ces sommes. Une provision qu\u2019elle d\u00e9duit ensuite de son propre r\u00e9sultat imposable... Ce que conteste l\u2019administration fiscale : pourquoi ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9duire une provision pour cr\u00e9ance douteuse : attention \u00e0 la nature de l\u2019aide !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 accorde des avances de tr\u00e9sorerie \u00e0 sa filiale qui rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res depuis des ann\u00e9es. Mais au vu de la gravit\u00e9 de la situation, notamment concr\u00e9tis\u00e9e par une proposition de dissolution amiable de la filiale, la soci\u00e9t\u00e9 craint que ces sommes ne lui soient jamais rembours\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle d\u00e9cide donc de provisionner cette \u00ab cr\u00e9ance douteuse \u00bb, qu\u2019elle d\u00e9duit ensuite de ses r\u00e9sultats imposables pour le calcul de son imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices. Quelques temps apr\u00e8s, la filiale est finalement dissoute.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration fiscale conteste la d\u00e9duction fiscale de la provision pour cr\u00e9ance douteuse. Elle constate en effet, que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela soci\u00e9t\u00e9 et la filiale n\u2019ont pas de relations commerciales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a jamais eu l\u2019intention de se faire rembourser l\u2019avance par la filiale, eu \u00e9gard notamment \u00e0 ses difficult\u00e9s et au projet de dissolution amiable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, les avances de tr\u00e9sorerie ici consenties, qui ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re commercial, constituent une aide \u00e0 caract\u00e8re \u00ab financier \u00bb, non d\u00e9ductible par nature du r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 qui la consent, selon l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une avance consentie par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre entreprise ayant un caract\u00e8re commercial est fiscalement d\u00e9ductible. En revanche, les avances de tr\u00e9sorerie \u00e0 caract\u00e8re financier ne sont, quant \u00e0 elles, pas d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 entretient avec une autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la fois des relations commerciales et financi\u00e8res, il peut \u00eatre d\u00e9licat de d\u00e9terminer la nature pr\u00e9cise de l\u2019avance consentie. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019administration a eu l\u2019occasion de pr\u00e9ciser qu\u2019elle s\u2019attachera principalement aux motivations qui ont conduit \u00e0 verser cette avance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EGlobalement, il faut retenir que le caract\u00e8re de chaque avance r\u00e9sulte de l\u2019examen global de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments (de fait ou de droit) relev\u00e9s au moment o\u00f9 l\u2019aide a \u00e9t\u00e9 consentie. Il sera tenu compte, par exemple :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la nature et du montant de la somme vers\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes relations qui existent ou qui ont exist\u00e9 entre l\u2019entreprise et l\u2019entreprise d\u00e9bitrice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes motivations ayant r\u00e9ellement conduit \u00e0 verser une avance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire ici, le juge valide le redressement fiscal : il constate, en effet, que l\u2019avance consentie constitue une aide financi\u00e8re, d\u00e8s lors qu\u0027il n\u0027\u00e9tait pas contest\u00e9 que cette aide ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re commercial et que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a jamais eu l\u2019intention de recouvrer la cr\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe fait, elle ne peut pas donner lieu \u00e0 une d\u00e9duction fiscale du b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne peut pas, en outre, pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9duction de la provision qu\u0027elle avait comptabilis\u00e9e pour anticiper la perte correspondant \u00e0 son non-recouvrement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053742146?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+499612\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 30 mars 2026, no 499612\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aider-sa-filiale-une-provision-pour-creance-douteuse-toujours-deductible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAider sa filiale : une provision pour cr\u00e9ance douteuse toujours d\u00e9ductible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_creancedouteusedeductubilite.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aider-sa-filiale-une-provision-pour-creance-douteuse-toujours-deductible","created":"2026-04-23","modified":"2026-04-23"},{"id":28208,"title":"Crise du carburant : les r\u00e9ponses du Gouvernement","content":"\u003Cp\u003ELa situation g\u00e9opolitique internationale a toujours des cons\u00e9quences visibles sur l\u2019approvisionnement en carburant et sur les prix \u00e0 la pompe pour les Fran\u00e7ais, tant professionnels que particuliers. Plusieurs mesures sont prises pour accompagner les usagers de la route\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlan de soutien : les actions du mois de mai 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir annonc\u00e9 des aides pour le mois d\u2019avril 2026 \u00e0 destination des professionnels les plus impact\u00e9s par la crise touchant l\u2019approvisionnement et la hausse du prix des carburants, le Gouvernement annonce les moyens mis en place pour accompagner les professionnels durant le mois de mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est annonc\u00e9 que le Gouvernement pr\u00e9f\u00e8re d\u00e9sormais se concentrer sur des aides mensuelles cibl\u00e9es, plut\u00f4t que sur des exon\u00e9rations de taxes, une m\u00e9thode jug\u00e9e plus saine pour la gestion financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, l\u2019exon\u00e9ration de droits d\u2019accises annonc\u00e9e pour le gazole non routier (GNR) des agriculteurs devient une aide de 0,15 \u20ac par litre de carburant consomm\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide \u00e0 destination des professionnels de la p\u00eache sera revaloris\u00e9e pour atteindre 0,30 \u00e0 0,35 \u20ac par litre de carburant consomm\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle aide est annonc\u00e9e pour les entreprises du BTP employant moins de 20 salari\u00e9s. Ces derni\u00e8res pourront \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 une aide qui devrait \u00eatre de 0,20 \u20ac par litre consomm\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, le Gouvernement indique entamer dans les prochains jours une r\u00e9flexion concernant les aides qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC). Enfin, le Gouvernement indique sa volont\u00e9 de mettre en place une aide ouverte aux \u00ab travailleurs modestes \u00bb ne relevant pas des secteurs professionnels pr\u00e9cit\u00e9s mais consid\u00e9r\u00e9 comme des \u00ab grands rouleurs \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide, qui devrait \u00eatre de 0,20 \u20ac par litre de carburant consomm\u00e9, sera attribu\u00e9e sous conditions de revenus et de d\u00e9tention d\u2019un v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETransports de carburant : des interdictions lev\u00e9es pour lutter contre les p\u00e9nuries\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019actualit\u00e9 g\u00e9opolitique au Moyen-Orient continue de cr\u00e9er des tensions sur l\u2019approvisionnement en carburant et sur la flamb\u00e9e de leurs prix.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de limiter l\u2019impact de ces tensions et de pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels risques de p\u00e9nuries dans les stations-service, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de lever temporairement certaines interdictions de circulation qui touchent les transporteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont vis\u00e9es les interdictions qui concernent les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu samedi \u00e0 22h au dimanche \u00e0 22h ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 22h au lendemain \u00e0 22h.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000043418570\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Einterdictions suppl\u00e9mentaires\u003C\/a\u003E s\u2019appliquent pour le r\u00e9seau autoroutier d\u2019\u00cele-de-France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes interdictions sont temporairement lev\u00e9es jusqu\u2019au 11 mai 2026 \u00e0 10h pour les v\u00e9hicules-citernes en transit pour livrer des hydrocarbures dans des stations-service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que le retour \u00e0 vide de ces v\u00e9hicules est autoris\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne aide forfaitaire pour les entreprises de transport\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn plus des autres annonces, une aide forfaitaire a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 destination des entreprises de transport public routier \u00e9tablies en France employant moins de mille salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les entreprises de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etransport de marchandises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransport de personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransport sanitaire, hors taxi.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, les entreprises ne doivent pas, au moment de leur demande, avoir de dettes fiscales ou sociales impay\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2024, sauf si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun plan de r\u00e8glement est en place ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dettes sont inf\u00e9rieures \u00e0 1 500 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019existence ou le montant des dettes font l\u2019objet d\u2019un contentieux en cours au 1er avril 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette aide prend la forme d\u2019une somme forfaitaire vers\u00e9e pour chaque v\u00e9hicule et peut atteindre 60 000 \u20ac par entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant per\u00e7u par chaque entreprise d\u00e9pend de la composition de sa flotte. Il est obtenu en additionnant les sommes correspondantes \u00e0 chacun des v\u00e9hicules d\u00e9tenus selon le r\u00e9f\u00e9rentiel qui peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053910281\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Agence de service et de paiement (ASP) est charg\u00e9e de recevoir les demandes d\u2019aides et d\u2019en op\u00e9rer les versements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter qu\u2019une entreprise qui, tout en ayant per\u00e7u une aide sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac, r\u00e9alise pour l\u2019exercice incluant le mois de mars 2026 un exc\u00e9dent brut d\u0027exploitation sup\u00e9rieur \u00e0 98 % de celui de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e9duction faite de l\u2019aide, devra rembourser cette aide.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.info.gouv.fr\/actualite\/crise-energetique-des-aides-renforcees-et-elargies-a-partir-de-mai\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 d\u2019Info.gouv.fr du 21 avril 2026 : \u00ab Crise \u00e9nerg\u00e9tique : des aides renforc\u00e9es et \u00e9largies \u00e0 partir de mai \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053788169\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 portant lev\u00e9e de l\u0027interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de produits d\u0027hydrocarbures desservant les stations-service jusqu\u0027au 11 mai 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053910262\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-289 du 17 avril 2026 relatif aux aides exceptionnelles attribu\u00e9es aux entreprises de transport public routier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/crise-du-carburant-les-reponses-du-gouvernement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECrise du carburant : les r\u00e9ponses du Gouvernement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_criseducarburant.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/crise-du-carburant-les-reponses-du-gouvernement","created":"2026-04-23","modified":"2026-04-23"},{"id":28204,"title":"Risque chimique : un cadre renforc\u00e9  ","content":"\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de risque chimique, l\u2019inspection du travail peut d\u00e9sormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l\u2019employeur peut \u00eatre mis en demeure de prendre des mesures concr\u00e8tes pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s, sous peine d\u2019un arr\u00eat temporaire de l\u2019activit\u00e9. Tour d\u2019horizon de cette r\u00e9forme\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERisque chimique : l\u2019inspection du travail peut aller plus vite pour faire stopper le danger\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un agent de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail constate qu\u2019un salari\u00e9 est expos\u00e9 \u00e0 une substance chimique particuli\u00e8rement dangereuse dans des conditions qui mettent sa sant\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9 en danger, il peut d\u00e9sormais intervenir plus rapidement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut mettre l\u2019employeur en demeure de faire cesser le danger en prenant des mesures correctrices adapt\u00e9es, en privil\u00e9giant d\u2019abord celles qui permettent de supprimer le risque \u00e0 la source.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la situation l\u2019exige, il peut aussi imposer imm\u00e9diatement des mesures provisoires pour prot\u00e9ger les travailleurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, rappelons que la proc\u00e9dure se d\u00e9roulait en 2 temps. L\u2019inspection du travail demandait d\u2019abord \u00e0 l\u2019employeur de transmettre un plan d\u2019action \u00e9crit expliquant les mesures pr\u00e9vues et leur calendrier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est qu\u2019ensuite qu\u2019elle pouvait engager plus formellement la proc\u00e9dure. Cette \u00e9tape interm\u00e9diaire dispara\u00eet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la mise en demeure est imm\u00e9diate. Si, \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, la situation dangereuse persiste, l\u2019agent de contr\u00f4le peut, apr\u00e8s avoir entendu l\u2019employeur, ordonner un arr\u00eat temporaire de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure est aussi plus encadr\u00e9e. La mise en demeure doit \u00eatre \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e. Elle doit d\u00e9crire clairement la situation dangereuse constat\u00e9e, pr\u00e9ciser le manquement relev\u00e9 et laisser \u00e0 l\u2019employeur un d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution d\u2019au moins 15 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution \u00e0 retenir : un volet de cette r\u00e9forme concerne aussi l\u2019amiante : les r\u00e9sultats des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s pour mesurer l\u2019exposition aux fibres d\u2019amiante doivent d\u00e9sormais \u00eatre transmis \u00e0 un organisme national charg\u00e9 de les exploiter \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude et d\u2019\u00e9valuation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est d\u2019am\u00e9liorer la connaissance des situations d\u2019exposition et le suivi des risques, tout en garantissant l\u2019anonymat des entreprises concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, les valeurs applicables \u00e0 certaines\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053777133\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E limites d\u2019exposition professionnelle ont \u00e9galement \u00e9volu\u00e9, notamment pour les diisocyanates et les \u00e9missions de moteurs diesel.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053777103\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-253 du 8 avril 2026 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 l\u0027exposition professionnelle \u00e0 certains agents chimiques dangereux et au contr\u00f4le de l\u0027inspection du travail en la mati\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053777133\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2026 fixant des valeurs limites d\u0027exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/risque-chimique-un-cadre-renforce\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERisque chimique : un cadre renforc\u00e9  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_preventionrisque.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/risque-chimique-un-cadre-renforce","created":"2026-04-22","modified":"2026-04-22"},{"id":28203,"title":"Contributions li\u00e9es au dialogue sociale et de formation : plus de transparence ","content":"\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de contributions vers\u00e9es dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les r\u00e8gles se durcissent pour mieux tracer les flux, encadrer les reversements et obliger les organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 justifier plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019emploi des fonds re\u00e7us.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDialogue social et formation professionnelle : davantage de tra\u00e7abilit\u00e9 dans l\u2019utilisation des fonds\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 11 avril 2026, les organisations syndicales de salari\u00e9s et les organisations professionnelles d\u2019employeurs qui per\u00e7oivent certaines ressources conventionnelles doivent faire preuve de davantage de transparence dans l\u2019utilisation des sommes re\u00e7ues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que ces ressources ne visent pas toutes les contributions existantes, mais uniquement celles pr\u00e9vues par accord et recouvr\u00e9es dans un cadre pr\u00e9cis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, on parle de sommes vers\u00e9es par les entreprises au titre du dialogue social dans certaines branches, puis redistribu\u00e9es aux organisations syndicales de salari\u00e9s et aux organisations professionnelles d\u2019employeurs concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif ne s\u2019applique donc pas \u00e0 l\u2019ensemble des financements du dialogue social, mais \u00e0 une cat\u00e9gorie bien identifi\u00e9e de ressources, pour laquelle les r\u00e8gles de suivi et de justification sont d\u00e9sormais renforc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces organisations syndicales et patronales doivent d\u00e9sormais \u00e9tablir un rapport annuel d\u00e9taillant l\u2019utilisation des fonds per\u00e7us, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont destinataires de ces ressources.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe rapport doit pr\u00e9ciser les sommes re\u00e7ues, l\u2019ann\u00e9e \u00e0 laquelle chaque financement se rattache, les moyens mobilis\u00e9s pour remplir les missions financ\u00e9es, ainsi que le processus retenu pour affecter les charges correspondantes. Il doit \u00eatre transmis dans les 6 mois suivant la fin de l\u2019exercice concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que ce rapport n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre fiabilis\u00e9 sur le plan comptable, il est pr\u00e9vu qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une attestation du commissaire aux comptes lorsque l\u2019organisation b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenue d\u2019en d\u00e9signer un. \u00c0 d\u00e9faut, cette attestation peut \u00eatre \u00e9tablie par un expert-comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019id\u00e9e est simple : l\u2019organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit pas seulement expliquer comment il utilise les fonds ; il doit aussi pouvoir le d\u00e9montrer de fa\u00e7on v\u00e9rifiable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c9galement, les documents ayant permis d\u2019\u00e9tablir ce rapport peuvent \u00eatre demand\u00e9s pendant une p\u00e9riode de 3 ans suivant l\u2019exercice concern\u00e9. Il ne s\u2019agit donc pas seulement d\u2019une obligation d\u00e9clarative. Les \u00e9l\u00e9ments justificatifs doivent aussi pouvoir \u00eatre produits en cas de demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le sort des sommes non utilis\u00e9es est aussi d\u00e9taill\u00e9 : en principe, les fonds qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s au cours de l\u2019exercice doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la structure qui les per\u00e7oit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn report sur l\u2019exercice suivant reste possible, mais il ne peut pas r\u00e9sulter d\u2019une simple mention dans le rapport. Il suppose une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de l\u2019association concern\u00e9e. Ce report doit ensuite appara\u00eetre dans le rapport annuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes structures repr\u00e9sentatives de branche sont elles aussi davantage encadr\u00e9es : lorsqu\u2019elles per\u00e7oivent ces ressources, elles doivent d\u00e9sormais aussi transmettre un rapport d\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019association gestionnaire du fonds paritaire, chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe rapport doit reprendre les grandes informations relatives \u00e0 l\u2019utilisation des fonds. Elles doivent \u00e9galement \u00e9tablir leurs comptes annuels selon des r\u00e8gles comptables pr\u00e9cises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution : la circulation des informations sur les entreprises redevables est mieux organis\u00e9e. Les conventions conclues entre les structures gestionnaires devront d\u00e9sormais pr\u00e9voir la transmission des donn\u00e9es utiles concernant les entreprises concern\u00e9es. L\u2019objectif est de rendre le circuit de collecte et de r\u00e9partition plus lisible, branche par branche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 de la formation professionnelle, les contributions suppl\u00e9mentaires (institu\u00e9s par accord collectif \u00e9tendu) devront d\u00e9sormais \u00eatre revers\u00e9es par France comp\u00e9tences aux op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences selon un rythme trimestriel, sauf si un autre calendrier est fix\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, la logique est la m\u00eame : rendre les flux financiers plus r\u00e9guliers et plus pr\u00e9visibles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053787720\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les r\u00e8gles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contributions-liees-au-dialogue-sociale-et-de-formation-plus-de-transparence\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContributions li\u00e9es au dialogue sociale et de formation : plus de transparence \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contributiondialoguesocial.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contributions-liees-au-dialogue-sociale-et-de-formation-plus-de-transparence","created":"2026-04-22","modified":"2026-04-22"},{"id":28202,"title":"Am\u00e9nagement de la r\u00e9glementation pour les ERP de 5e cat\u00e9gorie ","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u2019incendie et de panique. Ces r\u00e8gles s\u2019adaptent en fonction de la capacit\u00e9 d\u2019accueil et de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement. Il en va ainsi des \u00ab petits \u00bb ERP sans locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil qui ont fait l\u2019objet d\u2019un assouplissement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EERP de 5e cat\u00e9gorie sans locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil = sans surveillance ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont des b\u00e2timents, des locaux ou des enceintes auxquels le public peut avoir acc\u00e8s, de mani\u00e8re libre ou restreinte, payante ou gratuite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9tablissements sont class\u00e9s selon 2 crit\u00e8res : leur capacit\u00e9 d\u2019accueil et la nature de leur exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il existe 5 cat\u00e9gories d\u2019ERP :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela 1re cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 701 \u00e0 1 500 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 3e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 301 \u00e0 700 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 4e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir jusqu\u2019\u00e0 300 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 5e cat\u00e9gorie correspond aux ERP ayant une capacit\u00e9 d\u2019accueil inf\u00e9rieure aux seuils fix\u00e9s pour la 4er cat\u00e9gorie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EActuellement, et jusqu\u2019au 1er mai 2026, il est pr\u00e9vu qu\u2019au moins un membre du personnel ou un responsable doit \u00eatre pr\u00e9sent en permanence lorsque l\u0027\u00e9tablissement est ouvert au public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e8gle ne s\u2019applique n\u00e9anmoins pas aux ERP recevant moins de 20 personnes et ne comportant pas de locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er mai 2026, cette exception sera am\u00e9nag\u00e9e. En effet, il sera toujours possible pour l\u0027exploitant d\u0027un ERP sans locaux r\u00e9serv\u00e9s au sommeil avec un effectif maximum de personnes admises sup\u00e9rieur \u00e0 19 personnes d\u2019accueillir du public sans la pr\u00e9sence permanente d\u0027un membre du personnel ou d\u0027un responsable, mais sous 2 conditions cumulatives :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ERP devra \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 19 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil respecte les mesures d\u0027un cahier des charges pr\u00e9vu par les pouvoirs publics afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00e0 tout instant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053886207\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u0027incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/amenagement-de-la-reglementation-pour-les-erp-de-5e-categorie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAm\u00e9nagement de la r\u00e9glementation pour les ERP de 5e cat\u00e9gorie \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_arretesecuriteincendieerp.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/amenagement-de-la-reglementation-pour-les-erp-de-5e-categorie","created":"2026-04-22","modified":"2026-04-22"},{"id":28194,"title":"Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 11 avril 2026, les travailleurs mineurs restent, par principe, exclus des travaux les exposant aux rayonnements ionisants. La nouveaut\u00e9 tient au crit\u00e8re retenu pour identifier les postes concern\u00e9s : il ne repose plus seulement sur les anciennes cat\u00e9gories d\u2019exposition, ce qui conduit in fine \u00e0 \u00e9largir le champ de l\u2019interdiction. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExposition des mineurs aux rayonnements ionisants : un crit\u00e8re d\u2019interdiction \u00e9largi depuis le 11 avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, par principe, les travailleurs mineurs ne peuvent pas \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 certains travaux consid\u00e9r\u00e9s comme dangereux et figurant sur une liste pr\u00e9cise. C\u2019est notamment le cas des travaux qui les exposent \u00e0 des rayonnements ionisants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction n\u2019est toutefois pas absolue puisqu\u2019une exception reste possible pour certains jeunes \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 16 ans, en particulier lorsqu\u2019ils suivent une formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, l\u2019employeur doit respecter, avant toute affectation, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique et prendre plusieurs pr\u00e9cautions : \u00e9valuer les risques du poste, mettre en place les mesures de protection adapt\u00e9es, informer le jeune, assurer un encadrement effectif et v\u00e9rifier que son \u00e9tat de sant\u00e9 est compatible avec l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, il \u00e9tait interdit d\u2019affecter un travailleur mineur \u00e0 des travaux l\u2019exposant \u00e0 des rayonnements ionisants lorsque le poste relevait des niveaux d\u2019exposition les plus surveill\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il n\u00e9cessitait un classement en cat\u00e9gorie A ou B.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la cat\u00e9gorie A visait les situations les plus expos\u00e9es, tandis que la cat\u00e9gorie B concernait des niveaux d\u2019exposition moins \u00e9lev\u00e9s mais qui restaient suffisamment importants pour justifier une surveillance particuli\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9rogation demeurait n\u00e9anmoins possible pour les jeunes d\u2019au moins 16 ans relevant de la cat\u00e9gorie B, dans le cadre de leur formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 11 avril 2026, l\u2019interdiction demeure, mais le crit\u00e8re permettant d\u2019identifier les postes concern\u00e9s \u00e9volue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, il ne faut plus seulement raisonner \u00e0 partir de l\u2019ancien classement du poste. Il faut v\u00e9rifier plus largement si l\u2019activit\u00e9 impose un suivi individuel de l\u2019exposition aux rayonnements ionisants (c\u2019est-\u00e0-dire un contr\u00f4le personnel mis en place pour mesurer et surveiller l\u2019exposition du travailleur lorsque celle-ci est susceptible d\u2019atteindre un certain niveau).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, l\u2019employeur doit donc d\u00e9sormais aller plus loin dans son analyse. Il ne suffit plus de v\u00e9rifier si le poste conduit \u00e0 un classement parmi les niveaux d\u2019exposition les plus surveill\u00e9s. Il faut aussi d\u00e9terminer si l\u2019activit\u00e9 impose, \u00e0 elle seule, un suivi individuel de l\u2019exposition aux rayonnements ionisants.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053787747\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-260 du 8 avril 2026 relatif \u00e0 la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-interdits-pour-les-mineurs-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravaux interdits pour les mineurs : du nouveau \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_protectiondesjeunes.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-interdits-pour-les-mineurs-du-nouveau","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21"},{"id":28193,"title":"Commissaires de justice : d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures en cours\u2026 ","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s les injonctions de payer et les saisies-r\u00e9mun\u00e9rations, c\u2019est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de faire l\u2019objet de modifications visant \u00e0 les rendre plus efficaces, notamment gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9mat\u00e9rialisation facilit\u00e9e ou syst\u00e9matique selon les cas\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommissaires de justice et banques : une communication d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa saisie-attribution, ou saisie sur compte bancaire, est un m\u00e9canisme qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de recouvrer directement le montant de sa cr\u00e9ance sur les fonds disponibles sur les comptes bancaires de son d\u00e9biteur, sous r\u00e9serve de respecter les r\u00e8gles de saisissabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa saisie-attribution doit, ensuite, \u00eatre notifi\u00e9e au d\u00e9biteur par acte de commissaire de justice dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la saisie. Le d\u00e9biteur a alors 1 mois pour contester la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019acte du commissaire de justice doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, indiquer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela possibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur de contester la proc\u00e9dure dans le d\u00e9lai d\u0027un mois qui suit la signification de l\u0027acte par assignation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date butoir de contestation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027indication que l\u0027assignation est d\u00e9nonc\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u0027avis de r\u00e9ception le m\u00eame jour au commissaire de justice ou au plus tard, ce qui constitue une nouveaut\u00e9, le 1er jour ouvrable suivant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOutre cette petite nouveaut\u00e9, le principal apport consiste en la d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes de documents entre les banques et les commissaires de justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le tiers saisi, autrement dit la banque, re\u00e7oit de la part du commissaire de justice par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, selon les cas, les documents suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019acte indiquant \u00e0 la banque qu\u2019un cr\u00e9ancier a sollicit\u00e9 un saisie-attribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele document lui certifiant qu\u2019aucune contestation de la part du d\u00e9biteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la saisie-attribution, mais \u00e9galement de la conversion de saisie-attribution, ce qui peut prendre la forme :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un certificat du greffe ou du commissaire de justice qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie, attestant qu\u0027aucune contestation n\u0027a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par le d\u00e9biteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un \u00e9crit du d\u00e9biteur en ce sens, ce qui permet de proc\u00e9der \u00e0 la saisie avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois de contestation ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles quittances pour le paiement re\u00e7u dans le cadre de la saisie-attribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9cision du juge de rejeter la contestation formul\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par le d\u00e9biteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ECommissaires de justice : faciliter la signification par voie \u00e9lectronique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire sera franchie pour favoriser la signification par voie \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, une personne destinataire d\u0027un acte \u00e9tabli par un commissaire de justice peut consentir \u00e0 sa signification par voie \u00e9lectronique en faisant une d\u00e9claration \u00e0 la chambre nationale des commissaires de justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, cette d\u00e9claration pourra se faire directement sur le portail S\u00e9curigreffe pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles entrepreneurs immatricul\u00e9s au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (RCS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es au RCS.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce consentement ne sera valable que pour les actes li\u00e9s \u00e0 l\u0027activit\u00e9 professionnelle de l\u0027entrepreneur individuel ou \u00e0 l\u0027objet social de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la demande compl\u00e8te, le greffe transmettra le consentement \u00e0 la chambre nationale des commissaires de justice.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053493970\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u0027injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.justice.gouv.fr\/sites\/default\/files\/2026-02\/JUSC2604468C.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECirculaire no CIV\/01\/2026 de pr\u00e9sentation d\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u2019injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-de-justice-dematerialisation-des-procedures-en-cours\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommissaires de justice : d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures en cours\u2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dematerialisationcommissairedejusticesaisie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-de-justice-dematerialisation-des-procedures-en-cours","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21"},{"id":28192,"title":"Secteur bancaire : le droit fran\u00e7ais s\u2019adapte","content":"\u003Cp\u003EEn 2024, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne a \u00e9volu\u00e9 en ce qui concerne le contr\u00f4le et la surveillance de l\u2019action des banques bas\u00e9es dans des pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Ces \u00e9volutions sont d\u00e9sormais introduites dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tablissements bancaires hors UE : une activit\u00e9 possible en France ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a entrepris d\u2019adapter la l\u00e9gislation fran\u00e7aise \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en ce qui concerne les activit\u00e9s des \u00e9tablissements bancaires \u00e9tablis hors de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) qui souhaitent proposer leurs services \u00e0 de potentiels clients en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation europ\u00e9enne pr\u00e9voit notamment qu\u2019un \u00e9tablissement bancaire souhaitant proposer ses services dans un \u00c9tat membre doit y \u00e9tablir une succursale et y obtenir un agr\u00e9ment pour pouvoir exercer son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa l\u00e9gislation fran\u00e7aise pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 ces conditions, n\u00e9anmoins, le Gouvernement prend acte des exceptions qui sont introduites au niveau europ\u00e9en.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour proposer ses services \u00e0 des clients fran\u00e7ais, un \u00e9tablissement bancaire ne sera pas tenu d\u2019y \u00e9tablir une succursale et d\u2019obtenir un agr\u00e9ment lorsque le client est :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 de financement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune entreprise du m\u00eame groupe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune personne qui s\u2019est adress\u00e9e de sa propre initiative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement pour solliciter ses services.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le dernier cas \u00e9voqu\u00e9, la banque devra alors se contenter de fournir le service demand\u00e9 par le client et ne devra pas chercher \u00e0 \u00e9tendre la relation commerciale en proposant d\u2019autres services.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes pouvoirs renforc\u00e9s pour les superviseurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes autorit\u00e9s agissant comme superviseurs du secteur bancaire voient leurs pouvoirs renforc\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn des apports majeurs concerne le r\u00f4le de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) et de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR) face \u00e0 des op\u00e9rations de fusions, scissions, transferts significatifs d\u2019actifs ou de passifs \u00e0 l\u2019initiative des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou des soci\u00e9t\u00e9s de financement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entit\u00e9s concern\u00e9es devront donc notifier par \u00e9crit \u00e0 la BCE ou \u00e0 l\u0027ACPR les informations relatives \u00e0 leurs projets avant leur ach\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e devra alors appr\u00e9cier des perspectives de gestion saine et prudente des entreprises et des risques auxquels elles s\u2019exposent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e aura la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 l\u2019op\u00e9ration si elle estime qu\u2019elle pr\u00e9sente de trop grands risques de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, l\u2019ACPR pourra \u00e9galement s\u2019exprimer concernant la nomination de personnes \u00e0 des postes cl\u00e9s de certains \u00e9tablissements. Sont notamment concern\u00e9es les prises de postes en tant que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edirecteur g\u00e9n\u00e9ral ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edirecteur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9sident du conseil de surveillance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements concern\u00e9s sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles entreprises d\u0027investissement et les succursales d\u0027entreprise de pays tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles compagnies financi\u00e8res holding et les compagnies financi\u00e8res holding mixtes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles soci\u00e9t\u00e9s de financement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles entreprises m\u00e8res de soci\u00e9t\u00e9 de financement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles organes centraux mentionn\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000027643629\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9tablissements doivent d\u00e9sormais informer l\u2019ACPR de toute prise de poste cl\u00e9 d\u00e8s la nomination ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent. L\u2019autorit\u00e9 pourra alors proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des capacit\u00e9s des personnes nomin\u00e9es pour occuper leur poste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander le report de cette prise de poste le temps d\u2019\u00e9tablir un dialogue avec l\u2019\u00e9tablissement permettant de s\u2019assurer que la prise de poste se fait avec les garanties n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne prise en compte des risques ESG\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est d\u00e9sormais attendu des \u00e9tablissements bancaires qu\u0027ils prennent mieux en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en les int\u00e9grant dans leur dispositif de gestion des risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cela signifie que ces risques doivent d\u00e9sormais \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans leur gestion globale, au m\u00eame titre que les risques financiers classiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est attendu que les dirigeants de ces \u00e9tablissements soient sensibilis\u00e9s \u00e0 ces probl\u00e9matiques afin d\u2019en assurer la bonne prise en compte dans la gestion de l\u2019entreprise et \u00e0 leur int\u00e9gration dans la strat\u00e9gie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053777259\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2026-255 du 8 avril 2026 relative \u00e0 la transposition de la directive (UE) 2024\/1619 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013\/36\/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-bancaire-le-droit-francais-s-adapte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur bancaire : le droit fran\u00e7ais s\u2019adapte\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ordonnancesecurite.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-bancaire-le-droit-francais-s-adapte","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21"},{"id":28191,"title":"Production biologique : un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t prolong\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de la production biologique initialement pr\u00e9vu jusqu\u2019en 2025 est prolong\u00e9 par la loi de finances pour 2026. Pour combien de temps ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduire du bio : prolongation du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises agricoles impos\u00e9es \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, quels que soient leur mode d\u0027exploitation (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et leur r\u00e9gime d\u0027imposition (micro-BA, r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou r\u00e9el normal), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d\u2019activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe seuil de 40 % de recettes s\u0027appr\u00e9cie au 31 d\u00e9cembre de chacune des ann\u00e9es concern\u00e9es par le dispositif, quelle que soit la date de cl\u00f4ture des exercices.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est de 4 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vu jusqu\u2019en 2025, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 de 3 ans.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 31)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/production-biologique-un-credit-d-impot-prolonge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduction biologique : un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t prolong\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ciproductionbiologique.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/production-biologique-un-credit-d-impot-prolonge","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21"},{"id":28190,"title":"Usufruit temporaire : un apport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des titres \u00e9chappe-t-il \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ?","content":"\u003Cp\u003EUn m\u00e9canisme anti-abus a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la 1re vente d\u2019un usufruit temporaire. Mais ce dispositif s\u2019applique-t-il lorsque l\u2019op\u00e9ration est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, non par des liquidit\u00e9s, mais par l\u2019attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9s ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EApport d\u2019usufruit temporaire : fiscalit\u00e9 applicable en cas de r\u00e9mun\u00e9ration par l\u2019attribution de titres\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le droit de propri\u00e9t\u00e9 se d\u00e9compose de 2 \u00e9l\u00e9ments distincts : la nue-propri\u00e9t\u00e9 (qui constitue le droit \u00e0 disposer du bien comme un propri\u00e9taire) et l\u2019usufruit (qui constitue le droit d\u2019utiliser le bien en question et de percevoir les revenus qu\u2019il peut produire, comme les revenus fonciers pour un bien immobilier mis en location par exemple).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est possible pour un propri\u00e9taire de vendre, \u00e0 titre on\u00e9reux, son droit d\u2019usufruit sur un bien pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : c\u2019est ce qu\u2019on appelle la vente d\u2019usufruit temporaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de lutter contre certains montages fiscaux, un m\u00e9canisme anti-abus a \u00e9t\u00e9 mis en place. Il vise \u00e0 contourner une pratique largement r\u00e9pandue consistant \u00e0 apporter l\u2019usufruit temporaire d\u2019un bien productif de revenus \u00e0 une entreprise soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans le but de rendre taxables les revenus futurs de ce bien dans une structure b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une fiscalit\u00e9 plus avantageuse, tout en profitant du r\u00e9gime des plus-values, r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralement plus int\u00e9ressant que celui des revenus ordinaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif anti-abus pr\u00e9voit dans ce cadre que, par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de droit commun sur les plus-values, le produit de la 1re cession \u00e0 titre on\u00e9reux d\u0027un usufruit temporaire est impos\u00e9 dans la cat\u00e9gorie de revenus \u00e0 laquelle se rattache, au jour de la vente, le b\u00e9n\u00e9fice ou revenu procur\u00e9 ou susceptible d\u0027\u00eatre procur\u00e9 par le bien ou le droit sur lequel porte l\u0027usufruit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, si l\u2019usufruit concerne des parts sociales, le produit de la vente est imposable comme un revenu de capitaux mobiliers. La qualification de plus-value est alors \u00e9cart\u00e9e au profit d\u2019une imposition comme un revenu ordinaire, soumis au bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne difficult\u00e9 peut toutefois appara\u00eetre lorsque la vente n\u2019est pas pay\u00e9e en num\u00e9raire, mais par l\u2019attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne question \u00e0 laquelle le juge vient de r\u00e9pondre dans une affaire r\u00e9cente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un particulier apporte \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) l\u2019usufruit temporaire, pour une dur\u00e9e de 3 ans, de parts d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. En contrepartie, il re\u00e7oit des parts de cette SCI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet apport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 tort, selon l\u2019administration fiscale qui lui rappelle que si, en principe, le produit de la vente d\u2019un usufruit temporaire est soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon les r\u00e8gles des plus-values, en revanche, il existe une d\u00e9rogation lorsque l\u2019op\u00e9ration concerne la 1re vente \u00e0 titre on\u00e9reux d\u2019un usufruit temporaire, comme c\u2019est le cas ici.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9cise que, dans cette situation, le prix de vente de l\u2019usufruit temporaire est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie de revenus \u00e0 laquelle se rattache, au jour de la vente, le revenu procur\u00e9 ou susceptible d\u2019\u00eatre procur\u00e9 par le bien sur lequel porte l\u2019usufruit temporaire vendu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, l\u2019usufruit temporaire vendu ici portant sur des parts sociales, le produit de la vente doit \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus mobiliers, conclut l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que l\u2019apport des parts sociales n\u2019a pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de \u00ab produit \u00bb ici, rappelle le particulier. Et parce que cette op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par l\u2019attribution de titres et non de liquidit\u00e9s, le dispositif n\u2019est pas applicable ici, maintient le particulier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui est sans incidence, selon l\u2019administration : le dispositif anti-abus concerne le \u00ab produit r\u00e9sultant de la 1re cession \u00e0 titre on\u00e9reux d\u0027un m\u00eame usufruit temporaire \u00bb, sans le restreindre aux seules ventes donnant lieu \u00e0 un paiement en esp\u00e8ces.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, une vente \u00e0 titre on\u00e9reux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par l\u0027attribution de titres de soci\u00e9t\u00e9s entre bien dans le champ du dispositif anti-abus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration : le dispositif anti-abus s\u0027applique aux apports d\u0027usufruit temporaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019attribution de titres, m\u00eame en l\u2019absence de versement en num\u00e9raire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019apport de l\u2019usufruit temporaire aurait d\u00fb ici \u00eatre d\u00e9clar\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, il doit \u00eatre imposable dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053742165?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=502245\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 30 mars 2026, no 502245\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/usufruit-temporaire-un-apport-remunere-par-des-titres-echappe-t-il-a-l-impot\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUsufruit temporaire : un apport r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des titres \u00e9chappe-t-il \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_usufruittemporaire.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/usufruit-temporaire-un-apport-remunere-par-des-titres-echappe-t-il-a-l-impot","created":"2026-04-21","modified":"2026-04-21"},{"id":28178,"title":"R\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique : clarifications de l\u2019administration ","content":"\u003Cp\u003EPr\u00e9vue par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) remplace, depuis le 1er janvier 2026, l\u2019ancienne r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales. Cette r\u00e9forme vise \u00e0 revoir le m\u00e9canisme d\u2019all\u00e8gement de charges pour le rendre plus lisible et plus \u00e9tendu, puisqu\u2019il continue d\u00e9sormais \u00e0 produire des effets jusqu\u2019\u00e0 3 SMIC. L\u2019administration vient apporter des pr\u00e9cisions attendues sur son application.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAbsences du salari\u00e9 et forfait jours : l\u2019administration fixe sa lecture des nouvelles r\u00e8gles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a profond\u00e9ment revu les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations patronales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, l\u2019ancien dispositif de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9duction patronale (ou \u00ab RGCP) a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (ou \u00ab RGDU), avec une nouvelle logique de calcul et un champ d\u2019application plus large.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 1er janvier 2026, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration qui ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction de cotisations patronales est plus bas qu\u2019auparavant puisqu\u2019il ne s\u2019appliquera qu\u2019aux revenus d\u2019activit\u00e9 inf\u00e9rieurs \u00e0 3 SMIC (contre 3,3 SMIC jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la valeur du SMIC \u00e0 prendre en compte \u00e9volue puisqu\u2019il s\u2019agira de s\u2019appuyer sur la valeur du SMIC en cours lors de la p\u00e9riode concern\u00e9e et non plus sur la valeur du SMIC gel\u00e9e au 1er janvier 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le SMIC \u00e9volue en cours d\u2019ann\u00e9e, sa valeur annuelle devra alors \u00eatre modifi\u00e9e (elle sera \u00e9gale \u00e0 la somme des valeurs d\u00e9termin\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et post\u00e9rieurement \u00e0 cette \u00e9volution).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme supposait toutefois des pr\u00e9cisions pratiques, notamment pour savoir comment calculer la r\u00e9duction lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 varie en cours d\u2019ann\u00e9e ou en cas d\u2019absence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est l\u2019objet de la nouvelle fiche du bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), opposable depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, elle pr\u00e9cise comment traiter les absences du salari\u00e9 dans le calcul du SMIC de r\u00e9f\u00e9rence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn y apprend qu\u2019en pratique, seuls les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui diminuent exactement en fonction de l\u2019absence doivent \u00eatre pris en compte pour ajuster ce SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les sommes dont la baisse ne correspond pas strictement au temps d\u2019absence sont exclues du calcul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eames primes vers\u00e9es sur une p\u00e9riode diff\u00e9rente de celle de la paie, comme les primes trimestrielles ou annuelles, qui ne sont pas regard\u00e9es comme directement li\u00e9es \u00e0 l\u2019absence du mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, cette m\u00eame fiche tranche aussi une question tr\u00e8s attendue pour les salari\u00e9s en forfait jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle r\u00e9daction des textes pouvait laisser penser que le SMIC de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9 pour calculer la RGDU pouvait \u00eatre augment\u00e9 pour tenir compte des jours travaill\u00e9s au-del\u00e0 de 218 jours dans le cadre d\u2019un rachat de jours de repos.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette lecture ouvrait donc un d\u00e9bat : fallait-il appliquer le texte \u00e0 la lettre ou conserver l\u2019ancienne position administrative ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe BOSS met fin \u00e0 cette incertitude en confirmant que le SMIC ne peut pas \u00eatre major\u00e9 dans cette situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, l\u2019administration maintient sa doctrine ant\u00e9rieure, quand bien m\u00eame cette position continue de susciter des interrogations au regard de la r\u00e9daction des textes\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 jour du boss.gouv.fr : \u00ab Mise \u00e0 jour de la rubrique all\u00e9gement de cotisations sociales \u00bb, dans sa version opposable au 1er avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-generale-degressive-unique-clarifications-de-l-administration\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique : clarifications de l\u2019administration \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_absencesalarie.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-generale-degressive-unique-clarifications-de-l-administration","created":"2026-04-20","modified":"2026-04-20"},{"id":28175,"title":"Aide \u00e0 domicile : l\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avantage social est r\u00e9hauss\u00e9 ","content":"\u003Cp\u003EJusqu\u2019ici, certains particuliers employeurs pouvaient profiter d\u2019un all\u00e8gement de charges patronales d\u00e8s 70 ans, pour l\u2019embauche d\u2019une aide \u00e0 domicile, m\u00eame sans perte d\u2019autonomie particuli\u00e8re. Cet avantage social devient toutefois plus difficile \u00e0 obtenir: \u00e0 quel \u00e2ge pourra-t-on d\u00e9sormais en b\u00e9n\u00e9ficier automatiquement ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide \u00e0 domicile : un recentrage de l\u2019avantage social \u00e0 partir de 80 ans en l\u2019absence de perte d\u2019autonomie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEmployer une aide \u00e0 domicile peut ouvrir droit \u00e0 un all\u00e8gement de charges patronales. Ce coup de pouce a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour all\u00e9ger le co\u00fbt de l\u2019accompagnement lorsque la personne aid\u00e9e a besoin d\u2019aide au quotidien pour rester chez elle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019une exon\u00e9ration partielle de cotisations patronales de S\u00e9curit\u00e9 sociale sur le salaire vers\u00e9 \u00e0 l\u2019aide \u00e0 domicile. Ce n\u2019est donc pas une aide vers\u00e9e au particulier employeur, mais une baisse d\u2019une partie des charges qu\u2019il doit payer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme vise d\u2019abord les situations de fragilit\u00e9. Il b\u00e9n\u00e9ficie :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux personnes en perte d\u2019autonomie,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux personnes en situation de handicap,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi qu\u2019aux familles qui accompagnent un proche dont l\u2019\u00e9tat justifie une aide r\u00e9guli\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019id\u00e9e est claire : soutenir le maintien \u00e0 domicile quand une assistance devient n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cet avantage ne repose pas uniquement sur la d\u00e9pendance et peut aussi profiter \u00e0 certaines personnes en raison de leur \u00e2ge, m\u00eame en dehors d\u2019une perte d\u2019autonomie particuli\u00e8re. C\u2019est sur ce point que les r\u00e8gles viennent d\u2019\u00e9voluer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le simple fait d\u2019avoir atteint 70 ans permettait, dans certains cas, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cet avantage social. D\u00e9sormais, ce crit\u00e8re d\u2019\u00e2ge est nettement r\u00e9hauss\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, lorsqu\u2019aucune situation de d\u00e9pendance ou de handicap ne justifie l\u2019aide \u00e0 domicile, il faut d\u00e9sormais avoir atteint 80 ans pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019all\u00e8gement de cotisations patronales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un couple, il suffit que l\u2019un des deux ait atteint cet \u00e2ge. En revanche, lorsque l\u2019aide est li\u00e9e \u00e0 une perte d\u2019autonomie, le dispositif continue \u00e0 s\u2019appliquer selon les r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour une personne seule \u00e2g\u00e9e de 80 ans ou plus, l\u2019exon\u00e9ration est accord\u00e9e automatiquement, sans d\u00e9marche particuli\u00e8re. En revanche, dans un couple, une demande doit \u00eatre faite en produisant un justificatif d\u2019\u00e2ge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, l\u2019all\u00e8gement est donc recentr\u00e9 sur sa logique premi\u00e8re : aider en priorit\u00e9 les situations dans lesquelles l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne rend l\u2019accompagnement n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes personnes en perte d\u2019autonomie ou en situation de handicap restent dans le champ du dispositif. En revanche, pour celles qui y avaient droit uniquement en raison de leur \u00e2ge, l\u2019acc\u00e8s devient plus restrictif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe changement s\u2019applique aux p\u00e9riodes de travail courant \u00e0 partir du 1er janvier 2026 : ainsi, la nouvelle r\u00e8gle produit donc ses effets depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, rappelons que, pour les personnes concern\u00e9es, l\u2019exon\u00e9ration reste partielle : elle est plafonn\u00e9e, par mois et par m\u00e9nage, \u00e0 248,42 \u20ac cong\u00e9s pay\u00e9s inclus, ou 225,88 \u20ac hors cong\u00e9s pay\u00e9s. Elle est calcul\u00e9e sur une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle elle-m\u00eame plafonn\u00e9e \u00e0 781,30 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053787756\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalit\u00e9s d\u0027application de l\u0027exon\u00e9ration de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-a-domicile-l-age-d-acces-a-l-avantage-social-est-rehausse\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide \u00e0 domicile : l\u2019\u00e2ge d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avantage social est r\u00e9hauss\u00e9 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exonerationaidedomicile.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-a-domicile-l-age-d-acces-a-l-avantage-social-est-rehausse","created":"2026-04-20","modified":"2026-04-20"},{"id":28174,"title":"Taux r\u00e9duit de TVA pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re : \u00e7a continue","content":"\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, certains travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019exploitants agricoles \u00e9taient, sous conditions, soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 10 %. Une mesure qui vient d\u2019\u00eatre prolong\u00e9e par la loi de finances pour 2026. Mais pour quelle dur\u00e9e ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re : un taux r\u00e9duit de TVA prolong\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ES\u0027ils sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025, les travaux sylvicoles et d\u0027exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u0027exploitants agricoles, y compris les travaux d\u0027entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat men\u00e9s par des associations syndicales autoris\u00e9es ayant pour objet la r\u00e9alisation de ces travaux, sont soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge de 3 ans l\u0027application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019exploitants agricoles, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prorogation a pris effet d\u00e8s le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 96)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-reduit-de-tva-pour-les-travaux-sylvicoles-et-d-exploitation-forestiere-ca-continue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux r\u00e9duit de TVA pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re : \u00e7a continue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxreduittvaagriculture.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-reduit-de-tva-pour-les-travaux-sylvicoles-et-d-exploitation-forestiere-ca-continue","created":"2026-04-20","modified":"2026-04-20"},{"id":28152,"title":"Artistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient l\u2019interlocuteur unique pour l\u2019affiliation","content":"\u003Cp\u003ELa gestion administrative de la couverture sociale des artistes-auteurs \u00e9volue. Depuis le 1er avril 2026, l\u2019Urssaf devient leur interlocuteur unique pour les demandes et formalit\u00e9s d\u2019affiliation au r\u00e9gime de protection sociale, dans le cadre de la simplification voulue par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne simplification des demandes d\u2019affiliation des artistes auteurs depuis le 1er avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 la gestion administrative de la couverture de base des artistes-auteurs. Elle pr\u00e9voyait notamment de transf\u00e9rer aux Urssaf les missions d\u2019affiliation et de recouvrement de certaines cotisations sociales des affili\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, depuis le 1er avril 2026, les artistes-auteurs ont d\u00e9sormais un interlocuteur unique pour leurs demandes et formalit\u00e9s d\u2019affiliation au r\u00e9gime de protection sociale, \u00e0 savoir l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de rendre les d\u00e9marches plus simples et plus lisibles pour les professionnels concern\u00e9s. L\u2019Urssaf est ainsi devenue le seul destinataire des demandes d\u2019affiliation et doit, \u00e0 ce titre, v\u00e9rifier que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e rel\u00e8ve bien du r\u00e9gime des artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution ne modifie toutefois pas l\u2019ensemble des modalit\u00e9s pratiques. Les artistes-auteurs qui d\u00e9clarent leurs revenus en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) doivent toujours accomplir, au pr\u00e9alable, leurs formalit\u00e9s sur le guichet unique des formalit\u00e9s des entreprises, avant transmission des informations \u00e0 l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les artistes-auteurs pr\u00e9compt\u00e9s, impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des traitements et salaires (TS), continuent d\u2019\u00eatre affili\u00e9s sur la base des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par leurs diffuseurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour accompagner cette r\u00e9forme, l\u2019Urssaf met \u00e0 disposition des pages d\u2019information d\u00e9di\u00e9es afin d\u2019aider les artistes-auteurs\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/artiste-auteur-diffuseur\/artiste-auteur\/verification-regime-activite-aa.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E \u00e0 v\u00e9rifier si leur activit\u00e9 rel\u00e8ve bien du r\u00e9gime\u003C\/a\u003E et \u00e0 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/artiste-auteur-diffuseur\/artiste-auteur\/debuter-activite-artiste-auteur.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ed\u00e9buter leur activit\u00e9 dans de bonnes conditions.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/urssaf-interlocuteur-affiliation.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient votre interlocuteur pour votre affiliation \u00bb publi\u00e9e du 31 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-l-urssaf-devient-l-interlocuteur-unique-pour-l-affiliation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : l\u2019Urssaf devient l\u2019interlocuteur unique pour l\u2019affiliation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_urssafartisteauteur.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-l-urssaf-devient-l-interlocuteur-unique-pour-l-affiliation","created":"2026-04-17","modified":"2026-04-17"},{"id":28151,"title":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab Haute Valeur Environnementale \u00bb : on joue les prolongations !","content":"\u003Cp\u003EJusqu\u2019en 2025, les entreprises agricoles pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre de l\u2019obtention d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (HVE). La loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : jusqu\u2019\u00e0 quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t HVE : encore valable pour 2026 !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2021 ou d\u00e9livr\u00e9e au cours de l\u2019une des ann\u00e9es 2022, 2023, 2024 ou 2025 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 2 500 \u20ac, \u00e0 savoir le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019EHVE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les certifications d\u00e9livr\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2026 et pour les entreprises n\u2019ayant pas d\u00e9j\u00e0 obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 36)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-haute-valeur-environnementale-on-joue-les-prolongations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab Haute Valeur Environnementale \u00bb : on joue les prolongations !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CIHVEprolongation.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-haute-valeur-environnementale-on-joue-les-prolongations","created":"2026-04-17","modified":"2026-04-17"},{"id":28150,"title":"Livret d\u2019\u00e9pargne populaire : des plafonds r\u00e9\u00e9valu\u00e9s pour 2026","content":"\u003Cp\u003ELe livret d\u2019\u00e9pargne populaire (LEP) est un produit d\u2019\u00e9pargne disponible pour les personnes disposant de revenus modestes ne d\u00e9passant pas un certain seuil. Quel est ce seuil pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELEP : qui peut l\u2019ouvrir en 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe livret d\u2019\u00e9pargne populaire (LEP) est un produit d\u2019\u00e9pargne qui peut \u00eatre ouvert par toute personne majeure dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 certains seuils.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet de profiter d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 celui garanti par le livret A, qui lui peut \u00eatre ouvert sans conditions de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, depuis le 1er f\u00e9vrier 2026, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat garanti pour le LEP est de 2,5 % contre 1,5 % pour le livret A.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de d\u00e9terminer si une personne peut ouvrir ou non un LEP, il appartient \u00e0 la banque sollicit\u00e9e de v\u00e9rifier le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence du demandeur : en 2026, il faut tenir compte du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence de 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, les plafonds \u00e0 ne pas d\u00e9passer pour ouvrir un LEP sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E23 028 \u20ac pour une personne seule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E35 326 \u20ac pour un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9 et soumis \u00e0 imposition commune ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E47 624 \u20ac pour un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9, soumis \u00e0 imposition commune et ayant 2 enfants \u00e0 charge principale ou exclusive.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes plafonds b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une l\u00e9g\u00e8re hausse par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, lorsqu\u2019une personne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un LEP et que ses revenus d\u00e9passent le plafond correspondant \u00e0 sa situation sur une ann\u00e9e, cela n\u2019a pas d\u2019incidence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, un d\u00e9passement du plafond sur 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives entraine la cl\u00f4ture du LEP.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/actualites\/A18261\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de Service-public.fr du 8 avril 2026 : \u00ab Quels sont les plafonds de revenus pour ouvrir un livret d\u2019\u00e9pargne populaire en 2026 ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/livret-d-epargne-populaire-des-plafonds-reevalues-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELivret d\u2019\u00e9pargne populaire : des plafonds r\u00e9\u00e9valu\u00e9s pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LEP.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/livret-d-epargne-populaire-des-plafonds-reevalues-pour-2026","created":"2026-04-16","modified":"2026-04-16"},{"id":28149,"title":"M\u00e9daille du travail : bient\u00f4t la fin de l\u2019exon\u00e9ration sociale de la prime ","content":"\u003Cp\u003ERecevoir une m\u00e9daille du travail pouvait aussi s\u2019accompagner d\u2019une prime plut\u00f4t avantageuse. Mais, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de finances pour 2026, l\u2019administration vient d\u2019annoncer la fin progressive de ce r\u00e9gime plus favorable : d\u00e8s 2026, puis compl\u00e8tement \u00e0 partir de 2027, cette r\u00e9compense co\u00fbtera plus cher et rapportera moins au salari\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa fin prochaine du r\u00e9gime social de faveur de la prime vers\u00e9e lors de la remise de la m\u00e9daille d\u2019honneur\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la m\u00e9daille d\u2019honneur du travail est une distinction honorifique qui r\u00e9compense notamment l\u2019anciennet\u00e9 au sein du service ou de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plus souvent pr\u00e9vue par le statut conventionnel applicable dans l\u2019entreprise, elle peut s\u2019accompagner du versement d\u2019une prime au salari\u00e9 lors de son attribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette prime b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un r\u00e9gime fiscal de faveur : elle \u00e9tait exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dans la limite d\u2019un montant \u00e9gal au salaire mensuel de base du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la loi de finances pour 2026 a mis fin \u00e0 cet avantage. Depuis le 1er janvier 2026, la prime vers\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019attribution de la m\u00e9daille du travail doit donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux revenus imposables du salari\u00e9, toutes conditions remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERestait alors \u00e0 trancher la question de son r\u00e9gime social. En pratique, cette prime b\u00e9n\u00e9ficiait aussi d\u2019un traitement favorable en mati\u00e8re de cotisations et contributions sociales, par alignement avec son ancien r\u00e9gime fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que l\u2019administration sociale est venue apporter des pr\u00e9cisions dans une mise \u00e0 jour du BOSS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un communiqu\u00e9 du 10 avril 2026, elle indique que l\u2019exon\u00e9ration sociale, qui reposait sur cette logique fiscale, a elle aussi vocation \u00e0 dispara\u00eetre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne p\u00e9riode transitoire est toutefois pr\u00e9vue : par tol\u00e9rance, l\u2019exon\u00e9ration sociale continuera de s\u2019appliquer aux primes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9livrance de la m\u00e9daille d\u2019honneur du travail jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est donc qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2027 que ces primes ne b\u00e9n\u00e9ficieront plus d\u2019aucun r\u00e9gime social de faveur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que cette p\u00e9riode de tol\u00e9rance ne concerne ici que le sort social de la prime, qui est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 imposable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du boss.gouv.fr : \u00ab Tol\u00e9rance m\u00e9daille du travail : \u00c9volution des r\u00e8gles d\u2019assujettissement \u00e0 cotisations et contributions sociales des primes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019attribution des m\u00e9dailles d\u2019honneur du travail \u00bb publi\u00e9e le 10 avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medaille-du-travail-bientot-la-fin-de-l-exoneration-sociale-de-la-prime\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9daille du travail : bient\u00f4t la fin de l\u2019exon\u00e9ration sociale de la prime \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_medailledetravail.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medaille-du-travail-bientot-la-fin-de-l-exoneration-sociale-de-la-prime","created":"2026-04-16","modified":"2026-04-16"},{"id":28146,"title":"Apport-cession : durcissement du dispositif ?","content":"\u003Cp\u003EV\u00e9ritable levier d\u2019optimisation patrimoniale, le r\u00e9gime de l\u2019apport-cession fait toutefois l\u2019objet d\u2019un encadrement de plus en plus strict. La loi de finances pour 2026 s\u2019inscrit dans cette logique en apportant plusieurs am\u00e9nagements significatifs. On fait le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EApport-cession : les nouveaut\u00e9s 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les gains, appel\u00e9s plus-values, tir\u00e9s de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de parts ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu\u2019au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite \u00e0 l\u2019augmentation de la CSG de 1,4 points par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime de l\u2019apport-cession permet de reporter l\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lorsqu\u2019un particulier apporte les titres de soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il d\u00e9tient \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Ce report est maintenu, sous conditions, en cas de cession des titres apport\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas imm\u00e9diatement pay\u00e9. Son paiement est diff\u00e9r\u00e9, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte quelques am\u00e9nagements \u00e0 ce dispositif, applicables aux cessions de titres apport\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026, notamment s\u2019agissant du montant du r\u00e9investissement et du d\u00e9lai de r\u00e9investissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u0027imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e, directement ou par personne interpos\u00e9e, dans le cadre d\u0027un apport de valeurs mobili\u00e8res, de droits sociaux, de titres ou de droits s\u0027y rapportant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent est report\u00e9e si les conditions suivantes sont remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027apport de titres est r\u00e9alis\u00e9 en France ou dans un \u00c9tat membre de l\u0027Union europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d\u0027assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l\u0027\u00e9vasion fiscales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u0027apport est contr\u00f4l\u00e9e par le contribuable (cette condition est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de l\u0027apport, en tenant compte des droits d\u00e9tenus par le contribuable \u00e0 l\u0027issue de celui-ci).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour l\u0027application de cette derni\u00e8re condition, un contribuable est consid\u00e9r\u00e9 comme contr\u00f4lant une soci\u00e9t\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque la majorit\u00e9 des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9tenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l\u0027interm\u00e9diaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fr\u00e8res et s\u0153urs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u0027il dispose seul de la majorit\u00e9 des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux de cette soci\u00e9t\u00e9 en vertu d\u0027un accord conclu avec d\u0027autres associ\u00e9s ou actionnaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou lorsqu\u0027il y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable est pr\u00e9sum\u00e9 exercer ce contr\u00f4le lorsqu\u0027il dispose, directement ou indirectement, d\u0027une fraction des droits de vote ou des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 33,33 % et qu\u0027aucun autre associ\u00e9 ou actionnaire ne d\u00e9tient, directement ou indirectement, une fraction sup\u00e9rieure \u00e0 la sienne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont consid\u00e9r\u00e9s comme contr\u00f4lant conjointement une soci\u00e9t\u00e9 lorsqu\u0027ils d\u00e9terminent en fait les d\u00e9cisions prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe report d\u2019imposition prend fin lorsque certains \u00e9v\u00e8nements surviennent. C\u2019est le cas, par exemple, en cas de cession \u00e0 titre on\u00e9reux, de rachat, de remboursement ou de l\u0027annulation des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027apport.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe report d\u2019imposition prend \u00e9galement fin \u00e0 l\u2019occasion de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux, du rachat, du remboursement ou de l\u0027annulation des titres apport\u00e9s, si cet \u00e9v\u00e9nement intervient dans un d\u00e9lai, d\u00e9compt\u00e9 de date \u00e0 date, de 3 ans \u00e0 compter de l\u0027apport des titres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, il n\u0027est pas mis fin au report d\u0027imposition lorsque la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u0027apport c\u00e8de les titres dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de l\u0027apport et prend l\u0027engagement de r\u00e9investir le produit de leur cession, dans un d\u00e9lai port\u00e9 \u00e0 3 ans par la loi de finances pour 2026 (contre 2 ans auparavant), \u00e0 compter de la date de la cession et \u00e0 hauteur d\u0027au moins 70 % (au lieu de 60 % auparavant) du montant de ce produit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe non-respect de la condition de r\u00e9investissement met fin au report d\u0027imposition au titre de l\u0027ann\u00e9e au cours de laquelle expire le d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) pr\u00e9cit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que lorsque le produit de la cession est r\u00e9investi dans les conditions pr\u00e9vues, les biens ou les titres concern\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai d\u2019au moins 5 ans (12 mois auparavant), d\u00e9compt\u00e9 depuis la date de leur inscription \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le contrat de cession pr\u00e9voit une clause stipulant le versement d\u0027un ou plusieurs compl\u00e9ments de prix en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9dante, le produit de la cession s\u0027entend du prix de cession augment\u00e9 desdits compl\u00e9ments de prix per\u00e7us. Pour chaque compl\u00e9ment de prix per\u00e7u, la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u0027un nouveau d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) \u00e0 compter de la date de sa perception pour r\u00e9investir le reliquat n\u00e9cessaire au maintien du respect du seuil minimal de 70 % (60 % auparavant) du montant du produit de la cession. \u00c0 d\u00e9faut, le report d\u0027imposition prend fin au titre de l\u0027ann\u00e9e au cours de laquelle le nouveau d\u00e9lai de 3 ans (2 ans auparavant) expire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de donation des titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport, lorsque le donataire contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019issue de la donation, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des titres transmis, la plus-value en report est impos\u00e9e au nom du donataire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de cession, d\u0027apport, de remboursement ou d\u0027annulation des titres dans un d\u00e9lai de 6 ans (5 ans auparavant) \u00e0 compter de leur acquisition ; ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 11 ans (10 ans auparavant) en cas d\u0027investissement r\u00e9alis\u00e9 dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement \u00e0 risques, de fonds professionnels de capital-investissement, de soci\u00e9t\u00e9s de libre partenariat ou de soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou lorsque l\u0027une des conditions li\u00e9es au r\u00e9investissement n\u0027est pas respect\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053508205\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 11)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apport-cession-durcissement-du-dispositif\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EApport-cession : durcissement du dispositif ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_regimeapportcession.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apport-cession-durcissement-du-dispositif","created":"2026-04-15","modified":"2026-04-15"},{"id":28145,"title":"Assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des ind\u00e9pendants : du changement ","content":"\u003Cp\u003ELa couverture invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants \u00e9volue en 2026, mais sans changer de visage. Le r\u00e9gime conserve la m\u00eame ossature, les m\u00eames grandes prestations et la m\u00eame logique d\u2019ensemble. Alors, o\u00f9 se situent les nouveaut\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInvalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des ind\u00e9pendants : un r\u00e9gime reconduit mais pas inchang\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, un nouveau texte approuve le r\u00e9gime d\u2019assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution ne modifie pas en profondeur l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du dispositif, qui reste globalement inchang\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, elle s\u2019accompagne n\u00e9anmoins de quelques ajustements ponctuels, notamment sur les minima de certaines pensions d\u2019invalidit\u00e9 et sur les conditions d\u2019ouverture du capital d\u00e9c\u00e8s pour certains retrait\u00e9s qui sont r\u00e9hauss\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 1er avril 2026, le minimum de la pension pour incapacit\u00e9 partielle au m\u00e9tier passe de 494,47 \u20ac \u00e0 530,21 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie que les assur\u00e9s concern\u00e9s ne pourront pas percevoir moins que ce montant minimal, m\u00eame si le calcul normal de leur pension aboutit \u00e0 une somme inf\u00e9rieure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIdem du c\u00f4t\u00e9 de la pension vers\u00e9e aux travailleurs ind\u00e9pendants pour invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive passe de 696,64 \u20ac \u00e0 747 \u20ac, toujours \u00e0 compter du 1er avril 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, toujours depuis avril 2026, les conditions pour verser le capital d\u00e9c\u00e8s aux proches d\u2019un retrait\u00e9 ind\u00e9pendant sont beaucoup plus simples : on ne regarde plus sa derni\u00e8re activit\u00e9, ni un \u00e9ventuel d\u00e9lai apr\u00e8s la retraite, il suffit surtout qu\u2019il ait cotis\u00e9 assez longtemps, soit 80 trimestres.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053762016\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2026 portant approbation du r\u00e8glement du r\u00e9gime d\u0027assurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-invalidite-deces-des-independants-du-changement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssurance invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des ind\u00e9pendants : du changement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_invaliditedeces.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-invalidite-deces-des-independants-du-changement","created":"2026-04-15","modified":"2026-04-15"},{"id":28144,"title":"Travaux en sous-sols : une certification n\u00e9cessaire","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2023, il est pr\u00e9vu que, pour effectuer certains travaux portant sur les sous-sols, les professionnels doivent justifier du respect de certaines exigences techniques. Les conditions permettant d\u2019en justifier sont d\u00e9sormais connues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERespect des exigences techniques pour les travaux souterrains : derniers d\u00e9tails sur la certification\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2023, la loi relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable posait le principe de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les professionnels r\u00e9alisant certains travaux li\u00e9s aux sous-sols de justifier d\u2019une certification attestant de leur respect des exigences techniques n\u00e9cessaires pour ces travaux. Les prestations concern\u00e9es sont celles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede sondage ou de forage, de cr\u00e9ation de puits ou d\u0027ouvrages souterrains non destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d\u0027eau souterraine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede travaux de remise en \u00e9tat ex\u00e9cut\u00e9s lors de l\u0027arr\u00eat de l\u0027exploitation\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour effectuer ces travaux, les professionnels doivent donc disposer d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 permettant de reconnaitre leurs connaissances techniques, leur exp\u00e9rience professionnelle et leur aptitude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette certification est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans et est, par la suite, renouvelable par p\u00e9riode de 4 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019organisme agr\u00e9\u00e9 constate pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la certification que le professionnel certifi\u00e9 n\u2019en respecte plus les exigences, il peut suspendre ou retirer la certification apr\u00e8s mise en demeure au professionnel de rem\u00e9dier \u00e0 la situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053722893\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econditions\u003C\/a\u003E li\u00e9es \u00e0 l\u2019obtention de cette certification vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9. De ce fait, l\u2019ensemble du dispositif est ainsi en vigueur depuis le 28 mars 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052184836\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage non destin\u00e9s \u00e0 un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du pr\u00e9l\u00e8vement d\u0027eau souterraine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053722893\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2026 fixant les modalit\u00e9s de certification pr\u00e9vues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 \u00e0 R. 241-5 du code de l\u0027environnement, le r\u00e9f\u00e9rentiel, les modalit\u00e9s d\u0027audit et les conditions d\u0027accr\u00e9ditation des organismes de certification\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-en-sous-sols-une-certification-necessaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravaux en sous-sols : une certification n\u00e9cessaire\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_foragetechniques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-en-sous-sols-une-certification-necessaire","created":"2026-04-15","modified":"2026-04-15"},{"id":28143,"title":"BNC : sort fiscal des cotisations sociales pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ","content":"\u003Cp\u003EUn ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il d\u00e9duire de ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux imposables en France des cotisations obligatoires vers\u00e9es \u00e0 un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tranger ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EB\u00e9n\u00e9fices non commerciaux : vos cotisations sociales pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont-elles d\u00e9ductibles ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn ophtalmologue, install\u00e9 en Belgique o\u00f9 il exerce habituellement son activit\u00e9, vient effectuer des remplacements en France pendant 3 ans. Comme il en a l\u2019habitude, il d\u00e9clare l\u2019ensemble de ses revenus en Belgique, y compris ceux tir\u00e9s de son activit\u00e9 en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne situation qui attire l\u2019attention de l\u2019administration fiscale\u2026 Et pour cause : l\u2019ophtalmologue a exerc\u00e9 en France une activit\u00e9 de m\u00e9decin ophtalmologiste rempla\u00e7ant. De fait, la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e \u00e0 cette activit\u00e9 est imposable en France dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) au titre de chacune de ces 3 ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que ne conteste pas l\u2019ophtalmologue qui demande alors que soient d\u00e9duites de son b\u00e9n\u00e9fice imposable en France, les cotisations sociales obligatoires au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale belge qu\u2019il a pay\u00e9es \u00e0 raison de l\u2019exercice de sa profession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEncore aurait-il fallu que le paiement de ces cotisations soit n\u00e9cessit\u00e9 par l\u2019exercice de sa profession en France, r\u00e9torque l\u2019administration. Ce qui n\u2019est pas prouv\u00e9 ici, selon elle\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que ces cotisations sociales rev\u00eatent un caract\u00e8re obligatoire, constate le juge. D\u00e8s lors, leur d\u00e9duction fiscale sur les BNC de l\u2019ophtalmologue imposables en France ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge ajoute, en outre, qu\u2019est sans cette incidence le fait que ces cotisations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites du r\u00e9sultat de l\u2019ophtalmologue qui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en Belgique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici est que les cotisations \u00e0 un r\u00e9gime obligatoire, et plus largement les cotisations impos\u00e9es par des r\u00e8gles professionnelles, sont des d\u00e9penses qui, par leur nature, sont en lien n\u00e9cessaire avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision importante est apport\u00e9e ici : la d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces cotisations vaut m\u00eame si elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par une personne dont les revenus sont imposables en France.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053742154?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=500362\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 30 mars 2026, no 500362\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bnc-sort-fiscal-des-cotisations-sociales-payees-a-l-etranger\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBNC : sort fiscal des cotisations sociales pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_BNCdeductionsociales.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bnc-sort-fiscal-des-cotisations-sociales-payees-a-l-etranger","created":"2026-04-15","modified":"2026-04-15"},{"id":28142,"title":"Perte du droit de s\u00e9jour : quelle prise en charge des frais de sant\u00e9 ? ","content":"\u003Cp\u003ELa perte du droit au s\u00e9jour peut d\u00e9sormais entra\u00eener un nouveau point de d\u00e9part pour le maintien de la prise en charge des frais de sant\u00e9 : il faut d\u00e9sormais tenir compte non seulement de l\u2019expiration du titre, mais aussi de son retrait. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne \u00e9volution de la prise en charge des frais de sant\u00e9 en cas de perte du droit de s\u00e9jour\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la perte du titre ou du document de s\u00e9jour justifiant la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour n\u2019emporte pas n\u00e9cessairement une interruption imm\u00e9diate de la prise en charge des frais de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour certains assur\u00e9s \u00e9trangers, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit en effet un maintien temporaire de ces droits. Mais les modalit\u00e9s de ce maintien ont \u00e9volu\u00e9 : d\u00e9sormais, il faut tenir compte non seulement de l\u2019expiration du titre, mais aussi, de son possible retrait.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e8gles concernent certaines personnes qui ne sont pas ressortissantes d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, ou de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, et jusqu\u2019alors, les droits ne pouvaient pas \u00eatre ferm\u00e9s avant la fin du 6e mois suivant la date d\u2019expiration du titre ou du document de s\u00e9jour. Autrement dit, le maintien des droits \u00e9tait appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter de la seule date d\u2019expiration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, et depuis le 1er avril 2026, le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que ce d\u00e9lai court non seulement \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du titre ou du document, mais aussi, nouveaut\u00e9, \u00e0 compter de sa date de retrait.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, un autre changement a aussi vu le jour : jusqu\u2019\u00e0 maintenant il \u00e9tait pr\u00e9vu auparavant une d\u00e9rogation en cas de mesure d\u2019\u00e9loignement administrative devenue d\u00e9finitive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, les droits pouvaient \u00eatre ferm\u00e9s d\u00e8s la fin du 2e mois suivant l\u2019expiration du titre ou du document. Cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e8gle nouvelle est donc celle d\u2019un maintien des droits jusqu\u2019\u00e0 la fin du 6e mois suivant l\u2019expiration ou le retrait du titre ou du document, sous r\u00e9serve des autres cas de fermeture pr\u00e9vus par le texte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que, pour les personnes d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9es par une mesure d\u2019\u00e9loignement avant le 1er avril 2026, l\u2019ancienne r\u00e8gle continue de s\u2019appliquer, avec \u00e0 la cl\u00e9 une possible fermeture des droits d\u00e8s la fin du 2e mois suivant l\u2019expiration du titre de s\u00e9jour.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053734331\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-226 du 30 mars 2026 modifiant les conditions de prise en charge des frais de sant\u00e9 pour les assur\u00e9s qui cessent d\u0027avoir une r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re en France\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/perte-du-droit-de-sejour-quelle-prise-en-charge-des-frais-de-sante\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPerte du droit de s\u00e9jour : quelle prise en charge des frais de sant\u00e9 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraissanteetrangers.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/perte-du-droit-de-sejour-quelle-prise-en-charge-des-frais-de-sante","created":"2026-04-14","modified":"2026-04-14"},{"id":28141,"title":"Performances \u00e9nerg\u00e9tiques : de nouvelles constructions concern\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EPour optimiser les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques, il est attendu de certaines constructions neuves qu\u2019elles atteignent un certain niveau de performance pour limiter les d\u00e9perditions d\u2019\u00e9nergie\u2026 De nouveaux types de b\u00e2timents se voient fixer des objectifs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe nouveaux types de b\u00e2timents doivent satisfaire aux exigences de performances \u00e9nerg\u00e9tiques\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETant par sa construction que par son usage, l\u2019immobilier est un secteur qui concentre de nombreux enjeux en ce qui concerne l\u2019optimisation des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, des exigences sont mises en place concernant les performances \u00e9nerg\u00e9tiques que doivent atteindre certaines typologies de b\u00e2timents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe nombreuses nouvelles exigences techniques seront attendues pour les nouvelles constructions de b\u00e2timents ou de parties de b\u00e2timents pour lesquels une demande de permis de construire ou une d\u00e9claration pr\u00e9alable sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 partir du 1er mai 2026. Cela concernera les projets de construction :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede m\u00e9diath\u00e8ques et biblioth\u00e8ques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede b\u00e2timents d\u2019enseignement atypiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede b\u00e2timents universitaires d\u2019enseignement et de recherche ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019h\u00f4tels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9tablissements d\u2019accueil de la petite enfance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede restaurants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede commerces ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede vestiaires seuls ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9tablissements sanitaires avec h\u00e9bergement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9tablissements de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019a\u00e9rogares ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9tablissements sportifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans certaines hypoth\u00e8ses, les nouvelles constructions ne seront, par exception, pas concern\u00e9es. C\u2019est le cas des constructions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede b\u00e2timents ou de parties de b\u00e2timents qui, en raison de contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 leur usage, doivent garantir des conditions particuli\u00e8res de temp\u00e9rature, d\u0027hygrom\u00e9trie ou de qualit\u00e9 de l\u0027air et n\u00e9cessitant, de ce fait, des r\u00e8gles particuli\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede b\u00e2timents temporaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou extensions de b\u00e2timents inf\u00e9rieures \u00e0 50m2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou extensions de b\u00e2timents d\u0027une surface cumulativement inf\u00e9rieure \u00e0 150 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 30 % de la surface des locaux existants.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes objectifs poursuivis par l\u2019application de ces nouvelles exigences sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027optimisation de la conception \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti ind\u00e9pendamment des syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques mis en \u0153uvre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela limitation de la consommation d\u0027\u00e9nergie primaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela limitation de l\u0027impact sur le changement climatique associ\u00e9 \u00e0 ces consommations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela limitation de l\u0027impact des composants du b\u00e2timent sur le changement climatique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela limitation des situations d\u0027inconfort dans le b\u00e2timent en p\u00e9riode estivale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053378848\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale des constructions de b\u00e2timents d\u0027activit\u00e9s tertiaires sp\u00e9cifiques et de b\u00e2timents \u00e0 usage industriel et artisanal en France m\u00e9tropolitaine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/performances-energetiques-de-nouvelles-constructions-concernees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPerformances \u00e9nerg\u00e9tiques : de nouvelles constructions concern\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exigenceperformances.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/performances-energetiques-de-nouvelles-constructions-concernees","created":"2026-04-14","modified":"2026-04-14"},{"id":28140,"title":"Contribution pour l\u2019aide juridique : quelles modalit\u00e9s ? ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er mars 2026, une personne qui veut saisir en premi\u00e8re instance le tribunal judiciaire ou le conseil des prud\u2019hommes doit verser une contribution pour l\u2019aide juridique forfaitaire de 50 \u20ac. Contribution dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 affin\u00e9es : que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContribution pour l\u2019aide juridique : quand est-elle due ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de participer au financement de l\u2019aide juridictionnelle, depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une proc\u00e9dure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud\u2019hommes en premi\u00e8re instance doit acquitter un montant de 50 \u20ac qui correspond \u00e0 la contribution pour l\u2019aide juridique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette contribution est obligatoire : ainsi, la personne \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019instance doit justifier, au moment du d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate ou de l\u2019assignation, le paiement d\u2019un timbre fiscal, dont l\u2019achat se fait ici, sous peine de voir sa demande rejet\u00e9e pour irrecevabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, cette contribution n\u2019est pas syst\u00e9matique. Ainsi, elle n\u2019est pas due par les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u0027aide juridictionnelle et par l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle n\u2019est pas, non plus, due dans les proc\u00e9dures :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eintroduites devant la CIVI (Commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infractions qui, pour rappel, statue sur les demandes d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infractions p\u00e9nales qui ne peuvent \u00eatre indemnis\u00e9es d\u2019une autre fa\u00e7on) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eintroduites devant :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele juge des enfants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire charg\u00e9 du contr\u00f4le des mesures privatives et restrictives de libert\u00e9s pr\u00e9vues par le code de l\u0027entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u0027asile et le code de la sant\u00e9 publique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele juge des tutelles ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erelatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erelatives au redressement et liquidation judiciaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019ordonnances de protection des victimes de violence ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erelatives aux omissions d\u2019une personne sur une liste \u00e9lectorale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019injonction de payer, y compris l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance portant injonction de payer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eintroduites devant le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer une convention organisant les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale et la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi ces grandes lignes sont connues depuis la loi de finances pour 2026, de nouvelles pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Ainsi, la contribution n\u2019est pas non plus due :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les demandes form\u00e9es, instruites ou jug\u00e9es sans frais ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les proc\u00e9dures engag\u00e9es par le minist\u00e8re public.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, si la contribution est due lors de l\u2019introduction de l\u2019instance, elle ne l\u2019est pas lorsque la demande intervient dans le cadre d\u0027instances successives li\u00e9es \u00e0 un m\u00eame litige devant la m\u00eame juridiction. L\u2019objectif de cette exception est d\u2019\u00e9viter qu\u2019une personne ne paye plusieurs fois 50 \u20ac dans un m\u00eame litige. La liste des demandes exon\u00e9r\u00e9es est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000024603412\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les proc\u00e9dures qui ne constituent pas une instance et les proc\u00e9dures ou demandes incidentes ne font pas l\u2019objet de contribution.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContribution pour l\u2019aide juridique impay\u00e9e : quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-paiement de la contribution pour l\u2019aide juridique, la demande d\u00e9pos\u00e9e est irrecevable. Pour autant, cette irrecevabilit\u00e9 ne frappe pas automatiquement la demande d\u00e8s sa constatation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi une personne ne paie pas sa contribution, le greffe lui envoie une demande de r\u00e9gularisation dans le mois qui suit la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la personne ne r\u00e9gularise pas sa situation, le juge constate d\u2019office l\u0027irrecevabilit\u00e9 de la demande. Notez que l\u2019adversaire ne peut pas se pr\u00e9valoir de cette irrecevabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de demande d\u2019aide juridictionnelle, 3 cas sont possibles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela personne a re\u00e7u la d\u00e9cision lui accordant l\u2019aide juridictionnelle, dans ce cas elle ne paie pas la contribution et joint la d\u00e9cision \u00e0 sa demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela personne n\u2019a pas encore re\u00e7u la d\u00e9cision, elle ne paie pas la contribution et joint la copie de sa demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019aide juridictionnelle est caduque, rejet\u00e9e ou retir\u00e9e, la personne doit payer sa contribution dans le mois suivant, selon le cas :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela notification de la caducit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date \u00e0 laquelle le rejet ou le retrait est devenu d\u00e9finitif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans les instances pour lesquelles la contribution pour l\u0027aide juridique est exigible depuis le 1er mars 2026, l\u0027irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u0027acquittement suite \u00e0 l\u0027absence de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai l\u00e9gal ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u0027\u00e0 partir du 9 avril 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053773242?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-250\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-250 du 7 avril 2026 relatif \u00e0 la contribution pour l\u0027aide juridique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contribution-pour-l-aide-juridique-quelles-modalites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContribution pour l\u2019aide juridique : quelles modalit\u00e9s ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contributionjuridictionnelle.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contribution-pour-l-aide-juridique-quelles-modalites","created":"2026-04-14","modified":"2026-04-14"},{"id":28134,"title":"Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026 ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er avril 2026, le montant de plusieurs prestations sociales a augment\u00e9. Objectif : mieux tenir compte de l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie et, pour certaines aides, de renforcer le soutien aux personnes aux revenus modestes. Panorama de ces revalorisations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, l\u2019allocation temporaire d\u2019attente et l\u2019allocation \u00e9quivalent retraite : des hausses pour certains demandeurs d\u2019emploi\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) est une prestation sociale qui vise \u00e0 garantir un revenu minimal \u00e0 certains demandeurs d\u2019emploi arriv\u00e9s en fin de droits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er avril 2026, son montant mensuel est d\u00e9sormais revaloris\u00e9 \u00e0 hauteur de 584,4 \u20ac pour un mois de 30 jours, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un allocataire seul ne disposant pas d\u2019autres ressources. Ce montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 292,50 \u20ac \u00e0 Mayotte depuis cette m\u00eame date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe son c\u00f4t\u00e9, l\u2019allocation temporaire d\u2019attente (ATA), qui soutient, dans certaines situations particuli\u00e8res, des personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas encore d\u2019une autre allocation de remplacement, s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 13,73 \u20ac par jour, contre 13,62 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, l\u2019allocation \u00e9quivalent retraite (AER), qui assure un revenu \u00e0 certains anciens demandeurs d\u2019emploi proches de la retraite, atteint 42,12 \u20ac par jour depuis le 1er avril 2026, contre 41,79 \u20ac jusque-l\u00e0.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe revenu de solidarit\u00e9 active : un minimum de ressources revaloris\u00e9, mais pas seulement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) garantit un minimum de ressources aux personnes disposant de faibles revenus. Le RSA a \u00e9galement pour fonction de fixer le seuil de r\u00e9mun\u00e9ration totalement insaisissable en cas de saisie sur salaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lors d\u2019une saisie des r\u00e9mun\u00e9rations, une somme au moins \u00e9gale au montant du RSA pour une personne seule doit rester \u00e0 la disposition du salari\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a, lui aussi, \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 depuis le 1er avril 2026. Pour une personne seule, son montant forfaitaire passe ainsi \u00e0 651,69 \u20ac par mois, contre 646,52 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe montant reste la base de calcul du RSA effectivement vers\u00e9, selon les ressources du foyer et sa composition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019\u00e0 Mayotte et toujours depuis le 1er avril 2026, le RSA pour une personne seule y est fix\u00e9 \u00e0 325,85 \u20ac par mois.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa prime d\u2019activit\u00e9 : un soutien renforc\u00e9 pour les travailleurs aux revenus modestes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la prime d\u2019activit\u00e9 a pour objet de compl\u00e9ter les revenus des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle lorsque leurs ressources restent modestes. Son montant a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour une personne seule, sans enfant, la prime d\u2019activit\u00e9 s\u2019\u00e9tablit d\u00e9sormais \u00e0 638,28 \u20ac par mois, contre 633,21 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019augmentation exceptionnelle du montant de la prime d\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2026, d\u2019un montant de 50 \u20ac par mois et par b\u00e9n\u00e9ficiaire en moyenne, s\u2019appliquera progressivement \u00e0 partir du 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 encore, Mayotte se distingue : depuis le 1er avril 2026, le montant forfaitaire de la prime d\u2019activit\u00e9 pour un foyer compos\u00e9 d\u2019une seule personne y est fix\u00e9 \u00e0 319,14 \u20ac par mois.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s et l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 : revalorisation et r\u00e8gles assouplies\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019allocation aux adultes handicap\u00e9s (AAH), qui assure un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap, est port\u00e9e depuis le 1er avril 2026 \u00e0 1 041,59 \u20ac par mois, contre 1 033,32 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Mayotte, le montant applicable demeure sp\u00e9cifique : depuis le 1er avril 2026, l\u2019AAH y est fix\u00e9e \u00e0 518,73 \u20ac par mois. L\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 (AEEH), qui aide les familles assumant la charge d\u2019un enfant en situation de handicap, a elle aussi \u00e9volu\u00e9 depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant de base atteint d\u00e9sormais 153,01 \u20ac par mois (contre 151,80 \u20ac jusqu\u2019alors).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la nouveaut\u00e9 ne porte pas seulement sur son montant : dans certaines situations, l\u2019allocation peut d\u00e9sormais \u00eatre accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s certains enfants dont le taux d\u2019incapacit\u00e9 est au moins \u00e9gal \u00e0 50 % et inf\u00e9rieur \u00e0 80 %, lorsqu\u2019aucune am\u00e9lioration de leur \u00e9tat n\u2019est attendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de simplifier les d\u00e9marches des familles et d\u2019\u00e9viter la lourdeur administrative de renouvellements perp\u00e9tuels.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733811\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-219 du 30 mars 2026 revalorisant l\u0027allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, l\u0027allocation temporaire d\u0027attente et l\u0027allocation \u00e9quivalent retraite\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733826\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-220 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733839\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733855\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation l\u00e9gale et exceptionnelle de la prime d\u0027activit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053733869\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-223 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d\u0027activit\u00e9 \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053734339\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d\u0027attribution de l\u0027allocation d\u0027\u00e9ducation de l\u0027enfant handicap\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053734356\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-229 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l\u0027allocation aux adultes handicap\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053734364\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-230 du 30 mars 2026 portant revalorisation de l\u0027allocation pour adulte handicap\u00e9 \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prestation-sociales-revalorisation-au-1er-avril-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPrestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_prestationsociales.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prestation-sociales-revalorisation-au-1er-avril-2026","created":"2026-04-13","modified":"2026-04-13"},{"id":28133,"title":"Ch\u00f4mage : du nouveau pour les primo-entrants","content":"\u003Cp\u003ELes conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour certains demandeurs d\u2019emploi depuis le 1er avril 2026. Des conditions de dur\u00e9e d\u2019affiliation qui s\u2019assouplissent ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssurance ch\u00f4mage : la condition d\u2019affiliation des primo-entrants abaiss\u00e9e \u00e0 5 mois\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9vue par la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage du 15 novembre 2024, la baisse de la condition minimale d\u2019affiliation pour les primo-entrants n\u2019avait pu \u00eatre agr\u00e9\u00e9e une premi\u00e8re fois fin 2024, faute de base l\u00e9gale suffisante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite : agr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2026, la mesure est applicable depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes primo-entrants ici concern\u00e9s d\u00e9signent les demandeurs d\u2019emploi qui n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une admission \u00e0 l\u2019allocation d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi (\u00ab allocation ch\u00f4mage \u00bb), au cours des 20 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant leur inscription et qui ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s involontairement de leur pr\u00e9c\u00e9dent emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour eux, la condition minimale d\u2019affiliation, c\u2019est-\u00e0-dire la dur\u00e9e minimale de travail exig\u00e9e pour pouvoir ouvrir des droits au ch\u00f4mage, est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 108 jours travaill\u00e9s ou 758 heures travaill\u00e9es, soit 5 mois d\u2019activit\u00e9 contre 6 jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dur\u00e9e doit avoir \u00e9t\u00e9 accomplie au cours des 24 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat de travail, ou des 36 derniers mois pour les personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 55 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un souci de coordination, la dur\u00e9e minimale d\u2019indemnisation, \u00e0 savoir la p\u00e9riode minimale pendant laquelle le demandeur d\u2019emploi peut percevoir l\u2019allocation ch\u00f4mage est, elle aussi, revue \u00e0 la baisse. Elle est ramen\u00e9e \u00e0 152 jours, contre 182 jusqu\u2019alors, pour les demandeurs d\u2019emploi concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette m\u00eame dur\u00e9e minimale s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 ceux qui remplissent leur condition d\u2019affiliation uniquement gr\u00e2ce \u00e0 un ou plusieurs contrats saisonniers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet assouplissement s\u2019applique \u00e0 tous les demandeurs d\u2019emploi dont la privation volontaire d\u2019emploi est intervenue depuis le 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour les travailleurs saisonniers, l\u2019abaissement de la condition d\u2019affiliation avait, quant \u00e0 elle, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 en 2024 et s\u2019applique d\u00e9j\u00e0 depuis le 1er avril 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053728118\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-214 du 28 mars 2026 relatif \u00e0 la dur\u00e9e minimale d\u0027indemnisation des demandeurs d\u0027emploi par le r\u00e9gime d\u0027assurance ch\u00f4mage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053728131\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2026 portant agr\u00e9ment des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative \u00e0 l\u0027assurance ch\u00f4mage et ses textes associ\u00e9s concernant l\u0027indemnisation des demandeurs d\u0027emploi \u00ab primo-entrants \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chomage-du-nouveau-pour-les-primo-entrants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECh\u00f4mage : du nouveau pour les primo-entrants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chomageprimoentrants.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chomage-du-nouveau-pour-les-primo-entrants","created":"2026-04-13","modified":"2026-04-13"},{"id":28132,"title":"Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ? ","content":"\u003Cp\u003EFaciliter la sortie de l\u2019indivision, cl\u00f4turer les successions bloqu\u00e9es depuis des ann\u00e9es, poursuivre l\u2019assainissement cadastral, lib\u00e9rer du foncier pour r\u00e9duire les probl\u00e8mes de logement\u2026 Tels sont les objectifs poursuivis par la loi visant \u00e0 simplifier la sortie de l\u0027indivision et la gestion des successions vacantes\u2026 Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBiens sans ma\u00eetre : une meilleure information\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa simplification de la gestion des successions passe par une meilleure transmission et publication des informations relatives aux successions vacantes et aux biens \u00ab sans ma\u00eetre \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, du point de vue des pouvoirs publics, l\u0027administration fiscale doit maintenant transmettre au maire ou au pr\u00e9sident de l\u0027\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 leur demande, les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u0027acquisition des biens \u00ab sans ma\u00eetre \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne, d\u2019une part, les immeubles faisant partie d\u2019une succession ouverte depuis plus de 30 ans (ou 10 ans sous certaines conditions) o\u00f9 aucun successible ne s\u0027est pr\u00e9sent\u00e9 et pour lesquels la commune justifie d\u0027un doute l\u00e9gitime sur l\u0027identit\u00e9 ou sur la vie du propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ce d\u00e9lai d\u2019ouverture de la succession est ramen\u00e9 \u00e0 10 ans lorsque l\u2019immeuble se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une grande op\u00e9ration d\u0027urbanisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027une op\u00e9ration de revitalisation de territoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une zone France ruralit\u00e9s revitalisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un quartier prioritaire de la politique de la ville.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette transmission d\u2019informations concerne, d\u2019autre part, les immeubles qui n\u0027ont pas de propri\u00e9taire connu et dont les taxes fonci\u00e8res n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es depuis plus de 3 ans (ou acquitt\u00e9es par un tiers).\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESuccessions vacantes : le r\u00f4le de la DNID renforc\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une succession est vacante, sous r\u00e9serve que le juge soit saisi en ce sens, c\u2019est la Direction nationale d\u2019intervention domaniale (DNID) qui en assure la gestion. Pour rappel, une succession est consid\u00e9r\u00e9e comme vacante lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epersonne ne r\u00e9clame la succession et qu\u2019il n\u0027y a pas d\u0027h\u00e9ritier connu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etous les h\u00e9ritiers connus ont renonc\u00e9 \u00e0 la succession ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles h\u00e9ritiers connus n\u0027ont pas opt\u00e9, de mani\u00e8re tacite ou expresse, apr\u00e8s l\u0027expiration d\u0027un d\u00e9lai de 6 mois depuis l\u0027ouverture de la succession.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa gestion de la succession fait, au fur \u00e0 mesure de son d\u00e9roul\u00e9, l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la loi \u00e9largit les modalit\u00e9s de publicit\u00e9 : en parall\u00e8le \u00e0 leur publication par la presse ou par un service de presse en ligne d\u2019annonces l\u00e9gales, la publicit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9e sur le site internet de la DNID. Sont ainsi concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019ordonnance de curatelle du juge qui d\u00e9signe la DNID comme curateur de la succession vacante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019avis au tribunal, par le curateur, de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019inventaire estimatif de l\u2019actif et du passif de la succession ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele projet de r\u00e8glement du passif \u00e9tabli par la DNID ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9p\u00f4t du compte \u00e9tabli par la DNID afin de retracer les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, les pouvoirs de la DNID, en tant que curateur, sont \u00e9largis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la DNID ne pouvait vendre les immeubles d\u2019une succession qu\u2019\u00e0 la condition que la vente des biens meubles soit insuffisante pour apurer le passif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa logique applicable aujourd\u2019hui est assouplie : la DNID pourra vendre aussi bien les meubles que les immeubles afin d\u2019apurer le passif. Autrement dit, la hi\u00e9rarchisation entre les 2 types de biens dispara\u00eet puisqu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire que le fruit de la vente des meubles soit insuffisant pour vendre un immeuble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, dans ce cadre, la DNID pourra mandater quelqu\u2019un afin de signer un acte de vente.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESortie de l\u2019indivision : le r\u00f4le du juge renforc\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes pouvoirs du juge sont \u00e9galement \u00e9largis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, en cas d\u2019urgence et lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat commun le justifie, il peut autoriser un indivisaire \u00e0 conclure seul l\u2019acte de vente d\u0027un bien indivis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, le champ du partage judiciaire est \u00e9largi. Le juge peut ainsi recevoir des demandes tendant \u00e0 la liquidation, au partage et au r\u00e8glement des indivisions, mais \u00e9galement des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux, des personnes li\u00e9es par un pacte civil de solidarit\u00e9 et des concubins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant le partage, une demande peut \u00eatre faite en ce sens :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi l\u0027un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas de contestations sur la mani\u00e8re de proc\u00e9der ou de terminer ledit partage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le partage amiable n\u0027a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ou approuv\u00e9 par le juge en pr\u00e9sence d\u2019un indivisaire absent, hors d\u2019\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9 ou d\u00e9faillant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant les autres demandes, le partage judiciaire peut \u00eatre demand\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de complexit\u00e9 des op\u00e9rations de liquidation, malgr\u00e9 l\u0027absence d\u0027indivision entre les parties ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque, en cours d\u0027instance, il appara\u00eet qu\u0027il n\u0027existe pas ou plus d\u0027indivision entre les parties.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EAssainissement cadastral : des nouveaut\u00e9s pour la Corse\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il est possible d\u2019\u00eatre reconnu comme le propri\u00e9taire d\u2019un immeuble gr\u00e2ce \u00e0 la prescription acquisitive, \u00e0 condition de poss\u00e9der le bien en question de mani\u00e8re continue, non interrompue, paisible, publique, non \u00e9quivoque, et \u00e0 titre de propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prescription acquisitive est normalement de 30 ans ou, par exception et sous conditions, de 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour un immeuble en Corse, un acte notari\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 constatant une possession r\u00e9pondant aux conditions de la prescription acquisitive fait foi de la possession sauf preuve contraire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que cet acte ne peut \u00eatre contest\u00e9 que dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re des publications de cet acte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi a modifi\u00e9 ces modalit\u00e9s de publicit\u00e9. Ainsi, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la derni\u00e8re des publications de l\u2019acte par voie d\u0027affichage dans un journal d\u0027annonces l\u00e9gales au lieu de situation du bien, sur un site internet et au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi une indivision est constat\u00e9e dans ces circonstances, des r\u00e8gles de majorit\u00e9 particuli\u00e8res s\u2019appliquent. Ainsi, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moiti\u00e9 des droits indivis, et non des 2\/3 comme c\u2019est le cas en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, peuvent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eeffectuer les actes d\u0027administration relatifs aux biens indivis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edonner \u00e0 l\u0027un ou plusieurs des indivisaires ou \u00e0 un tiers un mandat g\u00e9n\u00e9ral d\u0027administration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l\u0027indivision ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble \u00e0 usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, il faut r\u00e9unir le consentement du ou des indivisaires titulaires d\u0027au moins 2\/3 des droits indivis afin d\u2019effectuer tout acte qui ne rel\u00e8ve pas de l\u0027exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente des meubles pour payer les dettes et les charges.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ces actes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le ou les indivisaires titulaires d\u0027au moins 2\/3 des droits indivis doivent exprimer au notaire leur intention de proc\u00e9der \u00e0 la vente ou au partage du bien indivis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un d\u00e9lai d\u0027un mois, le notaire doit \u00e0 la fois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Efaire signifier le projet d\u0027ali\u00e9nation ou de partage aux autres indivisaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epublier le projet dans un journal d\u0027annonces l\u00e9gales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d\u0027affichage et sur un site internet.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes autres indivisaires ont alors 3 mois \u00e0 compter de la signification pour s\u2019opposer au projet. Le notaire doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constater cette opposition par proc\u00e8s-verbal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019opposition, il revient au juge d\u2019autoriser ou non le projet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, l\u0027ali\u00e9nation ou le partage sont opposables \u00e0 l\u0027indivisaire dont le consentement a fait d\u00e9faut.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053773159\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-248 du 7 avril 2026 visant \u00e0 simplifier la sortie de l\u0027indivision et la gestion des successions vacantes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indivision-et-successions-vacantes-des-solutions-pour-en-sortir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loisucessionsvacantes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indivision-et-successions-vacantes-des-solutions-pour-en-sortir","created":"2026-04-13","modified":"2026-04-13"},{"id":28131,"title":"Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis","content":"\u003Cp\u003EAfin de pr\u00e9server la sant\u00e9 des animaux d\u2019\u00e9levage et la sant\u00e9 publique, les animaux doivent \u00eatre individuellement identifi\u00e9s et suivis dans leurs d\u00e9placement. Certaines r\u00e8gles \u00e9voluent pour s\u2019adapter aux risques sanitaires\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9placement des b\u00eates : des d\u00e9lais plus courts pour les d\u00e9clarer\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EComme pour d\u2019autres esp\u00e8ces, chaque ovin ou caprin n\u00e9 en \u00e9levage doit faire l\u2019objet d\u2019une identification individuelle par l\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro national unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette identification permet de suivre les mouvements de l\u2019animal et ainsi d\u2019assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits tir\u00e9s de son \u00e9levage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 l\u2019augmentation du risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la propagation dans les pays de l\u2019Est de maladies de cat\u00e9gorie A, normalement absentes d\u2019Europe et n\u00e9cessitant des r\u00e9ponses sanitaires importantes du fait des risques importants qu\u2019elles font peser sur l\u2019\u00e9conomie, les r\u00e8gles de suivi de ces animaux \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il \u00e9tait, au pr\u00e9alable, pr\u00e9vu que lors de certains d\u00e9placements des animaux, des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053768208\/2026-04-28#LEGIARTI000053768208\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Einformations pr\u00e9cises\u003C\/a\u003E devaient \u00eatre communiqu\u00e9es sous 7 jours. D\u00e8s le 28 avril 2026, ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 48 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019entr\u00e9e dans une exploitation d\u2019\u00e9levage, un march\u00e9 ou un centre de rassemblement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela sortie d\u2019une exploitation, un march\u00e9 ou un centre de rassemblement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entr\u00e9e dans un abattoir ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele ramassage d\u2019une carcasse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes informations doivent \u00eatre transmises soit par une copie ou un double du document de circulation \u00e0 l\u2019intention du ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre de l\u2019identification, soit au moyen d\u2019outils de d\u00e9clarations informatiques valid\u00e9s par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, ce raccourcissement des d\u00e9lais s\u2019appliquera jusqu\u2019au 28 mai 2026 inclus, au-del\u00e0, sans nouvelle intervention du Gouvernement, les d\u00e9lais repasseront \u00e0 7 jours.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053762000\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l\u0027identification des animaux des esp\u00e8ces ovine et caprine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/identification-des-ovins-et-des-caprins-des-mouvements-plus-suivis\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIdentification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_identificationanimaux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/identification-des-ovins-et-des-caprins-des-mouvements-plus-suivis","created":"2026-04-13","modified":"2026-04-13"},{"id":28130,"title":"Caisse des fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger : une \u00e9volution des cotisations ","content":"\u003Cp\u003ELa cotisation due \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger d\u00e9pend notamment de l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9, de son niveau de r\u00e9mun\u00e9ration ou encore de la couverture souscrite. Depuis le 1er avril 2026, son montant a \u00e9volu\u00e9\u2026 Dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDepuis le 1er avril 2026, la cotisation forfaitaire a \u00e9volu\u00e9 et la hausse de certains contrats a ralenti\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la couverture propos\u00e9e par la Caisse des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger repose sur une cotisation forfaitaire. En clair, le montant \u00e0 payer est fix\u00e9 \u00e0 partir de crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les assur\u00e9s individuels, il tient notamment compte de l\u2019\u00e2ge, de la composition du foyer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du niveau de ressources. Pour les entreprises, il peut aussi varier selon le nombre de salari\u00e9s couverts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, ce syst\u00e8me permet d\u2019adapter le montant r\u00e9clam\u00e9 au profil de l\u2019adh\u00e9rent ou de l\u2019employeur. C\u2019est dans ce cadre que plusieurs nouveaux tarifs sont entr\u00e9s en vigueur depuis le 1er avril 2026, aussi bien pour certaines adh\u00e9sions individuelles que pour des salari\u00e9s couverts via leur entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis cette date, plusieurs montants sont donc revus. Pour les adh\u00e9rents individuels, la cotisation varie selon l\u2019\u00e2ge, avec de nouveaux bar\u00e8mes par tranche d\u2019\u00e2ge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les employeurs, elle d\u00e9pend aussi du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration, avec des montants distincts selon que le salaire atteint le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, se situe entre ce plafond et les deux tiers de celui-ci, ou reste en dessous.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre changement \u00e0 retenir : certains anciens contrats continueront \u00e0 voir leur cotisation augmenter, mais \u00e0 un rythme un peu moins soutenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les adh\u00e9rents qui relevaient encore de l\u2019ancien syst\u00e8me de tarification et dont la cotisation est progressivement rapproch\u00e9e des montants aujourd\u2019hui applicables. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette hausse annuelle se faisait sur la base d\u2019un taux de 5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er avril 2026, ce taux est ramen\u00e9 \u00e0 4 %. En clair, la mise \u00e0 niveau se poursuit, mais de fa\u00e7on un peu plus progressive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces nouveaux montants ne visent pas seulement les nouvelles adh\u00e9sions : ils s\u2019appliquent aussi, depuis le 1er avril 2026, aux contrats en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, pour certains anciens adh\u00e9rents, des\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053732135\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E r\u00e8gles transitoires continuent de jouer\u003C\/a\u003E : le nouveau tarif ne s\u2019applique imm\u00e9diatement que s\u2019il est plus favorable ; sinon, l\u2019ancienne cotisation reste due, avec une hausse annuelle de 4 % dans la limite pr\u00e9vue.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053727148\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire \u00e0 l\u0027assurance maladie-maternit\u00e9 des assur\u00e9s volontaires \u00e0 l\u0027\u00e9tranger, adh\u00e9rents \u00e0 titre individuel \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l\u0027\u00e9tranger, et de la cotisation forfaitaire \u00e0 l\u0027assurance maladie-maternit\u00e9 et invalidit\u00e9 des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salari\u00e9s et collaborateurs assimil\u00e9s qu\u0027elles emploient \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053732135\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 5 de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire \u00e0 l\u0027assurance maladie-maternit\u00e9 des assur\u00e9s volontaires \u00e0 l\u0027\u00e9tranger, adh\u00e9rents \u00e0 titre individuel \u00e0 la Caisse des Fran\u00e7ais de l\u0027\u00e9tranger, et de la cotisation forfaitaire \u00e0 l\u0027assurance maladie-maternit\u00e9 et invalidit\u00e9 des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salari\u00e9s et collaborateurs assimil\u00e9s qu\u0027elles emploient \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/caisse-des-francais-de-l-etranger-une-evolution-des-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECaisse des fran\u00e7ais de l\u2019\u00e9tranger : une \u00e9volution des cotisations \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_assurancevolontaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/caisse-des-francais-de-l-etranger-une-evolution-des-cotisations","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10"},{"id":28129,"title":"Professionnels de sant\u00e9 des services d\u2019incendie et de secours : quel cadre ? ","content":"\u003Cp\u003ELes services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours (SDSIS) emploient des professionnels de sant\u00e9 pour accomplir des missions de soins tr\u00e8s diverses qui concernent aussi bien les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers que les sapeurs-pompiers eux-m\u00eames. Une polyvalence qui s\u2019est construite au fur et \u00e0 mesure, sans cadre clair\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProfessionnels de sant\u00e9 : un cadre pour reconna\u00eetre leur polyvalence\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes services d\u00e9partementaux d\u2019incendie et de secours (SDSIS) mobilisent les comp\u00e9tences de m\u00e9decins, d\u2019infirmiers, de pharmaciens, de v\u00e9t\u00e9rinaires et de psychologues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes professionnels de sant\u00e9 ont un profil un peu particulier puisqu\u2019ils exercent, en particulier les m\u00e9decins, plusieurs formes de m\u00e9decine en m\u00eame temps, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00e9decine d\u2019aptitude ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00e9decine de pr\u00e9vention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00e9decine d\u2019urgence pr\u00e9 hospitali\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, ils interviennent non seulement aupr\u00e8s des victimes mais aussi aupr\u00e8s des sapeurs-pompiers, dont les risques professionnels se sont \u00e9largis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les sapeurs-pompiers sont expos\u00e9s, en plus des dangers li\u00e9s aux interventions, comme la toxicit\u00e9 des fum\u00e9es, \u00e0 de nouveaux risques li\u00e9s, notamment, aux troubles musculosquelettiques et aux risques psycho sociaux dus \u00e0 l\u2019augmentation des agressions lors des interventions et au volume d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, cette polyvalence chez les professionnels de sant\u00e9 des SDSIS n\u2019\u00e9tait, jusqu\u2019alors, pas autoris\u00e9e par la loi. Les pouvoirs publics ont donc voulu instaurer un cadre clair pour l\u2019activit\u00e9 de ces professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont ainsi d\u00e9finies les missions, qui seront encore d\u00e9taill\u00e9es par le Gouvernement, des soignants suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774184?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles m\u00e9decins\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774186\/2026-04-09?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles pharmaciens\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774188\/2026-04-09?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles infirmiers et les cadres de sant\u00e9\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774190\/2026-04-09?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles psychoth\u00e9rapeutes et les psychologues\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053774192\/2026-04-09?idSecParent=LEGISCTA000025507268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles v\u00e9t\u00e9rinaires\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que d\u2019autres professionnels de sant\u00e9 peuvent \u00eatre engag\u00e9s en qualit\u00e9 d\u0027experts de sapeurs-pompiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau cadre est applicable \u00e9galement aux personnels de sant\u00e9 civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053773136\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de sant\u00e9, v\u00e9t\u00e9rinaires, psychoth\u00e9rapeutes et psychologues des services d\u0027incendie et de secours\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-des-services-d-incendie-et-de-secours-quel-cadre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels de sant\u00e9 des services d\u2019incendie et de secours : quel cadre ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_professionnelssantepolyvalence.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-des-services-d-incendie-et-de-secours-quel-cadre","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10"},{"id":28128,"title":"Alcool : pr\u00e9cision sur les r\u00e8gles concernant la publicit\u00e9","content":"\u003Cp\u003EAfin de pr\u00e9server la sant\u00e9 publique, les campagnes publicitaires autour de l\u2019alcool sont fortement encadr\u00e9es. Une r\u00e9cente d\u00e9cision du juge permet d\u2019illustrer les limites qui s\u2019appliquent\u2026 ou non\u2026 autour de ces campagnes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019\u00e9tiquette d\u2019une bouteille est-elle une publicit\u00e9 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELors d\u2019un \u00e9v\u00e8nement festif, un brasseur dispose ses bouteilles de bi\u00e8re sur les lieux pour profiter d\u2019un peu de visibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui n\u2019est pas au go\u00fbt d\u2019une association de lutte contre les addictions : pour elle, il s\u2019agit d\u2019une publicit\u00e9 ill\u00e9gale pour de l\u2019alcool.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle qu\u2019un cadre limite les possibilit\u00e9s de faire de la publicit\u00e9 pour de l\u2019alcool afin de ne pas trop inciter \u00e0 sa consommation et pr\u00e9server la sant\u00e9 publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt justement, lorsqu\u2019une bouteille est utilis\u00e9e dans une publicit\u00e9, les informations qui apparaissent sur son conditionnement doivent rester dans le cadre de ce qui est autoris\u00e9 et strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019information du consommateur, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019indication du degr\u00e9 volumique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019origine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9nomination ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela composition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nom et l\u2019adresse du fabricant, des agents et des d\u00e9positaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele mode d\u2019\u00e9laboration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de vente et de consommation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9f\u00e9rences au terroir de production ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles distinctions obtenues ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles appellations d\u2019origine ou indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOr, les bouteilles dispos\u00e9es comme publicit\u00e9s ne respectent pas ces limitations pour l\u2019association puisque qu\u2019au-del\u00e0 des informations autoris\u00e9es, le conditionnement de la bouteille comporte \u00e9galement plusieurs jeux de mots grivois qui ont pour effet de promouvoir l\u2019effet festif de la consommation d\u2019alcool.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pour le brasseur, l\u2019association omet un d\u00e9tail important : les limitations \u00e9voqu\u00e9es par cette derni\u00e8re ne valent que lorsque le conditionnement est reproduit sur un support publicitaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019y a ici aucune reproduction puisque ce sont les bouteilles elles-m\u00eames qui sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la vue du public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que reconnait le juge : le conditionnement d\u2019une bouteille et sa reproduction doivent \u00eatre distingu\u00e9s Ce qui est interdit sur un support publicitaire ne l\u2019est pas automatiquement sur la bouteille.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, le brasseur n\u2019a ici pas enfreint les r\u00e8gles relatives \u00e0 la publicit\u00e9 concernant l\u2019alcool.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053402932?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=Pourvoi+n%C2%B0+24-83.474\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 20 janvier 2026, no 24-83474\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/alcool-precision-sur-les-regles-concernant-la-publicite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAlcool : pr\u00e9cision sur les r\u00e8gles concernant la publicit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_condictionnementalcool.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/alcool-precision-sur-les-regles-concernant-la-publicite","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10"},{"id":28127,"title":"Fonds de commerce : d\u00e9pr\u00e9ciation, m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et limites fiscales","content":"\u003Cp\u003EUne baisse de chiffre d\u2019affaires suffit-elle \u00e0 justifier une d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds de commerce ? Pas si simple\u2026 Entre exigences comptables et contraintes fiscales, les conditions sont plus strictes qu\u2019il n\u2019y para\u00eet, comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProvision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de fonds de commerce : quelques rappels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe fonds de commerce regroupe un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments, r\u00e9unis par une entreprise en vue d\u2019exercer une activit\u00e9 commerciale. Il comprend \u00e0 la fois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9l\u00e9ments corporels (mat\u00e9riel, marchandises) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9l\u00e9ments incorporels (droit au bail, marques, licences, autorisations administratives) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet un fonds commercial, qui regroupe les \u00e9l\u00e9ments non individualis\u00e9s contribuant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 (client\u00e8le, notori\u00e9t\u00e9, nom commercial, parts de march\u00e9, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque la rentabilit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 diminue, la valeur du fonds de commerce peut \u00eatre affect\u00e9e. Dans ce cas, une d\u00e9pr\u00e9ciation peut \u00eatre envisag\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un test r\u00e9alis\u00e9 non pas \u00e9l\u00e9ment par \u00e9l\u00e9ment, mais au niveau global du fonds ou du groupe d\u2019actifs auquel il appartient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les \u00e9l\u00e9ments composant le fonds ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas test\u00e9s isol\u00e9ment, car ils ne g\u00e9n\u00e8rent pas de flux de tr\u00e9sorerie ind\u00e9pendants. Une exception existe toutefois si un actif est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre vendu ou abandonn\u00e9, ou si sa valeur de march\u00e9 exc\u00e8de sa valeur comptable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9pr\u00e9ciation : un principe admis fiscalement sous conditions\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn principe, une d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds de commerce est fiscalement d\u00e9ductible, \u00e0 condition :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019elle soit constat\u00e9e en comptabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019elle respecte les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation comptables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019elle concerne des faits intervenus au cours de l\u2019exercice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eque la perte de valeur soit r\u00e9elle et probable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 chaque cl\u00f4ture, l\u2019entreprise doit v\u00e9rifier s\u2019il existe des indices laissant penser qu\u2019un actif a perdu de la valeur. Ces indices peuvent \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexternes : \u00e9volution d\u00e9favorable du march\u00e9, baisse de la valeur de march\u00e9, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einternes : d\u00e9gradation des performances, baisse du chiffre d\u2019affaires, du r\u00e9sultat, de la tr\u00e9sorerie, etc..\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, une baisse significative d\u2019activit\u00e9 ou de r\u00e9sultats peut constituer un signal d\u2019alerte. Toutefois, aucun seuil chiffr\u00e9 n\u2019est impos\u00e9 : une variation de 10 % peut \u00eatre significative dans certains cas, et pas dans d\u2019autres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019analyse d\u00e9pend donc du contexte propre \u00e0 chaque entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un fonds commercial n\u2019est pas amorti, un test de d\u00e9pr\u00e9ciation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019indice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn p\u00e9riode de forte instabilit\u00e9 \u00e9conomique, si le risque de perte de valeur est jug\u00e9 faible (par exemple apr\u00e8s une analyse de sensibilit\u00e9), il est admis de ne pas recalculer la valeur actuelle et de conserver celle retenue pr\u00e9c\u00e9demment.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9aliser un test de d\u00e9pr\u00e9ciation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe test consiste \u00e0 comparer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela valeur nette comptable (VNC) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet la valeur actuelle, d\u00e9finie comme la plus \u00e9lev\u00e9e entre :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela valeur v\u00e9nale (prix de march\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela valeur d\u2019usage (flux futurs attendus).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est imp\u00e9ratif d\u2019examiner les deux valeurs : se limiter \u00e0 la seule valeur v\u00e9nale expose \u00e0 un risque de remise en cause fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, si la valeur v\u00e9nale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la VNC, aucune d\u00e9pr\u00e9ciation n\u2019est constat\u00e9e. Dans le cas contraire, il convient de d\u00e9terminer la valeur d\u2019usage. La valeur retenue est la plus \u00e9lev\u00e9e des deux (v\u00e9nale ou usage). Si cette valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 la VNC, une d\u00e9pr\u00e9ciation est constat\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9valuation repose g\u00e9n\u00e9ralement sur plusieurs approches combin\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ebar\u00e8mes sectoriels (pourcentage du chiffre d\u2019affaires ou de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation) ; \u2022 m\u00e9thodes des multiples ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eactualisation des flux de tr\u00e9sorerie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eanalyse qualitative. Une m\u00e9thode fond\u00e9e uniquement sur le chiffre d\u2019affaires est insuffisante : elle ne refl\u00e8te pas toujours la rentabilit\u00e9, ni le caract\u00e8re temporaire d\u2019une baisse d\u2019activit\u00e9.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EUn seuil minimal pour constater une d\u00e9pr\u00e9ciation ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAucun seuil chiffr\u00e9 n\u2019est impos\u00e9 par les textes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame une d\u00e9pr\u00e9ciation de faible montant peut \u00eatre comptabilis\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une \u00e9valuation conforme aux r\u00e8gles comptables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, certaines entreprises ne constatent les d\u00e9pr\u00e9ciations que si elles sont significatives, en application du principe d\u2019importance relative. Cette appr\u00e9ciation d\u00e9pend :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019impact potentiel sur les d\u00e9cisions des utilisateurs des comptes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet du contexte global de l\u2019entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019existe donc aucun pourcentage automatique permettant de d\u00e9terminer ce qui est significatif.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFocus sur une d\u00e9cision r\u00e9cente\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente concernant une officine de pharmacie, une entreprise constate une d\u00e9pr\u00e9ciation de son fonds de commerce en se fondant sur une baisse de chiffre d\u2019affaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00e9thode utilis\u00e9e ici est la suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evalorisation bas\u00e9e sur un pourcentage du chiffre d\u2019affaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ebaisse d\u2019activit\u00e9 d\u2019environ 13 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9pr\u00e9ciation comptabilis\u00e9e repr\u00e9sentant moins de 10 % de la valeur du fonds.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction fiscale a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e pour deux raisons principales :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Ela diminution d\u2019activit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme suffisamment marqu\u00e9e au regard du contexte global (\u00e9volution de la structure, r\u00e9mun\u00e9ration, comparabilit\u00e9 des donn\u00e9es) ;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003Ela valeur v\u00e9nale reposait uniquement sur un bar\u00e8me sectoriel, sans autre m\u00e9thode compl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9sultat : le juge a consid\u00e9r\u00e9 que la valeur du fonds n\u2019avait pas r\u00e9ellement diminu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici est qu\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation doit \u00eatre solidement justifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, il est fortement recommand\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede recourir \u00e0 un professionnel de l\u2019\u00e9valuation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede croiser plusieurs m\u00e9thodes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede documenter pr\u00e9cis\u00e9ment les hypoth\u00e8ses retenues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne simple baisse de chiffre d\u2019affaires ne suffit pas \u00e0 d\u00e9montrer une perte de valeur. Il faut \u00e9tablir une d\u00e9gradation durable et significative des perspectives \u00e9conomiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la d\u00e9pr\u00e9ciation n\u2019est pas jug\u00e9e conforme aux r\u00e8gles comptables :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelle est rejet\u00e9e en comptabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet donc automatiquement non d\u00e9ductible fiscalement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn conclusion, la d\u00e9pr\u00e9ciation d\u2019un fonds de commerce repose sur une logique globale et rigoureuse :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eidentification d\u2019un indice de perte de valeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9valuation fond\u00e9e sur plusieurs m\u00e9thodes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecomparaison entre valeur v\u00e9nale et valeur d\u2019usage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edocumentation solide.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, l\u2019enjeu principal n\u2019est pas le montant de la d\u00e9pr\u00e9ciation, mais la qualit\u00e9 de la d\u00e9monstration de la perte de valeur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053330646?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23VE02059\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Versailles du 6 janvier 2026, no 23VE02059\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fonds-de-commerce-depreciation-methodes-d-evaluation-et-limites-fiscales\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFonds de commerce : d\u00e9pr\u00e9ciation, m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation et limites fiscales\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_depreciationFDC.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fonds-de-commerce-depreciation-methodes-d-evaluation-et-limites-fiscales","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10"},{"id":28126,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu : c\u2019est parti pour la campagne 2026\u202f!","content":"\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, le mois d\u0027avril marque le d\u00e9but de la campagne de d\u00e9claration des revenus, selon un calendrier qui diff\u00e8re selon votre lieu de r\u00e9sidence et selon le mode utilis\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9claration. Voici le calendrier complet de la d\u00e9claration 2026 des revenus 2025\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration des revenus 2025\u202f: jusqu\u2019\u00e0 quand\u202f?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe service de d\u00e9claration en ligne est ouvert depuis le 9 avril 2026 et jusqu\u2019aux dates limites \u00e9tablies par d\u00e9partement et par zone, comme suit\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements no 01 \u00e0 19 et pour les non-r\u00e9sidents\u202f: jeudi 21 mai 2026\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements no 20 \u00e0 54\u202f: jusqu\u2019au jeudi 28 mai 2026\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les d\u00e9partements no 55 \u00e0 974 et 976\u202f: jusqu\u2019au jeudi 4 juin 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des d\u00e9clarations papier et en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de faire cette d\u00e9claration en ligne, la date limite expire le mardi 19 mai 2026 (le cachet de La Poste faisant foi).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes avis d\u2019imposition sont syst\u00e9matiquement disponibles dans votre espace Finances publiques, m\u00eame si vous n\u2019avez pas opt\u00e9 pour le \u00ab z\u00e9ro papier \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2026, la d\u00e9mat\u00e9rialisation des avis est la r\u00e8gle pour tous et l\u2019envoi des avis d\u2019imp\u00f4t papier devient optionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vous avez d\u00e9clar\u00e9 vos revenus 2025 en ligne en 2026, vous ne recevrez plus d\u2019avis papier, sauf option contraire formul\u00e9e dans votre espace Finances publiques lors de la campagne d\u00e9clarative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVous pourrez, si vous le souhaitez, revenir \u00e0 l\u2019envoi papier pour les ann\u00e9es suivantes, en souscrivant \u00e0 l\u2019option depuis votre espace en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il s\u2019av\u00e8re que vous b\u00e9n\u00e9ficierez d\u2019un remboursement d\u2019imp\u00f4t (si vous avez \u00e9t\u00e9 trop pr\u00e9lev\u00e9 en 2025 par rapport au montant de votre imp\u00f4t effectivement d\u00fb), il vous sera directement rembours\u00e9 sur le compte bancaire connu de l\u2019administration ou, \u00e0 d\u00e9faut, par ch\u00e8que.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi vous avez un solde d\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer, il sera pr\u00e9lev\u00e9 sur le compte bancaire connu de l\u2019administration\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een un seul pr\u00e9l\u00e8vement en septembre 2026 si le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 300 \u20ac\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een 4 pr\u00e9l\u00e8vements mensuels (de septembre \u00e0 d\u00e9cembre) si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 300 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/les-modalites-de-la-declaration-de-revenus-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Actualit\u00e9 impots.gouv.fr : \u00ab Les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration de revenus en 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-c-est-parti-pour-la-campagne-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu : c\u2019est parti pour la campagne 2026\u202f!\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_campagnedeclaration.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-c-est-parti-pour-la-campagne-2026","created":"2026-04-10","modified":"2026-04-10"},{"id":28123,"title":"CNIL : le programme des contr\u00f4les pour 2026","content":"\u003Cp\u003ELa Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) est l\u2019autorit\u00e9 publique fran\u00e7aise charg\u00e9e de veiller \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. \u00c0 ce titre, elle effectue des contr\u00f4les aupr\u00e8s des personnes traitant ces donn\u00e9es et chaque ann\u00e9e elle d\u00e9cide de porter son attention sur certains sujets pr\u00e9cis\u2026 Qu\u2019en est-il pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProtection des donn\u00e9es : les sujets br\u00fblants pour l\u2019ann\u00e9e 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EChaque d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) publie la liste des sujets dont elle fera une priorit\u00e9 lors de ses contr\u00f4les aupr\u00e8s des entit\u00e9s traitant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2025, la CNIL avait d\u00e9cid\u00e9 de porter son attention sur la question du respect du droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes op\u00e9rations de recrutement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, la Commission va concentrer ses efforts sur le respect des r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre des op\u00e9rations de recrutement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2023, la CNIL avait publi\u00e9 un \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/le-guide-du-recrutement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eguide\u003C\/a\u003E \u00e0 destination des recruteurs, elle entend d\u00e9sormais v\u00e9rifier l\u2019adh\u00e9sion des pratiques de ce guide par les personnes concern\u00e9es. Elle annonce que les grandes entreprises et les cabinets de recrutement seront vis\u00e9s en priorit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe 2e point d\u2019attention de la CNIL concernera l\u2019Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques (INSEE) puisque la Commission entend contr\u00f4ler le r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU), un fichier qui permet la gestion des listes \u00e9lectorales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe fichier est particuli\u00e8rement sensible puisqu\u0027il contient des informations sur l\u2019ensemble des \u00e9lecteurs fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes f\u00e9d\u00e9rations sportives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EComme pour le recrutement, la Commission entend v\u00e9rifier si les personnes traitant des donn\u00e9es personnelles se sont bien appropri\u00e9 ses recommandations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi, apr\u00e8s avoir mis de \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/acteurs-et-secteurs\/sport-amateur-professionnel-et-de-haut-niveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Enombreuses ressources\u003C\/a\u003E \u00e0 la disposition du monde du sport, la CNIL va intensifier ses contr\u00f4les aupr\u00e8s des f\u00e9d\u00e9rations sportives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sujets principalement \u00e9tudi\u00e9s seront :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela pertinence des donn\u00e9es collect\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela s\u00e9curit\u00e9 mise en place.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EUn sujet de contr\u00f4le europ\u00e9en\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEnfin, dernier point sur lequel la CNIL va accentuer ses efforts : l\u2019information et la transparence pour les personnes dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe point d\u2019attention concerne la CNIL mais aussi ses homologues europ\u00e9ens, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019harmoniser les pratiques des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de contr\u00f4le sur un sujet donn\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/controles-prioritaires-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de la CNIL du 3 avril 2026 : \u00ab Les contr\u00f4les en 2026 : recrutement, r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et f\u00e9d\u00e9rations sportives \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cnil-le-programme-des-controles-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECNIL : le programme des contr\u00f4les pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controlesCNIL.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cnil-le-programme-des-controles-pour-2026","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-15"},{"id":28122,"title":"Expertise du CSE : et si le rapport n\u2019est pas sign\u00e9 ? ","content":"\u003Cp\u003ELe CSE d\u2019une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s peut, dans certains cas, se faire assister par un expert-comptable, dont le co\u00fbt peut \u00eatre pris en charge, en tout ou partie, par l\u2019employeur. Mais que se passe-t-il lorsque la lettre de mission ne d\u00e9signe aucun expert-comptable et que le rapport final n\u2019est pas sign\u00e9 par un expert-comptable : l\u2019employeur peut-il alors refuser d\u2019en supporter le co\u00fbt ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPas d\u2019expert-comptable d\u00e9sign\u00e9, pas de rapport valable ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le CSE d\u2019une entreprise d\u2019au moins 50 salari\u00e9s peut d\u00e9signer un expert-comptable pour l\u2019accompagner dans ses missions, notamment dans le cadre des consultations r\u00e9currentes et obligatoires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous certaines conditions, ces expertises peuvent \u00eatre prises en charge, en tout ou partie, par l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pour ce faire, encore faut-il, que la mission soit r\u00e9alis\u00e9e dans le respect des r\u00e8gles propres \u00e0 la profession d\u2019expert-comptable. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019expertise peut \u00eatre annul\u00e9e, avec des cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e0 la cl\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, un CSE avait confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise comptable une mission portant sur la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise, ainsi que sur sa politique sociale, les conditions de travail et l\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la lettre de mission ne pr\u00e9cisait pas quel expert-comptable \u00e9tait charg\u00e9 de la mission. Et, au moment du d\u00e9p\u00f4t du rapport final, celui-ci n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9 par un expert-comptable, mais par un intervenant mandat\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe quoi remettre en cause la prise en charge financi\u00e8re, consid\u00e8re l\u2019employeur, qui refuse de payer et demande le remboursement d\u2019un acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENon seulement aucun expert n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans la lettre de mission, mais en plus le rapport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9, formellement, sign\u00e9 par un expert-comptable. L\u2019employeur n\u2019a donc pas \u00e0 prendre en charge cette expertise qui s\u2019av\u00e8re nul, selon lui.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste l\u2019expert-comptable, qui fait valoir que peu importe que le rapport ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un expert d\u00e8s lors que la mission a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Insuffisant ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019employeur : les experts-comptables sont tenus de respecter des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et d\u00e9ontologiques qui encadrent leur profession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls doivent, en toutes circonstances, assumer personnellement la responsabilit\u00e9 de leurs travaux, ce qui suppose notamment l\u2019identification de l\u2019expert-comptable en charge de la mission et la signature du rapport final par celui-ci.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute de d\u00e9signation dans la lettre de mission et faute de signature du rapport par un expert-comptable, l\u2019expertise est donc annul\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, ici, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019expertise doit rembourser l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u et ne peut pas r\u00e9clamer le paiement du solde de ses honoraires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053538498?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-19826\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 11 f\u00e9vrier 2026, no 24-19826\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/expertise-du-cse-et-si-le-rapport-n-est-pas-signe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EExpertise du CSE : et si le rapport n\u2019est pas sign\u00e9 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rapportexpert.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/expertise-du-cse-et-si-le-rapport-n-est-pas-signe","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-09"},{"id":28121,"title":"Hausse du carburant : des mesures prises par l\u2019Urssaf  ","content":"\u003Cp\u003EFace \u00e0 l\u2019augmentation du prix du carburant et de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019Urssaf propose plusieurs mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs ind\u00e9pendants en difficult\u00e9. Panorama des mesures d\u2019assouplissement propos\u00e9es...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPrix du carburant : des mesures d\u2019am\u00e9nagement d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019Urssaf\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner et soutenir les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants impact\u00e9s par la hausse du prix du carburant, l\u2019Urssaf a r\u00e9cemment communiqu\u00e9 sur des mesures d\u2019assouplissement du paiement des cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que les employeurs peuvent demander un d\u00e9lai de paiement de leurs cotisations patronales avec un \u00e9talement possible sur 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet \u00e9talement, il faut que l\u2019employeur soit \u00e0 jour du paiement et de la d\u00e9claration de l\u2019ensemble de ses cotisations salariales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent eux aussi solliciter un d\u00e9lai de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, ils peuvent demander une r\u00e9duction de leurs cotisations provisionnelles s\u2019ils anticipent une baisse d\u2019activit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le montant sera ensuite r\u00e9gularis\u00e9 en fonction du revenu r\u00e9ellement per\u00e7u.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent \u00e9galement demander une aide de l\u2019action sociale du CPSTI, mise en \u0153uvre par l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez qu\u2019un am\u00e9nagement sp\u00e9cifique concerne les marins puisque les employeurs de marins peuvent obtenir des d\u00e9lais de paiement pour leurs cotisations patronales, ici encore, \u00e0 condition d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9 leurs cotisations salariales.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003EPour les marins \u00e9galement, une remise des majorations de retard sera possible si le plan d\u2019\u00e9talement est respect\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/hausse-cout-energie.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Hausse du co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie : l\u2019Urssaf aux c\u00f4t\u00e9s des entrepreneurs en difficult\u00e9s \u00bb, publi\u00e9e le 30 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hausse-du-carburant-des-mesures-prises-par-l-urssaf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EHausse du carburant : des mesures prises par l\u2019Urssaf  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_carburanturssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hausse-du-carburant-des-mesures-prises-par-l-urssaf","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-09"},{"id":28120,"title":"TVA : les pompes \u00e0 chaleur air\/air ont le vent en poupe","content":"\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, la loi de finances apporte son lot d\u2019am\u00e9nagements concernant la TVA. La loi de finances pour 2026 ne fait pas exception : cette ann\u00e9e, les pompes \u00e0 chaleur air\/air sont notamment vis\u00e9es par ces nouveaut\u00e9s. On fait le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPompes \u00e0 chaleur air\/air : c\u2019est parti pour la TVA \u00e0 5,5 %\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 %, les prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelles sont effectu\u00e9es dans des locaux achev\u00e9s depuis au moins 2 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles locaux sont affect\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre affect\u00e9s, \u00e0 l\u0027issue des travaux, \u00e0 un usage d\u0027habitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eces prestations portent sur la pose, l\u0027installation, l\u0027adaptation ou l\u0027entretien de mat\u00e9riaux, d\u0027\u00e9quipements, d\u0027appareils ou de syst\u00e8mes ayant pour objet d\u0027\u00e9conomiser l\u0027\u00e9nergie ou de recourir \u00e0 de l\u0027\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables par l\u0027am\u00e9lioration :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u0027isolation thermique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu chauffage et de la ventilation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la production d\u0027eau chaude sanitaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du Budget, du Logement et de l\u0027\u00c9nergie pr\u00e9cise la nature et le contenu des prestations, ainsi que les caract\u00e9ristiques et les niveaux de performance des mat\u00e9riaux, \u00e9quipements, appareils et syst\u00e8mes concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 int\u00e8gre dans cette liste des \u00e9quipements \u00e9ligibles au taux de TVA de 5,5 % les pompes \u00e0 chaleur air\/air qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de performance environnementale et de durabilit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s sur leur cycle de vie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 92)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-les-pompes-a-chaleur-air-air-ont-le-vent-en-poupe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA : les pompes \u00e0 chaleur air\/air ont le vent en poupe\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_TVAphotovoltaiques_0.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-les-pompes-a-chaleur-air-air-ont-le-vent-en-poupe","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-20"},{"id":28119,"title":"TVA et panneaux photovolta\u00efques : du nouveau ?","content":"\u003Cp\u003ELa livraison et l\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux r\u00e9duit de TVA sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions qui viennent d\u2019\u00e9voluer. Que faut-il retenir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA \u00e0 taux r\u00e9duit pour l\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques : nouvelle condition\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa TVA est per\u00e7ue au taux r\u00e9duit de 5,5 % en ce qui concerne la livraison et l\u0027installation, dans les logements, d\u0027\u00e9quipements de production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l\u0027\u00e9nergie radiative du soleil d\u0027une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 9 kilowatts-cr\u00eate dont la conception et les caract\u00e9ristiques r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s de l\u0027\u00c9conomie et de l\u0027\u00c9nergie permettant d\u0027atteindre tout ou partie des objectifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela consommation d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 sur le lieu de production ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela durabilit\u00e9 ou la performance environnementale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la loi de finances pour 2026 ajoute une condition pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux r\u00e9duit de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations de pose, d\u2019installation et d\u2019entretien des \u00e9quipements de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l\u2019\u00e9nergie radiative du soleil doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par une personne disposant, au cours de la r\u00e9alisation de la prestation, d\u2019une certification ou d\u2019une qualification professionnelle en cours de validit\u00e9 correspondant au type d\u2019installation r\u00e9alis\u00e9e et \u00e0 la taille du chantier et r\u00e9pondant aux exigences techniques fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du budget et de l\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 94)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-panneaux-photovoltaiques-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA et panneaux photovolta\u00efques : du nouveau ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_TVAphotovoltaiques.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-panneaux-photovoltaiques-du-nouveau","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-09"},{"id":28118,"title":"D\u00e9ductibilit\u00e9 de l\u2019amortissement des fonds de commerce : prolongation ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019amortissement comptable de certains fonds de commerce a exceptionnellement \u00e9t\u00e9 admis en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025. Qu\u2019en est-il d\u00e9sormais ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAmortissement des fonds de commerce : prolongation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe fonds de commerce est une notion de droit commercial qui ne fait toutefois pas l\u2019objet d\u2019une d\u00e9finition pr\u00e9cise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est toutefois possible de lister les \u00e9l\u00e9ments du fonds de commerce en distinguant les \u00e9l\u00e9ments incorporels, tels que l\u2019enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la client\u00e8le et l\u2019achalandage, ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et les \u00e9l\u00e9ments corporels, comme le mobilier, le mat\u00e9riel, l\u2019outillage, les marchandises, ainsi que les installations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan comptable, le fonds commercial \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 avoir une dur\u00e9e d\u2019utilisation non limit\u00e9e, il est en principe non amortissable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9somption est toutefois r\u00e9fragable, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019amortissement comptable du fonds commercial peut \u00eatre admis lorsque la dur\u00e9e d\u2019utilisation de ce fonds est limit\u00e9e, au regard de crit\u00e8res physiques, techniques, juridiques ou \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation de ce fonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation, ou si celle ci ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable, sur 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donc possible d\u0027amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une dur\u00e9e d\u0027utilisation limit\u00e9e, comme il est aussi admis d\u2019amortir les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire par les structures qui ne d\u00e9passent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E12 M\u20ac de chiffre d\u0027affaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6 M\u20ac de total de bilan annuel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les amortissements ainsi comptabilis\u00e9s ne sont pas fiscalement d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9rogation et dans le but de soutenir la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique suite \u00e0 la sortie de crise sanitaire, la loi de finances pour 2022 a pr\u00e9vu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025, cet amortissement comptable est admis en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029. Cette mesure s\u2019applique aux exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (Article 13)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deductibilite-de-l-amortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFonds de commerce : rebelotte pour la d\u00e9ductibilit\u00e9 des amortissements ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deducbiliteamortissements.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deductibilite-de-l-amortissement-des-fonds-de-commerce-prolongation","created":"2026-04-09","modified":"2026-04-09"},{"id":28114,"title":"Rechapage des pneus : une aide financi\u00e8re et des objectifs all\u00e9g\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2004, le secteur du pneumatique fait partie des 21 fili\u00e8res \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP). Parmi ses objectifs figure, notamment, le d\u00e9veloppement du rechapage des pneus. Une technique mise sur le devant de la sc\u00e8ne dans le cahier des charges des acteurs de la fili\u00e8re\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERechapage des pneus : une aide financi\u00e8re et des objectifs all\u00e9g\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la REP (responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur) repose sur l\u2019id\u00e9e que les entreprises sont responsables de l\u2019impact environnemental des produits qu\u2019elles mettent sur le march\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes de \u00ab vie \u00bb du produit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les entreprises peuvent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit mettre en place un syst\u00e8me individuel pour g\u00e9rer leurs obligations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit adh\u00e9rer \u00e0 un \u00e9co-organisme qui va prendre en charge cette responsabilit\u00e9 en \u00e9change d\u2019une \u00e9co-contribution.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe ce point de vue, la fili\u00e8re pneumatique a fix\u00e9 4 objectifs principaux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eassurer un haut taux de collecte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9velopper de nouvelles voies de recyclage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9velopper la r\u00e9utilisation des pneumatiques, notamment via le rechapage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9velopper le recyclage en boucle ferm\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le rechapage est une technique qui consiste \u00e0 remplacer la bande de roulement us\u00e9e du pneu pour permettre sa r\u00e9utilisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cahier des charges de la fili\u00e8re \u00e0 REP des pneus a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce sens, mettant en place \u00e0 la fois un assouplissement des objectifs de rechapage et une aide financi\u00e8re pour son d\u00e9veloppement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9co-organismes, qui doivent mettre en \u0153uvre \u00ab les actions n\u00e9cessaires pour au moins atteindre les objectifs annuels de rechapage des pneumatiques usag\u00e9s relevant de la cat\u00e9gorie des v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL) \u00bb, voient leurs objectifs revus \u00e0 la baisse pour 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement, sur la quantit\u00e9 de pneus mis sur le march\u00e9, l\u2019objectif \u00e9tait d\u2019atteindre les 10 % de pneus rechap\u00e9s en 2028. Finalement, l\u2019objectif est baiss\u00e9 \u00e0 5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, les \u00e9co-organismes doivent soutenir les op\u00e9rateurs de rechapage qui mettent sur le march\u00e9 national des pneumatiques rechap\u00e9s \u00e0 condition que les pneumatiques usag\u00e9s dont ils sont issus ont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e9t\u00e9 collect\u00e9s sur le territoire national ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9t\u00e9 rechap\u00e9s \u00e0 moins de 1 500 km de leur lieu de collecte. Concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La R\u00e9union, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le crit\u00e8re de 1 500 km peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 partir du barycentre g\u00e9ographique du territoire en question ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 partir du barycentre du territoire hexagonal (46o 29\u02b9 38\u02ba N, 2o 36\u02b9 10\u02ba E).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce soutien prendra la forme d\u2019une aide financi\u00e8re de minimum 6 \u20ac par pneumatique usag\u00e9 mis sur le march\u00e9 national ayant fait l\u0027objet d\u0027une op\u00e9ration de rechapage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les \u00e9co-organismes doivent transmettre au plus tard le 27 avril 2026 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes leur projet de contrat-type pour accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe contrat-type doit, en effet, entrer en vigueur au plus tard le 27 mai 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053723090\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2026 modifiant les cahiers des charges des \u00e9co-organismes et des organismes coordonnateurs de la fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des pneumatiques annex\u00e9s \u00e0 l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rechapage-des-pneus-une-aide-financiere-et-des-objectifs-alleges\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERechapage des pneus : une aide financi\u00e8re et des objectifs all\u00e9g\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_REPpneumatique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rechapage-des-pneus-une-aide-financiere-et-des-objectifs-alleges","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08"},{"id":28113,"title":"Embauche : le test du sac \u00e0 main est illicite ","content":"\u003Cp\u003EFaire vider son sac \u00e0 main \u00e0 une candidate \u00e0 un poste en entreprise pour \u00e9valuer son sens de l\u2019organisation, une technique de recrutement admise ? Pour le minist\u00e8re du Travail, interrog\u00e9 sur ce point par une s\u00e9natrice, cette pratique n\u2019a pas sa place en entretien d\u2019embauche\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDemander \u00e0 une candidate de vider son sac en entretien : l\u00e9gal ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019au cours d\u2019un entretien d\u2019embauche, l\u2019employeur ne peut recueillir que des informations ayant un lien direct avec l\u2019emploi propos\u00e9 et les aptitudes professionnelles du candidat. En outre, ce dernier doit \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance des m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation ou des tests susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s pendant l\u2019entretien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce contexte qu\u2019une s\u00e9natrice a r\u00e9cemment interrog\u00e9 le minist\u00e8re du Travail au sujet d\u2019une pratique de recrutement contestable : le \u00ab test du sac \u00e0 main \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, certains recruteurs demanderaient \u00e0 des candidates de montrer le contenu de leur sac afin d\u2019appr\u00e9cier leur pr\u00e9tendu sens de l\u2019organisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans sa r\u00e9ponse, le minist\u00e8re du Travail rappelle d\u2019abord qu\u2019une telle pratique ne pr\u00e9sente aucun lien direct et n\u00e9cessaire avec l\u2019emploi propos\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu d\u2019un sac \u00e0 main ne permet pas, \u00e0 lui seul, d\u2019\u00e9valuer les comp\u00e9tences professionnelles d\u2019une candidate. Pour appr\u00e9cier son sens de l\u2019organisation, l\u2019employeur doit donc recourir \u00e0 d\u2019autres m\u00e9thodes, plus pertinentes et moins intrusives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re souligne ensuite qu\u2019une telle demande porte atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la candidate. En effet, un sac \u00e0 main peut contenir des objets ou des informations strictement personnels, sans aucun rapport avec le poste \u00e0 pourvoir. Dans ces conditions, imposer \u00e0 une candidate d\u2019en r\u00e9v\u00e9ler le contenu constitue une atteinte qui n\u2019est ni justifi\u00e9e ni proportionn\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si cette pratique concerne principalement les femmes, ce qui est vraisemblable puisqu\u2019elles sont majoritairement les premi\u00e8res vis\u00e9es, elle pourrait \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9e de discrimination fond\u00e9e sur le sexe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn conclusion, le minist\u00e8re du Travail estime que le cadre juridique actuel suffit d\u00e9j\u00e0 \u00e0 consid\u00e9rer une telle demande comme illicite. Aucune r\u00e9forme n\u2019est donc envisag\u00e9e \u00e0 ce stade, les textes en vigueur \u00e9tant jug\u00e9s suffisamment protecteurs pour interdire ce type de pratique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2025\/qSEQ251006270.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Dumas du 19 f\u00e9vrier 2026, S\u00e9nat, no 06270, \u00ab Protection des candidats face aux atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e en entretien d\u0027embauche \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/embauche-le-test-du-sac-a-main-est-illicite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEmbauche : votre sac \u00e0 main n\u2019est pas un CV !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sacamainembauche.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/embauche-le-test-du-sac-a-main-est-illicite","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08"},{"id":28112,"title":"Compte personnel de formation : quel reste \u00e0 charge pour le salari\u00e9\u202f?","content":"\u003Cp\u003ELes droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) permettent \u00e0 son titulaire de financer une formation \u00e9ligible au CPF. Mais il est pr\u00e9vu que le titulaire du CPF participe au financement de la formation \u00e9ligible\u202f: \u00e0 quelle hauteur\u202f?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECompte personnel de formation\u202f: 150 \u20ac de reste \u00e0 charge\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le compte personnel de formation (ou CPF) permet \u00e0 chaque salari\u00e9 (ou demandeur d\u2019emploi) d\u2019accumuler des droits \u00e0 formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif sert \u00e0 financer des formations \u00e9ligibles qui correspondent, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux formations destin\u00e9es \u00e0 acqu\u00e9rir un socle de connaissances et de comp\u00e9tences qu\u0027il est utile de ma\u00eetriser pour favoriser son insertion professionnelle, \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un dipl\u00f4me, \u00e0 l\u2019accompagnement pour la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et, sous conditions, \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un bilan de comp\u00e9tences ou \u00e0 la pr\u00e9paration des \u00e9preuves de certains permis de conduire, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe CPF est abond\u00e9 \u00e0 hauteur de 500 \u20ac par ann\u00e9e de travail, jusqu\u2019\u00e0 un plafond de 5\u202f000 \u20ac. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la dur\u00e9e de travail est inf\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle, l\u2019alimentation du compte est alors calcul\u00e9e proportionnellement au temps de travail effectu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, le salari\u00e9 doit participer au financement de la formation suivie gr\u00e2ce \u00e0 son CPF et ce, m\u00eame si le compte est suffisamment cr\u00e9dit\u00e9 pour financer int\u00e9gralement la formation suivie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que le montant forfaitaire de cette participation vient d\u2019\u00eatre revaloris\u00e9 \u00e0 hauteur de 150 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce montant concerne toutes les demandes de souscription intervenue apr\u00e8s le 2 avril 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, rappelons que restent exon\u00e9r\u00e9s de ce \u00ab\u202freste \u00e0 charge\u202f\u00bb, les titulaires de CPF qui sont demandeurs d\u2019emploi, qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abondement compl\u00e9mentaire de l\u2019employeur, qui mobilise leur compte professionnel de pr\u00e9vention ou qui utilisent l\u2019abondement pour reconversion professionnelle des victimes d\u2019un accident de travail ou d\u2019une maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053742996\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations \u00e9ligibles au compte personnel de formation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-personnel-de-formation-quel-reste-a-charge-pour-le-salarie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompte personnel de formation : quel reste \u00e0 charge pour le salari\u00e9\u202f?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CPF.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-personnel-de-formation-quel-reste-a-charge-pour-le-salarie","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08"},{"id":28111,"title":"Taxe d\u2019apprentissage 2026 : le calendrier de d\u00e9claration et de paiement est connu","content":"\u003Cp\u003ETous les ans, les entreprises sont tenues de d\u00e9signer les \u00e9tablissements qu\u2019elles souhaitent faire b\u00e9n\u00e9ficier de leur part de taxe d\u2019apprentissage sur la plateforme SOLT\u00e9A. Pour 2026, cette campagne d\u00e9clarative d\u00e9marre le 26 mai\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECampagne de la taxe d\u2019apprentissage pour 2026 : tout commence le 26 mai\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, SOLT\u00e9A d\u00e9signe la plateforme de r\u00e9partition du solde de la taxe d\u2019apprentissage qui permet aux employeurs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede d\u00e9signer le ou les \u00e9tablissements \u00e9ligibles qu\u2019ils ont choisis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede r\u00e9partir le solde de la taxe d\u2019apprentissage vers ces \u00e9tablissements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019effectuer le suivi des montants effectivement vers\u00e9s aux \u00e9tablissements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les diff\u00e9rentes dates cl\u00e9s de la campagne d\u00e9clarative 2026 du recouvrement et de la r\u00e9partition du solde de la taxe d\u2019apprentissage, due par les entreprises assujetties, viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVoici ce qu\u2019il faut en retenir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eouverture de la plateforme le 26 mai aux entreprises et aux \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 1re campagne de r\u00e9partition est fix\u00e9e aux dates suivantes :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eouverture le 26 mai 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecl\u00f4ture le 21 ao\u00fbt 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evirement des fonds r\u00e9partis aux \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 partir du 1er septembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2nde p\u00e9riode de r\u00e9partition est fix\u00e9e aux dates suivantes :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eouverture le 3 septembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecl\u00f4ture le 21 octobre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evirement des fonds r\u00e9partis aux \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 partir du 5 novembre 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes fonds non r\u00e9partis seront r\u00e9affect\u00e9s selon les normes r\u00e9glementaires pr\u00e9vues \u00e0 partir du 26 novembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.soltea.education.gouv.fr\/actualites\/campagne-2026-decouvrez-le-calendrier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de soltea.education.gouv.fr : \u00ab Campagne 2026 : d\u00e9couvrez le calendrier \u00bb, publi\u00e9e le 1er avril 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-2026-le-calendrier-de-declaration-et-de-paiement-est-connu\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage 2026 : le calendrier de d\u00e9claration et de paiement est connu\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_calendrierapprentissage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-2026-le-calendrier-de-declaration-et-de-paiement-est-connu","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08"},{"id":28110,"title":"Mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules avec chauffeur : TVA \u00e0 taux r\u00e9duit\u202f?","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9, dont l\u2019activit\u00e9 consiste \u00e0 mettre \u00e0 disposition des v\u00e9hicules de luxe avec chauffeurs, applique \u00e0 ses clients une TVA au taux r\u00e9duit de 10 %. Une erreur, selon l\u2019administration fiscale qui rappelle que le taux r\u00e9duit est r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s de transport de voyageurs\u2026 Ce qui correspond pourtant \u00e0 son activit\u00e9, r\u00e9pond la soci\u00e9t\u00e9, qui ne voit pas vraiment o\u00f9 est le probl\u00e8me\u2026 Et pour le juge\u202f?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELocation de voitures de luxe avec chauffeur\u202f: TVA \u00e0 10 % ou 20 %\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la location de v\u00e9hicules de luxe avec chauffeurs, applique \u00e0 ses clients la TVA au taux r\u00e9duit de 10 %, comme cela est normalement pr\u00e9vu en mati\u00e8re de transport de voyageurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration remet toutefois en cause l\u2019application de ce taux r\u00e9duit au regard de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qui ne correspond pas, \u00e0 une v\u00e9ritable activit\u00e9 de transport de voyageurs. De fait, elle fait application de la TVA au taux normal de 20 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle, en effet, que le taux r\u00e9duit de TVA r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s de transport de voyageurs n\u2019est applicable aux activit\u00e9s de location de v\u00e9hicules de luxe avec chauffeurs que si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emise \u00e0 disposition, avec chauffeur, de v\u00e9hicules con\u00e7us pour le transport de personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexistence d\u2019un v\u00e9ritable \u00ab contrat de transport \u00bb au regard :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes stipulations relatives \u00e0 l\u2019assurance et \u00e0 la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes conditions concr\u00e8tes d\u2019exploitation de l\u2019activit\u00e9 : tarification pratiqu\u00e9e et ma\u00eetrise du d\u00e9placement par le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOr, ici, la soci\u00e9t\u00e9 facture ses prestations sur une base forfaitaire ind\u00e9pendamment du nombre de kilom\u00e8tres parcourus par le v\u00e9hicule lou\u00e9\u202f: un mode de facturation qui n\u2019\u00e9tablit pas, selon l\u2019administration, l\u2019existence d\u2019un v\u00e9ritable \u00ab contrat de transport \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab\u202f\u00c0 tort\u202f!\u202f\u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 qui fournit une attestation de son assureur autorisant l\u0027usage transport public de voyageurs pour les v\u00e9hicules lou\u00e9s avec chauffeur.\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne attestation qui ne prouve pas que le contrat d\u0027assurance comporte des stipulations sp\u00e9cifiques li\u00e9es au transport de personnes, maintient l\u2019administration.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge pour qui la soci\u00e9t\u00e9, qui ne propose pas un r\u00e9el \u00ab\u202ftransport de voyageurs\u202f\u00bb, ne peut b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA r\u00e9duit.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053727679?juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;juridiction=COURS_APPEL\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF\u0026amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DESC\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon du 26 mars 2026, no 25LY01286\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mise-a-disposition-de-vehicules-avec-chauffeur-tva-a-taux-reduit\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules avec chauffeur : TVA \u00e0 taux r\u00e9duit\u202f?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tvalocationvehicule.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mise-a-disposition-de-vehicules-avec-chauffeur-tva-a-taux-reduit","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-09"},{"id":28109,"title":"Certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : ind\u00e9pendance des contr\u00f4les et bonifications","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif de certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) permet l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res dans le cadre de travaux de r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques des logements et b\u00e2timents. Les conditions permettant de r\u00e9duire les risques de fraudes autour de ces aides sont pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECEE : pr\u00e9cisions sur l\u2019ind\u00e9pendance des organismes d\u2019inspection\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif de Certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) oblige les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie \u00e0 mettre en place une politique d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il permet le versement de primes CEE au b\u00e9n\u00e9fice des personnes s\u2019engageant dans des travaux permettant de r\u00e9aliser ces \u00e9conomies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes contr\u00f4les doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie sur une portion des op\u00e9rations d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergies r\u00e9alis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur place, il appartient aux fournisseurs de d\u00e9signer un organisme d\u2019inspection accr\u00e9dit\u00e9 pour r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00e9viter au mieux les cas de fraudes aux aides publiques, des conditions pr\u00e9voient que ces organismes d\u2019inspection doivent r\u00e9aliser leur mission en toute ind\u00e9pendance. Pour que cet objectif soit atteint, de nouvelles conditions sont entr\u00e9es en vigueur au 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les op\u00e9rations de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s sur places, l\u2019organisme d\u2019inspection ne peut pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000031564650\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edirectement\u003C\/a\u003E ou \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006229191\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eindirectement\u003C\/a\u003E par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele fournisseur d\u2019\u00e9nergie demandeur du CEE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun mandataire du fournisseur d\u2019\u00e9nergie charg\u00e9 d\u2019inciter \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etoute entreprise intervenant dans la conception, la r\u00e9alisation, l\u0027installation, l\u0027entretien, la fabrication ou la commercialisation des \u00e9quipements ou services faisant l\u0027objet des contr\u00f4les ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela m\u00eame personne morale qui contr\u00f4le directement ou indirectement les entreprises cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EBonification des CEE : \u00e9volution du calendrier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour certaines industries tr\u00e8s polluantes, il est possible d\u2019obtenir une bonification des CEE obtenus lors d\u2019op\u00e9rations permettant de remplacer l\u2019utilisation d\u2019\u00e9nergie fossiles par une solution z\u00e9ro carbone.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette bonification concerne les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019entreprises intervenant dans les secteurs de l\u2019aluminium, de l\u2019acier, du ciment et des engrais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour profiter de cette bonification, les op\u00e9rations devaient \u00eatre engag\u00e9es au plus tard le 31 mars 2026 et achev\u00e9es au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2033 et le devis ou le bon de commande sign\u00e9 comprenant les co\u00fbts d\u0027investissement de l\u0027op\u00e9ration, ainsi qu\u0027une attestation de contractualisation de la contribution ou l\u0027engagement \u00e9crit du demandeur du CEE, devaient \u00eatre transmis au p\u00f4le national des CEE avant le 15 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe calendrier est revu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, les op\u00e9rations doivent avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au plus tard 30 septembre 2026 et achev\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2033. Le devis ou le bon de commande doivent \u00eatre transmis au plus tard le 15 octobre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053734256\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027ind\u00e9pendance des organismes d\u0027inspection dans le cadre du dispositif des certificats d\u0027\u00e9conomies d\u0027\u00e9nergie\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053734274\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 modifiant l\u0027article 5-1 de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2014 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027application du dispositif des certificats d\u0027\u00e9conomies d\u0027\u00e9nergie, concernant la bonification pour les op\u00e9rations sp\u00e9cifiques industrielles entrant dans le champ d\u0027application du m\u00e9canisme d\u0027ajustement carbone aux fronti\u00e8res\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-d-economie-d-energie-independance-des-controles-et-bonifications\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECertificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : ind\u00e9pendance des contr\u00f4les et bonifications\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CEE.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-d-economie-d-energie-independance-des-controles-et-bonifications","created":"2026-04-08","modified":"2026-04-08"},{"id":28104,"title":"Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impact\u00e9s\u2026","content":"\u003Cp\u003EL\u2019actualit\u00e9 internationale entra\u00eene des cons\u00e9quences importantes concernant les prix en vigueur des carburants. Ce qui a des impacts financiers importants pour les professionnels qui en d\u00e9pendent pour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s\u2026 Le Gouvernement vient d\u2019annoncer un plan de soutien pour ces entreprises : que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECrise \u00e9nerg\u00e9tique : des aides concr\u00e8tes pour avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa situation au Moyen-Orient entra\u00eene des cons\u00e9quences tr\u00e8s concr\u00e8tes, m\u00eame en France. En effet, l\u2019approvisionnement en carburants devenant compliqu\u00e9, les prix \u00e0 la pompe connaissent une hausse importante et soudaine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les professionnels qui en d\u00e9pendent pour l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s, cela repr\u00e9sente une surcharge importante qui vient compromettre leur rentabilit\u00e9 et leur p\u00e9rennit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar le biais d\u2019un communiqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances, et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique, le Gouvernement annonce r\u00e9agir imm\u00e9diatement en mettant en place un plan de soutien \u00e0 destination des entreprises les plus impact\u00e9es pour le mois d\u2019avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe plan de soutien vient cibler pr\u00e9cis\u00e9ment certains secteurs d\u2019activit\u00e9s en fonction de leurs d\u00e9pendances aux carburants.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour le secteur du transport routier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises du secteur du transport routier, il est annonc\u00e9 qu\u2019une aide forfaitaire serait vers\u00e9e selon une enveloppe totale d\u2019environ 50 millions d\u2019euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide sera offerte aux entreprises qui justifient de difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie majeures li\u00e9es \u00e0 la situation actuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle correspondra au versement d\u2019une somme \u00e9quivalente \u00e0 0,20 \u20ac par litre de carburant consomm\u00e9 durant le mois d\u2019avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn guichet sp\u00e9cialis\u00e9 sera mis en place afin d\u2019en permettre la demande et le versement. Le Gouvernement communiquera ult\u00e9rieurement sur la date d\u2019ouverture de ce guichet et les modalit\u00e9s pr\u00e9cises du versement de cette aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement r\u00e9affirme \u00e0 cette occasion sa volont\u00e9 de promouvoir l\u2019\u00e9lectrification du parc automobile tant professionnel que particulier afin de r\u00e9duire la d\u00e9pendance du pays aux \u00e9nergies fossiles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour le secteur de la p\u00eache\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises du secteur de la p\u00eache seront \u00e9galement accompagn\u00e9es \u00e0 hauteur d\u2019une enveloppe globale de 5 millions d\u2019euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 aussi l\u2019aide sera de 0,20\u20ac par litre de carburant consomm\u00e9. Elle sera vers\u00e9e sous la forme d\u2019un remboursement sur pr\u00e9sentation des factures de carburants pour le mois d\u2019avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement annonce \u00e9galement vouloir entamer des travaux au niveau de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne afin de promouvoir la d\u00e9carbonation de la vieillissante flotte de p\u00eache fran\u00e7aise.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour le secteur agricole\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EToujours pour ce mois d\u2019avril 2026, le Gouvernement annonce exon\u00e9rer de droits d\u2019accise le gazole non routier (GNR) agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet abaissement des taxes, pour un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 14 millions d\u2019euros, devrait r\u00e9duire de fa\u00e7on significative le prix de l\u2019approvisionnement en carburant des exploitants agricoles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement indique \u00e9galement souhaiter une suspension imm\u00e9diate du m\u00e9canisme d\u2019ajustement carbone aux fronti\u00e8res (MACF) afin de limiter le co\u00fbt des importations d\u2019engrais.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes aides \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour l\u2019ensemble des secteurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes aides relatives \u00e0 la tr\u00e9sorerie sont \u00e9galement mises en place pour les entreprises des secteurs \u00e9voqu\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ereport de cotisations sociales sans frais, ni majoration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9talement des \u00e9ch\u00e9ances fiscales sans frais, ni majoration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00eats \u00ab Boost carburants \u00bb op\u00e9r\u00e9 par Bpifrance : d\u00e9di\u00e9 exclusivement aux TPE, il offre des financements de court terme (1 \u00e0 3 ans) jusqu\u0027\u00e0 50 000 \u20ac.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EDe la solidarit\u00e9 inter-fili\u00e8res\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement indique \u00e9galement mettre en place plusieurs mesures permettant d\u2019assurer une solidarit\u00e9 entre les entreprises des diff\u00e9rents secteurs afin de soutenir les plus impact\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emobilisation du M\u00e9diateur des entreprises afin de traiter au plus vite les situations de retards de paiements ou de ruptures des relations commerciales entre donneurs d\u2019ordres et fournisseurs et \u00e9viter que la situation ne p\u00e8se trop sur les plus petits acteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eencouragement du secteur bancaire \u00e0 proposer des mesures d\u2019accompagnement et de souplesse pour les entreprises touch\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emobilisation des conseillers d\u00e9partementaux aux entreprises en difficult\u00e9 (CDED) et des conseillers en restructuration et pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises (CRP) pour accompagner les dirigeants des entreprises touch\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/presse.economie.gouv.fr\/face-a-la-crise-energetique-le-gouvernement-engage-un-plan-de-soutien-immediat-en-faveur-de-lactivite-economique\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 27 mars 2026 : \u00ab Face \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement engage un plan de soutien imm\u00e9diat en faveur de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prix-des-carburants-un-plan-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPrix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impact\u00e9s\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plansoutieneconomie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prix-des-carburants-un-plan-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes","created":"2026-04-07","modified":"2026-04-07"},{"id":28103,"title":"Lutte contre le dopage : quelles interdictions ? ","content":"\u003Cp\u003EAfin de lutter contre le dopage dans le sport, les m\u00e9thodes et les substances interdites sont pr\u00e9cis\u00e9ment list\u00e9es. Sauf que, les techniques de dopage \u00e9voluant, une mise \u00e0 jour de cette liste est r\u00e9guli\u00e8rement n\u00e9cessaire. Ce qui vient d\u2019\u00eatre justement fait r\u00e9cemment\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits et m\u00e9thodes de dopage : une liste des interdits mise \u00e0 jour\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn France, si le dopage est sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement, il en va de m\u00eame pour toute la cha\u00eene permettant au sportif d\u2019obtenir la substance ou la m\u00e9thode interdite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, est punie d\u00271 an d\u0027emprisonnement et de 3 750 \u20ac d\u0027amende la d\u00e9tention, sans raison m\u00e9dicale d\u00fbment justifi\u00e9e, d\u0027une ou des substances ou m\u00e9thodes interdites par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, sont punis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela prescription, l\u0027administration, l\u0027application, la cession ou l\u0027offre aux sportifs, sans raison m\u00e9dicale d\u00fbment justifi\u00e9e, des substances ou m\u00e9thodes interdites ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela facilitation de leur utilisation ou l\u0027incitation \u00e0 leur usage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela production, la fabrication, l\u0027importation, l\u0027exportation, le transport, la d\u00e9tention ou l\u0027acquisition, aux fins d\u0027usage par un sportif, sans raison m\u00e9dicale d\u00fbment justifi\u00e9e, de ces substances et m\u00e9thodes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela falsification, la destruction ou la d\u00e9gradation de tout \u00e9l\u00e9ment relatif au contr\u00f4le, \u00e0 l\u0027\u00e9chantillon ou \u00e0 l\u0027analyse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes infractions sont punies par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E5 ans d\u0027emprisonnement et 75 000 \u20ac d\u0027amende ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou 7 ans d\u0027emprisonnement et 150 000 \u20ac d\u0027amende lorsque les faits sont commis\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een bande organis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou \u00e0 l\u0027\u00e9gard d\u0027un mineur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou par une personne ayant autorit\u00e9 sur un ou des sportifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes substances et m\u00e9thodes sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans une liste, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053723413\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici,\u003C\/a\u003E qui vient d\u2019\u00eatre enrichie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e, par exemple, parmi les m\u00e9thodes interdites, la r\u00e9inhalation de monoxyde de carbone, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une proc\u00e9dure de diagnostic sous la supervision d\u0027un professionnel m\u00e9dical ou scientifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la cat\u00e9gorisation reste inchang\u00e9e avec\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau titre des substances interdites :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles agents anabolisants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles hormones peptidiques, les facteurs de croissance, les substances apparent\u00e9es et mim\u00e9tiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modulateurs hormonaux et m\u00e9taboliques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles stimulants ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau titre des m\u00e9thodes prohib\u00e9es :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela manipulation du sang ou de composants sanguins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela manipulation chimique et physique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele dopage g\u00e9n\u00e9tique et cellulaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053723413\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2026 fixant la liste des substances et m\u00e9thodes dont la d\u00e9tention est interdite en application de l\u0027article L. 232-26 du code du sport\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-le-dopage-quelles-interdictions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELutte contre le dopage : quelles interdictions ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dopagesport.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-le-dopage-quelles-interdictions","created":"2026-04-07","modified":"2026-04-07"},{"id":28102,"title":"Plan \u00e9pargne retraite (PER) : du nouveau ?","content":"\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, la loi de finances apporte son lot d\u2019am\u00e9nagements concernant certains dispositifs fiscaux. Cette ann\u00e9e ne fait pas exception, plus particuli\u00e8rement s\u2019agissant du plan \u00e9pargne retraite qui fait l\u2019objet de modifications. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlafond de d\u00e9duction des versements volontaires r\u00e9alis\u00e9s sur un PER : des am\u00e9nagements \u00e0 prendre en compte\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) permet d\u2019\u00e9pargner tout au long de la vie active pour obtenir, \u00e0 partir de l\u2019\u00e2ge de la retraite, un capital ou une rente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe produit d\u2019\u00e9pargne est aliment\u00e9 par les versements volontaires effectu\u00e9s par ses d\u00e9tenteurs et permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9duction fiscale. En effet, les sommes vers\u00e9es sur un PER au cours d\u2019une ann\u00e9e sont d\u00e9ductibles des revenus imposables de cette m\u00eame ann\u00e9e, dans la limite d\u2019un plafond global fix\u00e9 pour chaque membre du foyer fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe titulaire d\u2019un PER, quelle que soit son activit\u00e9 professionnelle, peut d\u00e9duire ses versements volontaires de son revenu imposable dans une limite \u00e9gale, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus \u00e9lev\u00e9 des 2 plafonds suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10 % des revenus d\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019ann\u00e9e N 1 nets de frais, retenus dans la limite de 8 fois le montant annuel du PASS (plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) de l\u2019ann\u00e9e N 1 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 % du PASS de l\u2019ann\u00e9e N 1.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, un particulier peut d\u00e9duire jusqu\u0027\u00e0 10 % de ses revenus professionnels de l\u0027ann\u00e9e en cours via des versements sur son PER.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce plafond de d\u00e9duction de 10 % n\u0027est pas utilis\u00e9 au cours d\u2019une ann\u00e9e, il est possible de le reporter sur les 3 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les versements volontaires d\u2019une ann\u00e9e sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite de d\u00e9duction de l\u2019ann\u00e9e en question, la part de d\u00e9duction non utilis\u00e9e peut l\u2019\u00eatre au cours de l\u2019une des 3 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend le d\u00e9lai pour utiliser la fraction non utilis\u00e9e de la d\u00e9duction fiscale \u00e0 5 ans, contre 3 ans auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFin des avantages fiscaux \u00e0 l\u2019entr\u00e9e attach\u00e9s aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans sur un PER\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECertaines sommes issues de l\u2019\u00e9pargne salariale et en principe imposables sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsqu\u2019elles sont affect\u00e9es par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 un PER d\u2019entreprise collectif ou obligatoire (comme les sommes attribu\u00e9es au titre de la participation, de l\u2019int\u00e9ressement, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, les versements obligatoires du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur sur un PER d\u2019entreprise sont \u00e9galement d\u00e9duits de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les sommes sont d\u00e9bloqu\u00e9es, la fiscalit\u00e9 applicable varie en fonction de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des versements initiaux et du mode de sortie choisi (rente ou capital).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des prestations en rente, les prestations correspondant aux versements d\u00e9duits se voient appliquer le r\u00e9gime dit des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre gratuit (RVTG), qui repose sur un pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019IR dans les conditions de droit commun appliqu\u00e9es aux pensions, soit une application du bar\u00e8me progressif apr\u00e8s abattement de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations correspondant aux versements non d\u00e9duits b\u00e9n\u00e9ficient en revanche du r\u00e9gime fiscal dit des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux (RVTO), une modalit\u00e9 d\u2019imposition avantageuse qui vise \u00e0 n\u2019appr\u00e9hender que la fraction de la rente repr\u00e9sentative des int\u00e9r\u00eats produits par le capital post\u00e9rieurement \u00e0 sa conversion en rente et qui permet d\u2019exclure du champ de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu la part de la rente r\u00e9put\u00e9e couvrir le remboursement du capital.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes versements correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9pargne salariale, qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 ou non exon\u00e9r\u00e9s d\u2019IR \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, se voient appliquer le m\u00eame traitement social et fiscal que les versements volontaires non d\u00e9duits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes versements obligatoires donnent lieu \u00e0 la sortie \u00e0 l\u2019application du r\u00e9gime des RVTG, ainsi qu\u2019au pr\u00e9l\u00e8vement de la CSG sur les revenus de remplacement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des prestations vers\u00e9es en capital, leur fiscalit\u00e9 repose syst\u00e9matiquement, \u00e0 la diff\u00e9rence de la fiscalit\u00e9 appliqu\u00e9e aux rentes, sur une distinction entre la fraction correspondant au cumul des versements effectu\u00e9s en phase d\u2019\u00e9pargne et la fraction correspondant aux produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces versements durant la m\u00eame p\u00e9riode. Elle d\u00e9pend \u00e9galement de l\u2019origine des versements et du recours ou non \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, en cas de d\u00e9duction fiscale \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, les versements en capital sont imposables selon les r\u00e8gles applicables aux pensions de retraite, mais sans application de l\u2019abattement de 10 % propre \u00e0 cette cat\u00e9gorie et sans possibilit\u00e9 d\u2019opter pour le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire lib\u00e9ratoire de 7,5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, la part correspondant aux versements est impos\u00e9e au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR et la part correspondant aux produits de ces versements se voit appliquer le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), dont le taux est de 30 % (12,8 % au titre de l\u2019IR et 17,2 % au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux), sauf option pour l\u2019imposition au bar\u00e8me de l\u2019IR.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les produits issus des versements volontaires, des versements correspondant \u00e0 l\u2019affectation \u00e0 un PER de sommes issues de l\u2019\u00e9pargne salariale lorsque ces versements n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s et des versements obligatoires dans le cas du rachat en capital des rentes de faible montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime les avantages fiscaux \u00e0 l\u2019entr\u00e9e attach\u00e9s aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans sur un plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) : les sommes vers\u00e9es apr\u00e8s cet \u00e2ge ne sont plus d\u00e9ductibles du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECorr\u00e9lativement \u00e0 cette absence de d\u00e9duction, la fiscalit\u00e9 applicable aux prestations issues de ces versements est align\u00e9e sur celle applicable aux prestations correspondant \u00e0 des versements n\u2019ayant pas ouvert droit \u00e0 un avantage fiscal, notamment les versements volontaires non d\u00e9duits du revenu global.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes prestations en capital sont ainsi exon\u00e9r\u00e9es \u00e0 hauteur des versements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de 70 ans, les produits correspondants \u00e9tant soumis au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique. Les prestations servies sous forme de rente rel\u00e8vent du r\u00e9gime des rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux, la fraction imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 30 %.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 10)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/plan-epargne-retraite-per-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPlan \u00e9pargne retraite (PER) : du nouveau ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_planepargneretraite.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/plan-epargne-retraite-per-du-nouveau","created":"2026-04-07","modified":"2026-04-09"},{"id":28101,"title":"Loueur en meubl\u00e9 non professionnel : nouvelles r\u00e8gles, nouvelles pr\u00e9cisions","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a profond\u00e9ment r\u00e9form\u00e9 la fiscalit\u00e9 applicable aux loueurs en meubl\u00e9 non professionnels (LMNP) lors de la revente de biens immobiliers. Une r\u00e9forme dont les contours viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELMNP : une r\u00e9forme pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a profond\u00e9ment modifi\u00e9 le r\u00e9gime d\u2019imposition des plus-values immobili\u00e8res r\u00e9alis\u00e9es par les loueurs en meubl\u00e9 non professionnels (LMNP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, un avantage majeur du statut LMNP r\u00e9sidait dans le fait que les amortissements d\u00e9duits pendant la p\u00e9riode de location n\u2019\u00e9taient pas pris en compte lors de la revente du bien pour le calcul de la plus-value. Autrement dit, ces amortissements permettaient de r\u00e9duire l\u2019imposition des loyers sans augmenter la fiscalit\u00e9 \u00e0 la sortie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme a \u00e9t\u00e9 remis en cause par la loi de finances pour 2025 : pour le calcul de la plus-value immobili\u00e8re, les amortissements pratiqu\u00e9s doivent d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne seule exception subsiste visant les amortissements correspondant \u00e0 des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 prises en compte pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, telles que les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou am\u00e9lioration amortis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cette r\u00e9forme entra\u00eene une augmentation m\u00e9canique de la plus-value imposable. En effet, celle-ci est d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9e en comparant le prix de cession non plus au prix d\u2019acquisition, mais \u00e0 la valeur nette comptable du bien, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s d\u00e9duction des amortissements pratiqu\u00e9s. Plus les amortissements ont \u00e9t\u00e9 importants, plus la base de la plus-value sera \u00e9lev\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois cette plus-value brute d\u00e9termin\u00e9e, elle reste toutefois soumise aux abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention, applicables \u00e0 partir de la 6e ann\u00e9e, selon des modalit\u00e9s distinctes pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa question de l\u2019application dans le temps de cette mesure a rapidement suscit\u00e9 des interrogations, notamment pour les biens d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9s en LMNP avant 2025. Fallait-il limiter la r\u00e9forme aux nouveaux investissements ou uniquement aux amortissements futurs ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur ce point, le gouvernement a apport\u00e9 une r\u00e9ponse claire : la r\u00e9forme s\u2019applique \u00e0 toutes les cessions intervenant \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2025, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, sans distinction selon la date de mise en location du bien. Ainsi, m\u00eame les biens acquis et exploit\u00e9s en LMNP avant 2025 sont concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie que l\u2019ensemble des amortissements d\u00e9duits depuis l\u2019origine de la location devront \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul de la plus-value lors de la cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne confirmation de cette pr\u00e9cision par l\u2019administration fiscale reste toutefois attendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl convient de souligner que cette r\u00e8gle ne concerne, en pratique, que les loueurs relevant du r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, seuls \u00e0 pouvoir d\u00e9duire des amortissements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des pr\u00e9cisions techniques figurent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 dans le formulaire 2048-IMM applicable pour l\u2019imposition des revenus 2025. Celui-ci indique que les amortissements doivent \u00eatre retranch\u00e9s apr\u00e8s la prise en compte des majorations du prix d\u2019acquisition, notamment au titre des frais d\u2019acquisition (pour leur montant r\u00e9el ou selon le forfait de 5 %) et des travaux non d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duits fiscalement (pour leur montant r\u00e9el ou selon le forfait de 15 % lorsque le bien est d\u00e9tenu depuis plus de 5 ans).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u00e9finitive, cette r\u00e9forme peut r\u00e9duire l\u2019int\u00e9r\u00eat fiscal du statut LMNP \u00e0 la revente, en r\u00e9introduisant une forme de \u00ab reprise \u00bb des amortissements, et impose aux investisseurs de revoir leurs strat\u00e9gies patrimoniales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-10097QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Mette, Assembl\u00e9e nationale, du 24 mars 2026, no 10097\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouvelles-precisions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoueur en meubl\u00e9 non professionnel : nouvelles r\u00e8gles, nouvelles pr\u00e9cisions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LMNPprecisions.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loueur-en-meuble-non-professionnel-nouvelles-regles-nouvelles-precisions","created":"2026-04-07","modified":"2026-04-09"},{"id":28094,"title":"Influenceurs : des obligations d\u2019informations \u00e0 respecter","content":"\u003Cp\u003EPour encadrer l\u2019activit\u00e9 d\u2019influence commerciale, qui s\u2019est fortement et rapidement d\u00e9velopp\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les pouvoirs publics ont instaur\u00e9 des obligations \u00e0 la charge des influenceurs, notamment en mati\u00e8re d\u2019information des consommateurs. Des obligations qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9taill\u00e9es, s\u2019agissant sp\u00e9cialement des promotions faites \u00e0 propos des actions de formation professionnelle financ\u00e9es par des fonds publics\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInfluenceurs et formations professionnelles : une obligation d\u2019information des consommateurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERecourir \u00e0 des influenceurs pour promouvoir des biens ou des services est aujourd\u2019hui une pratique r\u00e9pandue. Mais des d\u00e9rives ont pu \u00eatre constat\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi, pour prot\u00e9ger les consommateurs et r\u00e9guler l\u2019activit\u00e9 d\u2019influence commerciale, les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes et fran\u00e7aises ont construit un ensemble de r\u00e8gles applicables via des mentions obligatoires que les influenceurs doivent afficher pour la bonne information du public d\u00e8s lors qu\u2019ils mettent en avant un produit ou un service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, la r\u00e9glementation vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e s\u2019agissant de la promotion d\u2019actions de formation professionnelle, et plus sp\u00e9cialement des actions de formation concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, financ\u00e9es par des fonds publics, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles actions de formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bilans de comp\u00e9tences ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles actions permettant de faire valider les acquis de l\u0027exp\u00e9rience ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles actions de formation par apprentissage.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9es par cette obligation d\u2019information les actions de formation professionnelle financ\u00e9es par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune commission paritaire interprofessionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9gions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EFrance Travail\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Association de gestion du fonds pour l\u0027insertion des personnes handicap\u00e9es (Agefiph).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, les influenceurs doivent indiquer le caract\u00e8re public du financement de l\u0027action promue et l\u0027existence d\u0027engagements et de r\u00e8gles d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls doivent \u00e9galement, en fonction du support de communication, pr\u00e9voir un lien hypertexte qui renvoie vers la r\u00e9glementation applicable, une mention du site internet contenant ces informations ou un message d\u0027information.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sur le prestataire d\u00e9livrant la formation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son sous-traitant, devront \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9es, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eleur d\u00e9nomination sociale et la r\u00e9f\u00e9rence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du prestataire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur le compte personnel de formation (CPF) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur num\u00e9ro du syst\u00e8me d\u0027identification du r\u00e9pertoire des entreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi la promotion est faite gr\u00e2ce \u00e0 des vid\u00e9os ou des images fixes ou anim\u00e9es, les mentions obligatoires doivent \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ediffus\u00e9s pendant au moins 90 % de la dur\u00e9e du support de promotion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einscrites dans un espace horizontal r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que, lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une m\u00eame page, ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas dupliqu\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la promotion est radiodiffus\u00e9e ou propos\u00e9e sous format audio \u00e0 la demande, ces \u00e9l\u00e9ments sont prononc\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s le message promotionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s pr\u00e9cises de pr\u00e9sentation doivent encore \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053742979\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-233 du 30 mars 2026 portant application du II de l\u0027article 5 de la loi no 2023-451 du 9 juin 2023 visant \u00e0 encadrer l\u0027influence commerciale et \u00e0 lutter contre les d\u00e9rives des influenceurs sur les r\u00e9seaux sociaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenceurs-des-obligations-d-informations-a-respecter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfluenceurs : des obligations d\u2019informations \u00e0 respecter\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_influenceurs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenceurs-des-obligations-d-informations-a-respecter","created":"2026-04-03","modified":"2026-04-03"},{"id":28086,"title":"Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants","content":"\u003Cp\u003EDans le secteur agricole, les parents confront\u00e9s au handicap, \u00e0 la maladie grave ou \u00e0 un accident grave de leur enfant ont d\u00e9sormais un point de rep\u00e8re clair : la MSA met en avant un guide pratique pour les aider \u00e0 identifier rapidement les aides mobilisables, les d\u00e9marches \u00e0 engager et les bons interlocuteurs.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EParent aidant relavant du secteur agricole : un nouveau guide sp\u00e9cifique est disponible\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un enfant de moins de 20 ans n\u00e9cessite une pr\u00e9sence soutenue en raison d\u2019un handicap, d\u2019une maladie grave ou d\u2019un accident grave, les parents doivent souvent faire face, dans l\u2019urgence, \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s : r\u00e9organisation de la vie professionnelle, baisse de revenus, multiplication des d\u00e9marches et identification des bons interlocuteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner ces familles, la MSA relaie un guide du parent aidant,\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.msa.fr\/lfp\/documents\/11566\/430541643\/Guide+du+parent+aidant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E librement consultable sur son site\u003C\/a\u003E, sp\u00e9cialement pens\u00e9 pour les parents relevant du secteur agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document s\u2019adresse \u00e0 ceux qui doivent suspendre, r\u00e9duire ou am\u00e9nager leur activit\u00e9 pour rester aupr\u00e8s de leur enfant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe guide recense les principales aides et prestations susceptibles d\u2019\u00eatre mobilis\u00e9es dans ce contexte. Il met notamment en avant l\u2019allocation journali\u00e8re de pr\u00e9sence parentale, pr\u00e9sent\u00e9e comme l\u2019aide centrale lorsque le parent doit interrompre ou r\u00e9duire son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl revient \u00e9galement sur d\u2019autres dispositifs, comme l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9, la prestation de compensation du handicap, l\u2019allocation journali\u00e8re du proche aidant, ou encore les solutions d\u2019aide et d\u2019accompagnement \u00e0 domicile, sans oublier les contacts utiles aupr\u00e8s de la CAF et de la MSA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 du simple recensement des dispositifs existants, ce guide a surtout vocation \u00e0 orienter concr\u00e8tement les parents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pr\u00e9cise \u00e0 quoi correspondent ces aides, qui peut en b\u00e9n\u00e9ficier, dans quelles conditions elles peuvent \u00eatre vers\u00e9es, quelles d\u00e9marches doivent \u00eatre engag\u00e9es et vers quels organismes se tourner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, il constitue un outil pratique pour aider les parents aidants du secteur agricole \u00e0 mieux s\u2019y retrouver et \u00e0 faire valoir leurs droits dans une p\u00e9riode souvent marqu\u00e9e par l\u2019urgence et les contraintes, tant professionnelles que personnelles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.msa.fr\/lfp\/documents\/11566\/430541643\/Guide+du+parent+aidant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de la msa.fr , \u00ab Guide du parent aidant \u00bb publi\u00e9e le 23 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-un-nouveau-guide-pour-les-parents-aidants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_guideparentaidant.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-un-nouveau-guide-pour-les-parents-aidants","created":"2026-04-03","modified":"2026-04-03"},{"id":28085,"title":"Capital d\u00e9c\u00e8s : une protection renforc\u00e9e pour les proches des non-salari\u00e9s agricoles","content":"\u003Cp\u003EComme pr\u00e9vu par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, le capital d\u00e9c\u00e8s des non-salari\u00e9s agricoles est d\u00e9sormais ouvert dans davantage de situations, au profit de leurs ayants droit. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es sur ces am\u00e9nagements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECapital d\u00e9c\u00e8s : un \u00e9largissement attendu du dispositif dans le secteur agricole\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, le capital d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 aux proches d\u2019un non-salari\u00e9 agricole ne couvrait pas toutes les situations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pouvait \u00eatre attribu\u00e9 lorsque le d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultait d\u2019une maladie ou d\u2019un accident non professionnel, mais il \u00e9tait exclu lorsque le d\u00e9c\u00e8s faisait suite \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour corriger ces exclusions, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9largi le dispositif, rapprochant ainsi le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles de celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, et en cas de d\u00e9c\u00e8s survenu \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les ayants droit d\u2019un non-salari\u00e9 agricole peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier du capital d\u00e9c\u00e8s lorsque le d\u00e9c\u00e8s est cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais attention : le b\u00e9n\u00e9fice du capital d\u00e9c\u00e8s aux ayants-droits d\u2019un non-salari\u00e9 agricole n\u2019est pas automatique et reste soumis \u00e0 plusieurs conditions, dont les contours viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, il faut que le non-salari\u00e9 agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles au moins une ann\u00e9e avant son d\u00e9c\u00e8s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, il devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que le non-salari\u00e9 agricole a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans les 3 mois pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit d\u0027une prestation d\u2019invalidit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit d\u2019une rentre li\u00e9e \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce dernier cas, on sait d\u00e9sormais que la rente doit correspondre \u00e0 un taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente au moins \u00e9gal \u00e0 2\/3, soit un taux d\u2019incapacit\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 66,67 %. Il faut noter que cette pr\u00e9cision s\u2019applique pour tous les d\u00e9c\u00e8s d\u2019assur\u00e9s sociaux agricoles survenus \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes, m\u00eame si le capital d\u00e9c\u00e8s peut d\u00e9sormais \u00eatre vers\u00e9 dans un plus grand nombre de cas, il n\u2019est pas attribu\u00e9 automatiquement. Il reste r\u00e9serv\u00e9 aux ayants droit des assur\u00e9s du r\u00e9gime agricole qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un certain niveau de couverture sociale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053703587\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-198 du 19 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027attribution du capital d\u00e9c\u00e8s du r\u00e9gime de protection sociale des personnes non-salari\u00e9es des professions agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/capital-deces-une-protection-renforcee-pour-les-proches-des-non-salaries-agricoles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECapital d\u00e9c\u00e8s : une protection renforc\u00e9e pour les proches des non-salari\u00e9s agricoles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_capitaldecesagri.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/capital-deces-une-protection-renforcee-pour-les-proches-des-non-salaries-agricoles","created":"2026-04-03","modified":"2026-04-03"},{"id":28084,"title":"Aides contre la pr\u00e9dation : un calendrier \u00e0 ne pas manquer","content":"\u003Cp\u003EPar l\u2019interm\u00e9diaire de la politique agricole commune (PAC), les \u00e9leveurs soumis \u00e0 des risques particuliers de pr\u00e9dation sur leurs troupeaux peuvent obtenir des aides destin\u00e9es au financement de mesures de protection. Des d\u00e9marches doivent toutefois \u00eatre faites pour en b\u00e9n\u00e9ficier\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides contre la pr\u00e9dation : agir avant le 31 juillet 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour de nombreux \u00e9leveurs, les risques de pr\u00e9dation li\u00e9s aux loups ou aux ours constituent un enjeu majeur pour la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes pr\u00e9dateurs \u00e9tant \u00e9galement des animaux prot\u00e9g\u00e9s, les moyens de lutte contre leurs attaques restent encadr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, plusieurs mesures pr\u00e9ventives sont mises en avant et peuvent faire l\u2019objet d\u2019une aide financi\u00e8re de la politique agricole commune (PAC) afin de faciliter leur mise en place. C\u2019est notamment le cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu gardiennage renforc\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019acquisition de chiens de protection ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019installation de cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc. Pour les \u00e9leveurs d\u2019ovins et de caprins souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide, l\u2019Agence de services et de paiement (ASP) rappelle le calendrier des d\u00e9marches \u00e0 suivre.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9leveurs devront d\u00e9poser leur \u003Ca href=\u0022https:\/\/safran.agriculture.gouv.fr\/account-management\/asp-demandeurs\/ux\/#\/login?redirectTo=https:%2F%2Fsafran.agriculture.gouv.fr%2Faides%2F%23%2Fasp%2Fconnecte%2FF_FNR_PROTECT%2Fdepot%2Fsimple\u0026amp;jwtKey=jwt-asp-portail-depot-demande-aides\u0026amp;footer=https:%2F%2Fsafran.agriculture.gouv.fr%2Faides%2F%23%2Fasp%2Faccessibilite,Accessibilit%C3%A9%20:%20partiellement%20conforme,_self;https:%2F%2Fsafran.agriculture.gouv.fr%2Faides%2F%23%2Fasp%2Fmentions-legales,Mentions%20l%C3%A9gales,_self;https:%2F%2Fsafran.agriculture.gouv.fr%2Faides%2F%23%2Fasp%2Fdonnees-personnelles,Donn%C3%A9es%20personnelles,_self\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edemande en ligne\u003C\/a\u003E en r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019appel \u00e0 projet sur le site du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture national avant le 31 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar la suite, les d\u00e9penses envisag\u00e9es devront \u00eatre imp\u00e9rativement engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2026 et les demandes de paiement finales pourront \u00eatre formul\u00e9es jusqu\u2019au 30 juin 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.asp.gouv.fr\/actualites\/protection-des-troupeaux-deposez-vos-dossiers-avant-le-31-juillet-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019ASP du 30 mars 2026 : \u00ab Protection des troupeaux : d\u00e9posez vos dossiers avant le 31 juillet 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-contre-la-predation-un-calendrier-a-ne-pas-manquer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides contre la pr\u00e9dation : un calendrier \u00e0 ne pas manquer\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_calendrieraideagri.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-contre-la-predation-un-calendrier-a-ne-pas-manquer","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-02"},{"id":28083,"title":"Logiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : \u00e7a se pr\u00e9cise !","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a r\u00e9tabli la possibilit\u00e9 pour les commer\u00e7ants de justifier de la conformit\u00e9 de leur logiciel de caisse par la production d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConformit\u00e9 des logiciels de caisse : pr\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi de finances pour 2025 avait supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 de justifier de la conformit\u00e9 d\u2019un logiciel de caisse, c\u2019est-\u00e0-dire du respect des 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es, par la production d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engageait \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, la loi de finances pour 2026 a r\u00e9activ\u00e9 cette possibilit\u00e9. D\u00e8s lors, les commer\u00e7ants et autres utilisateurs de ce type d\u2019\u00e9quipements peuvent \u00e0 nouveau \u00e9tablir la conformit\u00e9 du logiciel ou syst\u00e8me de caisse qu\u2019ils utilisent en produisant soit le certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9, soit l\u2019attestation individuelle \u00e9tablie par l\u2019\u00e9diteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019attestation individuelle est d\u00e9livr\u00e9e au commer\u00e7ant, spontan\u00e9ment ou \u00e0 sa demande, par l\u2019\u00e9diteur du logiciel ou syst\u00e8me de caisse au titre de la version vendue ou fournie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019attestation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par un \u00e9diteur \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 condition d\u2019\u00eatre, soit r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais, soit r\u00e9dig\u00e9e en langue \u00e9trang\u00e8re et accompagn\u00e9e d\u2019une traduction en fran\u00e7ais certifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019attestation doit explicitement mentionner que le logiciel ou le syst\u00e8me de caisse respecte les conditions d\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d\u2019archivage des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle doit indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment le nom et les r\u00e9f\u00e9rences de ce syst\u00e8me ou de ce logiciel (y compris la version du logiciel concern\u00e9e et le num\u00e9ro de licence quand il en existe un), ainsi que la date \u00e0 laquelle le logiciel ou syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 acquis par le commer\u00e7ant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, un mod\u00e8le d\u2019attestation est mis \u00e0 disposition par l\u2019administration fiscale. Il est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/10692-PGP.html\/identifiant=BOI-LETTRE-000242-20260325\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15035-PGP.html\/ACTU-2026-00073\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 25 mars 2026 : \u00ab TVA - CF - R\u00e9tablissement de la possibilit\u00e9 de justifier du respect de l\u2019obligation pr\u00e9vue au 3o bis du I de l\u2019article 286 du CGI par la production d\u2019une attestation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur (loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, art. 125) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : \u00e7a se pr\u00e9cise !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_logicielscaisse.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-ca-se-precise","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-02"},{"id":28082,"title":"Int\u00e9gration fiscale : un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation\u2026 \u00e0 port\u00e9e limit\u00e9e !","content":"\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration fiscale, la question des d\u00e9lais de r\u00e9clamation rev\u00eat une importance strat\u00e9gique. Lorsqu\u2019un redressement vise une filiale, la mise en recouvrement qui en d\u00e9coule ouvre bien un nouveau d\u00e9lai pour contester l\u2019imposition. Mais encore faut-il en ma\u00eetriser la port\u00e9e, comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation dans un groupe int\u00e9gr\u00e9 : pour tout et tous ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ESuite au contr\u00f4le fiscal de l\u2019une de ses filiales, une soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer, en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re redevable de l\u2019imp\u00f4t, un suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) pour lequel elle demande, via une r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e quelques jours plus tard, un d\u00e9gr\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Trop tard ! \u00bb, estime l\u2019administration fiscale puisque le d\u00e9lai pour contester l\u2019IS d\u00fb au titre de l\u2019exercice en cause est d\u00e9pass\u00e9, de sorte que la demande est irrecevable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que la mise en recouvrement suite au contr\u00f4le fiscal de sa filiale a ouvert \u00e0 son profit un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation, conteste la soci\u00e9t\u00e9. Et parce qu\u2019elle a jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 2e ann\u00e9e qui suit celle de la mise en recouvrement de ce suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t pour agir, elle peut encore pr\u00e9senter une r\u00e9clamation pour obtenir son d\u00e9gr\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que la r\u00e9clamation n\u2019avait pas pour objet de contester les rehaussements apport\u00e9s au r\u00e9sultat de sa fille, conteste l\u2019administration pour qui la r\u00e9clamation, sur son r\u00e9el fondement, est formul\u00e9e trop tardivement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, la r\u00e9clamation visait \u00e0 obtenir la correction d\u0027une erreur affectant le propre r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re au titre de l\u2019exercice en cause, et corr\u00e9lativement le r\u00e9sultat d\u0027ensemble d\u00e9clar\u00e9 pour le m\u00eame exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la mise en recouvrement r\u00e9sultant du contr\u00f4le fiscal de sa filiale lui ouvre un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation permettant de contester l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments ayant concouru \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019imposition, y compris les erreurs affectant son r\u00e9sultat propre et le r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe, conteste \u00e0 son tour la soci\u00e9t\u00e9 qui estime d\u00e8s lors que ces erreurs avaient une incidence sur le montant de la cotisation mise en recouvrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, la r\u00e9clamation est bel et bien pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de 2 ans suivant la mise en recouvrement li\u00e9e au redressement, rappelle la soci\u00e9t\u00e9 pour qui sa demande est donc formul\u00e9e dans les d\u00e9lais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que la mise en recouvrement concerne uniquement le suppl\u00e9ment d\u2019imp\u00f4t au titre du r\u00e9sultat individuel de la filiale, rappelle l\u2019administration. Partant de l\u00e0, elle ouvre un d\u00e9lai de r\u00e9clamation uniquement pour contester ce rehaussement et ses cons\u00e9quences sur l\u2019imposition du groupe, mais pas pour corriger une erreur ciblant le propre r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui n\u2019est pas concern\u00e9 dans la mise en recouvrement et qui ne peut d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9lai de r\u00e9clamation qu\u2019elle a ouvert.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour corriger une telle erreur, la soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb agir dans le d\u00e9lai courant \u00e0 compter de la mise en recouvrement de l\u0027IS du groupe au titre de l\u0027exercice concern\u00e9, d\u00e9lai depuis longtemps expir\u00e9, rappelle l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge pour qui la r\u00e9clamation formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re est pr\u00e9sent\u00e9e hors d\u00e9lai, et est donc irrecevable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici est que la mise en recouvrement d\u0027une cotisation suppl\u00e9mentaire d\u0027IS r\u00e9sultant du rehaussement d\u0027une filiale int\u00e9gr\u00e9e n\u0027ouvre un d\u00e9lai de r\u00e9clamation que pour la contestation de ce rehaussement. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne peut s\u0027en pr\u00e9valoir pour corriger une erreur affectant son propre r\u00e9sultat individuel.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053618081?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24MA01456\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel du 26 f\u00e9vrier 2026, no 24MA01456\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInt\u00e9gration fiscale : un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9clamation\u2026 \u00e0 port\u00e9e limit\u00e9e !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_delaireclamationintegre.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/integration-fiscale-un-nouveau-delai-de-reclamation-a-portee-limitee","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-02"},{"id":28081,"title":"Nouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital : valid\u00e9e ?","content":"\u003Cp\u003ELa nouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital par annulation de titres instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2025 a fait l\u2019objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes li\u00e9es au capital susceptible de m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t\u2026 Apr\u00e8s l\u2019avis du juge, qu\u2019a finalement d\u00e9cid\u00e9 le Conseil constitutionnel ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe sur les r\u00e9ductions de capital : conforme !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 la taxe sur les r\u00e9ductions de capital cons\u00e9cutives au rachat et \u00e0 l\u2019annulation de titres qui s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 1 Md\u20ac, au taux de 8 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon assiette comprend non seulement le montant nominal de la r\u00e9duction de capital, mais \u00e9galement une fraction proportionnelle des primes li\u00e9es au capital figurant au bilan.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne taxe qui a \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des d\u00e9bats car jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par plusieurs grands groupes du CAC 40. \u00c0 l\u2019appui de leurs recours, ces soci\u00e9t\u00e9s soutenaient, en premier lieu, que cette taxe m\u00e9conna\u00eetrait la directive \u00ab m\u00e8re-fille \u00bb en ce qu\u2019elle aboutit \u00e0 une imposition indirecte de b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s ou \u00e0 une retenue \u00e0 la source d\u00e9guis\u00e9e sur des distributions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge a \u00e9cart\u00e9 ce grief, jugeant que la taxe n\u2019est assise ni sur les sommes vers\u00e9es aux actionnaires, ni sur les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s, mais exclusivement sur une \u00e9criture comptable de r\u00e9duction de capital et sur des \u00e9l\u00e9ments du passif, de sorte qu\u2019aucune discrimination \u00e0 rebours ne pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn deuxi\u00e8me lieu, les soci\u00e9t\u00e9s invoquaient le caract\u00e8re r\u00e9troactif de la taxe temporaire applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er mars 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge a rejet\u00e9 cette analyse, retenant que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est fix\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2025, date post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, et que l\u2019assiette est d\u00e9termin\u00e9e globalement \u00e0 cette date, ce qui exclut toute r\u00e9troactivit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 s\u00e9rieux le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale et devant les charges publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn incluant dans l\u2019assiette une fraction des primes li\u00e9es au capital, le dispositif est susceptible de conduire \u00e0 une charge fiscale sensiblement diff\u00e9rente pour des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alisant des op\u00e9rations de rachat et d\u2019annulation de titres dans des conditions \u00e9conomiques identiques, selon la structure historique de leur passif comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9cision du Conseil constitutionnel \u00e9tait donc attendue \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt c\u2019est chose faite ! Le Conseil constitutionnel vient de d\u00e9clarer les dispositions relatives \u00e0 la nouvelle taxe conformes \u00e0 la Constitution, validant ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019int\u00e9gration des primes dans l\u2019assiette de calcul de la taxe en pr\u00e9cisant que le capital social et les primes li\u00e9es constituent ensemble les apports initiaux et les compl\u00e9ments d\u2019apport des associ\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019absence de discrimination directe li\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de la taxe : la variation de l\u2019imp\u00f4t en fonction du montant des primes inscrites en comptabilit\u00e9 n\u2019est pas inconstitutionnelle, leur montant r\u00e9sultant des choix de gestion ant\u00e9rieurs des soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053727513?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=Le+A+du+paragraphe+III+de+l%E2%80%99article+235+ter+XB+du+code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts%2C+dans+sa+r%C3%A9daction+issue+de+la+loi+n%C2%B0+2025-127+du+14+f%C3%A9vrier+2025+de+finances+pour+2025%2C+et+le+D+du+paragraphe+II+de+l%E2%80%99article+95+de+la+m%C3%AAme+loi%2C+sont+conformes+%C3%A0+la+Constitution.\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026, no 2026-1189 (QPC)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital : valid\u00e9e ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_conformitetaxe.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-validee","created":"2026-04-02","modified":"2026-04-02"},{"id":28077,"title":"Commercialisation des \u0153ufs : pr\u00e9cisions pour le march\u00e9 fran\u00e7ais","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose que les \u0153ufs doivent faire l\u2019objet d\u2019un marquage avant leur commercialisation. Des pr\u00e9cisions concernant l\u2019application de ces r\u00e8gles en France viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMarquage des \u0153ufs : quelle exception ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans une optique d\u2019assurer une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des produits et une meilleure information des consommateurs, les \u0153ufs vendus \u00e0 destination des consommateurs, de l\u2019industrie ou de la restauration doivent \u00eatre marqu\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe marquage se pr\u00e9sente sous la forme d\u2019une succession de chiffres et de lettres :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 chiffre indiquant le mode d\u2019\u00e9levage :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E0 = bio ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 = en plein air ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 = au sol ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 = en cage ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 lettres indiquant le pays d\u2019\u00e9levage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 lettres d\u00e9signant le site d\u2019\u00e9levage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 chiffres d\u00e9signant le num\u00e9ro du b\u00e2timent o\u00f9 se trouve la poule pondeuse.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 8 novembre 2024, la r\u00e9glementation europ\u00e9enne impose que ce marquage soit fait sur les \u0153ufs directement sur le site de production.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, une exception est pr\u00e9vue permettant au marquage d\u2019\u00eatre fait dans le 1er centre d\u2019emballage dans lequel les \u0153ufs sont livr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl appartient \u00e0 chaque \u00c9tat membre de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles cette exception peut s\u2019appliquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la France, ces conditions sont d\u00e9sormais connues. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, pour les \u0153ufs de cat\u00e9gorie A, c\u2019est-\u00e0-dire ceux \u00e0 destination des consommateurs, le marquage peut se faire dans le 1er site d\u2019emballage pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u0153ufs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u0027un label rouge ou d\u0027une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e, exp\u00e9di\u00e9s vers un centre d\u0027emballage d\u0027\u0153ufs sp\u00e9cifique aux \u0153ufs sous signe d\u0027identification de la qualit\u00e9 et de l\u0027origine (SIQO) ou plein air sous d\u00e9marche de certification de conformit\u00e9 produit (CCP) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u0153ufs produits sur une exploitation agricole \u00e9quip\u00e9e d\u0027un convoyeur d\u0027\u0153ufs entre l\u0027\u00e9levage et le 1er centre d\u0027emballage desservant directement l\u0027\u00e9quipement permettant le classement des \u0153ufs par cat\u00e9gorie de qualit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de poids.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn d\u00e9tail technique suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre pris en compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa condition pr\u00e9voyant que les \u0153ufs doivent \u00eatre livr\u00e9s aux consommateurs dans un d\u00e9lai de 21 jours maximum apr\u00e8s la ponte a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e des textes fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, cela ne veut pas dire qu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de respecter un d\u00e9lai avant la livraison des \u0153ufs aux consommateurs puisqu\u2019un tel d\u00e9lai est pr\u00e9vue dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne : c\u2019est donc ce d\u00e9lai qui fait d\u00e9sormais autorit\u00e9, fix\u00e9 \u00e0 28 jours apr\u00e8s la ponte.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053679241\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2014 relatif aux normes de commercialisation des \u0153ufs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commercialisation-des-oeufs-precisions-pour-le-marche-francais\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommercialisation des \u0153ufs : pr\u00e9cisions pour le march\u00e9 fran\u00e7ais\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_commercialisationoeufs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commercialisation-des-oeufs-precisions-pour-le-marche-francais","created":"2026-04-01","modified":"2026-04-01"},{"id":28076,"title":"Associations et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : rien \u00e0 d\u00e9clarer ? ","content":"\u003Cp\u003ESi d\u00e9clarer les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 lors de sa cr\u00e9ation est devenu un r\u00e9flexe, ce n\u2019est peut-\u00eatre pas tout \u00e0 fait le cas pour les associations. Pourtant, ces structures sont, elles aussi, soumises \u00e0 cette obligation de transparence. Faisons le point sur le sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssociations : n\u2019oubliez pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif est une personne physique qui exerce, de mani\u00e8re directe ou indirecte, un contr\u00f4le effectif sur une structure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une association, les personnes sont consid\u00e9r\u00e9es comme b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs si elles y exercent des fonctions d\u0027administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, toutes les associations doivent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs via le guichet unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, en cas de changement de situation, une mise \u00e0 jour des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doit \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 actualiser les informations. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les 30 jours suivant l\u2019acte et \/ou le fait rendant n\u00e9cessaire la mise \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une bonne ex\u00e9cution de ces obligations en temps et en heure, le greffier peut mettre en demeure l\u2019association de se mettre en r\u00e8gle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049455514\/2026-03-31\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle L 561-46-1 du Code mon\u00e9taire et financier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000049453380\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d\u0027adaptation au droit de l\u0027Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u0027\u00e9conomie, de finances, de transition \u00e9cologique, de droit p\u00e9nal, de droit social et en mati\u00e8re agricole (Article 7)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-et-beneficiaires-effectifs-rien-a-declarer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssociations et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs : rien \u00e0 d\u00e9clarer ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_associationbeneficieres.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-et-beneficiaires-effectifs-rien-a-declarer","created":"2026-04-01","modified":"2026-04-01"},{"id":28075,"title":"Fiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : fin des d\u00e9bats ?","content":"\u003Cp\u003ESuite \u00e0 la publication d\u2019une r\u00e9cente r\u00e9ponse minist\u00e9rielle pr\u00e9voyant l\u2019uniformisation de la fiscalit\u00e9 applicable aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux associ\u00e9s ou g\u00e9rants de SEL et de soci\u00e9t\u00e9s de droit commun, la Direction de la l\u00e9gislation fiscale vient de se prononcer sur le sujet. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProfessions lib\u00e9rales : fiscalit\u00e9 applicable dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente r\u00e9ponse minist\u00e9rielle, le Gouvernement a confirm\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration des associ\u00e9s ou g\u00e9rants exer\u00e7ant dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u0027objet est l\u0027exercice d\u0027une profession lib\u00e9rale (juridique, judiciaire ou d\u0027une autre nature) est soumise au m\u00eame traitement fiscal que celle des associ\u00e9s ou g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cela signifie que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 ces associ\u00e9s ou g\u00e9rants au titre de l\u0027activit\u00e9 lib\u00e9rale est impos\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou, s\u2019il existe un lien de subordination \u00e0 l\u0027\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, dans celle des traitements et salaires, alors que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au titre de l\u0027activit\u00e9 de g\u00e9rance est, selon les cas, impos\u00e9e en traitements et salaires ou dans les conditions de l\u0027article 62 du CGI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais suite \u00e0 l\u2019intervention du Conseil national de l\u2019Ordre des experts-comptables, lequel s\u2019est imm\u00e9diatement mobilis\u00e9, la direction de la l\u00e9gislation fiscale (DLF) a apport\u00e9 des \u00e9claircissements et s\u2019est engag\u00e9e sur les points suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) et les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions (SCA), leurs r\u00e9mun\u00e9rations sont passibles de l\u2019imp\u00f4t dans la cat\u00e9gorie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 62 du CGI sans qu\u2019il y ait lieu de distinguer selon la nature des services rendus en contrepartie de ces r\u00e9mun\u00e9rations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles d\u2019imposition applicables aux r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA) et de soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS) ne sont pas modifi\u00e9es et demeurent inchang\u00e9es en d\u00e9pit de la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle pr\u00e9cit\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s de droit commun relevant de l\u2019IS dont l\u2019objet est l\u2019exercice d\u2019une profession lib\u00e9rale qui ne sont pas concern\u00e9s par les mesures de tol\u00e9rance pr\u00e9vues par la DLF, la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle s\u2019appliquera aux r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues \u00e0 compter du 1er janvier 2026 au titre de la campagne d\u00e9clarative du printemps 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici est que la campagne d\u00e9clarative de ce printemps 2026 ne sera pas affect\u00e9e par la r\u00e9ponse minist\u00e9rielle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELettre de la direction de la l\u00e9gislation fiscale du 17 mars 2026 (NP)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-fin-des-debats\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : fin des d\u00e9bats ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fiscaliteliberales.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-fin-des-debats","created":"2026-04-01","modified":"2026-04-01"},{"id":28074,"title":"Louer occasionnellement une d\u00e9pendance de sa maison : quelle fiscalit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EUne tendance actuelle consiste \u00e0 louer sa piscine, son jardin ou encore d\u0027une chambre d\u2019ami via des plateformes en ligne d\u00e9di\u00e9es. Mais sur un plan fiscal, comment sont trait\u00e9es les sommes per\u00e7ues dans le cadre de ces locations ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELocation occasionnelle de d\u00e9pendances : d\u00e9claration et imposition\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 l\u2019essor des plateformes en ligne permettant aux particuliers de louer ponctuellement divers biens tels qu\u2019une place de stationnement, un jardin, une chambre ou encore une piscine, un d\u00e9put\u00e9 a r\u00e9cemment interrog\u00e9 le Gouvernement sur le r\u00e9gime fiscal applicable aux revenus issus de ces pratiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9ponse apport\u00e9e est sans ambigu\u00eft\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2023, les plateformes num\u00e9riques mettant en relation des utilisateurs en vue de la vente de biens, de la fourniture de services, de la location de moyens de transport ou encore de biens immobiliers, sont soumises \u00e0 une obligation d\u00e9clarative. Elles doivent ainsi transmettre \u00e0 l\u2019administration fiscale un r\u00e9capitulatif des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les utilisateurs par leur interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, ces plateformes sont tenues de communiquer \u00e0 leurs utilisateurs, au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, un relev\u00e9 annuel mentionnant le nombre d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es, ainsi que le montant brut des sommes per\u00e7ues au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes informations ainsi transmises \u00e0 l\u2019administration sont ensuite int\u00e9gr\u00e9es, \u00e0 titre indicatif, dans le parcours de d\u00e9claration en ligne des revenus sur le site impots.gouv.fr. Il appartient toutefois aux contribuables de v\u00e9rifier ces donn\u00e9es et de d\u00e9clarer les montants effectivement imposables dans les cat\u00e9gories appropri\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan fiscal, les revenus tir\u00e9s de la location de biens immobiliers, qu\u2019ils soient b\u00e2tis ou non, rel\u00e8vent en principe de la cat\u00e9gorie des revenus fonciers, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019inscrivent pas dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle de nature industrielle, commerciale ou artisanale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, lorsque la location porte sur des locaux \u00e9quip\u00e9s du mobilier ou du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 leur exploitation, elle est susceptible de rev\u00eatir un caract\u00e8re commercial. Dans ce cas, les revenus correspondants sont impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la location nue d\u2019un immeuble rel\u00e8ve des revenus fonciers. En revanche, d\u00e8s lors que la location s\u2019accompagne de prestations de services, d\u2019\u00e9quipements ou d\u2019une ouverture au public moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, elle est requalifi\u00e9e en activit\u00e9 commerciale et impos\u00e9e comme telle au titre des BIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les revenus issus de la location occasionnelle de d\u00e9pendances de la r\u00e9sidence principale telles que les garages, caves, emplacements de stationnement, jardins, piscines ou terrains de loisirs sont imposables dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers, \u00e0 condition qu\u2019aucune prestation annexe ne soit fournie. \u00c0 d\u00e9faut, ils rel\u00e8vent des BIC non professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il convient de rappeler qu\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu est pr\u00e9vue lorsque des pi\u00e8ces de la r\u00e9sidence principale sont lou\u00e9es de mani\u00e8re occasionnelle \u00e0 des personnes n\u2019y \u00e9tablissant pas leur domicile, \u00e0 condition que les recettes annuelles n\u2019exc\u00e8dent pas 760 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/jopdf\/2026\/2026-02-05_seq_20260006_0001_p000.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Bazin, S\u00e9nat, du 5 f\u00e9vrier 2026, no 6010\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/louer-occasionnellement-une-dependance-de-sa-maison-quelle-fiscalite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELouer occasionnellement une d\u00e9pendance de sa maison : quelle fiscalit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_locationoccassionelle.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/louer-occasionnellement-une-dependance-de-sa-maison-quelle-fiscalite","created":"2026-04-01","modified":"2026-04-01"},{"id":28056,"title":"Obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : gare aux fraudes !","content":"\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e et \u00e0 l\u2019heure de la d\u00e9claration d\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (DOETH), l\u2019Urssaf invite les entreprises \u00e0 se m\u00e9fier des sollicitations commerciales vantant des dispositifs suppos\u00e9s all\u00e9ger leur contribution. Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOETH : l\u2019Urssaf appelle les employeurs \u00e0 la plus grande vigilance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019approche de la d\u00e9claration li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (DOETH), l\u2019Urssaf appelle les employeurs \u00e0 la vigilance face aux sollicitations promettant de r\u00e9duire le montant de leur contribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ligne de mire : des offres payantes pr\u00e9sent\u00e9es comme des solutions miracle qui rel\u00e8vent parfois du d\u00e9marchage abusif, voire de la fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, en cette p\u00e9riode d\u00e9clarative, certaines entreprises peuvent \u00eatre contact\u00e9es par des structures affirmant pouvoir les aider \u00e0 satisfaire \u00e0 leur obligation d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s, notamment par l\u2019achat de biens ou de services ouvrant droit, selon elles, \u00e0 une d\u00e9duction de contribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf invite clairement les employeurs \u00e0 la prudence face \u00e0 ces d\u00e9marches.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les informations utiles \u00e0 la d\u00e9claration OETH sont transmises directement aux employeurs et que la contribution annuelle, lorsqu\u2019elle est due, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e via la DSN d\u2019avril 2026, exigible les 5 ou 15 mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair : avant de souscrire une offre pr\u00e9sent\u00e9e comme un moyen de diminuer la contribution OETH, mieux vaut v\u00e9rifier sa fiabilit\u00e9 et \u00e9viter de confondre accompagnement commercial et information officielle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/obligation-emploi-handicap.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : restez vigilants \u00bb publi\u00e9e le 23 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-gare-aux-fraudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : gare aux fraudes !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_OETHvigilance.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-gare-aux-fraudes","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31"},{"id":28055,"title":"PER entreprise : un sursis pour la conformit\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes plans d\u2019\u00e9pargne-retraite (PER) d\u2019entreprises doivent garantir qu\u2019une part des versements faits sur le compte d\u00e9di\u00e9 permettent de r\u00e9duire progressivement les risques financiers auxquels sont expos\u00e9s les \u00e9pargnants. Une application pratique de cette exigence qui vient de faire l\u2019objet d\u2019un l\u00e9ger sursis\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPER entreprises : un report pour la pr\u00e9vention des risques financiers\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) est un produit d\u2019\u00e9pargne disponible depuis 2019. Il peut \u00eatre individuel ou li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e de l\u2019\u00e9pargnant sous la forme d\u2019un :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EPER d\u2019entreprise collectif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EPER d\u2019entreprise obligatoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes versements effectu\u00e9s sur les PER d\u2019entreprises doivent permettre, sauf d\u00e9cision contraire de l\u2019\u00e9pargnant, de r\u00e9duire progressivement les risques financiers auxquels celui-ci s\u2019expose.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, diff\u00e9rents profils d\u2019investissements long terme sont d\u00e9finis afin de respecter cette condition, il s\u2019agit des profils :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eprudent horizon retraite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9quilibr\u00e9 horizon retraite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edynamique horizon retraite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eoffensif horizon retraite.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour chacun de ces profils, des conditions li\u00e9es aux produits d\u2019investissement sont d\u00e9finies pour atteindre l\u2019objectif de r\u00e9duction progressive des risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont ainsi \u00e9tablis pour chaque profil, dans un premier temps, le pourcentage minimum des actifs devant repr\u00e9senter un faible risque qui composent le portefeuille et l\u2019\u00e9volution de ce pourcentage dans le temps.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un second temps, sont \u00e9tablis la part minimale et l\u2019\u00e9volution des versements r\u00e9alis\u00e9s vers :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cot\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertains \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000025092458\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etitres financiers\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes titres de soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour ce dernier crit\u00e8re, les PER d\u2019entreprises avaient initialement jusqu\u2019au 30 juin 2026 pour se mettre en conformit\u00e9 avec les exigences de chaque profil d\u2019investissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, un report de cette date limite a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 puisque c\u2019est d\u00e9sormais au 31 d\u00e9cembre 2026 que les PER entreprises devront \u00eatre conformes aux sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque profil.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053669179\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2019 portant application de la r\u00e9forme de l\u0027\u00e9pargne retraite\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/per-entreprise-un-sursis-pour-la-conformite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPER entreprise : un sursis pour la conformit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_perentreprise.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/per-entreprise-un-sursis-pour-la-conformite","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31"},{"id":28054,"title":"Meubl\u00e9s de tourisme : un guichet unique en cours de d\u00e9ploiement ","content":"\u003Cp\u003E1,2 M : c\u2019est l\u2019estimation du nombre de meubl\u00e9s de tourisme en France. Face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne, et pour en limiter les effets n\u00e9gatifs sur, notamment, le secteur de l\u2019immobilier, les pouvoirs publics ont pos\u00e9 un cadre de r\u00e9gulation et des outils de contr\u00f4le de cette activit\u00e9. Des outils, dont un guichet unique de centralisation des informations, en cours de d\u00e9ploiement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMeubl\u00e9s de tourisme : qu\u2019est-ce que \u00ab l\u2019API meubl\u00e9s \u00bb ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un meubl\u00e9 de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meubl\u00e9, lou\u00e9 \u00e0 une client\u00e8le de passage pour des s\u00e9jours \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois. Le logement doit \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019usage exclusif du locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour exercer cette activit\u00e9, les loueurs doivent, au pr\u00e9alable, d\u00e9clarer leurs meubl\u00e9s aupr\u00e8s de la commune du bien, selon 2 modalit\u00e9s diff\u00e9rentes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration dite \u00ab simple \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration pr\u00e9alable soumise \u00e0 enregistrement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans la 1re hypoth\u00e8se, le loueur d\u00e9clare son meubl\u00e9, sauf s\u2019il s\u2019agit de sa r\u00e9sidence principale, via le Cerfa no 14004 ou, lorsque la commune est adh\u00e9rente, le t\u00e9l\u00e9service disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/R14321\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 2de hypoth\u00e8se concerne le loueur dont le bien se situe dans une commune ayant adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9ration relative au changement d\u2019usage, qui permet d\u2019imposer des r\u00e8gles plus strictes \u00e0 l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, tout bien meubl\u00e9 doit faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement, peu importe qu\u2019il s\u2019agisse ou non de la r\u00e9sidence principale du loueur. \u00c0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, le loueur obtient un num\u00e9ro d\u2019enregistrement qui devra \u00eatre publi\u00e9 sur chaque annonce de location.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette distinction est temporaire car, \u00e0 partir du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une proc\u00e9dure d\u0027enregistrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) ayant mis en place une telle proc\u00e9dure peuvent demander aux interm\u00e9diaires de location de meubl\u00e9s (IDM) les donn\u00e9es d\u2019activit\u00e9 des meubl\u00e9s de tourisme de leur territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela permet ainsi aux autorit\u00e9s de v\u00e9rifier le bon respect des r\u00e8gles, notamment en mati\u00e8re de jours de location autoris\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour faciliter ces \u00e9changes, un guichet unique centralisateur entre les communes et les EPCI et les IDM est en cours de d\u00e9ploiement, fonctionnant gr\u00e2ce au num\u00e9ro d\u2019enregistrement fourni au loueur lors de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration-enregistrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes communes et les EPCI peuvent, si elles le souhaitent, int\u00e9grer leurs propres registres et faire des comparaisons afin de d\u00e9celer les anomalies et infractions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es sur cette plateforme, dont la liste exhaustive est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000039301268\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, figurent notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro d\u2019enregistrement du meubl\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson adresse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre total de jours pendant lesquels le meubl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lou\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette plateforme a vocation \u00e0 se d\u00e9ployer davantage puisque, \u00e0 terme, les loueurs devront enregistrer directement leurs meubl\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE), qui g\u00e8re l\u2019API meubl\u00e9s, mettra \u00e0 la disposition du public, gratuitement, les donn\u00e9es, pour l\u0027ann\u00e9e en cours et pour les 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes certaines donn\u00e9es, notamment celles relatives au nombre de meubl\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 lou\u00e9s dans un secteur ou du nombre de meubl\u00e9s constituant une r\u00e9sidence principale, etc.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053703509\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-196 du 19 mars 2026 relatif \u00e0 la location de meubl\u00e9s de tourisme\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053703549?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-197\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-197 du 19 mars 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab API meubl\u00e9s \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/meubles-de-tourisme-un-guichet-unique-en-cours-de-deploiement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMeubl\u00e9s de tourisme : un guichet unique en cours de d\u00e9ploiement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_locationmeublesapi.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/meubles-de-tourisme-un-guichet-unique-en-cours-de-deploiement","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31"},{"id":28053,"title":"\u00c9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique des produits \u00e9lectroniques : de nouveaux produits concern\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EParmi les outils mis \u00e0 la disposition du consommateur pour acheter de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e, l\u2019\u00e9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique des produits \u00e9lectrom\u00e9nagers, informatiques et \u00e9lectroniques est entr\u00e9 dans le paysage. Des \u00e9tiquettes qui ont fait l\u2019objet de quelques ajustements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique : les smartphones et les tablettes concern\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e0 pr\u00e9sent concern\u00e9s par les r\u00e8gles d\u2019\u00e9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique les smartphones et les tablettes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette \u00e9tiquette doit comporter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela classe d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, de A \u00e0 G ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019autonomie par cycle de recharge ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela durabilit\u00e9 de la batterie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9sistance aux chutes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9parabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele niveau de protection contre l\u2019eau et la poussi\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053654010\/2026-03-13\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-171 du 11 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027\u00e9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique des s\u00e8che-linge domestiques \u00e0 tambour, des t\u00e9l\u00e9phones mobiles multifonctions et des tablettes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etiquetage-energetique-des-produits-electroniques-de-nouveaux-produits-concernes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9tiquetage \u00e9nerg\u00e9tique des produits \u00e9lectroniques : de nouveaux produits concern\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_etiquetageenergetique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etiquetage-energetique-des-produits-electroniques-de-nouveaux-produits-concernes","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31"},{"id":28052,"title":"D\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019IS : du nouveau !","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter une nouveaut\u00e9 concernant les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Mais laquelle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDu nouveau du c\u00f4t\u00e9 des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents aux sommes laiss\u00e9es ou mises \u00e0 disposition d\u0027une entreprise par une entreprise li\u00e9e, directement ou indirectement, sont d\u00e9ductibles dans la limite de ceux calcul\u00e9s \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqu\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les soci\u00e9t\u00e9s de financement pour des pr\u00eats \u00e0 taux variable aux entreprises, d\u0027une dur\u00e9e initiale sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans (taux fiscal) ou, s\u0027ils sont sup\u00e9rieurs, d\u0027apr\u00e8s le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d\u0027\u00e9tablissements ou d\u0027organismes financiers ind\u00e9pendants dans des conditions analogues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn rappelle que des liens de d\u00e9pendance sont r\u00e9put\u00e9s exister entre deux entreprises :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque l\u0027une d\u00e9tient directement ou par personne interpos\u00e9e la majorit\u00e9 du capital social de l\u0027autre ou y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u0027elles sont plac\u00e9es l\u0027une et l\u0027autre, dans les conditions ci-dessus, sous le contr\u00f4le d\u0027une m\u00eame tierce entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que, pour les exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025, cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux int\u00e9r\u00eats aff\u00e9rents aux sommes laiss\u00e9es ou mises \u00e0 disposition d\u0027une entreprise par une entreprise qui est son associ\u00e9e, laissant ainsi la possibilit\u00e9 \u00e0 une entreprise associ\u00e9e minoritaire de b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats dans la limite du taux de march\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 14)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deduction-des-interets-verses-par-une-societe-soumise-a-l-is-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019IS : du nouveau !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_interetsversesparsocietes.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deduction-des-interets-verses-par-une-societe-soumise-a-l-is-du-nouveau","created":"2026-03-31","modified":"2026-03-31"},{"id":28050,"title":"Lutte contre l\u2019habitat indigne : de nouveau pour l\u2019Outre-mer","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de sa politique de lutte contre l\u2019habitat indigne, l\u0027\u00c9tat a mis en place des aides financi\u00e8res en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte. Des aides qui ont fait l\u2019objet de quelques ajustements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides pour l\u2019habitat \u00e0 vocation sociale : une harmonisation des r\u00e8gles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019\u00c9tat a mis en place 2 types d\u2019aides :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027aide \u00e0 l\u0027am\u00e9lioration des logements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027aide \u00e0 l\u0027acquisition-am\u00e9lioration des logements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027aide \u00e0 l\u0027am\u00e9lioration des logements est une subvention forfaitaire couvrant une fraction du prix pr\u00e9visionnel de travaux \u00e9ligibles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le co\u00fbt li\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Cette aide concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles propri\u00e9taires ou \u00e0 tout autre titulaire d\u0027un droit d\u0027usage de leur logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles occupants engag\u00e9s dans une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation des titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, \u00e0 condition que les locaux aient \u00e9t\u00e9 construits par eux-m\u00eames, leurs ascendants ou leurs descendants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occup\u00e9s par leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint, de leur concubin, de leur partenaire de PACS, lorsque ces derniers sont dans une des 2 cat\u00e9gories cit\u00e9es ci-dessus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u0027aide \u00e0 l\u0027acquisition-am\u00e9lioration des logements prend \u00e9galement la forme d\u2019une subvention. Elle couvre une fraction du co\u00fbt de l\u0027acquisition du logement et est attribu\u00e9e en priorit\u00e9 pour des logements acquis et am\u00e9lior\u00e9s dans le cadre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027op\u00e9rations d\u0027accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u0027op\u00e9rations de r\u00e9sorption d\u0027habitat insalubre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027op\u00e9rations de r\u00e9sorption de l\u0027habitat spontan\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027op\u00e9rations programm\u00e9es d\u0027am\u00e9lioration de l\u0027habitat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027op\u00e9rations de revitalisation de territoire ou des quartiers vis\u00e9s en priorit\u00e9 par un nouveau programme de renouvellement urbain.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette aide est attribu\u00e9e aux particuliers acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes 2 types de subventions sont r\u00e9serv\u00e9s aux m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures aux plafonds pr\u00e9vus par les pouvoirs publics. Le Gouvernement a calqu\u00e9 ces conditions de ressources avec les cat\u00e9gories \u00ab modestes \u00bb et \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb appliqu\u00e9es par l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant l\u2019aide \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du logement, les plafonds des subventions ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s. Ainsi le montant de l\u2019aide ne peut pas exc\u00e9der :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E60 % de la d\u00e9pense subventionnable pour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au plafond de ressources dit \u00ab modestes \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E80 % de la d\u00e9pense subventionnable pour les m\u00e9nages dont les ressources sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales au plafond de ressources dit \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant l\u2019aide \u00e0 l\u0027acquisition-am\u00e9lioration du logement, les plafonds de ressources n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour les m\u00e9nages \u00ab modestes \u00bb, \u00e0 la diff\u00e9rence des m\u00e9nages dits \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb pour lesquels les plafonds ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9hauss\u00e9s, et dont les seuils sont disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053656490\/2026-03-27\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que toute fausse d\u00e9claration, inexactitude des renseignements produits et man\u0153uvre frauduleuse en vue d\u0027obtenir une subvention entra\u00eene son retrait et son remboursement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053652842\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2023 relatif aux aides de l\u0027Etat \u00e0 l\u0027am\u00e9lioration et \u00e0 l\u0027acquisition-am\u00e9lioration de l\u0027habitat \u00e0 vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivit\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-l-habitat-indigne-de-nouveau-pour-l-outre-mer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELutte contre l\u2019habitat indigne : de nouveau pour l\u2019Outre-mer\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesfinanciersoutremer.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lutte-contre-l-habitat-indigne-de-nouveau-pour-l-outre-mer","created":"2026-03-30","modified":"2026-03-30"},{"id":28049,"title":"Revalorisation du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans","content":"\u003Cp\u003ELe compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), vers\u00e9 par la CAF ou la MSA pour all\u00e9ger le co\u00fbt de garde des jeunes enfants, voit ses param\u00e8tres de calcul revaloris\u00e9s \u00e0 compter du 1er avril 2026. \u00c0 quelle hauteur ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) est revaloris\u00e9 \u00e0 compter du 1er avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde, ou \u00ab CMG \u00bb, est une prestation sociale vers\u00e9e par la CAF ou la MSA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle permet de r\u00e9duire le co\u00fbt de la garde d\u2019un enfant de moins de 6 ans lorsque les parents exercent une activit\u00e9 professionnelle (salari\u00e9e, ind\u00e9pendante, etc.) et emploient un assistant maternel ou un salari\u00e9 \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe CMG comprend deux volets :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele volet \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb, vers\u00e9 directement aux parents employeurs par le service Pajemploi de l\u2019Urssaf ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele volet \u00ab cotisations \u00bb, qui permet la prise en charge des cotisations sociales dues pour l\u2019emploi d\u2019un assistant maternel ou d\u2019une garde d\u2019enfants \u00e0 domicile par la CAF ou la MSA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESon montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir de plusieurs \u00e9l\u00e9ments :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele co\u00fbt mensuel de la garde, c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9pense totale li\u00e9e \u00e0 la garde de l\u2019enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele revenu mensuel du foyer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele taux d\u2019effort applicable, autrement dit la part des frais de garde restant \u00e0 la charge de la famille, selon le nombre d\u2019enfants \u00e0 charge et le mode de garde choisi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele co\u00fbt horaire m\u00e9dian, soit un montant de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 chaque ann\u00e9e, correspondant au co\u00fbt m\u00e9dian d\u2019une heure de garde observ\u00e9 en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le CMG est soumis \u00e0 un plafond horaire de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du mode de garde retenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque le co\u00fbt horaire r\u00e9el d\u00e9passe ce plafond, le montant du CMG \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb est calcul\u00e9 sur la base de ce plafond, et non du co\u00fbt horaire effectivement pay\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er avril 2026, les param\u00e8tres utilis\u00e9s pour calculer cette aide sont revaloris\u00e9s \u00e0 la hausse. Ainsi, le co\u00fbt horaire m\u00e9dian est port\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E4,91 \u20ac pour un assistant maternel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10,50 \u20ac pour une garde d\u2019enfants \u00e0 domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, \u00e0 compter de cette m\u00eame date, les plafonds horaires sont \u00e9galement revaloris\u00e9s et fix\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E8,09 \u20ac pour un assistant maternel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E15,18 \u20ac pour une garde d\u2019enfants \u00e0 domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/actualite-reevaluation-cmg.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab R\u00e9\u00e9valuation du co\u00fbt m\u00e9dian et du plafond horaire du CMG au 1er avril 2026 \u00bb publi\u00e9 le 24 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revalorisation-du-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-des-enfants-de-moins-de-6-ans\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERevalorisation du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_revolorisationcmg.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revalorisation-du-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde-des-enfants-de-moins-de-6-ans","created":"2026-03-30","modified":"2026-03-30"},{"id":28048,"title":"Coup de pouce fiscal pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : on joue les prolongations !","content":"\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, le d\u00e9ficit foncier relatif \u00e0 un bien immobilier peut \u00eatre imput\u00e9 sur le revenu global, dans la limite de 10 700 \u20ac par an. Cette limite annuelle \u00e9tait port\u00e9e, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 et sous conditions, \u00e0 21 400 \u20ac concernant certaines d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Une limite major\u00e9e prolong\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9ficit foncier : une limite de 21 400 \u20ac prolong\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le d\u00e9ficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 \u20ac par an, et \u00e0 raison des seuls d\u00e9ficits qui ne proviennent pas des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le montant du revenu global n\u2019est pas suffisant pour absorber ce d\u00e9ficit, l\u2019exc\u00e9dent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9cisons que la fraction du d\u00e9ficit qui exc\u00e8de 10 700 \u20ac, ainsi que la partie du d\u00e9ficit qui provient des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt, ne peuvent s\u2019imputer que sur les revenus fonciers d\u00e9termin\u00e9s au cours des 10 ann\u00e9es suivantes au maximum.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limite de 10 700 \u20ac est temporairement rehauss\u00e9e \u00e0 21 400 \u20ac par an au maximum lorsque le d\u00e9ficit se rapporte aux d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui permettent \u00e0 un bien immobilier de passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique E, F ou G \u00e0 une classe \u00e9nerg\u00e9tique A, B, C ou D au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette disposition exceptionnelle s\u2019applique au titre des d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pour lesquelles un devis a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 \u00e0 compter du 5 novembre 2022 et qui sont pay\u00e9es entre le 1er janvier 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 ce rehaussement temporaire \u00e0 21 400 \u20ac par an jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2027 pour les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pay\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 47)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-fiscal-pour-la-renovation-energetique-on-joue-les-prolongations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECoup de pouce fiscal pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : on joue les prolongations !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deficitfoncier.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-fiscal-pour-la-renovation-energetique-on-joue-les-prolongations","created":"2026-03-30","modified":"2026-03-30"},{"id":28041,"title":"Indemnit\u00e9s de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?","content":"\u003Cp\u003EDans une mise \u00e0 jour r\u00e9cente, le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale met fin aux h\u00e9sitations n\u00e9es de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 : la hausse de 30 % \u00e0 40 % du taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur certaines indemnit\u00e9s de rupture s\u2019applique en fonction de la date de fin du contrat de travail. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERupture conventionnelle et mise \u00e0 la retraite : le taux de la contribution patronale de 40 % d\u00e9pend de la date de fin du contrat\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a relev\u00e9 de 30 % \u00e0 40 % le taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle individuelle et sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une mise \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, cette contribution est due par l\u2019employeur sur la fraction d\u2019indemnit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, que cette fraction soit ou non assujettie \u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le principe de la hausse du taux, le texte ne soulevait pas de difficult\u00e9 particuli\u00e8re. En revanche, une incertitude demeurait sur son entr\u00e9e en vigueur concr\u00e8te puisque rien n\u2019\u00e9tait dit sur la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette hausse de la contribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, on pouvait certes consid\u00e9rer que la mesure, figurant dans la partie de la loi relative aux recettes de l\u2019exercice 2026, s\u2019applique \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Mais restait encore \u00e0 d\u00e9terminer quelle date retenir pour appr\u00e9cier cette entr\u00e9e en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce terrain que le bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), dans sa version opposable au 1er avril 2026, apporte une r\u00e9ponse attendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu sein de la rubrique consacr\u00e9e aux indemnit\u00e9s de rupture, il pr\u00e9cise que le nouveau taux de 40 % est applicable aux indemnit\u00e9s vers\u00e9es au titre d\u2019une rupture du contrat de travail dont le terme est post\u00e9rieur au 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, pour savoir si l\u2019ancien taux de 30 % ou le nouveau taux de 40 % doit \u00eatre appliqu\u00e9, il convient de se placer, non pas \u00e0 la date de signature de la rupture conventionnelle, ni \u00e0 la date de versement de l\u2019indemnit\u00e9, mais bien \u00e0 la date de fin du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie que toutes les ruptures concern\u00e9es dont le contrat prend fin apr\u00e8s le 1er janvier 2026 entrent dans le champ du nouveau taux major\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9cision administrative s\u00e9curise donc le traitement social de ces indemnit\u00e9s et donne aux employeurs un crit\u00e8re clair pour d\u00e9terminer le taux applicable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/autres-elements-de-remuneration\/indemnites-de-rupture.html#titre-chapitre-4---rupture-conventionn-section-2--regime-social-de-lind\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 jour du bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Indemnit\u00e9 de rupture, \u00a7 1000, publi\u00e9e le 25 mars 2026, boss.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndemnit\u00e9s de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_precisionsBoss.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indemnites-de-rupture-et-taux-de-la-contribution-patronale-40","created":"2026-03-27","modified":"2026-03-27"},{"id":28040,"title":"D\u00e9pistage pr\u00e9coce et pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie : quelles modalit\u00e9s ?","content":"\u003Cp\u003EDeux ans apr\u00e8s la loi portant diverses mesures pour b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et de l\u2019autonomie, les modalit\u00e9s de la mise en place du d\u00e9pistage pr\u00e9coce de la perte d\u2019autonomie sont \u00e0 pr\u00e9sent connues. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn programme pour les personnes de plus de 60 ans\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParmi les principaux objectifs de la loi \u00ab bien-vieillir \u00bb figure celui de d\u00e9tecter la perte d\u2019autonomie des personnes au plus t\u00f4t afin de mettre en place des dispositifs pour rester \u00e0 domicile dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, ce programme de d\u00e9pistage pr\u00e9coce et de pr\u00e9vention de la perte d\u0027autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es sera mis en \u0153uvre par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS), en lien avec les collectivit\u00e9s territoriales, les services publics d\u00e9partementaux de l\u0027autonomie et le secteur de la sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les professionnels de sant\u00e9, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, les acteurs de l\u0027action et de l\u0027aide sociales et du secteur m\u00e9dico-social et de la sant\u00e9 participeront au rep\u00e9rage, \u00e0 l\u0027orientation, \u00e0 l\u0027accompagnement et au suivi des personnes cibl\u00e9es par ce programme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce programme s\u2019adresse \u00e0 l\u0027ensemble des personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus, vivant \u00e0 domicile et autonomes ou dans un habitat interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont prioritaires les personnes pr\u00e9sentant des risques plus importants de perte d\u2019autonomie, autrement dit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een situation d\u0027isolement social et \/ ou g\u00e9ographique, c\u2019est-\u00e0-dire vivant seules ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een situation de pr\u00e9carit\u00e9 socio-\u00e9conomique, c\u2019est-\u00e0-dire b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aides sociales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eayant le statut d\u0027aidant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9loign\u00e9es des soins ou d\u0027un suivi r\u00e9gulier, c\u2019est-\u00e0-dire sans m\u00e9decin traitant ou sans consultation de soins ambulatoires depuis plus de 12 mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENe sont pas concern\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus en situation de perte d\u0027autonomie avec un GIR de 1 \u00e0 4 (groupe iso-ressources permettant de mesurer la perte d\u0027autonomie, 1 \u00e9tant le niveau de perte le plus important et 6 le niveau le plus faible) \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement ou service m\u00e9dicosocial (ESMS) et celles b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u0027allocation personnalis\u00e9e d\u0027autonomie (APA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus hospitalis\u00e9es au long cours (unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e, psychiatrie, autres services) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes \u00e2g\u00e9es de 60 ans et plus b\u00e9n\u00e9ficiant de prestations d\u0027aides \u00e0 la toilette, l\u0027habillage, la prise des repas, les transferts ou les d\u00e9placements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9pistage participe \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme de pr\u00e9vention de la d\u00e9pendance de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS), appel\u00e9 \u00ab ICOPE \u00bb (Integrated Care for Older People).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce test de d\u00e9pistage, dont le d\u00e9tail est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053700791\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, cible 6 capacit\u00e9s : locomotion, \u00e9tat nutritionnel, sant\u00e9 mentale, cognition, audition, vision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il est \u00e9galement disponible en \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.lassuranceretraite.fr\/portail-info\/hors-menu\/annexe\/retraites\/programme-icope.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eautotest\u003C\/a\u003E en ligne.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053700661\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de d\u00e9pistage pr\u00e9coce et de pr\u00e9vention de la perte d\u0027autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053700791\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2026 fixant le cahier des charges du programme de d\u00e9pistage pr\u00e9coce et de pr\u00e9vention de la perte d\u0027autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es d\u0027au moins soixante ans\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/depistage-precoce-et-prevention-de-la-perte-d-autonomie-quelles-modalites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9pistage pr\u00e9coce et pr\u00e9vention de la perte d\u2019autonomie : quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_depistageautonomie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/depistage-precoce-et-prevention-de-la-perte-d-autonomie-quelles-modalites","created":"2026-03-27","modified":"2026-03-27"},{"id":28039,"title":" R\u00e9forme de la franchise en base de TVA : retour en arri\u00e8re","content":"\u003Cp\u003ESuspendue avant m\u00eame son entr\u00e9e en vigueur, la r\u00e9forme de la franchise en base de TVA telle que pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2025 devait aboutir dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Qu\u2019en est-il et pour quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFranchise en base de TVA : maintien du r\u00e9gime 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises dont le chiffre d\u0027affaires (CA) ne d\u00e9passe pas un certain seuil b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de TVA.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 avait pr\u00e9vu de diminuer, \u00e0 compter du 1er\u202fmars 2025, le montant de ces seuils tout en cr\u00e9ant un plafond unique fix\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac de recettes, sans distinction entre la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, face aux r\u00e9actions qu\u2019a suscit\u00e9 cette mesure, l\u2019application de ce nouveau plafond a \u00e9t\u00e9 suspendue une premi\u00e8re fois, puis une seconde fois jusqu\u2019au 1er\u202fjuin 2025.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que la prolongation de cette suspension a continu\u00e9 de susciter de nombreuses interrogations, notamment parmi les micro-entrepreneurs, et en l\u2019absence de consensus, le Gouvernement a ensuite annonc\u00e9 sa d\u00e9cision de suspendre la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025, afin de permettre \u00ab un d\u00e9bat apais\u00e9 et approfondi dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2026 \u00bb.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFinalement, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026. C\u2019est donc une affaire, de nouveau, \u00e0 suivre. Pour rappel, la r\u00e9forme pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2025 \u00e9tant suspendue, ce sont les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la promulgation de cette loi qui sont applicables, \u00e0 savoir les seuils suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/div\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e d\u2019\u00e9valuation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires \u003C\/strong\u003E\u003Ca\u003E\u003Cstrong\u003Etotal\u003C\/strong\u003E\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires aff\u00e9rent aux prestations de services autres que les ventes \u00e0 consommer sur place et les prestations d\u2019h\u00e9bergement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E85 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E37 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAnn\u00e9e en cours\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E93 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E41 250 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cdiv\u003E\u003Cdiv class=\u0022msocomtxt\u0022 id=\u0022_com_1\u0022 language=\u0022JavaScript\u0022 onmouseover=\u0022msoCommentShow(\u0026apos;_anchor_1\u0026apos;,\u0026apos;_com_1\u0026apos;)\u0022 onmouseout=\u0022msoCommentHide(\u0026apos;_com_1\u0026apos;)\u0022\u003E\u003Cp\u003ESi les seuils de 93 500 \u20ac ou 41 250 \u20ac (selon la nature de l\u2019activit\u00e9) sont d\u00e9pass\u00e9s, la franchise en base de TVA cesse de s\u0027appliquer pour les op\u00e9rations intervenant \u00e0 compter de la date de d\u00e9passement (et non plus d\u00e8s le 1er jour du mois de d\u00e9passement).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe maintien de la franchise pendant 2 ans en cas de d\u00e9passement des seuils, qui s\u2019appliquait, toutes conditions remplies, jusqu\u2019en 2024, est supprim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003C\/div\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14620-PGP.html\/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000198-20250528\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit BOI-RES-TVA-000198 du 28 mai 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E R\u00e9forme de la franchise en base de TVA : retour en arri\u00e8re\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_franchisebaseTVA.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-franchise-en-base-de-tva-retour-en-arriere","created":"2026-03-27","modified":"2026-03-27"},{"id":28036,"title":"R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don : tour d\u2019horizon des nouvelles mesures","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour dons fait de nouveau l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements suite \u00e0 l\u2019adoption de la loi de finances pour 2026. En quoi consistent ces nouveaut\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDons \u00ab Coluche \u00bb : une limite doubl\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers qui effectuent des dons au profit d\u0027organismes sans but lucratif qui proc\u00e8dent \u00e0 la fourniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, qui contribuent \u00e0 favoriser leur logement ou qui proc\u00e8dent, \u00e0 titre principal, \u00e0 la fourniture gratuite des soins \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, ainsi qu\u0027au profit d\u0027organismes d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, \u00e0 titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, ou contribuent \u00e0 favoriser leur relogement, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 75 % des versements effectu\u00e9s, retenus dans la limite de 1 000 \u20ac depuis l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la loi de finances pour 2025 a p\u00e9rennis\u00e9 le plafond exceptionnel de 1 000 \u20ac, la loi de finances pour 2026, quant \u00e0 elle, double cette limite de 1 000 \u20ac pour la porter \u00e0 2 000 \u20ac pour les dons et versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 14 octobre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes versements qui exc\u00e8dent cette limite ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t au taux de 66 % qui concerne les dons vers\u00e9s aux \u0153uvres et organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou assimil\u00e9s, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDons pour la restauration de Chambord\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de r\u00e9colter des fonds pour des travaux urgents de consolidation et de restauration au ch\u00e2teau de Chambord, un dispositif de majoration exceptionnelle de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour les dons effectu\u00e9s en ce sens est mis en place pour l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les particuliers consentant un don \u00e0 certaines associations ou organismes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 66 % du montant des sommes vers\u00e9es, dans la limite de 20 % du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif est donc major\u00e9 \u00e0 hauteur de 75 % pour les dons et versements, y compris l\u2019abandon expr\u00e8s de revenus ou produits, consentis entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2026 en vue de la restauration du ch\u00e2teau de Chambord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les dons doivent \u00eatre faits aupr\u00e8s d\u2019un des acteurs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9tablissement public du domaine national de Chambord ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Tr\u00e9sor public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Centre des monuments nationaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique \u00ab Fondation de France \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique \u00ab Fondation du patrimoine \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour le calcul de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, les versements sont retenus dans la limite de 1 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, ils ne sont pas pris en compte pour appr\u00e9cier la limite de 20 % du revenu imposable applicable pour les dons et versements relevant du r\u00e9gime classique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (articles 28 et 30)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-pour-don-tour-d-horizon-des-nouvelles-mesures\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour don : tour d\u2019horizon des nouvelles mesures\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_RIdons.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-pour-don-tour-d-horizon-des-nouvelles-mesures","created":"2026-03-26","modified":"2026-03-26"},{"id":28035,"title":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne : quoi de neuf ?","content":"\u003Cp\u003ESi le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile concerne, par d\u00e9finition, les services fournis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile, pour autant il peut \u00eatre accord\u00e9 pour des services fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile sous r\u00e9serve du respect de conditions qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par la loi de finances pour 2026. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile : m\u00eame pour les services hors domicile ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie aux personnes recourant aux services d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 leur domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses \u00e9ligibles sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 \u20ac par foyer, permettant un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t maximal de 6 000 \u20ac. Ce plafond peut \u00eatre augment\u00e9 de 1 500 \u20ac par enfant \u00e0 charge ou par membre du foyer \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, sans pouvoir exc\u00e9der 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019application du dispositif, ces plafonds sont relev\u00e9s \u00e0 15 000 \u20ac et 18 000 \u20ac. Lorsque l\u2019un des membres du foyer remplit des conditions d\u2019invalidit\u00e9, le plafond est port\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac. Par ailleurs, des limites sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour certaines cat\u00e9gories de service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00eatre employeur direct d\u2019un salari\u00e9 intervenant \u00e0 son domicile (via la signature d\u0027un contrat comme le CDD ou le CDI ou via le CESU) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit recourir aux services d\u2019une association, d\u2019une entreprise ou d\u2019un organisme d\u00e9clar\u00e9 proposant des services \u00e0 la personne, ou d\u2019un organisme \u00e0 but non lucratif ayant pour objet l\u0027aide \u00e0 domicile et habilit\u00e9 au titre de l\u0027aide sociale ou conventionn\u00e9 par un organisme de S\u00e9curit\u00e9 sociale, pour que des travaux soient faits \u00e0 son domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses prises en compte pour le calcul de l\u2019avantage fiscal doivent concerner des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans la r\u00e9sidence principale ou secondaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou au domicile d\u2019un ascendant, \u00e0 la condition que celui-ci remplisse les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es (APA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u0027imposition des revenus de l\u0027ann\u00e9e 2021, le champ du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t englobe \u00e9galement des prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence (on parle d\u2019\u00ab offre globale \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u0027exemple, l\u0027accompagnement des enfants sur le lieu d\u0027une activit\u00e9 p\u00e9riscolaire est donc \u00e9ligible au cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 la garde d\u0027enfants \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la notion d\u2019ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doit s\u2019entendre de services fournis au contribuable par un m\u00eame salari\u00e9, une m\u00eame association, une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile, lorsqu\u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, n\u2019ouvrent droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que lorsque le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile n\u2019exc\u00e8de pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis au domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l\u2019environnement de proximit\u00e9 favorisant leur maintien \u00e0 domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas \u00e0 domicile \u00e0 un service fourni \u00e0 la r\u00e9sidence du contribuable afin de la rendre \u00e9ligible, par nature, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t services \u00e0 la personne, y compris si elle n\u2019est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de pr\u00e9cision sp\u00e9cifique, ces mesures s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre de 2026 et des ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 29)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-en-faveur-des-services-a-la-personne-quoi-de-neuf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne : quoi de neuf ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CIservicespersonne.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-en-faveur-des-services-a-la-personne-quoi-de-neuf","created":"2026-03-26","modified":"2026-03-26"},{"id":28030,"title":"Artistes-auteurs : le calendrier des d\u00e9clarations est d\u00e9voil\u00e9","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf vient de d\u00e9voiler le calendrier de la d\u00e9claration des revenus artistiques per\u00e7us en 2025 par les artistes-auteurs relevant des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) et, dans le m\u00eame temps, elle rappelle les r\u00e8gles applicables \u00e0 la possible modulation des cotisations sociales dues au titre du 2e trimestre. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArtistes-auteurs en BNC : rappel des prochaines \u00e9ch\u00e9ances\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9claration des revenus artistiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf pr\u00e9cise que la d\u00e9claration des revenus artistiques de l\u2019ann\u00e9e 2025, per\u00e7us par les artistes-auteurs relevant des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), pourra \u00eatre effectu\u00e9e du 27 avril au 19 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de cette d\u00e9claration, les artistes-auteurs en BNC recevront, \u00e0 compter du 22 juin 2026, leur calendrier de paiement d\u00e9finitif pour 2025, ainsi que leur calendrier provisionnel pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document permettra d\u2019identifier l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019un compl\u00e9ment de cotisations \u00e0 r\u00e9gler ou, au contraire, d\u2019un remboursement \u00e0 percevoir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, \u00e0 compter du 1er juillet 2026, l\u2019appel de cotisations du 3e trimestre 2026 sera adress\u00e9, avec une date limite de paiement fix\u00e9e au 15 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/services\/services-artisteauteur-diffuseur\/service-artiste-auteur\/moduler-montant-cotisations.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUn mode d\u2019emploi d\u00e9di\u00e9\u003C\/a\u003E est \u00e9galement mis \u00e0 disposition par l\u2019Urssaf pour guider les artistes-auteurs dans leurs d\u00e9marches.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EModulation des cotisations provisionnelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la modulation correspond au dispositif permettant aux artistes-auteurs de calculer leurs cotisations provisionnelles sur la base d\u2019un revenu pr\u00e9visionnel, et non sur celle des derniers revenus connus. Ce m\u00e9canisme ne concerne que les artistes-auteurs d\u00e9clarant leurs revenus dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les cotisations provisionnelles sont normalement appel\u00e9es \u00e0 partir des revenus ant\u00e9rieurs. Lorsque les revenus \u00e9voluent en cours d\u2019ann\u00e9e, les montants dus peuvent alors ne plus correspondre \u00e0 la situation r\u00e9elle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa modulation permet, dans ce cas, d\u2019adapter l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier en r\u00e9visant le montant des cotisations provisionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permet ainsi d\u2019\u00e9viter un trop-vers\u00e9 en cas de baisse d\u2019activit\u00e9, tout en anticipant une hausse des cotisations lorsque les revenus augmentent. L\u2019objectif est de limiter les r\u00e9gularisations trop importantes au moment de l\u2019ajustement d\u00e9finitif des cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre qu\u2019il est rappel\u00e9 aux artistes-auteurs d\u00e9clarant leurs revenus en BNC ont jusqu\u2019au 31 mars 2026 pour demander la modulation des cotisations sociales dues au titre du 2e trimestre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour \u00eatre prise en compte au titre de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivante, la demande doit \u00eatre effectu\u00e9e au moins 15 jours avant la prochaine \u00e9ch\u00e9ance. Effectu\u00e9e dans ce d\u00e9lai, la demande sera donc prise en compte pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 15 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : l\u2019estimation transmise engage son auteur. En cas de sous-\u00e9valuation, un compl\u00e9ment de cotisations restera d\u00fb. \u00c0 l\u2019inverse, en cas de surestimation, de la tr\u00e9sorerie pourrait \u00eatre mobilis\u00e9e inutilement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9marche s\u2019effectue depuis l\u2019espace en ligne accessible sur artistes-auteurs.urssaf.fr, dans la rubrique \u00ab Cotisations et paiement \u00bb, puis \u00ab Modulation \u00bb.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/artiste-auteur-echeances-a-venir.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs en BNC, vos prochaines \u00e9ch\u00e9ances 2026 \u00bb publi\u00e9e le 25 mars 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/artistes-auteurs-modulation.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs en BNC, pensez \u00e0 ajuster vos cotisations \u00bb mise \u00e0 jour le 23 mars 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-le-calendrier-des-declarations-est-devoile\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : le calendrier des d\u00e9clarations est d\u00e9voil\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_echenaceartisteauteurs.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-le-calendrier-des-declarations-est-devoile","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25"},{"id":28028,"title":"Secteur agricole : aides actualis\u00e9es en mars 2026","content":"\u003Cp\u003ELe secteur agricole peut b\u00e9n\u00e9ficier de diff\u00e9rentes aides. De plus, en fonction, notamment, de la situation sanitaire, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ou des \u00e9volutions de r\u00e9glementations peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es. Autant de points \u00e0 pr\u00e9ciser au regard de d\u00e9cisions prises au cours du mois de mars 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides aux bovins pour la campagne 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, les montants unitaires de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele montant unitaire sup\u00e9rieur est fix\u00e9 \u00e0 102 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant unitaire de base est fix\u00e9 \u00e0 55,50 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, le montant unitaire de l\u0027aide aux veaux sous la m\u00e8re et aux veaux issus de l\u0027agriculture biologique est de 62,45 \u20ac par veau \u00e9ligible.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides coupl\u00e9es pour la campagne 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes exploitants agricoles peuvent se faire attribuer des aides vers\u00e9es par l\u2019\u00c9tat sous l\u2019impulsion de la Politique agricole commune (PAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines de ces aides sont vers\u00e9es de fa\u00e7on forfaitaire en fonction du type de cultures ou d\u2019\u00e9levages r\u00e9alis\u00e9s par les agriculteurs : ce sont les \u00ab aides coupl\u00e9es \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants de plusieurs aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales sont d\u00e9sormais connus pour la campagne de versement de 2025. Ils se r\u00e9partissent comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E122 \u20ac pour les l\u00e9gumineuses \u00e0 graines et les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res d\u00e9shydrat\u00e9es ou destin\u00e9es \u00e0 la production de semences ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E148,43 \u20ac pour les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res dans les zones de montagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E124 \u20ac pour les l\u00e9gumineuses fourrag\u00e8res hors zones de montagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E60,76 \u20ac pour la production de bl\u00e9 dur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E172,80 \u20ac pour la production de pommes de terre f\u00e9culi\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E120 \u20ac pour la production de riz ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E440 \u20ac pour la production de houblon ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E67 \u20ac pour la production de chanvre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E43,83 \u20ac pour la production de semences de gramin\u00e9es prairiales.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les mara\u00eechers, les montants unitaires se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E946,37 \u20ac pour la production de prunes d\u0027Ente destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E950 \u20ac pour la production de tomates destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E587,74 \u20ac pour la production de cerises Bigarreau destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E450 \u20ac pour la production de p\u00eaches de Pavie destin\u00e9es \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant unitaire de l\u0027aide coupl\u00e9e au mara\u00eechage est fix\u00e9 \u00e0 1 581,94 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E950 \u20ac pour la production de poires Williams destin\u00e9es \u00e0 la transformation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EListe des maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat national\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019elles ont des impacts sanitaires et \u00e9conomiques, les maladies animales qui frappent le secteur de l\u2019\u00e9levage font l\u2019objet d\u2019une gestion et d\u2019une intervention de l\u2019\u00c9tat si n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette optique, la \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000045754021\/2022-05-06\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eliste\u003C\/a\u003E des maladies animales d\u0027int\u00e9r\u00eat national par esp\u00e8ce \u00e0 l\u0027encontre desquelles il peut \u00eatre n\u00e9cessaire, dans un but d\u0027int\u00e9r\u00eat collectif, de mettre en \u0153uvre des mesures nationales a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la liste a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de r\u00e9glementer sp\u00e9cifiquement les Salmonella Kentucky hautement r\u00e9sistantes \u00e0 la ciprofloxacine, et non plus les Salmonella Kentucky en g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053594055\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 fixant les montants unitaires des aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053417162#:~:text=1.,par%20unit%C3%A9%20de%20gros%20b%C3%A9tail.%20%C2%BB\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053659004\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 relatif au montant de l\u0027aide aux veaux sous la m\u00e8re et aux veaux issus de l\u0027agriculture biologique pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053659009\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 fixant les montants unitaires des aides coupl\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053685190\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2022 listant les maladies animales r\u00e9glement\u00e9es d\u0027int\u00e9r\u00eat national en application de l\u0027article L. 221-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-aides-actualisees-en-mars-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur agricole : aides actualis\u00e9es en mars 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_actufinmarsagriculture.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-aides-actualisees-en-mars-2026","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25"},{"id":28027,"title":"Transfert de mails sensibles : faute grave ? ","content":"\u003Cp\u003ELe transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d\u2019un tiers, peut-il caract\u00e9riser une faute grave justifiant le licenciement d\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 ? R\u00e9ponse du juge dans une affaire r\u00e9cemment tranch\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERedirection des mails professionnels couverts par le secret vers le mail personnel d\u2019un tiers = faute grave ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, en raison du mandat qu\u2019il exerce, d\u2019une protection particuli\u00e8re contre la rupture de son contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon licenciement ne peut donc intervenir qu\u2019apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspection du travail, laquelle n\u2019est accord\u00e9e que si la mesure envisag\u00e9e est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019exercice du mandat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un licenciement pour faute grave est envisag\u00e9, il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au regard de l\u2019ensemble des obligations d\u00e9coulant du contrat de travail, mais aussi des exigences propres au mandat ouvrant droit au statut protecteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire r\u00e9cente, une salari\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e, assistante sociale au sein d\u2019une structure m\u00e9dico-sociale, avait transf\u00e9r\u00e9 depuis sa messagerie professionnelle des centaines de courriels vers son adresse personnelle ainsi que vers celle de son conjoint.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, ces messages contenaient des informations relatives \u00e0 des r\u00e9sidents de l\u2019\u00e9tablissement, couvertes par le secret professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur sollicite alors, aupr\u00e8s de l\u2019inspection du travail, l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement disciplinaire, en invoquant plusieurs manquements : violation de l\u2019obligation contractuelle de confidentialit\u00e9, m\u00e9connaissance du secret professionnel, non-respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur et de la charte informatique interdisant toute transmission non autoris\u00e9e de donn\u00e9es confidentielles \u00e0 des tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa salari\u00e9e contestait toutefois cette analyse, en soutenant qu\u2019elle avait uniquement conserv\u00e9 ces \u00e9changes afin de pr\u00e9server ses droits, dans un contexte d\u2019inqui\u00e9tude sur la p\u00e9rennit\u00e9 de son emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument qui ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : la redirection massive de courriels professionnels vers une adresse personnelle, a fortiori celle d\u2019un tiers, est ici de nature \u00e0 compromettre des donn\u00e9es personnelles sensibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, la salari\u00e9e, qui ne pouvait ignorer les risques attach\u00e9s \u00e0 une telle pratique au regard de ses fonctions, a bien commis une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053524950\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, du 20 f\u00e9vrier 2026, no 497066\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransfert de mails sensibles : faute grave ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_salarieprotegefaute.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transfert-de-mails-sensibles-faute-grave","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25"},{"id":28026,"title":"Passeport de pr\u00e9vention : ouverture aux employeurs","content":"\u003Cp\u003ELe Passeport de pr\u00e9vention franchit une nouvelle \u00e9tape : apr\u00e8s les organismes de formation, ce sont d\u00e9sormais les employeurs qui peuvent acc\u00e9der \u00e0 leur espace de d\u00e9claration pour renseigner les formations SST concern\u00e9es. Que faut-il retenir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOuverture du service aux employeurs depuis le 16 mars 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 2 ao\u00fbt 2021 pour renforcer la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail, le passeport de pr\u00e9vention a pour objectif de recenser les formations et certifications suivies en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail (SST).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EG\u00e9r\u00e9 par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts pour le compte de l\u2019\u00c9tat, ce dispositif permet \u00e0 la fois de faciliter le suivi des formations par les employeurs et de mieux valoriser les comp\u00e9tences acquises par les salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent se connecter \u00e0 leur espace personnel via leurs identifiants Net-entreprises pour d\u00e9clarer les formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail dispens\u00e9es en interne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent aussi v\u00e9rifier les d\u00e9clarations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par les organismes de formation, qui disposent, eux, d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la plateforme depuis le 28 avril 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un 1er temps, les employeurs sont invit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer les formations relevant des 2 premi\u00e8res cat\u00e9gories pr\u00e9vues par le dispositif, soit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles formations obligatoires encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet celles n\u00e9cessaires pour occuper un poste n\u00e9cessitant une autorisation de l\u2019employeur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans un d\u00e9lai de 9 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s\u2019est termin\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2027, l\u2019obligation sera \u00e9tendue aux 4 cat\u00e9gories de formations SST suivantes, avec un d\u00e9lai ramen\u00e9 \u00e0 6 mois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles formations obligatoires encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations pour des postes de travail n\u00e9cessitant une autorisation de l\u2019employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations avec un objectif sp\u00e9cifiques pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de formation par l\u2019employeur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, la formation doit porter sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, \u00eatre dispens\u00e9e dans le cadre de l\u2019entreprise, donner lieu \u00e0 la remise d\u2019une attestation, d\u2019un certificat ou d\u2019un dipl\u00f4me, et permettre l\u2019acquisition de comp\u00e9tences transf\u00e9rables \u00e0 un poste similaire. Les employeurs peuvent d\u00e9clarer soit un justificatif de r\u00e9ussite, soit une attestation de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs outils d\u2019accompagnement sont pr\u00e9vus, parmi lesquels un simulateur de d\u00e9claration, une foire aux questions (FAQ), des tutoriels vid\u00e9o et des guides utilisateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne solution d\u2019import de masse doit \u00e9galement \u00eatre mise en service \u00e0 compter du 9 juillet 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr\/actualites\/ouverture-du-passeport-de-prevention-aux-employeurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, \u00ab Ouverture du Passeport de pr\u00e9vention aux employeurs \u00bb , publi\u00e9e le 11 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-de-prevention-ouverture-aux-employeurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPasseport de pr\u00e9vention : ouverture aux employeurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_passeportpreventionmodif.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-de-prevention-ouverture-aux-employeurs","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25"},{"id":28004,"title":"Logiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : le retour  ","content":"\u003Cp\u003EAlors que les \u00e9diteurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilit\u00e9 jusqu\u2019au 1er septembre 2026 de prouver leur conformit\u00e9 par la production d\u0027une attestation individuelle avant la suppression d\u00e9finitive des logiciels auto-certifi\u00e9s, la loi de finances pour 2026 redistribue les cartes. Comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAuto-certification des logiciels de caisse : de nouveau possible ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un logiciel ou syst\u00e8me de caisse est un syst\u00e8me informatique dot\u00e9 d\u2019une fonctionnalit\u00e9 de caisse, laquelle consiste \u00e0 m\u00e9moriser et \u00e0 enregistrer extra-comptablement des paiements re\u00e7us en contrepartie d\u2019une vente de marchandises ou de prestations de services. Concr\u00e8tement, le paiement enregistr\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d\u2019une \u00e9criture comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise pouvait effectuer ses op\u00e9rations comptables sur le logiciel de son choix, \u00e0 condition que ce dernier soit conforme, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela supposait donc qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engageait \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment favoris\u00e9e par ces auto-attestations des \u00e9diteurs de logiciels comptables et l\u2019utilisation des logiciels de comptabilit\u00e9 dits permissifs auto-certifi\u00e9s, la loi de finances pour 2025 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00e9diteur de fournir une attestation individuelle, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette loi a supprim\u00e9 l\u2019utilisation de logiciels ne disposant pas d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, seul le certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 est notablement admis comme mode de preuve de la conformit\u00e9 du logiciel ou du syst\u00e8me de caisse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette restriction n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s, notamment pour les \u00e9diteurs de logiciels ou de syst\u00e8mes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir imm\u00e9diatement la certification requise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi il leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en avril 2025, par mesure de tol\u00e9rance, un d\u00e9lai pour se mettre en conformit\u00e9. Concr\u00e8tement\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu 16 f\u00e9vrier 2025 au 31 ao\u00fbt 2025, les entreprises utilisant un logiciel ou un syst\u00e8me de caisse non certifi\u00e9 pouvaient continuer \u00e0 justifier de la conformit\u00e9 de ce dernier par la production de l\u2019attestation individuelle d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu 1er septembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026, tout logiciel ou syst\u00e8me de caisse utilis\u00e9 par une entreprise doit avoir fait l\u2019objet d\u2019une demande de certification de la part de son \u00e9diteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet effet, l\u2019\u00e9diteur d\u2019un logiciel ou d\u2019un syst\u00e8me de caisse non encore certifi\u00e9 devait pouvoir justifier d\u2019un engagement ferme de mise en conformit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un organisme certificateur accr\u00e9dit\u00e9, au plus tard le 31 ao\u00fbt 2025. Cet engagement s\u2019entend de la conclusion d\u2019un contrat avec le certificateur, de l\u2019acceptation d\u2019un devis \u00e9tabli par ce dernier ou d\u2019une commande ferme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, pour permettre aux organismes certificateurs accr\u00e9dit\u00e9s d\u2019absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification, la date \u00e0 partir de laquelle tous les logiciels ou syst\u00e8mes de caisse devront \u00eatre certifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 de nouveau report\u00e9e du 1er mars 2026 au 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 toutes ces difficult\u00e9s en r\u00e9tablissant la possibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprim\u00e9e dans le cadre de la loi de finances 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est donc de maintenir un r\u00e9gime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalit\u00e9 des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 125)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-le-retour\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogiciels de caisse auto-certifi\u00e9s : le retour  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_logicielscaisseautocertifi%C3%A9s.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logiciels-de-caisse-auto-certifies-le-retour","created":"2026-03-25","modified":"2026-03-25"},{"id":28008,"title":"Stages de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : du nouveau pour les centres","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements organisant des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doivent, au pr\u00e9alable, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer cette activit\u00e9 par le pr\u00e9fet. Des autorisations d\u2019exploitation et d\u2019animation qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es : qu\u2019est ce qui change ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes modifications concernant l\u2019autorisation d\u2019exploitation\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la demande d\u2019agr\u00e9ment initiale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suivis par les conducteurs soit volontairement afin de r\u00e9cup\u00e9rer des points sur leur permis de conduire, soit \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice, ne peuvent \u00eatre organis\u00e9s que par des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d\u2019implantation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa composition du dossier devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019aspirant exploitant pour obtenir un agr\u00e9ment, dont la liste compl\u00e8te est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638696\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les modifications, le justificatif de domicile de moins d\u2019un an jusqu\u2019alors demand\u00e9 est remplac\u00e9 par une d\u00e9claration de domicile du demandeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne modification est \u00e9galement \u00e0 noter concernant la photocopie demand\u00e9e de l\u0027attestation de formation initiale \u00e0 la gestion technique et administrative d\u0027un \u00e9tablissement charg\u00e9 d\u0027organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette attestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e depuis plus de 6 ans, elle doit \u00eatre remplac\u00e9e par une attestation de formation continue \u00e0 la gestion technique et administrative des stages de moins de 6 ans. Concr\u00e8tement, les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s, passant de 5 \u00e0 6 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, certains documents ne sont plus du tout r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande, comme la copie des statuts en pr\u00e9sence d\u2019une association, le justificatif de la d\u00e9claration de la contribution \u00e9conomique territoriale ou, \u00e0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration d\u0027inscription \u00e0 l\u0027URSSAF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe point le plus important est l\u2019allongement de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019agr\u00e9ment qui passe de 5 \u00e0 6 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des modifications des situations\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019ajout d\u2019un lieu de stage, l\u2019exploitant doit en informer le pr\u00e9fet. Cette information remplace la demande de modification, applicable jusque-l\u00e0.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exploitant doit \u00e9galement informer le pr\u00e9fet lorsqu\u2019il souhaite transf\u00e9rer un stage vers un lieu d\u00e9j\u00e0 agr\u00e9\u00e9, au moins 10 jours calendaires avant le 1er jour du stage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de changement de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019entreprise titulaire de l\u2019agr\u00e9ment, un dossier en ce sens doit \u00eatre envoy\u00e9 au pr\u00e9fet. Si jusqu\u2019ici l\u2019agr\u00e9ment \u00e9tait renouvel\u00e9, il sera \u00e0 pr\u00e9sent simplement maintenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant le retrait de l\u2019agr\u00e9ment, le pr\u00e9fet peut prendre une d\u00e9cision en ce sens pour diff\u00e9rents manquements et notamment en cas de non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des obligations visant les formalit\u00e9s de reporting ou de modifications par l\u2019exploitant.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes modifications concernant les conditions d\u2019animation des stages\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019obtenir une autorisation d\u2019animation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le demandeur doit d\u00e9poser un dossier dont le contenu, list\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638770\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de fournir certains documents. \u00c0 la place, le demandeur peut renseigner des num\u00e9ros d\u2019identification. Il en va ainsi, par exemple, pour son permis de conduire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re que pour l\u2019autorisation d\u2019exploitation, l\u2019autorisation d\u2019animer les stages est valable 6 ans, et non plus 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que sont prorog\u00e9s d\u2019un an les agr\u00e9ments d\u0027exploitation et les autorisations d\u0027animer en cours de validit\u00e9 qui n\u2019ont pas fait, au 8 mars 2026, l\u2019objet d\u2019une demande de renouvellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent aux demandes en cours d\u0027instruction au 8 mars 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053634532\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant les conditions d\u0027exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d\u0027organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de d\u00e9livrance de l\u0027autorisation d\u0027animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/stages-de-securite-routiere-du-nouveau-pour-les-centres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EStages de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : du nouveau pour les centres\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_centrestagesecuroutiere.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/stages-de-securite-routiere-du-nouveau-pour-les-centres","created":"2026-03-24","modified":"2026-03-24"},{"id":28007,"title":"Contr\u00f4le et s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs : du nouveau pour les syst\u00e8mes d\u2019alerte","content":"\u003Cp\u003E650 000 : c\u2019est l\u2019estimation du nombre d\u2019ascenseurs composant le parc fran\u00e7ais, dont un peu moins de la moiti\u00e9 utilise des syst\u00e8mes d\u2019alertes et de communication bas\u00e9s sur la 2G ou la 3G. Or, l\u2019utilisation de ces technologies va prendre fin progressivement, \u00e0 partir du 31 mai 2026 et jusqu\u2019en 2029. Une p\u00e9riode de transition \u00e0 laquelle doivent faire face les professionnels du secteur...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAscenseurs : adapter les syst\u00e8mes d\u2019alerte aux nouveaux r\u00e9seaux de communication\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019entretien de l\u2019ascenseur a pour objet d\u0027assurer son bon fonctionnement et de maintenir son niveau de s\u00e9curit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res sont obligatoires, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune visite de contr\u00f4le toutes les 6 semaines afin de surveiller le fonctionnement de l\u0027installation et, lorsque cela est n\u00e9cessaire, de faire des r\u00e9glages ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune v\u00e9rification, toutes les 6 semaines \u00e9galement, de l\u0027efficacit\u00e9 des serrures des portes pali\u00e8res et, s\u0027il y a lieu, des dispositifs emp\u00eachant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage desdites portes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat des c\u00e2bles tous les 6 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat des parachutes une fois par an.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn compl\u00e9ment \u00e0 ces v\u00e9rifications et op\u00e9rations assurant la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs, il faudra, \u00e0 partir du 1er avril 2026, v\u00e9rifier toutes les 6 semaines le bon fonctionnement des moyens d\u0027alerte et de communication avec un service d\u0027intervention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise charg\u00e9e de l\u2019entretien et du contr\u00f4le de l\u2019appareil devra alerter le propri\u00e9taire lorsque le dispositif d\u2019alerte est bas\u00e9 sur le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique commut\u00e9 (RTC) fixe, la 3G ou un r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique mobile ant\u00e9rieur et que des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette alerte se fera par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u0027avis de r\u00e9ception, et devra \u00eatre renouvel\u00e9e au moins tous les 6 mois jusqu\u0027\u00e0 la r\u00e9alisation effective des travaux par le propri\u00e9taire permettant de moderniser ces dispositifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019\u00e0 partir du 15 mai 2026, les contr\u00f4les techniques des ascenseurs, qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s tous les 5 ans, devront \u00e9galement porter sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele bon \u00e9tat des dispositifs d\u2019alerte et de communication avec un service d\u2019intervention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela compatibilit\u00e9 desdits dispositifs avec les syst\u00e8mes de communication autres que le RTC, la 2G ou la 3G.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053626113\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-166 du 4 mars 2026 visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs face \u00e0 l\u0027arr\u00eat de certains r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053626142\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2026 modifiant les arr\u00eat\u00e9s du 7 ao\u00fbt 2012 relatif aux contr\u00f4les techniques \u00e0 r\u00e9aliser dans les installations d\u0027ascenseurs et du 18 novembre 2004 relatif \u00e0 l\u0027entretien des installations d\u0027ascenseurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-et-securite-des-ascenseurs-du-nouveau-pour-les-systemes-d-alerte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le et s\u00e9curit\u00e9 des ascenseurs : du nouveau pour les syst\u00e8mes d\u2019alerte\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ascenseur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-et-securite-des-ascenseurs-du-nouveau-pour-les-systemes-d-alerte","created":"2026-03-24","modified":"2026-03-24"},{"id":28006,"title":"Option pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t : fin de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes revenus et gains du capital peuvent, sur option irr\u00e9vocable exerc\u00e9e au plus tard \u00e0 la date limite de d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR), \u00eatre soumis au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR et non pas au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique. La loi de finances pour 2026 met fin au caract\u00e8re irr\u00e9vocable de cette option. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOpter pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019IR : une option d\u00e9sormais r\u00e9vocable\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les revenus et gains du capital (dividendes, plus-values de vente de titres, etc.) per\u00e7us par les particuliers sont soumis, par principe, au pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, auquel s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026 (contre 17,2 % auparavant), soit une taxation globale au taux de 31,4 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais les particuliers y ayant un int\u00e9r\u00eat peuvent opter pour l\u2019imposition de ces revenus selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette option, qui est globale, \u00e9tait irr\u00e9vocable pour l\u2019ensemble des revenus et gains du capital de l\u2019ann\u00e9e. En clair, il n\u2019\u00e9tait donc pas possible d\u2019y renoncer a posteriori, dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation ou en cas de contr\u00f4le, par exemple.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin au caract\u00e8re irr\u00e9vocable de cette option. Partant de l\u00e0, les particuliers peuvent donc d\u00e9sormais renoncer a posteriori \u00e0 l\u2019option s\u2019ils l\u2019ont exerc\u00e9e, notamment si celle-ci se r\u00e9v\u00e9lait finalement ne pas leur \u00eatre favorable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019option pour l\u2019imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019IR est \u00e0 exercer chaque ann\u00e9e, lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de revenus, et au plus tard avant la date limite de d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute de pr\u00e9cision sp\u00e9cifique quant \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la fin de l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l\u2019option, elle s\u2019applique, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de finances pour 2026, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026 et des ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 126)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/option-pour-le-bareme-progressif-de-l-impot-fin-de-l-irrevocabilite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOption pour le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t : c\u2019est votre dernier mot ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_finirrevocabiliteoption.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/option-pour-le-bareme-progressif-de-l-impot-fin-de-l-irrevocabilite","created":"2026-03-24","modified":"2026-03-30"},{"id":27999,"title":"Questionnaire \u00ab risques professionnels \u00bb : bient\u00f4t sur Net-entreprises","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 31 mars 2026, le questionnaire risques professionnels (QRP), utilis\u00e9 dans le cadre de l\u2019instruction de certains dossiers d\u2019accident du travail, d\u2019accident de trajet ou de maladie professionnelle, ne sera plus renseign\u00e9 sur un site d\u00e9di\u00e9 : il sera directement accessible depuis le compte entreprise de l\u2019Assurance maladie sur Net-entreprises. Selon quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQRP : un acc\u00e8s simplifi\u00e9, sous condition d\u2019habilitation d\u00e8s le 31 mars 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le questionnaire risques professionnels (QRP) est une proc\u00e9dure officielle qui permet \u00e0 la caisse primaire d\u2019assurance maladie de recueillir les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 l\u2019examen d\u2019un dossier d\u2019accident du travail, d\u2019accident de trajet ou de maladie d\u2019origine professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019employeur, le salari\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des t\u00e9moins, chacun \u00e9tant invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre en ligne apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un courrier d\u2019information, selon un calendrier r\u00e9glementaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESa cr\u00e9ation n\u2019est pas syst\u00e9matique, sauf en cas de demande de reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce questionnaire \u00e9tait accessible sur un site d\u00e9di\u00e9. Mais, \u00e0 compter du 31 mars 2026, il rejoint le bouquet de services du compte entreprise de l\u2019Assurance maladie, disponible sur Net-entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est de simplifier les d\u00e9marches des employeurs, qui n\u2019auront plus besoin d\u2019identifiants sp\u00e9cifiques pour acc\u00e9der au service, comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cet acc\u00e8s ne concernera, \u00e0 ce stade, que les employeurs du secteur priv\u00e9 pour les salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour consulter les questionnaires, l\u2019employeur devra \u00eatre habilit\u00e9 au service \u00ab DAT : D\u00e9claration d\u2019accident du travail ou de trajet \u00bb sur Net-entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Assurance maladie pr\u00e9cise par ailleurs que des informations compl\u00e9mentaires seront publi\u00e9es prochainement sur la page d\u00e9di\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/qrp-bientot-sur-votre-compte-net-entreprises\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de net-entreprises.fr : \u00ab QRP \u2013 bient\u00f4t sur votre compte Net-entreprises\u202f! \u00bb publi\u00e9e le 13 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/questionnaire-risques-professionnels-bientot-sur-net-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuestionnaire \u00ab risques professionnels \u00bb : bient\u00f4t sur Net-entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_questionnairerisquepro.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/questionnaire-risques-professionnels-bientot-sur-net-entreprises","created":"2026-03-23","modified":"2026-03-23"},{"id":27998,"title":"Carte de libre circulation : un avantage en nature ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un avantage accord\u00e9 aux salari\u00e9s peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre personnel, l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de prouver, de fa\u00e7on pr\u00e9cise et objective, qu\u2019il rel\u00e8ve exclusivement de l\u2019activit\u00e9 professionnelle pour \u00e9viter qu\u2019il soit qualifi\u00e9 d\u2019avantage en nature. \u00c0 d\u00e9faut, cet avantage sera soumis aux cotisations sociales. Illustration \u00e0 partir d\u2019une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAvantage en nature : une preuve concr\u00e8te de l\u2019utilisation professionnelle est exig\u00e9e\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019un avantage en nature d\u00e9signe un bien ou un service fourni par l\u2019employeur au salari\u00e9 gratuitement, ou moyennant une participation inf\u00e9rieure \u00e0 sa valeur r\u00e9elle, permettant ainsi au salari\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9conomie personnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il peut \u00eatre soumis \u00e0 cotisations sociales : on dit alors qu\u2019il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, un exploitant de r\u00e9seau de transport met \u00e0 la disposition de ses salari\u00e9s une carte de libre circulation, qui leur permet de circuler gratuitement sur le r\u00e9seau de bus et de tramway exploit\u00e9 par l\u2019entreprise, aussi bien pour les besoins de leur activit\u00e9 professionnelle que pour leurs d\u00e9placements personnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que l\u2019Urssaf intervient : consid\u00e9rant que cette carte procure aux salari\u00e9s un avantage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9, elle d\u00e9cide de la r\u00e9int\u00e9grer dans l\u2019assiette des cotisations sociales, obligeant ainsi l\u2019employeur \u00e0 verser des cotisations \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que l\u2019employeur conteste : selon lui, cette carte est d\u2019abord un outil professionnel, indispensable \u00e0 l\u2019exercice des fonctions des salari\u00e9s sur le r\u00e9seau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon lui, seule la part correspondant \u00e0 un \u00e9ventuel usage personnel pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre soumise \u00e0 cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge, qui, saisit sur ce point, tranche en faveur de l\u2019Urssaf : l\u2019employeur n\u2019apporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis, objectifs et \u00e9tay\u00e9s pour d\u00e9montrer que la carte \u00e9tait utilis\u00e9e exclusivement, ou m\u00eame majoritairement, dans un cadre professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, en l\u2019absence de justification probante permettant de distinguer clairement l\u2019usage professionnel de l\u2019usage personnel, la carte de libre circulation est donc regard\u00e9e comme un avantage en nature pouvant \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9cision du juge est l\u2019occasion de rappeler que, d\u00e8s lors qu\u2019un avantage accord\u00e9 au salari\u00e9 peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 titre personnel, l\u2019employeur doit \u00eatre capable d\u2019en d\u00e9montrer concr\u00e8tement l\u2019usage exclusivement professionnel ou d\u2019en chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment la part priv\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019avantage pourrait \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019assiette des cotisations sociales\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053452148?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-19101\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 29 janvier 2026, no 23-19101\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECarte de libre circulation : un avantage en nature ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cartelibrecirculation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/carte-de-libre-circulation-un-avantage-en-nature","created":"2026-03-23","modified":"2026-03-23"},{"id":27997,"title":"Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux d\u00e9tecter les fraudes","content":"\u003Cp\u003EAlors que les modes op\u00e9ratoires de fraudes se diversifient, de nouvelles mesures sont mises en place pour renforcer les protections bancaires. Sont ainsi cibl\u00e9es plus particuli\u00e8rement les fraudes aux virements, aux pr\u00e9l\u00e8vements et aux ch\u00e8ques gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure circulation des informations et des alertes entre les \u00e9tablissements bancaires.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9ation du fichier national des comptes bancaires signal\u00e9s pour risque de fraude (FNC-RF)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 6 mai 2026, les prestataires de services de paiement devront renseigner, dans le fichier national des comptes bancaires signal\u00e9s pour risque de fraude (FNC-RF), les informations permettant d\u0027identifier les comptes de paiement et les comptes de d\u00e9p\u00f4t susceptibles d\u0027\u00eatre frauduleux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le FNC-RF, g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France, participera \u00e0 la lutte contre la fraude aux virements, aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la s\u00e9curisation des paiements SEPA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe fichier permettra donc de partager ces informations et de recenser les coordonn\u00e9es bancaires des comptes identifi\u00e9s comme suspects. Ainsi, les op\u00e9rations vers ces coordonn\u00e9es pourront \u00eatre bloqu\u00e9es. Attention, ces informations ne pourront pas \u00eatre divulgu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur fourniture rel\u00e8vera de la responsabilit\u00e9 des prestataires de services de paiement. Les banques devront ainsi indiquer les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la fraude, ou la suspicion de fraude, les informations obtenues gr\u00e2ce, notamment, \u00e0 leurs analyses et les dispositifs de surveillance internes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl leur reviendra \u00e9galement de corriger ces donn\u00e9es en cas de disparition des \u00e9l\u00e9ments permettant de soup\u00e7onner une fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019inscription des informations relatives \u00e0 un compte dans le fichier n\u0027emportera pas d\u0027interdiction de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de paiement avec ledit compte. De m\u00eame, cela ne justifiera pas la r\u00e9siliation du contrat entre la banque et le client concern\u00e9 suspect\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe co\u00fbt de la mise en place et du fonctionnement de ce dispositif sera mis \u00e0 la charge des prestataires de services de paiement. Concr\u00e8tement, les tarifs seront fix\u00e9s par les pouvoirs publics. Et les frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces d\u00e9clarations ne pourront pas \u00eatre factur\u00e9s directement ou indirectement au client concern\u00e9.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERenforcement du fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers (FNCI), g\u00e9r\u00e9 par la Banque de France, est, comme son nom l\u2019indique, un fichier destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la fraude au ch\u00e8que. Concr\u00e8tement, il permet de d\u00e9tecter l\u2019utilisation de ch\u00e8ques irr\u00e9guliers en centralisant les coordonn\u00e9es bancaires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede tous les comptes ouverts par des interdits d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes comptes clos ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes oppositions pour perte ou vol de ch\u00e8que ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes faux ch\u00e8ques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe fichier va \u00e9voluer dans les mois \u00e0 venir afin de renforcer son efficacit\u00e9 en ajoutant des cas de signalisation par la banque \u00e9mettrice d\u2019un ch\u00e8que.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, la banque doit effectuer un signalement \u00e0 la Banque de France en cas de refus de sa part du paiement d\u2019un ch\u00e8que pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9faut de provision suffisante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecl\u00f4ture du compte sur lequel des ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eenregistrement d\u2019une opposition pour perte ou vol de ch\u00e8ques ou de ch\u00e9quier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 21 septembre 2026, les banques devront \u00e9galement signaler :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles rejets de ch\u00e8ques pour falsification ou contrefa\u00e7on ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela simple connaissance de falsification ou de contrefa\u00e7on.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez que l\u0027acc\u00e8s aux donn\u00e9es du FNCI est ouvert aux banques dans le cadre de la pr\u00e9sentation d\u2019un ch\u00e8que de mani\u00e8re \u00e0 v\u00e9rifier sa r\u00e9gularit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000052533262\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude bancaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053703413\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-194 du 18 mars 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9claration au fichier national des ch\u00e8ques irr\u00e9guliers\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-bancaires-recenser-les-anomalies-pour-mieux-detecter-les-fraudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux d\u00e9tecter les fraudes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraudesbancairesloi.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-bancaires-recenser-les-anomalies-pour-mieux-detecter-les-fraudes","created":"2026-03-23","modified":"2026-04-01"},{"id":27992,"title":"Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : de nouvelles pr\u00e9cisions sur la lutte contre les fraudes","content":"\u003Cp\u003ELa lutte contre les fraudes aux aides publiques a fait l\u2019objet de nombreux textes depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2025. C\u2019est dans ce cadre que des mesures de suspension et de retrait d\u2019agr\u00e9ments de certains professionnels intervenant dans le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Pr\u00e9cisions sur ces mesures\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESuspension et retrait d\u2019agr\u00e9ment : qui s\u2019en charge ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2025 et la suspension temporaire du dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour lutter contre les tentatives de fraudes aux aides publiques qui touchent durement le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait ainsi pr\u00e9vu que la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) et l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) \u00e9taient comp\u00e9tentes pour suspendre \u00e0 titre conservatoire les labels, les signes de qualit\u00e9 ou les agr\u00e9ments accord\u00e9s \u00e0 des entreprises leur permettant d\u2019intervenir aupr\u00e8s des m\u00e9nages cherchant \u00e0 obtenir des aides pour leurs travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela vise notamment les entreprises labellis\u00e9es \u00ab reconnu garant de l\u2019environnement \u00bb (RGE) et les accompagnateurs R\u00e9nov\u2019 intervenant dans les projets de r\u00e9novations d\u2019ampleur du dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es quant aux personnes qui seront amen\u00e9es \u00e0 intervenir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la DGCCRF, ce pouvoir sera exerc\u00e9 par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele chef du service national des enqu\u00eates de la DGCCRF ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles directeurs r\u00e9gionaux de l\u2019\u00e9conomie, de l\u2019emploi du travail et des solidarit\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles directeurs des directions d\u00e9partementales charg\u00e9es de la protection des populations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIls pourront d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir \u00e0 des fonctionnaires de cat\u00e9gorie A plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019Anah, c\u2019est le directeur de l\u2019Agence qui est d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019interlocuteur comp\u00e9tent. Lui aussi peut d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir \u00e0 des agents de l\u2019agence, sous r\u00e9serve de le faire apparaitre sur le site internet de l\u2019Agence.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053671561\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-181 du 12 mars 2026 d\u00e9signant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour prendre les mesures cons\u00e9cutives \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article L. 521-28 du code de la consommation et \u00e0 l\u0027article L. 321-1-5 du code de la construction et de l\u0027habitation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-de-renovation-energetique-de-nouvelles-precisions-sur-la-lutte-contre-les-fraudes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : de nouvelles pr\u00e9cisions sur la lutte contre les fraudes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_renoagrement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travaux-de-renovation-energetique-de-nouvelles-precisions-sur-la-lutte-contre-les-fraudes","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20"},{"id":27990,"title":"Pr\u00eat social location-accession : des plafonds mis \u00e0 jour ","content":"\u003Cp\u003ELe pr\u00eat social location-accession (PSLA) est un dispositif mis en place par l\u2019\u00c9tat pour permettre \u00e0 des m\u00e9nages d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de leur r\u00e9sidence principale. Parmi les conditions d\u2019application de ce dispositif, des plafonds de revenus pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires, de redevances et de prix de vente sont impos\u00e9s. Des plafonds qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPSLA : quelle mise \u00e0 jour pour 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de permettre \u00e0 des m\u00e9nages de devenir propri\u00e9taires, l\u2019\u00c9tat a mis en place d\u00e8s 1984 le m\u00e9canisme de la location-accession. Comme son nom l\u2019indique, ce dispositif permet \u00e0 un particulier d\u2019acheter un bien apr\u00e8s l\u2019avoir lou\u00e9 pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le contrat de location-accession sign\u00e9 entre l\u2019occupant et le propri\u00e9taire (qui peut \u00eatre, notamment, un organisme d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9) pr\u00e9voit 2 phases.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re phase correspond \u00e0 la p\u00e9riode de jouissance pendant laquelle l\u2019occupant, appel\u00e9 l\u2019acc\u00e9dant, paie tous les mois une \u00ab redevance \u00bb au propri\u00e9taire qui comprend 2 \u00e9l\u00e9ments :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune partie de cette redevance est vers\u00e9e d\u00e9finitivement au propri\u00e9taire en \u00e9change de la jouissance du logement (c\u2019est la fraction locative) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune autre partie, appel\u00e9e fraction acquisitive, sera :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit d\u00e9duite du prix d\u2019acquisition du logement si l\u2019acc\u00e9dant d\u00e9cide d\u2019acheter le bien ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit restitu\u00e9e, d\u00e9duction faite d\u2019une indemnit\u00e9 destin\u00e9e au propri\u00e9taire, \u00e0 l\u2019acc\u00e9dant si ce dernier ne souhaite pas acheter le bien.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa 2de phase correspond \u00e0 l\u2019option offerte \u00e0 l\u2019acc\u00e9dant d\u2019acheter ou non son logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat de location-accession peut \u00e9galement prendre la forme d\u2019un pr\u00eat social location-accession (PSLA). Ce dispositif, cr\u00e9\u00e9 en 2004, cible particuli\u00e8rement les m\u00e9nages modestes et a pour objet uniquement l\u2019achat d\u2019une habitation neuve constituant la r\u00e9sidence principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit d\u2019un pr\u00eat conventionn\u00e9 \u00e0 destination des op\u00e9rateurs (organismes HLM, soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte, promoteurs priv\u00e9s, etc.) permettant de financer la construction ou l\u2019acquisition de logements neufs qui feront l\u2019objet d\u2019un contrat de location-accession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame s\u2019il se d\u00e9roule de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un contrat location-accession \u00ab classique \u00bb, le contrat combin\u00e9 au PSLA comporte des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les redevances et les prix de vente du bien sont plafonn\u00e9s par le Gouvernement en fonction de la situation g\u00e9ographique du bien. De m\u00eame, seuls les m\u00e9nages respectant des conditions de ressources peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9l\u00e9ments ont ainsi \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638672\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E pour les redevances par situation g\u00e9ographique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638677\/2026-03-19\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E pour les prix de vente fixes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053638682\/2026-03-19\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E pour les revenus plafonds des m\u00e9nages \u00e9ligibles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour conna\u00eetre \u00e0 quelle zone appartient un territoire, rendez-vous \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/simulateur\/calcul\/zonage-abc\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces valeurs sont applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053634975\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d\u0027application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux pr\u00eats conventionn\u00e9s pour des op\u00e9rations de location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-social-location-accession-des-plafonds-mis-a-jour\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00eat social location-accession : des plafonds mis \u00e0 jour \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pretsociallocation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-social-location-accession-des-plafonds-mis-a-jour","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20"},{"id":27989,"title":"CVAE dans les zones en difficult\u00e9 : nouveau plafond pour 2025","content":"\u003Cp\u003EPour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), certaines entreprises implant\u00e9es dans une zone urbaine en difficult\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration ou d\u2019un abattement plafonn\u00e9. Des plafonds qui viennent d\u2019\u00eatre actualis\u00e9s au titre de 2025\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECVAE : plafond 2025 des exon\u00e9rations ou abattements en QPV et ZFU-TE\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), due par les entreprises soumises \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et r\u00e9alisant au moins 500\u202f000 \u20ac de chiffre d\u2019affaires, correspond \u00e0 la valeur ajout\u00e9e produite par l\u0027entreprise au cours de l\u0027exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la d\u00e9termination de la CVAE, la valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une exon\u00e9ration ou d\u2019un abattement au titre de la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficult\u00e9 fait l\u2019objet, sur demande de l\u2019entreprise, d\u2019une exon\u00e9ration ou d\u2019un abattement de m\u00eame taux, dans la limite de plafonds actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e en fonction de la variation de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation, hors tabac, de l\u2019ensemble des m\u00e9nages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2025, la variation de cet indice est de 0,7 % par rapport \u00e0 2024.En cons\u00e9quence, pour la CVAE due au titre de 2025 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele plafond d\u2019exon\u00e9ration ou d\u2019abattement applicable \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements implant\u00e9s dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 163 362 \u20ac par \u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele plafond d\u2019exon\u00e9ration ou d\u2019abattement applicable \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements implant\u00e9s dans une zone franche urbaine \u2013 territoire entrepreneur (ZFU-TE) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 443 957 \u20ac par \u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele plafond d\u2019exon\u00e9ration ou d\u2019abattement applicable \u00e0 la valeur ajout\u00e9e des \u00e9tablissements implant\u00e9s dans un QPV et exploit\u00e9s par une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 443 957 \u20ac par \u00e9tablissement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vue pour 2027, il faut noter que la suppression d\u00e9finitive de la CVAE a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 2030 par la loi de finances pour 2025, sans que la loi de finances pour 2026 ne modifie cette trajectoire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14961-PGP.html\/ACTU-2026-00028\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 11 mars 2026 : \u00ab CVAE - Exon\u00e9rations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficult\u00e9 - Actualisation des plafonds pour 2025 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cvae-dans-les-zones-en-difficulte-nouveau-plafond-pour-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECVAE dans les zones en difficult\u00e9 : nouveau plafond pour 2025\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CVAE.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cvae-dans-les-zones-en-difficulte-nouveau-plafond-pour-2025","created":"2026-03-20","modified":"2026-03-20"},{"id":27983,"title":"Nicotine : de nouvelles interdictions","content":"\u003Cp\u003EEn raison de sa dangerosit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine, la nicotine est class\u00e9e en tant que substance v\u00e9n\u00e9neuse et sa commercialisation n\u2019est autoris\u00e9e que sous des conditions strictes. Ce qui implique l\u2019interdiction de certains produits contenant une telle substance, comme cela vient d\u2019\u00eatre r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine : commercialisation interdite ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn raison de sa dangerosit\u00e9 pour la sant\u00e9 humaine, la nicotine est class\u00e9e en tant que substance v\u00e9n\u00e9neuse et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e ou commercialis\u00e9e que sous certaines conditions, \u00e0 l\u0027instar de produits d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gul\u00e9s, comme les produits du tabac, de vapotage et les produits de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que la r\u00e9glementation interdit toute op\u00e9ration relative aux substances v\u00e9n\u00e9neuses, et notamment celle visant les produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus exactement, et ce \u00e0 compter du 1er avril 2026, la production, la fabrication, le transport, l\u0027importation, l\u0027exportation, la d\u00e9tention, l\u0027offre, la cession, l\u0027acquisition et l\u0027emploi de produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine sont interdits sur le territoire national. Il faut savoir que sont consid\u00e9r\u00e9s comme des produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine tous les produits manufactur\u00e9s, constitu\u00e9s totalement ou partiellement de nicotine synth\u00e9tique ou naturelle, conditionn\u00e9s pour la vente, quelle que soit leur pr\u00e9sentation, et destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine par ingestion ou absorption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes d\u00e9rogations sont toutefois mises en place puisque cette interdiction ne s\u0027applique pas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux tabacs \u00e0 chiquer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux m\u00e9dicaments, aux dispositifs m\u00e9dicaux, ainsi qu\u0027aux mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 usage pharmaceutique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux denr\u00e9es alimentaires qui contiennent naturellement de la nicotine ou qui respectent les limites maximales applicables aux r\u00e9sidus de pesticides pr\u00e9sents dans ou sur les denr\u00e9es alimentaires et les aliments pour animaux d\u0027origine v\u00e9g\u00e9tale et animale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement noter que des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 des fins de recherche m\u00e9dicale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052197959\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-898 du 5 septembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027interdiction des produits \u00e0 usage oral contenant de la nicotine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nicotine-de-nouvelles-interdictions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENicotine : de nouvelles interdictions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_produitnicotine.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nicotine-de-nouvelles-interdictions","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19"},{"id":27982,"title":"Contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules : revalorisation de la redevance vers\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme central","content":"\u003Cp\u003ELes r\u00e9seaux et centres de contr\u00f4le technique per\u00e7oivent, pour chaque contr\u00f4le technique effectu\u00e9, une somme qu\u0027ils reversent \u00e0 l\u0027organisme technique central du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules. Une redevance forfaitaire qui vient de faire l\u2019objet d\u2019une l\u00e9g\u00e8re revalorisation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContr\u00f4le technique : augmentation de 12 % de la redevance forfaitaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EQue ce soient les r\u00e9seaux de contr\u00f4le technique ou les centres de contr\u00f4le non rattach\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau, ces professionnels per\u00e7oivent, pour chaque contr\u00f4le technique effectu\u00e9, une somme qui ne peut exc\u00e9der 2 % du prix du contr\u00f4le qu\u0027ils reversent \u00e0 l\u0027organisme technique central du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules, destin\u00e9e \u00e0 financer ses prestations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFix\u00e9 initialement \u00e0 0,42 \u20ac, cette redevance forfaitaire passe \u00e0 0,47 \u20ac \u00e0 compter du 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, cette somme s\u0027ajoute au prix de la visite technique pay\u00e9e par l\u0027usager.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les contre-visites demeurent exon\u00e9r\u00e9es de cette redevance.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053423242\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 1991 fixant les modalit\u00e9s de financement de l\u0027organisme technique central du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-technique-des-vehicules-revalorisation-de-la-redevance-versee-a-l-organisme-central\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le technique des v\u00e9hicules : revalorisation de la redevance vers\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme central\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controletechniquevoiture.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-technique-des-vehicules-revalorisation-de-la-redevance-versee-a-l-organisme-central","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19"},{"id":27981,"title":"Commissaires aux comptes : mise \u00e0 jour de la d\u00e9ontologie","content":"\u003Cp\u003ELa profession de commissaire aux comptes est r\u00e9glement\u00e9e et, \u00e0 ce titre, les professionnels l\u2019exer\u00e7ant doivent se conformer \u00e0 un code de d\u00e9ontologie dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Un code de d\u00e9ontologie qui vient de faire l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement, notamment s\u2019agissant des missions des commissaires aux comptes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommissaires aux comptes : nouvelle mission\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de leurs fonctions, les commissaires aux comptes doivent se conformer \u00e0 un code de d\u00e9ontologie \u00e9tablissant l\u2019ensemble des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice du m\u00e9tier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe texte regroupe notamment les conditions li\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la conduite de leurs missions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la fixation de leurs honoraires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux modalit\u00e9s de publicit\u00e9 de leur activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux diverses interdictions et incompatibilit\u00e9s avec leur fonction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe 14 mars 2026, une nouvelle version de ce code de d\u00e9ontologie est entr\u00e9e en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise \u00e0 jour permet d\u2019int\u00e9grer au code la nouvelle mission de certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s selon lesquelles les organismes tiers ind\u00e9pendants et les auditeurs de durabilit\u00e9 seront soumis \u00e0 ces m\u00eames obligations.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053658902\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-176 du 11 mars 2026 adaptant le code de d\u00e9ontologie de la profession de commissaire aux comptes \u00e0 la mission de certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-de-la-deontologie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommissaires aux comptes : mise \u00e0 jour de la d\u00e9ontologie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deontologiecac.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commissaires-aux-comptes-mise-a-jour-de-la-deontologie","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19"},{"id":27980,"title":"Imp\u00f4t sur le revenu 2026 : \u00e0 vos calculettes\u202f!","content":"\u003Cp\u003EVous souhaitez conna\u00eetre le montant de votre imp\u00f4t sur le revenu 2026, appliqu\u00e9 aux revenus per\u00e7us en 2025\u202f? Notez que vous pouvez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent effectuer une simulation pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une estimation, donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif, via un outil officiel qui vient d\u2019\u00eatre mis en ligne\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOuverture du simulateur d\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour conna\u00eetre le montant de votre imp\u00f4t sur le revenu 2026, appliqu\u00e9 aux revenus 2025, vous pouvez d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 utiliser la nouvelle version du simulateur de calcul de l\u2019imp\u00f4t disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/simulateur-dimpot-sur-le-revenu-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe simulateur vous permet d\u0027avoir d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une estimation, qui reste indicative, du montant de votre imp\u00f4t sur le revenu qui sera d\u00fb en 2026 et de votre revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeux mod\u00e8les sont propos\u00e9s\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun mod\u00e8le simplifi\u00e9 qui s\u2019adresse aux personnes qui d\u00e9clarent des salaires (sauf revenus des associ\u00e9s et g\u00e9rants), des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobili\u00e8res, de droits sociaux et de titres assimil\u00e9s et d\u00e9duisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d\u0027enfant, dons aux \u0153uvres, etc.)\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun mod\u00e8le complet r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui d\u00e9clarent, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d\u0027activit\u00e9 commerciale, lib\u00e9rale, agricole, des revenus des associ\u00e9s et g\u00e9rants, des investissements dans les DOM-COM, des d\u00e9ficits globaux, etc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce simulateur est disponible uniquement pour les personnes r\u00e9sidant en France.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/simulateur-dimpot-sur-le-revenu-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impots.gouv.fr du 10 mars 2026\u202f: \u00ab\u202f Simulateur d\u2019imp\u00f4t sur le revenu 2026\u202f \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-2026-a-vos-calculettes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4t sur le revenu 2026 : \u00e0 vos calculettes\u202f!\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simulateurir.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impot-sur-le-revenu-2026-a-vos-calculettes","created":"2026-03-19","modified":"2026-03-19"},{"id":27974,"title":"Agriculture \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide \u00e0 l\u2019installation possible","content":"\u003Cp\u003EAfin de favoriser les nouvelles installations dans le secteur agricole, des politiques et des aides sont r\u00e9guli\u00e8rement mises en place par les pouvoirs publics. Un volet sp\u00e9cifique \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon a ainsi \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, dont les modalit\u00e9s viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESaint-Pierre-et-Miquelon : quelles conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de la politique d\u0027installation et de transmission d\u2019activit\u00e9s agricoles, des dispositifs sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 mis en place en vue de faciliter l\u0027installation de nouveaux exploitants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u0027aide \u00e0 l\u0027installation, les candidats doivent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e9laborer un projet global d\u0027installation int\u00e9grant les aspects \u00e9conomiques et environnementaux de leur activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejustifier de leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un projet viable par la d\u00e9tention d\u0027une capacit\u00e9 professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi ces conditions sont applicables \u00e0 l\u2019ensemble du territoire fran\u00e7ais, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon a \u00e9t\u00e9 mis en place avec :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes conditions d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 particuli\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes engagements \u00e0 respecter en contrepartie de l\u0027octroi de l\u0027aide ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun plan d\u2019entreprise \u00e0 pr\u00e9senter par le demandeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s de retrait de tout ou partie de l\u0027aide en cas de non-respect des conditions d\u0027octroi.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, pour \u00eatre \u00e9ligible, le futur agriculteur doit, \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u2019aide, justifier sa \u00ab capacit\u00e9 professionnelle \u00bb. Pour ce faire, plusieurs modalit\u00e9s sont possibles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir un dipl\u00f4me agricole class\u00e9 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles, c\u2019est-\u00e0-dire un baccalaur\u00e9at ou un brevet professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inscrit \u00e0 une formation pr\u00e9parant un tel dipl\u00f4me agricole et prendre l\u2019engagement de l\u2019obtenir avant le terme de son plan d\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou avoir une exp\u00e9rience professionnelle d\u0027au moins 30 mois dans une exploitation agricole et :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir un dipl\u00f4me agricole de niveau 3, c\u2019est-\u00e0-dire un CAP (certificat d\u2019aptitude professionnelle) ou un BEP (brevet d\u2019\u00e9tudes professionnelles) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inscrit \u00e0 une formation pour obtenir un tel dipl\u00f4me et s\u2019engager \u00e0 l\u2019obtenir avant le terme de son plan d\u0027entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que les personnes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es comme chef d\u0027exploitation depuis plus de 5 ans \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, de m\u00eame que les entrepreneurs ayant d\u00e9j\u00e0 obtenu une telle aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, le demandeur doit prendre plusieurs engagements, en plus de celui d\u2019obtenir un dipl\u00f4me le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexercer une activit\u00e9 agricole non salari\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00271 an \u00e0 compter de la date d\u0027octroi de l\u0027aide, et pendant au moins 4 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019affilier au terme de son plan d\u0027entreprise \u00e0 la caisse de pr\u00e9voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que personne non salari\u00e9e des professions agricoles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erespecter son plan d\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas prendre sa retraite dans les 5 ans suivant la date de d\u00e9p\u00f4t de sa demande d\u0027aide.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour finir, le demandeur doit \u00e9tablir un plan d\u0027entreprise qui pr\u00e9sente un projet d\u0027installation pour lequel l\u0027aide est demand\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce projet doit pr\u00e9senter, sur 4 ans, les \u00e9tapes successives du d\u00e9veloppement de l\u0027activit\u00e9 et, notamment, pour chacune de ces ann\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027\u00e9tat initial de l\u0027exploitation et les \u00e9tapes de son d\u00e9veloppement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele revenu disponible pr\u00e9visionnel de l\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela situation financi\u00e8re du demandeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles besoins de tr\u00e9sorerie de l\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles besoins de financement des investissements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles objectifs en mati\u00e8re d\u0027investissements, de financement, de production et de commercialisation des produits agricoles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe projet doit \u00e9galement d\u00e9tailler les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enjeux de pr\u00e9servation de l\u0027environnement et de d\u00e9veloppement durable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plan doit tendre \u00e0 ce que chaque personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle dans l\u0027exploitation per\u00e7oive, \u00e0 l\u0027issue des 4 ann\u00e9es, un revenu annuel sup\u00e9rieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un mod\u00e8le sera d\u00e9fini par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de l\u2019aide Concr\u00e8tement, le montant de l\u2019aide sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de plusieurs crit\u00e8res, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela reprise ou non par le demandeur d\u0027une exploitation agricole existante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele caract\u00e8re principal ou accessoire de cette activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027impact environnemental et la dimension agro\u00e9cologique du projet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele degr\u00e9 de diversification de la production.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide, r\u00e9serv\u00e9e aux personnes physiques, et dont les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de calcul ne sont pas encore connues, sera plafonn\u00e9 \u00e0 100 000 \u20ac par b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019installation via une soci\u00e9t\u00e9, chaque associ\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019\u00e9volution du projet d\u2019installation apr\u00e8s le versement de l\u2019aide, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes son plan d\u2019entreprise modifi\u00e9 en ce sens. Si les autorit\u00e9s acceptent ce plan mis \u00e0 jour, ce dernier constituera la r\u00e9f\u00e9rence pour contr\u00f4ler le bon respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses engagements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un d\u00e9lai d\u20191 an apr\u00e8s le terme du plan d\u0027entreprise, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra transmettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les documents justifiant le bon respect de ses engagements.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du retrait de l\u2019aide\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs cas peuvent justifier le retrait de l\u2019aide :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele b\u00e9n\u00e9ficiaire ne transmet pas dans les temps les pi\u00e8ces d\u00e9montrant la r\u00e9alisation de ses engagements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas ses engagements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide peut ainsi \u00eatre retir\u00e9e en tout ou partie. Un plafond est toutefois instaur\u00e9 en cas de non -respect du plan d\u2019entreprise : dans cette hypoth\u00e8se, le retrait de l\u2019aide ne peut exc\u00e9der 20 % de son montant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053625606\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-161 du 5 mars 2026 \u00e9tablissant un r\u00e9gime d\u0027aides \u00e0 l\u0027installation en agriculture \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-a-saint-pierre-et-miquelon-une-aide-a-l-installation-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAgriculture \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide \u00e0 l\u2019installation possible\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesagristpierremiquelon.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-a-saint-pierre-et-miquelon-une-aide-a-l-installation-possible","created":"2026-03-18","modified":"2026-03-18"},{"id":27972,"title":"Saisie sur salaire : des ajustements de la proc\u00e9dure","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er juillet 2025, la saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est plus g\u00e9r\u00e9e par le juge, mais par les commissaires de justice. Une r\u00e9forme qui s\u2019accompagne de plusieurs pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs, notamment sur la diff\u00e9rence entre saisie et cession de r\u00e9mun\u00e9ration, mais aussi sur l\u2019articulation avec la saisie \u00e0 tiers d\u00e9tenteur. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESaisie sur salaire : de nouvelles pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, depuis le 1er juillet 2025, la proc\u00e9dure de saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e : elle n\u2019est plus g\u00e9r\u00e9e par le juge, mais par des commissaires de justice, via un registre num\u00e9rique national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de r\u00e9cup\u00e9rer une dette directement sur le salaire du salari\u00e9, sans que celui-ci ait donn\u00e9 son accord. L\u2019employeur doit alors retenir chaque mois une partie du salaire, dans la limite de la quotit\u00e9 saisissable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, la cession des r\u00e9mun\u00e9rations repose sur une d\u00e9marche volontaire du salari\u00e9 : c\u2019est lui qui accepte qu\u2019une partie de son salaire soit vers\u00e9e \u00e0 son cr\u00e9ancier pour rembourser sa dette.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les 2 cas, une partie seulement du salaire peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e, mais la diff\u00e9rence essentielle est donc la suivante : la saisie est impos\u00e9e, tandis que la cession est accept\u00e9e par le salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre point \u00e0 conna\u00eetre : la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur (SATD). Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure utilis\u00e9e par l\u2019administration, notamment fiscale, pour r\u00e9cup\u00e9rer directement une somme due entre les mains d\u2019un tiers qui d\u00e9tient de l\u2019argent pour le d\u00e9biteur, par exemple une banque ou un employeur. La r\u00e9forme apporte aussi plusieurs pr\u00e9cisions utiles pour les employeurs dans cette hypoth\u00e8se.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 per\u00e7oit plusieurs r\u00e9mun\u00e9rations et qu\u2019aucune saisie n\u2019est d\u00e9j\u00e0 en cours, un commissaire de justice r\u00e9partiteur peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour identifier le ou les tiers qui devront pratiquer les retenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si une SATD arrive alors qu\u2019une saisie sur r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9j\u00e0 en place, le tiers saisi doit informer le comptable public de l\u2019identit\u00e9 du commissaire de justice r\u00e9partiteur pour que cette nouvelle dette soit correctement prise en compte dans la r\u00e9partition des sommes retenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme pr\u00e9cise aussi comment s\u2019articulent saisie et cession. D\u00e9sormais, le greffe charg\u00e9 des cessions peut consulter le registre num\u00e9rique pour v\u00e9rifier qu\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9e par une saisie avant d\u2019enregistrer une cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsqu\u2019une d\u00e9cision suspend la proc\u00e9dure, il est d\u00e9sormais clairement pr\u00e9vu que ce sont les agents charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution qui doivent pr\u00e9venir le tiers saisi, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019employeur ou tout autre interm\u00e9diaire concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, l\u2019employeur doit donc rester vigilant : il doit v\u00e9rifier qui lui adresse l\u2019acte, respecter la part du salaire l\u00e9galement saisissable, signaler rapidement tout changement concernant le contrat de travail ou la paie du salari\u00e9, et verser les sommes \u00e0 la bonne personne indiqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053493970\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u0027injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.justice.gouv.fr\/sites\/default\/files\/2026-02\/JUSC2604468C.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECirculaire no CIV\/01\/2026 de pr\u00e9sentation d\u00e9cret no 2026-96 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9forme de l\u2019injonction de payer et diverses dispositions relatives aux proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par les commissaires de justice et au code de commerce\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESaisie sur salaire : des ajustements de la proc\u00e9dure\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_saisiesalaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/saisie-sur-salaire-des-ajustements-de-la-procedure","created":"2026-03-18","modified":"2026-03-18"},{"id":27970,"title":"Services d\u2019autonomie \u00e0 domicile : du nouveau pour le financement","content":"\u003Cp\u003ELes services d\u2019autonomie \u00e0 domicile qui proposent des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es sont financ\u00e9s par l\u2019octroi de dotations et de forfaits publics. Les modalit\u00e9s de calcul de ces financements \u00e9voluent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDotation annuelle : quid du mat\u00e9riel ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes services d\u2019autonomie \u00e0 domicile (SAD) peuvent proposer d\u2019accompagner les personnes les plus fragiles dans leurs parcours de soins et m\u00eame leur proposer certains soins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les SAD assurent eux-m\u00eames les soins des personnes suivies, ils sont financ\u00e9s en partie par une dotation annuelle qui leur est vers\u00e9e par l\u2019Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles de calcul de cette dotation \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, cette dotation prenait en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles charges relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s du service ayant qualit\u00e9 de psychologue, d\u0027auxiliaire m\u00e9dical et notamment d\u0027infirmier ou d\u0027infirmier coordonnateur, d\u0027aide-soignant, d\u0027aide m\u00e9dico-psychologique ou d\u0027accompagnant \u00e9ducatif et social, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle des infirmiers lib\u00e9raux, \u00e0 l\u0027exception de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027\u00e9valuation de la personne accompagn\u00e9e dans le cadre du bilan de soins infirmiers et de la majoration de coordination infirmi\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais de d\u00e9placements de ces personnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles charges relatives aux fournitures et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autres frais g\u00e9n\u00e9raux de fonctionnement du service.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 6 mars 2026, les charges relatives aux fournitures et petit mat\u00e9riel m\u00e9dical sont exclues du dispositif de la dotation. C\u2019est d\u00e9sormais l\u2019Assurance maladie qui prendra en charge ces frais.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne prise en compte des absences et des jours f\u00e9ri\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, les absences de patients pourront \u00eatre prises en compte dans le montant de la dotation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, une personne accompagn\u00e9e doit avertir son SAD lorsqu\u2019elle s\u2019absente. Le service pourra alors b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une p\u00e9riode \u00ab d\u2019absence financ\u00e9e \u00bb durant au maximum 3 semaines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre de cette p\u00e9riode, le service per\u00e7oit un montant \u00e9quivalent au forfait de soins le plus bas parmi les montants publi\u00e9s annuellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, les jours f\u00e9ri\u00e9s sont dor\u00e9navant mieux pris en compte et feront l\u2019objet d\u2019un forfait sp\u00e9cial au m\u00eame titre que les week-ends.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9volution des calendriers des d\u00e9marches administratives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de d\u00e9terminer la part forfaitaire de leur dotation, les SAD doivent transmettre un certain nombre d\u2019informations chiffr\u00e9es \u00e0 la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u0027autonomie (CNSA) et \u00e0 l\u0027agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 territorialement comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es relatives \u00e0 la p\u00e9riode allant du 1er juin de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e en cours doivent \u00eatre transmises avant le 15 juin de l\u2019ann\u00e9e en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela constitue un resserrement du calendrier puisque les transmissions pouvaient au pr\u00e9alable \u00eatre faites jusqu\u2019au 30 juin de l\u2019ann\u00e9e en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut de transmission dans les temps, c\u2019est le directeur de l\u2019ARS qui fixe le montant de la dotation en se basant sur celle vers\u00e9e l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053618926\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-155 du 3 mars 2026 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/services-d-autonomie-a-domicile-du-nouveau-pour-le-financement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EServices d\u2019autonomie \u00e0 domicile : du nouveau pour le financement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tarificationsoinsinfirmiers.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/services-d-autonomie-a-domicile-du-nouveau-pour-le-financement","created":"2026-03-18","modified":"2026-03-18"},{"id":27969,"title":"Dropshipping et TVA : pr\u00e9cisions utiles","content":"\u003Cp\u003EDans un sch\u00e9ma de \u00ab dropshipping \u00bb, le commer\u00e7ant peut s\u2019acquitter de ses obligations en mati\u00e8re de TVA via le guichet unique de TVA d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Import One Stop Shop \u00bb. Mais quelles sont les r\u00e8gles applicables lorsque le commer\u00e7ant n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce guichet ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDropshipping : bref rappel\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le dropshipping d\u00e9signe le sch\u00e9ma dans lequel un commer\u00e7ant vend, via son site internet, des biens \u00e0 des particuliers situ\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ces biens \u00e9tant exp\u00e9di\u00e9s directement depuis un pays tiers par le fournisseur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le commer\u00e7ant peut adh\u00e9rer au guichet unique de TVA d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Import One Stop Shop \u00bb pour la d\u00e9claration et le paiement de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais quelles sont les r\u00e8gles de d\u00e9claration et de paiement de la TVA applicables aux ventes des biens import\u00e9s effectu\u00e9s par des commer\u00e7ants qui n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce guichet unique ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EBiens import\u00e9s en France avant livraison dans un autre \u00c9tat membre\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque les biens entrent dans l\u2019UE par la France mais sont destin\u00e9s \u00e0 un client situ\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre, la vente est localis\u00e9e dans le pays de destination du client.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, le commer\u00e7ant n\u2019est pas redevable de la TVA en France au titre de la vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le traitement de la TVA \u00e0 l\u2019importation d\u00e9pend de la valeur des biens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les colis d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, lorsque le vendeur n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 au guichet unique, le d\u00e9douanement doit obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat membre de destination finale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019importation n\u2019est donc pas situ\u00e9e en France et n\u2019y est pas taxable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, si les biens arrivent en France, ils doivent \u00eatre plac\u00e9s sous un r\u00e9gime de transit vers le pays de destination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn conclusion, aucune TVA n\u2019est due en France dans cette configuration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les colis d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, l\u2019importation est r\u00e9alis\u00e9e en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe commer\u00e7ant est redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation. La TVA ainsi acquitt\u00e9e est d\u00e9ductible, d\u00e8s lors que les biens sont destin\u00e9s \u00e0 une vente tax\u00e9e dans l\u2019\u00c9tat membre de destination.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EBiens import\u00e9s en France \u00e0 destination de clients situ\u00e9s en France\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque les biens sont import\u00e9s en France pour \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 des clients fran\u00e7ais, la question centrale est celle du redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, deux situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe redevable de la TVA est le client final\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation est le destinataire lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele bien se trouve en France au moment de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019exp\u00e9dition ou du transport \u00e0 destination de l\u2019acqu\u00e9reur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela vente n\u2019est pas facilit\u00e9e par une interface \u00e9lectronique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele vendeur n\u2019a pas opt\u00e9 pour le guichet unique de TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela base d\u2019imposition de la taxe due \u00e0 l\u2019importation est \u00e9gale \u00e0 celle qui serait d\u00e9termin\u00e9e pour la vente \u00e0 distance si elle \u00e9tait localis\u00e9e en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, le commer\u00e7ant n\u2019est pas redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation et la vente n\u2019est pas localis\u00e9e dans l\u2019UE, de fait aucune TVA n\u2019est due par le vendeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe redevable de la TVA est le vendeur\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la base d\u2019imposition \u00e0 l\u2019importation est diff\u00e9rente de la base d\u2019imposition d\u00e9termin\u00e9e pour la vente \u00e0 distance si elle \u00e9tait localis\u00e9e en France, toute chose \u00e9tant \u00e9gale par ailleurs, le redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation est la personne qui r\u00e9alise cette vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le lieu de la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s est alors situ\u00e9 en France. Dans cette situation, le commer\u00e7ant qui r\u00e9alise cette vente devient redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation, mais \u00e9galement de la TVA due en France sur la vente \u00e0 distance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en r\u00e9sulte que, d\u00e8s lors que le commer\u00e7ant s\u2019inscrit dans un sch\u00e9ma logistique ou commercial conduisant \u00e0 une base d\u2019imposition de l\u2019importation d\u00e9clar\u00e9e diff\u00e9rente de celle de la vente r\u00e9alis\u00e9e, il est d\u00e9sign\u00e9 redevable de la TVA \u00e0 l\u2019importation et est en cons\u00e9quence tenu d\u2019accomplir les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour d\u00e9clarer et collecter la TVA \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, il doit disposer d\u2019un num\u00e9ro d\u2019immatriculation \u00e0 la TVA, d\u00fbment renseign\u00e9 sur la d\u00e9claration en douane sollicitant la mise en libre pratique des marchandises, afin de se faire identifier par les services des douanes comme redevable de l\u2019ensemble de la TVA \u00e0 l\u2019importation due.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, outre la TVA \u00e0 l\u2019importation, le commer\u00e7ant doit d\u00e9clarer sur sa d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires le montant de la vente \u00e0 distance qui est alors situ\u00e9e en France. La TVA collect\u00e9e \u00e0 l\u2019importation est n\u00e9anmoins d\u00e9ductible dans les conditions de droit commun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, lorsque le commer\u00e7ant redevable de la TVA en France ou tenu de remplir des obligations d\u00e9claratives est un assujetti non \u00e9tabli dans l\u2019UE, il doit d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal, sauf s\u2019il est \u00e9tabli dans un \u00c9tat non-membre de l\u2019UE avec lequel la France dispose d\u2019un instrument juridique relatif \u00e0 l\u2019assistance mutuelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14501-PGP.html\/ACTU-2024-00248\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 4 mars 2026 : \u00ab TVA - Ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s \u00e0 destination de clients situ\u00e9s en France ou dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne lorsque le commer\u00e7ant n\u2019adh\u00e8re pas au guichet unique de TVA \u00ab Import One Stop Shop \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dropshipping-et-tva-precisions-utiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDropshipping et TVA : pr\u00e9cisions utiles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dropshippingtva.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dropshipping-et-tva-precisions-utiles","created":"2026-03-18","modified":"2026-03-18"},{"id":27965,"title":"Taxe sur les petits colis : c\u2019est parti","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a cr\u00e9\u00e9 une taxe de 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb. Tour d\u2019horizon du cadre fiscal r\u00e9gissant cette nouvelle taxe\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPetits colis : une nouvelle taxe de 2 \u20ac\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe de 2 \u20ac s\u2019appliquera sur chaque article composant l\u2019envoi et non sur le colis pris dans son ensemble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe s\u2019applique \u00e0 toute importation d\u2019un article de marchandise contenu dans un envoi d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 150 \u20ac, sur le territoire m\u00e9tropolitain, la Guadeloupe, la Martinique, La R\u00e9union et Saint-Martin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : elle ne s\u2019applique pas aux petits colis envoy\u00e9s depuis les territoires europ\u00e9ens qui ne font pas pour autant partie du territoire douanier europ\u00e9en. Il en va ainsi, par exemple, de Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont exon\u00e9r\u00e9es les importations qui rel\u00e8vent de la franchise en base de TVA au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe redevable de la taxe est le redevable de la TVA \u00e0 laquelle est soumise l\u2019importation. Autrement dit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le bien fait l\u0027objet d\u0027une livraison situ\u00e9e en France, le redevable est la personne qui r\u00e9alise cette livraison ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le bien fait l\u2019objet d\u2019une vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s, le redevable est soit :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela personne qui r\u00e9alise cette vente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019assujetti qui facilite, par l\u2019utilisation d\u0027une interface \u00e9lectronique telle qu\u0027une place de march\u00e9, une plateforme web, un portail ou un dispositif similaire, les ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d\u0027une valeur intrins\u00e8que ne d\u00e9passant pas 150 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele destinataire de la vente si les conditions suivantes sont remplies :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles biens se trouvent en France au moment de l\u0027arriv\u00e9e de l\u0027exp\u00e9dition ou du transport \u00e0 destination de l\u0027acqu\u00e9reur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaucun assujetti n\u0027a facilit\u00e9 la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s par l\u0027utilisation d\u0027une interface \u00e9lectronique, telle qu\u0027une place de march\u00e9, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela TVA sur la vente \u00e0 distance de biens import\u00e9s n\u0027est pas d\u00e9clar\u00e9e dans le cadre du r\u00e9gime particulier de d\u00e9claration et de paiement applicables aux ventes \u00e0 distance de biens import\u00e9s de pays tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela base d\u0027imposition de la taxe due \u00e0 l\u0027importation est \u00e9gale \u00e0 celle qui serait d\u00e9termin\u00e9e pour la vente \u00e0 distance si elle \u00e9tait localis\u00e9e en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que le r\u00e9gime de d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant fiscal est applicable de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019en mati\u00e8re de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises \u00e9tablies hors UE doivent d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en France pour accomplir les d\u00e9marches relatives \u00e0 la taxe des petits colis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019il n\u2019est pas lui\u2011m\u00eame redevable, le d\u00e9clarant doit transmettre au redevable ou lui rendre accessibles, par voie \u00e9lectronique, le montant de la taxe exigible et les informations n\u00e9cessaires pour la constater.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2026. Elle a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions prises en ce sens \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 82)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-petits-colis-c-est-parti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les petits colis : c\u2019est parti\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_petit_colis.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-petits-colis-c-est-parti","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17"},{"id":27964,"title":"V\u00e9rif Permis : simplification du contr\u00f4le","content":"\u003Cp\u003EPour les entreprises de transport, v\u00e9rifier qu\u2019un conducteur est autoris\u00e9 \u00e0 prendre le volant est un point de vigilance fondamental. C\u2019est tout l\u2019int\u00e9r\u00eat de V\u00e9rif Permis, un service propos\u00e9, \u00e0 partir du 1er avril 2026, \u00e0 un tarif unique plus facile \u00e0 utiliser. Explications.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn tarif unique de 40 \u20ac HT pour des consultations illimit\u00e9es d\u00e8s le 1er avril 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, lorsque la conduite est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission professionnelle du salari\u00e9, l\u2019employeur peut v\u00e9rifier que le salari\u00e9 d\u00e9tient bien un permis en cours de validit\u00e9, au moment de l\u2019embauche comme pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut demander \u00e0 voir l\u2019original du permis, mais il ne peut ni en garder une copie, ni demander le nombre de points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat de travail ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur peuvent aussi pr\u00e9voir une v\u00e9rification p\u00e9riodique du permis et l\u2019obligation, pour le salari\u00e9, de signaler sans d\u00e9lai toute suspension ou tout retrait.\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que s\u2019inscrit \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.verif.permisdeconduire.gouv.fr\/home\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EV\u00e9rif Permis, le t\u00e9l\u00e9service s\u00e9curis\u00e9\u003C\/a\u003E ouvert aux entreprises de transport public et de marchandises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce service permet \u00e0 l\u2019employeur de v\u00e9rifier si le permis d\u2019un conducteur est valide, restreint, annul\u00e9 ou invalid\u00e9, sans afficher le solde de points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la tarification reposait sur un syst\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9 selon le nombre de conducteurs salari\u00e9s dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises comptant jusqu\u2019\u00e0 50 conducteurs b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un abonnement annuel de 40 \u20ac HT, comprenant 100 consultations, puis devaient payer 0,95 \u20ac HT par v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises employant plus de 50 conducteurs, elles, s\u2019acquittaient \u00e9galement d\u2019un forfait de 40 \u20ac HT par an, mais sans quota inclus : chaque consultation \u00e9tait alors factur\u00e9e 0,95 \u20ac HT.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, le syst\u00e8me est simplifi\u00e9 puisqu\u2019\u00e0 compter du 1er avril 2026, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme passera \u00e0 un tarif unique de 40 \u20ac HT par an, avec des consultations illimit\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est simple\u202f: rendre le service plus accessible et favoriser les contr\u00f4les r\u00e9guliers.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053618592\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la redevance acquitt\u00e9e par les employeurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la validit\u00e9 du permis de conduire de leurs salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/verif-permis-simplification-du-controle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EV\u00e9rif Permis : simplification du contr\u00f4le\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_verifpermis.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/verif-permis-simplification-du-controle","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-18"},{"id":27963,"title":"Simplification de l\u2019action publique : quelles cons\u00e9quences pour les professionnels de l\u2019immobilier ?","content":"\u003Cp\u003ELe Gouvernement a pris plusieurs mesures visant \u00e0 simplifier l\u2019action des collectivit\u00e9s publiques, notamment en mati\u00e8re de construction, de location et d\u2019am\u00e9nagements immobiliers. Cela entra\u00eene quelques cons\u00e9quences concr\u00e8tes pour les professionnels de ces secteurs d\u2019activit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommande publique : changement pour le recours aux architectes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour la r\u00e9alisation de certains ouvrages \u00e0 l\u2019initiative des collectivit\u00e9s publiques, il est n\u00e9cessaire de passer par un concours d\u2019architecture afin de d\u00e9terminer la personne \u00e0 qui sera attribu\u00e9 le march\u00e9 en question.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs exceptions permettaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019\u00e9viter le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure en vue de simplifier l\u2019action publique. C\u2019est le cas lorsque le march\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eest relatif \u00e0 la r\u00e9utilisation ou \u00e0 la r\u00e9habilitation d\u2019ouvrages existants ou \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet urbain ou paysager ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eest relatif \u00e0 des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 titre de recherche, d\u2019essai ou d\u2019exp\u00e9rimentation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eest relatif \u00e0 des ouvrages d\u2019infrastructures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene confie aucune mission de conception \u00e0 son titulaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eest relatif \u00e0 des ouvrages de b\u00e2timent r\u00e9alis\u00e9s par des organismes d\u0027habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte pour leurs activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es ou des centres r\u00e9gionaux des \u0153uvres universitaires et scolaires. Une nouvelle exception est ajout\u00e9e permettant de se passer du concours d\u2019architecture.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle concerne l\u2019ensemble des march\u00e9s pour lesquels le besoin est estim\u00e9 comme \u00e9tant inf\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPlus de facilit\u00e9s pour l\u2019installation de pompes \u00e0 chaleur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de promouvoir les solutions de chauffage alternatives, une mesure est mise en place permettant de faciliter l\u2019installation de pompes \u00e0 chaleur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, elles pourront d\u00e9sormais \u00eatre install\u00e9es sans d\u00e9marche de d\u00e9claration pr\u00e9alable. Cela sera possible \u00e0 la condition que la pompe objet des travaux ne soit visible :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eni du domaine public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eni depuis une voie ouverte au public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eni depuis un autre immeuble disposant d\u2019une vue sur l\u2019installation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette exception n\u2019est en revanche pas valable lorsque le b\u00e2timent concern\u00e9 se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un site patrimonial remarquable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes immeubles ou parties d\u2019immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes b\u00e2timents situ\u00e9s dans les abords des monuments historiques ou dans des sites class\u00e9s ou en instance de classement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes b\u00e2timents situ\u00e9s dans des r\u00e9serves naturelles et des immeubles prot\u00e9g\u00e9s.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELogements-foyers : simplification du conventionnement APL\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour que les r\u00e9sidents de logements sociaux puissent b\u00e9n\u00e9ficier des Aides personnelles au logement (APL), le bailleur doit \u00eatre conventionn\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, les bailleurs doivent conclure une convention APL avec la pr\u00e9fecture. Pour prendre effet, la convention devait ensuite \u00eatre publi\u00e9e au fichier immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, cette obligation de publication a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour les logements-foyers accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053523983\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-117 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant mesures de simplification de l\u0027action publique locale et des normes applicables aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-l-action-publique-quelles-consequences-pour-les-professionnels-de-l-immobilier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimplification de l\u2019action publique : quelles cons\u00e9quences pour les professionnels de l\u2019immobilier ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simplificationpublique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/simplification-de-l-action-publique-quelles-consequences-pour-les-professionnels-de-l-immobilier","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17"},{"id":27962,"title":"B\u00e2timents neufs \u00e0 usage professionnel : l\u2019accessibilit\u00e9 au 1er plan ! ","content":"\u003Cp\u003EParce que l\u2019inclusion des personnes pr\u00e9sentant un handicap dans l\u2019espace public passe par des constructions adapt\u00e9es, les pouvoirs publics ont d\u00e9velopp\u00e9 un ensemble de r\u00e8gles visant \u00e0 adapter et \u00e0 penser le b\u00e2ti en ce sens. Une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 franchie avec un cadre concernant les b\u00e2timents neufs \u00e0 usage professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019accessibilit\u00e9 du travail par l\u2019accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar principe, les b\u00e2timents \u00e0 usage professionnel doivent \u00eatre accessibles \u00e0 tous. Concr\u00e8tement, toutes les personnes, quelles que soient leurs capacit\u00e9s ou leurs limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques, doivent pouvoir y acc\u00e9der et circuler avec la plus grande autonomie possible, mais \u00e9galement acc\u00e9der aux locaux, utiliser les \u00e9quipements, se rep\u00e9rer, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe principe d\u2019accessibilit\u00e9 s\u2019applique aussi bien aux dispositions architecturales qu\u2019aux am\u00e9nagements et \u00e9quipements int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs des locaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les nouveaux b\u00e2timents \u00e0 usage professionnel devront, \u00e0 partir du 1er avril 2026, respecter un cadre permettant aux employeurs de respecter leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 des locaux au profit des travailleurs handicap\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche d\u2019accessibilit\u00e9 s\u2019applique d\u00e8s la conception des nouvelles constructions et concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles abords des b\u00e2timents et de leurs parties communes, notamment aux espaces destin\u00e9s au stationnement des v\u00e9hicules, aux circulations ext\u00e9rieures, aux acc\u00e8s et sorties des b\u00e2timents, aux circulations int\u00e9rieures verticales et horizontales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles locaux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle et les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles postes de travail, lesquels peuvent cependant en \u00eatre exempt\u00e9s sous r\u00e9serve qu\u0027ils puissent ult\u00e9rieurement y satisfaire par voie d\u0027am\u00e9nagement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi les grandes lignes sont donc connues, les caract\u00e9ristiques techniques doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces caract\u00e9ristiques pourront varier en fonction de l\u0027usage du b\u00e2timent. De m\u00eame, il sera possible de recourir \u00e0 des solutions d\u0027accessibilit\u00e9 \u00e9quivalentes aux dispositions techniques d\u00e8s lors qu\u2019elles permettront de r\u00e9pondre aux objectifs d\u2019accessibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175215?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1342\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1342 du 26 d\u00e9cembre 2025 fixant les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u0027accessibilit\u00e9 lors de la construction des b\u00e2timents \u00e0 usage professionnel nouveaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/batiments-neufs-a-usage-professionnel-l-accessibilite-au-1-er-plan\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EB\u00e2timents neufs \u00e0 usage professionnel : l\u2019accessibilit\u00e9 au 1er plan ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_accessibilitebatiments.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/batiments-neufs-a-usage-professionnel-l-accessibilite-au-1-er-plan","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17"},{"id":27961,"title":"Cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises : du nouveau ?","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre des d\u00e9bats autour de la loi de finances pour 2026, il \u00e9tait pr\u00e9vu une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2026 ayant d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, qu\u2019a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 ce sujet ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECVAE : du changement en vue ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAlors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) dans le cadre des discussions relatives \u00e0 la loi de finances pour 2026, cette cotisation est finalement maintenue telle quelle selon ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la contribution \u00e9conomique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) et de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises, la loi de finances pour 2023 avait pr\u00e9vu de supprimer la CVAE en 2 temps. Apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une division par 2 des taux d\u2019imposition en 2021, la loi a divis\u00e9 de nouveau par 2 ces taux en 2023 et avait indiqu\u00e9 que cette cotisation serait d\u00e9finitivement supprim\u00e9e en 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2024 est revenue sur cette suppression d\u00e9finitive en 2024. Elle pr\u00e9voyait, en effet, de reporter de 3 ans la poursuite de la suppression d\u00e9finitive de la CVAE, qui devait intervenir en 2027.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait pr\u00e9vu, pour 2024, 2025 et 2026, que les taux soient progressivement diminu\u00e9s, avant suppression totale de la CVAE en 2027 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant du chiffre d\u2019affaires (CA) HT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2024\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2026\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026lt; 500\u2009K\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E500\u2009K\u20ac \u2264 CA \u2264 3\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,094 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,063 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,031 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3\u2009M\u20ac \u0026lt; CA \u2264 10\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,169 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,094 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,113 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,063 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,056 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,031 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10\u2009M\u20ac \u0026lt; CA \u2264 50M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,019 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,263 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,013 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,175 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,006 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,087 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026gt; 50\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,28 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,19 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022154\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,09 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 est de nouveau revenue sur cette suppression d\u00e9finitive en 2027, sans que la loi de finances pour 2026 n\u2019apporte une quelconque modification \u00e0 ce sujet.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donc pr\u00e9vu que la CVAE sera totalement supprim\u00e9e en 2030 avec une baisse progressive des taux selon les modalit\u00e9s suivantes jusqu\u2019en 2029 :\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EMontant du chiffre d\u2019affaires (CA) HT\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2026 et 2027\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2028\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EBar\u00e8me 2029\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026lt; 500\u2009K\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E0 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E500\u2009K\u20ac \u2264 CA \u2264 3\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,063 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,094 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,063 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,031 % x (CA - 500\u0026nbsp;000 K\u20ac)] \/ 2,5 M\u20ac]\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E3\u2009M\u20ac \u0026lt; CA \u2264 10\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,113 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,063 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,169 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,094 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,113 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,063 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,056 % \u00d7 (CA \u2013 3\u2009M\u20ac) \/ 7\u2009M\u20ac] + 0,031 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E10\u2009M\u20ac \u0026lt; CA \u2264 50M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,013 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,175 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,019 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,263 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,013 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,175 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E[0,006 % \u00d7 (CA \u2013 10\u2009M\u20ac) \/ 40\u2009M\u20ac] + 0,087 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u0026gt; 50\u2009M\u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,19 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022132\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,28 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022113\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,19 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022123\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E0,09 %\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abaissement du taux du plafonnement de la contribution \u00e9conomique territoriale en fonction de la valeur ajout\u00e9e et l\u2019\u00e9volution du taux de la taxe additionnelle \u00e0 la CVAE affect\u00e9e \u00e0 CCI France sont report\u00e9s et ajust\u00e9s en cons\u00e9quence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abaissement \u00e0 1,25 % du taux du plafonnement sera dans ce cadre report\u00e9 \u00e0 2030. Le taux sera fix\u00e9 \u00e0 1,438 % pour les impositions dues au titre de 2025, 1,531 % au titre de 2026 et 2027, 1,438 % au titre de 2028 et 1,344 % au titre de 2029.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuant \u00e0 la taxe additionnelle \u00e0 la CVAE affect\u00e9e \u00e0 CCI France, son taux \u00e9voluera ainsi :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 13,84 % en 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 9,23 % en 2026 et 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 13,84 % en 2028 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 27,68 % en 2029.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa franchise de CVAE qui permet d\u0027\u00e9chapper \u00e0 la cotisation lorsque son montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 63 \u20ac est maintenue pour la CVAE due au titre de la p\u00e9riode 2025 \u00e0 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le chiffre d\u2019affaires de l\u2019entreprise est inf\u00e9rieur \u00e0 2 M\u20ac, la CVAE est diminu\u00e9e de 125 \u20ac en 2025, 188 \u20ac en 2026 et 2027, 125 \u20ac en 2028 et 63 \u20ac en 2029.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051168007\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2025 du 14 f\u00e9vrier 2025, no 2025-127 (article 62)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises : du nouveau ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cvardunouveau.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisation-sur-la-valeur-ajoutee-des-entreprises-du-nouveau","created":"2026-03-17","modified":"2026-03-17"},{"id":27958,"title":"D\u00e9chets de soins \u00e0 risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?","content":"\u003Cp\u003ER\u00e9employer, recycler et valoriser sont des objectifs courants mis en place dans de nombreux secteurs par les pouvoirs publics. Pour autant, en mati\u00e8re de d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins et d\u2019emballages sanitaires, des imp\u00e9ratifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d\u2019environnement doivent \u00eatre respect\u00e9s. Pour ce faire des exp\u00e9rimentations sont pr\u00e9vues\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9utilisation et valorisation des d\u00e9chets : allier s\u00e9curit\u00e9 et environnement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de trouver des alternatives au jetable dans le domaine de la sant\u00e9, les pouvoirs publics ont ouvert la possibilit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs du secteur de mener, sur autorisation, des exp\u00e9rimentations sur le r\u00e9emploi des emballages des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRI) et assimil\u00e9s, et sur la valorisation des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (DASRI), \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles fabricants de dispositifs m\u00e9dicaux perforants utilis\u00e9s par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d\u0027autotests (comme les aiguilles, les seringues, les stylos, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rateur de gestion des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (DASRIA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9co-organismes ou les syst\u00e8mes individuels agr\u00e9\u00e9s assurant la gestion des DASRIA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des emballages\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes pouvoirs publics ouvrent la possibilit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs concern\u00e9s d\u2019exp\u00e9rimenter de nouvelles m\u00e9thodes de collecte et de r\u00e9emploi des emballages comportant un processus de fermeture adapt\u00e9 et qui sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (DASRIA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, sont exclus les emballages d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la collecte des d\u00e9chets solides d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles sacs plastiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles sacs en papier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles caisses en carton avec sacs plastiques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les op\u00e9rateurs peuvent orienter leurs exp\u00e9rimentations sur les modalit\u00e9s de collecte s\u00e9par\u00e9e, de conditionnement, de transport et de traitement de ces emballages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes exp\u00e9rimentations devront permettre d\u0027\u00e9valuer l\u0027impact sanitaire, environnemental et \u00e9conomique du processus, ainsi que le respect de la protection de la sant\u00e9 humaine et de l\u0027environnement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s (DASRIA)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins d\u00e9signent l\u2019ensemble des d\u00e9chets issus des activit\u00e9s de diagnostic, de suivi et de traitement pr\u00e9ventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la m\u00e9decine humaine et v\u00e9t\u00e9rinaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette cat\u00e9gorie de d\u00e9chets comprend :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins \u00e0 risque infectieux (DASRI), c\u2019est-\u00e0-dire contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines qui causent la maladie chez l\u0027homme ou chez d\u0027autres organismes vivants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9chets suivants, m\u00eame en l\u2019absence de risque infectieux :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux piquants ou coupants destin\u00e9s \u00e0 l\u0027abandon, qu\u0027ils aient \u00e9t\u00e9 ou non en contact avec un produit biologique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles produits sanguins \u00e0 usage th\u00e9rapeutique incompl\u00e8tement utilis\u00e9s ou arriv\u00e9s \u00e0 p\u00e9remption ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9chets anatomiques humains, correspondant \u00e0 des fragments humains non ais\u00e9ment identifiables ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9chets assimil\u00e9s aux d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRIA), c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9chets issus des activit\u00e9s d\u2019enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la m\u00e9decine humaine et v\u00e9t\u00e9rinaire, ainsi que ceux issus des activit\u00e9s de thanatopraxie, des activit\u00e9s de chirurgie esth\u00e9tique, des activit\u00e9s de tatouage par effraction cutan\u00e9e et des essais cliniques ou non cliniques conduits sur les produits cosm\u00e9tiques et les produits de tatouage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces d\u00e9chets est concern\u00e9 par ces exp\u00e9rimentations, \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9chets anatomiques humains.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exp\u00e9rimentations pourront concerner la faisabilit\u00e9 technique, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u0027efficacit\u00e9 de la valorisation ou du recyclage des DASRIA et la collecte s\u00e9par\u00e9e en vue de cette valorisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il sera possible, tr\u00e8s concr\u00e8tement, de permettre la collecte par voie postale des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExp\u00e9rimentation sous r\u00e9serve d\u2019autorisation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour mener une exp\u00e9rimentation, un op\u00e9rateur devra obligatoirement obtenir l\u2019accord des pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 devra, avant de se prononcer, demander l\u2019avis du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique et du minist\u00e8re de l\u0027Environnement sur chaque demande d\u0027autorisation d\u0027exp\u00e9rimentation, qui auront 4 mois pour se prononcer, d\u00e9lai qui pourra \u00eatre suspendu en cas de dossier incomplet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re de la Sant\u00e9 notifiera ensuite \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des avis, sans pouvoir d\u00e9passer les 6 mois depuis la date de r\u00e9ception du dossier complet de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le silence gard\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration des 6 mois vaudra refus de la demande d\u0027autorisation d\u0027exp\u00e9rimentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019acceptation, la d\u00e9cision du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 fixera la dur\u00e9e de l\u2019exp\u00e9rimentation, de maximum 5 ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un arr\u00eat\u00e9 (toujours en attente).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9cision pr\u00e9cisera \u00e9galement les r\u00e8gles auxquelles l\u2019op\u00e9rateur sera autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger dans le cadre de l\u2019exp\u00e9rimentation. L\u2019autorisation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8gles applicables \u00e0 cette exp\u00e9rimentation par l\u2019op\u00e9rateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dernier devra remettre aux autorit\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau plus tard le 15 mars de chaque ann\u00e9e, un rapport de suivi de l\u0027exp\u00e9rimentation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau plus tard 6 mois avant la fin de l\u0027exp\u00e9rimentation, un rapport d\u0027\u00e9valuation sur les impacts sanitaires, environnementaux et \u00e9conomiques de l\u0027exp\u00e9rimentation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que des modalit\u00e9s pratiques doivent encore \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le Gouvernement, notamment sur les d\u00e9p\u00f4ts des demandes, les prescriptions sanitaires \u00e0 respecter, les mod\u00e8les de rapports \u00e0 suivre, etc.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053625694\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-162 du 4 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation du r\u00e9emploi des emballages des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et de la valorisation ou du recyclage de ces d\u00e9chets\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dechets-de-soins-a-risques-infectieux-et-emballages-une-revalorisation-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9chets de soins \u00e0 risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_experomentationdechetsmedicaux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dechets-de-soins-a-risques-infectieux-et-emballages-une-revalorisation-possible","created":"2026-03-16","modified":"2026-03-16"},{"id":27957,"title":"Contrats sant\u00e9 responsables : une tol\u00e9rance jusqu\u2019en 2026 ","content":"\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles des contrats responsables \u00e9voluent avec de nouvelles prises en charge obligatoires sans reste \u00e0 charge pour les fauteuils roulants et les proth\u00e8ses capillaires. Mais pour laisser le temps aux organismes compl\u00e9mentaires d\u2019adapter leurs contrats, une p\u00e9riode de tol\u00e9rance est pr\u00e9vue.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les contrats existants, un d\u00e9lai pour int\u00e9grer les nouvelles prises en charge\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les r\u00e8gles de contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 dits \u00ab responsables \u00bb ont chang\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis d\u00e9cembre 2025, certains \u00e9quipements pour personnes en situation de handicap (notamment les fauteuils roulants) doivent pouvoir \u00eatre rembours\u00e9s sans reste \u00e0 charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis janvier 2026, la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique \u00e0 certaines proth\u00e8ses capillaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, les organismes de compl\u00e9mentaires sant\u00e9 doivent d\u00e9sormais pr\u00e9voir le remboursement de ces \u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, pour laisser le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la modification des contrats de sant\u00e9, une p\u00e9riode de transition est pr\u00e9vue et a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e par l\u2019administration sociale via le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS), selon les modalit\u00e9s suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles contrats conclus, renouvel\u00e9s ou prenant effet avant le 1er juin 2026 peuvent encore ne pas mentionner ces nouvelles garanties sans perdre leur statut de contrat responsable, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een revanche, les contrats conclus ou renouvel\u00e9s apr\u00e8s le 1er juin 2026 devront int\u00e9grer imm\u00e9diatement ces garanties.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les r\u00e9gimes collectifs obligatoires en entreprise, la r\u00e8gle est similaire : l\u2019absence de ces nouvelles garanties n\u2019est tol\u00e9r\u00e9e que jusqu\u2019\u00e0 la prochaine modification du r\u00e9gime et au plus tard jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019appellation de contrat dit \u00ab responsable \u00bb est importante car elle permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux et sociaux, notamment l\u2019exon\u00e9ration de certaines cotisations sociales pour l\u2019employeur et un cadre fiscal favorable pour les assur\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn substance donc, les nouvelles prises en charge doivent \u00eatre mise en place, mais les compagnies d\u2019assurance ont jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 pour mettre \u00e0 jour les contrats existants.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMise \u00e0 jour du Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab La rubrique Protection sociale compl\u00e9mentaire compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e \u00bb en date du 5 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052858559#:~:text=en%20laboratoire%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202025%2D1131%20du%2026%20novembre%202025%20pr%C3%A9voyant,personnes%20en%20situation%20de%20handicap\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1131 du 26 novembre 2025 pr\u00e9voyant la participation des assur\u00e9s aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l\u0027acc\u00e8s sans reste \u00e0 charge \u00e0 certaines proth\u00e8ses capillaires et \u00e0 certains v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 des personnes en situation de handicap\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrats-sante-responsables-une-tolerance-jusqu-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContrats sant\u00e9 responsables : une tol\u00e9rance jusqu\u2019en 2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_majbossfraissante.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrats-sante-responsables-une-tolerance-jusqu-en-2026","created":"2026-03-16","modified":"2026-04-01"},{"id":27956,"title":"Recouvrement de cr\u00e9ance amiable : pr\u00e9cision sur le formalisme","content":"\u003Cp\u003ELe recouvrement de cr\u00e9ance comporte toujours un risque notable de faire na\u00eetre des situations litigieuses. C\u2019est pourquoi un formalisme strict entoure l\u2019activit\u00e9 des professionnels du recouvrement pour le compte d\u2019autrui, comme le d\u00e9montre une r\u00e9cente d\u00e9cision du juge sur ce point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFaire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement : une convention pr\u00e9cise\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn professionnel de la construction fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le recouvrement amiable des cr\u00e9ances pour g\u00e9rer ses situations d\u2019impay\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, un diff\u00e9rend finit par na\u00eetre entre les deux entreprises lorsque la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement soumet une facture importante \u00e0 sa cocontractante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, \u00e0 la lecture de cette facture, la soci\u00e9t\u00e9 de construction estime qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9e sur le co\u00fbt des prestations de recouvrement. Elle remarque alors que plusieurs informations sont manquantes dans le mandat qui la lie \u00e0 l\u2019autre soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rappelle que toute personne, ne d\u00e9pendant pas d\u2019un r\u00e9gime professionnel sp\u00e9cial, qui effectue une activit\u00e9 de recouvrement de cr\u00e9ance amiable pour le compte d\u2019autrui est li\u00e9e \u00e0 un certain formalisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, des conditions pr\u00e9cises sont pr\u00e9vues concernant la convention \u00e9tablie entre le cr\u00e9ancier et celui qui proc\u00e8de au recouvrement, qui doit notamment faire apparaitre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele fondement et le montant des sommes dues, avec l\u0027indication distincte des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la ou des cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer sur le d\u00e9biteur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions et les modalit\u00e9s de la garantie donn\u00e9e au cr\u00e9ancier contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile encourue en raison de l\u0027activit\u00e9 de recouvrement des cr\u00e9ances ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de reversement des fonds encaiss\u00e9s pour le compte du cr\u00e9ancier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe mandat sign\u00e9 ici ne comporte que la mention relative aux diff\u00e9rentes cr\u00e9ances \u00e0 recouvrer. Toutes les autres mentions \u00e9tant absentes, l\u2019entreprise de construction estime que le mandat doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme nul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste la soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement. Si l\u2019ensemble des informations n\u2019appara\u00eet effectivement pas dans le mandat, elles sont bien pr\u00e9sentes par ailleurs dans le contrat d\u2019abonnement qui lie les deux parties et dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui l\u2019accompagnent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument favorablement re\u00e7u par les juges : ceux-ci constatent, en effet, que les r\u00e8gles relatives au formalisme de la convention conclue entre le cr\u00e9ancier et la personne op\u00e9rant le recouvrement n\u2019imposent aucunement que l\u2019ensemble des informations obligatoires soit pr\u00e9sent dans un document juridique unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa combinaison du mandat, du contrat d\u2019abonnement et de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales suffit \u00e0 la validit\u00e9 de la convention.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053452217?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=n%C2%B0+23-22.049\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 5 f\u00e9vrier 2026, no 23-22049\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recouvrement-de-creance-amiable-precision-sur-le-formalisme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecouvrement de cr\u00e9ance amiable : pr\u00e9cision sur le formalisme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_recouvrementaimable.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recouvrement-de-creance-amiable-precision-sur-le-formalisme","created":"2026-03-16","modified":"2026-03-31"},{"id":27950,"title":"Taxe d\u2019apprentissage : application envisag\u00e9e d\u00e8s mars 2026 pour les associations","content":"\u003Cp\u003ELa fin de l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019apprentissage pour les structures non lucratives est d\u00e9sormais act\u00e9e. Mais \u00e0 partir de quand devront-elles effectivement s\u2019en acquitter ? La loi de finances pour 2026 \u00e9tant rest\u00e9e silencieuse sur ce point, l\u2019incertitude demeurait. Une information r\u00e9cente de l\u2019Urssaf apporte toutefois un d\u00e9but de r\u00e9ponse, sans pour autant clore totalement le d\u00e9bat\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe d\u2019apprentissage : l\u2019Urssaf \u00e9voque une application d\u00e8s mars 2026 pour les structures non lucratives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la loi de finances pour 2026 a mis fin \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019apprentissage dont b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu\u2019ici les associations, fondations, fonds de dotation, congr\u00e9gations et syndicats exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes structures doivent donc d\u00e9sormais s\u2019acquitter de cette contribution, calcul\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s, qui finance l\u2019apprentissage et certaines formations professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EReste toutefois \u00e0 d\u00e9terminer la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur concr\u00e8te de la mesure, la loi ne la pr\u00e9cisant pas express\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une information r\u00e9cente, l\u2019Urssaf indique que cet assujettissement s\u2019appliquerait aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter de la p\u00e9riode d\u2019emploi de mars 2026, en raison de la publication tardive de la loi de finances.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les structures concern\u00e9es devraient alors :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9clarer chaque mois la part principale de la taxe d\u2019apprentissage, au taux de 0,59 % de la masse salariale, \u00e0 partir de la DSN de mars 2026, exigible les 5 ou 15 avril 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9clarer le solde de la taxe, au taux de 0,09 %, sur les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es du 1er mars au 31 d\u00e9cembre 2026, via la DSN d\u2019avril 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un r\u00e9gime sp\u00e9cifique s\u2019applique : seule une taxe d\u2019apprentissage au taux de 0,44 % serait due, d\u00e9clar\u00e9e mensuellement \u00e0 compter de mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce stade, il s\u2019agit toutefois d\u2019une indication de l\u2019Urssaf. Une prise de position formelle de l\u2019administration demeure attendue pour officialiser d\u00e9finitivement la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle obligation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/taxe-apprentissage-evolutions.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Taxe d\u2019apprentissage : \u00e9volutions en 2026 \u00bb publi\u00e9e le 2 mars en 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-application-envisagee-des-mars-2026-pour-les-associations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage : application envisag\u00e9e d\u00e8s mars 2026 pour les associations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxedapprentissage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-application-envisagee-des-mars-2026-pour-les-associations","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13"},{"id":27949,"title":"Emploi des travailleurs handicap\u00e9s : nouveaux justificatifs \u00e0 fournir","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises qui financent des partenariats en faveur de l\u2019insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es peuvent, sous conditions, en d\u00e9duire le co\u00fbt de leur contribution li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH). Les modalit\u00e9s de justification de ces d\u00e9penses viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOETH : les mod\u00e8les pour encadrer la d\u00e9duction des partenariats sont parus\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s qui n\u2019atteignent pas le taux d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s de 6 % doivent verser une contribution \u00e0 l\u2019AGEFIPH.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette contribution est d\u2019abord calcul\u00e9e de mani\u00e8re \u00ab brute \u00bb, puis peut \u00eatre r\u00e9duite gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9duction de certaines d\u00e9penses engag\u00e9es pour favoriser l\u2019insertion, l\u2019accessibilit\u00e9 ou le maintien dans l\u2019emploi des personnes en situation de handicap, dans la limite de 10 % du montant annuel d\u00fb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces d\u00e9penses figurent notamment celles engag\u00e9es dans le cadre de partenariats avec des associations ou organismes qui \u0153uvrent pour la formation et l\u2019insertion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion du m\u00e9c\u00e9nat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024, ce m\u00e9canisme de d\u00e9ductibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses correspondantes pourront donc \u00eatre prises en compte jusqu\u2019aux contributions vers\u00e9es en 2030, au titre de l\u2019ann\u00e9e 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prolongation s\u2019accompagne toutefois d\u2019une condition suppl\u00e9mentaire : l\u2019employeur doit avoir conclu avec un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019obligation d\u2019emploi un CDI, un CDD d\u2019au moins 6 mois, un contrat d\u2019apprentissage, un contrat de professionnalisation ou une convention de stage d\u2019au moins 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour permettre l\u2019application de ces nouvelles r\u00e8gles, des mod\u00e8les de documents sont d\u00e9sormais impos\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes associations ou organismes partenaires doivent transmettre aux employeurs la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019OETH concern\u00e9s par ces contrats ou conventions, en indiquant notamment leur identit\u00e9, la nature du contrat ou de la convention et sa date de signature.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette liste doit \u00eatre adress\u00e9e au plus tard le 15 mars de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle l\u2019obligation d\u2019emploi est d\u00e9clar\u00e9e (par exemple, pour l\u2019OETH 2025 d\u00e9clar\u00e9e en 2026, la liste doit \u00eatre transmise au plus tard le 15 mars 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, ces organismes doivent transmettre chaque ann\u00e9e au ministre charg\u00e9 de l\u2019emploi un bilan de l\u2019impact des partenariats conclus avec les employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe document comporte un volet quantitatif (nombre d\u2019employeurs partenaires, nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires accompagn\u00e9s, etc.) et un volet qualitatif portant notamment sur les caract\u00e9ristiques des personnes accompagn\u00e9es et l\u2019appr\u00e9ciation des entreprises. Ce bilan doit \u00eatre adress\u00e9 au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouveaux mod\u00e8les s\u2019appliquent aux d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 compter de 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053625449\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2026 portant application du d\u00e9cret no 2025-1294 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la contribution annuelle due au titre de l\u0027obligation d\u0027emploi des travailleurs handicap\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/emploi-des-travailleurs-handicapes-nouveaux-justificatifs-a-fournir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEmploi des travailleurs handicap\u00e9s : nouveaux justificatifs \u00e0 fournir\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_emploitravailleurshandicap.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/emploi-des-travailleurs-handicapes-nouveaux-justificatifs-a-fournir","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13"},{"id":27948,"title":"\u00ab RappelConso \u00bb : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 noter\u2026","content":"\u003Cp\u003EMis en place par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF), \u00ab RappelConso \u00bb est un outil permettant de centraliser les informations en mati\u00e8re de rappel des produits des circuits de distribution. Un outil pour lequel quelques nouveaut\u00e9s sont \u00e0 signaler\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERappelConso : des pr\u00e9cisions sur les donn\u00e9es renseign\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00ab RappelConso \u00bb est un outil de traitement de donn\u00e9es utilis\u00e9 dans le cadre des rappels de produits, de denr\u00e9es alimentaires ou d\u2019aliments pour animaux qui pr\u00e9sentent un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Cet outil comporte 3 modules.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 1er module correspond au \u00ab site professionnel \u00bb. Comme son nom l\u2019indique, il permet aux professionnels d\u0027effectuer la d\u00e9claration d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u0027un rappel de produits, de denr\u00e9es alimentaires ou d\u0027aliments pour animaux, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 2e module correspond au \u00ab site public \u00bb. Il permet d\u2019informer les consommateurs des rappels de produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 3e module est, quant \u00e0 lui, r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes qui peuvent ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eapprouver la publication d\u0027un rappel cr\u00e9\u00e9 par un professionnel \u00e0 la suite, par exemple, d\u2019une anomalie d\u00e9tect\u00e9e en cas de contr\u00f4les en interne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecr\u00e9er et publier des rappels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epublier des informations \u00e0 destination du public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eg\u00e9rer l\u0027ensemble des modules de RappelConso.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation applicable au traitement des informations ainsi r\u00e9colt\u00e9es a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e et modifi\u00e9e. En effet, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une fiche de rappel devaient \u00eatre conserv\u00e9es au maximum 6 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 12 mars 2026, le d\u00e9lai de conservation maximum est r\u00e9duit \u00e0 3 ans et vise les donn\u00e9es suivantes : nom, pr\u00e9nom, actions de l\u0027utilisateur et statut de la fiche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les informations et les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e. Ainsi, ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s \u00e0 la liste, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053651633\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez qu\u2019un professionnel effectuant un rappel de produits doit maintenant, en plus des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9es par la r\u00e9glementation, indiquer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela quantit\u00e9 de produits vendus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019unit\u00e9 correspondant \u00e0 la quantit\u00e9 de produits vendus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9tail des informations \u00e0 d\u00e9clarer est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGISCTA000043058787\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053649536\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur un site internet public par les professionnels de rappels de produits, de denr\u00e9es alimentaires ou d\u0027aliments pour animaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rappelconso-quelques-nouveautes-a-noter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00ab RappelConso \u00bb : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 noter\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rappelconso.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rappelconso-quelques-nouveautes-a-noter","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13"},{"id":27947,"title":"Promotions commerciales : une exception prolong\u00e9e\u2026","content":"\u003Cp\u003EAfin de maintenir des march\u00e9s \u00e9quilibr\u00e9s tant pour les professionnels que pour les consommateurs, les pratiques des promotions commerciales sont strictement encadr\u00e9es \u00e0 la fois en volume et en valeur. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant l\u2019encadrement en volume\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPromotions commerciales : prise en compte de la saisonnalit\u00e9 pour l\u2019encadrement des volumes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes commer\u00e7ants et distributeurs n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019agir comme bon leur semble pour proposer des promotions commerciales aux consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela s\u2019explique dans le but de conserver l\u2019\u00e9quilibre des march\u00e9s, le respect des droits de chacun des acteurs, mais aussi dans un objectif de r\u00e9duction des impacts environnementaux li\u00e9s \u00e0 la consommation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, parmi les r\u00e8gles r\u00e9gissant la pratique des promotions, des encadrements en valeur et en volume sont mis en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019encadrement en valeur va venir limiter directement les avantages octroy\u00e9s aux consommateurs en limitant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela baisse de prix par rapport au prix habituellement pratiqu\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019augmentation de la quantit\u00e9 vendue pour le m\u00eame prix.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019encadrement en volume, de son c\u00f4t\u00e9, va venir limiter l\u2019importance de la pratique des promotions entre les fournisseurs et leurs distributeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il est pr\u00e9vu que le produit des ventes issues d\u2019offres promotionnelles ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 25 % du chiffre d\u2019affaires pr\u00e9visionnel fix\u00e9 par les fournisseurs et leurs distributeurs dans leurs conventions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 entre le fournisseur et le distributeur qui est ici vis\u00e9 et non celui g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la vente des produits aux consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe sont les distributeurs et les fournisseurs qui fixent librement ce montant dans leurs conventions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait pr\u00e9vu une exception temporaire permettant \u00e0 certains produits d\u2019\u00e9chapper \u00e0 cet encadrement et ainsi de ne pas rentrer dans les calculs servant \u00e0 d\u00e9terminer cette limite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe sont des produits principalement consid\u00e9r\u00e9s comme faisant l\u2019objet d\u2019une saisonnalit\u00e9 importante et dont plus de la moiti\u00e9 des ventes sur une ann\u00e9e civile se r\u00e9alise sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 12 semaines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes produits concern\u00e9s sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles produits qui, du fait de leurs caract\u00e9ristiques, y compris leur conditionnement ou leur emballage, peuvent se rattacher \u00e0 la cat\u00e9gorie des confiseries de chocolat saisonni\u00e8res et correspondent aux p\u00e9riodes de commercialisation de No\u00ebl et de P\u00e2ques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles produits issus des palmip\u00e8des \u00e0 foie gras ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles champignons sylvestres, en conserve, surgel\u00e9s ou d\u00e9shydrat\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles escargots pr\u00e9par\u00e9s en conserve, en surgel\u00e9s ou frais ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003Eles dindes de No\u00ebl, oies, chapons, mini-chapons, poulardes et chapons de pintades. L\u2019exception permettant de ne pas prendre en compte ces produits ne devait durer que jusqu\u2019au 1er mars 2026, mais elle a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 1er mars 2028.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053635964\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2021 relatif \u00e0 la liste des denr\u00e9es ou cat\u00e9gories de denr\u00e9es alimentaires pour lesquelles, par d\u00e9rogation, l\u0027encadrement des promotions en volume pr\u00e9vu par les dispositions du C du II de l\u0027article 125 de la loi no 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d\u0027acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l\u0027action publique n\u0027est pas applicable\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/promotions-commerciales-une-exception-prolongee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPromotions commerciales : une exception prolong\u00e9e\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exceptionencadrement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/promotions-commerciales-une-exception-prolongee","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13"},{"id":27946,"title":"Facturation \u00e9lectronique : une FAQ d\u00e9di\u00e9e compl\u00e9t\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ELa Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) accompagne les commissaires aux comptes ainsi que les entreprises dans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique. Une FAQ consacr\u00e9e \u00e0 ce sujet vient d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par la CNCC. Quelles sont les derni\u00e8res pr\u00e9cisions apport\u00e9es ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFAQ Facturation \u00e9lectronique : nouvelles questions, nouvelles r\u00e9ponses\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) fait \u00e9voluer sa foire aux questions (FAQ) relative \u00e0 la facturation \u00e9lectronique pour introduire de nouvelles pr\u00e9cisions sur le sujet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVoici un panorama des principales nouveaut\u00e9s figurant dans cette nouvelle version de la FAQ.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELes entreprises peuvent-elles envoyer et recevoir des factures \u00e9lectroniques avant le 1er septembre 2026 ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une phase pilote est lanc\u00e9e de fin f\u00e9vrier 2026 jusqu\u2019\u00e0 la fin du mois d\u2019ao\u00fbt 2026 pour permettre \u00e0 toutes les entreprises clientes des plateformes agr\u00e9\u00e9es (PA), pour lesquelles le service d\u2019immatriculation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) a lev\u00e9 les r\u00e9serves, de transmettre des factures \u00e9lectroniques \u00e0 leurs destinataires, sous r\u00e9serve que ces destinataires aient \u00e9galement la capacit\u00e9 de recevoir des factures \u00e9lectroniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu cours de cette phase, les factures sont transmises exclusivement via les PA, sans maintien de l\u2019ancien processus d\u2019envoi des factures. Cette phase permet ainsi aux entreprises et \u00e0 leurs plateformes d\u00e9j\u00e0 pr\u00eates d\u2019anticiper le dispositif, sans attendre l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EComment les entreprises peuvent-elles connaitre leurs obligations en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa DGFIP met \u00e0 disposition des entreprises un outil leur permettant de connaitre leurs obligations de mani\u00e8re personnalis\u00e9e, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/facturation-electronique-qu-est-ce-que-ca-change-pour-moi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis cet outil, l\u2019entreprise renseigne les informations sur sa taille, la typologie de sa client\u00e8le, la nature de son activit\u00e9 et son r\u00e9gime d\u2019imposition en mati\u00e8re de TVA, et obtient une fiche r\u00e9capitulative correspondant \u00e0 sa situation.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EUne entreprise assujettie \u00e0 la TVA peut-elle transmettre sa facture sans passer par sa PA lorsque l\u2019acheteur (\u00e9galement assujetti \u00e0 la TVA) n\u2019a pas choisi sa plateforme agr\u00e9\u00e9e ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019acheteur assujetti \u00e0 la TVA figure dans l\u2019annuaire central mais ne dispose d\u2019aucune adresse \u00e9lectronique de facturation active, c\u2019est-\u00e0-dire connect\u00e9e \u00e0 une PA, l\u2019entreprise, \u00e9mettrice de la facture, reste soumise \u00e0 l\u2019obligation de transmettre sa facture via sa PA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa plateforme agr\u00e9\u00e9e effectue alors les contr\u00f4les r\u00e9glementaires et transmet le statut \u00ab d\u00e9pos\u00e9e \u00bb au portail public de facturation avec le motif \u00ab Non transmise \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale est ainsi inform\u00e9e du d\u00e9faut de choix de la plateforme agr\u00e9\u00e9e de l\u2019acheteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, l\u2019\u00e9metteur de la facture peut contacter l\u2019acheteur afin de lui communiquer un duplicata de la facture. L\u2019acheteur ne peut contraindre l\u2019\u00e9metteur de lui communiquer une facture papier ou PDF, ce qui serait contraire \u00e0 la r\u00e9glementation obligeant l\u2019acheteur \u00e0 recevoir des factures \u00e9lectroniques et \u00e0 choisir une plateforme agr\u00e9\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EUne entreprise peut-elle \u00e9changer des factures \u00ab par lots \u00bb ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une entreprise est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9changer des factures par lots, autrement dit par paquets.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EEn cas de changement de plateforme agr\u00e9\u00e9e par l\u2019acheteur, comment le vendeur transmet-il les factures \u00e9lectroniques ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de changement de PA par l\u2019acheteur et dans le d\u00e9lai de mise \u00e0 jour de l\u2019annuaire, il convient pour la plateforme agr\u00e9\u00e9e \u00e9mettrice de ne pas mentionner le statut \u00ab rejet\u00e9e \u00bb qui aurait pour cons\u00e9quence d\u2019annuler la facture chez le vendeur et d\u2019en cr\u00e9er une nouvelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, la PA doit \u00e9mettre un statut \u00ab erreur routage \u00bb et renouveler la transmission apr\u00e8s la mise \u00e0 jour de l\u2019annuaire.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELes associations non concern\u00e9es par l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre et de recevoir des factures \u00e9lectroniques peuvent-elles le faire volontairement ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne association non assujettie \u00e0 la TVA n\u2019est pas concern\u00e9e par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique et n\u2019est pas pr\u00e9sente dans l\u0027annuaire central. Son inscription \u00e0 l\u2019annuaire central n\u2019est donc pas possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins, l\u2019association peut choisir volontairement de faire appel \u00e0 une PA afin de recevoir des factures \u00e9lectroniques de ses fournisseurs qui sont concern\u00e9s par la r\u00e9forme, mais aussi d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques dans la mesure o\u00f9 l\u2019association a la capacit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des factures au format attendu et d\u00e8s lors que la plateforme est \u00e9galement en mesure de traiter le ou les cas d\u2019usage pr\u00e9sents dans l\u2019association.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, l\u2019association communique, \u00e0 ses fournisseurs, son adresse \u00e9lectronique de facturation qui lui sera fournie par la plateforme choisie, afin que ces derniers puissent lui transmettre leurs factures au format \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ELes associations, ayant une activit\u00e9 lucrative et une activit\u00e9 non lucrative, peuvent-elles transmettre des factures \u00e9lectroniques via les plateformes agr\u00e9\u00e9es pour sa partie non lucrative ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne association, ayant une activit\u00e9 lucrative et une activit\u00e9 non lucrative, peut, volontairement, transmettre ses factures \u00e9lectroniques via la PA choisie \u00e9galement pour la partie non lucrative de son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes factures concern\u00e9es n\u2019entrant pas dans le champ de la r\u00e9forme, les donn\u00e9es ne sont pas transmises \u00e0 l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, il est recommand\u00e9 que l\u2019association obtienne l\u2019accord du destinataire pour recevoir des factures \u00e9lectroniques par l\u2019interm\u00e9diaire des PA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/doc.cncc.fr\/docs\/foire-aux-questions-faq-relative\/attachments\/faq-facturation-electronique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompagnie nationale des commissaires aux comptes : FAQ \u2013 Facturation \u00e9lectronique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-une-faq-dediee-completee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : des pr\u00e9cisions bienvenues\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FAQelectronique.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-une-faq-dediee-completee","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13"},{"id":27944,"title":"Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau r\u00e9gime fiscal ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin au r\u00e9gime fiscal de faveur pour les entreprises implant\u00e9es dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) laissant place \u00e0 un nouveau r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration fiscale applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQPV : nouvelle exon\u00e9ration fiscale sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises qui ont cr\u00e9\u00e9 une activit\u00e9 en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 d\u00e9cembre 2025 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration totale, pendant 5 ans, puis partielle, des b\u00e9n\u00e9fices ou des revenus tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a mis fin \u00e0 ce dispositif d\u2019exon\u00e9ration tout en cr\u00e9ant un nouveau r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration fiscale en faveur des cr\u00e9ations ou reprises d\u2019activit\u00e9 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030, cr\u00e9ent ou reprennent des activit\u00e9s dans les QPPV sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) ou d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) au titre des b\u00e9n\u00e9fices provenant des activit\u00e9s implant\u00e9es dans le quartier, \u00e0 l\u2019exclusion des plus-values constat\u00e9es lors de la r\u00e9\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif, jusqu\u2019au terme du 59e mois suivant celui de leur cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 ou celui de la reprise d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes b\u00e9n\u00e9fices sont ensuite soumis \u00e0 l\u2019IR ou \u00e0 l\u2019IS \u00e0 hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s respectivement au cours de la 1re, de la 2e ou de la 3e p\u00e9riode de 12 mois suivant la p\u00e9riode d\u2019exon\u00e9ration totale. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou reprise est une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ou consiste dans l\u2019exercice d\u2019une profession de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise emploie moins de 50 salari\u00e9s (lorsqu\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 de l\u2019exon\u00e9ration constate un franchissement de seuil d\u2019effectif, ce franchissement lui fait perdre le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d\u2019euros au cours de l\u2019exercice ou a un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions d\u2019euros (le chiffre d\u2019affaires est ramen\u00e9 ou port\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 12 mois).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 pour partie dans un lieu d\u2019exploitation situ\u00e9 en dehors des QPPV, l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d\u2019affaires ou des recettes r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des QPPV.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9rogation, pour une activit\u00e9 non s\u00e9dentaire et implant\u00e9e dans un QPPV, l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique en totalit\u00e9 lorsque la part de cette activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville repr\u00e9sente au moins 25 % du chiffre d\u2019affaires de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn de\u00e7\u00e0 de 25 %, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s sont soumis \u00e0 l\u2019IR ou \u00e0 l\u2019IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 en dehors de ces quartiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette condition de chiffre d\u2019affaires s\u2019appr\u00e9cie exercice par exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019elle remplit les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration en faveur des entreprises nouvelles, de l\u2019exon\u00e9ration en faveur des entreprises implant\u00e9es en zones de restructuration de la d\u00e9fense, en ZFU-TE, en ZRR, de l\u2019exon\u00e9ration en faveur des JEI ou encore en cas de reprise d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 et du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration tel que pr\u00e9sent\u00e9 ici, l\u2019entreprise peut opter pour ce dernier r\u00e9gime dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du d\u00e9but d\u2019activit\u00e9. L\u2019option est irr\u00e9vocable et emporte renonciation d\u00e9finitive aux autres r\u00e9gimes.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQPV : nouvelle exon\u00e9ration de CFE\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESauf d\u00e9lib\u00e9ration contraire de la commune ou de l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dot\u00e9 d\u2019une fiscalit\u00e9 propre, les \u00e9tablissements qui font l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ation ou d\u2019une reprise d\u2019activit\u00e9 entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration porte, pendant 5 ans \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e qui suit la cr\u00e9ation ou la reprise de l\u2019\u00e9tablissement, sur la totalit\u00e9 de la part revenant \u00e0 chaque commune ou EPCI dot\u00e9 d\u2019une fiscalit\u00e9 propre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027issue de la p\u00e9riode d\u0027exon\u00e9ration et au titre des 3 ann\u00e9es suivantes, la base nette imposable des \u00e9tablissements fait l\u0027objet d\u0027un abattement. Le montant de cet abattement est \u00e9gal \u00e0 60 % de la base nette imposable la 1re ann\u00e9e, \u00e0 40 % la 2e ann\u00e9e et \u00e0 20 % la 3e ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique d\u00e8s lors que l\u2019entreprise remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration sur les b\u00e9n\u00e9fices.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQPV : nouvelle exon\u00e9ration de taxe\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESauf d\u00e9lib\u00e9ration contraire de la commune ou de l\u2019EPCI, les immeubles rattach\u00e9s, entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030, \u00e0 un \u00e9tablissement remplissant les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de CFE dans les QPV, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces nouvelles mesures s\u2019applique \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103 (article 42)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-nouveau-regime-fiscal\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau r\u00e9gime fiscal \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exoneraotionqpv.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/quartiers-prioritaires-de-la-politique-de-la-ville-nouveau-regime-fiscal","created":"2026-03-13","modified":"2026-03-13"},{"id":27942,"title":"APLD Rebond : fin des nouvelles entr\u00e9es ","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond (APLD rebond) est d\u00e9sormais ferm\u00e9. Depuis le 1er mars 2026, aucune nouvelle mise en place n\u2019est possible. Les dispositifs d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9s peuvent toutefois continuer \u00e0 produire leurs effets, dans un contexte marqu\u00e9 par la revalorisation r\u00e9cente du montant plancher de l\u2019allocation vers\u00e9e aux employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EHausse confirm\u00e9e du taux plancher de l\u2019allocation et fermeture du dispositif depuis le 1er mars 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e rebond (ou \u00ab APLD rebond \u00bb) est une modalit\u00e9 sp\u00e9cifique d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 partielle, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe fait, ses modalit\u00e9s d\u2019exercice sont plus avantageuses pour les employeurs et salari\u00e9s en termes d\u2019indemnisation ou de dur\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle \u00ab classique \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois qu\u2019en contrepartie, ses conditions de mises en \u0153uvre sont plus strictes, s\u2019agissant notamment des engagements que doit prendre l\u2019employeur afin de maintenir l\u2019emploi et la formation professionnelle des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement con\u00e7u comme un dispositif provisoire, l\u2019APLD Rebond avait vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux accords collectifs et documents unilat\u00e9raux transmis \u00e0 l\u2019administration pour validation (ou homologation) \u00e0 compter du 1er mars 2025 et jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, depuis le 1er mars 2026, aucune nouvelle entreprise ne peut entrer dans ce dispositif. Il n\u2019est donc plus possible de d\u00e9poser de nouvel accord ou document unilat\u00e9ral mettant en place l\u2019APLD rebond.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les entreprises d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans le dispositif peuvent continuer \u00e0 l\u2019appliquer pendant toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue par leur accord ou leur document, qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 24 mois \u00e0 compter du 3e mois civil suivant la transmission de la demande de validation ou d\u2019homologation (soit jusqu\u2019au 30 avril 2028 au plus tard).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes m\u00eames entreprises peuvent \u00e9galement adapter les modalit\u00e9s du dispositif en cours d\u2019application, notamment si la situation \u00e9conomique de l\u2019entreprise \u00e9volue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le montant minimum de l\u2019allocation vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, le taux plancher est fix\u00e9 \u00e0 9,52 \u20ac par heure ch\u00f4m\u00e9e (contre 9,40 \u20ac jusqu\u2019alors). \u00c0 Mayotte, il est d\u00e9sormais fix\u00e9 \u00e0 8,33 \u20ac. Cette allocation est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ED\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053625439\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00e9cret no 2026-158 du 4 mars 2026 portant modification du taux horaire minimum de l\u0027allocation d\u0027activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/F38004\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche service public : \u00ab L\u2019activit\u00e9 partielle de long dur\u00e9e (APLD) \u00ab Rebond \u00bb existe-t-elle toujours ? \u00bb mise \u00e0 jour le 6 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apld-rebond-fin-des-nouvelles-entrees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAPLD Rebond : fin des nouvelles entr\u00e9es \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideexcepembauche.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apld-rebond-fin-des-nouvelles-entrees","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12"},{"id":27941,"title":"Aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprenti : \u00e0 nouveau en vigueur ! ","content":"\u003Cp\u003EL\u2019aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019apprentissage fait peau neuve, mais dans une mouture moins favorable qu\u2019auparavant pour l\u2019employeur. Depuis le 8 mars 2026, son montant d\u00e9pend d\u00e9sormais de la taille de l\u2019entreprise et du niveau du dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EApprentissage : une nouvelle aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche, moins avantageuse\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, les contrats d\u2019apprentissage qui n\u2019ouvraient pas droit \u00e0 l\u2019aide unique \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprentis, pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprentis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans sa derni\u00e8re version, ce dispositif permettait aux employeurs de percevoir 5 000 \u20ac pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s et 2 000 \u20ac pour celles de 250 salari\u00e9s et plus, quel que soit le niveau du dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, une nouvelle version de l\u2019aide exceptionnelle s\u2019applique aux contrats d\u2019apprentissage conclus \u00e0 partir du 8 mars 2026, dont l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9bute avant le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif est toutefois moins favorable qu\u2019auparavant puisque, dans cette nouvelle mouture, le montant de l\u2019aide varie d\u00e9sormais selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise et le niveau du dipl\u00f4me ou du titre pr\u00e9par\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme auparavant, l\u2019aide exceptionnelle est attribu\u00e9e au titre de la 1re ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s pour les contrats visant un dipl\u00f4me ou un titre professionnel de niveau Bac +2 \u00e0 Bac +5 (les formations jusqu\u2019au Bac continuant de relever de l\u2019aide unique \u00e0 l\u2019apprentissage).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de 250 salari\u00e9s et plus peuvent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier pour les contrats visant un dipl\u00f4me jusqu\u2019\u00e0 Bac +5, \u00e0 condition de respecter une condition de quota d\u2019alternants. Le montant maximal de l\u2019aide est fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E4 500 \u20ac pour les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s lorsque le contrat vise un dipl\u00f4me de niveau Bac +2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 000 \u20ac pour ces m\u00eames entreprises lorsque le dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9 est de niveau Bac +3 \u00e0 Bac +5.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises de 250 salari\u00e9s et plus, l\u2019aide peut atteindre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E2 000 \u20ac pour les dipl\u00f4mes de niveau CAP, BEP ou Bac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 500 \u20ac pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac +2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E750 \u20ac pour les dipl\u00f4mes de niveau Bac +3 \u00e0 Bac +5.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans tous les cas, l\u2019aide peut atteindre 6 000 \u20ac lorsque le contrat est conclu avec une personne b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que pour les entreprises d\u2019au moins 250 salari\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide reste subordonn\u00e9 au respect d\u2019un quota minimal d\u2019alternants dans l\u2019effectif :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit 5 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit 3 %, mais dans ce cas \u00e0 condition que leur nombre ait progress\u00e9 d\u2019au moins 10 % par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les contrats conclus en 2026, cette condition tenant au quota du nombre sera appr\u00e9ci\u00e9e sur l\u2019ann\u00e9e 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel et pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, l\u2019employeur doit transmettre le contrat d\u2019apprentissage \u00e0 l\u2019OPCO dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s sa conclusion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre condition importante : le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide est \u00e9galement subordonn\u00e9 au fait que l\u2019employeur n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprentis au titre d\u2019un contrat d\u2019apprentissage pr\u00e9c\u00e9demment conclu entre un m\u00eame employeur et un m\u00eame apprenti pour la m\u00eame certification professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est ensuite vers\u00e9e mensuellement par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP), \u00e0 compter du d\u00e9but du contrat, sur la base des informations transmises via la d\u00e9claration sociale nominative (DSN).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : il faut rappeler que si la dur\u00e9e du contrat d\u2019apprentissage est inf\u00e9rieure \u00e0 1 an, le montant de l\u2019aide exceptionnelle vers\u00e9e sera proratis\u00e9 pour le 1er et le dernier mois au prorata du nombre de jours couverts par le contrat pour ces mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, rappelons qu\u2019en cas de suspension du contrat d\u2019apprentissage sans r\u00e9mun\u00e9ration ou de rupture anticip\u00e9e de ce dernier, le versement de l\u2019aide pourra \u00eatre interrompu.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053634597\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-168 du 6 mars 2026 relatif \u00e0 l\u0027aide exceptionnelle aux employeurs d\u0027apprentis\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-exceptionnelle-a-l-embauche-d-apprenti-a-nouveau-en-vigueur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprenti : c\u2019est reparti ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideexceptionelle.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-exceptionnelle-a-l-embauche-d-apprenti-a-nouveau-en-vigueur","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12"},{"id":27940,"title":"Pharmaciens : \u00e9volution de la d\u00e9ontologie","content":"\u003Cp\u003ELes pharmaciens exercent une activit\u00e9 param\u00e9dicale r\u00e9glement\u00e9e. \u00c0 ce titre, leur activit\u00e9 est soumise au contr\u00f4le d\u2019un ordre professionnel et ils doivent respecter un code de d\u00e9ontologie qui s\u2019applique \u00e0 tous les praticiens. Un code de d\u00e9ontologie qui \u00e9volue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9ontologie des pharmaciens : une extension du secret professionnel\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe code de d\u00e9ontologie des pharmaciens couvre l\u2019ensemble des r\u00e8gles que ces derniers doivent respecter dans l\u2019exercice de leurs fonctions, et notamment des r\u00e8gles couvrant la notion de secret professionnel. Dans la nouvelle version du code de d\u00e9ontologie, cette notion fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions afin d\u2019\u00e9largir les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s par ce secret.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, la d\u00e9finition du secret professionnel se veut plus compl\u00e8te en pr\u00e9cisant qu\u2019il couvre tout ce qui est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pharmacien dans l\u2019exercice de ses fonctions. Il ne doit pas, \u00e0 cet effet, \u00eatre fait de diff\u00e9rence entre les informations qui sont directement confi\u00e9es au pharmacien et ce qu\u2019il a vu, entendu ou compris par lui-m\u00eame.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9ontologie des pharmaciens : une obligation vis-\u00e0-vis des patients victimes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019instar de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait pour plusieurs autres professions m\u00e9dicales et param\u00e9dicales, le code de d\u00e9ontologie des pharmaciens est modifi\u00e9 afin de renforcer leurs obligations lorsqu\u2019ils pr\u00e9sument qu\u2019une personne aupr\u00e8s de laquelle ils interviennent peut \u00eatre victime de violences, de s\u00e9vices, de privations ou de mauvais traitements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils pourront op\u00e9rer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique ou \u00e0 la cellule de recueil, de traitement et d\u0027\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l\u0027\u00eatre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe praticien devra recueillir le consentement de son patient avant d\u2019op\u00e9rer un tel signalement. Ils pourront n\u00e9anmoins passer outre cette derni\u00e8re obligation lorsque la victime pr\u00e9sum\u00e9e est un mineur ou une personne qui, en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, lorsque les pharmaciens se retrouvent face \u00e0 une situation qu\u2019ils estiment relever de violences au sein du couple mettant en danger imm\u00e9diat la vie de la victime, ils doivent s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour effectuer un signalement. Mais si cela s\u2019av\u00e8re impossible, ils pourront n\u00e9anmoins effectuer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique en informant le patient de cette d\u00e9marche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que les praticiens op\u00e9rant ces signalements ne pourront pas faire l\u2019objet de mesures disciplinaires pour ce motif, sauf \u00e0 prouver qu\u2019ils n\u2019ont pas agi de bonne foi.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9ontologie des pharmaciens : un assouplissement des r\u00e8gles de publicit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de permettre aux pharmaciens de profiter des \u00e9volutions modernes en mati\u00e8re de communications et de publicit\u00e9, le code de d\u00e9ontologie vient proposer plusieurs assouplissements, en int\u00e9grant notamment la possibilit\u00e9 de communiquer sur des sites internet ou sur les r\u00e9seaux sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la communication des pharmaciens, une distinction est faite entre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019information, \u00e0 savoir tout message, donn\u00e9e ou renseignement d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre de l\u2019exercice professionnel et ne rev\u00eatant pas un caract\u00e8re publicitaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela publicit\u00e9, \u00e0 savoir tout proc\u00e9d\u00e9 par lequel le pharmacien assure aupr\u00e8s du public la promotion, \u00e0 des fins commerciales, de son activit\u00e9, de son \u00e9tablissement, de la structure ou des produits qu\u2019il propose \u00e0 la vente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes informations communiqu\u00e9es doivent \u00eatre scientifiquement \u00e9tay\u00e9es et faites \u00e0 des fins \u00e9ducatives, sanitaires ou sociales, sur des questions relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle du pharmacien ou \u00e0 des enjeux de sant\u00e9 publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe pharmacien doit formuler ces informations avec tact et mesure, dans le respect des obligations d\u00e9ontologiques, et se garder de pr\u00e9senter comme des donn\u00e9es acquises des hypoth\u00e8ses non encore confirm\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa publicit\u00e9 doit \u00eatre loyale et honn\u00eate. Elle ne fait pas appel \u00e0 des t\u00e9moignages de tiers et ne doit pas reposer sur des comparaisons avec d\u0027autres pharmacies ou des tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle n\u0027induit pas le public en erreur et n\u0027incite pas \u00e0 un recours inutile ou au m\u00e9susage des produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne doit pas porter atteinte aux exigences de la protection de la sant\u00e9 publique, de la dignit\u00e9 de la profession, de la confraternit\u00e9 entre praticiens ou de la confiance des patients envers eu\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053618939\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de d\u00e9ontologie des pharmaciens et d\u0027autres dispositions du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmaciens-evolution-de-la-deontologie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPharmaciens : \u00e9volution de la d\u00e9ontologie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deontologiepharmacien.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmaciens-evolution-de-la-deontologie","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12"},{"id":27939,"title":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille : un nouveau plafond pour 2026 ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019aide vers\u00e9e aux salari\u00e9s par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) et l\u2019entreprise pour financer des services \u00e0 la personne ouvre droit, sous conditions, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille (CIFAM). Le montant maximal de cette aide ouvrant droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal est revaloris\u00e9 pour 2026 : \u00e0 quel hauteur ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECIFAM 2026 : un montant maximal de l\u2019aide services \u00e0 la personne revaloris\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises, soumises \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille (CIFAM) \u00e9gal \u00e0 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 % des d\u00e9penses ayant pour objet de financer la cr\u00e9ation et le fonctionnement d\u2019\u00e9tablissements assurant l\u2019accueil des enfants de moins de 3 ans de leurs salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E25 % du montant de l\u2019aide vers\u00e9e par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) et l\u2019entreprise aux salari\u00e9s destin\u00e9e \u00e0 financer des services \u00e0 la personne ou des activit\u00e9s assur\u00e9es par des \u00e9tablissements priv\u00e9s accueillant des enfants de moins de 6 ans, dans la limite d\u2019un plafond revaloris\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, le plafond annuel par b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide vers\u00e9e par le CSE et l\u2019entreprise au profit des salari\u00e9s est port\u00e9 \u00e0 2 591 \u20ac, contre 2 540 \u20ac auparavant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053229968\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 fixant le montant maximum de l\u0027aide financi\u00e8re du comit\u00e9 social et \u00e9conomique et celle de l\u0027entreprise vers\u00e9es en faveur des salari\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article L. 7233-4 du code du travail pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-famille-un-nouveau-plafond-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t famille : un nouveau plafond pour 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cifplafondaide.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-famille-un-nouveau-plafond-pour-2026","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12"},{"id":27938,"title":"Syst\u00e8me du quotient : m\u00eame pour les sorties en capital des PER ?","content":"\u003Cp\u003ELe syst\u00e8me du quotient permet d\u2019att\u00e9nuer la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, notamment \u00e0 l\u2019occasion de la perception de revenus exceptionnels. Mais ce mode de calcul sp\u00e9cifique de l\u2019imp\u00f4t s\u2019applique-t-il aux sorties en capital de plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESorties en capital des PER : option possible pour le syst\u00e8me du quotient ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le syst\u00e8me du quotient est un m\u00e9canisme qui permet, notamment lorsque vous percevez un revenu exceptionnel (par exemple une prestation de retraite vers\u00e9e sous forme de capital), d\u2019att\u00e9nuer la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa perception d\u2019un revenu exceptionnel au titre d\u2019une ann\u00e9e peut, en effet, vous faire basculer dans une tranche d\u2019imposition sup\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle vous \u00eates habituellement impos\u00e9e. Pour l\u2019application du syst\u00e8me du quotient, vous allez donc devoir proc\u00e9der aux calculs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 : calculer l\u2019imp\u00f4t suivant application du bar\u00e8me progressif sur votre revenu courant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 : calculer l\u2019imp\u00f4t suivant application du bar\u00e8me progressif sur votre revenu courant major\u00e9 du quotient ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 : pour d\u00e9terminer le quotient applicable, vous devez diviser le montant de votre revenu exceptionnel par un coefficient, fix\u00e9 \u00e0 4 pour les revenus exceptionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4 : vous devez ensuite calculer la diff\u00e9rence entre le montant de l\u2019IR major\u00e9 du quotient (point 2) et le montant de l\u2019IR \u00ab normal \u00bb (point 1) : le r\u00e9sultat de cette op\u00e9ration correspondra au montant de la cotisation d\u2019imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire due au titre de votre revenu exceptionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E5 : pour conna\u00eetre le montant total de l\u2019imp\u00f4t, il suffit d\u2019additionner le r\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration 4 (imp\u00f4t d\u00fb pour le seul revenu exceptionnel) et le r\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration 1 (imp\u00f4t d\u00fb sur le r\u00e9sultat ordinaire).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale vient de poser clairement le principe selon lequel la sortie en capital d\u2019un plan \u00e9pargne retraite (PER) est \u00e9ligible au syst\u00e8me du quotient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le PER est un produit d\u2019\u00e9pargne \u00e0 long terme, qui est notamment aliment\u00e9 par les versements volontaires de son titulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu d\u00e9nouement du PER, la sortie s\u2019effectue soit en rente, soit en capital. En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant \u00e0 vos versements volontaires, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits de vos revenus imposables l\u0027ann\u00e9e des versements, s\u0027ajoute \u00e0 vos revenus taxables l\u0027ann\u00e9e de la sortie, dans la cat\u00e9gorie des pensions de retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, le titulaire du plan peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du syst\u00e8me du quotient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces prestations de retraite vers\u00e9es sous forme de capital constituent des revenus exceptionnels \u00e9ligibles, pour leur part impos\u00e9e au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au m\u00e9canisme de quotient et ce, par exception, quel que soit leur montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette clarification du cadre fiscal applicable aux sorties en capital du PER pourrait ainsi, selon les situations individuelles, \u00eatre prise en compte dans la r\u00e9flexion relative aux modalit\u00e9s de d\u00e9blocage de l\u2019\u00e9pargne retraite.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/7456-PGP.html\/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-20-20260217\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-RSA-PENS-30-10-20\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/systeme-du-quotient-meme-pour-les-sorties-en-capital-des-per\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESyst\u00e8me du quotient : m\u00eame pour les sorties en capital des PER ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fiscalitesortiecapital.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/systeme-du-quotient-meme-pour-les-sorties-en-capital-des-per","created":"2026-03-12","modified":"2026-03-12"},{"id":27932,"title":"Pr\u00e9vention de la sant\u00e9 au travail : quelles \u00e9volutions pour le secteur agricole ?","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs r\u00e8gles applicables aux travailleurs agricoles sont ajust\u00e9es afin d\u2019aligner certaines pratiques sur le droit commun et de simplifier l\u2019organisation des services de sant\u00e9 au travail. Tour d\u2019horizon des principales nouveaut\u00e9s \u00e0 retenir.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESant\u00e9 au travail en agriculture : de nouvelles r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans la continuit\u00e9 de la r\u00e9forme portant sur la pr\u00e9vention de la sant\u00e9 au travail des salari\u00e9s agricoles, les r\u00e8gles applicables au secteur agricole sont ajust\u00e9es depuis le 5 mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est d\u2019aligner certaines pratiques de sant\u00e9 au travail pour les agriculteurs sur le droit commun afin de simplifier l\u2019organisation des services de sant\u00e9 au travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, l\u2019examen m\u00e9dical obligatoire \u00e0 50 ans pour les travailleurs agricoles est supprim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est remplac\u00e9 par l\u2019examen m\u00e9dical de mi-carri\u00e8re, destin\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation entre le poste occup\u00e9 et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 rep\u00e9rer les risques de d\u00e9sinsertion professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 sensibiliser les travailleurs aux enjeux du vieillissement au travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 sensibiliser les travailleurs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les r\u00e8gles applicables aux services de sant\u00e9 au travail en agriculture \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conditions d\u2019agr\u00e9ment de ces services tiennent d\u00e9sormais davantage compte de la composition de leurs \u00e9quipes pluridisciplinaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame objectif de simplification, certaines dispositions devenues obsol\u00e8tes du Code rural sont supprim\u00e9es ou mises \u00e0 jour, et notamment celles relatives \u00e0 la d\u00e9termination des effectifs des \u00e9quipes pluridisciplinaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9volutions concernent les employeurs et travailleurs agricoles, ainsi que les professionnels de sant\u00e9 exer\u00e7ant au sein des services de sant\u00e9 au travail du secteur agricole.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053613352\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-151 du 3 mars 2026 relatif \u00e0 des simplifications en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail des travailleurs agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053613373\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination de l\u0027effectif de l\u0027\u00e9quipe pluridisciplinaire de sant\u00e9 au travail des services de sant\u00e9 en agriculture\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prevention-de-la-sante-au-travail-quelles-evolutions-pour-le-secteur-agricole\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00e9vention de la sant\u00e9 au travail : quelles \u00e9volutions pour le secteur agricole ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_santetravailleursagri.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prevention-de-la-sante-au-travail-quelles-evolutions-pour-le-secteur-agricole","created":"2026-03-11","modified":"2026-03-11"},{"id":27931,"title":"OPCO : un encadrement renforc\u00e9 des frais de fonctionnement ","content":"\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de fonctionnement des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO), qui accompagnent les entreprises en mati\u00e8re de formation professionnelle, \u00e9voluent. L\u2019objectif est de mieux encadrer leurs frais et d\u2019am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 sur l\u2019utilisation des fonds consacr\u00e9s \u00e0 la formation. Quel impact cette rationalisation peut-elle avoir pour les entreprises ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFinancement des OPCO : un accent mis sur la transparence des frais\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO) accompagnent les branches professionnelles et les entreprises dans le financement et la mise en \u0153uvre des actions de formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, ils g\u00e8rent des fonds issus notamment des contributions obligatoires vers\u00e9es par les entreprises, redistribu\u00e9es via France comp\u00e9tences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un contexte budg\u00e9taire contraint, les pouvoirs publics cherchent d\u00e9sormais \u00e0 mieux ma\u00eetriser les co\u00fbts de fonctionnement de ces organismes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est de rationaliser leur organisation tout en veillant \u00e0 ce qu\u2019une part plus importante des fonds b\u00e9n\u00e9ficie directement au financement des actions de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette logique et depuis le 1er mars 2026, certaines d\u00e9penses sont d\u00e9sormais clairement identifi\u00e9es comme des frais de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas des co\u00fbts li\u00e9s au traitement et au suivi des dossiers d\u2019apprentissage et de professionnalisation, ainsi que des d\u00e9penses engag\u00e9es pour contr\u00f4ler la r\u00e9alisation et la qualit\u00e9 des actions de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes frais font partie des d\u00e9penses dont le montant est encadr\u00e9 dans les conventions conclues entre les OPCO et l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, toujours \u00e0 compter du 1er mars 2026, davantage d\u2019informations devront \u00eatre communiqu\u00e9es sur le fonctionnement des op\u00e9rateurs. Les OPCO seront notamment tenus de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9ciser les services propos\u00e9s aux entreprises et aux branches professionnelles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9senter l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visionnelle de leurs effectifs et de leur masse salariale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransmettre certaines donn\u00e9es relatives aux r\u00e9mun\u00e9rations les plus \u00e9lev\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de limitation des d\u00e9penses \u00e9voluent \u00e9galement. Les frais de gestion, d\u2019information et de mission feront d\u00e9sormais l\u2019objet de plafonds clairement d\u00e9finis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne certaine souplesse est toutefois pr\u00e9vue : les d\u00e9penses li\u00e9es aux missions des OPCO pourront \u00eatre augment\u00e9es \u00e0 condition qu\u2019une r\u00e9duction \u00e9quivalente soit r\u00e9alis\u00e9e sur les frais de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les r\u00e8gles d\u2019utilisation de la dotation destin\u00e9e au financement de l\u2019alternance \u00e9voluent \u00e9galement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa part minimale de ces fonds que les OPCO doivent consacrer \u00e0 la prise en charge des contrats d\u2019alternance et de leurs frais annexes est ainsi port\u00e9e de 92 % \u00e0 95 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de garantir qu\u2019une part plus importante des financements b\u00e9n\u00e9ficie directement au financement des contrats d\u2019apprentissage et de professionnalisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le respect des plafonds de d\u00e9penses sera d\u00e9sormais appr\u00e9ci\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es et non plus uniquement sur une base annuelle, afin de permettre un pilotage plus global et plus durable des d\u00e9penses.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053509827\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-104 du 19 f\u00e9vrier 2026 relatif au financement de l\u0027alternance par France comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053593747\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-133 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027encadrement des frais de gestion, d\u0027information et de missions des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053593754\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-134 du 27 f\u00e9vrier 2026 relatif aux modalit\u00e9s de plafonnement des frais de gestion, d\u0027information et de mission des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/opco-un-encadrement-renforce-des-frais-de-fonctionnement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOPCO : un encadrement renforc\u00e9 des frais de fonctionnement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_opco.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/opco-un-encadrement-renforce-des-frais-de-fonctionnement","created":"2026-03-11","modified":"2026-03-11"},{"id":27930,"title":"Sant\u00e9 : des sanctions pour la non-conformit\u00e9 des services num\u00e9riques","content":"\u003Cp\u003ELes personnes souhaitant proposer des services num\u00e9riques \u00e0 destination du secteur de la sant\u00e9 doivent fournir certaines garanties au regard de la protection des donn\u00e9es sensibles qu\u2019elles seront amen\u00e9es \u00e0 traiter. C\u2019est pourquoi il existe un processus de certification de conformit\u00e9, pour lequel des sanctions sont annonc\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9 : contr\u00f4le et sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors qu\u2019une personne, physique ou morale, entend d\u00e9velopper, \u00e9diter ou exploiter un service num\u00e9rique \u00e0 destination d\u2019utilisateurs dans le domaine de la sant\u00e9, elle doit obtenir un certificat de conformit\u00e9 aux r\u00e9f\u00e9rentiels d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019\u00e9thique de l\u2019Agence du num\u00e9rique en sant\u00e9 (ANS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e9f\u00e9rentiels sont \u00e9tablis afin de s\u2019assurer que les services num\u00e9riques certifi\u00e9s permettent d\u2019\u00e9changer et de partager des donn\u00e9es de sant\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re personnel de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e et confidentielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif de contr\u00f4le et de sanctions est mis en place pour permettre \u00e0 l\u2019ANS de s\u2019assurer du bon respect de ces obligations par les personnes proposant ces services num\u00e9riques en sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet effet, il est pr\u00e9vu qu\u2019elle mette en place un portail en ligne permettant de recueillir des signalements concernant des services num\u00e9riques qui se trouveraient en situation de non-conformit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir des signalements re\u00e7us, l\u2019ANS peut op\u00e9rer des contr\u00f4les en proc\u00e9dant \u00e0 des visites sur site, en demandant des d\u00e9monstrations des outils concern\u00e9s et leurs sp\u00e9cifications.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de manquements constat\u00e9s, l\u2019ANS enjoint la personne concern\u00e9e de se mettre en conformit\u00e9. Si cela reste sans effet, l\u2019Agence pourra se rapprocher du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u0027ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sanction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Agence doit alors faire une proposition de sanction prenant la forme d\u2019une \u00ab p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re \u00bb pouvant atteindre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 000 \u20ac pour les personnes physiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 000 \u20ac pour les personnes morales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 % du chiffre d\u2019affaires, hors taxes, r\u00e9alis\u00e9 en France par l\u0027\u00e9diteur du service au titre du dernier exercice clos pour l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, dans la limite de 1 000 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9terminer le montant de la p\u00e9nalit\u00e9, l\u2019ANS doit se baser sur la gravit\u00e9 des manquements constat\u00e9s, des impacts potentiels sur la prise en charge des patients, des risques pour la sant\u00e9 publique et des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re indique \u00e0 la personne cibl\u00e9e par la proc\u00e9dure de sanction qu\u2019elle dispose d\u20191 mois pour pr\u00e9senter ses observations. Il pourra ensuite prononcer sa sanction dans la limite de ce qu\u2019a propos\u00e9 l\u2019ANS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re peut \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 assortie d\u2019une astreinte journali\u00e8re.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053613395\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionn\u00e9es au III de l\u0027article L. 1470-6 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-des-sanctions-pour-la-non-conformite-des-services-numeriques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 : des sanctions pour la non-conformit\u00e9 des services num\u00e9riques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sanctionnumerique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-des-sanctions-pour-la-non-conformite-des-services-numeriques","created":"2026-03-11","modified":"2026-03-11"},{"id":27927,"title":"Bonus-malus assurance ch\u00f4mage : nouveaux taux !","content":"\u003Cp\u003ELa 5e p\u00e9riode de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2026. Les entreprises concern\u00e9es peuvent consulter leur taux modul\u00e9 via la DSN : comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBonus-malus ch\u00f4mage : les taux modul\u00e9s pour le 5e cycle de modulation sont disponibles !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le bonus-malus sur la contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage permet d\u2019ajuster le taux de cotisation ch\u00f4mage de l\u2019employeur en fonction de l\u2019imputabilit\u00e9 des ruptures de contrats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui g\u00e9n\u00e8rent moins de ruptures de contrats que la moyenne de leur secteur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit (bonus), tandis que celles qui en g\u00e9n\u00e8rent davantage peuvent se voir appliquer un taux major\u00e9 (malus).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 5e p\u00e9riode de modulation du taux de contribution d\u2019assurance ch\u00f4mage au titre du dispositif de bonus-malus d\u00e9bute le 1er mars 2026 et s\u2019ach\u00e8vera le 28 f\u00e9vrier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle concerne les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s relevant de certains secteurs d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, pour cette nouvelle p\u00e9riode, 6 secteurs sont concern\u00e9s (contre 7 pr\u00e9c\u00e9demment) \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela fabrication de denr\u00e9es alimentaires, de boissons et de produits \u00e0 base de tabac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela production et distribution d\u2019eau, assainissement, gestion des d\u00e9chets et d\u00e9pollution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autres activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques et techniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019h\u00e9bergement et la restauration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles transports et l\u2019entreposage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela fabrication de produits en caoutchouc, en plastique et les autres produits min\u00e9raux non m\u00e9talliques.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019effectif de l\u2019entreprise est calcul\u00e9 sur la moyenne mensuelle des salari\u00e9s employ\u00e9s entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux modul\u00e9 applicable a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des entreprises le 26 f\u00e9vrier 2026 via le compte rendu m\u00e9tier DSN \u00ab Bonus-malus \u00bb no 117.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes Urssaf (ou la MSA pour le secteur agricole) doivent notifier officiellement \u00e0 chaque employeur son taux de s\u00e9paration et le taux de contribution correspondant au plus tard le 15 mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux appliqu\u00e9 d\u00e9pend du taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise, compar\u00e9 au taux m\u00e9dian de sa subdivision de secteur d\u2019activit\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise est inf\u00e9rieur au taux m\u00e9dian, le taux d\u2019assurance ch\u00f4mage est minor\u00e9, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 2,95 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il est sup\u00e9rieur au taux m\u00e9dian, le taux d\u2019assurance ch\u00f4mage est major\u00e9, sans pouvoir exc\u00e9der 5 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il est \u00e9gal au taux m\u00e9dian, le taux d\u2019assurance ch\u00f4mage de r\u00e9f\u00e9rence de 4,00 % s\u2019applique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019ensemble des taux de s\u00e9paration m\u00e9dian par secteur d\u2019activit\u00e9 est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.unedic.org\/ged\/documents\/circulars\/pdf\/CIRCULAIRE%20n%202026-02%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202026.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des fins de contrat intervenues entre le 1er janvier 2023 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette modulation est la 1re r\u00e9alis\u00e9e en ann\u00e9e civile, sur la base des donn\u00e9es des 3 ann\u00e9es civiles pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.unedic.org\/ged\/documents\/circulars\/pdf\/CIRCULAIRE%20n%202026-02%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202026.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECirculaire Unedic no 2026-02 du 26 f\u00e9vrier 2026 \u00ab Taux de s\u00e9paration m\u00e9dians par subdivision de secteur pris en compte pour la p\u00e9riode d\u2019emploi courant du 1er mars 2026 au 28 f\u00e9vrier 2027 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/bonus-malus-sur-la-contribution-assurance-chomage-les-nouveaux-taux-modules-2026-sont-disponibles\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 net-entreprises \u00ab Bonus-malus sur la contribution assurance ch\u00f4mage : les nouveaux taux modul\u00e9s 2026 sont disponibles \u00bb publi\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonus-malus-assurance-chomage-nouveaux-taux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBonus-malus assurance ch\u00f4mage : nouveaux taux !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_bonusmaluschomage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonus-malus-assurance-chomage-nouveaux-taux","created":"2026-03-10","modified":"2026-03-10"},{"id":27926,"title":"\u00c9volution du code APE en 2027 : anticipez d\u00e8s maintenant ! ","content":"\u003Cp\u003ELe code APE des entreprises va bient\u00f4t changer. Avant son entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s 2027, un nouveau service permet d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de de v\u00e9rifier le nouveau code qui sera attribu\u00e9 \u00e0 votre entreprise. Comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EV\u00e9rifiez d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent votre futur code APE\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le code APE est attribu\u00e9 par l\u2019Insee \u00e0 partir de la nomenclature d\u2019activit\u00e9s fran\u00e7aise (NAF) et sert \u00e0 identifier l\u2019activit\u00e9 principale d\u2019une entreprise ou d\u2019un \u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2027, le code APE de toutes les entreprises inscrites au r\u00e9pertoire Sirene sera mis \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution s\u2019inscrit dans la r\u00e9vision de la nomenclature d\u2019activit\u00e9s fran\u00e7aise (NAF) r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Insee.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un nouveau code APE sera automatiquement attribu\u00e9 aux entreprises en fonction de leur activit\u00e9 principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00e9viter toute erreur, les entreprises peuvent v\u00e9rifier d\u00e8s maintenant leur futur code APE en renseignant leur num\u00e9ro Siren sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/sirene.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Esirene.gouv.fr\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette v\u00e9rification permet de s\u2019assurer que le code pr\u00e9vu correspond bien \u00e0 l\u2019activit\u00e9 r\u00e9ellement exerc\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le code propos\u00e9 ne refl\u00e8te pas l\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise, il est possible de signaler une \u00e9volution ou une modification d\u2019activit\u00e9 via un formulaire en ligne disponible sur le site.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/evolution-code-ape.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab \u00c9volution du code APE : v\u00e9rifiez votre futur code d\u00e8s maintenant \u00bb, publi\u00e9e le 2 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/evolution-du-code-ape-en-2027-anticipez-des-maintenant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9volution du code APE en 2027 : anticipez d\u00e8s maintenant ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_evolutioncodeape.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/evolution-du-code-ape-en-2027-anticipez-des-maintenant","created":"2026-03-10","modified":"2026-03-10"},{"id":27925,"title":"Financement du logement social : ouverture de la campagne d\u00e9clarative","content":"\u003Cp\u003EPour le financement de leurs missions, l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le du logement social et la Caisse de garantie du logement locatif social per\u00e7oivent aupr\u00e8s de certains professionnels du secteur des cotisations annuelles. Les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments servant au calcul de ces cotisations sont pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations permettant le calcul des cotisations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, les organismes b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019agr\u00e9ment relatif \u00e0 la maitrise d\u2019ouvrage et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte exer\u00e7ant une activit\u00e9 locative sociale doivent verser annuellement des cotisations \u00e0 l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le du logement social (ANCOLS) et \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes cotisations font partie des revenus permettant de financer les missions de ces 2 organismes et sont donc essentielles \u00e0 leur fonctionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, les organismes redevables doivent d\u00e9clarer sur un service en ligne plusieurs \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s permettant d\u2019\u00e9tablir le montant de leurs cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre de l\u2019ann\u00e9e 2026, la p\u00e9riode de d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments d\u2019assiette des cotisations est ouverte entre le 5 mars 2026 et le 3 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cette d\u00e9claration, les redevables doivent se rendre sur le \u003Ca href=\u0022https:\/\/teledeclaration.cglls.fr\/#\/login\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Et\u00e9l\u00e9service de la CGLLS\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus de ces pr\u00e9cisions, 2 mod\u00e8les de d\u00e9claration rectificative sont mis \u00e0 la disposition des redevables :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/cerfa_15268.do\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECERFA 15268*06\u003C\/a\u003E pour les cotisations dues \u00e0 la CGLLS et l\u2019ANCOLS ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.formulaires.service-public.fr\/gf\/cerfa_14049.do\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECERFA 14049*12\u003C\/a\u003E pour la cotisation additionnelle due \u00e0 la CGLLS.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053580794\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9claration des \u00e9l\u00e9ments d\u0027assiette des cotisations dues \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due \u00e0 l\u0027Agence nationale de contr\u00f4le du logement social\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-du-logement-social-ouverture-de-la-campagne-declarative\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFinancement du logement social : ouverture de la campagne d\u00e9clarative\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cotisationanah.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-du-logement-social-ouverture-de-la-campagne-declarative","created":"2026-03-10","modified":"2026-03-10"},{"id":27924,"title":"R\u00e9mun\u00e9ration indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 remplace la r\u00e9mun\u00e9ration directe de ses dirigeants par des honoraires vers\u00e9s \u00e0 leurs holdings personnelles nouvellement cr\u00e9\u00e9es, l\u2019administration fiscale peut y voir un l\u2019\u00ab acte anormal de gestion \u00bb. Mais ce sch\u00e9ma est-il r\u00e9ellement contestable ? Qu\u2019en pense le juge ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9mun\u00e9ration indirecte du dirigeant via sa holding : un acte anormal de gestion ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) d\u00e9cide de cesser de r\u00e9mun\u00e9rer ses dirigeants, uniques associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, elle conclut des conventions de prestations de services avec 2 soci\u00e9t\u00e9s holdings nouvellement cr\u00e9\u00e9es, qui ne comptent pas de salari\u00e9s, d\u00e9tenues par les dirigeants de la SAS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de ces conventions de prestations de services, la SAS d\u00e9duit de son r\u00e9sultat imposable les sommes vers\u00e9es aux 2 soci\u00e9t\u00e9s holdings. Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale, qui y voit l\u00e0 un \u00ab acte anormal de gestion \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, constitue un acte anormal de gestion tout acte par lequel une entreprise d\u00e9cide de s\u2019appauvrir \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat. Il appartient \u00e0 l\u2019administration fiscale qui entend utiliser cet argument d\u2019apporter la preuve du caract\u00e8re anormal d\u2019un acte de gestion pour refuser la d\u00e9duction de la charge correspondante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes preuves apport\u00e9es par l\u2019administration dans cette affaire sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela SAS, concomitamment \u00e0 la cr\u00e9ation des 2 soci\u00e9t\u00e9s holdings des dirigeants, a pris la d\u00e9cision de ne plus r\u00e9mun\u00e9rer les fonctions de ces m\u00eames dirigeants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant des sommes vers\u00e9es par la SAS aux soci\u00e9t\u00e9s holdings dans le cadre des conventions de prestations de services \u00e9tait strictement identique \u00e0 celui des r\u00e9mun\u00e9rations ant\u00e9rieurement per\u00e7ues par les dirigeants de la SAS.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes preuves insuffisantes, tranche le juge qui invite l\u2019administration fiscale \u00e0 revoir sa copie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle, en effet, que la conclusion par une soci\u00e9t\u00e9 d\u0027une convention de prestations de services avec une autre soci\u00e9t\u00e9 pour la r\u00e9alisation, par le dirigeant de la 1re, de missions caract\u00e9ristiques des fonctions de dirigeant ne rel\u00e8ve pas d\u0027une gestion commerciale anormale d\u00e8s lors que cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit que ses organes sociaux comp\u00e9tents ont entendu en r\u00e9alit\u00e9, par le versement des honoraires correspondant \u00e0 ces prestations, r\u00e9mun\u00e9rer indirectement le dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces conditions, ce versement n\u0027est pas d\u00e9pourvu pour elle de contrepartie, le choix d\u0027un mode de r\u00e9mun\u00e9ration indirect ne caract\u00e9risant pas en lui-m\u00eame un appauvrissement \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr ici, l\u2019administration fiscale, qui n\u2019a pas recherch\u00e9 si les organes sociaux comp\u00e9tents de la SAS avaient par-l\u00e0 entendu r\u00e9mun\u00e9rer indirectement ses dirigeants, n\u2019a pas apport\u00e9 de preuves suffisantes pour caract\u00e9riser un acte anormal de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge souligne, par ailleurs, que l\u0027absence de versement, par une soci\u00e9t\u00e9, d\u0027une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 son dirigeant au cours d\u0027un exercice ne constitue pas une d\u00e9cision de gestion faisant obstacle \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de ce m\u00eame dirigeant, sur d\u00e9cision des organes sociaux comp\u00e9tents, au cours d\u0027un exercice post\u00e9rieur, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 titre r\u00e9troactif, ou, au cours du m\u00eame exercice, par l\u0027interm\u00e9diaire d\u0027une autre soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053479966?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=500842\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 12 f\u00e9vrier 2026, no 500842\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remuneration-indirecte-du-dirigeant-via-sa-holding-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9mun\u00e9ration indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_renumerationindirecte.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remuneration-indirecte-du-dirigeant-via-sa-holding-possible","created":"2026-03-10","modified":"2026-03-10"},{"id":27918,"title":"Pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre : qui paie les heures suppl\u00e9mentaires ? ","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 est mis \u00e0 disposition d\u2019une autre entreprise, on parle de pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur reste l\u2019entreprise dite \u00ab pr\u00eateuse \u00bb. Mais que se passe-t-il lorsque le salari\u00e9 effectue des heures suppl\u00e9mentaires dans l\u2019autre entreprise dite \u00ab utilisatrice \u00bb ? Qui doit payer ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne clarification importante sur la responsabilit\u00e9 salariale de l\u2019employeur dans le cadre du pr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre permet \u00e0 une entreprise de mettre temporairement un salari\u00e9 \u00e0 disposition d\u2019une autre entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, ce dispositif ne peut \u00eatre mis en place qu\u2019\u00e0 titre non lucratif : l\u2019entreprise pr\u00eateuse ne peut refacturer que le salaire vers\u00e9, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre valable, cette mise \u00e0 disposition doit respecter certaines formalit\u00e9s. Le salari\u00e9 doit donner son accord, g\u00e9n\u00e9ralement par le biais d\u2019un avenant \u00e0 son contrat de travail, et une convention doit \u00eatre conclue entre l\u2019entreprise dite \u00ab pr\u00eateuse \u00bb et l\u2019entreprise dite \u00ab utilisatrice \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMalgr\u00e9 ce \u00ab pr\u00eat \u00bb, le salari\u00e9 reste juridiquement li\u00e9 \u00e0 son employeur d\u2019origine. Mais que se passe-t-il lorsque le salari\u00e9 effectue des heures suppl\u00e9mentaires au sein de l\u2019entreprise utilisatrice ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un salari\u00e9 est envoy\u00e9 pour travailler \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour le compte d\u2019une filiale de son entreprise. La dur\u00e9e du travail est alors fix\u00e9e localement par l\u2019entreprise utilisatrice et un contrat de droit local est sign\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de cette mission, le salari\u00e9 est finalement licenci\u00e9 par l\u2019entreprise pr\u00eateuse. Il r\u00e9clame alors \u00e0 son employeur le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es pendant cette p\u00e9riode de pr\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que refuse l\u2019entreprise pr\u00eateuse : selon elle, seule l\u2019entreprise utilisatrice contr\u00f4lait le temps de travail. Puisqu\u2019elle n\u2019avait pas demand\u00e9 au salari\u00e9 d\u2019effectuer ces heures suppl\u00e9mentaires, ce dernier devait en r\u00e9clamer le paiement \u00e0 l\u2019entreprise utilisatrice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, estime le salari\u00e9 qui saisit le juge. Selon lui, l\u2019entreprise pr\u00eateuse est rest\u00e9e son employeur pendant toute la dur\u00e9e du contrat, y compris pendant la mise \u00e0 disposition. Elle devait donc assurer le paiement de toutes les heures suppl\u00e9mentaires accomplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement confirm\u00e9 par le juge. Celui-ci rappelle que l\u2019entreprise pr\u00eateuse demeure responsable du paiement du salaire \u2014 et donc des \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires \u2014 m\u00eame pendant la p\u00e9riode de pr\u00eat de main-d\u2019\u0153uvre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise pr\u00eateuse doit donc assumer le paiement des heures suppl\u00e9mentaires. Elle pourra ensuite, si elle estime que l\u2019entreprise utilisatrice a commis une faute, se retourner contre elle pour obtenir le remboursement des sommes vers\u00e9es au salari\u00e9\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053538579?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-14172\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 18 f\u00e9vrier 2026, no 24-14172\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-de-main-d-oeuvre-qui-paie-les-heures-supplementaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00eat de main d\u2019\u0153uvre : qui paie les heures suppl\u00e9mentaires ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_HSentreprise.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-de-main-d-oeuvre-qui-paie-les-heures-supplementaires","created":"2026-03-09","modified":"2026-03-09"},{"id":27917,"title":"Code de d\u00e9ontologie des avocats : une nouvelle mission ?","content":"\u003Cp\u003ELa profession d\u2019avocat est r\u00e9glement\u00e9e et encadr\u00e9e par un ordre professionnel. \u00c0 ce titre, le Conseil national des barreaux est charg\u00e9 de r\u00e9diger et d\u2019amender un r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession (RIN) qui fait office de code de d\u00e9ontologie, lequel, en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2026, vient d\u2019\u00eatre amend\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAvocat : la liste des missions particuli\u00e8res s\u2019\u00e9tend\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession (RIN) est un document r\u00e9dig\u00e9 par le Conseil national des barreaux qui regroupe l\u2019ensemble des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession d\u2019avocat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s une d\u00e9cision du Conseil national des barreaux prise en septembre 2025, une nouvelle version du RIN est publi\u00e9e depuis le 18 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise \u00e0 jour du r\u00e8glement vise \u00e0 permettre aux avocats d\u2019effectuer des missions en tant qu\u2019auditeur en charge d\u2019une mission de certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de cette mission, dans toutes ses correspondances, l\u2019avocat devra s\u2019identifier par son nom, sa signature et sa double qualit\u00e9 d\u2019auditeur et d\u2019avocat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle activit\u00e9 entre dans le cadre de ce que le RIN d\u00e9finit comme les \u00ab missions particuli\u00e8res \u00bb des avocats. \u00c0 ce titre, le professionnel qui entend s\u2019engager dans une telle mission doit en informer l\u2019Ordre par lettre ou courriel adress\u00e9 \u00e0 son b\u00e2tonnier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste compl\u00e8te des missions particuli\u00e8res des avocats est donc d\u00e9sormais la suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emandataire en transaction immobili\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emandataire en gestion de portefeuille ou d\u2019immeuble ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emandataire sportif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emandataire d\u2019artistes et d\u2019auteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emandataire d\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elobbyiste ; - syndic de copropri\u00e9t\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eauditeur en charge d\u2019une mission de certification des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053499051\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du 12 septembre 2025 portant modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession d\u0027avocat (art. 21-1 de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/code-de-deontologie-des-avocats-une-nouvelle-mission\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECode de d\u00e9ontologie des avocats : une nouvelle mission ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deontologieavocats.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/code-de-deontologie-des-avocats-une-nouvelle-mission","created":"2026-03-09","modified":"2026-03-09"},{"id":27916,"title":"Transparence des r\u00e9mun\u00e9rations : premi\u00e8res pistes de r\u00e9flexion\u2026 ","content":"\u003Cp\u003EDans un document de pr\u00e9sentation, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail d\u00e9voile les 1res r\u00e9flexions autour de la transposition de la directive europ\u00e9enne sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 salariale et la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations. Tour d\u2019horizon des pistes de travail envisag\u00e9es...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecrutement, indicateurs, sanctions : ce qui pourrait changer\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019un document de pr\u00e9sentation multilat\u00e9rale, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail a pr\u00e9sent\u00e9 ses orientations strat\u00e9giques afin de pr\u00e9parer la transposition des nouvelles r\u00e8gles europ\u00e9ennes sur la transparence salariale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la France a jusqu\u2019\u00e0 juin 2026 pour adopter une loi permettant de mettre en \u0153uvre ces exigences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette perspective, l\u2019administration a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de proposer un texte unique applicable \u00e0 la fois au secteur public et au secteur priv\u00e9, afin de respecter ce calendrier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les \u00e9volutions envisag\u00e9es figure tout d\u2019abord un renforcement de la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations lors du recrutement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes offres d\u2019emploi pourraient ainsi devoir mentionner une fourchette de salaire afin d\u2019informer les candidats d\u00e8s la publication de l\u2019annonce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le recrutement ne passe pas par une offre formalis\u00e9e, ces informations pourraient \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit avant l\u2019entretien ou au moment de celui-ci.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre pr\u00e9cision notable : l\u2019obligation ne viserait pas seulement les employeurs. Les plateformes et interm\u00e9diaires diffusant les offres d\u2019emploi pourraient \u00e9galement \u00eatre tenus de v\u00e9rifier que les annonces respectent ces r\u00e8gles avant leur publication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail \u00e9voque \u00e9galement une possible \u00e9volution du suivi des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration dans les entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl ne serait pas projet\u00e9 de changement pour les seuils : les entreprises embauchant au moins 50 salari\u00e9s resteront donc soumises \u00e0 cette obligation de d\u00e9claration d\u2019indicateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que le processus de transmission de ces indicateurs pourrait \u00eatre simplifi\u00e9 pour les entreprises employant entre 50 et 99 salari\u00e9s, sans que l\u2019on ait plus d\u2019information \u00e0 ce stade.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant cette \u00e9tape, les entreprises devraient d\u2019abord d\u00e9finir des cat\u00e9gories de postes comparables afin de pouvoir analyser les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre salari\u00e9s occupant des fonctions similaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi des \u00e9carts importants sont constat\u00e9s, l\u2019employeur pourrait \u00eatre tenu d\u2019indiquer rapidement les mesures envisag\u00e9es pour y rem\u00e9dier, voire de mener une \u00e9valuation plus approfondie avec les repr\u00e9sentants du personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le document \u00e9voque la mise en place de sanctions administratives en cas de non-respect de certaines obligations, par exemple en l\u2019absence de d\u00e9claration des indicateurs ou de mesures correctrices.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais il convient de rester prudent : toutes ces mesures ne sont, pour l\u2019instant, que des pistes de travail pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre des discussions pr\u00e9paratoires. Le projet de loi n\u2019est pas encore finalis\u00e9 et son contenu pourrait \u00e9voluer avant son \u00e9ventuelle adoption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/revuefiduciaire.grouperf.com\/plussurlenet\/complements\/20260213_Doc_DGT_21janv26.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDocument de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail : Concertation multilat\u00e9rale \u2013 Pr\u00e9sentation du projet de loi de transposition de la directive \u00ab Transparence salariale \u00bb, du 15 janvier 2026, diffus\u00e9 le 21 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transparence-des-remunerations-premieres-pistes-de-reflexion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransparence des r\u00e9mun\u00e9rations : premi\u00e8res pistes de r\u00e9flexion\u2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_transparencerenumerations.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transparence-des-remunerations-premieres-pistes-de-reflexion","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06"},{"id":27915,"title":"\u00c9levage bovin en Corse : un report de l\u2019obligation d\u2019identification","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9leveurs de bovins ont l\u2019obligation d\u2019identifier leurs animaux afin de garantir la tra\u00e7abilit\u00e9 de leurs activit\u00e9s. Alors que plusieurs m\u00e9thodes existent pour proc\u00e9der \u00e0 cette identification, des particularit\u00e9s sont \u00e0 noter pour les \u00e9levages install\u00e9s en Corse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIdentification des bovins par bolus : mise \u00e0 jour de la limite\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation europ\u00e9enne exige des \u00e9leveurs de plusieurs esp\u00e8ces d\u2019animaux qu\u0027ils proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019identification de leurs animaux pour en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela vaut notamment pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles bovins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles ovins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles caprins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles porcins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9quid\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cam\u00e9lid\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cervid\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le cas des bovins, la m\u00e9thode historique d\u2019identification consistait en l\u2019apposition, dans les 6 mois de la naissance de l\u2019animal, de deux boucles auriculaires faisant apparaitre son num\u00e9ro national d\u2019identification\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn compl\u00e9ment, des m\u00e9thodes plus modernes se d\u00e9veloppent permettant une identification num\u00e9rique des animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas en Corse o\u00f9 chaque animal doit, en plus des boucles auriculaires, \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d\u2019un bolus. Il s\u2019agit d\u2019un dispositif \u00e0 faire ing\u00e9rer \u00e0 l\u2019animal qui permet par la suite une identification \u00e0 distance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait au pr\u00e9alable pr\u00e9vu que ce dispositif devait \u00eatre administr\u00e9 \u00e0 chaque animal avant ses 12 mois. Depuis le 1er mars 2026, cette limite est port\u00e9e \u00e0 16 mois.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022\u2022\tArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0026apos;arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l\u0026apos;identification des animaux de l\u0026apos;esp\u00e8ce bovine\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 l\u0027identification des animaux de l\u0027esp\u00e8ce bovine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevage-bovin-en-corse-un-report-de-l-obligation-d-identification\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9levage bovin en Corse : un report de l\u2019obligation d\u2019identification\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_identificationbovins.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevage-bovin-en-corse-un-report-de-l-obligation-d-identification","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06"},{"id":27914,"title":"Fibre optique : l\u2019aide au raccordement pour tous ?","content":"\u003Cp\u003EEn septembre 2025, une aide pour le raccordement \u00e0 la fibre optique a \u00e9t\u00e9 mise en place pour les particuliers et les professionnels. Cette aide est accord\u00e9e sous conditions, qui se voient justement all\u00e9g\u00e9es de fa\u00e7on importante\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFibre optique : une aide pour la transition num\u00e9rique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u0027ADSL, technologie permettant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet via le r\u00e9seau cuivre historique, est en train de dispara\u00eetre au profit de la fibre optique, plus efficace. Ainsi, la fermeture de ce r\u00e9seau doit s\u2019\u00e9taler jusqu\u2019en 2030 et suivre la progression du d\u00e9ploiement de la fibre optique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn th\u00e9orie, il n\u2019est plus possible de souscrire \u00e0 une offre ADSL depuis le 31 janvier 2026. Les abonnements d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s seront, quant \u00e0 eux, maintenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, certains particuliers ou professionnels rencontrent des difficult\u00e9s de raccordement \u00e0 la fibre optique, notamment parce que ce raccordement n\u00e9cessite des travaux en parties privatives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1\u1d49\u02b3 septembre 2025, l\u2019\u00c9tat a mis en place une aide financi\u00e8re qui doit permettre de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle permet de prendre en charge tout ou partie des co\u00fbts de travaux de raccordement \u00e0 la fibre optique sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, achev\u00e9s entre le 1\u1d49\u02b3 septembre 2025 et le 31 mai 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour qui ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide les particuliers et les entreprises, toutes conditions propres \u00e0 chaque cat\u00e9gorie remplies. Concernant les particuliers, sont \u00e9ligibles les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de raccordement concernent une maison individuelle d\u2019habitation dont le particulier demandeur est propri\u00e9taire ou locataire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune aide financi\u00e8re n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e pour raccorder l\u2019habitation au r\u00e9seau de fibre optique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele quotient familial du particulier ne d\u00e9passe pas un seuil, qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par les pouvoirs publics.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant les entreprises, sont \u00e9ligibles aussi bien les entrepreneurs que les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils ont une activit\u00e9 \u00e9conomique et que les conditions suivantes sont remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele montant de leur chiffre d\u0027affaires annuel constat\u00e9 lors du dernier exercice clos est inf\u00e9rieur \u00e0 2 M \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise emploie moins de 10 salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson activit\u00e9 a d\u00e9but\u00e9 depuis au moins un an \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019aide ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune autre aide n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e pour le raccordement du local d\u2019exploitation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EQue ce soit pour les particuliers ou pour les entreprises, un \u00e9chec de raccordement au r\u00e9seau en fibre optique doit avoir \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par ou pour le compte d\u0027un op\u00e9rateur de lignes de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique, au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux en partie privative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, alors que l\u2019habitation ou le local \u00e0 raccorder devait \u00eatre implant\u00e9 dans une des communes d\u00e9sign\u00e9es comme \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide, cette condition de territorialit\u00e9 a tout simplement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e du dispositif depuis le 2 mars 2026, ouvrant le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide \u00e0 l\u2019ensemble du territoire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EComment et combien ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir cette aide, professionnels et particuliers doivent se rendre sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/puma.asp-public.fr\/pumas\/connexion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ele service en ligne\u003C\/a\u003E de l\u2019Agence de services et de paiements (ASP) pour y d\u00e9poser leur dossier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les particuliers, le dossier doit comporter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun justificatif d\u2019identit\u00e9 (carte nationale d\u2019identit\u00e9, passeport, titre de s\u00e9jour, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019adresse de la r\u00e9sidence principale devant \u00eatre raccord\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation d\u2019\u00e9chec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000052281304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur num\u00e9ro fiscal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la demande de l\u2019ASP, un justificatif de domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les professionnels, le dossier doit comporter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro du syst\u00e8me d\u0027identification du r\u00e9pertoire des \u00e9tablissements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9nomination sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019adresse du local devant \u00eatre raccord\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation d\u2019\u00e9chec de raccordement, dont les mentions obligatoires sont list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000052281305\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation sur l\u2019honneur portant sur le nombre de salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun justificatif visant le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u0027entreprise avec une copie de ses papiers d\u2019identit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes travaux pouvant donner droit \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re sont class\u00e9s en 3 cat\u00e9gories, dont le d\u00e9tail technique est d\u00e9crit dans l\u2019annexe disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052281296\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, en fonction de leur ampleur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de faible ampleur peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 400 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles travaux d\u0027ampleur moyenne peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 800 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles gros travaux peuvent donner lieu \u00e0 une aide de 1 200 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl revient \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e pour r\u00e9aliser les travaux de transmettre \u00e0 l\u0027ASP une demande de remboursement de l\u2019avance de l\u2019aide sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s. La liste des pi\u00e8ces justificatives est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000052281307\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053598911\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-144 du 27 f\u00e9vrier 2026 instituant une aide \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux en domaine priv\u00e9 pour le raccordement \u00e0 un r\u00e9seau en fibre optique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fibre-optique-l-aide-au-raccordement-pour-tous\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFibre optique : l\u2019aide au raccordement pour tous ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidefibre.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fibre-optique-l-aide-au-raccordement-pour-tous","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06"},{"id":27913,"title":"Taux neutres du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour 2026 : c\u2019est parti ?","content":"\u003Cp\u003ELa nouvelle grille des taux neutres du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e dans le cadre de la loi de finances pour 2026. Mais \u00e0 partir de quelle date ces nouveaux taux seront appliqu\u00e9s par votre employeur ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGrille de taux neutres 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (PAS) de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les employeurs sont charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du PAS en appliquant, pour chaque salari\u00e9, le taux de PAS personnalis\u00e9 transmis par l\u2019administration fiscale ou, en cas d\u2019option en ce sens formul\u00e9e par le particulier, le taux neutre (ou taux par d\u00e9faut).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il est fait application du taux neutre, il faut appliquer le taux correspondant figurant dans les grilles de taux neutres pr\u00e9vues dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui sont am\u00e9nag\u00e9es chaque ann\u00e9e par la loi de finances.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres vot\u00e9es pour 2026 seront, par cons\u00e9quent, applicables \u00e0 compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit \u00e0 compter du 1er mai 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer \u00e0 appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu\u2019au 30 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAucune r\u00e9gularisation ne doit \u00eatre effectu\u00e9e pour les mois de janvier \u00e0 avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqu\u00e9 les grilles de 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-neutres-du-prelevement-a-la-source-pour-2026-c-est-parti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux neutres du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source pour 2026 : c\u2019est parti ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxpassource.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-neutres-du-prelevement-a-la-source-pour-2026-c-est-parti","created":"2026-03-06","modified":"2026-03-06"},{"id":27906,"title":"Transports en commun d\u2019enfants : les limites pour 2026","content":"\u003Cp\u003EParce que les r\u00e9seaux routiers sont particuli\u00e8rement charg\u00e9s lors de la p\u00e9riode estivale, les pouvoirs publics identifient chaque ann\u00e9e une ou plusieurs journ\u00e9es durant lesquelles le transport en commun d\u2019enfants est interdit. Qu\u2019en est-il pour 2026\u202f?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : des limitations pour le transport estival des enfants\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re durant la p\u00e9riode estivale qui voit le trafic s\u2019intensifier, les pouvoirs publics interdisent chaque ann\u00e9e le transport en commun d\u2019enfants durant un certain laps de temps.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, cette interdiction concernera l\u0027ensemble du r\u00e9seau routier le samedi 1er ao\u00fbt 2026 de 00 heures \u00e0 24 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction concerne tout transport de passagers de moins de 18 ans dans un v\u00e9hicule comprenant plus de 9 places assises, conducteur compris.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, le transport en commun d\u0027enfants est autoris\u00e9 \u00e0 l\u0027int\u00e9rieur du d\u00e9partement de prise en charge, c\u2019est-\u00e0-dire le lieu de d\u00e9part du groupe d\u2019enfants transport\u00e9, et dans les d\u00e9partements limitrophes. Il est n\u00e9cessaire que le conducteur soit titulaire d\u2019un justificatif \u00e0 pr\u00e9senter aux autorit\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour l\u2019application de cette exception, des am\u00e9nagements g\u00e9ographiques sont \u00e0 prendre en compte\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela ville de Paris, les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont consid\u00e9r\u00e9s comme un seul d\u00e9partement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027a\u00e9roport de Roissy-Charles-de-Gaulle est consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie des d\u00e9partements du Val-d\u0027Oise, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027a\u00e9roport d\u0027Orly est consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie des d\u00e9partements du Val-de-Marne et de l\u0027Essonne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les autocars en provenance ou \u00e0 destination d\u0027un autre \u00c9tat, il faut, pour d\u00e9terminer le d\u00e9partement de prise en charge, prendre comme r\u00e9f\u00e9rence le d\u00e9partement frontalier d\u0027entr\u00e9e ou de sortie sur le territoire national.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053587125\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 la journ\u00e9e d\u0027interdiction de transports en commun d\u0027enfants par des v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport en commun de personnes pour l\u0027ann\u00e9e 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transports-en-commun-d-enfants-les-limites-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransports en commun d\u2019enfants : les limites pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_transportcommunenfant.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transports-en-commun-d-enfants-les-limites-pour-2026","created":"2026-03-05","modified":"2026-03-05"},{"id":27905,"title":"Injonction de payer : modernisation des r\u00e8gles en cours","content":"\u003Cp\u003EL\u2019injonction de payer est une proc\u00e9dure judiciaire dont l\u2019objectif est d\u2019aider un cr\u00e9ancier \u00e0 obtenir le remboursement de sa cr\u00e9ance. Le principal avantage de cette proc\u00e9dure est son d\u00e9lai relativement court, en comparaison \u00e0 une assignation en paiement \u00ab classique \u00bb. Un avantage qui va \u00eatre optimis\u00e9e dans les mois \u00e0 venir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInjonction de payer : une proc\u00e9dure raccourcie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un cr\u00e9ancier doit, pour recourir \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, \u00eatre titulaire d\u2019une cr\u00e9ance :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equi trouve son origine dans un contrat, une obligation \u00e0 caract\u00e8re statutaire ou un acte de commerce ; - certaine, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne peut pas \u00eatre raisonnablement contest\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eliquide, c\u2019est-\u00e0-dire que son montant est d\u00e9termin\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexigible, autrement dit arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enon prescrite, c\u2019est-\u00e0-dire que le cr\u00e9ancier est encore dans les temps pour en r\u00e9clamer le paiement \u00e0 son d\u00e9biteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne fois la demande d\u00e9pos\u00e9e dans les r\u00e8gles au tribunal, il revient au juge de prendre la d\u00e9cision de faire, ou non, droit \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la demande du cr\u00e9ancier est accueillie, en tout ou partie, le juge rend une \u00ab ordonnance portant injonction de payer \u00bb : cette ordonnance est un titre ex\u00e9cutoire qui donne la possibilit\u00e9 au cr\u00e9ancier de recourir au recouvrement forc\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, il reste des \u00e9tapes proc\u00e9durales \u00e0 remplir. \u00c9tapes proc\u00e9durales qui vont, dans les mois \u00e0 venir, conna\u00eetre quelques modifications.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du d\u00e9lai de signification\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9ancier doit, pour rappel, recourir aux services d\u2019un commissaire de justice afin de faire signifier au d\u00e9biteur l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer, c\u2019est-\u00e0-dire de porter \u00e0 sa connaissance officiellement le document et ses cons\u00e9quences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, le d\u00e9lai de signification est de 6 mois \u00e0 compter de la date de l\u2019ordonnance. Ce d\u00e9lai sera r\u00e9duit pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les ordonnances rendues \u00e0 compter du 1","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reformeprocedure.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/injonction-de-payer-modernisation-des-regles-en-cours","created":"2026-03-05","modified":"2026-03-05"},{"id":27904,"title":"Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme","content":"\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises, sous conditions, de ne pas s\u2019acquitter de la TVA dans le cadre de certaines importations. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant les obligations d\u00e9claratives li\u00e9es \u00e0 ce r\u00e9gime. On fait le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAchats en franchise de TVA : une nouvelle attestation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le r\u00e9gime des achats en franchise de TVA permet aux entreprises de recevoir ou d\u2019importer en franchise de TVA les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, qui sont destin\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une livraison \u00e0 l\u2019exportation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e de TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une livraison dont le lieu est situ\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne relevant du r\u00e9gime des ventes \u00e0 distance ou concernant des biens livr\u00e9s apr\u00e8s montage ou installation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 une livraison de gaz naturel ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 situ\u00e9e hors de France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime dans le cadre d\u2019une importation, un avis d\u2019importation (AI2) devait jusqu\u2019alors \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux fournisseurs, au service des douanes ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre conserv\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que ce document est d\u00e9sormais remplac\u00e9 par une attestation d\u2019importation en franchise similaire \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9e pour les acquisitions intracommunautaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que le r\u00e9gime d\u0027achats en franchise s\u0027applique uniquement \u00e0 la TVA et non plus \u00e0 d\u2019autres imp\u00f4ts ou taxes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes pr\u00e9cisions font suite au transfert du recouvrement de la TVA \u00e0 l\u2019importation de la direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes et des droits indirects (DGDDI) vers la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl convient dor\u00e9navant de distinguer 2 types d\u2019attestation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune attestation qui vise les achats en franchise r\u00e9alis\u00e9s en France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation qui concerne les importations et acquisitions intracommunautaires en franchise de TVA. Ces attestations doivent \u00eatre \u00e9tablies en double exemplaire, rev\u00eatues du visa du service des imp\u00f4ts, sauf en cas de dispense accord\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises doivent conserver ces documents \u00e0 titre de justificatif en cas de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14321-PGP.html\/ACTU-2024-00149\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 25 f\u00e9vrier 2026 : \u00ab TVA - Consultation publique - Pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la franchise de TVA pr\u00e9vue au I de l\u2019article 275 du CGI \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/achats-en-franchise-de-tva-un-peu-de-formalisme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAchats en franchise de TVA : un peu de formalisme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_achatsfranchises.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/achats-en-franchise-de-tva-un-peu-de-formalisme","created":"2026-03-05","modified":"2026-03-05"},{"id":27895,"title":"Compte personnel de formation : le tour de vis budg\u00e9taire est confirm\u00e9  ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 avait pos\u00e9 les grands principes d\u2019un encadrement renforc\u00e9 du compte personnel de formation (CPF). Les mesures d\u2019application d\u00e9sormais en vigueur en pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s concr\u00e8tes, notamment s\u2019agissant des plafonds de droits mobilisables, variables selon la formation financ\u00e9e, et de l\u2019instauration d\u2019un d\u00e9lai de carence entre 2 bilans de comp\u00e9tences pris en charge par des fonds publics.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECPF : un renforcement de l\u2019encadrement des droits mat\u00e9rialis\u00e9s par de nouveaux plafonds et des d\u00e9lais de carence\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 26 f\u00e9vrier 2026, le compte personnel de formation (CPF) fonctionne d\u00e9sormais avec des montants maximums mobilisables pour certaines actions, sur les droits acquis via l\u2019alimentation annuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, on sait d\u00e9sormais que son b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra donc mobiliser que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 500 \u20ac maximum pour les actions menant \u00e0 des certifications et habilitations enregistr\u00e9es au r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique (exception faite des certifications relatives au socle de connaissances et comp\u00e9tences professionnelles \u2013 dite \u00ab CL\u00e9A \u00bb \u2013 qui \u00e9chappent \u00e0 ce plafond) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 600 \u20ac maximum pour un bilan de comp\u00e9tences ; \u2022 900 \u20ac maximum pour la pr\u00e9paration aux \u00e9preuves th\u00e9oriques et pratiques des permis de conduire du groupe l\u00e9ger (A et B). S\u2019agissant des permis A et B, et outre ce plafond nouvellement instaur\u00e9, notez que le financement par le CPF est d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9 :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux demandeurs d\u2019emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou aux situations dans lesquelles la formation fait l\u2019objet d\u2019un cofinancement par un tiers (employeur, op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, France Travail, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que dans cette seconde hypoth\u00e8se, le cofinancement doit \u00eatre d\u2019un montant minimum de 100 \u20ac pour permettre l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du permis au CPF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les bilans de comp\u00e9tences, 2 r\u00e8gles nouvelles s\u2019appliquent. Tout d\u2019abord, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le CPF ne puisse \u00eatre mobilis\u00e9 que pour financer les heures d\u2019accompagnement r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019organisme prestataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le temps de recherche ou de travail personnel du titulaire du CPF n\u2019est plus pris en charge \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, un d\u00e9lai de carence de 5 ans est d\u00e9sormais instaur\u00e9 entre 2 bilans de comp\u00e9tences financ\u00e9s par des fonds publics (par exemple : l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tence, France Travail, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe titulaire d\u2019un CPF ne pourra donc mobiliser ses droits pour le financement d\u2019un bilan de comp\u00e9tences qu\u2019\u00e0 condition de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, dans les 5 ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e9dent sa demande, d\u2019un financement par un acteur public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces mesures permettent d\u2019y voir plus clair quant \u00e0 la r\u00e9forme initi\u00e9e par la loi de finances pour 2026, des pr\u00e9cisions restent attendues pour la dur\u00e9e minimale des bilans de comp\u00e9tences et le rehaussement de la participation financi\u00e8re obligatoire du titulaire du CPF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre donc\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053568399\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-126 du 24 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant les conditions d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 au compte personnel de formation des bilans de comp\u00e9tences mentionn\u00e9s au 2o de l\u0027article L. 6313-1 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053568407\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-127 du 24 f\u00e9vrier 2026 relatif aux conditions d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-personnel-de-formation-le-tour-de-vis-budgetaire-est-confirme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompte personnel de formation : le tour de vis budg\u00e9taire est confirm\u00e9  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cpfplafond.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/compte-personnel-de-formation-le-tour-de-vis-budgetaire-est-confirme","created":"2026-03-04","modified":"2026-03-05"},{"id":27894,"title":"\u00c9levages : de nouvelles mesures contre la pr\u00e9dation et les maladies","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9leveurs sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux risques de maladies et de pr\u00e9dation. C\u2019est pourquoi des mesures sont prises dans ce cadre afin d\u2019assurer une meilleure pr\u00e9vention et indemnisation de ces risques.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIndemnisation des attaques de loups : une nouvelle exception aux mesures pr\u00e9ventives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertains pr\u00e9dateurs tels que les loups, les ours ou les lynx font l\u2019objet de protections limitant les atteintes qui peuvent leur \u00eatre port\u00e9es. Cependant, ces animaux peuvent eux-m\u00eames repr\u00e9senter un danger pour d\u2019autres esp\u00e8ces, et notamment les animaux d\u2019\u00e9levage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 ce constat, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me d\u2019indemnisation des \u00e9leveurs touch\u00e9s par des attaques de pr\u00e9dateurs prot\u00e9g\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, le versement de ces indemnisations peut \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en place par les \u00e9leveurs de mesures de pr\u00e9vention en fonction du lieu de situation de leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les pr\u00e9fets sont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer sur leurs territoires des \u00ab cercles \u00bb en fonction des risques de pr\u00e9dation locaux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecercle 0 : foyers de pr\u00e9dation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 1 : communes dans lesquelles la pr\u00e9dation est av\u00e9r\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 2 : zones o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l\u2019ann\u00e9e en cours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 3 : zones de survenue possible de la pr\u00e9dation du loup \u00e0 moyen terme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2026, des changements avaient \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s pour demander aux \u00e9leveurs en cercle 2 de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention pour pouvoir \u00eatre indemnis\u00e9s en cas de dommages caus\u00e9s par les loups.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 26 f\u00e9vrier, un nouveau changement est apport\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle exception est introduite concernant la mise en place des mesures pr\u00e9ventives dans les zones consid\u00e9r\u00e9es comme en front de colonisation des loups.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le pr\u00e9fet coordonnateur du projet national d\u2019actions sur le loup d\u00e9signe l\u2019un de ces territoires comme pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s importantes pour la mise en place de ces mesures, celles-ci ne sont plus un pr\u00e9requis pour le versement de l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDestruction des loups : d\u00e9finition des limites\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, de nouvelles r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es d\u00e9finissant les r\u00e8gles relatives \u00e0 la destruction de loups pour la protection des troupeaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, le loup reste une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e. Par cons\u00e9quent il ne peut leur \u00eatre port\u00e9 atteinte de fa\u00e7on non encadr\u00e9e, quand bien m\u00eame ils peuvent causer des dommages aux troupeaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont donc interdits :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eleur destruction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur perturbation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur mutilation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur capture ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019alt\u00e9ration de leurs lieux de reproduction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECependant, un certain niveau de destruction des loups est autoris\u00e9 annuellement pour limiter les cons\u00e9quences de la pr\u00e9dation sur les troupeaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn seuil est ainsi fix\u00e9 par ann\u00e9e civile, autorisant la destruction de 21 % de l\u2019effectif moyen estim\u00e9 de loups sur le territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le seuil de 19 % est atteint au cours d\u2019une ann\u00e9e, les destructions de loups pour la fin de l\u2019ann\u00e9e civile se limitent uniquement aux cas de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etirs de d\u00e9fense ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etirs de pr\u00e9l\u00e8vement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si le seuil de 21 % est atteint avant la fin de l\u2019ann\u00e9e civile, le pr\u00e9fet coordonnateur peut autoriser 2 % suppl\u00e9mentaires de destruction des loups.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des r\u00e8gles autorisant la destruction ou l\u2019effarouchement des loups a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053555244\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESurveillance des maladies dans les \u00e9levages aviaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 des probl\u00e9matiques de pr\u00e9dation, des changements sont apport\u00e9s concernant les \u00e9leveurs de coqs dor\u00e9s ou de dindons. En effet, plusieurs r\u00e8gles \u00e9voluent concernant la gestion de la maladie de la salmonelle dans ces \u00e9levages, et notamment dans les hypoth\u00e8ses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053559692\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles modalit\u00e9s de surveillance des infections \u00e0 Salmonella dans les troupeaux et les couvoirs ;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053559675\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles analyses et laboratoires charg\u00e9s du diagnostic des infections \u00e0 salmonelles\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053559673\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des d\u00e9pistages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des mises sous surveillance ou des contr\u00f4les renforc\u00e9s des infections \u00e0 salmonelles du groupe 1\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053568433\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-128 du 24 f\u00e9vrier 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l\u0027indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l\u0027ours et le lynx\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053555244\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053555329\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053523855\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la lutte contre les infections \u00e0 Salmonella dans les troupeaux de l\u0027esp\u00e8ce Gallus gallus en fili\u00e8re ponte d\u0027\u0153ufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l\u0027esp\u00e8ce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevages-de-nouvelles-mesures-contre-la-predation-et-les-maladies\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9levages : de nouvelles mesures contre la pr\u00e9dation et les maladies\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_eleveurs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevages-de-nouvelles-mesures-contre-la-predation-et-les-maladies","created":"2026-03-04","modified":"2026-03-04"},{"id":27888,"title":"Entretien de parcours professionnel : quelques \u00e9clairages utiles\u2026","content":"\u003Cp\u003ERempla\u00e7ant l\u2019entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025, l\u2019entretien de parcours professionnel s\u2019impose d\u00e9sormais d\u00e8s la 1re ann\u00e9e de pr\u00e9sence, puis tous les 4 ans, avec un bilan r\u00e9capitulatif tous les 8 ans. Dans une r\u00e9cente FAQ, le minist\u00e8re du Travail apporte plusieurs \u00e9clairages pratiques sur son organisation et ses effets\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEntretien de parcours professionnel : p\u00e9riodicit\u00e9, l\u2019anciennet\u00e9, visioconf\u00e9rence, abondement-sanction du CPF, etc.\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019entretien de parcours professionnel a remplac\u00e9 l\u2019entretien professionnel depuis le 26 octobre 2025. Il a pour objectif d\u2019\u00e9changer sur les comp\u00e9tences et qualifications du salari\u00e9, ainsi que sur sa situation et ses perspectives au regard de son parcours professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet entretien doit \u00eatre organis\u00e9 d\u00e8s la 1re ann\u00e9e de pr\u00e9sence du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, puis tous les 4 ans, et ce, quelle que soit la taille de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn accord collectif d\u2019entreprise (ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche) peut toutefois am\u00e9nager cette p\u00e9riodicit\u00e9, sans pouvoir pr\u00e9voir un intervalle sup\u00e9rieur \u00e0 4 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, un entretien r\u00e9capitulatif doit \u00eatre organis\u00e9 tous les 8 ans afin de dresser un bilan du parcours professionnel du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente Foire aux questions (FAQ), le minist\u00e8re du Travail est venu pr\u00e9ciser les contours de ce nouvel entretien. Celles-ci portent notamment sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela p\u00e9riodicit\u00e9 des entretiens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur contenu et leur objet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s d\u2019organisation de l\u2019entretien ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019abondement-sanction du CPF (uniquement dans les entreprises d\u2019au moins 50 salari\u00e9s).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019exemple, le minist\u00e8re indique que, comme l\u2019ancien entretien professionnel, l\u2019entretien de parcours professionnel peut se tenir en visioconf\u00e9rence, \u00e0 condition de donner lieu \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un document, dont une copie est obligatoirement remise au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de la p\u00e9riodicit\u00e9 et de l\u2019entretien r\u00e9capitulatif, le minist\u00e8re rappelle que l\u2019obligation d\u2019organisation repose sur l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, appr\u00e9ci\u00e9e en ann\u00e9es r\u00e9volues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pr\u00e9cise \u00e9galement que certaines p\u00e9riodes de suspension du contrat de travail, non assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif (par exemple, un cong\u00e9 sabbatique), peuvent \u00eatre exclues du calcul de l\u2019anciennet\u00e9 pour appr\u00e9cier cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : ces pr\u00e9cisions, issues d\u2019une FAQ, n\u2019ont aucune valeur r\u00e9glementaire. Elles sont fournies aux employeurs \u00e0 titre purement informatif.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/sites\/travail-emploi\/files\/2026-02\/qr-entretien-professionnel.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFAQ du minist\u00e8re du Travail, : \u00ab L\u2019entretien du parcours professionnel \u00bb, mise \u00e0 jour le 13 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entretien-de-parcours-professionnel-quelques-eclairages-utiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEntretien de parcours professionnel : quelques \u00e9clairages utiles\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_entretienparcoursproeclairage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entretien-de-parcours-professionnel-quelques-eclairages-utiles","created":"2026-03-03","modified":"2026-03-03"},{"id":27887,"title":"Secteur du tourisme : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre","content":"\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de tourisme, de r\u00e9centes mises \u00e0 jour juridiques s\u00e9curisent les proc\u00e9dures administratives li\u00e9es au secteur du tourisme, clarifient les r\u00e8gles de classement des communes et des h\u00e9bergements, encadrent les frais d\u0027immatriculation des op\u00e9rateurs de voyages et modifient les conditions financi\u00e8res des r\u00e9servations saisonni\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn ce qui concerne les locations saisonni\u00e8res\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9servation d\u2019une location saisonni\u00e8re peut s\u2019accompagner du versement d\u2019un acompte ou d\u2019arrhes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que, pour les r\u00e9servations faites depuis le 1er mars 2026, le d\u00e9lai maximal pour effectuer un versement (acompte ou arrhes) avant la remise des cl\u00e9s est port\u00e9 de 6 \u00e0 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les versements accompagnant une r\u00e9servation de location saisonni\u00e8re ne peuvent d\u00e9sormais intervenir plus de 12 mois avant la remise des cl\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de ce versement reste plafonn\u00e9 \u00e0 25 % du loyer total et le solde ne peut \u00eatre exig\u00e9, comme auparavant, qu\u0027un mois, au plus t\u00f4t, avant l\u0027entr\u00e9e dans les lieux.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn ce qui concerne les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9fet peut prononcer la radiation de la liste des meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s pour d\u00e9faut ou insuffisance grave d\u0027entretien du meubl\u00e9 de tourisme et de ses installations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl informe de sa d\u00e9cision le comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn ce qui concerne les op\u00e9rateurs de voyages\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter du 1er mars 2026, l\u0027immatriculation des agents de voyage et autres op\u00e9rateurs de la vente de voyages et de s\u00e9jours au registre d\u2019immatriculation tenu par Atout France est d\u00e9sormais conditionn\u00e9e au paiement pr\u00e9alable de frais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes frais correspondent \u00e0 tous les co\u00fbts support\u00e9s par Atout France, charg\u00e9 de l\u0027immatriculation des agents de voyages et autres op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours, pour mener \u00e0 bien sa mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en est de m\u00eame pour les demandes de renouvellement d\u0027immatriculation d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 \u00e0 compter du 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn ce qui concerne le classement des communes touristiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, peuvent \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9es communes touristiques les communes qui, notamment, organisent, en p\u00e9riodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif, et qui disposent d\u0027une capacit\u00e9 d\u0027h\u00e9bergement d\u0027une population non permanente, dans une proportion variant selon le nombre d\u2019habitants dans la commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa capacit\u00e9 d\u0027h\u00e9bergement d\u0027une population non permanente est estim\u00e9e par le cumul suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enombre de chambres en h\u00f4tellerie class\u00e9e et non class\u00e9e multipli\u00e9 par 2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de lits en r\u00e9sidence de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de logements meubl\u00e9s multipli\u00e9 par 4 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre d\u0027emplacements situ\u00e9s en terrain de camping multipli\u00e9 par 3 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de r\u00e9sidences secondaires multipli\u00e9 par 5 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de chambres d\u0027h\u00f4tes multipli\u00e9 par 2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre d\u0027anneaux de plaisance dans les ports de plaisance multipli\u00e9 par 4.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ces h\u00e9bergements vient d\u2019\u00eatre ajout\u00e9 le nombre de lits en auberge collective, class\u00e9e ou non, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement d\u0027une population non permanente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure de d\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e avec l\u0027instauration d\u0027un d\u00e9lai de 2 mois pour que le pr\u00e9fet notifie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le caract\u00e8re incomplet d\u0027un dossier, en listant les pi\u00e8ces manquantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est complet ou a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet dispose d\u0027un d\u00e9lai de 2 mois pour se prononcer. \u00c0 d\u00e9faut, au terme de ce d\u00e9lai, son silence vaut rejet de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9nomination \u00ab commune touristique \u00bb est prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de 5 ans. Elle est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe rejet de la demande fait l\u0027objet d\u0027une d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet de d\u00e9partement qui la notifie au demandeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de la classification en station de tourisme, la d\u00e9lib\u00e9ration sollicitant ce classement, accompagn\u00e9e du dossier de demande, est adress\u00e9e par le maire au pr\u00e9fet de d\u00e9partement par voie \u00e9lectronique ou, \u00e0 d\u00e9faut, par voie postale : elle doit d\u00e9limiter le territoire faisant l\u0027objet de la demande de classement, un plan \u00e9tant annex\u00e9 lorsque seule une fraction de la commune fait l\u0027objet de la demande de classement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet que lorsque le dossier est incomplet, le pr\u00e9fet en avise le demandeur dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier en pr\u00e9fecture, par voie \u00e9lectronique ou par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, en lui pr\u00e9cisant les pi\u00e8ces manquantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de la date \u00e0 laquelle le dossier est complet ou a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet dispose l\u00e0 encore d\u0027un d\u00e9lai de 2 mois pour se prononcer, son silence, au terme de ce d\u00e9lai, valant rejet de la demande de classement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027arr\u00eat\u00e9 de classement, notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9limite le territoire class\u00e9 (un plan \u00e9tant annex\u00e9 \u00e0 l\u0027arr\u00eat\u00e9 de classement lorsque le territoire class\u00e9 ne se confond pas avec le territoire communal).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe rejet de la demande de classement par le pr\u00e9fet doit faire l\u0027objet d\u0027une d\u00e9cision motiv\u00e9e, notifi\u00e9e au demandeur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053525578\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-121 du 20 f\u00e9vrier 2026 relatif aux communes touristiques et \u00e0 la proc\u00e9dure de classement des stations class\u00e9es de tourisme, \u00e0 certains h\u00e9bergements touristiques marchands, et aux frais d\u0027immatriculation des op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053525608\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 relatif aux frais d\u0027immatriculation pr\u00e9lev\u00e9s sur les agents de voyages et autres op\u00e9rateurs de voyages et de s\u00e9jours\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-du-tourisme-quelques-nouveautes-a-connaitre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur du tourisme : quelques nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_classementtouristiques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-du-tourisme-quelques-nouveautes-a-connaitre","created":"2026-03-03","modified":"2026-03-03"},{"id":27886,"title":"MaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une condition de plus pour acc\u00e9der au parcours accompagn\u00e9","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre du dispositif d\u2019aides MaPrimeR\u00e9nov\u2019, les m\u00e9nages souhaitant entreprendre des travaux de r\u00e9novation d\u2019ampleur de leur bien doivent passer par le parcours MonAccompagnateurR\u00e9nov\u2019. Les conditions d\u2019acc\u00e8s se durcissent l\u00e9g\u00e8rement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire pour garantir le s\u00e9rieux des demandes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019 a rencontr\u00e9 de nombreuses difficult\u00e9s depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2025 du fait de nombreuses tentatives de fraudes visant l\u2019octroi de ces aides.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi certaines des modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier de demande de prime se voient l\u00e9g\u00e8rement durcies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, dans le cadre des travaux de r\u00e9novations d\u2019ampleur qui pourraient \u00eatre entrepris par des m\u00e9nages dans leurs biens immobiliers, un parcours sp\u00e9cifique est mis en place supposant un accompagnement par un professionnel agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) : il s\u2019agit du \u00ab parcours MonAccompagnateurR\u00e9nov\u2019 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de d\u00e9poser une demande de prime relative \u00e0 ce parcours, les m\u00e9nages devront adjoindre \u00e0 leur dossier une pi\u00e8ce suppl\u00e9mentaire, \u00e0 savoir une attestation de contact avec un guichet d\u2019information, de conseil et d\u2019accompagnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes guichets ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont les guichets du r\u00e9seau France R\u00e9nov\u2019 qui ont pour mission d\u2019informer, de conseiller et d\u2019accompagner les particuliers sur les sujets de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donc n\u00e9cessaire pour les personnes souhaitant demander une aide de se rapprocher d\u2019un de ces guichets afin de pouvoir justifier de cette d\u00e9marche dans son dossier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes autres pi\u00e8ces \u00e0 joindre au dossier sont consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000052233078\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (Annexe 3).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053569113\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maprimerenov-une-condition-de-plus-pour-acceder-au-parcours-accompagne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMaPrimeR\u00e9nov\u2019 : une condition de plus pour acc\u00e9der au parcours accompagn\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_transitionenergie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maprimerenov-une-condition-de-plus-pour-acceder-au-parcours-accompagne","created":"2026-03-03","modified":"2026-03-03"},{"id":27885,"title":"R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME : pr\u00e9cisions relatives aux obligations d\u00e9claratives","content":"\u003Cp\u003ELes particuliers qui souscrivent au capital de fonds communs de placement dans l\u2019innovation investis en titres de jeunes entreprises innovantes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Dans ce cadre, les obligations d\u00e9claratives \u00e0 respecter viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME : le point sur les obligations d\u00e9claratives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a \u00e9tendu l\u2019application de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00ab IR-PME \u00ab aux souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l\u2019innovation (FCPI) investis en titres de jeunes entreprises innovantes (JEI).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, elle a supprim\u00e9 du dispositif les souscriptions de parts de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9 (FIP) investis dans l\u2019hexagone.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027un particulier souscrit des parts de FCPI investis en titres de JEI, le gestionnaire de fonds lui remet un \u00e9tat individuel qui d\u00e9taille la d\u00e9nomination du fonds, la raison sociale et l\u0027adresse de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion, l\u0027identit\u00e9 et l\u0027adresse du souscripteur ainsi que le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que cet \u00e9tat doit indiquer que les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal sont remplies et notamment que le fonds respecte un quota minimal d\u2019investissement en titres de soci\u00e9t\u00e9s qualifi\u00e9es de JEI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, le souscripteur doit prendre l\u2019engagement de conserver les parts acquises jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e qui suit celle de la souscription par le biais d\u2019un document \u00e9tabli en double exemplaire \u00e0 l\u0027occasion de chaque souscription, lequel pr\u00e9cise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription r\u00e9alis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le souscripteur doit produire, \u00e0 la demande de l\u0027administration fiscale, l\u2019\u00e9tat individuel, ainsi qu\u0027une copie de l\u0027engagement de conservation des parts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le fonds ou le souscripteur cesse de remplir l\u0027une des conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, le particulier proc\u00e8de au calcul de la reprise d\u0027imp\u00f4t et porte le montant correspondant sur la d\u00e9claration d\u0027imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9pos\u00e9e au titre de l\u0027ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053523784\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-111 du 19 f\u00e9vrier 2026 pris en application de l\u0027article 12 de la loi no 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-ir-pme-precisions-relatives-aux-obligations-declaratives\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME : pr\u00e9cisions relatives aux obligations d\u00e9claratives\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_riirpme.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-ir-pme-precisions-relatives-aux-obligations-declaratives","created":"2026-03-03","modified":"2026-03-03"},{"id":27880,"title":"Obtenir un permis de conduire international : comment ?","content":"\u003Cp\u003ESi le permis de conduire fran\u00e7ais suffit pour conduire dans certains pays, dans d\u2019autres, il faut se munir d\u2019un permis de conduire international. Pour l\u2019obtenir, il faut faire une demande aupr\u00e8s de l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ANTS). Une d\u00e9marche dont les modalit\u00e9s viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPermis de conduire international : une proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le permis de conduire fran\u00e7ais est suffisant pour se d\u00e9placer dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, au Royaume-Uni ou en Suisse, tandis que, dans certains pays, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter, en plus, un permis de conduire international valide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, rendez-vous sur le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.securite-routiere.gouv.fr\/les-differents-permis-de-conduire\/permis-international-et-permis-etranger\/recapitulatif-des\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Er\u00e9capitulatif \u00e9tabli par les pouvoirs publics.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, toute personne ayant sa r\u00e9sidence normale en France, titulaire d\u0027un permis de conduire national fran\u00e7ais, mon\u00e9gasque, suisse ou d\u00e9livr\u00e9 au nom d\u0027un \u00c9tat partie \u00e0 l\u0027accord sur l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, \u00e9galement partie \u00e0 la convention sur la circulation routi\u00e8re de Vienne, peut demander la d\u00e9livrance d\u0027un permis de conduire international.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, la demande se fait exclusivement de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le t\u00e9l\u00e9service \u00ab \u003Ca href=\u0022https:\/\/permisdeconduire.ants.gouv.fr\/demarches-en-ligne\/demander-un-permis-international\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edemande de permis de conduire international\u003C\/a\u003E \u00bb, g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ANTS)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, le permis de conduire international peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour les cat\u00e9gories AM et A2 du permis de conduire. Des pr\u00e9cisions sont alors inscrites afin de mentionner les caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules concern\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de puissance et de vitesse maximale par construction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les pi\u00e8ces justificatives, il faudra, en plus de celles figurant sur cette \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000051166118\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eliste\u003C\/a\u003E, fournir un code photographie (pour une e-photo), une signature num\u00e9rique valide, ainsi que la copie num\u00e9ris\u00e9e recto-verso du permis de conduire national en cours de validit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, parce que l\u2019\u00e9dition et l\u2019acheminement des permis sont \u00e0 pr\u00e9sent assur\u00e9s par un prestataire, la personne ayant formul\u00e9 la demande sera redevable de 7,25 \u20ac. Cette somme, fix\u00e9e par les pouvoirs publics, sera r\u00e9vis\u00e9e chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les permis de conduire internationaux d\u00e9livr\u00e9s avant ces nouveaut\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire avant le 26 f\u00e9vrier 2026, restent valables jusqu\u0027\u00e0 la fin de leur validit\u00e9 et, au plus tard, jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053568272?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=%E2%80%A2%09Arr%C3%AAt%C3%A9+du+20+f%C3%A9vrier+2026+modifiant+l%27arr%C3%AAt%C3%A9+du+20+avril+2012+relatif+aux+conditions+d%27%C3%A9tablissement%2C+de+d%C3%A9livrance+et+de+validit%C3%A9+du+permis+de+conduire+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d\u0027\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053568292?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=%E2%80%A2%09Arr%C3%AAt%C3%A9+du+20+f%C3%A9vrier+2026+fixant+le+montant+des+frais+d%27%C3%A9dition+et+d%27acheminement+du+permis+de+conduire+international\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 fixant le montant des frais d\u0027\u00e9dition et d\u0027acheminement du permis de conduire international\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obtenir-un-permis-de-conduire-international-comment\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObtenir un permis de conduire international : comment ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_permisconduire.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obtenir-un-permis-de-conduire-international-comment","created":"2026-03-02","modified":"2026-03-02"},{"id":27879,"title":"Recodification de la TVA : quelles incidences ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la TVA seront transf\u00e9r\u00e9es du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concr\u00e8tement, ce transfert va-t-il avoir des impacts sur les entreprises ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecodification de la TVA : le point sur la r\u00e9forme\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s le 1er septembre 2026, les dispositions relatives \u00e0 la TVA qui, jusqu\u2019\u00e0 cette date, figurent dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), seront transf\u00e9r\u00e9es dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa TVA deviendra \u00e9galement soumise aux dispositions communes applicables \u00e0 toutes les impositions sur les biens et services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es par l\u2019administration quant aux cons\u00e9quences de ce transfert.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne recodification \u00e0 droit (quasi) constant\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes objectifs principaux de cette r\u00e9forme sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune r\u00e9organisation th\u00e9matique des dispositions (division par quatre de la taille des articles) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune harmonisation des d\u00e9finitions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune int\u00e9gration dans la loi des principes issus de la jurisprudence, notamment europ\u00e9enne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune clarification de la hi\u00e9rarchie des normes. En clair, il ne s\u2019agit pas d\u2019une r\u00e9forme de fond du r\u00e9gime de TVA au 1er septembre 2026, mais d\u2019un simple changement de codification.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les commentaires du bulletin officiel des imp\u00f4ts (BOFiP) et les rescrits fond\u00e9s sur le CGI restent pleinement opposables apr\u00e8s le 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe m\u00e9canisme repose sur un principe de correspondance automatique : les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du CGI abrog\u00e9s s\u2019entendent comme visant les articles correspondants du CIBS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes tables de concordance sont disponibles sur L\u00e9gifrance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes dispositions r\u00e9glementaires figurant dans les annexes au CGI restent applicables apr\u00e8s le 1er septembre 2026 et seront ult\u00e9rieurement int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du CIBS.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIncidences pour les taxes renvoyant \u00e0 la TVA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDe nombreuses impositions renvoient aux r\u00e8gles de TVA pour leur d\u00e9claration. Depuis 2025, ces obligations rel\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 de la d\u00e9claration commune des impositions sur les biens et services pr\u00e9vue au CIBS.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EProc\u00e9dures, contr\u00f4le, contentieux\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles proc\u00e9durales deviennent le \u00ab r\u00e9gime des taxes sur les biens et services \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa comp\u00e9tence juridictionnelle \u00e9volue formellement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele juge administratif devient le juge de principe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela comp\u00e9tence du juge judiciaire est d\u00e9sormais limit\u00e9e aux contributions indirectes et aux droits de douane.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14914-PGP.html\/ACTU-2025-00203\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 18 f\u00e9vrier 2026 : \u00ab TVA - Consultation publique - Dispositions transitoires li\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans le code des impositions sur les biens et services \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-quelles-incidences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecodification de la TVA : quelles incidences ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_recodificationtvaimpacts.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-quelles-incidences","created":"2026-03-02","modified":"2026-03-02"},{"id":27876,"title":"Bonus-malus ch\u00f4mage : des changements d\u00e8s le 1er mars 2026 !","content":"\u003Cp\u003EC\u2019est officiel : l\u2019avenant \u00ab bonus-malus \u00bb \u00e0 la convention d\u2019assurance ch\u00f4mage entrera en vigueur d\u00e8s le 1er mars 2026. Au programme : une nouvelle liste de secteurs concern\u00e9s, une \u00e9volution du calcul du taux de s\u00e9paration et une comparaison plus fine des entreprises au sein de sous-secteurs d\u2019activit\u00e9. Objectif affich\u00e9 : adapter le dispositif \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EListe des secteurs actualis\u00e9e, mode de calcul du taux de s\u00e9paration modifi\u00e9 et comparaison affin\u00e9e entre entreprises\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le dispositif dit \u00ab bonus-malus \u00bb d\u2019Assurance ch\u00f4mage permet une modulation de la contribution patronale \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage en fonction du taux de s\u00e9paration de l\u2019entreprise concern\u00e9e (c\u2019est-\u00e0-dire du nombre de fins de contrat), afin de limiter le recours excessif aux contrats courts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESch\u00e9matiquement, plus l\u2019employeur recourt \u00e0 des contrats de courtes dur\u00e9es, plus sa contribution est \u00e9lev\u00e9e. \u00c0 l\u2019inverse, plus il offre une p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019emploi, moins il cotise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er mars 2026, un nouveau r\u00e9gime de bonus-malus s\u2019appliquera aux employeurs relevant des secteurs d\u2019activit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9s par un recours important aux ruptures de contrats de travail. Ce 5e cycle de modulation marque une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans l\u2019ajustement du dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er mars 2026, un nouveau cycle de modulation entre en vigueur. Tout d\u2019abord, le nombre de secteurs concern\u00e9s diminue. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, 7 secteurs \u00e9taient soumis au dispositif. D\u00e9sormais, seuls les 6 secteurs suivants restent assujettis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EAgroalimentaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EEau et d\u00e9chets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ECertaines activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es et techniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ETransports et entreposage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EH\u00e9bergement-restauration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EFabrication de produits en caoutchouc, plastique et min\u00e9raux non m\u00e9talliques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes secteurs du bois, du papier et de l\u2019imprimerie sortent du dispositif, leur taux de s\u00e9paration \u00e9tant pass\u00e9 sous le seuil requis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, le calcul du taux de s\u00e9paration est recentr\u00e9 sur les contrats tr\u00e8s courts. Jusqu\u2019ici, toutes les fins de contrat \u00e9taient prises en compte, quelle que soit la dur\u00e9e du contrat (CDI, CDD, int\u00e9rim).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1e mars 2026, seules les fins de contrats d\u2019une dur\u00e9e effective inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois seront retenues. Les ruptures de contrats plus longs ne seront plus int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul. L\u2019objectif est de mieux cibler le recours aux contrats de tr\u00e8s courte dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame esprit, certaines fins de contrat ne seront plus imput\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur (et donc plus prises en compte dans le taux de s\u00e9paration). Il s\u2019agit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la fin des contrats saisonniers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes licenciements pour faute grave ou lourde ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes licenciements pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes ruptures ne seront donc plus prises en compte pour d\u00e9terminer le taux de s\u00e9paration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, le dispositif de \u00ab bonus-malus \u00bb devient plus cibl\u00e9 et plus pr\u00e9cis. Il se concentre davantage sur les contrats courts et sur les pratiques de gestion de l\u2019emploi propres \u00e0 l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs concern\u00e9s ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper ces \u00e9volutions et \u00e0 mesurer leur impact potentiel sur leur taux de cotisation d\u00e8s le prochain cycle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/conv_coll\/id\/KALICONT000051488446\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EConvention du 15 novembre 2024 relative \u00e0 l\u0027assurance ch\u00f4mage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053509770\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment de l\u0027avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative \u00e0 l\u0027assurance ch\u00f4mage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1-er-mars-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBonus-malus ch\u00f4mage : des changements d\u00e8s le 1er mars 2026 !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chomagebonusmalus.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonus-malus-chomage-des-changements-des-le-1-er-mars-2026","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27"},{"id":27875,"title":"\u00c9tablissements de sant\u00e9 : du nouveau concernant la transparence sur la qualit\u00e9 des soins","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements de sant\u00e9, publics comme priv\u00e9s, ont l\u2019obligation de rendre publiques annuellement certaines informations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins qu\u2019ils prodiguent. Le contenu de ces informations est mis \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tablissement de sant\u00e9 : mise \u00e0 jour des indicateurs de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des soins\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETous les \u00e9tablissements de sant\u00e9, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, sont soumis \u00e0 une obligation de transparence qui les oblige annuellement \u00e0 rendre public un certain nombre d\u2019indicateurs faisant \u00e9tat de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins qui sont prodigu\u00e9s au sein de l\u2019\u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces indicateurs peut \u00eatre consult\u00e9 dans ce \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053526845\/2026-02-22#LEGIARTI000053526845\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etableau.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois \u00e9valu\u00e9s, ces indicateurs doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public a minima par 3 moyens :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun affichage dans les principaux lieux de passage et notamment les lieux d\u2019accueil ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune insertion d\u2019un feuillet dans le livret d\u2019accueil ou remise d\u2019un document d\u00e9di\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mise en ligne sur le site internet de l\u2019\u00e9tablissement s\u2019il en a un.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que ce ne sont pas les \u00e9tablissements de sant\u00e9 eux-m\u00eames qui d\u00e9terminent le r\u00e9sultat de leurs indicateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, ils doivent transmettre informatiquement au minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 l\u2019ensemble des informations permettant le calcul de ces indicateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois calcul\u00e9s, les indicateurs font l\u2019objet d\u2019une publication nationale sur le service \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.has-sante.fr\/jcms\/c_1725555\/fr\/qualiscope\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQualiscope\u003C\/a\u003E de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois que les indicateurs sont calcul\u00e9s et mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9, ils doivent les rendre publics au plus tard avant la fin du 1\u1d49\u02b3 trimestre de l\u2019ann\u00e9e suivant celle de la mise \u00e0 disposition.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053523953\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2026 relatif aux indicateurs qualit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de soins \u00e0 diffusion publique obligatoire en \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e0 compter de l\u0027ann\u00e9e 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-de-sante-du-nouveau-concernant-la-transparence-sur-la-qualite-des-soins\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9tablissements de sant\u00e9 : du nouveau concernant la transparence sur la qualit\u00e9 des soins\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_indicateursqualites.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-de-sante-du-nouveau-concernant-la-transparence-sur-la-qualite-des-soins","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27"},{"id":27874,"title":"Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe sur les bureaux en \u00cele-de-France au titre d\u2019un ensemble immobilier de bureaux qui lui appartient. Sauf que cet ensemble de bureaux comporte, en partie, un atelier \u00e0 usage de commerce, donc exon\u00e9r\u00e9 de taxe, selon la soci\u00e9t\u00e9. Et selon le juge ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELocal commercial compris dans un ensemble de bureaux = taxe sur les bureaux ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9, propri\u00e9taire d\u2019un ensemble immobilier en \u00cele-de-France dans lequel sa locataire, une soci\u00e9t\u00e9 de carrosserie, exerce une activit\u00e9 de garage automobile, se voit r\u00e9clamer le paiement de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qu\u2019elle refuse de payer, du moins partiellement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt pour cause : l\u2019atelier dans lequel est exerc\u00e9e l\u2019activit\u00e9 de garage de sa locataire est un local commercial dont la superficie est inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2, de sorte qu\u2019il ne doit pas \u00eatre soumis \u00e0 la taxe\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste l\u2019administration fiscale qui constate que l\u2019atelier en question est compris dans l\u2019ensemble immobilier \u00e0 usage de bureaux de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt parce qu\u2019il constitue une d\u00e9pendance imm\u00e9diate et indispensable d\u2019un local de bureaux de plus de 100 m\u00b2, il doit \u00eatre soumis \u00e0 la taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 tort, maintient la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle que sa locataire exerce dans cet atelier son activit\u00e9, de nature commerciale, d\u2019entretien et de r\u00e9paration de v\u00e9hicules automobiles et que, par cons\u00e9quent, cet atelier entre dans la cat\u00e9gorie des locaux commerciaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui donne raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019atelier, ici, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un local commercial d\u2019une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2 sans qu\u2019ait d\u2019incidence le fait qu\u2019il n\u2019est pas accessible au public. L\u2019atelier est donc exon\u00e9r\u00e9 de la taxe sur les bureaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il faut retenir ici, c\u2019est que, pour l\u2019application de la taxe sur les bureaux en \u00cele-de-France, c\u2019est la nature de l\u2019activit\u00e9 effectivement exerc\u00e9e dans les locaux qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 partir de la nature de l\u2019activit\u00e9 que le classement des locaux concern\u00e9s en local de bureau, en local de stationnement, en local commercial ou encore en local de stockage doit \u00eatre effectu\u00e9. Sont sans incidence la situation topographique tout comme le lien fonctionnel entre les diff\u00e9rents locaux d\u2019un m\u00eame ensemble immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, d\u00e8s lors qu\u2019une activit\u00e9 de prestations de service telle que la r\u00e9paration automobile est exerc\u00e9e dans des locaux, ceux-ci doivent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des locaux commerciaux, m\u00eame s\u2019ils se trouvent dans un ensemble immobilier \u00e0 usage de bureaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez que la circonstance que le local ne soit pas ouvert au public, ou du moins qu\u2019il ne lui soit pas accessible, est sans incidence sur la qualification du local commercial.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022\u2022\tArr\u00eat du Conseil d\u0026apos;\u00c9tat du 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 501752\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 18 f\u00e9vrier 2026, no 501752\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-bureaux-et-si-votre-local-commercial-se-situe-dans-un-ensemble-de-bureaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxebureau.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-bureaux-et-si-votre-local-commercial-se-situe-dans-un-ensemble-de-bureaux","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27"},{"id":27873,"title":"Facturation \u00e9lectronique : des sanctions renforc\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 renforce les sanctions d\u00e9j\u00e0 existantes et cr\u00e9e de nouvelles sanctions applicables en cas de manquement aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, dont le d\u00e9ploiement d\u00e9butera le 1er septembre 2026. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacturation \u00e9lectronique : nouvelles sanctions et durcissement des sanctions existantes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la mise en place de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique suit un calendrier pr\u00e9cis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eobligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eobligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 renforce les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le non-respect par une entreprise de l\u0027obligation d\u0027\u00e9mission d\u0027une facture sous une forme \u00e9lectronique donnera lieu \u00e0 l\u0027application d\u0027une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u0027une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu que, lorsque l\u2019administration constate une omission ou un manquement par l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019obligation de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques, elle le mette en demeure de s\u2019y conformer dans un d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa persistance de la m\u00e9connaissance par l\u2019entreprise de cette obligation \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende de 500 \u20ac. L\u2019administration met alors \u00e0 nouveau l\u2019entreprise en demeure de se conformer \u00e0 cette obligation dans un m\u00eame d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle amende de 1 000 \u20ac est encourue apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de 3 mois au terme de laquelle l\u2019administration, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la m\u00e9connaissance de l\u2019obligation pr\u00e9cit\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le non-respect par l\u2019entreprise des obligations de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement donne lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 500 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des plateformes agr\u00e9\u00e9es, il faut noter que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etoute omission ou tout manquement par un op\u00e9rateur d\u0027une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation aux obligations de transmission de donn\u00e9es donnera lieu \u00e0 une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture mise \u00e0 la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u0027une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele non-respect par une plateforme agr\u00e9\u00e9e des obligations de transmission \u00e0 l\u2019administration des donn\u00e9es re\u00e7ues donnera lieu \u00e0 une amende de 750 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro d\u2019immatriculation d\u2019une plateforme agr\u00e9\u00e9e peut lui \u00eatre retir\u00e9 lorsque l\u2019administration a constat\u00e9 le non-respect par la plateforme agr\u00e9\u00e9e de ses obligations relatives \u00e0 l\u2019actualisation, dans l\u2019annuaire central, des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019adressage des factures \u00e0 recevoir, au changement de plateforme agr\u00e9\u00e9e de r\u00e9ception des factures, ainsi qu\u2019aux services minimaux devant \u00eatre fournis par l\u2019ancienne plateforme agr\u00e9\u00e9e en cas de changement et que, l\u2019administration l\u2019ayant mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvr\u00e9s, cette plateforme agr\u00e9\u00e9e ne lui a pas communiqu\u00e9 dans ce d\u00e9lai tout \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 ses obligations ou qu\u2019elle a pris les mesures n\u00e9cessaires pour assurer sa mise en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que ces amendes ne sont pas applicables en cas de 1\u00e8re infraction commise au cours de l\u2019ann\u00e9e civile en cours et des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e spontan\u00e9ment ou dans les 30 jours suivant une premi\u00e8re demande de l\u2019administration.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 (article 123)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-des-sanctions-renforcees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : des sanctions renforc\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sanctionsfacturation.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-des-sanctions-renforcees","created":"2026-02-27","modified":"2026-02-27"},{"id":27871,"title":"P\u00e9riode de reconversion : le CERFA est disponible","content":"\u003Cp\u003ELa p\u00e9riode de reconversion se pr\u00e9cise avec la publication, par le minist\u00e8re du Travail, du formulaire CERFA d\u00e9di\u00e9 et de sa notice explicative : que faut-il d\u00e9sormais savoir pour la mettre en \u0153uvre ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EP\u00e9riode de reconversion : le CERFA et la notice d\u2019information sont publi\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIssue de la fusion des dispositifs \u00ab transitions collectives \u00bb et \u00ab reconversion ou promotion par l\u2019alternance \u00bb, la p\u00e9riode de reconversion permet \u00e0 tout salari\u00e9 volontaire de suivre des actions de formation afin de pr\u00e9parer une reconversion professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle peut se d\u00e9rouler soit au sein de l\u2019entreprise (mobilit\u00e9 interne), soit dans une autre entreprise (mobilit\u00e9 externe).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cas d\u2019une reconversion externe, la mise en \u0153uvre implique la conclusion d\u2019un contrat de travail avec l\u2019entreprise d\u2019accueil, en CDI ou en CDD d\u2019une dur\u00e9e minimale de 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuelle que soit la modalit\u00e9 choisie, la p\u00e9riode de reconversion doit obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet accord est formalis\u00e9 via un \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/vosdroits\/R75681\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eformulaire CERFA\u003C\/a\u003E r\u00e9cemment publi\u00e9 par le minist\u00e8re du Travail (Cerfa no 176113*01), accompagn\u00e9 de sa notice explicative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn apprend ainsi que ce formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par l\u2019employeur de l\u2019entreprise dans laquelle se d\u00e9roule la p\u00e9riode de reconversion, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019employeur du salari\u00e9 en cas de reconversion interne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou l\u2019employeur de l\u2019entreprise d\u2019accueil en cas de reconversion externe.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit d\u2019un formulaire unique utilisable dans les deux situations, qui doit \u00eatre \u00e9tabli en 3 exemplaires remis \u00e0 l\u2019employeur, au salari\u00e9 et \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (OPCO).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit transmettre le dossier complet, comprenant le Cerfa, \u00e0 l\u2019OPCO dont d\u00e9pend l\u2019entreprise par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au plus tard 30 jours calendaires avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de reconversion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019OPCO dispose ensuite de 20 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019un dossier complet pour se prononcer sur le financement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa notice pr\u00e9cise que ces d\u00e9lais se d\u00e9comptent en jours calendaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu plan formel, ce Cerfa comporte plusieurs rubriques relatives :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux informations sur l\u2019employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux informations sur le salari\u00e9 (dernier emploi, anciennet\u00e9, dipl\u00f4me le plus \u00e9lev\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux modalit\u00e9s de la p\u00e9riode de reconversion (dates, emploi vis\u00e9 et \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une reconversion interne ou externe, notamment le type de contrat en cas de reconversion externe) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux informations sur la formation (organisme, dur\u00e9e, actions en entreprise, mobilisation \u00e9ventuelle du CPF, qualification vis\u00e9e).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, en cas de reconversion externe, la notice explicative rappelle que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai du contrat sign\u00e9e avec l\u2019entreprise d\u2019accueil doit \u00eatre fix\u00e9e pr\u00e9alablement dans le contrat de travail, avant d\u2019\u00eatre report\u00e9e, ensuite, sur le formulaire Cerfa.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/la-periode-de-reconversion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuestions-R\u00e9ponses travail-emploi.gouv.fr : \u00ab La p\u00e9riode de reconversion \u00bb publi\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026, mise \u00e0 jour le 16 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/sites\/travail-emploi\/files\/2026-02\/CERFA_%20periode_de_reconversion.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFormulaire Cerfa no 176113*01 \u00ab P\u00e9riode de reconversion \u00bb publi\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026 sur travail-emploi.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/periode-de-reconversion-le-cerfa-est-disponible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EP\u00e9riode de reconversion : le CERFA est disponible\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reconversion.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/periode-de-reconversion-le-cerfa-est-disponible","created":"2026-02-26","modified":"2026-02-26"},{"id":27870,"title":"Approbation et d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels d\u2019une SAS : attention aux d\u00e9lais","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, un g\u00e9rant doit, chaque ann\u00e9e, \u00e9tablir et d\u00e9poser les comptes annuels de sa soci\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de remplir ses obligations, le g\u00e9rant peut se rendre coupable d\u2019infractions engageant sa responsabilit\u00e9. Des infractions dont les d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par le juge dans une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EComptes annuels des SAS : quels sont les d\u00e9lais ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir obtenu de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) un 1er report de l\u2019approbation des comptes annuels, le pr\u00e9sident de ladite SAS est autoris\u00e9 par le tribunal \u00e0 reporter de nouveau son obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECons\u00e9quence : pendant plus de 2 ans, les comptes annuels de la SAS ne sont ni approuv\u00e9s ni, par cons\u00e9quent, d\u00e9pos\u00e9s par le dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne situation qui ne peut plus durer, estime une actionnaire minoritaire qui porte plainte \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPosition que partage le juge de la cour d\u2019appel qui condamne le dirigeant pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enon-\u00e9tablissement des comptes annuels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enon-d\u00e9p\u00f4t des comptes au greffe.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn d\u00e9saccord avec cette condamnation, le dirigeant forme un \u00ab pourvoi \u00bb afin que la Cour de cassation se positionne sur son affaire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du non-\u00e9tablissement des comptes annuels\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un dirigeant doit, pour chaque exercice, \u00e9tablir les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9. Dans le cas contraire, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 9 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la cour d\u2019appel, le dirigeant est bien coupable de ce d\u00e9lit en commettant une infraction \u00ab par omission \u00bb. En effet, parce qu\u2019il savait sa soci\u00e9t\u00e9 dans une situation financi\u00e8re tr\u00e8s compliqu\u00e9e, qui s\u2019est d\u2019ailleurs conclue par une liquidation judiciaire, le dirigeant a, selon le juge, report\u00e9 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable pour dissimuler la situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la cour, cette infraction par omission est constitu\u00e9e du seul fait de l\u2019inexistence m\u00eame des comptes annuels et elle s\u2019av\u00e8re effective \u00e0 compter du jour o\u00f9 ces comptes doivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du commissaire aux comptes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge pr\u00e9cise \u00e9galement que les comptes des SAS doivent \u00eatre approuv\u00e9s dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la Cour de cassation ne va pas suivre cet argumentaire. Elle rappelle que l\u2019obligation d\u2019approbation des comptes dans les 6 mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, qui vaut pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, ne s\u2019applique pas par principe aux soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ajoute que le code de commerce ne pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 6 mois pour l\u2019approbation des comptes que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une SAS \u00e0 associ\u00e9 unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, elle rappelle qu\u2019il convient de se reporter aux statuts de la SAS aux termes desquels un d\u00e9lai d\u2019approbation des comptes peut valablement \u00eatre pr\u00e9vu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019en cas de silence des statuts sur ce point, la Cour de cassation ne donne pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment pour d\u00e9terminer le d\u00e9lai applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, ici, la cour d\u2019appel de renvoi devra, en appliquant ce raisonnement par \u00e9tapes, d\u00e9terminer \u00e0 partir de quand le d\u00e9lit de non-\u00e9tablissement des comptes annuels \u00e9tait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constitu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du non-d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9p\u00f4t des comptes doit, par principe, \u00eatre formalis\u00e9 dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les 2 mois en cas de d\u00e9p\u00f4t \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENe pas d\u00e9poser les comptes approuv\u00e9s est une contravention sanctionn\u00e9e par une amende de 1 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la cour d\u2019appel, parce que les comptes n\u2019\u00e9taient pas approuv\u00e9s, ils ne pouvaient encore moins \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe, ce qui ne faisait aucun doute sur l\u2019existence de l\u2019infraction de non-d\u00e9p\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce raisonnement n\u2019est pas celui de la Cour de cassation, selon qui le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019approbation des comptes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, l\u2019absence d\u2019approbation fait obstacle \u00e0 l\u2019infraction de non-d\u00e9p\u00f4t des comptes\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053345497?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-83864\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 janvier 2026, no 24-83864\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/approbation-et-depot-des-comptes-annuels-d-une-sas-attention-aux-delais\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EApprobation et d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels d\u2019une SAS : attention aux d\u00e9lais\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_defautetablissement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/approbation-et-depot-des-comptes-annuels-d-une-sas-attention-aux-delais","created":"2026-02-26","modified":"2026-02-26"},{"id":27869,"title":"D\u00e9bitants de tabac : qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de cessation d\u2019activit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ECertains d\u00e9bitants de tabac qui cessent leur activit\u00e9 sans avoir la possibilit\u00e9 de trouver un successeur pour reprendre leur d\u00e9bit peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9. L\u2019une de ces conditions est notamment d\u2019avoir exerc\u00e9 dans un d\u00e9partement en difficult\u00e9, qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9finis pour l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9bits de tabacs : quels sont les d\u00e9partements consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab en difficult\u00e9 \u00bb ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne indemnit\u00e9 de fin d\u2019activit\u00e9 est pr\u00e9vue afin de permettre aux d\u00e9bitants de tabacs qui cessent leur activit\u00e9 sans pouvoir d\u00e9signer un successeur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs conditions doivent \u00eatre remplies, tenant notamment au chiffre d\u2019affaires du d\u00e9bit de tabac ou \u00e0 la diligence des d\u00e9marches effectu\u00e9es par le g\u00e9rant pour trouver un repreneur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn crit\u00e8re g\u00e9ographique est \u00e9galement \u00e0 prendre en compte. Il faut que le d\u00e9bit de tabac se trouve soit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit dans un d\u00e9partement frontalier, dont la liste peut \u00eatre consult\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053515962\/2026-02-21#LEGIARTI000053515962\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici \u003C\/a\u003E(Annexe 2) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit dans un d\u00e9partement consid\u00e9r\u00e9 comme en difficult\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un d\u00e9partement est en difficult\u00e9 lorsque le chiffre d\u2019affaires tabac r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019ensemble des d\u00e9bitants l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur d\u2019au moins 5 % \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2012.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne liste est publi\u00e9e annuellement pour \u00e9tablir les d\u00e9partements concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, les d\u00e9partements en difficult\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide sont donc :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019Aisne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Alpes-Maritimes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Ardennes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Aube ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Doubs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Marne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Haute-Marne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Meurthe-et-Moselle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Meuse ; - la Moselle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Oise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Bas-Rhin ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Haut-Rhin ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Haute-Sa\u00f4ne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EParis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Vosges ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019Yonne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Territoire de Belfort ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela Seine-Saint-Denis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Val-de-Marne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053510233\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 constatant pour 2026 les d\u00e9partements en difficult\u00e9 ou frontaliers au titre d\u0027une aide en faveur des d\u00e9bitants de tabac ayant cess\u00e9 d\u00e9finitivement leur activit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/debitants-de-tabac-qui-peut-pretendre-a-une-indemnite-de-cessation-d-activite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9bitants de tabac : qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de cessation d\u2019activit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesjuridique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/debitants-de-tabac-qui-peut-pretendre-a-une-indemnite-de-cessation-d-activite","created":"2026-02-26","modified":"2026-02-26"},{"id":27868,"title":"Recodification de la TVA : des cons\u00e9quences sur la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er septembre 2026, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la TVA seront transf\u00e9r\u00e9es du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Mais concr\u00e8tement, ce transfert va-t-il avoir des r\u00e9percussions sur la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique dont le d\u00e9ploiement d\u00e9butera \u00e0 cette m\u00eame date ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecodification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la TVA et facturation \u00e9lectronique : mode d\u2019emploi\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s le 1er septembre 2026, les dispositions relatives \u00e0 la TVA qui, jusqu\u2019\u00e0 cette date, figurent dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), seront transf\u00e9r\u00e9es dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa TVA deviendra \u00e9galement soumise aux dispositions communes applicables \u00e0 toutes les impositions sur les biens et services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es par l\u2019administration quant aux cons\u00e9quences de ce transfert dans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, et elle est tr\u00e8s claire : les dispositions l\u00e9gislatives du CGI r\u00e9gissant le format des factures ou la transmission d\u2019informations sous forme \u00e9lectronique conservent toute leur port\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2026, et aussi longtemps qu\u2019elles n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 reprises par le CIBS, sous r\u00e9serve \u00e9videmment des modifications qui seront pr\u00e9vues par une loi de finances ou un autre texte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus g\u00e9n\u00e9ralement, le calendrier de cette r\u00e9forme, son contenu et ses modalit\u00e9s d\u2019application au 1er septembre 2026 ne sont en rien affect\u00e9s. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce transfert n\u2019a aucune incidence sur les r\u00e8gles de facturation. En effet :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela recodification est effectu\u00e9e \u00e0 droit constant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles d\u00e9terminant le format des factures et la transmission \u00e9lectronique de donn\u00e9es restent r\u00e9gies par les dispositions du CGI \u00e0 compter du 1er septembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ece n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de leur reprise \u00e0 l\u2019identique dans la partie r\u00e9glementaire du CIBS que les bases juridiques seront modifi\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar voie de cons\u00e9quence, en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique, il convient de continuer \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer pour le moment aux dispositions du CGI.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14914-PGP.html\/ACTU-2025-00203\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 18 f\u00e9vrier 2926 : \u00ab TVA - Consultation publique - Dispositions transitoires li\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance codifiant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans le code des impositions sur les biens et services \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-des-consequences-sur-la-reforme-de-la-facturation-electronique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecodification de la TVA : des cons\u00e9quences sur la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_factureelecTVA.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-des-consequences-sur-la-reforme-de-la-facturation-electronique","created":"2026-02-26","modified":"2026-02-26"},{"id":27866,"title":"Imp\u00f4ts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EComme tous les ans, les lois de finances et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui int\u00e9ressent sp\u00e9cifiquement les d\u00e9partements et territoires d\u2019Outremer. Et l\u2019ann\u00e9e 2026 ne fait pas exception\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9galit\u00e9 fiscale entre les marins fran\u00e7ais embarqu\u00e9s sur des navires immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna et ceux inscrits au registre international fran\u00e7ais (RIF), la loi de finances pour 2026 \u00e9tend le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu tel qu\u2019appliqu\u00e9 \u00e0 la navigation \u00e0 bord de navires arm\u00e9s au commerce et immatricul\u00e9s au registre international fran\u00e7ais \u00e0 la navigation \u00e0 bord de navires arm\u00e9s au commerce et immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar voie de cons\u00e9quence, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les marins fran\u00e7ais embarqu\u00e9s sur des navires immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna, et envoy\u00e9s par leur employeur dans un \u00c9tat autre que la France et que celui du lieu d\u0027\u00e9tablissement de cet employeur, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une exon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur le revenu (IR) \u00e0 raison des salaires per\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l\u0027\u00c9tat o\u00f9 ils sont envoy\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent l\u0027une des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir \u00e9t\u00e9 effectivement soumis, sur les r\u00e9mun\u00e9rations en cause, \u00e0 un imp\u00f4t sur le revenu dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 s\u0027exerce leur activit\u00e9 et sous r\u00e9serve que cet imp\u00f4t soit au moins \u00e9gal aux 2\/3 de celui qu\u0027ils auraient \u00e0 supporter en France sur la m\u00eame base d\u0027imposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir exerc\u00e9 l\u0027activit\u00e9 salari\u00e9e pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 183 jours au cours d\u0027une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t pour investissements productifs en Outremer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour investissements productifs aux investissements mis \u00e0 la disposition des entreprises en difficult\u00e9 par un contrat de location simple conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2022 et pour lesquels une option d\u0027achat a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans un avenant \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat doit avoir \u00e9t\u00e9 conclu avec une entreprise qui n\u2019est ni un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ni une soci\u00e9t\u00e9 de financement, ou leurs filiales, ni une soci\u00e9t\u00e9 dont le capital est d\u00e9tenu en partie par une caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, ni avec une soci\u00e9t\u00e9 bailleresse appartenant au m\u00eame groupe fiscal que l\u0027entreprise exploitante.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t pour investissements productifs en Outremer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les particuliers domicili\u00e9s en France peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u0027une r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu\u0027ils r\u00e9alisent dans les d\u00e9partements d\u0027Outremer, \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises, dans le cadre d\u0027une entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole ou une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les entreprises soumises \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t, similaire \u00e0 celle applicable aux particuliers, \u00e0 raison des investissements productifs neufs qu\u0027elles r\u00e9alisent \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Cal\u00e9donie, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, dans les \u00eeles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles investissements sont mis \u00e0 la disposition d\u0027une entreprise dans le cadre d\u0027un contrat de location rev\u00eatant un caract\u00e8re commercial et conclu pour une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 5 ans ou pour la dur\u00e9e normale d\u0027utilisation du bien lou\u00e9 si elle est inf\u00e9rieure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles investissements sont exploit\u00e9s par l\u0027entreprise locataire pour l\u0027exercice d\u0027une activit\u00e9 ne relevant pas de l\u0027un des secteurs exclus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le prolongement de la loi de finances pour 2025 qui a \u00e9tendu ces r\u00e9ductions d\u0027imp\u00f4t aux acquisitions d\u0027immeubles situ\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et faisant l\u0027objet de travaux de r\u00e9habilitation lourde concourant \u00e0 la production d\u0027un immeuble neuf destin\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9ligible aux dispositifs de d\u00e9fiscalisation, afin de faciliter la r\u00e9habilitation des immeubles d\u00e9truits en Nouvelle-Cal\u00e9donie au cours des \u00e9meutes de 2024, la loi de finances pour 2026 am\u00e9nage \u00e0 nouveau ces r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles acquisitions d\u0027immeubles (r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2027), autres que ceux \u00e0 usage d\u0027habitation, situ\u00e9s en Nouvelle-Cal\u00e9donie et faisant l\u0027objet de travaux de r\u00e9habilitation lourde concourant \u00e0 la production d\u0027un immeuble neuf ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles travaux de r\u00e9habilitation lourde (pour lesquels une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux ou une demande de permis de construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 29 mars 2025 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2027), sans acquisition pr\u00e9alable, portant sur ces m\u00eames immeubles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes immeubles concern\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 partiellement ou totalement d\u00e9truits lors des \u00e9meutes survenues en Nouvelle-Cal\u00e9donie entre le 13 mai 2024 et le 31 ao\u00fbt 2024 inclus.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre du dispositif des zones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, la loi de finances \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement major\u00e9 appliqu\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises (80 %, dans la limite d\u2019un plafond de 300 000 \u20ac) aux activit\u00e9s exploit\u00e9es dans les communes de La R\u00e9union appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9 au regard du taux de pauvret\u00e9, au titre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 et jusqu\u0027aux exercices ouverts \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations de transports a\u00e9riens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectu\u00e9es entre les collectivit\u00e9s d\u2019Outremer, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces collectivit\u00e9s, relevaient d\u2019un taux nul de TVA. En revanche, les transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe \u00e9taient tax\u00e9s au taux de TVA de 2,1 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend le taux de 0 % aux transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe, ainsi que le droit \u00e0 d\u00e9duction qui s\u2019y rattache.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte, \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025, sont exon\u00e9r\u00e9s de droits d\u0027enregistrement ou de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re lorsqu\u0027ils sont r\u00e9alis\u00e9s au profit de propri\u00e9taires irr\u00e9guliers de biens immeubles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles cessions effectu\u00e9es par une personne publique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles actes de notori\u00e9t\u00e9 et les d\u00e9cisions judiciaires constatant l\u0027usucapion.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette exon\u00e9ration tout en apportant quelques am\u00e9nagements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9voit que, dans le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte, \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, les cessions de biens immeubles effectu\u00e9es par une personne publique sont exon\u00e9r\u00e9es de droit d\u2019enregistrement ou de taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re lorsqu\u2019elles sont r\u00e9alis\u00e9es au profit de propri\u00e9taires irr\u00e9guliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ajoute que, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2038, ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor l\u2019inscription au livre foncier de Mayotte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes actes de notori\u00e9t\u00e9 portant sur un immeuble situ\u00e9 en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, en Guyane, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Mayotte et constatant une possession r\u00e9pondant aux conditions de la prescription acquisitive ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes d\u00e9cisions judiciaires reconnaissant un droit de propri\u00e9t\u00e9 acquis sur un bien immeuble \u00e0 Mayotte par l\u2019effet de la prescription acquisitive ou par l\u2019effet d\u2019un contrat form\u00e9 par acte sous signature priv\u00e9e ou par acte enregistr\u00e9 chez le cadi (magistrat musulman qui remplit des fonctions civiles, judiciaires et religieuses) et non inscrit au livre foncier de Mayotte avant le 1er janvier 2008.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit la premi\u00e8re vente d\u2019immeubles et droits immobiliers situ\u00e9s \u00e0 Mayotte intervenant suite \u00e0 la reconstitution des titres de propri\u00e9t\u00e9 y aff\u00e9rents, sous r\u00e9serve que ces titres de propri\u00e9t\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par un acte r\u00e9guli\u00e8rement transcrit ou publi\u00e9 entre le 1er janvier 2018 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette exon\u00e9ration de 3 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EZones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit l\u2019application d\u2019un abattement de 100 %, pour la cotisation fonci\u00e8re des entreprises, et de 80 %, pour la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2026 \u00e0 2030, aux \u00e9tablissements et immeubles qui leur sont rattach\u00e9s situ\u00e9s dans une commune de La R\u00e9union appartenant \u00e0 un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre particuli\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9 au regard du taux de pauvret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDispositions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 Mayotte\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Mayotte, la base d\u0027imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des propri\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es entre le 1er janvier 2017 et le 31 d\u00e9cembre 2025 par une personne publique aux occupants irr\u00e9guliers des constructions affect\u00e9es \u00e0 leur habitation principale situ\u00e9es sur ces propri\u00e9t\u00e9s fait l\u0027objet d\u0027un abattement les 3 ann\u00e9es suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, toujours \u00e0 Mayotte, la base d\u0027imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties c\u00e9d\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2018 et jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025 par une personne publique aux occupants irr\u00e9guliers de terrains fait l\u0027objet d\u0027un abattement les 3 ann\u00e9es suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ces abattements pour les cessions intervenant jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContrats de ville\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa base d\u2019imposition \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) des logements \u00e0 usage locatif appartenant \u00e0 un organisme de logement social peut faire l\u2019objet d\u2019un abattement de 30 % au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2030 lorsque ces logements sont situ\u00e9s dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet abattement est conditionn\u00e9 \u00e0 la signature par l\u2019organisme d\u2019un contrat de ville et d\u2019une convention annex\u00e9e \u00e0 ce contrat, conclue avec la commune, l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, relative \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 la gestion du parc et ayant pour but d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu aux locataires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu du d\u00e9calage d\u2019un an du calendrier relatif \u00e0 la g\u00e9ographie prioritaire de la politique de ville dans les d\u00e9partements d\u2019Outremer, les nouveaux contrats de ville en r\u00e9sultant n\u2019ont pu \u00eatre finalis\u00e9s qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, pour que l\u2019abattement s\u2019applique au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026, la signature des contrats de ville et des conventions, ainsi que la transmission par les bailleurs d\u2019une d\u00e9claration des locaux concern\u00e9s au service des imp\u00f4ts du lieu de situation des biens, devaient intervenir avant le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 d\u00e9cale cette date limite au 31 mars 2026 pour l\u2019application de l\u2019abattement aux impositions \u00e9tablies au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026 dans les d\u00e9partements d\u2019Outremer.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMesures diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EOctroi de mer\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9fini par la loi du 2 juillet 2004, l\u2019octroi de mer est un droit d\u2019accise per\u00e7u par les d\u00e9partements et les r\u00e9gions de Guadeloupe et de La R\u00e9union, les collectivit\u00e9s territoriales uniques (CTU) de Guyane et de Martinique et le D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet une taxation diff\u00e9renci\u00e9e des biens import\u00e9s (octroi de mer externe) et des biens produits localement (octroi de mer interne), afin de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces derniers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 op\u00e8re plusieurs modifications du r\u00e9gime de l\u2019octroi de mer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelle clarifie d\u2019abord le champ des activit\u00e9s de production taxables en pr\u00e9cisant la d\u00e9finition des activit\u00e9s agricoles, lesquelles s\u2019entendent de toutes les activit\u00e9s correspondant \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l\u0027exploitation d\u0027un cycle biologique de caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9tal ou animal et constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de ce cycle ainsi que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l\u0027acte de production ou qui ont pour support l\u0027exploitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle \u00e9tend, pour Mayotte et la Guyane, l\u2019application du r\u00e9gime fiscal suspensif du paiement de la TVA aux seuls besoins de l\u2019octroi de mer et de l\u2019octroi de mer r\u00e9gional, pour les flux de marchandises en provenance d\u2019une autre partie du territoire douanier de l\u2019Union ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle encadre, pour les biens destin\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s scientifiques, de recherche ou d\u2019enseignement, les exon\u00e9rations \u00e0 l\u2019importation que peuvent d\u00e9cider les collectivit\u00e9s territoriales en imposant qu\u2019elles soient fix\u00e9es par secteur d\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et par position tarifaire, pour pr\u00e9venir les avantages nominatifs et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle modifie la proc\u00e9dure d\u2019adoption et d\u2019entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9lib\u00e9rations locales en mati\u00e8re d\u2019octroi de mer, en pr\u00e9voyant un encadrement r\u00e9glementaire des modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l\u2019administration des douanes et des d\u00e9lais applicables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle harmonise, en outre, pour l\u2019octroi de mer r\u00e9gional, les r\u00e8gles relatives au fait g\u00e9n\u00e9rateur et \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9, tout en consacrant l\u2019absence de frais de perception sur son produit.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cbr\u003EAccise sur les alcools\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, les tarifs particuliers relatifs aux boissons spiritueuses peuvent faire l\u2019objet d\u2019une majoration dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas la diff\u00e9rence entre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une part, le tarif normal pour la cat\u00e9gorie fiscale des alcools ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, d\u2019autre part, la somme du tarif particulier et de la limite maximale de la majoration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe tarif normal pr\u00e9vu pour la cat\u00e9gorie fiscale des alcools peut faire l\u2019objet d\u2019une majoration dont le montant n\u2019exc\u00e8de pas le minimum entre la somme pr\u00e9cit\u00e9e et 200 \u20ac par hectolitre d\u2019alcool pur (HLAP).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa majoration sera donc d\u00e9sormais diff\u00e9renci\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epotentiellement jusqu\u2019au niveau du taux normal pour les boissons spiritueuses locales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epotentiellement jusqu\u2019\u00e0 200 \u20ac par HLAP en plus du taux normal pour les boissons spiritueuses import\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u003Cbr\u003EVersement mobilit\u00e9 r\u00e9gional\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend la possibilit\u00e9 d\u2019instauration du versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, en Guyane et \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019instauration effective du versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional dans ces territoires d\u00e9pendra, comme pour les autres territoires, de l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019organe comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFinancement de la formation professionnelle et de l\u2019apprentissage\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe syst\u00e8me de financement de la formation professionnelle et de l\u2019apprentissage en France repose normalement sur plusieurs contributions pay\u00e9es par les entreprises, calcul\u00e9es sur la masse salariale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Saint-Pierre-et-Miquelon, le syst\u00e8me a toujours \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 pour tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du territoire.\u003Cbr\u003EAinsi et jusqu\u2019en 2020, les employeurs ne payaient qu\u2019une taxe locale unique de 0,5 %, calcul\u00e9e sur une masse salariale plafonn\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn r\u00e9gime sp\u00e9cifique a ensuite \u00e9t\u00e9 mis en place en 2022 : la caisse de pr\u00e9voyance sociale du territoire est devenue l\u2019organisme charg\u00e9 de collecter les contributions li\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019apprentissage, sur un mod\u00e8le proche de celui appliqu\u00e9 dans le reste de la France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce basculement s\u2019est accompagn\u00e9 d\u2019une phase transitoire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 : pendant cette p\u00e9riode, les employeurs ne paient pas l\u2019ensemble des contributions du r\u00e9gime national, mais uniquement la contribution formation professionnelle. Elle est fix\u00e9e \u00e0 un taux unique de 0,55 %, et ne concerne que les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s, avec une assiette align\u00e9e sur celle utilis\u00e9e pour calculer les cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce r\u00e9gime transitoire, qui a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2025, jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, seules les entreprises d\u2019au moins 11 salari\u00e9s restent concern\u00e9es, avec une contribution unique fix\u00e9e \u00e0 0,55 % des r\u00e9mun\u00e9rations servant de base aux cotisations sociales, pour le financement de la formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-en-outremer-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_2665534823outre%20mer.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-en-outremer-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-26"},{"id":27864,"title":"Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026 ","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs mesures propres au secteur des services, de l\u2019art et du divertissement m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre signal\u00e9es, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment l\u2019achat d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants, les avantages fiscaux propres \u00e0 la production d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles, les taxes sur les contenus audiovisuels, etc.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAchat d\u2019\u0153uvres originales d\u2019artistes vivants\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises qui ach\u00e8tent des \u0153uvres originales d\u0027artistes vivants et les inscrivent \u00e0 un compte d\u0027actif immobilis\u00e9 peuvent d\u00e9duire du r\u00e9sultat de l\u0027exercice d\u0027acquisition et des 4 ann\u00e9es suivantes, par fractions \u00e9gales, une somme \u00e9gale au prix d\u0027acquisition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction ainsi effectu\u00e9e au titre de chaque exercice ne peut exc\u00e9der la limite de 20\u202f000 \u20ac ou de 5 pour mille du chiffre d\u0027affaires lorsque ce dernier montant est plus \u00e9lev\u00e9, minor\u00e9e du total des versements effectu\u00e9s au profit des \u0153uvres ou organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, des fondations ou associations reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, des \u00e9tablissements d\u0027enseignement sup\u00e9rieur ou d\u0027enseignement artistique publics ou priv\u00e9s, d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 but non lucratif, ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00ab\u202fm\u00e9c\u00e9nat\u202f\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction, l\u0027entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s, \u00e0 l\u0027exception de leurs bureaux, le bien qu\u0027elle a acquis pour la p\u00e9riode correspondant \u00e0 l\u0027exercice d\u0027acquisition et aux quatre ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement admises en d\u00e9duction les sommes correspondant au prix d\u0027acquisition d\u0027instruments de musique. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9duction, l\u0027entreprise doit s\u0027engager \u00e0 pr\u00eater ces instruments \u00e0 titre gratuit aux artistes-interpr\u00e8tes qui en font la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027entreprise doit inscrire \u00e0 un compte de r\u00e9serve sp\u00e9ciale au passif du bilan une somme \u00e9gale \u00e0 la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e. Cette somme est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9sultat imposable en cas de changement d\u0027affectation ou de cession de l\u0027\u0153uvre ou de l\u0027instrument ou de pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte de r\u00e9serve.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027entreprise peut constituer une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation lorsque la d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u0027\u0153uvre exc\u00e8de le montant des d\u00e9ductions d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vue jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, cette d\u00e9duction au titre de l\u2019achat d\u0027\u0153uvres originales d\u0027artistes vivants est prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProductions d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production cin\u00e9matographique et de production audiovisuelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui assument les fonctions d\u0027entreprises de production d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation d\u0027\u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e ou d\u0027\u0153uvres audiovisuelles agr\u00e9\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 20 % du montant total des d\u00e9penses suivantes effectu\u00e9es en France\u202f:\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux auteurs, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux artistes de compl\u00e9ment, par r\u00e9f\u00e9rence pour chacun d\u0027eux \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d\u0027employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses li\u00e9es au recours aux industries techniques et autres prestataires de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique et audiovisuelle\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans le cas de l\u0027adaptation audiovisuelle de spectacles, le compl\u00e9ment de droits artistiques effectivement pay\u00e9 au producteur du spectacle li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses fran\u00e7aises et le \u00ab\u202fco\u00fbt plateau\u202f\u00bb en num\u00e9raire\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses de transport, de restauration et d\u0027h\u00e9bergement occasionn\u00e9es par la production de l\u0027\u0153uvre sur le territoire fran\u00e7ais\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les \u0153uvres audiovisuelles documentaires, les d\u00e9penses relatives \u00e0 l\u0027acquisition de droits d\u0027exploitation d\u0027images d\u0027archives pour une dur\u00e9e minimale de 4 ans effectu\u00e9es aupr\u00e8s d\u0027une personne morale \u00e9tablie en France, d\u00e8s lors qu\u0027il n\u0027existe pas de lien de d\u00e9pendance entre cette personne et l\u0027entreprise de production b\u00e9n\u00e9ficiaire du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t, l\u0027assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles est plafonn\u00e9e \u00e0 80 % du budget de production de l\u0027\u0153uvre et, en cas de coproduction internationale, \u00e0 80 % de la part g\u00e9r\u00e9e par le coproducteur fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d\u0027une m\u00eame \u0153uvre cin\u00e9matographique ne peut exc\u00e9der 30 millions d\u0027\u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d\u0027une m\u00eame \u0153uvre audiovisuelle ne peut exc\u00e9der\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour une \u0153uvre de fiction\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1\u202f250 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est inf\u00e9rieur \u00e0 10\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1\u202f500 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 15\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 20\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 25\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 30\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E5\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 35\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E7\u202f500 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 35\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 40\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40\u202f000 \u20ac par minute produite\u202f;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour une \u0153uvre documentaire et d\u0027adaptation audiovisuelle de spectacles\u202f: 1\u202f450 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour une \u0153uvre d\u0027animation\u202f: 3\u202f000 \u20ac par minute produite et livr\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte ici une modification et pr\u00e9cise que, pour une m\u00eame \u0153uvre audiovisuelle, la somme des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts ne peut exc\u00e9der, pour une \u0153uvre de fiction, 6 000 \u20ac (au lieu de 3\u202f000 \u20ac) par minute produite et livr\u00e9e lorsque le co\u00fbt de production est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20\u202f000 \u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 25\u202f000 \u20ac par minute produite. Ce plafond ne s\u2019applique qu\u2019aux sommes venant en d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour d\u00e9penses de production ex\u00e9cutive d\u2019\u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de production cin\u00e9matographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui assument les fonctions d\u0027entreprises de production ex\u00e9cutive peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de production, correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en France en vue de la r\u00e9alisation d\u0027\u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production \u00e9tablies hors de France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles \u00e9ligibles appartiennent aux genres de la fiction et de l\u2019animation. Ces \u0153uvres doivent r\u00e9pondre aux conditions cumulatives suivantes\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre admises au b\u00e9n\u00e9fice des aides financi\u00e8res \u00e0 la production du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecomporter, dans leur contenu dramatique, des \u00e9l\u00e9ments rattach\u00e9s \u00e0 la culture, au patrimoine ou au territoire fran\u00e7ais\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efaire l\u0027objet de d\u00e9penses \u00e9ligibles, d\u0027un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 250\u202f000 \u20ac ou, lorsque le budget de production de l\u0027\u0153uvre est inf\u00e9rieur \u00e0 500\u202f000 \u20ac, d\u0027un montant correspondant au moins \u00e0 50 % de ce budget et, pour les \u0153uvres appartenant au genre de la fiction, d\u0027un minimum de 5 jours de tournage en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 30 % du montant total des d\u00e9penses suivantes correspondant \u00e0 des op\u00e9rations ou prestations effectu\u00e9es en France jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2026\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux auteurs sous forme d\u0027avances \u00e0 valoir sur les recettes d\u0027exploitation des \u0153uvres, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux artistes-interpr\u00e8tes et aux artistes de compl\u00e9ment, par r\u00e9f\u00e9rence pour chacun d\u0027eux \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salari\u00e9s et d\u0027employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles salaires vers\u00e9s aux personnels de la r\u00e9alisation et de la production, ainsi que les charges sociales aff\u00e9rentes\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses li\u00e9es au recours aux industries techniques et autres prestataires de la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique ou audiovisuelle\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses de transport, de restauration et d\u0027h\u00e9bergement occasionn\u00e9es par la production de l\u0027\u0153uvre sur le territoire fran\u00e7ais.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte quelques am\u00e9nagements permettant d\u2019inclure dans les d\u00e9penses \u00e9ligibles au titre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t les d\u00e9penses de r\u00e9mun\u00e9ration des interpr\u00e8tes qui ne sont ni de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, ni ressortissants d\u0027un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, d\u0027un \u00c9tat partie \u00e0 l\u0027accord sur l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, d\u0027un \u00c9tat partie \u00e0 la convention europ\u00e9enne sur la coproduction cin\u00e9matographique du Conseil de l\u0027Europe du 2 octobre 1992, ou d\u0027un \u00c9tat tiers europ\u00e9en avec lequel la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa prise en compte de ces d\u00e9penses (r\u00e9mun\u00e9rations et charges sociales) sera plafonn\u00e9e \u00e0 30\u202f% du budget du film de production de l\u2019\u0153uvre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est port\u00e9 \u00e0 40 % en ce qui concerne les \u0153uvres cin\u00e9matographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l\u0027objet d\u0027un traitement num\u00e9rique permettant d\u0027ajouter des personnages, des \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cor ou des objets participant \u00e0 l\u0027action ou de modifier le rendu de la sc\u00e8ne ou le point de vue de la cam\u00e9ra, \u00e0 la condition qu\u2019au sein du budget de production de l\u0027\u0153uvre, le montant total des d\u00e9penses \u00e9ligibles aff\u00e9rentes aux travaux de traitement num\u00e9rique des plans soit sup\u00e9rieur \u00e0 deux millions d\u0027euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t, l\u0027assiette des d\u00e9penses \u00e9ligibles est plafonn\u00e9e \u00e0 80 % du budget de production de l\u0027\u0153uvre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre d\u0027une m\u00eame \u0153uvre ne peut exc\u00e9der 30 millions d\u0027euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la loi de finances pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t international aux d\u00e9penses expos\u00e9es apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est born\u00e9. Dans ce cadre, le cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t, calcul\u00e9 au titre de chaque exercice, est \u00e9gal \u00e0 30 % du montant total des d\u00e9penses suivantes correspondant \u00e0 des op\u00e9rations ou prestations effectu\u00e9es en France jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2028 et au-del\u00e0 de cette date lorsque ces op\u00e9rations ou prestations se rapportent \u00e0 des \u0153uvres pour lesquelles un agr\u00e9ment provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxes diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les services d\u0027acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels \u00e0 la demande\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne taxe est due \u00e0 raison du service donnant acc\u00e8s \u00e0 des contenus audiovisuels sur demande individuelle formul\u00e9e par voie de communications \u00e9lectroniques et mis \u00e0 disposition \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 des personnes qui sont \u00e9tablies, ont leur domicile ou ont leur r\u00e9sidence habituelle en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est \u00e9gale au produit des prix pay\u00e9s par les utilisateurs et du taux de 5,15 % (15 % pour la fraction de la contrepartie repr\u00e9sentative de l\u0027acc\u00e8s \u00e0 des contenus \u00e0 caract\u00e8re pornographique ou d\u0027incitation \u00e0 la violence).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise ici que, du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2026, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu\u2019il reverse \u00e0 la personne qui utilise le service mis \u00e0 disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi revers\u00e9es \u00e0 cette personne n\u2019exc\u00e8dent pas 750\u202f000 \u20ac au cours de l\u2019ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions sur cette taxe, applicables \u00e0 partir du 1er janvier 2027. Elle pr\u00e9cise que le redevable (\u00e0 savoir une personne qui encaisse une ou plusieurs contreparties d\u0027un service taxable) est exempt\u00e9 de la taxe si le montant des contreparties encaiss\u00e9es pour l\u2019ensemble des services taxables au cours de l\u2019ann\u00e9e civile n\u2019exc\u00e8de pas 200\u202f000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ajoute que lorsque le montant des contreparties encaiss\u00e9es par le redevable pour l\u2019ensemble des services taxables au cours de l\u2019ann\u00e9e civile exc\u00e8de 200\u202f000 \u20ac sans d\u00e9passer 220\u202f000 \u20ac, les taux pr\u00e9cit\u00e9s sont r\u00e9duits de moiti\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles contreparties encaiss\u00e9es par une personne autre que le fournisseur des contenus et revers\u00e9es par elle sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre encaiss\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ce reversement\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du m\u00eame service taxable, le montant de la taxe est \u00e9tabli s\u00e9par\u00e9ment pour chacune d\u2019entre elles, \u00e0 partir des seules contreparties qu\u2019elle a encaiss\u00e9es.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne taxe sur la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9visuelle est due au titre\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur un service de t\u00e9l\u00e9vision ou un service de rattrapage du service\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la ressource publique re\u00e7ue par l\u0027\u00e9diteur du service\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu service interactif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant de la taxe est \u00e9gal au produit des facteurs suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela somme des contreparties et des ressources publiques encaiss\u00e9es au cours de l\u0027ann\u00e9e civile au titre des services taxables\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele taux de 5,15 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise ici que ne sont pas pris en compte les frais de r\u00e9gie dans ce calcul. Aux fins de la d\u00e9termination du 1er facteur pr\u00e9cit\u00e9, pour les contreparties encaiss\u00e9es au titre du service et les ressources publiques, seule est prise en compte la fraction qui exc\u00e8de l\u0027un des seuils suivants\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E10 millions d\u0027\u20ac\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u0027aucune contrepartie n\u0027est encaiss\u00e9e au titre des services de diffusion des messages publicitaires, 30 millions d\u0027\u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute ici un 3\u00e8me seuil\u202f: lorsque la diffusion du service se fait aupr\u00e8s d\u2019au moins 95 % de la population du territoire m\u00e9tropolitain, selon des modalit\u00e9s \u00e9tablies par l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique, 30 millions d\u2019\u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMesures diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EP\u00e9rennisation des clubs de jeux de Paris\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes clubs de jeux ont \u00e9t\u00e9 mis en place de mani\u00e8re exp\u00e9rimentale pour remplacer les \u00ab\u202fcercles de jeux\u202f\u00bb, interdits depuis 2018. Limit\u00e9e \u00e0 Paris, cette exp\u00e9rimentation devait prendre fin en d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 p\u00e9rennise le dispositif des clubs de jeux \u00e0 Paris.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFiscalit\u00e9 applicable au p\u00e9cule des rugbymen\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes prestations servies par le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance des joueurs professionnels de football institu\u00e9 par la charte du football professionnel sont, \u00e0 l\u0027exclusion du capital en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u0027invalidit\u00e9 totale et d\u00e9finitive de l\u0027assur\u00e9, imposables dans la cat\u00e9gorie des pensions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les footballeurs professionnels qui per\u00e7oivent \u00e0 l\u2019issue de leur carri\u00e8re un p\u00e9cule de fin de carri\u00e8re peuvent d\u00e9duire de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu les cotisations servant \u00e0 le financer et sont impos\u00e9s, \u00ab\u202f\u00e0 la sortie\u202f\u00bb, au titre des sommes per\u00e7ues selon le r\u00e9gime de droit commun des pensions avec un syst\u00e8me de quotient sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa convention collective du rugby professionnel a mis en place en 2021 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance comparable permettant aux joueurs professionnels de rugby de percevoir un p\u00e9cule de reconversion vers\u00e9 au moment de leur retraite sportive et dont le financement est assur\u00e9 par des cotisations des joueurs et des clubs employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, en l\u2019absence de dispositions l\u00e9gales expresses, les cotisations vers\u00e9es par les joueurs professionnels de rugby ne sont pas d\u00e9ductibles de leurs salaires pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Corr\u00e9lativement, la part du p\u00e9cule de reconversion correspondant \u00e0 ces cotisations n\u2019est pas imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 aligne la fiscalit\u00e9 applicable \u00e0 ces p\u00e9cules telle qu\u2019appliqu\u00e9e aux joueurs de football au profit des joueurs professionnels de rugby.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, les cotisations vers\u00e9es \u00e0 titre obligatoire par les joueurs professionnels de rugby pour financer le p\u00e9cule de reconversion sont d\u00e9sormais d\u00e9ductibles, dans les m\u00eames limites que celles applicables aux cotisations servant \u00e0 financer le p\u00e9cule de fin de carri\u00e8re des joueurs professionnels de football.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le p\u00e9cule de reconversion vers\u00e9 aux joueurs professionnels de rugby est d\u00e9sormais imposable dans la cat\u00e9gorie des pensions avec application du syst\u00e8me de quotient sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/services-art-et-du-divertissement-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EServices, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_servicesartdivertissement.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/services-art-et-du-divertissement-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25"},{"id":27863,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour les secteurs de l\u2019immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter un certain nombre de dispositifs qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les secteurs de l\u2019immobilier et de la construction. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de revenus fonciers\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EAmortissement des biens immobiliers acquis en vue d\u2019une location nue\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 r\u00e9introduit un m\u00e9canisme de d\u00e9duction au titre de l\u2019amortissement du prix d\u2019acquisition de logements, en contrepartie d\u2019un engagement du propri\u00e9taire de louer le logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pendant une dur\u00e9e minimale de 9 ans, sous r\u00e9serve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et fr\u00e8res et s\u0153urs, de m\u00eame que les associ\u00e9s dans le cas d\u2019une SCI).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9serv\u00e9e aux particuliers et aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, cette d\u00e9duction peut s\u2019appliquer aux logements acquis neufs ou en l\u0027\u00e9tat futur d\u0027ach\u00e8vement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l\u0027objet de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d\u0027un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d\u0027am\u00e9lioration repr\u00e9sentent au moins 30 % du prix d\u0027acquisition du logement et qui satisfont les crit\u00e8res d\u0027une r\u00e9habilitation lourde.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes taux d\u0027amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien r\u00e9habilit\u00e9) et l\u0027affectation du logement \u00e0 la location interm\u00e9diaire, sociale ou tr\u00e8s sociale, allant ainsi de 3 % \u00e0 5,5 %, l\u2019amortissement \u00e9tant calcul\u00e9 sur le prix d\u0027acquisition du logement, net de frais, sous d\u00e9duction de la valeur du foncier (estim\u00e9e forfaitairement \u00e0 20 % du prix d\u0027acquisition).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant total des amortissements d\u00e9ductibles est plafonn\u00e9 \u00e0 8 000 \u20ac par an et par foyer fiscal. Ce montant est major\u00e9 de 2 000 \u20ac ou 4 000 \u20ac lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements b\u00e9n\u00e9ficiaires desdits amortissements sont affect\u00e9s respectivement \u00e0 la location sociale ou \u00e0 la location tr\u00e8s sociale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9ficits fonciers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9ficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 \u20ac par an, et \u00e0 raison des seuls d\u00e9ficits qui ne proviennent pas des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt. Si le montant du revenu global n\u2019est pas suffisant pour absorber ce d\u00e9ficit, l\u2019exc\u00e9dent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limite de 10 700 \u20ac a \u00e9t\u00e9 temporairement rehauss\u00e9e \u00e0 21 400 \u20ac par an au maximum lorsque le d\u00e9ficit se rapporte aux d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui permettent \u00e0 un bien de passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique E, F ou G \u00e0 une classe \u00e9nerg\u00e9tique A, B, C ou D au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire \u00e0 21 400 \u20ac par an jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 pour les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pay\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELocation meubl\u00e9e professionnelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u0027activit\u00e9 de location directe ou indirecte de locaux d\u0027habitation meubl\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lou\u00e9s meubl\u00e9s est exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles recettes annuelles retir\u00e9es de cette activit\u00e9 par l\u0027ensemble des membres du foyer fiscal exc\u00e8dent 23 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eces recettes exc\u00e8dent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur le revenu dans les cat\u00e9gories des traitements et salaires, des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux autres que ceux tir\u00e9s de l\u0027activit\u00e9 de location meubl\u00e9e, des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux et des revenus des g\u00e9rants et associ\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que, par d\u00e9rogation, lorsque le contribuable n\u2019a pas sa r\u00e9sidence fiscale en France, les recettes annuelles retir\u00e9es de cette activit\u00e9 de location meubl\u00e9e doivent exc\u00e9der les revenus professionnels de m\u00eame nature que ceux pr\u00e9cit\u00e9s et qui sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les logements ouvrant droit \u00e0 l\u0027aide personnalis\u00e9e au logement (APL), \u00e0 l\u0027exception des logements-foyers conventionn\u00e9s, une r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 (RLS) est appliqu\u00e9e par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 un plafond, en fonction de la composition du foyer et de la zone g\u00e9ographique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019ann\u00e9e 2026, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, l\u2019\u00e9volution en moyenne annuelle du montant mensuel de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (en principe, chaque ann\u00e9e, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 correspond au moins \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant mensuel en moyenne annuelle qui en r\u00e9sulte ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur de plus de 25 % \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de ventes immobili\u00e8res\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession d\u0027immeubles \u00e0 un organisme en charge du logement social, destin\u00e9s au logement social ou interm\u00e9diaire, et l\u0027abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d\u0027immeubles situ\u00e9s en zones tendues ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u0027une grande op\u00e9ration d\u0027urbanisme, dans celui d\u0027une op\u00e9ration de revitalisation du territoire ou dans celui d\u0027une op\u00e9ration d\u0027int\u00e9r\u00eat national.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9quipements \u00e9ligibles au taux r\u00e9duit de TVA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances revient sur les conditions d\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 % \u00e0 certains \u00e9quipements. Sont \u00e9ligibles \u00e0 ce taux r\u00e9duit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pompes \u00e0 chaleur air\/air qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de performance environnementale et de durabilit\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9s sur leur cycle de vie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles panneaux photovolta\u00efques, pour autant que les prestations de pose, d\u2019installation et d\u2019entretien de ces \u00e9quipements soient r\u00e9alis\u00e9es par une personne disposant d\u2019une certification ou d\u2019une qualification professionnelle en cours de validit\u00e9 correspondant au type d\u2019installation r\u00e9alis\u00e9e et \u00e0 la taille du chantier et r\u00e9pondant aux exigences techniques r\u00e9glementaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles livraisons d\u2019\u00e9nergie frigorifique distribu\u00e9e par r\u00e9seaux.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETVA et logement locatif social et interm\u00e9diaire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances revient sur les dispositions relatives au logement locatif social et interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, elle aligne les plafonds retenus pour l\u2019application du dispositif de taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % dans les quartiers cibl\u00e9s par la politique de la ville (agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine\/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux d\u00e9j\u00e0 retenus pour l\u2019accession au titre du pr\u00eat social de location-accession et du bail r\u00e9el solidaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, elle revient sur la condition de mixit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9fice du taux de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur interm\u00e9diaire : elle pr\u00e9cise que la proportion du nombre de logements locatifs sociaux doit exc\u00e9der 25 % des logements de l\u0027ensemble immobilier qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements locatifs interm\u00e9diaires. Cela signifie que, pour le calcul de la proportion du nombre de logements sociaux, il faut uniquement prendre en compte le nombre de logements sociaux et de logements interm\u00e9diaires, sans tenir compte des autres cat\u00e9gories de logements \u00e9ventuellement construits au sein de l\u0027ensemble immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour l\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % applicable aux livraisons de logements locatifs du secteur interm\u00e9diaire, jusqu\u2019alors, pendant les 20 ans suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur (en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble), le taux r\u00e9duit de 10 % \u00e9tait remis en cause si les logements cessaient d\u2019\u00eatre lou\u00e9s. Une exception \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 partir de la 11e ann\u00e9e : la remise en cause n\u2019avait pas lieu si la cessation de location r\u00e9sultait de la vente des logements, \u00e0 condition de respecter un plafond fix\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la 16e ann\u00e9e, les ventes ne pouvant alors porter sur plus de 50 % des logements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 resserre le dispositif : d\u00e9sormais, elle pr\u00e9cise que pendant les 15 premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur, les cessions ne peuvent pas porter sur plus de 50 % des logements.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9vision des valeurs locatives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 reporte d\u2019un an l\u2019int\u00e9gration de l\u2019actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d\u2019imposition, soit de 2026 \u00e0 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chambres d\u0027h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l\u0027habitant en vue d\u0027accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d\u0027un seul tenant et sans enclave au sein d\u0027un espace de solidarit\u00e9).\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les logements vacants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, \u00e0 savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d\u2019habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affect\u00e9e aux communes et distincte de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition depuis au moins :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune ann\u00e9e lorsque le logement est situ\u00e9 dans une commune qui pr\u00e9sente un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edeux ann\u00e9es lorsque le logement est situ\u00e9 dans le reste du territoire. Le taux de cette taxe, calcul\u00e9e sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe d\u2019am\u00e9nagement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe d\u2019am\u00e9nagement s\u2019applique \u00e0 toutes les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation d\u2019urbanisme, qu\u2019il s\u2019agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou am\u00e9nagements (permis de construire, permis d\u2019am\u00e9nager ou d\u00e9claration pr\u00e9alable).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 revient sur les exon\u00e9rations possibles applicables \u00e0 cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, elle \u00e9tend l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de transformation de b\u00e2timents \u00e0 destination autre que d\u2019habitation en b\u00e2timents \u00e0 destination d\u2019habitation r\u00e9alis\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par une convention de projet urbain.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, elle ajoute les annexes aux logements sociaux dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union, en Guyane et \u00e0 Mayotte qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une autre exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, elle pr\u00e9voit que peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s, sur d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s locales, les magasins et boutiques dont la surface principale est inf\u00e9rieure \u00e0 400 m\u00b2 et qui ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un ensemble commercial et les abris de jardin et les serres de jardin destin\u00e9s \u00e0 un usage non professionnel dont la surface est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m\u00b2.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances revient sur les dispositions applicables aux grands projets, pour lesquels des acomptes de taxe sont exigibles : d\u00e9sormais, la surface caract\u00e9ristique qui permet de d\u00e9finir un grand projet est fix\u00e9e \u00e0 3 000 m\u00b2 au lieu de 5 000 m\u00b2 auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe annuelle sur les friches commerciales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes communes peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situ\u00e9es sur leur territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe, institu\u00e9e avant le 1er octobre de l\u2019ann\u00e9e pour une application \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre passible de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene plus \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 entrant dans le champ d\u2019application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inexploit\u00e9 pendant au moins deux ans au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition et rester inoccup\u00e9 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 autorise les communes, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 instituer la taxe sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre de leur territoire correspondant aux secteurs d\u2019intervention d\u00e9limit\u00e9s par une convention d\u2019op\u00e9ration de revitalisation de territoire pr\u00e9voyant des actions favorisant, en particulier en centre-ville, la cr\u00e9ation, l\u0027extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-les-secteurs-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour les secteurs de l\u2019immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lfimmoconstruction.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-les-secteurs-de-l-immobilier-et-de-la-construction-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25"},{"id":27861,"title":"Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EDes mesures sp\u00e9cifiques de la loi de finances pour 2026 sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser tout sp\u00e9cialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la finance. Au menu : aide juridictionnelle, taxe sur les conventions d\u2019assurance, assurance des dommages \u00ab \u00e9meutes \u00bb, paiement des rentes viag\u00e8res, am\u00e9nagements techniques de l\u2019imposition minimale mondiale des groupes, etc.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les professionnels du droit et du chiffre\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EImposition mondiale des groupes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2024 a transpos\u00e9 en droit national la directive (UE) 2022\/2523 du Conseil du 14 d\u00e9cembre 2022 visant \u00e0 assurer un niveau minimum d\u2019imposition mondiale pour les groupes d\u2019entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l\u2019Union europ\u00e9enne, en pr\u00e9voyant une imposition des entreprises multinationales dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 750 M\u20ac au taux effectif minimal de 15 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions sur cette imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales afin d\u2019int\u00e9grer les orientations administratives adopt\u00e9es par le cadre inclusif de l\u2019OCDE et du G20 le 17 juin 2024, d\u2019adapter certaines d\u00e9finitions aux sp\u00e9cificit\u00e9s de groupes fran\u00e7ais et de transposer les nouvelles obligations issues de la directive (UE) 2025\/872 du 14 avril 2025 dite \u00ab DAC 9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESch\u00e9matiquement, la loi de finances pour 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nage les modalit\u00e9s de r\u00e9gularisation des passifs d\u2019imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s pris en compte dans le calcul du taux effectif d\u2019imposition (TEI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eadapte les d\u00e9finitions de l\u2019entit\u00e9 m\u00e8re ultime (EMU) et des \u00e9tats financiers consolid\u00e9s aux sp\u00e9cificit\u00e9s du secteur bancaire mutualiste et des groupes d\u2019assurance mutuelle \u00e9tablissant des comptes combin\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecompl\u00e8te les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019imp\u00f4t national compl\u00e9mentaire (INC).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte \u00e9galement des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019affectation des r\u00e9sultats qualifi\u00e9s et des imp\u00f4ts concern\u00e9s des entit\u00e9s constitutives transparentes du point de vue fiscal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s d\u2019affectation des imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s entre entit\u00e9s constitutives ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019articulation du mod\u00e8le \u00e9conomique des v\u00e9hicules de titrisation avec l\u2019application des r\u00e8gles du \u00ab mod\u00e8le de r\u00e8gles globales anti-\u00e9rosion de la base d\u2019imposition \u00bb (GloBE), connu sous le nom de \u00ab pilier 2 \u00bb (la titrisation se d\u00e9finissant comme un m\u00e9canisme de financement qui permet \u00e0 une entit\u00e9 financi\u00e8re de refinancer des actifs peu liquides, tels que des cr\u00e9dits bancaires, en les transformant en titres financiers n\u00e9gociables) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles obligations d\u00e9claratives des coentreprises.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAide juridictionnelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 instaure, sous r\u00e9serve d\u2019exceptions, un nouveau droit de timbre de 50 \u20ac pour toute requ\u00eate introduite en mati\u00e8re civile et prud\u2019homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud\u2019hommes, d\u00fb par la partie qui introduit l\u2019instance.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFrais de justice\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, par principe, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police \u00e9taient \u00e0 la charge de l\u0027\u00c9tat et sans recours contre le condamn\u00e9 ou la partie civile, sauf exception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que, d\u00e9sormais, ces frais de justice sont \u00e0 la charge de la personne physique ou de la personne morale condamn\u00e9e, sans recours contre la partie civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit \u00e9galement que les frais de justice sont \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat si la personne physique condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019aide juridictionnelle ou si elle est mineure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu que les frais d\u2019interpr\u00e9tariat ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de personnes condamn\u00e9es. Toutefois, lorsque ces frais d\u2019interpr\u00e9tariat ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour l\u2019audience sans que la ou les personnes pr\u00e9venues concern\u00e9es aient comparu ou inform\u00e9 la juridiction de leur absence \u00e0 l\u2019audience dans un d\u00e9lai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent \u00eatre mis \u00e0 leur charge, solidairement, par la juridiction.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxes diverses\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9livrance, le renouvellement et la remise de duplicatas de l\u2019ensemble des titres de s\u00e9jour (cartes de s\u00e9jour temporaires, cartes de s\u00e9jour pluriannuelles et cartes de r\u00e9sident) sont soumis \u00e0 un tarif uniforme fix\u00e9 \u00e0 200 \u20ac. Ce montant est ramen\u00e9 \u00e0 50 \u20ac, au profit de certaines cat\u00e9gories de personnes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 maintient ces montants (tarif normal de 200 \u20ac et tarif minor\u00e9 de 50 \u20ac) pour le renouvellement des cartes de s\u00e9jour et des cartes de r\u00e9sident, mais les fixe respectivement \u00e0 300 \u20ac pour le tarif normal et \u00e0 100 \u20ac pour le tarif minor\u00e9 pour la 1\u00e8re d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les demandes de naturalisation, les demandes de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et les d\u00e9clarations d\u0027acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, jusqu\u2019alors soumises \u00e0 un droit de timbre de 55 \u20ac, sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 un droit de timbre de 255 \u20ac acquitt\u00e9 par voie \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les professionnels de la finance\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EFonds commun de placement dans l\u2019innovation et fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 propos de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab Madelin \u00bb, pour souscription au capital des PME, notamment s\u2019agissant des souscriptions de parts :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede fonds communs de placement dans l\u2019innovation, en recentrant la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d\u2019investissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede jeunes entreprises innovantes, en cr\u00e9ant une nouvelle cat\u00e9gorie, \u00e0 savoir les JEI \u00e0 impact, ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 40 %.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EPlan d\u2019\u00e9pargne retraite\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attach\u00e9s aux versements faits au plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) \u00e0 compter du 70\u00e8me anniversaire de son titulaire (corr\u00e9lativement, la fiscalit\u00e9 applicable aux prestations issues de ces versements est align\u00e9e sur celle applicable aux prestations correspondant \u00e0 des versements n\u2019ayant pas ouvert droit \u00e0 un avantage fiscal).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle allonge de 2 ans la dur\u00e9e d\u0027utilisation du plafond inemploy\u00e9 de d\u00e9duction des cotisations d\u0027\u00e9pargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans \u00e0 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPaiement des rentes viag\u00e8res\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EToute entreprise qui paie des pensions ou rentes viag\u00e8res est tenue de d\u00e9clarer les sommes vers\u00e9es et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration requise doit \u00eatre souscrite aupr\u00e8s de l\u0027administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l\u0027ann\u00e9e civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette disposition a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la loi de finances pour 2022 qui pr\u00e9voyait que l\u0027obligation de d\u00e9claration ne concernera d\u00e9sormais que les seules rentes viag\u00e8res \u00e0 titre on\u00e9reux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027obligation d\u00e9clarative \u00e0 accomplir devra, par voie de cons\u00e9quence, \u00eatre effectu\u00e9e au moyen de la d\u00e9claration utilis\u00e9e pour d\u00e9clarer la retenue \u00e0 la source de l\u0027imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles dispositions \u00e9tait pr\u00e9vue au 1er janvier 2023. Elle a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 une date \u00e0 fixer par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais les travaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, la loi de finances pour 2026 en repousse l\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2030 au plus tard.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les conventions d\u2019assurance\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EToute convention d\u0027assurance conclue avec une soci\u00e9t\u00e9 ou une compagnie d\u0027assurances ou avec tout autre assureur fran\u00e7ais ou \u00e9tranger est soumise \u00e0 une taxe annuelle et obligatoire, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a \u00e9t\u00e9 conclue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est per\u00e7ue sur le montant des sommes stipul\u00e9es au profit de l\u0027assureur et de tous accessoires dont celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie directement ou indirectement du fait de l\u0027assur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines conventions sont express\u00e9ment exon\u00e9r\u00e9es de cette taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d\u0027assurances. Il en est ainsi notamment des assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d\u0027agents de la fonction publique de l\u0027\u00c9tat ou de la fonction publique territoriale au titre d\u0027une protection sociale compl\u00e9mentaire couvrant le risque de pr\u00e9voyance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute que sont d\u00e9sormais \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9es les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d\u0027agents de la fonction publique hospitali\u00e8re au titre d\u0027une protection sociale compl\u00e9mentaire couvrant le risque de pr\u00e9voyance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouveaut\u00e9 s\u2019applique aux primes, cotisations et accessoires dus \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAssurance des dommages r\u00e9sultant d\u2019\u00e9meutes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les contrats d\u2019assurance souscrits par toute personne physique ou morale, autre que l\u2019\u00c9tat, et garantissant les dommages d\u2019incendie ou tous autres dommages \u00e0 des biens situ\u00e9s en France, ainsi que les dommages aux corps de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, ouvrent droit \u00e0 la garantie de l\u2019assur\u00e9 contre les effets des \u00e9meutes survenues en France sur les biens faisant l\u2019objet de tels contrats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, il est institu\u00e9 un fonds de mutualisation des risques r\u00e9sultant d\u2019\u00e9meutes, auquel les entreprises d\u2019assurance peuvent c\u00e9der les risques qu\u2019elles couvrent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les entreprises d\u0027assurances et de r\u00e9assurances peuvent constituer en franchise d\u0027imp\u00f4t des provisions destin\u00e9es \u00e0 faire face aux charges exceptionnelles aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations qui garantissent les risques dus \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilit\u00e9 civile dus \u00e0 la pollution, les risques spatiaux, les risques li\u00e9s aux attentats ou au terrorisme, les risques li\u00e9s au transport a\u00e9rien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux syst\u00e8mes d\u0027information et de communication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute \u00e0 cette mesure les risques li\u00e9s aux \u00e9meutes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lfdroitchiffrefrance.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-du-droit-du-chiffre-et-de-la-finance-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25"},{"id":27860,"title":"Bienvenue \u00e0 la nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel","content":"\u003Cp\u003EPour les exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2025, une nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel doit \u00eatre pris en compte. Objectif vis\u00e9 : restreindre le champ d\u2019application du r\u00e9sultat exceptionnel. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9sultat exceptionnel : nouvelle d\u00e9finition\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le r\u00e9sultat exceptionnel d\u2019une entreprise d\u00e9signe le r\u00e9sultat des op\u00e9rations qui ne sont pas li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 normale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis peu, sur le plan comptable, une nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel s\u2019applique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, seuls sont d\u00e9sormais comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat exceptionnel :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles produits et les charges directement li\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement majeur et inhabituel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9l\u00e9ments limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s class\u00e9s selon leur nature en r\u00e9sultat exceptionnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif vis\u00e9 ici est de restreindre le champ d\u2019application du r\u00e9sultat exceptionnel, lequel d\u00e9pend d\u00e9sormais du contexte sp\u00e9cifique de l\u2019entreprise. Chaque entreprise doit d\u00e8s lors \u00e9valuer les op\u00e9rations et juger si elles sont ou non reli\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 normale et courante, tout en prenant en compte ses caract\u00e9ristiques et les circonstances qui lui sont propres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, un m\u00eame \u00e9v\u00e9nement pourra \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019exceptionnel par une entreprise et de courant pour une autre.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits et charges directement li\u00e9s \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement majeur et inhabituel\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn produit ou une charge majeur ne suffit plus, \u00e0 lui seul, \u00e0 justifier son classement en r\u00e9sultat exceptionnel. Il doit \u00eatre, de surcro\u00eet, \u00ab inhabituel \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne doit pas \u00eatre li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation normale et courante de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, est pr\u00e9sum\u00e9 inhabituel un \u00e9v\u00e9nement qui ne s\u0027est pas produit au cours des derniers exercices comptables et pour lequel il existe de fortes probabilit\u00e9s qu\u2019il ne se reproduise pas au cours des prochains exercices comptables.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArbre de d\u00e9cision\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00c9tape 1 - Il convient tout d\u2019abord de se demander : Y a-t-il un \u00e9v\u00e9nement majeur et inhabituel ? Si la r\u00e9ponse est n\u00e9gative, les produits ou charges concern\u00e9s sont comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat courant (exploitation ou financier). Si la r\u00e9ponse est positive, il faut passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00c9tape 2 - Il faut ensuite examiner la question suivante : Y a-t-il des produits et des charges directement li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement ? En l\u2019absence de lien direct, la comptabilisation s\u2019effectue en r\u00e9sultat courant. En pr\u00e9sence d\u2019un lien direct, il convient de poursuivre l\u2019analyse.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00c9tape 3 - Il convient alors de se demander : S\u2019agit-il de produits et charges suppl\u00e9mentaires qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en l\u2019absence de cet \u00e9v\u00e9nement ? Si tel n\u2019est pas le cas, ils sont comptabilis\u00e9s en r\u00e9sultat courant.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00c9tape 4 - Lorsque les r\u00e9ponses pr\u00e9c\u00e9dentes sont positives, les produits et charges concern\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une comptabilisation en r\u00e9sultat exceptionnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EExemples\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EAbandon d\u2019une activit\u00e9 (fermeture d\u2019un site ou d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une entreprise d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 une ligne d\u2019activit\u00e9, par exemple en fermant une usine ou en c\u00e9dant une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9, cette d\u00e9cision peut constituer un \u00e9v\u00e9nement majeur et inhabituel, selon son importance et son caract\u00e8re exceptionnel au regard du mod\u00e8le \u00e9conomique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une telle hypoth\u00e8se, les co\u00fbts directement li\u00e9s \u00e0 cette d\u00e9cision (indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi, pertes sur cessions d\u2019actifs, d\u00e9pr\u00e9ciations d\u2019immobilisations, etc.) peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s en r\u00e9sultat exceptionnel, \u00e0 condition que l\u2019op\u00e9ration ne s\u2019inscrive pas dans la strat\u00e9gie habituelle de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si l\u2019entit\u00e9 a pour pratique r\u00e9guli\u00e8re d\u2019acheter, de restructurer puis de revendre des activit\u00e9s, ces op\u00e9rations rel\u00e8vent alors de sa gestion courante et doivent \u00eatre class\u00e9es en r\u00e9sultat d\u2019exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESinistre (exemple : inondation d\u2019un site)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 implant\u00e9e dans une zone expos\u00e9e \u00e0 un risque naturel, telle qu\u2019une zone inondable, peut subir un sinistre important au cours d\u2019un exercice. M\u00eame si les montants en jeu sont significatifs, l\u2019\u00e9v\u00e9nement ne sera pas n\u00e9cessairement qualifi\u00e9 d\u2019inhabituel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, lorsque le risque est identifi\u00e9, int\u00e9gr\u00e9 au mod\u00e8le \u00e9conomique et couvert par une assurance, sa survenance rel\u00e8ve de l\u2019al\u00e9a normal de l\u2019activit\u00e9. Dans ce cas, les charges support\u00e9es et les indemnit\u00e9s per\u00e7ues sont en principe comptabilis\u00e9es en r\u00e9sultat courant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECession-bail d\u2019un actif immobilier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise peut vendre un immeuble qu\u2019elle occupe, puis le reprendre imm\u00e9diatement en location afin d\u2019am\u00e9liorer sa tr\u00e9sorerie. Si cette op\u00e9ration s\u2019inscrit dans une politique habituelle de gestion financi\u00e8re (recours altern\u00e9 au cr\u00e9dit, au cr\u00e9dit-bail ou \u00e0 la cession-bail), elle ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re inhabituel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, sauf circonstance exceptionnelle ayant motiv\u00e9 la transaction, le r\u00e9sultat d\u00e9gag\u00e9 lors de la cession doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e9sultat courant, m\u00eame si les montants sont \u00e9lev\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.anc.gouv.fr\/files\/anc\/files\/1_Normes_fran%C3%A7aises\/Reglements\/2022\/R2022_06\/R2022_06.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e8glement no 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le r\u00e8glement ANC No 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bienvenue-a-la-nouvelle-definition-du-resultat-exceptionnel\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBienvenue \u00e0 la nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_resultatexcept.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bienvenue-a-la-nouvelle-definition-du-resultat-exceptionnel","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25"},{"id":27859,"title":"Secteur de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire : du nouveau en 2026","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs mesures propres au secteur de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre signal\u00e9es, issues de la loi de finances pour 2026, et qui visent notamment les r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t sur le revenu propres aux investissements dans les entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale, les dons aux associations d\u2019aide aux personnes en difficult\u00e9, la taxe d\u2019apprentissage et l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire 0 ch\u00f4meur \u00bb, etc.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EPour les entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers qui souscrivent au capital d\u2019une ESUS (entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale) peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu appel\u00e9e \u00ab r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t Madelin \u00bb ou \u00ab IR-PME \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale s\u2019entendent des entreprises dont les titres de capital, lorsqu\u2019ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 et qui :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit emploient des salari\u00e9s dans le cadre de contrats aid\u00e9s ou en situation d\u2019insertion professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit, si elles sont constitu\u00e9es sous forme d\u2019associations, de coop\u00e9ratives, de mutuelles, d\u2019institutions de pr\u00e9voyance ou de soci\u00e9t\u00e9s dont les dirigeants sont \u00e9lus par les salari\u00e9s, les adh\u00e9rents ou les soci\u00e9taires, remplissent certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration de leurs dirigeants et salari\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EInitialement, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e9tait \u00e9gale \u00e0 18 % du montant vers\u00e9, retenu dans la limite maximale de 50 000 \u20ac (pour les personnes seules) ou 100 000 \u20ac (pour les personnes mari\u00e9es ou pacs\u00e9es, et soumises \u00e0 imposition commune).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETemporairement, le taux de cet avantage fiscal a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 25 % derni\u00e8rement pour les versements r\u00e9alis\u00e9s entre le 28 juin 2024 et le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 tout en pr\u00e9cisant que le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en raison des versements effectu\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 au titre des souscriptions r\u00e9alis\u00e9es en num\u00e9raire au capital des entreprises d\u0027utilit\u00e9 sociale est fix\u00e9 \u00e0 25 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes dispositions s\u2019appliquent \u00e0 compter du 1er janvier 2026, sauf pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er octobre 2026 pour lesquels l\u2019application du taux de 25 % s\u2019appliquera \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, qui ne peut \u00eatre post\u00e9rieure de plus de 2 mois \u00e0 la date de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne permettant de consid\u00e9rer la disposition qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e comme \u00e9tant conforme au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019aides d\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les particuliers domicili\u00e9s fiscalement en France peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u0027une r\u00e9duction de leur imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 18 %, major\u00e9 \u00e0 25 % pour les versements effectu\u00e9s jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025, des versements effectu\u00e9s au titre de souscriptions en num\u00e9raire au capital initial ou aux augmentations de capital des soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, au m\u00eame titre que les entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEntre autres conditions, le particulier doit s\u2019engager \u00e0 conserver les titres jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la souscription. Notez qu\u2019en cas de non-respect de la condition de conservation, l\u0027avantage est remis en cause au titre de l\u0027ann\u00e9e au cours de laquelle le contribuable cesse de respecter cette condition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes apports ne peuvent en outre pas \u00eatre rembours\u00e9s au souscripteur avant le 31 d\u00e9cembre de la 7e ann\u00e9e suivant celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite \u00e0 la liquidation judiciaire de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 aligne les d\u00e9lais de conservation des titres et de remboursement des apports, en les fixant tous les deux \u00e0 5 ans, pour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes apports ne pourront ainsi pas \u00eatre rembours\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre de la 5e ann\u00e9e suivant celle de la souscription (contre 7e ann\u00e9e auparavant).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle mesure s\u2019applique aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 a prolong\u00e9 cette r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 tout en pr\u00e9cisant que le taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en raison des versements effectu\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 est fix\u00e9 \u00e0 25 %.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDons aux associations d\u2019aide aux personnes en difficult\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers qui effectuent des dons au profit d\u0027organismes sans but lucratif qui proc\u00e8dent \u00e0 la fourniture gratuite de repas \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, qui contribuent \u00e0 favoriser leur logement ou qui proc\u00e8dent, \u00e0 titre principal, \u00e0 la fourniture gratuite des soins \u00e0 des personnes en difficult\u00e9, ainsi qu\u0027au profit d\u0027organismes d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui, \u00e0 titre principal et gratuitement, accompagnent les victimes de violence domestique, ou contribuent \u00e0 favoriser leur relogement, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 75 % des versements effectu\u00e9s, retenus dans la limite de 1 000 \u20ac depuis l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la loi de finances pour 2025 a p\u00e9rennis\u00e9 le plafond exceptionnel de 1 000 \u20ac, la loi de finances pour 2026, quant \u00e0 elle, double cette limite de 1 000 \u20ac pour la porter \u00e0 2 000 \u20ac pour les dons et versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 14 octobre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des services \u00e0 la personne\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses, retenues dans certaines limites, engag\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie aux contribuables employant un salari\u00e9 \u00e0 leur domicile. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en faveur des services \u00e0 la personne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00eatre employeur direct d\u2019un salari\u00e9 intervenant \u00e0 son domicile (via la signature d\u0027un contrat comme le CDD ou le CDI ou via le CESU) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit employer une association, une entreprise ou un organisme d\u00e9clar\u00e9 proposant des services \u00e0 la personne, ou un organisme \u00e0 but non lucratif ayant pour objet l\u0027aide \u00e0 domicile et habilit\u00e9 au titre de l\u0027aide sociale ou conventionn\u00e9 par un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour que des travaux soient faits \u00e0 son domicile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9penses prises en compte pour le calcul de l\u2019avantage fiscal doivent concerner des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans la r\u00e9sidence principale ou secondaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou au domicile d\u2019un ascendant, \u00e0 la condition que celui-ci remplisse les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es (APA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u0027imposition des revenus de l\u0027ann\u00e9e 2021, le champ du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t englobe \u00e9galement des prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence (\u00ab offre globale \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la notion d\u2019ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doit s\u2019entendre de services fournis au contribuable par un m\u00eame salari\u00e9, une m\u00eame association, une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile, lorsqu\u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, n\u2019ouvrent droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que lorsque le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile n\u2019exc\u00e8de pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis au domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l\u2019environnement de proximit\u00e9 favorisant leur maintien \u00e0 domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas \u00e0 domicile \u00e0 un service fourni \u00e0 la r\u00e9sidence du contribuable afin de la rendre \u00e9ligible, par nature, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t services \u00e0 la personne, y compris si elle n\u2019est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe d\u2019apprentissage\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe d\u2019apprentissage est une contribution due par certains employeurs. Elle participe au financement de l\u2019apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECalcul\u00e9e sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s, cette taxe est due par les entreprises individuelles, les soci\u00e9t\u00e9s et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui exercent une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congr\u00e9gations et les syndicats exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative. La loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 cette exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, ces structures non lucratives devraient prochainement \u00eatre assujetties \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce stade, la loi de finances pour 2026 ne pr\u00e9cise pas la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle mesure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique, et par principe, la taxe sera donc due \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors de la suppression de l\u2019exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les organismes mutualistes (assujettis depuis f\u00e9vrier 2025), l\u2019administration sociale pourrait, par tol\u00e9rance, repousser l\u2019application effective de la taxe au 1er jour du mois suivant la publication de la loi, soit au 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDispositif \u00ab Territoire 0 ch\u00f4meur \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par la loi d\u2019exp\u00e9rimentation territoriale visant \u00e0 r\u00e9sorber le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle vise \u00e0 cr\u00e9er des emplois en CDI pour des personnes priv\u00e9es d\u2019emploi depuis plus d\u2019un an, via des structures de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire appel\u00e9es \u00ab entreprises \u00e0 but d\u2019emploi \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019id\u00e9e est de financer ces emplois en utilisant une partie des d\u00e9penses \u00ab \u00e9vit\u00e9es \u00bb gr\u00e2ce au retour \u00e0 l\u2019emploi (moins d\u2019allocations ch\u00f4mage, plus d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne premi\u00e8re phase a d\u00e9marr\u00e9 en 2016 avec 10 territoires, puis une deuxi\u00e8me phase a \u00e9t\u00e9 ouverte par la loi relative au renforcement de l\u2019inclusion dans l\u2019emploi par l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb, ce qui a permis d\u2019habiliter 73 territoires suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement, cette seconde phase \u00e9tait cens\u00e9e s\u2019achever le 30 juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 proroge cette exp\u00e9rimentation pour une dur\u00e9e de 6 mois suppl\u00e9mentaires, aux m\u00eames conditions. Ainsi, l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb s\u2019ach\u00e8vera le 31 d\u00e9cembre 2026 et non le 30 juin 2026 comme pr\u00e9vu initialement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-l-economie-sociale-et-solidaire-du-nouveau-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire : du nouveau en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_association.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-de-l-economie-sociale-et-solidaire-du-nouveau-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25"},{"id":27858,"title":"Territoires z\u00e9ro ch\u00f4meur : quels param\u00e8tres en 2026 ? ","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 par la loi de finances pour 2026, l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire 0 ch\u00f4meur longue dur\u00e9e \u00bb fait peau neuve. Au programme : une nouvelle aide financi\u00e8re fix\u00e9e pour le 1er semestre 2026 et de nouveaux territoires int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation \u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne exp\u00e9rimentation \u00e9tendue \u00e0 de nouveaux territoires et une nouvelle aide financi\u00e8re en 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb (TZCLD) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par une loi d\u2019exp\u00e9rimentation territoriale visant \u00e0 r\u00e9sorber le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle a pour objectif de cr\u00e9er des emplois en CDI pour des personnes priv\u00e9es d\u2019emploi depuis plus d\u2019un an au sein de structures de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire appel\u00e9es \u00ab entreprises \u00e0 but d\u2019emploi \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe principe repose sur l\u2019id\u00e9e que le retour \u00e0 l\u2019emploi permet de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9penses \u00ab \u00e9vit\u00e9es \u00bb (notamment une baisse des allocations et des co\u00fbts li\u00e9s au ch\u00f4mage), tout en augmentant les recettes publiques (imp\u00f4ts et cotisations).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne partie de ces montants est alors mobilis\u00e9e pour contribuer au financement des emplois cr\u00e9\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, l\u2019exp\u00e9rimentation, initialement cens\u00e9e s\u2019achever le 30 juin 2026, a finalement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026 par la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le montant de la participation financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat visant \u00e0 encourager l\u2019embauche durable a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour le 1er semestre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide est calcul\u00e9e en fonction du nombre d\u2019\u00e9quivalents temps plein (ETP) recrut\u00e9s dans le cadre de l\u2019exp\u00e9rimentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le 1er semestre 2026, elle est fix\u00e9e \u00e0 95 % du montant brut horaire du SMIC, appliqu\u00e9 au nombre d\u2019\u00e9quivalents temps plein (ETP) concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019exp\u00e9rimentation a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 mise en place dans 10 territoires, avant d\u2019\u00eatre \u00e9tendue \u00e0 une soixantaine de territoires suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir de 2020.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette logique de g\u00e9n\u00e9ralisation, le dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau \u00e9largi \u00e0 d\u2019autres p\u00e9rim\u00e8tres, notamment \u00e0 Saint-Nazaire (o\u00f9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGISCTA000053466336\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edes codes \u00eelots\u003C\/a\u003E d\u00e9finissent pr\u00e9cis\u00e9ment le champ de l\u2019exp\u00e9rimentation) ainsi qu\u2019\u00e0 la commune de P\u00e9zenas.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053464821?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-72\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-72 du 11 f\u00e9vrier 2026 habilitant de nouveaux territoires pour mener l\u0027exp\u00e9rimentation \u00ab territoire z\u00e9ro ch\u00f4meur de longue dur\u00e9e \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053499034#:~:text=Pour%20le%20premier%20semestre%20de%20l\u0026apos;ann%C3%A9e%202026%2C%20le%20montant,l\u0026apos;exp%C3%A9rimentation%20avant%20le%2030\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2026 fixant le montant de la participation de l\u0027Etat au financement de la contribution au d\u00e9veloppement de l\u0027emploi pour le premier semestre de l\u0027ann\u00e9e 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053509614\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026, article 204\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/territoires-zero-chomeur-quels-parametres-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETerritoires z\u00e9ro ch\u00f4meur : quels param\u00e8tres en 2026 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_territoirechomeur.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/territoires-zero-chomeur-quels-parametres-en-2026","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25"},{"id":27857,"title":"Retraite agricole : le point RCO revaloris\u00e9 en 2025","content":"\u003Cp\u003ELa valeur du point servant au calcul de la retraite compl\u00e9mentaire obligatoire des non-salari\u00e9s agricoles est l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9e en 2025. Une \u00e9volution qui peut avoir un impact direct sur le montant des pensions vers\u00e9es. \u00c0 quelle hauteur ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPoint RCO : l\u00e9g\u00e8re revalorisation pour 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019en plus de leur retraite de base (forfaitaire et proportionnelle), les non-salari\u00e9s agricoles b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette retraite compl\u00e9mentaire fonctionne avec un syst\u00e8me \u00ab \u00e0 points \u00bb : tout au long de la carri\u00e8re, l\u2019assur\u00e9 acquiert des points gr\u00e2ce \u00e0 ses cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu moment du d\u00e9part \u00e0 la retraite, ces points sont convertis en pension selon une r\u00e8gle simple : le nombre total de points est multipli\u00e9 par la valeur de service du point.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, cette valeur correspond au \u00ab prix \u00bb d\u2019un point au moment o\u00f9 la pension est calcul\u00e9e (ou revaloris\u00e9e). Pour 2025, la valeur de service du point augmente l\u00e9g\u00e8rement puisqu\u2019elle passe de 0,3835 \u20ac \u00e0 0,3919 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution concerne l\u2019ensemble des non-salari\u00e9s agricoles affili\u00e9s \u00e0 la RCO (principalement les exploitants, mais aussi, selon leur statut, certains conjoints collaborateurs et aides familiaux).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053465143\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-78 du 11 f\u00e9vrier 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire des non-salari\u00e9s agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-agricole-le-point-rco-revalorise-en-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite agricole : le point RCO revaloris\u00e9 en 2025\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pointretraite.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-agricole-le-point-rco-revalorise-en-2025","created":"2026-02-25","modified":"2026-02-25"},{"id":27851,"title":"Fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s : accessible aux conducteurs","content":"\u003Cp\u003ELe fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s (FVA) est un outil num\u00e9rique, mis en place en 2019, pour lutter contre la non-assurance des v\u00e9hicules et pour faciliter les recherches et les identifications. \u00c0 pr\u00e9sent, il permet \u00e9galement aux conducteurs de v\u00e9hicules de v\u00e9rifier le bon respect de leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019assurance\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s : un fichier, plusieurs acc\u00e8s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.consultation-fva.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Efichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s\u003C\/a\u003E (FVA), d\u00e9ploy\u00e9 depuis 2019, permet aux pouvoirs publics de contr\u00f4ler le respect de l\u2019obligation d\u2019assurance des v\u00e9hicules par les conducteurs et propri\u00e9taires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2024, les conducteurs n\u2019ont plus l\u2019obligation d\u2019avoir un certificat d\u2019assurance ni un \u00ab papillon vert \u00bb sur leur pare-brise pour prouver le respect de cette obligation, l\u2019information \u00e9tant disponible directement sur le FVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi d\u2019adaptation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, dite loi DADDUE 5, du 30 avril 2025, avait pr\u00e9vu d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des conducteurs aux informations du FVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite puisqu\u2019il est pr\u00e9vu, pour les conducteurs de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, la possibilit\u00e9 de consulter ce fichier via 3 moyens :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro de formule du certificat d\u0027immatriculation du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro du contrat d\u0027assurance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro de plaque d\u0027immatriculation du v\u00e9hicule.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi cette fonctionnalit\u00e9 est par principe disponible depuis le 14 f\u00e9vrier 2026, notez qu\u2019elle ne sera effective que le 1er juin 2026 pour les territoires de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022\u2022\tArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 relatif \u00e0 l\u0026apos;identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s pour v\u00e9rifier que leur v\u00e9hicule y figure \u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 relatif \u00e0 l\u0027identification des conducteurs pouvant consulter le fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s pour v\u00e9rifier que leur v\u00e9hicule y figure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fichier-des-vehicules-assures-accessible-aux-conducteurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s : accessible aux conducteurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_voituresfichierfva.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fichier-des-vehicules-assures-accessible-aux-conducteurs","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"id":27850,"title":"Coemploi : une reconnaissance possible hors d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ? ","content":"\u003Cp\u003EQuand une entreprise cliente d\u00e9passe son r\u00f4le de donneuse d\u2019ordres et pilote, en pratique, la gestion d\u2019un prestataire, elle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme co-employeur. Illustration dans une r\u00e9cente affaire qui rappelle que le coemploi ne concerne pas seulement les groupes de soci\u00e9t\u00e9s, mais aussi les relations commerciales\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECoemploi et prestation de service : quelle cons\u00e9quence pour le licenciement pour motif \u00e9conomique ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe coemploi d\u00e9signe une situation, reconnue par le juge, dans laquelle une entit\u00e9 autre que l\u2019employeur s\u2019immisce durablement dans la gestion \u00e9conomique et sociale d\u2019une entreprise, au point de priver l\u2019employeur \u00ab officiel \u00bb de toute autonomie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cette qualification permet aux salari\u00e9s de mettre en cause une autre entit\u00e9 que leur employeur direct, afin qu\u2019elle r\u00e9ponde solidairement avec lui des cons\u00e9quences li\u00e9es au non-respect d\u2019une r\u00e8gle ou d\u2019une obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant longtemps, le coemploi a surtout \u00e9t\u00e9 retenu au sein des groupes de soci\u00e9t\u00e9s, ce qui permettait notamment aux salari\u00e9s d\u2019agir aussi contre la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re (holding), en plus de leur employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais peut-on reconna\u00eetre une telle situation dans le cadre d\u2019un contrat de prestation de services ? Et le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont les cons\u00e9quences en cas de contestation d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est la question pos\u00e9e dans cette affaire, o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 donneuse d\u2019ordres avait confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 prestataire la promotion commerciale de ses produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de la cessation d\u2019activit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 prestataire a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire et a licenci\u00e9 ses salari\u00e9s pour motif \u00e9conomique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne salari\u00e9e a alors contest\u00e9 son licenciement et saisi le juge, en demandant des indemnit\u00e9s non seulement \u00e0 son employeur, mais aussi \u00e0 l\u2019entreprise cliente, donneuse d\u2019ordres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour justifier sa demande, elle soutenait que cette derni\u00e8re devait \u00eatre reconnue comme co-employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle relevait notamment que la directrice g\u00e9n\u00e9rale et actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 donneuse d\u2019ordres donnait directement toutes les consignes li\u00e9es aux ressources humaines (gestion des cong\u00e9s, suivi des arr\u00eats maladie, attribution des v\u00e9hicules, etc.)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la salari\u00e9e, l\u2019entreprise cliente ne se limitait donc pas \u00e0 un r\u00f4le de donneuse d\u2019ordres : elle intervenait en r\u00e9alit\u00e9 de fa\u00e7on permanente dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire, au point que celle-ci avait perdu toute autonomie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, en tranchant en faveur de la salari\u00e9e : le risque de coemploi ne se limite pas aux groupes de soci\u00e9t\u00e9s. Ainsi, 2 entreprises li\u00e9es par un simple contrat commercial peuvent \u00eatre concern\u00e9es si, dans les faits, l\u2019une prend le contr\u00f4le total de l\u2019autre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, dans le cadre de ce licenciement pour motif \u00e9conomique, la salari\u00e9e est fond\u00e9e \u00e0 demander r\u00e9paration \u00e9galement \u00e0 l\u2019entreprise donneuse d\u2019ordres.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053452071?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=+23-23949+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2026, no 23-23949\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coemploi-une-reconnaissance-possible-hors-d-un-groupe-de-societes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECoemploi : une reconnaissance possible hors d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_coemploiprestatairedeservice.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coemploi-une-reconnaissance-possible-hors-d-un-groupe-de-societes","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"id":27849,"title":"Fiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : une r\u00e9forme qui suscite des interrogations","content":"\u003Cp\u003EDepuis l\u2019imposition des revenus 2024, la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL) au titre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale est imposable dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC). Une r\u00e9forme qui suscite encore de nombreuses interrogations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime fiscal des associ\u00e9s de SEL : retour en arri\u00e8re\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u2019imposition des revenus de 2024, les r\u00e9mun\u00e9rations des associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL), per\u00e7ues au titre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale, sont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), alors qu\u2019auparavant, ces r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9taient impos\u00e9es comme des traitements et salaires selon les conditions de l\u2019article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, \u00e0 l\u2019instar des g\u00e9rants majoritaires des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, pour les associ\u00e9s g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale rel\u00e8vent des BNC et seule la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre des fonctions de direction rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des salaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela suppose donc d\u2019analyser les actes de g\u00e9rance pour distinguer les fonctions techniques et les fonctions de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn seuil de tol\u00e9rance de 5 % annul\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible de distinguer les fonctions li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9rance et \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale, les r\u00e9mun\u00e9rations sont impos\u00e9es comme des traitements et salaires, sous r\u00e9serve d\u2019apporter la preuve qu\u2019il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 une telle distinction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre de r\u00e8gle pratique, il \u00e9tait admis que 5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019ensemble per\u00e7ue par les g\u00e9rants majoritaires de SELARL correspondaient aux revenus aff\u00e9rents \u00e0 leurs fonctions de g\u00e9rant, et ce, qu\u2019il soit possible ou non de les distinguer de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre de l\u0027activit\u00e9 lib\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais le juge de l\u2019imp\u00f4t a rapidement rabattu les cartes de ces nouvelles r\u00e8gles, ou du moins l\u2019analyse qu\u2019en avait faite l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le juge de l\u2019imp\u00f4t a annul\u00e9 la doctrine administrative qui admettait que 5 % de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019ensemble correspondent aux revenus per\u00e7us au titre de l\u2019activit\u00e9 de g\u00e9rance\u202f: pour lui, cette r\u00e8gle non pr\u00e9vue par la loi est ill\u00e9gale.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExtension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de l\u2019imposition des revenus de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la cat\u00e9gorie des BNC\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le juge de l\u2019imp\u00f4t a \u00e9galement jug\u00e9 que les r\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants majoritaires de SELARL et les g\u00e9rants de SELCA, d\u0027une part, et celles des g\u00e9rants majoritaires de SARL et des g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s en commandite par actions, d\u0027autre part, sont identiquement soumises aux r\u00e8gles de distinction entre les fonctions li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9rance et l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime d\u2019imposition applicable.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDe nombreuses interrogations\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 ce qu\u2019elle qualifie de \u00ab v\u00e9ritable usine \u00e0 gaz \u00bb, une d\u00e9put\u00e9e a d\u00e9nonc\u00e9 les multiples interrogations que suscite l\u2019ensemble de ces changements doctrinaux et jurisprudentiels, et notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Equ\u2019en est-il du seuil de tol\u00e9rance de 5 % et de l\u2019extension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de l\u2019imposition des revenus de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la cat\u00e9gorie des BNC ?\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles associ\u00e9s de SEL ou de soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont-ils redevables personnellement de la CFE ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9cente r\u00e9ponse du Gouvernement tombe comme un coup de massue pour les professions lib\u00e9rales. En effet, le Gouvernement confirme que la r\u00e9mun\u00e9ration des associ\u00e9s ou g\u00e9rants exer\u00e7ant dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u0027objet est l\u0027exercice d\u0027une profession lib\u00e9rale (juridique, judiciaire ou d\u0027une autre nature) est soumise au m\u00eame traitement fiscal que celle des associ\u00e9s ou g\u00e9rants de SEL.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au titre de l\u0027activit\u00e9 lib\u00e9rale est impos\u00e9e dans la cat\u00e9gorie des BNC ou, s\u2019il existe un lien de subordination \u00e0 l\u0027\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, dans celle des traitements et salaires, alors que la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au titre de l\u0027activit\u00e9 de g\u00e9rance est, selon les cas, impos\u00e9e en traitements et salaires ou dans les conditions de l\u0027article 62 du CGI pr\u00e9cit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement pr\u00e9cise n\u00e9anmoins que, compte tenu de l\u2019annulation du seuil de tol\u00e9rance de 5 % pour ventiler les sommes relevant des fonctions techniques de celles relevant des fonctions de g\u00e9rance, il est admis qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e de distinguer la r\u00e9mun\u00e9ration technique de la r\u00e9mun\u00e9ration de g\u00e9rance, le contribuable pourra soumettre l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 de ses revenus au r\u00e9gime de l\u0027article 62 du CGI (comme des traitements et salaires).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il pr\u00e9cise \u00e9galement que les associ\u00e9s de SEL ou de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ne sont pas personnellement redevables de la CFE, qui reste due par la soci\u00e9t\u00e9, sauf si l\u0027associ\u00e9 exerce une activit\u00e9 professionnelle distincte \u00e0 titre habituel en son nom propre.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u003Cstrong\u003EUn report possible ?\u003C\/strong\u003E\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EConfront\u00e9 \u00e0 cette extension du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application de l\u2019imposition des revenus de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la cat\u00e9gorie des BNC aux associ\u00e9s ou g\u00e9rants exer\u00e7ant dans une soci\u00e9t\u00e9 de droit commun soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u0027objet est l\u0027exercice d\u0027une profession lib\u00e9rale et face aux difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme, le Conseil national de l\u0027Ordre des experts-comptables (CNOEC) a r\u00e9agi imm\u00e9diatement en engageant un dialogue avec le Gouvernement et l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl serait envisag\u00e9 un report de l\u2019application de cette r\u00e9forme au prochain exercice fiscal, pour les professionnels lib\u00e9raux concern\u00e9s exer\u00e7ant sous une forme soci\u00e9taire autre que la SEL.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-5192QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Da Conceicao Carvalho, Assembl\u00e9e nationale, du 10 f\u00e9vrier 2026, no 5192 \u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000051443942?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 8 avril 2025, no 492154\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiscalit\u00e9 des professionnels lib\u00e9raux : une r\u00e9forme qui suscite des interrogations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remSL.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fiscalite-des-professionnels-liberaux-une-reforme-qui-suscite-des-interrogations","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"id":27848,"title":"Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de soci\u00e9t\u00e9 : modernisation et simplification au programme","content":"\u003Cp\u003ELes d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) des soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont nombreuses et tr\u00e8s pr\u00e9cises. Afin de prendre en compte l\u2019usage accru des proc\u00e9d\u00e9s num\u00e9riques, des \u00e9volutions sont \u00e0 noter quant \u00e0 l\u2019organisation de ces AG\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de soci\u00e9t\u00e9 : num\u00e9risation des \u00e9changes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de prendre le pas des avanc\u00e9es sur l\u2019usage du num\u00e9rique tout en simplifiant certaines proc\u00e9dures, le Gouvernement propose quelques \u00e9volutions concernant la pr\u00e9paration de ces assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, des changements sont apport\u00e9s concernant les obligations de convocation et d\u2019information des actionnaires inscrits au nominatif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar \u00ab actionnaires inscrits au nominatif \u00bb, il faut comprendre ceux qui d\u00e9tiennent leurs actions directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 et qui sont, par cons\u00e9quent, inscrits dans le registre des actionnaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar opposition, les actionnaires d\u00e9tenant des actions \u00ab au porteur \u00bb sont ceux faisant appel \u00e0 un interm\u00e9diaire pour la gestion de leurs actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, le principe pour l\u2019envoi des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ces actionnaires inscrits au nominatif \u00e9tait l\u2019envoi par voie postale. La voie \u00e9lectronique ne pouvait alors \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord des associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, c\u2019est la voie \u00e9lectronique qui peut directement \u00eatre utilis\u00e9e sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir leur accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, une mesure d\u2019all\u00e9gement est prise concernant les documents \u00e0 annexer aux formulaires de vote par correspondance remis aux actionnaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s pourront d\u00e9sormais s\u2019exon\u00e9rer d\u2019annexer ces documents physiquement aux formulaires d\u00e8s lors que ceux-ci sont mis \u00e0 disposition sur un site internet dont l\u2019adresse est communiqu\u00e9e aux actionnaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame lorsqu\u2019un actionnaire demande \u00e0 se faire communiquer les documents de la liste consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048877354\/2026-02-20\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E. La soci\u00e9t\u00e9 ne sera plus tenue de les lui envoyer d\u00e8s lors que ces informations apparaissent sur son site.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDate d\u2019enregistrement : assouplissement des d\u00e9lais\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAvant une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, afin d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on d\u00e9finitive la liste des actionnaires, et les droits de vote assortis, qui participeront \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, mais aussi ceux qui pourront demander l\u2019inscription d\u2019une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour, les soci\u00e9t\u00e9s doivent \u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de l\u2019actionnariat dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis avant l\u2019assembl\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est, en pratique, de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e0 date, qui sont les actionnaires et quels sont les droits que leurs garantissent leurs actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette date d\u2019enregistrement \u00e9tait jusque-l\u00e0 fix\u00e9e \u00e0 2 jours ouvr\u00e9s avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, c\u2019est 5 jours ouvr\u00e9s avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e qu\u2019est fix\u00e9e la date d\u2019enregistrement.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConservation des mandats : changement sur la dur\u00e9e de conservation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDernier point de simplification propos\u00e9 : les mandats qui sont donn\u00e9s \u00e0 des personnes pour repr\u00e9senter les actionnaires pendant les assembl\u00e9es devront \u00eatre conserv\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale de 2 ans apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dur\u00e9e \u00e9tait initialement de 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces modifications est applicable depuis le 16 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l\u2019exception de celle concernant l\u2019envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des convocations qui n\u2019entrera en vigueur que pour les convocations faites \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053483920\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-94 du 13 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 la modernisation des modalit\u00e9s de communication avec leurs actionnaires de certaines soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de soci\u00e9t\u00e9 : modernisation et simplification au programme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_assembleesgeneralessociete.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assemblees-generales-de-societe-modernisation-et-simplification-au-programme","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"id":27847,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour l\u2019industrie : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement le secteur industriel. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des investissements dans l\u2019industrie verte\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements dans l\u2019industrie verte (C3IV) fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements dans le cadre de la loi de finances pour 2026, que ce soit \u00e0 propos des conditions que doivent remplir les entreprises \u00e9ligibles, des activit\u00e9s \u00e9ligibles, du taux et des modalit\u00e9s de mise en place de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut notamment noter que le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est abaiss\u00e9 \u00e0 15 % (au lieu de 20 %) et qu\u2019il est port\u00e9 \u00e0 20 % ou 35 %, selon les cas, pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans les zones d\u00e9sign\u00e9es sur la carte des aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne), dans sa version en vigueur \u00e0 la date d\u2019octroi de l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, il faut noter que le b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance d\u0027un agr\u00e9ment pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 du budget portant sur le plan d\u0027investissement de l\u0027entreprise, lequel doit pr\u00e9voir, pr\u00e9cise la loi de finances pour 2026, que la r\u00e9alisation des activit\u00e9s r\u00e9ponde aux exigences techniques requises, sur avis conforme des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de son ad\u00e9quation avec les besoins des secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9ligibles, de son incidence sur la cha\u00eene d\u2019approvisionnement des activit\u00e9s \u00e9ligibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, alors que les aides publiques re\u00e7ues au titre des d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t devaient \u00eatre d\u00e9duites de la base de calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, la loi de finances pour 2026 supprime cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre cumul\u00e9 avec toute autre aide d\u2019\u00c9tat ou combin\u00e9 avec des fonds de l\u2019Union g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e, lorsque ces aides ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 soutenir directement les d\u00e9penses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles b\u00e2timents, les installations, les \u00e9quipements, les machines et les terrains d\u0027assise n\u00e9cessaires au fonctionnement de ces derniers \u00e9quipements, sous r\u00e9serve d\u0027\u00eatre acquis aupr\u00e8s d\u0027un tiers qui n\u0027est pas li\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles autorisations d\u0027occupation temporaire du domaine public constitutives d\u0027un droit r\u00e9el.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EValeurs locatives des b\u00e2timents industriels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0 compter de 2027, les valeurs locatives fonci\u00e8res des b\u00e2timents et des terrains industriels \u00e9valu\u00e9s selon la m\u00e9thode comptable (par application de taux d\u2019int\u00e9r\u00eat au prix de revient de leurs diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments) sont major\u00e9es chaque ann\u00e9e par application d\u2019un coefficient \u00e9gal \u00e0 la moyenne nationale des coefficients d\u2019\u00e9volution d\u00e9partementaux des loyers appliqu\u00e9s cette m\u00eame ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique pour le maintien dans l\u2019emploi des salari\u00e9s seniors du secteur imprimerie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa fili\u00e8re des imprimeries qui fabriquent la presse quotidienne traverse des restructurations importantes, avec des suppressions d\u2019emplois li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution du secteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances met en place un dispositif qui vise \u00e0 \u00e9viter des sorties brutales de l\u2019emploi pour ces salari\u00e9s proches de la retraite, tout en s\u00e9curisant juridiquement les plans de restructuration des entreprises concern\u00e9es, avec un accompagnement financier de l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique uniquement les salari\u00e9s qui r\u00e9pondent cumulativement aux conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre embauch\u00e9 en CDI ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 59 ans au moment de la validation d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi ou d\u2019un accord de rupture conventionnelle collective ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eatteindre l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 taux plein au plus tard \u00e0 la fin du dispositif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eoccuper un emploi figurant sur une liste fix\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet travailler dans une entreprise d\u2019imprimerie participant \u00e0 la fabrication de la presse quotidienne, ayant sign\u00e9 un accord avec l\u2019\u00c9tat.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise ne peut utiliser ce dispositif que si elle propose :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit un cong\u00e9 de reclassement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit un cong\u00e9 de mobilit\u00e9, dans le cadre d\u2019une restructuration encadr\u00e9e (plan de sauvegarde de l\u2019emploi ou rupture conventionnelle collective).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi, \u00e0 l\u2019issue du cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9, le salari\u00e9 n\u2019a pas retrouv\u00e9 d\u2019emploi et n\u2019a pas encore droit \u00e0 une retraite \u00e0 taux plein, il basculera alors dans un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique, instaur\u00e9 par la loi de finances pour 2026, d\u2019une dur\u00e9e maximale totale de 36 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant ce cong\u00e9, le contrat de travail du salari\u00e9 est suspendu et la rupture de son contrat est repouss\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin du dispositif. Toujours pendant ce cong\u00e9, le salari\u00e9 peut suivre des formations ou une validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience et\/ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement \u00e0 la recherche d\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 per\u00e7oit une allocation mensuelle, vers\u00e9e par l\u2019employeur et prise en charge par l\u2019\u00c9tat apr\u00e8s agr\u00e9ment, calcul\u00e9e selon un pourcentage de son salaire brut moyen des 12 derniers mois (pourcentage qui reste \u00e0 fixer par d\u00e9cret).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cong\u00e9 prend fin :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la demande du salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il atteint la retraite \u00e0 taux plein ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019il retrouve un emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou en cas de manquement grave \u00e0 ses obligations.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EMesures et taxes diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les d\u00e9chets\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 int\u00e8gre dans le code des impositions sur les biens et services la taxe sur les d\u00e9chets mis en d\u00e9charge et la taxe sur les d\u00e9chets incin\u00e9r\u00e9s, en apportant des am\u00e9nagements techniques applicables \u00e0 partir du 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERedevances des agences de l\u2019eau\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn application du principe de pr\u00e9vention et du principe de r\u00e9paration des dommages \u00e0 l\u0027environnement, l\u0027agence de l\u0027eau \u00e9tablit et per\u00e7oit aupr\u00e8s des personnes publiques ou priv\u00e9es des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et \u00e0 la biodiversit\u00e9, en particulier des redevances pour pollution de l\u0027eau, sur la consommation d\u0027eau potable, pour la performance des r\u00e9seaux d\u0027eau potable, pour la performance des syst\u00e8mes d\u0027assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau, pour stockage d\u0027eau en p\u00e9riode d\u0027\u00e9tiage, cyn\u00e9g\u00e9tique et pour protection du milieu aquatique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des am\u00e9nagements techniques aux dispositions applicables \u00e0 ces redevances, \u00e0 partir du 1er mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERedevances d\u00e9partementales et communales des mines\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa fiscalit\u00e9 des mines est actuellement compos\u00e9e de la redevance communale des mines, de la redevance d\u00e9partementale des mines et de la taxe sp\u00e9ciale sur l\u2019or en Guyane.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes redevances d\u00e9partementales et communales des mines (RDCM) sont dues par les concessionnaires de mines, les amodiataires (personnes \u00e0 qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e l\u2019exploitation d\u2019une mine par un concessionnaire) et sous amodiataires des concessions mini\u00e8res, les titulaires de permis d\u2019exploitation des mines et les explorateurs de mines de p\u00e9trole et de gaz combustibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 fusionne au profit des communes les 2 redevances (la redevance communale des mines et la redevance d\u00e9partementale des mines) et proc\u00e8de \u00e0 une hausse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des tarifs \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-l-industrie-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour l\u2019industrie : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFindustrie.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-l-industrie-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"id":27846,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour le commerce, la distribution, l\u2019h\u00f4tellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les commer\u00e7ants, les distributeurs, les grossistes, ainsi que les professionnels de l\u2019h\u00f4tellerie et de la restauration. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDu nouveau pour les pourboires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des secteurs d\u2019activit\u00e9 en contact avec la client\u00e8le, du 1er janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2025, les pourboires (d\u00e9signant la somme remise volontairement aux salari\u00e9s par les clients avec lesquels ils sont en contact) \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexclus de l\u2019assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexon\u00e9r\u00e9s des participations, taxes et contributions suivantes : cotisation per\u00e7ue au titre de la participation des employeurs \u00e0 l\u0027effort de construction, du financement de la formation professionnelle, du versement destin\u00e9 au financement des services de mobilit\u00e9, du financement de l\u0027allocation de logement sociale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration sociale et fiscale \u00e9tait cependant subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes, qui doivent \u00eatre cumulativement respect\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela somme remise correspondant au pourboire doit avoir \u00e9t\u00e9 remise volontairement par le client au salari\u00e9, avec qui il est en contact (excluant de fait toutes les sommes pourcentage-service) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 qui per\u00e7oit le pourboire doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,6 fois le SMIC applicable (calcul\u00e9 \u00e0 partir de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ou du contrat, augment\u00e9e des \u00e9ventuelles heures compl\u00e9mentaires ou suppl\u00e9mentaires, hors majoration).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette mesure est reconduite, dans des conditions inchang\u00e9es, jusqu\u2019en 2028 inclus.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDu nouveau pour les logiciels de caisse\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn logiciel ou syst\u00e8me de caisse est un syst\u00e8me informatique dot\u00e9 d\u2019une fonctionnalit\u00e9 de caisse, laquelle consiste \u00e0 m\u00e9moriser et \u00e0 enregistrer extra-comptablement des paiements re\u00e7us en contrepartie d\u2019une vente de marchandises ou de prestations de services. Concr\u00e8tement, le paiement enregistr\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d\u2019une \u00e9criture comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise peut effectuer ses op\u00e9rations comptables sur le logiciel de son choix, \u00e0 condition que ce dernier soit conforme, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il respecte les 4 conditions cumulatives suivantes, visant l\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, la s\u00e9curisation, la conservation et l\u2019archivage des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela suppose donc qu\u2019il fasse l\u2019objet d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou d\u2019une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur du logiciel lui-m\u00eame, lequel s\u2019engageait \u00e0 ce que ce logiciel soit effectivement conforme aux exigences requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, notamment favoris\u00e9e par ces auto-attestations des \u00e9diteurs de logiciels comptables et l\u2019utilisation des logiciels de comptabilit\u00e9 dits permissifs auto-certifi\u00e9s, la loi de finances pour 2025 a supprim\u00e9 la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00e9diteur de fournir une attestation individuelle, \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2025, et donc l\u2019utilisation de logiciels ne disposant pas d\u2019une certification d\u00e9livr\u00e9e par un organisme accr\u00e9dit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette restriction n\u2019est pas sans poser de difficult\u00e9s, notamment pour les \u00e9diteurs de logiciels ou de syst\u00e8mes de caisse, lesquels se retrouvent parfois dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir imm\u00e9diatement la certification requise. C\u2019est pourquoi il leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en avril 2025, par mesure de tol\u00e9rance, un d\u00e9lai pour se mettre en conformit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la loi de finances pour 2026 r\u00e9tablit, en d\u00e9finitive, la possibilit\u00e9 pour les \u00e9diteurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle, supprim\u00e9e dans le cadre de la loi de finances 2025. L\u2019objectif est donc de maintenir un r\u00e9gime dual, combinant certification et attestation individuelle, afin de garantir la proportionnalit\u00e9 des obligations pour les entreprises tout en poursuivant la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxes diverses et imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les petits colis\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe de s\u00e9jour\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe de s\u00e9jour sur les h\u00e9bergements touristiques est un imp\u00f4t qui vise les palaces, les h\u00f4tels de tourisme, les r\u00e9sidences de tourisme, les villages de vacances, les chambres d\u2019h\u00f4tes, etc..., et qui est due par les personnes qui n\u2019habitent pas dans la commune du lieu de situation de l\u2019h\u00e9bergement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage les modalit\u00e9s de perception de la taxe de s\u00e9jour en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de recouvrement des taxes additionnelles \u00e0 cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe annuelle sur les friches commerciales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes communes peuvent, sur d\u00e9lib\u00e9ration, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situ\u00e9es sur leur territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe, institu\u00e9e avant le 1er octobre de l\u2019ann\u00e9e pour une application \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante, vise les locaux commerciaux remplissant les conditions cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre passible de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene plus \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 entrant dans le champ d\u2019application de la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inexploit\u00e9s pendant au moins deux ans au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition et rester inoccup\u00e9s au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est due par le redevable de la taxe fonci\u00e8re. Cette taxe n\u2019est pas due lorsque l\u2019absence d\u2019exploitation des biens est ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du contribuable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 autorise les communes, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 instituer la taxe sur le seul p\u00e9rim\u00e8tre de leur territoire correspondant aux secteurs d\u2019intervention d\u00e9limit\u00e9s par une convention d\u2019op\u00e9ration de revitalisation de territoire pr\u00e9voyant des actions ou op\u00e9rations favorisant, en particulier en centre-ville, la cr\u00e9ation, l\u0027extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EValeur locative cadastrale des grands magasins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa valeur locative cadastrale permet la d\u00e9termination de l\u2019assiette des imp\u00f4ts fonciers tels que la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), les taxes d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains lieux de vente sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole (comme en mati\u00e8re d\u2019horticulture) sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente ext\u00e9rieures non couvertes \u00e9tendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente int\u00e9rieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimil\u00e9s \u00e0 des magasins de tr\u00e8s grande surface et sont donc impos\u00e9s comme tels, \u00e0 hauteur de leur superficie totale, int\u00e9rieure comme ext\u00e9rieure, sans possibilit\u00e9 d\u2019application de coefficients de pond\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les locaux consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface soient assimil\u00e9s \u00e0 des terrains \u00e0 usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces ext\u00e9rieures non couvertes utilis\u00e9es pour l\u2019exercice \u00e0 titre principal d\u2019une activit\u00e9 de vente de produits d\u2019origine agricole correspondant \u00e0 l\u2019affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe changement de cat\u00e9gorisation doit permettre \u00e0 ces lieux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole de ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface et, ainsi, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pond\u00e9ration de leur surface ext\u00e9rieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-le-commerce-la-distribution-l-hotellerie-et-la-restauration-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour le commerce, la distribution, l\u2019h\u00f4tellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_lfcommercedistrib.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-le-commerce-la-distribution-l-hotellerie-et-la-restauration-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"id":27845,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour les professionnels de l\u2019automobile et du transport : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les professionnels de l\u2019automobile et du transport. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u2019agissant du transport terrestre\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxes sur les v\u00e9hicules\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage les taxes applicables aux v\u00e9hicules, \u00e0 compter du 1er mars 2026, en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nageant la d\u00e9finition des v\u00e9hicules dits vertueux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cisant la m\u00e9thode de d\u00e9termination de la puissance administrative de certains v\u00e9hicules \u00e9lectriques ; \u2022 revenant sur la d\u00e9finition de la 1re \u00e8re immatriculation, tout d\u2019abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emodifiant l\u2019abattement applicable aux v\u00e9hicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont d\u00e9tenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cisant l\u2019assujettissement des v\u00e9hicules \u00e0 la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, s\u2019agissant de la taxe sur l\u2019immatriculation des v\u00e9hicules, la loi de finances pour 2026 apporte une nouveaut\u00e9 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France par la mise en place d\u2019une majoration possible, applicable au 1er mars 2026.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur l\u0027utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur l\u2019utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est une taxe pay\u00e9e par les entreprises de transport en contrepartie de l\u2019usage de certaines routes publiques, en vue de faire contribuer le transport routier aux co\u00fbts d\u2019entretien des infrastructures et d\u2019internaliser les impacts environnementaux (pollution, bruit, congestion).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage cette taxe en revenant sur les exon\u00e9rations possibles et sur les r\u00e8gles d\u2019\u00e9tablissement du tarif d\u2019infrastructure de cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESuppression de taxes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er janvier 2027, la taxe incitative relative \u00e0 l\u0027utilisation d\u0027\u00e9nergie renouvelable dans les transports due par les redevables de l\u2019accise sur les \u00e9nergies et per\u00e7ue sur les produits relevant des cat\u00e9gories fiscales des gazoles et des essences ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela taxe incitative relative \u00e0 la r\u00e9duction de l\u0027intensit\u00e9 d\u0027\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans les transports due par les personnes qui mettent \u00e0 la consommation, en France, les produits relevant des cat\u00e9gories fiscales des gazoles et des essences, qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ES\u2019agissant du transport maritime\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EDispositif de suramortissement en faveur des navires verts\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui investissent dans l\u0027utilisation d\u0027une \u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e comme \u00e9nergie propulsive ou pour la production d\u0027\u00e9nergie \u00e9lectrique destin\u00e9e \u00e0 la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers affect\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un dispositif de suramortissement, d\u00e9ductible de leur r\u00e9sultat imposable, calcul\u00e9 selon un taux variant selon la nature de l\u2019investissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que les taux pr\u00e9cit\u00e9s sont major\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede 20 % pour les moyennes entreprises (employant moins de 250 salari\u00e9s et dont le chiffre d\u0027affaires annuel n\u0027exc\u00e8de pas 50 millions \u20ac ou dont le total du bilan annuel n\u0027exc\u00e8de pas 43 millions \u20ac) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede 30 % pour les petites entreprises (employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d\u0027affaires annuel ou le total du bilan annuel n\u0027exc\u00e8de pas 10 millions \u20ac).\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe annuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage la taxe annuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel, ces am\u00e9nagements entrant en vigueur au 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle d\u00e9finit le navire taxable comme \u00e9tant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etout engin flottant, autre qu\u0027un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur taxable, dont la puissance propulsive est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 kilowatts (la puissance propulsive s\u0027entendant du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilis\u00e9s directement ou indirectement \u00e0 des fins de propulsion) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etout autre engin flottant dont la longueur de coque est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7 m\u00e8tres, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u0027un engin non pont\u00e9 principalement propuls\u00e9 \u00e0 l\u0027aviron et dont le gr\u00e9ement et la m\u00e2ture peuvent \u00eatre mont\u00e9s et d\u00e9mont\u00e9s par l\u0027\u00e9quipage sans aide ext\u00e9rieure.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle am\u00e9nage, en outre, le calcul du tarif annuel de la taxe qui est \u00e9gal \u00e0 la somme des termes suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun 1er terme d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la longueur de coque ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun 2\u00e8me terme d\u00e9termin\u00e9 au moyen d\u2019un bar\u00e8me associant un tarif marginal \u00e0 chaque fraction de la puissance propulsive, ce terme \u00e9tant \u00e9gal \u00e0 la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associ\u00e9.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EExon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur le revenu des marins embarqu\u00e9s sur un navire immatricul\u00e9 \u00e0 Wallis-et-Futuna\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, les marins fran\u00e7ais embarqu\u00e9s sur des navires immatricul\u00e9s au registre de Wallis-et-Futuna et envoy\u00e9s par leur employeur dans un \u00c9tat autre que la France et que celui du lieu d\u0027\u00e9tablissement de cet employeur peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027une exon\u00e9ration d\u0027imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 raison des salaires per\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027activit\u00e9 exerc\u00e9e dans l\u0027\u00c9tat o\u00f9 ils sont envoy\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent l\u0027une des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir \u00e9t\u00e9 effectivement soumis, sur les r\u00e9mun\u00e9rations en cause, \u00e0 un imp\u00f4t sur le revenu dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 s\u0027exerce leur activit\u00e9 et sous r\u00e9serve que cet imp\u00f4t soit au moins \u00e9gal aux 2\/3 de celui qu\u0027ils auraient \u00e0 supporter en France sur la m\u00eame base d\u0027imposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir exerc\u00e9 l\u0027activit\u00e9 salari\u00e9e pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 183 jours au cours d\u0027une p\u00e9riode de 12 mois cons\u00e9cutifs.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ES\u2019agissant du transport a\u00e9rien\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EClassement des a\u00e9rodromes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes a\u00e9rodromes et groupements d\u0027a\u00e9rodromes sont, pour chaque ann\u00e9e, regroup\u00e9s en 4 classes d\u00e9termin\u00e9es selon leur volume de trafic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute une classe suppl\u00e9mentaire pour les a\u00e9rodromes constatant un volume de trafic compris entre 5 001 et 1 000 000 de passagers.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses d\u0027achat de carburants d\u0027aviation durables\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de transport a\u00e9rien commercial peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses d\u0027achat de carburants d\u0027aviation durables admissibles embarqu\u00e9s en France qu\u0027elles engagent pour certains vols commerciaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes vols \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t sont les vols internationaux depuis la m\u00e9tropole, les d\u00e9partements d\u0027outre-mer ou Saint-Martin vers un \u00c9tat tiers, autre que la Suisse ou le Royaume-Uni, qui n\u0027est pas partie \u00e0 l\u0027accord sur l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est assis sur la diff\u00e9rence entre le prix d\u0027achat des carburants d\u0027aviation durables admissibles et le prix d\u0027achat des carburants d\u0027aviation conventionnels, minor\u00e9s des taxes et des frais de toute nature, dans la limite de 2 000 \u20ac par tonne. Le taux du cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % et la somme des cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t calcul\u00e9s au titre des d\u00e9penses \u00e9ligibles ne peut exc\u00e9der 40 millions d\u0027euros par entreprise et par exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe prix d\u0027achat des carburants d\u0027aviation conventionnels est actualis\u00e9 dans la loi de finances de l\u0027ann\u00e9e et est \u00e9gal au prix de march\u00e9 moyen des carburants d\u0027aviation conventionnels mentionn\u00e9 dans le rapport annuel le plus r\u00e9cent de l\u0027Agence de l\u0027Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 fixe ce prix d\u0027achat des carburants d\u0027aviation conventionnels \u00e0 734 \u20ac (contre 816 \u20ac auparavant).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, d\u00e9sormais, ce cr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t est imput\u00e9 sur l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb par l\u0027entreprise au titre de l\u0027exercice au cours duquel les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es, apr\u00e8s imputation des seuls autres cr\u00e9dits d\u0027imp\u00f4t (ne sont plus pris en compte les pr\u00e9l\u00e8vements non lib\u00e9ratoires).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u0027applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des volumes de carburants embarqu\u00e9s jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA et de taxes diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EExon\u00e9ration de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations de transports a\u00e9riens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectu\u00e9es entre les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces collectivit\u00e9s, relevaient d\u2019un taux nul de TVA. En revanche, les transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe \u00e9taient tax\u00e9s au taux de TVA de 2,1 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend le taux de 0 % aux transports a\u00e9riens de marchandises effectu\u00e9s entre la Martinique et la Guadeloupe.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EValeurs locatives des quais et des terre-pleins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe tarif des valeurs locatives de ces quais et terre-pleins est fix\u00e9 forfaitairement par m\u00e8tre lin\u00e9aire de quai et d\u00e9pend de la longueur de la cote d\u2019exploitation du quai, ainsi que de la nature du fret auquel il est affect\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que la date de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019\u00e9valuation de la valeur locative de ces biens \u00e9tait le 1er janvier 2021 ou, pour les biens cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s cette date, le 1er janvier de l\u0027ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit de fixer la date d\u2019\u00e9valuation de la valeur locative des quais et terre pleins uniquement au 1er janvier 2021, en ne faisant plus r\u00e9f\u00e9rence, pour les biens cr\u00e9\u00e9s apr\u00e8s cette date, au 1er janvier de l\u0027ann\u00e9e de leur cr\u00e9ation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-les-professionnels-de-l-automobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour les professionnels de l\u2019automobile et du transport : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FLautotransort.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-les-professionnels-de-l-automobile-et-du-transport-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"id":27844,"title":"Imp\u00f4ts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les professionnels des secteurs agricole, piscicole, viticole. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les exploitants agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u0027imposition peuvent pratiquer une d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution dont le montant est plafonn\u00e9, par exercice de 12 mois. Les sommes ainsi d\u00e9duites doivent \u00eatre utilis\u00e9es au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la d\u00e9duction a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e pour faire face \u00e0 des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l\u0027activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles sont alors rapport\u00e9es au r\u00e9sultat de l\u0027exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au r\u00e9sultat de l\u0027exercice suivant, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es comme suit par la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sommes rapport\u00e9es ne sont imposables qu\u2019\u00e0 hauteur de 70 % de leur montant lorsqu\u2019elles sont utilis\u00e9es pour des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation, au cours de l\u2019exercice de survenance sur l\u2019exploitation, ou au cours de l\u2019exercice suivant, de l\u2019un des al\u00e9as suivants (il n\u2019est plus question de risques, mais d\u2019al\u00e9as) :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eapparition d\u0027un foyer de maladie animale ou v\u00e9g\u00e9tale ou d\u0027un incident environnemental entrainant des pertes \u00e9conomiques et remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation par un fonds de mutualisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eal\u00e9as climatiques entra\u00eenant des pertes de r\u00e9coltes ou de cultures et remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation au titre des contrats d\u2019assurance ou fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eapparition de calamit\u00e9s agricoles entra\u00eenant des pertes de moyens de production et remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 ajoute \u00e0 cette liste les al\u00e9as suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019apparition d\u2019un foyer de maladie animale ou v\u00e9g\u00e9tale ou d\u2019un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit \u00e0 une indemnisation dans le cadre d\u2019un programme national ou europ\u00e9en ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019al\u00e9a \u00e9conomique constitu\u00e9 par, soit :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune baisse de la valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice, par rapport \u00e0 la moyenne des valeurs ajout\u00e9es des trois exercices clos pr\u00e9c\u00e9dant celui de la survenance de l\u2019al\u00e9a, sup\u00e9rieure \u00e0 10 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, une baisse de la valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice, par rapport \u00e0 la moyenne des valeurs ajout\u00e9es des trois derniers exercices clos avant l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant celui de l\u2019al\u00e9a, sup\u00e9rieure \u00e0 15 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la valeur ajout\u00e9e s\u2019entend de la diff\u00e9rence entre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d\u2019inventaire, de la production immobilis\u00e9e et autoconsomm\u00e9e et des indemnit\u00e9s et subventions d\u2019exploitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, d\u2019autre part, la somme, hors taxes et d\u00e9duction faite des transferts de charges d\u2019exploitation affect\u00e9s, du co\u00fbt d\u2019achat des marchandises vendues et de la consommation de l\u2019exercice en provenance de tiers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa valeur ajout\u00e9e de l\u2019exercice doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans des conditions comparables \u00e0 celles des 3 exercices de r\u00e9f\u00e9rence retenus pour appr\u00e9cier la baisse de la valeur ajout\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration partielle est subordonn\u00e9e \u00e0 la double condition qu\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les pertes de l\u2019exercice a \u00e9t\u00e9 souscrit et que l\u2019exploitant pr\u00e9sente, \u00e0 la demande de l\u2019administration fiscale, une attestation \u00e9manant d\u2019un professionnel de l\u2019expertise comptable et \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 de la baisse de valeur ajout\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que la loi de finances pour 2026 prolonge ce m\u00e9canisme de d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution jusqu\u2019en 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EProvision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn lieu et place d\u2019une d\u00e9duction fiscale, pour les exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, la loi de finances pour 2025 a pr\u00e9vu que les exploitants agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition peuvent pratiquer une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes qui ne sont pas regard\u00e9es comptablement comme des immobilisations amortissables, lorsqu\u2019il est constat\u00e9, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport \u00e0 leur valeur d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que cette provision :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epeut \u00eatre pratiqu\u00e9e au titre des exercices clos \u00e0 compter du 1er janvier 2024 (et non plus du 1er janvier 2025) et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene se cumule pas avec la d\u00e9duction temporaire pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti\u00e8res et de vaches allaitantes pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2024.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pose le principe selon lequel, sur option des contribuables titulaires de b\u00e9n\u00e9fices agricoles soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u0027imposition, le montant correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre les indemnit\u00e9s accord\u00e9es en cas d\u2019abattage des animaux d\u2019un cheptel affect\u00e9 \u00e0 la reproduction et la valeur nette \u00e0 l\u2019actif de ces animaux \u00e0 la date de leur abattage est exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices lorsque le montant de l\u2019indemnit\u00e9 est employ\u00e9, dans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la date de sa perception, \u00e0 la reconstitution de ce cheptel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le montant exon\u00e9r\u00e9 est sup\u00e9rieur au montant d\u2019indemnit\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 la reconstitution de ce cheptel, cette diff\u00e9rence est rapport\u00e9e au r\u00e9sultat de l\u2019exercice suivant celui de la perception de l\u2019indemnit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouveaut\u00e9s s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb au titre des ann\u00e9es 2025 \u00e0 2027 ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les groupements agricoles d\u0027exploitation en commun\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les groupements agricoles d\u0027exploitation en commun (GAEC) dont tous les associ\u00e9s participent effectivement et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u0027activit\u00e9 du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes au-del\u00e0 de laquelle ces groupements sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime d\u0027imposition d\u0027apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el est \u00e9gale \u00e0 60 % de la limite pr\u00e9vue pour les exploitants individuels multipli\u00e9e par le nombre d\u0027associ\u00e9s, \u00e0 l\u0027exception des associ\u00e9s dont l\u0027\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l\u0027exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, elle est \u00e9gale \u00e0 la limite pr\u00e9vue pour les exploitants individuels multipli\u00e9e par le nombre d\u0027associ\u00e9s, \u00e0 l\u0027exception des associ\u00e9s dont l\u0027\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l\u0027exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite, lorsque la moyenne des recettes du groupement est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 480 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime l\u2019exclusion des associ\u00e9s dont l\u0027\u00e2ge exc\u00e8de, au premier jour de l\u0027exercice, celui auquel leur est ouvert le droit \u00e0 une pension de retraite. D\u00e9sormais tous les associ\u00e9s, quel que soit leur \u00e2ge, sont pris en compte.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u0027imp\u00f4t \u00ab haute valeur environnementale \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00ab haute valeur environnementale \u00bb pour les certifications d\u00e9livr\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2026 et pour les entreprises n\u2019ayant pas d\u00e9j\u00e0 obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d\u2019une certification d\u2019exploitation \u00e0 haute valeur environnementale (EHVE) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t d\u2019un montant de 2 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises agricoles, quels que soient leur mode d\u0027exploitation (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9) et leur r\u00e9gime d\u0027imposition (micro-BA, r\u00e9gime r\u00e9el simplifi\u00e9 ou r\u00e9el normal), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 4 500 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle au moins 40 % de leurs recettes proviennent d\u2019activit\u00e9s agricoles relevant du mode de production biologique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vu jusqu\u2019en 2025, ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est prolong\u00e9 de 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de m\u00e9canisation collective\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 cr\u00e9e un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de m\u00e9canisation collective qui s\u2019applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es au titre de l\u2019utilisation des machines et du mat\u00e9riel agricoles et forestiers qui leur sont factur\u00e9s par les coop\u00e9ratives agr\u00e9\u00e9es dont elles sont adh\u00e9rentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe respect de la condition d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une coop\u00e9rative d\u2019utilisation de mat\u00e9riel agricole est appr\u00e9ci\u00e9 au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont engag\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes aides publiques re\u00e7ues par les entreprises au titre des d\u00e9penses ouvrant droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sont d\u00e9duites de la base de calcul de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECalcul\u00e9 au taux de 7,5 %, le montant total du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ne peut exc\u00e9der 3 000 \u20ac par entreprise et par ann\u00e9e civile. Par d\u00e9rogation, pour les groupements agricoles d\u2019exploitation en commun (GAEC), le plafond est multipli\u00e9 par le nombre d\u2019associ\u00e9s, sans pouvoir toutefois exc\u00e9der 10 000 \u20ac par ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019applique aux d\u00e9penses engag\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement par un tiers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes agriculteurs peuvent, toutes conditions r\u00e9unies, b\u00e9n\u00e9ficier jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des d\u00e9penses de remplacement par un tiers au cours d\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9s, \u00e9gal \u00e0 60 % des d\u00e9penses de remplacement support\u00e9es, dans la limite de 17 jours de remplacement pour cong\u00e9 par an (80 % lorsque le remplacement a pour objet un cong\u00e9 pour maladie ou accident du travail).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 \u00e9tend l\u2019application de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019exploitants agricoles et selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les maires d\u2019une commune de moins de 1 000 habitants, exer\u00e7ant \u00e0 titre principal une activit\u00e9 d\u2019exploitant agricole, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au taux de 50 % pour les d\u00e9penses engag\u00e9es pour assurer un remplacement en raison de l\u2019exercice de leur mandat dans la limite de 12 jours par an.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaux r\u00e9duit de TVA pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u0027ils sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2025, les travaux sylvicoles et d\u0027exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u0027exploitants agricoles, y compris les travaux d\u0027entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat men\u00e9s par des associations syndicales autoris\u00e9es ayant pour objet la r\u00e9alisation de ces travaux, sont soumis au taux r\u00e9duit de TVA de 10 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge de 3 ans l\u0027application du taux r\u00e9duit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d\u2019exploitation foresti\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s au profit d\u2019exploitants agricoles, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EValeur locative cadastrale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa valeur locative cadastrale permet la d\u00e9termination de l\u2019assiette des imp\u00f4ts fonciers tels que la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB), les taxes d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires et sur les logements vacants (THRS et THLV), la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ou certaines taxes annexes comme la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains lieux de vente sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole (comme en mati\u00e8re d\u2019horticulture) sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface car ils peuvent disposer de surfaces de vente ext\u00e9rieures non couvertes \u00e9tendues, parfois plus importantes que les surfaces de vente int\u00e9rieures closes. Ces locaux se retrouvent donc assimil\u00e9s \u00e0 des magasins de tr\u00e8s grande surface et sont donc impos\u00e9s comme tels, \u00e0 hauteur de leur superficie totale, int\u00e9rieure comme ext\u00e9rieure, sans possibilit\u00e9 d\u2019application de coefficients de pond\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les locaux consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface soient assimil\u00e9s \u00e0 des terrains \u00e0 usage commercial ou industriel lorsque leurs surfaces ext\u00e9rieures non couvertes utilis\u00e9es pour l\u2019exercice \u00e0 titre principal d\u2019une activit\u00e9 de vente de produits d\u2019origine agricole correspondant \u00e0 l\u2019affectation principale de ces locaux constituent la part majoritaire de leur surface totale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe changement de cat\u00e9gorisation doit permettre \u00e0 ces lieux sp\u00e9cialis\u00e9s dans la vente de produits d\u2019origine agricole de ne pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des magasins de tr\u00e8s grande surface et, ainsi, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pond\u00e9ration de leur surface ext\u00e9rieure dans le calcul de leur valeur locative cadastrale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chambres d\u0027h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l\u0027habitant en vue d\u0027accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d\u0027un seul tenant et sans enclave au sein d\u0027un espace de solidarit\u00e9).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-le-secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImp\u00f4ts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFagriculture.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/impots-et-taxes-pour-le-secteur-agricole-ce-qui-va-changer-en-2026","created":"2026-02-24","modified":"2026-02-24"},{"id":27839,"title":"Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants","content":"\u003Cp\u003EParmi les mesures adopt\u00e9es dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent cr\u00e9er, am\u00e9nager, proroger des dispositifs fiscaux qui int\u00e9ressent sp\u00e9cialement les particuliers, mais \u00e9galement les dirigeants d\u2019entreprises. Voici un panorama rapide des mesures essentielles \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EBar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 rel\u00e8ve de 0,9 % les limites des tranches du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, ainsi que les seuils et plafonds associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle rel\u00e8ve \u00e9galement les limites des tranches de revenus des grilles de taux par d\u00e9faut du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a institu\u00e9 une contribution applicable \u00e0 l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2025 \u00e0 la charge des contribuables domicili\u00e9s fiscalement en France dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est sup\u00e9rieur \u00e0 250 000 \u20ac pour les contribuables c\u00e9libataires, veufs, s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s et \u00e0 500 000 \u20ac pour les contribuables soumis \u00e0 une imposition commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2025 et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle le projet de loi relative aux r\u00e9sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l\u2019ann\u00e9e constate un d\u00e9ficit du budget g\u00e9n\u00e9ral inf\u00e9rieur \u00e0 3 % du produit int\u00e9rieur brut.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la contribution est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence positive entre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E20 % du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet le montant de la somme de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pr\u00e9l\u00e8vements lib\u00e9ratoires de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, major\u00e9 de 1 500 \u20ac par personne \u00e0 charge et 12 500 \u20ac pour les contribuables soumis \u00e0 imposition commune.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de r\u00e9ductions et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour souscription au capital des PME\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 propos de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab Madelin \u00bb, pour souscription au capital des PME, notamment s\u2019agissant des souscriptions de parts :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede fonds communs de placement dans l\u2019innovation, en recentrant la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur les parts de FCPI investies en titres de jeunes entreprises innovantes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9, en assouplissant notamment les conditions relatives au quota d\u2019investissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede jeunes entreprises innovantes, en cr\u00e9ant une nouvelle cat\u00e9gorie, \u00e0 savoir les JEI \u00e0 impact, ouvrant droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 40 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019entreprises solidaires d\u2019utilit\u00e9 sociale et de soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, en prorogeant l\u2019application du taux major\u00e9 de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t (25 % au lieu de 18 %) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 et, pour les soci\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res solidaires, en r\u00e9duisant \u00e0 5 ans le d\u00e9lai pendant lequel le remboursement des apports entra\u00eene la reprise de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des dons\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 double la limite du montant des versements pris en compte pour le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 75 % applicable aux dons effectu\u00e9s au profit des organismes d\u0027aide aux personnes en difficult\u00e9 ou aux victimes de violence domestique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApplicable pour les dons consentis apr\u00e8s le 14 octobre 2025, ils sont pris en compte dans la limite de 2 000 \u20ac d\u00e9sormais (au lieu de 1 000 \u20ac). Pour rappel, les versements qui exc\u00e8dent cette limite ouvrent droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t de droit commun au taux de 66 % pr\u00e9vue pour les dons vers\u00e9s aux \u0153uvres et organismes d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou assimil\u00e9s, dans la limite de 20 % du montant du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour services \u00e0 la personne\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficie aux contribuables employant un salari\u00e9 \u00e0 leur domicile. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles sont retenues dans la limite annuelle de 12 000 \u20ac par foyer, permettant un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t maximal de 6 000 \u20ac. Ce plafond peut \u00eatre augment\u00e9 de 1 500 \u20ac par enfant \u00e0 charge ou par membre du foyer \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, sans pouvoir exc\u00e9der 15 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u0027imposition des revenus de l\u0027ann\u00e9e 2021, le champ du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t englobe \u00e9galement des prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la r\u00e9sidence, lorsqu\u2019elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence (\u00ab offre globale \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que la notion d\u2019ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence doit s\u2019entendre de services fournis au contribuable par un m\u00eame salari\u00e9, une m\u00eame association, une m\u00eame entreprise ou un m\u00eame organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle pr\u00e9cise que les services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile, lorsqu\u2019ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence, n\u2019ouvrent droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t que lorsque le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du domicile n\u2019exc\u00e8de pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre des services \u00e9ligibles fournis au domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans l\u2019environnement de proximit\u00e9 favorisant leur maintien \u00e0 domicile, la loi de finances pour 2026 assimile la livraison de repas \u00e0 domicile \u00e0 un service fourni \u00e0 la r\u00e9sidence du contribuable afin de la rendre \u00e9ligible, par nature, au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t services \u00e0 la personne, y compris si elle n\u2019est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9sidence.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de gestion du patrimoine immobilier\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EAmortissement des biens immobiliers acquis en vue d\u2019une location nue\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 r\u00e9introduit un m\u00e9canisme de d\u00e9duction au titre de l\u2019amortissement du prix d\u2019acquisition de logements, en contrepartie d\u2019un engagement du propri\u00e9taire de louer le logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pendant une dur\u00e9e minimale de 9 ans, sous r\u00e9serve du respect de plafonds de loyer et de ressources, appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la date de conclusion du bail, en dehors du cercle familial (incluant les parents, grands-parents, enfants, petits-enfants et fr\u00e8res et s\u0153urs).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9serv\u00e9e aux particuliers et aux associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 non soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, cette d\u00e9duction peut s\u2019appliquer aux logements acquis neufs ou en l\u0027\u00e9tat futur d\u0027ach\u00e8vement, aux logements que le contribuable fait construire, aux logements qui font ou qui ont fait l\u0027objet de travaux concourant \u00e0 la production ou \u00e0 la livraison d\u0027un immeuble neuf, aux logements pour lesquels les travaux d\u0027am\u00e9lioration repr\u00e9sentent au moins 30 % du prix d\u0027acquisition du logement et qui satisfont les crit\u00e8res d\u0027une r\u00e9habilitation lourde.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes taux d\u0027amortissement varient selon le type de bien (logement neuf ou ancien r\u00e9habilit\u00e9) et l\u0027affectation du logement \u00e0 la location interm\u00e9diaire, sociale ou tr\u00e8s sociale, allant ainsi de 3 % \u00e0 5,5 %, l\u2019amortissement \u00e9tant calcul\u00e9 sur le prix d\u0027acquisition du logement, net de frais, sous d\u00e9duction de la valeur du foncier (estim\u00e9e forfaitairement \u00e0 20 % du prix d\u0027acquisition).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant total des amortissements d\u00e9ductibles est plafonn\u00e9 \u00e0 8 000 \u20ac par an et par foyer fiscal. Ce montant est major\u00e9 de 2 000 \u20ac ou 4 000 \u20ac lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements b\u00e9n\u00e9ficiaires desdits amortissements sont affect\u00e9s respectivement \u00e0 la location sociale ou \u00e0 la location tr\u00e8s sociale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9ficits fonciers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9ficit foncier est imputable sur le revenu global, sous conditions, dans la limite de 10 700 \u20ac par an, et \u00e0 raison des seuls d\u00e9ficits qui ne proviennent pas des int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt. Si le montant du revenu global n\u2019est pas suffisant pour absorber ce d\u00e9ficit, l\u2019exc\u00e9dent est alors imputable sur les revenus globaux des 6 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limite de 10 700 \u20ac a \u00e9t\u00e9 temporairement rehauss\u00e9e \u00e0 21 400 \u20ac par an au maximum lorsque le d\u00e9ficit se rapporte aux d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui permettent \u00e0 un bien de passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique E, F ou G \u00e0 une classe \u00e9nerg\u00e9tique A, B, C ou D au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce rehaussement temporaire \u00e0 21 400 \u20ac par an jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027 pour les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique pay\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPlus-values immobili\u00e8res\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 reconduit pour 2 ans, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019exon\u00e9ration des plus-values de cession d\u0027immeubles \u00e0 un organisme en charge du logement social, destin\u00e9s au logement social ou interm\u00e9diaire, et l\u0027abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d\u0027immeubles situ\u00e9s en zones tendues ou dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u0027une grande op\u00e9ration d\u0027urbanisme, dans celui d\u0027une op\u00e9ration de revitalisation du territoire ou dans celui d\u0027une op\u00e9ration d\u0027int\u00e9r\u00eat national.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de gestion du patrimoine financier\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EPlan d\u2019\u00e9pargne retraite\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime, pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les avantages fiscaux attach\u00e9s aux versements faits au plan d\u2019\u00e9pargne retraite (PER) \u00e0 compter du 70\u00e8me anniversaire de son titulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle allonge de 2 ans la dur\u00e9e d\u0027utilisation du plafond inemploy\u00e9 de d\u00e9duction des cotisations d\u0027\u00e9pargne-retraite du revenu global, qui passe ainsi de 3 ans \u00e0 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit que les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, par d\u00e9lib\u00e9ration, exon\u00e9rer de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS), pour la part qui leur revient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles locaux class\u00e9s meubl\u00e9s de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chambres d\u0027h\u00f4tes, \u00e0 savoir les chambres meubl\u00e9es situ\u00e9es chez l\u0027habitant en vue d\u0027accueillir des touristes, \u00e0 titre on\u00e9reux, pour une ou plusieurs nuit\u00e9es, assorties de prestations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 ajoute parmi les locaux exclus du champ de la THRS les g\u00eetes ruraux, entendus comme des meubl\u00e9s de tourisme qui respectent des signes de qualit\u00e9 officiels reconnus par l\u2019\u00c9tat et d\u00e9finis par d\u00e9cret, faisant l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers par les organismes gestionnaires, et qui r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre une maison ind\u00e9pendante ou un appartement situ\u00e9 dans un b\u00e2timent comprenant 4 habitations au plus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas \u00eatre situ\u00e9s sur le territoire d\u2019une m\u00e9tropole (\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre regroupant plusieurs communes d\u0027un seul tenant et sans enclave au sein d\u0027un espace de solidarit\u00e9).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les logements vacants\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 substitue aux 2 taxes existantes, \u00e0 savoir la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d\u2019habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affect\u00e9e aux communes et distincte de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) : la taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur la vacance des locaux d\u2019habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition depuis au moins :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune ann\u00e9e lorsque le logement est situ\u00e9 dans une commune qui pr\u00e9sente un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edeux ann\u00e9es lorsque le logement est situ\u00e9 dans le reste du territoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe taux de cette taxe, calcul\u00e9e sur la base de la valeur locative du logement, est fonction du lieu de situation du bien.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESp\u00e9cialement pour les dirigeants\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les holdings patrimoniales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne taxe sur les actifs non professionnels d\u00e9tenus par les soci\u00e9t\u00e9s est institu\u00e9e par la loi de finances pour 2026, due au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2026, qui vise les soci\u00e9t\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en France qui sont assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS), les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli hors de France assujetties \u00e0 un imp\u00f4t \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019IS et les soci\u00e9t\u00e9s qui sont des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et dont au moins une personne physique d\u00e9tenant au moins 50 % du capital a son domicile fiscal en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre soumises \u00e0 cette nouvelle taxe, ces soci\u00e9t\u00e9s doivent remplir, \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due, toutes les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela valeur v\u00e9nale de l\u2019ensemble des actifs qu\u2019elles d\u00e9tiennent est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 5 millions d\u2019euros ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau moins une personne physique d\u00e9tient une fraction des droits de vote ou des droits financiers \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 % ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelles per\u00e7oivent des revenus passifs repr\u00e9sentant plus de 50 % du montant cumul\u00e9 des produits d\u2019exploitation et des produits financiers sur l\u2019ensemble de l\u2019exercice, hors reprises de provisions et amortissements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes revenus passifs s\u2019entendent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes dividendes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes int\u00e9r\u00eats, des produits des obligations, des cr\u00e9ances, des d\u00e9p\u00f4ts et des cautionnements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes redevances de cession ou de concession de licences d\u2019exploitation, de brevets d\u2019invention, de marques de fabrique, de proc\u00e9d\u00e9s ou de formules de fabrication et d\u2019autres droits analogues ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes produits de droits d\u2019auteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes loyers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes produits de cession d\u2019un bien qui g\u00e9n\u00e8re un revenu relevant d\u2019une des 5 cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes lorsqu\u2019ils constituent des produits d\u2019exploitation ou des produits financiers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est calcul\u00e9e au taux de 20 %, sur la base de la somme de la valeur v\u00e9nale des actifs suivants d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice au titre duquel la taxe est due :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la chasse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance \u00e0 voile ou \u00e0 moteur, les a\u00e9ronefs et les v\u00e9hicules de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bijoux et les m\u00e9taux pr\u00e9cieux, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un mus\u00e9e ou d\u2019un monument historique ou expos\u00e9s dans un lieu accessible au public ou aux salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de leurs bureaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chevaux de course ou de concours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles vins et les alcools ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles logements dont la personne (qui d\u00e9tient directement ou indirectement une fraction des droits de vote ou des droits financiers \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 50 % du capital de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui y exerce en fait le pouvoir de d\u00e9cision) se r\u00e9serve la jouissance, soit :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles logements occup\u00e9s, \u00e0 titre gratuit ou pour un loyer inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9, \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale ou non ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles logements lou\u00e9s fictivement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EPacte Dutreil\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 dont l\u0027activit\u00e9 principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale transmises par d\u00e9c\u00e8s, entre vifs ou, en pleine propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 un fonds de p\u00e9rennit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif Dutreil est am\u00e9nag\u00e9 par la loi de finances pour 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etout d\u2019abord, elle pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la transmission \u00e0 titre gratuit doit s\u0027engager \u00e0 conserver les titres ou les biens re\u00e7us pendant 6 ans d\u00e9sormais (au lieu de 4 ans auparavant) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eensuite, elle vient pr\u00e9ciser que cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique pas \u00e0 la fraction de la valeur v\u00e9nale des parts ou actions repr\u00e9sentative de la valeur des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif suivants qui ne sont pas exclusivement affect\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9, pendant une dur\u00e9e d\u2019au moins 3 ans avant la transmission ou, \u00e0 d\u00e9faut, depuis leur acquisition, et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019engagement (d\u00e9sormais de 6 ans) ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu\u2019\u00e0 sa cession, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la chasse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles biens affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice de la p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles yachts, les bateaux de plaisance \u00e0 voile ou \u00e0 moteur et les a\u00e9ronefs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles bijoux, les m\u00e9taux pr\u00e9cieux et les objets d\u2019art, de collection ou d\u2019antiquit\u00e9 (\u00e0 l\u2019exclusion de ceux b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime de d\u00e9duction sp\u00e9ciale ouvert aux entreprises qui ach\u00e8tent de \u0153uvres originales d\u2019artistes vivants) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chevaux de course ou de concours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles vins et les alcools ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles logements et r\u00e9sidences.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EManagement package\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a mis en place un r\u00e9gime sp\u00e9cifique d\u2019imposition des gains r\u00e9alis\u00e9s par les salari\u00e9s ou dirigeants sur les instruments d\u2019int\u00e9ressement dont ils b\u00e9n\u00e9ficient dans le cadre de \u00ab management packages \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte plusieurs pr\u00e9cisions sur ce r\u00e9gime d\u2019imposition, et, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Einstaure un report d\u2019imposition de la fraction du gain impos\u00e9 au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 proportion de ce gain qui est r\u00e9investi par le salari\u00e9 ou dirigeant dans l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cise les r\u00e8gles d\u2019imposition en cas de donation des titres acquis ou souscrits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les titres qui ont \u00e9t\u00e9 inscrits dans un PEA avant la loi de finances pour 2025 peuvent en \u00eatre retir\u00e9s en toute neutralit\u00e9 fiscale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EBons de souscription de parts de cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019attribuer des bons de souscription de parts de cr\u00e9ateurs d\u2019entreprises (BSPCE) aux salari\u00e9s et aux dirigeants de sous-filiales d\u00e8s lors qu\u2019elles sont d\u00e9tenues \u00e0 au moins 75 % par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice, sous conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle pr\u00e9cise, parmi les caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9mettrices des bons, que le capital de la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9tenu directement et de mani\u00e8re continue pour 15 % (et non plus 25 %) au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-m\u00eames directement d\u00e9tenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026 no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-dirigeants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifinancesparticuliers.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-dirigeants","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-24"},{"id":27838,"title":"Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s de nombreux d\u00e9bats budg\u00e9taires, la loi de finances pour 2026 vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e avec, au menu, de nombreuses mesures qui impactent ou vont impacter \u00e0 court terme les entreprises. Voici un rapide tour d\u2019horizon des informations \u00e0 retenir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EContribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises (CEBGE)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 une contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises (CEBGE) qui devait s\u2019appliquer au titre du 1er exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette contribution qui s\u2019appliquera d\u00e9sormais au titre des 2 premiers exercices clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 aux entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 milliard d\u2019euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l\u0027exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1,5 milliard d\u2019euros au titre du second exercice.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le taux de la contribution exceptionnelle est le suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 Md\u20ac et inf\u00e9rieur \u00e0 3 Md\u20ac, le taux de la contribution exceptionnelle sera fix\u00e9 \u00e0 20,6 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 Md\u20ac, ce taux est port\u00e9 \u00e0 41,2 %.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EApport-cession de titres de soci\u00e9t\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes gains tir\u00e9s de la cession \u00e0 titre on\u00e9reux de parts ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont impos\u00e9s au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, au taux de 12,8 %, en application du pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), ainsi qu\u2019au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % (suite \u00e0 l\u2019augmentation de la CSG de 1,4 point par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime de l\u2019apport-cession permet un report d\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un apport de titres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, avec maintien de ce report en cas de cession des titres apport\u00e9s sous r\u00e9serve de r\u00e9investir, dans un certain d\u00e9lai, une fraction du produit de la vente dans des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte quelques am\u00e9nagements au r\u00e9gime du report d\u2019imposition en cas d\u2019apport de titres, applicables aux cessions de titres apport\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du lendemain de la publication de la loi, notamment s\u2019agissant du montant du r\u00e9investissement (qui passe de 60 % \u00e0 70 % du produit de la vente) et du d\u00e9lai de r\u00e9investissement (qui passe de 2 ans \u00e0 3 ans).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de finances pour 2026 pr\u00e9cise que lorsque le produit de la cession est r\u00e9investi dans les conditions pr\u00e9vues, les titres concern\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai d\u2019au moins 5 ans (12 mois auparavant), d\u00e9compt\u00e9 depuis la date de leur inscription \u00e0 l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EReport d\u0027imposition en cas d\u2019option d\u2019une entreprise individuelle pour l\u2019assimilation \u00e0 une EURL ou une EARL\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises individuelles et les entreprises individuelles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) peuvent opter pour l\u2019assimilation \u00e0 une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) ou \u00e0 une entreprise agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL) \u00e0 associ\u00e9 unique, ce qui aboutit \u00e0 leur assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette assimilation est fiscalement consid\u00e9r\u00e9e comme une cessation d\u2019activit\u00e9 avec pour cons\u00e9quence l\u2019imposition imm\u00e9diate des b\u00e9n\u00e9fices et des plus-values constat\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, l\u2019administration fiscale admet que le transfert des biens professionnels peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un apport, ouvrant droit au report ou \u00e0 l\u2019\u00e9talement de l\u2019imposition des plus-values, au r\u00e9gime particulier des provisions et au sursis sur les profits sur stocks.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances l\u00e9galise cette position administrative.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EReport d\u0027imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l\u2019entrepreneur individuel vers une soci\u00e9t\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met en place un m\u00e9canisme garantissant la neutralit\u00e9 fiscale de l\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise individuelle ou d\u2019une EIRL ou d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 assimil\u00e9e \u00e0 une EURL ou \u00e0 une EARL et soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAmortissement des fonds de commerce\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESur le plan comptable, le fonds commercial \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 avoir une dur\u00e9e d\u2019utilisation non limit\u00e9e, il est en principe non amortissable. Mais un amortissement comptable du fonds commercial est admis lorsque la dur\u00e9e d\u2019utilisation de ce fonds est limit\u00e9e, au regard de crit\u00e8res physiques, techniques, juridiques ou \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation de ce fonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa dur\u00e9e d\u2019utilisation, ou si celle ci ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable, sur 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est aussi admis d\u2019amortir comptablement les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, c\u2019est-\u00e0-dire par les structures qui ne d\u00e9passent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E12 M\u20ac de chiffre d\u0027affaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6 M\u20ac de total de bilan annuel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les amortissements ainsi comptabilis\u00e9s ne sont pas fiscalement d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9rogation et dans le but de soutenir la reprise de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique suite \u00e0 la sortie de crise sanitaire du Covid, la loi de finances pour 2022 a pr\u00e9vu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2025, cet amortissement comptable soit admis en d\u00e9duction du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge jusqu\u2019en 2028 les exon\u00e9rations de cotisation fonci\u00e8re des entreprises et de taxe fonci\u00e8re dont b\u00e9n\u00e9ficient les jeunes entreprises innovantes cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZones d\u2019am\u00e9nagement du territoire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 apporte des pr\u00e9cisions sur les dispositifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Econcernant les dispositifs \u00ab zones de revitalisation rurale (ZRR) \u00bb et \u00ab France ruralit\u00e9s revitalisation (ZFRR) \u00bb, elle proroge le maintien des anciennes communes ZRR non \u00e9ligibles au dispositif ZFRR dans ce zonage jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029 (au lieu du 31 d\u00e9cembre 2027) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econcernant le dispositif \u00ab zones de d\u00e9veloppement prioritaire \u00bb, elle prolonge ce dispositif d\u2019un an, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, elle cr\u00e9e une nouvelle mesure d\u2019exon\u00e9ration en faveur des cr\u00e9ations ou reprises d\u2019activit\u00e9 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : les personnes qui, entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2030, cr\u00e9ent ou reprennent des activit\u00e9s dans les QPV sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t au titre des b\u00e9n\u00e9fices provenant des activit\u00e9s implant\u00e9es dans le quartier, \u00e0 l\u2019exclusion des plus-values constat\u00e9es lors de la r\u00e9\u00e9valuation des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif, jusqu\u2019au terme du 59\u1d49 mois suivant celui de leur cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9 ou celui de la reprise d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de TVA et de taxes diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EFranchise en base TVA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises dont le chiffre d\u0027affaires (CA) ne d\u00e9passe pas un certain seuil b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de TVA.\u202f\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 avait pr\u00e9vu de diminuer, \u00e0 compter du 1er\u202fmars 2025, le montant de ces seuils tout en cr\u00e9ant un plafond unique fix\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac de recettes, sans distinction entre la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, face aux r\u00e9actions qui ont suivi cette mesure, l\u2019application de ce nouveau plafond a \u00e9t\u00e9 suspendue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFinalement, aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2026 : ce sont les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 la promulgation de cette loi qui sont applicables, \u00e0 savoir les seuils suivants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E                                                                                                                                                                                                                                \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022 width=\u0022604\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e d\u2019\u00e9valuation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u2019affaires aff\u00e9rent aux prestations de services autres que les ventes \u00e0 consommer sur place et les prestations d\u2019h\u00e9bergement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E85 000 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E37 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd width=\u0022160\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EAnn\u00e9e en cours\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022142\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E93 500 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd width=\u0022302\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022 align=\u0022center\u0022\u003E41 250 \u20ac\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETVA sur les d\u00e9penses de publicit\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin au dispositif d\u2019exclusion du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA actuellement en vigueur concernant les d\u00e9penses utilis\u00e9es par les entreprises pour les besoins de certaines publicit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaxes sur les v\u00e9hicules\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 am\u00e9nage les taxes applicables aux v\u00e9hicules, \u00e0 compter du 1er mars 2026, en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nageant la d\u00e9finition des v\u00e9hicules dits vertueux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cisant la m\u00e9thode de d\u00e9termination de la puissance administrative de certains v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erevenant sur la d\u00e9finition de la 1re immatriculation, tout d\u2019abord au 1er janvier 2026, puis au 1er janvier 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emodifiant l\u2019abattement applicable aux v\u00e9hicules qui comportent au moins 8 places assises et qui sont d\u00e9tenus par une personne morale, pour le calcul des taxes sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules de tourisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9cisant l\u2019assujettissement des v\u00e9hicules \u00e0 la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9nageant le tarif de la taxe annuelle incitative relative \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules l\u00e9gers \u00e0 faibles \u00e9missions.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETaxe sur les petits colis\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances de 2026 instaure une taxe \u00e9gale \u00e0 2 \u20ac sur les importations d\u2019articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur, dits \u00ab petits colis \u00bb et dont la valeur intrins\u00e8que n\u2019exc\u00e8de pas 150 \u20ac, en provenance des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe forfaitaire s\u2019applique \u00e0 partir du 1er mars 2026 et a vocation \u00e0 \u00eatre abrog\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 en faveur de dispositions en ce sens prises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9vision des valeurs locatives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 reporte d\u2019un an l\u2019int\u00e9gration de l\u2019actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases locales d\u2019imposition, soit de 2026 \u00e0 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAlors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu une acc\u00e9l\u00e9ration de la baisse de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), cette cotisation est maintenue telle quelle selon ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMesures diverses\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EFacturation \u00e9lectronique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 confirme le calendrier de d\u00e9ploiement de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, ainsi que ses modalit\u00e9s de mise en place et ent\u00e9rine des dispositions d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle apporte des pr\u00e9cisions sur les obligations visant les plateformes agr\u00e9\u00e9es et revient sur les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations d\u00e9coulant de la mise en place de la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce sujet, il faut noter que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele non-respect par une entreprise de l\u0027obligation d\u0027\u00e9mission d\u0027une facture sous une forme \u00e9lectronique donnera lieu \u00e0 l\u0027application d\u0027une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u0027une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele non-respect par une entreprise des obligations de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende \u00e9gale \u00e0 500 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les plateformes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etoute omission ou tout manquement par un op\u00e9rateur d\u0027une plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation aux obligations de transmission de donn\u00e9es donnera lieu \u00e0 une amende de 50 \u20ac (et non plus 15 \u20ac) par facture mise \u00e0 la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u0027une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 45 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele non-respect par une plateforme agr\u00e9\u00e9e des obligations de transmission des donn\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 l\u2019administration donne lieu \u00e0 une amende de 750 \u20ac par transmission, sans que le total des amendes appliqu\u00e9es au titre d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e civile puisse \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu que, lorsque l\u2019administration constate une omission ou un manquement de l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019obligation de recourir \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour la r\u00e9ception de factures \u00e9lectroniques, elle la mette en demeure de s\u2019y conformer dans un d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa persistance de la m\u00e9connaissance de cette obligation \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 3 mois donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une amende de 500 \u20ac. L\u2019administration met alors \u00e0 nouveau l\u2019entreprise en demeure de se conformer \u00e0 cette obligation dans un m\u00eame d\u00e9lai de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle amende de 1 000 \u20ac est encourue apr\u00e8s chaque p\u00e9riode de 3 mois au terme de laquelle l\u2019administration, apr\u00e8s une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la m\u00e9connaissance de cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESuppression de dispositifs fiscaux et simplification de la gestion fiscale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 un certain nombre de dispositifs fiscaux jug\u00e9s inefficaces ou obsol\u00e8tes et adopte plusieurs mesures visant \u00e0 simplifier et moderniser certaines obligations fiscales, comme :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela suppression de l\u2019obligation d\u2019envoi par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception de certaines mises en demeure afin de permettre l\u2019usage d\u2019autres modes de notification ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela suppression de l\u2019envoi des avis d\u2019imp\u00f4t sur le revenu au format papier aux usagers d\u00e9clarant leur revenu en ligne, sauf option contraire exprim\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela suppression du caract\u00e8re irr\u00e9vocable de l\u2019option qui permet de choisir l\u2019imposition des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de capitaux mobiliers (PVCM) selon le bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (IR) plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019imposition forfaitaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela suppression du ch\u00e8que comme moyen de paiement de l\u2019imp\u00f4t pour les derniers imp\u00f4ts des professionnels pour lesquels il \u00e9tait encore admis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EParticipation aux frais de transport de leurs salari\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa l\u00e9gislation sociale impose \u00e0 tous les employeurs, sans condition d\u2019effectif, de prendre en charge 50 % du co\u00fbt des titres d\u2019abonnement \u00e0 des transports publics de personnes ou de services publics de location de v\u00e9los.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes abonnements pris en charge sont les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou \u00e0 renouvellement tacite (automatique), multimodaux ou encore les abonnements \u00e0 un service public de location de v\u00e9los.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9rogation aux principes sociaux et fiscaux applicables, cette prise en charge de l\u2019employeur est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de favoriser l\u2019usage des transports en commun, de 2022 \u00e0 2024, la loi de finances rectificative pour 2022 avait permis aux employeurs de b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime social et fiscal m\u00eame si leur prise en charge exc\u00e9dait les 50 % de la valeur totale de l\u2019abonnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, cette loi admettait jusqu\u2019en 2024 que les employeurs puissent participer jusqu\u2019\u00e0 75 % du co\u00fbt total de l\u2019abonnement du salari\u00e9 tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des exon\u00e9rations sociales et fiscales pr\u00e9cit\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a prorog\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e, soit sur toute l\u2019ann\u00e9e 2025, ce r\u00e9gime social et fiscal de faveur applicable aux employeurs qui d\u00e9cident d\u2019aller au-del\u00e0 de la prise en charge obligatoire d\u2019une partie du co\u00fbt de l\u2019abonnement des salari\u00e9s, jusqu\u2019\u00e0 75 % de la valeur totale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 proroge de nouveau, pour un an, ce dispositif, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9volution du calcul de la r\u00e9serve de participation des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances compl\u00e8te la liste des b\u00e9n\u00e9fices exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer pour le calcul de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation en y ajoutant d\u2019autres dispositifs d\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDevront d\u00e9sormais \u00eatre prises en compte, en plus des exon\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 existantes, celles attach\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux zones de restructuration de la d\u00e9fense ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux zones franches d\u2019activit\u00e9 nouvelle g\u00e9n\u00e9ration des d\u00e9partements d\u2019outre-mer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux zones de revitalisation rurales et zones France ruralit\u00e9 revitalisations ; \u2022 aux bassins urbains \u00e0 dynamiser ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux zones de d\u00e9veloppement prioritaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la nouvelle mesure d\u2019exon\u00e9rations attach\u00e9e aux quartiers prioritaires de la ville (nouvellement mise en place par la pr\u00e9sente loi de finances pour 2026).\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ECompte personnel de formation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe compte personnel de formation (CPF) permet \u00e0 chaque salari\u00e9 d\u2019accumuler des droits \u00e0 formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes formations certifiantes, c\u2019est-\u00e0-dire sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me, un titre professionnel ou une certification reconnue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet certaines actions non certifiantes comme la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE), les bilans de comp\u00e9tences ou encore la pr\u00e9paration au permis de conduire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les actions certifiantes et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les droits inscrits sur le CPF pouvaient \u00eatre mobilis\u00e9s sans plafond sp\u00e9cifique de mobilisation applicable \u00e0 ces actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 instaure un plafond d\u2019utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des actions certifiantes (qui doit encore \u00eatre fix\u00e9 par un d\u00e9cret attendu sur ce point).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des actions non certifiantes, la loi de finances pour 2026 change 2 points importants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une part, elle instaure un plafond d\u2019utilisation des droits mobilisables pour les bilans de comp\u00e9tences (actions non certifiantes) et pour les permis de conduire (\u00e0 fixer par d\u00e9cret) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019autre part, s\u2019agissant des permis de conduire, elle limite l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CPF des permis de conduire pour les v\u00e9hicules du groupe l\u00e9ger (soit le permis A et B) aux demandeurs d\u2019emploi ou aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 le permis est cofinanc\u00e9 par un tiers (l\u2019employeur, un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, France Travail, etc.).\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAide au permis des apprentis\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 supprime l\u2019aide forfaitaire au permis de conduire de 500 \u20ac qui b\u00e9n\u00e9ficiait jusqu\u2019alors aux majeurs de plus de 18 ans titulaires d\u2019un contrat d\u2019apprentissage.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053508155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, no 2026-103\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loifinancesentreprises.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-finances-pour-2026-ce-qui-va-changer-pour-les-entreprises","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-24"},{"id":27835,"title":"Efficacit\u00e9 des r\u00e9seaux de chaleur et de froid : on en sait plus ! ","content":"\u003Cp\u003EDes r\u00e9seaux de chaleur et de froid efficaces \u00e9nerg\u00e9tiquement, tel est l\u2019objectif de l\u2019\u00c9tat qui a fix\u00e9 un cadre en ce sens, en reprenant celui \u00e9tabli par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Sa mise en pratique n\u00e9cessitait toutefois des pr\u00e9cisions : modalit\u00e9s d\u2019application, seuils utilis\u00e9s, calendriers applicables, etc. Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 pr\u00e9sent disponibles\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9mission de gaz et d\u2019\u00e9nergies renouvelables ou de r\u00e9cup\u00e9ration : des seuils disponibles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019\u00c9tat a mis en place une obligation d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9seaux de chaleur et de froid.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les r\u00e9seaux de chaleur, l\u2019efficacit\u00e9 se mesure via la part des \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration dans l\u0027approvisionnement en chaleur du r\u00e9seau tandis que, pour les r\u00e9seaux de froid, elle se mesure via la quantit\u00e9 d\u0027\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l\u0027approvisionnement en froid du r\u00e9seau.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe crit\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 est rempli sous r\u00e9serve de respecter des seuils qui se renforceront au fil des ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des r\u00e9seaux de chaleur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un r\u00e9seau de chaleur est efficace si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u0027au 31 d\u00e9cembre 2039, les \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration repr\u00e9sentent au moins 50 % de son alimentation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er janvier 2040, les \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration repr\u00e9sentent au moins 75 % de son alimentation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er janvier 2050, le r\u00e9seau est aliment\u00e9 exclusivement par de l\u0027\u00e9nergie renouvelable et de r\u00e9cup\u00e9ration.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, sont renouvelables les \u00e9nergies \u00e9olienne, solaire, g\u00e9othermique, a\u00e9rothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l\u0027\u00e9nergie issue de la biomasse, du gaz de d\u00e9charge, du gaz de stations d\u0027\u00e9puration d\u0027eaux us\u00e9es et du biogaz.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9nergies de r\u00e9cup\u00e9ration sont issues de la fraction non biod\u00e9gradable des d\u00e9chets m\u00e9nagers ou assimil\u00e9s, des d\u00e9chets des collectivit\u00e9s, des d\u00e9chets industriels, des r\u00e9sidus de papeterie et de raffinerie, mais \u00e9galement des gaz de r\u00e9cup\u00e9ration (mines, cokerie, haut-fourneau, aci\u00e9rie et gaz fatals) et de la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur sur eaux us\u00e9es ou de chaleur fatale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa chaleur produite par une installation de cog\u00e9n\u00e9ration peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00e9nergie de r\u00e9cup\u00e9ration, mais uniquement pour la part issue de l\u0027une de ces sources de r\u00e9cup\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les installations de production de secours n\u2019entrent pas dans l\u2019exploitation normale du r\u00e9seau et, donc, dans le calcul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, lorsqu\u2019une installation de production est utilis\u00e9e pour une demande particuli\u00e8re, elle n\u2019entre pas en compte lorsqu\u2019elle est exploit\u00e9e moins de 500 heures par an et qu\u2019il est prouv\u00e9 qu\u2019aucune alternative ne peut \u00eatre mise en place \u00e0 des conditions \u00ab technico-\u00e9conomiques \u00bb acceptables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que des pr\u00e9cisions techniques doivent encore \u00eatre donn\u00e9es, notamment les modalit\u00e9s et les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence de calcul.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des r\u00e9seaux de froid\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9seaux de froid, ces derniers sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant efficaces si les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l\u0027approvisionnement en froid des r\u00e9seaux par unit\u00e9 de froid livr\u00e9 sont inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E150 grammes par kilowattheure depuis le 1er janvier 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E100 grammes par kilowattheure \u00e0 partir du le 1er janvier 2035 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E50 grammes par kilowattheure \u00e0 partir du le 1er janvier 2045 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E0 gramme par kilowattheure \u00e0 partir du le 1er janvier 2050.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re que pour les r\u00e9seaux de chaleur, des pr\u00e9cisions techniques doivent encore \u00eatre donn\u00e9es par le Gouvernement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un r\u00e9seau de chaleur et de froid est efficace s\u2019il satisfait aux 2 cat\u00e9gories de conditions, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la fois celles des \u00e9nergies renouvelables et de r\u00e9cup\u00e9ration propres aux r\u00e9seaux de chaleur et celles relatives aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre propres aux r\u00e9seaux de froid.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe programme d\u2019actions en mati\u00e8re de chaud et de froid (PCAET)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le PCAET est un projet territorial de d\u00e9veloppement durable, mis en place par les pouvoirs publics afin de d\u00e9finir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles objectifs strat\u00e9giques et op\u00e9rationnels d\u2019un territoire afin \u00ab d\u0027att\u00e9nuer le changement climatique, de le combattre et de s\u0027y adapter \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles programmes d\u2019actions \u00e0 r\u00e9aliser pour remplir concr\u00e8tement ces objectifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes PCAET devront, \u00e0 partir du 1er juillet 2026, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s avec les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053222159\/2026-01-01#:~:text=229%2D51%2C%20le%20programme%20d,chaleur%20et%20de%20froid%20renouvelables.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053201866\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1382 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la transposition de la directive (UE) 2023\/1791 relative \u00e0 l\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/efficacite-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-on-en-sait-plus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEfficacit\u00e9 des r\u00e9seaux de chaleur et de froid : on en sait plus ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reseauchaleur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/efficacite-des-reseaux-de-chaleur-et-de-froid-on-en-sait-plus","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-24"},{"id":27831,"title":"R\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition : du nouveau pour 2026","content":"\u003Cp\u003ELes petites entreprises plac\u00e9es sous le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition en mati\u00e8re de TVA ou de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019obligations d\u00e9claratives all\u00e9g\u00e9es. Mais pour cela, encore faut-il respecter certains plafonds de chiffre d\u2019affaires qui viennent d\u2019\u00eatre actualis\u00e9s pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de BIC 2026\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2026, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC s\u2019applique aux entreprises industrielles ou commerciales qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-BIC et dont le chiffre d\u2019affaires HT de 2025 est inf\u00e9rieur aux seuils suivants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EACTIVIT\u00c9S CONCERN\u00c9ES\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EP\u00c9RIODE D\u0027APPR\u00c9CIATION DU SEUIL\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ESEUIL POUR L\u0027ANN\u00c9E 2026 (\u20ac)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EActivit\u00e9s de vente de biens corporels, de restauration ou de mise \u00e0 disposition de logements\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E945\u0026nbsp;000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile en cours\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E1\u0026nbsp;040\u0026nbsp;000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAutres activit\u00e9s\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E286\u0026nbsp;000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile en cours\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003E323\u0026nbsp;000\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter ici que le r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises qui rel\u00e8vent normalement du r\u00e9gime micro-BIC, mais qui optent pour ce r\u00e9gime simplifi\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors que les limites de chiffre d\u2019affaires sont franchies, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 se poursuit la 1re ann\u00e9e qui suit celle du d\u00e9passement, sauf en cas de changement d\u2019activit\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes limites d\u2019application du r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC seront de nouveau r\u00e9\u00e9valu\u00e9es au 1re janvier 2027.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA 2026\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2026, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA s\u2019applique, sauf exceptions, aux entreprises qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la franchise en base de TVA et dont le chiffre d\u2019affaires HT de 2025 est inf\u00e9rieur \u00e0 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E945 000 \u20ac pour les activit\u00e9s de commerce, de restauration ou d\u2019h\u00e9bergement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E286 000 \u20ac pour les autres activit\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019instar du r\u00e9gime simplifi\u00e9 BIC, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 TVA s\u2019applique \u00e9galement, sur option, aux entreprises qui rel\u00e8vent normalement de la franchise en base de TVA.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ces limites de chiffre d\u2019affaires sont franchies, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 peut continuer \u00e0 s\u2019appliquer pour l\u2019exercice en cours d\u00e8s lors que le chiffre d\u2019affaires HT r\u00e9alis\u00e9 depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas, respectivement, 1 040 000 \u20ac et 323 000 \u20ac.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de d\u00e9passement de ces limites major\u00e9es, le r\u00e9gime normal s\u2019applique \u00e0 compter du 1er jour de l\u2019ann\u00e9e en cours.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, une d\u00e9claration CA3 r\u00e9capitulant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es depuis le d\u00e9but de cet exercice jusqu\u2019au mois de d\u00e9passement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, puis, \u00e0 compter du mois suivant, des d\u00e9clarations mensuelles CA3 seront attendues.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut pr\u00e9ciser ici que le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA ou son maintien implique que le montant de la TVA exigible au titre de 2025 soit inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA : suppression en vue ?\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIl faut pr\u00e9ciser que le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA a vocation \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1re janvier 2027.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui jusqu\u2019alors b\u00e9n\u00e9ficiaient du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA seront donc soumises au r\u00e9gime normal de TVA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053407616\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de r\u00e9gime de d\u00e9claration de certaines impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000051168007\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2025 no 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025, article 38\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/regime-simplifie-d-imposition-du-nouveau-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition : du nouveau pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_r%C3%A9gimesimplifie_imposition.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/regime-simplifie-d-imposition-du-nouveau-pour-2026","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-23"},{"id":27829,"title":"Taxe d\u2019apprentissage : fin de l\u2019exon\u00e9ration pour les structures non-lucratives ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir le champ de la taxe d\u2019apprentissage aux structures \u00e0 but non lucratif jusqu\u2019alors exon\u00e9r\u00e9es. \u00c0 partir de quand cette nouvelle obligation s\u2019appliquera-t-elle concr\u00e8tement ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la taxe d\u2019apprentissage est une contribution due par certains employeurs. Elle participe au financement de l\u2019apprentissage, ainsi que des formations technologiques et professionnelles.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECalcul\u00e9e sur la base des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux salari\u00e9s, cette taxe est due par les entreprises individuelles, les soci\u00e9t\u00e9s et les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui exercent une activit\u00e9 commerciale, artisanale ou industrielle.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, en \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congr\u00e9gations et les syndicats exer\u00e7ant une activit\u00e9 non lucrative. La loi de finances pour 2026 met fin \u00e0 cette exon\u00e9ration.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, ces structures non lucratives devraient prochainement \u00eatre assujetties \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce stade, la loi de finances pour 2026 ne pr\u00e9cise pas la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle mesure.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique, et par principe, la taxe sera donc due \u00e0 compter du 21 f\u00e9vrier 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que, comme cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le cas lors de la suppression de l\u2019exon\u00e9ration dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les organismes mutualistes (assujettis depuis f\u00e9vrier 2025), l\u2019administration sociale pourrait, par tol\u00e9rance, repousser l\u2019application effective de la taxe au 1er jour du mois suivant la publication de la loi, soit au 1er mars 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053508993\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de finances pour 2026 du 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2026-103 (article 135 XIII)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053509638\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision du Conseil constitutionnel, n\u00b0 2026-901 DC, du 19 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-fin-de-l-exoneration-pour-les-structures-non-lucratives\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage : fin de l\u2019exon\u00e9ration pour les structures non-lucratives \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxedapprentissage_nonlucrative.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-fin-de-l-exoneration-pour-les-structures-non-lucratives","created":"2026-02-23","modified":"2026-02-23"},{"id":27823,"title":"Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-d\u00e9clarants ","content":"\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, l\u2019Urssaf a d\u00e9ploy\u00e9 une nouvelle version du tableau de bord \u00ab tiers d\u00e9clarants \u00bb afin de rendre la gestion des comptes clients et des portefeuilles plus simple, plus rapide et mieux s\u00e9curis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EParcours plus rapides, liste des comptes clients accessible et portefeuilles collaboratifs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de l\u2019am\u00e9lioration des services et pour mieux r\u00e9pondre aux besoins des utilisateurs, une nouvelle version du tableau de bord \u00ab tiers d\u00e9clarants \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution, construite en collaboration avec des tiers d\u00e9clarants, vise \u00e0 rendre les d\u00e9marches plus simples et \u00e0 faire gagner du temps au quotidien, notamment pour les experts-comptables et leurs \u00e9quipes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1er changement : les parcours de l\u2019espace num\u00e9rique ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9s pour \u00eatre plus clairs et plus rapides. Le tableau de bord donne d\u00e9sormais acc\u00e8s \u00e0 une liste des comptes clients, en plus des portefeuilles des collaborateurs, ce qui permet d\u2019avoir une vue plus directe sur les dossiers g\u00e9r\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2e changement : \u0026nbsp;la mise \u00e0 jour introduit une gestion plus souple des comptes clients. Il est donc d\u00e9sormais possible d\u2019ajouter un compte client, soit avec des v\u00e9rifications de s\u00e9curit\u00e9 pour les travailleurs ind\u00e9pendants, soit automatiquement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une DSN lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fonctionnalit\u00e9 propose \u00e9galement de supprimer un compte client lorsque vous n\u2019en assurez plus la gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois cette liste de comptes clients actualis\u00e9e, la gestion interne devient plus fluide. Les utilisateurs sont ainsi invit\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 jour des portefeuilles et associer les collaborateurs concern\u00e9s sans avoir \u00e0 repasser par des questions de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les utilisateurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9s d\u2019un espace \u00ab tiers d\u00e9clarant \u00bb, la transition est transparente : portefeuilles, comptes clients et collaborateurs ont \u00e9t\u00e9 automatiquement transf\u00e9r\u00e9s vers le nouveau service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les nouveaux utilisateurs, des modes d\u2019emploi sont mis \u00e0 disposition afin d\u2019accompagner la cr\u00e9ation de l\u2019espace et la prise en main.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la r\u00e9glementation du service rappelle qu\u2019un portefeuille peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par plusieurs collaborateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette organisation par portefeuille permet \u00e0 chaque collaborateur d\u2019avoir un tableau de bord coh\u00e9rent avec les comptes suivis et de ne recevoir que les notifications mail li\u00e9es aux dossiers qu\u2019il g\u00e8re r\u00e9ellement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/tableau-bord-tiers-declarant.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Tiers-d\u00e9clarant : nouveau tableau de bord pour gagner du temps au quotidien \u00bb publi\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2026\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/urssaf-un-nouveau-tableau-de-bord-pour-faciliter-le-travail-des-tiers-declarants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUrssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-d\u00e9clarants \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_urssafgestiontableaudebord.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/urssaf-un-nouveau-tableau-de-bord-pour-faciliter-le-travail-des-tiers-declarants","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20"},{"id":27822,"title":"Auto-\u00e9coles : refonte de la r\u00e9glementation ","content":"\u003Cp\u003EL\u2019enseignement de la conduite est une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, soumise \u00e0 l\u2019obtention d\u2019autorisations et d\u2019agr\u00e9ments des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ce cadre a \u00e9t\u00e9, tout r\u00e9cemment, refondu. Si les grandes lignes restent inchang\u00e9es, des modifications sont \u00e0 noter, en particulier sur le sujet de l\u2019agr\u00e9ment octroy\u00e9 par le pr\u00e9fet pour l\u2019\u00e9tablissement de la structure d\u2019enseignement.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAuto-\u00e9coles : des grandes lignes conserv\u00e9es avec quelques nouveaut\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re fait l\u2019objet d\u2019un cadre strict. Pour rappel, un double niveau d\u2019autorisation doit \u00eatre respect\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, l\u2019exploitant ou la structure abritant l\u2019activit\u00e9 doit d\u00e9tenir, et renouveler, un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet agr\u00e9ment concerne les exploitants d\u2019auto-\u00e9coles et les associations qui utilisent l\u2019enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re comme axe d\u2019insertion ou de r\u00e9insertion sociale et professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, les moniteurs doivent justifier d\u2019une autorisation d\u2019enseigner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les auto-\u00e9coles et les associations doivent respecter des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques visant les locaux et les v\u00e9hicules, de m\u00eame qu\u2019elles doivent respecter des obligations administratives, sous peine de se voir suspendre, voire retirer, leur agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce sujet, sans pour autant apporter des changements structurels.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des agr\u00e9ments\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn nouveau cadre est pos\u00e9, applicable \u00e0 la fois aux auto-\u00e9coles et aux associations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la demande d\u2019agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du lieu d\u0027exploitation de l\u2019auto-\u00e9cole ou de l\u2019association.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019agr\u00e9ment obtenu est ensuite valable pour 6 ans, contre 5 ans avant la r\u00e9forme. Il porte \u00e0 la fois sur l\u2019entrepreneur, l\u2019entreprise ou l\u2019association, et sur les moyens mat\u00e9riels et humains n\u00e9cessaires \u00e0 la formation en fonction du nombre d\u0027\u00e9l\u00e8ves susceptibles d\u0027\u00eatre accueillis et des enseignements dispens\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour renouveler l\u2019agr\u00e9ment, une demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 2 mois avant son expiration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture. Une fois cette d\u00e9marche effectu\u00e9e, l\u2019agr\u00e9ment est maintenu provisoirement, le temps que la proc\u00e9dure soit men\u00e9e \u00e0 terme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de modification de situation, par exemple en cas de changement de g\u00e9rant ou de liste des cat\u00e9gories de v\u00e9hicules pour lesquelles un enseignement est d\u00e9livr\u00e9, une formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le silence gard\u00e9 pendant 2 mois vaut :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Erejet en cas de demande initiale d\u0027agr\u00e9ment ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eacceptation en cas de demande de modification d\u0027un agr\u00e9ment.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant les demandes de renouvellement, l\u2019agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 renouvel\u00e9 en cas de silence de la pr\u00e9fecture gard\u00e9 pendant 4 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il est possible pour un m\u00eame exploitant, entreprise ou association, d\u2019exploiter plusieurs locaux diff\u00e9rents dans un m\u00eame d\u00e9partement. Une d\u00e9claration doit \u00eatre faite \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins 2 mois avant le d\u00e9but de l\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, l\u2019agr\u00e9ment est maintenu, sous r\u00e9serve de faire les d\u00e9marches et d\u00e9clarations n\u00e9cessaires, en cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede rachat de l\u0027entreprise ou du fonds de commerce par un nouvel exploitant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede changement de dirigeant de l\u0027entreprise ou de l\u0027association.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019exploitant ou d\u2019incapacit\u00e9 de g\u00e9rer ou de diriger son \u00e9tablissement, l\u2019agr\u00e9ment peut \u00eatre maintenu pendant 2 ans maximum sur demande de la personne qui va assurer momentan\u00e9ment la reprise de l\u0027\u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des contr\u00f4les peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la pr\u00e9fecture pour s\u2019assurer du bon respect des r\u00e8gles. Un agr\u00e9ment peut, en cas de manquement, \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, retir\u00e9 dans certaines hypoth\u00e8ses (list\u00e9es\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053483732\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la mise en commun des moyens d\u2019exploitation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est possible pour plusieurs exploitants de mettre en commun leurs moyens d\u0027exploitation (local, mat\u00e9riels, v\u00e9hicules, personnel).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise en commun doit passer par une convention \u00e9crite, transmise au pr\u00e9fet, afin de d\u00e9terminer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027usage en commun des moyens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles noms et qualification des personnels enseignants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027identification et les documents relatifs aux v\u00e9hicules mis en commun ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles lieux, les formations dispens\u00e9es et les modalit\u00e9s d\u0027organisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de l\u2019autorisation d\u2019enseigner\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir une autorisation pour enseigner la conduite, sous condition notamment de dipl\u00f4me, est maintenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, il reste possible d\u2019opter pour une ATRE (autorisation temporaire et restrictive d\u0027exercer) afin de permettre \u00e0 une personne en cours de formation de dispenser un enseignement correspondant \u00e0 une comp\u00e9tence professionnelle obtenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette activit\u00e9 consiste :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 sensibiliser les usagers de la route \u00e0 l\u0027adoption de comportements s\u00fbrs et respectueux de l\u0027environnement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de l\u2019exploitation des activit\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a renouvel\u00e9 les exigences s\u2019agissant du mat\u00e9riel utilis\u00e9 et des locaux d\u2019exploitation, notamment pour les v\u00e9hicules, dont le d\u00e9tail est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053483556\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la limite d\u2019\u00e2ge des v\u00e9hicules est \u00e0 pr\u00e9sent de 7 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes associations doivent toujours remplir un bilan annuel de leurs activit\u00e9s, dont le d\u00e9tail est disponible \u00e9galement\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053483556\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la transition entre ancien et nouveau cadre\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes dispositions transitoires sont mises en place par le Gouvernement. Ainsi, les agr\u00e9ments en cours de validit\u00e9 pour lesquels aucune demande de renouvellement n\u0027a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture au 16 f\u00e9vrier 2026 sont prorog\u00e9s d\u0027un an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame pour l\u2019autorisation d\u2019enseigner des cat\u00e9gories AM, A1, A2, A, B1, B et BE sous r\u00e9serve de remplir les 2 conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019autorisation est en cours de validit\u00e9 et il n\u2019y a pas de demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la suite d\u0027un avis d\u0027aptitude m\u00e9dicale sans limitation de dur\u00e9e autre que celle de la p\u00e9riodicit\u00e9 de la visite m\u00e9dicale pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053483556\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/auto-ecoles-refonte-de-la-reglementation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAuto-\u00e9coles : refonte de la r\u00e9glementation \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_moniteurautoecolesreforme.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/auto-ecoles-refonte-de-la-reglementation","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20"},{"id":27821,"title":"Mat\u00e9riaux de construction : les organismes notifi\u00e9s veillent","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place un cadre visant \u00e0 r\u00e9duire les impacts environnementaux des produits de construction. \u00c0 ce titre, des organismes dits \u00ab notifi\u00e9s \u00bb devront v\u00e9rifier les informations communiqu\u00e9es par les fabricants concernant leurs produits\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019\u00c9tat se missionne pour la d\u00e9signation des organismes notifi\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs r\u00e8glements europ\u00e9ens visant \u00e0 fixer de nouvelles r\u00e8gles concernant les impacts environnementaux des produits de construction pr\u00e9voient la n\u00e9cessit\u00e9 pour les fabricants de tels produits d\u2019\u00e9tablir une d\u00e9claration des performances et de conformit\u00e9 avant toute mise sur le march\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration des performances doit notamment permettre de mettre en lumi\u00e8re les performances environnementales des produits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes \u00ab organismes notifi\u00e9s \u00bb ont la charge de v\u00e9rifier et d\u2019assurer la v\u00e9racit\u00e9 des informations ainsi d\u00e9voil\u00e9es par les fabricants.\u003Cbr\u003ELe R\u00e8glement \u00e9tablissant des conditions harmonis\u00e9es de commercialisation pour les produits de construction laisse \u00e0 la charge des \u00c9tats-membres le soin de d\u00e9signer une autorit\u00e9 notifiante charg\u00e9e de d\u00e9signer les organismes qui seront autoris\u00e9s \u00e0 mener cette mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019autod\u00e9signer comme autorit\u00e9 notifiante. \u00c0 ce titre, ce sont les minist\u00e8res charg\u00e9s de la construction et des transports qui d\u00e9signeront conjointement les organismes retenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout organisme souhaitant \u00eatre notifi\u00e9 devra en faire la demande \u00e9crite aupr\u00e8s de l\u2019un ou l\u2019autre de ces minist\u00e8res. L\u2019organisme y d\u00e9taille les comp\u00e9tences qu\u2019il d\u00e9tient pour mener \u00e0 bien la mission et y justifie par la m\u00eame occasion d\u2019un certificat d\u2019accr\u00e9ditation qu\u2019il devra obtenir au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation (COFRAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe certificat d\u2019accr\u00e9ditation doit permettre d\u2019assurer que l\u2019organisme demandeur r\u00e9pond bien \u00e0 l\u2019ensemble des\u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/HTML\/?uri=OJ%3AL_202403110\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E conditions (article 46)\u003C\/a\u003E lui permettant d\u2019exercer cette mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un des minist\u00e8res charg\u00e9s de notifier les organismes re\u00e7oit une demande de notification, il dispose de 3 mois pour y r\u00e9pondre. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai vaudra d\u00e9cision implicite de refus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il faut noter qu\u2019une exception est mise en place pour permettre \u00e0 des organismes d\u2019\u00eatre notifi\u00e9s dans l\u2019attente de leur certificat d\u2019accr\u00e9ditation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne notification temporaire pourra leur \u00eatre remise d\u00e8s lors que leur demande d\u2019accr\u00e9ditation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable par le COFRAC. L\u2019organisme disposera par la suite d\u2019un an suivant la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 pour justifier de son accr\u00e9ditation d\u00e9finitive.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053385651\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-17 du 19 janvier 2026 pris pour l\u0027ex\u00e9cution du r\u00e8glement (UE) 2024\/3110 relatif aux produits de construction\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMat\u00e9riaux de construction : les organismes notifi\u00e9s veillent\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_materiauxconstruct.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/materiaux-de-construction-les-organismes-notifies-veillent","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20"},{"id":27820,"title":"Proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le fiscal : simplification en vue ","content":"\u003Cp\u003ESous conditions strictes, les particuliers comme les professionnels peuvent demander \u00e0 r\u00e9gulariser leurs erreurs au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal et b\u00e9n\u00e9ficier ainsi d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard r\u00e9duit. Cette proc\u00e9dure vient d\u2019\u00eatre simplifi\u00e9e via la cr\u00e9ation d\u2019un formulaire unique d\u00e9clin\u00e9 en trois versions.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le : nouveau formulaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes particuliers comme les professionnels peuvent demander \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation dans le cadre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, qu\u2019elle soit g\u00e9n\u00e9rale ou cibl\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un examen de comptabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le peut porter sur tous les imp\u00f4ts et toutes les p\u00e9riodes (ann\u00e9e ou exercice) vis\u00e9s par le contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure, 5 conditions cumulatives doivent \u00eatre respect\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eeffectuer une demande expresse de r\u00e9gularisation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, qui diff\u00e8rent selon le type de contr\u00f4le ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir souscrit dans les d\u00e9lais la d\u00e9claration faisant l\u2019objet de la correction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edemander \u00e0 corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi, c\u2019est-\u00e0-dire de mani\u00e8re non intentionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9poser une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire de r\u00e9gularisation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019acquitter, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits suppl\u00e9mentaires et des int\u00e9r\u00eats de retard au taux r\u00e9duit, ou demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plan de r\u00e8glement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est n\u00e9cessaire de manifester sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9gularisation et de s\u2019engager \u00e0 proc\u00e9der aux corrections n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai de 30 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPeu importe, dans ce cadre, que la demande porte sur des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances relev\u00e9es par le v\u00e9rificateur et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du contribuable lors du contr\u00f4le ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9es spontan\u00e9ment par le contribuable lui-m\u00eame durant ce contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande de r\u00e9gularisation doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit, dat\u00e9e et sign\u00e9e puis adress\u00e9e au service en charge du contr\u00f4le. Notez qu\u2019elle peut concerner plusieurs d\u00e9clarations, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont vis\u00e9es par le contr\u00f4le et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 souscrites dans les d\u00e9lais,\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable doit de pr\u00e9f\u00e9rence utiliser l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964 qui vient d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9 par l\u2019administration par souci de simplification et qui se d\u00e9cline d\u00e9sormais en 3 versions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CFE-P lorsque le contribuable est amen\u00e9 \u00e0 rencontrer le v\u00e9rificateur dans le cadre d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, d\u2019un ESFP ou d\u2019un examen de comptabilit\u00e9 et que la demande de r\u00e9gularisation est remise en main propre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CFE-D lorsque la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation est mise en \u0153uvre \u00e0 distance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 3964-CSP pour un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation est mise en \u0153uvre \u00e0 distance, l\u2019administration fait parvenir le formulaire par voie \u00e9lectronique via une plateforme d\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9e (ou par courrier), que le destinataire est invit\u00e9 \u00e0 imprimer, \u00e0 compl\u00e9ter, \u00e0 signer et \u00e0 renvoyer, sous format scann\u00e9, par courriel ou via la plateforme d\u2019\u00e9change s\u00e9curis\u00e9e (ou, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir num\u00e9riser, par courrier postal).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14427-PGP.html\/ACTU-2024-00197\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 21 janvier 2026 : \u00ab CF - Simplification de la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 62 du livre des proc\u00e9dures fiscales \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/procedure-de-regularisation-en-cours-de-controle-fiscal-simplification-en-vue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProc\u00e9dure de r\u00e9gularisation en cours de contr\u00f4le fiscal : simplification en vue \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_regularisationcontrolefiscal.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/procedure-de-regularisation-en-cours-de-controle-fiscal-simplification-en-vue","created":"2026-02-20","modified":"2026-02-20"},{"id":27816,"title":"Inondations : de nouvelles mesures de soutien d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019Urssaf","content":"\u003Cp\u003EPour faire face aux inondations r\u00e9centes survenues en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, l\u2019Urssaf vient de mettre en place des mesures d\u2019urgence pour accompagner les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne aide de l\u2019Urssaf pour les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants touch\u00e9s par la temp\u00eate Nils\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, l\u2019URSSAF a activ\u00e9 des mesures d\u2019urgence pour accompagner les usagers dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par les r\u00e9centes inondations survenues en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et dans les Pays de la Loire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConsciente des perturbations d\u2019activit\u00e9 occasionn\u00e9es dans ces r\u00e9gions, l\u2019URSSAF fait savoir qu\u2019elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l\u2019octroi de d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9ventuelles majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard normalement dues pourront \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une remise dans ce cadre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs qui souhaitent en b\u00e9n\u00e9ficier peuvent contacter l\u2019URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au t\u00e9l\u00e9phone au 3957.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, et comme pour les employeurs, les travailleurs ind\u00e9pendants victimes de ces intemp\u00e9ries peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00eame report de paiement de cotisations, via ces m\u00eames contacts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI), qui met en place \u003Ca href=\u0022https:\/\/secu-independants.fr\/demander-une-aide\/aides-cotisations\/aide-urgence-cpsti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eune aide financi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e\u003C\/a\u003E permettant d\u2019accompagner les travailleurs ind\u00e9pendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliqu\u00e9e rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve de respecter les crit\u00e8res du r\u00e9f\u00e9rentiel CPSTI, les b\u00e9n\u00e9ficiaires pourront obtenir jusqu\u2019\u00e0 2 000 \u20ac dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du formulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que les praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report des \u00e9ch\u00e9ances de cotisations gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de d\u00e9lais de paiement via ces m\u00eames canaux. Une aide d\u2019action sociale aupr\u00e8s de la caisse de retraite est \u00e9galement mise en place \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aides-aux-victimes-intemperies.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf \u00ab Temp\u00eate Nils \u2013 l\u2019Urssaf et le CPSTI aux c\u00f4t\u00e9s des entrepreneurs \u00bb publi\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/inondations-de-nouvelles-mesures-de-soutien-deployees-par-l-urssaf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInondations : de nouvelles mesures de soutien d\u00e9ploy\u00e9es par l\u2019Urssaf\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_inondations_urssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/inondations-de-nouvelles-mesures-de-soutien-deployees-par-l-urssaf","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-19"},{"id":27815,"title":"Fin d\u2019accord agr\u00e9\u00e9 OETH : un reliquat d\u00e9sormais mieux encadr\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s peuvent remplir leur obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH) en appliquant un accord agr\u00e9\u00e9. \u00c0 la fin de cet accord, si les d\u00e9penses pr\u00e9vues n\u2019atteignent pas le minimum attendu et si l\u2019accord n\u2019est pas renouvel\u00e9, un reliquat peut \u00eatre d\u00fb, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransmission des bilans, d\u00e9claration et paiement : des modalit\u00e9s pr\u00e9cises \u00e0 respecter\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les entreprises occupant au moins 20 salari\u00e9s doivent employer des travailleurs handicap\u00e9s \u00e0 hauteur de 6 % de leur effectif : il s\u2019agit ici de respecter l\u2019obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s (OETH).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour remplir cette obligation, l\u2019employeur peut notamment choisir d\u2019appliquer un accord agr\u00e9\u00e9, conclu au niveau de l\u2019entreprise, d\u2019un groupe, ou de la branche professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, cet accord doit pr\u00e9voir un programme sur plusieurs ann\u00e9es comprenant un plan d\u2019embauche et un plan de maintien dans l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s, avec des objectifs et des indicateurs concrets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de l\u2019accord, l\u2019employeur (ou la branche) doit transmettre \u00e0 l\u2019administration les bilans annuels, un bilan r\u00e9capitulatif des actions r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que le solde des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre du programme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est, en effet, pr\u00e9vu que les d\u00e9penses effectu\u00e9es dans le cadre d\u2019un accord agr\u00e9\u00e9 atteignent, chaque ann\u00e9e, un minimum \u00e9quivalent au montant de la contribution Agefiph qui aurait \u00e9t\u00e9 due si l\u2019entreprise n\u2019avait pas appliqu\u00e9 d\u2019accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, si apr\u00e8s le contr\u00f4le, l\u2019administration constate que les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sont insuffisantes et que l\u2019accord n\u2019est pas renouvel\u00e9, un reliquat de fin d\u2019accord agr\u00e9\u00e9 peut-\u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, correspondant \u00e0 la somme lui restant \u00e0 verser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, la r\u00e9glementation pr\u00e9voyait bien l\u2019existence de ce reliquat, mais elle restait peu pr\u00e9cise sur les modalit\u00e9s pratiques \u00e0 respecter en fin d\u2019accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle fixait notamment un d\u00e9lai tr\u00e8s court de transmission des bilans, puisqu\u2019ils devaient \u00eatre communiqu\u00e9s dans les 2 mois suivant le terme de l\u2019accord, sans encadrer de mani\u00e8re suffisamment lisible la proc\u00e9dure applicable pour la d\u00e9claration et le paiement du reliquat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la r\u00e9glementation clarifie et encadre davantage cette fin d\u2019accord, en fixant une date limite unique, au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e suivant le terme de l\u2019accord, pour transmettre les bilans et le solde des d\u00e9penses \u00e0 l\u2019administration, ce qui allonge le d\u00e9lai laiss\u00e9 aux employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9voit \u00e9galement que cette transmission doit s\u2019effectuer via un t\u00e9l\u00e9service national, dont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre restent encore \u00e0 fixer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que lorsqu\u2019un reliquat est notifi\u00e9, l\u2019employeur doit le d\u00e9clarer via la DSN et le verser \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ception de la notification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-d\u00e9claration ou de non-paiement, ce reliquat pourra \u00eatre recouvr\u00e9 dans les m\u00eames conditions que la contribution Agefiph.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053482417\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-86 du 13 f\u00e9vrier 2026 relatif au reliquat de fin de l\u0027accord agr\u00e9\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l\u0027article L. 5212-8 du code du travail en mati\u00e8re d\u0027emploi des travailleurs handicap\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fin-d-accord-agree-oeth-un-reliquat-desormais-mieux-encadre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFin d\u2019accord agr\u00e9\u00e9 OETH : un reliquat d\u00e9sormais mieux encadr\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FIN_ACCORD_OETH.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fin-d-accord-agree-oeth-un-reliquat-desormais-mieux-encadre","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-19"},{"id":27814,"title":"Mon Accompagnateur R\u00e9nov\u2019 : un dispositif toujours plus encadr\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes accompagnateurs R\u00e9nov sont des intervenants agr\u00e9\u00e9s par l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah), qui assistent les m\u00e9nages engag\u00e9s dans un parcours accompagn\u00e9 MaPrimeR\u00e9nov\u2019. Le contr\u00f4le de cette fonction se structure et se renforce dans un contexte de fraude aux aides publiques\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAccompagnateur R\u00e9nov\u2019 : n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir un p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019 \u2013 Parcours accompagn\u00e9 vise \u00e0 aider les m\u00e9nages engag\u00e9s dans des travaux de r\u00e9novation de grande ampleur de leur habitation. \u00c0 ce titre, ils doivent n\u00e9cessairement se faire assister par un Accompagnateur R\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de limiter les cas de fraudes aux aides publiques qui accompagnent trop souvent ces demandes d\u2019aides, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises par le Gouvernement apr\u00e8s une fermeture temporaire du service \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces mesures, il \u00e9tait pr\u00e9vu la n\u00e9cessit\u00e9 pour les Accompagnateurs R\u00e9nov\u2019 de d\u00e9finir dans leurs demandes d\u2019agr\u00e9ment un p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention coh\u00e9rent avec leurs capacit\u00e9s d\u2019accompagnement effectives. Cette pr\u00e9cision est \u00e0 faire tant pour les demandes d\u2019agr\u00e9ments initiales que pour les demandes de renouvellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant le sens \u00e0 donner \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab infra-national \u00bb est d\u00e9termin\u00e9, il peut se composer d\u2019un ou plusieurs territoires d\u2019intervention soit r\u00e9gionaux, d\u00e9partementaux ou infra-d\u00e9partementaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini au niveau national, cela implique que l\u2019accompagnateur est en mesure d\u2019intervenir sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn accompagnateur peut faire une demande tendant \u00e0 l\u2019extension de son p\u00e9rim\u00e8tre une fois par an et au plus t\u00f4t apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019un an suivant la demande initiale d\u2019agr\u00e9ment. Les pi\u00e8ces \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019Anah dans ce cas sont consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053449153\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAccompagnateur R\u00e9nov\u2019 : \u00e9volution des dossiers de demande d\u2019agr\u00e9ment\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl faut, par ailleurs, noter que les pi\u00e8ces et documents justificatifs qui doivent accompagner les demandes, tant initiales que de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment, \u00e9voluent comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pi\u00e8ces concernant une demande d\u2019agr\u00e9ment initiale peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053449138\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pi\u00e8ces concernant une demande de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053449150\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAccompagnateur R\u00e9nov\u2019 : une obligation d\u2019information renforc\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne \u00e9volution est \u00e9galement \u00e0 noter concernant l\u2019obligation des m\u00e9nages accompagn\u00e9s par les Accompagnateurs R\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 o\u00f9 l\u2019accompagnateur avait au pr\u00e9alable l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition des m\u00e9nages une liste des professionnels labellis\u00e9s RGE \u00e0 proximit\u00e9, c\u2019est d\u00e9sormais une obligation de transmission de cette liste au m\u00e9nage qui est mise \u00e0 la charge de l\u2019accompagnateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de cette transmission, l\u2019accompagnateur informe le m\u00e9nage d\u2019\u00e9ventuels liens capitalistiques ou contractuels entre lui et certains des professionnels pr\u00e9sents sur la liste.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la labellisation RGE des intervenants sur les travaux est une des conditions permettant l\u2019octroi des aides MaPrimeR\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAnah : un contr\u00f4le des accompagnateurs plus pr\u00e9cis\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il faut noter que les modalit\u00e9s du contr\u00f4le des agr\u00e9ments par l\u2019Anah \u00e9voluent \u00e9galement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les accompagnateurs agr\u00e9\u00e9s ont l\u2019obligation de transmettre avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e civile un rapport d\u2019activit\u00e9 dont le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053454933\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econtenu\u003C\/a\u003E est modifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les nouvelles informations \u00e0 renseigner se d\u00e9marque notamment l\u2019obligation d\u2019informer l\u2019Anah de tous nouveaux liens capitalistiques, directs ou indirects, avec des entreprises de travaux ou des entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production ou de vente de mat\u00e9riaux ou d\u0027\u00e9quipements relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, non mentionn\u00e9s dans la demande d\u0027agr\u00e9ment initiale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces \u00e9volutions sera applicable \u00e0 compter du 1er mars 2026, \u00e0 l\u2019exception de celles concernant les rapports d\u2019activit\u00e9s, qui, elles, n\u2019entreront en vigueur qu\u2019au 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053449114\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la mission d\u0027accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l\u0027habitat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mon-accompagnateur-renov-un-dispositif-toujours-plus-encadre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMon Accompagnateur R\u00e9nov\u2019 : un dispositif toujours plus encadr\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_maprimerenovacc.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mon-accompagnateur-renov-un-dispositif-toujours-plus-encadre","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-19"},{"id":27813,"title":"Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n\u2019est pas \u00ab normale \u00bb ?","content":"\u003Cp\u003ELe taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % applicable aux denr\u00e9es alimentaires repose sur un crit\u00e8re cl\u00e9 : leur destination \u00ab normale \u00bb. Mais que se passe-t-il lorsque l\u2019usage r\u00e9el du produit s\u2019\u00e9carte de cette vocation initiale ? Une clarification importante vient d\u2019\u00eatre apport\u00e9e sur ce point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits alimentaires et TVA \u00e0 5,5 % : une question d\u2019usage ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5 % les produits alimentaires destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, ceux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation des animaux producteurs de denr\u00e9es elles-m\u00eames vou\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, ainsi que les produits habituellement utilis\u00e9s pour la pr\u00e9paration, le compl\u00e9ment ou la substitution de ces denr\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019application de ce taux r\u00e9duit est subordonn\u00e9e \u00e0 la \u00ab destination normale \u00bb du produit, appr\u00e9ci\u00e9e de fa\u00e7on objective et habituelle. Il suffit que le produit ait vocation, par nature, \u00e0 int\u00e9grer la cha\u00eene alimentaire humaine, \u00e9ventuellement apr\u00e8s transformation ou incorporation \u00e0 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner, pour chaque op\u00e9ration, l\u2019usage sp\u00e9cifique ou r\u00e9el qui en est fait par l\u2019acqu\u00e9reur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce contexte, la question s\u2019est pos\u00e9e pour des livraisons de ma\u00efs dont la destination usuelle est l\u2019alimentation humaine ou l\u2019alimentation d\u2019animaux producteurs de denr\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine : quel taux convient-il d\u2019appliquer lorsque l\u2019acheteur emploie finalement ce ma\u00efs \u00e0 d\u2019autres fins, telles que la production de biocarburants ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale a r\u00e9cemment apport\u00e9 des pr\u00e9cisions sur ce point. Elle indique que des \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 la vente, notamment une utilisation non conforme \u00e0 la destination normale du produit, sont sans incidence sur le taux de TVA initialement appliqu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, le fait que l\u2019usage effectif diff\u00e8re de la vocation habituelle du produit n\u2019a pas d\u2019impact sur l\u2019appr\u00e9ciation du taux r\u00e9duit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, m\u00eame si le ma\u00efs livr\u00e9 est, in fine, affect\u00e9 \u00e0 un usage autre que l\u2019alimentation humaine ou animale (par exemple la fabrication de bio\u00e9thanol), cela ne remet pas en cause l\u2019application du taux r\u00e9duit de 5,5 %, d\u00e8s lors que le produit, au moment de la livraison, r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u2019une denr\u00e9e normalement destin\u00e9e \u00e0 la cha\u00eene alimentaire. Il convient d\u2019ailleurs de souligner qu\u2019il n\u2019incombe pas au vendeur de contr\u00f4ler l\u2019utilisation effective faite par ses clients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque le ma\u00efs est cultiv\u00e9 et commercialis\u00e9 dans des conditions le rendant propre \u00e0 une utilisation alimentaire, c\u2019est-\u00e0-dire sans caract\u00e9ristiques le rendant impropre \u00e0 la consommation humaine, les livraisons intervenant entre op\u00e9rateurs d\u2019un m\u00eame circuit \u00e9conomique rel\u00e8vent du taux r\u00e9duit de 5,5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont, \u00e0 cet \u00e9gard, indiff\u00e9rentes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela circonstance que tout ou partie du ma\u00efs soit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre transform\u00e9 en biocarburant (bio\u00e9thanol) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019existence de stipulations contractuelles mentionnant une telle affectation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14785-PGP.html\/ACTU-2025-00135\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 11 f\u00e9vrier 2026 : \u00ab TVA - Taux de TVA applicable aux livraisons de ma\u00efs dont la destination effective diff\u00e8re de sa destination \u00ab normale \u00bb \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-alimentaires-et-tva-et-si-leur-utilisation-n-est-pas-normale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n\u2019est pas \u00ab normale \u00bb ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_produitsalimentairestva.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-alimentaires-et-tva-et-si-leur-utilisation-n-est-pas-normale","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-19"},{"id":27812,"title":"Coup de pouce pour devenir propri\u00e9taire : tous log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne ?","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a offert un coup de pouce fiscal pour devenir propri\u00e9taire, mais pas pour tous. L\u2019exon\u00e9ration temporaire des dons familiaux en faveur de l\u2019achat d\u2019une r\u00e9sidence principale exclut, selon l\u2019administration, les projets de construction individuelle. Une interpr\u00e9tation qui fait d\u00e9bat\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDons pour l\u2019acquisition de la r\u00e9sidence principale : une exon\u00e9ration limit\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a instaur\u00e9, \u00e0 titre temporaire, une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) pour certains dons familiaux (au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un enfant, d\u2019un petit-enfant, d\u2019un arri\u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u0027une telle descendance, d\u2019un neveu ou d\u2019une ni\u00e8ce) destin\u00e9s \u00e0 faciliter l\u2019accession \u00e0 la r\u00e9sidence principale ou faciliter sa r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif concerne les sommes donn\u00e9es entre le 15 f\u00e9vrier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2026, dans la limite de 100 000 \u20ac par donateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration, les fonds doivent \u00eatre employ\u00e9s soit \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement neuf ou acquis en vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (VEFA) en vue d\u2019y \u00e9tablir la r\u00e9sidence principale du donataire, soit \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sur ce logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale adopte toutefois une lecture restrictive de ce dispositif : elle estime que la construction d\u2019une maison individuelle, en dehors du cadre juridique d\u2019une VEFA, ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un logement neuf et se trouve, en cons\u00e9quence, exclue du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interpr\u00e9tation suscite des interrogations. Elle aboutit, en effet, \u00e0 \u00e9carter des op\u00e9rations de construction qui r\u00e9pondent pourtant \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur, qui est de favoriser l\u2019accession \u00e0 la r\u00e9sidence principale, notamment lorsque le terrain est acquis s\u00e9par\u00e9ment et que la construction est confi\u00e9e \u00e0 un constructeur ou \u00e0 un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre dans un cadre contractuel s\u00e9curis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette position peut sembler d\u2019autant plus discutable dans un contexte de tension sur le march\u00e9 du logement et de fragilisation du secteur de la construction individuelle, o\u00f9 des mesures de soutien cibl\u00e9es apparaissent n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur ce point, le Gouvernement a toutefois confirm\u00e9 la position de l\u2019administration. Selon lui, faire construire sa r\u00e9sidence principale ne peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un immeuble en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement destin\u00e9 \u00e0 cet usage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle que, dans une VEFA, l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019assume pas la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage : celle-ci incombe au promoteur, \u00e9galement titulaire du permis de construire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, dans le cadre d\u2019un contrat de construction de maison individuelle, le particulier, propri\u00e9taire du terrain et titulaire du permis, demeure ma\u00eetre d\u2019ouvrage et fait r\u00e9aliser les travaux pour son compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa diff\u00e9rence de qualification juridique justifie donc, selon le Gouvernement, une diff\u00e9rence de traitement fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement ajoute que cette distinction est coh\u00e9rente avec d\u2019autres r\u00e9gimes fiscaux. En mati\u00e8re de TVA immobili\u00e8re, l\u2019acquisition d\u2019un bien en VEFA est analys\u00e9e comme l\u2019achat d\u2019un immeuble neuf, et non comme l\u2019achat d\u2019un terrain suivi de travaux, ce qui la distingue de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un particulier fait \u00e9difier un logement sur un terrain lui appartenant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, dans le cadre du dispositif Pinel, le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment diff\u00e9renci\u00e9 l\u2019acquisition d\u2019un logement neuf ou en VEFA et la construction d\u2019un logement par le contribuable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, les op\u00e9rations de construction individuelle demeurent exclues de cette exon\u00e9ration telle qu\u2019issue de la loi de finances pour 2025, et une extension du dispositif ne saurait intervenir par simple voie doctrinale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-5903QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Joncour, Assembl\u00e9e nationale, du 3 f\u00e9vrier 2026, no5903 : \u00ab Absence d\u0027exon\u00e9ration pour les constructions individuelles en dehors d\u0027une VEFA \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-pour-devenir-proprietaire-tous-loges-a-la-meme-enseigne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECoup de pouce pour devenir propri\u00e9taire : tous log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_coupdepouceproprietaire.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-pour-devenir-proprietaire-tous-loges-a-la-meme-enseigne","created":"2026-02-19","modified":"2026-02-20"},{"id":27811,"title":"Membres des commissions paritaires nationales : salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s ?","content":"\u003Cp\u003EDans une d\u00e9cision r\u00e9cente, le Conseil constitutionnel \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l\u2019extension du statut protecteur des salari\u00e9s membres de commissions paritaires professionnelles aux commissions institu\u00e9es au niveau national : cette protection renforc\u00e9e contre le licenciement est-elle conforme \u00e0 la Constitution ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EStatut protecteur des membres de commissions paritaires : aussi au niveau national ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, une commission paritaire est une instance o\u00f9 si\u00e8gent, \u00e0 nombre \u00e9gal, des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et des employeurs d\u2019un m\u00eame secteur. Elle est cr\u00e9\u00e9e par accord collectif et sert \u00e0 organiser le dialogue social \u00ab en dehors \u00bb de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes commissions peuvent \u00eatre mises en place \u00e0 diff\u00e9rents niveaux : local, d\u00e9partemental, r\u00e9gional ou national, selon le p\u00e9rim\u00e8tre que les partenaires sociaux veulent couvrir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, il \u00e9tait pr\u00e9vu un statut protecteur pour les salari\u00e9s membres d\u2019une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle cr\u00e9\u00e9e par accord collectif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela signifie qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection particuli\u00e8re contre le licenciement, comparable \u00e0 celle accord\u00e9e aux salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le texte vise explicitement les commissions mises en place au niveau local, d\u00e9partemental ou r\u00e9gional, le juge consid\u00e8re d\u00e9j\u00e0, depuis plusieurs ann\u00e9es, que cette protection s\u2019applique en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s membres d\u2019une commission paritaire, y compris lorsque celle-ci est cr\u00e9\u00e9e au niveau national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, le licenciement d\u2019un salari\u00e9 membre d\u2019une telle commission ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s autorisation de l\u2019inspecteur du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut, le licenciement est nul, avec possibilit\u00e9 pour le salari\u00e9 de demander sa r\u00e9int\u00e9gration et une indemnisation correspondant aux salaires perdus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette extension aux commissions nationales avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e et soumise au Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC), le juge constitutionnel \u00e9tant ainsi appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur le bienfond\u00e9 de l\u2019extension de ce statut protecteur aux membres d\u2019une commission paritaire aux membres y si\u00e9geant au niveau national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qu\u2019il a fait en validant cette interpr\u00e9tation : ainsi, le statut protecteur, m\u00eame s\u2019il limite la libert\u00e9 de l\u2019employeur, peut \u00eatre appliqu\u00e9 aux salari\u00e9s membres de commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle, y compris lorsqu\u2019elles sont institu\u00e9es au niveau national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cette protection ne s\u2019appliquera \u00e0 ces membres que si l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence du mandat (ou s\u2019il en avait connaissance), au plus tard lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable ou avant la notification de la rupture, \u00e0 l\u2019instar de tous les mandats ext\u00e9rieurs conf\u00e9rant ce statut protecteur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2026\/20251181QPC.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cision QPC du Conseil constitutionnel, du 6 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2025-1181\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/membres-des-commissions-paritaires-nationales-salaries-proteges\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMembres des commissions paritaires nationales : salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_commissions_paritaires.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/membres-des-commissions-paritaires-nationales-salaries-proteges","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18"},{"id":27809,"title":"ACRE : le tour de vis est confirm\u00e9 ! ","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de l\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise d\u2019entreprise (ACRE) est d\u00e9sormais pleinement applicable. Ainsi, d\u00e8s 2026 (en janvier ou en juillet selon les situations), l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales accord\u00e9e aux cr\u00e9ateurs et repreneurs d\u2019entreprise sera moins avantageuse, selon des modalit\u00e9s plus strictes. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EACRE : une exon\u00e9ration moins importante et une demande obligatoire sous 60 jours\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la reprise d\u2019entreprise (ACRE) correspond \u00e0 une exon\u00e9ration de cotisations sociales ouverte, sous conditions, aux cr\u00e9ateurs ou repreneurs d\u2019entreprise, pendant 12 mois \u00e0 compter du d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le statut du cr\u00e9ateur ou repreneur, cette exon\u00e9ration peut s\u2019appliquer aux travailleurs ind\u00e9pendants, aux assimil\u00e9s salari\u00e9s (par exemple les pr\u00e9sidents de SAS) ou, plus sp\u00e9cifiquement, aux micro-entrepreneurs, selon des modalit\u00e9s distinctes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a r\u00e9form\u00e9 le dispositif, en le recentrant sur les publics les plus vuln\u00e9rables (sauf dans les zones France ruralit\u00e9s revitalisation) et en abaissant le niveau de l\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de ce \u00ab tour de vis \u00bb de l\u2019exon\u00e9ration sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es, ce qui la rend donc pleinement applicable :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edepuis le 1er janvier 2026 pour les travailleurs ind\u00e9pendants et ceux relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet \u00e0 compter du 1er juillet 2026 pour les auto-entrepreneurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les travailleurs ind\u00e9pendants et les assimil\u00e9s salari\u00e9s pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ACRE, l\u2019exon\u00e9ration est d\u00e9sormais fortement r\u00e9duite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, lorsque l\u2019assiette des cotisations est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 75 % du plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS), l\u2019exon\u00e9ration n\u2019est plus que de 25 % du montant total d\u00fb au titre des cotisations comprises dans son p\u00e9rim\u00e8tre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, dans cette m\u00eame situation, l\u2019exon\u00e9ration pouvait porter sur la totalit\u00e9 de ces cotisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0, la d\u00e9gressivit\u00e9 reste bien maintenue pour les revenus compris entre 75 % et 100 % du PASS, l\u2019exon\u00e9ration devenant nulle pour les revenus au moins \u00e9gaux \u00e0 100 % du PASS, mais avec un niveau d\u2019all\u00e8gement plus faible qu\u2019auparavant, compte tenu de ce nouveau point de d\u00e9part.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des auto-entrepreneurs, rappelons que l\u2019ACRE se mat\u00e9rialise par l\u2019application d\u2019un taux global minor\u00e9, propre \u00e0 chaque cat\u00e9gorie d\u2019activit\u00e9, au chiffre d\u2019affaires ou aux recettes r\u00e9alis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er juillet 2026, les modalit\u00e9s \u00e9voluent : le taux global applicable aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019ACRE correspondra \u00e0 75 % des taux de droit commun (contre 50 % jusqu\u2019alors).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sera donc ramen\u00e9e \u00e0 25 % pour les micro-entrepreneurs \u00e9ligibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDerni\u00e8re \u00e9volution : le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ACRE est d\u00e9sormais conditionn\u00e9 \u00e0 une demande formelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en b\u00e9n\u00e9ficier, une demande devra, en effet, imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf ou de la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale, au plus tard le 60e jour suivant la date de cr\u00e9ation ou de reprise de l\u2019entreprise telle qu\u2019elle figure sur le justificatif de cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la r\u00e9glementation pr\u00e9cise d\u00e9sormais express\u00e9ment, pour les micro-entrepreneurs, que ni la modification des conditions d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, ni une reprise d\u2019activit\u00e9 intervenant dans l\u2019ann\u00e9e de la cessation ou dans l\u2019ann\u00e9e suivante, ni le changement du lieu d\u2019exercice ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme un d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 pour l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019ACRE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053449085\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-69 du 6 f\u00e9vrier 2026 fixant le taux d\u0027exon\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article 23 de la loi n\u00b0 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l\u0027aide \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la reprise d\u0027entreprise\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/acre-le-tour-de-vis-est-confirme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EACRE : le tour de vis est confirm\u00e9 ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_acre_exoneration.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/acre-le-tour-de-vis-est-confirme","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18"},{"id":27808,"title":"Mayotte : de nouvelles d\u00e9rogations pour acc\u00e9l\u00e9rer la reconstruction","content":"\u003Cp\u003EDes mesures de simplification et d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 prises par l\u2019\u00c9tat pour acc\u00e9l\u00e9rer les reconstructions \u00e0 Mayotte suite aux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par le cyclone Chido. De nouvelles d\u00e9rogations temporaires ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 ce titre, mises en place en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9 : une d\u00e9rogation temporaire \u00e0 Mayotte\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de poursuivre et d\u2019achever la reconstruction des infrastructures \u00e0 Mayotte dans les plus brefs d\u00e9lais, le Gouvernement a assoupli certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019urbanisme ou de normes applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a poursuivi cette simplification d\u00e9rogatoire et temporaire en l\u2019\u00e9largissant aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public (IOP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il s\u2019agit de r\u00e8gles permettant aux personnes en situation de handicap d\u2019acc\u00e9der aux ERP et aux IOP dans toutes leurs dimensions (stationnement, circulation dans les b\u00e2timents, signalisation suffisante, dispositifs d\u2019\u00e9clairages adapt\u00e9s, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e8gles sont applicables avec des adaptations en fonction des \u00e9tablissements, du nombre de personnes accueillies, des locaux, etc., sous peine de sanctions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, le Gouvernement a all\u00e9g\u00e9 ces r\u00e8gles temporairement dans le cadre de la reconstruction, \u00e0 l\u2019identique ou avec adaptations, des ERP et des IOP \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, il est possible de d\u00e9roger aux r\u00e8gles lorsque certaines caract\u00e9ristiques du terrain y font obstacle, sous r\u00e9serve de crit\u00e8res techniques (disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053440041\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici)\u003C\/a\u003E, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes contraintes topographiques marqu\u00e9es (pentes naturelles fortes rendant techniquement ou \u00e9conomiquement disproportionn\u00e9 l\u0027am\u00e9nagement d\u0027un cheminement, discontinuit\u00e9s en mati\u00e8re de hauteur importantes entre l\u0027entr\u00e9e du terrain et le b\u00e2timent \u00e0 desservir) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes contraintes g\u00e9otechniques ou de stabilit\u00e9 (risques d\u0027\u00e9rosion ou d\u0027instabilit\u00e9 du sol interdisant des terrassements lourds ou l\u0027am\u00e9nagement de rampes longues) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes emprises fonci\u00e8res insuffisantes, av\u00e9r\u00e9es et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du ma\u00eetre d\u0027ouvrage qui ne permettent pas d\u2019installer un cheminement accessible conforme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de r\u00e9aliser un cheminement ext\u00e9rieur conforme aux r\u00e8gles, des mesures compensatoires doivent \u00eatre mises en place, notamment par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela cr\u00e9ation de stationnements accessibles et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du b\u00e2timent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019am\u00e9nagement d\u2019une entr\u00e9e accessible qui permet un acc\u00e8s autonome, s\u00e9curis\u00e9, \u00e9quivalent au service rendu, signal\u00e9 de mani\u00e8re lisible et p\u00e9renne depuis l\u0027entr\u00e9e principale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mise en place de dispositifs d\u0027assistance ou d\u0027accompagnement (aide humaine \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, sonnette, service de guidage, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que le recours \u00e0 ces mesures compensatoires doit \u00eatre justifi\u00e9 dans une \u00ab note technique circonstanci\u00e9e \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette note doit pr\u00e9ciser les contraintes techniques, topographiques ou d\u0027urgence justifiant la demande de d\u00e9rogation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est jointe \u00e0 la demande d\u0027autorisation d\u0027urbanisme, \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable ou \u00e0 la d\u00e9claration transmise selon les modalit\u00e9s simplifi\u00e9es applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019un point de vue administratif, la note doit \u00eatre transmise en 3 exemplaires, sauf en cas de transmission \u00e9lectronique. En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception du dossier par les pouvoirs publics, la d\u00e9rogation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053440020\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2026 portant mesures temporaires de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u0027accessibilit\u00e9 applicables \u00e0 la reconstruction, \u00e0 Mayotte, des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public endommag\u00e9s ou d\u00e9truits \u00e0 la suite du passage du cyclone Chido\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-de-nouvelles-derogations-pour-accelerer-la-reconstruction\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMayotte : de nouvelles d\u00e9rogations pour acc\u00e9l\u00e9rer la reconstruction\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reconstructionmayotte.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-de-nouvelles-derogations-pour-accelerer-la-reconstruction","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18"},{"id":27806,"title":"D\u00e9ontologie : une obligation renforc\u00e9e pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes","content":"\u003Cp\u003ELes masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes exercent une activit\u00e9 param\u00e9dicale r\u00e9glement\u00e9e. \u00c0 ce titre, ils sont encadr\u00e9s par un ordre professionnel et doivent respecter un code de d\u00e9ontologie qui s\u2019applique \u00e0 tous les praticiens. Un code de d\u00e9ontologie qui \u00e9volue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne obligation d\u2019agir pour les patients victimes de mauvais traitements\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe code de d\u00e9ontologie qui s\u2019impose aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e9volue afin de renforcer leurs obligations lorsqu\u2019ils pr\u00e9sument qu\u2019une personne aupr\u00e8s de laquelle ils interviennent peut \u00eatre victime de violences, de s\u00e9vices, de privations ou de mauvais traitements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u00e0 o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9vu qu\u2019ils devaient \u00ab mettre en \u0153uvre les moyens les plus ad\u00e9quats pour la prot\u00e9ger en faisant preuve de prudence et de circonspection \u00bb, d\u00e9sormais il est pr\u00e9vu une \u00ab obligation d\u2019agir par tous moyens \u00bb pour prot\u00e9ger la potentielle victime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019ils pourront op\u00e9rer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique ou \u00e0 la cellule de recueil, de traitement et d\u0027\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l\u0027\u00eatre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe praticien devra recueillir le consentement de son patient avant d\u2019op\u00e9rer un tel signalement. Ils pourront n\u00e9anmoins passer outre cette derni\u00e8re obligation lorsque la victime pr\u00e9sum\u00e9e est un mineur ou une personne qui, en raison de son \u00e2ge ou de son incapacit\u00e9 physique ou psychique, n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, lorsque les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes se retrouvent face \u00e0 une situation qu\u2019ils estiment relever de violences au sein du couple mettant en danger imm\u00e9diat la vie de la victime, ils doivent s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pour effectuer un signalement. Mais si cela s\u2019av\u00e8re impossible, ils pourront n\u00e9anmoins effectuer un signalement aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique en informant le patient de cette d\u00e9marche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que les praticiens op\u00e9rant ces signalements ne pourront pas faire l\u2019objet de mesures disciplinaires pour ce motif, sauf \u00e0 prouver qu\u2019ils n\u2019ont pas agi de bonne foi.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053447490\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret n\u00b0 2026-62 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant modification du code de d\u00e9ontologie des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deontologie-une-obligation-renforcee-pour-les-masseurs-kinesitherapeutes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9ontologie : une obligation renforc\u00e9e pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_kinedeontologie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deontologie-une-obligation-renforcee-pour-les-masseurs-kinesitherapeutes","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18"},{"id":27803,"title":"Professionnels de sant\u00e9 : du nouveau pour les examens biologiques ","content":"\u003Cp\u003ELes examens biologiques sont, par principe, r\u00e9alis\u00e9s dans des laboratoires, \u00e9quip\u00e9s pour ces t\u00e2ches. Pour autant, il est \u00e0 pr\u00e9sent possible d\u2019effectuer ces examens dans certaines structures, sous certaines conditions. Un \u00e9largissement pr\u00e9cis\u00e9 par le Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExamens biologiques hors laboratoire : possibles sous conditions\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ESi les pr\u00e9l\u00e8vements et les analyses d\u2019examens de biologie m\u00e9dicale doivent, en principe, \u00eatre effectu\u00e9s dans un laboratoire ou un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00e9quip\u00e9s \u00e0 ces fins, il est maintenant possible de les r\u00e9aliser dans d\u2019autres structures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces examens ne pouvaient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors d\u2019un laboratoire que dans les v\u00e9hicules sanitaires lors d\u2019un transport sanitaire m\u00e9dicalis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, il est possible, en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, de faire r\u00e9aliser ces examens dans :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun cabinet m\u00e9dical ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune maison de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun centre de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun service d\u00e9partemental de protection maternelle et infantile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun \u00e9tablissement d\u0027h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun centre gratuit d\u0027information, de d\u00e9pistage et de diagnostic ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun centre de sant\u00e9 sexuelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) donne son autorisation en fonction des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027offre de biologie m\u00e9dicale, en mati\u00e8re de laboratoires disponibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles besoins de la population ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela n\u00e9cessit\u00e9 d\u0027obtenir la communication des r\u00e9sultats des examens dans des d\u00e9lais compatibles avec l\u0027\u00e9tat de sant\u00e9 du patient ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019existence de particularit\u00e9s g\u00e9ographiques sur le territoire, avec un risque d\u0027atteinte \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u0027offre de biologie m\u00e9dicale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la structure doit signer avec le laboratoire normalement comp\u00e9tent pour effectuer les examens une convention qui doit pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles responsabilit\u00e9s respectives du professionnel de sant\u00e9 r\u00e9alisant l\u0027examen et du biologiste m\u00e9dical ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027organisation des locaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles proc\u00e9dures de r\u00e9alisation des examens, incluant les phases pr\u00e9-analytiques, analytiques et post-analytiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de formation des professionnels de sant\u00e9 concern\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de lecture et d\u0027utilisation du r\u00e9sultat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de conservation des \u00e9chantillons et des r\u00e9sultats ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de surveillance et de maintenance des dispositifs utilis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de contr\u00f4le de qualit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9chets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s d\u0027\u00e9valuation de l\u0027activit\u00e9 de biologie d\u00e9localis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele syst\u00e8me d\u0027information.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne accr\u00e9ditation des pouvoirs publics devra \u00e9galement \u00eatre obtenue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, seuls certains examens peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors d\u2019un laboratoire. La liste est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053447507\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez \u00e9galement que certains examens ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que dans certaines structures, comme les d\u00e9tections de la charge virale VIH 1 et 2 qui ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que les centres gratuits d\u0027information, de d\u00e9pistage et de diagnostic et les centres de sant\u00e9 sexuelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053447507\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 modifiant les conditions de r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements et d\u0027analyses d\u0027examens de biologie m\u00e9dicale en dehors d\u0027un laboratoire de biologie m\u00e9dicale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-du-nouveau-pour-les-examens-biologiques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels de sant\u00e9 : du nouveau pour les examens biologiques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_examensbiologiquehorslabo.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-du-nouveau-pour-les-examens-biologiques","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18"},{"id":27801,"title":"Jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables : l\u2019exp\u00e9rimentation est lanc\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EAfin de suivre le rythme des \u00e9volutions des pratiques li\u00e9es au num\u00e9rique, le Gouvernement propose de mener une exp\u00e9rimentation autour des jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables (JONUM) : quels en sont les contours ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EJONUM : les bases sont pos\u00e9es pour permettre le jeu sans exc\u00e8s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDe nouvelles pratiques num\u00e9riques \u00e9mergeant en permanence, notamment du fait des technologies de blockchain, le Gouvernement souhaite prendre le pas de ces \u00e9volutions afin de garantir une avanc\u00e9e technologique s\u00fbre pour les utilisateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre est lanc\u00e9e pour 3 ans une exp\u00e9rimentation concernant les jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables (JONUM). On entend par l\u00e0 les jeux qui permettent aux joueurs de remporter, en l\u2019\u00e9change d\u2019un sacrifice financier, des biens num\u00e9riques valoris\u00e9s qu\u2019ils pourront ensuite c\u00e9der ou \u00e9changer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPourront avoir recours \u00e0 ces m\u00e9thodes, et ainsi participer \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation, les jeux permettant des interactions entre joueurs ou non, relevant des genres suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles jeux d\u0027action et de combat avec ou contre d\u0027autres joueurs ou avec des personnages du jeu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux d\u0027\u00e9levage, qui proposent aux joueurs de d\u00e9velopper ou faire \u00e9voluer des personnages ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux de fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des comp\u00e9titions, manifestations sportives, \u00e9preuves sportives ou \u00e9preuves hippiques r\u00e9elles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux d\u0027aventures ou de qu\u00eate ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux de gestion ou de construction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles jeux de courses avec ou contre d\u0027autres joueurs ou des personnages du jeu.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables qui pourront \u00eatre remport\u00e9s par les joueurs peuvent \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes r\u00e9compenses en nature ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes crypto-actifs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes limites sont fix\u00e9es concernant la valorisation des r\u00e9compenses que les joueurs pourront obtenir. Elles sont fix\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les r\u00e9compenses en nature : elles ne doivent pas d\u00e9passer 1 000\u20ac par ann\u00e9e civile, par joueur et par jeu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les r\u00e9compenses en crypto-actifs : la valeur totale de distribution \u00e0 l\u2019ensemble des joueurs d\u2019un m\u00eame jeu au cours d\u2019une ann\u00e9e civile ne doit pas exc\u00e9der la limite de 20 % du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ce jeu au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, dans la limite maximale de 25 000 \u20ac par joueur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa valeur \u00e0 retenir pour le calcul de ces limites correspond \u00e0 la valorisation de la r\u00e9compense au moment de son obtention par le joueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entit\u00e9s souhaitant proposer ce type de jeux devront au pr\u00e9alable se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des jeux (ANJ) en donnant des renseignements sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053443879\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eelle-m\u00eame\u003C\/a\u003E, sur les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053443881\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ejeux propos\u00e9s\u003C\/a\u003E et \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053443882\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etechniques et technologies\u003C\/a\u003E utilis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant qu\u2019une personne ne puisse cr\u00e9er un compte, l\u2019entit\u00e9 exploitant le JONUM devra proc\u00e9der \u00e0 plusieurs v\u00e9rifications afin de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 de la personne et de sa majorit\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette fin, les informations qui doivent \u00eatre renseign\u00e9es par les futurs joueurs peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053443891\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s l\u2019inscription des joueurs, plusieurs mesures devront \u00eatre mises en place afin de pr\u00e9venir les comportements de jeux excessifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, avant de pouvoir acc\u00e9der au jeu, il sera n\u00e9cessaire de demander aux joueurs de fixer leurs limites de d\u00e9penses sur 7 jours. De la m\u00eame fa\u00e7on, une limite en temps de jeu sur 7 jours devra \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement fix\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, un \u00ab dispositif d\u2019exclusion \u00bb doit \u00eatre en permanence disponible pour le joueur afin de lui permettre de demander lui-m\u00eame son exclusion du jeu \u00e0 tout instant. Le joueur d\u00e9termine alors la dur\u00e9e de son exclusion sur une p\u00e9riode pouvant aller de 24 heures \u00e0 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant cette p\u00e9riode, un joueur ne pourra ni acc\u00e9der au jeu, ni acqu\u00e9rir des objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables, ni cr\u00e9er un nouveau compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, afin de limiter les risques de comportement excessif, la personne qui exploite les JONUM doit faire apparaitre le message de pr\u00e9vention suivant : \u00ab Votre activit\u00e9 de jeu peut \u00eatre dangereuse : pertes d\u0027argent, conflits familiaux, addiction, etc. Retrouvez nos conseils sur joueurs-info-service.fr (09-74-75-13-13, appel non surtax\u00e9) \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe message doit apparaitre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esur la page d\u2019accueil de l\u2019interface des JONUM ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eapr\u00e8s la validation de l\u2019inscription des joueurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esur :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pages permettant au joueur de fixer ses limites de temps de jeu et de d\u00e9pense ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pages recensant les objets num\u00e9riques d\u00e9tenus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pages d\u2019historiques de d\u00e9penses ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pages affichant le temps de jeu total.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053443861\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-60 du 4 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation des jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053443778\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 relatif au message de mise en garde des risques li\u00e9s au jeu excessif ou pathologique pour les jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/jeux-a-objets-numeriques-monetisables-l-experimentation-est-lancee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EJeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables : l\u2019exp\u00e9rimentation est lanc\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_jeuxaobjetsnumeriques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/jeux-a-objets-numeriques-monetisables-l-experimentation-est-lancee","created":"2026-02-18","modified":"2026-02-18"},{"id":27794,"title":"Mayotte : application de 2 dispositifs d\u2019all\u00e8gement des cotisations","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2026, Mayotte b\u00e9n\u00e9ficiera de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) et de l\u2019exon\u00e9ration LOD\u00e9OM. Si ces deux dispositifs d\u2019all\u00e8gement de charges patronales sont bien issus du droit commun, leur application sur le territoire repose sur des param\u00e8tres sp\u00e9cifiques appel\u00e9s \u00e0 converger progressivement vers celles applicables en m\u00e9tropole (ou dans les autres territoires ultramarins). Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELOD\u00e9OM et RGDU : une nouvelle \u00e9tape dans la convergence du r\u00e9gime social mahorais vers le droit commun\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le r\u00e9gime social de Mayotte reste diff\u00e9rent de celui appliqu\u00e9 en m\u00e9tropole et dans les autres territoires ultramarins.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes diff\u00e9rences concernent notamment les taux de cotisations, les r\u00e8gles de calcul (assiette) et le niveau du SMIC, avec des adaptations propres au territoire.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, une trajectoire de rapprochement progressif vers le droit commun est engag\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a pr\u00e9vu l\u2019extension \u00e0 Mayotte de deux dispositifs \u00ab de droit commun \u00bb visant \u00e0 r\u00e9duire les charges patronales, dont les modalit\u00e9s d\u2019application viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) s\u2019applique ainsi \u00e0 Mayotte selon un calcul adapt\u00e9 aux r\u00e8gles locales.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la RGDU correspond au dispositif d\u2019all\u00e8gement de cotisations patronales issu de la r\u00e9novation de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale, applicable depuis 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le taux maximum d\u2019exon\u00e9ration applicable au niveau du SMIC est adapt\u00e9 pour prendre en compte l\u2019inclusion des contributions patronales d\u2019assurance ch\u00f4mage, du FNAL et de la cotisation ATMP au taux \u00ab sans risque \u00bb.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAussi, ce taux maximum est fix\u00e9 \u00e0 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E24,49% pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E24,89% pour les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAutre diff\u00e9rence : le point de sortie de la RGDU est fix\u00e9 \u00e0 1,6 fois le SMIC mahorais en vigueur (contre 3 fois la valeur du SMIC en droit commun).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes param\u00e8tres retenus \u00e0 Mayotte \u00e9volueront \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053465505\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eensuite progressivement afin de converger\u003C\/a\u003E vers un niveau comparable \u00e0 celui de la m\u00e9tropole \u00e0 l\u2019horizon du 1er janvier 2035.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00eame logique vaut pour l\u2019exon\u00e9ration \u00ab LOD\u00e9OM \u00bb : ce m\u00e9canisme d\u2019all\u00e8gement de cotisations patronales, sp\u00e9cifique aux territoires ultramarins et d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans certains d\u2019entre eux, sera \u00e9tendu \u00e0 Mayotte \u00e0 compter du 1er juillet 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci encore, les r\u00e8gles de calcul du dispositif \u00ab LOD\u00e9OM \u00bb seront ajust\u00e9es pour tenir compte des cotisations et du SMIC applicables localement.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000025060833\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edispositif relatif \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociale applicables \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E, applicable depuis 2011, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour coh\u00e9rence avec l\u2019application locale de ces 2 dispositifs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053465499\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-82 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant application de l\u0027article 23 de la loi no 2025-1403 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites-boss-et-rescrits\/actualites-boss\/2026\/janvier\/mayotte---rgdu-et-exoneration-lo.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 du Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab Application \u00e0 Mayotte de la r\u00e9duction d\u00e9gressive unique et de l\u2019exon\u00e9ration Lodeom \u00bb publi\u00e9e le 28 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-application-de-2-dispositifs-d-allegement-des-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMayotte : application de 2 dispositifs d\u2019all\u00e8gement des cotisations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mayotte_rgdu.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-application-de-2-dispositifs-d-allegement-des-cotisations","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17"},{"id":27793,"title":"Tra\u00e7abilit\u00e9 des volailles et oiseaux : \u00e9volution des obligations d\u00e9claratives","content":"\u003Cp\u003EPour des raisons sanitaires et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, les personnes ayant sous leur responsabilit\u00e9 des volailles, des oiseaux captifs ou des \u0153ufs \u00e0 couver sont soumis \u00e0 certaines obligations d\u00e9claratives dont les contenus \u00e9voluent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration d\u2019activit\u00e9, de mouvement et tenue de registre : ce qui change pour les \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETous les \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des \u0153ufs \u00e0 couver sous leur responsabilit\u00e9 sont soumises \u00e0 une obligation de se d\u00e9clarer et, par la m\u00eame occasion, de faire une description de ses activit\u00e9s et des \u00e9tablissements dans lesquels ses animaux et produits sont d\u00e9tenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que cette obligation ne s\u2019applique pas aux personnes d\u00e9tenant ces animaux uniquement \u00e0 des fins priv\u00e9es et non commerciales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure d\u2019enregistrement \u00e9voluent. Pour le moment, et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, la d\u00e9claration se fera toujours aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement. Mais \u00e0 partir du 1er janvier 2028, un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 sera mis en place pour recevoir les d\u00e9clarations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des informations \u00e0 renseigner lors de cette d\u00e9claration sont list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053457647\/2026-02-12#LEGIARTI000053457647\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (Annexe 1).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rateurs doivent \u00e9galement d\u00e9clarer toute modification concernant les informations pr\u00e9alablement transmises, la cessation de l\u2019activit\u00e9 ou de l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9tenant les animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu l\u2019obligation pour tous les op\u00e9rateurs de tenir \u00e0 jour un registre mentionnant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027origine et la destination des volailles et des \u0153ufs \u00e0 couver, d\u00e9finies par lot et selon l\u0027identifiant attribu\u00e9 au b\u00e2timent, enclos ou parcours, ainsi que le pays d\u0027origine du lot concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les \u0153ufs \u00e0 couver, leurs dates de ponte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela tra\u00e7abilit\u00e9 interne pr\u00e9cise des animaux et produits.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes informations de ce registre doivent \u00eatre conserv\u00e9es au minimum 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les op\u00e9rateurs d\u00e9tenant des volailles et proc\u00e9dant \u00e0 des mouvements de ces animaux, des obligations de d\u00e9claration sont \u00e9galement \u00e0 observer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les 7 jours suivant les mouvements en question, les op\u00e9rateurs devront transmettre les informations list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053457649\/2026-02-12#LEGIARTI000053457649\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (Annexe 2). Le d\u00e9lai pourra \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 48h lors de l\u2019apparition de maladies animales r\u00e9glement\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins sont exempt\u00e9s de cette derni\u00e8re obligation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles transporteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles abattoirs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles foires et march\u00e9s d\u2019oiseaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles centres et installations de quarantaine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles postes d\u2019inspection frontaliers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements d\u2019exp\u00e9rimentation animale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053455975\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027enregistrement des op\u00e9rateurs ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des \u0153ufs \u00e0 couver sous leur responsabilit\u00e9 et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces animaux et de leurs \u0153ufs \u00e0 couver\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tracabilite-des-volailles-et-oiseaux-evolution-des-obligations-declaratives\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETra\u00e7abilit\u00e9 des volailles et oiseaux : \u00e9volution des obligations d\u00e9claratives\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tracabilitedesvolailles.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tracabilite-des-volailles-et-oiseaux-evolution-des-obligations-declaratives","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17"},{"id":27792,"title":"Data centers : concilier transparence de l\u2019information et contrainte \u00e9nerg\u00e9tique","content":"\u003Cp\u003ELes centres de donn\u00e9es, ou data centers, sont devenus un enjeu important dans les questions de souverainet\u00e9 num\u00e9rique, de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et d\u2019empreinte environnementale. Pour allier toutes ces logiques, la loi d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du 30 avril 2025 a pos\u00e9 un cadre qui vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par le Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EData centers : informations et optimisation \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne du 30 avril 2025, dite DADDUE 5, a pos\u00e9 un cadre g\u00e9n\u00e9ral pour les data centers, dont il restait \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019application.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi a ainsi pr\u00e9vu, \u00e0 la charge des centres de donn\u00e9es, des obligations de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etransmission d\u2019informations administratives, environnementales et \u00e9nerg\u00e9tiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransparence des donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Evalorisation, sauf exception, de leur chaleur fatale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des obligations d\u00e9claratives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi DADDUE 5 a mis \u00e0 la charge des centres de donn\u00e9es dont la puissance install\u00e9e des salles de serveurs et des centres d\u0027exploitation informatique est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kW des obligations de d\u00e9claration et de publication d\u2019informations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, tout exploitant d\u2019un centre de donn\u00e9es doit d\u00e9clarer aux pouvoirs publics :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela puissance install\u00e9e du centre de donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson num\u00e9ro SIRET ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nom et le courriel de la personne \u00e0 contacter responsable dudit centre de donn\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les nouveaux centres de donn\u00e9es, cette d\u00e9claration est transmise dans les 2 mois apr\u00e8s la date de mise en service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, les exploitants doivent, avant le 15 mai de chaque ann\u00e9e, transmettre des informations administratives, environnementales et \u00e9nerg\u00e9tiques pour l\u0027ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente, mises \u00e9galement \u00e0 la disposition du public, visant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles donn\u00e9es administratives du centre de donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles donn\u00e9es sp\u00e9cifiques de son fonctionnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indicateurs annuels relatifs \u00e0 l\u0027\u00e9nergie et \u00e0 la durabilit\u00e9 du centre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indicateurs annuels relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 des technologies de l\u0027information et de la communication ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indicateurs annuels de trafic de donn\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sur le contenu exact des informations \u00e0 r\u00e9colter, comme leur mode de transmission et de mise \u00e0 la disposition du public sont encore \u00e0 pr\u00e9ciser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est toutefois d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public sur un site internet de mani\u00e8re transparente, lisible et facilement accessible, dans un format ouvert et structur\u00e9, permettant leur t\u00e9l\u00e9chargement et leur exploitation par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa transmission de ces informations au public n\u2019a pas lieu lorsqu\u2019elles rel\u00e8vent du secret des affaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-respect de ces obligations de transmission d\u2019informations, les pouvoirs publics peuvent mettre le centre de donn\u00e9es en demeure de se conformer \u00e0 ses obligations dans un d\u00e9lai qu\u0027elle d\u00e9termine et qui ne peut exc\u00e9der 1 an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de mise en conformit\u00e9, le centre de donn\u00e9es s\u2019expose \u00e0 une amende administrative dont le montant est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement et aux avantages qui en sont tir\u00e9s, plafonn\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la valorisation de la chaleur fatale des centres de donn\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la chaleur fatale d\u00e9signe la chaleur g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un proc\u00e9d\u00e9 dont l\u2019objectif n\u2019est pas la production d\u2019\u00e9nergie et qui peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e pour \u00eatre exploit\u00e9e sous forme thermique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi DADDUE 5 a mis en place une obligation \u00e0 la charge des centres de donn\u00e9es les plus importants (ceux dont la puissance install\u00e9e est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW) de valoriser la \u00ab chaleur fatale \u00bb qu\u2019ils produisent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETechniquement, on consid\u00e8re qu\u2019un centre de donn\u00e9es remplit son obligation de valorisation si son facteur d\u0027efficacit\u00e9 de r\u00e9utilisation de la chaleur fatale est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,20.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce chiffre a vocation \u00e0 \u00e9voluer jusqu\u2019\u00e0 0,40 en fonction de l\u0027\u00e9volution des technologies de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale et des d\u00e9bouch\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques disponibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi un centre de donn\u00e9es, avec une puissance install\u00e9e d\u2019au moins 1 MW, dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2026, ne valorise pas sa chaleur fatale, l\u2019exploitant se doit de r\u00e9aliser une analyse co\u00fbts-avantages, qui permet d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de valoriser sur site ou hors site la chaleur fatale produite. Dans ce cas, l\u2019analyse devra \u00eatre transmise aux pouvoirs publics avant le 1er octobre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez qu\u2019il existe des exemptions \u00e0 l\u2019obligation de valoriser la chaleur fatale. Il en va ainsi lorsque les \u00ab conditions technico-\u00e9conomiques \u00bb, que le Gouvernement doit encore pr\u00e9ciser, ne permettent pas d\u2019atteindre la valeur seuil du facteur d\u0027efficacit\u00e9 de r\u00e9utilisation de la chaleur fatale de 0,20.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019analyse co\u00fbts-avantages permet, dans cette hypoth\u00e8se, de d\u00e9montrer l\u2019absence de conditions technico-\u00e9conomiques acceptables pour l\u2019exploitant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053201866?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1382\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1382 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la transposition de la directive (UE) 2023\/1791 relative \u00e0 l\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/data-centers-concilier-transparence-de-l-information-et-contrainte-energetique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EData centers : concilier transparence de l\u2019information et contrainte \u00e9nerg\u00e9tique \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_datacenters_infosenerg.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/data-centers-concilier-transparence-de-l-information-et-contrainte-energetique","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17"},{"id":27791,"title":"Dermatose nodulaire : des restrictions renforc\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux \u00e9levages bovins en France. Ce qui a contraint le Gouvernement \u00e0 prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd\u2019hui durcies\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EZone de vaccination : des pr\u00e9cisions et de nouvelles restrictions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la pr\u00e9sence en France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e en juin 2025 et qui peut impacter tr\u00e8s fortement les \u00e9levages concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment pr\u00e9vues concernant la vaccination des animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019application de ces r\u00e8gles, une nouvelle d\u00e9finition de la \u00ab zone de vaccination \u00bb est adopt\u00e9e : il s\u2019agit des \u00ab zones dans lesquelles un vaccin est administr\u00e9 \u00e0 des esp\u00e8ces r\u00e9pertori\u00e9es afin de pr\u00e9venir des maladies de cat\u00e9gorie A et de lutter contre elles \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, une maladie de cat\u00e9gorie A correspond, selon la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, \u00e0 une \u00ab maladie r\u00e9pertori\u00e9e qui n\u2019est habituellement pas pr\u00e9sente dans l\u2019Union et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle des mesures d\u2019\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t qu\u2019elle est d\u00e9tect\u00e9e \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, alors qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu une interdiction de faire sortir des animaux d\u2019esp\u00e8ce sensible des zones de vaccinations, cette interdiction est renforc\u00e9e depuis le 9 f\u00e9vrier 2026. En effet, tout mouvement d\u2019animaux d\u2019esp\u00e8ces sensibles non vaccin\u00e9s est prohib\u00e9 au sein de la zone de vaccination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERestent n\u00e9anmoins possibles les transports \u00e0 destination d\u2019abattoirs \u00e0 condition qu\u2019ils soient directs et sans rupture de charge, c\u2019est-\u00e0-dire sans transfert des animaux dans un autre moyen de transport que celui qui les prend en charge.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053448942\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dermatose-nodulaire-des-restrictions-renforcees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDermatose nodulaire : des restrictions renforc\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dermatoseno.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dermatose-nodulaire-des-restrictions-renforcees","created":"2026-02-17","modified":"2026-02-17"},{"id":27781,"title":"Associations de d\u00e9fense : un agr\u00e9ment sous conditions","content":"\u003Cp\u003ELes associations de d\u00e9fense doivent, pour exercer leur action en vue d\u0027assister l\u0027individu ou de d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s individuels et collectifs, obtenir un agr\u00e9ment en d\u00e9posant un dossier aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice, dont le contenu vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssociations de d\u00e9fense : le contenu de la demande d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EToute association de d\u00e9fense, se proposant par ses statuts de d\u00e9fendre et d\u0027assister l\u0027individu ou de d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s individuels et collectifs, peut, \u00e0 l\u0027occasion d\u0027actes commis par toute personne (physique ou morale) dans le cadre d\u0027un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de cr\u00e9er, de maintenir ou d\u0027exploiter une suj\u00e9tion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en ce qui concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles infractions contre l\u0027esp\u00e8ce humaine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles atteintes volontaires ou involontaires \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u0027int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de la personne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mise en danger de la personne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles atteintes aux libert\u00e9s de la personne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mise en p\u00e9ril des mineurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles atteintes aux biens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles infractions d\u0027exercice ill\u00e9gal de la m\u00e9decine ou de la pharmacie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles infractions de publicit\u00e9 mensong\u00e8re, de fraudes ou de falsifications.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 est reconnue aux associations reconnues d\u0027utilit\u00e9 publique ou agr\u00e9\u00e9es et aux fondations reconnues d\u0027utilit\u00e9 publique, r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es depuis au moins 5 ans \u00e0 la date des faits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 cet effet peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 une association se proposant par ses statuts de d\u00e9fendre et d\u0027assister l\u0027individu ou de d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s individuels et collectifs lorsqu\u0027elle remplit les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E5 ann\u00e9es d\u0027existence \u00e0 compter de sa d\u00e9claration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ependant ces ann\u00e9es d\u0027existence, une activit\u00e9 effective et publique, en vue de d\u00e9fendre et d\u0027assister l\u0027individu ou de d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s individuels et collectifs concernant des actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d\u0027un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de cr\u00e9er, de maintenir ou d\u0027exploiter une suj\u00e9tion psychologique ou physique, appr\u00e9ci\u00e9e notamment en fonction de l\u0027utilisation majoritaire de ses ressources pour l\u0027exercice de cette activit\u00e9, de la r\u00e9alisation et de la diffusion de publications, de l\u0027organisation de manifestations et de la tenue de r\u00e9unions d\u0027information dans ces domaines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun nombre suffisant de membres, cotisant soit individuellement, soit par l\u0027interm\u00e9diaire d\u0027associations f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et ind\u00e9pendant de ses activit\u00e9s, appr\u00e9ci\u00e9 notamment eu \u00e9gard \u00e0 la provenance de ses ressources ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun fonctionnement r\u00e9gulier et conforme \u00e0 ses statuts, pr\u00e9sentant des garanties permettant l\u0027information de ses membres et leur participation effective \u00e0 sa gestion.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa demande d\u0027agr\u00e9ment ou de renouvellement est adress\u00e9e au minist\u00e8re de la Justice, qui instruit le dossier. Le dossier doit comporter les informations et documents suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune note de pr\u00e9sentation de l\u0027association, de son activit\u00e9, de son fonctionnement et du nombre de ses adh\u00e9rents \u00e0 jour de leur cotisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun extrait du Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise attestant de la date de d\u00e9claration en pr\u00e9fecture ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun exemplaire des statuts de l\u0027association ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela liste des membres de ses organes dirigeants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun rapport d\u0027activit\u00e9 portant sur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles comptes du dernier exercice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele dernier rapport moral et financier, qui doit notamment comprendre un tableau retra\u00e7ant les ressources et les charges financi\u00e8res de l\u0027association, en pr\u00e9cisant, s\u0027agissant des ressources, leur provenance.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut savoir que la mission interminist\u00e9rielle en charge de la pr\u00e9vention des d\u00e9rives sectaires et de la lutte contre ces d\u00e9rives est consult\u00e9e sur la demande d\u0027agr\u00e9ment. Le silence gard\u00e9 pendant un d\u00e9lai d\u0027un mois \u00e0 compter de sa saisine vaut avis favorable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi aucune d\u00e9cision n\u0027est notifi\u00e9e dans le d\u00e9lai de 4 mois, l\u0027agr\u00e9ment est r\u00e9put\u00e9 refus\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux mois si l\u0027instruction du dossier le justifie. L\u0027association en est alors avis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour 3 ann\u00e9es. Il est renouvelable dans les m\u00eames conditions que l\u0027agr\u00e9ment initial. Il faut noter que les associations agr\u00e9\u00e9es doivent adresser, chaque ann\u00e9e, leur rapport moral et leur rapport financier au minist\u00e8re de la Justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 lorsque l\u0027association ne remplit plus l\u0027une des conditions ayant justifi\u00e9 l\u0027agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053426092\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 relatif \u00e0 la composition du dossier de demande ou de renouvellement d\u0027agr\u00e9ment des associations de d\u00e9fense et d\u0027assistance de l\u0027individu ou de d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s individuels et collectifs en vue de l\u0027exercice des droits reconnus \u00e0 la partie civile dans le cadre d\u0027une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-de-defense-un-agrement-sous-conditions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssociations de d\u00e9fense : un agr\u00e9ment sous conditions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_associationdedefense.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-de-defense-un-agrement-sous-conditions","created":"2026-02-16","modified":"2026-02-16"},{"id":27780,"title":"Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs de textile : une aide financi\u00e8re ajust\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ELa fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) des textiles d\u0027habillement, linges de maison et chaussures (TLC) conna\u00eet actuellement des difficult\u00e9s importantes pour g\u00e9rer les stocks de textiles en constante augmentation, en particulier \u00e0 cause du ph\u00e9nom\u00e8ne de la \u00ab fast fashion \u00bb. Le Gouvernement a donc mis en place d\u00e8s l\u2019\u00e9t\u00e9 2025 une aide financi\u00e8re, qui vient d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EREP : un plafond assoupli pour l\u2019aide vers\u00e9e par l\u2019\u00e9co-organisme\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, c\u2019est en 2007 que la fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) des textiles d\u0027habillement, linges de maison et chaussures (TLC) a \u00e9t\u00e9 mise en place en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019objectif initial de cette fili\u00e8re \u00e9tait de g\u00e9rer les d\u00e9chets, les enjeux principaux sont, aujourd\u2019hui, de d\u00e9velopper l\u0027\u00e9conomie circulaire de ces produits. Concr\u00e8tement, cela passe par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019incitation des acteurs du secteur \u00e0 \u00e9co-concevoir leurs produits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9veloppement de la r\u00e9paration, du r\u00e9emploi et de la r\u00e9utilisation, notamment avec les structures de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela sensibilisation des consommateurs sur le tri ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9veloppement de la collecte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela recherche et le d\u00e9veloppement du recyclage des TLC.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn 2024, 886 000 tonnes de textiles ont \u00e9t\u00e9 mises sur le march\u00e9 en France tandis que 36,5 % de textiles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa quantit\u00e9 des produits textiles mis sur le march\u00e9 continue d\u2019augmenter, notamment en raison du ph\u00e9nom\u00e8ne de la fast fashion et du succ\u00e8s du e-commerce, saturant ainsi la fili\u00e8re REP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a donc mis en place en ao\u00fbt 2025 un soutien financier de la part de l\u2019\u00e9co-organisme au b\u00e9n\u00e9fice des op\u00e9rateurs du tri \u00e0 hauteur de 49 M \u20ac au minimum pour l\u2019ann\u00e9e 2025, ce qui correspond, concr\u00e8tement, \u00e0 un montant de 223 \u20ac \/ tonne sur une base de 220 000 tonnes tri\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe soutien financier est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la d\u00e9claration du tonnage tri\u00e9 en 2025, plafonn\u00e9e \u00e0 hauteur du tonnage tri\u00e9 en 2024 augment\u00e9 de 30 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a assoupli ce plafonnement. Ainsi, il ne s\u0027applique pas dans le cas o\u00f9 l\u0027op\u00e9rateur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ea sign\u00e9 un avenant au d\u00e9veloppement avec ou sans investissement pour 2025 aupr\u00e8s de l\u0027\u00e9co-organisme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou d\u00e9passe de moins de 2 000 tonnes en tonnage tri\u00e9 en 2025 ledit plafonnement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, cette aide exceptionnelle est maintenue et port\u00e9e \u00e0 57 M \u20ac minimum, vers\u00e9e en 4 fois selon le calendrier suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun 1er versement en avril 2026 pour les tonnages tri\u00e9s au 1er trimestre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun 2e versement en juillet 2026 pour les tonnages tri\u00e9s au 2e trimestre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun 3e versement en octobre 2026 pour les tonnages tri\u00e9s au 3e trimestre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun 4e versement en janvier 2027 pour les tonnages tri\u00e9s au 4e trimestre 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que le calcul de l\u2019aide est effectu\u00e9 \u00e0 partir de la d\u00e9claration du tonnage tri\u00e9 en 2026, plafonn\u00e9e \u00e0 hauteur du tonnage tri\u00e9 en 2024 augment\u00e9 de 16,5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, le calcul sera diff\u00e9rent pour les op\u00e9rateurs ayant port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u0027\u00e9co-organisme en 2024 la r\u00e9alisation d\u2019un investissement permettant d\u0027augmenter la capacit\u00e9 de tri. Dans ce cas, la d\u00e9claration 2026 sera plafonn\u00e9e \u00e0 hauteur de la somme du tonnage tri\u00e9 en 2024 auquel on ajoute une hausse de 16,5 % avec l\u0027augmentation de capacit\u00e9 annonc\u00e9e en 2024 pour l\u0027ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez qu\u2019une refonte du cahier des charges de la REP a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par le Gouvernement afin de faire face \u00e0 la crise rencontr\u00e9e par le secteur du textile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053411349\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des \u00e9co-organismes et des syst\u00e8mes individuels de la fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/responsabilite-elargie-des-producteurs-de-textile-une-aide-financiere-ajustee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EResponsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs de textile : une aide financi\u00e8re ajust\u00e9e \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_producteursdetextilesaide.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/responsabilite-elargie-des-producteurs-de-textile-une-aide-financiere-ajustee","created":"2026-02-16","modified":"2026-02-16"},{"id":27779,"title":"Patrimoine personnel des entrepreneurs : \u00e0 l\u2019abri des cr\u00e9anciers professionnels ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un entrepreneur individuel, qui dispose par principe d\u2019un patrimoine \u00ab professionnel \u00bb et d\u2019un patrimoine \u00ab personnel \u00bb, se retrouve en liquidation judiciaire, le liquidateur peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 vendre la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur : au profit de quels cr\u00e9anciers ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProc\u00e9dure collective : comment s\u2019articulent les cr\u00e9ances personnelles et professionnelles d\u2019un entrepreneur ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2022, il est pr\u00e9vu que les entrepreneurs individuels disposent de deux patrimoines :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019un professionnel, regroupant l\u2019ensemble des biens utiles \u00e0 son activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019autre personnel, regroupant ses autres biens, dont sa r\u00e9sidence principale (ou la partie de celle-ci non affect\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes patrimoines sont distincts l\u2019un de l\u2019autre et les \u00e9ventuels cr\u00e9anciers de l\u2019entrepreneur ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 se faire payer que sur le patrimoine qui correspond \u00e0 leur cr\u00e9ance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement noter que m\u00eame lorsque l\u2019entrepreneur individuel domicilie son activit\u00e9 dans sa r\u00e9sidence principale, celle-ci reste strictement attach\u00e9e \u00e0 son patrimoine personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e concernant la situation particuli\u00e8re suivante sur laquelle des pr\u00e9cisions \u00e9taient n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn entrepreneur individuel se retrouve dans une situation financi\u00e8re fortement compromise, qui entra\u00eene l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective portant sur ses cr\u00e9ances tant professionnelles que personnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mise en vente de la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur est envisag\u00e9e pour apurer ses cr\u00e9ances personnelles et se pose alors la question de l\u2019opportunit\u00e9 de profiter de cette mise en vente, fond\u00e9e sur les cr\u00e9ances personnelles, pour rembourser \u00e9galement les cr\u00e9ances professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la Cour de cassation, l\u2019application de la distinction entre les patrimoines doit rester stricte. Quand bien m\u00eame une m\u00eame proc\u00e9dure viendrait s\u2019int\u00e9resser aux cr\u00e9ances personnelles et professionnelles d\u2019un entrepreneur, seuls les cr\u00e9anciers personnels peuvent profiter du fruit de la vente de la r\u00e9sidence principale (ou la partie de celle-ci non affect\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053029144?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25-70020\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 d\u00e9cembre 2025, no 25-70020\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/patrimoine-personnel-des-entrepreneurs-a-l-abri-des-creanciers-professionnels\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPatrimoine personnel des entrepreneurs : \u00e0 l\u2019abri des cr\u00e9anciers professionnels ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_patrimoinepersonnelentrepreneurs.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/patrimoine-personnel-des-entrepreneurs-a-l-abri-des-creanciers-professionnels","created":"2026-02-16","modified":"2026-02-16"},{"id":27774,"title":"DSN de substitution : des pr\u00e9cisions","content":"\u003Cp\u003ED\u00e8s 2026, l\u2019Urssaf pourra intervenir directement pour rectifier certaines erreurs persistantes transmises dans les DSN. Mais, avant d\u2019en arriver \u00e0 cette \u00ab DSN de substitution \u00bb, les employeurs disposeront toutefois d\u2019une ultime phase de r\u00e9gularisation au printemps 2026. Un calendrier \u00e0 anticiper d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDSN de substitution : un communiqu\u00e9 de l\u2019Urssaf sur les prochaines \u00e9tapes de mise en \u0153uvre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce que les donn\u00e9es via la DSN ont des cons\u00e9quences directes pour les droits sociaux des salari\u00e9s, leur fiabilit\u00e9 est essentielle. L\u2019employeur (ou son tiers d\u00e9clarant) a donc un devoir de v\u00e9rification tout au long du processus :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavant l\u2019envoi, avec un param\u00e9trage du logiciel de paie et des contr\u00f4les pr\u00e9alables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eapr\u00e8s l\u2019envoi, en analysant les retours des organismes et en corrigeant si besoin : soit par une DSN \u00ab annule et remplace \u00bb, soit dans la DSN du mois suivant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans une logique de s\u00e9curisation des donn\u00e9es transmises, un nouveau dispositif initialement mis en place par la loi de financement pour la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2020 (et perfectionn\u00e9 par les suivantes) va \u00eatre mis en place tr\u00e8s bient\u00f4t : la DSN de substitution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que l\u2019Urssaf vient de publier un communiqu\u00e9 de presse destin\u00e9 \u00e0 indiquer aux employeurs et tiers d\u00e9clarants int\u00e9ress\u00e9s les prochaines \u00e9tapes de sa mise en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, d\u00e8s mars 2026, l\u2019Urssaf adressera un CRM de rappel annuel r\u00e9capitulant les anomalies encore non rectifi\u00e9es, avec des propositions de r\u00e9gularisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises auront ensuite 2 mois pour corriger, se faire accompagner ou s\u2019opposer aux corrections via le suivi DSN.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de juin 2026, et uniquement si certaines erreurs persistent malgr\u00e9 ces \u00e9tapes, que l\u2019Urssaf pourra d\u00e9clencher une DSN de substitution, c\u2019est-\u00e0-dire corriger elle-m\u00eame les donn\u00e9es en \u00ab dernier recours \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de cotisations suppl\u00e9mentaires, une mise en recouvrement pourra \u00eatre envoy\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs et tiers d\u00e9clarants sont donc invit\u00e9s \u00e0 anticiper d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent en corrigeant rapidement les anomalies signal\u00e9es, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019une DSN de substitution ne soit mise en \u0153uvre prochainement\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.org\/accueil\/espace-medias\/communiques-et-dossiers-de-press\/communiques-de-presse\/2026\/dsn-de-substitution-il-est-encor.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse de l\u2019Urssaf : \u00ab DSN de substitution : il est encore temps de rectifier les anomalies identifi\u00e9es par l\u0027Urssaf \u00bb, publi\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-de-substitution-des-precisions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDSN de substitution : des pr\u00e9cisions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dnssubsitution.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-de-substitution-des-precisions","created":"2026-02-13","modified":"2026-02-13"},{"id":27773,"title":"CPF : un encadrement renforc\u00e9 de la mobilisation des droits","content":"\u003Cp\u003ESans changer la vocation du compte personnel de formation, la loi de finances pour 2026 en durcit les r\u00e8gles d\u2019utilisation. Certaines formations seront bient\u00f4t soumises \u00e0 un plafond de droits mobilisables, et financer le permis de conduire A et B via le CPF deviendra plus contraignant. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn plafond d\u2019utilisation et une restriction de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du permis de conduire au financement via le CPF\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le compte personnel de formation (CPF) permet \u00e0 chaque salari\u00e9 (ou demandeur d\u2019emploi) d\u2019accumuler des droits \u00e0 formation tout au long de sa vie professionnelle afin de les utiliser pour financer une formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la mobilisation des droits inscrits sur le CPF permet de financer deux grandes cat\u00e9gories d\u2019actions :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes formations certifiantes, c\u2019est-\u00e0-dire sanctionn\u00e9es par un dipl\u00f4me, un titre professionnel ou une certification reconnue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet certaines actions non certifiantes comme la validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE), les bilans de comp\u00e9tences ou encore la pr\u00e9paration au permis de conduire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les actions certifiantes et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les droits inscrits sur le CPF pouvaient \u00eatre mobilis\u00e9s sans plafond sp\u00e9cifique de mobilisation applicable \u00e0 ces actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la loi de finances pour 2026 change la donne en instaurant un plafond d\u2019utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des actions certifiantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de ce plafond d\u2019utilisation, non encore connu, doit encore \u00eatre fix\u00e9 par un d\u00e9cret attendu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que les formations menant \u00e0 la certification relative au socle de connaissances et de comp\u00e9tences professionnelles (CL\u00e9A) ne seront pas soumises \u00e0 ce plafonnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, du c\u00f4t\u00e9 des actions non certifiantes, la loi de finances pour 2026 change 2 points importants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, elle instaure, ici encore, un plafond d\u2019utilisation des droits mobilisables pour les bilans de comp\u00e9tences (actions non certifiantes) et pour les permis de conduire, restant ici encore \u00e0 fixer par d\u00e9cret.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, s\u2019agissant des permis de conduire, la loi de finances limite l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au CPF des permis de conduire pour les v\u00e9hicules du groupe l\u00e9ger (soit le permis A et B) aux demandeurs d\u2019emploi ou aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 le permis est cofinanc\u00e9 par un tiers (l\u2019employeur, un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, France Travail, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette modification intervient en m\u00eame temps que la suppression de l\u2019aide forfaitaire de 500 \u20ac au permis de conduire qui existait jusqu\u2019alors pour les majeurs de plus de 18 ans titulaires d\u2019un contrat d\u2019apprentissage, \u00e9galement pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes mesures doivent encore \u00eatre confirm\u00e9es apr\u00e8s la d\u00e9cision attendue du Conseil constitutionnel, avant leur promulgation et leur entr\u00e9e en vigueur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17t0218_texte-adopte-provisoire.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProjet de loi de finances pour 2026, consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9 par l\u0027Assembl\u00e9e nationale en application de l\u0027article 49, alin\u00e9a 3 de la Constitution, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article 45, alin\u00e9a 4, de la Constitution le 2 f\u00e9vrier 2026, T.A. no 227\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cpf-un-encadrement-renforce-de-la-mobilisation-des-droits\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECPF : un encadrement renforc\u00e9 de la mobilisation des droits\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plafonnementpermis.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cpf-un-encadrement-renforce-de-la-mobilisation-des-droits","created":"2026-02-13","modified":"2026-02-13"},{"id":27772,"title":"Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les \u00e9tudiants rempla\u00e7ants","content":"\u003Cp\u003EL\u2019autorisation d\u2019exercer la profession de sage-femme en qualit\u00e9 de rempla\u00e7ant peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tudiants sages-femmes, selon des modalit\u00e9s et des conditions qui viennent d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es, \u00e0 la lumi\u00e8re de la loi du 25 janvier 2023 visant \u00e0 faire \u00e9voluer la formation des sages-femmes.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERemplacement des sages-femmes par les \u00e9tudiants en ma\u00efeutique : une \u00e9volution \u00e0 noter\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 exercer la profession de sage-femme comme rempla\u00e7ant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es pour une dur\u00e9e limit\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de l\u0027Ordre des sages-femmes. Plus exactement, l\u0027autorisation d\u0027exercer la profession de sage-femme en qualit\u00e9 de rempla\u00e7ant peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9tudiants sages-femmes inscrits dans un \u00e9tablissement d\u0027enseignement sup\u00e9rieur offrant des formations en ma\u00efeutique et ayant valid\u00e9, depuis le 4 f\u00e9vrier 2026, les enseignements th\u00e9oriques et cliniques de la 6e ann\u00e9e de formation des \u00e9tudes de ma\u00efeutique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, il \u00e9tait requis que l\u2019\u00e9tudiant ait valid\u00e9 les enseignements th\u00e9oriques et cliniques de la 5e ann\u00e9e de formation des \u00e9tudes de sage-femme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est rappel\u00e9 que le conseil d\u00e9partemental de l\u0027Ordre des sages-femmes ne peut d\u00e9livrer l\u0027autorisation que si l\u0027\u00e9tudiant demandeur concern\u00e9 offre les garanties n\u00e9cessaires de moralit\u00e9 et ne pr\u00e9sente pas d\u0027infirmit\u00e9 ou d\u0027\u00e9tat pathologique incompatibles avec l\u0027exercice de la profession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement noter que le conseil d\u00e9partemental de l\u0027Ordre des sages-femmes peut demander la consultation du bulletin no 2 du casier judiciaire de l\u0027int\u00e9ress\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn tout \u00e9tat de cause, le refus d\u0027autorisation du conseil d\u00e9partemental de l\u0027Ordre des sages-femmes est motiv\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053430579\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-49 du 2 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l\u0027exercice de la profession de sage-femme en qualit\u00e9 de rempla\u00e7ants par les \u00e9tudiants en ma\u00efeutique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/exercice-de-la-profession-de-sage-femme-de-nouvelles-conditions-pour-les-etudiants-remplacants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EExercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les \u00e9tudiants rempla\u00e7ants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_remplacementsagefemme.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/exercice-de-la-profession-de-sage-femme-de-nouvelles-conditions-pour-les-etudiants-remplacants","created":"2026-02-13","modified":"2026-02-13"},{"id":27771,"title":"M\u00e9decins praticiens correspondants : pr\u00e9cisions sur la r\u00e9mun\u00e9ration","content":"\u003Cp\u003ELes services de sant\u00e9 au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilit\u00e9 de conclure des protocoles de collaboration avec des m\u00e9decins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant la r\u00e9mun\u00e9ration que les m\u00e9decins peuvent toucher pour ces missions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMCP : montant de la r\u00e9mun\u00e9ration pour les missions aupr\u00e8s des SSTA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes services de sant\u00e9 au travail en agriculture (SSTA) sont des organismes qui interviennent dans le secteur agricole en poursuivant 3 objectifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela pr\u00e9vention des risques professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele suivi individuel de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle et le maintien dans l\u2019emploi.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes SSTA ont la possibilit\u00e9 de conclure des protocoles de collaboration avec des m\u00e9decins praticiens correspondants afin de pallier une pr\u00e9sence insuffisante de m\u00e9decins du travail dans leur zone d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s que le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053353815\/2026-01-15#LEGIARTI000053353815\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econtenu des protocoles\u003C\/a\u003E a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 en janvier 2026, c\u2019est le niveau des r\u00e9mun\u00e9rations auxquelles peuvent pr\u00e9tendre les MCP qui se voit pr\u00e9cis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi pr\u00e9vu que la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l\u2019acte doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans le protocole de collaboration et est fix\u00e9e \u00e0 un montant entre 30 % et 60 % sup\u00e9rieur au prix d\u2019une consultation de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale classique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le SSTA devra verser mensuellement sa r\u00e9mun\u00e9ration au MCP.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053380748\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2026 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des montants minimaux et des montants maximaux de la r\u00e9mun\u00e9ration due au m\u00e9decin praticien correspondant par le service de sant\u00e9 au travail en agriculture\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-praticiens-correspondants-precisions-sur-la-remuneration\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9decins praticiens correspondants : pr\u00e9cisions sur la r\u00e9mun\u00e9ration\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_renumerationmcp.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-praticiens-correspondants-precisions-sur-la-remuneration","created":"2026-02-13","modified":"2026-02-13"},{"id":27770,"title":"Protection des troupeaux : une aide financi\u00e8re sous conditions","content":"\u003Cp\u003ELa pr\u00e9dation sur les troupeaux pouvant avoir de lourdes cons\u00e9quences pour les \u00e9leveurs, des aides sont mises en place pour indemniser les victimes de ces attaques. Sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIndemnisation des attaques sur les troupeaux : augmentation des obligations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertains pr\u00e9dateurs tels que les loups, les ours ou les lynx font l\u2019objet de protections limitant les atteintes qui peuvent leur \u00eatre port\u00e9es. Cependant, ces animaux peuvent eux-m\u00eames repr\u00e9senter un danger pour d\u2019autres esp\u00e8ces, et notamment les animaux d\u2019\u00e9levage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 ce constat, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un syst\u00e8me d\u2019indemnisation des \u00e9leveurs touch\u00e9s par des attaques de pr\u00e9dateurs prot\u00e9g\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, le versement de ces indemnisations peut \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 la mise en place par les \u00e9leveurs de mesures de pr\u00e9ventions en fonction du lieu de situation de leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les pr\u00e9fets sont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer sur leurs territoires des \u00ab cercles \u00bb en fonction des risques de pr\u00e9dation locaux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecercle 0 : foyers de pr\u00e9dation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 1 : communes dans lesquelles la pr\u00e9dation est av\u00e9r\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 2 : zones o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l\u2019ann\u00e9e en cours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecercle 3 : zones de survenue possible de la pr\u00e9dation du loup \u00e0 moyen terme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu pr\u00e9alable, la mise en place de mesures pr\u00e9ventives contre les attaques de loups \u00e9tait un pr\u00e9requis au versement de cette indemnisation pour les cercles 0 et 1 pour les \u00e9leveurs de bovins et de caprins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, les \u00e9leveurs en cercle 2 devront \u00e9galement justifier de la mise en place de ces mesures pour \u00eatre indemnis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution ne s\u2019applique pas aux dommages caus\u00e9s par les ours, seuls les cercles 0 et 1 restent concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn \u00e9largissement du dispositif est n\u00e9anmoins propos\u00e9 : alors seuls les incidents mortels \u00e9taient auparavant indemnis\u00e9s, d\u00e9sormais les indemnisations seront possibles m\u00eame lorsque les attaques ne causent pas la mort des animaux.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053434912\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-53 du 3 f\u00e9vrier 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l\u0027indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques par le loup, l\u0027ours et le lynx\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/protection-des-troupeaux-une-aide-financiere-sous-conditions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProtection des troupeaux : une aide financi\u00e8re sous conditions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidepredateurs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/protection-des-troupeaux-une-aide-financiere-sous-conditions","created":"2026-02-13","modified":"2026-02-13"},{"id":27767,"title":"Administrateurs judiciaires : valorisation des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes administrateurs judiciaires sont charg\u00e9s d\u2019accompagner les soci\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 au cours des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures collectives. Cependant, ils peuvent \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 accompagner des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 en qualit\u00e9 d\u2019administrateurs provisoires. Une comp\u00e9tence dor\u00e9navant mieux reconnue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn label pour reconnaitre les comp\u00e9tences des administrateurs judiciaires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes copropri\u00e9t\u00e9s connaissant des difficult\u00e9s financi\u00e8res ou de gestion peuvent voir un administrateur provisoire \u00eatre mandat\u00e9 par un juge pour les accompagner et chercher \u00e0 r\u00e9tablir le fonctionnement normal de la copropri\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette fonction peut \u00eatre assur\u00e9e par des administrateurs judiciaires plus souvent habitu\u00e9s aux proc\u00e9dures de sauvegarde ou de redressement judiciaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, afin de reconnaitre leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019accompagnement des copropri\u00e9t\u00e9s, un label \u00ab gestion des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 \u00bb est mis en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe label vise \u00e0 reconnaitre que son titulaire dispose d\u2019une exp\u00e9rience significative et des moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accompagnement des copropri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, une liste des administrateurs d\u00e9tenteurs de ce label est diffus\u00e9e sur le site du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et aupr\u00e8s des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux des cours d\u0027appel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes administrateurs judiciaires souhaitant obtenir ce label devront en faire la demande aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la justice en communiquant les \u00e9l\u00e9ments justificatifs consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053348154\/2026-02-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de conserver le b\u00e9n\u00e9fice de ce label, les administrateurs judiciaires devront justifier, pour chaque ann\u00e9e civile, du suivi de formations d\u2019une dur\u00e9e totale d\u2019au moins 15h parmi les th\u00e9matiques suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele r\u00e9gime d\u0027administration provisoire de l\u0027article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles incidences de la d\u00e9signation de l\u0027administrateur provisoire envers les tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pouvoirs de l\u0027administrateur provisoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration de cr\u00e9ances et le plan d\u0027apurement en administration provisoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles mesures compl\u00e9mentaires au plan d\u0027apurement en administration provisoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9mun\u00e9ration de l\u0027administrateur provisoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles proc\u00e9dures d\u0027accompagnement en administration provisoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027administration provisoire renforc\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles rapports de l\u0027administrateur provisoire et les mesures de fin de mission.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053340244\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-10 du 9 janvier 2026 relatif au label \u00ab gestion des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 \u00bb reconnaissant les comp\u00e9tences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053340264\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 relatif au label \u00ab gestion des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 \u00bb reconnaissant les comp\u00e9tences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/administrateurs-judiciaires-valorisation-des-competences-en-matiere-de-copropriete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAdministrateurs judiciaires : valorisation des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de copropri\u00e9t\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_administrateur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/administrateurs-judiciaires-valorisation-des-competences-en-matiere-de-copropriete","created":"2026-02-12","modified":"2026-02-12"},{"id":27766,"title":"Carnet de grossesse : une version mise \u00e0 jour pour le 1er mars 2026 est pr\u00e9vue","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, une femme enceinte re\u00e7oit gratuitement, lors de son 1er examen pr\u00e9natal, un carnet de grossesse selon un mod\u00e8le \u00e9tabli par les pouvoirs publics. Une version mise \u00e0 jour devra \u00eatre distribu\u00e9e \u00e0 partir du 1er mars 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECarnet de grossesse : insertion de nouvelles informations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe carnet de sant\u00e9 maternit\u00e9, aussi appel\u00e9 \u00ab carnet de grossesse \u00bb, est fourni \u00e0 toute femme enceinte par le d\u00e9partement \u00e0 l\u2019occasion du 1er examen pr\u00e9natal obligatoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus d\u2019informations utiles pour la femme enceinte (d\u00e9roulement du suivi m\u00e9dical, droits et obligations, aides existantes), les m\u00e9decins et sage-femmes y consignent les r\u00e9sultats des examens, ainsi que les constatations importantes sur la sant\u00e9 de la future m\u00e8re et le d\u00e9roul\u00e9 de la grossesse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne version mise \u00e0 jour de ce carnet, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/sante.gouv.fr\/IMG\/pdf\/pdf_specimen-carnet_de_maternite.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, sera distribu\u00e9e \u00e0 partir du 1er mars 2026, dans laquelle sont int\u00e9gr\u00e9es les nouvelles informations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes informations de pr\u00e9vention et promotion de la sant\u00e9, de la grossesse au postpartum ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux relatifs au suivi p\u00e9rinatal en compl\u00e9ment du dossier m\u00e9dical obst\u00e9trical.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce document est toujours soumis au secret professionnel.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158806\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 relatif au mod\u00e8le du carnet de grossesse appel\u00e9 \u00ab carnet de maternit\u00e9 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/carnet-de-grossesse-une-version-mise-a-jour-pour-le-1-er-mars-2026-est-prevue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECarnet de grossesse : une version mise \u00e0 jour pour le 1er mars 2026 est pr\u00e9vue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_carnetsante.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/carnet-de-grossesse-une-version-mise-a-jour-pour-le-1-er-mars-2026-est-prevue","created":"2026-02-12","modified":"2026-02-12"},{"id":27763,"title":"Classement de l\u2019h\u00e9bergement touristique : \u00e9volution des proc\u00e9dures","content":"\u003Cp\u003ELes diff\u00e9rents \u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergements de tourisme peuvent faire l\u2019objet de classements renseignant leur client\u00e8le sur leurs prestations. Les r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation de ces classements connaissent des adaptations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProc\u00e9dure de classement de l\u2019h\u00e9bergement touristique : Atout France voit son r\u00f4le \u00e9voluer\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de renseigner les potentiels clients sur les niveaux de prestations propos\u00e9s, des syst\u00e8mes de classement des h\u00e9bergements de tourisme ont \u00e9t\u00e9 mis en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas des \u00e9toiles pour les h\u00f4tels ou les campings. C\u2019est l\u2019organisme Atout France qui encadre ce dispositif de classement et d\u00e9livre ainsi les notations aux \u00e9tablissements concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes modifications sont apport\u00e9es afin de renforcer son r\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, si Atout France d\u00e9cerne les classements, le processus est largement d\u00e9pendant des organismes \u00e9valuateurs charg\u00e9s de visiter les \u00e9tablissements et de rendre un avis concernant le classement \u00e0 attribuer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, Atout France a la possibilit\u00e9 de refuser le classement d\u2019un \u00e9tablissement alors m\u00eame que l\u2019organisme \u00e9valuateur a rendu un avis favorable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAtout France devra, pour ce faire, \u00eatre en mesure de motiver sa d\u00e9cision de refus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes \u00e9volutions viennent \u00e9galement modifier les conditions de renouvellement du classement des \u00e9tablissements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, des mesures permettant la prorogation du classement au-del\u00e0 de sa date de validit\u00e9 initiale (5 ans) \u00e9taient pr\u00e9vues afin de permettre la continuit\u00e9 du classement lorsque la proc\u00e9dure de renouvellement ne peut \u00eatre finalis\u00e9e dans les temps.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait admis que le classement d\u2019un \u00e9tablissement pouvait \u00eatre maintenu le temps de la finalisation de la proc\u00e9dure, d\u00e8s lors que l\u2019\u00e9tablissement pouvait justifier avoir pris ses dispositions pour organiser la visite d\u2019un organisme \u00e9valuateur avant la fin de la validit\u00e9 de son classement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, plusieurs conditions cumulatives devront \u00eatre r\u00e9unies pour le maintien du classement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een plus d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 les diligences relatives \u00e0 la visite de l\u2019organisme \u00e9valuateur, l\u2019\u00e9tablissement devra en informer Atout France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau plus tard 6 mois apr\u00e8s l\u2019expiration du classement, l\u2019\u00e9tablissement fait parvenir \u00e0 Atout France son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite dat\u00e9 de moins de 30 jours.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi ces conditions ne sont pas remplies, le classement est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9chu au terme initialement pr\u00e9vu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, un assouplissement est pr\u00e9vu concernant les \u00e9tablissements plac\u00e9s sous le r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 ou ceux plac\u00e9 sous le r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019attribution d\u2019immeubles en jouissance \u00e0 temps partag\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait pr\u00e9vu que, dans ces cas de figure, les r\u00e8glements attach\u00e9s aux immeubles devaient garantir une location continue d\u2019au moins 70% des locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe seuil \u00e9tait abaiss\u00e9 \u00e0 55 % pour les \u00e9tablissements exploit\u00e9s depuis au moins 9 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce dernier cas, le seuil est d\u00e9sormais supprim\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053368444\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et s\u00e9curisant des dispositions du code du tourisme relatives \u00e0 la d\u00e9finition et au classement de certains h\u00e9bergements touristiques marchands\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053411517\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2019 fixant les normes et la proc\u00e9dure de classement des r\u00e9sidences de tourisme\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/classement-de-l-hebergement-touristique-evolution-des-procedures\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EClassement de l\u2019h\u00e9bergement touristique : \u00e9volution des proc\u00e9dures\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_classementtourisme.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/classement-de-l-hebergement-touristique-evolution-des-procedures","created":"2026-02-11","modified":"2026-02-11"},{"id":27762,"title":"Pourboires : quel r\u00e9gime social et fiscal en 2026 ? ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement adopt\u00e9e depuis le 2 f\u00e9vrier 2026, m\u00eame si la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel qui officialisera son entr\u00e9e en vigueur est toujours en attente. Celle loi revient sur le r\u00e9gime social et fiscal des pourboires : que pr\u00e9voit-elle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPourboires : du changement pour les exon\u00e9rations ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis la loi de finances pour 2022 (sous r\u00e9serve du respect des conditions pr\u00e9vues), les pourboires laiss\u00e9s volontairement par les clients aux salari\u00e9s en contact avec la client\u00e8le sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration ne s\u2019applique toutefois qu\u2019aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle (hors pourboires) est inf\u00e9rieure \u00e0 1,6 SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, dans l\u2019attente de la loi de finances pour 2026, l\u2019administration avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que, pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2026 jusqu\u2019\u00e0 la date de promulgation de cette loi, restent exclus du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source et de l\u2019assiette des cotisations sociales :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pourboires remis volontairement par les clients au titre du service, vers\u00e9s soit directement aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle n\u2019exc\u00e8de pas 1,6 SMIC, soit \u00e0 l\u2019employeur puis revers\u00e9s par celui-ci au personnel en contact avec la client\u00e8le ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela part prise en charge par l\u2019employeur du co\u00fbt des abonnements de transport de ses salari\u00e9s au-del\u00e0 des 50 % obligatoires, dans la limite de 25 % du prix de ces titres.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vue jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, cette mesure est prolong\u00e9e par la loi de finances pour 2026 pour trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019en 2028 inclus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette prolongation pr\u00e9vue par la loi de finances 2026 entrera en vigueur sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, encore attendue \u00e0 ce jour.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17t0218_texte-adopte-provisoire.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProjet de loi de finances pour 2026, consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9 par l\u0027Assembl\u00e9e nationale en application de l\u0027article 49, alin\u00e9a 3 de la Constitution, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article 45, alin\u00e9a 4, de la Constitution le 2 f\u00e9vrier 2026, T.A. no 227\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pourboires-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPourboires : quel r\u00e9gime social et fiscal en 2026 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pourboires.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pourboires-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026","created":"2026-02-11","modified":"2026-02-11"},{"id":27761,"title":"D\u00e9bitants de tabac : une aide financi\u00e8re am\u00e9nag\u00e9e pour les projets de transformation du point de vente","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019ils r\u00e9alisent un investissement qui s\u2019inscrit dans un projet de r\u00e9am\u00e9nagement du point de vente ou son adaptation digitale, les d\u00e9bitants de tabac peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re, sous conditions, dont les modalit\u00e9s d\u2019attribution viennent d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide financi\u00e8re \u00e0 la transformation : des modalit\u00e9s d\u2019attribution pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9bits de tabac ordinaires peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re, au titre des ann\u00e9es 2023-2027, lorsqu\u0027ils r\u00e9alisent un investissement qui s\u0027inscrit dans un projet de transformation, lequel doit porter sur un r\u00e9am\u00e9nagement du point de vente ou son adaptation digitale en vue d\u0027augmenter, \u00e0 terme, la part des ventes de produits, autres que le tabac, et de services dans le chiffre d\u0027affaires global du d\u00e9bit transform\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn d\u00e9bit de tabac n\u0027est \u00e9ligible qu\u0027une seule fois \u00e0 l\u0027aide, qui fait l\u0027objet d\u0027un versement unique, et dont le montant ne peut exc\u00e9der 33 000 \u20ac. Plus exactement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027aide repr\u00e9sente 30 % du montant total HT des d\u00e9penses \u00e9ligibles engag\u00e9es par un d\u00e9bitant pour la transformation de son d\u00e9bit, lorsque le chiffre d\u0027affaires tabacs de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande d\u0027aide est sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac, dans la limite de 33 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelle est port\u00e9e \u00e0 50 % du montant total HT des d\u00e9penses \u00e9ligibles engag\u00e9es par un d\u00e9bitant pour la transformation de son d\u00e9bit, lorsque le chiffre d\u0027affaires tabacs de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande d\u0027aide est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 000 \u20ac, dans la limite de 33 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le d\u00e9bit pour lequel l\u0027aide \u00e0 la transformation est sollicit\u00e9e ne dispose pas de chiffre d\u0027affaires tabacs sur l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande, l\u0027aide repr\u00e9sente 30 % du montant total HT des d\u00e9penses \u00e9ligibles engag\u00e9es par le d\u00e9bitant, dans la limite de 33 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9bitant doit \u00eatre propri\u00e9taire des mat\u00e9riels install\u00e9s dans le cadre de la transformation de son d\u00e9bit (toutefois, la fourniture de mat\u00e9riels en vertu d\u0027un contrat de location-vente est possible \u00e0 la condition que le contrat mentionne que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de ces mat\u00e9riels intervient \u00e0 son terme).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027aide \u00e0 la transformation peut \u00eatre demand\u00e9e jusqu\u0027au 30 septembre 2027 et le d\u00e9p\u00f4t des demandes de paiement peut se faire jusqu\u0027au 31 mars 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027aide \u00e0 la transformation est sollicit\u00e9e en deux \u00e9tapes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune demande d\u0027aide \u00e0 la transformation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune demande de paiement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la demande d\u2019aide \u00e0 la transformation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes demandes d\u0027aides \u00e0 la transformation, accompagn\u00e9es des documents requis, sont d\u00e9pos\u00e9es sur le service en ligne GIMT (gestion informatis\u00e9e du monopole du tabac).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes documents suivants sont transmis \u00e0 l\u0027appui de la demande d\u0027aide \u00e0 la transformation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela description g\u00e9n\u00e9rale du projet formalis\u00e9e par l\u0027\u00e9tablissement d\u0027un audit pr\u00e9alable qui doit :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epermettre de d\u00e9finir, \u00e0 partir de l\u0027analyse de la situation existante, les am\u00e9liorations et modifications \u00e0 r\u00e9aliser pour transformer le local commercial en commerce multiproduits et services ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9voir obligatoirement la transformation d\u0027au moins 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie ext\u00e9rieure et 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie int\u00e9rieure du commerce ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela facture de l\u0027audit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles devis \u00e9tablis par des professionnels du secteur d\u0027activit\u00e9 concern\u00e9, post\u00e9rieurs \u00e0 la date de restitution de l\u0027audit, et dat\u00e9s de moins de 6 mois au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u0027aide, pr\u00e9sentant la transformation d\u0027au minimum 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie ext\u00e9rieure et 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie int\u00e9rieure du commerce ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles photographies du commerce ant\u00e9rieures aux travaux de transformation faisant appara\u00eetre toutes les parties int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures du commerce \u00e0 transformer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation sur l\u0027honneur selon laquelle les op\u00e9rations de transformation n\u0027ont pas d\u00e9but\u00e9 au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun relev\u00e9 d\u0027identit\u00e9 bancaire, comportant l\u0027adresse du d\u00e9bit de tabac et l\u0027identifiant IBAN du compte de l\u0027exploitant du d\u00e9bit.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027une demande d\u0027aide \u00e0 la transformation n\u0027est pas conforme, l\u0027administration adresse au d\u00e9bitant soit une demande de transmission compl\u00e9mentaire, soit une demande de d\u00e9p\u00f4t d\u0027un nouveau dossier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9bitant doit adresser les \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 mois, \u00e0 compter de la demande de l\u0027administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027au terme de ce d\u00e9lai le dossier n\u0027est toujours pas conforme, le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d\u0027\u00cele-de-France adresse une d\u00e9cision de rejet motiv\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la demande d\u0027aide \u00e0 la transformation est conforme, et si l\u0027enveloppe annuelle d\u00e9di\u00e9e au financement de l\u0027aide \u00e0 la transformation n\u0027est pas atteinte, le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d\u0027\u00cele-de-France rend une d\u00e9cision d\u0027attribution de l\u0027aide qui est notifi\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9cision d\u0027attribution pr\u00e9cise notamment le taux de l\u0027aide et le montant pr\u00e9visionnel maximal auxquels le d\u00e9bitant \u00e9ligible aurait droit, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation de l\u0027investissement pr\u00e9vu et de l\u0027envoi d\u0027une demande de paiement recevable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le montant pr\u00e9visionnel est sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac, une convention est sign\u00e9e entre la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u0027\u00cele-de-France et le d\u00e9bit de tabac. Cette convention est transmise par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne, par la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u0027\u00cele-de-France au g\u00e9rant du d\u00e9bit, lequel doit obligatoirement la retourner dat\u00e9e et sign\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut savoir que lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le d\u00e9bitant en est inform\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne. Il est pr\u00e9cis\u00e9 au d\u00e9bitant qu\u0027une nouvelle demande d\u0027aide pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e l\u0027ann\u00e9e suivante et jusqu\u0027en 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la demande de paiement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque la transformation du d\u00e9bit est achev\u00e9e, le demandeur d\u00e9pose sur le service en ligne GIMT une demande de paiement, conforme au mod\u00e8le fix\u00e9 par l\u0027administration, ainsi que les documents suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles factures, comportant la mention \u00ab acquitt\u00e9e \u00bb, \u00ab pay\u00e9e \u00bb ou \u00ab r\u00e9gl\u00e9e \u00bb, \u00e9tablies par des professionnels du secteur d\u0027activit\u00e9 concern\u00e9, conformes au projet de transformation et \u00e9tablies au nom du demandeur (entreprise individuelle ou soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif), qui a financ\u00e9 les travaux et \u00e0 laquelle l\u0027aide sera vers\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune attestation sur l\u0027honneur du d\u00e9bitant, au moyen d\u0027une case \u00e0 cocher sur le formulaire, indiquant qu\u0027il n\u0027a pas per\u00e7u d\u0027autres aides portant sur les travaux ou mat\u00e9riels faisant l\u0027objet de la demande de paiement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles attestations d\u0027assurance reprenant le d\u00e9tail des am\u00e9nagements rembours\u00e9s en cas de sinistre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles photographies du commerce post\u00e9rieures aux travaux de transformation faisant appara\u00eetre toutes les parties int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures du commerce transform\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, un relev\u00e9 d\u0027identit\u00e9 bancaire, comportant l\u0027adresse de l\u0027\u00e9tablissement et mentionnant l\u0027identification IBAN du compte de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le d\u00e9bit, lorsque celui-ci est diff\u00e9rent de celui communiqu\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u0027aide ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele bilan et le compte de r\u00e9sultat de l\u0027ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant la demande, lorsque le montant pr\u00e9visionnel de l\u0027aide est sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAucun versement ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sur un compte bancaire personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la demande de paiement est conforme, l\u0027aide est vers\u00e9e selon les taux pr\u00e9vus et dans la limite du montant pr\u00e9visionnel maximal fix\u00e9 dans la d\u00e9cision d\u0027attribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la demande de paiement comporte des factures conformes portant \u00e0 la fois sur la transformation d\u0027au moins 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie ext\u00e9rieure du commerce et d\u0027au moins 2 \u00e9l\u00e9ments concernant la partie int\u00e9rieure du commerce, la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects d\u0027\u00cele-de-France, verse l\u0027aide \u00e0 hauteur des justificatifs fournis et notifie le paiement au demandeur par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce n\u2019est pas le cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque la facture correspondant \u00e0 l\u0027audit pr\u00e9alable est jointe \u00e0 la demande, celui-ci est pris en charge \u00e0 hauteur de 50 % de son montant HT ; dans ce cas de figure, la demande de paiement fait l\u0027objet d\u0027un rejet partiel d\u00fbment motiv\u00e9, notifi\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne GIMT ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque la facture correspondant \u00e0 l\u0027audit pr\u00e9alable n\u0027est pas jointe \u00e0 la demande, cette derni\u00e8re fait l\u0027objet d\u0027une d\u00e9cision de rejet d\u00fbment motiv\u00e9e, notifi\u00e9e l\u00e0 encore par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur le service en ligne GIMT.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053368629?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=Arr%C3%AAt%C3%A9+du+5+janvier+2026+modifiant+l%27arr%C3%AAt%C3%A9+du+27+juin+2023+fixant+les+conditions+d%27application+du+d%C3%A9cret+n%C2%B0+2023-507+du+27+juin+2023+portant+cr%C3%A9ation+d%27une+aide+%C3%A0+la+transformation+des+d%C3%A9bits+de+tabac+ordinaires\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2023 fixant les conditions d\u0027application du d\u00e9cret no 2023-507 du 27 juin 2023 portant cr\u00e9ation d\u0027une aide \u00e0 la transformation des d\u00e9bits de tabac ordinaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/debitants-de-tabac-une-aide-financiere-amenagee-pour-les-projets-de-transformation-du-point-de-vente\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9bitants de tabac : une aide financi\u00e8re am\u00e9nag\u00e9e pour les projets de transformation du point de vente\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidedebitantaide.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/debitants-de-tabac-une-aide-financiere-amenagee-pour-les-projets-de-transformation-du-point-de-vente","created":"2026-02-11","modified":"2026-02-11"},{"id":27759,"title":"Frais de transport : quel r\u00e9gime social et fiscal en 2026 ? ","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026, consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement adopt\u00e9e depuis le 2 f\u00e9vrier 2026, revient sur le r\u00e9gime social et fiscal des frais de transport. Que pr\u00e9voit-elle \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFrais de transport : du changement pour les exon\u00e9rations ?\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit prendre en charge au moins 50 % du co\u00fbt des abonnements de transport domicile-travail des salari\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette participation b\u00e9n\u00e9ficie, dans cette limite, d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif temporaire permettait d\u2019aller plus loin : l\u2019exon\u00e9ration pouvait s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 75 % du prix de l\u2019abonnement, mais seulement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 prolonge cette mesure d\u2019un an, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, jusqu\u2019\u00e0 cette date, la part prise en charge par l\u2019employeur peut donc continuer \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 75 % de la valeur de l\u2019abonnement, dans les m\u00eames conditions que la prise en charge obligatoire.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPrudence toutefois car cette prolongation entrera prochainement en vigueur sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, encore attendue, qui pourrait modifier ou censurer certaines dispositions de la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17t0218_texte-adopte-provisoire.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProjet de loi de finances pour 2026, consid\u00e9r\u00e9 comme adopt\u00e9 par l\u0027Assembl\u00e9e nationale en application de l\u0027article 49, alin\u00e9a 3 de la Constitution, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article 45, alin\u00e9a 4, de la Constitution le 2 f\u00e9vrier 2026, T.A. no 227\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-de-transport-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFrais de transport : quel r\u00e9gime social et fiscal en 2026 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstockfraisdetransportregimesocialetfiscal.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-de-transport-quel-regime-social-et-fiscal-en-2026","created":"2026-02-11","modified":"2026-02-11"},{"id":27758,"title":"Agriculture : un droit \u00e0 l\u2019essai effectif ! ","content":"\u003Cp\u003EPermettre aux entrepreneurs d\u2019\u00e9prouver un projet d\u2019exercice en commun d\u2019une activit\u00e9 agricole, c\u2019est l\u2019objectif du \u00ab droit \u00e0 l\u2019essai \u00bb instaur\u00e9 par la loi du 24 mars 2025. Un dispositif qui n\u00e9cessitait la publication de la convention-type pour \u00eatre effectif, ce qui est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDroit \u00e0 l\u2019essai : la convention est \u00e0 pr\u00e9sent disponible\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi du 24 mars 2025 d\u2019orientation pour la souverainet\u00e9 alimentaire et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture a cr\u00e9\u00e9 plusieurs dispositifs pour r\u00e9pondre aux probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es par le secteur agricole ces derni\u00e8res ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les sujets trait\u00e9s, celui du renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations d\u2019agriculteurs, et donc de l\u2019installation des exploitants, est central.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour favoriser les installations et maintenir le nombre d\u2019exploitations et d\u2019exploitants en France dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, un \u00ab droit \u00e0 l\u0027essai \u00bb, ou \u00ab essai d\u2019association \u00bb, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, il s\u2019agit d\u2019un dispositif permettant \u00e0 un entrepreneur de pr\u00e9parer un projet d\u0027exercice en commun de l\u0027activit\u00e9 agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet essai doit \u00eatre formalis\u00e9 par \u00e9crit selon un mod\u00e8le, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053417169\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 par le Gouvernement, et qui recense les informations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela pr\u00e9sentation des parties ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019objet de la convention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles liens contractuels qui lient les parties (contrat de travail, d\u2019apprentissage, de stage, d\u2019entraide agricole ou statut d\u2019aide familiale) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela dur\u00e9e de l\u2019essai ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de r\u00e9siliation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de l\u2019essai (participation aux travaux agricoles, possibilit\u00e9 de participer \u00e0 la gouvernance de l\u2019exploitation, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019accompagnement relationnel de la personne qui monte son projet. Notez que cet essai est conclu \u00e0 titre gratuit.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que cet essai est conclu \u00e0 titre gratuit.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053417169\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 \u00e9tablissant le mod\u00e8le de convention d\u0027essai d\u0027association pr\u00e9vu au II de l\u0027article L. 330-9 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-un-droit-a-l-essai-effectif\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAgriculture : un droit \u00e0 l\u2019essai effectif ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_convetntiondroit.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-un-droit-a-l-essai-effectif","created":"2026-02-11","modified":"2026-02-11"},{"id":27752,"title":"Enqu\u00eate interne dans l\u2019entreprise : jusqu\u2019o\u00f9 va le contradictoire ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019il est saisi de faits de harc\u00e8lement moral, l\u2019employeur peut diligenter une enqu\u00eate interne sans avoir \u00e0 communiquer ses conclusions, ni l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces au salari\u00e9 mis en cause. Le respect des droits de la d\u00e9fense s\u2019appr\u00e9cie surtout au stade du contentieux prud\u2019homal. Illustration dans une affaire r\u00e9cemment tranch\u00e9e par le juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EHarc\u00e8lement en entreprise : le salari\u00e9 mis en cause doit-il-avoir acc\u00e8s aux dossiers de l\u2019enqu\u00eate ?\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 est mis en cause dans le cadre du harc\u00e8lement moral, l\u2019employeur est tenu, au titre de son obligation de s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9agir au plus vite afin de faire cesser ce trouble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de conduire une enqu\u00eate interne \u00e0 l\u2019entreprise afin d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des faits qui sont reproch\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, selon quelles modalit\u00e9s cette enqu\u00eate interne doit-elle \u00eatre librement consultable par le salari\u00e9 mis en cause ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, apr\u00e8s avoir men\u00e9 une enqu\u00eate interne, un employeur licencie un salari\u00e9 pour faute grave apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi de faits s\u2019apparentant \u00e0 un harc\u00e8lement moral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais selon ce salari\u00e9, l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00ab \u00e0 charge \u00bb, sans respect du contradictoire. Il reproche notamment \u00e0 l\u2019employeur de ne pas lui avoir communiqu\u00e9 les pi\u00e8ces recueillies, de ne pas avoir auditionn\u00e9 certaines personnes et de ne pas lui avoir permis de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les griefs et \u00e9l\u00e9ments retenus avant son entretien pr\u00e9alable, l\u2019emp\u00eachant de se d\u00e9fendre utilement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que r\u00e9fute l\u2019employeur, qui rappelle qu\u2019aucun texte n\u2019impose, au stade de l\u2019enqu\u00eate interne, de remettre au salari\u00e9 mis en cause l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier ou des pi\u00e8ces recueillies, ni d\u2019organiser une confrontation, ni m\u00eame de l\u2019auditionner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon lui, l\u2019objectif de l\u2019enqu\u00eate est de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des faits signal\u00e9s et de pouvoir prendre rapidement les mesures n\u00e9cessaires, le salari\u00e9 conservant de toute fa\u00e7on la possibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision prise devant le juge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui valide le raisonnement de l\u2019employeur : si l\u2019employeur doit respecter les droits de la d\u00e9fense du salari\u00e9 mis en cause, ainsi que le principe du contradictoire, rien ne l\u2019oblige \u00e0 permettre au salari\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux conclusions de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019assister aux \u00e9ventuels entretiens organis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate n\u2019est pas men\u00e9e clandestinement par l\u2019employeur et que le salari\u00e9 est inform\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, l\u2019employeur peut le licencier sur le fondement d\u2019une enqu\u00eate interne sans avoir \u00e0 lui communiquer n\u00e9cessairement les pi\u00e8ces.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9cision qui intervient alors qu\u2019une loi pourrait bient\u00f4t donner un cadre juridique et unifi\u00e9 aux enqu\u00eates internes men\u00e9es dans les entreprises dans le cas de suspicion de harc\u00e8lement moral.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053402823?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-13.234\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 janvier 2026, no 24-13324\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17b2208_proposition-loi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProposition de loi visant \u00e0 donner un cadre l\u00e9gislatif aux enqu\u00eates internes, no 2208, d\u00e9pos\u00e9e le mardi 9 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/enquete-interne-dans-l-entreprise-jusqu-ou-va-le-contradictoire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEnqu\u00eate interne dans l\u2019entreprise : jusqu\u2019o\u00f9 va le contradictoire ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_salari%C3%A9misencause.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/enquete-interne-dans-l-entreprise-jusqu-ou-va-le-contradictoire","created":"2026-02-10","modified":"2026-02-10"},{"id":27751,"title":"T\u00e9l\u00e9pilotes : unification du cadre l\u00e9gal","content":"\u003Cp\u003EAvec l\u2019essor de l\u2019utilisation de drones \u00e0 des fins commerciales ou de loisirs, un cadre avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 afin de d\u00e9finir les limites et les obligations entourant les \u00ab t\u00e9l\u00e9pilotes \u00bb. Ce cadre s\u2019adapte afin de se mettre en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles europ\u00e9ennes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPilotage de drones : le droit fran\u00e7ais se met en conformit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis la popularisation de l\u2019utilisation de drones disponible pour tous, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019encadrer ces usages, qu\u2019ils soient de loisirs ou non, afin de garantir que ces activit\u00e9s se fassent dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 de chacun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, plusieurs textes se sont succ\u00e9d\u00e9 aux niveaux national et europ\u00e9en afin de fixer les limites et les obligations incombant aux pilotes de drones.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs, un cadre unifi\u00e9 est atteint par la mise en conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais avec les r\u00e8gles europ\u00e9ennes en la mati\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles relatives \u00e0 la formation des t\u00e9l\u00e9pilotes sont harmonis\u00e9es : elles pr\u00e9voient d\u00e9sormais une formation obligatoire pour l\u2019utilisation de drones de plus de 800 grammes, quel que soit l\u2019objectif de cette utilisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, alors que l\u2019obligation de formation ne concernait au pr\u00e9alable que les appareils de moins de 150 kg, cette limite haute est supprim\u00e9e afin de concerner tous les appareils.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, les r\u00e8gles europ\u00e9ennes laissent le soin aux autorit\u00e9s nationales de d\u00e9finir les r\u00e8gles encadrant certaines utilisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe sont celles relevant des \u00ab sc\u00e9narios \u00bb 1, 2 et 3 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ES-1 : utilisation hors zone peupl\u00e9e, sans survol de tiers, exploitation en vue et \u00e0 une distance horizontale maximale de 200 m\u00e8tres du t\u00e9l\u00e9pilote ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ES-2 : utilisation hors zone peupl\u00e9e, sans tiers au sol dans la zone d\u0027\u00e9volution, ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res du sc\u00e9nario S-1, \u00e0 une distance horizontale maximale d\u0027un kilom\u00e8tre du t\u00e9l\u00e9pilote ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ES-3 : utilisation en zone peupl\u00e9e, sans survol de tiers, en exploitation en vue directe et \u00e0 une distance horizontale maximale de 100 m\u00e8tres du t\u00e9l\u00e9pilote.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAinsi, un \u003Ca href=\u0022https:\/\/legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053435245\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecadre national\u003C\/a\u003E est pos\u00e9 concernant l\u2019ensemble des r\u00e8gles de formation des t\u00e9l\u00e9pilotes et les conditions de vols attach\u00e9es \u00e0 ces sc\u00e9narios.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053276648\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1449 du 31 d\u00e9cembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux t\u00e9l\u00e9pilotes et aux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053435245\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes et aux missions d\u0027a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ d\u0027application du r\u00e8glement (UE) 2018\/1139\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/telepilotes-unification-du-cadre-legal\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ET\u00e9l\u00e9pilotes : unification du cadre l\u00e9gal\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_telepilotes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/telepilotes-unification-du-cadre-legal","created":"2026-02-10","modified":"2026-02-10"},{"id":27749,"title":"Produits non-conformes : des sanctions renforc\u00e9es !","content":"\u003Cp\u003EEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019\u00e9chantillon ayant permis de d\u00e9couvrir la non-conformit\u00e9 d\u2019un produit, les pouvoirs publics peuvent mettre \u00e0 la charge du responsable de la mise sur le march\u00e9 du produit les frais engendr\u00e9s par cette recherche. Une sanction qui a fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions et d\u2019un renforcement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETests sur un produit non-conforme : une prise en charge des frais\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, lorsque la non-conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation d\u2019un produit est \u00e9tablie par un essai ou une analyse, \u00e0 la suite d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement, le responsable de la mise sur le march\u00e9 du produit en question ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toute autre personne responsable de la non-conformit\u00e9, supporte les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport, d\u0027analyse ou d\u0027essai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a apport\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle plusieurs pr\u00e9cisions qui viennent renforcer le dispositif de protection des consommateurs contre les produits non-conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, il est \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9cis\u00e9 que ces pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s par les agents de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, les laboratoires pouvant r\u00e9aliser les tests n\u00e9cessaires \u00e0 partir de ces \u00e9chantillons sont plus nombreux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, si seulement certains laboratoires (des laboratoires d\u2019\u00c9tat ou agr\u00e9\u00e9s en ce sens) peuvent effectuer les essais et les analyses n\u00e9cessaires, il est possible, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de leur part de r\u00e9aliser ces tests, de transmettre cette t\u00e2che \u00e0 un autre laboratoire, install\u00e9e en France ou dans un \u00c9tat de l\u0027Union europ\u00e9enne ou partie \u00e0 l\u0027accord sur l\u0027Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les sanctions sont renforc\u00e9es puisque leur plafond est fix\u00e9 \u00e0 20 000 \u20ac, au lieu de 10 000 \u20ac auparavant, pour chaque type d\u0027analyse ou d\u0027essai ayant permis d\u0027\u00e9tablir une non-conformit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette sanction financi\u00e8re comprend :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles frais de pr\u00e9l\u00e8vement et de transport qui restent fix\u00e9s forfaitairement \u00e0 220 \u20ac par pr\u00e9l\u00e8vement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet les frais d\u0027analyse ou d\u0027essai expos\u00e9s par le laboratoire pour \u00e9tablir chaque non-conformit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015068?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1197\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1197 du 10 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la sanction administrative pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 531-6 du code de la consommation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-non-conformes-des-sanctions-renforcees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits non-conformes : des sanctions renforc\u00e9es !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sanctionproduit.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-non-conformes-des-sanctions-renforcees","created":"2026-02-10","modified":"2026-02-10"},{"id":27748,"title":"Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents tertiaires et r\u00e9sidentiel: des calendriers d\u00e9cal\u00e9s","content":"\u003Cp\u003ECes derni\u00e8res ann\u00e9es, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs ann\u00e9es afin de mettre en place des dispositifs et des r\u00e8glementations plus respectueuses de l\u2019environnement. Il en va ainsi en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents tertiaires et r\u00e9sidentiels. Secteur pour lequel le calendrier vient d\u2019\u00eatre assoupli sur certains points\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlus de temps pour l\u2019installation des \u00ab BACS \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, en 2020, le Gouvernement a pr\u00e9vu une obligation d\u2019\u00e9quiper tous les b\u00e2timents tertiaires existants et neufs de syst\u00e8mes d\u2019automatisation et de contr\u00f4le, appel\u00e9s \u00ab BACS \u00bb pour \u00ab building automation and control system \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn BACS est un syst\u00e8me comprenant tous les produits, logiciels et services d\u2019ing\u00e9nierie \u00e0 m\u00eame de soutenir le fonctionnement efficace, \u00e9conomique et s\u00fbr, sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, des syst\u00e8mes techniques d\u2019un b\u00e2timent au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces syst\u00e8mes techniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, un BACS permet de contr\u00f4ler et surveiller l\u2019ensemble des installations techniques des b\u00e2timents d\u2019un point de vue \u00e9nerg\u00e9tique, ce qui concerne des installations tr\u00e8s vari\u00e9es comme le chauffage, la climatisation, l\u2019eau chaude sanitaire, l\u2019\u00e9clairage, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019installation d\u2019un BACS doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e de dispositifs de suivi, d\u2019enregistrement et d\u2019analyse des donn\u00e9es de production et de consommation \u00e9nerg\u00e9tique des syst\u00e8mes techniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation concerne tous les b\u00e2timents tertiaires existants et neufs, \u00e9quip\u00e9s d\u0027un syst\u00e8me de chauffage ou d\u0027un syst\u00e8me de climatisation, combin\u00e9 ou non avec un syst\u00e8me de ventilation, selon un calendrier \u00e9tabli sur plusieurs ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement, tous les b\u00e2timents tertiaires existants et neufs devaient \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de BACS au plus tard :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele 1er janvier 2025 pour les b\u00e2timents disposant d\u2019un syst\u00e8me d\u2019une puissance nominale de plus de 290 kW ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele 1er janvier 2027 pour les b\u00e2timents disposant d\u2019un syst\u00e8me d\u2019une puissance nominale de plus de 70 kW.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EFinalement, les b\u00e2timents existants ou dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 9 avril 2024, disposant d\u2019un syst\u00e8me de plus de 70 kW de puissance utile, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire puisque la date butoir d\u2019installation de BACS est report\u00e9e au 1er janvier 2030.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le Gouvernement a publi\u00e9 un \u00ab guide de mise en \u0153uvre des BACS \u00bb, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr\/IMG\/pdf\/guide_bacs_janvier_2026.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, qui traite notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes BACS et de leur fonctionnement, les fonctions et les normes applicables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes b\u00e2timents et des syst\u00e8mes concern\u00e9s par les obligations d\u2019installation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes aides financi\u00e8res existantes pour installer ou am\u00e9liorer un BACS ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019entretien et des contr\u00f4les n\u00e9cessaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes bonnes pratiques en g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gulation de la temp\u00e9rature des r\u00e9seaux de distribution de chaleur et de froid : un nouveau calendrier\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn compl\u00e9ment, les pouvoirs publics ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le cadre r\u00e9glementaire afin d\u2019installer et d\u2019am\u00e9liorer les syst\u00e8mes de r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature des syst\u00e8mes de chauffage et de refroidissement, dont les \u00e9l\u00e9ments techniques sont disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000047683439?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=relatif+aux+syst%C3%A8mes+de+r%C3%A9gulation+de+la+temp%C3%A9rature+des+syst%C3%A8mes+de+chauffage+et+de+refroidissement+et+au+calorifugeage+des+r%C3%A9seaux+de+distribution+de+chaleur+et+de+froid\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il est pr\u00e9vu, dans les b\u00e2timents tertiaires et r\u00e9sidentiels, de faire \u00e9quiper les syst\u00e8mes de chauffage et de refroidissement d\u2019un dispositif de r\u00e9gulation automatique de la temp\u00e9rature par pi\u00e8ce ou par zone de chauffage de la temp\u00e9rature int\u00e9rieure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe calendrier de mise en place de cette obligation a \u00e9t\u00e9 allong\u00e9e. Cette obligation sera applicable \u00e0 compter du :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er janvier 2027 pour les b\u00e2timents neufs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er janvier 2030 pour les b\u00e2timents existants, au lieu du 1er janvier 2027 initialement pr\u00e9vu.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecette obligation ne s\u2019applique pas aux syst\u00e8mes de chauffage non aliment\u00e9s automatiquement en combustible, comme les chemin\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun raccordement \u00e0 un BACS suffit \u00e0 remplir cette obligation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ENouvelle date butoir pour l\u2019obligation de calorifugeage des r\u00e9seaux de distribution de chaleur et de froid\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E20 % : c\u2019est la perte des calories, autrement dit d\u2019\u00e9nergie, de l\u2019eau chaude due \u00e0 la longueur entre sa production et les pi\u00e8ces de vie ainsi que d\u2019un manque d\u2019isolation des tuyauteries.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, il est \u00e0 pr\u00e9sent pr\u00e9cis\u00e9 que tout r\u00e9seau de distribution de chaleur servant au chauffage ou \u00e0 l\u0027eau chaude sanitaire, y compris celui raccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de chaleur, et situ\u00e9 \u00e0 l\u0027ext\u00e9rieur ou hors du volume chauff\u00e9, et tout r\u00e9seau de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccord\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de froid, et situ\u00e9 \u00e0 l\u0027ext\u00e9rieur ou hors du volume refroidi, pr\u00e9sent dans un b\u00e2timent d\u0027habitation collectif ou un b\u00e2timent tertiaire, soit \u00e9quip\u00e9 d\u0027une isolation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, les b\u00e2timents seront \u00e9quip\u00e9s, \u00e0 terme, d\u2019une isolation de la tuyauterie des r\u00e9seaux de distribution de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire). Ce proc\u00e9d\u00e9 s\u2019appelle le \u00ab calorifugeage \u00bb des r\u00e9seaux de distribution, dont les \u00e9l\u00e9ments techniques sont disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000047683439?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=relatif+aux+syst%C3%A8mes+de+r%C3%A9gulation+de+la+temp%C3%A9rature+des+syst%C3%A8mes+de+chauffage+et+de+refroidissement+et+au+calorifugeage+des+r%C3%A9seaux+de+distribution+de+chaleur+et+de+froid\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement, cette mesure devait \u00eatre effective dans tous les b\u00e2timents au 1er janvier 2027. Finalement, elle s\u2019appliquera \u00e0 compter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu 1er janvier 2027 pour les b\u00e2timents neufs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu 1er janvier 2030 pour les b\u00e2timents existants, au lieu du 1er janvier 2027 initialement pr\u00e9vu.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175245\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1343 du 26 d\u00e9cembre 2025 modifiant les dates d\u0027application des obligations concernant les syst\u00e8mes d\u0027automatisation et de contr\u00f4le des b\u00e2timents tertiaires, les syst\u00e8mes de r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature des syst\u00e8mes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des r\u00e9seaux de distribution de chaleur et de froid\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000047422489?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2023-259\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux syst\u00e8mes d\u0027automatisation et de contr\u00f4le des b\u00e2timents tertiaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000047650450\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux syst\u00e8mes de r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature des syst\u00e8mes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des r\u00e9seaux de distribution de chaleur et de froid\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000047683439?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=relatif+aux+syst%C3%A8mes+de+r%C3%A9gulation+de+la+temp%C3%A9rature+des+syst%C3%A8mes+de+chauffage+et+de+refroidissement+et+au+calorifugeage+des+r%C3%A9seaux+de+distribution+de+chaleur+et+de+froid\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2023 relatif aux syst\u00e8mes de r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature des syst\u00e8mes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des r\u00e9seaux de distribution de chaleur et de froid\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/efficacite-energetique-des-batiments-tertiaires-et-residentiel-des-calendriers-decales\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEfficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents tertiaires et r\u00e9sidentiels : des calendriers d\u00e9cal\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_performanceenergetiquedecalagecalendrier.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/efficacite-energetique-des-batiments-tertiaires-et-residentiel-des-calendriers-decales","created":"2026-02-10","modified":"2026-02-10"},{"id":27743,"title":"P\u00e9riode de reconversion : les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9cis\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EIssue de la fusion des dispositifs \u00ab transitions collectives \u00bb et \u00ab reconversion ou promotion par l\u2019alternance \u00bb, la p\u00e9riode de reconversion, telle qu\u2019instaur\u00e9e en 2025, voit ses r\u00e8gles de mise en \u0153uvre et ses modalit\u00e9s de financement par les OPCO pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EP\u00e9riode de reconversion : un nouveau cadre unifi\u00e9 pour s\u00e9curiser les transitions professionnelles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la p\u00e9riode de reconversion est un dispositif r\u00e9sultant de la fusion des \u00ab transitions collectives \u00bb et de la \u00ab reconversion ou promotion par l\u2019alternance \u00bb, cr\u00e9\u00e9 par l\u2019ANI du 25 juin 2025 pour rendre les transitions professionnelles plus simples et lisibles aux mutations de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle \u00ab p\u00e9riode de reconversion \u00bb, ouverte \u00e0 tous les salari\u00e9s, permettra \u00e0 l\u2019employeur, selon les cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede recruter des salari\u00e9s d\u2019autres entreprises pour les former \u00e0 occuper un emploi pour lequel ils ne disposent pas encore des embauches et qualifications requises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019accompagner la reconversion ou promotion interne des salari\u00e9s en s\u2019adaptant aux \u00e9volutions des m\u00e9tiers de l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019accompagner la reconversion externe des salari\u00e9s dans le cadre d\u2019un projet professionnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce dispositif qui sera ouvert \u00e0 tout salari\u00e9, quels que soient son \u00e2ge, son niveau de qualification et sa situation professionnelle initiale, ouvrira le droit \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une certification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDurant toute la p\u00e9riode de reconversion, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019actions de formations dans l\u2019entreprise (en interne) ou ailleurs (en externe) qui seront comprises entre 150 et 450 heures r\u00e9parties sur 12 mois maximum, selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn sait d\u00e9sormais que, dans le cadre de ce dispositif, l\u2019employeur devra honorer de nouvelles obligations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il devra envoyer, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et au plus tard 30 jours avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de reconversion, plusieurs documents \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (\u00ab OPCO \u00bb) comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet accord devra contenir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019accord \u00e9crit d\u00e9terminant la p\u00e9riode de reconversion en interne ou, en cas de reconversion externe, ce m\u00eame accord \u00e9crit d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de suspension du contrat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela convention de formation annex\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour la conversion externe, le contrat de travail conclu avec l\u2019entreprise d\u2019accueil ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etout autre document demand\u00e9 par l\u2019OPCO visant \u00e0 s\u2019assurer du respect des crit\u00e8res.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 de l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences, c\u2019est \u00e0 lui que revient la t\u00e2che de financer les frais p\u00e9dagogiques des actions de formation accomplies, selon les niveaux de prise en charge fix\u00e9s par les branches professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut de niveau de prise en charge fix\u00e9 par les branches professionnelles, le montant forfaitaire est fix\u00e9 \u00e0 9,15 \u20ac par heure, pour un montant moyen de prise en charge de 5 000 \u20ac par p\u00e9riode de reconversion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe financement est accord\u00e9 au regard de crit\u00e8res tenant notamment \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9, \u00e0 la forte mutation de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e et au risque d\u2019obsolescence des comp\u00e9tences acquises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa formation peut \u00e9galement \u00eatre cofinanc\u00e9e par le salari\u00e9 via son compte personnel de formation (CPF), avec son accord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une reconversion interne, le CPF est mobilisable dans la limite de 50 % des droits inscrits, tandis que pour une reconversion externe, il peut \u00eatre mobilis\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 100 % des droits disponibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de reconversion externe, et sous r\u00e9serve qu\u2019un accord collectif ou une d\u00e9cision unilat\u00e9rale le pr\u00e9voit, l\u2019OPCO peut \u00e9galement prendre en charge, outre les frais p\u00e9dagogiques, les frais annexes (h\u00e9bergement, restauration, transport) ainsi que l\u2019\u00e9cart de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019OPCO dispose d\u2019un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des documents transmis par l\u2019employeur pour se prononcer sur la prise en charge financi\u00e8re. Il peut refuser celle-ci en cas de non-respect des obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou conventionnelles, ou de manquements constat\u00e9s lors des contr\u00f4les.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : toute d\u00e9cision de refus devra \u00eatre motiv\u00e9e et notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, en cas de rupture anticip\u00e9e de la p\u00e9riode de reconversion, l\u2019employeur est tenu d\u2019en informer l\u2019OPCO, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours suivant la rupture.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053422608\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif \u00e0 la p\u00e9riode de reconversion et aux entretiens professionnels\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053422626\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif au financement de la p\u00e9riode de reconversion\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/periode-de-reconversion-les-modalites-de-mise-en-oeuvre-sont-precisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EP\u00e9riode de reconversion : les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_periodereconversionopcoemployeur.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/periode-de-reconversion-les-modalites-de-mise-en-oeuvre-sont-precisees","created":"2026-02-09","modified":"2026-02-09"},{"id":27742,"title":"Agr\u00e9ment \u00ab Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale  \u00bb : bient\u00f4t une plateforme unique !","content":"\u003Cp\u003E10 % : c\u2019est la part que repr\u00e9sente l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) dans le PIB fran\u00e7ais. L\u2019agr\u00e9ment \u00ab Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS) fait partie des dispositifs permettant de favoriser le d\u00e9veloppement de ce mod\u00e8le d\u2019activit\u00e9. Une plateforme centralisant les d\u00e9marches relatives \u00e0 cet agr\u00e9ment est actuellement en cours de d\u00e9ploiement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAgr\u00e9ment \u00ab Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale \u00bb : une plateforme en cours de d\u00e9ploiement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u0027\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) qualifie les structures qui cherchent \u00e0 concilier activit\u00e9 \u00e9conomique et utilit\u00e9 sociale \/ environnementale, sous diverses formes : associations, soci\u00e9t\u00e9s, coop\u00e9ratives, fondations, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019agr\u00e9ment \u00ab Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale \u00bb (ESUS) permet aux structures ESS de b\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs de soutien de leurs activit\u00e9s, notamment financiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande d\u2019agr\u00e9ment, adress\u00e9e \u00e0 la DIRECCTE (Direction R\u00e9gionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l\u0027Emploi) du d\u00e9partement dans lequel se situe le si\u00e8ge social de la structure qui le sollicite, sera, \u00e0 terme, d\u00e9pos\u00e9e sur une plateforme unique et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, en cours de d\u00e9ploiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOutre la demande initiale, cette plateforme sera le lieu unique d\u2019\u00e9changes o\u00f9 pourront \u00eatre consult\u00e9s et archiv\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles accus\u00e9s de r\u00e9ception ou d\u2019enregistrement et les demandes de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires d\u00e9livr\u00e9s par l\u0027administration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela transmission des pi\u00e8ces et des informations compl\u00e9mentaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du recueil d\u0027observations sollicit\u00e9s par l\u0027administration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes communications et notifications adress\u00e9es par l\u0027administration \u00e0 l\u0027entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa plateforme devra \u00e9galement permettre aux partenaires d\u0027accompagner une structure dans sa demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette plateforme, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/esus.economie.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, est en cours de d\u00e9ploiement et n\u2019est accessible que pour les structures ayant leur si\u00e8ge social dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements m\u00e9tropolitains (\u00e0 l\u2019exception de la Corr\u00e8ze et de la Dr\u00f4me) et, pour les territoires ultra-marins, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte et \u00e0 La R\u00e9union.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, m\u00eame si la plateforme est accessible pour ces territoires, l\u2019ensemble de ses fonctionnalit\u00e9s n\u2019est pas encore ouvert.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228309\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1416 du 28 d\u00e9cembre 2025 portant obligation de recours au t\u00e9l\u00e9service pour r\u00e9aliser la demande d\u0027agr\u00e9ment en tant qu\u0027entreprise solidaire d\u0027utilit\u00e9 sociale pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article L. 3332-17-1 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228325\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation d\u0027un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 un t\u00e9l\u00e9service visant \u00e0 agr\u00e9er les entreprises en tant qu\u0027entreprises solidaires d\u0027utilit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agrement-entreprise-solidaire-d-utilite-sociale-bientot-une-plateforme-unique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAgr\u00e9ment \u00ab Entreprise solidaire d\u2019utilit\u00e9 sociale  \u00bb : bient\u00f4t une plateforme unique !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plateformeESUS.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agrement-entreprise-solidaire-d-utilite-sociale-bientot-une-plateforme-unique","created":"2026-02-09","modified":"2026-02-09"},{"id":27741,"title":"Transport maritime : l\u2019utilisation de carburants renouvelables sous contr\u00f4le","content":"\u003Cp\u003EAfin de r\u00e9duire les impacts \u00e9cologiques de la navigation commerciale, le R\u00e8glement europ\u00e9en FuelEU Maritime impose \u00e0 certains navires l\u2019utilisation de carburants renouvelables et bas carbone. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant le contr\u00f4le de ces obligations au niveau national\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPollution maritime : une nouvelle mission pour le minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe R\u00e8glement europ\u00e9en du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 l\u2019utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, \u00e9galement appel\u00e9 R\u00e8glement FuelEU Maritime, impose \u00e0 plusieurs navires l\u2019utilisation de carburants moins impactants pour l\u2019environnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il est pr\u00e9vu une obligation croissante de r\u00e9duction des \u00e9missions des navires entre 2025 et 2050 dans l\u2019objectif final d\u2019atteindre une baisse de 80% par rapport aux \u00e9missions moyennes constat\u00e9es en 2020.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, sont concern\u00e9s les navires de transport de personnes et de marchandises \u00e0 des fins commerciales ayant un tonnage sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 UMS (Universal Measurement System).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2027, une possible extension de ces obligations aux navires de moins de 5 000 UMS sera \u00e9tudi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont en revanche exclus de ce dispositif les navires de p\u00eache, les navires de plaisance, les navires de service public, les navires militaires, et int\u00e9gralement non propuls\u00e9s par des moyens m\u00e9caniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer est d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des dispositions de ce r\u00e8glement en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il aura la possibilit\u00e9 d\u2019infliger des sanctions financi\u00e8res ou de prononcer des mesures d\u2019immobilisation de navires, voire d\u2019expulsion ou de refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains ports.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re sera \u00e9galement comp\u00e9tent pour fixer les routes maritimes qui pourront faire l\u2019objet d\u2019exemptions au regard des obligations du R\u00e8glement FuelEU Maritime.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053176991\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1353 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-maritime-l-utilisation-de-carburants-renouvelables-sous-controle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport maritime : l\u2019utilisation de carburants renouvelables sous contr\u00f4le\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_carburantsrenouvelables.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-maritime-l-utilisation-de-carburants-renouvelables-sous-controle","created":"2026-02-09","modified":"2026-02-09"},{"id":27738,"title":"Logement conventionn\u00e9 APL : la fin de la \u00ab surface corrig\u00e9e \u00bb ?","content":"\u003Cp\u003ELe propri\u00e9taire d\u2019un logement peut choisir de signer avec l\u2019\u00c9tat une convention dans laquelle il s\u2019engage, contre avantages, \u00e0 louer le bien \u00e0 des locataires aux revenus modestes. Ce type de convention est \u00e9tabli en se basant soit sur la \u00ab surface utile \u00bb du logement, soit sur sa \u00ab surface corrig\u00e9e \u00bb. Mais cette alternative est en train de dispara\u00eetre\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELogement conventionn\u00e9 APL : surface utile ou surface corrig\u00e9e ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le propri\u00e9taire d\u2019un logement peut signer une convention avec l\u2019\u00c9tat, ou un organisme agissant pour son compte comme l\u2019Anah, dans laquelle il s\u2019engage \u00e0 louer son bien selon des crit\u00e8res sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le propri\u00e9taire doit respecter un plafond pour le loyer demand\u00e9 et louer \u00e0 des m\u00e9nages dont les ressources ne d\u00e9passent pas certains seuils. En \u00e9change, le bailleur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages, comme des subventions pour r\u00e9aliser des travaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl existe 2 types de logements conventionn\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele logement conventionn\u00e9 APL (aides personnalis\u00e9es au logement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele logement conventionn\u00e9 Anah ou Loc\u2019Avantages.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 propos du logement conventionn\u00e9 APL que le Gouvernement a apport\u00e9 quelques modifications en mati\u00e8re de calcul de surface, calcul qui permet notamment de fixer le loyer maximum.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, les conventions sign\u00e9es entre l\u2019\u00c9tat et le propri\u00e9taire \u00e9taient \u00e9tablies, par principe, sur la base de la surface utile qui est l\u2019addition de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela surface habitable, c\u2019est-\u00e0-dire la surface de plancher construite, apr\u00e8s d\u00e9duction des surfaces occup\u00e9es par les murs, cloisons, marches et cages d\u0027escaliers, gaines, embrasures de portes et de fen\u00eatres (\u00e0 l\u0027exclusion des locaux avec une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 1,80 m) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela moiti\u00e9 de la surface des annexes, c\u2019est-\u00e0-dire les surfaces r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u0027usage exclusif de l\u0027occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins \u00e9gale \u00e0 1,80 m (sous-sols, remises, ateliers, v\u00e9randas, balcons, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans certains cas, la convention pouvait utiliser la surface corrig\u00e9e, qui correspond \u00e0 la surface habitable multipli\u00e9e par un coefficient de correction tenant compte de l\u2019\u00e9tat d\u2019entretien du logement, de ses \u00e9quipements ou de sa situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 15 janvier 2026, la surface corrig\u00e9e ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9e : seule la surface utile permet d\u2019\u00e9tablir la convention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour les logements conventionn\u00e9s dont les loyers \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9s au m2 de surface corrig\u00e9e, le loyer maximum de la convention calcul\u00e9 selon le nouveau mod\u00e8le ne sera applicable qu\u0027aux locataires entrants \u00e0 compter du jour de la signature de la convention.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053353407\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-12 du 12 janvier 2026 relatif aux modalit\u00e9s de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions \u00e0 l\u0027aide personnalis\u00e9e au logement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logement-conventionne-apl-la-fin-de-la-surface-corrigee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogement conventionn\u00e9 APL : la fin de la \u00ab surface corrig\u00e9e \u00bb ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_logementconventionne.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logement-conventionne-apl-la-fin-de-la-surface-corrigee","created":"2026-02-06","modified":"2026-02-06"},{"id":27737,"title":"Activit\u00e9 partielle : les taux horaires planchers sont revaloris\u00e9s  ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, les taux horaires planchers des allocations rembours\u00e9es aux employeurs au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle et de l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD) augmentent. Reste en suspens la fixation du taux minimum applicable \u00e0 l\u2019APLD rebond\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERevalorisation des taux d\u2019activit\u00e9 partielle et d\u2019activit\u00e9 partielle longue dur\u00e9e en 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019activit\u00e9 partielle et l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e d\u00e9signent des dispositifs permettant \u00e0 des employeurs, sous conditions, de r\u00e9duire l\u2019activit\u00e9 des salari\u00e9s, tout en \u00e9tant indemnis\u00e9s \u00e0 ce titre, afin de maintenir l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans le temps.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le taux horaire de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle rembours\u00e9e aux entreprises qui la mettent en place est fix\u00e9 \u00e0 36 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute de r\u00e9f\u00e9rence, retenue dans la limite de 4,5 fois la valeur du SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECons\u00e9cutivement \u00e0 la hausse du SMIC au 1er janvier 2026, le taux horaire plancher est donc relev\u00e9 \u00e0 8,57 \u20ac (et \u00e0 hauteur de 7,50 \u20ac \u00e0 Mayotte).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e, mise en place \u00e0 l\u2019occasion de la crise sanitaire du Covid-19 et toujours en cours pour certains employeurs jusqu\u2019\u00e0 fin 2026, le taux minimum de l\u2019allocation rembours\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur est \u00e9galement revaloris\u00e9 depuis le 1er janvier 2026 : il passe \u00e0 9,52 \u20ac (contre 9,40 \u20ac jusqu\u2019alors).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 Mayotte, ce m\u00eame taux minimum est revaloris\u00e9 \u00e0 8,33 \u20ac, toujours \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que si l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e n\u2019est plus possible depuis 2023, certains employeurs couverts par des accords ou des documents unilat\u00e9raux transmis avant cette date peuvent encore en b\u00e9n\u00e9ficier, au plus tard jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9cisions que ces nouveaux taux s\u2019appliquent aux demandes d\u2019indemnisation adress\u00e9es \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative au titre des heures ch\u00f4m\u00e9es par les salari\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EReste encore \u00e0 savoir quel sera le taux plancher fix\u00e9 pour l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e \u00ab rebond \u00bb (ou \u00ab APLD rebond \u00bb), autre dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique cr\u00e9\u00e9e par la loi de finances pour 2025, puisqu\u2019aucun taux horaire plancher n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 officiellement fix\u00e9 \u00e0 ce stade.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053416955#:~:text=\u0026apos;allocation%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202026%2D35%20du%2029%20janvier%202026%20portant,de%20r%C3%A9duction%20d\u0026apos;activit%C3%A9%20durable\u0026amp;text=Publics%20concern%C3%A9s%20%3A%20salari%C3%A9s%2C%20employeurs%2C,de%20services%20et%20de%20paiement.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l\u0027allocation d\u0027activit\u00e9 partielle et de l\u0027allocation d\u0027activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique en cas de r\u00e9duction d\u0027activit\u00e9 durable \u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053434880\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-52 du 3 f\u00e9vrier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l\u0027allocation d\u0027activit\u00e9 partielle et de l\u0027allocation d\u0027activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique en cas de r\u00e9duction d\u0027activit\u00e9 durable applicable \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/activite-partielle-les-taux-horaires-planchers-sont-revalorises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActivit\u00e9 partielle : les taux horaires planchers sont revaloris\u00e9s  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxactivit%C3%A9s.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/activite-partielle-les-taux-horaires-planchers-sont-revalorises","created":"2026-02-06","modified":"2026-02-06"},{"id":27736,"title":"M\u00e9decins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole","content":"\u003Cp\u003ELes services de sant\u00e9 au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilit\u00e9 de conclure des protocoles de collaboration avec des m\u00e9decins correspondants pour les accompagner dans leur mission. Le contenu de ce protocole est pr\u00e9cis\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe mod\u00e8le de protocole de collaboration entre MPC et SSTA est publi\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes services de sant\u00e9 au travail en agriculture (SSTA) sont des organismes qui interviennent dans le secteur agricole en poursuivant 3 objectifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela pr\u00e9vention des risques professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele suivi individuel de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle et le maintien dans l\u2019emploi.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes SSTA ont la possibilit\u00e9 de conclure des protocoles de collaboration avec des m\u00e9decins praticiens correspondants afin de pallier une pr\u00e9sence insuffisante de m\u00e9decins du travail dans leur zone d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de permettre son intervention, un protocole de collaboration doit \u00eatre sign\u00e9 entre le m\u00e9decin praticien correspondant, le ou les m\u00e9decins du travail de l\u0027\u00e9quipe pluridisciplinaire concern\u00e9e et le m\u00e9decin du travail chef d\u0027un SSTA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu de ce protocole vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9 et peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053353815\/2026-01-15#LEGIARTI000053353815\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus de fixer les modalit\u00e9s de la collaboration, ce document rappelle les conditions de formation n\u00e9cessaires pour les m\u00e9decins praticiens correspondants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECeux-ci doivent, en effet, avoir suivi une formation en sant\u00e9 du travail d\u2019au moins 100 heures et portant plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les domaines suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela connaissance des risques et pathologies professionnels sp\u00e9cifiques au monde agricole et les moyens de les pr\u00e9venir ; \u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele suivi individuel de l\u0027\u00e9tat de sant\u00e9 des salari\u00e9s incluant la tra\u00e7abilit\u00e9 des expositions et la veille sanitaire et \u00e9pid\u00e9miologique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi un m\u00e9decin signe pour la premi\u00e8re fois un protocole de collaboration avec un SSTA, cette formation doit \u00eatre suivie au plus tard dans l\u2019ann\u00e9e suivant la signature du protocole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl devra \u00e9galement suivre un s\u00e9jour d\u2019observation d\u2019au moins 3 jours dans ce m\u00eame SSTA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053353093\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2026 fixant le mod\u00e8le de protocole de collaboration conclu entre le m\u00e9decin praticien correspondant, le ou les m\u00e9decins du travail de l\u0027\u00e9quipe pluridisciplinaire concern\u00e9e et le m\u00e9decin du travail chef d\u0027un service de sant\u00e9 au travail en agriculture\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-praticiens-correspondants-un-protocole-pour-intervenir-dans-le-monde-agricole\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9decins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_protocolecollaborateur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-praticiens-correspondants-un-protocole-pour-intervenir-dans-le-monde-agricole","created":"2026-02-06","modified":"2026-02-06"},{"id":27734,"title":" SAS : un \u00e9largissement des professionnels comp\u00e9tents pour assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale","content":"\u003Cp\u003EAfin de pallier le manque de personnel dans les diff\u00e9rents services de sant\u00e9, plusieurs mesures pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour des professionnels de sant\u00e9 retrait\u00e9s de se porter volontaires pour certaines missions sp\u00e9cifiques. Plusieurs d\u2019entre eux pourront d\u00e9sormais participer \u00e0 la r\u00e9gulation m\u00e9dicale du service d\u2019acc\u00e8s aux soins (SAS)\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESAS : un \u00e9largissement des professionnels comp\u00e9tents pour assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe service d\u2019acc\u00e8s aux soins (SAS) est un service permettant d\u2019orienter des patients dans leur parcours de soins d\u00e8s lors que ceux-ci ne peuvent pas avoir acc\u00e8s \u00e0 un m\u00e9decin traitant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels de sant\u00e9 du SAS peuvent d\u00e8s lors proposer des conseils m\u00e9dicaux, des t\u00e9l\u00e9consultations, r\u00e9server des consultations sp\u00e9cialis\u00e9es ou encore mobiliser le SAMU.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019organisation de ce service, il est n\u00e9cessaire d\u2019assurer une r\u00e9gulation des flux de patients. Cette r\u00e9gulation est effectu\u00e9e par des professionnels de sant\u00e9 volontaires et cherche notamment \u00e0 appr\u00e9cier le niveau d\u2019urgence de la demande des patients pour les orienter de la fa\u00e7on la plus adapt\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, il \u00e9tait pr\u00e9vu que les m\u00e9decins retrait\u00e9s dont l\u2019ordre attestait de leur capacit\u00e9 \u00e0 exercer cette mission pouvaient participer \u00e0 la r\u00e9gulation m\u00e9dicale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 24 janvier 2026, cette possibilit\u00e9 d\u2019intervenir dans la r\u00e9gulation m\u00e9dicale pour des professionnels de sant\u00e9 est \u00e9tendue aux :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Echirurgiens-dentistes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esages-femmes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eauxiliaires m\u00e9dicaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einfirmiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emasseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, les professionnels de sant\u00e9 retrait\u00e9s doivent fournir une attestation \u00e9manant de leur ordre attestant de leur capacit\u00e9 \u00e0 remplir cette mission.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053395710#:~:text=Objet%20%3A%20le%20d%C3%A9cret%20permet%20la,collaborateurs%20occasionnels%20du%20service%20public.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-22 du 20 janvier 2026 relatif au service d\u0027acc\u00e8s aux soins et \u00e0 la permanence des soins dentaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sas-un-elargissement-des-professionnels-competents-pour-assurer-la-regulation-medicale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E SAS : un \u00e9largissement des professionnels comp\u00e9tents pour assurer la r\u00e9gulation m\u00e9dicale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_delegationmedicale.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sas-un-elargissement-des-professionnels-competents-pour-assurer-la-regulation-medicale","created":"2026-02-05","modified":"2026-02-05"},{"id":27732,"title":"Garde d\u2019enfants : la d\u00e9claration Pajemploi \u00e9volue en 2026","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter de la p\u00e9riode d\u00e9clarative de janvier 2026, les particuliers employeurs d\u2019assistants maternels devront modifier leurs habitudes d\u00e9claratives : la d\u00e9claration Pajemploi devra d\u00e9sormais \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en distinguant chaque enfant accueilli. Focus sur cette nouveaut\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne fiabilisation dans le calcul des cotisations sociales et du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, les particuliers employeurs d\u00e9claraient la garde de plusieurs enfants au moyen d\u2019une d\u00e9claration mensuelle unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis janvier 2026 (service accessible d\u00e8s le 25 janvier 2026), cette modalit\u00e9 dispara\u00eet au profit d\u2019une d\u00e9claration distincte par enfant, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments figurant dans chaque contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, lorsqu\u2019un assistant maternel accueille plusieurs enfants d\u2019une m\u00eame famille, l\u2019employeur devra d\u00e9sormais renseigner une d\u00e9claration s\u00e9par\u00e9e pour chacun, comprenant notamment le nombre d\u2019heures effectu\u00e9es et le salaire correspondant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution vise \u00e0 permettre un calcul individualis\u00e9 et plus pr\u00e9cis des cotisations sociales et des droits au compl\u00e9ment de mode de garde (CMG), tout en facilitant la prise en compte des droits sociaux des assistants maternels, notamment en mati\u00e8re de retraite et d\u2019assurance ch\u00f4mage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette nouvelle obligation ne concerne pas la garde d\u2019enfants \u00e0 domicile. Il en va de m\u00eame pour les conditions d\u2019\u00e2ge ouvrant droit au CMG qui demeurent inchang\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les assistants maternels, cette nouvelle organisation a aussi un impact sur les documents disponibles :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun bulletin de salaire sera d\u00e9sormais \u00e9dit\u00e9 pour chaque enfant accueilli, consultable sur l\u2019espace en ligne Pajemploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9capitulatifs mensuels (salaires et abattements fiscaux) pr\u00e9senteront des montants d\u00e9taill\u00e9s enfant par enfant, ce qui am\u00e9liore la lisibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que des guides pratiques sont mis \u00e0 disposition dans l\u2019espace num\u00e9rique Pajemploi afin d\u2019accompagner les employeurs et les salari\u00e9s dans cette transition.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/pajemploi-declaration-par-enfant.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Pajemploi : une d\u00e9claration par enfant \u00e0 partir de janvier 2026 \u00bb, mise \u00e0 jour le 25 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/garde-d-enfants-la-declaration-pajemploi-evolue-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGarde d\u2019enfants : la d\u00e9claration Pajemploi \u00e9volue en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_gardeenfants.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/garde-d-enfants-la-declaration-pajemploi-evolue-en-2026","created":"2026-02-05","modified":"2026-02-05"},{"id":27731,"title":"Comit\u00e9 social \u00e9conomique : quelles nouveaut\u00e9s pour 2026 ?","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, les r\u00e8gles applicables aux avantages accord\u00e9s par le CSE \u00e9voluent. Pour plusieurs prestations, les montants pouvant \u00eatre attribu\u00e9s sans charges sociales augmentent. De nouveaux avantages sont \u00e9galement mieux encadr\u00e9s. Tour d\u2019horizon des nouveaut\u00e9s 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECSE : des montants exon\u00e9r\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9s en 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que certaines prestations vers\u00e9es au titre des activit\u00e9s sociales et culturelles (ASC), par le CSE ou par l\u2019employeur en l\u2019absence de CSE, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations sociales, \u00e0 condition de respecter certains montants (aussi appel\u00e9s plafonds d\u2019exon\u00e9ration), mais \u00e9galement d\u2019\u00eatre attribu\u00e9s sans discrimination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet \u00e9gard, rappelons que l\u2019Urssaf a d\u00e9j\u00e0 repouss\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2026 la fin de la tol\u00e9rance permettant de conditionner l\u2019acc\u00e8s aux ASC \u00e0 une anciennet\u00e9 maximum de 6 mois, laissant une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire aux entreprises pour supprimer toutes conditions d\u2019acc\u00e8s aux ASC li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce n\u2019est pas la seule nouveaut\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, du c\u00f4t\u00e9 des ch\u00e8ques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s), le montant annuel pouvant \u00eatre accord\u00e9 sans cotisations augmente, en lien avec la revalorisation du SMIC applicable depuis le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles aides aux services \u00e0 la personne et \u00e0 la garde d\u2019enfant : jusqu\u2019\u00e0 2 591 \u20ac par an peuvent \u00eatre vers\u00e9s sans charges sociales en 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cadeaux et bons d\u2019achat : un salari\u00e9 peut d\u00e9sormais recevoir jusqu\u2019\u00e0 200 \u20ac par an sans cotisations sociales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela participation \u00e0 la cantine : la part pay\u00e9e par le salari\u00e9 ouvrant droit \u00e0 exon\u00e9ration est revaloris\u00e9e \u00e0 2,75 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles titres-restaurant, dont les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales augmentent \u00e9galement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evaleur du titre comprise entre 12,20 \u20ac et 14,64 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epart patronale exon\u00e9r\u00e9e plafonn\u00e9e \u00e0 7,32 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autres nouveaux avantages sont \u00e9galement mieux encadr\u00e9s puisque les r\u00e8gles d\u2019exon\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es pour certaines prestations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est le cas pour les plateformes de r\u00e9duction tarifaire qui sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la liste des avantages exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/employeur\/gerer-entreprise\/comite-social-et-economique\/prestations-CSE-exonerees.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etoutes conditions par ailleurs remplies\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ces plateformes d\u00e9signent les sites ou applications qui permettent aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions et des offres n\u00e9goci\u00e9es sur des produits ou services du quotidien (cin\u00e9ma, voyage, shopping, loisirs, abonnements, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa prise en charge d\u2019abonnements \u00e0 des biblioth\u00e8ques num\u00e9riques fait \u00e9galement son entr\u00e9e dans la liste des avantages exon\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales sous conditions, dans la limite des seuils applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDerni\u00e8re information \u00e0 noter : le guide CSE, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/files\/live\/sites\/urssaffr\/files\/outils-documentation\/guides\/Guide-CSE.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Elibrement consultable sur le site de l\u2019Urssaf\u003C\/a\u003E, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour de toutes ces nouveaut\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/cse-nouveautes.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr: \u00ab Comit\u00e9 social \u00e9conomique (CSE) : quelles nouveaut\u00e9s pour 2026 ? \u00bb, publi\u00e9e le 29 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/comite-social-economique-quelles-nouveautes-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EComit\u00e9 social \u00e9conomique : quelles nouveaut\u00e9s pour 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cse2026.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/comite-social-economique-quelles-nouveautes-pour-2026","created":"2026-02-05","modified":"2026-02-05"},{"id":27729,"title":"Orthophonistes : une plus grande libert\u00e9 de prescription ","content":"\u003Cp\u003ELes orthophonistes sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire ou \u00e0 renouveler la prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux. Cette possibilit\u00e9 vient d\u2019\u00eatre \u00e9largie \u00e0 de nouveaux dispositifs m\u00e9dicaux\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne liste de prescription plus longue\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar principe, et sauf indication contraire du m\u00e9decin, un orthophoniste a la possibilit\u00e9 de prescrire ou de renouveler la prescription de certains dispositifs m\u00e9dicaux, list\u00e9s par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, un orthophoniste peut prescrire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes accessoires pour proth\u00e8se respiratoire (protecteur de douche, calibreur et support de trach\u00e9ostome, adaptateur de canule) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes accessoires pour valve automatique \u00ab mains libres \u00bb (adaptateur, kit de r\u00e9glage, kit de nettoyage) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes accessoires pour implants cochl\u00e9aires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette liste a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux dispositifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles valves pour phonation \u00ab mains libres \u00bb pour proth\u00e8se respiratoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dispositifs pour proth\u00e8se respiratoire (bo\u00eetier standard, bo\u00eetier obturateur, embase, pi\u00e8ge \u00e0 secr\u00e9tions, filtres et adh\u00e9sifs) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dispositifs \u00e0 usage unique pour proth\u00e8se respiratoire (cassettes, supports de cassette autoadh\u00e9sif) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles laryngophone.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que jusque-l\u00e0, \u00e0 part le laryngophone qui est une nouveaut\u00e9, ces dispositifs pouvaient \u00eatre renouvel\u00e9s par les orthophonistes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAujourd\u2019hui, seules les canules trach\u00e9ales ne peuvent pas \u00eatre directement prescrites par les orthophonistes et n\u00e9cessitent une prescription m\u00e9dicale initiale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053398244\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2026 fixant la liste des dispositifs m\u00e9dicaux que les orthophonistes sont autoris\u00e9s \u00e0 prescrire et renouveler\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/orthophonistes-une-plus-grande-liberte-de-prescription\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrthophonistes : une plus grande libert\u00e9 de prescription \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_orthophoniste.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/orthophonistes-une-plus-grande-liberte-de-prescription","created":"2026-02-05","modified":"2026-02-05"},{"id":27728,"title":"Facturation \u00e9lectronique : des zones d\u2019ombre subsistent\u2026","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, con\u00e7ue comme un outil de lutte contre la fraude \u00e0 la TVA, soul\u00e8ve encore des interrogations tant sur les risques de fraudes qu\u2019elle pourrait engendrer que sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019instaurer une retenue \u00e0 la source de la TVA. R\u00e9ponses du Gouvernement...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : un PAS envisageable ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique dont le d\u00e9ploiement interviendra progressivement \u00e0 compter du 1er septembre 2026 a pour objectif principal de renforcer la lutte contre la fraude \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn g\u00e9n\u00e9ralisant la transmission d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en temps r\u00e9el des donn\u00e9es de facturation \u00e0 l\u2019administration fiscale, elle permet un meilleur contr\u00f4le des transactions entre entreprises. Cette transparence accrue vise \u00e0 d\u00e9tecter plus rapidement les anomalies, \u00e0 limiter les fraudes de type carrousel et \u00e0 s\u00e9curiser le recouvrement de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, un d\u00e9put\u00e9 a exprim\u00e9 des interrogations quant aux effets de cette r\u00e9forme, en particulier concernant les risques de nouvelles formes de fraude susceptibles d\u2019\u00e9merger avec le recours accru \u00e0 la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il a questionn\u00e9 le Gouvernement sur les \u00e9tudes pr\u00e9alables men\u00e9es afin d\u2019identifier et d\u2019anticiper ces risques potentiels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a \u00e9galement souhait\u00e9 savoir si une extension du m\u00e9canisme de retenue \u00e0 la source, actuellement applicable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, \u00e9tait envisag\u00e9e pour le recouvrement de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a apport\u00e9 une r\u00e9ponse claire : la probl\u00e9matique des risques de fraude li\u00e9s au d\u00e9ploiement de la facturation \u00e9lectronique est pleinement identifi\u00e9e et fait l\u2019objet de travaux sp\u00e9cifiques au sein de groupes de r\u00e9flexion d\u00e9di\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019appliquer \u00e0 la TVA un dispositif de retenue \u00e0 la source comparable \u00e0 celui existant pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, la retenue \u00e0 la source repose sur l\u2019intervention d\u2019un tiers collecteur clairement identifi\u00e9, tel que l\u2019employeur ou un organisme de retraite, qui dispose d\u2019une connaissance pr\u00e9cise et r\u00e9guli\u00e8re des revenus vers\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe sch\u00e9ma appara\u00eet difficilement transposable \u00e0 la TVA, dont la base de calcul est constitu\u00e9e d\u2019op\u00e9rations \u00e9conomiques tr\u00e8s vari\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9es entre une multitude d\u2019acteurs aux statuts h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes (entreprises, particuliers, organismes publics, associations, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mise en place d\u2019une \u00ab retenue \u00e0 la source \u00bb de la TVA impliquerait un pr\u00e9l\u00e8vement ou un reversement de la taxe \u00e0 chaque \u00e9mission ou r\u00e9ception de facture, g\u00e9n\u00e9rant une complexit\u00e9 op\u00e9rationnelle consid\u00e9rable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa diversit\u00e9 des flux financiers et l\u2019h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des montants concern\u00e9s compliqueraient fortement tout m\u00e9canisme de pr\u00e9l\u00e8vement automatique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, les clients ne disposent pas toujours des informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime de TVA applicable \u00e0 leurs fournisseurs (franchise en base, exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques, r\u00e9gimes particuliers, etc.), ce qui entra\u00eenerait une multiplication des op\u00e9rations de paiement et de restitution, incompatible avec les imp\u00e9ratifs de simplicit\u00e9 et de fluidit\u00e9 des \u00e9changes \u00e9conomiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins, le d\u00e9ploiement de la facturation \u00e9lectronique permettra une modernisation en profondeur du recouvrement de la TVA gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de la d\u00e9claration de TVA pr\u00e9remplie (DPR).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif constituera un levier majeur de simplification pour les entreprises, qui, \u00e0 terme et hors situations complexes, n\u2019auront plus qu\u2019\u00e0 contr\u00f4ler les donn\u00e9es pr\u00e9remplies par l\u2019administration et \u00e0 effectuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les corrections n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa DPR sera mise en \u0153uvre de mani\u00e8re progressive, selon un calendrier pluriannuel align\u00e9 sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e9chelonn\u00e9e de la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-10095QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Mandon, Assembl\u00e9e nationale, du 20 janvier 2026, no 10095 : \u00ab Facturation \u00e9lectronique de la TVA \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-des-zones-d-ombre-subsistent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : des zones d\u2019ombre subsistent\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraudesnouvellesquestions.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-des-zones-d-ombre-subsistent","created":"2026-02-05","modified":"2026-02-05"},{"id":27726,"title":"Contr\u00f4le Urssaf : des \u00e9volutions notables !","content":"\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure de contr\u00f4le Urssaf continue d\u2019\u00e9voluer. Une r\u00e9forme r\u00e9cente apporte des ajustements concrets, \u00e0 la fois sur la forme des \u00e9changes avec les cotisants et sur le traitement des situations d\u2019abus de droit. Des changements qui visent \u00e0 simplifier les d\u00e9marches, s\u00e9curiser la proc\u00e9dure et clarifier les cons\u00e9quences en cas de redressement...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMise en \u0153uvre de l\u2019abus de droit et \u00e9volution de la lettre d\u2019observations\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019une r\u00e9forme du contr\u00f4le et du recouvrement des cotisations sociales, deux changements importants sont \u00e0 retenir concernant la proc\u00e9dure de contr\u00f4le Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003ENouveaut\u00e9s sur la lettre d\u2019observations\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa lettre d\u2019observations est le document officiel envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur (le cotisant) apr\u00e8s le contr\u00f4le. Elle est remise \u00e0 l\u2019issue des v\u00e9rifications et apr\u00e8s l\u2019entretien de restitution. Elle pr\u00e9sente :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles constats faits par les agents ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, si n\u00e9cessaire, les rappels des r\u00e8gles applicables.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, si plusieurs agents avaient particip\u00e9 au contr\u00f4le, tous devaient signer la lettre d\u2019observations. Sinon, la lettre pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la signature d\u2019un seul agent suffit, m\u00eame si plusieurs agents ont men\u00e9 le contr\u00f4le.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, depuis le 28 d\u00e9cembre 2025, il n\u2019est plus obligatoire que tous les agents signent la lettre.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003EMise en coh\u00e9rence de la proc\u00e9dure d\u2019\u00ab abus de droit \u00bb\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa 2e \u00e9volution concerne la proc\u00e9dure dite d\u2019abus de droit, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9form\u00e9e en 2024, qui est enfin mise en coh\u00e9rence dans les textes, avec une pr\u00e9cision quant \u00e0 la majoration cons\u00e9cutive appliqu\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que, lors d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019Urssaf peut \u00e9carter certains actes si elle estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un abus de droit, notamment en pr\u00e9sence d\u2019actes fictifs ou de montages qui utilisent les textes \u00ab \u00e0 la lettre \u00bb uniquement pour \u00e9viter de payer les cotisations dues.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un abus de droit est retenu, cela entra\u00eene une p\u00e9nalit\u00e9 de 20 % sur les cotisations et contributions concern\u00e9es.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant 2024, en cas de d\u00e9saccord, le cotisant pouvait saisir un organisme sp\u00e9cifique, \u00e0 savoir le \u00ab comit\u00e9 des abus de droit \u00bb, selon une proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 dans un objectif de simplification, sans que tous les textes aient \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement mis \u00e0 jour. En pratique, m\u00eame en cas d\u2019abus de droit, le cotisant doit donc utiliser les recours classiques applicables aux contr\u00f4les Urssaf (notamment la commission de recours amiable \u2013 CRA).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais act\u00e9 dans les textes : toutes les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 ce comit\u00e9 des abus de droit sont supprim\u00e9es.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la p\u00e9nalit\u00e9 de 20 % est maintenue, mais elle ne s\u2019applique qu\u2019aux cotisations et contributions redress\u00e9es sp\u00e9cifiquement parce qu\u2019un abus de droit a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175077\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1338 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif au contr\u00f4le et au recouvrement des cotisations sociales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-urssaf-des-evolutions-notables\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le Urssaf : des \u00e9volutions notables !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock-%C3%A9volutioncontroleurssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-urssaf-des-evolutions-notables","created":"2026-02-04","modified":"2026-02-04"},{"id":27724,"title":"Autorisation et renouvellement des \u00e9tablissements d\u2019accueil du jeune enfant : on en sait plus !","content":"\u003Cp\u003ELa cr\u00e9ation, l\u2019extension et la transformation des \u00e9tablissements d\u2019accueil des enfants de moins de 6 ans sont strictement encadr\u00e9es, et les proc\u00e9dures correspondantes ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 l\u2019aune de la loi \u00ab Plein emploi France \u00bb. Avec quelques particularit\u00e9s pour les \u00e9tablissements ayant re\u00e7u une autorisation avant la publication de cette loi\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAutorisations et renouvellements : quel calendrier ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi du 18 d\u00e9cembre 2023, dite \u00ab Plein emploi France \u00bb, a uniformis\u00e9 le r\u00e9gime applicable aux \u00e9tablissements accueillant des enfants de moins de 6 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, la cr\u00e9ation, l\u2019extension et la transformation de tels \u00e9tablissements \u00e9taient subordonn\u00e9es \u00e0 une autorisation du d\u00e9partement pour une structure priv\u00e9e tandis que la cr\u00e9ation, l\u2019extension et la transformation d\u2019une structure publique ne n\u00e9cessitait qu\u2019un avis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2025, la proc\u00e9dure d\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux structures publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, il est pr\u00e9vu une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire pour les \u00e9tablissements priv\u00e9s. Ainsi, un projet de cr\u00e9ation, d\u0027extension ou de transformation d\u0027un \u00e9tablissement ou d\u0027un service de droit priv\u00e9 accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l\u0027objet, avant toute demande d\u2019autorisation d\u00e9partementale, d\u0027un avis favorable de le la commune, au regard des besoins en mati\u00e8re de garde d\u2019enfants recens\u00e9s sur son territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de 2023 a \u00e9galement pr\u00e9vu que l\u0027autorisation doit \u00eatre accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans, renouvelable dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret. Se pose alors la question des \u00e9tablissements et les services d\u0027accueil du jeune enfant de droit priv\u00e9 ayant re\u00e7u une autorisation avant la publication de la loi Plein emploi France, autrement dit avant le 19 d\u00e9cembre 2023.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que ces \u00e9tablissements doivent faire l\u2019objet d\u2019un renouvellement d\u0027autorisation au plus tard le 1er janvier 2035, les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des autorisations variant en fonction des p\u00e9riodes de d\u00e9livrance selon le calendrier suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es avant le 1er janvier 1981, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es entre le 1er janvier 1981 et le 31 d\u00e9cembre 2000, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2028 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es entre le 1er janvier 2001 et le 31 d\u00e9cembre 2011, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2030 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es entre le 1er janvier 2012 et le 31 d\u00e9cembre 2020, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2032 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es entre le 1er janvier 2021 et le 18 d\u00e9cembre 2023, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2034.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes demandes de renouvellement ou d\u2019autorisation doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es au d\u00e9partement dans un d\u00e9lai compris entre 9 et 24 mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut pr\u00e9ciser que ces pr\u00e9cisions ne s\u2019appliquent pas dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un renouvellement de l\u0027autorisation de cr\u00e9ation intervenu apr\u00e8s le 3 avril 2025 \u00e0 l\u0027issue d\u0027une d\u00e9cision d\u0027extension ou de transformation adopt\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la composition du dossier de demande d\u0027autorisation ou de renouvellement d\u2019autorisation n\u2019est pas encore communiqu\u00e9e par le Gouvernement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053373944\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret du 14 janvier 2026 relatif au calendrier d\u0027autorisation et de renouvellement pour les \u00e9tablissements d\u0027accueil du jeune enfant existants avant l\u0027application de la loi no 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/autorisation-et-renouvellement-des-etablissements-d-accueil-du-jeune-enfant-on-en-sait-plus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAutorisation et renouvellement des \u00e9tablissements d\u2019accueil du jeune enfant : on en sait plus !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_etablmissementacceuil.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/autorisation-et-renouvellement-des-etablissements-d-accueil-du-jeune-enfant-on-en-sait-plus","created":"2026-02-04","modified":"2026-02-04"},{"id":27723,"title":"Cotisations sociales : clarification des r\u00e8gles de rattachement apr\u00e8s le d\u00e9part du salari\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une entreprise verse une r\u00e9mun\u00e9ration, elle doit appliquer les r\u00e8gles de calcul des cotisations en vigueur pour la p\u00e9riode de travail concern\u00e9e. Mais lorsque certaines sommes sont vers\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part du salari\u00e9, il devient n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 quelle p\u00e9riode elles doivent \u00eatre rattach\u00e9es afin de calculer correctement les cotisations dues. Des pr\u00e9cisions ont donc \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour s\u00e9curiser ces situations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes rep\u00e8res plus clairs pour les sommes vers\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part du salari\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, les r\u00e8gles de rattachement applicables aux sommes vers\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9 pouvaient pr\u00eater \u00e0 confusion, en particulier lorsque le paiement intervenait longtemps apr\u00e8s la p\u00e9riode de travail concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) avait apport\u00e9 des pr\u00e9cisions en indiquant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le calcul des cotisations associ\u00e9es \u00e0 ces sommes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, la r\u00e9daction des r\u00e8gles applicables ne refl\u00e9tait pas toujours clairement cette approche, ce qui pouvait cr\u00e9er un d\u00e9calage entre la doctrine administrative et les textes applicables, et donc une incertitude pour les employeurs\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de mettre fin \u00e0 ces h\u00e9sitations, les r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es pour s\u2019aligner sur la doctrine du BOSS. Deux situations sont ainsi mieux encadr\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque des sommes sont vers\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 ayant quitt\u00e9 l\u2019entreprise selon une p\u00e9riodicit\u00e9 diff\u00e9rente du mois, comme certaines sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement ou de la participation, il convient de raisonner comme si le salari\u00e9 \u00e9tait toujours pr\u00e9sent dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes cotisations sont alors calcul\u00e9es en se rattachant \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle la somme correspond, et non automatiquement \u00e0 la derni\u00e8re paie vers\u00e9e avant le d\u00e9part du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, pour les sommes dues au titre de la fin de la relation de travail, comme l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence retenue est la derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019emploi du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette approche s\u2019applique m\u00eame si cette p\u00e9riode n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration effective, ce qui permet d\u2019\u00e9viter des zones d\u2019incertitude dans certaines situations de fin de contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu final, l\u2019objectif est ici avant tout op\u00e9rationnel : harmoniser les pratiques, fiabiliser les calculs de cotisations et limiter les \u00e9carts li\u00e9s uniquement \u00e0 la date de versement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette \u00e9volution s\u2019inscrit dans un calendrier progressif : la doctrine du BOSS s\u2019applique en phase d\u2019adaptation depuis le 1er juillet 2025 et ne deviendra pleinement opposable qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2027, laissant ainsi aux employeurs le temps d\u2019ajuster leurs pratiques jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175077\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1338 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif au contr\u00f4le et au recouvrement des cotisations sociales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisations-sociales-clarification-des-regles-de-rattachement-apres-le-depart-du-salarie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECotisations sociales : clarification des r\u00e8gles de rattachement apr\u00e8s le d\u00e9part du salari\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_rattachementgenerateur.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisations-sociales-clarification-des-regles-de-rattachement-apres-le-depart-du-salarie","created":"2026-02-04","modified":"2026-02-05"},{"id":27715,"title":"Aides de l\u2019Assurance maladie : quelles nouveaut\u00e9s pour la pr\u00e9vention des risques professionnels ?","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, les subventions Pr\u00e9vention propos\u00e9es par l\u2019Assurance Maladie risques professionnels ont \u00e9volu\u00e9. Les r\u00e8gles d\u2019attribution sont pr\u00e9cis\u00e9es, tandis que certains dispositifs deviennent plus favorables aux entreprises. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides financi\u00e8re pr\u00e9vention des risques professionnels : les principales nouveaut\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les subventions dites \u00ab Pr\u00e9vention \u00bb d\u00e9signent les aides financi\u00e8res propos\u00e9es par l\u2019Assurance Maladie - Risques professionnels pour accompagner les entreprises dans la r\u00e9duction des risques professionnels\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles visent notamment \u00e0 soutenir l\u2019achat d\u2019\u00e9quipements, la mise en \u0153uvre d\u2019actions de pr\u00e9vention et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail, afin de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, les modalit\u00e9s d\u2019attribution de ces aides ont \u00e9volu\u00e9. Les r\u00e8gles sont d\u00e9sormais plus encadr\u00e9es, tandis que certains dispositifs de prise en charge ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution s\u2019explique par l\u2019application, \u00e0 compter de cette date, de la directive europ\u00e9enne dite \u00ab r\u00e8gle des minimis \u00bb, qui plafonne le cumul des aides publiques \u00e0 300 000 \u20ac par entreprise sur 3 ans et conditionne l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux subventions \u00e0 une d\u00e9claration sur l\u2019honneur des aides d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E1re cons\u00e9quence : le montant total des aides publiques per\u00e7ues par une entreprise ne peut pas d\u00e9passer 300 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de 3 ans glissants. Les entreprises ayant d\u00e9j\u00e0 atteint ce plafond ne sont donc plus, de facto, \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande, une d\u00e9claration sur l\u2019honneur recensant l\u2019ensemble des aides publiques per\u00e7ues au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es doit \u00eatre transmise pour s\u2019assurer du respect de ces plafonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, notez que lorsque le montant cumul\u00e9 des subventions \u00ab Pr\u00e9vention \u00bb accord\u00e9es \u00e0 une entreprise d\u00e9passe 23 000 \u20ac sur les 12 derniers mois, une convention devra d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9tablie entre l\u2019entreprise et la caisse r\u00e9gionale comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes informations essentielles de cette convention feront ensuite l\u2019objet d\u2019une publication sur le site internet de la caisse comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution notable : le seuil minimum de subvention est abaiss\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac, il est pass\u00e9 \u00e0 500 \u20ac depuis le 1er janvier 2026, facilitant ainsi l\u2019acc\u00e8s aux aides pour les projets de moindre montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le soutien financier aux \u00e9quipements de pr\u00e9vention des risques chimiques est renforc\u00e9. Le taux de prise en charge des d\u00e9penses correspondantes est pass\u00e9 de 50 % \u00e0 70 % pour les d\u00e9penses engag\u00e9es depuis le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019au-del\u00e0 de ces modifications, les demandes de subventions \u00ab Pr\u00e9vention \u00bb restent accessibles depuis le compte entreprise de l\u2019Assurance Maladie, via la plateforme Net-entreprises, dans la rubrique d\u00e9di\u00e9e aux d\u00e9marches maladie et risques professionnels.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/aides-financieres-de-lassurance-maladie-risques-professionnels-ce-qui-change-au-1er-janvier-2026\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Actualit\u00e9 de net-entreprises.fr : \u00ab Aides financi\u00e8res de l\u2019Assurance Maladie \u2013 Risques professionnels\u202f: ce qui change au 1er janvier 2026 \u00bb publi\u00e9e le 8 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-de-l-assurance-maladie-quelles-nouveautes-pour-la-prevention-des-risques-professionnels\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides de l\u2019Assurance maladie : quelles nouveaut\u00e9s pour la pr\u00e9vention des risques professionnels ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_assurancemaladieaide.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-de-l-assurance-maladie-quelles-nouveautes-pour-la-prevention-des-risques-professionnels","created":"2026-02-03","modified":"2026-02-03"},{"id":27714,"title":"Certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : mise \u00e0 jour des attentes techniques","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif de certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) permet l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res dans le cade de travaux de r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques des logements et b\u00e2timents, sous r\u00e9serve de respecter certaines exigences techniques qui viennent d\u2019\u00e9voluer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECEE : les fiches d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es se renouvellent\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif de Certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) oblige les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie \u00e0 mettre en place une politique d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il permet le versement de primes CEE au b\u00e9n\u00e9fice des personnes s\u2019engageant dans des travaux permettant de r\u00e9aliser ces \u00e9conomies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes fiches standardis\u00e9es permettent d\u2019\u00e9tablir les conditions techniques en termes de r\u00e9alisation et de r\u00e9sultats d\u2019\u00e9conomies attendus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines de ces fiches sont mises \u00e0 jour, il s\u2019agit des :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EBAR-TH-174 \u00ab R\u00e9novation d\u0027ampleur d\u0027une maison individuelle (France m\u00e9tropolitaine) \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EBAR-TH-175 \u00ab R\u00e9novation d\u0027ampleur d\u0027un appartement individuel (France m\u00e9tropolitaine) \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EBAR-TH-177 \u00ab R\u00e9novation globale d\u0027un b\u00e2timent r\u00e9sidentiel collectif (France m\u00e9tropolitaine) \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9volution de ces fiches apporte plusieurs modernisations au dispositif, notamment avec la prise en compte des nouveaux facteurs de conversion de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 mis en place depuis le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement noter que les bonifications de l\u2019aide dites \u00ab coups de pouce \u00bb associ\u00e9es \u00e0 ces fiches sont prolong\u00e9es pour la 6e p\u00e9riode du dispositif CEE qui se tiendra du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2030.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes coups de pouce permettent aux m\u00e9nages modestes d\u2019obtenir des aides bonifi\u00e9es dans le cadre de programmes de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9novation d\u0027ampleur des maisons et appartements individuels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9novation performante de b\u00e2timent r\u00e9sidentiel collectif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053373748\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 7 janvier 2026 modifiant les fiches BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce \u00ab R\u00e9novation d\u0027ampleur d\u0027une maison ou d\u0027un appartement individuel \u00bb et Coup de pouce \u00ab R\u00e9novation performante d\u0027un b\u00e2timent r\u00e9sidentiel collectif \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-d-economie-d-energie-mise-a-jour-des-attentes-techniques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECertificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : mise \u00e0 jour des attentes techniques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_certficatd%27economie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-d-economie-d-energie-mise-a-jour-des-attentes-techniques","created":"2026-02-03","modified":"2026-02-03"},{"id":27713,"title":"Cr\u00e9ation et modification des fonds de p\u00e9rennit\u00e9 : quelles informations fournir ? ","content":"\u003Cp\u003ELe fonds de p\u00e9rennit\u00e9 est un outil de transmission de l\u2019entreprise qui a pour objectif d\u2019assurer sur le long terme, comme son nom l\u2019indique, la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9. Pour ce faire, des formalit\u00e9s doivent \u00eatre remplies, notamment aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFonds de p\u00e9rennit\u00e9 : quelques pr\u00e9cisions \u00e0 fournir\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le fonds de p\u00e9rennit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 22 mai 2019 dite \u00ab PACTE \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette solution est propos\u00e9e aux entrepreneurs pour transmettre leurs entreprises tout en assurant, sur une vision \u00e0 long terme, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019activit\u00e9. Ils peuvent \u00e9galement y adjoindre une d\u00e9marche philanthropique puisque le fondateur peut pr\u00e9voir que les profits de l\u2019activit\u00e9 soient utilis\u00e9s pour mener des actions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, le fonds de p\u00e9rennit\u00e9, constitu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019apport gratuit et irr\u00e9vocable de titres de soci\u00e9t\u00e9s, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de son si\u00e8ge social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e de ses statuts et de l\u2019indication des titres ou parts de sa dotation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, les informations relatives aux membres du conseil d\u2019administration du comit\u00e9 de gestion du fonds de p\u00e9rennit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esont d\u00e9sormais concern\u00e9s les fondateurs et les personnes exer\u00e7ant des fonctions d\u0027administrateur, de surveillance ou de direction du fonds de p\u00e9rennit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi le lieu de naissance n\u2019est plus demand\u00e9, en revanche, doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s le pays de r\u00e9sidence et le num\u00e9ro d\u0027un document d\u0027identit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration doit \u00e9galement pr\u00e9ciser la nature des int\u00e9r\u00eats effectifs que ces personnes d\u00e9tiennent dans le fonds de p\u00e9rennit\u00e9, \u00e0 savoir la qualit\u00e9 au titre de laquelle les personnes exercent leurs fonctions.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces ajustements concernent les d\u00e9clarations de cr\u00e9ation et de modification, qui doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e .\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228152?isSuggest=true\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1414 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif aux informations devant accompagner les d\u00e9clarations de cr\u00e9ation ou de modification des statuts des fonds de p\u00e9rennit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/creation-et-modification-des-fonds-de-perennite-quelles-informations-fournir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9ation et modification des fonds de p\u00e9rennit\u00e9 : quelles informations fournir ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fondsdeperennite.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/creation-et-modification-des-fonds-de-perennite-quelles-informations-fournir","created":"2026-02-03","modified":"2026-02-03"},{"id":27707,"title":"Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026","content":"\u003Cp\u003EDes restrictions de circulation s\u2019appliquent annuellement pour les v\u00e9hicules de transport de marchandises, et principalement les poids lourds, afin d\u2019\u00e9viter les p\u00e9riodes les plus denses sur les routes. Les dates pour l\u2019ann\u00e9e 2026 viennent \u00e0 ce sujet d\u2019\u00eatre fix\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe calendrier 2026 des restrictions routi\u00e8res est publi\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les poids lourds ou les ensembles de v\u00e9hicules ayant un poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes affect\u00e9s au transport de marchandises sont soumis \u00e0 des restrictions de circulation sur l\u2019ensemble du r\u00e9seau routier fran\u00e7ais lors de certaines p\u00e9riodes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes restrictions sont class\u00e9es en 2 cat\u00e9gories : les interdictions g\u00e9n\u00e9rales et permanentes\u202fet les interdictions compl\u00e9mentaires d\u00e9finies chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn vertu des interdictions permanentes, il est interdit pour ces v\u00e9hicules de circuler sur l\u2019ensemble du r\u00e9seau routier :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ependant le week-end, entre le samedi 22h et le dimanche 22h ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ependant les jours f\u00e9ri\u00e9s, entre 22h la veille et 22h le jour f\u00e9ri\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, les dates d\u2019interdiction de circulation pour les p\u00e9riodes hivernale et estivale sont pr\u00e9cis\u00e9es, ainsi que les territoires qui sont concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, la circulation sera interdite les samedis 7 f\u00e9vrier, 14 f\u00e9vrier, 21 f\u00e9vrier, 28 f\u00e9vrier et 7 mars 2026, de 7 heures \u00e0 18 heures, sur les routes du r\u00e9seau routier \u00ab Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00bb, dont la liste est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053334330\/2026-01-09#LEGIARTI000053334330\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, la circulation sera interdite sur tout le r\u00e9seau routier m\u00e9tropolitain les samedis 11 juillet, 18 juillet, 25 juillet, 1er ao\u00fbt et 8 ao\u00fbt 2025, de 7 heures \u00e0 19 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces interdictions ne concernent pas\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s non affect\u00e9s au transport de marchandises dont le genre mentionn\u00e9 sur le certificat d\u0027immatriculation est :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EVASP (v\u00e9hicule automoteur sp\u00e9cialis\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ESRSP (semi-remorque sp\u00e9cialis\u00e9e) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou RESP (remorque sp\u00e9cialis\u00e9e) ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules et mat\u00e9riels agricoles dont le genre mentionn\u00e9 sur le certificat d\u0027immatriculation est :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ETRA (tracteur agricole) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EREA (remorque agricole) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ESREA (semi-remorque agricole) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EMAGA (machine agricole automotrice) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EMIAR (machine et instrument agricole remorqu\u00e9).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053324056\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises pour l\u0027ann\u00e9e 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/circulation-des-poids-lourds-les-restrictions-de-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECirculation des poids-lourds : les restrictions de 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_interdictiontransports.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/circulation-des-poids-lourds-les-restrictions-de-2026","created":"2026-02-02","modified":"2026-02-02"},{"id":27706,"title":"Internes en m\u00e9decine : revalorisation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019astreinte","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tudiants en m\u00e9decine en 3e cycle, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab internes \u00bb, peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 effectuer des astreintes au sein de leurs \u00e9tablissements hospitaliers. \u00c0 ce titre, ils re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 forfaitaire qui vient d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAstreintes : revalorisation de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tudiants en m\u00e9decine\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes centres hospitaliers r\u00e9gionaux faisant partie des centres hospitalo-universitaires peuvent mettre en place des astreintes auxquelles participent les \u00e9tudiants de m\u00e9decine en 3e cycle, \u00e9galement appel\u00e9s \u00ab internes \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes astreintes sont organis\u00e9es en dehors du service normal de jour de 18h30 \u00e0 8h30, le dimanche ou les jours f\u00e9ri\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour chacune des p\u00e9riodes d\u2019astreinte assur\u00e9es, les internes per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 forfaitaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette derni\u00e8re est revaloris\u00e9e \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2026 pour atteindre 31,89 \u20ac contre 21,26\u20ac pr\u00e9c\u00e9demment.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053399314\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2015 relatif aux astreintes des internes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/internes-en-medecine-revalorisation-de-l-indemnite-d-astreinte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInternes en m\u00e9decine : revalorisation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019astreinte\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_astreintesinternes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/internes-en-medecine-revalorisation-de-l-indemnite-d-astreinte","created":"2026-02-02","modified":"2026-02-02"},{"id":27703,"title":"URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations ","content":"\u003Cp\u003EFace aux inondations survenues r\u00e9cemment en Bretagne, l\u2019URSSAF active les mesures d\u2019urgence pour les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants affect\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne aide pour les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants touch\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ER\u00e9cemment, l\u2019URSSAF a activ\u00e9 des mesures d\u2019urgence pour accompagner les usagers dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par les r\u00e9centes inondations survenues en Bretagne.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConsciente des perturbations d\u2019activit\u00e9 occasionn\u00e9es dans ces r\u00e9gions, l\u2019URSSAF fait savoir qu\u2019elle pourra accorder des reports de paiement des cotisations, par l\u2019octroi de d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9ventuelles majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard normalement dues pourront \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une remise dans ce cadre.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs qui souhaitent en b\u00e9n\u00e9ficier peuvent contacter l\u2019URSSAF soit via leur espace personnel, soit directement au t\u00e9l\u00e9phone au 3957.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, et comme les employeurs, les travailleurs ind\u00e9pendants victimes de ces intemp\u00e9ries peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de ce m\u00eame report de paiement de cotisations, via ces m\u00eames contacts.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, ils peuvent aussi faire appel au Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI), qui met en place \u003Ca href=\u0022https:\/\/secu-independants.fr\/demander-une-aide\/aides-cotisations\/aide-urgence-cpsti\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eune aide financi\u00e8re d\u00e9di\u00e9e\u003C\/a\u003E permettant d\u2019accompagner les travailleurs ind\u00e9pendants actifs qui se trouvent dans une situation temporairement compliqu\u00e9e rendant difficile le paiement des cotisations et contributions sociales.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve de respecter les crit\u00e8res du r\u00e9f\u00e9rentiel CPSTI, les b\u00e9n\u00e9ficiaires pourront obtenir jusqu\u2019\u00e0 2000 \u20ac dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du formulaire.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que les praticiens et auxiliaires m\u00e9dicaux peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un report des \u00e9ch\u00e9ances de cotisations gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place de d\u00e9lais de paiement via ces m\u00eames canaux. Une aide d\u2019action sociale aupr\u00e8s de la caisse de retraite est \u00e9galement mise en place \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aides-aux-victimes-intemperies.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Inondations en Bretagne - l\u2019Urssaf et le CPSTI aux c\u00f4t\u00e9s des entrepreneurs \u00bb publi\u00e9e le 26 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/urssaf-soutien-aux-employeurs-bretons-suite-aux-inondations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EURSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_urssafinondation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/urssaf-soutien-aux-employeurs-bretons-suite-aux-inondations","created":"2026-01-30","modified":"2026-01-30"},{"id":27702,"title":"Attractivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs","content":"\u003Cp\u003EEn 2024, par l\u2019interm\u00e9diaire de la loi visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures permettant d\u2019encourager les investissements financiers dans l\u2019\u00e9conomie du pays. Des pr\u00e9cisions permettant l\u2019application de ces mesures sont apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EActions pr\u00e9f\u00e9rentielles : pr\u00e9cisions pour leur mise en \u0153uvre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France, souvent abr\u00e9g\u00e9e en loi Attractivit\u00e9, a mis en place une r\u00e8gle sp\u00e9ciale relative \u00e0 l\u2019introduction sur les march\u00e9s financiers des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors de leur premi\u00e8re introduction, ces entreprises peuvent ainsi pr\u00e9voir la mise en place d\u2019actions de pr\u00e9f\u00e9rence au b\u00e9n\u00e9fice de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes actions offrent alors \u00e0 leur d\u00e9tenteur un droit de vote multiple permettant de peser davantage dans les d\u00e9cisions que les d\u00e9tenteurs d\u2019actions classiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes actions peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans, renouvelable une seule fois pour 5 ans au maximum.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa cr\u00e9ation de ce type d\u2019actions suppose quelques adaptations aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s, notamment au regard de leurs obligations d\u2019information vis-\u00e0-vis de leurs actionnaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il est pr\u00e9vu que les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur des march\u00e9s financiers doivent tenir \u00e0 la disposition de leurs actionnaires un certain nombre \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053017589\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ed\u2019informations\u003C\/a\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/Actions pr\u00e9f\u00e9rentielles : pr\u00e9cisions pour leur mise en \u0153uvre La loi visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u2019attractivit\u00e9 de la France, souvent abr\u00e9g\u00e9e en loi Attractivit\u00e9, a mis en place une r\u00e8gle sp\u00e9ciale relative \u00e0 l\u2019introduction sur les march\u00e9s financiers des entreprises. Lors de leur premi\u00e8re introduction, ces entreprises peuvent ainsi pr\u00e9voir la mise en place d\u2019actions de pr\u00e9f\u00e9rence au b\u00e9n\u00e9fice de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. Ces actions offrent alors \u00e0 leur d\u00e9tenteur un droit de vote multiple permettant de peser davantage dans les d\u00e9cisions que les d\u00e9tenteurs d\u2019actions classiques. Ces actions peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e maximale de 10 ans, renouvelable une seule fois pour 5 ans au maximum. La cr\u00e9ation de ce type d\u2019actions suppose quelques adaptations aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les soci\u00e9t\u00e9s, notamment au regard de leurs obligations d\u2019information vis-\u00e0-vis de leurs actionnaires.  En effet, il est pr\u00e9vu que les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises aux n\u00e9gociations sur des march\u00e9s financiers doivent tenir \u00e0 la disposition de leurs actionnaires un certain nombre d\u2019informations sur leur site internet pendant une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019au moins 21 jours avant leurs assembl\u00e9es. Parmi ces informations, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de faire mention des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles et, si celles-ci existent, pr\u00e9ciser : -\tle nombre d\u2019actions pr\u00e9f\u00e9rentielles ; -\tleur dur\u00e9e ; -\tl\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ; -\tles droits qui y sont attach\u00e9s. De plus, si l\u2019assembl\u00e9e doit statuer sur le renouvellement des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles, il convient \u00e9galement de publier le rapport sp\u00e9cial des commissaires aux comptes que la loi Attractivit\u00e9 impose pour ce cas de figure. Ce rapport mentionne le nombre et la dur\u00e9e initiale des actions de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9mises, ainsi que les incidences de leur cr\u00e9ation sur la gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9, en pr\u00e9cisant notamment si leur existence a influenc\u00e9 l\u0026apos;adoption des r\u00e9solutions soumises \u00e0 l\u0026apos;approbation de l\u0026apos;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.  OPA et actions pr\u00e9f\u00e9rentielles Si une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles existent est vis\u00e9e par une offre publique d\u2019achat (OPA), les statuts peuvent pr\u00e9voir que certaines hypoth\u00e8ses am\u00e8nent \u00e0 la neutralisation du caract\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentiel de ces actions. Lorsque c\u2019est le cas, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l\u2019auteur de l\u2019OPA doit proposer une indemnisation aux d\u00e9tenteurs des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles. Ainsi, lors du d\u00e9p\u00f4t de son projet d\u2019OPA, il y mentionne le montant de l\u2019indemnisation propos\u00e9e, les modalit\u00e9s de sa d\u00e9termination et de son versement. Augmentation de capital au b\u00e9n\u00e9fice de personnes cibl\u00e9es Les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur les march\u00e9s financiers peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 des augmentations de capital au b\u00e9n\u00e9fice de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es. Dans ce cas, le prix d\u2019\u00e9mission de ces actions est encadr\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9sormais applicables. Il est ainsi pr\u00e9vu que le prix d\u0026apos;\u00e9mission est au moins \u00e9gal au cours de cl\u00f4ture de la derni\u00e8re s\u00e9ance de bourse pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision du conseil d\u0026apos;administration ou du directoire d\u0026apos;user de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par l\u0026apos;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u0026apos;augmenter le capital au profit d\u0026apos;une ou plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es nomm\u00e9ment, \u00e9ventuellement diminu\u00e9 d\u0026apos;une d\u00e9cote maximale de 10 %.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E \u003C\/a\u003Esur leur site internet pendant une p\u00e9riode ininterrompue d\u2019au moins 21 jours avant leurs assembl\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces informations, il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de faire mention des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles et, si celles-ci existent, pr\u00e9ciser :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele nombre d\u2019actions pr\u00e9f\u00e9rentielles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur dur\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles droits qui y sont attach\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, si l\u2019assembl\u00e9e doit statuer sur le renouvellement des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles, il convient \u00e9galement de publier le rapport sp\u00e9cial des commissaires aux comptes que la loi Attractivit\u00e9 impose pour ce cas de figure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe rapport mentionne le nombre et la dur\u00e9e initiale des actions de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9mises, ainsi que les incidences de leur cr\u00e9ation sur la gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9, en pr\u00e9cisant notamment si leur existence a influenc\u00e9 l\u0027adoption des r\u00e9solutions soumises \u00e0 l\u0027approbation de l\u0027assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EOPA et actions pr\u00e9f\u00e9rentielles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi une soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles existent est vis\u00e9e par une offre publique d\u2019achat (OPA), les statuts peuvent pr\u00e9voir que certaines \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051322842\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ehypoth\u00e8ses\u003C\/a\u003E am\u00e8nent \u00e0 la neutralisation du caract\u00e8re pr\u00e9f\u00e9rentiel de ces actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque c\u2019est le cas, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que l\u2019auteur de l\u2019OPA doit proposer une indemnisation aux d\u00e9tenteurs des actions pr\u00e9f\u00e9rentielles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lors du d\u00e9p\u00f4t de son projet d\u2019OPA, il y mentionne le montant de l\u2019indemnisation propos\u00e9e, les modalit\u00e9s de sa d\u00e9termination et de son versement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAugmentation de capital au b\u00e9n\u00e9fice de personnes cibl\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont admises \u00e0 la n\u00e9gociation sur les march\u00e9s financiers peuvent d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 des augmentations de capital au b\u00e9n\u00e9fice de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le prix d\u2019\u00e9mission de ces actions est encadr\u00e9 et de nouvelles modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9sormais applicables. Il est ainsi pr\u00e9vu que le prix d\u0027\u00e9mission est au moins \u00e9gal au cours de cl\u00f4ture de la derni\u00e8re s\u00e9ance de bourse pr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9cision du conseil d\u0027administration ou du directoire d\u0027user de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par l\u0027assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u0027augmenter le capital au profit d\u0027une ou plusieurs personnes d\u00e9sign\u00e9es nomm\u00e9ment, \u00e9ventuellement diminu\u00e9 d\u0027une d\u00e9cote maximale de 10 %.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015087\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1198 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi no 2024-537 du 13 juin 2024 visant \u00e0 accro\u00eetre le financement des entreprises et l\u0027attractivit\u00e9 de la France\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAttractivit\u00e9 des entreprises fran\u00e7aises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_attractivitedesentrprises.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/attractivite-des-entreprises-francaises-des-mesures-pratiques-pour-attirer-les-investisseurs","created":"2026-01-30","modified":"2026-01-30"},{"id":27699,"title":"Certificat d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale : les co\u00fbts r\u00e9vis\u00e9s","content":"\u003Cp\u003ELa propri\u00e9t\u00e9 industrielle peut prot\u00e9ger de nombreuses vari\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9ations, c\u0027est notamment le cas des nouvelles vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales par le dispositif de certificat d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale. Une d\u00e9marche qui a un co\u00fbt pour les personnes souhaitant l\u2019obtenir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERedevances \u00e0 l\u2019INOV : un nouveau tableau publi\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle vari\u00e9t\u00e9 de plante peut \u00e9merger de la cr\u00e9ation ou de l\u2019am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9tique d\u2019une autre plante. Les personnes responsables de cette cr\u00e9ation peuvent demander \u00e0 la faire prot\u00e9ger pour s\u2019en r\u00e9server l\u2019exploitation commerciale.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche vise \u00e0 se faire remettre un certificat d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale (COV), un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle qui permet au demandeur de revendiquer les droits li\u00e9s \u00e0 sa cr\u00e9ation.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir un COV, le demandeur doit se rapprocher de l\u2019instance nationale des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (INOV) pour entamer ses d\u00e9marches.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, le demandeur devra verser certaines redevances \u00e0 l\u2019INOV pour l\u2019instruction de son dossier.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants attach\u00e9s \u00e0 ces actes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053353123\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053353123\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2026 fixant le bar\u00e8me des redevances vers\u00e9es pour la d\u00e9livrance des certificats d\u0027obtention v\u00e9g\u00e9tale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-d-obtention-vegetale-les-couts-revises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECertificat d\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale : les co\u00fbts r\u00e9vis\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_conditionreportdeficit.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-d-obtention-vegetale-les-couts-revises","created":"2026-01-29","modified":"2026-01-29"},{"id":27697,"title":"Actualit\u00e9 : TMD : mise \u00e0 jour des r\u00e8gles de transport","content":"\u003Cp\u003ELe transport de mati\u00e8res dangereuses, qu\u2019il soit routier, ferroviaire ou fluvial, sur le territoire fran\u00e7ais, suppose l\u2019observation d\u2019un nombre important de r\u00e8gles. Quelques modifications y sont apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETMD : \u00e9volution des contr\u00f4les et sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles dites \u00ab TMD \u00bb viennent encadrer le transport de mati\u00e8res dangereuses d\u00e8s lors que ce transport implique un passage par le territoire fran\u00e7ais, que ce soit par voie routi\u00e8re, ferroviaire ou fluviale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e8gles s\u2019accompagnent d\u2019une documentation importante fixant l\u2019ensemble des conditions permettant d\u2019assurer la conformit\u00e9 du transport de ces mati\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines adaptations sont apport\u00e9es \u00e0 ces textes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas des r\u00e8gles relatives aux sanctions aboutissant \u00e0 l\u2019immobilisation des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le transport terrestre des mati\u00e8res (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053382311\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAnnexe I.5.4\u003C\/a\u003E) qui sont mises \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes modifications sont \u00e9galement apport\u00e9es concernant les modalit\u00e9s des contr\u00f4les effectu\u00e9s pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des transports.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le document qui sert de base \u00e0 ces contr\u00f4les et qui doit d\u2019ailleurs \u00eatre remis aux chauffeurs contr\u00f4l\u00e9s, est mis \u00e0 jour (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053382314\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAnnexe IV, Appendice IV.2\u003C\/a\u003E)\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053276023\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/actualite-tmd-mise-a-jour-des-regles-de-transport\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 : TMD : mise \u00e0 jour des r\u00e8gles de transport\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_TDMtransport.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/actualite-tmd-mise-a-jour-des-regles-de-transport","created":"2026-01-29","modified":"2026-01-29"},{"id":27694,"title":"\u00c9galit\u00e9 professionnelle : vous avez jusqu\u2019au 1er mars 2026 ! ","content":"\u003Cp\u003EComme tous les ans, les entreprises qui comptent au moins 50 salari\u00e9s sont tenues de respecter leurs obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle avant le 1er mars 2026. Quelles sont-elles\u202f?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPublication de l\u2019index \u00e9galit\u00e9 professionnelle avant le 1er mars 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, les entreprises et unit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales (UES) employant au moins 50 salari\u00e9s doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars, la note globale de l\u2019Index \u00e9galit\u00e9 professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les diff\u00e9rentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces notes, ainsi que le d\u00e9tail de chaque indicateur, doivent \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epubli\u00e9s sur le site internet de l\u2019entreprise, consultable par le public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecommuniqu\u00e9s au CSE (comit\u00e9 sociale et \u00e9conomique), via la Base de donn\u00e9es \u00e9conomiques, sociales et environnementales (BDESE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etransmis \u00e0 l\u2019inspection du travail, via la plateforme\u202f\u003Ca href=\u0022https:\/\/egapro.travail.gouv.fr\/%22%20\/t%20%22_blank\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEgapro\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EToujours au 1er\u202fmars 2026 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inf\u00e9rieure \u00e0 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n\u2019ont pas atteint la note maximale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la note est inf\u00e9rieure \u00e0 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront \u00e9galement entamer des n\u00e9gociations avec les partenaires sociaux pour d\u00e9finir des mesures ad\u00e9quates de rattrapage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord collectif, notez que l\u2019employeur pourra fixer unilat\u00e9ralement les objectifs de progression et les mesures de correction. En tout \u00e9tat de cause, les objectifs de progression et les mesures de correction doivent faire l\u2019objet des m\u00eames modalit\u00e9s de publication et de communication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 toutes fins utiles, notez que l\u2019autorit\u00e9 administrative met \u00e0 disposition un\u003Ca href=\u0022https:\/\/egapro.travail.gouv.fr\/index-egapro\/simulateur\/commencer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u202fsimulateur-calculateur\u003C\/a\u003E\u202fqui facilite l\u2019obtention de vos r\u00e9sultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons \u00e9galement que l\u2019absence de publication des r\u00e9sultats et \/ ou d\u2019application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est passible d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re qui peut s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 1 % de la masse salariale globale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/egapro.travail.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEgapro.fr : \u00ab Index de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle et repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e femmes-hommes \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/egalite-professionnelle-vous-avez-jusqu-au-1er-mars-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9galit\u00e9 professionnelle : vous avez jusqu\u2019au 1er mars 2026 ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_egalitepromars.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/egalite-professionnelle-vous-avez-jusqu-au-1er-mars-2026","created":"2026-01-28","modified":"2026-01-28"},{"id":27693,"title":"Formation professionnelle agricole : du nouveau !","content":"\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, l\u2019organisation de la formation agricole publique reposait sur une distinction nette entre deux types de structures, chacune r\u00e9pondant \u00e0 des publics et des objectifs sp\u00e9cifiques. Cette architecture conna\u00eet aujourd\u2019hui une \u00e9volution significative, \u00e0 la fois sur le plan formel et organisationnel.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECr\u00e9ation des CFPCA et \u00e9volution des structures existantes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que dans le cadre de la formation agricole publique et jusqu\u2019alors, 2 grandes structures coexistaient principalement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles centre de formation d\u2019apprenti (CFA), consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019apprentissage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) orient\u00e9s vers la formation continue des adultes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u2019\u00e9tait sans compte une \u00e9volution r\u00e9cente, une sur le plan formel et l\u2019autre sur le plan organisationnel.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, au plan formel, les CFPPA changent d\u2019appellation et deviennent des centres de formation professionnelle continue (CFPC), sans transformation majeure de leur fonctionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, au plan organisationnel, une nouvelle structure est cr\u00e9\u00e9e : les centres de formation professionnelle continue et d\u2019apprentissage (CFPCA) qui r\u00e9unissent au sein d\u2019un m\u00eame centre la formation continue et l\u2019apprentissage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes CFPCA pourront \u00eatre mis en place aux termes de plusieurs modalit\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit via la fusion d\u2019un CFA avec un CFPC ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit via le regroupement dans un m\u00eame \u00e9tablissement d\u2019activit\u00e9s de formation continue et d\u2019apprentissage.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif de ces fusions est de mutualiser les \u00e9quipes d\u00e9j\u00e0 en place, les ressources p\u00e9dagogiques et les diff\u00e9rents savoir-faire existants pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019offre de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan de la gouvernance et du fonctionnement, il est notamment pr\u00e9vu que les CFPCA se dotent d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur, \u00e9labor\u00e9 et\/ou propos\u00e9 dans le cadre des instances comp\u00e9tentes (notamment un conseil charg\u00e9 de se prononcer sur le fonctionnement du centre et l\u2019\u00e9volution des formations), dans la continuit\u00e9 des pratiques existant pour les CFA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces ajustements s\u2019inscrivent dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la loi d\u2019orientation pour la souverainet\u00e9 alimentaire et le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture, adopt\u00e9e en mars dernier.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053050967\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1236 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation des centres de formation professionnelle continue et d\u0027apprentissage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053050952\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1235 du 17 d\u00e9cembre 2025 relatif aux centres de formation professionnelle relevant des dispositions du I de l\u0027article L. 811-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formation-professionnelle-agricole-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFormation professionnelle agricole : du nouveau !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CFAdenomination.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/formation-professionnelle-agricole-du-nouveau","created":"2026-01-28","modified":"2026-01-28"},{"id":27692,"title":"Indemnit\u00e9s journali\u00e8res : assouplissement pour les non-salari\u00e9s agricoles ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, l\u2019acc\u00e8s aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res des non-salari\u00e9s agricoles est assoupli : la condition de mise \u00e0 jour des cotisations est recentr\u00e9e sur les ann\u00e9es les plus r\u00e9centes et le paiement tardif est mieux pris en compte.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res : cotisations assouplies d\u00e8s le 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, pour avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res lors d\u2019une incapacit\u00e9 physique temporaire, le non-salari\u00e9 agricole devait \u00eatre affili\u00e9 depuis au moins un an et \u00eatre \u00e0 jour de sa cotisation au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle l\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tait m\u00e9dicalement constat\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le non-salari\u00e9 agricole n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 jour de ses cotisations, il ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 ces indemnit\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s avoir r\u00e9gl\u00e9 la totalit\u00e9 de la cotisation restant due \u00e0 cette m\u00eame date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter des arr\u00eats de travail prescrits \u00e0 partir du 1er janvier 2026, les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9voluent pour ces m\u00eames incapacit\u00e9s temporaires de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour y \u00eatre \u00e9ligible, il suffit d\u00e9sormais :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00eatre \u00e0 jour de la cotisation due au titre de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, \u00e0 d\u00e9faut, de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e civile.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de paiement tardif, l\u2019assur\u00e9 peut ouvrir ses droits d\u00e8s lors qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 la totalit\u00e9 de la cotisation restant due au titre de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle l\u2019incapacit\u00e9 de travail a \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement constat\u00e9e ; les indemnit\u00e9s sont alors vers\u00e9es \u00e0 compter de la date de r\u00e8glement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet assouplissement permet de limiter les situations dans lesquelles un assur\u00e9 se voit refuser le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res pour des raisons administratives, en recentrant l\u2019exigence de mise \u00e0 jour sur les cotisations les plus r\u00e9centes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons, toutefois, que l\u2019exigence d\u2019une affiliation minimale d\u2019un an au r\u00e9gime d\u2019assurance maladie des non-salari\u00e9s agricoles demeure applicable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053165684\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1304 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux conditions d\u0027acc\u00e8s des non-salari\u00e9s agricoles aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u0027assurance maladie\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indemnites-journalieres-assouplissement-pour-les-non-salaries-agricoles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIndemnit\u00e9s journali\u00e8res : assouplissement pour les non-salari\u00e9s agricoles \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_arretmaladieagri.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/indemnites-journalieres-assouplissement-pour-les-non-salaries-agricoles","created":"2026-01-28","modified":"2026-01-28"},{"id":27690,"title":"Audiovisuel \u00e0 la demande : garantir la diversit\u00e9 culturelle","content":"\u003Cp\u003EAfin de garantir une meilleure diversit\u00e9 de l\u2019offre culturelle, le Gouvernement intervient pour assurer une repr\u00e9sentation plus \u00e9quitable des diff\u00e9rents types de productions sur les services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande : comment ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPromouvoir la pluralit\u00e9 des types de contenus propos\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9diteurs de services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande (SMAD) proposant leurs services en France sont soumis \u00e0 une obligation de contribution \u00e0 la production audiovisuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela les oblige \u00e0 consacrer une partie de leur chiffre d\u2019affaires \u00e0 l\u2019investissement dans la production de nouvelles \u0153uvres culturelles audiovisuelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif est mis en place afin de s\u2019assurer que ces investissements permettent de promouvoir une meilleure diversit\u00e9 de l\u2019offre culturelle en imposant aux SMAD une certaine r\u00e9partition de leurs investissements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est qu\u2019a minima 20 % de la contribution \u00e0 la production audiovisuelle des SMAD soit consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019animation, aux documentaires de cr\u00e9ation ou aux captations de spectacles vivants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que la mise en place de cet objectif est progressive sur 3 ans pour les SMAD qui seraient soumis pour la premi\u00e8re fois \u00e0 cette obligation de contribution. La premi\u00e8re ann\u00e9e, c\u2019est 12 % de sa contribution qui est concern\u00e9, puis 16 % la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, avant de finalement atteindre le niveau de 20 % la troisi\u00e8me ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne condition suppl\u00e9mentaire s\u2019applique pour les SMAD r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes derniers devront, en effet, pour chaque genre (l\u2019animation, les documentaires de cr\u00e9ation et les captations de spectacles vivants), consacrer 75 % des investissements les concernant \u00e0 des \u0153uvres in\u00e9dites.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, \u00e0 l\u2019instar des r\u00e8gles applicables pour le cin\u00e9ma, une r\u00e8gle de calcul est mise en place concernant la prise en compte des d\u00e9penses permettant de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque des investissements sont r\u00e9alis\u00e9s pour des \u0153uvres audiovisuelles d\u2019animation exploit\u00e9es \u00e0 la fois en France et dans d\u2019autres pays, la fraction des d\u00e9penses engag\u00e9es pour l\u2019exploitation en France n\u2019est retenue qu\u2019\u00e0 75 % de leur total.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228669\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1421 du 30 d\u00e9cembre 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/audiovisuel-a-la-demande-garantir-la-diversite-culturelle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAudiovisuel \u00e0 la demande : garantir la diversit\u00e9 culturelle\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plateformesdiffusion.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/audiovisuel-a-la-demande-garantir-la-diversite-culturelle","created":"2026-01-28","modified":"2026-01-28"},{"id":27688,"title":"Travailleurs ind\u00e9pendants : pr\u00e9cisions sur la r\u00e9forme des cotisations","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants entre dans sa phase concr\u00e8te : d\u00e8s la r\u00e9gularisation 2026, les cotisations seront calcul\u00e9es sur une base unique avec un abattement forfaitaire, tandis qu\u2019une liste de charges, pourtant d\u00e9ductibles fiscalement en BIC, sera \u00e9cart\u00e9e du calcul social. La cotisation sp\u00e9ciale des avocats cotisant volontairement est, elle aussi, d\u00e9sormais d\u00e9finie.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECotisations des ind\u00e9pendants : calcul simplifi\u00e9, mais moins de d\u00e9ductions d\u00e8s 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 avait r\u00e9form\u00e9 la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants non-agricoles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, \u00e0 compter de la r\u00e9gularisation effectu\u00e9e en 2026 sur les revenus de 2025, les cotisations et contributions sociales des travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles seront calcul\u00e9es sur une assiette unique et simplifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi on en connaissait les contours, les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de cette r\u00e9forme sont d\u00e9sormais fix\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la nouvelle base de calcul des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants, hors r\u00e9gime agricole, correspondra au revenu professionnel, apr\u00e8s d\u00e9duction des charges professionnelles, \u00e0 l\u2019exclusion des cotisations sociales, puis \u00e0 l\u2019application d\u2019un abattement forfaitaire de 26 %, encadr\u00e9 par des planchers et plafonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime micro-BIC ou micro-BNC, mais ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas du r\u00e9gime micro-social, restent exclus de cet abattement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les activit\u00e9s relevant des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), des pr\u00e9cisions importantes sont apport\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines charges, bien que fiscalement d\u00e9ductibles, ne pourront plus \u00eatre retranch\u00e9es de l\u2019assiette sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment vis\u00e9s plusieurs dispositifs d\u2019amortissements exceptionnels, de suramortissements, de provisions sp\u00e9cifiques ou encore certaines exon\u00e9rations de plus-values.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, ces m\u00e9canismes fiscaux ne permettront donc plus de r\u00e9duire le montant des cotisations sociales dues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les r\u00e8gles applicables aux avocats ayant choisi de cotiser volontairement \u00e0 la Caisse nationale des barreaux fran\u00e7ais sont clarifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne cotisation sp\u00e9ciale s\u2019ajoute d\u00e9sormais aux cotisations habituelles, selon une m\u00e9thode de calcul fond\u00e9e sur les droits de plaidoirie et les cotisations d\u2019assurance vieillesse mises en recouvrement l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliqueront pour la premi\u00e8re fois en 2026, lors de la r\u00e9gularisation des cotisations sociales dues au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051987604\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif \u00e0 l\u0027assiette de la contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salari\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-independants-precisions-sur-la-reforme-des-cotisations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleurs ind\u00e9pendants : pr\u00e9cisions sur la r\u00e9forme des cotisations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CSGtravailleurs.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-independants-precisions-sur-la-reforme-des-cotisations","created":"2026-01-27","modified":"2026-01-27"},{"id":27686,"title":"Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ? ","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, la cotisation vers\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme professionnel de pr\u00e9vention du b\u00e2timent et des Travaux Publics (OPPBTP) est celle qui due par les entreprises du secteur du BTP et revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e. \u00c0 quelle hauteur en 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOPPBTP 2026 : Une cotisation inchang\u00e9e !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la cotisation OPPBTP est celle qui est collect\u00e9e par les caisses CIBTP pour \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme professionnel de pr\u00e9vention du b\u00e2timent et des travaux publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, cette cotisation est revaloris\u00e9e et officialis\u00e9e. Et, bonne nouvelle pour 2026 : le taux de la cotisation reste inchang\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme pour 2025, les entreprises du BTP continueront donc \u00e0 verser une cotisation \u00e9quivalente \u00e0 0,11 % des salaires vers\u00e9s \u00e0 leur collaborateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ce taux s\u2019applique \u00e0 l\u2019ensemble des r\u00e9mun\u00e9rations, y compris les indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s lorsqu\u2019elles sont prises en charge par la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s de la branche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui recourent \u00e0 des travailleurs temporaires sont \u00e9galement concern\u00e9s par cette cotisation maintenue au m\u00eame taux de 0,11 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que, pour ces entreprises, le salaire horaire de r\u00e9f\u00e9rence sur lequel est assise cette contribution est fix\u00e9e \u00e0 14, 91 \u20ac pour 2026 (contre 14,63 \u20ac jusqu\u2019alors).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053096376\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 1999 fixant pour l\u0027ann\u00e9e 2026 le taux de cotisation des entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics \u00e0 l\u0027organisme professionnel de pr\u00e9vention du b\u00e2timent et des travaux publics ainsi que le salaire de r\u00e9f\u00e9rence de la contribution due au titre de l\u0027emploi de travailleurs temporaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisations-oppbtp-quel-taux-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cotisationsoppbtp.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisations-oppbtp-quel-taux-en-2026","created":"2026-01-27","modified":"2026-01-27"},{"id":27685,"title":"Agriculteurs : \u00e9volution de la proc\u00e9dure de reconnaissance des AT\/MP","content":"\u003Cp\u003ELa proc\u00e9dure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a \u00e9volu\u00e9 pour les salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles, ainsi que pour les assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime local d\u2019Alsace-Moselle. Elle est d\u00e9sormais harmonis\u00e9e avec celle du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, afin de renforcer l\u2019information des parties, de simplifier les d\u00e9marches et de mieux s\u00e9curiser les d\u00e9lais de d\u00e9cision. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAT\/MP agricoles : une proc\u00e9dure unifi\u00e9e, plus lisible et plus protectrice des droits des assur\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, la proc\u00e9dure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e et harmonis\u00e9e pour les salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles, ainsi que pour les assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime local d\u2019Alsace-Moselle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme vise \u00e0 rendre les d\u00e9marches plus compr\u00e9hensibles, \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019information des personnes concern\u00e9es et \u00e0 s\u00e9curiser les d\u00e9lais de traitement des dossiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e8gles applicables dans le secteur agricole diff\u00e9raient de celles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ce qui pouvait rendre les d\u00e9marches plus complexes et moins lisibles pour les victimes comme pour les employeurs concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la proc\u00e9dure suivie par les caisses agricoles est largement align\u00e9e sur celle du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral. Les \u00e9tapes, mieux identifi\u00e9es, reposent sur des principes communs, ce qui garantit une plus grande \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, la personne victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle est d\u00e9sormais mieux inform\u00e9e tout au long de l\u2019instruction de son dossier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est avis\u00e9e des principales \u00e9tapes de la proc\u00e9dure et, avant toute d\u00e9cision, peut consulter son dossier, prendre connaissance des \u00e9l\u00e9ments recueillis par la caisse et transmettre des observations ou des documents compl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette phase permet un r\u00e9el \u00e9change et renforce le caract\u00e8re contradictoire de la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9lais d\u2019instruction sont \u00e9galement plus clairs et mieux encadr\u00e9s : en mati\u00e8re d\u2019accident du travail, l\u2019employeur dispose d\u2019un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 10 jours francs pour formuler des r\u00e9serves motiv\u00e9es sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois et comme auparavant, le d\u00e9lai d\u0027instruction en cas de r\u00e9serves motiv\u00e9es de l\u0027employeur et, par suite, d\u0027investigations compl\u00e9mentaires conduites par la caisse demeure fix\u00e9 \u00e0 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame pour les d\u00e9lais dont disposent la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole qui statue sur le caract\u00e8re professionnel de l\u2019accident dans les m\u00eames modalit\u00e9s et d\u00e9lais que ceux pr\u00e9vus pour la CPAM dans le cadre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des maladies professionnelles, la proc\u00e9dure distingue les situations simples des dossiers plus complexes selon un d\u00e9lai de 4 mois pour statuer lorsque la maladie est examin\u00e9e selon la proc\u00e9dure standard, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 8 mois lorsque la reconnaissance n\u00e9cessite un examen r\u00e9gional en raison de la complexit\u00e9 du dossier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu du dossier est \u00e9galement mieux d\u00e9fini. Il regroupe l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la d\u00e9cision, tels que les r\u00e9sultats des enqu\u00eates, les informations m\u00e9dicales et les observations de la victime et de l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le dossier est examin\u00e9 \u00e0 un niveau r\u00e9gional, tous ces \u00e9l\u00e9ments sont r\u00e9unis dans un dossier unique, afin d\u2019\u00e9viter les dossiers incomplets et de garantir une analyse plus rigoureuse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s pratiques ont \u00e9t\u00e9 assouplies afin de faciliter les d\u00e9marches.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9clarations et les \u00e9changes peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par tout moyen permettant d\u2019\u00e9tablir une date certaine de r\u00e9ception, ce qui s\u00e9curise la preuve des d\u00e9marches et le respect des d\u00e9lais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9cisions rendues par la caisse doivent \u00eatre motiv\u00e9es, notifi\u00e9es dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis et accompagn\u00e9es d\u2019informations claires sur les voies et d\u00e9lais de recours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9volutions s\u2019appliquent \u00e9galement aux assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime local d\u2019assurance accidents du travail et maladies professionnelles dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, tout en conservant certaines sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 ce r\u00e9gime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces dispositions trouvent \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toutes les proc\u00e9dures ouvertes apr\u00e8s le 1er janvier 2026. Les proc\u00e9dures ouvertes avant cette date r\u00e9pondent donc \u00e0 l\u2019ancienne r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158323\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1282 du 22 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la simplification de la proc\u00e9dure d\u0027instruction des d\u00e9clarations d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles des r\u00e9gimes des salari\u00e9s et non salari\u00e9s des professions agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158345\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1283 du 22 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la simplification de la proc\u00e9dure d\u0027instruction des d\u00e9clarations d\u0027accidents du travail et de maladies professionnelles des r\u00e9gimes des salari\u00e9s et non salari\u00e9s des professions agricoles et du r\u00e9gime d\u0027assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculteurs-evolution-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-at-mp\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAgriculteurs : \u00e9volution de la proc\u00e9dure de reconnaissance des AT\/MP\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_atmpregime.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculteurs-evolution-de-la-procedure-de-reconnaissance-des-at-mp","created":"2026-01-27","modified":"2026-01-27"},{"id":27684,"title":"S\u00e9curit\u00e9 des navires : des nouveaut\u00e9s \u00e0 signaler ","content":"\u003Cp\u003EEn raison de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s, les navires font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique aux questions de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la pollution. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 enrichie de quelques modifications et surtout d\u2019un nouveau bloc relatif au cas particulier des navires de maintenance en mer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne r\u00e9glementation sp\u00e9cifique aux navires de maintenance en mer\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation applicable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution s\u2019est enrichie d\u2019un cadre sp\u00e9cifique aux navires de maintenance en mer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn travail de d\u00e9finitions permet de d\u00e9limiter le champ d\u2019application des r\u00e8gles. Ainsi, constitue un navire de maintenance en mer \u00ab tout navire \u00e0 propulsion m\u00e9canique utilis\u00e9 pour transporter et accueillir des personnels industriels et autoris\u00e9 \u00e0 embarquer un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 12 sans que le nombre de passagers soit sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe personnel industriel d\u00e9signe, quant \u00e0 lui, \u00ab toutes les personnes qui sont transport\u00e9es ou log\u00e9es \u00e0 bord afin d\u2019effectuer des activit\u00e9s industrielles en mer, soit \u00e0 bord d\u2019autres navires, soit sur des installations en mer \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau cadre a pour objectif \u00ab d\u2019assurer le transport en toute s\u00e9curit\u00e9 des membres du personnel industriel \u00e0 bord des navires et de garantir leur s\u00e9curit\u00e9 lors des op\u00e9rations de transfert du personnel. \u00bb\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation traite notamment des questions relatives :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux exigences de s\u00e9curit\u00e9 du navire et de ses \u00e9quipements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau personnel (aptitudes physiques, m\u00e9dicales, niveau de langue pratiqu\u00e9e sur le navire suffisant pour communiquer avec les \u00e9quipes, connaissance des proc\u00e9dures d\u2019urgence, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux proc\u00e9dures pour le transfert s\u00e9curis\u00e9 du personnel, qui comprend \u00e9galement les op\u00e9rations de transfert du mat\u00e9riel, entre les navires et les installations en mer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux normes de compartimentage et de stabilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019installation des machines et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et aux dispositifs de sauvetage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en pr\u00e9sence de marchandises dangereuses ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux certificats et formalit\u00e9s administratives.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re d\u2019habitabilit\u00e9 (sanitaires, chauffage, place minimum, \u00e9quipements en eau chaude et en eau froide, etc.), les navires de maintenance en mer se voient appliquer la r\u00e8glementation d\u00e9j\u00e0 existante, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000052118318\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce nouveau cadre s\u2019applique aux navires de charge et aux engins \u00e0 grande vitesse \u00e0 cargaisons d\u0027une jauge brute \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 500, construits \u00e0 partir du 1er juillet 2024 et transportant plus de 12 personnels industriels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes navires de charge et les engins \u00e0 grande vitesse \u00e0 cargaisons, quelle que soit leur date de construction, qui, avant le 1er juillet 2024, n\u0027ont pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 transporter plus de 12 personnels industriels devront se conformer \u00e0 ce nouveau cadre et au Recueil IP, autrement dit au Recueil international de r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux navires qui transportent du personnel industriel adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 maritime de l\u2019Organisation maritime internationale. Ces navires devront \u00eatre certifi\u00e9s avant de transporter plus de 12 personnels industriels \u00e0 leur bord.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPermis de navigation : une petite pr\u00e9cision\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il est possible d\u2019obtenir un permis de navigation provisoire pour un navire en essais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les navires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire les navires dont certains des titres de s\u00e9curit\u00e9 et certificats de pr\u00e9vention de la pollution ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s, non pas par l\u2019administration, mais par une soci\u00e9t\u00e9 de classification habilit\u00e9e, la demande doit \u00eatre adress\u00e9e au chef du centre comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande comprend plusieurs documents, dont l\u0027avis de la soci\u00e9t\u00e9 de classification habilit\u00e9e attestant qu\u0027au jour de la visite, les essais et v\u00e9rifications, ainsi que les exercices d\u0027abandon et d\u0027incendie du navire r\u00e9alis\u00e9s n\u0027ont pas permis de d\u00e9tecter de d\u00e9faut apparent de nature \u00e0 emp\u00eacher le navire et son \u00e9quipage \u00e0 effectuer des essais en mer.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053368352\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution (division 237 du r\u00e8glement annex\u00e9)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053286742\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution (divisions 130 et 140)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-des-navires-des-nouveautes-a-signaler\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ES\u00e9curit\u00e9 des navires : des nouveaut\u00e9s \u00e0 signaler \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_securitenavires.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-des-navires-des-nouveautes-a-signaler","created":"2026-01-27","modified":"2026-01-27"},{"id":27683,"title":"Financement pour le num\u00e9rique au service de la sant\u00e9 : changement de calendrier","content":"\u003Cp\u003ELe S\u00e9gur du num\u00e9rique en sant\u00e9 a vu l\u2019\u00c9tat s\u2019engager sur plusieurs mesures visant \u00e0 moderniser la pratique des m\u00e9tiers de la sant\u00e9 en France. Certaines des mesures pr\u00e9voyaient notamment la mise en place de financements \u00e0 destination d\u2019entreprises pouvant proposer des solutions num\u00e9riques suivant ces objectifs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFinancement pour le num\u00e9rique au service de la sant\u00e9 : changement de calendrier\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2021, le S\u00e9gur du num\u00e9rique en sant\u00e9 pr\u00e9voit de nombreux investissements de l\u2019\u00c9tat poursuivant un objectif de d\u00e9veloppement des offres num\u00e9riques \u00e0 destination du secteur de la sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet effet, plusieurs appels ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s pour permettre \u00e0 des entreprises souhaitant proposer des services r\u00e9pondant \u00e0 certains cahiers des charges de candidater pour obtenir des financements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes candidatures concernent notamment les entreprises d\u00e9veloppant des solutions portant sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele dossier patient informatis\u00e9 (DPI), \u00e0 savoir une solution permettant de stocker l\u2019ensemble des documents li\u00e9s au parcours de soins d\u2019un patient dans un \u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela plateforme d\u2019interm\u00e9diation (PFI), \u00e0 savoir la fonction d\u2019un service d\u2019information hospitalier (SIH) permettant de s\u00e9curiser les \u00e9changes de documents en dehors du SIH.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises engag\u00e9es dans un processus de r\u00e9f\u00e9rencement de leurs solutions pour ces projets, les calendriers des d\u00e9marches \u00e0 suivre viennent d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9f\u00e9rencement de la solution est l\u2019\u00e9tape pr\u00e9liminaire permettant \u00e0 terme d\u2019obtenir un financement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles peuvent \u00eatre consult\u00e9es ici pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/industriels.esante.gouv.fr\/segur-numerique-sante\/vague-2\/dispositif-dpi-couloir-hopital\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDPI\u003C\/a\u003E et ici pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/industriels.esante.gouv.fr\/segur-numerique-sante\/vague-2\/dispositif-pfi-couloir-hopital\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPFI\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015468\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 modifiant les arr\u00eat\u00e9s du 16 mai 2024 relatifs \u00e0 des programmes de financement destin\u00e9s \u00e0 encourager l\u0027\u00e9quipement num\u00e9rique des structures hospitali\u00e8res\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-pour-le-numerique-au-service-de-la-sante-changement-de-calendrier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFinancement pour le num\u00e9rique au service de la sant\u00e9 : changement de calendrier\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_financementsegur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-pour-le-numerique-au-service-de-la-sante-changement-de-calendrier","created":"2026-01-27","modified":"2026-01-27"},{"id":27681,"title":"Nouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital : conforme \u00e0 la Constitution ?","content":"\u003Cp\u003ELa nouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital par annulation de titres instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2025 fait l\u2019objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes li\u00e9es au capital susceptible de m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t. Qu\u2019en pense le juge ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe sur les r\u00e9ductions de capital : une contestation suivie d\u2019effet ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi de finances pour 2025 a cr\u00e9\u00e9 la taxe sur les r\u00e9ductions de capital cons\u00e9cutives au rachat et \u00e0 l\u2019annulation de titres qui s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de 1 Md\u20ac, au taux de 8 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon assiette comprend non seulement le montant nominal de la r\u00e9duction de capital, mais \u00e9galement une fraction proportionnelle des primes li\u00e9es au capital figurant au bilan.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne taxe qui est au c\u0153ur des d\u00e9bats car jug\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution par plusieurs grands groupes du CAC 40.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019appui de leurs recours, ces soci\u00e9t\u00e9s soutiennent, en premier lieu, que cette taxe m\u00e9conna\u00eetrait la directive \u00ab m\u00e8re-fille \u00bb en ce qu\u2019elle aboutit \u00e0 une imposition indirecte de b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9s ou \u00e0 une retenue \u00e0 la source d\u00e9guis\u00e9e sur des distributions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge a \u00e9cart\u00e9 ce grief, jugeant que la taxe n\u2019est assise ni sur les sommes vers\u00e9es aux actionnaires, ni sur les b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s, mais exclusivement sur une \u00e9criture comptable de r\u00e9duction de capital et sur des \u00e9l\u00e9ments du passif, de sorte qu\u2019aucune discrimination \u00e0 rebours ne pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn deuxi\u00e8me lieu, les soci\u00e9t\u00e9s invoquent le caract\u00e8re r\u00e9troactif de la taxe temporaire applicable aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er mars 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge a rejet\u00e9 cette analyse, retenant que le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe est fix\u00e9 au 28 f\u00e9vrier 2025, date post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, et que l\u2019assiette est d\u00e9termin\u00e9e globalement \u00e0 cette date, ce qui exclut toute r\u00e9troactivit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 s\u00e9rieux le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale et devant les charges publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn incluant dans l\u2019assiette une fraction des primes li\u00e9es au capital, le dispositif est susceptible de conduire \u00e0 une charge fiscale sensiblement diff\u00e9rente pour des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9alisant des op\u00e9rations de rachat et d\u2019annulation de titres dans des conditions \u00e9conomiques identiques, selon la structure historique de leur passif comptable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000053352310?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=508944\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 12 janvier 2026, no 508944\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-conforme-a-la-constitution\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENouvelle taxe sur les r\u00e9ductions de capital : conforme \u00e0 la Constitution ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxereduction.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nouvelle-taxe-sur-les-reductions-de-capital-conforme-a-la-constitution","created":"2026-01-27","modified":"2026-01-27"},{"id":27678,"title":"Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme des cotisations des travailleurs ind\u00e9pendants, telle qu\u2019initi\u00e9e par loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, continue de produire ses effets. Si les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concern\u00e9s par la nouvelle assiette sociale, leurs taux de cotisations \u00e9voluent d\u00e8s 2026. Dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9forme de l\u2019assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants : quel impact pour les auto-entrepreneur ?\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 pour pr\u00e9voir, en substance, que les cotisations et contributions sociales dues soient calcul\u00e9es sur la base d\u2019une assiette unique.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EBien que les travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime micro-social (autrement dit, les auto-entrepreneurs) ne soient pas directement vis\u00e9s par cette refonte, leur taux de cotisation a tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9, afin de maintenir une \u00e9quivalence avec les travailleurs ind\u00e9pendants.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, on savait que cette r\u00e9forme allait entrer en vigueur au titre des cotisations et contributions dues \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de cette date, on conna\u00eet d\u00e9sormais les taux pr\u00e9cis qui trouveront \u00e0 s\u2019appliquer pour les auto-entrepreneurs qui seront fix\u00e9s \u00e0 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E12,30 % du chiffre d\u2019affaires (hors taxe) pour les activit\u00e9s de vente de marchandises, d\u2019objets, de fournitures et de denr\u00e9es \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place ou pour les prestations d\u2019h\u00e9bergement, \u00e0 l\u0027exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d\u0027habitation meubl\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lou\u00e9s meubl\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E23,20 % pour les professions lib\u00e9rales r\u00e9glement\u00e9es relevant de la CIPAV ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E21,20 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, y compris les locations meubl\u00e9es de toutes natures et les chambres d\u0027h\u00f4te (BIC) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E25,60 % (au lieu de 24,60 % en 2025) pour les autres prestations de service (BNC) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6 % pour les activit\u00e9s de location de meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter enfin que \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052218738\/2026-01-01\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles seuils de chiffre d\u2019affaires ou de recettes pris en compte\u003C\/a\u003E pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quivalence entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs ind\u00e9pendants ne relevant pas du r\u00e9gime micro-social ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000052211971\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalit\u00e9s de r\u00e9partition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs ind\u00e9pendants exer\u00e7ant dans le cadre de la microentreprise\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/auto-entrepreneurs-nouveaux-taux-de-cotisations-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAuto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxcotisationmicro.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/auto-entrepreneurs-nouveaux-taux-de-cotisations-en-2026","created":"2026-01-26","modified":"2026-01-26"},{"id":27677,"title":"Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement d\u00e8s 2026","content":"\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 avait permis, d\u00e8s 2026, \u00e0 certaines organisations repr\u00e9sentatives des branches professionnelles, de confier aux organismes de recouvrement (dont l\u2019Urssaf) la possibilit\u00e9 de collecter des contributions conventionnelles de dialogue social et de formations professionnelles. Une possibilit\u00e9 dont les contours viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContributions formation professionnelle et dialogue sociale : une nouvelle organisation entre Urssaf, branches et organismes nationaux\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que certaines branches professionnelles ont d\u00e9cid\u00e9 de confier, d\u00e8s janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle \u00e0 l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, en plus du recouvrement des contributions d\u2019origine l\u00e9gale d\u00e9j\u00e0 recouvr\u00e9es par l\u2019Urssaf, cette derni\u00e8re sera \u00e9galement charg\u00e9e du recouvrement de ces m\u00eames contributions, cette fois institu\u00e9es par les accords de branche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ces contributions sont celles qui sont, en effet, institu\u00e9es via un accord de branche \u00e9tendu et qui visent \u00e0 d\u00e9velopper le dialogue social ou la formation professionnelle au sein de la branche concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, ce transfert implique que les entreprises versent ces contributions \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement. Celui-ci doit ensuite reverser les sommes \u00e0 un organisme \u00ab r\u00e9partiteur \u00bb qui est :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit France comp\u00e9tences (pour la contribution formation professionnelle) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit l\u2019Association de gestion du fonds paritaire national (pour la contribution de dialogue social).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes sommes sont ensuite r\u00e9attribu\u00e9es aux branches b\u00e9n\u00e9ficiaires aux termes de la r\u00e9glementation applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, 7 branches professionnelles ont confi\u00e9 le recouvrement de la contribution conventionnelle de dialogue social \u00e0 l\u2019Urssaf, et 4 autres branches ont fait de m\u00eame pour la contribution conventionnelle de formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour favoriser la transparence et l\u2019efficacit\u00e9 du circuit de collecte et de r\u00e9partition, un socle minimal de donn\u00e9es devant \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019association gestionnaire du fonds paritaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes informations permettent d\u2019identifier l\u2019entreprise redevable et de conna\u00eetre le montant de la contribution due et d\u00e9clar\u00e9e. Elles comprennent au minimum :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele num\u00e9ro SIRET de l\u2019\u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles revenus d\u2019activit\u00e9 servant d\u2019assiette \u00e0 la contribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant d\u00e9clar\u00e9 de la contribution vers\u00e9e. En compl\u00e9ment, afin de fiabiliser l\u2019affectation des sommes aux branches professionnelles et de limiter les erreurs de r\u00e9partition, une convention d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es est pr\u00e9vue entre France comp\u00e9tences et l\u2019association gestionnaire du fonds paritaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette convention pr\u00e9cise les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification et au rattachement des entreprises, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019identifiant de convention collective (IDCC) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela raison sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019effectif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019adresse de l\u2019\u00e9tablissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele code d\u2019activit\u00e9 principale (APE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi que toute autre donn\u00e9e utile \u00e0 la s\u00e9curisation de la r\u00e9partition des fonds.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053142562\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1253 du 22 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la r\u00e9partition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.org\/accueil\/espace-medias\/communiques-et-dossiers-de-press\/communiques-de-presse\/2026\/des-branches-professionnelles-co.html#contenuPage\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse de l\u2019Urssaf : \u00ab Des branches professionnelles confient \u00e0 l\u2019Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle \u00bb en date du 8 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contributions-conventionnelles-un-nouveau-circuit-de-recouvrement-des-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement d\u00e8s 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contributiondialogue.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contributions-conventionnelles-un-nouveau-circuit-de-recouvrement-des-2026","created":"2026-01-26","modified":"2026-01-26"},{"id":27676,"title":"Libert\u00e9 et ordre public : les acteurs du num\u00e9rique face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s","content":"\u003Cp\u003ESi Internet se veut \u00eatre un espace de communication libre, pour autant, le Gouvernement se voit dans l\u2019obligation de restreindre cette libert\u00e9 dans des cas tr\u00e8s sp\u00e9cifiques pouvant mettre en p\u00e9ril l\u2019ordre public. Des restrictions qui imposent des obligations \u00e0 diff\u00e9rents acteurs du num\u00e9rique\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9diteur de services de communication et FAI d\u2019autant plus impliqu\u00e9s pour la s\u00fbret\u00e9 des espaces num\u00e9riques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de garantir qu\u2019internet soit un espace le plus s\u00fbr possible pour tous, il est pr\u00e9vu depuis 2014 qu\u2019une autorit\u00e9 administrative puisse exiger de toute personne dont l\u2019activit\u00e9 est d\u2019\u00e9diter un service de communication public en ligne ou des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet (FAI) qu\u2019ils d\u00e9sactivent tout site internet pr\u00e9sentant des contenus faisant l\u2019apologie du terrorisme ou relayant des contenus p\u00e9dopornographiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est l\u2019Office anti-cybercriminalit\u00e9 (OFAC), organe de la police nationale, qui est charg\u00e9 de d\u00e9livrer ces injonctions aux personnes concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsqu\u2019un contenu illicite est d\u00e9tect\u00e9, l\u2019OFAC demande au FAI ou \u00e0 l\u2019\u00e9diteur du service de retirer les contenus par tout moyen. La personne ainsi saisie dispose de 24h pour retirer les contenus litigieux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de garantir un espace num\u00e9rique plus s\u00fbr et respectueux des lois tout en luttant contre les narcotrafics, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9, en juin 2025, d\u2019\u00e9tendre ce dispositif aux sites d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la cession ou l\u2019offre de produits stup\u00e9fiants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette volont\u00e9 s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e depuis le 1er janvier 2026 avec l\u2019introduction, dans les proc\u00e9dures de blocages ou de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des sites internet, des cas de figures li\u00e9s aux stup\u00e9fiants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela permet d\u00e9sormais l\u2019application effective de ce dispositif \u00e0 cette nouvelle cible.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053227158\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1406 du 30 d\u00e9cembre 2025 relatif au retrait des contenus destin\u00e9s \u00e0 la cession ou l\u0027offre illicites de stup\u00e9fiants et au blocage ou au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des sites diffusant de tels contenus\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/liberte-et-ordre-public-les-acteurs-du-numerique-face-a-leurs-responsabilites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELibert\u00e9 et ordre public : les acteurs du num\u00e9rique face \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sitesstupefiants.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/liberte-et-ordre-public-les-acteurs-du-numerique-face-a-leurs-responsabilites","created":"2026-01-26","modified":"2026-01-26"},{"id":27675,"title":"Paludisme : vigilance \u00e0 Mayotte et en Corse","content":"\u003Cp\u003EParce que des cas de paludisme ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s \u00e0 Mayotte et que des moustiques porteurs des parasites responsables de cette maladie sont pr\u00e9sents en Corse, les autorit\u00e9s ont \u00e9largi le champ d\u2019application des tests rapides d\u2019orientation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECorse et Mayotte : des moustiques sous haute surveillance\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe paludisme, aussi appel\u00e9 malaria, est une maladie caus\u00e9e par un parasite, transmis \u00e0 l\u2019homme par un moustique lui-m\u00eame infect\u00e9. On retrouve cette maladie essentiellement dans les zones tropicales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Guyane et Mayotte sont les seuls territoires o\u00f9 le paludisme est pr\u00e9sent, les personnes atteintes de paludisme en M\u00e9tropole ayant \u00e9t\u00e9 infect\u00e9es par principe \u00e0 la suite d\u2019un voyage. Il faut toutefois la pr\u00e9sence de moustiques potentiellement porteurs du paludisme en Corse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a \u00e9t\u00e9 mis en place en Guyane des tests d\u2019orientation diagnostique du paludisme pratiqu\u00e9s par les infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s d\u0027\u00c9tat et les personnels relevant de structures de soins ou de pr\u00e9vention form\u00e9s \u00e0 cet effet, notamment dans les lieux \u00e9loign\u00e9s de tout laboratoire de biologie m\u00e9dicale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif est d\u00e9sormais \u00e9tendu depuis fin d\u00e9cembre 2025 au D\u00e9partement-R\u00e9gion de Mayotte et au d\u00e9partement de la Corse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, il est pr\u00e9vu \u00e9galement la mise en place dans tous ces d\u00e9partements du dispositif des tests d\u0027orientation diagnostique du d\u00e9ficit en glucose-6-phosphate d\u00e9shydrog\u00e9nase.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053143145\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1265 du 19 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tests rapides d\u0027orientation diagnostique du paludisme et du d\u00e9ficit en glucose-6-phosphate d\u00e9shydrog\u00e9nase en Corse et \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/paludisme-vigilance-a-mayotte-et-en-corse\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPaludisme : vigilance \u00e0 Mayotte et en Corse\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_paludisme.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/paludisme-vigilance-a-mayotte-et-en-corse","created":"2026-01-26","modified":"2026-01-26"},{"id":27674,"title":"Groupe TVA, nouveau membre et d\u00e9duction : mode d\u2019emploi","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif connu sous le nom de \u00ab groupe TVA \u00bb permet de d\u00e9signer un assujetti unique qui assume seul les obligations relatives \u00e0 la TVA pour le groupe. Ce qui implique la mise en place de r\u00e8gles pr\u00e9cises, notamment pour le calcul de la TVA due. Exemple en cas d\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouveau membre dans le groupe, explicit\u00e9e par l\u2019administration fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDroit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA dans un groupe : quelles sont les r\u00e8gles applicables en pr\u00e9sence d\u2019un nouveau membre ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es en mati\u00e8re de droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA d\u2019un assujetti unique concernant la d\u00e9termination du coefficient de taxation unique provisoire de l\u2019ann\u00e9e d\u2019int\u00e9gration d\u2019un nouveau membre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, depuis le 1er janvier 2022, il a \u00e9t\u00e9 mis en place un m\u00e9canisme de groupe TVA, permettant la cr\u00e9ation d\u2019un assujetti unique. Ce dispositif vise \u00e0 regrouper, au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 fiscale au regard de la TVA, plusieurs personnes assujetties qui :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edisposent en France du si\u00e8ge de leur activit\u00e9 \u00e9conomique ou d\u2019un \u00e9tablissement stable (ce qui inclut les entreprises \u00e9trang\u00e8res implant\u00e9es sur le territoire fran\u00e7ais) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet qui, bien que juridiquement ind\u00e9pendantes, sont \u00e9troitement li\u00e9es entre elles sur les plans financier, \u00e9conomique et organisationnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, l\u2019assujetti unique se voit attribuer un num\u00e9ro d\u2019identification de TVA et assume seul l\u2019ensemble des obligations d\u00e9claratives aff\u00e9rentes \u00e0 la taxe, ainsi que le r\u00e8glement de la TVA due.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant du droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA grevant les d\u00e9penses support\u00e9es par l\u2019assujetti unique, les principes suivants sont applicables :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela taxe ayant grev\u00e9 l\u2019acquisition d\u2019un bien ou d\u2019un service est int\u00e9gralement d\u00e9ductible lorsque ce bien ou ce service est exclusivement affect\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019inverse, aucune d\u00e9duction n\u2019est admise lorsque le bien ou le service est exclusivement utilis\u00e9 pour des op\u00e9rations n\u2019ouvrant pas droit \u00e0 d\u00e9duction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas d\u2019utilisation mixte, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque le bien ou le service concourt \u00e0 la fois \u00e0 des op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction et \u00e0 des op\u00e9rations qui n\u2019y ouvrent pas droit, cette affectation partielle est prise en compte par l\u2019application d\u2019un coefficient de taxation \u00e0 la d\u00e9pense concern\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 l\u2019assujetti unique, notamment la structuration de ses membres en secteurs d\u2019activit\u00e9 distincts, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du montant de TVA d\u00e9ductible aff\u00e9rent aux d\u00e9penses mixtes varient selon que ces d\u00e9penses sont utilis\u00e9es par un seul membre ou par plusieurs membres du groupe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes r\u00e8gles peuvent, dans certaines situations, faire l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements particuliers destin\u00e9s soit \u00e0 simplifier la gestion de la TVA, soit \u00e0 assurer une application plus conforme au principe de neutralit\u00e9 fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque la d\u00e9pense mixte est utilis\u00e9e non seulement par le membre de l\u2019assujetti unique qui en supporte la charge pour les besoins de ses op\u00e9rations imposables, mais \u00e9galement par d\u2019autres membres du groupe, le chiffre d\u2019affaires \u00e0 retenir pour le calcul du coefficient de taxation correspond \u00e0 celui des membres utilisant effectivement le bien ou le service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, l\u2019assujetti unique peut, s\u2019il le souhaite, opter, d\u00e9pense par d\u00e9pense, pour l\u2019application d\u2019un coefficient de taxation forfaitaire, d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au chiffre d\u2019affaires global de l\u2019ensemble des membres du groupe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019assujetti unique peut choisir d\u2019appliquer un coefficient de taxation forfaitaire aux d\u00e9penses qu\u2019il supporte et qui sont utilis\u00e9es par plusieurs de ses membres pour la r\u00e9alisation simultan\u00e9e d\u2019op\u00e9rations ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction et d\u2019op\u00e9rations n\u2019ouvrant pas droit \u00e0 d\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un nouveau membre rejoint le groupe, le coefficient de taxation unique provisoire applicable au titre de l\u2019ann\u00e9e d\u2019int\u00e9gration peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du dernier coefficient de taxation forfaitaire connu de ce membre, \u00e9tabli sur la base des op\u00e9rations qu\u2019il r\u00e9alisait en tant qu\u2019assujetti avant son int\u00e9gration au groupe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es quant aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination de ce coefficient provisoire dans ce contexte sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, lorsque la r\u00e9f\u00e9rence au dernier coefficient forfaitaire appara\u00eet, au regard d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, comme ne refl\u00e9tant pas de mani\u00e8re pertinente l\u2019activit\u00e9 que le membre exercera en tant que nouveau secteur distinct de l\u2019assujetti unique, ce dernier est autoris\u00e9, sous sa propre responsabilit\u00e9, \u00e0 fixer pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019int\u00e9gration un coefficient de taxation unique provisoire fond\u00e9 sur des donn\u00e9es pr\u00e9visionnelles, tenant compte de l\u2019activit\u00e9 attendue du membre concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EExemple : un assujetti unique est compos\u00e9 de trois membres, constituant chacun un secteur d\u2019activit\u00e9 distinct, A, B et C.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe membre A a r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires ouvrant droit \u00e0 d\u00e9duction pour un montant de 100 \u20ac et un chiffre d\u2019affaires n\u2019ouvrant pas droit \u00e0 d\u00e9duction pour un montant de 58 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a en outre r\u00e9alis\u00e9 des prestations internes, non imposables, au profit des membres B et C pour un montant de 70 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe coefficient de taxation forfaitaire global de l\u2019assujetti unique, tous secteurs confondus, est fix\u00e9 \u00e0 0,2. L\u2019assujetti unique a opt\u00e9 pour l\u2019application d\u2019un coefficient de taxation unique \u00e0 l\u2019ensemble des d\u00e9penses du secteur A.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe coefficient applicable au secteur A est alors d\u00e9termin\u00e9 selon la formule suivante : Coefficient de taxation unique de A = [100 + (70 \u00d7 0,2)] \/ [(100 + 58) + 70] = 0,5.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, l\u2019ensemble des d\u00e9penses support\u00e9es par le membre A pour les besoins de son activit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme relevant d\u2019une utilisation mixte et se voit appliquer un coefficient de taxation de 0,5.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9ductions op\u00e9r\u00e9es sur la base de ce coefficient provisoire au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019int\u00e9gration feront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019objet des r\u00e9gularisations n\u00e9cessaires lors du calcul du coefficient d\u00e9finitif, \u00e0 effectuer au plus tard le 25 mai de l\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14857-PGP.html\/ACTU-2025-00177\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 14 janvier 2026 : \u00ab TVA - D\u00e9termination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d\u2019int\u00e9gration d\u2019un nouveau membre \u00e0 un assujetti unique \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-d-emploi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGroupe TVA, nouveau membre et d\u00e9duction : mode d\u2019emploi\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_assujetimenbretva.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/groupe-tva-nouveau-membre-et-deduction-mode-d-emploi","created":"2026-01-26","modified":"2026-01-26"},{"id":27668,"title":"Notaires : du nouveau en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 professionnelle","content":"\u003Cp\u003EParall\u00e8lement \u00e0 l\u2019obligation impos\u00e9e aux notaires d\u2019assurer leur responsabilit\u00e9 professionnelle, une garantie collective, g\u00e9r\u00e9e par des caisses r\u00e9gionales et une caisse centrale de garantie, couvre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des fautes et n\u00e9gligences intentionnelles. Les modalit\u00e9s relatives \u00e0 cette garantie collective viennent de faire l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements r\u00e9cents\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGarantie collective des notaires : du nouveau\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa garantie collective, qui vise \u00e0 couvrir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des fautes et n\u00e9gligences intentionnelles de la profession notariale, s\u2019organise autour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede caisses r\u00e9gionales de garantie, dont les ressources financi\u00e8res sont fournies par des cotisations support\u00e9es par les notaires d\u00e9pendant de la r\u00e9gion consid\u00e9r\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une caisse centrale de garantie, dont les ressources financi\u00e8res sont fournies par des cotisations support\u00e9es par l\u0027ensemble des notaires de France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9cret vise \u00e0 moderniser et clarifier les dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la caisse centrale de garantie et aux caisses r\u00e9gionales de garantie des notaires viennent de faire l\u2019objet de clarifications, notamment en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ered\u00e9finissant et en \u00e9largissant les attributions de la caisse centrale de garantie des notaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erenfor\u00e7ant la mutualisation des fonds collectifs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecentralisant la proc\u00e9dure de garantie en syst\u00e9matisant le recours \u00e0 la caisse centrale pour les avances n\u00e9cessaires aux obligations de garantie des caisses r\u00e9gionales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een attribuant \u00e0 la caisse centrale la possibilit\u00e9 de souscrire une assurance pour le compte des caisses r\u00e9gionales et d\u0027engager une action r\u00e9cursoire directement contre le notaire d\u00e9faillant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu regard de ce dernier am\u00e9nagement, il est notamment pr\u00e9cis\u00e9 que lorsqu\u0027une inspection, des v\u00e9rifications comptables, des mises en cause de responsabilit\u00e9 ou des r\u00e9clamations r\u00e9v\u00e8lent de la part d\u0027un notaire des irr\u00e9gularit\u00e9s, des n\u00e9gligences, des imprudences ou un comportement de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque de mise en \u0153uvre de la garantie collective, la caisse r\u00e9gionale peut d\u00e9signer une personne charg\u00e9e d\u0027examiner les conditions d\u0027exercice professionnel du titulaire de l\u0027office avec pouvoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede lui donner tous avis, conseils, mises en garde ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4les ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede demander que soient prises toutes mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la client\u00e8le et des fonds.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053201662?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1379\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1379 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la garantie collective de la responsabilit\u00e9 professionnelle des notaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/notaires-du-nouveau-en-matiere-de-responsabilite-professionnelle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENotaires : du nouveau en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 professionnelle\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_notaires.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/notaires-du-nouveau-en-matiere-de-responsabilite-professionnelle","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"id":27667,"title":"Professionnels du droit : une libert\u00e9 d\u2019installation encadr\u00e9e\u2026","content":"\u003Cp\u003ELes notaires, les commissaires de justice et les avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation peuvent s\u2019installer librement dans les zones o\u00f9 l\u0027implantation d\u0027offices appara\u00eet utile pour renforcer la proximit\u00e9 ou l\u0027offre de services. Ces zones sont d\u00e9termin\u00e9es par une carte \u00e9tablie par les ministres de la Justice et de l\u0027\u00c9conomie, sur proposition de l\u0027Autorit\u00e9 de la concurrence. Une proc\u00e9dure qui vient de faire l\u2019objet d\u2019un am\u00e9nagement r\u00e9cent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9vision des zones d\u2019installation libre : tous les 5 ans ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u0027Autorit\u00e9 de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la libert\u00e9 d\u0027installation des notaires, des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et des avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit ici de faire des recommandations en vue d\u0027am\u00e9liorer l\u0027acc\u00e8s aux offices publics ou minist\u00e9riels dans la perspective de renforcer la coh\u00e9sion territoriale des prestations et d\u0027augmenter de fa\u00e7on progressive le nombre d\u0027offices sur le territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence propose des zones \u00e9ligibles d\u00e9termin\u00e9es par une carte qui identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximit\u00e9 ou l\u0027offre de services, la cr\u00e9ation de nouveaux offices de notaire, de commissaire de justice, d\u2019avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation appara\u00eet utile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de garantir une augmentation progressive du nombre d\u0027offices \u00e0 cr\u00e9er, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas bouleverser les conditions d\u0027activit\u00e9 des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d\u0027installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que cette carte faisait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision au moins tous les 2 ans, elle est d\u00e9sormais r\u00e9vis\u00e9e au moins tous les 5 ans : les zones g\u00e9ographiques o\u00f9 l\u2019installation est libre (pour les notaires et commissaires de justice) et o\u00f9 des offices peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s (pour les avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation) seront r\u00e9vis\u00e9es selon une m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 de 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9vision peut toutefois \u00eatre anticip\u00e9e en cas de besoin, gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u0027une auto-saisine de l\u0027Autorit\u00e9 de la concurrence ou d\u0027une saisine par le Gouvernement, en vue d\u2019adapter rapidement l\u2019offre aux \u00e9volutions du march\u00e9 ou des besoins territoriaux.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053157765\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1273 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant de deux \u00e0 cinq ans maximum la p\u00e9riodicit\u00e9 des recommandations de l\u0027Autorit\u00e9 de la concurrence relative \u00e0 la libert\u00e9 d\u0027installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d\u0027Etat et \u00e0 la Cour de cassation et des cartes d\u0027installation des notaires et des commissaires de justice\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-du-droit-une-liberte-d-installation-encadree\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels du droit : une libert\u00e9 d\u2019installation encadr\u00e9e\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_produdroitliberte.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-du-droit-une-liberte-d-installation-encadree","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"id":27666,"title":"March\u00e9s publics : plus de souplesse pour plus d\u2019efficacit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ER\u00e9pondant aux demandes des acheteurs publics et des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, le Gouvernement a assoupli les r\u00e8gles applicables aux march\u00e9s publics. Que retenir de cette simplification ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMarch\u00e9s publics : plus de simplicit\u00e9 pour les candidats\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, le Gouvernement a simplifi\u00e9 l\u2019acc\u00e8s des entreprises, appel\u00e9es op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, \u00e0 la commande publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, il pouvait \u00eatre exig\u00e9 d\u2019une entreprise de justifier un chiffre d\u2019affaires de 2 fois le montant estim\u00e9 du march\u00e9 ou du lot pour lequel elle candidatait.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exigence a \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la baisse : le plafond du chiffre d\u2019affaires minimal exigible des entreprises candidates est maintenant fix\u00e9 \u00e0 1,5 fois le montant du march\u00e9, ce qui, tr\u00e8s concr\u00e8tement, \u00e9largit les candidatures recevables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, lorsque l\u2019entreprise initialement choisie pour le contrat ne peut finalement pas respecter ses engagements, \u00e0 la suite d\u2019un cas fortuit ou de force majeure, l\u2019acheteur peut se tourner vers l\u2019entreprise arriv\u00e9e en 2de position et lui confier le contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl clarifie \u00e9galement le cas des remboursements d\u2019avance en pr\u00e9cisant que, pour les avances inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 30 % du montant toutes taxes comprises (TTC) du march\u00e9, un remboursement peut avoir lieu quand le montant des prestations ex\u00e9cut\u00e9es par l\u2019entreprise atteint 65 % du montant TTC de sa part du march\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMarch\u00e9s publics : quels sont les nouveaux seuils ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a augment\u00e9 les seuils de dispense de publicit\u00e9 et de mise en concurrence pr\u00e9alables de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les march\u00e9s de fournitures ou de services, le seuil de 40 000 \u20ac hors taxes applicable actuellement passera \u00e0 60 000 \u20ac hors taxes \u00e0 compter du 1er avril 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les march\u00e9s de travaux, le seuil est pass\u00e9, depuis le 1er janvier 2026, de 40 000 \u20ac \u00e0 100 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019ensemble de ces ajustements s\u2019appliquent aux march\u00e9s publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engag\u00e9e ou un avis d\u0027appel \u00e0 la concurrence est envoy\u00e9 \u00e0 la publication depuis le 1er janvier 2026 ou, concernant le seuil des march\u00e9s de fournitures ou de services, \u00e0 partir du 1er avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls s\u2019appliquent selon le m\u00eame calendrier dans les \u00eeles Wallis et Futuna, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, en Nouvelle-Cal\u00e9donie et dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202067\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1386 du 29 d\u00e9cembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux march\u00e9s publics\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053201992?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1383+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1383 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/marches-publics-plus-de-souplesse-pour-plus-d-efficacite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMarch\u00e9s publics : plus de souplesse pour plus d\u2019efficacit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_marchespublicsajustement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/marches-publics-plus-de-souplesse-pour-plus-d-efficacite","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"id":27665,"title":"Piscines collectives : \u00e9volution des mesures d\u2019entretien des eaux","content":"\u003Cp\u003ELes gestionnaires de piscines collectives, publics ou priv\u00e9s, sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles tr\u00e8s pr\u00e9cises au regard de l\u0027entretien et de la qualit\u00e9 de l\u2019eau de leurs bassins. Plusieurs modifications sont apport\u00e9es sur ce th\u00e8me\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEaux de piscines : alimentation, vidange et entretien\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de garantir une meilleure s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, les personnes exploitant des piscines collectives, qu\u2019elles soient publiques ou priv\u00e9es, doivent observer un certain nombre de r\u00e8gles concernant l\u2019entretien de leurs bassins et de leurs eaux, notamment au regard des produits utilis\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes produits utilis\u00e9s pour le traitement des eaux de piscine doivent \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation, de l\u2019environnement et du travail (Anses).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les produits non biocides. Il est indiqu\u00e9 que l\u2019autorisation dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour plus de 10 ans. Une fois autoris\u00e9s, ils apparaissent sur une liste tenue par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 en ce sens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donn\u00e9 pouvoir \u00e0 l\u2019Anses de suspendre ou retirer cette autorisation d\u00e8s lors que serait constat\u00e9 un non-respect des conditions ayant permis l\u2019obtention de cette autorisation.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn certain nombre de \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000043539385\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eproduits\u003C\/a\u003E se voient n\u00e9anmoins exempt\u00e9s de ces obligations d\u2019autorisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant l\u2019alimentation en eau des bassins, il \u00e9tait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu que ceux-ci puissent \u00eatre aliment\u00e9s \u00e0 la fois par de l\u2019eau neuve, mais \u00e9galement de l\u2019eau recycl\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn entendait par eau recycl\u00e9e une eau directement issue du bassin lui-m\u00eame et ayant fait l\u2019objet d\u2019un traitement.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, d\u2019autres sources d\u2019eaux recycl\u00e9es pourront \u00eatre autoris\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe nombreuses autres \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158834\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Elignes directrices\u003C\/a\u003E sont donn\u00e9es concernant l\u2019entretien des bassins et leur alimentation.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne des mesures phares qui peut \u00eatre ici relev\u00e9e concerne la fin de l\u2019obligation de vidange annuelle des bassins.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation est remplac\u00e9e par une vidange \u00e0 effectuer lorsque la surveillance de la qualit\u00e9 de l\u2019eau met en \u00e9vidence une baisse de niveau en dessous de certains seuils.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158651\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1285 du 19 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158834\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines mentionn\u00e9es \u00e0 l\u0027article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158902\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 modifiant plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs aux eaux de piscine et aux eaux de baignade artificielles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/piscines-collectives-evolution-des-mesures-d-entretien-des-eaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPiscines collectives : \u00e9volution des mesures d\u2019entretien des eaux\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_eauxpiscine.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/piscines-collectives-evolution-des-mesures-d-entretien-des-eaux","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"id":27664,"title":"Achat-revente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : pr\u00e9cisions concernant l\u2019autoliquidation de la TVA","content":"\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u0027\u00eatre apport\u00e9es concernant l\u0027application du dispositif d\u0027autoliquidation de la TVA dans le cadre d\u0027achat suivi de la revente d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 au moyen de stations de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques. On fait le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAutoliquidation de la TVA : le cas de l\u2019achat-revente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertaines entreprises \u00e9tablies en France ach\u00e8tent, aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur fran\u00e7ais, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en vue de la revendre au moyen de stations de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut arriver que ces entreprises utilisent une faible proportion de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9e, non pas pour la revendre, mais pour la consommer afin d\u2019assurer le fonctionnement des stations de recharge (conversion en courant continu de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la revente, par exemple).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette situation a-t-elle une incidence sur l\u2019application du m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation de la TVA ?\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, l\u2019administration fiscale rappelle, tout d\u2019abord, que les acquisitions pr\u00e9alables \u00e0 la revente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 effectu\u00e9es par un assujetti \u00e9tabli en France sont imposables \u00e0 la TVA en France.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, lorsque le fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est \u00e9tabli en France et que l\u2019acqu\u00e9reur y dispose d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA, la d\u00e9termination du redevable d\u00e9pend de l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie livr\u00e9e :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est fournie afin d\u2019\u00eatre utilis\u00e9e comme source d\u2019\u00e9nergie, comme intrant ou comme moyen de production, le redevable de la TVA demeure le fournisseur, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een revanche, lorsque l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est livr\u00e9e dans la perspective d\u2019une revente \u00e0 un assujetti identifi\u00e9 \u00e0 la TVA en France, le m\u00e9canisme de l\u2019autoliquidation s\u2019applique : la taxe est alors d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le principe d\u2019autoliquidation repose sur une inversion du redevable de la TVA : la taxe n\u2019est pas collect\u00e9e par le vendeur, mais il appartient au client de la reverser directement au Tr\u00e9sor Public.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le redevable de la TVA est l\u2019assujetti destinataire des livraisons lorsqu\u2019il s\u2019agit de livraisons de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 destination d\u2019un assujetti-revendeur, c\u2019est-\u00e0-dire un assujetti dont l\u2019activit\u00e9 principale est l\u2019achat-revente de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et dont la propre consommation de ces produits est n\u00e9gligeable.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsqu\u2019une partie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 achet\u00e9e n\u2019est pas revendue, mais utilis\u00e9e pour assurer le processus de conversion de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, pour couvrir les pertes \u00e9lectriques inh\u00e9rentes au fonctionnement des stations de recharge et pour alimenter ces derni\u00e8res, cette consommation, strictement cantonn\u00e9e au fonctionnement technique des bornes qui permettent pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019activit\u00e9 d\u2019achat-revente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14837-PGP.html\/ACTU-2025-00166\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 14 janvier 2026 : \u00ab 14\/01\/2026 : TVA - Pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d\u2019application du dispositif d\u2019autoliquidation de la TVA pr\u00e9vu au 2 quinquies de l\u2019article 283 du CGI \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/achat-revente-d-electricite-precisions-concernant-l-autoliquidation-de-la-tva\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAchat-revente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : pr\u00e9cisions concernant l\u2019autoliquidation de la TVA\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_autoliquidationtva.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/achat-revente-d-electricite-precisions-concernant-l-autoliquidation-de-la-tva","created":"2026-01-23","modified":"2026-01-23"},{"id":27658,"title":"Facturation \u00e9lectronique : publication de la liste des plateformes agr\u00e9\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique dont le d\u00e9ploiement progressif d\u00e9butera en septembre 2026, les factures devront \u00eatre \u00e9mises, transmises et re\u00e7ues sous forme \u00e9lectronique et seront donc obligatoirement \u00e9chang\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme agr\u00e9\u00e9e dont la liste vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacturation \u00e9lectronique : quelques rappels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa mise en place de la r\u00e9forme relative \u00e0 la facturation \u00e9lectronique suit un calendrier pr\u00e9cis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eobligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er\u202fseptembre 2026 pour toutes les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eobligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2027 pour les PME et les microentreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour \u00e9mettre, transmettre ou recevoir leurs factures \u00e9lectroniques, les entreprises doivent passer par une plateforme agr\u00e9\u00e9e qui sera charg\u00e9e d\u2019en extraire les donn\u00e9es utiles pour les transmettre \u00e0 l\u0027administration, mais aussi de r\u00e9ceptionner et transmettre les donn\u00e9es de transactions et de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes factures \u00e9lectroniques seront donc obligatoirement \u00e9chang\u00e9es via une plateforme agr\u00e9\u00e9e (PA). Dans ce cadre, les entreprises concern\u00e9es par la r\u00e9forme devront avoir choisi une PA avant le 1er septembre 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que si les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) seront tenues d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques vers leurs clients d\u00e8s le 1er septembre 2026, les PME et les TPE n\u2019ont l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques qu\u2019au 1er septembre 2027 au plus tard.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EImmatriculation des plateformes agr\u00e9\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab plateforme agr\u00e9\u00e9e (PA) \u00bb, la plateforme doit \u00eatre immatricul\u00e9e par l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir cette immatriculation, l\u2019op\u00e9rateur de plateforme doit d\u00e9poser un dossier de candidature d\u00e9montrant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eleur conformit\u00e9 fiscale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela s\u00e9curit\u00e9 de leurs infrastructures et de leurs donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur interop\u00e9rabilit\u00e9 technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019immatriculation d\u00e9finitive n\u2019est accord\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ussite des tests d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 en conditions r\u00e9elles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne publication de la liste des PA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale vient de publier, sur son propre site internet :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela liste des plateformes agr\u00e9\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela liste des op\u00e9rateurs qui ont soumis un dossier de candidature complet et conforme et en attente de leur immatriculation d\u00e9finitive conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ussite des tests d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes listes sont disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EComment choisir sa PA ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAvant toute chose, l\u2019entreprise doit analyser sa situation afin d\u2019identifier la solution la plus adapt\u00e9e. Cette r\u00e9flexion doit tenir compte de son niveau de digitalisation, de ses pratiques actuelles en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique, du volume de factures \u00e9mises et re\u00e7ues, du budget envisag\u00e9, ainsi que des outils d\u00e9j\u00e0 en place (logiciel de facturation ou de caisse, ERP, solution de gestion ou comptable, application bancaire, etc.). Les fonctionnalit\u00e9s et services attendus jouent \u00e9galement un r\u00f4le d\u00e9terminant dans ce choix.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois cette analyse r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019entreprise a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 se rapprocher de ses \u00e9diteurs de logiciels afin de comprendre comment leurs solutions int\u00e8grent les exigences de la r\u00e9forme : raccordement \u00e0 une plateforme agr\u00e9\u00e9e, partenariat avec une plateforme existante ou statut de plateforme immatricul\u00e9e. Sur cette base, elle pourra s\u00e9lectionner la ou les plateformes qui correspondent le mieux \u00e0 ses besoins, parmi celles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es sur le portail impots.gouv.fr.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour s\u00e9curiser ce choix et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement adapt\u00e9 dans la pr\u00e9paration de l\u2019entreprise pour la mise en place de cette r\u00e9forme, il est vivement recommand\u00e9 de se rapprocher de son expert-comptable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du site Internet des imp\u00f4ts mise en ligne le 15 janvier 2026 : \u00ab Je consulte la liste des plateformes agr\u00e9\u00e9es. \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-agreees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : publication de la liste des plateformes agr\u00e9\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_listePA.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-publication-de-la-liste-des-plateformes-agreees","created":"2026-01-22","modified":"2026-01-22"},{"id":27646,"title":"D\u00e9claration des activit\u00e9s de p\u00eache : passage \u00e0 la d\u00e9claration \u00e9lectronique ?","content":"\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de d\u00e9claration des activit\u00e9s de p\u00eache pour les professionnels viennent d\u2019\u00eatre ou vont \u00eatre prochainement am\u00e9nag\u00e9es, la r\u00e9glementation pr\u00e9voyant un passage obligatoire \u00e0 la d\u00e9claration \u00e9lectronique afin d\u0027assurer une conformit\u00e9 avec les r\u00e8glements europ\u00e9ens en mati\u00e8re de contr\u00f4le des p\u00eaches et de gestion des ressources. Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration des activit\u00e9s de p\u00eache : d\u00e9claration \u00e9lectronique obligatoire ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les capitaines de navires de p\u00eache doivent tenir et transmettre des fiches de p\u00eache ou des journaux de p\u00eache, selon la taille du navire, ces d\u00e9clarations incluant des informations sur les captures, les d\u00e9barquements et les rejets en mer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles capitaines de navires de p\u00eache professionnelle d\u0027une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres d\u00e9clarent au moyen d\u0027une fiche de p\u00eache ou d\u0027un journal de p\u00eache les informations relatives \u00e0 leur sortie de p\u00eache, avec une transition progressive vers la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00e9lectronique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles capitaines de navires de p\u00eache professionnelle d\u0027une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres remplissent leurs obligations d\u00e9claratives au moyen d\u0027un logiciel de bord (le journal \u00e9tant encore tol\u00e9r\u00e9, pour information, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 pour les capitaines de navires d\u0027une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres et inf\u00e9rieure \u00e0 15 m\u00e8tres).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne transition vers la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00e9lectronique est pr\u00e9vue, \u00e9chelonn\u00e9e jusqu\u0027au 10 janvier 2028, avec des dates butoirs sp\u00e9cifiques par type de p\u00eache et de flottilles, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053096422\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econsultables ici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes capitaines des navires de p\u00eache d\u0027une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres sont soumis au respect des obligations d\u00e9claratives relatives \u00e0 la fiche de p\u00eache : ils consignent dans leur fiche de p\u00eache la date ainsi que les heures (en format t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration) ou la dur\u00e9e (en format papier) de la sortie de p\u00eache et d\u00e9clarent la zone de p\u00eache, l\u0027engin utilis\u00e9, le temps engin, l\u0027ensemble de leurs captures d\u00e9barqu\u00e9es, ainsi que l\u0027estimation des captures rejet\u00e9es en mer en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 50 kg. Quant aux capitaines des navires de p\u00eache d\u0027une longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e8tres, ils sont soumis au respect des obligations d\u00e9claratives relatives au journal de p\u00eache.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes d\u00e9clarations doivent \u00eatre transmises aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, au plus tard le 5 de chaque mois pour les fiches de p\u00eache, dans les 48 heures suivant le d\u00e9barquement pour les journaux de p\u00eache.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053096422\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2015 relatif aux obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/declaration-des-activites-de-peche-passage-a-la-declaration-electronique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9claration des activit\u00e9s de p\u00eache : passage \u00e0 la d\u00e9claration \u00e9lectronique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pecheobligationsdeclaratives.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/declaration-des-activites-de-peche-passage-a-la-declaration-electronique","created":"2026-01-22","modified":"2026-01-22"},{"id":27653,"title":"Embaucher un doctorant : une aide financi\u00e8re possible\u2026","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) vise \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement de la recherche partenariale publique-priv\u00e9e et \u00e0 placer les doctorants dans des conditions d\u0027emploi. Une entreprise qui recrute un \u00e9tudiant doctorant dans ce cadre, \u00e0 qui elle confie une mission de recherche, pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re, sous conditions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDispositif CIFRE : une aide financi\u00e8re sous conditions\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif CIFRE permet aux entreprises de d\u00e9velopper des comp\u00e9tences de recherche en permettant l\u2019embauche d\u2019un doctorant afin de r\u00e9aliser un projet de recherche, r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de la formation doctorale du doctorant et encadr\u00e9 par une unit\u00e9 de recherche rattach\u00e9e \u00e0 son \u00e9cole doctorale, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide financi\u00e8re qui prend la forme d\u2019une subvention.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif suppose le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier aupr\u00e8s de l\u2019association nationale recherche technologie (ANRT) qui v\u00e9rifie le respect des conditions requises et \u00e9value, via un expert scientifique mandat\u00e9 \u00e0 cet effet, la valeur scientifique du projet de th\u00e8se et l\u0027ad\u00e9quation du profil du candidat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois le dossier valid\u00e9, l\u2019entreprise conclut une \u00ab convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) \u00bb avec l\u2019\u00c9tat, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019ANRT, aux termes de laquelle l\u2019entreprise confie une mission de recherche \u00e0 un doctorant, encadr\u00e9e par un laboratoire de recherche acad\u00e9mique rattach\u00e9 \u00e0 une \u00e9cole doctorale, contre une r\u00e9mun\u00e9ration strictement encadr\u00e9e par la r\u00e9glementation (au moins \u00e9gale \u00e0 2 300 \u20ac bruts par mois pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette convention, conclue pour une dur\u00e9e de 3 ans (prorogeable), pr\u00e9cise le sujet de recherche du doctorant, les modalit\u00e9s d\u0027intervention de l\u0027unit\u00e9 de recherche et les modalit\u00e9s de la formation doctorale. Il convient d\u2019annexer \u00e0 cette convention :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele contrat conclu entre l\u0027employeur et le doctorant, qui peut \u00eatre un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d\u0027une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 celle de la convention, et qui pr\u00e9cise le sujet du projet de recherche, la nature des activit\u00e9s de recherche et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des activit\u00e9s compl\u00e9mentaires confi\u00e9es au doctorant, ainsi que les conditions de r\u00e9alisation de la th\u00e8se et de monitorat du doctorant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele contrat de collaboration, conclu entre l\u0027employeur, l\u0027\u00e9tablissement d\u0027inscription et l\u0027\u00e9tablissement h\u00e9bergeur ou gestionnaire qui accueillent des travaux d\u0027ex\u00e9cution du projet de recherche, et qui doit notamment pr\u00e9ciser :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles conditions mat\u00e9rielles de r\u00e9alisation du projet de recherche, ainsi que la r\u00e9partition du temps de pr\u00e9sence du doctorant entre l\u0027employeur et la ou les unit\u00e9s de recherche d\u0027accueil ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de r\u00e9daction de la th\u00e8se, l\u0027employeur et l\u0027\u00e9tablissement d\u0027inscription devant s\u0027assurer que le doctorant b\u00e9n\u00e9ficie d\u0027un calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9daction comportant des points d\u0027\u00e9tape r\u00e9guliers avec le directeur de th\u00e8se et le tuteur scientifique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de collaboration sur le projet de recherche, les conditions de partage, de diffusion et d\u0027exploitation des r\u00e9sultats des recherches, ainsi que les conditions relatives au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 la diffusion de la th\u00e8se, y compris dans le cas o\u00f9 les activit\u00e9s du doctorant donnent lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u0027une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u0027auteur ou la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions d\u0027\u00e9change et de partage des connaissances ant\u00e9rieures des parties en lien avec le sujet de th\u00e8se.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe contrat conclu entre l\u0027employeur et le doctorant doit adapter les conditions de travail du doctorant au d\u00e9roulement des travaux de recherche et de pr\u00e9paration de la th\u00e8se, et pr\u00e9voit notamment que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele doctorant doit b\u00e9n\u00e9ficier du temps de travail n\u00e9cessaire et d\u0027un environnement de travail adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de la th\u00e8se ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele doctorant doit pouvoir participer aux \u00e9changes scientifiques et aux formations organis\u00e9s par l\u0027\u00e9tablissement d\u0027inscription utiles \u00e0 l\u0027accomplissement de l\u0027ensemble de ses missions.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de cette convention, une aide financi\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise, pour un montant de 14 000 \u20ac par an pendant la dur\u00e9e de la convention, \u00e0 savoir 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027\u00e9valuation scientifique et socio-\u00e9conomique de la demande d\u0027aide financi\u00e8re, ainsi que la liste des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027instruction de la demande, sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Econcernant le projet : le sujet de th\u00e8se, la discipline scientifique, les conditions d\u0027encadrement du doctorant par l\u0027employeur et par l\u0027unit\u00e9 de recherche principale d\u0027accueil, les modalit\u00e9s envisag\u00e9es de suivi de la collaboration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econcernant le doctorant : son identit\u00e9, les informations sur le dipl\u00f4me de grade master obtenu ou en cours, son CV, une lettre de motivation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econcernant l\u0027employeur : les donn\u00e9es d\u0027identification de l\u0027\u00e9tablissement d\u0027embauche et un document attestant que l\u0027employeur remplit les crit\u00e8res d\u0027\u00e9ligibilit\u00e9 au r\u00e9gime relatif aux aides \u00e0 la recherche, au d\u00e9veloppement et \u00e0 l\u0027innovation (RDI) pour la p\u00e9riode 2024-2026, les donn\u00e9es relatives aux 3 derniers exercices comptables et aux activit\u00e9s de recherche et d\u00e9veloppement, une lettre d\u0027engagement du doctorant, l\u2019identit\u00e9 et le CV du tuteur scientifique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econcernant l\u0027\u00e9tablissement d\u0027inscription du doctorant et la ou les unit\u00e9s de recherche d\u0027accueil : leurs donn\u00e9es d\u0027identification, l\u2019identit\u00e9 du ou des directeurs de th\u00e8se, une lettre d\u0027engagement de l\u0027unit\u00e9 de recherche principale et une lettre d\u0027engagement de l\u0027\u00e9cole doctorale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe versement de la subvention suppose :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela transmission d\u2019une d\u00e9claration trimestrielle \u00e9tablie en ligne par l\u0027employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9ception annuelle de l\u0027attestation d\u0027inscription en doctorat, remise par le doctorant \u00e0 l\u0027employeur, au plus tard le 31 d\u00e9cembre chaque ann\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9ception de rapports d\u0027activit\u00e9 interm\u00e9diaires et des questionnaires d\u0027\u00e9valuation finale pr\u00e9vus par la convention industrielle de formation par la recherche.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut savoir que la convention peut \u00eatre suspendue en cas d\u0027interruption des travaux du doctorant et en cas de non-respect par l\u0027employeur de l\u0027une des obligations, et il peut y \u00eatre mis fin :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas d\u0027abandon de la formation doctorale par le doctorant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas de rupture du contrat entre l\u0027employeur et le doctorant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi, au terme de la suspension, l\u0027employeur ne respecte toujours pas les obligations dont le non-respect a justifi\u00e9 la suspension.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053202617?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1398\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1398 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202672\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche pr\u00e9vues par les articles R. 513-10 \u00e0 R. 513-17 du code de la recherche\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202681\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 pris en application de l\u0027article R. 513-11 du code de la recherche\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/embaucher-un-doctorant-une-aide-financiere-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEmbaucher un doctorant : une aide financi\u00e8re possible\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_conventioncifre.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/embaucher-un-doctorant-une-aide-financiere-possible","created":"2026-01-21","modified":"2026-01-21"},{"id":27652,"title":"Mines et carri\u00e8res : renforcement des mesures de pr\u00e9vention ","content":"\u003Cp\u003EAfin d\u2019optimiser la pr\u00e9vention des risques professionnels dans les mines et les carri\u00e8res, les r\u00e8gles applicables \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es. Quelles sont les nouveaut\u00e9s notables ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMise en place de structure d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u00e9signation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EMise en place des structures fonctionnelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, l\u2019employeur d\u2019une entreprise ou d\u2019un \u00e9tablissement relevant du secteur des mines, des carri\u00e8res et de leurs d\u00e9pendances doit instaurer, dans chaque exploitation (ou groupe d\u2019exploitations), une ou plusieurs structures fonctionnelles plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur r\u00f4le est de l\u2019accompagner et de le conseiller sur les questions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise en place intervient apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), lorsqu\u2019il existe au sein de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa structure fonctionnelle comprend au minimum 1 salari\u00e9 comp\u00e9tent en pr\u00e9vention des risques professionnels. Ce salari\u00e9 doit y \u00eatre affect\u00e9 au moins 1 jour par mois pour chaque tranche de 10 salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019exploitation (ou l\u2019ensemble d\u2019exploitations) emploie plus de 200 salari\u00e9s, l\u2019employeur doit affecter au moins 1 salari\u00e9 comp\u00e9tent \u00e0 temps plein \u00e0 cette structure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les carri\u00e8res uniquement, l\u2019employeur peut choisir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit de mettre en place une structure fonctionnelle selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit de recourir \u00e0 un intervenant en pr\u00e9vention des risques professionnels (IPRP) sp\u00e9cialis\u00e9 en carri\u00e8res, apr\u00e8s avis du CSE.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une carri\u00e8re n\u2019emploie aucun salari\u00e9, mais fait intervenir une entreprise ext\u00e9rieure sur le site, l\u2019exploitant doit alors faire appel \u00e0 un IPRP exer\u00e7ant en carri\u00e8res afin d\u2019organiser la pr\u00e9vention des risques professionnels pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019intervention.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EMissions des structures fonctionnelles ou de l\u2019intervenant en pr\u00e9vention des risques professionnels (IPRP)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa structure fonctionnelle, ou l\u2019IPRP intervenant en carri\u00e8res, participe \u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. \u00c0 ce titre, ils doivent disposer du temps n\u00e9cessaire ainsi que des moyens mat\u00e9riels et humains suffisants pour exercer leurs missions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, ils ont pour mission :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede conseiller l\u2019employeur sur les lieux de travail, les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, les programmes de v\u00e9rification r\u00e9glementaire des \u00e9quipements de travail et les mesures \u00e0 pr\u00e9voir et \u00e0 appliquer en cas d\u2019incident ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019apporter un appui \u00e0 l\u2019employeur sur l\u2019\u00e9valuation des risques professionnels, la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention, le suivi des v\u00e9rifications r\u00e9glementaires, la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des actions de formation, l\u2019analyse des accidents de travail relev\u00e9s par l\u2019employeur et l\u2019exploitant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes recommandations et avis en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 formul\u00e9s par la structure fonctionnelle ou l\u2019IPRP dans le cadre de ces missions doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un support permettant leur consultation pendant au moins 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019intervenant pr\u00e9vention des risques professionnels (IPRP)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour exercer la fonction d\u2019IPRP, il est n\u00e9cessaire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00eatre titulaire d\u0027un dipl\u00f4me au moins de niveau 5 dans les domaines de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l\u0027organisation du travail ou justifier d\u0027une exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine de la pr\u00e9vention des risques professionnels d\u0027au moins 5 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet de d\u00e9tenir le certificat d\u0027aptitude \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels en carri\u00e8res (ce certificat, valable cinq ans, est obtenu \u00e0 l\u2019issue d\u2019une formation de 3 jours, dont les modalit\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052009257\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019IPRP exer\u00e7ant en carri\u00e8res doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, l\u2019IPRP en carri\u00e8res doit consacrer sur site le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ses missions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il intervient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau minimum 2 heures par an, hors temps de d\u00e9placement, \u00e0 raison d\u2019au moins 1 heure par salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, r\u00e9aliser au moins 2 visites par an lorsque l\u2019effectif est sup\u00e9rieur \u00e0 4 salari\u00e9s ou lorsque l\u2019exploitation fonctionne au moins 4 mois par an.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIci, l\u2019effectif pris en compte correspond \u00e0 l\u2019effectif moyen observ\u00e9 au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e civile, entreprises ext\u00e9rieures comprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur la plan formel, l\u2019intervention d\u2019un IPRP sp\u00e9cialis\u00e9 en carri\u00e8res doit \u00eatre encadr\u00e9e par une convention conclue avec l\u2019employeur. Cette convention pr\u00e9cise les missions confi\u00e9es, ainsi que les moyens mis \u00e0 sa disposition pour les r\u00e9aliser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes interventions de l\u2019IPRP doivent \u00eatre consign\u00e9es dans un registre tenu par l\u2019employeur ou l\u2019exploitant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe registre mentionne la date, la dur\u00e9e et l\u2019objet de chaque intervention, les conseils formul\u00e9s, ainsi que les suites qui leur sont donn\u00e9es. Il est tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, des services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail et du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, lorsqu\u2019il existe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conseils formul\u00e9s par l\u2019IPRP sont utilis\u00e9s par l\u2019employeur pour \u00e9tablir le programme annuel de pr\u00e9vention des risques professionnels et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste des actions de pr\u00e9vention mises en \u0153uvre.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EObligation d\u2019information de l\u2019autorit\u00e9 administrative par l\u2019employeur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESur le plan administratif, l\u0027employeur ou l\u0027exploitant doit pr\u00e9ciser \u00e0 l\u0027agent de contr\u00f4le de l\u0027inspection du travail territorialement comp\u00e9tent, ou \u00e0 celui de la Direction R\u00e9gionale de l\u2019Environnement, de l\u2019Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL), l\u0027organisation de la structure fonctionnelle qu\u0027il met en place ou, dans les carri\u00e8res, s\u0027il y a recours, les coordonn\u00e9es de l\u0027IPRP en carri\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl doit \u00e9galement l\u0027informer de tout changement d\u0027organisation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce nouveau cadre est entr\u00e9 en vigueur depuis le 1er janvier 2026, des mesures transitoires sont toutefois pr\u00e9vues :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2026, les employeurs ou exploitants de carri\u00e8res peuvent continuer \u00e0 faire appel \u00e0 un organisme ext\u00e9rieur agr\u00e9\u00e9 selon les anciennes r\u00e8gles, les agr\u00e9ments en cours \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur restant valables jusqu\u2019\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles missions de pr\u00e9vention peuvent aussi \u00eatre confi\u00e9es, durant la transition, \u00e0 une personne disposant d\u2019une certification encore valide d\u00e9livr\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000520737\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eselon les anciennes dispositions r\u00e9glementaires.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000052008995\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-727 du 29 juillet 2025 relatif \u00e0 l\u0027organisation de la pr\u00e9vention des risques professionnels dans les mines et les carri\u00e8res\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052009257\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2025 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de formation et d\u2019exercice des missions des intervenants en pr\u00e9vention des risques professionnels exer\u00e7ant en carri\u00e8res et abrogeant divers arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l\u2019organisation de la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mines-et-carrieres-renforcement-des-mesures-de-prevention\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMines et carri\u00e8res : renforcement des mesures de pr\u00e9vention \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_risquespromines.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mines-et-carrieres-renforcement-des-mesures-de-prevention","created":"2026-01-21","modified":"2026-01-21"},{"id":27651,"title":"D\u00e9ontologie des sages-femmes : du nouveau","content":"\u003Cp\u003EComme toute profession r\u00e9glement\u00e9e, l\u2019activit\u00e9 de sages-femmes est encadr\u00e9e par des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, qui viennent de faire l\u2019objet d\u2019un profond remaniement. Au programme : r\u00e8gles \u00e9thiques, professionnelles et pratiques applicables \u00e0 toutes les sages-femmes. Voyons cela d\u2019un peu plus pr\u00e8s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les sages-femmes, un nouveau code de d\u00e9ontologie\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApplicable depuis le 1er janvier 2026, un nouveau code de d\u00e9ontologie vient encadrer l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 des sages-femmes, en y int\u00e9grant les r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, applicable aux sages-femmes inscrites au tableau de l\u0027ordre, aux sages-femmes ex\u00e9cutant un acte professionnel et aux \u00e9tudiantes sages-femmes.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est notamment rappel\u00e9 que :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela sage-femme doit exercer son activit\u00e9 avec moralit\u00e9, probit\u00e9 et ind\u00e9pendance, en respectant la dignit\u00e9 humaine, le secret professionnel (sauf exceptions l\u00e9gales) et en actualisant ses connaissances via la formation continue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela sage-femme ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance professionnelle sous quelque forme que ce soit, notamment en acceptant des r\u00e9mun\u00e9rations bas\u00e9es sur la productivit\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que cette profession ne doit pas \u00eatre pratiqu\u00e9e comme un commerce ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela sage-femme est tenue d\u2019informer clairement sa patiente, d\u2019obtenir son consentement libre et \u00e9clair\u00e9, de respecter son libre choix du praticien et du lieu o\u00f9 elle souhaite recevoir des soins ou accoucher, d\u2019\u00e9laborer son diagnostic avec le plus grand soin, de s\u2019interdire de faire courir \u00e0 ses patients un risque injustifi\u00e9, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019agissant des relations professionnelles, elle doit respecter la confraternit\u00e9 entre sages-femmes, s\u2019interdire tout d\u00e9tournement de patient\u00e8le, collaborer avec d\u2019autres professionnels de sant\u00e9 si n\u00e9cessaire, tout en pr\u00e9servant l\u2019ind\u00e9pendance de chacun ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es selon le mode d\u2019exercice professionnel de l\u2019activit\u00e9 de sage-femme. Ainsi :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edans le cadre d\u2019un exercice lib\u00e9ral, il est rappel\u00e9 les r\u00e8gles strictes sur la communication (interdiction du r\u00e9f\u00e9rencement payant, mentions obligatoires sur les ordonnances), la transparence des honoraires et les conditions de remplacement ou de collaboration (contrats \u00e9crits, d\u00e9claration \u00e0 l\u2019Ordre, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans le cadre d\u2019un exercice salari\u00e9 de l\u2019activit\u00e9, il est rappel\u00e9 l\u2019importance du maintien de l\u2019ind\u00e9pendance professionnelle, m\u00eame sous contrat, et l\u2019obligation de prioriser l\u2019int\u00e9r\u00eat de la patiente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les sages-femmes engag\u00e9es dans un r\u00f4le d\u2019expertise, il est rappel\u00e9 l\u2019incompatibilit\u00e9 entre le r\u00f4le d\u2019experte et de soignante pour une m\u00eame patiente, et l\u2019obligation de neutralit\u00e9 et de confidentialit\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EComme toutes r\u00e8gles obligatoires dont l\u2019observation est imp\u00e9rative, ces dispositions d\u00e9ontologiques sont assorties de sanctions en cas d\u2019inobservation, tout manquement \u00e9tant passible de sanctions disciplinaires par l\u2019Ordre des sages-femmes, sans pr\u00e9judice de poursuites p\u00e9nales.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour avoir un aper\u00e7u du contenu exhaustif de ce nouveau code de d\u00e9ontologie des sages-femmes, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228790\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecliquez ici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228790\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1426 du 30 d\u00e9cembre 2025 portant modification du code de d\u00e9ontologie des sages-femmes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deontologie-des-sages-femmes-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9ontologie des sages-femmes : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_deontologiesagefemmes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deontologie-des-sages-femmes-du-nouveau","created":"2026-01-21","modified":"2026-01-21"},{"id":27650,"title":"Outre-mer : adapter les constructions aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques","content":"\u003Cp\u003ELes sp\u00e9cificit\u00e9s de certains territoires entrainent la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er des r\u00e8gles sp\u00e9ciales, notamment en mati\u00e8re de construction. Ainsi, dans plusieurs territoires ultramarins, le risque de cyclones oblige \u00e0 penser la construction diff\u00e9remment\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERisques de cyclones dans les outre-mer : construire en cons\u00e9quence\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa volont\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e d\u00e8s novembre 2023 de cr\u00e9er des r\u00e8gles de constructions propres \u00e0 certains territoires d\u2019outre-mer au regard de leurs expositions \u00e0 de potentiels vents cycloniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu des observations m\u00e9t\u00e9orologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires concern\u00e9s sont la Guadeloupe, la Martinique, La R\u00e9union et Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon l\u0027importance du risque que leur d\u00e9faillance fait courir aux personnes, ainsi qu\u0027aux int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ou publics, les b\u00e2timents avaient \u00e9t\u00e9 class\u00e9s selon les cat\u00e9gories suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie d\u0027importance I : risque minime pour les personnes ou l\u0027activit\u00e9 \u00e9conomique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie d\u0027importance II : risque moyen pour les personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie d\u0027importance III : risque \u00e9lev\u00e9 en raison de leur importance socio-\u00e9conomique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie d\u0027importance IV : risque majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, pour la d\u00e9fense ou pour le maintien de l\u0027ordre public.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant la Guadeloupe et la Martinique, la mise en place de ce nouveau dispositif est d\u00e9sormais compl\u00e8te depuis le 1er janvier 2026 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur des derni\u00e8res r\u00e8gles de constructions relatives aux b\u00e2timents d\u2019habitations individuelles et leurs d\u00e9pendances et aux \u00e9l\u00e9ments de menuiserie des autres types de b\u00e2timents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des conditions de constructions applicables \u00e0 ces r\u00e9gions peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049925726\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici.\u003C\/a\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant La R\u00e9union et Mayotte, la r\u00e9glementation applicable doit encore \u00eatre publi\u00e9 pour permettre une entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles r\u00e8gles au 1er janvier 2026. Il semble cependant que ces d\u00e9marches n\u2019aient pour le moment pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 leur terme.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048458681\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;D\u00e9cret no 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif \u00e0 la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des b\u00e2timents expos\u00e9s \u00e0 ce risque\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049925726\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif \u00e0 la classification et \u00e0 la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des b\u00e2timents situ\u00e9s en Guadeloupe et en Martinique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/outre-mer-adapter-les-constructions-aux-conditions-meteorologiques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOutre-mer : adapter les constructions aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reglesconstruction.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/outre-mer-adapter-les-constructions-aux-conditions-meteorologiques","created":"2026-01-21","modified":"2026-01-21"},{"id":27649,"title":"Financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 : un calendrier revu pour les dotations de la S\u00e9curit\u00e9 sociale","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements de sant\u00e9 se financent \u00e0 la fois par la tarification de leurs actes, mais \u00e9galement par des dotations qui leur sont accord\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Les modalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019octroi de ces dotations \u00e9voluent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tablissements de sant\u00e9 : raccourcissement des d\u00e9lais concernant les dotations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements de sant\u00e9, priv\u00e9s ou publics, exer\u00e7ant des activit\u00e9s de m\u00e9decine, de chirurgie, de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique et d\u2019odontologie se financent par le biais de 3 sources :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles tarifs aff\u00e9rents \u00e0 leurs prestations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dotations de financement relatives \u00e0 des objectifs territoriaux et nationaux de sant\u00e9 publique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles dotations de financement relatives \u00e0 des missions sp\u00e9cifiques et des aides \u00e0 la contractualisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque sont publi\u00e9s annuellement les objectifs de l\u2019assurance maladie concernant ces activit\u00e9s, il appartient aux ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de fixer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles tarifs nationaux des prestations d\u2019hospitalisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles montants nationaux aff\u00e9rents aux forfaits de traitement de certaines activit\u00e9s m\u00e9dicales exceptionnelles au regard du co\u00fbt ou des difficult\u00e9s de leur mise en \u0153uvre.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, les ministres disposaient d\u2019un mois pour fixer ces montants \u00e0 compter de la publication des objectifs de l\u2019assurance maladie. Ce d\u00e9lai est abaiss\u00e9 \u00e0 15 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les 15 jours suivants la publication de la d\u00e9cision des ministres, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) doit arr\u00eater pour chaque \u00e9tablissement concern\u00e9 le montant des dotations pour l\u2019ann\u00e9e en cours. Les dotations seront par la suite vers\u00e9es en 12 mensualit\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202351\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1390 du 28 d\u00e9cembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des \u00e9tablissements de sant\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-des-etablissements-de-sante-un-calendrier-revu-pour-les-dotations-de-la-securite-sociale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFinancement des \u00e9tablissements de sant\u00e9 : un calendrier revu pour les dotations de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_financementsantesecu.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-des-etablissements-de-sante-un-calendrier-revu-pour-les-dotations-de-la-securite-sociale","created":"2026-01-21","modified":"2026-01-21"},{"id":27648,"title":"FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ? ","content":"\u003Cp\u003ELes exploitants peuvent se r\u00e9unir dans le cadre d\u2019une organisation de producteurs (OP) ou d\u2019une association d\u2019organisations de producteurs (AOP) qui donne acc\u00e8s, gr\u00e2ce \u00e0 leur reconnaissance par les pouvoirs publics, \u00e0 des programmes op\u00e9rationnels financ\u00e9s en partie par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Cependant, si les OP et les AOP ne respectent plus les conditions de cette reconnaissance, des sanctions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMise en demeure, suspension ou retrait de la reconnaissance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne organisation de producteurs (OP) ou une association d\u2019organisations de producteurs (AOP) sont des regroupements d\u2019agriculteurs qui se rassemblent pour mutualiser leurs moyens et r\u00e9\u00e9quilibrer les relations \u00e9conomiques avec leurs partenaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que les OP et les AOP sont reconnues par les pouvoirs publics, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides financi\u00e8res. Il en va ainsi des programmes op\u00e9rationnels, cofinanc\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne, qui sont des projets strat\u00e9giques permettant, notamment, des restructurations d\u2019activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces conditions, les OP et les AOP doivent respecter certaines conditions de reconnaissances en assurant notamment certaines missions, comme :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evaloriser la production des membres ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erenforcer l\u2019organisation commerciale des producteurs et p\u00e9renniser leur activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erenforcer leur capacit\u00e9 de n\u00e9gociation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une OP ou une AOP ne respecte plus les crit\u00e8res permettant leur reconnaissance en tant que telle, des avertissements, puis des sanctions le cas \u00e9ch\u00e9ant, peuvent \u00eatre prises par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 savoir FranceAgriMer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne OP ou une AOP reconnue qui ne respecte plus les conditions permettant sa reconnaissance re\u00e7oit une mise en demeure de FranceAgriMer dans les 2 mois suivant la constatation du manquement qui pr\u00e9cise :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles mesures correctives \u00e0 prendre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 respecter pour mettre en place ces mesures correctives.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa mise en demeure ne se fait plus exclusivement par lettre recommand\u00e9e, mais par tout moyen conf\u00e9rant \u00e0 la notification date certaine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus sp\u00e9cifiquement pour les OP et AOP qui mettent en \u0153uvre un programme op\u00e9rationnel, les sanctions sont progressives et laissent la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation de corriger la situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes OP et AOP s\u2019exposent \u00e0 des sanctions lorsqu\u2019elles ne respectent pas les r\u00e8gles relatives \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9union d\u0027un nombre minimal de membres ou la couverture d\u0027un volume minimal ou d\u0027une valeur minimale de production commercialisable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele contr\u00f4le d\u00e9mocratique par ses membres de son fonctionnement, de ses d\u00e9cisions, de ses comptes et de ses budgets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019offre de garanties suffisantes quant \u00e0 l\u0027ex\u00e9cution correcte de ses activit\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, 3 \u00e9tapes sont mises en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPremi\u00e8rement, en cas de manquement conduisant au non-respect de ces conditions, FranceAgriMer met en demeure l\u0027OP ou l\u2019AOP dans les 2 mois de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour corriger la situation, et ce dans un d\u00e9lai de 4 mois maximum \u00e0 compter de la notification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, FranceAgriMer retient le paiement de l\u0027aide accord\u00e9e \u00e0 l\u0027OP ou l\u2019AOP dans le cadre du programme op\u00e9rationnel. Cette suspension commence \u00e0 la date du constat des manquements et prend fin lorsque les mesures de correction ont \u00e9t\u00e9 prises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeuxi\u00e8mement, si l\u2019OP ou l\u2019AOP n\u2019a pas fait le n\u00e9cessaire dans les 4 mois impartis, FranceAgriMer suspend sa reconnaissance en tant qu\u2019OP ou AOP \u00e0 compter de la date de notification de la mise en demeure et pendant une p\u00e9riode de maximum 12 mois ou jusqu\u0027\u00e0 la prise des mesures correctives ad\u00e9quates.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EBien que l\u2019OP ou l\u2019AOP puisse poursuivre son activit\u00e9 durant la suspension de la reconnaissance, des cons\u00e9quences concr\u00e8tes d\u00e9coulent de cette situation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele paiement de l\u0027aide accord\u00e9e au titre du programme op\u00e9rationnel est bloqu\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echaque mois civil ou partie de mois civil de suspension de reconnaissance entra\u00eene une diminution de 2 % du montant d\u0027aide d\u00fb annuellement au titre du programme op\u00e9rationnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ETroisi\u00e8mement et derni\u00e8rement, lorsque l\u2019OP ou l\u2019AOP n\u2019a toujours pas corrig\u00e9 la situation, les pouvoirs publics lui retirent sa reconnaissance avec effet r\u00e9troactif \u00e0 la date des manquements initiaux ayant d\u00e9clench\u00e9s la proc\u00e9dure ou de leur constat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est \u00e9galement retir\u00e9e au titre du programme op\u00e9rationnel de mani\u00e8re r\u00e9troactive, entra\u00eenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des remboursements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne proc\u00e9dure semblable a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mise en place en cas de manquement par l\u2019OP ou l\u2019AOP de ses obligations en mati\u00e8re d\u2019organisation de producteurs (\u00eatre constitu\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de ces derniers, avoir des statuts conformes \u00e0 la r\u00e8glementation, poursuivre un objectif tel que contribuer \u00e0 une utilisation durable des ressources naturelles, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de manquement, FranceAgriMer met l\u2019OP ou l\u2019AOP en demeure dans les m\u00eames conditions que celles d\u00e9crites plus haut.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi des mesures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 4 mois, FranceAgriMer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eretient le paiement de l\u0027aide accord\u00e9e \u00e0 l\u0027organisation ou l\u0027association d\u0027organisations de producteurs concern\u00e9e au titre du programme op\u00e9rationnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ediminue de 1 % le montant de l\u0027aide d\u00fb annuellement au titre du programme op\u00e9rationnel pour chaque mois civil ou partie de mois civil durant lesquels le manquement perdure.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053029562?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1220\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1220 du 15 d\u00e9cembre 2025 relatif aux sanctions applicables \u00e0 certaines organisations et associations d\u0027organisations de producteurs en cas de non-respect des conditions mises \u00e0 leur reconnaissance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/franceagrimer-et-organisations-de-producteurs-des-sanctions-possibles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agricultureorganisation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/franceagrimer-et-organisations-de-producteurs-des-sanctions-possibles","created":"2026-01-21","modified":"2026-01-21"},{"id":27645,"title":"Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations pr\u00e9cis\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de ses missions de promotion du d\u00e9veloppement et de la qualit\u00e9 du parc de logements priv\u00e9s, l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) peut octroyer des aides notamment pour la r\u00e9alisation de travaux \u00e9nerg\u00e9tiques, et pour lesquelles il est possible de faire appel \u00e0 un mandataire de perception de fonds. Mandataire dont l\u2019activit\u00e9 est strictement encadr\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMandataire Anah de perception de fonds : une activit\u00e9 strictement encadr\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn mandataire qui agit au nom et pour le compte des demandeurs d\u2019aides de l\u2019Agence nationale de l\u0027habitat (Anah) peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le demandeur de l\u0027aide soit en tant que mandataire de gestion administrative, soit en tant que mandataire de perception de fonds pour percevoir l\u0027aide pour son compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que le mandataire de gestion administrative aura pour mission d\u2019assurer la gestion administrative du dossier aupr\u00e8s de l\u0027Anah, le mandataire de perception de fonds aura pour mission de percevoir l\u0027aide pour le compte du demandeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes obligations du mandataire de perception de fonds, d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre des aides vers\u00e9es pour des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, selon des modalit\u00e9s applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, il est tenu, aupr\u00e8s de l\u2019Anah :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u0027attester ne faire l\u0027objet d\u0027aucune condamnation p\u00e9nale, ni de sanction civile ou administrative de nature \u00e0 lui interdire de g\u00e9rer, d\u0027administrer ou de diriger une entreprise et, s\u0027il s\u0027agit juridiquement d\u0027un commer\u00e7ant, de nature \u00e0 lui interdire d\u0027exercer une activit\u00e9 commerciale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede s\u0027engager \u00e0 reverser \u00e0 l\u0027Agence nationale de l\u0027habitat les aides ind\u00fbment per\u00e7ues pour le compte de son mandant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede s\u0027engager \u00e0 ex\u00e9cuter son mandat conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux aides octroy\u00e9es par l\u0027Anah.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, et cela vaut aussi pour les mandataires qui sont une personne non professionnelle ayant re\u00e7u plus de 3 mandats de perception de fonds, les mandataires doivent s\u2019engager aupr\u00e8s de l\u2019Anah \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emettre en \u0153uvre une politique de contr\u00f4le de qualit\u00e9 de son activit\u00e9 de mandataire et \u00e0 en justifier sans d\u00e9lai et \u00e0 tout moment sur demande de l\u0027Agence nationale de l\u0027habitat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edisposer, \u00e0 tout moment, de la capacit\u00e9 financi\u00e8re pour ex\u00e9cuter les mandats confi\u00e9s et \u00e0 communiquer sans d\u00e9lai, sur demande de l\u0027Agence nationale de l\u0027habitat tout document permettant d\u0027attester de celle-ci.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que tout mandataire qui ne satisfait pas \u00e0 ces engagements et garanties ne peut se voir d\u00e9signer en cette qualit\u00e9 pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que sa situation n\u0027est pas r\u00e9gularis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9gularisation doit intervenir dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u0027Agence nationale de l\u0027habitat, qui ne peut exc\u00e9der 3 mois (d\u00e9lai prorogeable de 3 mois sur demande motiv\u00e9e du mandataire ou \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Anah).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut, enfin, noter que ces obligations ne s\u2019appliquent pas aux professionnels de l\u2019immobilier soumis aux obligations de la loi Hoguet.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053159946?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1293\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1293 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant encadrement de l\u0027activit\u00e9 de mandataire dans le cadre des aides au parc priv\u00e9 g\u00e9r\u00e9es par l\u0027Agence nationale de l\u0027habitat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mandataire-anah-de-perception-de-fonds-des-obligations-precisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMandataire Anah de perception de fonds : des obligations pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mandataireanah.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mandataire-anah-de-perception-de-fonds-des-obligations-precisees","created":"2026-01-21","modified":"2026-01-22"},{"id":27643,"title":"Cotisations Urssaf : des remises facilit\u00e9es pour les micro-entrepreneurs","content":"\u003Cp\u003EBonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficult\u00e9 : l\u2019Urssaf r\u00e9forme son m\u00e9canisme de remise gracieuse. Bient\u00f4t, ceux qui r\u00e9gularisent rapidement leur situation, qu\u2019ils agissent apr\u00e8s un signalement de l\u2019Urssaf ou de leur propre initiative, pourront plus facilement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard, selon des conditions \u00e9largies et pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMicro-entrepreneurs : l\u2019Urssaf assouplit les r\u00e8gles de remise des majorations de retard\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, lorsqu\u2019un micro-entrepreneur payait ses cotisations en retard ou ne d\u00e9clarait pas ses revenus dans les d\u00e9lais, il pouvait demander \u00e0 l\u2019Urssaf une remise gracieuse des majorations de retard ou de la p\u00e9nalit\u00e9 correspondante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande n\u2019\u00e9tait accept\u00e9e que sous certaines conditions, notamment lorsque toutes les cotisations et contributions concern\u00e9es avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis peu, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9 : l\u2019Urssaf peut d\u00e9sormais accorder plus facilement des remises aux micro-entrepreneurs qui r\u00e9gularisent rapidement leur situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, une demande de remise est d\u00e9sormais possible, selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes selon que le micro-entrepreneur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9gularise sa situation apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019Urssaf qu\u2019un redressement est envisag\u00e9, \u00e0 la suite de la v\u00e9rification de ses d\u00e9clarations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou r\u00e9gularise sa situation de sa propre initiative, sans intervention pr\u00e9alable de l\u2019Urssaf.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECet \u00e9largissement des remises de majorations et p\u00e9nalit\u00e9s de retard entrera en vigueur pour les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 partir d\u2019une date par un arr\u00eat\u00e9 non encore paru, et au plus tard le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E1re hypoth\u00e8se : r\u00e9gularisation apr\u00e8s information d\u2019un redressement envisag\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le micro-entrepreneur peut ne pas avoir \u00e0 payer les majorations et p\u00e9nalit\u00e9s pour paiement tardif s\u2019il remplit les deux conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil corrige sa d\u00e9claration et r\u00e8gle la totalit\u00e9 des cotisations et contributions concern\u00e9es dans les 30 jours (ou, s\u2019il a formul\u00e9 des observations, il r\u00e9pond dans le d\u00e9lai imparti, puis r\u00e9gularise sa situation dans les 30 jours suivant la r\u00e9ponse de l\u2019Urssaf) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un redressement au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E2nde hypoth\u00e8se : r\u00e9gularisation \u00e0 l\u2019initiative du micro-entrepreneur\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque la correction est \u00e0 l\u2019initiative du micro-entrepreneur lui-m\u00eame, une remise des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Es\u2019il r\u00e9gularise ses d\u00e9clarations et paie l\u2019ensemble des cotisations et contributions dues dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la r\u00e9gularisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet si l\u2019Urssaf n\u2019a pas eu besoin d\u2019engager une proc\u00e9dure de redressement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que dans cette seconde situation, la remise n\u2019est pas possible si le micro-entrepreneur a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet, au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9gularisation, d\u2019un redressement \u00e0 la suite d\u2019une v\u00e9rification ou d\u2019un contr\u00f4le Urssaf.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053194241\/2025-12-28\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1338 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif au contr\u00f4le et au recouvrement des cotisations sociales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisations-urssaf-des-remises-facilitees-pour-les-micro-entrepreneurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECotisations Urssaf : des remises facilit\u00e9es pour les micro-entrepreneurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dettessociales.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisations-urssaf-des-remises-facilitees-pour-les-micro-entrepreneurs","created":"2026-01-20","modified":"2026-01-20"},{"id":27642,"title":"S\u00fbret\u00e9 portuaire : des nouveaut\u00e9s pour plus de s\u00e9curit\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes ports et les installations portuaires font l\u2019objet d\u2019une r\u00e8glementation particuli\u00e8re pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des lieux. Le Gouvernement a apport\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment quelques modifications \u00e0 cette r\u00e8glementation, notamment en mati\u00e8re de formation du personnel. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00fbret\u00e9 portuaire : qui est concern\u00e9 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa \u00ab s\u00fbret\u00e9 portuaire \u00bb correspond \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire appliqu\u00e9 au transport maritime et aux op\u00e9rations portuaires afin de dissuader, de pr\u00e9venir et de limiter les actes illicites intentionnels et de prot\u00e9ger les personnes, les marchandises et les infrastructures en g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cadre particulier est applicable \u00e0 certains ports list\u00e9s par le Gouvernement. Cette liste, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053304363\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, comprend 3 grandes cat\u00e9gories :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela 1re cat\u00e9gorie ne comprend que le grand port fluvio-maritime de l\u2019axe Seine (HAROPA PORT) qui rel\u00e8ve de l\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2e cat\u00e9gorie comprend les 9 grands ports maritimes relevant de l\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 3e cat\u00e9gorie rassemble les ports maritimes relevant des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette 3e cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour. Ainsi le port de Saint-Rapha\u00ebl est retir\u00e9 de la liste tandis que le port de Saint-Florent est \u00e0 pr\u00e9sent soumis au cadre r\u00e9glementaire de s\u00fbret\u00e9 portuaire.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00fbret\u00e9 portuaire : du personnel mieux form\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EFormation de sensibilisation aux questions de s\u00fbret\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe personnel d\u0027une installation portuaire non charg\u00e9 de t\u00e2ches de s\u00fbret\u00e9 doit \u00eatre sensibilis\u00e9 aux questions de s\u00fbret\u00e9s portuaires. Ne sont pas concern\u00e9s les agents de s\u00fbret\u00e9 de l\u0027installation portuaire et les agents charg\u00e9s des v\u00e9rifications et contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette formation de sensibilisation \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire est toujours d\u2019actualit\u00e9, il est maintenant pr\u00e9vu qu\u2019elle doit durer pr\u00e9cis\u00e9ment 2 \u00e0 3 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cela s\u2019accompagne d\u2019une mise \u00e0 jour des modules de la formation dont la dur\u00e9e est allong\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes personnes disposant d\u2019un acc\u00e8s permanent \u00e0 l\u2019installation portuaire doivent suivre cette formation de sensibilisation aux questions de s\u00fbret\u00e9 au titre de la 1re demande d\u2019acc\u00e8s permanent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9es, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les personnes ayant un acc\u00e8s permanent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux zones \u00e0 acc\u00e8s restreint ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou aux installations portuaires pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s ne comprenant pas de zone \u00e0 acc\u00e8s restreint.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette formation sera n\u00e9cessaire pour le renouvellement d\u2019un tel acc\u00e8s en cours de validit\u00e9 au 1er janvier 2026. Notez que la formation devra se d\u00e9rouler dans les 2 mois qui suivent ce renouvellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019attestation de formation est d\u00e9sormais d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019exploitant de l\u0027installation portuaire ou, pour son compte, par l\u0027autorit\u00e9 portuaire ou l\u0027organisme de formation en s\u00fbret\u00e9 portuaire agr\u00e9\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFormation des agents\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes formations des agents de s\u00fbret\u00e9 et des agents de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019installation portuaire (ASIP) doivent maintenant \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par un organisme de formation en s\u00fbret\u00e9 portuaire agr\u00e9\u00e9. Notez que le contenu des formations ne change pas.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de la formation des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les et v\u00e9rifications de s\u00fbret\u00e9s (ACVS), elle doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun organisme de formation en s\u00fbret\u00e9 portuaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou l\u0027autorit\u00e9 portuaire, l\u0027exploitant de l\u0027installation portuaire ou une entreprise li\u00e9e directement ou indirectement au fonctionnement, \u00e0 l\u0027utilisation du port, des installations portuaires ou des navires (ces 3 entit\u00e9s doivent, cependant, employer directement plus de 20 agents pour d\u00e9livrer une telle formation).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ELe plan de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019installation portuaire : des nouveaut\u00e9s \u00e0 signaler\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe plan type du PSIP (plan de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019installation portuaire) est \u00e9galement mis \u00e0 jour. Pour rappel, le PSIP a 2 objectifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epr\u00e9ciser les mesures de s\u00fbret\u00e9 mises en \u0153uvre pour assurer la s\u00fbret\u00e9 de l\u0027installation portuaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eproposer, pour chaque risque, des propositions de contre-mesures permettant de le supprimer ou de l\u0027att\u00e9nuer, en fixant au besoin un \u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre de ces derni\u00e8res.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAinsi, sur le th\u00e8me de l\u2019organisation de l\u0027exploitant de l\u0027installation portuaire en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9, le PSIP se trouve \u00e0 pr\u00e9sent la question des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la manutention de la cargaison.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, sur le th\u00e8me des protections et contr\u00f4les des acc\u00e8s, le PSIP devra int\u00e9grer les proc\u00e9dures visant \u00e0 aider l\u0027agent de s\u00fbret\u00e9 du navire \u00e0 confirmer, sur demande, l\u0027identit\u00e9 des personnes cherchant \u00e0 monter \u00e0 bord du navire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053288394\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/surete-portuaire-des-nouveautes-pour-plus-de-securite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ES\u00fbret\u00e9 portuaire : des nouveaut\u00e9s pour plus de s\u00e9curit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sureteportuaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/surete-portuaire-des-nouveautes-pour-plus-de-securite","created":"2026-01-20","modified":"2026-01-20"},{"id":27641,"title":"Lait issu de l\u2019agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC","content":"\u003Cp\u003ELe plan strat\u00e9gique national (PSN) d\u00e9finit certains objectifs concernant l\u2019attribution des dotations de la Politique agricole commune (PAC) en fixant certains domaines \u00ab d\u2019interventions \u00bb. Des interventions qui s\u2019ouvrent au domaine du lait issu de l\u2019agriculture biologique\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDotations de la PAC : des interventions au b\u00e9n\u00e9fice du lait bio\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Politique agricole commune (PAC) de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) permet aux professionnels du secteur agricole de percevoir plusieurs aides financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plan strat\u00e9gique national (PSN) d\u00e9finit plusieurs \u00ab interventions \u00bb permettant d\u2019orienter les fonds de la PAC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe secteur du lait issu de l\u2019agriculture biologique rejoint les secteurs qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ces dotations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes interventions d\u00e9finies pour ce secteur permettant de percevoir les aides sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles interventions relatives aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les m\u00e9thodes de production exp\u00e9rimentales et innovantes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles interventions relatives aux services de conseil et d\u0027assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l\u0027utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l\u0027adaptation au changement climatique et l\u0027att\u00e9nuation de celui-ci, les conditions d\u0027emploi, les obligations des employeurs et la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles interventions relatives \u00e0 la formation, y compris celle concernant l\u0027accompagnement et l\u0027\u00e9change de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l\u0027utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l\u0027adaptation au changement climatique et \u00e0 l\u0027att\u00e9nuation de celui-ci, ainsi que l\u0027utilisation de plateformes de n\u00e9gociation organis\u00e9es et de bourses de marchandises au comptant et \u00e0 terme ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles interventions relatives \u00e0 la promotion, \u00e0 la communication et \u00e0 la commercialisation, y compris des actions et activit\u00e9s visant en particulier \u00e0 mieux sensibiliser les consommateurs aux syst\u00e8mes de qualit\u00e9 de l\u0027Union europ\u00e9enne et \u00e0 l\u0027importance d\u0027une alimentation saine, et \u00e0 diversifier et consolider les march\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes organisations de producteurs reconnues et leurs associations pourront d\u00e9poser des programmes op\u00e9rationnels aupr\u00e8s de l\u2019\u00c9tablissement national des produits de l\u2019agriculture et de la mer (France Agrimer) afin de b\u00e9n\u00e9ficier de ces aides.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl appartiendra \u00e0 France Agrimer de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de ces programmes op\u00e9rationnels ainsi que les modalit\u00e9s de leur traitement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053142875\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1259 du 19 d\u00e9cembre 2025 relatif aux interventions dans le secteur du lait issu de l\u0027agriculture biologique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lait-issu-de-l-agriculture-biologique-une-nouvelle-prise-en-compte-au-regard-de-la-pac\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELait issu de l\u2019agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_laitbio.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lait-issu-de-l-agriculture-biologique-une-nouvelle-prise-en-compte-au-regard-de-la-pac","created":"2026-01-20","modified":"2026-01-20"},{"id":27640,"title":"Contrat d\u2019engagement de service public : extension du dispositif pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins","content":"\u003Cp\u003EAfin d\u2019assurer une meilleure r\u00e9partition des soins sur le territoire, le contrat d\u2019engagement de service public (CESP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 comme une mesure incitative pour les jeunes professionnels de sant\u00e9. Initialement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains \u00e9tudiants et aux praticiens dipl\u00f4m\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il s\u2019ouvre d\u00e9sormais \u00e0 d\u2019avantages de b\u00e9n\u00e9ficiaires\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECESP : de nouvelles sp\u00e9cialit\u00e9s peuvent s\u2019engager\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe contrat d\u2019engagement de service public (CESP) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2009 comme mesure incitative destin\u00e9e aux \u00e9tudiants du secteur de la sant\u00e9 et aux praticiens \u00e0 dipl\u00f4me \u00e9tranger hors Union europ\u00e9enne autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre un parcours de consolidation des comp\u00e9tences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet le versement d\u2019une allocation mensuelle aux b\u00e9n\u00e9ficiaires en contrepartie d\u2019un engagement de leur part d\u2019exercer leur future activit\u00e9 dans des zones marqu\u00e9es par une insuffisance de l\u2019offre m\u00e9dicale ou des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la p\u00e9riode de b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, le CESP \u00e9tait ouvert aux \u00e9tudiants de 2e ou 3e cycles d\u2019\u00e9tudes de m\u00e9decine et d\u2019odontologie, ainsi qu\u2019aux praticiens titulaires d\u2019un dipl\u00f4me obtenu dans un \u00c9tat hors Union europ\u00e9enne (UE) ou non membre de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et autoris\u00e9s \u00e0 poursuivre en France un parcours de consolidation des comp\u00e9tences en m\u00e9decine ou en odontologie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe champ du CESP est \u00e9tendu depuis le 16 janvier 2026. En effet, les \u00e9tudiants qui peuvent y pr\u00e9tendre sont d\u00e9sormais ceux qui, \u00e0 l\u2019issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e du premier cycle, poursuivent des \u00e9tudes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede m\u00e9decine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019odontologie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede ma\u00efeutique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede pharmacie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette extension des sp\u00e9cialit\u00e9s ne concerne, en revanche, pas les parcours de consolidation des comp\u00e9tences.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053299078\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d\u0027engagement de service public\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrat-d-engagement-de-service-public-extension-du-dispositif-pour-ameliorer-l-acces-aux-soins\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContrat d\u2019engagement de service public : extension du dispositif pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contratengagement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrat-d-engagement-de-service-public-extension-du-dispositif-pour-ameliorer-l-acces-aux-soins","created":"2026-01-20","modified":"2026-01-20"},{"id":27635,"title":"Versement sant\u00e9 : quel montant en 2026 ?","content":"\u003Cp\u003ECertains salari\u00e9s, dispens\u00e9s de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la couverture obligatoire de sant\u00e9, peuvent se voir verser en contrepartie une aide financi\u00e8re patronale aussi appel\u00e9e \u00ab versement sant\u00e9 \u00bb. Le montant de cette aide d\u00e9pend d\u2019une valeur forfaitaire revaloris\u00e9e chaque ann\u00e9e. \u00c0 quelle hauteur en 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn montant forfaitaire revaloris\u00e9 pour 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, depuis 2016, les salari\u00e9s doivent obligatoirement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une couverture sant\u00e9 collective et obligatoire, mise en place dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, certains salari\u00e9s peuvent en \u00eatre dispens\u00e9s, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre couverts par une assurance de sant\u00e9 individuelle r\u00e9pondant \u00e0 certains crit\u00e8res de responsabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s les salari\u00e9s embauch\u00e9s aux termes d\u2019un CDD ou encore d\u2019un contrat de mission, et dont la dur\u00e9e de la couverture \u00ab\u202ffrais de sant\u00e9\u202f\u00bb collective et obligatoire est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes salari\u00e9s peuvent se voir verser un \u00ab versement sant\u00e9 \u00bb par l\u2019employeur qui constitue une aide au financement d\u2019une couverture individuelle de sant\u00e9, se substituant \u00e0 la couverture sant\u00e9 de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est calcul\u00e9e chaque mois en d\u00e9terminant un montant de r\u00e9f\u00e9rence auquel est appliqu\u00e9 un coefficient de majoration fix\u00e9 \u00e0 125 % pour les salari\u00e9s en CDD ou en contrat de mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour calculer le montant de r\u00e9f\u00e9rence, la loi pr\u00e9voit qu\u2019il correspond en principe \u00e0 la contribution que l\u2019employeur aurait d\u00fb verser au titre de la couverture collective pour la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s \u00e0 laquelle le salari\u00e9 appartient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois et par exception, un montant de r\u00e9f\u00e9rence forfaitaire peut \u00eatre appliqu\u00e9 lorsque le montant de la contribution due par l\u2019employeur ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 pour la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle le salari\u00e9 dispens\u00e9 appartient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe montant de r\u00e9f\u00e9rence forfaitaire, fix\u00e9 annuellement, vient d\u2019\u00eatre revaloris\u00e9 \u00e0 hauteur de 22,27 \u20ac par mois (contre 21,50 \u20ac par mois en 2025).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn Alsace-Moselle, ce montant sera fix\u00e9 \u00e0 7,44 \u20ac mensuels pour 2026 (contre 7,18 \u20ac mensuels en 2024).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces 2 montants peuvent \u00eatre proratis\u00e9s, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un travail \u00e0 temps partiel du salari\u00e9 dispens\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053346060#:~:text=Pour%20l\u0026apos;ann%C3%A9e%202026%2C%20le,%2C%20%C3%A0%207%2C44%20%E2%82%AC.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2025 fixant pour 2026 le montant du versement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u0027article L. 911-7-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/versement-sante-quel-montant-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVersement sant\u00e9 : quel montant en 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_versementsante.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/versement-sante-quel-montant-en-2026","created":"2026-01-19","modified":"2026-01-19"},{"id":27634,"title":"R\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales : nouveaux param\u00e8tres pour 2026","content":"\u003Cp\u003EMise en place par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (\u00ab RGDU \u00bb) est entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er janvier 2026, selon des param\u00e8tres ajust\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019ancienne r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales (\u00ab RGCP \u00bb). Quels sont-ils ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes nouveaux param\u00e8tres de la RGDU entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 avait organis\u00e9 la fusion des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations patronales en 2 \u00e9tapes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een 2025 : les dispositifs d\u2019all\u00e8gements de cotisations en vigueur ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, en 2026 : les dispositifs d\u2019all\u00e8gements de cotisations sont fusionn\u00e9s dans une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales unique (RGDU), qui serait reconfigur\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEt justement, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes d\u2019application de cette RGDU sont d\u00e9sormais fix\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 1er janvier 2026, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration qui ouvre droit \u00e0 la r\u00e9duction de cotisations patronales est plus bas qu\u2019auparavant puisqu\u2019il ne s\u2019appliquera qu\u2019aux revenus d\u2019activit\u00e9 inf\u00e9rieurs \u00e0 3 SMIC (contre 3,3 SMIC jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la valeur du SMIC \u00e0 prendre en compte \u00e9volue puisqu\u2019il s\u2019agira de s\u2019appuyer sur la valeur du SMIC en cours lors de la p\u00e9riode concern\u00e9e et non plus sur la valeur du SMIC gel\u00e9 au 1er janvier 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le SMIC \u00e9volue en cours d\u2019ann\u00e9e, sa valeur annuelle devra alors \u00eatre modifi\u00e9e (elle sera \u00e9gale \u00e0 la somme des valeurs d\u00e9termin\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et post\u00e9rieurement \u00e0 cette \u00e9volution).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, notez que la formule de calcul de la RGDU est r\u00e9nov\u00e9e et sera d\u00e9sormais la suivante :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECoefficient\u2009=\u2009Tmin\u2009+\u2009(Tdelta\u2009\u00d7\u2009[(1\/2)\u2009\u00d7\u2009(3\u2009\u00d7\u2009Smic calcul\u00e9 pour un an \/ r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute \u2013 1)] p)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les valeurs minimales, delta et maximales de T, fix\u00e9es par \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048852497\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ele Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E, d\u00e9pendent du taux de Fnal pratiqu\u00e9 dans l\u2019entreprise. La valeur P, quant \u00e0 elle, sera fix\u00e9e \u00e0 1,75.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre pr\u00e9cision importante : la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute \u00e0 prendre en compte dans le cadre de ce calcul devra int\u00e9grer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de la ou des PPV, peu importe qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ou affect\u00e9es sur un plan d\u2019\u00e9pargne entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019entr\u00e9e ou de sortie en cours de mois, ou de suspension du contrat sans maintien int\u00e9gral du salaire, le Smic utilis\u00e9 pour le calcul reste ajust\u00e9 en comparant le salaire r\u00e9ellement per\u00e7u \u00e0 celui qui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 si le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 tout le mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, seuls les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration strictement proratis\u00e9s en fonction du temps d\u2019absence sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme impact\u00e9s par cette absence. Les autres \u00e9l\u00e9ments, qui ne varient pas avec l\u2019absence du salari\u00e9, sont exclus du calcul.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052194026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027application de diff\u00e9rents dispositifs de r\u00e9duction et d\u0027exon\u00e9ration de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-generale-de-cotisations-patronales-nouveaux-parametres-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales : nouveaux param\u00e8tres pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_RGDU.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-generale-de-cotisations-patronales-nouveaux-parametres-pour-2026","created":"2026-01-19","modified":"2026-01-19"},{"id":27633,"title":"Vigilance du donneur d\u2019ordre : nouvelle proc\u00e9dure pour engager sa solidarit\u00e9 financi\u00e8re","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de la sous-traitance, le donneur d\u2019ordre reste soumis \u00e0 une obligation de vigilance stricte vis-\u00e0-vis de ses sous-traitants en cas de travail dissimul\u00e9. Mais, en contrepartie, l\u2019Urssaf ne peut plus engager sa solidarit\u00e9 financi\u00e8re aussi simplement : elle doit d\u00e9sormais suivre une proc\u00e9dure plus formalis\u00e9e et encadr\u00e9e, avec des exigences pr\u00e9cises de notification et de contenu. De quoi clarifier les r\u00e8gles, et s\u00e9curiser davantage les entreprises\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESolidarit\u00e9 financi\u00e8re : une proc\u00e9dure plus encadr\u00e9e et plus protectrice des droits du donneur d\u2019ordre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la solidarit\u00e9 financi\u00e8re est un m\u00e9canisme l\u00e9gal de sanction pr\u00e9vu pour lutter contre le travail dissimul\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, lorsqu\u2019un prestataire ou un sous-traitant est contr\u00f4l\u00e9 et sanctionn\u00e9 pour une infraction av\u00e9r\u00e9e de travail dissimul\u00e9, l\u2019Urssaf peut activer la solidarit\u00e9 financi\u00e8re en demandant au donneur d\u2019ordre de payer \u00e0 sa place tout ou partie des sommes dues (cotisations, impositions, p\u00e9nalit\u00e9s, etc.)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette solidarit\u00e9 financi\u00e8re peut \u00eatre activ\u00e9e par l\u2019Urssaf y compris lorsque le donneur d\u2019ordre n\u2019a pas lui-m\u00eame commis de fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, le donneur d\u2019ordre est tenu d\u2019une obligation de vigilance, lui imposant de s\u2019assurer que son cocontractant s\u2019acquitte bel et bien de toutes ses obligations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette obligation de vigilance s\u2019applique d\u00e8s lors que le contrat de prestations atteint 5 000 \u20ac HT ou plus et impose au donneur d\u2019ordre que le prestataire d\u00e9clare correctement son activit\u00e9 et est \u00e0 jour de ses cotisations sociales. Cette v\u00e9rification doit \u00eatre accomplie :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elors de la signature du contrat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etous les 6 mois jusqu\u2019\u00e0 la fin de la prestation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EMais, depuis le 1er janvier 2026, si le donneur d\u2019ordre reste tenu \u00e0 une obligation de vigilance, l\u2019engagement de sa solidarit\u00e9 financi\u00e8re est d\u00e9sormais encadr\u00e9 par une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique (dite \u00ab ad hoc \u00bb) plus formalis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, l\u2019Urssaf doit notifier la mise en \u0153uvre de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re par une lettre d\u2019information dat\u00e9e et sign\u00e9e par son directeur, adress\u00e9e par un moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 sa r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette lettre doit notamment pr\u00e9ciser :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles textes enfreints par le sous-traitant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele fondement de la solidarit\u00e9 financi\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela p\u00e9riode de travail dissimul\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9f\u00e9rences du proc\u00e8s-verbal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi que la nature des sommes r\u00e9clam\u00e9es, leur montant par ann\u00e9e et le mode de calcul.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EElle indique aussi la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un conseil et le d\u00e9lai pour r\u00e9pondre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute de ces pr\u00e9cisions, la proc\u00e9dure peut \u00eatre fragilis\u00e9e et offrir un moyen de contestation \u00e0 l\u2019entreprise mise en cause, le cas \u00e9ch\u00e9ant devant le juge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe donneur d\u2019ordre dispose de 30 jours pour pr\u00e9senter ses observations, d\u00e9lai pouvant \u00eatre port\u00e9 \u00e0 60 jours \u00e0 sa demande (\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l\u2019organisme, la prolongation est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e). Le directeur doit r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de cette phase contradictoire et en l\u2019absence de paiement, l\u2019Urssaf peut engager la mise en recouvrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que cette proc\u00e9dure ad hoc n\u2019a vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019aux redressements visant un donneur d\u2019ordre ne r\u00e9sultant pas d\u2019un contr\u00f4le d\u2019assiette Urssaf \u00ab classique \u00bb.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175077\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1338 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif au contr\u00f4le et au recouvrement des cotisations sociales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vigilance-du-donneur-d-ordre-nouvelle-procedure-pour-engager-sa-solidarite-financiere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVigilance du donneur d\u2019ordre : nouvelle proc\u00e9dure pour engager sa solidarit\u00e9 financi\u00e8re\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_procedureadhoc.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vigilance-du-donneur-d-ordre-nouvelle-procedure-pour-engager-sa-solidarite-financiere","created":"2026-01-19","modified":"2026-01-19"},{"id":27632,"title":"Pass Culture : \u00e9volution des parts collective et individuelle","content":"\u003Cp\u003ELe Pass Culture est un dispositif qui vise \u00e0 promouvoir et faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la culture pour les jeunes de 15 \u00e0 21 ans en leur permettant d\u2019obtenir des financements pour acc\u00e9der \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements ou se procurer des produits culturels. Son co\u00fbt se d\u00e9compose en une part individuelle et une part collective, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre (ou vont \u00eatre) am\u00e9nag\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPass Culture : la part collective\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa part collective du Pass culture permet aux \u00e9tablissements scolaires de percevoir une dotation qui doit leur permettre de financer des activit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation artistique et culturelle au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9l\u00e8ves.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s sous contrat dans lesquels sont scolaris\u00e9s des \u00e9l\u00e8ves de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E6e, 5e, e et 3e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eseconde, premi\u00e8re et terminale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertificat d\u2019aptitude professionnelle sous statut scolaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E3 \u00ab piliers \u00bb sont instaur\u00e9s concernant les objectifs qui doivent \u00eatre poursuivis lors des activit\u00e9s financ\u00e9es par la part collective, lesquels sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela rencontre avec les \u0153uvres, les lieux de culture, les artistes et autres professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela pratique artistique et scientifique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027acquisition de connaissances et le d\u00e9veloppement de l\u0027esprit critique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, la part collective \u00e9tait calcul\u00e9e sur la base d\u2019un montant forfaitaire allou\u00e9 pour chaque \u00e9l\u00e8ve de chaque niveau scolaris\u00e9 au sein de l\u2019\u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e et pour l\u2019heure aucune pr\u00e9cision n\u2019est faite concernant le futur mode de calcul utilis\u00e9 pour l\u2019octroi de ces dotations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne modification est \u00e9galement apport\u00e9e au regard de l\u2019utilisation de ces dotations. Il est dor\u00e9navant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles doivent \u00eatre consomm\u00e9es au titre de \u00ab l\u2019ann\u00e9e en cours \u00bb et non plus de \u00ab l\u2019ann\u00e9e scolaire en cours \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, la condition pr\u00e9cisant qu\u2019un report de cr\u00e9dit ne peut \u00eatre fait sur l\u2019ann\u00e9e suivante dans le cas o\u00f9 l\u2019enveloppe ne serait pas enti\u00e8rement consomm\u00e9e reste, elle, inchang\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPass Culture : la part individuelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes personnes ayant 15 ans r\u00e9volus et r\u00e9pondant \u00e0 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000051268402\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eplusieurs conditions\u003C\/a\u003E peuvent ouvrir un compte personnel num\u00e9rique leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier des services du Pass Culture et de sa part individuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette part individuelle se pr\u00e9sente sous la forme de cr\u00e9dits accord\u00e9s annuellement (entre 50\u20ac et 200\u20ac) aux jeunes de 15 ans \u00e0 21 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes cr\u00e9dits peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour acheter des biens et des services correspondant \u00e0 l\u2019offre vis\u00e9e \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053327709\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les cr\u00e9dits ne peuvent \u00eatre enti\u00e8rement utilis\u00e9s pour des \u00ab offres en ligne \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019achat de musique, d\u2019\u0153uvres audiovisuelles, de jeux vid\u00e9o, de livres audio, de conf\u00e9rences et de presse d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn plafond de 100 \u20ac \u00e9tait pr\u00e9vu pour ce type de d\u00e9pense : il est dor\u00e9navant abaiss\u00e9 \u00e0 50 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels souhaitant proposer leurs services ou leurs biens sur la plateforme peuvent le faire d\u00e8s lors que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019offre correspond aux domaines list\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019offre est faite \u00e0 un prix inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au tarif habituellement pratiqu\u00e9 pour des offres \u00e9quivalentes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015248\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1201 du 10 d\u00e9cembre 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif \u00e0 l\u0027extension du \u00ab pass Culture \u00bb aux jeunes en \u00e2ge d\u0027\u00eatre scolaris\u00e9s au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015273\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2021 portant application du d\u00e9cret no 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif \u00e0 l\u0027extension du \u00ab pass Culture \u00bb aux jeunes en \u00e2ge d\u0027\u00eatre scolaris\u00e9s au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202242\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2021 portant application du d\u00e9cret no 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au \u00ab pass Culture \u00bb et l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2021 portant application du d\u00e9cret no 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif \u00e0 l\u0027extension du \u00ab pass Culture \u00bb aux jeunes en \u00e2ge d\u0027\u00eatre scolaris\u00e9s au coll\u00e8ge et au lyc\u00e9e\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pass-culture-evolution-des-parts-collective-et-individuelle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPass Culture : \u00e9volution des parts collective et individuelle\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_passculture.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pass-culture-evolution-des-parts-collective-et-individuelle","created":"2026-01-19","modified":"2026-01-19"},{"id":27631,"title":"M\u00e9dicaments d\u2019exception : simplification du dispositif de remboursement ","content":"\u003Cp\u003ECertains m\u00e9dicaments sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab d\u2019exception \u00bb du fait de leur caract\u00e8re particuli\u00e8rement co\u00fbteux et des indications pr\u00e9cises li\u00e9es \u00e0 leur utilisation. Une classification qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, implique des modalit\u00e9s de remboursement particuli\u00e8res, qui viennent d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EM\u00e9dicament d\u2019exception : la fiche d\u2019information th\u00e9rapeutique fait ses adieux\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe statut de m\u00e9dicament d\u2019exception a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour regrouper les produits particuli\u00e8rement co\u00fbteux, soit du fait de leur valeur unitaire, soit du fait des d\u00e9penses globales li\u00e9es \u00e0 leur fabrication, ainsi que les produits dont l\u2019utilisation doit \u00eatre strictement encadr\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un de ces m\u00e9dicaments devait \u00eatre inscrit par arr\u00eat\u00e9 sur la liste des m\u00e9dicaments remboursables, il \u00e9tait pr\u00e9vu l\u2019obligation de joindre \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 une fiche d\u2019information th\u00e9rapeutique (FIT), r\u00e9dig\u00e9e par la Commission de la transparence, un organe de la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 (HAS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, depuis le 25 d\u00e9cembre 2025, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9daction de la FIT a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette fiche avait pour vocation de renseigner les professionnels de sant\u00e9 et les patients sur les indications th\u00e9rapeutiques li\u00e9es au m\u00e9dicament, ses modalit\u00e9s d\u2019utilisation, ses caract\u00e9ristiques, sa posologie, la dur\u00e9e du traitement, ainsi que les \u00e9ventuelles restrictions concernant sa prescription et sa d\u00e9livrance.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158672#:~:text=sant%C3%A9%20particuli%C3%A8rement%20co%C3%BBteux-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202025%2D1286%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025%20modifiant,produits%20de%20sant%C3%A9%20particuli%C3%A8rement%20co%C3%BBteux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1286 du 22 d\u00e9cembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et supprimant l\u0027obligation d\u0027\u00e9tablissement de fiches d\u0027information th\u00e9rapeutique pour certains produits de sant\u00e9 particuli\u00e8rement co\u00fbteux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228841\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2025 abrogeant les fiches d\u0027information th\u00e9rapeutique \u00e9tablies pour certains produits de sant\u00e9 particuli\u00e8rement co\u00fbteux et d\u0027indications pr\u00e9cises\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medicaments-d-exception-simplification-du-dispositif-de-remboursement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9dicaments d\u2019exception : simplification du dispositif de remboursement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ficheinformationtherapeutique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medicaments-d-exception-simplification-du-dispositif-de-remboursement","created":"2026-01-19","modified":"2026-01-19"},{"id":27630,"title":"Analyses et \u00e9valuations : l\u2019\u00e9nergie au c\u0153ur des projets de grande ampleur","content":"\u003Cp\u003EAfin de rendre les projets de cr\u00e9ation et de modification d\u2019installations consommant beaucoup d\u2019\u00e9nergie plus sobres sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019\u00c9tat a mis \u00e0 la charge des porteurs de tels projets de nouvelles \u00e9tudes et analyses pr\u00e9alables, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre d\u00e9finies\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9valuation d\u2019efficacit\u00e9 et de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : on en sait plus\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ELes projets concern\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi dite \u00ab DDADUE 5 \u00bb du 30 avril 2025, qui adapte le droit fran\u00e7ais au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), a introduit de nouvelles obligations pour les entreprises grandes consommatrices d\u2019\u00e9nergie afin d\u2019am\u00e9liorer leur performance \u00e9nerg\u00e9tique dans une d\u00e9marche responsable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces obligations figure, pour les projets d\u2019envergure, la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation portant sur leur efficacit\u00e9 et leur sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique int\u00e9gr\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans l\u2019\u00e9valuation environnementale d\u00e9j\u00e0 existante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s concr\u00e8tes de cette \u00e9valuation sont \u00e0 pr\u00e9sent connues et disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000023983208\/LEGISCTA000053211646\/#LEGISCTA000053222015\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E. Elles s\u2019appliqueront aux projets dont le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation compl\u00e8te sera post\u00e9rieur au 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9valuation, r\u00e9alis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d\u2019ouvrage du projet, concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles projets soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale d\u00e9j\u00e0 existante et qui atteindront un seuil d\u2019investissement sup\u00e9rieur \u00e0 100 M \u20ac ou 175 M \u20ac pour les projets d\u2019infrastructures de transport ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles projets non soumis \u00e0 l\u0027\u00e9valuation environnementale mais qui atteindront les seuils de 100 M \u20ac ou de 175 M \u20ac pour les projets d\u2019infrastructures de transport et qui rempliront un des crit\u00e8res suivants :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027objet principal du projet sera la production, le transport, la distribution ou le stockage d\u0027\u00e9nergie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela consommation d\u0027\u00e9nergie finale annuelle de ce projet sera sup\u00e9rieure \u00e0 23,6 gigawattheures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele projet fera l\u0027objet d\u0027une analyse co\u00fbts-avantages.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes seuils d\u2019investissements pris en compte correspondront aux co\u00fbts d\u0027investissement initiaux hors taxes suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u0027acquisition ou \u00e0 la mise \u00e0 niveau d\u0027actifs corporels, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019achat de machines ou d\u0027\u00e9quipements, de surfaces fonci\u00e8res, ainsi que les co\u00fbts de construction et d\u0027installation de l\u0027infrastructure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles co\u00fbts de conception et d\u0027ing\u00e9nierie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EContenu de l\u2019\u00e9valuation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAvant tout chose, notez que, pour les projets initialement non soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale \u00ab classique \u00bb mais soumis \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019efficacit\u00e9 et de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage aura la possibilit\u00e9 de demander aux autorit\u00e9s un avis indiquant le champ et le degr\u00e9 de pr\u00e9cision des informations \u00e0 fournir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a indiqu\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation devra inclure les informations qui \u00ab peuvent raisonnablement \u00eatre requises, compte tenu des connaissances et des m\u00e9thodes d\u0027\u00e9valuation existantes \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle devra comporter les informations suivantes, qui devront en plus faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 non technique :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune description du projet, y compris en particulier :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune description de la localisation du projet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune description des caract\u00e9ristiques du projet relatives \u00e0 la production, au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 la consommation, au stockage d\u0027\u00e9nergie, ainsi qu\u0027\u00e0 la production et \u00e0 la valorisation de la chaleur fatale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles co\u00fbts d\u0027investissement initiaux ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune description des solutions examin\u00e9es par le ma\u00eetre d\u0027ouvrage, incluant :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027estimation de leur faisabilit\u00e9 technico-\u00e9conomique afin de r\u00e9duire la consommation d\u0027\u00e9nergie finale et de valoriser la chaleur fatale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune indication des principales raisons du choix effectu\u00e9, notamment une analyse comparative de leurs incidences, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la consommation d\u0027\u00e9nergie, sur la valorisation de la chaleur fatale et sur la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, autrement dit sur l\u2019impact du projet sur le montant des factures \u00e9nerg\u00e9tiques des m\u00e9nages en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027estimation des d\u00e9penses correspondantes et de l\u0027expos\u00e9 des effets attendus en mati\u00e8re de r\u00e9duction de consommation d\u0027\u00e9nergie ou d\u0027utilisation de la chaleur fatale ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles noms, qualit\u00e9s et qualifications du ou des experts qui auront pr\u00e9par\u00e9 cette \u00e9valuation et les \u00e9tudes utilis\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EAnalyses co\u00fbts-avantages : des pr\u00e9cisions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ENotez que, contrairement aux \u00e9valuations sur la sobri\u00e9t\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, le cadre des analyses co\u00fbts-avantages, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, s\u2019applique depuis le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les analyses co\u00fbts-avantages traitent de la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique des am\u00e9liorations de l\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l\u0027approvisionnement en chaleur et en froid en cas de projet de cr\u00e9ation ou de modification d\u0027ampleur d\u2019une installation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne modification est dite d\u2019ampleur lorsque son co\u00fbt d\u00e9passe 50 % du co\u00fbt d\u2019investissement d\u2019une installation neuve comparable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette analyse est n\u00e9cessaire notamment pour obtenir une autorisation environnementale ou l\u2019enregistrement d\u2019une installation class\u00e9e pour la protection de l\u0027environnement (ICPE).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes installations concern\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECela concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles installations de production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 thermique dont la puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e9gawatts ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations industrielles dont la puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e9gawatts ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations de service dont la puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 7 m\u00e9gawatts ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles centres de donn\u00e9es dont la puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e9gawatt.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes indications quant aux installations concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les installations de production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 thermique, la puissance \u00e0 prendre en compte est la puissance \u00e9lectrique nominale annuelle totale, tandis que, pour les installations industrielles, il faut prendre en compte la puissance thermique annuelle totale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les installations de service, sont prises en compte les installations ayant pour finalit\u00e9 principale de fournir un service essentiel \u00e0 la population. La puissance \u00e0 prendre en compte est la puissance nominale annuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les centres de donn\u00e9es dont la puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e9gawatt, sont concern\u00e9s les centres qui ne valorisent pas la chaleur fatale qu\u2019ils produisent, c\u2019est-\u00e0-dire la chaleur produite en surplus lors de leurs activit\u00e9s et qui n\u2019est pas utilis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EObjet de l\u2019analyse co\u00fbts-avantages\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objet de cette analyse est diff\u00e9rent en fonction de l\u2019installation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les installations de production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 thermique, elle doit permettre d\u2019analyser l\u2019opportunit\u00e9 de mettre en service une installation de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 haut rendement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les installations industrielles, de services et les data centers, elle doit permettre d\u2019\u00e9valuer l\u2019opportunit\u00e9 de valoriser sur site ou hors site la chaleur fatale produite.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes installations exempt\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019une installation sera exempt\u00e9e de l\u2019obligation de faire cette analyse si elle remplit une des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele rejet de chaleur fatale non valoris\u00e9e est inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil que le Gouvernement doit encore d\u00e9finir ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela demande de chaleur constituant une opportunit\u00e9 de valorisation de la chaleur fatale se situe \u00e0 une distance de l\u0027installation sup\u00e9rieure \u00e0 des seuils \u00e0 d\u00e9finir ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esp\u00e9cifiquement pour les installations de production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 thermique, une telle installation est exploit\u00e9e uniquement durant des p\u00e9riodes de pointe de charge ou de secours et fonctionne moins de 1 500 heures par an ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esp\u00e9cifiquement pour les datas centers, un tel centre valorise d\u00e9j\u00e0 sa chaleur fatale ou son exploitant justifie qu\u0027il la valorisera dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard 5 ans apr\u00e8s la date de mise en service de l\u2019installation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053201866?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1382\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1382 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la transposition de la directive (UE) 2023\/1791 relative \u00e0 l\u0027efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/analyses-et-evaluations-l-energie-au-coeur-des-projets-de-grande-ampleur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAnalyses et \u00e9valuations : l\u2019\u00e9nergie au c\u0153ur des projets de grande ampleur\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_evolutionenergetique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/analyses-et-evaluations-l-energie-au-coeur-des-projets-de-grande-ampleur","created":"2026-01-19","modified":"2026-01-19"},{"id":27629,"title":"Paiement diff\u00e9r\u00e9 et fractionn\u00e9 des droits d\u2019enregistrement : quel taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour 2026 ?","content":"\u003Cp\u003EDans certaines situations (successions, donations d\u2019entreprises, etc.), toutes conditions remplies, le paiement des droits d\u2019enregistrement dus peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 et fractionn\u00e9. En contrepartie de cette facilit\u00e9 de paiement, des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sont applicables : quel est le taux applicable pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDroits d\u2019enregistrement : les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour 2026 sont connus\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre des successions, des donations d\u2019entreprises, que la donation porte sur une entreprise individuelle ou sur des parts de soci\u00e9t\u00e9s, vous pouvez ne pas avoir \u00e0 payer imm\u00e9diatement les droits de mutation correspondants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les droits de succession ou de donation sont normalement acquitt\u00e9s au comptant, au moment de l\u2019enregistrement de l\u2019acte de succession ou de donation. Le paiement est normalement effectu\u00e9 en num\u00e9raire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve de l\u2019application de conditions, le paiement des droits de mutation peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 pendant 5 ans, puis fractionn\u00e9 sur 10 ans : les droits sont alors pay\u00e9s par parts \u00e9gales \u00e0 intervalles de 6 mois (21 versements \u00e0 effectuer).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne demande de paiement diff\u00e9r\u00e9 et fractionn\u00e9 des droits de succession ou de donation sera bien souvent accompagn\u00e9e d\u2019une demande, de la part de l\u2019administration fiscale, de garanties.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes garanties peuvent notamment consister en des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles (d\u0027une valeur au moins \u00e9gale au montant des sommes pour lesquelles le sursis de paiement est sollicit\u00e9) ou un engagement de caution solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes (particuliers ou soci\u00e9t\u00e9s), agr\u00e9\u00e9es comme caution par l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe paiement fractionn\u00e9 est assorti d\u2019un int\u00e9r\u00eat : pour les demandes effectu\u00e9es depuis le 1er janvier 2015, ce taux correspond au taux effectif moyen pratiqu\u00e9 par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit pour des pr\u00eats \u00e0 taux fixe aux particuliers au cours du 4\u1d49 trimestre de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la demande de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9, r\u00e9duit d\u0027un tiers et retenu avec une seule d\u00e9cimale (ce taux est applicable pendant toute la dur\u00e9e du cr\u00e9dit).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les demandes formul\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026, le taux est fix\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour le taux de base, \u00e0 2 % (contre 2,3 % pour 2025) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour le taux r\u00e9duit applicable \u00e0 certaines transmissions d\u2019entreprises, \u00e0 0,6 % (contre 0,7 % pour 2025).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053160376\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis du 22 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code mon\u00e9taire et financier concernant l\u0027usure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/paiement-differe-et-fractionne-des-droits-d-enregistrement-quel-taux-d-interet-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPaiement diff\u00e9r\u00e9 et fractionn\u00e9 des droits d\u2019enregistrement : quel taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_patrimoineannulation.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/paiement-differe-et-fractionne-des-droits-d-enregistrement-quel-taux-d-interet-pour-2026","created":"2026-01-19","modified":"2026-01-19"},{"id":27626,"title":"Int\u00e9rim : vers une r\u00e9partition \u00e9quitable des co\u00fbts AT\/MP ? ","content":"\u003Cp\u003ED\u00e8s 2026, le partage des co\u00fbts des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT\/MP) se fait, dans le cadre de l\u2019int\u00e9rim, \u00e0 part \u00e9gale entre l\u2019entreprise de travail temporaire et l\u2019entreprise utilisatrice et ce, quelle que soit l\u2019incapacit\u00e9 en r\u00e9sultant. Une nouvelle approche qui entrera en vigueur progressivement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravail temporaire : une r\u00e9partition \u00e9gale des co\u00fbts AT \/ MP entre l\u2019entreprise de travail temporaire et l\u2019entreprise utilisatrice\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la tarification AT\/MP d\u00e9termine le taux de cotisation que l\u2019employeur doit acquitter au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT\/MP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux d\u00e9pend de l\u2019effectif de l\u2019entreprise. Il existe trois modes de tarification :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela tarification collective, appliqu\u00e9e aux entreprises de moins de 20 salari\u00e9s, avec un taux fix\u00e9 au niveau national ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela tarification individuelle, pour les entreprises d\u2019au moins 150 salari\u00e9s, calcul\u00e9e en fonction des AT\/MP r\u00e9ellement survenus dans l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela tarification mixte, pour les entreprises comptant entre 20 et 149 salari\u00e9s, qui combine une part collective et une part individuelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEt, jusqu\u2019alors, dans le cadre de l\u2019int\u00e9rim et pour les entreprises utilisatrices soumises \u00e0 la tarification r\u00e9elle ou mixte, le tiers du co\u00fbt des AT\/MP class\u00e9s en incapacit\u00e9 permanente d\u2019au moins 10 % \u00e9tait imput\u00e9 au compte de l\u2019entreprise utilisatrice, les 2\/3 restants \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019entreprise de travail temporaire (ETT).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIdem, du c\u00f4t\u00e9 des entreprises utilisatrices soumises \u00e0 la tarification collective, qui supportaient jusqu\u2019\u00e0 maintenant 1\/3 de la rente ou du capital correspondant \u00e0 l\u2019accident mortel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, ces r\u00e8gles de r\u00e9partition sont modifi\u00e9es pour que la part de ces co\u00fbts soit partag\u00e9e \u00e9quitablement entre l\u2019entreprise de travail temporaire et l\u2019entreprise utilisatrice en cas de survenance d\u2019un AT\/MP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour l\u2019entreprise utilisatrice soumise \u00e0 la tarification mixte ou individuelle, la moiti\u00e9 du co\u00fbt AT\/MP, quelle qu\u2019en soit l\u2019incapacit\u00e9 qui en r\u00e9sulte, est imput\u00e9e au compte de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel le travailleur temporaire effectue sa mission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, pour l\u2019entreprise utilisatrice soumise \u00e0 la tarification collective, le co\u00fbt de l\u2019AT\/MP mis \u00e0 sa charge comprend la moiti\u00e9 des prestations et indemnit\u00e9s autres que les rentes vers\u00e9es, ainsi que la moiti\u00e9 du capital ou de la rente correspondant \u00e0 l\u2019accident mortel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes dispositions entreront en vigueur \u00e0 compter des taux AT\/MP applicables en 2026, les r\u00e8gles de r\u00e9partition \u00e9voluant vers un partage \u00e0 parts \u00e9gales, avec une entr\u00e9e en vigueur progressive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, par coh\u00e9rence avec la p\u00e9riode triennale de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (qui prend en compte, pour la tarification individuelle, le co\u00fbt des AT\/MP survenus au sein de l\u2019\u00e9tablissement et inscrits \u00e0 son compte au cours des ann\u00e9es N-4 \u00e0 N-2), une application progressive est pr\u00e9vue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, demeurent effectu\u00e9s selon les anciennes modalit\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele calcul du co\u00fbt des AT\/MP class\u00e9s en 2022 ou en 2023 pour d\u00e9terminer les cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele calcul du co\u00fbt des AT\/MP class\u00e9s en 2023 pour d\u00e9terminer les cotisations de l\u2019ann\u00e9e 2027.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes nouvelles r\u00e8gles de r\u00e9partition s\u2019appliqueront donc pleinement pour la d\u00e9termination des taux de l\u2019ann\u00e9e 2028.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000049892022\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif \u00e0 l\u0027imputation du co\u00fbt des accidents du travail et des maladies professionnelles des salari\u00e9s des entreprises de travail temporaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/interim-vers-une-repartition-equitable-des-couts-at-mp\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInt\u00e9rim : vers une r\u00e9partition \u00e9quitable des co\u00fbts AT\/MP ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_imputationcout.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/interim-vers-une-repartition-equitable-des-couts-at-mp","created":"2026-01-16","modified":"2026-01-26"},{"id":27625,"title":"Heures suppl\u00e9mentaires : extension de la prise en compte des cong\u00e9s pay\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EDans une retentissante d\u00e9cision du 10 septembre 2025, le juge fran\u00e7ais a admis la prise en compte des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s dans le cadre du d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires sur la semaine. Une d\u00e9cision qui vient de faire l\u2019objet d\u2019un nouvel \u00e9largissement, tout aussi retentissant\u2026 Quel est-il ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EHeures suppl\u00e9mentaires, cong\u00e9s pay\u00e9s\u2026 et d\u00e9compte \u00ab bihebdomadaire \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, lorsque la dur\u00e9e du travail est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 la semaine (d\u00e9compte hebdomadaire), toute heure accomplie au-del\u00e0 de 35 heures constitue une heure suppl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une d\u00e9cision du 10 septembre 2025, le juge avait d\u00e9j\u00e0 reconnu, en s\u2019appuyant sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qu\u2019un salari\u00e9 dont le temps de travail est comptabilis\u00e9 \u00e0 la semaine peut r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires m\u00eame s\u2019il a pris un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 durant la semaine concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis, le simple fait d\u2019avoir pos\u00e9 un cong\u00e9 pay\u00e9 ne doit donc pas, \u00e0 lui seul, emp\u00eacher l\u2019ouverture du droit aux heures suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu d\u00e9part, cette solution \u00e9tait cantonn\u00e9e au seul d\u00e9compte hebdomadaire. Mais une d\u00e9cision plus r\u00e9cente vient d\u2019\u00e9tendre ce raisonnement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un salari\u00e9 dont le temps de travail \u00e9tait d\u00e9compt\u00e9 sur deux semaines r\u00e9clamait le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, sur la p\u00e9riode vis\u00e9e, il a pris des cong\u00e9s pay\u00e9s. Pour l\u2019employeur, ces cong\u00e9s faisaient obstacle au d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires, au motif qu\u2019ils ne rel\u00e8vent pas du temps de travail \u00ab effectif \u00bb.\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl refuse donc, \u00e0 ce titre de verser les sommes correspondant aux demandes du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui n\u2019est pas du go\u00fbt du juge, qui tranche en faveur du salari\u00e9 : m\u00eame si le salari\u00e9 a pris des cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la p\u00e9riode de deux semaines servant de r\u00e9f\u00e9rence, il peut tout de m\u00eame demander les majorations d\u2019heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il aurait per\u00e7ues s\u2019il avait travaill\u00e9 sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, le juge transpose la solution de septembre 2025 aux situations dans lesquelles le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 sur deux semaines, et non plus uniquement sur la semaine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EReste \u00e0 savoir si cette d\u00e9cision annonce une nouvelle extension du principe, par exemple aux salari\u00e9s dont le temps de travail est d\u00e9compt\u00e9 sur une p\u00e9riode encore plus longue (par exemple sur plusieurs semaines, voire sur le mois).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000053345485?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-19410\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale du 7 janvier 2026, no 24-19410\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68c13312021d8d629a161216?search_api_fulltext=23-14455\u0026amp;op=Rechercher\u0026amp;date_du=\u0026amp;date_au=\u0026amp;judilibre_juridiction=all\u0026amp;previousdecisionpage=\u0026amp;previousdecisionindex=\u0026amp;nextdecisionpage=0\u0026amp;nextdecisionindex=1\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 septembre 2025, o 23-14455\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/heures-supplementaires-extension-de-la-prise-en-compte-des-conges-payes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EHeures suppl\u00e9mentaires : extension de la prise en compte des cong\u00e9s pay\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_decomptehsup.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/heures-supplementaires-extension-de-la-prise-en-compte-des-conges-payes","created":"2026-01-16","modified":"2026-01-16"},{"id":27624,"title":"Projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale : une autorisation tacite possible ? ","content":"\u003Cp\u003ELe principe selon lequel le silence de l\u2019administration vaut accord conna\u00eet de nombreuses exceptions. Un nouveau cas est \u00e0 signaler en mati\u00e8re d\u2019autorisation d\u2019urbanisme. Lequel ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAutorisation d\u2019urbanisme et silence de l\u2019administration : accord tacite ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, lorsqu\u2019un projet peut avoir des incidences notables sur l\u0027environnement ou la sant\u00e9 humaine par sa nature, sa dimension ou sa localisation, il doit faire l\u2019objet d\u0027une \u00e9valuation environnementale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9valuation environnementale permet de d\u00e9crire et d\u0027appr\u00e9cier les incidences que peut avoir un projet sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela population et la sant\u00e9 humaine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela biodiversit\u00e9, et notamment les esp\u00e8ces et les habitats prot\u00e9g\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles terres, le sol, l\u0027eau, l\u0027air, la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et le climat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles biens mat\u00e9riels, le patrimoine culturel et le paysage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027interaction entre la population, la sant\u00e9 humaine et les biens mat\u00e9riels, le patrimoine culturel et les paysages.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn pr\u00e9sence d\u2019une demande d\u2019urbanisme, la loi pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9faut de notification d\u0027une d\u00e9cision expresse dans les d\u00e9lais, le silence gard\u00e9 par l\u0027autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut, selon les cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9cision de non-opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epermis de construire, permis d\u0027am\u00e9nager ou permis de d\u00e9molir tacite.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EComme tout principe, il existe des exceptions. Depuis le 31 d\u00e9cembre 2025, le d\u00e9faut de notification d\u0027une d\u00e9cision expresse dans le d\u00e9lai d\u0027instruction vaut d\u00e9cision implicite de rejet lorsque le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, il n\u2019est plus possible d\u2019obtenir une autorisation tacite pour un projet soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale. Notez qu\u2019 en cas de suspension du d\u00e9lai d\u2019instruction, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit en informer, comme cela \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas, le demandeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, la lettre l\u2019informant de la situation doit \u00e9galement lui indiquer que le silence \u00e9ventuel de l\u0027autorit\u00e9 vaudra d\u00e9cision implicite de rejet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, retenez que le silence valant rejet est applicable aux demandes d\u0027autorisation ou de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9es depuis le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202821?isSuggest=true\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1402 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif aux projets faisant l\u0027objet d\u0027une autorisation d\u0027urbanisme et soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/projet-a-evaluation-environnementale-une-autorisation-tacite-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProjet \u00e0 \u00e9valuation environnementale : une autorisation tacite possible ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_evaluationenvironnementale.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/projet-a-evaluation-environnementale-une-autorisation-tacite-possible","created":"2026-01-16","modified":"2026-01-16"},{"id":27623,"title":"Centre de contr\u00f4le technique : quelques simplifications \u00e0 conna\u00eetre","content":"\u003Cp\u003ELa mission de contr\u00f4le technique rev\u00eat une importance capitale au regard de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. \u00c0 ce titre, le cadre autour de cette mission et des personnes qui l\u2019exercent est tr\u00e8s pr\u00e9cis. Cependant, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019apporter quelques simplifications \u00e0 cet \u00e9gard\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEntretien du mat\u00e9riel de contr\u00f4le technique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes centres de contr\u00f4le technique sont soumis \u00e0 des obligations strictes en mati\u00e8re d\u2019entretien de leurs mat\u00e9riels afin de garantir la meilleure s\u00e9curit\u00e9 possible des v\u00e9hicules contr\u00f4l\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, d\u00e8s lors qu\u2019un d\u00e9faut de fonctionnement est constat\u00e9 sur un outil de contr\u00f4le, le centre dispose de 8 jours ouvrables pour proc\u00e9der \u00e0 son remplacement ou faire proc\u00e9der \u00e0 sa remise en \u00e9tat par un organisme habilit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 pour ce type d\u2019outil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant une mesure d\u2019assouplissement est propos\u00e9e concernant les dispositifs de mesure du niveau sonore. En effet, pour ceux-ci, le d\u00e9lai de remplacement ou de remise en \u00e9tat est port\u00e9 \u00e0 14 jours ouvrables.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EProc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique : nouvelle mention obligatoire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle mention obligatoire doit apparaitre sur le proc\u00e8s-verbal remis au propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule l\u00e9ger \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le. Elle doit apparaitre comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u201cAfin de faciliter les campagnes de rappel \u00ab graves \u00bb, vos donn\u00e9es de contact ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Pour exercer vos droits d\u0027acc\u00e8s, rectification ou suppression de vos donn\u00e9es, veuillez consulter le site internet \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.utac-otc.com\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ewww.utac-otc.com\u003C\/a\u003E, rubrique \u00ab infos pratiques \u00bb. \u201d\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFormation des contr\u00f4leurs techniques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de garantir que les professionnels proc\u00e9dant aux contr\u00f4les techniques effectuent leurs missions dans les meilleures conditions, une obligation de formation de remise \u00e0 niveau existe pour ceux qui auraient connu une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9, deux formules de formation existaient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E21h de formation th\u00e9orique et 14 h de formations pratiques pour les dur\u00e9es d\u2019inactivit\u00e9s inf\u00e9rieures \u00e0 3 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E35h de formation th\u00e9orique et 14h de formation pratique dans les autres cas.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe dernier palier est supprim\u00e9. Dor\u00e9navant, quelle que soit la dur\u00e9e d\u2019inactivit\u00e9, la formation th\u00e9orique sera de 21h.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContr\u00f4le technique et proc\u00e9dure de sanction administrative\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un pr\u00e9fet souhaiterait sanctionner un contr\u00f4leur technique par un retrait ou une suspension de son agr\u00e9ment du fait de manquement \u00e0 ses obligations, il est pr\u00e9vu qu\u2019il doit au pr\u00e9alable organiser une r\u00e9union contradictoire r\u00e9unissant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele contr\u00f4leur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele titulaire de l\u2019agr\u00e9ment du centre de contr\u00f4le technique dans lequel les faits ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele titulaire de l\u2019agr\u00e9ment du centre de contr\u00f4le technique de rattachement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9seaux \u00e9ventuellement concern\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9union tenue avant qu\u2019une d\u00e9cision de sanction ne soit prise doit permettre \u00e0 chacune des parties de faire valoir ses observations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouveaut\u00e9 est introduite : lorsque la d\u00e9cision de sanctionner un contr\u00f4leur est motiv\u00e9e par la pr\u00e9sence d\u2019une condamnation inscrite dans le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000043203536\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ebulletin no2\u003C\/a\u003E de son casier judiciaire, alors l\u2019organisation de la r\u00e9union contradictoire n\u2019est pas obligatoire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053166436\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/centre-de-controle-technique-quelques-simplifications-a-connaitre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECentre de contr\u00f4le technique : quelques simplifications \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simplificationsct.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/centre-de-controle-technique-quelques-simplifications-a-connaitre","created":"2026-01-16","modified":"2026-01-16"},{"id":27622,"title":"Certification p\u00e9riodique des professionnels de sant\u00e9 : quel suivi ?","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2023, certains professionnels de sant\u00e9 sont soumis \u00e0 une obligation de certification p\u00e9riodique : il s\u2019agit d\u2019une obligation de suivre \u00e0 intervalles r\u00e9guliers des formations permettant d\u2019assurer la continuit\u00e9 de la qualit\u00e9 de leurs soins. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant le suivi de cette obligation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECertification p\u00e9riodique : contr\u00f4le des obligations des professionnels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la certification p\u00e9riodique est une obligation qui concerne, depuis le 1er janvier 2023, les professionnels de sant\u00e9 rattach\u00e9s \u00e0 un ordre, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles m\u00e9decins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chirurgiens-dentistes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles sage-femmes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pharmaciens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles infirmiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles p\u00e9dicures-podologues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette obligation pr\u00e9voit que ces professionnels doivent suivre des programmes de formations r\u00e9guliers devant r\u00e9pondre \u00e0 certains objectifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eactualiser leurs connaissances et leurs comp\u00e9tences ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erenforcer la qualit\u00e9 de leurs pratiques professionnelles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9liorer la relation avec leurs patients ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emieux prendre en compte leur sant\u00e9 personnelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que les praticiens concern\u00e9s doivent suivre ces formations \u00e0 raison de 2 fois par p\u00e9riode de 6 ans. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant le suivi du respect de cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mission est confi\u00e9e aux instances ordinales territorialement comp\u00e9tentes pour chaque professionnel, afin de s\u2019assurer de la bonne r\u00e9alisation des obligations des praticiens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, dans les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de la p\u00e9riode de certification d\u2019un professionnel, son ordre doit op\u00e9rer un contr\u00f4le pour v\u00e9rifier le bon d\u00e9roulement du processus de certification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl leur est, de ce fait, donn\u00e9 la possibilit\u00e9 de prendre contact directement avec les professionnels de sant\u00e9 (ou leurs employeurs) lorsqu\u2019ils soup\u00e7onnent un risque de non-r\u00e9alisation de l\u2019obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, tout professionnel qui rencontrerait des difficult\u00e9s pour satisfaire \u00e0 ses obligations peut prendre attache avec son ordre pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le contr\u00f4le effectu\u00e9 par l\u2019ordre permet d\u2019\u00e9tablir que le professionnel a bien satisfait \u00e0 ses obligations, l\u2019instance le lui fait savoir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si le contr\u00f4le n\u2019est pas satisfaisant, l\u2019ordre en informe le professionnel et l\u2019invite \u00e0 pr\u00e9senter ses observations pour voir comment il est possible pour le professionnel de satisfaire \u00e0 ses obligations dans les plus brefs d\u00e9lais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9marches entreprises par le praticien, l\u2019ordre pourra entreprendre une proc\u00e9dure disciplinaire \u00e0 son \u00e9gard.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EMa Certif\u2019Pro Sant\u00e9 : un outil de suivi individuel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn t\u00e9l\u00e9service est mis en place sous le nom de Ma Certif\u2019Pro Sant\u00e9 pour assurer le suivi des actions men\u00e9es par les professionnels de sant\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019obligation de certification p\u00e9riodique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn compte individuel est cr\u00e9\u00e9 pour chacun de ses professionnels. Leur ordre devra alors les en informer par courrier \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois accessible, les professionnels pourront renseigner sur le t\u00e9l\u00e9service les actions de formations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que les justificatifs associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela doit leur permettre de mieux appr\u00e9cier leur propre conformit\u00e9 tout en facilitant les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par leurs ordres.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053174847\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1335 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le et au syst\u00e8me d\u0027information de la certification p\u00e9riodique de certains professionnels de sant\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certification-periodique-des-professionnels-de-sante-quel-suivi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECertification p\u00e9riodique des professionnels de sant\u00e9 : quel suivi ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_certificatperiodique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certification-periodique-des-professionnels-de-sante-quel-suivi","created":"2026-01-16","modified":"2026-01-16"},{"id":27620,"title":"DPAE : fin de l\u2019envoi par t\u00e9l\u00e9copie","content":"\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de transmission de la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche \u00e9voluent. Depuis le 28 d\u00e9cembre 2025, l\u2019envoi de la DPAE par t\u00e9l\u00e9copie n\u2019est plus autoris\u00e9, tandis que l\u2019envoi papier par lettre recommand\u00e9e reste possible, sous conditions plus strictes.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDPAE : la d\u00e9mat\u00e9rialisation encourag\u00e9e pour tous les employeurs !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche (DPAE) est une formalit\u00e9 obligatoire que l\u2019employeur doit transmettre \u00e0 l\u2019Urssaf (ou \u00e0 la MSA pour le r\u00e9gime agricole) lors de l\u2019embauche de tout salari\u00e9, quelles que soient la dur\u00e9e et la nature du contrat, ainsi que les conditions d\u2019exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019embauche du salari\u00e9 (p\u00e9riode d\u2019essai comprise).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les employeurs ayant r\u00e9alis\u00e9 au moins 50 DPAE au cours de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9taient tenus de les transmettre par voie \u00e9lectronique \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes autres employeurs pouvaient, s\u2019ils le souhaitaient, recourir \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation ou adresser la DPAE au format papier au moyen d\u2019un formulaire CERFA, transmis par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) ou par t\u00e9l\u00e9copie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, cette derni\u00e8re modalit\u00e9 est supprim\u00e9e : depuis le 28 d\u00e9cembre 2025, l\u2019envoi de la DPAE par t\u00e9l\u00e9copie n\u2019est plus autoris\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019envoi de la DPAE par LRAR reste possible, il est davantage encadr\u00e9 puisqu\u2019il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il devra, dans ce cas, \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 au plus tard le dernier jour ouvrable pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019embauche.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175077\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1338 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif au contr\u00f4le et au recouvrement des cotisations sociales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dpae-fin-de-l-envoi-par-telecopie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDPAE : fin de l\u2019envoi par t\u00e9l\u00e9copie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_DPAEnouveautes.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dpae-fin-de-l-envoi-par-telecopie","created":"2026-01-15","modified":"2026-01-15"},{"id":27619,"title":"Transports en commun : des cam\u00e9ras au service de la s\u00e9curit\u00e9 collective","content":"\u003Cp\u003E110 000 : c\u2019est le nombre de vols, de violences et d\u2019incivilit\u00e9s recens\u00e9s chaque ann\u00e9e dans les transports en commun. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et inciter les personnes \u00e0 se d\u00e9placer avec ces mobilit\u00e9s , la loi dite \u00ab Tabarot \u00bb a autoris\u00e9 l\u2019utilisation de cam\u00e9ras-pi\u00e9tons et de cam\u00e9ras embarqu\u00e9s dont les modalit\u00e9s viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECam\u00e9ras-pi\u00e9tons pour les contr\u00f4leurs : pr\u00e9vention, formation et preuve\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes contr\u00f4leurs des transports en commun peuvent enregistrer leurs interventions gr\u00e2ce \u00e0 des cam\u00e9ras individuelles. Tr\u00e8s concr\u00e8tement, sont concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles agents asserment\u00e9s et les agents exer\u00e7ant des missions de nature \u00e9quivalente, travaillant pour des exploitants de services de transports ou d\u2019entreprises de transport agissant pour le compte desdits exploitants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes enregistrements sont utilis\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation d\u00e9taille, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la cat\u00e9gorie de donn\u00e9es pouvant \u00eatre enregistr\u00e9es, les conditions d\u2019enregistrement, de traitement, de consultation, d\u2019extraction, de communication, de conservation des donn\u00e9es, de l\u2019information d\u00e9livr\u00e9e aux voyageurs, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019agent doit, avant de d\u00e9clencher l\u2019enregistrement, l\u2019indiquer \u00e0 l\u2019oral aux personnes enregistr\u00e9es. Cette information peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e et donn\u00e9e d\u00e8s que possible si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela situation laisse craindre un risque imm\u00e9diat d\u2019atteinte \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 d\u2019une personne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecette situation caract\u00e9rise un cas de crime ou de d\u00e9lit flagrant et que l\u2019agent agit pour appr\u00e9hender l\u2019auteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ECam\u00e9ras frontales embarqu\u00e9es : une exp\u00e9rimentation pour analyser les faits\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes tramways et les tram-trains peuvent, dans le cadre d\u2019une exp\u00e9rimentation s\u2019\u00e9talant sur une p\u00e9riode de 3 ans, \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es. Les images obtenues permettront d\u2019analyser la circulation urbaine, le comportement des pi\u00e9tons, etc., afin de pr\u00e9venir les accidents et de former les conducteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019enregistrement et d\u2019utilisation des images capt\u00e9es par ces cam\u00e9ras.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est notamment pr\u00e9vu d\u2019en informer le public sur le site internet du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports, de l\u2019exploitant, dans les gares ou les stations desservies et dans les tramways et les tram-trains.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, l\u2019int\u00e9rieur et les entr\u00e9es des domiciles ne devront pas \u00eatre enregistr\u00e9s et les images devront \u00eatre soumises \u00e0 pseudonymisation. Les images capt\u00e9es devront \u00eatre crypt\u00e9es et conserv\u00e9es sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 jusqu\u0027\u00e0 leur effacement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exp\u00e9rimentation se d\u00e9roulera jusqu\u2019au 28 juin 2028.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053043736\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1234 du 15 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027usage de cam\u00e9ras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guid\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053166407\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1310 du 24 d\u00e9cembre 2025 pris pour application de l\u0027article 14 de la loi no 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la s\u00fbret\u00e9 dans les transports\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transports-en-commun-des-cameras-au-service-de-la-securite-collective\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransports en commun : des cam\u00e9ras au service de la s\u00e9curit\u00e9 collective\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_suretetransports.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transports-en-commun-des-cameras-au-service-de-la-securite-collective","created":"2026-01-15","modified":"2026-01-15"},{"id":27618,"title":"Coup de pouce pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques : un dispositif prolong\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ELe dispositif \u00ab certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) \u00bb permet aux m\u00e9nages souhaitant acqu\u00e9rir ou louer des v\u00e9hicules \u00e9lectriques d\u2019obtenir des aides au financement. Un \u00ab Coup de pouce \u00bb peut en outre \u00eatre accord\u00e9 pour bonifier ces aides, initialement jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025. Mais ce \u00ab coup de pouce \u00bb vient d\u2019\u00eatre prolong\u00e9 : jusqu\u2019\u00e0 quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECoup de pouce CEE : une aide financi\u00e8re p\u00e9rennis\u00e9e ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes personnes souhaitant acheter ou louer un v\u00e9hicule \u00e9lectrique neuf ou proc\u00e9der \u00e0 une op\u00e9ration de r\u00e9trofit \u00e9lectrique sur un v\u00e9hicule peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi d\u2019aides financi\u00e8res par le biais du dispositif du Certificat d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans certains cas, il \u00e9tait \u00e9galement possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00ab Coup de pouce \u00bb qui prend la forme d\u2019une bonification de l\u2019aide de base.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est accord\u00e9 lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele v\u00e9hicule obtient un score environnemental sup\u00e9rieur au score minimal requis d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele co\u00fbt d\u0027acquisition du v\u00e9hicule est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 47 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela masse en ordre de marche du v\u00e9hicule est inf\u00e9rieure \u00e0 2 400 kg ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele demandeur est signataire de la charte d\u0027engagement \u0022Coup de pouce V\u00e9hicule particulier \u00e9lectrique\u0022.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait pr\u00e9vu que ce coup de pouce pourrait \u00eatre accord\u00e9 pour les op\u00e9rations engag\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 inclus et achev\u00e9es avant le 30 juin 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes conditions de temporalit\u00e9s sont supprim\u00e9es sans qu\u2019aucune autre ne vienne prendre leur place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif Coup de pouce, initialement pr\u00e9vu comme temporaire, se voit donc pour l\u2019heure prolong\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9termin\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053165594\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 prolongeant le Coup de pouce \u00ab v\u00e9hicules particuliers \u00e9lectriques \u00bb dans le cadre du dispositif des certificats d\u0027\u00e9conomies d\u0027\u00e9nergie\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-pour-les-vehicules-electriques-un-dispositif-prolonge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECoup de pouce pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques : un dispositif prolong\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_coupdepouce.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coup-de-pouce-pour-les-vehicules-electriques-un-dispositif-prolonge","created":"2026-01-15","modified":"2026-01-15"},{"id":27617,"title":"Copropri\u00e9t\u00e9s : des mesures de simplification effectives","content":"\u003Cp\u003EEn 2024, la loi relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9 pr\u00e9voyait un certain nombre de mesures applicables aux immeubles soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es pour la mise en place effective de ces changements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDiverses mesures pour moderniser et simplifier plusieurs d\u00e9marches en copropri\u00e9t\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l\u2019habitat d\u00e9grad\u00e9, adopt\u00e9e en 2024, pr\u00e9voit de nombreuses mesures tendant \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation des habitations et \u00e0 l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la r\u00e9habilitation de l\u2019habitat d\u00e9j\u00e0 d\u00e9grad\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs des mesures de cette loi mettent en place des dispositifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation dans les copropri\u00e9t\u00e9s, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, permettant ainsi l\u2019application effective de certaines de ces mesures.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECopropri\u00e9t\u00e9 et emprunt collectif\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi a instaur\u00e9 la possibilit\u00e9, lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (AG) de copropri\u00e9t\u00e9, de voter la sollicitation d\u2019un pr\u00eat collectif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe pr\u00eat doit avoir pour objectif de financer des travaux portant sur les parties communes ou des parties privatives s\u2019il en va de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun de la copropri\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se de la souscription d\u2019un tel emprunt suivie de la vente d\u2019un lot, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le syndic r\u00e9digeant un \u00e9tat dat\u00e9 devra y renseigner les mentions suivantes relatives \u00e0 cet emprunt :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele montant restant d\u00fb par le propri\u00e9taire vendeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant vers\u00e9 par l\u0027\u00e9tablissement de cautionnement en cas de d\u00e9faillance du copropri\u00e9taire vendeur dans le paiement du remboursement de l\u0027emprunt ou dans le paiement de sa contribution au remboursement de l\u0027emprunt.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est par ailleurs pr\u00e9vu que le syndic doit adresser \u00e0 chaque copropri\u00e9taire un avis indiquant le montant des sommes dues pour le versement des contributions au remboursement de l\u0027emprunt collectif. Cet avis est transmis avant la date d\u2019exigibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019AG.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que la gestion et le suivi de l\u2019emprunt collectif entrent dans les postes que le syndic peut facturer au syndicat des copropri\u00e9taires.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECopropri\u00e9t\u00e9 et travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les parties communes par un copropri\u00e9taire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour un copropri\u00e9taire de demander lors d\u2019une AG l\u2019autorisation de faire effectuer \u00e0 ses frais des travaux d\u2019isolation touchant des plafonds ou des planchers relevant des parties communes de l\u2019immeuble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le syndic saisi d\u2019une telle demande devra l\u2019inscrire \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019AG qui suit imm\u00e9diatement la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le copropri\u00e9taire obtient l\u2019autorisation attendue, il pourra entamer les travaux apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification du proc\u00e8s-verbal de l\u2019AG afin de purger le d\u00e9lai de contestation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe syndic veille \u00e0 ce que les travaux soient r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au descriptif qui accompagne la demande du copropri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECopropri\u00e9t\u00e9 et d\u00e9mat\u00e9rialisation des d\u00e9marches\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que les notifications de mises en demeure peuvent se faire de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit au moyen de lettres recommand\u00e9es \u00e9lectroniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit au moyen d\u0027un proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique mis en \u0153uvre par l\u0027interm\u00e9diaire d\u0027un prestataire de services de confiance qualifi\u00e9 et garantissant l\u0027int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9, ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des communications.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour ces modes de notification, il est consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9lais qu\u2019ils font courir d\u00e9marrent \u00e0 compter du lendemain de leur d\u00e9livrance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9mat\u00e9rialisation devenant le principe, la notification par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception est toujours possible par exception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, les d\u00e9lais commencent \u00e0 courir au lendemain du jour de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet effet, le syndic doit accompagner ses avis d\u2019appels de charges et ses convocations aux AG d\u2019une mention informant les copropri\u00e9taires sur la possibilit\u00e9 de faire le choix d\u2019une notification par voie postale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes copropri\u00e9taires souhaitant privil\u00e9gier ce mode de communication devront en informer le syndic.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053159903\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1292 du 22 d\u00e9cembre 2025 modifiant le d\u00e9cret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l\u0027application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coproprietes-des-mesures-de-simplification-effectives\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECopropri\u00e9t\u00e9s : des mesures de simplification effectives\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_coproprietes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/coproprietes-des-mesures-de-simplification-effectives","created":"2026-01-15","modified":"2026-01-15"},{"id":27616,"title":"Facturation \u00e9lectronique et associations : toutes concern\u00e9es ?","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique va concerner progressivement toutes les entreprises assujetties \u00e0 la TVA en France \u00e0 compter du 1er septembre 2026. Cette \u00e9volution vise-t-elle aussi les associations \u00e0 but non lucratif ? En r\u00e9alit\u00e9, cela va d\u00e9pendre du type d\u2019association\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacturation \u00e9lectronique : des distinctions \u00e0 faire pour les associations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la mise en place de la r\u00e9forme suit un calendrier pr\u00e9cis fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eobligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er\u202fseptembre 2026 pour toutes les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eobligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2027 pour les PME et les microentreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les associations, l\u2019obligation de r\u00e9ception et\/ou d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique est li\u00e9e \u00e0 leur assujettissement \u00e0 la TVA.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESch\u00e9matiquement, il faut distinguer selon les 3 types suivants d\u2019associations :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles associations \u00e0 but non lucratif non assujetties \u00e0 la TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles associations \u00e0 but non lucratif exer\u00e7ant des activit\u00e9s lucratives accessoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles associations \u00e0 but non lucratif et assujetties \u00e0 la TVA ou \u00e0 but lucratif et assujetties \u00e0 la TVA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAssociations \u00e0 but non lucratif non assujetties \u00e0 la TVA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes associations \u00e0 but non lucratif qui ne r\u00e9alisent aucune activit\u00e9 commerciale ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA. De ce fait, elles ne sont pas concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, elles ne seront pas tenues, \u00e0 compter du 1er septembre 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9mettre et de recevoir des factures \u00e9lectroniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede transmettre les donn\u00e9es de transaction et de paiement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EAssociations \u00e0 but non lucratif exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative accessoire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes associations \u00e0 but non lucratif, m\u00eame si elles exercent une activit\u00e9 commerciale \u00e0 titre accessoire, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des assujetties non redevables de la TVA, \u00e0 condition que leur gestion soit d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et qu\u2019elles r\u00e9alisent une activit\u00e9 commerciale qui ne concurrence pas le secteur priv\u00e9 et qui repr\u00e9sente une part minime de leur budget (moins de 80 011 \u20ac pour 2025).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar voie de cons\u00e9quence, elles ne sont pas concern\u00e9es par l\u2019obligation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede transmettre \u00e0 l\u2019administration des donn\u00e9es de transaction et de paiement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, elles doivent \u00eatre en capacit\u00e9 de recevoir des factures \u00e9lectroniques de la part de leurs fournisseurs \u00e0 compter du 1er septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAssociations \u00e0 but non lucratif r\u00e9alisant des activit\u00e9s lucratives \u00e0 titre principal\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi une association, \u00e0 but non lucratif, exerce des activit\u00e9s lucratives qui repr\u00e9sentent la majeure partie de ses ressources ou r\u00e9alis\u00e9 des recettes lucratives accessoires mais dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 80 011 \u20ac pour 2025, elle est alors assujettie \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, elle est concern\u00e9e par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique et, par cons\u00e9quent, elle est tenue :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede recevoir les factures sous format \u00e9lectronique \u00e0 compter du 1er septembre 2026 et de choisir une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour les r\u00e9ceptionner ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques et\/ou transmettre des donn\u00e9es de transaction et de paiement (e-reporting) :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er septembre 2026 si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er septembre 2027 au plus tard si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par ces associations seront soumises \u00e0 la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique selon les modalit\u00e9s suivantes, rappel\u00e9es par l\u2019administration :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi elles facturent une entreprise assujettie \u00e0 la TVA : la facturation \u00e9lectronique sera obligatoire selon son calendrier d\u2019\u00e9mission ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi elles facturent un non-assujetti ou un assujetti \u00e0 l\u2019international : l\u2019op\u00e9ration fera l\u2019objet d\u2019une transmission des donn\u00e9es de transaction (e-reporting de transaction) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi elles r\u00e9alisent des prestations de services : l\u2019op\u00e9ration fera \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une transmission des donn\u00e9es de paiement (e-reporting de paiement), une fois la prestation pay\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/fiches_reforme\/fiche-association.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImpots.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-et-associations-toutes-concernees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique et associations : toutes concern\u00e9es ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_facturationelectroniqueassociation.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-et-associations-toutes-concernees","created":"2026-01-15","modified":"2026-02-25"},{"id":27609,"title":"Protection des troupeaux contre les pr\u00e9dateurs : pr\u00e9cisions sur les aides","content":"\u003Cp\u003EAfin de limiter les cons\u00e9quences de la pr\u00e9dation sur les troupeaux, les \u00e9leveurs mettant en place certaines mesures de protection peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides pour les financer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00e9vention contre les attaques de loups et d\u2019ours : une aide financi\u00e8re disponible\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes attaques de loups ou d\u2019ours peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences tr\u00e8s lourdes pour les troupeaux des \u00e9leveurs de bovins et d\u2019ovins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, ces derniers sont encourag\u00e9s \u00e0 mettre en place un certain nombre de mesures de protection pour lesquelles ils peuvent obtenir le versement d\u2019aides afin d\u2019en assurer le financement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes mesures sont notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele gardiennage renforc\u00e9 ou la surveillance renforc\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019achat, l\u2019entretien, la st\u00e9rilisation et les tests de comportement de chiens de protection ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles investissements mat\u00e9riels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles mesures d\u2019analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des \u00e9levages ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles accompagnements techniques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053096805\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eplafonds de d\u00e9penses annuelles\u003C\/a\u003E \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide sont revus concernant les d\u00e9penses li\u00e9es au gardiennage, \u00e0 la surveillance et aux chiens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que ces plafonds et le montant des aides qui les accompagnent diff\u00e8rent selon les \u00ab cercles \u00bb dans lesquels les \u00e9leveurs font p\u00e2turer leurs troupeaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes cercles constituent des classements de zones allant de 0 \u00e0 3 pour les risques d\u2019attaques de loups et de 0 \u00e0 2 pour les risques d\u2019attaques d\u2019ours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes zones sont class\u00e9es annuellement en fonction du nombre d\u2019incidents observ\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e impliquant le pr\u00e9dateur concern\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053096789\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l\u0027aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l\u0027ours\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/protection-des-troupeaux-contre-les-predateurs-precisions-sur-les-aides\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProtection des troupeaux contre les pr\u00e9dateurs : pr\u00e9cisions sur les aides\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_protectiontroupeaux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/protection-des-troupeaux-contre-les-predateurs-precisions-sur-les-aides","created":"2026-01-14","modified":"2026-01-14"},{"id":27608,"title":"Certificat provisoire d\u2019immatriculation : \u00e9volution de la dur\u00e9e de validit\u00e9","content":"\u003Cp\u003EAvant la d\u00e9livrance d\u2019une immatriculation d\u00e9finitive, plusieurs situations peuvent amener les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules \u00e0 recevoir une immatriculation provisoire. Quelques modifications sont apport\u00e9es concernant ce dispositif\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECertificat d\u2019immatriculation WW : 4 \u00e0 6 mois de validit\u00e9 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELors de l\u2019acquisition d\u2019un v\u00e9hicule, certaines hypoth\u00e8ses peuvent amener l\u2019Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s (ANTS) \u00e0 d\u00e9livrer au nouveau propri\u00e9taire un certificat provisoire d\u2019immatriculation WW (CPI WW).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes cas dans lesquels cela peut se produire concernent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules achet\u00e9s neufs ou d\u2019occasion \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dont les dossiers sont en cours d\u2019examen ou incomplets ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules neufs ou d\u2019occasions destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9hicules neufs vendus compl\u00e9t\u00e9s ou incomplets aux fins de carrossage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles machines agricoles automotrices ou remorqu\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes CPI WW ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e, \u00e0 savoir 2 mois pour les 2 premiers cas et 3 mois pour les 2 derniers cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces certificats \u00e9tant alors renouvelables une fois par tacite reconduction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de faciliter la gestion administrative de ces CPI WW, la possibilit\u00e9 de reconduction tacite et supprim\u00e9e. En revanche, les dur\u00e9es de validit\u00e9 sont doubl\u00e9es les portant ainsi \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E4 mois pour les v\u00e9hicules achet\u00e9s neufs ou d\u2019occasion \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et dont les dossiers sont en cours d\u2019examen ou incomplets et les v\u00e9hicules neufs ou d\u2019occasions destin\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6 mois pour les v\u00e9hicules neufs vendus compl\u00e9t\u00e9s ou incomplets aux fins de carrossage et les machines agricoles automotrices ou remorqu\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes changements concernant la forme de ces plaques d\u2019immatriculations qui accompagnent ces CPI WW ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s et sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2026 : d\u00e9sormais, ces plaques d\u2019immatriculations doivent pr\u00e9senter des caract\u00e8res en noir sur fond rose et faire apparaitre la date limite de validit\u00e9 (directement sur la plaque).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053051530\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2025 modifiant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d\u0027immatriculation provisoire WW et les conditions \u00e0 l\u0027habilitation des professionnels de l\u0027automobile \u00e0 t\u00e9l\u00e9transmettre des op\u00e9rations dans le syst\u00e8me d\u0027immatriculation des v\u00e9hicules\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052971649\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 modifiant les caract\u00e9ristiques des plaques d\u0027immatriculation des v\u00e9hicules faisant l\u0027objet d\u0027une immatriculation provisoire en WW ou en W garage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-provisoire-d-immatriculation-evolution-de-la-duree-de-validite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECertificat provisoire d\u2019immatriculation : \u00e9volution de la dur\u00e9e de validit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plaquesww.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificat-provisoire-d-immatriculation-evolution-de-la-duree-de-validite","created":"2026-01-14","modified":"2026-01-14"},{"id":27607,"title":"Installations au gaz : vigilance pour les ERP ","content":"\u003Cp\u003EBien qu\u2019ils accueillent moins de monde, les \u00ab petits \u00bb \u00e9tablissements recevant du public (ERP) doivent n\u00e9anmoins respecter des r\u00e8gles strictes de s\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 leurs installations, notamment celles utilisant le gaz. Un renforcement des r\u00e8gles applicables est en cours\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInstallations utilisant du gaz : contr\u00f4le et s\u00e9curit\u00e9 au programme\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont class\u00e9s en 5 cat\u00e9gories en fonction de leur capacit\u00e9 d\u2019accueil du public :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela 1re cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 701 \u00e0 1 500 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 3e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 301 \u00e0 700 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 4 e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir jusqu\u2019\u00e0 300 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 5e cat\u00e9gorie correspond aux ERP ayant une capacit\u00e9 d\u2019accueil inf\u00e9rieure aux seuil fix\u00e9s pour la 4e cat\u00e9gorie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa 5e cat\u00e9gorie rassemble donc les plus \u00ab petits \u00bb ERP pour lesquels des r\u00e8gles moins contraignantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sont mises en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins, les ERP doivent avoir des installations conformes aux normes et \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. Ainsi, les exploitants d\u2019ERP doivent faire r\u00e9aliser par des professionnels un certain nombre de v\u00e9rifications techniques, qui vont \u00e9voluer au cours de l\u2019ann\u00e9e 2026 sur 2 points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, \u00e0 partir du 1er juillet 2026, en plus des v\u00e9rifications d\u00e9j\u00e0 obligatoires relatives aux syst\u00e8mes de protection contre les incendies, l\u2019exploitant devra faire v\u00e9rifier ses installations de gaz neuves ou modifi\u00e9es \u00e0 la construction ou apr\u00e8s les travaux de son ERP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, les v\u00e9rifications r\u00e9alis\u00e9es en cours d\u2019exploitation sont enrichies cet \u00e9t\u00e9. Jusqu\u2019au 30 juin 2026, la r\u00e8gle reste inchang\u00e9e : au cours de l\u2019exploitation de son ERP, le responsable doit proc\u00e9der, ou faire proc\u00e9der aux op\u00e9rations d\u0027entretien et de v\u00e9rification des installations et des \u00e9quipements techniques de son \u00e9tablissement, notamment en mati\u00e8re de chauffage, d\u2019\u00e9clairage, d\u2019installations \u00e9lectriques, de circuits d\u0027extraction de l\u0027air vici\u00e9, des ascenseurs, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er juillet 2026, ces v\u00e9rifications devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au minimum tous les 3 ans et porter \u00e9galement sur les installations de gaz.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les installations d\u2019appareils \u00e0 combustion, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les installations autoris\u00e9es dans les habitations \u00e9taient autoris\u00e9es dans les ERP de 5e cat\u00e9gorie. Elles devaient donc, sauf exception, respecter les m\u00eames r\u00e8gles applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, la perspective change : lorsqu\u0027un appareil ou groupement d\u0027appareils dont l\u0027un d\u0027entre eux au moins est aliment\u00e9 en gaz, les dispositions sp\u00e9cifiques aux installations combustibles et aux hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s applicables dans les ERP des 4 autres cat\u00e9gories, disponibles\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000051268478\/2026-01-01\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E, devront \u00eatre \u00e9galement respect\u00e9es dans les ERP de 5e cat\u00e9gorie Il en va ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes conditions d\u0027installation des appareils ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes syst\u00e8mes d\u0027\u00e9vacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux o\u00f9 sont install\u00e9s ces appareils.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe renforcement des r\u00e8gles est \u00e9galement \u00e0 noter pour les appareils de production de chaleur utilisant des combustibles solides qui doivent \u00e9galement appliquer le cadre des ERP des 4 autres cat\u00e9gories.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les autres installations, les r\u00e8gles applicables aux habitations sont maintenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il convient \u00e9galement d\u2019installer \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de chaque ERP un plan sch\u00e9matique pour faciliter l\u2019intervention des sapeurs-pompiers en cas de besoin.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053020948\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u0027incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/installations-au-gaz-vigilance-pour-les-erp\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInstallations au gaz : vigilance pour les ERP \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_erpcontroleinstallation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/installations-au-gaz-vigilance-pour-les-erp","created":"2026-01-14","modified":"2026-01-14"},{"id":27606,"title":"Aide juridictionnelle : simplification des formalit\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EL\u2019aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d\u2019assurer \u00e0 tous un acc\u00e8s au juge. Cette aide fait l\u2019objet d\u2019un cadre qui traite de son attribution, des conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier, des modalit\u00e9s concr\u00e8tes, etc. Et ce cadre a \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide juridictionnelle : simplification et allongement des d\u00e9lais\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, lorsqu\u2019une personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019intervention d\u2019un avocat s\u2019av\u00e9rait ne pas \u00eatre \u00e9ligible en tout ou partie \u00e0 l\u2019aide juridictionnelle, le bureau comp\u00e9tent devait lui adresser un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception pour l\u2019en informer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, ce courrier d\u2019information peut \u00eatre envoy\u00e9 par lettre simple ou par mail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut, par ailleurs, noter que le b\u00e9n\u00e9ficiaire recevant ce courrier dispose \u00e0 pr\u00e9sent d\u2019un d\u00e9lai de 2 mois, et non plus d\u2019un mois, \u00e0 compter de l\u2019envoi du courrier pour faire parvenir ses propres observations.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053142718#:~:text=Objet%20%3A%20ce%20d%C3%A9cret%20vise%20%C3%A0,courrier%20avec%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1255 du 19 d\u00e9cembre 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2020-717 du 28 d\u00e9cembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l\u0027aide juridique et relatif \u00e0 l\u0027aide juridictionnelle et \u00e0 l\u0027aide \u00e0 l\u0027intervention de l\u0027avocat dans les proc\u00e9dures non juridictionnelles, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret no 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l\u0027aide juridictionnelle et de l\u0027aide \u00e0 l\u0027intervention de l\u0027avocat dans les proc\u00e9dures non juridictionnelles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-juridictionnelle-simplification-des-formalites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide juridictionnelle : simplification des formalit\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidejuridictionnellepasdelrar.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-juridictionnelle-simplification-des-formalites","created":"2026-01-14","modified":"2026-01-14"},{"id":27604,"title":"Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 : o\u00f9 la trouver ? ","content":"\u003Cp\u003ELa Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9, document permettant de pr\u00e9senter au cotisant qui fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le ses droits et devoirs durant tout son d\u00e9roulement, est d\u00e9sormais disponible sur le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS).\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 est d\u00e9sormais consultable sur le BOSS\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 est un document destin\u00e9 \u00e0 informer le cotisant faisant l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de ses droits et de ses obligations tout au long de la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019avis de contr\u00f4le adress\u00e9 au cotisant devait d\u2019ailleurs mentionner l\u2019existence de cette Charte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la Charte et ses mises \u00e0 jour \u00e9taient formalis\u00e9es par des textes r\u00e9glementaires publi\u00e9s au Journal officiel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne r\u00e9forme r\u00e9cente modifie ce fonctionnement : depuis le 1er janvier 2026, la Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 est d\u00e9sormais publi\u00e9e et consultable directement sur le Bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, elle sera accessible dans la rubrique \u00ab Contr\u00f4le \u00bb, disponible depuis la page d\u2019accueil. Comme auparavant, le cotisant pourra \u00e9galement l\u2019imprimer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019avis de contr\u00f4le a vocation \u00e0 renvoyer directement vers le BOSS. Dans l\u2019attente de cette mise en place, la Charte reste consultable sur les sites des organismes de recouvrement, \u00e0 savoir l\u2019Urssaf pour le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et, pour le r\u00e9gime agricole, la MSA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDerni\u00e8re pr\u00e9cision : cette \u00e9volution, purement formelle, n\u2019entra\u00eene aucune modification du contenu de la Charte, lequel demeure inchang\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175077\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1338 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif au contr\u00f4le et au recouvrement des cotisations sociales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 du 6 janvier 2026, du bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00ab Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/charte-du-cotisant-controle-ou-la-trouver\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECharte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 : o\u00f9 la trouver ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chartecotisanturssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/charte-du-cotisant-controle-ou-la-trouver","created":"2026-01-14","modified":"2026-01-14"},{"id":27603,"title":"Artistes-auteurs : prolongation du taux r\u00e9duit de retraite compl\u00e9mentaire ! ","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2016 et toutes conditions remplies, les artistes auteurs aux revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 un certain seuil peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit de cotisations \u00e0 l\u2019assurance vieillesse compl\u00e9mentaire. Un dispositif qui \u00e9tait cens\u00e9 prendre fin \u00e0 l\u2019issue de 2025, mais qui a finalement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 : jusqu\u2019\u00e0 quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArtistes-auteurs : un taux r\u00e9duit applicable aux revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2016, les assur\u00e9s du r\u00e9gime d\u2019assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des artistes-auteurs ont vu le taux de cotisation augmenter progressivement entre 2016 et 2019, jusqu\u2019\u00e0 atteindre 8 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, il \u00e9tait pr\u00e9vu que ces assur\u00e9s puissent, sur demande, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit de 4 % lorsque leur revenu annuel \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 2 700 fois la valeur horaire du SMIC applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019origine, ce taux r\u00e9duit transitoire pouvait \u00eatre appliqu\u00e9, sur demande, au titre des exercices 2016 \u00e0 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9, qui devait donc s\u2019arr\u00eater au 31 d\u00e9cembre 2025, a finalement \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e d\u2019un an, jusqu\u2019en 2026. En cons\u00e9quence, les artistes-auteurs \u00e9ligibles pourront continuer \u00e0 demander l\u2019application de ce taux r\u00e9duit aupr\u00e8s du r\u00e9gime d\u2019assurance vieillesse compl\u00e9mentaire au titre des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que l\u2019application de ce taux n\u2019est pas obligatoire et doit \u00eatre formul\u00e9 par une demande de l\u2019affili\u00e9 \u00e9ligible, fau plus tard le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053176941\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1351 du 26 d\u00e9cembre 2025 prolongeant le dispositif transitoire permettant de cotiser \u00e0 un taux r\u00e9duit au r\u00e9gime d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des artistes et auteurs professionnels\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-prolongation-du-taux-reduit-de-retraite-complementaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : prolongation du taux r\u00e9duit de retraite compl\u00e9mentaire ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dispositifscotisations.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-prolongation-du-taux-reduit-de-retraite-complementaire","created":"2026-01-14","modified":"2026-01-14"},{"id":27599,"title":"Retraite des non-salari\u00e9s agricole : alignement sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral","content":"\u003Cp\u003EPour am\u00e9liorer la situation des non-salari\u00e9s agricoles, la r\u00e9forme des pensions de retraites visant \u00e0 un alignement avec les pensions servies au titre du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral est entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENon-salari\u00e9s agricoles : une pension de retraite calcul\u00e9e sur les 25 meilleures ann\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a pr\u00e9vu des mesures pour revaloriser les pensions des non-salari\u00e9s agricoles, tout en rapprochant leur mode de calcul de celui du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif principal est de simplifier le calcul en fusionnant les deux composantes existantes - la pension forfaitaire et la pension proportionnelle - en une pension unique, d\u00e9sormais d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir des 25 meilleures ann\u00e9es de la carri\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles reposait sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune pension forfaitaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune pension proportionnelle, calcul\u00e9e en points, dont le montant variait selon le statut du non-salari\u00e9 agricole.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, la retraite de base est calcul\u00e9e sur la base des 25 meilleures ann\u00e9es de la carri\u00e8re agricole (des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont toutefois pr\u00e9vues selon la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9e).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau mode de calcul s\u2019applique \u00e0 toutes les pensions de base liquid\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Par ailleurs, pour les pensions vers\u00e9es entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027, un recalcul des droits interviendra en 2028.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon les situations, ce recalcul pourra :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Econduire \u00e0 une revalorisation du montant initial (notamment si les derni\u00e8res ann\u00e9es de carri\u00e8re ont un impact favorable) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou confirmer le montant initial de la pension.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2026 s\u2019explique par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un travail technique important, afin de d\u00e9finir les param\u00e9trages et les modalit\u00e9s de calcul indispensables \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cadre est d\u00e9sormais fix\u00e9 par la r\u00e9glementation, qui pr\u00e9cise notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles coefficients de d\u00e9cote applicables en cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela valeur du point retenue dans ce nouveau calcul ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles de prise en compte de certaines p\u00e9riodes assimil\u00e9es \u00e0 du travail pour l\u2019acquisition de trimestres.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, rappelons que cette r\u00e9forme n\u2019est pour l\u2019heure applicable qu\u2019aux territoires de l\u2019Hexagone, le gouvernement devant adopter les textes n\u00e9cessaires \u00e0 son application aux territoires et r\u00e9gions d\u2019outre-mer d\u2019ici f\u00e9vrier 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053227462\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1409 du 30 d\u00e9cembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles et portant diverses dispositions en mati\u00e8re de retraite\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053227603\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1410 du 30 d\u00e9cembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles et portant diverses dispositions en mati\u00e8re de retraite\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-non-salaries-agricole-alignement-sur-le-regime-general\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite des non-salari\u00e9s agricole : alignement sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pensionretraitesalariesagri.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-non-salaries-agricole-alignement-sur-le-regime-general","created":"2026-01-13","modified":"2026-01-13"},{"id":27596,"title":"Emploi accompagn\u00e9 : un dispositif d\u00e9di\u00e9 aux salari\u00e9s en situation de handicap ","content":"\u003Cp\u003ELe cahier des charges de l\u2019emploi accompagn\u00e9, r\u00e9cemment publi\u00e9, vient pr\u00e9ciser les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement de ce dispositif destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins sp\u00e9cifiques des travailleurs en situation de handicap. Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDispositif emploi accompagn\u00e9 : des conditions de mise en \u0153uvre pr\u00e9cis\u00e9es !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, l\u2019emploi accompagn\u00e9 est un dispositif instaur\u00e9 pour aider des personnes (souvent en situation de handicap) qui ont besoin d\u2019un soutien personnalis\u00e9, parfois sur une longue dur\u00e9e, afin de trouver un emploi, s\u2019adapter \u00e0 leur poste et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un appui psycho-social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif se distingue des accompagnements classiques du service public de l\u2019emploi en ce qu\u2019il correspond notamment aux besoins sp\u00e9cifiques des travailleurs b\u00e9n\u00e9ficiant de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan op\u00e9rationnel, l\u2019emploi accompagn\u00e9 fonctionne gr\u00e2ce \u00e0 des plateformes d\u00e9partementales regroupant plusieurs organismes devant r\u00e9pondre \u00e0 un cahier des charges qui vient tout juste d\u2019\u00eatre publi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cahier des charges reprend notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de prescription et crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019emploi accompagn\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions d\u2019acc\u00e8s au dispositif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles m\u00e9thodes d\u2019accompagnement de la personne en situation de handicap ou de son employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela dur\u00e9e de l\u2019accompagnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s et la mise en \u0153uvre de la m\u00e9thodologie \u00e0 mettre en place dans le cadre de l\u2019emploi accompagn\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles caract\u00e9ristiques attendues du conseiller unique ou du conseiller en emploi accompagn\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles exigences applicables aux organismes charg\u00e9s de sa mise en \u0153uvre au sein des plateformes d\u00e9partementales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EParmi les \u00e9l\u00e9ments donn\u00e9s, notez qu\u2019il est pr\u00e9vu un appui direct \u00e0 l\u0027entreprise impliqu\u00e9e dans un dispositif d\u2019emploi accompagn\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, il est pr\u00e9vu que l\u2019employeur puisse lui aussi s\u2019appuyer sur un conseiller r\u00e9f\u00e9rent identifi\u00e9 qui pourra coordonner les interventions et qui restera mobilisable dans la dur\u00e9e, y compris une fois le salari\u00e9 embauch\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet accompagnement \u00e9volutif pourra \u00eatre all\u00e9g\u00e9, r\u00e9activ\u00e9, mis en veille selon les besoins, toujours dans l\u2019objectif de s\u00e9curiser durablement la relation de travail.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053043017\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 fixant le cahier des charges pr\u00e9cisant les conditions, les modalit\u00e9s d\u0027organisation et de mise en \u0153uvre du dispositif emploi accompagn\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/emploi-accompagne-un-dispositif-dedie-aux-salaries-en-situation-de-handicap\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEmploi accompagn\u00e9 : un dispositif d\u00e9di\u00e9 aux salari\u00e9s en situation de handicap \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dispositifsemploiaccompagne.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/emploi-accompagne-un-dispositif-dedie-aux-salaries-en-situation-de-handicap","created":"2026-01-13","modified":"2026-01-13"},{"id":27595,"title":"Responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur : une nouvelle fili\u00e8re \u00e9ligible","content":"\u003Cp\u003ELa responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) est un dispositif visant \u00e0 optimiser la production et le traitement des d\u00e9chets en France, en chargeant les producteurs de certains produits de g\u00e9rer \u00e9galement la fin de vie desdits produits. Le dispositif s\u2019appuie sur une dizaine de grandes fili\u00e8res pour faire appliquer ses dispositions. Une nouvelle fili\u00e8re vient de rejoindre la liste\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EREP : la fili\u00e8re des emballages professionnels se lance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa responsabilit\u00e9 \u00e9tendue du producteur (REP) est un principe imagin\u00e9 dans la r\u00e9glementation fran\u00e7aise depuis 1975.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle charge les producteurs de certains produits de s\u2019impliquer \u00e9galement dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des d\u00e9chets ou en y participant financi\u00e8rement. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le principe du \u00ab\u202fpollueur-payeur\u202f\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2021, de nombreuses nouvelles fili\u00e8res REP ont \u00e9t\u00e9 progressivement mises en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, une nouvelle fili\u00e8re est mise en place, \u00e0 savoir celle des \u00ab emballages et d\u00e9chets d\u2019emballages utilis\u00e9s par les professionnels \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi cr\u00e9\u00e9 une distinction entre les emballages utilis\u00e9s par les professionnels et ceux utilis\u00e9s par les m\u00e9nages qui rel\u00e8vent eux d\u2019une autre fili\u00e8re REP qui leur est propre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les distinguer, 2 d\u00e9finitions simples sont arr\u00eat\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eemballage m\u00e9nager : tout emballage de produits consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par les m\u00e9nages ou susceptibles de l\u0027\u00eatre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eemballage professionnel : tout emballage de produits qui n\u0027est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un emballage m\u00e9nager.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe cahier des charges de cette nouvelle fili\u00e8re peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053043076\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-m\u00eames \u00e0 la revalorisation de ces produits, soit en d\u00e9l\u00e9guer la gestion \u00e0 des \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s, en leur versant une contribution financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052587525\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu\u0027aux d\u00e9chets d\u0027emballages et instituant la fili\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs d\u0027emballages consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par les professionnels\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053043076\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 portant cahier des charges des \u00e9co-organismes, des syst\u00e8mes individuels et des organismes coordonnateurs de la fili\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs d\u0027emballages servant \u00e0 commercialiser des produits consomm\u00e9s ou utilis\u00e9s par des professionnels - L\u00e9gifrance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053043132\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2025 relatif aux emballages de produits utilis\u00e9s par les m\u00e9nages et\/ou les professionnels et relevant des 4o et 5o du III de l\u0027article R. 543-43 du code de l\u0027environnement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/responsabilite-elargie-du-producteur-une-nouvelle-filiere-eligible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EResponsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur : une nouvelle fili\u00e8re \u00e9ligible\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_REPemballagepro.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/responsabilite-elargie-du-producteur-une-nouvelle-filiere-eligible","created":"2026-01-13","modified":"2026-01-13"},{"id":27594,"title":"Conseil d\u2019administration des grandes soci\u00e9t\u00e9s : attention \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes","content":"\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes est un sujet qui prend de plus en plus de place dans la gouvernance des entreprises. Un sujet qui int\u00e9resse notamment la direction des soci\u00e9t\u00e9s de plus de 250 salari\u00e9s, pour lesquelles des pr\u00e9visions sont apport\u00e9es quant \u00e0 la composition de leur conseil d\u2019administration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9galit\u00e9 femme-homme : pr\u00e9cisions concernant la d\u00e9signation des administrateurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2022, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a adopt\u00e9 une directive dite \u00ab Women on boards \u00bb visant \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes dans les organes de direction des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es de plus de 250 salari\u00e9s, avec un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 millions d\u2019euros ou un total de bilan d\u2019au moins 43 millions d\u2019euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2011, la France est dot\u00e9e d\u2019un dispositif similaire qui impose un seuil minimum de 40 % pour le sexe le moins repr\u00e9sent\u00e9 dans les conseils d\u2019administration et de surveillance de soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant plus de 250 salari\u00e9s et 50 millions de chiffre d\u2019affaires, que celles-ci soient cot\u00e9es ou non.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019automne 2024, le Gouvernement a pris certaines mesures pour prendre en compte l\u2019ensemble des exigences de la directive europ\u00e9enne, tout en allant plus loin puisqu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu que ces nouveaut\u00e9s seraient \u00e9galement applicables \u00e0 toutes les entreprises d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9es par le dispositif fran\u00e7ais, au champ d\u2019application plus large que la directive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn des apports les plus remarquables vise les modalit\u00e9s de calcul permettant d\u2019\u00e9tablir si le seuil des 40 % est bien atteint ou non.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il faut d\u00e9sormais inclure dans le calcul les administrateurs repr\u00e9sentants des salari\u00e9s et les administrateurs repr\u00e9sentants des salari\u00e9s actionnaires, ces derniers n\u2019\u00e9tant, au pr\u00e9alable, pas comptabilis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es pour la prise en compte du respect de ces seuils dans les modalit\u00e9s de d\u00e9signation de ces administrateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 1er janvier 2026, les soci\u00e9t\u00e9s qui au cours du dernier exercice ont employ\u00e9 un nombre moyen d\u2019au moins 250 salari\u00e9s et ayant r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50 millions d\u2019euros ou un total de bilan d\u2019au moins 43 millions d\u2019euros doivent se reporter aux conditions suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000052031979\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etableau\u003C\/a\u003E est publi\u00e9 afin de rendre facilement identifiable le nombre de repr\u00e9sentants du sexe le moins repr\u00e9sent\u00e9 qui doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en fonction du nombre total de postes d\u2019administrateurs ou de membres du conseil de surveillance salari\u00e9s \u00e9lus ou repr\u00e9sentants des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises dont les statuts pr\u00e9voient qu\u0027un nombre d\u0027administrateurs ou de membres du conseil de surveillance repr\u00e9sentant les salari\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales, chacune d\u0027elles d\u00e9signe successivement, par ordre d\u00e9croissant des suffrages obtenus au premier tour des \u00e9lections, une personne dont le sexe est compatible avec l\u0027exigence d\u0027\u00e9quilibre entre les femmes et les hommes compte tenu des d\u00e9signations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi plusieurs coll\u00e8ges votent s\u00e9par\u00e9ment pour l\u2019\u00e9lection des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance salari\u00e9s, il appartient aux statuts de d\u00e9terminer quel coll\u00e8ge doit d\u00e9signer ses \u00e9lus en fonction du r\u00e9sultat de l\u2019autre coll\u00e8ge en respectant l\u2019\u00e9quit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi un seul si\u00e8ge est \u00e0 pourvoir dans un coll\u00e8ge et que le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9lection d\u00e9signe une personne de fa\u00e7on \u00e0 compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats de l\u2019autre coll\u00e8ge, le candidat est d\u00e9sign\u00e9 comme rempla\u00e7ant et son rempla\u00e7ant est \u00e9lu \u00e0 sa place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, il est pr\u00e9vu depuis 2013 que tout candidat doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un rempla\u00e7ant du sexe oppos\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, lorsque l\u2019\u00e9lection se fait sur la base de listes et qu\u2019un r\u00e9sultat est susceptible de compromettre l\u2019\u00e9quit\u00e9, c\u2019est le candidat du sexe sous-repr\u00e9sent\u00e9 suivant sur la liste qui est \u00e9lu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de vacances d\u2019un poste, lorsqu\u2019un rempla\u00e7ant doit prendre la place de la personne \u00e9lue, si la d\u00e9signation du rempla\u00e7ant compromet l\u2019\u00e9quit\u00e9, une nouvelle \u00e9lection doit \u00eatre organis\u00e9e pour ce coll\u00e8ge.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052031944\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-744 du 30 juillet 2025 visant \u00e0 un meilleur \u00e9quilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d\u0027administration et du conseil de surveillance de certaines soci\u00e9t\u00e9s commerciales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conseil-d-administration-des-grandes-societes-attention-a-l-egalite-hommes-femmes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EConseil d\u2019administration des grandes soci\u00e9t\u00e9s : attention \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_egaliteadmin.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conseil-d-administration-des-grandes-societes-attention-a-l-egalite-hommes-femmes","created":"2026-01-13","modified":"2026-01-15"},{"id":27593,"title":"Responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : le cas des batteries","content":"\u003Cp\u003ELa responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP) est une d\u00e9clinaison du principe de \u00ab pollueur-payeur \u00bb qui a pour objet d\u2019organiser la collecte et le traitement de certains d\u00e9chets, dont font partie les batteries. Des pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par les pouvoirs publics concernant les contrats conclus avec les op\u00e9rateurs de gestion de ces d\u00e9chets\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQuel contrat pour les op\u00e9rations de gestion de d\u00e9chets des batteries ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, dans le cadre du dispositif de la responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP), un op\u00e9rateur de gestion de d\u00e9chets ne peut g\u00e9rer des d\u00e9chets de batteries que s\u0027il a conclu en amont un contrat \u00e9crit relatif \u00e0 la gestion de ces d\u00e9chets avec :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit un \u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit un producteur ayant mis en place un syst\u00e8me individuel agr\u00e9\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 les 7 dispositions minimales qui doivent appara\u00eetre dans ce type de contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPremi\u00e8rement, le contrat de gestion des d\u00e9chets de batteries doit pr\u00e9voir que les producteurs (ayant mis en place un syst\u00e8me individuel agr\u00e9\u00e9) ou les \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s aient acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027am\u00e9lioration du traitement des d\u00e9chets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes informations doivent permettre aux producteurs de prendre en compte dans la conception et la fabrication de leurs \u00e9quipements les difficult\u00e9s relatives \u00e0 la gestion des d\u00e9chets qui en sont issus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDeuxi\u00e8mement, il doit pr\u00e9voir les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des audits par l\u0027\u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 ou le producteur ayant mis en place un syst\u00e8me individuel agr\u00e9\u00e9. Ces audits permettent de s\u2019assurer que l\u2019op\u00e9rateur respecte bien le cadre applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la demande de l\u0027op\u00e9rateur, et sous r\u00e9serve qu\u2019il en assume les frais, ces audits peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des organismes tiers ind\u00e9pendants mandat\u00e9s par l\u0027\u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 ou le producteur ayant mis en place un syst\u00e8me individuel agr\u00e9\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETroisi\u00e8mement, le contrat doit pr\u00e9voir ses modalit\u00e9s de suspension par l\u0027\u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 ou le producteur agr\u00e9\u00e9 en cas de non-respect par l\u2019op\u00e9rateur des r\u00e8gles de traitement des d\u00e9chets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuatri\u00e8mement, il doit pr\u00e9voir les compensations financi\u00e8res vers\u00e9es aux op\u00e9rateurs de gestion de d\u00e9chets par les \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s ou les producteurs agr\u00e9\u00e9s afin d\u0027assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets jusqu\u0027\u00e0 leur traitement final et les \u00e9ventuels surco\u00fbts de gestion impos\u00e9s par les \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s et les producteurs agr\u00e9\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECinqui\u00e8mement, le contrat doit pr\u00e9voir la remise d\u2019un justificatif \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de gestion des d\u00e9chets de batteries avec :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele nom de l\u0027\u00e9co-organisme agr\u00e9\u00e9 ou du producteur ayant mis en place un syst\u00e8me individuel agr\u00e9\u00e9 avec lesquels le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9f\u00e9rence du contrat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date de d\u00e9but et la date de fin ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela nature pr\u00e9cise des d\u00e9chets pouvant \u00eatre g\u00e9r\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rations de gestion confi\u00e9es et les obligations n\u00e9cessaires au respect du contrat.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESixi\u00e8mement, le contrat doit pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du principe de proximit\u00e9 dans le transport des d\u00e9chets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESepti\u00e8mement, le contrat doit pr\u00e9voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une annexe indiquant la liste des diff\u00e9rentes entreprises charg\u00e9es par les op\u00e9rateurs de gestion des d\u00e9chets d\u0027ex\u00e9cuter une partie de la gestion des d\u00e9chets de batteries. Il convient dans ce cas de pr\u00e9ciser leurs adresses et les op\u00e9rations de gestion qui leur sont confi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl revient aux \u00e9co-organismes agr\u00e9\u00e9s et aux producteurs ayant mis en place des syst\u00e8mes individuels agr\u00e9\u00e9s d\u2019\u00e9tablir un contrat-type int\u00e9grant ces \u00e9l\u00e9ments.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051540226\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs pr\u00e9vus \u00e0 l\u0027article R. 543-128 du code de l\u0027environnement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/responsabilite-elargie-des-producteurs-le-cas-des-batteries\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EResponsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs : le cas des batteries\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_REPbatteries.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/responsabilite-elargie-des-producteurs-le-cas-des-batteries","created":"2026-01-13","modified":"2026-01-13"},{"id":27592,"title":"Demande de remboursement de billets d\u2019avion : quelle proc\u00e9dure ?","content":"\u003Cp\u003EUne nouvelle proc\u00e9dure en mati\u00e8re de contentieux des passagers a\u00e9riens entrera en vigueur le 7 f\u00e9vrier 2026, avec l\u2019objectif de favoriser le r\u00e8glement extrajudiciaire, autrement dit sans faire intervenir le juge, pour rationaliser et acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des litiges. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContentieux a\u00e9riens : le m\u00e9diateur devient incontournable\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 7 f\u00e9vrier 2026, les contentieux dits \u00ab a\u00e9riens \u00bb seront r\u00e9gl\u00e9s via une nouvelle proc\u00e9dure qui favorisera la m\u00e9diation. Seront concern\u00e9s les litiges avec une compagnie a\u00e9rienne en cas d\u2019annulation de vol, de retard important ou d\u2019un refus d\u2019embarquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces hypoth\u00e8ses, les passagers devront d\u2019abord solliciter le m\u00e9diateur Tourisme et Voyage. Cette \u00e9tape sera obligatoire avant toute saisine du juge, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, le passager pourra alors solliciter le juge. Sa demande devra se faire par assignation et non plus par requ\u00eate. Autrement dit, l\u2019intervention d\u2019un commissaire de justice deviendra n\u00e9cessaire pour enclencher la proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019une assignation pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au nom d\u2019un seul passager, mais \u00e9galement de mani\u00e8re conjointe lorsque plusieurs passagers sont issus de la m\u00eame famille (ascendants, collat\u00e9raux jusqu\u0027au 4e degr\u00e9, conjoints, partenaires li\u00e9s par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou concubins).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une saisine du juge pour absence de tentative de m\u00e9diation avant l\u2019assignation ne sera pas absolue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, elle ne pourra pas \u00eatre oppos\u00e9e lorsque l\u2019absence de m\u00e9diation est justifi\u00e9e par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes circonstances qui ont rendu impossible la saisine du m\u00e9diateur dans le d\u00e9lai d\u0027un an ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027indisponibilit\u00e9 du m\u00e9diateur qui n\u2019a pas permis que l\u0027issue de la m\u00e9diation intervienne dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de sa saisine.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, elle ne concernera pas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e9clamations faites avant le 7 ao\u00fbt 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles litiges ayant plus de 4 ans avant le 7 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052052454\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-772 du 5 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure applicable au contentieux de l\u0027indemnisation des passagers en cas de refus d\u0027embarquement, d\u0027annulation ou de retard important d\u0027un vol\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/demande-de-remboursement-de-billets-d-avion-quelle-procedure\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDemande de remboursement de billets d\u2019avion : quelle proc\u00e9dure ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_indemnistionpassgersavion.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/demande-de-remboursement-de-billets-d-avion-quelle-procedure","created":"2026-01-13","modified":"2026-01-13"},{"id":27590,"title":"Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une r\u00e9glementation pr\u00e9cis\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ELa s\u00e9curit\u00e9 contre les risques incendie dans les ERP est un sujet de pr\u00e9occupation important, ce qui explique que les pouvoirs publics mettent \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement la r\u00e9glementation applicable dans ce cadre. Ce qui vient d\u2019\u00eatre fait s\u2019agissant de la r\u00e9glementation visant les gaz combustibles utilis\u00e9s dans les ERP\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EERP : anticiper et r\u00e9duire les risques d\u2019accident\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont class\u00e9s en 5 cat\u00e9gories en fonction de leur capacit\u00e9 d\u2019accueil du public :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela 1re cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 701 \u00e0 1 500 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 3e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir entre 301 \u00e0 700 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 4e cat\u00e9gorie correspond aux ERP pouvant accueillir jusqu\u2019\u00e0 300 personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 5e cat\u00e9gorie correspond aux ERP ayant une capacit\u00e9 d\u2019accueil inf\u00e9rieure aux seuil fix\u00e9s pour la 4e cat\u00e9gorie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de lutte contre les risques, le Gouvernement vient de modifier les r\u00e8gles concernant les installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s utilis\u00e9s dans les ERP des 4 premi\u00e8res cat\u00e9gories.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 1er lieu, alors que cette r\u00e9glementation s\u2019appliquait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 toutes les installations utilisant un combustible gazeux provenant d\u0027un r\u00e9seau de distribution ou de r\u00e9cipients d\u0027hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s (gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s), depuis le 1er janvier 2026, son champ d\u2019application est plus d\u00e9taill\u00e9 puisqu\u2019il concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles installations de gaz combustibles situ\u00e9s \u00e0 l\u0027int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u0027ext\u00e9rieur des b\u00e2timents et de leurs d\u00e9pendances, ce qui inclut :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles canalisations desservant les gaz combustibles (c\u2019est-\u00e0-dire les combustibles gazeux \u00e0 la temp\u00e9rature de 15 \u00b0C, \u00e0 la pression atmosph\u00e9rique, le gaz de biomasse convenablement \u00e9pur\u00e9, le butane commercial et l\u2019hydrog\u00e8ne) depuis l\u0027organe de coupure de branchement inclus dispos\u00e9 en aval du r\u00e9seau de distribution ou en aval des robinets ou 1er organe de coupure situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des r\u00e9cipients d\u0027hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles appareils \u00e0 gaz, mat\u00e9riels \u00e0 gaz et produits de la construction associ\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles locaux et espaces o\u00f9 fonctionnent les appareils \u00e0 gaz, ainsi que leurs syst\u00e8mes d\u0027\u00e9vacuation des produits de la combustion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles stockages des r\u00e9cipients fixes ou transportables.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn 2e lieu, la r\u00e9glementation rappelle ses objectifs g\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 savoir \u00e9viter les risques d\u0027incendie, d\u0027explosion et d\u0027intoxication dus \u00e0 l\u0027utilisation de gaz combustibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi rappel\u00e9 que doit \u00eatre prise toute disposition pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epouvoir interrompre sans retard en tout ou partie l\u0027alimentation en gaz combustibles d\u0027une installation pr\u00e9sentant un risque ou un danger ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9viter toute fuite de gaz combustibles sur l\u0027ensemble de l\u0027installation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas de fuite, limiter l\u0027accumulation dangereuse de gaz combustibles et leur inflammation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas d\u0027incendie li\u00e9 \u00e0 leur inflammation, \u00e9viter sa propagation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eventiler les locaux et\/ ou \u00e9vacuer les produits de combustion \u00e0 l\u0027ext\u00e9rieur des b\u00e2timents ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efaciliter l\u0027intervention des sapeurs-pompiers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, pour mettre en \u0153uvre ses normes de s\u00e9curit\u00e9, des guides approuv\u00e9s par les pouvoirs publics seront publi\u00e9s, en libres d\u2019acc\u00e8s, afin de d\u00e9finir des solutions techniques adapt\u00e9es pour la conception, la mise en \u0153uvre et l\u0027entretien des installations de gaz r\u00e9pondant aux objectifs g\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019application des solutions techniques d\u00e9finies dans les guides vaudra atteinte des objectifs g\u00e9n\u00e9raux de s\u00e9curit\u00e9. Enfin, en 3e lieu, sont \u00e9galement abord\u00e9s les r\u00e8gles concernant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles documents \u00e0 fournir avant les travaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations de gaz (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, pression, etc.) et le stockage de combustibles (capacit\u00e9 maximum de stockage, implantation des r\u00e9cipients, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles canalisations de gaz et les installations fixes (mat\u00e9riaux des canalisations, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des raccordements, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles appareils et mat\u00e9riels \u00e0 gaz (d\u00e9finitions, classifications, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles sites de production d\u2019\u00e9nergie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles organes de coupure qui permettent d\u2019intervenir en cas de probl\u00e8me ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela ventilation, l\u2019a\u00e9ration et l\u2019\u00e9vacuation des produits combustibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019alimentation en gaz de v\u00e9hicules ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela conformit\u00e9 et la mise en service de l\u2019installation (v\u00e9rifications, certificat de conformit\u00e9, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entretien des installations et la v\u00e9rification technique p\u00e9riodique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour acc\u00e9der au d\u00e9tail de ces r\u00e8gles, rendez-vous \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGISCTA000051268481\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051261063\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d\u0027incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/utilisation-de-gaz-combustibles-dans-les-erp-une-reglementation-precisee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUtilisation de gaz combustibles dans les ERP : une r\u00e9glementation pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_securitegaz.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/utilisation-de-gaz-combustibles-dans-les-erp-une-reglementation-precisee","created":"2026-01-12","modified":"2026-01-12"},{"id":27589,"title":"\u00c9tablissements d\u2019accueil sociaux et m\u00e9dico-sociaux : un contr\u00f4le possible des espaces privatifs des r\u00e9sidents ?","content":"\u003Cp\u003EDans des conditions encadr\u00e9es, les chambres des r\u00e9sidents d\u2019EHPAD peuvent faire l\u2019objet de contr\u00f4les par des agents publics. Dans le cadre de ces contr\u00f4les, l\u2019accord des r\u00e9sidents pourra \u00eatre demand\u00e9 au pr\u00e9alable. De quelle fa\u00e7on ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVisite des espaces privatifs des r\u00e9sidents : accord toujours n\u00e9cessaire ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;Dans le cadre de leurs missions, plusieurs agents publics peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des contr\u00f4les sanitaires au sein des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux qui assurent l\u2019h\u00e9bergement de personnes et qui d\u00e9pendent de leur autorit\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit des :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epharmaciens inspecteurs de la sant\u00e9 publique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Em\u00e9decins inspecteurs de la sant\u00e9 publique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einspecteurs de l\u2019action sanitaire et sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eing\u00e9nieurs du g\u00e9nie sanitaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eing\u00e9nieurs d\u2019\u00e9tudes sanitaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etechniciens sanitaires.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIls sont ainsi autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans ces \u00e9tablissements entre 6h et 21h. Les espaces privatifs des r\u00e9sidents peuvent alors faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le si une demande de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire a \u00e9t\u00e9 faite en ce sens ou si les r\u00e9sidents ou leurs repr\u00e9sentants ont donn\u00e9 leur accord pour la r\u00e9alisation de ce contr\u00f4le.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que d\u00e8s la signature d\u2019un contrat de s\u00e9jour ou lors de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un document individuel de prise en charge, l\u2019accord pour ces contr\u00f4les doit \u00eatre demand\u00e9 au r\u00e9sident ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mineur ou d\u2019un majeur faisant l\u2019objet d\u2019une mesure de protection.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat ou le document individuel de prise en charge est accompagn\u00e9 d\u2019une annexe d\u00e9di\u00e9e qui pr\u00e9cise, d\u2019une part, l\u2019accord ou le refus express du r\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant pour les contr\u00f4les, et, d\u2019autre part la mention expresse de l\u0027accord ou du refus du r\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant pour la collecte, la conservation et le traitement des donn\u00e9es personnelles recueillies au cours de sa prise en charge.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe directeur de l\u2019\u00e9tablissement doit d\u00e8s lors tenir \u00e0 jour une liste des r\u00e9sidents ayant donn\u00e9 leur accord pour le contr\u00f4le de leurs espaces privatifs.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que les r\u00e9sidents peuvent \u00e0 tout moment retirer leur accord, et ce jusqu\u2019au moment d\u2019un contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202412\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1393 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif au contr\u00f4le effectu\u00e9 dans les espaces \u00e0 usage d\u0027habitation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie et d\u0027accueil\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053202446\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1395 du 29 d\u00e9cembre 2025 relatif au contrat de s\u00e9jour ou document individuel de prise en charge pr\u00e9vu \u00e0 l\u0027article L. 311-4 du code de l\u0027action sociale et des familles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-d-accueil-sociaux-et-medico-sociaux-un-controle-possible-des-espaces-privatifs-des-residents\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9tablissements d\u2019accueil sociaux et m\u00e9dico-sociaux : un contr\u00f4le possible des espaces privatifs des r\u00e9sidents ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controlechambresehpad.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-d-accueil-sociaux-et-medico-sociaux-un-controle-possible-des-espaces-privatifs-des-residents","created":"2026-01-12","modified":"2026-01-12"},{"id":27588,"title":"Taxe d\u2019am\u00e9nagement : pr\u00e9cisions utiles de l\u2019administration fiscale","content":"\u003Cp\u003ESuite au transfert de la gestion de la taxe d\u2019am\u00e9nagement \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant cette taxe : lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe d\u2019am\u00e9nagement : une gestion transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la DGFIP\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er septembre 2022, la gestion de la taxe d\u2019am\u00e9nagement (TAM) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place des services charg\u00e9s de l\u2019urbanisme dans le d\u00e9partement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 ce transfert, les dispositions correspondantes \u00e0 cette taxe ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et le livre des proc\u00e9dures fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019un alignement des r\u00e8gles fiscales de la TAM sur celles applicables \u00e0 la taxe fonci\u00e8re, notamment en ce qui concerne la notion d\u2019ach\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EChamp d\u2019application de la TAM\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe d\u2019am\u00e9nagement s\u2019applique \u00e0 toutes les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation d\u2019urbanisme, qu\u2019il s\u2019agisse de constructions, reconstructions, agrandissements ou am\u00e9nagements (permis de construire, permis d\u2019am\u00e9nager ou d\u00e9claration pr\u00e9alable).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis la loi de finances pour 2025, son champ d\u2019application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux locaux faisant l\u2019objet d\u2019un projet de transformation en logements, y compris en dehors du secteur agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne base de calcul actualis\u00e9e pour 2025 La taxe est calcul\u00e9e sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela valeur forfaitaire par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de construction, correspondant \u00e0 la surface de plancher close et couverte (hauteur \u0026gt; 1,80 m), calcul\u00e9e \u00e0 partir du nu int\u00e9rieur des fa\u00e7ades ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur forfaitaire de certains am\u00e9nagements et installations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9es en 2025, la valeur forfaitaire est fix\u00e9e \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 054 \u20ac\/m\u00b2 en \u00cele-de-France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E930 \u20ac\/m\u00b2 hors \u00cele-de-France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes principaux am\u00e9nagements taxables sont \u00e9valu\u00e9s notamment \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E3 000 \u20ac par emplacement de tentes, caravanes ou r\u00e9sidences mobiles de loisirs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 000 \u20ac par emplacement d\u2019habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E262 \u20ac\/m\u00b2 pour les piscines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 000 \u20ac par \u00e9olienne (hauteur \u0026gt; 12 m) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 \u20ac\/m\u00b2 pour les panneaux photovolta\u00efques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede 3 052 \u20ac \u00e0 6 105 \u20ac par emplacement de stationnement non int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la surface de construction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Ch3\u003ETaux de la taxe d\u2019am\u00e9nagement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes taux de la taxe d\u2019am\u00e9nagement sont fix\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s territoriales dans les limites suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1 % \u00e0 5 % pour la part communale ou intercommunale (jusqu\u2019\u00e0 20 % dans certains cas de travaux substantiels de voirie ou d\u2019\u00e9quipements publics) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2,5 % au plus pour la part d\u00e9partementale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1 % au plus pour la part r\u00e9gionale en \u00cele-de-France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Ch3\u003EUn changement majeur : l\u2019exigibilit\u00e9 \u00e0 la date d\u2019ach\u00e8vement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que la taxe d\u2019am\u00e9nagement n\u2019est plus exigible \u00e0 la date de d\u00e9livrance de l\u2019autorisation d\u2019urbanisme, mais :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la date d\u2019ach\u00e8vement des op\u00e9rations imposables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la date du proc\u00e8s-verbal constatant l\u2019ach\u00e8vement ou l\u2019infraction.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que la notion d\u2019ach\u00e8vement est identique \u00e0 celle retenue en mati\u00e8re de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties : l\u2019immeuble est consid\u00e9r\u00e9 comme achev\u00e9 lorsqu\u2019il est habitable ou utilisable, m\u00eame si certains travaux accessoires restent \u00e0 r\u00e9aliser.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECas des constructions ill\u00e9gales ou irr\u00e9guli\u00e8res\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation d\u2019urbanisme ou en m\u00e9connaissance des prescriptions de l\u2019autorisation accord\u00e9e, la taxe devient exigible \u00e0 la date du proc\u00e8s-verbal d\u2019infraction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le fait g\u00e9n\u00e9rateur et l\u2019exigibilit\u00e9 de la TAM co\u00efncident et la taxe doit \u00eatre pay\u00e9e selon les r\u00e8gles en vigueur \u00e0 la date figurant sur le proc\u00e8s-verbal, sur la base des surfaces et caract\u00e9ristiques constat\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9clarations et modalit\u00e9s de paiement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 31 d\u00e9cembre 2025, 2 d\u00e9clarations d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es sont disponibles sur impots.gouv.fr :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration d\u2019ach\u00e8vement des travaux (formulaire n\u00b0 6840-SD), \u00e0 d\u00e9poser dans les 90 jours de l\u2019ach\u00e8vement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela d\u00e9claration d\u2019acompte (formulaire n\u00b0 6841-SD) pour les projets d\u2019une surface \u2265 5 000 m\u00b2.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour ces projets d\u2019envergure, un m\u00e9canisme d\u2019acomptes est pr\u00e9vu :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E50 % de la taxe due est exigible au 9\u1d49 mois suivant la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E35 % de la taxe due est exigible au 18\u1d49 mois suivant cette m\u00eame date.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14872-PGP.html\/ACTU-2025-00184\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 31 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab 31\/12\/2025 : IF - Taxe d\u2019am\u00e9nagement - Transfert de la gestion de la taxe d\u2019am\u00e9nagement \u00e0 l\u2019administration fiscale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-amenagement-precisions-utiles-de-l-administration-fiscale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019am\u00e9nagement : pr\u00e9cisions utiles de l\u2019administration fiscale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tauxcession.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-amenagement-precisions-utiles-de-l-administration-fiscale","created":"2026-01-12","modified":"2026-01-12"},{"id":27583,"title":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : bient\u00f4t effectif ?","content":"\u003Cp\u003EMesure phare de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance est ouvert aux parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s (ou cens\u00e9s na\u00eetre) \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Mais \u00e0 partir de quand ces parents pourront-ils effectivement en b\u00e9n\u00e9ficier ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : effectif d\u00e8s juillet 2026 !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParmi les mesures phares de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 figure la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de sant\u00e9, d\u2019une dur\u00e9e de 1 \u00e0 2 mois, destin\u00e9 aux salari\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ou d\u2019un cong\u00e9 d\u2019adoption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure le gouvernement indique que ce cong\u00e9 sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E70 % du salaire net le 1er mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E60 % du salaire net le second mois\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un d\u00e9cret non encore paru \u00e0 ce jour doit encore confirmer ces niveaux d\u2019indemnisation, ainsi que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence du salaire net pris en compte \u00e0 ce titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance s\u2019applique aux parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, ainsi qu\u2019\u00e0 ceux dont la naissance \u00e9tait initialement pr\u00e9vue \u00e0 compter de cette date. \u00c0 l\u2019origine, la loi pr\u00e9voyait une entr\u00e9e en vigueur du dispositif d\u00e8s le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, en raison des d\u00e9veloppements internes n\u00e9cessaires au calcul des indemnit\u00e9s et de la complexit\u00e9 administrative li\u00e9e \u00e0 sa mise en \u0153uvre, l\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 ce cong\u00e9 est finalement report\u00e9 au 1er juillet 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est n\u00e9anmoins important de noter que les parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s (ou cens\u00e9s na\u00eetre) entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un d\u00e9lai sp\u00e9cifique pour prendre ce cong\u00e9, lequel pourra \u00eatre mobilis\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ce d\u00e9lai d\u00e9rogatoire est plus long que le d\u00e9lai de droit commun applicable aux autres cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la parentalit\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 \u00e0 9 mois apr\u00e8s la naissance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le report vise \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019administration de finaliser les ajustements n\u00e9cessaires, alors m\u00eame que les pouvoirs publics \u00e9voquent d\u00e9j\u00e0 des proc\u00e9dures lourdes et des d\u00e9lais d\u2019indemnisation potentiellement allong\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.info.gouv.fr\/actualite\/conge-de-naissance-un-nouveau-droit-effectif-des-juillet-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse info.gouv. fr \u00ab Cong\u00e9 de naissance : un nouveau droit effectif d\u00e8s juillet 2026 \u00bb, publi\u00e9 le 5 janvier 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053226868\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle 99 de la loi no 2025-1430 du 30 d\u00e9cembre 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-bientot-effectif\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : bient\u00f4t effectif ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_congesupplementairenaissance.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-bientot-effectif","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"id":27582,"title":"Salari\u00e9 adoptant : combien d\u2019absences autoris\u00e9es ?","content":"\u003Cp\u003EC\u2019est officiel : un salari\u00e9 engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure d\u2019adoption peut b\u00e9n\u00e9ficier de 5 absences autoris\u00e9es pour se rendre aux entretiens d\u2019agr\u00e9ment. Une clarification importante pour s\u00e9curiser le parcours d\u2019adoption, sans perte de salaire, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes droits du salari\u00e9 adoptant sont pr\u00e9cis\u00e9s : 5 absences maximum, r\u00e9mun\u00e9ration maintenue\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, et afin de tenir compte de toutes les pluralit\u00e9s familiales, la r\u00e9glementation sociale pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger contre toute forme de discrimination les salari\u00e9s engag\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edans un processus de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans un processus d\u2019adoption.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la loi avait notamment ouvert un droit d\u2019absence autoris\u00e9e pour les salari\u00e9s engag\u00e9s dans un processus d\u2019adoption, pour les entretiens obligatoires en vue d\u2019obtenir l\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, nous ne connaissions pas le nombre maximal de ces autorisations d\u2019absence qui restait \u00e0 d\u00e9finir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite : le nombre maximal d\u2019autorisations d\u2019absence du salari\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 5, par proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ces autorisations d\u2019absence sont assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif pour la d\u00e9termination du droit \u00e0 cong\u00e9 du salari\u00e9 notamment et ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053275932\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1439 du 31 d\u00e9cembre 2025 relatif aux autorisations d\u0027absence du salari\u00e9 engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure d\u0027adoption\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/salarie-adoptant-combien-d-absences-autorisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESalari\u00e9 adoptant : combien d\u2019absences autoris\u00e9es ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_autorisationabsence.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/salarie-adoptant-combien-d-absences-autorisees","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"id":27581,"title":"Aide financi\u00e8re du salari\u00e9 : quel montant maximum en 2026 ? ","content":"\u003Cp\u003ELes salari\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re vers\u00e9e par l\u2019entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 certaines activit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi. Dans ce cadre et comme chaque ann\u00e9e, le montant de cet aide vient r\u00e9cemment d\u2019\u00eatre fix\u00e9. Quel est-il ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERevalorisation du plafond de l\u2019aide financi\u00e8re maximum !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le Code du travail pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l\u0027employeur ou le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) de verser une aide financi\u00e8re aux salari\u00e9s, qui permet de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Efaciliter l\u0027acc\u00e8s aux activit\u00e9s entrant dans le champ des services \u00e0 la personne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efinancer des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ou de garde d\u0027enfant en dehors du domicile du salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efinancer des prestations directement li\u00e9es \u00e0 la gestion et au fonctionnement du ch\u00e8que emploi-service (CESU).\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette aide peut se mat\u00e9rialiser par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele versement direct d\u0027une aide financi\u00e8re au salari\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou sous la forme d\u0027un CESU pr\u00e9financ\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, le montant de cette aide financi\u00e8re est fix\u00e9 \u00e0 2 591 \u20ac par ann\u00e9e civile et par b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019au-del\u00e0 de cette somme, l\u2019aide financi\u00e8re ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations fiscale et sociale normalement applicables.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053229968\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 fixant le montant maximum de l\u0027aide financi\u00e8re du comit\u00e9 social et \u00e9conomique et celle de l\u0027entreprise vers\u00e9es en faveur des salari\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u0027article L. 7233-4 du code du travail pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-financiere-du-salarie-quel-montant-maximum-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide financi\u00e8re du salari\u00e9 : quel montant maximum en 2026 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aidesfinancierescse.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-financiere-du-salarie-quel-montant-maximum-en-2026","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"id":27580,"title":"Importation de fruits et l\u00e9gumes : assurer la coh\u00e9rence avec l\u2019agriculture europ\u00e9enne","content":"\u003Cp\u003ELes agriculteurs europ\u00e9ens et fran\u00e7ais \u00e9tant soumis \u00e0 de nombreuses limitations et exigences, l\u2019importation de produits extra-europ\u00e9ens non soumis \u00e0 ces m\u00eames exigences peut constituer un d\u00e9savantage consid\u00e9r\u00e9 comme injuste. Le Gouvernement prend des mesures pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInterdiction de certaines importations : r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quit\u00e9 pour les agriculteurs\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EQue ce soit pour des raisons de pr\u00e9servation de l\u2019environnement ou \u00e0 des fins sanitaires, l\u2019Union europ\u00e9enne encadre tr\u00e8s fortement le secteur de l\u2019agriculture et l\u2019utilisation des diff\u00e9rents produits qui peut en \u00eatre faite dans le cadre de cultures.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, l\u2019utilisation de nombreux produits est strictement interdite pour les professionnels du secteur install\u00e9s sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, des produits peuvent \u00eatre import\u00e9s venant de pays hors Union europ\u00e9enne pour lesquels ces interdictions n\u2019existent pas.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa commercialisation de ces produits, souvent \u00e0 prix inf\u00e9rieur \u00e0 ceux cultiv\u00e9s au sein de l\u2019Union, constitue une in\u00e9galit\u00e9 importante pour les agriculteurs europ\u00e9ens.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de r\u00e9tablir un semblant d\u2019\u00e9quit\u00e9, le Gouvernement fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interdire l\u2019importation, l\u2019introduction et la mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit de denr\u00e9es alimentaires sur lesquelles peuvent \u00eatre identifi\u00e9s des r\u00e9sidus de substances consid\u00e9r\u00e9es comme dangereuses.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des denr\u00e9es concern\u00e9es et celle des produits qui ne doivent pas y \u00eatre associ\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000053318370\/2026-01-08#LEGIARTI000053318370\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053313910\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 portant suspension d\u0027importation, d\u0027introduction et de mise sur le march\u00e9 \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, en France, de denr\u00e9es alimentaires provenant de pays tiers \u00e0 l\u0027Union europ\u00e9enne contenant des r\u00e9sidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d\u0027utilisation dans l\u0027Union europ\u00e9enne\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/importation-de-fruits-et-legumes-assurer-la-coherence-avec-l-agriculture-europeenne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImportation de fruits et l\u00e9gumes : assurer la coh\u00e9rence avec l\u2019agriculture europ\u00e9enne\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_suspensionimportationsproduits.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/importation-de-fruits-et-legumes-assurer-la-coherence-avec-l-agriculture-europeenne","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"id":27579,"title":"Garantie financi\u00e8re des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ? ","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises de travail temporaire doivent justifier d\u2019une garantie financi\u00e8re au moins \u00e9gale \u00e0 un montant fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Gouvernement en prenant en compte l\u2019\u00e9volution des salaires. Quel est le montant applicable \u00e0 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGarantie financi\u00e8re des agences d\u2019int\u00e9rim : une s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9faillance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel une entreprise de travail temporaire doit, pour pouvoir exercer son activit\u00e9, justifier d\u2019une garantie financi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette garantie permet d\u2019assurer, en cas de d\u00e9faillance de l\u2019agence d\u2019int\u00e9rim, le paiement des sommes dues aux salari\u00e9s (salaires, accessoires, indemnit\u00e9s), aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale et aux institutions sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de cette garantie doit respecter un double plancher puisqu\u2019il ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 8 % du chiffre d\u0027affaires de l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 un minimum fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Gouvernement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, le montant de la garantie financi\u00e8re ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 151 445 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053176931\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1350 du 26 d\u00e9cembre 2025 pris pour l\u0027application de l\u0027article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financi\u00e8re des entreprises de travail temporaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/garantie-financiere-des-entreprises-de-travail-temporaire-quel-montant-minimum-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGarantie financi\u00e8re des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_garantiefinanciere.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/garantie-financiere-des-entreprises-de-travail-temporaire-quel-montant-minimum-pour-2026","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"id":27578,"title":"\u00c9preuve du code : payer avant de s\u2019inscrire ","content":"\u003Cp\u003EL\u2019examen du permis de conduire se d\u00e9compose en une \u00e9preuve th\u00e9orique et une \u00e9preuve pratique. Des pr\u00e9cisions sont faites concernant l\u2019examen th\u00e9orique, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les modalit\u00e9s de paiement de l\u2019inscription \u00e0 l\u2019examen\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9preuve th\u00e9orique du permis de conduire : plus d\u2019inscription sans paiement pr\u00e9alable\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019obtention du permis de conduire, les aspirants conducteurs doivent r\u00e9ussir deux \u00e9preuves.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019une pratique pour v\u00e9rifier leurs aptitudes \u00e0 la conduite et l\u2019autre th\u00e9orique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9preuve th\u00e9orique g\u00e9n\u00e9rale (ETG), plus g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9e \u00ab code \u00bb, a pour objectif de v\u00e9rifier les connaissances des candidats concernant les r\u00e8gles de circulation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le passage de cette \u00e9preuve, les organisateurs agr\u00e9\u00e9s et les sites d\u2019examens r\u00e9clament aux candidats de s\u2019acquitter d\u2019un prix unique, identique pour tous, comprenant toutes les prestations li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter, \u00e0 ce sujet, qu\u2019\u00e0 compter du 2 janvier 2026, il ne sera d\u00e9sormais plus possible pour les candidats de valider une inscription \u00e0 l\u2019examen sans avoir au pr\u00e9alable r\u00e9gl\u00e9 la totalit\u00e9 du prix demand\u00e9 par les organisateurs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053275909\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1438 du 31 d\u00e9cembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l\u0027\u00e9preuve th\u00e9orique du permis de conduire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/epreuve-du-code-payer-avant-de-s-inscrire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9preuve du code : payer avant de s\u2019inscrire \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraispermisconduire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/epreuve-du-code-payer-avant-de-s-inscrire","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"id":27577,"title":" \u0152uvres audiovisuelles : des aides financi\u00e8res pour le 7e art","content":"\u003Cp\u003ECertaines \u0153uvres audiovisuelles peuvent, toutes conditions remplies, \u00eatre soutenues financi\u00e8rement par le Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e. Les aides financi\u00e8res sont encadr\u00e9es par un r\u00e8glement qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAudiovisuel : des aides strictement encadr\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e a diff\u00e9rentes missions, notamment l\u0027attribution d\u0027aides financi\u00e8res pour soutenir le cin\u00e9ma et les autres arts et industries de l\u0027image anim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes aides financi\u00e8res sont encadr\u00e9es par un \u00ab r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EConcernant les \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, concernant les aides financi\u00e8res \u00e0 l\u2019exploitation cin\u00e9matographique, certaines de ces aides sont sp\u00e9cifiquement r\u00e9serv\u00e9es au financement de formations des personnels et b\u00e9n\u00e9voles des \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, les formations \u00e9ligibles devaient concerner :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027utilisation, l\u0027entretien et la maintenance des \u00e9quipements de projection num\u00e9rique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027accueil des personnes handicap\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027utilisation de nouveaux outils et m\u00e9thodes li\u00e9s \u00e0 l\u0027exploitation de donn\u00e9es, \u00e0 la communication \u00e9lectronique et au marketing num\u00e9rique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette liste a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, ce qui semble indiquer que d\u2019autres formations pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un financement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EConcernant les s\u00e9ries de fiction\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans certains cas, le calcul de l\u2019aide financi\u00e8re est pond\u00e9r\u00e9 en fonction des \u0153uvres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, une bonification de soutien est applicable aux s\u00e9ries de fiction dont le montant des d\u00e9penses horaires fran\u00e7aises est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 460 000 \u20ac. Cette bonification a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn coefficient bonifi\u00e9 de 25 % est applicable sous conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre des 850 premi\u00e8res minutes produites, ce coefficient est applicable lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela dur\u00e9e de chaque \u00e9pisode est comprise entre 36 et 60 minutes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u0153uvres font l\u0027objet d\u0027un contrat de pr\u00e9achat ou de coproduction avec un \u00e9diteur de services de t\u00e9l\u00e9vision ou un \u00e9diteur de services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande portant sur la production d\u0027au moins 6 \u00e9pisodes et correspondant \u00e0 une dur\u00e9e minimale de 240 minutes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu titre des 600 premi\u00e8res minutes produites, ce coefficient est applicable lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela dur\u00e9e de chaque \u00e9pisode est comprise entre 20 et 35 minutes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u0153uvres font l\u0027objet d\u0027un contrat de pr\u00e9achat ou de coproduction avec un \u00e9diteur de services de t\u00e9l\u00e9vision ou un \u00e9diteur de services de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande portant sur la production d\u0027un nombre d\u0027\u00e9pisodes compris entre 6 et 26 et correspondant \u00e0 une dur\u00e9e minimale de 150 minutes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EConcernant l\u0027\u00e9laboration et le d\u00e9veloppement de projets d\u0027\u0153uvres audiovisuelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour certaines aides, des conditions d\u2019exp\u00e9rience et de formation artistique doivent \u00eatre respect\u00e9es par les auteurs pour \u00eatre \u00e9ligibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exp\u00e9riences prises en compte ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, pour les demandes d\u0027aides portant sur des projets d\u0027\u0153uvres de fiction ou d\u0027animation, sont notamment retenues l\u0027\u00e9criture ou la r\u00e9alisation d\u0027une \u0153uvre cin\u00e9matographique ou audiovisuelle de fiction, d\u2019animation ou documentaire. Sont \u00e0 pr\u00e9sent explicitement exclues les \u0153uvres dites de \u00ab courte \u00bb dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe durcissement sur le format des \u0153uvres s\u2019accompagne d\u2019un assouplissement au niveau des d\u00e9lais de diffusion. En effet, le d\u00e9lai de sortie de l\u2019\u0153uvre est \u00e9largi puisque, jusqu\u2019alors, ladite \u0153uvre devait \u00eatre sortie en salles de spectacles cin\u00e9matographiques, diffus\u00e9e sur un service de t\u00e9l\u00e9vision ou mise \u00e0 la disposition du public sur un service de m\u00e9dias audiovisuels \u00e0 la demande au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, cette mise \u00e0 disposition doit \u00eatre effectu\u00e9e pour la 1re fois au cours des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouveaut\u00e9 est \u00e0 signaler puisqu\u2019est prise en compte dans l\u2019exp\u00e9rience artistique la responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale d\u0027une cha\u00eene num\u00e9rique comptant au moins 25 000 abonn\u00e9s sur une m\u00eame plateforme sociale et dont le contenu est principalement compos\u00e9 d\u0027\u0153uvres de fiction ou d\u2019animation \u00e0 vocation patrimoniale appartenant au genre fiction ou au genre animation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des formes d\u2019exp\u00e9rience prises en compte mis \u00e0 jour est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052394971\/2025-10-16\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le versement des aides au d\u00e9veloppement de projets a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Jusqu\u2019alors, l\u2019aide \u00e9tait vers\u00e9e en 2 fois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela 1re moiti\u00e9 de l\u2019aide au moment de l\u2019attribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela 2de moiti\u00e9 apr\u00e8s remise au Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e de la version finalis\u00e9e du projet et des justificatifs des d\u00e9penses effectu\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, l\u2019aide est vers\u00e9e \u00e0 hauteur de 75 % au moment de la d\u00e9cision d\u0027attribution. Les 25 % restants sont vers\u00e9s apr\u00e8s remise des documents justificatifs au Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le dossier devant \u00eatre remis a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 puisqu\u2019il devra contenir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela version finalis\u00e9e du projet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele plan de financement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun document comptable indiquant les co\u00fbts d\u00e9finitifs de d\u00e9veloppement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles justificatifs des d\u00e9penses effectu\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun bilan du travail effectu\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, le contrat de production audiovisuelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EConcernant les \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EQuelques nouveaut\u00e9s sont \u00e9galement \u00e0 signaler pour ces formats, notamment s\u2019agissant des aides \u00e0 la production avant la r\u00e9alisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019aide est vers\u00e9e via un 1er versement, repr\u00e9sentant au maximum 85 % de son montant, effectu\u00e9 au moment de la d\u00e9cision d\u0027attribution ou de la signature de la convention conclue avec l\u2019entreprise de production.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe solde est ensuite vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation, au plus tard 24 mois apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u0027attribution ou la signature de la convention, des documents justifiant de la production de l\u0027\u0153uvre et des d\u00e9penses effectu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EConcernant les aides des cin\u00e9mas du monde\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ENotez que les r\u00e8gles des aides aux cin\u00e9mas du monde figurent d\u00e9sormais dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e, disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052395944\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EY sont abord\u00e9es les conditions pour obtenir une aide financi\u00e8re, les modalit\u00e9s de versement, les conditions de r\u00e9alisation et de production de l\u2019\u0153uvre, etc.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052391060\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9lib\u00e9ration no 2025\/CA\/21 du 29 septembre 2025 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e et adaptant les d\u00e9penses de formation \u00e9ligibles au titre des aides \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la modernisation des \u00e9tablissements de spectacles cin\u00e9matographiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052391073\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9lib\u00e9ration no 2025\/CA\/22 du 29 septembre 2025 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e et am\u00e9nageant la bonification de soutien g\u00e9n\u00e9r\u00e9 applicable aux s\u00e9ries de fiction\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052391082\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9lib\u00e9ration no 2025\/CA\/23 du 29 septembre 2025 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e et am\u00e9nageant les aides \u00e0 l\u0027\u00e9laboration et au d\u00e9veloppement de projets d\u0027\u0153uvres audiovisuelles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052391125\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9lib\u00e9ration no 2025\/CA\/24 du 29 septembre 2025 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e et am\u00e9nageant les aides financi\u00e8res aux \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles de courte dur\u00e9e\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052391152\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9lib\u00e9ration no 2025\/CA\/25 du 29 septembre 2025 int\u00e9grant le dispositif des aides aux cin\u00e9mas du monde dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/oeuvres-audiovisuelles-des-aides-financieres-pour-le-7e-art\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E \u0152uvres audiovisuelles : des aides financi\u00e8res pour le 7e art\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cinema.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/oeuvres-audiovisuelles-des-aides-financieres-pour-le-7e-art","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-09"},{"id":27576,"title":"Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalit\u00e9s \u00e9voluent  ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 15 d\u00e9cembre 2025, l\u0027\u00ab espace particulier \u00bb accessible sur le site impots.gouv.fr change de nom et devient l\u2019\u00ab espace Finances publiques \u00bb. Si cette \u00e9volution peut sembler purement formelle, elle traduit en r\u00e9alit\u00e9 une transformation plus profonde de cet espace s\u00e9curis\u00e9, dont la vocation ne se limite plus aux seules d\u00e9marches fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEspace particulier des imp\u00f4ts : un changement de nom depuis le 15 d\u00e9cembre 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 15 d\u00e9cembre 2025, l\u2019espace d\u00e9di\u00e9 aux particuliers sur le site de l\u2019administration fiscale devient l\u2019\u00ab espace Finances publiques \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe changement de d\u00e9nomination vise \u00e0 pr\u00e9parer l\u2019arriv\u00e9e progressive de nouveaux services, qui seront d\u00e9ploy\u00e9s par \u00e9tapes dans les prochains mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ambition est claire : faire de cet espace un point d\u2019entr\u00e9e unique permettant aux particuliers de g\u00e9rer l\u2019ensemble de leurs relations financi\u00e8res avec les services publics, et non plus uniquement leurs obligations fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019imm\u00e9diat, l\u2019\u00ab espace Finances publiques \u00bb conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des services d\u00e9j\u00e0 disponibles dans l\u2019ancien \u00ab espace particulier \u00bb. Les usagers peuvent ainsi continuer \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9clarer leurs revenus et consulter leurs avis d\u2019imposition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eg\u00e9rer leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (taux, acomptes, modulation) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epayer en ligne leurs imp\u00f4ts (imp\u00f4t sur le revenu, taxes fonci\u00e8res, taxe d\u2019habitation r\u00e9siduelle, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Econsulter l\u2019historique de leurs paiements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9clarer certains actes (dons, cessions de droits sociaux) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eeffectuer des simulations fiscales (IR, IFI, frais kilom\u00e9triques, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erechercher des transactions immobili\u00e8res.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAucune modification n\u2019est donc \u00e0 pr\u00e9voir, \u00e0 ce stade, dans l\u2019usage quotidien de l\u2019espace pour les d\u00e9marches fiscales classiques. La principale nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans l\u2019\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre des paiements accessibles depuis cet espace.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, certains particuliers peuvent consulter et r\u00e9gler en ligne des factures de services publics locaux, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eleurs factures d\u2019eau ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela cantine scolaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela cr\u00e8che ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles activit\u00e9s p\u00e9riscolaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleurs frais hospitaliers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 terme, l\u2019administration entend faire de l\u2019\u00ab espace Finances publiques \u00bb un v\u00e9ritable portail centralis\u00e9, permettant de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esuivre l\u2019ensemble de ses obligations financi\u00e8res vis-\u00e0-vis des services publics ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eeffectuer les paiements correspondants depuis un seul espace s\u00e9curis\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un parcours usager simplifi\u00e9 et enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/particuliers-votre-espace-securise-change-de-nom\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impots.gouv.fr du 15 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab Particuliers : votre espace s\u00e9curis\u00e9 change de nom \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/votre-espace-personnel-sur-impots-gouv-change-de-nom-et-ses-fonctionnalites-evoluent\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVotre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalit\u00e9s \u00e9voluent  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_espacepartchangenom.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/votre-espace-personnel-sur-impots-gouv-change-de-nom-et-ses-fonctionnalites-evoluent","created":"2026-01-09","modified":"2026-01-19"},{"id":27570,"title":"Obligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : du nouveau","content":"\u003Cp\u003EBonne nouvelle pour les employeurs : la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire certaines d\u00e9penses de partenariat du montant de la contribution AGEFIPH est prolong\u00e9e. Cette prorogation s\u2019accompagne toutefois d\u2019une exigence nouvelle visant \u00e0 renforcer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : laquelle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9penses de partenariat : une d\u00e9ductibilit\u00e9 prorog\u00e9e pour 5 ans, sous conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la contribution OETH (vers\u00e9e par l\u2019employeur via l\u2019AGEFIPH) est due par les entreprises employant au moins 20 salari\u00e9s qui n\u2019atteignent pas le taux d\u2019emploi de travailleurs handicap\u00e9s requis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est calcul\u00e9e une premi\u00e8re fois comme un montant \u00ab brut \u00bb, puis l\u2019entreprise peut r\u00e9duire ce montant en d\u00e9duisant certaines d\u00e9penses reconnues comme favorisant l\u2019insertion, l\u2019accessibilit\u00e9 ou le maintien dans l\u2019emploi des personnes en situation de handicap, dans la limite d\u2019un plafond global de 10 % du montant annuel de la contribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces d\u00e9penses viennent en diminution du montant final \u00e0 payer, ce qui incite l\u2019entreprise \u00e0 financer des actions utiles plut\u00f4t que de payer uniquement une contribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que de nouvelles d\u00e9penses d\u00e9ductibles avaient \u00e9t\u00e9 exceptionnellement admises jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2024 (et donc pouvaient \u00eatre d\u00e9duites au titre de la contribution vers\u00e9e \u00e0 l\u2019AGEFIPH en 2025).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces d\u00e9penses, on retrouvait certaines d\u00e9penses de partenariat con\u00e7ues comme celles qui sont d\u00e9pens\u00e9es par l\u2019employeur au titre d\u2019un partenariat avec des associations ou organismes qui \u0153uvrent pour la formation et l\u2019insertion sociale et professionnelle des personnes handicap\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion des op\u00e9rations relevant du m\u00e9c\u00e9nat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9ductibilit\u00e9 de ces d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2029.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela signifie que les d\u00e9penses de partenariat \u00e9ligibles pourront \u00eatre d\u00e9duites par les employeurs concern\u00e9s jusqu\u2019aux contributions AGEFIPH vers\u00e9es en 2030 (au titre de l\u2019ann\u00e9e 2029).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : cette prorogation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 est assortie d\u2019une condition nouvelle. Ainsi, les employeurs qui souhaitent en b\u00e9n\u00e9ficier devront justifier de la conclusion d\u2019un des contrats suivants avec un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019obligation d\u2019emploi de travail handicap\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun CDI ou un CDD d\u2019une dur\u00e9e minimum de 6 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun contrat d\u2019apprentissage ou de professionnalisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune convention de stage, ici encore, d\u2019une dur\u00e9e minimum de 6 mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un bilan de ce dispositif prorog\u00e9, pour l\u2019heure temporairement, devra \u00eatre dress\u00e9 avant la fin de cette exp\u00e9rimentation dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une p\u00e9rennisation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053164696\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1294 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux d\u00e9penses d\u00e9ductibles de la contribution annuelle due au titre de l\u0027obligation d\u0027emploi des travailleurs handicap\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObligation d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_depensesdeductibles.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-du-nouveau","created":"2026-01-08","modified":"2026-01-08"},{"id":27569,"title":"Ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries : \u00e9volution des modalit\u00e9s de fixation des indemnit\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EAfin de pr\u00e9ciser le r\u00e9gime d\u2019indemnisation des arr\u00eats de travail pour intemp\u00e9ries propres au BTP, la r\u00e9glementation a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. L\u2019objectif : clarifier le cadre r\u00e9glementaire entourant la fixation du montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00ab ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArr\u00eats intemp\u00e9ries dans le BTP : plus de lisibilit\u00e9 dans le cadre r\u00e9glementaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes salari\u00e9s intervenant dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation des arr\u00eats de travail dus \u00e0 des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rendant impossible ou dangereux la poursuite du travail sur les chantiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette indemnisation du ch\u00f4mage-intemp\u00e9ries est financ\u00e9e par les employeurs qui versent, pour ce faire, une cotisation sp\u00e9cifique \u00e0 la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s dont ils rel\u00e8vent, et qui repose sur les salaires vers\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt justement : les modalit\u00e9s de fixation des param\u00e8tres de ce r\u00e9gime viennent tout juste d\u2019\u00e9voluer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 28 d\u00e9cembre 2025, un arr\u00eat\u00e9 annuel des ministres charg\u00e9s de l\u2019emploi et de l\u2019\u00e9conomie devra d\u00e9sormais fixer notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles taux de cotisations dues par les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele montant minimum du fonds de r\u00e9serve destin\u00e9 \u00e0 garantir le remboursement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eainsi que le montant de l\u2019abattement pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ERappelons que cet abattement correspond \u00e0 une somme d\u00e9duite des salaires avant de calculer les cotisations vers\u00e9es par l\u2019employeur aux caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, cette r\u00e9forme centralise en un seul texte tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la fixation du montant de la cotisation et de l\u2019indemnit\u00e9 \u00ab ch\u00f4mage intemp\u00e9ries \u00bb, pour plus de lisibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la r\u00e9forme pr\u00e9cise d\u00e9sormais qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur devrait \u00e9galement prochainement, apr\u00e8s avis de la Caisse nationale de surcompensation du b\u00e2timent et des travaux publics, pr\u00e9ciser :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s et d\u00e9lais que doit respecter l\u2019employeur pour d\u00e9clarer les arr\u00eats de travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles de remboursement ou de fin d\u2019indemnisation en cas de reprise d\u2019activit\u00e9 ou de refus du salari\u00e9 de reprendre le travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela gestion des cotisations et du fonds de r\u00e9serve ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet les documents transmis par la Caisse nationale de surcompensation aux minist\u00e8res pour chaque campagne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053174246\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1324 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif au r\u00e9gime particulier d\u0027indemnisation des salari\u00e9s par les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics en cas d\u0027arr\u00eat de travail occasionn\u00e9 par les intemp\u00e9ries\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chomage-intemperies-evolution-des-modalites-de-fixation-des-indemnites\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECh\u00f4mage-intemp\u00e9ries : \u00e9volution des modalit\u00e9s de fixation des indemnit\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chomageintemperies.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chomage-intemperies-evolution-des-modalites-de-fixation-des-indemnites","created":"2026-01-08","modified":"2026-01-08"},{"id":27568,"title":"Cyclone Chido : des mesures de soutien r\u00e9nov\u00e9es et prolong\u00e9es ! ","content":"\u003Cp\u003EPour accompagner les employeurs et les travailleurs ind\u00e9pendants de Mayotte toujours affect\u00e9s par le cyclone Chido, les mesures de soutien li\u00e9es aux cotisations sociales \u00e9voluent. Les plans de paiement sont repouss\u00e9s et un abandon de dettes peut \u00eatre demand\u00e9, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMayotte : plans d\u2019apurement et effacement possible des dettes sociales\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi d\u2019urgence pour Mayotte avait pr\u00e9vu la suspension de l\u2019obligation de paiement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et travailleurs ind\u00e9pendants affect\u00e9s par le cyclone Chido, pour la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 s\u2019\u00e9coulant, initialement, entre le 14 d\u00e9cembre 2024 et le 30 juin 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, en raison de la persistance des difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es par les travailleurs ind\u00e9pendants et les employeurs, ces d\u00e9lais avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9es. C\u2019est \u00e0 nouveau le cas puisque, la mise en place des plans d\u2019apurement, permettant d\u2019\u00e9taler le r\u00e8glement des cotisations sociales report\u00e9es, est \u00e0 nouveau d\u00e9cal\u00e9e jusqu\u2019au :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er mai 2026 pour les employeurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er octobre 2026 pour les travailleurs ind\u00e9pendants.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAucune p\u00e9nalit\u00e9 et majoration de retard ne pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au titre de cette p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs et les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent \u00e9galement demander un abandon partiel ou total des cotisations et contributions sociales concern\u00e9es par les cons\u00e9quences du cyclone Chido.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet abandon peut porter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les employeurs, sur les cotisations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi de d\u00e9cembre 2024 \u00e0 juin 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les travailleurs ind\u00e9pendants, sur les dettes dues au titre des exercices 2024 et 2025.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESur la plan formel, cette demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019organisme de recouvrement, par courrier, par courriel ou via l\u2019espace en ligne du cotisant, \u00e0 l\u2019aide d\u2019un formulaire accompagn\u00e9 d\u2019une attestation sur l\u2019honneur et d\u2019informations permettant d\u2019\u00e9valuer la baisse d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant pouvant ainsi \u00eatre effac\u00e9 d\u00e9pend de la baisse de chiffre d\u2019affaires constat\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les employeurs, la baisse est appr\u00e9ci\u00e9e en comparant la moiti\u00e9 du chiffre d\u2019affaires de 2024 avec celui du premier semestre 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les travailleurs ind\u00e9pendants, elle est calcul\u00e9e en comparant le chiffre d\u2019affaires de 2024 \u00e0 celui de 2025.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes ajustements sont pr\u00e9vus pour les cotisants ayant d\u00e9marr\u00e9 ou cess\u00e9 leur activit\u00e9 sur la p\u00e9riode, afin d\u2019estimer un chiffre d\u2019affaires comparable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains travailleurs ind\u00e9pendants, notamment ceux des secteurs agricoles et ceux relevant de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abandon additionnel sur leurs dettes de 2024, en compl\u00e9ment de celui calcul\u00e9 sur 2025, dans la limite des sommes restant dues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que l\u2019abandon des cr\u00e9ances n\u2019est d\u00e9finitivement acquis qu\u2019\u00e0 la fin du plan de paiement, s\u2019il est mis en place, \u00e0 condition d\u2019avoir r\u00e9gl\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances restantes et les cotisations dues depuis la mise en place du plan.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053313995#:~:text=et%20contributions%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202026%2D5%20du%206%20janvier%202026%20relatif,constitu%C3%A9es%20cons%C3%A9cutivement%20au%20cyclone%20Chido\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constitu\u00e9es cons\u00e9cutivement au cyclone Chido\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cyclone-chido-des-mesures-de-soutien-renovees-et-prolongees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECyclone Chido : des mesures de soutien r\u00e9nov\u00e9es et prolong\u00e9es ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chidoprolongation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cyclone-chido-des-mesures-de-soutien-renovees-et-prolongees","created":"2026-01-08","modified":"2026-01-08"},{"id":27567,"title":"Logement conventionn\u00e9s APL : quelle augmentation pour les redevances vers\u00e9es aux propri\u00e9taires ?","content":"\u003Cp\u003ELes propri\u00e9taires de logements mis en location peuvent signer une convention avec la pr\u00e9fecture afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides financi\u00e8res en r\u00e9servant leur offre de logements \u00e0 des personnes ayant des revenus ne d\u00e9passant pas un certain seuil. Si les redevances demand\u00e9es sont \u00e9galement encadr\u00e9es, les r\u00e8gles permettant leur calcul \u00e9voluent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELogement conventionn\u00e9 APL : mise \u00e0 jour annuelle de l\u2019augmentation maximale autoris\u00e9e des redevances\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de la location de logements-foyers conventionn\u00e9s pour l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement (APL), les redevances font l\u2019objet d\u2019un encadrement afin de permettre aux personnes ayant des revenus plus modestes de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 ces logements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, en contrepartie de diff\u00e9rents avantages, les propri\u00e9taires de ces logements s\u2019engagent \u00e0 respecter un plafond fix\u00e9 dans la convention en ce qui concerne la \u00ab redevance \u00bb qu\u2019ils per\u00e7oivent. Cette redevance est \u00e9gale \u00e0 la somme du loyer et des charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables par les propri\u00e9taires bailleurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes plafonds peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s annuellement ou \u00e0 la suite de travaux ayant permis une am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale des logements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux d\u2019augmentation maximale de la redevance suivant ces travaux est celui qui aboutit \u00e0 un montant de redevance maximale identique \u00e0 celui qui aurait \u00e9t\u00e9 applicable pour un m\u00eame logement-foyer neuf.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe montant est calcul\u00e9 annuellement selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le minist\u00e8re charg\u00e9 du logement : elles doivent prendre en compte le type de logement concern\u00e9, sa zone g\u00e9ographique et les modalit\u00e9s de son financement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que lorsque la redevance maximale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la suite de ces travaux, elle n\u2019est applicable que pour les nouveaux r\u00e9sidents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que pour les avenants de conventions sign\u00e9s entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2026, l\u2019augmentation maximum des redevances per\u00e7us ne pourra pas exc\u00e9der 1,04 %.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053230358\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de calcul des redevances ou des loyers maximaux fix\u00e9s dans les conventions d\u0027aide personnalis\u00e9e au logement \u00e0 l\u0027issue de certains travaux de r\u00e9novation lourde des logements\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.financement-logement-social.logement.gouv.fr\/avis-relatif-a-la-fixation-du-loyer-et-des-a2274.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logement-conventionnes-apl-quelle-augmentation-pour-les-redevances-versees-aux-proprietaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogement conventionn\u00e9s APL : quelle augmentation pour les redevances vers\u00e9es aux propri\u00e9taires ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_logementsconventionsapl.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logement-conventionnes-apl-quelle-augmentation-pour-les-redevances-versees-aux-proprietaires","created":"2026-01-08","modified":"2026-01-08"},{"id":27566,"title":"Vente immobili\u00e8re en faveur de la r\u00e9alisation de logements sociaux : toujours exon\u00e9r\u00e9e ?","content":"\u003Cp\u003ELes plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de ventes immobili\u00e8res en faveur de la r\u00e9alisation de logements sociaux \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025. Mais en l\u2019absence de loi de finances d\u00e9finitive pour 2026 au 31 d\u00e9cembre 2025, cette exon\u00e9ration a-t-elle r\u00e9ellement pris fin ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVentes immobili\u00e8res : une exon\u00e9ration de plus-value exceptionnellement prolong\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi de finances pour 2024 a prolong\u00e9 de 2 ans, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les ventes de biens immobiliers r\u00e9alis\u00e9es au profit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un organisme en charge du logement social (organisme HLM, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte g\u00e9rant des logements sociaux, Association Fonci\u00e8re Logement, unions d\u2019\u00e9conomie sociale, organismes de foncier solidaire, etc.) qui s\u2019engage, dans l\u2019acte authentique d\u2019achat, \u00e0 r\u00e9aliser et achever des logements locatifs sociaux dans un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la date de l\u2019acquisition ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede tout autre acheteur qui s\u2019engage, dans l\u2019acte authentique d\u2019achat, \u00e0 r\u00e9aliser des logements locatifs sociaux dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 compter de la date de l\u2019acquisition.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, ces dispositifs devaient s\u2019appliquer aux immeubles, aux parties d\u2019immeubles ou aux droits relatifs \u00e0 ces biens qui sont c\u00e9d\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence de vote d\u00e9finitif d\u2019une loi de finances pour 2026 au 31 d\u00e9cembre 2025, il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, il est admis que le b\u00e9n\u00e9fice de ces exon\u00e9rations continue de s\u2019appliquer, toutes autres conditions \u00e9tant par ailleurs remplies, aux cessions intervenant entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14917-PGP.html\/ACTU-2025-00205\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 31 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab 31\/12\/2025 : RFPI - Prorogation des exon\u00e9rations de plus-values immobili\u00e8res pour les cessions effectu\u00e9es directement ou indirectement en faveur de la r\u00e9alisation de logements sociaux ou interm\u00e9diaires \u00e0 compter du 1er janvier 2026 - Rescrit - Publication urgente \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-immobiliere-en-faveur-de-la-realisation-de-logements-sociaux-toujours-exoneree\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVente immobili\u00e8re en faveur de la r\u00e9alisation de logements sociaux : toujours exon\u00e9r\u00e9e ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_PVlogementssociaux.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-immobiliere-en-faveur-de-la-realisation-de-logements-sociaux-toujours-exoneree","created":"2026-01-08","modified":"2026-01-08"},{"id":27565,"title":"Vente immobili\u00e8re en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d\u2019actualit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019abattement exceptionnel appliqu\u00e9 sur les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente de biens immobiliers situ\u00e9s en zone tendue devait prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2025. Toutefois, en l\u2019absence de vote d\u2019une loi de finances d\u00e9finitive au 31 d\u00e9cembre 2025, quel est l\u2019avenir de ce dispositif fiscal ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVente immobili\u00e8re : un abattement exceptionnel exceptionnellement prolong\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2024 a prorog\u00e9, sous conditions, l\u2019application de l\u2019abattement exceptionnel pour les ventes de biens immobiliers situ\u00e9s dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes op\u00e9rations d\u2019urbanisme ou d\u2019op\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, la vente doit intervenir dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la signature d\u2019une promesse unilat\u00e9rale ou synallagmatique de vente ayant acquis date certaine au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet abattement exceptionnel s\u2019applique aux gains (plus-values) r\u00e9alis\u00e9s lors de la vente de terrains \u00e0 b\u00e2tir, de biens immobiliers b\u00e2tis ou de droits s\u2019y rapportant \u00e0 la double condition que la cession :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une promesse unilat\u00e9rale de vente ou d\u2019une promesse synallagmatique de vente sign\u00e9e et ayant acquis date certaine \u00e0 compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle la promesse unilat\u00e9rale ou synallagmatique de vente a acquis date certaine, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence d\u2019adoption d\u00e9finitive d\u2019une loi de finances pour 2026 au 31 d\u00e9cembre 2025, la question se pose de savoir si cet abattement exceptionnel s\u2019applique aux ventes engag\u00e9es par une promesse unilat\u00e9rale de vente ou une promesse synallagmatique de vente sign\u00e9e et ayant acquis date certaine \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9, qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, il est admis que le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif continue de s\u2019appliquer, toutes autres conditions \u00e9tant par ailleurs remplies, aux op\u00e9rations engag\u00e9es par une promesse de vente sign\u00e9e et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2026 et la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14915-PGP.html\/ACTU-2025-00204\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 31 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab RFPI - Prorogation de l\u2019abattement exceptionnel sur les plus-values r\u00e9sultant de cessions de biens immobiliers engag\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026 - Rescrit - Publication urgente \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-immobiliere-en-zone-tendue-un-abattement-exceptionnel-toujours-d-actualite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVente immobili\u00e8re en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d\u2019actualit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_prolongationabttexceptionnel.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-immobiliere-en-zone-tendue-un-abattement-exceptionnel-toujours-d-actualite","created":"2026-01-08","modified":"2026-01-08"},{"id":27559,"title":"Viticulture : un sursis pour la d\u00e9claration des r\u00e9coltes","content":"\u003Cp\u003EAvant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activit\u00e9s, les acteurs du secteur viticole doivent proc\u00e9der annuellement \u00e0 une d\u00e9claration des r\u00e9coltes. Un sursis est accord\u00e9 pour les d\u00e9clarations concernant la campagne 2025-2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration des r\u00e9coltes : report de la date limite pour certains acteurs du secteur viticole\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour les activit\u00e9s viticoles, les r\u00e9coltants, les bailleurs vinificateurs, les caves coop\u00e9ratives de vinification et les n\u00e9gociants-vinificateurs doivent proc\u00e9der tous les ans \u00e0 une d\u00e9claration de r\u00e9colte.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette proc\u00e9dure, impos\u00e9e par les r\u00e8gles europ\u00e9ennes, permet d\u2019\u00e9tablir une appr\u00e9ciation des volumes des r\u00e9coltes et de la production de vins au niveau national.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est un pr\u00e9requis avant toute commercialisation du produit des r\u00e9coltes de ces professionnels.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, cette d\u00e9claration doit se faire en ligne sur le service \u003Ca href=\u0022https:\/\/connexion.douane.gouv.fr\/?url=aHR0cHM6Ly93d3cuZG91YW5lLmdvdXYuZnIvY29ubmV4aW9u\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVENDANGES\u003C\/a\u003E mis \u00e0 disposition par l\u2019administration des douanes.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration doit se faire au plus tard : \u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele 10 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cours pour les r\u00e9coltants et bailleurs vinificateurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele 10 janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant celle des r\u00e9coltes pour les caves coop\u00e9ratives et les n\u00e9gociants-vinificateurs.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar exception, les r\u00e9coltants et les bailleurs vinificateurs pourront proc\u00e9der \u00e0 leurs d\u00e9clarations pour la campagne 2025-2026 jusqu\u2019au 10 janvier 2026 \u00e0 23h59.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la d\u00e9claration n\u2019est pas faite dans ce d\u00e9lai, le service en ligne ne sera plus accessible. Toutefois, un formulaire de d\u00e9claration \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.formulaires.service-public.gouv.fr\/gf\/cerfa_10702.do\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E(Cerfa 10702*07)\u003C\/a\u003E peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u2019administration des douanes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053142869\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant modification de la date r\u00e9glementaire de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de r\u00e9colte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/viticulture-un-sursis-pour-la-declaration-des-recoltes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EViticulture : un sursis pour la d\u00e9claration des r\u00e9coltes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_viticulture.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/viticulture-un-sursis-pour-la-declaration-des-recoltes","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27558,"title":"Produits phytosanitaires : r\u00e9duction et contr\u00f4le de leur utilisation","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent \u00e0 titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parall\u00e8le de mener des actions tendant \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019utilisation de ces produits. Selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits phytosanitaires : une r\u00e9duction \u00e0 la charge des distributeurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes produits phytosanitaires, \u00e9galement appel\u00e9s phytopharmaceutiques, sont des substances utilis\u00e9es majoritairement dans le secteur agricole pour prot\u00e9ger les plantations contre un certain nombre de parasites.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, l\u2019usage de ces produits est largement controvers\u00e9 en raison des cons\u00e9quences qu\u2019il peut avoir sur la sant\u00e9 des consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi l\u2019ensemble des entreprises qui mettent en vente, vendent ou distribuent \u00e0 titre gratuit des produits phytosanitaires \u00e0 leurs utilisateurs ou aux personnes agissant pour leur compte, comme les groupements d\u2019achats, ont l\u2019obligation de prendre des actions pour permettre la r\u00e9duction de l\u2019utilisation de ces produits, notamment en y proposant des alternatives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture doit notifier \u00e0 chaque entit\u00e9 concern\u00e9e les objectifs qu\u2019elle doit atteindre au titre de cette r\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2027, l\u2019obligation annuelle de r\u00e9duction pour chaque entit\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 5% de sa r\u00e9f\u00e9rence des ventes pour les produits de traitement de semences et \u00e0 15 % de sa r\u00e9f\u00e9rence des vents pour les autres produits.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar \u00ab r\u00e9f\u00e9rence des ventes \u00bb, il faut entendre la moyenne des ventes des produits pharmaceutiques enregistr\u00e9e dans la banque nationale des ventes r\u00e9alis\u00e9es par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) tenue par l\u0027Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 au titre de la redevance pour pollutions diffuses.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024, la r\u00e9f\u00e9rence des ventes est nulle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 2 janvier 2023 et le 1\u1d49\u02b3 janvier 2024 inclus, la r\u00e9f\u00e9rence des ventes correspond aux ventes r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u0027ann\u00e9e civile 2024.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 2 janvier 2023, la r\u00e9f\u00e9rence des ventes est \u00e9gale \u00e0 la moyenne des ventes des ann\u00e9es civiles de la p\u00e9riode 2023 \u00e0 2024, en excluant les valeurs nulles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETenir un registre d\u2019utilisation des produits phytosanitaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019assurer un meilleur contr\u00f4le de l\u2019utilisation des produits phytosanitaires, l\u2019ensemble des utilisateurs professionnels de ces produits doivent tenir un registre renseignant ces utilisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation concerne tous les \u00e9tablissements identifi\u00e9s par un num\u00e9ro SIRET qui utilisent ces produits ou les font utiliser pour leur compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu de ce registre peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228465#:~:text=de%20leurs%20...-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025%20relatif%20%C3%A0%20la%20tenue%20des,phytopharmaceutiques%20et%20de%20leurs%20adjuvants\u0026amp;text=Les%20dispositions%20du%20pr%C3%A9sent%20arr%C3%AAt%C3%A9,mentionn%C3%A9s%20%C3%A0%20l\u0026apos;article%20L.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (en annexes).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque utilisation de produit sur une surface ou dans une installation pour une culture donn\u00e9e y est renseign\u00e9e, quel que soit son mode d\u2019application.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque des semences trait\u00e9es avec un produit sont sem\u00e9es sans que le traitement n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fait par l\u2019entreprise concern\u00e9e, ce semis est \u00e9galement renseign\u00e9 dans le registre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es du registre sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimum de 5 ans.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053019436\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1206 du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027application du dispositif des certificats d\u0027\u00e9conomie de produits phytopharmaceutiques pour la p\u00e9riode 2026-2027\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228465#:~:text=de%20leurs%20...-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025%20relatif%20%C3%A0%20la%20tenue%20des,phytopharmaceutiques%20et%20de%20leurs%20adjuvants\u0026amp;text=Les%20dispositions%20du%20pr%C3%A9sent%20arr%C3%AAt%C3%A9,mentionn%C3%A9s%20%C3%A0%20l\u0026apos;article%20L.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la tenue des registres d\u0027utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-phytosanitaires-reduction-et-controle-de-leur-utilisation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits phytosanitaires : r\u00e9duction et contr\u00f4le de leur utilisation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_phytosanitaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-phytosanitaires-reduction-et-controle-de-leur-utilisation","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27557,"title":"Retraite des d\u00e9bitants de tabac : mise \u00e0 jour de la valeur du \u00ab point tabac \u00bb","content":"\u003Cp\u003ELes g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalit\u00e9s de calcul concernant ce r\u00e9gime particulier \u00e9voluent, notamment r\u00e9cemment s\u2019agissant du calcul du \u00ab point tabac \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERAVGDT : r\u00e9vision du calcul de la retraite des g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime d\u2019allocations viag\u00e8res des g\u00e9rants de tabacs (RAVGDT) est un r\u00e9gime de retraite obligatoire pour les g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac mis en place en 1963, bas\u00e9 sur l\u2019acquisition de points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes points, dits \u00ab points tabac \u00bb, s\u2019acqui\u00e8rent annuellement en fonction des remises (r\u00e9mun\u00e9ration) qu\u2019ils re\u00e7oivent des fournisseurs de tabac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe nombre de points acquis sur une ann\u00e9e se calcule de la mani\u00e8re suivante : Remise corrig\u00e9e\/100 X valeur d\u2019achat du point \u00c0 compter du 1er janvier 2026, la valeur d\u2019achat du point est fix\u00e9e \u00e0 4,94 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, pour le calcul du montant de la rente, \u00e0 laquelle les g\u00e9rants peuvent pr\u00e9tendre, sont pris en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele nombre d\u2019ann\u00e9es compl\u00e8tes de g\u00e9rance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre de points acquis ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela \u00ab valeur de service du point \u00bb, qui est r\u00e9vis\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 compter du 1er juillet et qui est actuellement de 2,42 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053166306\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 1963 pris pour l\u0027application du d\u00e9cret du 30 octobre 1963 relatif au r\u00e9gime d\u0027allocations viag\u00e8res des g\u00e9rants de d\u00e9bits de tabac\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-de-la-valeur-du-point-tabac\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite des d\u00e9bitants de tabac : mise \u00e0 jour de la valeur du \u00ab point tabac \u00bb\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_valeurpointabac.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-debitants-de-tabac-mise-a-jour-de-la-valeur-du-point-tabac","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27556,"title":"Violence routi\u00e8re : cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9lit d\u2019exc\u00e8s de vitesse ","content":"\u003Cp\u003E+ 69 % : c\u2019est l\u2019augmentation not\u00e9e entre 2017 et 2024 des infraction d\u0027exc\u00e8s de vitesse sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 km\/h au-dessus de la vitesse maximale autoris\u00e9e. Parce que ces vitesses peuvent causer ou aggraver les accidents, le Gouvernement a durci la r\u00e9ponse p\u00e9nale \u00e0 ce type d\u2019infraction.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00ab D\u00e9lictualisation \u00bb des exc\u00e8s de 50 km\/h et plus\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi du 9 juillet 2025 a durci les sanctions applicables aux comportements dangereux sur la route en instituant 2 nouveaux d\u00e9lits : l\u2019homicide routier et les blessures routi\u00e8res, d\u00e9clin\u00e9es en 2 cat\u00e9gories, applicables lorsque l\u2019accident routier est d\u00fb \u00e0 une conduite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dangereuse, bien que d\u00e9nu\u00e9e de volont\u00e9 de nuire \u00e0 autrui.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019arsenal juridique est \u00e0 nouveau durci puisque les exc\u00e8s de vitesse d\u2019au moins 50 km\/h au-dessus de la vitesse maximale autoris\u00e9e constituent, non plus des contraventions, mais des d\u00e9lits, avec les cons\u00e9quences que cela entra\u00eene.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce type d\u2019exc\u00e8s de vitesse constituait un d\u00e9lit uniquement en cas de r\u00e9cidive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAujourd\u2019hui, cette infraction pourra \u00eatre sanctionn\u00e9e, d\u00e8s la 1re commission, par une peine maximale de 3 mois d\u0027emprisonnement et de 3 750 \u20ac d\u0027amende.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, l\u2019automobiliste s\u2019expose \u00e0 une annulation de son permis de conduire, avec l\u0027interdiction de solliciter la d\u00e9livrance d\u0027un nouveau permis pendant maximum 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il est possible, toutes conditions remplies, d\u2019\u00e9teindre l\u0027action publique (autrement dit, mettre fin aux poursuites), y compris en cas de r\u00e9cidive, par le versement d\u0027une amende forfaitaire d\u0027un montant de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E300 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E250 \u20ac en cas d\u2019amende forfaitaire minor\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E600 \u20ac en cas d\u2019amende forfaitaire major\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053157318\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1269 du 22 d\u00e9cembre 2025 pris pour la mise en \u0153uvre du d\u00e9lit d\u0027exc\u00e8s de vitesse en application de la loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 portant cr\u00e9ation de l\u0027homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violence routi\u00e8re\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/violence-routiere-creation-d-un-delit-d-exces-de-vitesse\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EViolence routi\u00e8re : cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9lit d\u2019exc\u00e8s de vitesse \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_delitroutier.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/violence-routiere-creation-d-un-delit-d-exces-de-vitesse","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27555,"title":"PFAS : des produits (presque) interdits !  ","content":"\u003Cp\u003EDangereuses pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement, les substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es, dites PFAS, seront interdites progressivement dans la composition des objets du quotidien. Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ce nouveau cadre sont \u00e0 pr\u00e9sent disponibles. Que faut-il en retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInterdiction des PFAS : \u00e9tape par \u00e9tape\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es, dites PFAS, constituent un ensemble de plusieurs milliers de compos\u00e9s chimiques utilis\u00e9s depuis les ann\u00e9es 1950 dans la production de produits de consommation courante gr\u00e2ce \u00e0 leurs propri\u00e9t\u00e9s antiadh\u00e9sives, imperm\u00e9abilisantes, r\u00e9sistantes aux fortes chaleurs, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, parce que les PFAS sont \u00ab persistants\u202f\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils ne se d\u00e9composent pas, et dangereux pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement, ces substances sont devenues un v\u00e9ritable enjeu sanitaire et \u00e9cologique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi du 27 f\u00e9vrier 2025 visant \u00e0 prot\u00e9ger la population des risques li\u00e9s aux substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es a ainsi pos\u00e9 un certain nombre de mesures, notamment l\u2019interdiction progressive des PFAS, dont les modalit\u00e9s concr\u00e8tes viennent d\u2019\u00eatre donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un travail de d\u00e9finitions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Ainsi, le terme de \u00ab substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es \u00bb est d\u00e9fini comme \u00ab toute substance contenant au moins un atome de carbone m\u00e9thyle (CF3-) ou m\u00e9thyl\u00e8ne (-CF2-) enti\u00e8rement fluor\u00e9, sans atome d\u0027hydrog\u00e8ne, de chlore, de brome ou d\u0027iode rattach\u00e9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, l\u2019expression \u00ab mise sur le march\u00e9 \u00bb est d\u00e9finie comme \u00ab le fait de fournir un produit ou de le mettre \u00e0 la disposition d\u0027un tiers pour la 1re fois, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non \u00bb, l\u2019importation \u00e9tant ici assimil\u00e9e \u00e0 une mise sur le march\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E1re vague d\u2019interdictions pour 2026\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, sont interdites la fabrication, l\u0027importation, l\u0027exportation et la mise sur le march\u00e9 des cosm\u00e9tiques, des farts, des v\u00eatements, des chaussures et de leurs agents imperm\u00e9abilisants contenant des PFAS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, certains v\u00eatements \u00e9chappent \u00e0 cette interdiction, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9quipements de protection individuelle et les \u00e9quipements du combattant destin\u00e9s aux forces arm\u00e9es, de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles agents imperm\u00e9abilisants destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9imperm\u00e9abilisation desdits \u00e9quipements de protection individuelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles textiles d\u0027habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de mati\u00e8re recycl\u00e9e issue de d\u00e9chets post-consommation (dans ce cas, la pr\u00e9sence de PFAS dans le produit fini doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la fraction de mati\u00e8re recycl\u00e9e).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que qu\u2019un d\u00e9lai de transition a \u00e9t\u00e9 mis en place en faveur des professionnels. Ainsi, les produits fabriqu\u00e9s avant le 1er janvier 2026 peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 ou export\u00e9s pendant 12 mois maximum.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E2de vague d\u2019interdiction pour 2030\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2030, seront interdites la fabrication, l\u0027importation, l\u0027exportation et la mise sur le march\u00e9 de tous les produits textiles contenant des PFAS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, des exceptions demeureront, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles textiles techniques \u00e0 usages industriels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles produits suivants, d\u00e8s lors qu\u0027il n\u0027existe pas de solution de substitution \u00e0 l\u0027usage des PFAS :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9quipements de protection individuelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9quipements de protection individuelle destin\u00e9s aux forces arm\u00e9es, de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9quipements pr\u00e9sents dans les syst\u00e8mes de combat, ainsi que ceux destin\u00e9s aux op\u00e9rations sous menace nucl\u00e9aire, radiologique, biologique et chimique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles textiles sanitaires destin\u00e9s aux usages m\u00e9dicaux, dont les produits utilis\u00e9s pour des soins m\u00e9dicaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles textiles d\u0027habillement et chaussures incorporant au moins 20 % de mati\u00e8re recycl\u00e9e issue de d\u00e9chets post-consommation, de la m\u00eame mani\u00e8re que pour l\u2019exception cit\u00e9e plus haut.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELa valeur r\u00e9siduelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi pr\u00e9voit que les interdictions pour le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2030 ne s\u0027appliquent pas aux produits contenant des PFAS pr\u00e9sentes \u00e0 une certaine concentration, selon le d\u00e9tail suivant\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u2019est pas interdit le produit contenant des PFAS en concentration inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 une valeur r\u00e9siduelle fix\u00e9e dans les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour tout PFAS mesur\u00e9 par une analyse cibl\u00e9e, \u00e0 l\u0027exclusion des polym\u00e8res, le seuil est fix\u00e9 \u00e0 25 ppb (partie par milliard) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour la somme des PFAS mesur\u00e9e comme la somme des analyses cibl\u00e9es des PFAS, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec une d\u00e9gradation pr\u00e9alable des pr\u00e9curseurs, \u00e0 l\u0027exclusion des polym\u00e8res, le seuil est fix\u00e9 \u00e0 250 ppb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les PFAS incluant les polym\u00e8res le seuil est fix\u00e9 \u00e0 50 ppm.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans le cas o\u00f9 la mesure de fluor total d\u00e9passerait 50 mg F\/kg, le fabricant, l\u0027importateur, l\u0027exportateur ou le metteur sur le march\u00e9 devra fournir, en cas de demande des pouvoirs publics, une preuve que la teneur en fluor provient de substances PFAS ou non PFAS.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053201526?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1376\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1376 du 28 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques r\u00e9sultant de l\u0027exposition aux substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pfas-des-produits-presque-interdits\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPFAS : des produits (presque) interdits !  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_PFASinterdictions.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pfas-des-produits-presque-interdits","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27554,"title":"Contrat de s\u00e9curisation professionnelle : reconduction pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire","content":"\u003Cp\u003ELe contrat de s\u00e9curisation professionnelle (CSP) est un dispositif obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salari\u00e9s qui envisagent des licenciements pour motif \u00e9conomique qui devait initialement prendre fin le 31 d\u00e9cembre 2025. Un dispositif qui vient toutefois d\u2019\u00eatre reconduit\u2026 Jusqu\u2019\u00e0 quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne reconduction du CSP pour une nouvelle ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le CSP d\u00e9signe le parcours de retour \u00e0 l\u2019emploi du salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique, en vue de lui proposer un ensemble de mesures et de dispositifs en lien avec France Travail (formation, travail, etc.) visant \u00e0 lui assurer un retour rapide vers l\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDurant toute la dur\u00e9e du CSP, qui d\u00e9bute apr\u00e8s le licenciement pour motif \u00e9conomique, le salari\u00e9 se voit verser une allocation de s\u00e9curisation professionnelle (ou ASP) dont le montant minimum \u00e9quivaut \u00e0 celui de l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi (ARE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel, le dispositif est encadr\u00e9 par la conclusion, par les partenaires sociaux, de conventions interprofessionnelles, qui sont ensuite agr\u00e9\u00e9es par le Premier ministre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt justement : cette ann\u00e9e encore, les 2 conventions interprofessionnelles (l\u2019une pour la France m\u00e9tropolitaine et l\u2019autre pour Mayotte) viennent de faire l\u2019objet de 2 avenants conclus par les partenaires sociaux et agr\u00e9\u00e9s ensuite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le CSP est prolong\u00e9 pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, soit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, et pourra \u00eatre mobilis\u00e9, toutes conditions remplies, jusqu\u2019\u00e0 cette date dans l\u2019Hexagone et \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053176659\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de l\u0027avenant no 11 du 25 novembre 2025 \u00e0 la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de s\u00e9curisation professionnelle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053176673\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 portant agr\u00e9ment de l\u0027avenant no 7 du 25 novembre 2025 \u00e0 la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de s\u00e9curisation professionnelle \u00e0 Mayotte\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrat-de-securisation-professionnelle-reconduction-pour-une-annee-supplementaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELe contrat de s\u00e9curisation professionnelle : et c\u2019est reparti !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_prolongationCSP.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contrat-de-securisation-professionnelle-reconduction-pour-une-annee-supplementaire","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27553,"title":"Loi travail des Seniors : des pr\u00e9cisions utiles","content":"\u003Cp\u003ELa loi dite \u00ab Travail des Seniors \u00bb impose de nouvelles obligations aux entreprises, pour lesquelles des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes sont en encore attendues. Une clarification bienvenue, alors que la loi de financement pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 un malus pour les entreprises qui ne respecteraient pas certaines de ces obligations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes pr\u00e9cisions sur l\u2019obligation nouvelle de n\u00e9gociation\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que la loi dite \u00ab travail des seniors \u00bb a instaur\u00e9 un nouveau th\u00e8me de n\u00e9gociation obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 26 octobre 2025, les grandes entreprises comptant plus de 300 salari\u00e9s doivent d\u00e9sormais obligatoirement n\u00e9gocier tous les 3 ans (ou 4 ans maximum) sur l\u2019emploi des seniors.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette n\u00e9gociation doit porter sur le recrutement des seniors, leur maintien dans l\u2019emploi, l\u2019am\u00e9nagement des fins de carri\u00e8res ou encore la transmission des comp\u00e9tences.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, la loi pr\u00e9cise qu\u2019un \u00ab diagnostic pr\u00e9alable \u00bb doit \u00eatre conduit par les entreprises concern\u00e9es, afin de conduire cette n\u00e9gociation.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que l\u2019on conna\u00eet d\u00e9sormais les informations consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de ce diagnostic pr\u00e9alable.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les entreprises concern\u00e9es par cette obligation devront conduire un audit portant sur la situation propre de leurs salari\u00e9s au regard des domaines suivants :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele recrutement de ces salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur maintien dans l\u0027emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027am\u00e9nagement des fins de carri\u00e8re, en particulier les modalit\u00e9s d\u0027accompagnement \u00e0 la retraite progressive ou au temps partiel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela transmission de leurs savoirs et de leurs comp\u00e9tences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de m\u00e9c\u00e9nat de comp\u00e9tences.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce diagnostic devra comporter des indicateurs pertinents et chiffr\u00e9s, pouvant se reposer sur les \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 la Base de donn\u00e9es \u00e9conomiques, sociales et environnementales (\u00ab BDSE \u00bb).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne information capitale lorsqu\u2019on le sait que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 vient tout juste d\u2019assortir cette obligation de n\u00e9gociation d\u2019un possible malus sur la cotisation d\u2019assurance vieillesse pour les entreprises qui ne se conformeraient pas \u00e0 cette obligation\u2026\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne abrogation du CDD \u00ab Seniors \u00bb\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, jusqu\u2019au 28 d\u00e9cembre 2025, les employeurs pouvaient conclure un CDD \u00ab Senior \u00bb avec un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de plus de 57 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de France Travail (ou titulaire d\u2019un contrat de s\u00e9curisation professionnelle).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe CDD vient tout juste d\u2019\u00eatre supprim\u00e9 !\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne suppression \u00e0 relativiser toutefois si l\u2019on rappelle l\u2019instauration r\u00e9cente d\u2019un CDI de \u00ab valorisation de l\u2019exp\u00e9rience \u00bb (ou CDI-CVE) dont les conditions rappellent celles du CDD Senior, d\u00e9sormais abrog\u00e9.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, rappelons que ce CDI-CVE, instaur\u00e9 \u00e0 titre exp\u00e9rimental, permet \u00e0 l\u2019employeur de conclure ce contrat pendant une dur\u00e9e de 5 ans, courant \u00e0 compter du 24 octobre 2025, et sous r\u00e9serve que le salari\u00e9 remplisse les conditions suivantes :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir au moins 60 ans (ou l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 par une convention ou un accord de branche \u00e9tendu dans une fourchette allant de 57 \u00e0 60 ans) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inscrit sur la liste des demandeurs d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur France Travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas encore b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein (sauf exceptions tenant \u00e0 certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite existant encore) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas avoir \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 dans l\u2019entreprise, ou dans une entreprise appartenant au m\u00eame groupe, au cours des 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019embauche dans l\u2019entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053176894\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1348 du 26 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9terminant les informations n\u00e9cessaires aux n\u00e9gociations sur l\u0027emploi et le travail des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-travail-des-seniors-des-precisions-utiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi travail des Seniors : des pr\u00e9cisions utiles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CDIDVE.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-travail-des-seniors-des-precisions-utiles","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27552,"title":"ASC du CSE : le crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 prolong\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes prestations servies aux salari\u00e9s au titre des activit\u00e9s sociales et culturelles (ASC) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations sociales \u00e0 condition d\u2019\u00eatre attribu\u00e9es sans discrimination. Or, le crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9, m\u00eame limit\u00e9 \u00e0 6 mois, \u00e9tait jug\u00e9 discriminatoire. Par tol\u00e9rance, les entreprises disposaient d\u2019un d\u00e9lai pour le supprimer\u2026 qui vient d\u2019\u00eatre reconduit\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EASC du CSE : un an de plus pour supprimer le crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes prestations vers\u00e9es au titre des activit\u00e9s sociales et culturelles (ASC), par le CSE ou par l\u2019employeur en l\u2019absence de CSE, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de cotisations sociales, \u00e0 condition notamment d\u2019\u00eatre attribu\u00e9es sans discrimination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, elles ne doivent pas \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certains salari\u00e9s sur la base d\u2019un crit\u00e8re injustifi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019ici, l\u2019Urssaf tol\u00e9rait n\u00e9anmoins qu\u2019un salari\u00e9 puisse \u00eatre exclu des ASC pendant ses premiers mois dans l\u2019entreprise, dans la limite d\u2019une anciennet\u00e9 maximale de 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette tol\u00e9rance a \u00e9t\u00e9 remise en cause par le juge, qui a interdit toute condition d\u2019anciennet\u00e9 pour l\u2019acc\u00e8s aux prestations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation devenait imp\u00e9rative \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une p\u00e9riode de tol\u00e9rance au cours de laquelle les entreprises pouvaient encore conditionner l\u2019acc\u00e8s aux ASC \u00e0 une anciennet\u00e9, sans toutefois d\u00e9passer 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette p\u00e9riode de tol\u00e9rance, cens\u00e9e prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2025, a finalement \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises ont donc un an de plus pour se mettre \u00e0 jour et supprimer toute condition d\u2019anciennet\u00e9 pour acc\u00e9der aux ASC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute de quoi, en cas de contr\u00f4le, l\u2019Urssaf pourrait remettre en cause l\u2019exon\u00e9ration et r\u00e9clamer des cotisations sociales sur ces avantages\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/cse-critere-anciennete-delai.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab CSE et crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 : prolongation du d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 \u00bb publi\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/asc-du-cse-le-critere-d-anciennete-prolonge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EASC du CSE : le crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 prolong\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ancienneteurssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/asc-du-cse-le-critere-d-anciennete-prolonge","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27550,"title":"Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique \u00e0 apprivoiser","content":"\u003Cp\u003ELes dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la TVA sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es au code des impositions sur les biens et services. Cette r\u00e9forme de recodification des r\u00e8gles de TVA s\u2019inscrit dans un chantier engag\u00e9 depuis 2020, visant \u00e0 regrouper dans un code unique l\u2019ensemble des impositions portant sur les biens, les services et les transactions. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA : une \u00e9volution \u00e0 venir\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa nouvelle codification de la TVA qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026, consiste en une r\u00e9\u00e9criture compl\u00e8te des textes qui s\u2019accompagne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une renum\u00e9rotation int\u00e9grale des articles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un d\u00e9coupage plus fin des dispositions, avec des articles plus courts et plus nombreux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un nouveau plan.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECertaines r\u00e8gles sont reclass\u00e9es, d\u2019autres supprim\u00e9es ou renvoy\u00e9es \u00e0 des textes r\u00e9glementaires ou \u00e0 la doctrine administrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019ici le 1er septembre 2026, les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et les praticiens devront se familiariser avec un nouveau corpus juridique, dont la structure diff\u00e8re sensiblement de celle actuellement en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes choix structurants pour le r\u00e9gime de TVA\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs \u00e9volutions majeures sont \u00e0 relever :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles relatives au droit \u00e0 d\u00e9duction sont d\u00e9sormais r\u00e9parties dans l\u2019ensemble des chapitres du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eseules les exon\u00e9rations dites d\u00e9rogatoires excluent le droit \u00e0 d\u00e9duction, les exon\u00e9rations \u00ab fonctionnelles \u00bb y ouvrant droit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles r\u00e8gles de territorialit\u00e9 sont enrichies afin d\u2019int\u00e9grer certaines obligations issues du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConsid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t, le droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA n\u2019est plus regroup\u00e9 dans un ensemble coh\u00e9rent, mais r\u00e9parti dans l\u2019ensemble des chapitres du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, notamment ceux relatifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eau champ d\u2019application ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau fait g\u00e9n\u00e9rateur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau montant de la taxe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 la constatation de l\u2019imp\u00f4t.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques demeurent toutefois pr\u00e9vues pour certains r\u00e9gimes particuliers, notamment en mati\u00e8re immobili\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne int\u00e9gration de la jurisprudence europ\u00e9enne\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa recodification int\u00e8gre directement dans la loi de nombreux concepts issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, tels que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela notion de lien direct ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais g\u00e9n\u00e9raux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rations \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif affich\u00e9 est de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rateurs.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPas d\u2019impact sur la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa recodification de la TVA est sans incidence sur la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique actuellement en cours de d\u00e9ploiement.\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes obligations relatives \u00e0 la facturation \u00e9lectronique et au e-reporting demeurent inchang\u00e9es, tant dans leur calendrier de mise en \u0153uvre que dans leurs principes (\u00e9mission, transmission, plateformes agr\u00e9\u00e9es, contr\u00f4le par l\u2019administration).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique conserve ainsi son autonomie juridique et op\u00e9rationnelle.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne p\u00e9riode d\u2019adaptation \u00e0 anticiper\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale a indiqu\u00e9 qu\u2019elle mettra en place des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, une p\u00e9riode transitoire est \u00e0 anticiper, durant laquelle les praticiens devront composer avec le nouveau corpus juridique, l\u2019attente de la partie r\u00e9glementaire et une doctrine administrative (BOFiP) appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre profond\u00e9ment remani\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette recodification constitue ainsi une r\u00e9forme d\u2019ampleur, dont les effets pratiques d\u00e9pendront largement des conditions de sa mise en \u0153uvre et de l\u2019appropriation du nouveau cadre par les acteurs concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053091516\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2025-1247 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053091491\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERapport au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique relatif \u00e0 l\u0027ordonnance n\u00b0 2025-1247 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-un-nouveau-cadre-juridique-a-apprivoiser\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecodification de la TVA : un nouveau cadre juridique \u00e0 apprivoiser\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_recodificationTVA.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-un-nouveau-cadre-juridique-a-apprivoiser","created":"2026-01-07","modified":"2026-01-07"},{"id":27548,"title":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les prestataires de services","content":"\u003Cp\u003EServices \u00e0 la personne, jeux de hasard, plateformes de mise en relation en ligne, etc. Voici quelques exemples de mesures issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, qui sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser certaines entreprises du secteur de la prestation de services. Voici ce qu\u2019il faut savoir \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re de services \u00e0 la personne\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb, le gouvernement a mis en place un syst\u00e8me permettant que la partie financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s soit d\u00e9duite imm\u00e9diatement de la facture support\u00e9e par les particuliers employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa garde d\u2019enfants de moins de 6 ans devait initialement \u00eatre incluse dans ce dispositif au plus tard le 1er juillet 2026. Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la r\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d\u2019enfants de moins de 6 ans ne pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au dispositif d\u2019avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t qu\u2019\u00e0 une date d\u00e9finie par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du syst\u00e8me et d\u2019\u00e9viter les erreurs ou risques de fraude.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECompl\u00e9ment de libre choix du mode de garde\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont \u00e0 noter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil est pr\u00e9vu une exclusion de certaines indemnit\u00e9s du calcul du plafond horaire du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice du CMG ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice du CMG est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de Pajemploi +.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EDes nouveaut\u00e9s pour les plateformes de mise en relation en ligne\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EG\u00e9n\u00e9ralisation du pr\u00e9compte\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 pour les travailleurs ind\u00e9pendants recourant pour l\u2019exercice de leur activit\u00e9 \u00e0 des \u00ab plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique \u00bb d\u2019autoriser, par mandat, la plateforme \u00e0 r\u00e9aliser les d\u00e9marches d\u00e9claratives de d\u00e9but d\u2019activit\u00e9 aupr\u00e8s du guichet unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette simple facult\u00e9 a, par la suite, \u00e9volu\u00e9 vers une v\u00e9ritable obligation, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une phase test. En substance, afin de lutter contre la fraude sociale et d\u2019am\u00e9liorer les droits \u00e0 la protection sociale de ces travailleurs ind\u00e9pendants, ce dispositif vise \u00e0 ce que les cotisations et contributions sociales et certaines taxes soient directement pr\u00e9lev\u00e9es par les op\u00e9rateurs de plateformes, sur la base des revenus d\u00e9gag\u00e9s par ces op\u00e9rateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit l\u2019obligation pour les \u00ab plateformes de mise en relation par voie \u00e9lectronique \u00bb :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede transmettre les chiffres d\u2019affaires des utilisateurs \u00e0 l\u2019URSSAF ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede pr\u00e9lever directement sur ces chiffres d\u2019affaires les cotisations et contributions sociales et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u00e8s lors que l\u2019utilisateur a exerc\u00e9 l\u2019option du \u00ab versement lib\u00e9ratoire \u00bb de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette obligation sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e \u00e0 toutes les plateformes d\u00e8s le 1er janvier 2027, et sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une \u00ab phase pilote \u00bb mise en place d\u00e8s avril 2026 qui ne s\u2019appliquera qu\u0027\u00e0 quelques plateformes volontaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que le montant des cotisations et contributions sociales est par principe arrondi \u00e0 l\u2019euro le plus proche (la fraction d\u2019euro \u00e9gale \u00e0 0,50 soit compt\u00e9e pour 1), la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit que, pour le pr\u00e9compte des cotisations sociales des travailleurs de plateformes, l\u2019assiette des cotisations et le montant des cotisations sociales seront arrondis au centime d\u2019euro le plus proche.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAm\u00e9nagement du r\u00e9gime des p\u00e9nalit\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9terminer les modalit\u00e9s du pr\u00e9compte, la loi pr\u00e9voit que les utilisateurs transmettent aux op\u00e9rateurs toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification. Ces donn\u00e9es doivent ensuite \u00eatre transmises par les op\u00e9rateurs de plateformes \u00e0 l\u2019ACOSS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00e9connaissance de ces obligations de transmission \u00e9tait initialement sanctionn\u00e9e par une p\u00e9nalit\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eplafonn\u00e9e \u00e0 7500 \u20ac pour les vendeurs et prestataires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eplafonn\u00e9e \u00e0 7 500\u20ac par vendeur et prestataire pour les plateformes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette p\u00e9nalit\u00e9 peut \u00e0 nouveau \u00eatre afflig\u00e9e en cas de manquement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 au cours des 6 mois apr\u00e8s un pr\u00e9c\u00e9dent constat de manquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 revoit les montants de ces p\u00e9nalit\u00e9s pour r\u00e9partir diff\u00e9remment les montants maximaux de ces p\u00e9nalit\u00e9s en faisant davantage peser la responsabilit\u00e9 sur les op\u00e9rateurs de plateforme que sur les prestataires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la m\u00e9connaissance des obligations de transmission des coordonn\u00e9es des travailleurs de plateforme n\u00e9cessaires \u00e0 leur identification dans une optique de pr\u00e9compte sera sanctionn\u00e9e par une p\u00e9nalit\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eplafonn\u00e9e \u00e0 3 250 \u20ac pour les vendeurs et prestataires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eplafonn\u00e9e \u00e0 15 000 \u20ac par vendeur et prestataire pour un manquement de l\u2019op\u00e9rateur de plateforme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019appliqueront \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralisation de cette obligation d\u00e8s le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u2019agissant des jeux de hasard\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans un objectif de pr\u00e9vention de la sant\u00e9 publique, une ordonnance de 2019 a r\u00e9form\u00e9 le cadre existant de r\u00e9gulation de ces jeux de hasard en priorisant notamment la pr\u00e9vention du jeu excessif et la protection des mineurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn autre levier de la pr\u00e9vention de la sant\u00e9 publique et des comportements addictifs a notamment conduit \u00e0 cr\u00e9er une contribution sur les d\u00e9penses d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la promotion des jeux d\u2019argent et de hasard.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, une contribution de 15 % assise sur le montant des frais de publication et d\u2019achat d\u2019espaces publicitaires (quel que soit le support), ainsi que sur toutes les prestations externalis\u00e9es \u00e0 hauteur du montant factur\u00e9, est appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est vers\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale de l\u2019Assurance maladie et est due par tous les op\u00e9rateurs se livrant \u00e0 l\u2019exploitation de divers jeux d\u2019argent et de hasard (casino, jeux d\u2019argent, loterie, paris sportifs\u2026), \u00e0 l\u2019exception :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes f\u00e9d\u00e9rations sportives ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes ligues professionnelles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes associations sportives ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes soci\u00e9t\u00e9s sportives.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9cise les contours de cette contribution en levant une ambigu\u00eft\u00e9 : la contribution repose sur les frais de publication et d\u2019achats d\u2019espaces publicitaires seulement pour les d\u00e9penses de publicit\u00e9 aff\u00e9rentes \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des jeux d\u2019argent et de hasard.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes autres publicit\u00e9s d\u2019un op\u00e9rateur pour d\u2019autres activit\u00e9s (par exemple le caf\u00e9, la thalassoth\u00e9rapie, l\u2019h\u00f4tellerie pour un casino, etc.) n\u0027entrent pas dans le champ de cette contribution.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les prestataires de services\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSserives.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-prestataires-de-services","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-06"},{"id":27547,"title":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les professionnels de sant\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, contient de nombreuses mesures applicables au secteur m\u00e9dical et param\u00e9dical. Voici les principales mesures sociales \u00e0 retenir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des arr\u00eats maladie\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E3 nouvelles mesures sont \u00e0 prendre en compte dans ce domaine :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er septembre 2026, la dur\u00e9e maximale d\u2019un arr\u00eat initial et de sa prolongation sera plafonn\u00e9e par d\u00e9cret, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois pour l\u2019arr\u00eat initial et 2 mois pour la prolongation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele m\u00e9decin qui prescrit l\u2019arr\u00eat de travail sera d\u00e9sormais tenu d\u2019indiquer les motifs justifiant l\u2019interruption de travail, en expliquant en quoi l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 emp\u00eache le salari\u00e9 de travailler ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edepuis le 1er janvier 2026, la visite de pr\u00e9-reprise pourra \u00eatre organis\u00e9e pour tout arr\u00eat de travail d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECons\u00e9cutivement \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT\/MP), aucune dur\u00e9e maximale n\u2019\u00e9tait jusqu\u2019alors pr\u00e9vue pour le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 revient sur ce sujet et pr\u00e9voit, pour les AT\/MP survenus \u00e0 compter du 1er janvier 2027, une dur\u00e9e maximale de versement de ces IJSS (qui pourrait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 4 ans, sous r\u00e9serve de confirmation par d\u00e9cret).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, il est pr\u00e9vu une r\u00e9vision du syst\u00e8me de reconnaissance des maladies professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 avait pr\u00e9vu une refonte de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l\u2019incapacit\u00e9 permanente fonctionnelle, permettant notamment la reconnaissance de son caract\u00e8re dual, qui \u00e9tait cens\u00e9e entrer en vigueur d\u00e8s le 1er juin 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mise en \u0153uvre de cette r\u00e9forme concernant l\u2019indemnisation du d\u00e9ficit permanent fonctionnel est repouss\u00e9e au 1ernovembre 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re d\u2019offres de soins\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ELutte contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour lutter contre les d\u00e9serts m\u00e9dicaux, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 r\u00e9introduit une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire destin\u00e9e \u00e0 encourager les m\u00e9decins \u00e0 soigner davantage de patients vivant dans des zones o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s aux soins est difficile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, alors que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2020 avait instaur\u00e9 un contrat de d\u00e9but d\u2019exercice (CDE) pour remplacer plusieurs dispositifs d\u2019aides \u00e0 l\u2019installation des m\u00e9decins, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 abroge le CDE \u00e0 compter de la fin de l\u2019ann\u00e9e 2029 : le dispositif sera ainsi abrog\u00e9 d\u00e8s le 1er janvier 2030 de fa\u00e7on \u00e0 laisser les CDE conclus sous l\u2019actuelle convention m\u00e9dicale aller jusqu\u2019\u00e0 leur terme.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAcc\u00e8s aux soins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de renforcer l\u2019acc\u00e8s aux soins sur tout le territoire, un r\u00e9seau de structures de soins de premier recours, d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab France sant\u00e9 \u00bb, est mis en place par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, dans le cadre de l\u2019exp\u00e9rimentation \u00ab Osys \u00bb, la possibilit\u00e9 est offerte aux pharmaciens d\u2019officine de contribuer aux soins de premier secours, de participer \u00e0 la coop\u00e9ration entre professionnels de sant\u00e9, de prescrire ou de d\u00e9livrer certains vaccins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 compl\u00e8te cette liste et consacre la possibilit\u00e9 pour les pharmaciens de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 la prise en charge des situations cliniques dans des conditions restant \u00e0 fixer par un arr\u00eat\u00e9 non encore paru pour l\u2019instant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPlafonnement des d\u00e9penses d\u2019int\u00e9rim\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 avait instaur\u00e9 un plafonnement des d\u00e9penses des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux lorsqu\u2019il \u00e9tait fait appel \u00e0 l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical et param\u00e9dical d\u00e8s lors qu\u2019\u00e9tait observ\u00e9, pour une cat\u00e9gorie de professionnels nomm\u00e9s, un \u00e9cart significatif entre le co\u00fbt d\u2019une mise \u00e0 disposition par une ETT et le co\u00fbt de l\u2019emploi d\u2019un professionnel permanent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 supprime la condition pr\u00e9alable d\u2019\u00e9cart significatif entre le co\u00fbt d\u2019un professionnel int\u00e9rimaire et celui d\u2019un agent permanent : ainsi, le plafonnement de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un professionnel de sant\u00e9 sera appliqu\u00e9 sans qu\u2019il y ait besoin de d\u00e9montrer un \u00e9cart significatif entre les couts horaires de l\u2019int\u00e9rimaire et du professionnel de sant\u00e9 permanent.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de lutte contre la fraude\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif permet, sous certaines conditions, la prise en charge par l\u2019Assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2024, il est possible de suspendre la prise en charge future des cotisations sociales du professionnel de sant\u00e9 reconnu coupable de fraude, mais aussi d\u2019annuler cette prise en charge r\u00e9troactivement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de lutter contre les fraudes sociales, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 rend automatique et obligatoire l\u2019annulation de la prise en charge par l\u2019Assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de sant\u00e9 qui sont reconnus coupables de faits \u00e0 caract\u00e8re frauduleux, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConcernant les dispositifs de sant\u00e9 existants\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EDispositif \u00ab Mon soutien psy \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif intitul\u00e9 \u00ab Mon soutien Psy \u00bb permet la prise en charge par l\u2019Assurance maladie de s\u00e9ances avec un psychologue exer\u00e7ant en centre de sant\u00e9 ou en maison de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er octobre 2026, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 g\u00e9n\u00e9ralise la pratique du tiers payant sur la part des d\u00e9penses prises en charge par l\u2019Assurance maladie pour les s\u00e9ances de psychologie.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EExp\u00e9rimentation \u00ab Halte soins addictions \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 prolonge les exp\u00e9rimentations des salles de consommation \u00e0 moindre risque jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, assortie de la remise d\u2019un rapport d\u2019\u00e9valuation portant sur l\u2019am\u00e9lioration des parcours de prises en charge des ainsi que de la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique (notamment s\u2019agissant des troubles \u00e0 l\u2019ordre public et nuisances) per\u00e7us par les riverains pr\u00e8s de ces \u00ab salles de shoot \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAcc\u00e8s aux soins pour les femmes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans le but de faciliter l\u2019acc\u00e8s des femmes \u00e0 un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une consultation longue, prise en charge par l\u2019Assurance maladie, afin d\u2019\u00eatre inform\u00e9e et de rep\u00e9rer les \u00e9ventuels facteurs de risque au cours de la m\u00e9nopause.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EProtection contre la soumission chimique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend au territoire ultramarin l\u2019exp\u00e9rimentation visant \u00e0 la prise en charge par l\u2019Assurance maladie des tests et analyses permettant de d\u00e9tecter un \u00e9tat de soumission chimique.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EParcours de guidance parental\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 met en place un parcours de guidance parentale financ\u00e9 par l\u2019Assurance maladie pour limiter l\u2019impact des troubles du neurod\u00e9veloppement \u00e0 long terme pour l\u2019enfant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPr\u00e9l\u00e8vements m\u00e9dico-l\u00e9gaux\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 autorise, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et pour une dur\u00e9e de 3 ans, la prise en charge int\u00e9grale par l\u2019Assurance maladie des actes de pr\u00e9l\u00e8vements sur les victimes cons\u00e9cutifs \u00e0 des violences et s\u00e9vices sexuels dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter des faits, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e2ge de la victime, et m\u00eame en l\u2019absence du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAffection longue dur\u00e9e\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans le but de freiner la progression des maladies chroniques et d\u0027assurer la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re de la prise en charge des ALD, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un parcours d\u2019accompagnement pr\u00e9ventif soumis \u00e0 certaines conditions.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de produits de sant\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EAcc\u00e8s direct aux produits de sant\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif d\u2019acc\u00e8s direct aux produits de sant\u00e9, qui permet \u00e0 certains m\u00e9dicaments d\u2019\u00eatre pris en charge par l\u2019Assurance maladie plus t\u00f4t, avant la fin des n\u00e9gociations de prix, une fois que leur int\u00e9r\u00eat m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 reconnu, est une exp\u00e9rimentation qui avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pour 2 ann\u00e9es par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exp\u00e9rimentation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 2 ans par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e0 partir de janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELutte contre le gaspillage\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans le but de lutter contre le gaspillage de certains produits de sant\u00e9, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 met en place une exp\u00e9rimentation visant \u00e0 la r\u00e9utilisation de m\u00e9dicaments non utilis\u00e9s par certains acteurs. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles encadrant la cession de produits sanitaires en cas de menaces graves pour la sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EClause de sauvegarde\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9cise certains param\u00e9trages techniques de la \u00ab clause de sauvegarde \u00bb, aussi appel\u00e9e \u00ab contribution M \u00bb, qui est un dispositif de r\u00e9gulation financi\u00e8re du march\u00e9 des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques dont l\u2019objectif est de limiter les d\u00e9penses de l\u2019Assurance maladie, tout en recentrant ce dispositif. L\u2019objectif est de simplifier la structure et la coh\u00e9rence des contributions tout en s\u00e9curisant juridiquement le calcul.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ENouvelle taxe sp\u00e9ciale \u00e0 la charge des entreprises pharmaceutiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 instaure une nouvelle taxe due par les entreprises pharmaceutiques retardant l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 d\u2019un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique et dont le produit sera affect\u00e9 \u00e0 la Caisse nationale d\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette taxe, assise sur le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 hors taxe en France, serait de 3 %, voire de 5 % en cas de r\u00e9cidive constat\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAm\u00e9nagement de la taxe sur la vente en gros de m\u00e9dicaments remboursables\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne taxe sur la vente en gros de m\u00e9dicaments remboursables est due par les acteurs de la distribution en gros qui vendent ces produits aux pharmacies. La taxe comporte trois composantes, chacune avec son propre taux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1,5 % sur le chiffre d\u2019affaires hors taxes r\u00e9alis\u00e9 pendant l\u2019ann\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2,25 % sur l\u2019augmentation du chiffre d\u2019affaires hors taxes par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E20 % sur la part de marge revers\u00e9e au pharmacien, correspondant \u00e0 l\u2019\u00e9cart entre la marge th\u00e9orique du distributeur et la marge r\u00e9ellement appliqu\u00e9e \u00e0 la vente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 avait d\u00e9j\u00e0 mis en place une baisse de la 1\u02b3\u1d49 tranche pour am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique du secteur, en r\u00e9duisant le taux de la premi\u00e8re composante de 1,75 % \u00e0 1,5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 poursuit cette dynamique d\u2019all\u00e8gement en abaissant le taux de cette contribution de 0,2 point en la faisant passer de 1,5 % \u00e0 1,3 %. Ce nouveau taux sera applicable \u00e0 compter de l\u2019exercice 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EM\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice du principe \u00ab tiers payant contre g\u00e9n\u00e9riques \u00bb aux m\u00e9dicaments biosimilaires et hybrides substituables. Pour rappel, ce principe permet \u00e0 un patient de ne pas payer le m\u00e9dicament au moment de l\u2019achat, \u00e0 condition d\u2019accepter qu\u2019on lui d\u00e9livre un g\u00e9n\u00e9rique lorsqu\u2019il en existe un.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de pratiques m\u00e9dicales\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EObligations vaccinales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 renforce les obligations vaccinales pour les professionnels en EHPAD et dans les structures sociales et m\u00e9dico-sociales accueillant des enfants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, la comp\u00e9tence des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS) en mati\u00e8re de pilotage de l\u2019activit\u00e9 de vaccination est consacr\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les infirmiers\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend \u00e0 Mayotte les modalit\u00e9s de prise en charge des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des certificats de d\u00e9c\u00e8s par les infirmiers.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les m\u00e9decins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour encourager le conventionnement des m\u00e9decins, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 supprime le remboursement des actes, produits de sant\u00e9 et prestations prescrits par les m\u00e9decins du secteur 3 \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPour les orthoproth\u00e9sistes, les podo-orth\u00e9sistes et les orthop\u00e9distes-orth\u00e9sistes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9largit les pouvoirs de prescription des orthoproth\u00e9sistes, des podo-orth\u00e9sistes et des orthop\u00e9distes-orth\u00e9sistes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2026, et sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre, ces derniers pourront :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eprescrire ou renouveler certaines proth\u00e8ses et orth\u00e8ses ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eproc\u00e9der \u00e0 leur remplacement sans prescription m\u00e9dicale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EPour les ergoth\u00e9rapeutes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, les ergoth\u00e9rapeutes ne pouvaient exercer leur art que sur prescription m\u00e9dicale uniquement. D\u00e9sormais, leur intervention sera possible dans le cadre d\u2019un adressage au sein d\u2019une prise en charge pluriprofessionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 remplace le dispositif \u00ab Caques \u00bb par un autre dispositif d\u2019int\u00e9ressement \u00e0 la pertinence des soins qui s\u2019appliquerait \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tablissements hospitaliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif vise \u00e0 cr\u00e9er un nouveau syst\u00e8me d\u2019incitations financi\u00e8res destin\u00e9 \u00e0 pousser certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 \u00eatre plus efficients et plus pertinents dans les soins qu\u2019ils d\u00e9livrent afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019usage des d\u00e9penses de sant\u00e9 en \u00e9vitant que certains de ces \u00e9tablissements aient des volumes d\u2019actes ou de prescriptions trop \u00e9lev\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-de-sante\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les professionnels de sant\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSsante.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-de-sante","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-06"},{"id":27546,"title":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour l\u2019Outremer","content":"\u003Cp\u003EDes mesures issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026, adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, int\u00e9ressent sp\u00e9cifiquement l\u2019Outremer. Que faut-il retenir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de cotisations sociales\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EDispositifs d\u2019exon\u00e9rations sociales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 abroge \u00e0 Mayotte le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019emploi \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique de cotisations patronales (RGCP r\u00e9nov\u00e9e par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025) sera applicable \u00e0 partir du 1er janvier 2026, rempla\u00e7ant de ce fait la r\u00e9duction d\u00e9gressive applicable sp\u00e9cifiquement \u00e0 ce d\u00e9partement jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9duction deviendra nulle \u00e0 hauteur de 1,6 fois la valeur du SMIC (sp\u00e9cifiquement applicable \u00e0 Mayotte) \u00e0 partir du 1er janvier 2026. Elle sera ensuite r\u00e9\u00e9valu\u00e9e chaque ann\u00e9e (le 1er janvier) entre 2027 et 2035 pour atteindre un niveau de sortie \u00e0 hauteur de 3 fois le SMIC \u00e0 compter du 1er janvier 2036.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit une extension de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales LOD\u00e9OM \u00e0 Mayotte d\u00e8s juillet 2026. Rappelons que jusqu\u2019alors, ce dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019outre-mer n\u2019\u00e9tait applicable qu\u2019en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et \u00e0 La R\u00e9union.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs mahorais pourront donc b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs de r\u00e9duction de taux sur les cotisations patronales d\u2019assurance maladie et d\u2019allocations familiales pour les salari\u00e9s pour lesquels ils b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration LOD\u00e9Om.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EExploitations agricoles ultramarines\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi du 13 d\u00e9cembre 2000 d\u2019orientation pour l\u2019Outre-mer, dite \u00ab LOOM \u00bb, pr\u00e9voit une exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les exploitants agricoles exer\u00e7ant une activit\u00e9 sur une exploitation de moins de 40 hectares pond\u00e9r\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est appliqu\u00e9e en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles cotisations AMEXA (d\u2019assurance maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cotisations AVI et AVA (assurance vieillesse de base) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cotisations d\u2019allocations familiales.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration s\u2019applique aux cotisations de tous les membres de la famille qui participent aux travaux agricoles en qualit\u00e9 de non-salari\u00e9s (chef d\u2019exploitation, collaborateur et aide familial).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, le maintien de cette exon\u00e9ration \u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9passement de la limite de 40 ha pond\u00e9r\u00e9es. Toutefois, ce d\u00e9passement pouvait sous certaines conditions donner lieu au maintien de cet avantage lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9passement ne dure qu\u2019une seule ann\u00e9e civile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil est d\u00fb \u00e0 une cause de diversification (par exemple, la mise en place d\u2019autres productions) ou \u00e0 une mise en valeur de terres incultes laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019abandon.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi le d\u00e9passement du seuil de 40 ha \u00e9tait d\u00fb \u00e0 l\u2019une de ces conditions, alors l\u2019exon\u00e9ration n\u2019\u00e9tait maintenue que pour une p\u00e9riode de 5 ans, dans la limite des 40 ha pond\u00e9r\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le d\u00e9passement \u00e9tait constat\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 am\u00e9nage ce dispositif en supprimant ces 3 conditions restrictives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, d\u00e8s le 1er janvier 2026, ce dispositif d\u2019exon\u00e9ration sociale continuera \u00e0 s\u2019appliquer pour les exploitants ultramarins situ\u00e9s sur les territoires pr\u00e9cit\u00e9s, et ce m\u00eame s\u2019il d\u00e9passe les 40 ha pond\u00e9r\u00e9s, pour quelque raison que ce soit. Il n\u2019y aura plus de limite de 5 ans pour le maintien de cette exon\u00e9ration dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, ni de justification de la cause de ce d\u00e9passement.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de sant\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EProtection contre la soumission chimique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa soumission chimique d\u00e9signe \u00ab l\u2019administration \u00e0 des fins criminelles (viol, acte de p\u00e9dophilie) ou d\u00e9lictuelles (violences volontaires, vols) de substances psychoactives (SPA) \u00e0 l\u2019insu de la victime ou sous la menace \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce contexte, l\u2019ANSM a demand\u00e9 d\u00e8s 2025 aux laboratoires titulaires d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 (AMM) de m\u00e9dicaments \u00e0 risque de soumission chimique de mettre en place des mesures pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les possibilit\u00e9s, l\u2019ANSM invite \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des solutions permettant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede rendre d\u00e9tectable le m\u00e9dicament gr\u00e2ce notamment \u00e0 un aspect visuel, un go\u00fbt ou une odeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede complexifier le d\u00e9tournement des substances m\u00e9dicamenteuses.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a mis en place une exp\u00e9rimentation d\u2019une dur\u00e9e de 3 ans, visant \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019Assurance maladie de rembourser toutes les recherches, incluant les tests et analyses permettant de d\u00e9tecter un \u00e9tat de soumission chimique r\u00e9sultant de l\u2019infraction d\u2019administration de substances nuisibles ayant port\u00e9 une atteinte physique ou psychique \u00e0 autrui.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exp\u00e9rimentation a commenc\u00e9 au 1er janvier 2026 dans 3 r\u00e9gions (\u00cele-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire). Dans chacune d\u2019entre elles, un laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9aliser les analyses des \u00e9chantillons.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend au territoire ultramarin cette exp\u00e9rimentation visant \u00e0 la prise en charge par l\u2019Assurance maladie des tests et analyses permettant de d\u00e9tecter un \u00e9tat de soumission chimique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9gion ultramarine concern\u00e9e sera d\u00e9sign\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 ult\u00e9rieur pris par les ministres charg\u00e9s de la Sant\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9daction des certificats de d\u00e9c\u00e8s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn 2023, une exp\u00e9rimentation limit\u00e9e initialement \u00e0 6 r\u00e9gions visait \u00e0 autoriser les infirmiers \u00e0 signer les certificats de d\u00e9c\u00e8s. Faute de la publication du d\u00e9cret fixant la liste des r\u00e9gions participantes, la loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins par l\u2019engagement territorial des professionnels (dite loi Valletoux) a \u00e9tendu l\u2019exp\u00e9rimentation \u00e0 l\u2019ensemble du territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes infirmiers volontaires peuvent donc d\u00e9sormais \u00e9tablir et signer le certificat de d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne majeure, lorsqu\u2019elle est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 son domicile ou au sein d\u2019un EHPAD, \u00e0 l\u2019exclusion des situations o\u00f9 la mort est manifestement violente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 avait ensuite p\u00e9rennis\u00e9 l\u2019exp\u00e9rimentation en permettant d\u00e9sormais aux infirmiers de signer les certificats de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 titre permanent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les frais relatifs \u00e0 l\u2019examen n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du certificat de sant\u00e9 par un infirmier sont pris en charge par l\u2019Assurance maladie ou la branche autonomie dans des conditions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend \u00e0 Mayotte les modalit\u00e9s de prise en charge des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des certificats de d\u00e9c\u00e8s par les infirmiers, \u00e0 l\u2019instar des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-l-outremer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour l\u2019Outremer\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSoutremer.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-l-outremer","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-06"},{"id":27545,"title":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les entreprises industrielles","content":"\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, et des mesures sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser le secteur industriel. Que faut-il savoir \u00e0 ce sujet ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe sur les boissons pr\u00e9mix\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne taxe s\u2019applique aux \u00ab pr\u00e9mix \u00bb, qui concernent les boissons ayant un titre alcool\u00e9mique compris entre 1,2 et 12 % par volume et qui sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit constitu\u00e9es par un m\u00e9lange de boissons alcooliques et non alcooliques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit qui contiennent plus de 35 g\/L de sucre ou une \u00e9dulcoration \u00e9quivalente exprim\u00e9e en sucre inverti.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cette taxe vise donc les boissons pr\u00e9m\u00e9lang\u00e9es \u00e0 base d\u2019alcool additionn\u00e9 d\u2019un tonic, d\u2019un soda ou d\u2019un jus de fruit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont exempt\u00e9s de cette taxe les cidres, les poir\u00e9s ou les hydromels, ainsi que les boissons b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019indications g\u00e9ographiques ou d\u2019attestation de sp\u00e9cificit\u00e9 au sens de la r\u00e9glementation communautaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe tarif de cette taxe s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 \u20ac par d\u00e9cilitre d\u2019alcool pur pour les boissons relevant des cat\u00e9gories fiscales des vins ou autres boissons ferment\u00e9es et \u00e0 11 \u20ac par d\u00e9cilitre d\u2019alcool pur pour les autres boissons.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9largit le p\u00e9rim\u00e8tre de cette taxe sur les pr\u00e9mix aux boissons \u00e9nergisantes alcoolis\u00e9es qui n\u2019\u00e9taient jusqu\u2019alors pas concern\u00e9es par cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeront ainsi soumises \u00e0 la taxe une liste de boissons d\u00e9finie par d\u00e9cret, qui visera notamment les boissons dont le titre alcoom\u00e9trique volumique exc\u00e8de 1,2 % vol. et qui comportent des substances ayant un effet stimulant sur le corps.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMaintien d\u00e9rogatoire des exon\u00e9rations de cotisation patronale maladie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a supprim\u00e9 les dispositifs de r\u00e9duction de taux sur les bandeaux \u00ab maladie \u00bb et \u00ab famille \u00bb pour les cotisations dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 partir du 1er janvier 2026 pour les r\u00e9int\u00e9grer au sein d\u2019une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique, applicable aux r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 3 SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, ces m\u00e9canismes restaient applicables pour les salari\u00e9s au titre desquels l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiait effectivement d\u2019exon\u00e9rations d\u00e9gressives sp\u00e9cifiques. Pour ces entreprises, et \u00e0 condition que les salaires se situent entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC, la cotisation maladie continue donc de se calculer au taux de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E7 % pour le bandeau maladie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 % pour le bandeau famille\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIci, la valeur du SMIC \u00e0 prendre en compte est celle qui \u00e9tait en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2023.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 reconduit ce principe pour les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant \u00e0 compter du 1er janvier 2026, aux termes duquel certaines entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une r\u00e9duction d\u00e9gressive de cotisation sp\u00e9cifique (diff\u00e9rente de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique \u00ab RGDU \u00bb) pourront continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes de r\u00e9duction des cotisations sur les bandeaux famille et maladie, au titre des cotisations et contributions dues pour les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019ici, un d\u00e9cret devra fixer les limites d\u2019entr\u00e9e et de sortie \u00e0 ce dispositif de 2,5 et 3,5 SMIC (toujours \u00e0 la valeur applicable au 31 d\u00e9cembre 2023).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit \u00e9galement que sera maintenu au-del\u00e0 de 2025 l\u2019ancien dispositif de r\u00e9duction de taux sur la cotisation maladie (uniquement le dispositif de r\u00e9duction \u00ab famille \u00bb) pour les salari\u00e9s des entreprises de la branche professionnelle des industries \u00e9lectriques et gazi\u00e8res (IEG).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons en effet que ces salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaient jusqu\u2019alors des 2 dispositifs de taux de r\u00e9duction sans ouvrir droit \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la loi laisse le soin \u00e0 un d\u00e9cret ult\u00e9rieur de d\u00e9terminer les limites d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 aux r\u00e9ductions de taux comprises entre 2,25 SMIC (pour l\u2019exon\u00e9ration des cotisations maladie) et 3,3 SMIC (pour l\u2019exon\u00e9ration des cotisations d\u2019allocations familiales).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-entreprises-industrielles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les entreprises industrielles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSindustrie.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-entreprises-industrielles","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-06"},{"id":27544,"title":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre","content":"\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, et 2 mesures sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser tout sp\u00e9cialement les avocats et les assureurs : lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les avocats\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2023, le registre national du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour les entreprises commerciales, le r\u00e9pertoire national des m\u00e9tiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles ont tous \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9s dans le registre national des entreprises. Ce registre contient l\u2019ensemble des entreprises pr\u00e9sentes en France de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI), il est aliment\u00e9 par les d\u00e9clarations des entreprises effectu\u00e9es sur le Guichet unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, pour lutter contre la fraude \u00e0 l\u2019affiliation et r\u00e9duire les erreurs commises par des d\u00e9clarants de bonne foi, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit que l\u0027Urssaf, d\u00e9sign\u00e9e pour ce faire par le directeur de l\u2019ACOSS, soit comp\u00e9tente en mati\u00e8re de validation des immatriculations des entrepreneurs individuels qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime des professions lib\u00e9rales ou du r\u00e9gime des avocats\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPour les entreprises et mutuelles d\u2019assurance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes contrats d\u2019assurance maladie compl\u00e9mentaire sont soumis \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques et notamment au versement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une taxe de solidarit\u00e9 additionnelle liquid\u00e9e chaque trimestre aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf \u00cele-de-France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une contribution pour les forfaits de patient\u00e8le des m\u00e9decins traitants (FPMT) (destin\u00e9e \u00e0 financer la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire des m\u00e9decins lib\u00e9raux index\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge, le profil pathologique et le niveau de vie de la patient\u00e8le, cofinanc\u00e9e par l\u2019Assurance maladie).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu titre de l\u2019ann\u00e9e 2026, et d\u00e8s le 1er janvier 2026, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 institue une contribution exceptionnelle due par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9, dont le produit sera affect\u00e9 \u00e0 la branche maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette contribution ponctuelle de 2,05 % est assise sur l\u2019ensemble des sommes per\u00e7ues au titre des cotisations d\u2019assurance maladie compl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour l\u2019ann\u00e9e 2026, le montant des cotisations ne pourra pas \u00eatre augment\u00e9 par rapport \u00e0 celui qui avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9 en 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 entend bloquer les prix des contrats de compl\u00e9mentaires sant\u00e9 pour 2026 afin de s\u2019assurer que cette taxe ne soit pas r\u00e9percut\u00e9e sur les assur\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel, cette contribution ponctuelle et exceptionnelle sera recouvr\u00e9e, sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l\u2019Urssaf \u00cele-de-France, concomitamment au recouvrement de la taxe de solidarit\u00e9 additionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette contribution nouvelle et ponctuelle pourra faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation annuelle au plus tard le 30 juin 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit que le Gouvernement et l\u2019Union nationale des caisses d\u2019assurance maladie engageront une n\u00e9gociation avant le 31 mars 2026 visant \u00e0 ce que le montant de cette contribution ponctuelle ne soit pas r\u00e9percut\u00e9 sur les cotisations d\u2019assurances maladies compl\u00e9mentaires \u00e0 venir.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-du-droit-et-du-chiffre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSprodudroit.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-professionnels-du-droit-et-du-chiffre","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-06"},{"id":27543,"title":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les artistes-auteurs","content":"\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, et certaines mesures sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser tout sp\u00e9cialement les artistes-auteurs. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArtistes-auteurs : les nouvelles mesures \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EEn mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les artistes-auteurs sont affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s et la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2018 a transf\u00e9r\u00e9 le recouvrement des cotisations d\u2019assurance vieillesse au r\u00e9seau des Urssaf et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019Urssaf du Limousin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 l\u0027AGESSA et \u00e0 la Maison des artistes ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 une nouvelle structure unique : la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs (SSA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 r\u00e9forme en profondeur la gestion administrative de la couverture de base des artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPrincipalement, elle pr\u00e9voit de transf\u00e9rer aux Urssaf les missions actuellement assum\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs en mati\u00e8re :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede recouvrement r\u00e9siduel de cotisations sociales des affili\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn substance, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 vise ainsi \u00e0 recentrer l\u2019ensemble des missions op\u00e9rationnelles de l\u2019affiliation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes auteurs entre les mains de l\u2019Urssaf, tout en red\u00e9finissant le r\u00f4le des organismes agr\u00e9\u00e9s en la mati\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn mati\u00e8re de lutte contre la fraude\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2023, le registre national du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour les entreprises commerciales, le r\u00e9pertoire national des m\u00e9tiers pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles pour les entreprises agricoles ont tous \u00e9t\u00e9 fusionn\u00e9s dans le registre national des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe registre contient l\u2019ensemble des entreprises pr\u00e9sentes en France de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI), il est aliment\u00e9 par les d\u00e9clarations des entreprises effectu\u00e9es sur le Guichet unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1\u1d49\u02b3 janvier 2026, pour lutter contre la fraude \u00e0 l\u2019affiliation et r\u00e9duire les erreurs commises par des d\u00e9clarants de bonne foi, la r\u00e9glementation pr\u00e9voit que l\u0027Urssaf, d\u00e9sign\u00e9e pour ce faire par le directeur de l\u2019ACOSS, soit comp\u00e9tente en mati\u00e8re de validation des immatriculations des entrepreneurs individuels qui rel\u00e8vent notamment du r\u00e9gime des artistes auteurs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-artistes-auteurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les artistes-auteurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSdivertissement.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-artistes-auteurs","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-06"},{"id":27542,"title":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les associations","content":"\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025, et certaines mesures sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser les associations et organismes sans but lucratif. Voici ce qu\u2019il faut retenir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssociations : les nouvelles mesures \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EEn mati\u00e8re de taxe sur les salaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur les salaires est un pr\u00e9l\u00e8vement pay\u00e9 par certains employeurs sur les r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019ils versent \u00e0 leurs salari\u00e9s. Elle s\u2019applique surtout aux structures qui ne facturent pas ou tr\u00e8s peu de TVA, comme les banques, les assurances, les associations, les mutuelles ou certains organismes publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, certains organismes \u00e0 but non lucratif (comme les associations ou les fondations notamment) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement important : concr\u00e8tement, ils ne paient la taxe sur les salaires que sur la part qui d\u00e9passe un seuil revu chaque ann\u00e9e (24 041 \u20ac pour la taxe sur les salaires vers\u00e9e en 2025).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa nouveaut\u00e9 est d\u2019\u00e9tendre cet abattement aux fonds de dotation, ce qui r\u00e9duit (voire annule) le montant d\u00fb pour ceux dont la taxe reste en dessous de ce seuil, et all\u00e8ge la charge pour ceux dont le montant de la taxe exc\u00e8de cet abattement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn mati\u00e8re de services \u00e0 la personne\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb, le gouvernement a mis en place un syst\u00e8me permettant que la partie financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s soit d\u00e9duite imm\u00e9diatement de la facture support\u00e9e par les particuliers employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa garde d\u2019enfants de moins de 6 ans devait initialement \u00eatre incluse dans ce dispositif au plus tard le 1er juillet 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la r\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d\u2019enfants de moins de 6 ans ne pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au dispositif d\u2019avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t qu\u2019\u00e0 une date d\u00e9finie par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du syst\u00e8me et d\u2019\u00e9viter les erreurs ou risques de fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont \u00e0 noter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil est pr\u00e9vu une exclusion de certaines indemnit\u00e9s du calcul du plafond horaire du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice du CMG ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele b\u00e9n\u00e9fice du CMG est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de Pajemploi +.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-associations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour les associations\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSassociation.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-les-associations","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-06"},{"id":27541,"title":"Les principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour le secteur agricole","content":"\u003Cp\u003EDe nombreuses mesures sociales sont susceptibles d\u2019int\u00e9resser les professionnels du secteur agricole, issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026. Voici les principales mesures applicables d\u00e8s 2026 \u00e0 retenir impactant les entreprises agricoles\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de cotisations sociales\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECalcul des cotisations sociales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs mesures sont ici \u00e0 signaler.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 partir du 1er octobre 2026 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, les chefs d\u2019exploitation et d\u2019entreprise agricole puissent opter pour un calcul de leurs cotisations sur la base d\u2019une estimation de leurs revenus professionnels de l\u2019ann\u00e9e en cours, sous r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure fond\u00e9e sur les revenus professionnels d\u00e9finitifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, elle modifie la base de calcul des cotisations sociales dues par les non-salari\u00e9s agricoles, pour en exclure la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laiti\u00e8res et allaitantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, elle pr\u00e9cise que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019abattage qui d\u00e9passe la valeur nette comptable des animaux lorsque ces animaux sont affect\u00e9s \u00e0 la reproduction est exclue de l\u2019assiette des cotisations sociales des non-salari\u00e9s agricoles pour sa part exc\u00e9dant la valeur comptable du cheptel abattu.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECotisations sociales dues par les conjoints collaborateurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour encourager le conjoint collaborateur \u00e0 opter pour la qualit\u00e9 de chef d\u2019exploitation (option qui lui sera ouverte \u00e0 compter du 1\u1d49\u02b3 janvier 2027), la loi lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration dite \u00ab jeune agriculteur \u00bb, selon des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser par d\u00e9cret, \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration sera possible sous r\u00e9serve que le conjoint collaborateur ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au r\u00e9gime agricole pendant au moins 5 ans et qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 exercer son activit\u00e9 \u00e0 titre principal ou exclusif pendant 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que la condition d\u2019\u00e2ge ne s\u2019appliquera pas au conjoint collaborateur optant dans ce cadre pour la qualit\u00e9 de chef d\u2019exploitation.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAffiliation des bailleurs \u00e0 m\u00e9tayage\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le preneur et le bailleur de biens ruraux faisant l\u0027objet de baux \u00e0 m\u00e9tayage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des chefs d\u0027exploitation et rel\u00e8vent, \u00e0 ce titre, du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, depuis le 1er janvier 2026, cette affiliation ne s\u2019applique plus au bailleur lorsque le contrat de m\u00e9tayage pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019absence de partage des d\u00e9penses d\u2019exploitation avec le preneur, ou lorsque cette absence r\u00e9sulte d\u2019un droit ancien.\u0026nbsp;\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs mesures sont \u00e0 relever, s\u2019agissant de la r\u00e9glementation visant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT\/MP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend au r\u00e9gime agricole la mutualisation des co\u00fbts associ\u00e9s aux maladies professionnelles afin d\u2019am\u00e9liorer le taux d\u2019emploi des travailleurs handicap\u00e9s et de favoriser leur employabilit\u00e9 dans le secteur agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, pour les AT\/MP survenus \u00e0 partir du 1er janvier 2027, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 introduit une limitation du versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es en cas d\u2019incapacit\u00e9 temporaire de travail cons\u00e9cutive \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT\/MP), selon une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret. Cette nouvelle mesure s\u2019applique aux assur\u00e9s relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, mais \u00e9galement aux non-salari\u00e9s relevant du r\u00e9gime agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, pour rappel, les chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricoles sont susceptibles de payer des cotisations sociales sur la base des rentes vers\u00e9es en raison d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle (AT\/MP), inclus dans la base de calcul (\u00e0 l\u2019exclusion des revenus de remplacement en lien avec une affection longue dur\u00e9e).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 corrige ce point pour exclure express\u00e9ment de l\u2019assiette des cotisations sociales des non-salari\u00e9s agricoles les rentes touch\u00e9es pour AT\/MP, \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour rappel, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 a instaur\u00e9 un capital d\u00e9c\u00e8s pour les familles des non-salari\u00e9s agricoles \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9c\u00e8s d\u2019un non-salari\u00e9 agricole cons\u00e9cutif \u00e0 une maladie ou \u00e0 un accident non professionnel. Le montant forfaitaire de ce capital d\u00e9c\u00e8s est alors revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, contrairement au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ce capital n\u2019est pas vers\u00e9 aux ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT\/MP) ou lorsque le non-salari\u00e9 agricole est invalide, inactif ou titulaire d\u2019une rente AT\/MP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 corrige ce point et \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de ce capital d\u00e9c\u00e8s aux ayants droit d\u2019un non-salari\u00e9 agricole d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un AT\/MP.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de cong\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes non-salari\u00e9s agricoles seront \u00e9ligibles au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance de 1 ou 2 mois, selon des modalit\u00e9s propres, mises en place par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce cong\u00e9 seront :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles aides familiaux non-salari\u00e9s et associ\u00e9s d\u2019exploitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de la prise en charge des frais de sant\u00e9 et les collaborateurs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole (\u00e0 condition de ne pas \u00eatre couverts \u00e0 titre personnel par un r\u00e9gime obligatoire d\u2019assurance maladie maternit\u00e9).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour y pr\u00e9tendre, les int\u00e9ress\u00e9s devront cesser toute activit\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la naissance ou de l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant ou ne pas avoir repris une activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9puisement de leurs droits \u00e0 cong\u00e9 maternit\u00e9, paternit\u00e9, d\u2019adoption ou d\u2019accueil d\u2019un enfant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u00f4t\u00e9 indemnit\u00e9, une allocation de remplacement est vers\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s sous r\u00e9serve de se faire remplacer par du personnel salari\u00e9 dans les travaux d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole et de ne pas reprendre une activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e de remplacement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn d\u00e9cret \u00e0 para\u00eetre devra \u00e9galement fixer les montants de l\u2019allocation de remplacement (ou, faute de remplacement, les indemnit\u00e9s forfaitaires) et les p\u00e9riodes durant lesquelles elles pourront \u00eatre vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de retraite\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ECumul emploi-retraite\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPar principe, pour les non-salari\u00e9s agricoles, le service de la pension de retraite est subordonn\u00e9 \u00e0 la cessation d\u00e9finitive de l\u2019activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole. Cette condition est r\u00e9put\u00e9e remplie quand la cessation d\u2019activit\u00e9 intervient dans un d\u00e9lai qui court \u00e0 compter de la prise d\u2019effet de la pension.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 introduit des d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019exigence de cessation d\u2019activit\u00e9, permettant ainsi aux non-salari\u00e9s agricoles de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cumul emploi-retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, elle pr\u00e9cise que la reprise d\u2019une activit\u00e9 agricole ne fera pas obstacle \u00e0 la perception d\u2019une pension de retraite pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles chefs d\u2019exploitation agricole reconnus comme tels en raison de la poursuite ou la reprise d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 agricole au moins \u00e9gale \u00e0 1 200 heures de travail par an ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles non-salari\u00e9s agricoles qui reprennent ou poursuivent la mise en valeur d\u2019une exploitation d\u2019une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 celle fix\u00e9e par l\u2019\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGIARTI000031225046#LEGIARTI000031225046\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Earr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d\u2019\u00e9quivalence pour les productions hors sol\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole qui mettent en valeur une \u00ab parcelle de subsistance \u00bb qui ne doit pas d\u00e9passer 2\/5e de la surface minimale d\u2019assujettissement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conjoints collaborateurs et aides familiaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de cette ouverture de la possibilit\u00e9 de cumul emploi-retraite, la reprise de certaines activit\u00e9s particuli\u00e8res sont d\u00e9sormais \u00e9ligibles au cumul emploi-retraite. C\u2019est le cas pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles non-salari\u00e9s agricoles qui exercent en qualit\u00e9 de bailleur d\u2019un bien rural dans le cadre d\u2019un contrat de bail \u00e0 m\u00e9tayage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles non-salari\u00e9s agricoles qui s\u2019inscrivent temporairement dans un processus d\u2019arrachage d\u00e9finitif avec extirpation des racines ma\u00eetresses de la parcelle de leur culture, lorsqu\u2019elles ne sont plus cens\u00e9es produire de r\u00e9colte (cette possibilit\u00e9 sera soumise \u00e0 des conditions et \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019exercice qui sera pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret ; \u00e0 la lecture de l\u2019expos\u00e9 des motifs, cette 1re d\u00e9rogation vise notamment \u00e0 permettre aux non-salari\u00e9s de domaines viticoles d\u2019appr\u00e9hender plus sereinement cette op\u00e9ration).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ECalcul de la pension de retraite\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a align\u00e9 le mode de calcul des pensions des retraites des non-salari\u00e9s agricoles sur le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn substance, la loi pr\u00e9voit ainsi une fusion des retraites proportionnelle et forfaitaire qui existaient jusqu\u2019alors, pour \u00eatre calcul\u00e9e sur la base des 25 meilleures ann\u00e9es de revenus professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pension de retraite est alors calcul\u00e9e en appliquant au revenu annuel moyen des 25 meilleures ann\u00e9es un taux d\u00e9pendant de la dur\u00e9e d\u2019assurance et plafonn\u00e9 \u00e0 50 % (repr\u00e9sentant le taux plein).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour faciliter l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9forme, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 r\u00e9tablit des dispositions l\u00e9gales ant\u00e9rieures visant notamment \u00e0 la prise en compte de certaines p\u00e9riodes ou cotisations dans le calcul des droits \u00e0 la retraite proportionnelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-le-secteur-agricole\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes principales nouveaut\u00e9s sociales en 2026 pour le secteur agricole\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_LFSSagriculture.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-principales-nouveautes-sociales-en-2026-pour-le-secteur-agricole","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-19"},{"id":27540,"title":"Accise sur les \u00e9nergies : des simplifications en vue ?","content":"\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les carburants, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9inject\u00e9e sur le r\u00e9seau et de remboursement d\u2019accise. Ces mesures visent \u00e0 simplifier les obligations d\u00e9claratives et \u00e0 s\u00e9curiser les m\u00e9canismes existants. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa subrogation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00ab restitu\u00e9e \u00bb (V2G)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECette hypoth\u00e8se vise le cas o\u00f9 un particulier ou une entreprise recharge un v\u00e9hicule \u00e9lectrique, l\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tant alors pay\u00e9e au tarif normal, puis r\u00e9injecte cette \u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau (vehicle-to-grid), cette \u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tant achet\u00e9e par un tiers (fournisseur, agr\u00e9gateur, op\u00e9rateur).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, un droit \u00e0 remboursement de l\u2019accise pay\u00e9e initialement est pr\u00e9vu selon un m\u00e9canisme de subrogation qui vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, ce n\u2019est plus le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule qui demande le remboursement de l\u2019accise, mais la personne qui ach\u00e8te l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 restitu\u00e9e (appel\u00e9e \u00ab interm\u00e9diaire acqu\u00e9reur \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes notions suivantes sont \u00e9galement introduites :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela subrogation du redevable consommateur d\u00e9signe le transfert du droit \u00e0 remboursement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019interm\u00e9diaire acqu\u00e9reur correspond \u00e0 celui qui ach\u00e8te l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 restitu\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles emportent des cons\u00e9quences pratiques pour l\u2019interm\u00e9diaire acqu\u00e9reur qui doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecalculer la diff\u00e9rence d\u2019accise entre :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e pour charger le v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet le r\u00e9gime applicable \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 restitu\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etenir une comptabilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes quantit\u00e9s restitu\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes pertes li\u00e9es au stockage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar redevable consommateur,\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9poser les demandes de remboursement \u00e0 la place du consommateur initial.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EAccise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : simplification pour les particuliers consommateurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les personnes qui fournissent du gaz naturel, des charbons ou de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, appel\u00e9es \u00ab redevables fournisseurs \u00bb, ou celles qui fournissent et consomment ces produits, appel\u00e9es \u00ab redevables autoconsommateurs \u00bb, doivent constater l\u0027accise sur les gaz naturels, les charbons et l\u0027\u00e9lectricit\u00e9 au moyen d\u0027une d\u00e9claration unique d\u00e9di\u00e9e, adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au service comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe redevable fournisseur ou autoconsommateur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Einforme le service comp\u00e9tent qu\u0027il est redevable avant l\u0027exigibilit\u00e9 de l\u0027accise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etient une comptabilit\u00e9 des quantit\u00e9s produites, import\u00e9es et consomm\u00e9es par lieu de consommation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que ne sont pas concern\u00e9s par ces obligations d\u00e9claratives, comptables et informatives, les particuliers qui ne r\u00e9alisent pas d\u0027activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u00e8s lors qu\u2019ils consomment de l\u0027\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est produite \u00e0 partir d\u0027\u00e9nergie \u00e9olienne, solaire thermique ou photovolta\u00efque, g\u00e9othermique, marineou hydro\u00e9lectrique, d\u0027\u00e9nergie ambiante, de la biomasse, des gaz de d\u00e9charge, des gaz des stations d\u0027\u00e9puration d\u0027eaux us\u00e9es ou de gaz produit \u00e0 partir de la biomasse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela puissance install\u00e9e sur le site de production est inf\u00e9rieure \u00e0 un m\u00e9gawatt (pour l\u0027\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque, cette puissance s\u0027entend de la puissance cr\u00eate) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est consomm\u00e9e pour les besoins des activit\u00e9s de la personne qui l\u0027a produite ou des consommateurs participant \u00e0 une op\u00e9ration d\u0027autoconsommation collective.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EAccise sur les \u00e9nergies pour les transports routiers\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les modalit\u00e9s de remboursement d\u0027accise sur les essences et les gazoles pour les transporteurs routiers de marchandises, les transporteurs collectifs routiers de personnes et les transporteurs de personnes par taxis, pour la part n\u0027ayant pu \u00eatre imput\u00e9e sur la d\u00e9claration commune des impositions sur les biens et services, viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes redevables sollicitant ce remboursement doivent en faire la demande expresse par le biais de la d\u00e9claration pr\u00e9cit\u00e9e et tenir \u00e0 la disposition de l\u0027administration les pi\u00e8ces justifiant le montant demand\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158087#:~:text=2021%20portant%20...-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202025%2D1280%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025%20modifiant,droit%20de%20l\u0026apos;Union%20europ%C3%A9enne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1280 du 22 d\u00e9cembre 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1914 du 30 d\u00e9cembre 2021 portant diverses mesures d\u0027application de l\u0027ordonnance no 2021-1843 du 22 d\u00e9cembre 2021 portant partie l\u00e9gislative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l\u0027Union europ\u00e9enne\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accise-sur-les-energies-des-simplifications-en-vue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAccise sur les \u00e9nergies : des simplifications en vue ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_acciseenergiessimplification.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accise-sur-les-energies-des-simplifications-en-vue","created":"2026-01-06","modified":"2026-01-06"},{"id":27537,"title":"Les nouveaut\u00e9s sociales applicables pour les salari\u00e9s et les dirigeants en 2026","content":"\u003Cp\u003EDe nombreuses mesures viennent bouleverser les obligations et avantages sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant aux particuliers, certaines int\u00e9ressant plus sp\u00e9cifiquement les dirigeants et les entreprises. Faisons le point sur les principales mesures \u00e0 connaitre\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn nouveau cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 c\u00f4t\u00e9 des dispositifs de cong\u00e9s parentaux existants, il est institu\u00e9 un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance indemnis\u00e9 par la S\u00e9curit\u00e9 sociale et cr\u00e9\u00e9 pour les parents d\u2019enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026 (ou pour les enfants dont la naissance \u00e9tait cens\u00e9e intervenir \u00e0 compter de cette date).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa dur\u00e9e de ce cong\u00e9 est de 1 mois ou de 2 mois au choix du parent et pourra \u00eatre fractionn\u00e9e en 2 p\u00e9riodes d\u2019un mois chacune (selon des modalit\u00e9s restant \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cong\u00e9 est ouvert au parent qui a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ou d\u2019adoption, et seulement apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 ce droit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit \u00eatre inform\u00e9 par le salari\u00e9 de sa volont\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance de l\u2019enfant dans un d\u00e9lai (dit \u00ab de pr\u00e9venance \u00bb) qui reste encore \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cong\u00e9 donnera lieu au versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS) calcul\u00e9es \u00e0 partir du revenu net ant\u00e9rieur, selon un montant et des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finis par d\u00e9cret. Le versement sera conditionn\u00e9 \u00e0 la cessation de toute activit\u00e9 professionnelle pendant la p\u00e9riode indemnis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a annonc\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2025 que l\u2019entr\u00e9e en vigueur du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance qui concerne tous les parents d\u2019enfants n\u00e9s, adopt\u00e9s ou cens\u00e9s na\u00eetre au 1er janvier 2026 aura lieu au mois de juillet 2026, pour des raisons techniques incompressibles.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne suspension de la r\u00e9forme des retraites (et plusieurs mesures associ\u00e9es)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale suspend l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, telle qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre par la r\u00e9forme de 2023, jusqu\u2019au 1er janvier 2028. L\u2019\u00e2ge cible de 64 ans concernera donc les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 partir de 1969 (au lieu de 1968)\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, alors que la r\u00e9forme des retraites avait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 le calendrier d\u2019augmentation de la dur\u00e9e d\u2019assurance exig\u00e9e pour obtenir une pension de retraite \u00e0 taux plein, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale 2026 suspend cette r\u00e9forme jusqu\u2019au 1er janvier 2028 pour que la cible des 172 trimestres requise ne concerne plus que les g\u00e9n\u00e9rations n\u00e9es apr\u00e8s 1966 et non plus 1965.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 durcit les r\u00e8gles li\u00e9es au cumul emploi-retraite, pour les assur\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficieront de leur 1\u0026lt;sup\u0026gt;re\u0026lt;\/sup\u0026gt; pension de retraite \u00e0 compter du 1er janvier 2027. Concr\u00e8tement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavant d\u2019avoir atteint l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits \u00e0 la retraite, la pension servie sera r\u00e9duite \u00e0 due concurrence des revenus professionnels et de remplacement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eentre l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits et 67 ans, il sera possible de b\u00e9n\u00e9ficier du cumul d\u2019emploi retraite dans la limite d\u2019un plafond, lequel sera fix\u00e9 par un d\u00e9cret ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 partir de 67 ans, la pension pourra \u00eatre enti\u00e8rement cumul\u00e9e avec les revenus professionnels et de remplacement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit que, pour les pensions prenant effet \u00e0 compter du 1er septembre 2026, les majorations de dur\u00e9e d\u2019assurance (li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9, l\u2019\u00e9ducation, l\u2019adoption et le cong\u00e9 parental) seront consid\u00e9r\u00e9es comme des p\u00e9riodes cotis\u00e9es pour l\u2019ouverture de droit \u00e0 la retraite anticip\u00e9e pour carri\u00e8re longue, dans le respect d\u2019une dur\u00e9e maximale qui sera fix\u00e9e par un d\u00e9cret.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDu nouveau en mati\u00e8re de services \u00e0 la personne\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00ab services \u00e0 la personne \u00bb, le gouvernement a mis en place un syst\u00e8me permettant que la partie financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s soit d\u00e9duite imm\u00e9diatement de la facture support\u00e9e par les particuliers employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa garde d\u2019enfants de moins de 6 ans devait initialement \u00eatre incluse dans ce dispositif au plus tard le 1er juillet 2026. Toutefois, en raison de la refonte du service Pajemploi et de la r\u00e9forme du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), la garde d\u2019enfants de moins de 6 ans ne pourra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au dispositif d\u2019avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t qu\u2019\u00e0 une date d\u00e9finie par d\u00e9cret, et au plus tard le 1er septembre 2027, afin de garantir le bon fonctionnement du syst\u00e8me et d\u2019\u00e9viter les erreurs ou risques de fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant du compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG), 2 mesures sont \u00e0 noter :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil est pr\u00e9vu une exclusion de certaines indemnit\u00e9s du calcul du plafond horaire du niveau de r\u00e9mun\u00e9ration conditionnant le b\u00e9n\u00e9fice du CMG ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele b\u00e9n\u00e9fice du CMG est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation de Pajemploi +.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ERecentrage et durcissement du dispositif ACRE\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la reprise d\u2019entreprise (ACRE), telle que r\u00e9gie par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9signe un dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales accord\u00e9e au cr\u00e9ateur ou repreneur d\u2019entreprise pour la fraction de son revenu inf\u00e9rieure au plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, l\u2019ACRE est recentr\u00e9e sur son public initial cible, \u00e0 savoir les demandeurs d\u2019emploi et les personnes vuln\u00e9rables. Ainsi, le dispositif n\u2019est plus ouvert qu\u2019aux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edemandeurs d\u2019emploi indemnis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edemandeurs d\u2019emploi non indemnis\u00e9s mais inscrits \u00e0 France Travail (pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois) :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ou de l\u2019allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique (ASS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epersonnes \u00e2g\u00e9es de 18 \u00e0 moins de 26 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epersonnes en situation de handicap et \u00e2g\u00e9es de moins de 30 ans (ou qui ne remplissent pas la condition de dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 ant\u00e9rieure pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019allocation d\u2019assurance ch\u00f4mage) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esalari\u00e9s (ou licenci\u00e9s) d\u2019une entreprise soumise \u00e0 une proc\u00e9dure collective ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epersonnes ayant conclu un contrat d\u2019appui au projet d\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epersonnes ayant cr\u00e9\u00e9 ou repris une entreprise implant\u00e9e au sein d\u2019une des zones France ruralit\u00e9 revitalisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9ficiaires de la prestation partag\u00e9e de l\u2019enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eb\u00e9n\u00e9ficiaires du compl\u00e9ment de libre choix d\u2019activit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 g\u00e9n\u00e9ralise \u00e0 compter du 1er janvier 2026 la proc\u00e9dure de demande d\u2019exon\u00e9ration qui devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf par les personnes souhaitant en b\u00e9n\u00e9ficier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le niveau m\u00eame de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019ACRE sera abaiss\u00e9, selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAm\u00e9nagement du r\u00e9gime social des \u00ab management packages \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a instaur\u00e9 un r\u00e9gime d\u2019imposition et d\u2019assujettissement aux cotisations sociales pour les gains nets r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la cession d\u2019instruments connus sous le nom de \u00ab management package \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAlors que les r\u00e8gles fiscales ont \u00e9t\u00e9 mises en place sans limitation de dur\u00e9e, les r\u00e8gles sociales l\u2019ont \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 met fin \u00e0 cette limitation et p\u00e9rennise dans le temps le r\u00e9gime social applicable aux gains issus de ces management packages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de CSG, de cotisations sociales et de contribution salariale lib\u00e9ratoire sont am\u00e9nag\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAutres mesures \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 augmente de 1,4 point la CSG applicable sur les revenus du patrimoine et placement pour la porter \u00e0 10,6 %, pour les contributions dues au titre des revenus vers\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, en mati\u00e8re de recouvrement des pensions alimentaires, \u00e0 partir du 1er avril 2026, la proc\u00e9dure de paiement direct des pensions alimentaires mise en \u0153uvre par l\u2019interm\u00e9diation de la CAF pourra concerner les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019impay\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et non plus les 2 derni\u00e8res ann\u00e9es comme auparavant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-nouveautes-sociales-applicables-pour-les-salaries-et-les-dirigeants-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELes nouveaut\u00e9s sociales applicables pour les salari\u00e9s et les dirigeants en 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_2686965127.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/les-nouveautes-sociales-applicables-pour-les-salaries-et-les-dirigeants-en-2026","created":"2026-01-05","modified":"2026-01-08"},{"id":27536,"title":"En 2026, les principales nouveaut\u00e9s sociales pour les entreprises ","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s les nombreux d\u00e9bats qui ont \u00e9maill\u00e9 son examen, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et publi\u00e9e fin d\u00e9cembre 2025. Voici les principales mesures \u00e0 retenir impactant les entreprises\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de cotisations sociales\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit une r\u00e8gle sp\u00e9ciale pour les entreprises dont la branche \u00e0 laquelle elles appartiennent applique un salaire minimum conventionnel inf\u00e9rieur au SMIC pendant toute l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et qui n\u2019ont pas pr\u00e9vu de r\u00e9mun\u00e9rations au-dessus du SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales est calcul\u00e9e en prenant en consid\u00e9ration comme param\u00e8tre, non pas le SMIC, mais le salaire minimum conventionnel, ce qui a pour effet de diminuer le montant de cette r\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des heures suppl\u00e9mentaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures suppl\u00e9mentaires ne s\u2019applique qu\u2019aux entreprises employant moins de 250 salari\u00e9s. Elle est \u00e9gale \u00e0 1,5 \u20ac par heure dans les entreprises de moins de 20 salari\u00e9s et \u00e0 0,5 \u20ac par heure (ou 3,50 \u20ac par jour mon\u00e9tis\u00e9 pour les salari\u00e9s en forfait jours) dans les entreprises de 20 \u00e0 moins de 250 salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 \u00e9tend le b\u00e9n\u00e9fice de cette d\u00e9duction forfaitaire, \u00e0 hauteur de 0,5 \u20ac par heure, aux entreprises de plus de 250 salari\u00e9s, pour les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la contribution patronale due \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une rupture conventionnelle ou d\u2019une mise \u00e0 la retraite\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur les indemnit\u00e9s de rupture conventionnelle et de mise \u00e0 la retraite est r\u00e9hauss\u00e9 \u00e0 hauteur de 40 %, contre 30 % auparavant, et ce, d\u00e8s le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut ici noter que des pr\u00e9cisions sont attendues sur la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur effective de cette augmentation (prise en compte de la date de rupture du contrat ou celle de versement des indemnit\u00e9s).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des cotisations patronales d\u2019assurance vieillesse\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les entreprises de plus de 300 salari\u00e9s qui ne respectent pas leur obligation de n\u00e9gociation sur l\u2019emploi, le travail et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des s\u00e9niors se verront appliquer un malus sur les cotisations patronales d\u2019assurance vieillesse (selon des modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir par d\u00e9cret).\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des arr\u00eats maladie\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E3 nouvelles mesures sont \u00e0 prendre en compte dans ce domaine :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er septembre 2026, la dur\u00e9e maximale d\u2019un arr\u00eat initial et de sa prolongation sera plafonn\u00e9e par d\u00e9cret, sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1 mois pour l\u2019arr\u00eat initial et 2 mois pour la prolongation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele m\u00e9decin qui prescrit l\u2019arr\u00eat de travail sera d\u00e9sormais tenu d\u2019indiquer les motifs justifiant l\u2019interruption de travail, en expliquant en quoi l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 emp\u00eache le salari\u00e9 de travailler ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edepuis le 1er janvier 2026, la visite de pr\u00e9-reprise pourra \u00eatre organis\u00e9e pour tout arr\u00eat de travail d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECons\u00e9cutivement \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT\/MP), aucune dur\u00e9e maximale n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue pour le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 revient sur ce sujet et pr\u00e9voit, pour les AT\/MP survenus \u00e0 compter du 1er janvier 2027, une dur\u00e9e maximale de versement de ces IJSS (qui pourrait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 4 ans, sous r\u00e9serve de confirmation par d\u00e9cret).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, il est pr\u00e9vu une r\u00e9vision du syst\u00e8me de reconnaissance des maladies professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de contr\u00f4le et de contentieux\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EEn mati\u00e8re de recouvrement des cotisations sociales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans le but de faciliter le recouvrement des cr\u00e9ances sociales, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 propose d\u2019am\u00e9nager la proc\u00e9dure de recouvrement des cotisations et contributions sociales en instaurant un droit de communication des Urssaf ou de la MSA au b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sident du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire comp\u00e9tent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure vise \u00e0 faire de la cr\u00e9ance sociale une cr\u00e9ance \u00ab privil\u00e9gi\u00e9e \u00bb, visant le montant des cr\u00e9ances dues par un cotisant.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEn mati\u00e8re de lutte contre les fraudes sociales\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 compter du 1er juin 2026, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 r\u00e9hausse les majorations des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement en cas de d\u00e9lit av\u00e9r\u00e9 de travail dissimul\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de cette date, les taux de majoration seront donc de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E35 % en cas de travail dissimul\u00e9 (contre 25 % jusqu\u2019alors) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E50 % en cas de circonstance aggravante (contre 40 % jusqu\u2019alors).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que la majoration de 45 % applicable en cas de r\u00e9cidive et la majoration de 60 % applicable en cas de r\u00e9cidive et de circonstances aggravantes demeurent inchang\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053226384\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 du 30 d\u00e9cembre 2025, no 2025-1403\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/en-2026-les-principales-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEn 2026, les principales nouveaut\u00e9s sociales pour les entreprises \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_2720764807.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/en-2026-les-principales-nouveautes-sociales-pour-les-entreprises","created":"2026-01-05","modified":"2026-01-08"},{"id":27535,"title":"Politique de la ville \u00e0 Mayotte : l\u2019ensemble du territoire est concern\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELa situation \u00e9conomique et sociale particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9e de Mayotte a conduit les pouvoirs publics \u00e0 adopter une mesure d\u00e9rogatoire in\u00e9dite : le classement de toutes les communes de Mayotte en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) jusqu\u2019au 1er janvier 2030. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9vision du zonage QPV \u00e0 Mayotte : classement de l\u2019ensemble du territoire en quartier prioritaire jusqu\u2019en 2030\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2025, Mayotte comptait officiellement 42 quartiers prioritaires de la politique de la ville r\u00e9partis sur 15 communes, faisant de ce d\u00e9partement celui le plus largement couvert par la politique de la ville.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, cette r\u00e9vision de la g\u00e9ographie prioritaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e avant le passage du cyclone Chido, ainsi que des inondations provoqu\u00e9es par la temp\u00eate Dikeledi. Les crit\u00e8res ayant conduit \u00e0 la d\u00e9limitation des QPV n\u2019ont donc pas int\u00e9gr\u00e9 les cons\u00e9quences dramatiques de ces \u00e9v\u00e9nements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour r\u00e9pondre \u00e0 cette situation exceptionnelle, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que chaque commune de Mayotte soit consid\u00e9r\u00e9e comme un quartier prioritaire de la politique de la ville jusqu\u2019au 1er janvier 2030.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019extension du zonage \u00e0 l\u2019ensemble du territoire aura donc un impact sur certains dispositifs, tels que l\u2019extension \u00e0 des zones qui en \u00e9taient jusqu\u2019alors exclues :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes exon\u00e9rations de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette extension r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 un objectif majeur : faciliter le r\u00e9tablissement et l\u0027am\u00e9lioration des conditions de vie des habitants de l\u0027archipel en permettant \u00e0 tout le territoire de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des outils de la politique de la ville, en plus des politiques de droit commun men\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053230323\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1435 du 30 d\u00e9cembre 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2024-1212 du 27 d\u00e9cembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivit\u00e9s r\u00e9gies par l\u0027article 73 de la Constitution, \u00e0 Saint-Martin et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/politique-de-la-ville-a-mayotte-l-ensemble-du-territoire-est-concerne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPolitique de la ville \u00e0 Mayotte : l\u2019ensemble du territoire est concern\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_QPVmayotte.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/politique-de-la-ville-a-mayotte-l-ensemble-du-territoire-est-concerne","created":"2026-01-05","modified":"2026-01-05"},{"id":27534,"title":"Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, la loi du 13 mai 2025 a encadr\u00e9 les \u00ab frais bancaires de succession \u00bb factur\u00e9s par les \u00e9tablissements pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sur les comptes des clients d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Un plafond a, dans ce cadre, \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9. Plafond qui vient d\u2019\u00eatre mis \u00e0 jour pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E2026 : quel plafond pour les successions complexes ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, seules les successions pr\u00e9sentant une \u00ab complexit\u00e9 \u00bb peuvent faire l\u2019objet de frais bancaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne succession \u00ab complexe \u00bb correspond aux hypoth\u00e8ses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele d\u00e9funt n\u2019a ni enfant, ni descendant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun contrat de cr\u00e9dit immobilier souscrit par le d\u00e9funt est toujours en cours de remboursement \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes comptes professionnels sont \u00e0 cl\u00f4turer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune ou des s\u00fbret\u00e9s sont constitu\u00e9es sur un ou plusieurs comptes ou produits d\u0027\u00e9pargne \u00e0 cl\u00f4turer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la succession comportent un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments d\u0027extran\u00e9it\u00e9 (domicile fiscal ou lieu d\u2019habitation habituel du d\u00e9funt ou de l\u2019un des h\u00e9ritiers localis\u00e9 \u00e0 l\u0027\u00e9tranger, application totale ou partielle d\u0027une loi \u00e9trang\u00e8re, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi des frais bancaires peuvent dans ces cas \u00eatre factur\u00e9s, ils doivent respecter un double plafond :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun plafond fix\u00e9 par les pouvoirs publics ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d\u0027\u00e9pargne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn 2025, le plafond avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 850 \u20ac. Il est revaloris\u00e9 \u00e0 857 \u20ac pour 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053177324\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1363 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession pr\u00e9sentant une complexit\u00e9 manifeste au sens de l\u0027article L. 312-1-4-1 du code mon\u00e9taire et financier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-bancaires-de-succession-un-nouveau-plafond-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFrais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fraisbancairessuccessions.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-bancaires-de-succession-un-nouveau-plafond-pour-2026","created":"2026-01-05","modified":"2026-01-12"},{"id":27533,"title":"Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 d\u00e9voil\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises qui exercent leur activit\u00e9 ou qui sont propri\u00e9taires d\u2019un immeuble dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, d\u2019une exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re et de cotisations fonci\u00e8re des entreprises (CFE). La liste des communes concern\u00e9es en 2026 vient d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re et de CFE en ZRCV : dans quelles communes ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes communes ou les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent, pour les impositions \u00e9tablies au titre des ann\u00e9es 2020 \u00e0 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eexon\u00e9rer de taxe fonci\u00e8re les entreprises qui sont propri\u00e9taires d\u2019immeubles situ\u00e9s dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexon\u00e9rer de CFE les entreprises qui exercent une activit\u00e9 commerciale ou artisanale en ZRCV, sous r\u00e9serve d\u2019\u00eatre une micro-entreprise ou une PME au sens communautaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u0027exon\u00e9ration de CFE, l\u0027entreprise doit en faire la demande aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts dont elle rel\u00e8ve, au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u0027ann\u00e9e de sa cr\u00e9ation ou au plus tard le 2e jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai si cette demande intervient en cours de vie sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re, l\u0027entreprise doit souscrire une d\u00e9claration sp\u00e9ciale avant le 1er janvier de la 1re ann\u00e9e d\u0027application de l\u0027exon\u00e9ration, aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts fonciers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe classement des communes en ZRCV est \u00e9tabli au 1er janvier de chaque ann\u00e9e. La liste des communes concern\u00e9es au 1er janvier 2026 vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e : elle est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053229575\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053229575\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zones-de-revitalisation-des-centres-villes-la-liste-des-communes-pour-2026-devoilee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EZones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 d\u00e9voil\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_listeZRCV.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/zones-de-revitalisation-des-centres-villes-la-liste-des-communes-pour-2026-devoilee","created":"2026-01-05","modified":"2026-01-05"},{"id":27531,"title":"Aide, accompagnement et services autonomie \u00e0 domicile : quels prix pour 2026 ?  ","content":"\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, le taux d\u2019\u00e9volution maximum des prix des prestations d\u0027aide et d\u0027accompagnement \u00e0 domicile d\u00e9livr\u00e9es par les services autonomie \u00e0 domicile non habilit\u00e9s \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u0027aide sociale est d\u00e9fini par le Gouvernement. Quel taux est applicable pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaux d\u2019\u00e9volution 2026 : inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le taux d\u0027\u00e9volution maximum applicable prend en compte l\u0027\u00e9volution des salaires et vise \u00e0 concilier l\u0027objectif d\u0027\u00e9quilibre financier des op\u00e9rateurs au vu de l\u0027inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilit\u00e9 de la hausse des prix pour les usagers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019ann\u00e9e 2025, les prix ne pouvaient pas augmenter de plus de 3,84 % par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, les prix pourront \u00eatre augment\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 2 % par rapport \u00e0 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228211#:~:text=Les%20prix%20des%20prestations%20de,rapport%20%C3%A0%20l\u0026apos;ann%C3%A9e%20pr%C3%A9c%C3%A9dente.\u0026amp;text=Le%20pr%C3%A9sent%20arr%C3%AAt%C3%A9%20sera%20publi%C3%A9%20au%20Journal%20officiel%20de%20la%20R%C3%A9publique%20fran%C3%A7aise.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif aux prix des prestations d\u0027aide et d\u0027accompagnement \u00e0 domicile de certains services autonomie \u00e0 domicile\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-accompagnement-et-services-autonomie-a-domicile-quels-prix-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide, accompagnement et services autonomie \u00e0 domicile : quels prix pour 2026 ?  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_prestationsaidedomicile.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-accompagnement-et-services-autonomie-a-domicile-quels-prix-pour-2026","created":"2026-01-02","modified":"2026-01-02"},{"id":27530,"title":"Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !","content":"\u003Cp\u003EAu c\u0153ur d\u2019enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es, aussi appel\u00e9es \u00ab PFAS \u00bb ou \u00ab polluants \u00e9ternels \u00bb, font l\u2019objet, depuis le 1er janvier 2026, d\u2019une recherche et d\u2019un contr\u00f4le tout particulier dans les eaux potables.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPFAS dans l\u2019eau potable : 22 mol\u00e9cules cibl\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es, dites PFAS ou \u00ab\u202fpolluants \u00e9ternels\u202f\u00bb constituent un ensemble de plusieurs milliers de compos\u00e9s chimiques utilis\u00e9s depuis les ann\u00e9es 1950 dans la production de produits de consommation courante gr\u00e2ce \u00e0 leurs propri\u00e9t\u00e9s antiadh\u00e9sives, imperm\u00e9abilisantes, r\u00e9sistantes aux fortes chaleurs, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, les PFAS sont \u00ab\u202fpersistants\u202f\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils ne se d\u00e9composent pas. Ils se retrouvent ainsi dans l\u2019eau, l\u2019air, les sols, l\u2019alimentation et les organismes vivants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que ces substances sont, en plus d\u2019\u00eatre persistantes, nocives pour la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement, la loi du 27 f\u00e9vrier 2025 visant \u00e0 prot\u00e9ger la population des risques li\u00e9s aux substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es a instaur\u00e9 un principe de contr\u00f4le de leur pr\u00e9sence dans l\u2019eau potable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des PFAS recherch\u00e9s lors de ces analyses est \u00e0 pr\u00e9sent disponible. Les contr\u00f4les devront donc rechercher les substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es, et en particulier :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorobutano\u00efque (PFBA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluoropentano\u00efque (PFPeA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorohexano\u00efque (PFHxA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluoroheptano\u00efque (PFHpA)\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluoroctano\u00efque (PFOA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorononano\u00efque (PFNA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorod\u00e9cano\u00efque (PFDA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluoround\u00e9cano\u00efque (PFUnDA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorodod\u00e9cano\u00efque (PFDoDA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorotrid\u00e9cano\u00efque (PFTrDA) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluoropentanesulfonique (PFPeS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorod\u00e9cane sulfonique (PFDS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluoround\u00e9cane sulfonique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorodod\u00e9cane sulfonique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019acide perfluorotrid\u00e9cane sulfonique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2027, les analyses devront \u00e9galement cibler l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique (TFA) et l\u2019acide 6: 2 fluorot\u00e9lomersulfonique (6 :2 FTSA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les analyses doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9largies \u00e0 toute substance quantifiable dont le contr\u00f4le est justifi\u00e9 au regard des circonstances locales, quand bien m\u00eame ladite substance ne ferait pas partie de la liste.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053158687\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1287 du 22 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/eau-potable-les-pfas-sous-haute-surveillance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEau potable : les PFAS sous haute surveillance !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_PFAScontrolesanitaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/eau-potable-les-pfas-sous-haute-surveillance","created":"2026-01-02","modified":"2026-01-02"},{"id":27529,"title":"Fonds territorial d\u2019accessibilit\u00e9 pour les petits ERP : c\u2019est bient\u00f4t fini ! ","content":"\u003Cp\u003EParce qu\u2019entreprendre des travaux de mise en accessibilit\u00e9 des locaux repr\u00e9sente un investissement important, une aide financi\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 destination des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 5e cat\u00e9gorie. Sauf que le guichet de d\u00e9p\u00f4t des demandes sera bient\u00f4t ferm\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide financi\u00e8re : plus que quelques jours pour d\u00e9poser sa demande !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sont des b\u00e2timents, des locaux ou des enceintes auxquels le public peut avoir acc\u00e8s, de mani\u00e8re libre ou restreinte, payante ou gratuite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes ERP sont class\u00e9s en 5 cat\u00e9gories en fonction de leur capacit\u00e9 d\u2019accueil, la 5e cat\u00e9gorie regroupant les ERP ayant les plus petites capacit\u00e9s d\u2019accueil du public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, ces \u00e9tablissements doivent respecter des normes de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019accessibilit\u00e9 (rampes d\u2019acc\u00e8s, sanitaires adapt\u00e9s aux fauteuils roulants, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl n\u2019est cependant pas toujours \u00e9vident de mettre aux normes ses locaux, notamment en raison de l\u2019investissement financier que repr\u00e9sentent les travaux n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le fonds territorial d\u2019accessibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour subventionner les travaux r\u00e9alis\u00e9s par les ERP de 5e cat\u00e9gorie de mise en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles d\u2019accessibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, la subvention peut prendre en charge la moiti\u00e9 des d\u00e9penses \u00e9ligibles, plafonn\u00e9e \u00e0 20 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu que ce fonds fermerait au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028, les pouvoirs publics avaient la possibilit\u00e9 de moduler cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFinalement, le guichet de d\u00e9p\u00f4t des demandes fermera le 7 janvier 2026. Les propri\u00e9taires et les exploitants d\u2019ERP de 5e cat\u00e9gorie ont donc jusqu\u2019\u00e0 cette date pour d\u00e9poser leur dossier de demande de subvention.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053228177\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d\u0027accessibilit\u00e9 \u00e0 destination des micro, petites et moyennes entreprises class\u00e9es \u00e9tablissements recevant du public de 5e cat\u00e9gorie\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fonds-territorial-d-accessibilite-pour-les-petits-erp-c-est-bientot-fini\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFonds territorial d\u2019accessibilit\u00e9 pour les petits ERP : dernier appel ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fermetureguichetaide.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fonds-territorial-d-accessibilite-pour-les-petits-erp-c-est-bientot-fini","created":"2026-01-02","modified":"2026-01-02"},{"id":27527,"title":"Transformation d\u2019une association en fondation d\u2019utilit\u00e9 publique : quelles cons\u00e9quences ?","content":"\u003Cp\u003EDepuis 2014, une association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut d\u00e9cider de se transformer en une fondation reconnue d\u0027utilit\u00e9 publique sans que cette transformation donne lieu ni \u00e0 dissolution, ni \u00e0 cr\u00e9ation d\u0027une personne morale nouvelle. Une r\u00e8gle qui a des incidences en mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransformation d\u2019une association en fondation d\u2019utilit\u00e9 publique : attention aux droits d\u2019enregistrement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les actes int\u00e9ressant la vie des soci\u00e9t\u00e9s doivent, en principe, obligatoirement \u00eatre soumis \u00e0 la formalit\u00e9 de l\u0027enregistrement. Cela vise notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela transformation d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019augmentation de capital social (sauf en num\u00e9raire ou par incorporation des r\u00e9serves) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela cession de participations dans des personnes morales \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette occasion, des droits d\u2019enregistrement sont dus soit \u00e0 un taux proportionnel soit \u00e0 un taux fixe. Et cela vaut aussi pour les associations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce sujet, les associations r\u00e9gies par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local en Alsace-Moselle ont la possibilit\u00e9 de se transformer juridiquement en fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique sans dissolution ni cr\u00e9ation d\u2019une personne morale nouvelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que cette op\u00e9ration de transformation ne constitue pas une mutation taxable, en mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement, au taux proportionnel. En effet, l\u2019absence de cr\u00e9ation d\u2019une entit\u00e9 nouvelle emporte une cons\u00e9quence directe : le patrimoine de l\u2019association n\u2019est pas transmis \u00e0 un tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, les droits proportionnels sont exclus et seul le droit fixe est d\u00fb au titre de l\u2019acte constatant la transformation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les actes qui ne sont ni exon\u00e9r\u00e9s ni soumis \u00e0 un tarif sp\u00e9cifique donnent lieu \u00e0 la perception d\u2019un droit fixe de 125 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, il est d\u00e9sormais formellement pr\u00e9vu que la transformation d\u2019une association loi 1901 en fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique donne uniquement lieu, en mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement, au paiement du droit fixe de 125 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14328-PGP.html\/ACTU-2024-00155\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 4 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab ENR - Traitement fiscal applicable \u00e0 la transformation d\u2019une association en fondation reconnue d\u2019utilit\u00e9 publique en mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transformation-d-une-association-en-fondation-d-utilite-publique-quelles-consequences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransformation d\u2019une association en fondation d\u2019utilit\u00e9 publique : quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_transformationassoc.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transformation-d-une-association-en-fondation-d-utilite-publique-quelles-consequences","created":"2026-01-02","modified":"2026-01-02"},{"id":27526,"title":"Taxe sur les v\u00e9hicules de tourisme : quelles sont les r\u00e8gles du jeu en 2026 ?","content":"\u003Cp\u003EAlors que la loi de finances pour 2025 pr\u00e9voyait d\u2019\u00e9tendre l\u2019application des taxes sur les v\u00e9hicules de tourisme \u00e0 de nouveaux v\u00e9hicules \u00e0 compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l\u2019\u00e9tat actuel, la loi de finances pour 2026 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e, quelles r\u00e8gles doivent \u00eatre appliqu\u00e9es au 1er janvier 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxes sur les v\u00e9hicules de tourisme : mode d\u2019emploi pour 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes taxes sur les \u00e9missions de dioxyde de carbone des v\u00e9hicules de tourisme (dite \u00ab malus CO2 \u00bb) et sur la masse en ordre de marche des v\u00e9hicules de tourisme (dite \u00ab malus masse \u00bb) sont dues lors de la d\u00e9livrance d\u2019un certificat d\u2019immatriculation r\u00e9sultant de la premi\u00e8re immatriculation en France en tant que v\u00e9hicule de tourisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a \u00e9tendu l\u2019application de ces taxes, avec une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2026, \u00e0 certains v\u00e9hicules d\u2019occasion ayant \u00e9t\u00e9 initialement exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 raison de caract\u00e9ristiques propres \u00e0 leur propri\u00e9taire (notamment les personnes titulaires de la carte mobilit\u00e9 inclusion et les diplomates).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette modification a pour effet d\u2019appliquer le malus \u00e0 ces v\u00e9hicules au moment de leur revente, lorsque le nouvel acqu\u00e9reur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas lui-m\u00eame des conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration. Le projet de loi de finances pour 2026 pr\u00e9voyait cependant de reporter l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette \u00e9volution au 1er janvier 2027.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u2019absence d\u2019adoption du projet de loi de finances pour 2026 au 31 d\u00e9cembre 2025, la question se pose de savoir quelles seront les r\u00e8gles applicables au 1er janvier 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration vient de pr\u00e9ciser que les r\u00e8gles applicables avant l\u2019adoption de la loi de finances pour 2025 continuent \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s le 1er janvier 2026 et jusqu\u2019\u00e0 la date qui sera fix\u00e9e par la loi de finances pour 2026 ou une autre loi qui en reprendrait les dispositions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, l\u2019\u00e9largissement de la taxation \u00e0 certains v\u00e9hicules d\u2019occasion n\u2019interviendra pas le 1er janvier 2026, mais \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Affaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14898-PGP.html\/ACTU-2025-00196\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 24 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab AIS - Maintien de la d\u00e9finition de la premi\u00e8re immatriculation en France des v\u00e9hicules de tourisme jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi de finances pour 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-vehicules-de-tourisme-quelles-sont-les-regles-du-jeu-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les v\u00e9hicules de tourisme : quelles sont les r\u00e8gles du jeu en 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxesurlesvehicules.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-vehicules-de-tourisme-quelles-sont-les-regles-du-jeu-en-2026","created":"2026-01-02","modified":"2026-01-02"},{"id":27525,"title":"\u00c9tablissement d\u2019accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications \u00e9largie","content":"\u003Cp\u003EAfin d\u2019assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et leur bien-\u00eatre, l\u2019accueil des jeunes enfants fait l\u2019objet de r\u00e8gles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autoris\u00e9s \u00e0 exercer ces missions sont list\u00e9s par les pouvoirs publics, qui ont r\u00e9cemment \u00e9largi les qualifications accept\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tablissement d\u2019accueil collectif de jeunes enfants : quel profil ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa composition du personnel charg\u00e9 de l\u2019encadrement des enfants dans les cr\u00e8ches collectives et les jardins d\u0027enfants est fix\u00e9e par la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel , les cr\u00e8ches collectives sont des \u00e9tablissements d\u0027accueil collectif accueillant des enfants dans leurs locaux de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re ou occasionnelle, y compris les \u00e9tablissements proposant un accueil de courte dur\u00e9e (dits \u00ab haltes-garderies \u00bb), tandis que les jardins d\u0027enfants sont des \u00e9tablissements d\u0027accueil collectif g\u00e9r\u00e9s ou financ\u00e9s par une collectivit\u00e9 publique qui re\u00e7oivent exclusivement des enfants \u00e2g\u00e9s de 18 mois et plus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les professionnels qui composaient les \u00e9quipes d\u2019encadrement dans ces \u00e9tablissements \u00e9taient majoritairement titulaires de dipl\u00f4mes d\u2019\u00c9tat. La liste comprenait :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles auxiliaires de pu\u00e9riculture ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9ducateurs de jeunes enfants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles infirmiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles psychomotriciens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pu\u00e9riculteurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes justifiant d\u2019une qualification ou d\u2019une exp\u00e9rience reconnues par les pouvoirs publics.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, la liste des personnes pouvant int\u00e9grer ces \u00e9quipes est \u00e9largie aux titulaires du titre professionnel de niveau \u00e9quivalent qualifiant pour l\u0027encadrement des enfants dans les \u00e9tablissements d\u0027accueil des jeunes enfants, d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et enregistr\u00e9 au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053019498\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1207 du 10 d\u00e9cembre 2025 relatif aux qualifications des personnels charg\u00e9s de l\u0027encadrement des enfants dans les \u00e9tablissements d\u0027accueil du jeune enfant\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissement-d-accueil-collectif-de-jeunes-enfants-une-liste-de-qualifications-elargie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9tablissement d\u2019accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications \u00e9largie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_qualificationencadrement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissement-d-accueil-collectif-de-jeunes-enfants-une-liste-de-qualifications-elargie","created":"2025-12-31","modified":"2025-12-31"},{"id":27524,"title":"Utilisation et pr\u00e9paration de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration (CSR) : des nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre","content":"\u003Cp\u003ELes combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration (CSR) font partie des solutions de d\u00e9carbonation et de revalorisation des d\u00e9chets non dangereux. Concr\u00e8tement, ces derniers sont mis en forme puis incin\u00e9r\u00e9s pour \u00eatre transform\u00e9s en \u00e9nergie ou en chaleur, dans des installations adapt\u00e9es. L\u2019utilisation et la pr\u00e9paration de ces combustibles font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9glementation qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes nouveaut\u00e9s pour les ICPE de production de chaleur et \/ ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (2791)\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a modifi\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 les r\u00e8gles relatives aux installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2971, autrement dit les installations de production de chaleur et \/ ou d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de d\u00e9chets non dangereux pr\u00e9par\u00e9s sous forme de CSR et associ\u00e9s ou non \u00e0 un autre combustible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions techniques ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 de nouvelles d\u00e9finitions visant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela \u00ab ligne de co-incin\u00e9ration \u00bb qui d\u00e9signe la ligne de co-incin\u00e9ration d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la co-incin\u00e9ration de CSR et son circuit de fluide caloporteur (vapeur ou autre), consid\u00e9r\u00e9s isol\u00e9ment ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele \u00ab besoin thermique continu \u00bb qui correspond \u00e0 une demande en chaleur constante tout au long de l\u0027ann\u00e9e, indispensable au maintien des op\u00e9rations d\u0027un processus industriel \u00e0 leur niveau optimal ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele \u00ab besoin thermique non continu \u00bb qui correspond \u00e0 une demande en chaleur soumise \u00e0 des fluctuations temporelles au cours d\u0027une ann\u00e9e, influenc\u00e9e par les cycles de production, les variations saisonni\u00e8res, ou d\u0027autres facteurs op\u00e9rationnels propres \u00e0 un processus industriel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ce cadre r\u00e9glementaire ne s\u2019appliquait pas aux installations de gaz\u00e9ification ou de pyrolyse si les gaz issus de ce traitement thermique des CSR \u00e9taient purifi\u00e9s au point de ne pas donner lieu \u00e0 des \u00e9missions sup\u00e9rieures \u00e0 celles r\u00e9sultant de l\u0027utilisation de gaz naturel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 pr\u00e9sent, la r\u00e9glementation est plus pr\u00e9cise. En effet, sortent du cadre r\u00e9glementaire les installations de gaz\u00e9ification ou de pyrolyse si les gaz ou les liquides issus de ce traitement thermique des CSR sont trait\u00e9s avant leur incin\u00e9ration de telle sorte que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u0027incin\u00e9ration donne lieu \u00e0 moins d\u0027\u00e9missions que la combustion des combustibles les moins polluants disponibles sur le march\u00e9 qui pourraient \u00eatre br\u00fbl\u00e9s dans l\u0027installation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les \u00e9missions autres que les oxydes d\u0027azote, les oxydes de soufre et les poussi\u00e8res, l\u0027incin\u00e9ration ne donne pas lieu \u00e0 davantage d\u0027\u00e9missions que l\u0027incin\u00e9ration ou la co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, le rendement des ICPE n\u2019est plus calcul\u00e9 mensuellement, mais par installation ou par ligne de co-incin\u00e9ration, sur des p\u00e9riodes d\u00e9finies\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053038116\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E, en fonction des usages de l\u0027\u00e9nergie produite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autres pr\u00e9cisions en termes de normes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour les plates-formes de mesure. Ainsi, concernant les chemin\u00e9es qui rejettent les gaz issus de la co-incin\u00e9ration des CSR, une plate-forme de mesure fixe doit \u00eatre implant\u00e9e sur ladite chemin\u00e9e ou sur un conduit de l\u2019installation de traitement des gaz.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cette plate-forme devait respecter les normes en vigueur, et notamment celles de la norme NF X 44 052 version de mai 2002. Aujourd\u2019hui, elle peut respecter toute m\u00e9thode consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab \u00e9quivalente \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes nouveaut\u00e9s pour les pr\u00e9parations de CSR\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement acte la possibilit\u00e9 pour de nouvelles ICPE de pr\u00e9parer des CSR pour les ICPE relevant de la rubrique 2971, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles installations de compostage de d\u00e9chets non dangereux ou mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale, ayant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, subi une \u00e9tape de m\u00e9thanisation (2780) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non dangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale brute, \u00e0 l\u0027exclusion des installations de m\u00e9thanisation d\u0027eaux us\u00e9es ou de boues d\u0027\u00e9puration urbaines lorsqu\u0027elles sont m\u00e9thanis\u00e9es sur leur site de production (2781) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles installations de d\u00e9conditionnement de biod\u00e9chets ayant fait l\u0027objet d\u0027un tri \u00e0 la source en vue de leur valorisation organique (2783).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans un m\u00eame souci de pr\u00e9cision, 2 nouvelles d\u00e9finitions d\u00e9taillent la notion de \u00ab pouvoir calorique int\u00e9rieur \u00bb (PCI), \u00e0 s avoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele \u00ab PCI brut \u00bb qui d\u00e9signe le pouvoir calorifique inf\u00e9rieur de l\u0027\u00e9chantillon brut, recalcul\u00e9 en prenant notamment en compte la teneur en humidit\u00e9 r\u00e9elle du combustible \u00e0 la r\u00e9ception de l\u0027\u00e9chantillon ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele \u00ab PCI sec \u00bb qui d\u00e9signe le pouvoir calorifique inf\u00e9rieur mesur\u00e9 sur un \u00e9chantillon sec.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9s les caract\u00e9ristiques d\u2019un lot de CSR. Ainsi, un lot de CSR ne peut pas contenir pas de r\u00e9sidus de l\u0027agriculture, de l\u2019aquaculture, de la p\u00eache et de la sylviculture, sauf dans certains cas des mati\u00e8res entrantes issues de la collecte s\u00e9par\u00e9e des d\u00e9chets plastiques issus de l\u0027agriculture et dont les r\u00e9sidus potentiels de biomasse s\u00e8che ne d\u00e9passent pas 15 % du poids total.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 mis en place pour les CSR pr\u00e9par\u00e9s et utilis\u00e9s sur le m\u00eame site. Dans ce cas, ils n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre conditionn\u00e9s, comme c\u2019est normalement le cas, sous forme de lots associ\u00e9s \u00e0 un num\u00e9ro unique d\u2019identification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, ces CSR doivent justifier des m\u00eames qualit\u00e9s que ceux faisant l\u2019objet d\u2019un envoi. Pour cela, des contr\u00f4les r\u00e9guliers doivent \u00eatre effectu\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-conformit\u00e9, l\u2019exploitant devra justifier d\u2019une double analyse conforme, avec un d\u00e9lai entre les 2 analyses de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E6 semaines pour les petites installations, c\u2019est-\u00e0-dire avec une capacit\u00e9 de production de moins de 50 tonnes par jour ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E15 jours pour les grandes installations, c\u2019est-\u00e0-dire avec une capacit\u00e9 de production de plus de 50 tonnes par jour.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053035835\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et\/ou d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de d\u00e9chets non dangereux pr\u00e9par\u00e9s sous forme de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration dans des installations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet associ\u00e9s ou non \u00e0 un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l\u0027environnement et l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2016 relatif \u00e0 la pr\u00e9paration des combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l\u0027environnement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/utilisation-et-preparation-de-combustibles-solides-de-recuperation-csr-des-nouveautes-a-connaitre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUtilisation et pr\u00e9paration de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration (CSR) : des nouveaut\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ICPEcombustibles.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/utilisation-et-preparation-de-combustibles-solides-de-recuperation-csr-des-nouveautes-a-connaitre","created":"2025-12-31","modified":"2025-12-31"},{"id":27523,"title":"Pourboires et frais de transport : une exon\u00e9ration fiscale et sociale en sursis ?","content":"\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025, les pourboires sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales \u00e0 l\u2019instar de la prise en charge par l\u2019employeur des frais d\u2019abonnement aux transports publics de leurs salari\u00e9s dans la limite de 75 %. Mais en l\u2019absence de loi de finances pour 2026 vot\u00e9e d\u00e9finitivement, quel est l\u2019avenir de ces exon\u00e9rations fiscales et sociales ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPourboires et frais de transport : prolongation exceptionnelle de l\u2019exon\u00e9ration fiscale et sociale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, depuis la loi de finances pour 2022 et toutes conditions remplies, les sommes volontairement remises aux salari\u00e9s par les clients en contact avec eux sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Cette exon\u00e9ration qui s\u0027applique uniquement aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle est inf\u00e9rieure \u00e0 1,6 Smic a \u00e9t\u00e9 reconduite jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les frais de transport pris en charge par l\u2019employeur au moins \u00e0 hauteur de 50 % du prix des abonnements domicile travail constituent des avantages exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales. Cette exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 75 % du co\u00fbt des titres d\u2019abonnements jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre des discussions relatives \u00e0 la loi de finances pour 2026, les d\u00e9put\u00e9s et les s\u00e9nateurs ont propos\u00e9 de prolonger ces exon\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, en l\u2019absence de loi de finances pour 2026 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2025, ces propositions demeurent inapplicables et les exon\u00e9rations temporaires d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales au titre des pourboires, ainsi que le rel\u00e8vement du plafond d\u2019exon\u00e9ration sur les frais de transport pris en charge par l\u2019employeur devraient prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre exceptionnel et de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire, dans l\u2019attente d\u2019une loi de finances pour 2026, l\u2019administration vient de pr\u00e9ciser que pour la p\u00e9riode courant du 1er janvier 2026 \u00e0 la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, demeurent exclues du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source et de l\u2019assiette des cotisations sociales :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle n\u2019exc\u00e8de pas 1,6 SMIC, soit directement \u00e0 ces salari\u00e9s, soit \u00e0 l\u2019employeur et revers\u00e9es par ce dernier au personnel en contact avec la client\u00e8le ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela prise en charge par l\u2019employeur du prix des titres d\u2019abonnements souscrits par ses salari\u00e9s et exc\u00e9dant l\u2019obligation de prise en charge \u00e0 hauteur de 50 %, dans la limite de 25 % de ces titres.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14904-PGP.html\/ACTU-2025-00199\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 29 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab IR - Exclusion exceptionnelle et temporaire du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source sur les pourboires et la prise en charge d\u2019une partie des frais de transport par l\u2019employeur \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 du Boss du 29 d\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pourboires-et-frais-de-transport-une-exoneration-fiscale-et-sociale-en-sursis\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPourboires et frais de transport : une exon\u00e9ration fiscale et sociale en sursis ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_prolongationexopourboire.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pourboires-et-frais-de-transport-une-exoneration-fiscale-et-sociale-en-sursis","created":"2025-12-31","modified":"2025-12-31"},{"id":27522,"title":"Tarifs d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : quoi de neuf pour 2026 ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019absence d\u2019adoption d\u00e9finitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 d\u00e9cembre 2026 pose des difficult\u00e9s pratiques, notamment concernant les tarifs d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 appliquer \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Essayons d\u2019y voir plus clair\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAccise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : mesures applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019absence d\u2019adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 d\u2019ici le 31 d\u00e9cembre 2025 pose de nombreuses difficult\u00e9s pratiques, notamment s\u2019agissant des r\u00e8gles fiscales \u00e0 appliquer \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019exemple, quels sont les tarifs normaux d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 applicables au 1er janvier 2026 ? Quel mod\u00e8le d\u2019attestation de tarif minor\u00e9 couvrant tout ou partie de la p\u00e9riode comprise entre le 1er janvier et le 31 d\u00e9cembre 2026, doit \u00eatre transmis au titre d\u2019un des tarifs r\u00e9duits ou nuls dans l\u2019attente de l\u2019adoption de la loi de finances initiale pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes questions auxquelles l\u2019administration fiscale vient d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETarifs normaux d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 applicables au 1er janvier 2026\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les tarifs normaux \u00e9voluent au 1er janvier de chaque ann\u00e9e puisqu\u2019une fraction de ces tarifs est index\u00e9e sur l\u2019inflation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe PLF pour 2026 pr\u00e9voit de fixer au 1er f\u00e9vrier de chaque ann\u00e9e la date de r\u00e9vision des tarifs normaux d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, dans un objectif de coh\u00e9rence avec la date \u00e0 laquelle \u00e9voluent d\u2019autres param\u00e8tres fiscaux tels que la majoration pour financer les surco\u00fbts dans les zones non interconnect\u00e9es (ZNI) et non fiscaux, dont les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019attente d\u2019une \u00e9ventuelle adoption de ce report d\u2019un mois de la date de r\u00e9vision des tarifs normaux d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces derniers n\u2019\u00e9volueront pas d\u00e8s le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour le mois de janvier 2026, les tarifs normaux d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 resteront \u00e9gaux, avant application de la majoration ZNI, \u00e0 25,09 \u20ac\/m\u00e9gawattheure (MWh) pour la cat\u00e9gorie \u00ab m\u00e9nages et assimil\u00e9s \u00bb et \u00e0 20,90 \u20ac\/MWh pour les cat\u00e9gories \u00ab petites et moyennes entreprises (PME) \u00bb et \u00ab haute puissance \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019indexation s\u2019appliquera au 1er f\u00e9vrier 2026 et ces tarifs, avant application de la majoration ZNI susmentionn\u00e9e, seront fix\u00e9s comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E25,19 \u20ac\/MWh pour la cat\u00e9gorie \u00ab m\u00e9nages et assimil\u00e9s \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E20,92 \u20ac\/MWh pour la cat\u00e9gorie \u00ab PME \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E20,92 \u20ac\/MWh pour la cat\u00e9gorie \u00ab haute puissance \u00bb. Les tarifs normaux, apr\u00e8s application de la majoration ZNI, seront fix\u00e9s comme suit :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E30,85 \u20ac\/MWh pour la cat\u00e9gorie \u00ab m\u00e9nages et assimil\u00e9s \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E26,58 \u20ac\/MWh pour la cat\u00e9gorie \u00ab PME \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E26,58 \u20ac\/MWh pour la cat\u00e9gorie \u00ab haute puissance \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ETarifs r\u00e9duits d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 applicables au 1er janvier 2026\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, plusieurs niveaux de tarifs d\u2019accise applicables \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 existent, allant d\u2019une exon\u00e9ration totale (0 \u20ac\/MWh) jusqu\u2019\u00e0 un tarif r\u00e9duit plafonn\u00e9 \u00e0 12 \u20ac\/MWh.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes tarifs peuvent soit \u00eatre appliqu\u00e9s directement par le fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sur la base d\u2019attestations fournies par le consommateur, soit faire l\u2019objet, ult\u00e9rieurement, d\u2019une demande de remboursement adress\u00e9e par le consommateur \u00e0 l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe remboursement correspond alors \u00e0 la diff\u00e9rence entre le tarif effectivement factur\u00e9 par le fournisseur (qu\u2019il soit normal, r\u00e9duit ou nul) et le tarif r\u00e9duit ou nul auquel les consommations \u00e9ligibles auraient d\u00fb \u00eatre soumises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet effet, un m\u00e9canisme d\u2019attestations est pr\u00e9vu : celles-ci sont \u00e9tablies par les consommateurs et transmises \u00e0 leur fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn consommateur peut ainsi produire une attestation de tarif minor\u00e9 couvrant les quantit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 livr\u00e9es sur toute p\u00e9riode durant laquelle il est susceptible de remplir les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 ce tarif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur la base de cette attestation, le fournisseur est tenu d\u2019appliquer le tarif minor\u00e9 choisi par le consommateur \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fournie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque subsistent des incertitudes quant aux volumes concern\u00e9s, aux niveaux de tarifs applicables ou au respect des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, le fait pour le consommateur de solliciter ou de b\u00e9n\u00e9ficier, lors de la fourniture, d\u2019un tarif r\u00e9duit ou nul inf\u00e9rieur \u00e0 celui finalement applicable \u00e0 ses consommations ne constitue pas un manquement, ni de la part du fournisseur ni de celle du consommateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le tarif r\u00e9duit ou nul appliqu\u00e9 s\u2019av\u00e8re inf\u00e9rieur au tarif r\u00e9ellement applicable aux consommations effectives (\u00e9cart positif), le consommateur doit proc\u00e9der spontan\u00e9ment au paiement du compl\u00e9ment d\u2019accise. Le manquement, imputable au consommateur, ne sera caract\u00e9ris\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de ce paiement spontan\u00e9. \u00c0 l\u2019inverse, en cas d\u2019\u00e9cart n\u00e9gatif, un remboursement peut \u00eatre demand\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les tarifs r\u00e9duits d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 retrouvent leur niveau l\u00e9gal \u00e0 la suite de la suppression du bouclier tarifaire au 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa structure des tarifs r\u00e9duits applicables aux activit\u00e9s industrielles est \u00e9galement r\u00e9vis\u00e9e : le nombre de tarifs est ramen\u00e9 de 7 \u00e0 4, un nouveau seuil d\u2019\u00e9lectro-sensibilit\u00e9 est instaur\u00e9 et la liste des secteurs expos\u00e9s, directement ou indirectement, \u00e0 la concurrence internationale est enti\u00e8rement revue. Un arr\u00eat\u00e9 fixant la nouvelle liste de ces activit\u00e9s sera publi\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes consommateurs b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un tarif r\u00e9duit ou nul d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peuvent continuer \u00e0 utiliser valablement l\u2019attestation de tarif minor\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14900-PGP.html\/ACTU-2025-00197\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E(n\u00b0 2040-TIC-ATT-E-SD (CERFA n\u00b0 16196*03)\u003C\/a\u003E, version 2025), afin de se voir appliquer les tarifs correspondants lors de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes fournisseurs demeurent tenus d\u2019appliquer les tarifs indiqu\u00e9s sur ces attestations au moment de la fourniture, m\u00eame lorsque ceux-ci ne correspondent plus aux tarifs en vigueur au 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe consommateur redevable devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, constater l\u2019existence d\u2019un \u00e9cart d\u2019accise, positif ou n\u00e9gatif, et proc\u00e9der soit au versement du compl\u00e9ment d\u00fb, soit \u00e0 la demande de remboursement aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor public.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14900-PGP.html\/ACTU-2025-00197\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 24 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab EAT - Modalit\u00e9s pratiques d\u2019application des tarifs normaux et r\u00e9duits d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2026 en l\u2019absence d\u2019adoption du projet de loi de finances initiale pour 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tarifs-d-accise-sur-l-electricite-quoi-de-neuf-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETarifs d\u2019accise sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : quoi de neuf pour 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tarifselec2026.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tarifs-d-accise-sur-l-electricite-quoi-de-neuf-pour-2026","created":"2025-12-31","modified":"2026-01-08"},{"id":27521,"title":"Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation d\u00e9clarative","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a introduit une obligation d\u00e9clarative pour les prestataires de crypto-actifs \u00e0 compter de 2027. Les modalit\u00e9s d\u0027application de cette obligation viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EObligation d\u00e9clarative des prestataires de crypto-actifs : rappels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a transpos\u00e9 en droit interne la directive europ\u00e9enne DAC 8 relative aux \u00e9changes automatiques et obligatoires d\u2019informations fiscales visant les crypto-actifs.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, il est pr\u00e9vu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs doit s\u2019inscrire, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale qui lui attribue un num\u00e9ro d\u2019enregistrement unique, qui peut lui \u00eatre retir\u00e9 s\u2019il ne se conforme pas \u00e0 ses obligations, notamment d\u00e9claratives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu que le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs doit souscrire, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, une d\u00e9claration relative aux transactions r\u00e9alis\u00e9es par des utilisateurs de crypto-actifs par son interm\u00e9diaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration devra comporter les informations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du d\u00e9clarant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant r\u00e9alis\u00e9 des transactions, y compris son num\u00e9ro d\u2019identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son adresse et son ou ses \u00c9tats ou territoires de r\u00e9sidence ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification de chaque personne d\u00e9tenant le contr\u00f4le d\u2019un utilisateur de crypto-actifs ayant r\u00e9alis\u00e9 des transactions, y compris son num\u00e9ro d\u2019identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, sa fonction, son adresse et son ou ses \u00c9tats ou territoires de r\u00e9sidence ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9l\u00e9ments relatifs aux transactions suivantes r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e civile par chaque utilisateur :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles transactions d\u2019\u00e9change entre diff\u00e9rents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie \u00e9mise par une banque centrale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe prestataire de services est tenu de souscrire la d\u00e9claration lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ou autoris\u00e9 \u00e0 fournir des services sur crypto-actifs \u00e0 la suite d\u2019une notification adress\u00e9e \u00e0 ces autorit\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil ne remplit pas cette condition, mais remplit l\u2019une des conditions suivantes :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil a sa r\u00e9sidence fiscale en France, \u00e0 savoir :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil est, d\u2019une part, constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, soit dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale en France, soit tenu de d\u00e9poser une d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale au titre des revenus qu\u2019il y per\u00e7oit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil est g\u00e9r\u00e9 depuis la France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil a son si\u00e8ge d\u2019activit\u00e9 habituel en France ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune transaction est r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019une de ses succursales \u00e9tablies en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s d\u2019application de cette nouvelle obligation d\u00e9clarative incombant aux prestataires concern\u00e9s viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPrestataires concern\u00e9s par l\u2019obligation d\u00e9clarative\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, il est pr\u00e9vu que les prestataires soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9clarative sont les prestataires qui fournissent un service sur crypto-actifs, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u0027une autre entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur activit\u00e9 doit consister \u00e0 fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs \u00e0 des clients \u00e0 titre professionnel. Ils doivent, en outre, \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 fournir de tels services sur crypto-actifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce titre que sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des services sur crypto-actifs le jalonnement (staking) et le pr\u00eat de crypto-actifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9es par l\u2019obligation d\u00e9clarative les transactions donnant lieu \u00e0 une cession, un \u00e9change, un transfert ou une mise \u00e0 disposition de crypto-actifs, y compris lorsque celles-ci prennent la forme d\u2019op\u00e9rations automatis\u00e9es ou reposent sur des protocoles de finance d\u00e9centralis\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019un prestataire intervient dans la fourniture du service.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPr\u00e9cisions relatives \u00e0 la notion d\u2019utilisateur \u00ab d\u00e9clarable \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn \u00ab utilisateur d\u00e9clarable \u00bb est une personne d\u00e9tenant le contr\u00f4le et effectuant des transactions sur crypto-actifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn utilisateur de crypto-actifs peut \u00eatre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun utilisateur individuel de crypto-actifs s\u0027il s\u0027agit d\u0027une personne physique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune entit\u00e9 utilisatrice de crypto-actifs s\u0027il s\u0027agit d\u0027une personne morale ou d\u0027une entit\u00e9 juridique, telle qu\u0027une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, un trust, une fiducie, une fondation ou une structure similaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EDiligences \u00e0 la charge des prestataires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 la nature des diligences que doivent mettre en \u0153uvre les prestataires afin d\u2019identifier les utilisateurs d\u00e9clarables et les transactions \u00e0 reporter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes diligences reposent notamment sur la collecte, la v\u00e9rification et la conservation d\u2019informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des utilisateurs, \u00e0 leur r\u00e9sidence fiscale, ainsi qu\u2019aux personnes exer\u00e7ant un contr\u00f4le sur les entit\u00e9s utilisatrices. Des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9vues pour le traitement des comptes pr\u00e9existants et des nouveaux comptes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de l\u2019\u00e9change international d\u2019informations, il est pr\u00e9vu que la liste des \u00c9tats et territoires donnant lieu \u00e0 transmission d\u2019informations, ainsi que celle des \u00c9tats ou territoires partenaires, sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du budget, conform\u00e9ment aux engagements internationaux de la France.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EModalit\u00e9s d\u2019enregistrement et de d\u00e9claration\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes prestataires soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9clarative devront s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise au plus tard le 15 avril de l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle ils deviennent d\u00e9clarants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration annuelle devra \u00eatre souscrite au plus tard le 15 juin de l\u2019ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle les transactions sont d\u00e9clar\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle devra \u00eatre t\u00e9l\u00e9transmise par voie \u00e9lectronique sur un support informatique conforme aux sp\u00e9cifications techniques d\u00e9finies par l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est rappel\u00e9 que l\u2019obligation d\u00e9clarative s\u2019applique aux transactions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les premi\u00e8res d\u00e9clarations devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053157956\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1276 du 19 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027obligation d\u00e9clarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis \u00e0 1649 AC sexies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prestataires-de-services-sur-crypto-actifs-on-en-sait-plus-sur-la-nouvelle-obligation-declarative\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPrestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation d\u00e9clarative\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_obligationdeclarative.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prestataires-de-services-sur-crypto-actifs-on-en-sait-plus-sur-la-nouvelle-obligation-declarative","created":"2025-12-31","modified":"2025-12-31"},{"id":27459,"title":"Pr\u00eat avance mutation : r\u00e9\u00e9valuation des seuils de revenus","content":"\u003Cp\u003EParmi les aides disponibles pour les propri\u00e9taires souhaitant effectuer des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, un pr\u00eat avance mutation ne portant pas int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre accord\u00e9 pour les m\u00e9nages aux revenus modestes. Une appr\u00e9ciation du caract\u00e8re modeste des revenus qui vient d\u2019\u00e9voluer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00eat avance mutation : les revenus des m\u00e9nages \u00ab modestes \u00bb \u00e9voluent\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00eat avance mutation ne portant pas int\u00e9r\u00eat, \u00e9galement appel\u00e9 pr\u00eat avance mutation, est une aide au financement accord\u00e9e aux m\u00e9nages aux revenus modestes souhaitant r\u00e9aliser des travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie dans leur r\u00e9sidence principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe pr\u00eat accord\u00e9 pour un montant maximum de 50 000 \u20ac voit ses int\u00e9r\u00eats pris en charge par l\u2019\u00c9tat pour une dur\u00e9e de 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif s\u2019adresse uniquement aux m\u00e9nages dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 certains plafonds permettant de qualifier leurs ressources de \u00ab modestes \u00bb ou \u00ab tr\u00e8s modestes \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes plafonds concernant la cat\u00e9gorie des revenus \u00ab modestes \u00bb sont revus \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Les plafonds applicables (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053015626\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econsultables ici\u003C\/a\u003E) d\u00e9pendent \u00e0 la fois du nombre de personnes composant le m\u00e9nage et du lieu d\u2019habitation de celui-ci.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ce m\u00e9canisme est possible par l\u2019application d\u2019une garantie d\u2019hypoth\u00e8que sur le bien immobilier, objet des travaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe bien en question doit avoir \u00e9t\u00e9 achev\u00e9 depuis au moins 2 ans et les travaux, objets du pr\u00eat, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les 3 ans suivant l\u2019octroi de celui-ci.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015616\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au pr\u00eat avance mutation ne portant pas int\u00e9r\u00eat destin\u00e9 au financement de travaux permettant d\u0027am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements anciens\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-avance-mutation-reevaluation-des-seuils-de-revenus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00eat avance mutation : r\u00e9\u00e9valuation des seuils de revenus\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pretavancemutation.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pret-avance-mutation-reevaluation-des-seuils-de-revenus","created":"2025-12-30","modified":"2025-12-30"},{"id":27458,"title":"Associations sportives : une aide pour la formation des b\u00e9n\u00e9voles","content":"\u003Cp\u003ELe Fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA) est un m\u00e9canisme de soutien au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s des associations qui leur permet d\u2019obtenir des aides financi\u00e8res. Des aides financi\u00e8res qui vont d\u00e9sormais pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier aux associations sportives, pour la formation de leurs b\u00e9n\u00e9voles\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssociations sportives : une aide \u00e0 la formation des b\u00e9n\u00e9voles pour la gestion de l\u2019association\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA) permet aux associations d\u2019obtenir des aides financi\u00e8res pour d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes financements sont attribu\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019appels \u00e0 projets auxquels les associations peuvent candidater. Ils visent \u00e0 soutenir les actions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede formation des b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 la gestion associative ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eli\u00e9es au fonctionnement des associations et \u00e0 leurs projets innovants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede formation dans le cadre du compte d\u2019engagement citoyen.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent les associations intervenant dans le secteur des activit\u00e9s physiques et sportives \u00e9taient exclues du b\u00e9n\u00e9fice des financements concernant la formation des b\u00e9n\u00e9voles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, depuis le 17 d\u00e9cembre 2025, il est d\u00e9sormais possible pour ces associations de b\u00e9n\u00e9ficier, pour leurs d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales, des aides pour la formation des b\u00e9n\u00e9voles donnant lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de l\u0027attestation du certificat de formation \u00e0 la gestion associative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes candidatures pour la campagne 2026 devraient normalement \u00eatre ouvertes lors du premier trimestre de 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053029980\/#JORFARTI000053029983\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1223 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant modification du d\u00e9cret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-sportives-une-aide-pour-la-formation-des-benevoles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssociations sportives : une aide pour la formation des b\u00e9n\u00e9voles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_FDVA.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-sportives-une-aide-pour-la-formation-des-benevoles","created":"2025-12-30","modified":"2025-12-30"},{"id":27457,"title":"R\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 : nouvelle ann\u00e9e, nouveau montant !","content":"\u003Cp\u003ELes montants de la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour pour 2026, \u00e0 l\u2019instar des plafonds de ressources. En voici le d\u00e9tail\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 : du nouveau au 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, pour les logements ouvrant droit \u00e0 l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement qui sont g\u00e9r\u00e9s par les organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 (comme les offices publics de l\u2019habitat), il est pr\u00e9vu l\u2019application d\u2019une r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9, que les bailleurs sont tenus d\u2019appliquer aux locataires dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 un certain plafond.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants mensuels de cette r\u00e9duction diff\u00e8rent selon la localisation du logement lou\u00e9 et la situation de famille du locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision annuelle et viennent justement d\u2019\u00eatre actualis\u00e9s, \u00e0 l\u2019instar des plafonds de ressources (montants disponibles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175260\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019ensemble de ces nouvelles dispositions s\u2019applique aux r\u00e9ductions de loyer de solidarit\u00e9 qui sont dues \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053175260\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 applicables modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-de-loyer-de-solidarite-nouvelle-annee-nouveau-montant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction de loyer de solidarit\u00e9 : nouvelle ann\u00e9e, nouveau montant !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_RLSnouveauxmontants.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-de-loyer-de-solidarite-nouvelle-annee-nouveau-montant","created":"2025-12-30","modified":"2025-12-30"},{"id":27456,"title":"Produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et TVA : du nouveau pour l\u2019Outre-mer","content":"\u003Cp\u003ECertaines importations de mati\u00e8res premi\u00e8res et de produits en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 La R\u00e9union sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA. La loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, que la liste des produits exon\u00e9r\u00e9s puisse \u00eatre diff\u00e9rente en Guadeloupe et en Martinique, d\u2019une part, et \u00e0 La R\u00e9union, d\u2019autre part. Une possibilit\u00e9 qui s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e avec la publication d\u2019une liste de produits exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOutre-mer et TVA \u00e0 l\u2019importation\u202f: des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, certaines importations de mati\u00e8res premi\u00e8res et de produits dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R\u00e9union sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des mati\u00e8res premi\u00e8res et produits concern\u00e9s est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s conjoints du ministre de l\u2019\u00c9conomie et des Finances et du ministre charg\u00e9 des d\u00e9partements d\u0027outre-mer (sont notamment vis\u00e9s les mati\u00e8res premi\u00e8res, les mat\u00e9riaux de construction, les engrais et outillages industriels et agricoles et les mat\u00e9riels d\u0027\u00e9quipement destin\u00e9s \u00e0 l\u0027industrie h\u00f4teli\u00e8re et touristique).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, que la liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9s puisse \u00eatre diff\u00e9rente en Guadeloupe et en Martinique, d\u2019une part, et \u00e0 La R\u00e9union, d\u2019autre part.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn arr\u00eat\u00e9 a justement fix\u00e9 la liste des produits consid\u00e9r\u00e9s comme de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et exon\u00e9r\u00e9s de TVA \u00e0 La R\u00e9union. Cette liste est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053174779\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053174779\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 modifiant la liste des produits repris \u00e0 l\u0027article 50 duodecies de l\u0027annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-de-premiere-necessite-et-tva-du-nouveau-pour-l-outre-mer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et TVA : du nouveau pour l\u2019Outre-mer\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_exotvareunion.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-de-premiere-necessite-et-tva-du-nouveau-pour-l-outre-mer","created":"2025-12-30","modified":"2025-12-30"},{"id":27455,"title":"Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concern\u00e9es \u00e9volue","content":"\u003Cp\u003EDans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annuelle sur les logements vacants pour lutter contre l\u2019inoccupation des b\u00e2timents et tenter de r\u00e9sorber les probl\u00e9matiques de difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au logement. La liste des communes concern\u00e9es vient d\u2019\u00eatre mise \u00e0 jour. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECommunes concern\u00e9es par la taxe sur les logements vacants : la liste est mise \u00e0 jour\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019inoccupation de nombreux logements, certaines communes peuvent appliquer une taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est due, en principe, pour chaque logement vacant depuis au moins une ann\u00e9e, au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition, \u00e0 l\u2019exception de ceux d\u00e9tenus par les organismes d\u2019habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre attribu\u00e9s sous conditions de ressources.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2023, la TLV peut s\u2019appliquer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edans les communes appartenant \u00e0 une zone d\u2019urbanisation continue de plus de 50 000 habitants o\u00f9 il existe un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant, qui se caract\u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d\u2019acquisition des logements anciens, etc.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans les communes qui, sans appartenir \u00e0 une zone d\u2019urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, sont confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements entra\u00eenant des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant, qui se caract\u00e9risent notamment par le niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix d\u2019achat des logements anciens, etc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa liste des communes dans lesquelles la TLV est applicable vient d\u2019\u00eatre mise \u00e0 jour. Vous pouvez la consulter \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053143539\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les communes mentionn\u00e9es sur cette liste peuvent \u00e9galement mettre en place une majoration, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de taxe d\u0027habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) due au titre des logements meubl\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les communes qui ne figurent pas sur cette liste, elles peuvent instituer la taxe d\u0027habitation sur les logements vacants, pour la part communale et celle revenant aux \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) sans fiscalit\u00e9 propre.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053143539\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1267 du 22 d\u00e9cembre 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d\u0027application de la taxe annuelle sur les logements vacants institu\u00e9e par l\u0027article 232 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-annuelle-sur-les-logements-vacants-la-liste-des-communes-concernees-evolue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concern\u00e9es \u00e9volue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_TLVmiseajour.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-annuelle-sur-les-logements-vacants-la-liste-des-communes-concernees-evolue","created":"2025-12-30","modified":"2025-12-30"},{"id":27322,"title":"Action de groupe : ouverte aux associations agr\u00e9\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EAu printemps 2025, les 7 r\u00e9gimes d\u2019actions de groupe ont \u00e9t\u00e9 refondus en un seul et unique cadre, \u00e9largi aux syndicats. Pour pouvoir former une action de groupe nationale ou transfronti\u00e8re, une association doit \u00eatre titulaire d\u2019un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les pouvoirs publics, selon une proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e et sous respect d\u2019une obligation de transparence. Faisons le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAction de groupe : un agr\u00e9ment ouvert\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi d\u2019adaptation au droit europ\u00e9en du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a remplac\u00e9 les 7 r\u00e9gimes d\u2019actions de groupe par un seul cadre unifi\u00e9 et \u00e9largi aux syndicats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, il restait des points pratiques \u00e0 pr\u00e9ciser, notamment la proc\u00e9dure d\u0027agr\u00e9ment permettant \u00e0 des associations d\u0027introduire des actions de groupe au niveau national ou transfronti\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conditions de d\u00e9livrance, de renouvellement, de retrait et de publicit\u00e9 des agr\u00e9ments sont \u00e0 pr\u00e9sent disponibles, de m\u00eame que les obligations de transparence financi\u00e8re \u00e0 la charge des associations afin de pr\u00e9venir les conflits d\u0027int\u00e9r\u00eats en cas d\u2019action.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que l\u2019ensemble de ces r\u00e8gles s\u2019appliquera \u00e0 compter du 1er janvier 2026\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa proc\u00e9dure d\u2019agr\u00e9ment\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une action de groupe est exerc\u00e9e en justice par une association agr\u00e9\u00e9e par les pouvoirs publics, pour le compte de plusieurs personnes (particuliers, entreprises, etc.) plac\u00e9es dans une situation similaire, r\u00e9sultant d\u0027un m\u00eame manquement ou d\u0027un manquement de m\u00eame nature \u00e0 ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles commis par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune personne agissant dans l\u0027exercice ou \u00e0 l\u0027occasion de son activit\u00e9 professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune personne morale de droit public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d\u0027un service public.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, une action de groupe transfronti\u00e8re est une action de groupe intent\u00e9e devant une juridiction ou une autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u0027un \u00c9tat membre de l\u0027Union europ\u00e9enne et qui vient en compl\u00e9ment d\u2019une action de groupe nationale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQue ce soit pour les actions de groupe nationales ou transfronti\u00e8res, une association doit obtenir au pr\u00e9alable un agr\u00e9ment des pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQue ce soit pour l\u2019obtention ou le renouvellement d\u2019un agr\u00e9ment, les demandes doivent \u00eatre envoy\u00e9es au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, autrement dit \u00e0 la DGCCRF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la composition du dossier et les modalit\u00e9s de saisine ne sont pas encore disponibles. Pour autant, il faut retenir que, pour les demandes de renouvellement d\u2019agr\u00e9ment, le dossier complet devra \u00eatre transmis \u00e0 la DGCCRF au plus tard 5 mois avant la fin de l\u0027agr\u00e9ment en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019association au plus tard dans les 3 mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet. Le silence de la DGCCRF vaut d\u00e9cision de rejet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois l\u2019agr\u00e9ment obtenu, les associations devront rendre compte chaque ann\u00e9e de leur activit\u00e9 \u00e0 la DGCCRF.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette derni\u00e8re peut d\u2019ailleurs retirer un agr\u00e9ment lorsque les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 son obtention ne sont plus r\u00e9unies (comme dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un probl\u00e8me en mati\u00e8re d\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019association ou de gestion ayant abouti \u00e0 une proc\u00e9dure collective), apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoire qui dure n\u00e9cessairement entre 1 et 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des associations et entit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es sera mise \u00e0 la disposition de tous en ligne. Elle sera actualis\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9livrance, renouvellement ou retrait d\u0027agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETransparence des associations et des entit\u00e9s en cas d\u2019action de groupe\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019optique d\u2019une transparence totale, au plus tard le jour o\u00f9 l\u0027action de groupe est intent\u00e9e, l\u2019association \u00e0 l\u2019origine de cette action devra mettre \u00e0 la disposition du public, notamment sur son site internet, plusieurs informations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles devront, d\u2019une part, communiquer la liste des personnes dont elles ont re\u00e7u un financement et dont le montant ou la valorisation repr\u00e9sentent les 10 financements les plus importants de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et ceux qui repr\u00e9sentent plus de 5 % des ressources annuelles dont elle b\u00e9n\u00e9ficie ou qui exc\u00e8dent 20 000 \u20ac sur une dur\u00e9e de 12 mois cons\u00e9cutifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe financement peut \u00eatre en num\u00e9raire ou en nature, y compris sous la forme de mises \u00e0 disposition de biens, de services ou de personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cela ne concerne pas les organisations syndicales pour les sommes vers\u00e9es par leurs adh\u00e9rents en leur qualit\u00e9 de membres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette liste devra mentionner pour chaque personne concern\u00e9e le montant ou la valorisation du financement re\u00e7u et les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identit\u00e9 (d\u00e9nomination sociale, adresse de son si\u00e8ge social et num\u00e9ro unique d\u0027identification pour une personne morale ; nom, pr\u00e9nom et profession pour un particulier).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, les associations devront communiquer, pour les contrats de financement avec les tiers figurant sur la liste, leurs caract\u00e9ristiques essentielles, et notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eleur dur\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur nature de don ou de pr\u00eat, y compris en mentionnant l\u0027\u00e9ventuelle r\u00e9mun\u00e9ration du tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles principales obligations respectives des parties au contrat.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053010435\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1191 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant proc\u00e9dure d\u0027agr\u00e9ment des associations et entit\u00e9s pour la conduite d\u0027actions de groupe nationales et transfronti\u00e8res et pr\u00e9cisant leurs obligations en mati\u00e8re de publicit\u00e9 de leurs financements\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAction de groupe : ouverte aux associations agr\u00e9\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agrementactiondegroupe.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/action-de-groupe-ouverte-aux-associations-agreees","created":"2025-12-29","modified":"2025-12-29"},{"id":27321,"title":"Soumission chimique : une exp\u00e9rimentation pour une d\u00e9tection plus efficace","content":"\u003Cp\u003ESuite \u00e0 la mise en lumi\u00e8re de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une exp\u00e9rimentation visant \u00e0 optimiser l\u2019identification de ces cas par des mesures de d\u00e9pistage.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESoumission chimique : la prise en charge des d\u00e9pistages test\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la soumission chimique consiste \u00e0 administrer une substance psychoactive, c\u2019est-\u00e0-dire qui agit sur le syst\u00e8me nerveux, \u00e0 une personne, sans qu\u0027elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un d\u00e9lit ou un crime (viol, agressions, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019am\u00e9liorer les r\u00e9ponses \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements, une exp\u00e9rimentation est mise en place pour permettre un d\u00e9pistage pris en charge par l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToute personne s\u2019estimant victime d\u2019un \u00e9tat de soumission chimique ou qui en pr\u00e9sente des signes cliniques pourra se faire prescrire par un m\u00e9decin des examens biologiques permettant la d\u00e9tection de produits utilis\u00e9s pour ce genre de faits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes m\u00e9decins devront faire apparaitre sur la prescription la mention \u00ab Protocole SC \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes examens prendront la forme suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eun pr\u00e9l\u00e8vement sanguin et urinaire, pour rechercher des substances permettant de d\u00e9tecter un \u00e9tat de soumission chimique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun pr\u00e9l\u00e8vement de cheveux lorsque la consultation a lieu plus de 5 jours suivant les faits donnant lieu \u00e0 prescription ou si la situation clinique le n\u00e9cessite.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELors de la consultation, le prescripteur informe le patient qu\u2019il peut prendre contact avec le centre de r\u00e9f\u00e9rence sur les agressions facilit\u00e9es par les substances de l\u2019Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris afin d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl lui remet \u00e9galement les documents suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune note d\u0027information expliquant les objectifs et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun formulaire de consentement relatif \u00e0 la communication au centre de r\u00e9f\u00e9rence des r\u00e9sultats des examens et \u00e0 la conservation des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s pendant les examens pour des possibles analyses ult\u00e9rieures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune fiche de liaison permettant la transmission des informations indispensables \u00e0 l\u0027interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats d\u0027examens de biologie m\u00e9dicale au laboratoire de biologie m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9, ainsi qu\u0027au centre de r\u00e9f\u00e9rence sur les agressions facilit\u00e9es par les substances.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes laboratoires de biologie m\u00e9dicale recevant des patients pour ce protocole doivent proc\u00e9der imm\u00e9diatement aux pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9vus et les adresser \u00e0 un laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 pour analyse. Les \u00e9chantillons sont accompagn\u00e9s du formulaire de consentement (s\u2019il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9) et de la fiche de liaison.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, seules 3 r\u00e9gions participent \u00e0 cette exp\u00e9rimentation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles Hauts-de-France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00cele-de-France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles Pays de la Loire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans chacune de ces r\u00e9gions, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000053019557\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eun laboratoire sp\u00e9cialis\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9\u003C\/a\u003E pour assurer les analyses des \u00e9chantillons. L\u2019exp\u00e9rimentation d\u00e9marre au 1er janvier 2026 et durera 3 ans.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053019509\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1208 du 11 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article 68 de la loi no 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053019551\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste des territoires participant \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article 68 de la loi no 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, la liste des laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s, les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de conservation et de communication des r\u00e9sultats et le contenu du rapport d\u0027activit\u00e9 annuel attendu\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/soumission-chimique-une-experimentation-pour-une-detection-plus-efficace\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESoumission chimique : une exp\u00e9rimentation pour une d\u00e9tection plus efficace\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_soumissionchimique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/soumission-chimique-une-experimentation-pour-une-detection-plus-efficace","created":"2025-12-29","modified":"2025-12-29"},{"id":27320,"title":"Approvisionnement : porte ferm\u00e9e \u00e0 la facturation annuelle !","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019un contrat d\u2019approvisionnement, si un fournisseur met en place un processus de facturation annuelle associ\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me de paiements forfaitaires, sans lien avec les livraisons effectives, quelles sont les r\u00e8gles de facturation et d\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELivraisons de marchandises avec paiements forfaitaires d\u00e9corr\u00e9l\u00e9s : qu\u2019en est-il de la TVA ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertains contrats d\u2019approvisionnement fonctionnent sur la base d\u2019un paiement mensuel forfaitaire, sans lien direct avec les livraisons effectivement r\u00e9alis\u00e9es, celles-ci intervenant au fil des commandes pass\u00e9es par le client.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pratique se retrouve dans de nombreux secteurs fonctionnant sur des logiques d\u2019abonnements ou de budgets annuels et de livraisons de biens ponctuelles et al\u00e9atoires. R\u00e9cemment, l\u2019administration a examin\u00e9 la situation dans laquelle un fournisseur de v\u00eatements souhaite mettre en place le fonctionnement suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune facturation annuelle r\u00e9capitulative des livraisons r\u00e9alis\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes versements mensuels forfaitaires effectu\u00e9s par le client ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes livraisons d\u00e9clench\u00e9es librement par le client, selon ses besoins, via une application informatique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes sommes vers\u00e9es mensuellement ne correspondent ni \u00e0 des quantit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, ni \u00e0 des mod\u00e8les pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s au moment du paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne double question se pose \u00e0 laquelle des r\u00e9ponses viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 quel moment la TVA devient-elle exigible ?\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune facturation annuelle est-elle conforme aux r\u00e8gles de TVA ?\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EExigibilit\u00e9 de la TVA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les livraisons de biens, la TVA est en principe exigible au moment du fait g\u00e9n\u00e9rateur, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la livraison est effectu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, la taxe est due au moment de la remise mat\u00e9rielle du bien, ind\u00e9pendamment de la date de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, une r\u00e8gle particuli\u00e8re existe lorsque les livraisons donnent lieu \u00e0 des d\u00e9comptes ou encaissements successifs : dans ce cas, le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la TVA intervient \u00e0 l\u2019expiration des p\u00e9riodes auxquelles ces d\u00e9comptes se rapportent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois, cette exception est strictement interpr\u00e9t\u00e9e. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9serve ce m\u00e9canisme aux op\u00e9rations qui, par leur nature m\u00eame, justifient un paiement \u00e9chelonn\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire les prestations continues ou r\u00e9currentes (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, eau, t\u00e9l\u00e9phonie, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, des livraisons de v\u00eatements conservent un caract\u00e8re ponctuel, d\u00e8s lors que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaucune p\u00e9riodicit\u00e9 n\u2019est convenue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele client reste libre de commander quand il le souhaite ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles livraisons d\u00e9pendent de d\u00e9cisions unilat\u00e9rales du client.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette exception ne s\u2019applique donc pas dans ce cas.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, la TVA peut devenir exigible lors du versement d\u2019un acompte, \u00e0 condition que celui-ci porte sur une op\u00e9ration future suffisamment d\u00e9termin\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, 2 conditions cumulatives doivent \u00eatre respect\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles biens ou services concern\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s au moment du paiement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration ne doit pas \u00eatre incertaine.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOr, dans la situation examin\u00e9e ici, ni les mod\u00e8les de v\u00eatements, ni les quantit\u00e9s, ni m\u00eame la certitude des livraisons ne sont connues lors des versements mensuels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes paiements forfaitaires ne peuvent donc pas \u00eatre qualifi\u00e9s d\u2019acomptes au sens de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, et en l\u2019absence d\u2019exception applicable, ce sont les r\u00e8gles de droit commun qui s\u2019appliquent : la TVA est exigible au moment de chaque livraison effective au fil de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 chaque remise mat\u00e9rielle des v\u00eatements.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e8gles de facturation de la TVA\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des r\u00e8gles de facturation, l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture est obligatoire :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour chaque livraison de biens r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 destination d\u2019un assujetti ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet pour chaque acompte (lorsqu\u2019il existe). La facture doit \u00eatre \u00e9mise au plus tard \u00e0 la fin du mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EM\u00eame lorsqu\u2019une facturation r\u00e9capitulative est admise, celle-ci ne peut pas d\u00e9passer ce d\u00e9lai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu regard de ces principes, il est pr\u00e9cis\u00e9 que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune facturation annuelle r\u00e9capitulative des livraisons n\u2019est pas conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echaque livraison doit donner lieu \u00e0 une facturation au plus tard \u00e0 la fin du mois de sa r\u00e9alisation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises utilisant des sch\u00e9mas d\u2019abonnement ou de budget annuel doivent donc s\u00e9curiser leurs processus de facturation pour \u00e9viter tout risque de remise en cause lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14731-PGP.html\/ACTU-2025-00118\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 10 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab TVA - R\u00e8gles de TVA applicables en mati\u00e8re d\u2019exigibilit\u00e9 et de facturation dans le cadre d\u2019un contrat pr\u00e9voyant des paiements forfaitaires d\u00e9corr\u00e9l\u00e9s des livraisons de marchandises \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/approvisionnement-porte-fermee-a-la-facturation-annuelle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EApprovisionnement : porte ferm\u00e9e \u00e0 la facturation annuelle !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tvacontratappro.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/approvisionnement-porte-fermee-a-la-facturation-annuelle","created":"2025-12-29","modified":"2025-12-29"},{"id":27319,"title":"Taxe sur le transport a\u00e9rien : du nouveau pour 2026 !","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises de transport a\u00e9rien sont redevables de diff\u00e9rentes taxes telles que la taxe sur le transport a\u00e9rien de passagers ou de marchandises ou encore la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes qui doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es selon des \u00e9ch\u00e9ances qui viennent d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe sur le transport a\u00e9rien : obligations d\u00e9claratives\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de transport a\u00e9rien public redevables de la taxe sur le transport a\u00e9rien de passagers (TTAP), de la taxe sur le transport a\u00e9rien de marchandises (TTAM) ou de la taxe sur les nuisances sonores a\u00e9riennes (TNSA) doivent, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, d\u00e9clarer la taxe correspondante, non plus au 20, mais au 25 des mois de janvier \u00e0 novembre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que, par d\u00e9rogation, cette \u00e9ch\u00e9ance sera fix\u00e9e au 24 pour le mois de d\u00e9cembre pour tenir compte du fait que le 25 d\u00e9cembre est un jour f\u00e9ri\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETransport a\u00e9rien : taux 2026 de certaines redevances\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 pour les usagers de l\u2019espace a\u00e9rien, qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2026 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele taux unitaire de la redevance oc\u00e9anique est fix\u00e9 \u00e0 35,78 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation a\u00e9rienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes dispositions s\u2019appliquent en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie. La liste des a\u00e9rodromes relevant de la redevance pour services terminaux de la circulation a\u00e9rienne outre-mer figure \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053043833\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015600\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9clarative des taxes sur le transport a\u00e9rien\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053043833\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2025 fixant les taux unitaires des redevances de navigation a\u00e9rienne et la liste des a\u00e9rodromes assujettis aux redevances pour les services terminaux de la circulation a\u00e9rienne en outre-mer\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-le-transport-aerien-du-nouveau-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur le transport a\u00e9rien : du nouveau pour 2026 !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxetransportaerien.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-le-transport-aerien-du-nouveau-pour-2026","created":"2025-12-29","modified":"2025-12-29"},{"id":27318,"title":"Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les \u00ab bateaux d\u0027int\u00e9r\u00eat patrimonial \u00bb","content":"\u003Cp\u003EPar principe, si les navires de plaisance \u00e0 usage personnel sont soumis \u00e0 la taxe annuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel, certains peuvent toutefois y \u00e9chapper, comme ceux qui pr\u00e9sentent un \u00ab int\u00e9r\u00eat patrimonial \u00bb, et dont la liste vient d\u2019\u00eatre d\u00e9voil\u00e9e pour 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBateaux d\u2019int\u00e9r\u00eat patrimonial : la liste 2026 est connue\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes propri\u00e9taires d\u2019un navire de plaisance \u00e0 usage personnel r\u00e9pondant \u00e0 certaines caract\u00e9ristiques doivent s\u2019acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes \u00e0 usage personnel (anciennement \u00ab droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) \u00bb et \u00ab droit de passeport (DP) \u00bb).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains navires, par leurs caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques, sont exon\u00e9r\u00e9s de taxation. Sont concern\u00e9s :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles navires class\u00e9s comme monument historique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles navires qui, sans \u00eatre class\u00e9s monuments historiques, pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat du point de vue de la m\u00e9moire attach\u00e9e aux personnes, \u00e0 la conception, \u00e0 la technique ou aux \u00e9v\u00e8nements, et qui sont titulaires du label \u00ab bateau d\u0027int\u00e9r\u00eat patrimonial \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa liste des navires titulaires de ce label, pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e9tablie au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026, est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053096400\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053096400\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025 portant labellisation et exon\u00e9ration de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance des bateaux d\u0027int\u00e9r\u00eat patrimonial\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-engins-maritimes-une-exception-pour-les-bateaux-d-interet-patrimonial\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les engins maritimes : une exception pour les \u00ab bateaux d\u0027int\u00e9r\u00eat patrimonial \u00bb\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_listebateauxinteretpat.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-engins-maritimes-une-exception-pour-les-bateaux-d-interet-patrimonial","created":"2025-12-29","modified":"2025-12-29"},{"id":27125,"title":"Contr\u00f4le technique : un outil en cas de campagne de rappel","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s les accidents caus\u00e9s par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une s\u00e9rie de mesures afin d\u2019informer les conducteurs de v\u00e9hicules concern\u00e9s et de leur permettre de faire changer rapidement le dispositif d\u00e9fectueux. Dans ce m\u00eame objectif, \u00e0 partir du 1er janvier 2026, le contr\u00f4le technique va devenir un filtre suppl\u00e9mentaire pour identifier les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces airbags mais \u00e9galement, \u00e0 l\u2019avenir, tout v\u00e9hicule concern\u00e9 par une campagne de rappel.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe contr\u00f4le technique : un outil pour resserrer les mailles du filet\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau r\u00f4le est pr\u00e9cis\u00e9 par le Gouvernement qui renforce les pouvoirs de l\u2019administration en cas de mise en danger des automobilistes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, s\u2019il est \u00e9tabli que des v\u00e9hicules, des syst\u00e8mes ou des \u00e9quipements compromettent gravement la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou nuisent gravement \u00e0 l\u0027environnement ou \u00e0 la sant\u00e9 publique, le minist\u00e8re des transports peut refuser d\u0027immatriculer ces v\u00e9hicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces v\u00e9hicules, syst\u00e8mes ou \u00e9quipements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il ne pouvait y faire obstacle que pendant 6 mois. \u00c0 partir du 1er janvier 2026, ce d\u00e9lai ne sera plus applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de campagne de rappel de v\u00e9hicules, en raison d\u2019un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la sant\u00e9 publique ou l\u0027environnement, les constructeurs devront transmettre les donn\u00e9es identifiant ces v\u00e9hicules ainsi que l\u0027objet, les modalit\u00e9s et la finalit\u00e9 des campagnes de rappel \u00e0 l\u2019organisme technique central d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet, autrement dit l\u2019UTAC (Union technique de l\u0027automobile, du motocycle et du cycle).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de non-respect de cette obligation, les constructeurs s\u2019exposeront \u00e0 une amende mensuelle d\u0027un montant maximum de 1 500 \u20ac par v\u00e9hicule, plafonn\u00e9e \u00e0 3 M\u20ac mensuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019UTAC devra alors transmettre ces donn\u00e9es aux pouvoirs publics et aux garages de contr\u00f4le des v\u00e9hicules.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes derniers devront, \u00e0 l\u2019occasion des contr\u00f4les techniques, transmettre les contacts des automobilistes concern\u00e9s par la campagne de rappel \u00e0 l\u2019UTAC qui transmettra aux constructeurs les informations pour que le n\u00e9cessaire soit fait.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, \u00e0 partir du 1er janvier 2026, les garages r\u00e9alisant des contr\u00f4les techniques joueront un r\u00f4le :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019identification et de filtre en cas de campagne de rappel de v\u00e9hicules ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede v\u00e9rification de la bonne prise en charge des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede remont\u00e9e des informations aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E2 types de mesures pourront \u00eatre prises par le garage de contr\u00f4le technique en pr\u00e9sence d\u2019un v\u00e9hicule concern\u00e9 par une campagne de rappel \u00ab grave \u00bb :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela mise en contrevisite des v\u00e9hicules pour d\u00e9faillance critique, identifi\u00e9s par le constructeur ou son mandataire comme pr\u00e9sentant un risque grave, dont il a demand\u00e9 de cesser imm\u00e9diatement l\u0027utilisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027inscription d\u0027un commentaire sur le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique invitant leurs usagers \u00e0 contacter le garagiste \/ concessionnaire de la marque des v\u00e9hicules pour faire les r\u00e9parations n\u00e9cessaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des sanctions, les professionnels du secteur pourront, en plus de la suspension ou du retrait de leur agr\u00e9ment, se voir infliger une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 1 500 \u20ac en cas de manquement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux r\u00e8gles conditionnant la d\u00e9livrance de l\u2019agr\u00e9ment ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux conditions de bon fonctionnement de leurs installations de contr\u00f4le ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux prescriptions impos\u00e9es par les pouvoirs publics.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que, si ces r\u00e8gles entrent en vigueur au 1er janvier 2026, les r\u00e9seaux de contr\u00f4le, agissant pour le compte de leurs centres affili\u00e9s, devront transmettre \u00e0 l\u0027UTAC les donn\u00e9es personnelles des propri\u00e9taires de v\u00e9hicules recueillies en 2024 et de 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe contr\u00f4le technique : focus sur les airbags Takata\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u0027airbags conducteur ou passager Takata dits \u00ab NADI \u00bb, ou contenant du nitrate d\u0027ammonium en phase stabilis\u00e9e (PSAN), avec ou sans dessiccant, font l\u2019objet d\u2019un rappel, assorti ou non d\u2019un \u00ab stop drive \u00bb, autrement dit d\u2019une interdiction d\u2019utilisation jusqu\u2019au remplacement des airbags.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, malgr\u00e9 les campagnes d\u2019informations, des v\u00e9hicules ne devant pas circuler en raison de leur dangerosit\u00e9 sont encore sur les routes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, \u00e0 partir du 1er janvier 2026, le contr\u00f4le technique jouera ici pleinement son nouveau r\u00f4le d\u2019identification en permettant d\u2019identifier les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u2019airbags Takata et toujours en circulation afin que les r\u00e9parations n\u00e9cessaires soient effectu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un v\u00e9hicule qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 et qui fait l\u2019objet d\u2019un \u00ab stop drive \u00bb devra automatiquement faire l\u2019objet d\u2019une contre-visite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contr\u00f4le technique ne pourra \u00eatre valid\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9paration par un garagiste de la marque. En attendant cette r\u00e9paration, le v\u00e9hicule ne pourra pas circuler.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053000944#:~:text=Le%20texte%20pr%C3%A9voit%20la%20publicit%C3%A9,d%C3%A9cret%20est%20un%20texte%20autonome.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1180 du 8 d\u00e9cembre 2025 modifiant des dispositions du code de la route relatives aux mesures en cas de risque grave ou de non-conformit\u00e9 et au contr\u00f4le technique p\u00e9riodi\u003C\/a\u003Eque\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053000977\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 relatif \u00e0 la mise en place et \u00e0 l\u0027organisation du contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules dont le poids n\u0027exc\u00e8de pas 3,5 tonnes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-technique-un-outil-en-cas-de-campagne-de-rappel\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContr\u00f4le technique : un outil en cas de campagne de rappel\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_controletechniqueresserrer.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/controle-technique-un-outil-en-cas-de-campagne-de-rappel","created":"2025-12-19","modified":"2025-12-19"},{"id":27124,"title":"Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2024 a apport\u00e9 son lot de nouveaut\u00e9s concernant les investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s en Outre-Mer. Ces mesures, dont l\u2019application \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent diff\u00e9r\u00e9e, deviennent d\u00e9sormais effectives. Mais depuis quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInvestissements Outre-mer et avantages fiscaux : des changements d\u00e9sormais applicables\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2024 a apport\u00e9 des \u00e9volutions importantes concernant les dispositifs d\u2019aide fiscale \u00e0 l\u2019investissement productif en Outre-mer. Toutefois, certaines de ces nouveaut\u00e9s \u00e9taient subordonn\u00e9es \u00e0 une validation pr\u00e9alable au regard du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, s\u2019agissant notamment des r\u00e8gles relatives aux aides d\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne validation qui vient d\u2019\u00eatre obtenue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes mesures concern\u00e9es portent principalement sur l\u2019\u00e9largissement du champ des investissements pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs fiscaux ultramarins. Sont notamment vis\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l\u2019\u00e9nergie solaire, qu\u2019il s\u2019agisse de dispositifs photovolta\u00efques ou d\u2019autres technologies exploitant l\u2019\u00e9nergie radiative du soleil ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rations de r\u00e9habilitation lourde d\u2019immeubles autres qu\u2019\u00e0 usage d\u2019habitation, telles que la r\u00e9novation en profondeur de friches industrielles ou h\u00f4teli\u00e8res, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre r\u00e9affect\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9conomique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes cat\u00e9gories d\u2019investissements, jusqu\u2019alors exclues ou trait\u00e9es de mani\u00e8re restrictive, peuvent d\u00e9sormais ouvrir droit aux avantages fiscaux existants, sous r\u00e9serve du respect des conditions pr\u00e9vues par la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution notable : le co\u00fbt du foncier peut, dans certaines situations, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans les investissements \u00e9ligibles. Cette possibilit\u00e9 concerne les op\u00e9rations de r\u00e9habilitation lourde portant sur des friches, lorsque l\u2019acquisition du terrain est indissociable du projet de remise en \u00e9tat et de valorisation \u00e9conomique du site.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019application de ces nouvelles r\u00e8gles a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e afin de permettre leur notification et leur validation par la Commission europ\u00e9enne. Cette \u00e9tape \u00e9tait indispensable compte tenu de la nature des dispositifs concern\u00e9s, assimilables \u00e0 des aides publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur conformit\u00e9 venant d\u2019\u00eatre valid\u00e9e, ces mesures sont d\u00e9sormais entr\u00e9es en vigueur et s\u2019appliquent aux investissements r\u00e9alis\u00e9s depuis le 7 d\u00e9cembre 2025, dans les territoires suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EGuadeloupe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EGuyane ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EMartinique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ELa R\u00e9union ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EMayotte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ESaint-Martin.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes investissements r\u00e9alis\u00e9s avant cette date restent soumis aux r\u00e8gles ant\u00e9rieures.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052993525\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1163 du 5 d\u00e9cembre 2025 fixant l\u0027entr\u00e9e en vigueur des dispositions mentionn\u00e9es au 2 du B du V de l\u0027article 75 de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/investissements-productifs-en-outre-mer-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInvestissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_investissementproductifsoutremer.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/investissements-productifs-en-outre-mer-du-nouveau","created":"2025-12-19","modified":"2025-12-19"},{"id":27123,"title":"CPF : un ordre de priorit\u00e9 pr\u00e9cis entre les diff\u00e9rentes sources de financement","content":"\u003Cp\u003ELe compte personnel de formation (\u00ab CPF \u00bb) peut \u00eatre aliment\u00e9 par plusieurs financeurs : droits inscrits sur le compte, versements sp\u00e9cifiques, abondements de l\u2019employeur ou d\u2019autres organismes\u2026 L\u2019ordre dans lequel la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts doit mobiliser ces ressources pour payer une formation vient d\u2019\u00eatre clarifi\u00e9. Objectif : s\u00e9curiser le financement des dossiers CPF et harmoniser les pratiques.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECPF : un ordre de priorit\u00e9 pr\u00e9cis entre les diff\u00e9rentes sources de financement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le compte personnel de formation (CPF) permet \u00e0 chaque actif \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 16 ans de financer des formations gr\u00e2ce \u00e0 des droits mon\u00e9tis\u00e9s, g\u00e9r\u00e9s par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe compte peut \u00eatre aliment\u00e9 par plusieurs sources : droits \u00ab classiques \u00bb CPF, versements issus d\u2019accords, sanctions, abondements de l\u2019employeur, de France Travail, d\u2019organismes publics, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, depuis le 17 avril 2025, la r\u00e9glementation permet \u00e0 l\u2019employeur de r\u00e9server sa dotation volontaire au CPF \u00e0 certaines actions de formation pr\u00e9parant \u00e0 une ou plusieurs certifications pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 compter du 5 d\u00e9cembre 2025, la loi pr\u00e9cise d\u00e9sormais clairement l\u2019ordre de priorit\u00e9 des droits CPF \u00e0 mobiliser pour financer une formation, afin de s\u00e9curiser le traitement des dossiers par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations doit mobiliser les ressources \u00ab fl\u00e9ch\u00e9es \u00bb qui alimentent le CPF (droits inscrits sur le compte, certains versements d\u00e9di\u00e9s, dispositifs sp\u00e9cifiques), en fonction d\u2019un ordre restant encore \u00e0 d\u00e9finir par un texte non-paru \u00e0 ce jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce 1er niveau de financement \u00e0 utiliser en priorit\u00e9 concerne les fonds correspondant \u00e0 l\u2019alimentation suppl\u00e9mentaire vers\u00e9e par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019employeur, France Travail, les OPCO, la CARSAT, etc., en application d\u2019accords collectifs d\u2019entreprise, de branche ou conclus avec les organismes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019abonnement correctif que versent les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus qui n\u2019ont pas respect\u00e9 les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019entretien de parcours professionnel (ex-entretien professionnel) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019abondement des salari\u00e9s des plateformes num\u00e9riques et celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les lanceurs d\u2019alerte, et celui dont b\u00e9n\u00e9ficie le salari\u00e9 licenci\u00e9 dans le cadre d\u2019un accord de performance collective.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe n\u2019est que si ces ressources ne suffisent pas que peuvent \u00eatre utilis\u00e9es les ressources pr\u00e9vues pour financer les droits normalement acquis par le titulaire du compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si le financement reste insuffisant, la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations mobilise, l\u00e0 encore selon un ordre d\u00e9termin\u00e9 par un texte non encore paru \u00e0 ce jour, les abondements compl\u00e9mentaires (employeur, France Travail, Agefiph, autres organismes, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les droits du compte personnel du pr\u00e9vention peuvent \u00eatre mobilis\u00e9 en dernier ressort.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces abonnements compl\u00e9mentaires, \u00e0 utiliser en dernier lieu, correspondent aux sommes vers\u00e9es afin d\u2019assurer le financement d\u2019une formation dont le co\u00fbt est sup\u00e9rieur aux droits inscrits.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052987185\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1156 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cpf-un-ordre-de-priorite-precis-entre-les-differentes-sources-de-financement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECPF : un ordre de priorit\u00e9 pr\u00e9cis entre les diff\u00e9rentes sources de financement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_modalitesabondementcpf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cpf-un-ordre-de-priorite-precis-entre-les-differentes-sources-de-financement","created":"2025-12-19","modified":"2025-12-19"},{"id":27122,"title":"Vente de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires en ligne : la fiche technique est arriv\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EDepuis septembre 2025, un cadre est pos\u00e9 permettant la mise en vente sur des sites en ligne de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires. Cependant, certaines conditions techniques relatives \u00e0 la mise en place du site devaient toujours \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVente de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires en ligne : les r\u00e8gles relatives \u00e0 la construction du site\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn septembre 2025, diverses conditions \u00e9taient pos\u00e9es afin de permettre la mise en vente de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires en ligne par : - les pharmaciens titulaires d\u2019une officine ;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles v\u00e9t\u00e9rinaires, pour le seul b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9tenteurs d\u0027animaux auxquels ils donnent des soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont r\u00e9guli\u00e8rement confi\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles personnes physiques ou morales ayant inscrit cette activit\u00e9 aupr\u00e8s du registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, cela ne concerne que les m\u00e9dicaments \u00e0 destination des animaux, accessibles sans ordonnance et qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une autorisation de mise sur le march\u00e9 ou d\u2019un enregistrement. Cependant, les ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l\u2019agriculture et de l\u2019\u00e9conomie devaient toujours publier les conditions techniques relatives aux sites internet de vente de ces produits.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052987467\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econditions\u003C\/a\u003E sont d\u00e9sormais publi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles abordent plusieurs aspects de la cr\u00e9ation des sites, sur la forme et sur le fond, et notamment les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles fonctionnalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales des sites de vente en ligne de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele logo commun pour la vente de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires en ligne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles pr\u00e9sentation des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles conditions de d\u00e9livrance au d\u00e9tail de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires des sites de vente en ligne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele conseil pharmaceutique et v\u00e9t\u00e9rinaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela description de l\u0027espace client ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019information des clients.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052987467\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 relatif aux r\u00e8gles techniques et conditions de d\u00e9livrance au d\u00e9tail applicables aux sites de vente en ligne de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-de-medicaments-veterinaires-en-ligne-la-fiche-technique-est-arrivee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVente de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires en ligne : la fiche technique est arriv\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_medicamentsveto.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/vente-de-medicaments-veterinaires-en-ligne-la-fiche-technique-est-arrivee","created":"2025-12-19","modified":"2025-12-19"},{"id":27121,"title":"Loi de simplification de l\u2019urbanisme : faciliter la construction de logements ","content":"\u003Cp\u003EPour r\u00e9pondre \u00e0 la crise du logement, la loi de simplification de l\u2019urbanisme et du logement, dite \u00e9galement loi \u00ab Huwart \u00bb, cr\u00e9\u00e9 de nouvelles d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e9glementation et aux documents d\u2019urbanisme. Objectif de ce texte : lever les contraintes r\u00e9glementaires pour faciliter la production de logements.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENouveaux logements : d\u00e9roger pour simplifie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour apporter des solutions \u00e0 la probl\u00e9matique du logement, la loi Huwart comporte une s\u00e9rie de mesures d\u00e9rogeant \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la r\u00e9fection et sur\u00e9l\u00e9vation des constructions\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes hypoth\u00e8ses de refus d\u2019autorisation d\u2019urbanisme pour des travaux de sur\u00e9l\u00e9vation ou de transformation limit\u00e9e de b\u00e2timents d\u00e9j\u00e0 existants sont r\u00e9duites.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, un tel projet ne pourra plus \u00eatre refus\u00e9 sur le seul fondement de la non-conformit\u00e9 de la construction initiale aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u0027implantation, d\u0027emprise au sol et d\u0027aspect ext\u00e9rieur des constructions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, cet assouplissement n\u2019est applicable que si la construction initiale avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9difi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant du permis multisites\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi \u00e9largit l\u2019utilisation du permis d\u2019am\u00e9nager multisites \u00e0 l\u2019ensemble des lotissements. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait notamment r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des projets partenariaux d\u2019am\u00e9nagement (PPA) et \u00e0 des op\u00e9rations de revitalisation de territoire (ORT).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet de faciliter l\u2019instruction des autorisations d\u2019urbanisme d\u2019op\u00e9rations complexes touchant des parcelles non contig\u00fces. Attention, 3 conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela demande est d\u00e9pos\u00e9e par un demandeur unique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele projet constitue un ensemble unique et coh\u00e9rent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele projet garantit l\u0027unit\u00e9 architecturale et paysag\u00e8re des sites concern\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe projet peut \u00e9galement int\u00e9grer une ou plusieurs parcelles \u00e0 renaturer dans le cadre d\u2019un permis d\u2019am\u00e9nager multisites.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn mati\u00e8re de d\u00e9rogations aux documents d\u2019urbanisme\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPar principe, le changement de destination des constructions ou des installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s agricoles ou foresti\u00e8res ou aux cultures marines est interdit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e8gle supporte \u00e0 pr\u00e9sent une exception pour les b\u00e2timents agricoles et forestiers puisque leur destination peut, sous conditions, \u00eatre modifi\u00e9e, sous r\u00e9serve que le projet ne soit pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u0027environnement ou aux paysages.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les changements de destinations sont par ailleurs \u00e9galement facilit\u00e9s dans les zones naturelles, agricoles et foresti\u00e8res (NAF ).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus largement, il est possible pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de d\u00e9roger \u00e0 certaines interdictions pr\u00e9vues par le plan local d\u2019urbanisme (PLU).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la construction de logements et d\u2019\u00e9quipements publics dans les zones d\u0027activit\u00e9s \u00e9conomiques (ZAE) peut, toutes conditions remplies, \u00eatre autoris\u00e9e, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une interdiction initiale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame pour la construction de logements \u00e9tudiants qui peut \u00eatre autoris\u00e9e dans les zones urbaines ou \u00e0 urbaniser.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant des r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale (RHVS)\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est possible pour les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de louer des RHVS, normalement destin\u00e9es aux personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, \u00e0 des travailleurs dans les territoires pr\u00e9sentant des besoins particuliers en mati\u00e8re de logement li\u00e9s \u00e0 des enjeux de d\u00e9veloppement de nouvelles activit\u00e9s \u00e9conomiques, d\u2019industrialisation, d\u2019accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont vis\u00e9s en particulier par cet assouplissement, qui durera 10 ans, les chantiers nucl\u00e9aires et les projets de r\u00e9industrialisation d\u2019un territoire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ES\u2019agissant de la cr\u00e9ation de r\u00e9sidences \u00e0 vocation d\u2019emploi\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi cr\u00e9e un cadre sp\u00e9cifique pour \u00ab les r\u00e9sidences \u00e0 vocation d\u0027emploi \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019agit d\u2019un ensemble d\u0027habitations constitu\u00e9 de logements meubl\u00e9s, lou\u00e9s pour une dur\u00e9e d\u0027une semaine \u00e0 18 mois. Ces logements sont r\u00e9serv\u00e9s aux \u00e9tudiants, apprentis, stagiaires ou volontaires du service civique. Peuvent \u00e9galement y pr\u00e9tendre les personnes en cours de mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019au moins 80 % des logements d\u2019une telle r\u00e9sidence doivent \u00eatre lou\u00e9s en respectant des r\u00e8gles de ressources des locataires et de plafonds de loyers.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEn mati\u00e8re de recours et de contentieux\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de s\u00e9curiser les projets, la proc\u00e9dure a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le d\u00e9lai pour former un recours gracieux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de moiti\u00e9, passant de 2 mois \u00e0 1 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, ce recours ne proroge plus le d\u00e9lai de recours contentieux. Pour finir, les sanctions en mati\u00e8re de constructions ill\u00e9gales sont renforc\u00e9es, avec :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune astreinte qui accompagne la mise en demeure qui passe de 500 \u00e0 1 000 \u20ac par jour de retard ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun plafond pour les sommes r\u00e9sultant de l\u0027astreinte qui passe de 25 000 \u20ac \u00e0 100 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052857880\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l\u0027urbanisme et du logement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-simplification-de-l-urbanisme-faciliter-la-construction-de-logements\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de simplification de l\u2019urbanisme : faciliter la construction de logements \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loiurbanismelogement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-simplification-de-l-urbanisme-faciliter-la-construction-de-logements","created":"2025-12-19","modified":"2025-12-19"},{"id":27120,"title":"Le SMIC \u00e9volue au 1er janvier 2026","content":"\u003Cp\u003EComme chaque d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, le montant du Smic est revaloris\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier. Il en va de m\u00eame du minimum garanti. Voici les montants \u00e0 retenir applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESMIC : une augmentation de 1,18 % pour 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EChaque d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e est marqu\u00e9 par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels \u00e9conomiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, il est fix\u00e9 \u00e0 12,02 \u20ac bruts de l\u2019heure (augmentation de 1,18 %), soit une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 1 823,03 \u20ac bruts sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail de 35 heures hebdomadaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes montants s\u2019appliquent en m\u00e9tropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, \u00e0 Saint-Martin et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour Mayotte, le taux horaire est de 9,33 \u20ac bruts (augmentation de 3,90 %), soit une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 1 415,05 \u20ac bruts sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail de 35 heures hebdomadaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minimum garanti, quant \u00e0 lui, s\u2019\u00e9tablit \u00e0 4,25 \u20ac \u00e0 compter du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053042520\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1228 du 17 d\u00e9cembre 2025 portant rel\u00e8vement du salaire minimum de croissance\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/le-smic-evolue-au-1er-janvier-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELe SMIC \u00e9volue au 1er janvier 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_smic.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/le-smic-evolue-au-1er-janvier-2026","created":"2025-12-18","modified":"2025-12-18"},{"id":27119,"title":"Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !  ","content":"\u003Cp\u003ELe financement de l\u2019apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) fix\u00e9 par les branches et mis en \u0153uvre par les OPCO. De nouvelles r\u00e8gles, en vigueur depuis le 10 d\u00e9cembre 2025, encadrent ce m\u00e9canisme quant \u00e0 la dur\u00e9e minimale du NPEC, aux d\u00e9lais de r\u00e9vision, ou encore \u00e0 la prise en compte des frais de communication\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDe nouvelles r\u00e8gles entourant le NPEC et un nouveau plafond annuel pour les frais de communication\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que le financement de l\u2019apprentissage repose sur un niveau de prise en charge (NPEC) : c\u2019est le montant que la branche professionnelle (via l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences ou \u00ab OPCO \u00bb) verse \u00e0 un centre de formation d\u2019apprentis (\u00ab CFA \u00bb) pour financer la formation d\u2019un apprenti, selon le dipl\u00f4me pr\u00e9par\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe niveau est fix\u00e9 par les branches professionnelles et r\u00e9gul\u00e9 par France comp\u00e9tences, qui \u00e9met des recommandations pour harmoniser les pratiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, de nouvelles r\u00e8gles applicables depuis le 10 d\u00e9cembre 2025 viennent encadrer le financement des contrats d\u2019apprentissage par les branches professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, il est instaur\u00e9 un plafond de 300 \u20ac par an et par apprenti pour les frais de communication qui sont inclus dans ce NPEC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que ces frais de communication correspondent \u00e0 ceux engag\u00e9s pour faire conna\u00eetre les formations en apprentissage aupr\u00e8s des jeunes, des entreprises et du public (les co\u00fbts de publicit\u00e9, de journ\u00e9e portes ouvertes, les forums, les salons, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, ce NPEC est d\u00e9sormais fix\u00e9 pour une p\u00e9riode minimale de 3 ans, contre 2 jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl sera possible de d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode minimale de fixation, notamment si les recommandations de France comp\u00e9tences ou l\u2019\u00e9volution du dipl\u00f4me ou de la certification pr\u00e9par\u00e9e imposent une r\u00e9vision du NPEC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes branches disposent d\u00e9sormais de 3 mois (contre 1 mois auparavant) pour int\u00e9grer les recommandations de France comp\u00e9tences :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elors de la premi\u00e8re fixation d\u2019un NPEC ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsqu\u2019un NPEC manque pour un dipl\u00f4me ou un titre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une mise \u00e0 jour. En cas de r\u00e9vision des recommandations de France comp\u00e9tences en cours de p\u00e9riode, les branches ont 2 mois pour adapter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le NPEC concern\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de publication des recommandations formul\u00e9es par France comp\u00e9tences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles, applicables depuis le 10 d\u00e9cembre 2025, imposent donc aux OPCO des \u00e9changes r\u00e9guliers avec France comp\u00e9tences quant au suivi des recommandations et \u00e0 l\u2019\u00e9volution possible de ces NPEC.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053000693\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1174 du 8 d\u00e9cembre 2025 relatif aux proc\u00e9dures de d\u00e9termination des niveaux de prise en charge des contrats d\u0027apprentissage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apprentissage-du-nouveau-pour-le-niveau-de-prise-en-charge\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EApprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_niveauxpriseencharge.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/apprentissage-du-nouveau-pour-le-niveau-de-prise-en-charge","created":"2025-12-18","modified":"2025-12-18"},{"id":27118,"title":"Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation","content":"\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de plus en plus d\u2019\u00e9levages en France. C\u2019est pourquoi les mesures d\u00e9j\u00e0 prises pour limiter la propagation de la maladie sont en partie renforc\u00e9es et prolong\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDNC : nouvelles obligations de vaccinations et restrictions de rassemblement et de transports\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins dont la pr\u00e9sence en France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e en juin 2025 et qui peut impacter tr\u00e8s fortement les \u00e9levages concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes mesures sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire. Plusieurs dispositions sont notamment pr\u00e9vues concernant la vaccination des animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, en Corse , il \u00e9tait pr\u00e9vu une vaccination obligatoire de tous les animaux des esp\u00e8ces sensibles jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025. Cette obligation de vaccination est prolong\u00e9e jusqu\u2019au 31 mars 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, de nouvelles zones de vaccination \u00e0 \u00e9chelle d\u00e9partementale sont pr\u00e9vues. Ainsi, la vaccination devient obligatoire dans l\u2019ensemble des communes des d\u00e9partements :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019Aude ; de la Haute-Garonne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019H\u00e9rault ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu Gers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes Landes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu Tarn.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa vaccination doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour chaque animal par les soins d\u2019un v\u00e9t\u00e9rinaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn dehors de la vaccination, d\u2019autres mesures temporaires sont prises pour endiguer la propagation de la maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes manifestations et rassemblements temporaires d\u2019esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la maladie avaient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interdits sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain jusqu\u2019au 4 novembre 2025. Cette interdiction est renouvel\u00e9e jusqu\u2019au 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 cette m\u00eame date, tous les moyens de transports utilis\u00e9s pour les mouvements d\u2019esp\u00e8ces sensibles \u00e0 la maladie \u00e0 destination d\u2019un autre \u00c9tat-membre ou d\u2019un pays tiers devront \u00eatre nettoy\u00e9s, d\u00e9sinfect\u00e9s et d\u00e9sinsectis\u00e9s avant leur d\u00e9part.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il est pr\u00e9vu que jusqu\u2019au 1erjanvier 2026, les responsables de centre de rassemblement, sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain, devront notifier toutes les entr\u00e9es et sorties de bovins les concernant sous un d\u00e9lai de 24 heures au ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre de l\u2019identification.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053015231\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053036067\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dermatose-nodulaire-extension-des-mesures-de-lutte-contre-la-propagation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dermatosenodulaire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dermatose-nodulaire-extension-des-mesures-de-lutte-contre-la-propagation","created":"2025-12-18","modified":"2025-12-18"},{"id":27117,"title":"Assurance r\u00e9colte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assur\u00e9s ?","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, depuis le 1er janvier 2023, un dispositif assurantiel sp\u00e9cifique pour les agriculteurs a \u00e9t\u00e9 mis en place. Pour inciter ces derniers \u00e0 souscrire des contrats d\u2019assurance, il \u00e9tait pr\u00e9vu que les taux d\u2019indemnisation de la solidarit\u00e9 nationale baissent progressivement. Ces taux sont \u00e0 pr\u00e9sent connus pour la p\u00e9riode 2026-2028.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIndemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale : de nouveaux taux pour 2026, 2027 et 2028\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un r\u00e9gime d\u2019indemnisation des r\u00e9coltes a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au 1er janvier 2023 afin de remplacer l\u2019ancien syst\u00e8me datant des ann\u00e9es 60.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe r\u00e9gime universel d\u2019indemnisation des pertes de r\u00e9coltes r\u00e9sultant d\u2019al\u00e9as climatiques se d\u00e9cline en 3 \u00e9tages de couverture de risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 1er \u00e9tage concerne les risques \u00ab de faible intensit\u00e9 \u00bb, qui sont pris en charge par l\u2019agriculteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 2e \u00e9tage concerne les risques \u00ab d\u2019intensit\u00e9 moyenne \u00bb qui sont pris en charge par l\u2019assurance multirisques climatiques subventionn\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, sous r\u00e9serve pour l\u2019agriculteur de l\u2019avoir souscrite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe 3e \u00e9tage concerne les risques \u00ab catastrophiques \u00bb qui d\u00e9clenche la solidarit\u00e9 nationale pour tous les agriculteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, pour inciter les professionnels du secteur \u00e0 s\u2019assurer, les exploitants n\u2019ayant pas souscrit d\u2019assurance b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une indemnisation mais \u00e0 des conditions moins favorables que celles applicables aux agriculteurs assur\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe r\u00e9gime applique des seuils et des taux qui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour la p\u00e9riode allant de 2023 \u00e0 2025, et qui viennent d\u2019\u00eatre actualis\u00e9s. Ainsi, le Gouvernement a publi\u00e9 pour les \u00e9l\u00e9ments pour les r\u00e9coltes de 2026 \u00e0 2028 :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019activation du 3e \u00e9tage du r\u00e9gime, correspondant aux pertes les plus \u00e9lev\u00e9es, les agriculteurs continueront de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale de 90 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, concernant les assurances subventionn\u00e9es, sont maintenu :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele taux d\u2019aide \u00e0 l\u2019assurance r\u00e9colte \u00e0 70 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela franchise subventionnable \u00e0 partir de 20 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes changements concernent, comme l\u2019avaient indiqu\u00e9 les pouvoirs publics lors de la mise en place de ce nouveau r\u00e9gime, les taux d\u2019indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale qui poursuivent leur baisse pour les agriculteurs non-assur\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les grandes cultures dont les cultures industrielles et les semences de ces cultures, les l\u00e9gumes pour l\u0027industrie, le march\u00e9 frais et semences de ces cultures et la viticulture, les taux applicables sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E28 % pour 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E21 % pour 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E14 % pour 2028.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant l\u2019arboriculture et les petits fruits, les taux applicables sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E31,5 % pour 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E28 % pour 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E24,5 % pour 2028.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant les autres productions dont les plantes \u00e0 parfum, aromatiques et m\u00e9dicinales, l\u2019horticulture, les p\u00e9pini\u00e8res, l\u2019apiculture, l\u2019aquaculture, l\u2019h\u00e9liciculture, un taux de 45 % d\u00e9j\u00e0 applicable est maintenu pour les ann\u00e9es 2026, 2027 et 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le Gouvernement a \u00e9galement pr\u00e9vu que des taux et seuils d\u00e9rogatoires pourraient \u00eatre mis en place pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028 si :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9penses publiques engendr\u00e9es par ce dispositif d\u00e9passent un montant annuel de 680 M\u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela part de surfaces agricoles assur\u00e9es diminuent par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e e ant\u00e9rieure.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000053000700?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2025-1175\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1175 du 5 d\u00e9cembre 2025 relatif au d\u00e9veloppement de l\u0027assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d\u0027intervention de la solidarit\u00e9 nationale en cas de pertes exceptionnelles dues \u00e0 des al\u00e9as climatiques pour les r\u00e9coltes 2026 \u00e0 2028\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-recolte-2026-2028-quelle-indemnisation-pour-les-agriculteurs-non-assures\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssurance r\u00e9colte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assur\u00e9s ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_assuranceclimatique.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-recolte-2026-2028-quelle-indemnisation-pour-les-agriculteurs-non-assures","created":"2025-12-18","modified":"2025-12-18"},{"id":27113,"title":"Travailleurs agricoles : une nouvelle aide \u00e0 la promotion collective agricole","content":"\u003Cp\u003EPour renforcer la formation des travailleurs agricoles appel\u00e9s \u00e0 exercer des responsabilit\u00e9s professionnelles ou syndicales, l\u2019\u00c9tat cr\u00e9e une nouvelle aide : \u00ab l\u2019aide \u00e0 la promotion collective agricole \u00bb. Destin\u00e9e aux organisations agricoles repr\u00e9sentatives, elle vise \u00e0 soutenir financi\u00e8rement leurs actions de formation. Focus.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne participation \u00e0 la formation des non-salari\u00e9s et salari\u00e9s agricoles appel\u00e9s \u00e0 occuper des responsabilit\u00e9s syndicales\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que l\u2019\u00c9tat concourt financi\u00e8rement \u00e0 la formation des travailleurs agricoles appel\u00e9s \u00e0 exercer des responsabilit\u00e9s dans des organisations syndicales ou professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, en plus de cette aide, une nouvelle \u00ab aide \u00e0 la promotion collective agricole \u00bb pourra d\u00e9sormais \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 certaines organisations professionnelles agricoles, \u00e0 leur demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide annuelle vise \u00e0 contribuer \u00e0 la formation des travailleurs agricoles, salari\u00e9s et non-salari\u00e9s, appel\u00e9s \u00e0 exercer des responsabilit\u00e9s au sein d\u2019organisations syndicales ou professionnelles agricoles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne pourra \u00eatre vers\u00e9e qu\u2019aux organisations professionnelles agricoles, qu\u2019elles soient patronales ou syndicales, qui sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans une commission, un comit\u00e9 professionnel ou un organisme dans au moins un d\u00e9partement (gr\u00e2ce aux r\u00e9sultats aux \u00e9lections aux chambres d\u2019agriculture) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit reconnues comme repr\u00e9sentatives dans au moins une branche professionnelle agricole.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, le b\u00e9n\u00e9fice de cette aide est r\u00e9serv\u00e9 aux organisations qui, pour l\u2019ann\u00e9e de la demande :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eont r\u00e9alis\u00e9 ou pr\u00e9voient de r\u00e9aliser, par un concours financier ou en nature, des actions de formation \u00e0 destination des salari\u00e9s et non-salari\u00e9s agricoles appel\u00e9s \u00e0 exercer des responsabilit\u00e9s au sein d\u2019une organisation syndicale ou professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet s\u2019engagent \u00e0 mettre effectivement en \u0153uvre ces actions de formation et \u00e0 en assurer le d\u00e9veloppement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel, la demande de cette aide annuelle devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019enseignement et de la recherche qui contr\u00f4lera la pertinence des actions de formation mise en \u0153uvre et l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019organisation syndicale ou professionnelle qui en fait le demande.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053004867\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1188 du 9 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027aide en faveur de la formation des travailleurs appel\u00e9s \u00e0 exercer des responsabilit\u00e9s dans des organisations syndicales ou professionnelles agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053004914\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 fixant les conditions et modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d\u0027instruction des demandes d\u0027aide \u00e0 la promotion collective agricole\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-agricoles-une-nouvelle-aide-a-la-promotion-collective-agricole\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleurs agricoles : une nouvelle aide \u00e0 la promotion collective agricole\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideformationagricole.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-agricoles-une-nouvelle-aide-a-la-promotion-collective-agricole","created":"2025-12-17","modified":"2025-12-17"},{"id":27112,"title":"Aides agricoles : le point en d\u00e9cembre 2025","content":"\u003Cp\u003ELe secteur agricole peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un nombre important de diff\u00e9rentes subventions. Les montants de plusieurs d\u2019entre elles viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes aides \u00c9cor\u00e9gime\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme \u00ab\u202f\u00e9cor\u00e9gime\u202f\u00bb de la Politique agricole commune (PAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent ainsi toucher une aide financi\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 adopter certaines pratiques b\u00e9n\u00e9fiques pour le climat et l\u2019environnement. Il s\u2019agit d\u2019une aide forfaitaire prenant en compte l\u2019ensemble des surfaces de l\u2019exploitation retenue, avec deux niveaux d\u2019aide\u202f: un niveau de base et un niveau sup\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants des aides pour la campagne 2025 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s. Ils sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E46,34 \u20ac par hectare pour le montant unitaire du niveau de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E63,39 \u20ac par hectare pour le montant unitaire du niveau sup\u00e9rieur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E93,39 \u20ac par hectare pour le montant unitaire du niveau sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019agriculture biologique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E20 \u20ac par hectare pour le bonus haies. Le taux minimum des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des agriculteurs sollicitant l\u2019octroi de ces aides est fix\u00e9 \u00e0 3,5 % des demandes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes aides pour les ovins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors-Corse, au titre de la campagne 2025, le montant des aides ovines est de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E21 \u20ac par animal prim\u00e9 pour l\u2019aide de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2 \u20ac par animal prim\u00e9 pour la majoration accord\u00e9e aux 500 premi\u00e8res brebis prim\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6 \u20ac par animal prim\u00e9 pour l\u2019aide compl\u00e9mentaire pour les \u00e9levages d\u00e9tenus par des nouveaux producteurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes aides pour les petits ruminants en Corse\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn Corse, au titre de la campagne 2025, les montants des aides aux petits ruminants sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E23,41 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de base pour les femelles \u00e9ligibles ovines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E46,82 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire sup\u00e9rieur pour les femelles \u00e9ligibles ovines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E16,25 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de base pour les femelles \u00e9ligibles caprines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E32,51 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire sup\u00e9rieur pour les femelles \u00e9ligibles caprines.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes aides compl\u00e9mentaires aux revenus des agriculteurs Pour la campagne 2025, le montant unitaire de l\u2019aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu pour un d\u00e9veloppement durable est de 48,58 \u20ac par hectare.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le montant forfaitaire de l\u2019aide compl\u00e9mentaire au revenu des jeunes agriculteurs, il est de 4 300 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052950908\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 d\u00e9finissant le taux annuel de contr\u00f4le 2025 de l\u0027\u00e9cor\u00e9gime en application de l\u0027article D. 614-17 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052869158\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-\u00eatre animal dit \u00ab \u00e9cor\u00e9gime \u00bb pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052869184\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants des aides ovines et de l\u0027aide caprine dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052869177\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l\u0027aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052869147\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025 fixant les montants de l\u0027aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu pour un d\u00e9veloppement durable, de l\u0027aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de r\u00e9duction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-agricoles-le-point-en-decembre-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides agricoles : le point en d\u00e9cembre 2025\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_actuagricole.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-agricoles-le-point-en-decembre-2025","created":"2025-12-17","modified":"2025-12-17"},{"id":27111,"title":"Entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et TVA : le point sur les m\u00e9canismes de repr\u00e9sentation en France","content":"\u003Cp\u003EMandat fiscal, mandataire permanent ou international, repr\u00e9sentant fiscal ponctuel\u2026 Autant de m\u00e9canismes mis \u00e0 disposition des entreprises non \u00e9tablies en France pour respecter leurs obligations fiscales en France. Mais lequel choisir ? On fait le point.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEntreprises non \u00e9tablies en France et repr\u00e9sentation fiscale : le point sur les choix possibles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui r\u00e9alisent en France des op\u00e9rations imposables \u00e0 la TVA sans y \u00eatre \u00e9tablies restent tenues de respecter leurs obligations d\u00e9claratives. Selon leur situation, elles peuvent recourir \u00e0 diff\u00e9rents m\u00e9canismes de mandat ou de repr\u00e9sentation leur permettant de d\u00e9l\u00e9guer ces formalit\u00e9s \u00e0 un professionnel \u00e9tabli en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2025, ces entreprises non \u00e9tablies en France disposent de 3 principaux m\u00e9canismes de mandat TVA diff\u00e9rents :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele mandataire fiscal ponctuel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele mandataire permanent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele mandataire \u00e0 l\u2019international.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa repr\u00e9sentation fiscale ponctuelle, quant \u00e0 elle, a vocation \u00e0 prendre fin au 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es pour aider les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 choisir le bon dispositif d\u00e8s lors qu\u2019elles interviennent en France.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe mandataire fiscal ponctuel\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif concerne uniquement les entreprises assujetties \u00e0 la TVA et \u00e9tablies dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet \u00e0 ces entreprises de d\u00e9signer un mandataire \u00e9tabli en France charg\u00e9 d\u2019effectuer \u00e0 leur place tout ou partie des formalit\u00e9s d\u00e9claratives et de paiement, sans avoir \u00e0 s\u2019identifier en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe mandat peut \u00eatre utilis\u00e9 pour des op\u00e9rations tr\u00e8s sp\u00e9cifiques, principalement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes importations exon\u00e9r\u00e9es de TVA car suivies de livraisons intracommunautaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou des sorties de r\u00e9gimes suspensifs exon\u00e9r\u00e9es.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe mandataire ponctuel peut prendre en charge tout ou partie des obligations relatives \u00e0 la TVA, sans que l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re ne soit oblig\u00e9e de disposer d\u2019un num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe mandataire permanent\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe mandataire permanent est ouvert \u00e0 toutes les entreprises assujetties \u00e0 la TVA, qu\u2019elles soient \u00e9tablies dans l\u2019UE ou hors UE. Il assure au nom et pour le compte de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re la gestion continue de la TVA en France. Le mandataire d\u00e9clare les op\u00e9rations de son mandant sous le num\u00e9ro TVA de ce dernier.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe mandataire \u00e0 l\u2019international\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EMis en place au 1er janvier 2025, le mandataire \u00e0 l\u2019international s\u2019adresse \u00e0 tous les importateurs non \u00e9tablis en France, qu\u2019ils appartiennent ou non \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau m\u00e9canisme pr\u00e9sente les particularit\u00e9s suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele mandataire peut \u00eatre toute personne disposant de la ma\u00eetrise physique des biens (par exemple, un entrep\u00f4t, un logisticien, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaucune accr\u00e9ditation sp\u00e9cifique n\u2019est exig\u00e9e, contrairement \u00e0 la repr\u00e9sentation fiscale stricte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil intervient essentiellement sur les obligations TVA li\u00e9es \u00e0 l\u2019importation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPoint important : le mandataire \u00e0 l\u2019international n\u2019endosse pas la responsabilit\u00e9 fiscale. Celle-ci reste int\u00e9gralement port\u00e9e par l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa repr\u00e9sentation fiscale ponctuelle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELongtemps utilis\u00e9e par les entreprises hors UE, la repr\u00e9sentation fiscale ponctuelle a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la loi de finances pour 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, afin de permettre aux entreprises de s\u2019adapter, une p\u00e9riode transitoire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e : la repr\u00e9sentation fiscale ponctuelle reste utilisable jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle sera ensuite d\u00e9finitivement remplac\u00e9e par les dispositifs de mandat permanent ou de mandat \u00e0 l\u2019international.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permettait aux entreprises non \u00e9tablies dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) et redevables de la TVA fran\u00e7aise de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant en France pour d\u00e9clarer depuis son propre num\u00e9ro de TVA leurs importations exon\u00e9r\u00e9es en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez qu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 que tous ces dispositifs ne se substituent pas les uns aux autres, mais peuvent coexister.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14723-PGP.html\/ACTU-2025-00114\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 3 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab TVA - Dispositifs de mandat et de repr\u00e9sentation applicables \u00e0 un assujetti non \u00e9tabli en France \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entreprises-a-l-etranger-et-tva-le-point-sur-les-mecanismes-de-representation-en-france\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEntreprises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et TVA : le point sur les m\u00e9canismes de repr\u00e9sentation en France\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_entreprisesetrangeresfiscale.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entreprises-a-l-etranger-et-tva-le-point-sur-les-mecanismes-de-representation-en-france","created":"2025-12-17","modified":"2025-12-17"},{"id":27108,"title":"Logement de fonction : \u00e0 restituer \u00e0 la fin du CDI ? ","content":"\u003Cp\u003EQuel est le sort du logement de fonction du salari\u00e9 lorsque son contrat de travail est rompu ? L\u2019employeur peut-il imposer sa restitution ? C\u2019est \u00e0 cette question que le juge vient de r\u00e9pondre dans une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn studio lou\u00e9 sur le lieu de travail, un licenciement et\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003Eun litige Dans le cadre d\u2019un contrat de travail, un logement peut \u00eatre mis \u00e0 disposition du salari\u00e9 par l\u2019employeur. Dans ce cas de figure et en l\u2019absence d\u2019un bail d\u2019habitation autonome du contrat, le logement est alors consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab accessoire \u00bb du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette hypoth\u00e8se, l\u2019employeur est en droit de demander la restitution du logement mis \u00e0 disposition \u00e0 la fin du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, au lendemain de la conclusion d\u2019un CDI, un employeur d\u00e9cide de mettre un studio \u00e0 disposition d\u2019un salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette occasion, l\u2019employeur pr\u00e9voit que la mise \u00e0 disposition de ce studio, situ\u00e9 sur le lieu de travail, prendra fin \u00e0 la rupture du contrat, quelle qu\u2019en soit la cause (licenciement, d\u00e9mission, rupture conventionnelle, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuelques ann\u00e9es plus tard, le salari\u00e9 est licenci\u00e9 et inform\u00e9, par son employeur, de la perte du b\u00e9n\u00e9fice du logement fourni, qu\u2019il doit donc restituer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que le salari\u00e9 conteste, en refusant de quitter les lieux : pour lui, le logement est lou\u00e9 aux termes d\u2019un bail \u00e0 usage de location compl\u00e8tement ind\u00e9pendant du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019ailleurs, rien sur son bulletin de paie n\u2019indique que le logement mis \u00e0 sa disposition est li\u00e9, de pr\u00e8s ou de loin, \u00e0 son contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le salari\u00e9, la rupture de son contrat n\u2019entra\u00eenerait pas de facto la fin de la location du bien !\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que r\u00e9fute l\u2019employeur, qui rappelle que la mise \u00e0 disposition du logement par l\u2019employeur et la location du bien \u00e9taient concomitantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait donc, la fin du contrat de travail implique la fin de la mise \u00e0 disposition de ce studio, d\u2019autant plus en raison du fait que ce dernier se trouve sur le lieu de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui convainc le juge, qui va donner raison \u00e0 l\u2019employeur : le logement fourni au salari\u00e9, situ\u00e9 dans les locaux de l\u2019entreprise, constitue bel et bien un accessoire au contrat de travail puisque la rupture du contrat avait vocation \u00e0 mettre un terme \u00e0 l\u2019usage du studio.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa rupture du CDI entra\u00eene donc bel et bien une obligation pour le salari\u00e9 de le restituer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe quoi rappeler que, lorsque le logement ne fait pas l\u2019objet d\u2019un bail de location \u00e0 part enti\u00e8re et compl\u00e8tement autonome, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un accessoire au contrat de travail et donc entra\u00eener l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de le restituer aux termes du contrat.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052587234?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-15.404\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 6 novembre 2025, no 24-15404\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logement-de-fonction-a-restituer-a-la-fin-du-cdi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELogement de fonction : \u00e0 restituer \u00e0 la fin du CDI ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_logementdefonction.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/logement-de-fonction-a-restituer-a-la-fin-du-cdi","created":"2025-12-16","modified":"2025-12-16"},{"id":27107,"title":"Taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure : nouveaux tarifs pour 2026","content":"\u003Cp\u003ELes tarifs de la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure, due au profit des communes qui ont choisi de l\u2019instaurer au titre des dispositifs publicitaires situ\u00e9s sur leur territoire, sont revaloris\u00e9s chaque ann\u00e9e. \u00c0 combien sont-ils fix\u00e9s pour 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure : tarifs 2026 connus\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la taxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure (TLPE) est un imp\u00f4t que la commune, sur le territoire de laquelle sont situ\u00e9s des dispositifs publicitaires, peut choisir d\u2019instaurer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa TLPE s\u0027applique dans les communes ayant d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019instaurer uniquement si le support publicitaire est fixe et situ\u00e9 en ext\u00e9rieur. Dans ce cadre, sont exclus les supports appos\u00e9s \u00e0 l\u0027int\u00e9rieur d\u0027un magasin, par exemple.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa taxe est due par l\u2019exploitant du support publicitaire (commer\u00e7ant ou afficheur).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de la TLPE varie selon la nature (enseigne, pr\u00e9-enseigne, panneau publicitaire), la surface des supports publicitaires concern\u00e9s et le nombre d\u2019habitants de la commune concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes tarifs, index\u00e9s chaque ann\u00e9e sur l\u0027inflation, viennent d\u2019\u00eatre publi\u00e9s pour 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EDispositifs et pr\u00e9enseignes non num\u00e9riques\u003C\/strong\u003E        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd rowspan=\u00222\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ETARIF EN 2026 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PR\u00c9ENSEIGNES NON NUM\u00c9RIQUES (\u20ac\/ m2)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EPOPULATION DE L\u0027AUTORIT\u00c9 COMP\u00c9TENTE\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E(en milliers d\u0027habitants)\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EInf\u00e9rieure \u00e0 50\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003Eet inf\u00e9rieure \u00e0 200\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESuperficie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m2\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E18,90 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E24,80 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E37,70 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003ESuperficie sup\u00e9rieure \u00e0 50 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class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E75,60 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E99,50 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E148,90 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051491545\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 constatant les tarifs index\u00e9s sur l\u0027inflation de la taxe sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-nouveaux-tarifs-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe locale sur la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure : nouveaux tarifs pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_taxelocalpublicite.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-nouveaux-tarifs-pour-2026","created":"2025-12-16","modified":"2025-12-16"},{"id":27105,"title":"Mayotte : correction du montant du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026","content":"\u003Cp\u003EAlors que l\u2019administration sociale avait communiqu\u00e9 d\u00e8s octobre 2025 sur les montants des plafonds de la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable en 2026, un correctif, qui vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9, conduit \u00e0 revoir son montant \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe PMSS \u00e0 Mayotte s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 3 022 \u20ac \u00e0 partir du 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans un communiqu\u00e9 r\u00e9cent, l\u2019administration sociale fait \u00e9tat de nouveaux \u00e9l\u00e9ments conduisant \u00e0 corriger le montant du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (PMSS) qui sera applicable d\u00e8s 2026 \u00e0 Mayotte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2026, le PMSS \u00e0 Mayotte s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 3 022 \u20ac (et non \u00e0 3 021 \u20ac comme indiqu\u00e9 auparavant).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn texte officialisant les niveaux des plafonds de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 reste attendu avant la fin de l\u2019ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 du bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00ab Correction du montant du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale appliqu\u00e9 \u00e0 Mayotte pour 2026 \u00bb publi\u00e9 le 21 octobre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-correction-du-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-pour-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMayotte : correction du montant du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_montantdupmss.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mayotte-correction-du-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-pour-2026","created":"2025-12-15","modified":"2025-12-15"},{"id":27104,"title":"Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de pr\u00e9vention","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Agence nationale pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail (Anact) a r\u00e9cemment publi\u00e9 un guide de pr\u00e9vention consacr\u00e9 \u00e0 la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. L\u2019occasion de rappeler les grands principes de pr\u00e9vention et les bonnes pratiques \u00e0 d\u00e9ployer en entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn kit de pr\u00e9vention \u00e0 destination des employeurs et des r\u00e9f\u00e9rents du CSE\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de son obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019employeur doit mettre en place des mesures de pr\u00e9vention, notamment pour pr\u00e9venir et combattre les violences sexistes et sexuelles au sein de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette m\u00eame fin, lorsque l\u2019entreprise est dot\u00e9e d\u2019un CSE, celui-ci doit \u00e9galement d\u00e9signer, parmi ses membres, un r\u00e9f\u00e9rent charg\u00e9 de la lutte contre le harc\u00e8lement sexuel et les agissements sexistes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour aider l\u2019employeur et les r\u00e9f\u00e9rents dans cette mission, l\u2019Anact, dont l\u2019une des missions est d\u2019accompagner les organisations dans l\u2019am\u00e9lioration continue des conditions de travail, vient de mettre \u00e0 disposition un kit de pr\u00e9vention intitul\u00e9 \u00ab Violences sexistes et sexuelles au travail \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 vocation p\u00e9dagogique et pratique, ce kit vise \u00e0 guider les acteurs dans la mise en place de mesures de pr\u00e9vention \u00e0 la fois efficaces et adapt\u00e9es. Con\u00e7u pour \u00eatre directement utilisable, ce guide (compos\u00e9 d\u2019une trentaine de fiches) propose trois cat\u00e9gories de ressources :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes fiches rep\u00e8res, pour faciliter la compr\u00e9hension du sujet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes fiches outils, avec des mod\u00e8les de documents personnalisables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes fiches ressources, orientant vers des contenus et r\u00e9f\u00e9rences compl\u00e9mentaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.anact.fr\/kit-des-referentes-et-referents-cse-et-employeur-prevenir-les-violences-sexistes-et-sexuelles-au\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAccessible en ligne sur le site de l\u2019Anact\u003C\/a\u003E, ce kit encourage \u00e0 la fois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes mesures de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les facteurs de risque ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes mesures de traitement, \u00e0 mobiliser lorsque le risque s\u2019est r\u00e9alis\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il est pr\u00e9vu que le kit soit compl\u00e9t\u00e9 par de nouvelles fiches sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9es au traitement des situations de violences sexistes et sexuelles d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.anact.fr\/kit-des-referentes-et-referents-cse-et-employeur-prevenir-les-violences-sexistes-et-sexuelles-au\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019anact.fr : \u00ab Pr\u00e9venir en amont les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) : un kit pour les r\u00e9f\u00e9rentes et r\u00e9f\u00e9rents CSE et employeurs \u00bb, publi\u00e9e le 16 octobre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/violences-sexuelles-et-sexistes-au-travail-un-nouveau-kit-de-prevention\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EViolences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de pr\u00e9vention\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_kitanact.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/violences-sexuelles-et-sexistes-au-travail-un-nouveau-kit-de-prevention","created":"2025-12-15","modified":"2025-12-15"},{"id":27103,"title":"Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux","content":"\u003Cp\u003ELes instances repr\u00e9sentatives de plusieurs professions du secteur de la justice ont pour obligation de mettre \u00e0 la disposition du minist\u00e8re charg\u00e9 de la justice et de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence un certain nombre d\u2019informations concernant les professionnels du m\u00e9tier. Une profession \u00e9tait jusque-l\u00e0 dispens\u00e9e de cette obligation, mais cette dispense appartient d\u00e9sormais au pass\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConseil national des barreaux : nouvelle obligation de report statistique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs instances repr\u00e9sentatives de professions \u00e9voluant dans le secteur de la justice doivent annuellement proc\u00e9der \u00e0 l\u2019envoi d\u2019informations au minist\u00e8re charg\u00e9 de la Justice et \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence concernant les activit\u00e9s des m\u00e9tiers qu\u2019elles repr\u00e9sentent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes instances concern\u00e9es jusque-l\u00e0 \u00e9taient :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela Chambre nationale des commissaires de justice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele Conseil sup\u00e9rieur du notariat.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu titre de cette obligation, les instances concern\u00e9es doivent transmettre les informations demand\u00e9es avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e soit par voie de communication \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e dans un format informatique ouvert de nature \u00e0 assurer son interop\u00e9rabilit\u00e9, soit par tout autre moyen appropri\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa communication de ces informations se fait sur la base d\u2019un tableau type qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 afin de recenser les professionnels qui d\u00e9pendent de ces instances et de d\u00e9livrer des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusque-l\u00e0, le Conseil national des barreaux, instance repr\u00e9sentative des avocats, \u00e9tait dispens\u00e9 de cette obligation. Mais cette dispense est d\u00e9sormais lev\u00e9e et les donn\u00e9es concernant les avocats devront \u00e9galement \u00eatre transmises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu fait de ce changement, les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGIARTI000053009295\/2025-12-11\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etableaux\u003C\/a\u003E servant \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es sont mis \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que la collecte de donn\u00e9es concernant les avocats ne doit concerner que les structures d\u2019exercices et les professionnels ayant re\u00e7u, au cours de l\u2019ann\u00e9e civile, au moins 5 \u00e9moluments pour des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048153997\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eprestations (tableau 6)\u003C\/a\u003E de postulations r\u00e9alis\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edans le cadre d\u0027une vente de meubles ou d\u0027immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobili\u00e8re ou licitation judiciaire) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans le cadre d\u0027un partage ou d\u0027une licitation par adjudication volontaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9s judiciaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053004717\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 int\u00e9grant les avocats au dispositif de collecte des donn\u00e9es et d\u0027informations\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/avocats-fin-de-dispense-pour-le-conseil-national-des-barreaux\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_donneesavocats.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/avocats-fin-de-dispense-pour-le-conseil-national-des-barreaux","created":"2025-12-15","modified":"2025-12-15"},{"id":27102,"title":"Installation d\u2019un d\u00e9fibrillateur : de plus en plus d\u2019ERP concern\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EAfin de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de situation de risques m\u00e9dicaux graves, de plus en plus d\u2019\u00e9tablissements recevant du public (ERP) se voient dans l\u2019obligation de s\u2019\u00e9quiper de d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes. La liste des ERP concern\u00e9s est \u00e9tendue\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9fibrillateurs : une obligation \u00e9galement pour les plus petits ERP\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2021, les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir plus de 300 personnes (public et personnel compris) sont dans l\u2019obligation de s\u2019\u00e9quiper de d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait en plus pr\u00e9vu que certains \u00e9tablissements n\u2019atteignant pas ce seuil doivent tout de m\u00eame s\u2019\u00e9quiper de ces dispositifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste de ces ERP est revue afin d\u2019\u00eatre plus pr\u00e9cise et d\u2019y inclure de nouveaux \u00e9tablissements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 6 d\u00e9cembre 2025, la liste mise \u00e0 jour des \u00e9tablissements concern\u00e9s est la suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles structures d\u2019accueil pour personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements et les centres de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements clos et couverts accueillant une activit\u00e9 sportive ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u00e9tablissements affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de danse ou \u00e0 une salle de jeux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles gares routi\u00e8res ou ferroviaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles a\u00e9roports ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles h\u00f4tels-restaurants d\u2019altitude ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles refuges de montagne gard\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement noter une condition nouvelle concernant ces \u00e9tablissements : ils ne seront soumis \u00e0 cette obligation qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre implant\u00e9s pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois et qu\u2019ils accueillent un nombre minimal de personnes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dernier point devra \u00eatre chiffr\u00e9 conjointement par les minist\u00e8res charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de la construction.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052993669\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1167 du 5 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027obligation d\u0027\u00e9quipement des \u00e9tablissements recevant du public d\u0027un d\u00e9fibrillateur automatis\u00e9 externe\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/installation-d-un-defibrillateur-de-plus-en-plus-d-erp-concernes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInstallation d\u2019un d\u00e9fibrillateur : de plus en plus d\u2019ERP concern\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_defibrillateurERP.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/installation-d-un-defibrillateur-de-plus-en-plus-d-erp-concernes","created":"2025-12-15","modified":"2025-12-15"},{"id":27058,"title":"Professionnels de sant\u00e9 : une exp\u00e9rience requise pour le travail en int\u00e9rim","content":"\u003Cp\u003EEn 2023, la loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins par l\u2019engagement territorial des professionnels pr\u00e9voyait une limitation au recours \u00e0 des professionnels de sant\u00e9 peu exp\u00e9riment\u00e9s dans le cadre de contrats d\u2019int\u00e9rim. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es sur ce dispositif\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProfessionnels de sant\u00e9 en int\u00e9rim : 2 ans d\u2019exp\u00e9rience professionnelle requis\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins par l\u2019engagement territorial des professionnels, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab loi Valletoux \u00bb, a pos\u00e9 en d\u00e9cembre 2023 le principe d\u2019une limitation du recours \u00e0 l\u2019int\u00e9rim (travail temporaire) dans plusieurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 et services sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limitation concerne les professionnels peu exp\u00e9riment\u00e9s. Afin d\u2019am\u00e9liorer les prises en charge dans ces \u00e9tablissements, la loi pr\u00e9voit que les professionnels doivent avoir acquis une certaine exp\u00e9rience avant de pouvoir \u00eatre mis \u00e0 la disposition des \u00e9tablissements dans le cadre de contrats d\u2019int\u00e9rim.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les \u00e9tablissements ou services sociaux ou m\u00e9dico-sociaux lorsqu\u2019ils font appel \u00e0 des :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Em\u00e9decins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Einfirmiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaides-soignants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eassistants de service social ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emoniteurs-\u00e9ducateurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaccompagnants \u00e9ducatifs et sociaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement vis\u00e9s les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les laboratoires de biologie m\u00e9dicale lorsqu\u2019ils font appel \u00e0 des :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Em\u00e9decins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echirurgiens-dentistes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epharmaciens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esages-femmes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eauxiliaires m\u00e9dicaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaides-soignants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eauxiliaires de pu\u00e9riculture ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eambulanciers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eassistants dentaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019ensemble de ces cas, les professionnels devront justifier d\u2019une exp\u00e9rience minimale d\u2019au moins 2 ans en \u00e9quivalent temps plein avant de pouvoir intervenir dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019int\u00e9rim.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul de cette exp\u00e9rience, sont prises en compte les p\u00e9riodes de travail effectu\u00e9es pour la profession et la sp\u00e9cialit\u00e9 demand\u00e9es et dans un cadre autre que celui d\u2019un contrat d\u2019int\u00e9rim.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes, cette exp\u00e9rience doit \u00eatre acquise apr\u00e8s inscription au tableau de l\u2019ordre dont ils d\u00e9pendent ou, si cette exp\u00e9rience est acquise dans un autre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, apr\u00e8s qu\u2019ils ont effectu\u00e9 les d\u00e9marches permettant d\u2019exercer l\u00e9galement dans ces pays.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise de travail temporaire doit remettre \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 d\u2019accueil une attestation indiquant que le professionnel mis \u00e0 disposition dispose bien de l\u2019exp\u00e9rience requise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de m\u00e9connaissance de cette obligation, l\u2019\u00e9tablissement qui fait tout de m\u00eame appel \u00e0 un professionnel s\u2019expose \u00e0 des sanctions financi\u00e8res pouvant atteindre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u2019\u00e0 5 % de son chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9, en France et dans le champ d\u0027activit\u00e9 en cause, par le gestionnaire lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 \u20ac, pour les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ejusqu\u2019\u00e0 5 % des recettes d\u0027assurance maladie de l\u0027\u00e9tablissement ou du laboratoire lors du dernier exercice clos, dans la limite de 100 000 \u20ac, pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et les laboratoires de biologie m\u00e9dicale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052953255\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif \u00e0 la dur\u00e9e minimale d\u0027exercice pr\u00e9alable de certains professionnels avant leur mise \u00e0 disposition d\u0027un \u00e9tablissement de sant\u00e9, d\u0027un laboratoire de biologie m\u00e9dicale ou d\u0027un \u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-une-experience-requise-pour-le-travail-en-interim\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProfessionnels de sant\u00e9 : une exp\u00e9rience requise pour le travail en int\u00e9rim\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_professionnelssante.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/professionnels-de-sante-une-experience-requise-pour-le-travail-en-interim","created":"2025-12-15","modified":"2025-12-15"},{"id":27099,"title":"R\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants de SELARL : l\u2019affaire est fiscalement close !","content":"\u003Cp\u003EDepuis l\u2019imposition des revenus 2024, la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par les g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) est impos\u00e9e comme des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) ou comme des traitements et salaires, selon l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Une distinction qui suscite des d\u00e9bats. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9mun\u00e9ration des g\u00e9rants majoritaires de SELARL : r\u00e9forme en vue ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis l\u2019imposition des revenus de 2024, les r\u00e9mun\u00e9rations des associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019exercice lib\u00e9ral (SEL), per\u00e7ues au titre de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale, sont impos\u00e9es \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au titre des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), alors qu\u2019auparavant, ces r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9taient impos\u00e9es comme des traitements et salaires (au titre, sur un plan technique, de l\u2019article 62 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), \u00e0 l\u2019instar des g\u00e9rants majoritaires des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, pour les associ\u00e9s g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL), les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale rel\u00e8vent des BNC et seule la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue au titre des fonctions de direction rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des salaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela suppose donc d\u2019analyser les actes de g\u00e9rance pour distinguer les fonctions techniques et les fonctions de gestion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne situation qui soul\u00e8ve une interrogation selon un d\u00e9put\u00e9 qui y voit l\u00e0 un traitement diff\u00e9renci\u00e9 des dirigeants selon la nature de leurs interventions au sein de la SELARL, ainsi qu\u2019une rupture d\u0027\u00e9galit\u00e9 devant la loi fiscale entre les g\u00e9rants majoritaires. Partant de l\u00e0, il interroge le Gouvernement quant \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9forme de ces nouvelles dispositions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la r\u00e9ponse est sans appel\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le Gouvernement, il n\u2019y a pas ici d\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi entre les g\u00e9rants majoritaires de SELARL, selon la nature de leur intervention au sein de la structure, pas plus qu\u2019entre g\u00e9rants majoritaires de SELARL et de SARL.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle que les personnes qui exercent une profession lib\u00e9rale ne sont pas plac\u00e9es, au regard des r\u00e8gles d\u0027imposition auxquelles est soumise leur r\u00e9mun\u00e9ration, dans la m\u00eame situation que les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, des g\u00e9rants majoritaires de SELARL peuvent \u00eatre impos\u00e9s selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes de celles applicables \u00e0 des g\u00e9rants majoritaires de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, une diff\u00e9rence de traitement fiscal sur ce point ne m\u00e9connait pas le principe d\u0027\u00e9galit\u00e9 devant la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, le Gouvernement ajoute que la r\u00e9alisation d\u0027actes de g\u00e9rance se distingue de la r\u00e9alisation de fonctions techniques. Cette diff\u00e9rence de situations est donc de nature \u00e0 justifier des diff\u00e9rences de traitement quant \u00e0 l\u0027imposition de ces revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAussi, il n\u0027est pas possible de consid\u00e9rer qu\u0027il existe une atteinte au principe d\u0027\u00e9galit\u00e9 devant la loi entre les g\u00e9rants majoritaires de SELARL, selon la nature de leur intervention au sein de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl conclut qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence et du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, le r\u00e9gime fiscal actuel applicable aux g\u00e9rants majoritaires de SELARL est conforme et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019y apporter de quelconques modifications.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE6123\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Daubi\u00e9, Assembl\u00e9e nationale, du 2 d\u00e9cembre 2025, no 6123 : \u00ab Imposition des revenus des g\u00e9rants majoritaires de SELARL \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remunerations-des-gerants-de-selarl-l-affaire-est-fiscalement-close\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9mun\u00e9rations des g\u00e9rants de SELARL : l\u2019affaire est fiscalement close !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fiscalit%C3%A9remuneration.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remunerations-des-gerants-de-selarl-l-affaire-est-fiscalement-close","created":"2025-12-12","modified":"2025-12-12"},{"id":27098,"title":"Loi de simplification de l\u2019urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !","content":"\u003Cp\u003EAfin de soutenir les op\u00e9rations d\u2019am\u00e9nagements et d\u2019urbanisme, l\u2019\u00c9tat entend lever les obstacles juridiques qui peuvent alourdir les projets. Parmi les sujets abord\u00e9s se trouve celui de la solarisation des parkings ext\u00e9rieurs, dont le cadre a \u00e9t\u00e9 assoupli. Dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESolarisation des parkings : un calendrier assoupli et des modalit\u00e9s enrichies\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce que le secteur de l\u2019urbanisme et de l\u2019am\u00e9nagement conna\u00eet d\u2019importantes difficult\u00e9s plurifactorielles, les pouvoirs publics ont cibl\u00e9 les leviers juridiques qui peuvent \u00eatre actionn\u00e9s pour soutenir ces secteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, la loi de simplification du droit de l\u2019urbanisme et du logement est intervenue sur plusieurs sujets, dont la solarisation des parkings.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes modalit\u00e9s de la solarisation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la loi du 10 mars 2023 relative \u00e0 l\u0027acc\u00e9l\u00e9ration de la production des \u00e9nergies renouvelables, aussi connue sous le nom de \u00ab loi APER \u00bb, a impos\u00e9 la solarisation des parkings ext\u00e9rieurs de plus de 1 500 m2 existants, sur au moins la moiti\u00e9 de leur surface.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette solarisation prend la forme, tr\u00e8s concr\u00e8tement, d\u2019ombri\u00e8res int\u00e9grant un proc\u00e9d\u00e9 de production d\u0027\u00e9nergies renouvelables sur la totalit\u00e9 de leur partie sup\u00e9rieure assurant l\u0027ombrage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cette obligation est toujours d\u2019actualit\u00e9, les modalit\u00e9s pour s\u2019y conformer ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Ainsi, il est possible d\u2019opter pour un mix entre ombri\u00e8res et v\u00e9g\u00e9talisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, l\u0027ombrage obtenu doit correspondre \u00e0 au moins la moiti\u00e9 de la superficie du parking. Notez que les ombri\u00e8res doivent couvrir au minimum 35 % de la moiti\u00e9 de la superficie des parkings, le reste pouvant \u00eatre couvert par des dispositifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s concourant \u00e0 l\u0027ombrage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, une 2de modalit\u00e9 est possible pour satisfaire \u00e0 cette obligation, en tout ou partie, par la mise en place d\u0027un dispositif de production d\u0027\u00e9nergies renouvelables ne requ\u00e9rant pas l\u0027installation d\u0027ombri\u00e8res. Autrement dit, il est possible de combiner plusieurs sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, ce dispositif doit donner une production \u00e9quivalente \u00e0 celle produite par l\u0027installation d\u0027ombri\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn nouveau calendrier\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le calendrier pr\u00e9vu s\u2019\u00e9tendait du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe calendrier a \u00e9t\u00e9 assoupli gr\u00e2ce \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019accorder des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires. Ainsi, les parkings ayant une surface entre 1 500 m2 et 10 000 m2 devront s\u2019\u00e9quiper avant le 1er janvier 2030 tandis que les parkings de plus de 10 000 m\u00b2 auront jusqu\u2019au 1er janvier 2028.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052857880\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l\u0027urbanisme et du logement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-simplification-de-l-urbanisme-du-nouveau-pour-la-solarisation-des-parkings\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi de simplification de l\u2019urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_loisimplificationurba.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-de-simplification-de-l-urbanisme-du-nouveau-pour-la-solarisation-des-parkings","created":"2025-12-12","modified":"2025-12-12"},{"id":27094,"title":"Spectacle vivant : on conna\u00eet l\u2019organisation syndicale repr\u00e9sentative","content":"\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais officiel, la FESAC confirme sa place d\u2019interlocuteur national pour les entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l\u2019audiovisuel et du cin\u00e9ma, en r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 interprofessionnelle. Focus.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa FESAC : nouvelle organisation repr\u00e9sentative !\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que pour \u00eatre repr\u00e9sentative au niveau national et multi-professionnel, une organisation syndicale doit notamment avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprim\u00e9s au niveau national et interprofessionnel au cours du dernier cycle \u00e9lectoral.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l\u2019audiovisuel et du cin\u00e9ma (ou FESAC) est reconnue comme organisation repr\u00e9sentative au niveau national et multi-professionnel.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, cette reconnaissance lui permet de porter la voix des employeurs de ces secteurs dans le dialogue social interprofessionnel, et de participer aux \u00e9changes et n\u00e9gociations qui structurent les grandes orientations sociales (conditions d\u2019emploi, r\u00e9mun\u00e9rations, protection sociale, etc.) au-del\u00e0 d\u2019une seule branche.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour aller plus loin, vous pouvez retrouver l\u2019ensemble des informations relatives \u00e0 cette organisation (missions, composition, actualit\u00e9s, positions, publications et contacts) directement sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/fesac.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eson site internet\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052993407\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d\u0027employeurs reconnues repr\u00e9sentatives au niveau national et multi-professionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistr\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/spectacle-vivant-on-connait-l-organisation-syndicale-representative\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESpectacle vivant : on conna\u00eet l\u2019organisation syndicale repr\u00e9sentative\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_listedesosrartistes.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/spectacle-vivant-on-connait-l-organisation-syndicale-representative","created":"2025-12-12","modified":"2025-12-22"},{"id":27096,"title":"Assurance maladie : g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9contr\u00f4le ! ","content":"\u003Cp\u003ELa CPAM peut proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 des contr\u00f4les aupr\u00e8s des assur\u00e9s percevant des prestations de l\u2019Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s\u2019assurer que la situation d\u00e9clar\u00e9e r\u00e9pond bien \u00e0 la situation r\u00e9elle. Alors que ces v\u00e9rifications pouvaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 distance, une nouvelle modalit\u00e9 de contr\u00f4le est d\u00e9sormais possible : le t\u00e9l\u00e9contr\u00f4le\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ET\u00e9l\u00e9contr\u00f4le : dispositif g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et mobilisable depuis le 1er d\u00e9cembre 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn contrepartie des prestations servies aux assur\u00e9s, en particulier les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 sociale (IJSS), rappelons que la caisse primaire d\u2019Assurance maladie (CPAM) peut v\u00e9rifier que l\u2019assur\u00e9 respecte bien les conditions de versement de ces prestations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe contr\u00f4le se mat\u00e9rialise par une rencontre ou un rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique entre le m\u00e9decin de la CPAM (le \u00ab m\u00e9decin-conseil \u00bb) et l\u2019assur\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le m\u00e9decin-conseil estime que l\u2019arr\u00eat de travail n\u2019est plus m\u00e9dicalement justifi\u00e9, la CPAM peut aller jusqu\u2019\u00e0 suspendre le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Cette suspension, si elle est d\u00e9cid\u00e9e, n\u2019est pas sans cons\u00e9quence pour l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, ce contr\u00f4le pouvait se mat\u00e9rialiser par un rendez-vous physique ou encore par un entretien t\u00e9l\u00e9phonique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDurant 3 mois, une exp\u00e9rimentation visait \u00e0 permettre \u00e0 ce contr\u00f4le de se faire via visioconf\u00e9rence s\u00e9curis\u00e9e dans 3 r\u00e9gions fran\u00e7aises, \u00e0 savoir en Normandie, en Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et en Occitanie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFort du succ\u00e8s de cette exp\u00e9rimentation, ce \u00ab t\u00e9l\u00e9contr\u00f4le \u00bb a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 tout le territoire fran\u00e7ais \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, dans le cadre d\u2019un arr\u00eat de travail, d\u2019un accident de travail, d\u2019une maladie professionnelle ou de certaines demandes d\u2019invalidit\u00e9, il est possible pour un assur\u00e9 de communiquer avec le m\u00e9decin de l\u2019Assurance maladie via une visioconf\u00e9rence s\u00e9curis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce \u00ab t\u00e9l\u00e9contr\u00f4le \u00bb s\u2019effectue en 3 \u00e9tapes :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019abord, l\u2019assur\u00e9 recevra un courriel sur sa messagerie personnelle au moins 2 jours avant son rendez-vous pour en pr\u00e9ciser la date et l\u2019heure, ainsi que les modalit\u00e9s de connexion. Un SMS de notification lui sera \u00e9galement adress\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, la veille du contr\u00f4le l\u2019assur\u00e9 recevra \u00e0 nouveau un courriel et un SMS pour lui rappeler la date et l\u2019heure du rendez-vous.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le jour J, l\u2019assur\u00e9 se connectera \u00e0 la visioconf\u00e9rence depuis l\u2019appareil de son choix (ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone, tablette), pour \u00e9changer avec le m\u00e9decin-conseil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des donn\u00e9es de contact de l\u2019assur\u00e9 (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse mail) sont issues du compte personnel Ameli de l\u2019assur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019en cas d\u2019absence justifi\u00e9e ou de refus de la modalit\u00e9 de visioconf\u00e9rence, un rendez-vous en pr\u00e9sentiel pourra \u00eatre \u00e0 nouveau programm\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les objectifs affich\u00e9s, ce t\u00e9l\u00e9contr\u00f4le a pour but de fluidifier les \u00e9changes entre les assur\u00e9s et les m\u00e9decins-conseils, de simplifier les rendez-vous m\u00e9dicaux et de r\u00e9duire le d\u00e9placement des assur\u00e9s en coh\u00e9rence avec les engagements \u00e9cologiques de l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ameli.fr\/assure\/actualites\/telecontrole-un-nouveau-dispositif-de-controle-des-assures-par-visioconference\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 d\u2019ameli.fr : \u00ab T\u00e9l\u00e9contr\u00f4le : un nouveau dispositif de contr\u00f4le des assur\u00e9s par visioconf\u00e9rence \u00bb, publi\u00e9e le 25 novembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-maladie-generalisation-du-telecontrole\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssurance maladie : g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9contr\u00f4le ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_telecontroleameli.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-maladie-generalisation-du-telecontrole","created":"2025-12-11","modified":"2025-12-11"},{"id":27095,"title":"ICPE : d\u00e9clarer les accidents directement en ligne ","content":"\u003Cp\u003EParce qu\u2019elles peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences dramatiques en cas d\u2019accidents ou d\u2019incidents, les installations class\u00e9es pour la protection de l\u0027environnement (ICPE) ont l\u2019obligation de d\u00e9clarer ce type d\u2019\u00e9v\u00e8nement au plus vite pour une meilleure gestion des cons\u00e9quences. Une d\u00e9claration qui devra, dans certains cas, se faire en ligne\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAccidents et incidents en ICPE : la d\u00e9claration en ligne gagne du terrain !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, en cas d\u2019accident ou d\u2019incident survenu du fait du fonctionnement d\u2019une ICPE, son exploitant doit d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 l\u0027inspection des installations class\u00e9es les \u00e9v\u00e8nements en question qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par la loi, notamment la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publiques, l\u0027agriculture, la protection de la nature, de l\u0027environnement, la conservation des sites et des monuments, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un rapport.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette r\u00e8gle est applicable aux ICPE soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 8 octobre 2025, les exploitants confront\u00e9s \u00e0 ces situations pouvaient r\u00e9aliser la d\u00e9claration en ligne. \u00c0 partir du 1er janvier 2026, l\u2019utilisation de ce service en ligne sera obligatoire dans certains cas.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un incident ou un accident devra obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en ligne lorsque les conditions suivantes seront remplies :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9v\u00e8nement a lieu au sein d\u0027une ICPE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9v\u00e8nement ne rel\u00e8ve pas d\u0027un accident du travail, sauf si l\u0027accident du travail est directement li\u00e9 au ph\u00e9nom\u00e8ne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9v\u00e8nement rel\u00e8ve d\u0027un risque accidentel li\u00e9 \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux (rejet impr\u00e9vu de substances dangereuses ou polluantes, incendie, combustion, explosion) ou \u00e0 une perturbation (atteinte de l\u0027int\u00e9grit\u00e9 d\u0027un \u00e9quipement ou choc d\u0027une faune volante sur une \u00e9olienne terrestre) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9v\u00e8nement est termin\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration est ensuite transmise \u00e0 l\u2019inspection des installations class\u00e9es. Pour avoir un aper\u00e7u du portail de d\u00e9p\u00f4t en ligne, cliquez \u003Ca href=\u0022https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/R71939\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/actualites\/A18653?eml-publisher=hubscore\u0026amp;eml-name=Emailing-es-39-%5bBIE_485_20251204%5d-20251204\u0026amp;eml-mediaplan=%5bhttps:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/actualites\/A18653\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 entreprendre.service-public.gouv.fr du 2 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab D\u00e9claration d\u2019un accident ou d\u2019un incident dans une ICPE : une nouvelle d\u00e9marche en ligne est disponible \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/vosdroits\/R71939\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 entreprendre.service-public.gouv.fr : \u00ab D\u00e9claration en ligne d\u2019un accident ou d\u2019un incident dans une installation class\u00e9e pour la protection de l\u0027environnement (ICPE) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/icpe-declarer-les-accidents-directement-en-ligne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EICPE : d\u00e9clarer les accidents directement en ligne \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ICPEdeclarationligne.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/icpe-declarer-les-accidents-directement-en-ligne","created":"2025-12-11","modified":"2025-12-11"},{"id":27093,"title":"Acc\u00e8s aux pistes de karting : TVA \u00e0 taux r\u00e9duit ?","content":"\u003Cp\u003EAlors que les sites culturels, ludiques ou \u00e9ducatifs b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de TVA de 10 %, l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9quipements sportifs reste soumis au taux normal, sauf exceptions. Des pr\u00e9cisions viennent clarifier le traitement applicable, au regard de la TVA, \u00e0 certaines infrastructures comme les pistes de karting. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAcc\u00e8s aux pistes de karting : quel taux de TVA ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 10 % s\u2019applique aux droits d\u2019entr\u00e9e donnant acc\u00e8s \u00e0 des expositions, des sites ou \u00e0 des installations pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat culturel, ludique, \u00e9ducatif ou professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, ce taux r\u00e9duit ne concerne pas les sommes vers\u00e9es pour utiliser des \u00e9quipements ou installations \u00e0 vocation sportive. Dans ce cas, les droits d\u2019acc\u00e8s sont soumis au taux normal, sauf exceptions, visant notamment certaines activit\u00e9s \u00e9questres b\u00e9n\u00e9ficiant du taux de 5,5 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que rel\u00e8vent du taux normal de 20 % les droits d\u2019acc\u00e8s aux installations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles circuits, am\u00e9nagements et dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la pratique de sports utilisant des cycles (comme les v\u00e9lodromes et autres pistes con\u00e7ues pour le cyclisme sur piste), des sports nautiques (par exemple les t\u00e9l\u00e9skis nautiques), des sports a\u00e9riens ou encore des sports impliquant des animaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles circuits d\u00e9di\u00e9s aux sports m\u00e9caniques, notamment les pistes de karting : ces installations sont consid\u00e9r\u00e9es comme permettant la pratique d\u2019une discipline sportive \u00e0 part enti\u00e8re, que celle-ci soit r\u00e9alis\u00e9e dans un cadre de loisir ou dans un contexte comp\u00e9titif (le karting r\u00e9pond en effet aux crit\u00e8res d\u00e9finissant une activit\u00e9 physique et poursuit les objectifs caract\u00e9ristiques d\u2019une activit\u00e9 sportive).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration pr\u00e9cise, \u00e0 cet effet, que les caract\u00e9ristiques techniques du circuit de karting, qu\u2019il soit en int\u00e9rieur ou en ext\u00e9rieur, \u00e9quip\u00e9 de protections en PVC, dot\u00e9 de zones de d\u00e9gagement (herbe, sable, graviers), ou qu\u2019il pr\u00e9sente une longueur variable selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un usage r\u00e9cr\u00e9atif ou sportif, n\u2019ont aucune incidence sur la qualification sportive de l\u2019activit\u00e9 ni sur l\u2019application du taux de TVA.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14846-PGP.html\/ACTU-2025-00171\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Actualit\u00e9 Bofip du 3 d\u00e9cembre 2025 : \u00ab TVA - Pr\u00e9cisions sur le taux de TVA applicable aux activit\u00e9s d\u2019exploitation de circuits permettant la pratique des sports m\u00e9caniques, tels que les circuits de karting, r\u00e9alis\u00e9es dans un but r\u00e9cr\u00e9atif et de loisir \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/acces-aux-pistes-de-karting-tva-a-taux-reduit\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAcc\u00e8s aux pistes de karting : TVA \u00e0 taux r\u00e9duit ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tvakarting.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/acces-aux-pistes-de-karting-tva-a-taux-reduit","created":"2025-12-11","modified":"2025-12-11"},{"id":27090,"title":"Volontariat international : du nouveau ! ","content":"\u003Cp\u003EBonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les r\u00e8gles d\u2019indemnisation \u00e9voluent, avec une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d\u00e9sormais d\u00e9gressive en cas de retour anticip\u00e9 pour situation de crise, et un maintien renforc\u00e9 des droits en cong\u00e9 maternit\u00e9 ou d\u2019adoption.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVIE \/ VIA : nouvelles modalit\u00e9s de versement de l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPrincipalement destin\u00e9 aux \u00e9tudiants, jeunes dipl\u00f4m\u00e9s et chercheurs d\u2019emploi \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 28 ans, le volontariat international en administration (VIA) ou en entreprise (VIE) constitue un v\u00e9ritable tremplin vers les carri\u00e8res \u00e0 l\u2019international.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permet ainsi d\u2019effectuer une mission \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au sein d\u2019une entreprise ou d\u2019un organisme public fran\u00e7ais, afin d\u2019acqu\u00e9rir une exp\u00e9rience professionnelle, tout en percevant une indemnit\u00e9 mensuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn compl\u00e9ment, une indemnit\u00e9 dite \u00ab suppl\u00e9mentaire \u00bb est \u00e9galement vers\u00e9e : elle vise \u00e0 couvrir les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la subsistance, \u00e0 l\u2019\u00e9quipement et au logement, selon un montant uniforme, quelle que soit la mission exerc\u00e9e. Or, les modalit\u00e9s de versement de cette indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire viennent d\u2019\u00e9voluer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 3 d\u00e9cembre 2025, lorsqu\u2019un volontaire est amen\u00e9 \u00e0 interrompre sa mission et \u00e0 rentrer sur instruction de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en cas de situation de crise, l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire devient d\u00e9gressive jusqu\u2019au terme initial de la mission.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EDans ce cas, s\u2019il revient sur le territoire fran\u00e7ais (ou sur celui de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 se situe sa r\u00e9sidence principale), il per\u00e7oit : 100 % de l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pendant les 30 premiers jours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E60 % du 31e au 60e jour inclus ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E35 % \u00e0 compter du 61e jour. Pendant toute cette p\u00e9riode, le volontaire continue n\u00e9anmoins de percevoir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son indemnit\u00e9 mensuelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les r\u00e8gles d\u2019indemnisation applicables aux volontaires en cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou en cong\u00e9 d\u2019adoption effectu\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais ont aussi \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, dans cette hypoth\u00e8se, le volontaire conservera l\u2019indemnit\u00e9 mensuelle et l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, y compris lorsqu\u2019il est en cong\u00e9 en France (ou dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence principale).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019en cas d\u2019arr\u00eat maladie effectu\u00e9 en France ou dans l\u2019\u00c9tat o\u00f9 il a sa r\u00e9sidence principale, le volontaire per\u00e7oit son indemnit\u00e9 mensuelle, ainsi que 50 % de l\u2019indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire per\u00e7ue jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais cet abattement de 50% ne s\u2019applique donc pas aux volontaires en cong\u00e9 maternit\u00e9 ou d\u2019adoption.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052971860\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1151 du 1er d\u00e9cembre 2025 relatif au r\u00e9gime des volontaires civils affect\u00e9s \u00e0 l\u0027\u00e9tranger\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/volontariat-international-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVolontariat international : du nouveau ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_volontairesinternationaux.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/volontariat-international-du-nouveau","created":"2025-12-10","modified":"2025-12-10"},{"id":27088,"title":"Solliciter le salari\u00e9 pendant son arr\u00eat : dommage automatique ? ","content":"\u003Cp\u003ELe fait de recevoir des mails et des sms pendant un arr\u00eat maladie par sa hi\u00e9rarchie est-il de nature \u00e0 cr\u00e9er automatiquement un pr\u00e9judice indemnisable du salari\u00e9 ? C\u2019est \u00e0 cette question que le juge vient d\u2019apporter (une nouvelle fois) la (m\u00eame) r\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMails et SMS envoy\u00e9s au salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9 = pr\u00e9judice automatique ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn principe, toute personne qui s\u2019estime victime d\u2019un pr\u00e9judice doit pouvoir le prouver si elle souhaite obtenir une indemnisation. En responsabilit\u00e9 civile, un pr\u00e9judice n\u2019est r\u00e9par\u00e9 que s\u2019il est certain, direct, l\u00e9gitime et personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl arrive toutefois que le juge admette l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice sans exiger la preuve concr\u00e8te du dommage : on parle alors de pr\u00e9judice \u00ab automatique \u00bb ou \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par SMS et courriels par sa direction pendant son arr\u00eat maladie. Faute de r\u00e9ponse, il a m\u00eame \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, toujours durant cette p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEstimant que ces sollicitations lui causaient, par nature, un dommage, il a r\u00e9clam\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019employeur s\u2019y est oppos\u00e9 en soutenant que le salari\u00e9 ne d\u00e9montrait aucun pr\u00e9judice r\u00e9el : selon lui, sans preuve de dommage, il ne pouvait y avoir d\u2019indemnisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge n\u2019a pas suivi cet argument et a donn\u00e9 raison au salari\u00e9. Il rappelle que, au titre de son obligation de s\u00e9curit\u00e9, l\u2019employeur doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, ici, l\u2019employeur n\u2019a mis en place aucune mesure pour \u00e9viter toute sollicitation pendant l\u2019arr\u00eat maladie : il a donc manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESurtout, le juge consid\u00e8re que le seul constat de ce manquement \u2014 a fortiori pendant un arr\u00eat maladie \u2014 suffit \u00e0 faire na\u00eetre automatiquement un pr\u00e9judice, sans que le salari\u00e9 ait \u00e0 prouver un dommage pr\u00e9cis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, le salari\u00e9 doit bien \u00eatre indemnis\u00e9 sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer un dommage r\u00e9sultant de cette sollicitation pendant son arr\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 d\u2019autres d\u00e9cisions reconnaissant un pr\u00e9judice n\u00e9cessaire, notamment lorsque l\u2019employeur sollicite un salari\u00e9 pendant son arr\u00eat maladie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052970130?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-17823+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 novembre 2025, no 24-17823\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/solliciter-le-salarie-pendant-son-arret-dommage-automatique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESolliciter le salari\u00e9 pendant son arr\u00eat : dommage automatique ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_prejudicenecessaire.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/solliciter-le-salarie-pendant-son-arret-dommage-automatique","created":"2025-12-10","modified":"2025-12-10"},{"id":27087,"title":"Cloud et frais de transfert de donn\u00e9es : on en sait plus !","content":"\u003Cp\u003EAu printemps 2024, la loi visant \u00e0 s\u00e9curiser et \u00e0 r\u00e9guler l\u2019espace num\u00e9rique, dite \u00ab SREN \u00bb, a pos\u00e9 un certain nombre de r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales dont les modalit\u00e9s d\u2019application restaient \u00e0 fixer. Il en va ainsi de la question des frais de transfert de donn\u00e9es en cas de changement de fournisseur de cloud, pour laquelle des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EChanger de fournisseur de services cloud : combien \u00e7a co\u00fbte ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les pouvoirs publics avaient pour ambition, avec la loi SREN, de r\u00e9duire la d\u00e9pendance des entreprises aux fournisseurs d\u0027informatique \u00ab en nuage \u00bb ou cloud, le march\u00e9 \u00e9tant concentr\u00e9 entre quelques entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les mesures prises, le principe d\u2019encadrement des frais de transfert de donn\u00e9es et de migration a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, la loi interdit pour tout fournisseur de services cloud de pr\u00e9voir, dans le cadre des contrats qu\u0027il conclut avec un client, des frais de transfert de donn\u00e9es, en cas de changement de fournisseur, sup\u00e9rieurs \u00e0 un certain montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, ce montant plafond restait \u00e0 d\u00e9finir par les pouvoirs publics.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite : en fixant ce plafond \u00e0 0 \u20ac, le Gouvernement confirme que le fournisseur ne peut pas facturer de frais de transfert de donn\u00e9es jusqu\u2019au 12 janvier 2027 dans le cadre d\u2019un changement de fournisseur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les frais de transfert de donn\u00e9es correspondent aux frais d\u0027extraction, par un r\u00e9seau, des donn\u00e9es du client depuis l\u0027infrastructure du fournisseur de services d\u0027informatique en nuage vers les syst\u00e8mes d\u0027un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052952683\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de donn\u00e9es dans le cadre d\u0027un changement de fournisseur de services d\u0027informatique en nuage dans le cadre de l\u0027article 27 de la loi no 2024-449 du 21 mai 2024\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cloud-et-frais-de-transfert-de-donnees-on-en-sait-plus\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECloud et frais de transfert de donn\u00e9es : on en sait plus !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_encadrementtransfertcloud.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cloud-et-frais-de-transfert-de-donnees-on-en-sait-plus","created":"2025-12-10","modified":"2025-12-10"},{"id":27086,"title":"P\u00eache de loisir : un cadre pour les p\u00eacheurs amateurs","content":"\u003Cp\u003ELa pratique de la p\u00eache en tant que loisir n\u2019exon\u00e8re pas les p\u00eacheurs du respect de certaines obligations relatives \u00e0 la protection des environnements marins, qui viennent d\u2019\u00eatre mises \u00e0 jour\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EP\u00eache de loisir : des obligations \u00e0 observer pour la protection de l\u2019environnement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de prot\u00e9ger les environnements marins et les esp\u00e8ces qui les peuplent, les personnes pratiquant la p\u00eache sont li\u00e9es au respect de certaines obligations, et ce qu\u2019elles pratiquent la p\u00eache de fa\u00e7on professionnelle ou simplement pour le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034730279\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eloisir\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, les obligations qui encadrent la p\u00eache de loisir se verront red\u00e9finies \u00e0 partir du 10 janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes obligations s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les personnes pratiquant la p\u00eache de loisir dans les eaux sous souverainet\u00e9 ou juridiction fran\u00e7aise maritimes hexagonales et des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques fran\u00e7aises.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EP\u00eache de loisir : enregistrement des p\u00eacheurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes p\u00eacheurs de loisir doivent dans certains cas s\u2019enregistrer avant d\u2019entamer leur pratique. La n\u00e9cessit\u00e9 de cet enregistrement d\u00e9pend notamment de leur lieu de p\u00eache et des esp\u00e8ces qu\u2019ils recherchent.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, toute personne de plus de 16 ans souhaitant pratiquer la p\u00eache de loisir devra s\u2019enregistrer au plus tard la veille de son activit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019elle cible une des esp\u00e8ces suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele lieu jaune (Pollachius pollachius) dans la zone Manche-Mer du Nord et la zone Atlantique Golfe de Gascogne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele bar (Dicentrarchus labrax) dans la zone Manche-Mer du Nord et la zone Atlantique Golfe de Gascogne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele thon rouge (Thunnus thynnus) dans la zone Manche-Mer du Nord, la zone Atlantique Golfe de Gascogne et en mer M\u00e9diterran\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la zone Manche-Mer du Nord, la zone Atlantique Golfe de Gascogne et en mer M\u00e9diterran\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela dorade coryph\u00e8ne (Coryphaena hippurus) en mer M\u00e9diterran\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECet enregistrement se fait sur le site de la Commission europ\u00e9enne \u003Ca href=\u0022https:\/\/recreational-fishing.ec.europa.eu\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecreationnal Fisheries\u003C\/a\u003E ou sur l\u2019application mobile RECFishing. L\u2019enregistrement est valable 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que pour la p\u00eache en mer M\u00e9diterran\u00e9e les r\u00e8gles diff\u00e8rent : tous les p\u00eacheurs doivent s\u2019enregistrer quelles que soient les esp\u00e8ces cibl\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception des p\u00eacheurs \u00e0 pied qui, eux, ne s\u2019enregistrent que lorsqu\u2019ils ciblent les esp\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour eux, l\u2019enregistrement se fait sur l\u2019application mobile Catchmachine.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9claration des captures\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque les p\u00eacheurs font des prises parmi les esp\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es, ils doivent les d\u00e9clarer le jour m\u00eame avant 23h59 sur l\u2019application RECFishing (ou Catchmachine en M\u00e9diterran\u00e9e).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration doit mentionner les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles quantit\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, captur\u00e9es et conserv\u00e9es, lorsque cela est possible, en mesurant la longueur des captures permettant d\u2019estimer le poids vif et le nombre d\u2019individus :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar zone g\u00e9ographique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar cat\u00e9gorie de mode de p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar type d\u2019engin de p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele nombre d\u2019individus de chaque esp\u00e8ce, captur\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s, et, lorsque cela est possible, les quantit\u00e9s estim\u00e9es en mesurant la longueur des captures :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar zone g\u00e9ographique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar cat\u00e9gorie de mode de p\u00eache ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar type d\u2019engin de p\u00eache.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EMarquage des engins de p\u00eache\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019ils utilisent des engins dormants pour leurs activit\u00e9s, les p\u00eacheurs doivent les marquer afin de les rendre clairement identifiables et de pouvoir les lier au p\u00eacheur.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes \u00e9tiquettes devront \u00eatre fix\u00e9s sur les engins et respecter les conditions suivantes :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre faites dans une mati\u00e8re durable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre solidement fix\u00e9es \u00e0 l\u2019engin ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre d\u2019une largeur minimale de 65 millim\u00e8tres ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre d\u2019une longueur minimale de 75 millim\u00e8tres.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00e9thode de fixation des \u00e9tiquettes varie selon l\u2019\u00e9quipement utilis\u00e9 :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les filets, elles sont fix\u00e9es au premier rang sup\u00e9rieur et, pour la ou les bou\u00e9es situ\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s du filet, les informations peuvent \u00e9galement \u00eatre directement report\u00e9es sur la bou\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les palangres, elles sont fix\u00e9es \u00e0 la ligne et au point de contact avec la ou les bou\u00e9es d\u0027amarrage ou report\u00e9es directement sur la ou les bou\u00e9es d\u0027amarrage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les pi\u00e8ges, les casiers, les nasses et les verveux, elles sont fix\u00e9es \u00e0 l\u0027engin et, pour la ou les bou\u00e9es, sur des \u00e9tiquettes ou directement sur la ou les bou\u00e9es.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe marquage des engins dormants doit \u00e9galement permettre de signaler sa pr\u00e9sence depuis la surface de l\u2019eau ou de la glace.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ESanctions\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes manquement \u00e0 ces obligations pourront entrainer, en plus de sanctions p\u00e9nales, le prononc\u00e9 d\u2019amendes administratives pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0 5 fois la valeur des produits captur\u00e9s ou 1 500 \u20ac lorsque la premi\u00e8re m\u00e9thode de calcul n\u2019est pas possible.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052952652\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif \u00e0 la p\u00eache maritime de loisir et modifiant l\u0027article R. 921-84 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052982949\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 pr\u00e9cisant les conditions d\u0027exercice de la p\u00eache de loisir dans le domaine maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/peche-de-loisir-un-cadre-pour-les-pecheurs-amateurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EP\u00eache de loisir : un cadre pour les p\u00eacheurs amateurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pechedeloisir.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/peche-de-loisir-un-cadre-pour-les-pecheurs-amateurs","created":"2025-12-10","modified":"2025-12-10"},{"id":27085,"title":"TVA et prestations d\u2019h\u00e9bergement h\u00f4teli\u00e8res et parah\u00f4teli\u00e8res : retour partiel en arri\u00e8re !","content":"\u003Cp\u003ELes prestations d\u2019h\u00e9bergement fournies dans le cadre du secteur h\u00f4telier et les locations de logements meubl\u00e9s \u00e0 usage r\u00e9sidentiel sont soumises au taux r\u00e9duit de TVA de 10 %, toutes conditions par ailleurs remplies, si des prestations annexes sont fournies. Si la notion de prestations annexes a fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions de l\u2019administration, un retour en arri\u00e8re n\u2019est pas \u00e0 exclure\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA et prestations d\u2019h\u00e9bergement : des pr\u00e9cisions partiellement annul\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2024 a am\u00e9nag\u00e9 le r\u00e9gime de TVA applicable en mati\u00e8re de prestations d\u2019h\u00e9bergement h\u00f4teli\u00e8res et aux locations de logements meubl\u00e9s \u00e0 usage r\u00e9sidentiel assorties de prestations annexes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le taux de TVA de 10 % est applicable :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux prestations d\u2019h\u00e9bergement fournies dans le cadre du secteur h\u00f4telier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelles sont offertes au client pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas 30 nuit\u00e9es, sans pr\u00e9judice des possibilit\u00e9s de reconduction propos\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelles comprennent la mise \u00e0 disposition d\u2019un local meubl\u00e9 et au moins 3 des prestations suivantes : le petit d\u00e9jeuner, le nettoyage r\u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la r\u00e9ception, m\u00eame non personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux locations de logements meubl\u00e9s \u00e0 usage r\u00e9sidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux pr\u00e9cit\u00e9s, qui sont assorties de 3 des prestations suivantes : le petit d\u00e9jeuner, le nettoyage r\u00e9gulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la r\u00e9ception, m\u00eame non personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux locations de locaux nus, meubl\u00e9s ou garnis consenties \u00e0 l\u0027exploitant d\u0027un \u00e9tablissement d\u0027h\u00e9bergement qui remplit les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, \u00e0 l\u0027exclusion de celles consenties \u00e0 l\u0027exploitant d\u0027un logement foyer.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par l\u2019administration fiscale concernant les prestations annexes qui doivent \u00eatre fournies, notamment en ce qui concerne le nettoyage des locaux, la fourniture du linge de maison et la r\u00e9ception de la client\u00e8le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le nettoyage des locaux doit \u00eatre effectu\u00e9 avant le d\u00e9but du s\u00e9jour et \u00eatre propos\u00e9 au client de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re pendant son s\u00e9jour. Cette r\u00e9gularit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e du s\u00e9jour du client et des normes d\u2019hygi\u00e8ne habituelles dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le s\u00e9jour est d\u0027une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectu\u00e9 avant le d\u00e9but du s\u00e9jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, concernant la fourniture du linge de maison, elle doit \u00eatre effectu\u00e9e au d\u00e9but du s\u00e9jour et son renouvellement r\u00e9gulier doit \u00eatre propos\u00e9 par le prestataire d\u0027h\u00e9bergement. Cette r\u00e9gularit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e du s\u00e9jour du client. Lorsque le s\u00e9jour est d\u0027une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 une semaine, la condition est satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvel\u00e9 au d\u00e9but du s\u00e9jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, s\u2019agissant de la r\u00e9ception de la client\u00e8le, elle peut \u00eatre assur\u00e9e en un lieu unique diff\u00e9rent du local lou\u00e9 lui-m\u00eame, ou par l\u0027interm\u00e9diaire d\u0027un syst\u00e8me de communication \u00e9lectronique. Il n\u0027est pas exig\u00e9 qu\u0027elle soit offerte de mani\u00e8re permanente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre contest\u00e9es devant le juge par le Syndicat des professionnels de la location meubl\u00e9e qui en demande l\u2019annulation et plus pr\u00e9cis\u00e9ment s\u2019agissant des prises de position suivantes de l\u2019administration :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Elorsque le s\u00e9jour est d\u0027une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectu\u00e9 avant le d\u00e9but du s\u00e9jour ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Elorsque le s\u00e9jour est d\u0027une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 une semaine, la condition est satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvel\u00e9 au d\u00e9but du s\u00e9jour ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela simple mise \u00e0 disposition d\u0027une bo\u00eete \u00e0 cl\u00e9s serait susceptible de constituer une prestation de \u00ab r\u00e9ception, m\u00eame non personnalis\u00e9e, de la client\u00e8le \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 cette demande, le juge part du constat suivant : les pr\u00e9cisions de l\u2019administration ne sont pas contraires \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative \u00e0 la TVA lorsqu\u2019elles pr\u00e9cisent que la satisfaction des conditions relatives au nettoyage r\u00e9gulier et au renouvellement du linge doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e en tenant compte de la dur\u00e9e du s\u00e9jour et que, pour des s\u00e9jours de courte dur\u00e9e, ces crit\u00e8res peuvent \u00eatre remplis par des prestations effectu\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e du client.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les pr\u00e9cisions qui consid\u00e8rent ces conditions automatiquement satisfaites du seul fait que la prestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but du s\u00e9jour pour tout s\u00e9jour de moins d\u2019une semaine ajoutent une condition suppl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par la loi et doivent \u00eatre annul\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, il rappelle que la r\u00e9ception de la client\u00e8le n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre personnalis\u00e9e, et peut \u00eatre assur\u00e9e par un syst\u00e8me de communication \u00e9lectronique avec bo\u00eete \u00e0 cl\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019elle s\u2019accompagne d\u2019une v\u00e9ritable fonction d\u2019accueil et d\u2019information.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESuite \u00e0 l\u2019annulation des pr\u00e9cisions de l\u2019administration concernant les s\u00e9jours de moins d\u2019une semaine, se pose de nouveau la question de savoir \u00e0 partir de quelle fr\u00e9quence de nettoyage des locaux et de fourniture du linge de maison ces deux prestations seront consid\u00e9r\u00e9es comme fournies. Affaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052571524?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=498267\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 12 novembre 2025, no 498267\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-prestations-d-hebergement-hotelieres-et-parahotelieres-retour-partiel-en-arriere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA et prestations d\u2019h\u00e9bergement h\u00f4teli\u00e8res et parah\u00f4teli\u00e8res : retour partiel en arri\u00e8re !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_TVAprestationshotelieres_0.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-prestations-d-hebergement-hotelieres-et-parahotelieres-retour-partiel-en-arriere","created":"2025-12-10","modified":"2025-12-10"},{"id":27074,"title":"Fauteuils roulants et proth\u00e8ses capillaires : une prise en charge renforc\u00e9e !  ","content":"\u003Cp\u003ED\u00e8s d\u00e9cembre 2025, la prise en charge franchit un cap : les fauteuils roulants passent au 100 % rembours\u00e9 (sur prescription) avec un guichet unique c\u00f4t\u00e9 Assurance maladie, et les proth\u00e8ses capillaires b\u00e9n\u00e9ficieront aussi d\u2019un remboursement renforc\u00e9 dans le panier 100 % sant\u00e9 \u00e0 partir de janvier 2026. Focus\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFauteuils roulants et proth\u00e8ses capillaires : une prise en charge renforc\u00e9e !\u003C\/h2\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUne prise en charge int\u00e9grale des fauteuils roulants\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025, tous les fauteuils roulants seront int\u00e9gralement pris en charge par l\u2019Assurance maladie ou par la MSA, sous r\u00e9serve de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prescription m\u00e9dicale d\u2019un professionnel de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette prise en charge s\u2019applique aux fauteuils roulants, manuels, \u00e9lectriques ou sportifs, aux poussettes, aux cycles modulaires \u00e0 roues multiples et aux scooters modulaires et vise \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9liorer la qualit\u00e9 des fauteuils pris en charge ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eorganiser la prise en charge autour des r\u00e9els besoins de l\u2019usager du dispositif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9duire le reste \u00e0 charge et le d\u00e9lai d\u2019acquisition en instaurant un guichet unique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour ce dernier point, notez que le parcours de remboursement est facilit\u00e9 puisque l\u2019Assurance maladie devient d\u00e9sormais le seul point de contact pour r\u00e9aliser la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe \u00ab guichet unique \u00bb a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 pour simplifier les d\u00e9marches des usagers et r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des ajouts ou options sp\u00e9cifiques pourront faire l\u2019objet de cette prise en charge sous r\u00e9serve d\u2019envoyer une demande d\u2019accord pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIdem du c\u00f4t\u00e9 des frais de maintenance de ces fauteuils qui ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s de 50 %, soit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E206 \u20ac par an pour les fauteuils manuels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E750 \u20ac par an pour les fauteuils \u00e9lectriques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/handicap.gouv.fr\/faq-reforme-de-la-prise-en-charge-integrale-des-fauteuils-roulants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUne foire aux questions\u003C\/a\u003E portant sp\u00e9cifiquement sur la r\u00e9forme de cette prise en charge est consultable sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/handicap.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ehandicap.gouv.fr\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cstrong\u003EUne prise en charge renforc\u00e9e des proth\u00e8ses capillaires\u003C\/strong\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour certaines proth\u00e8ses capillaires, il est pr\u00e9vu, dans le cadre du panier 100 % sant\u00e9, une prise en charge renforc\u00e9e sur la base d\u2019un ticket mod\u00e9rateur de 40 % du prix limite de vente et de 2e classe des perruques \u00e0 partir du 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que pour ces proth\u00e8ses capillaires, les compl\u00e9mentaires pourront rembourser les perruques de classes 3 et 4, \u00e0 tarifs libres, en fonction de leur garantie contractuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, cette prise en charge am\u00e9lior\u00e9e n\u00e9cessite une prescription m\u00e9dicale pour une proth\u00e8se et un fournisseur agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052858559\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1131 du 26 novembre 2025 pr\u00e9voyant la participation des assur\u00e9s aux frais de vaccination en laboratoire ainsi que l\u0027acc\u00e8s sans reste \u00e0 charge \u00e0 certaines proth\u00e8ses capillaires et \u00e0 certains v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 des personnes en situation de handicap\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fauteuils-roulants-et-protheses-capillaires-une-prise-en-charge-renforcee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFauteuils roulants et proth\u00e8ses capillaires : une prise en charge renforc\u00e9e !  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_priseenchargefauteil.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fauteuils-roulants-et-protheses-capillaires-une-prise-en-charge-renforcee","created":"2025-12-09","modified":"2025-12-09"},{"id":27072,"title":"R\u00e9forme des all\u00e9gements g\u00e9n\u00e9raux des cotisations : et en 2026 ? ","content":"\u003Cp\u003EAu 1er janvier 2026, les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations patronales changent de logique : on sort d\u2019un empilement de dispositifs pour basculer vers une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive d\u00e9sormais unique aussi appel\u00e9e RGCP. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne RGCP r\u00e9nov\u00e9e entre en vigueur au 1er janvier 2026 : comment l\u2019appliquer ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales (RGCP) d\u00e9signe un dispositif d\u2019all\u00e8gement des cotisations patronales qui a fait l\u2019objet d\u2019une refonte par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les m\u00e9canismes distincts de r\u00e9duction des taux maladie et famille cessent de s\u2019appliquer en tant que tels au profit d\u2019une r\u00e9duction unique (RGDU) int\u00e9grant ces cotisations dans son p\u00e9rim\u00e8tre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019exon\u00e9rations d\u00e9gressives sp\u00e9cifiques (par exemple les exon\u00e9rations zon\u00e9es) pourront, par exception, continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de taux r\u00e9duits pour les cotisations d\u2019assurance maladie et d\u2019allocations familiales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 de la RGDU, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration qui ouvrira le droit \u00e0 la r\u00e9duction sera plus bas qu\u2019auparavant\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle s\u2019appliquera ainsi aux revenus d\u2019activit\u00e9 inf\u00e9rieurs \u00e0 3 SMIC, contre 3,3 fois la valeur du SMIC jusqu\u2019alors.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa valeur du SMIC \u00e0 prendre en compte sera celle qui est en vigueur au cours de la p\u00e9riode d\u2019emploi concern\u00e9e et non pas la valeur du SMIC ant\u00e9rieure gel\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIdem, du c\u00f4t\u00e9 de la formule de calcul r\u00e9nov\u00e9e qui sera d\u00e9sormais appliqu\u00e9e pour obtenir la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale et qui sera la suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ECoefficient\u2009=\u2009Tmin\u2009+\u2009(Tdelta\u2009\u00d7\u2009[(1\/2)\u2009\u00d7\u2009(3\u2009\u00d7\u2009Smic calcul\u00e9 pour un an \/ r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute \u2013 1)]) 1,75)\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mise en place de la valeur T d\u00e9pendra alors du taux de FNAL (ou \u00ab contribution au fonds national d\u2019aide au logement \u00bb) applicable dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la mise en place d\u2019une valeur T minimum permet ainsi d\u2019assurer un niveau minimum d\u2019exon\u00e9ration de 2 % pour toutes les r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9ligibles \u00e0 la RGCP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, cette RGDU sera :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emaximale au niveau du SMIC ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9gressive jusqu\u2019\u00e0 3 fois la valeur du SMIC entre le montant maximal d\u2019exon\u00e9ration (39,73 % ou 40,13 %) et son seuil minimal (port\u00e9 \u00e0 2 %).\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enulle \u00e0 partir de 3 fois la valeur du SMIC.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EComme auparavant, cette formule pourra \u00eatre adapt\u00e9e pour tenir compte de diverses situations ou cas particuliers applicables \u00e0 l\u2019entreprise (par exemple, en cas d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures compl\u00e9mentaires, d\u2019entr\u00e9e ou sortie du salari\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e, etc.).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052194026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027applications de diff\u00e9rents dispositifs de r\u00e9duction et d\u0027exon\u00e9ration de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites-boss-et-rescrits\/actualites-boss\/2025\/septembre\/reforme-des-allegements-generaux.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 du bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 5 septembre 2025 : \u00ab R\u00e9forme des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2026 \u2013 Suppression des r\u00e9ductions de taux maladie et famille \u2013 Refonte de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-des-allegements-generaux-des-cotisations-et-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9forme des all\u00e9gements g\u00e9n\u00e9raux des cotisations : et en 2026 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reformeallegement.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-des-allegements-generaux-des-cotisations-et-en-2026","created":"2025-12-09","modified":"2025-12-09"},{"id":27069,"title":"Activit\u00e9 de formation en micro-entreprise : une micro-formalit\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, les organismes de formation doivent d\u00e9poser aupr\u00e8s des pouvoirs publics une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 d\u00e8s la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation professionnelle, accompagn\u00e9e de justificatifs. Une formalit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9e pour les micro-entrepreneurs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 : un mod\u00e8le \u00e0 la disposition des micro-entrepreneurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un professionnel de la formation relevant du r\u00e9gime micro-social et dont le chiffre d\u2019affaires annuel ne d\u00e9passe pas 77 700 \u20ac doit d\u00e9poser, au m\u00eame titre que tout autre organisme du secteur, une d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, la liste des pi\u00e8ces justificatives est, dans ce cas, all\u00e9g\u00e9e. Ainsi, le micro-entrepreneur n\u2019a pas besoin de transmettre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune copie de la 1re convention de formation professionnelle relative \u00e0 une des actions concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000037385660\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ou du 1er contrat de formation professionnelle entrepris \u00e0 titre personnel par un particulier, ou d\u0027un contrat d\u0027apprentissage lorsque l\u0027entreprise dispose d\u0027un centre de formation d\u0027apprentis d\u0027entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, les informations relatives au contenu des actions, \u00e0 leur organisation et aux moyens techniques et p\u00e9dagogiques mobilis\u00e9s, et la liste des intervenants et divers renseignements \u00e0 leur \u00e9gard (titres, qualit\u00e9s, lien contractuel, etc.).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes informations sont remplac\u00e9es par un mod\u00e8le de pr\u00e9sentation de l\u2019activit\u00e9 indiquant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela date de signature du 1er contrat ou de la 1re convention de formation professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele type de contrat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela date pr\u00e9vue de l\u0027action de formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele public form\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019objectif professionnel de l\u0027action r\u00e9alis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles titres et qualit\u00e9s du formateur en lien avec l\u0027action r\u00e9alis\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles moyens techniques et p\u00e9dagogiques mobilis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de la formation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa liste d\u00e9taill\u00e9e est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052858485\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052858485\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025 fixant le mod\u00e8le de pr\u00e9sentation de l\u0027activit\u00e9 du micro-entrepreneur pr\u00e9vu au II de l\u0027article R. 6351-5 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/activite-de-formation-en-micro-entreprise-une-micro-formalite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActivit\u00e9 de formation en micro-entreprise : une micro-formalit\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_presentationactivite.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/activite-de-formation-en-micro-entreprise-une-micro-formalite","created":"2025-12-09","modified":"2025-12-09"},{"id":27067,"title":"Immatriculation provisoire des v\u00e9hicules : des plaques identifiables ! ","content":"\u003Cp\u003ESauf exception, les plaques d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules en circulation ont un fond blanc. \u00c0 partir du 1er janvier 2026, des plaques roses feront leur apparition sur les routes. Dans quels cas ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EV\u00e9hicules : nouvelles plaques d\u2019immatriculation provisoires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un certificat provisoire d\u2019immatriculation (CPI) WW est, comme son nom l\u2019indique, un document provisoire, d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ANTS (Agence nationale des titres s\u00e9curis\u00e9s) qui permet de circuler en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en attendant d\u2019obtenir le certificat d\u2019immatriculation d\u00e9finitif. Il concerne les v\u00e9hicules :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eachet\u00e9s neufs ou d\u0027occasion \u00e0 l\u0027\u00e9tranger dont le dossier est en cours d\u0027examen ou en attente de documents pas encore disponibles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eneufs ou d\u0027occasion destin\u00e9s \u00e0 l\u0027exportation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eneufs vendus compl\u00e9t\u00e9s ou incomplets aux fins de carrossage.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe certificat W garage est, quant \u00e0 lui, d\u00e9livr\u00e9 au professionnel de l\u0027automobile qui a besoin de d\u00e9placer un v\u00e9hicule dans le cadre de son travail (vente, r\u00e9paration, essai technique, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2026, les immatriculations provisoires en WW et les plaques W garage auront une plaque sp\u00e9cifique de couleur rose.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les plaques WW feront appara\u00eetre, en plus, la date de fin de validit\u00e9 de l\u2019immatriculation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052971649\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2025 modifiant les caract\u00e9ristiques des plaques d\u0027immatriculation des v\u00e9hicules faisant l\u0027objet d\u0027une immatriculation provisoire en WW ou en W garage\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/immatriculation-provisoire-des-vehicules-des-plaques-identifiables\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImmatriculation provisoire des v\u00e9hicules : des plaques identifiables ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_plaquesimmatriculations.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/immatriculation-provisoire-des-vehicules-des-plaques-identifiables","created":"2025-12-09","modified":"2025-12-09"},{"id":27066,"title":"R\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : m\u00eame pour les loueurs en meubl\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique est en cours depuis plusieurs ann\u00e9es et sa g\u00e9n\u00e9ralisation approche \u00e0 grand pas. Mais les loueurs en meubl\u00e9 sont-ils concern\u00e9s par cette r\u00e9forme ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELoueurs en meubl\u00e9 et r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : rappels utiles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la mise en place de la r\u00e9forme suit un calendrier pr\u00e9cis qui est fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eobligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eobligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Concernant les propri\u00e9taires bailleurs, l\u2019application de la r\u00e9forme varie en fonction de leur assujettissement ou non \u00e0 la TVA.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ETous les propri\u00e9taires bailleurs assujettis \u00e0 la TVA sont concern\u00e9s par la r\u00e9forme. Cela vise notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela location, soumise \u00e0 la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels \u00e9quip\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela location meubl\u00e9e de locaux d\u2019habitation avec services parah\u00f4teliers (au moins 3 des prestations suivantes : fourniture du petit-d\u00e9jeuner, du m\u00e9nage, du linge de maison et accueil) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela location d\u2019espaces de travail ou entrep\u00f4ts avec option pour la TVA.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, les bailleurs exon\u00e9r\u00e9s de TVA (location nue de biens immobiliers \u00e0 usage d\u2019habitation) n\u2019ont pas d\u0027obligation d\u0027\u00e9mission en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique, mais devront recevoir des factures \u00e9lectroniques, sous r\u00e9serve de disposer \u00e9galement d\u0027un num\u00e9ro SIREN.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes propri\u00e9taires bailleurs concern\u00e9s par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique seront tenus :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede recevoir les factures sous format \u00e9lectronique \u00e0 compter du 1er septembre 2026 et de choisir une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour les r\u00e9ceptionner ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques et\/ou transmettre des donn\u00e9es de transaction et de paiement (e-reporting) :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1erseptembre 2026 si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er septembre 2027 au plus tard si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par ces bailleurs seront soumises \u00e0 la r\u00e9forme de la facturation selon les modalit\u00e9s suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi la facture est \u00e0 destination d\u2019une entreprise assujettie \u00e0 la TVA, alors la facturation \u00e9lectronique sera obligatoire selon le calendrier d\u2019\u00e9mission ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi la facture est \u00e0 destination d\u2019un non-assujetti ou d\u2019un assujetti situ\u00e9 \u00e0 l\u2019international, alors l\u2019op\u00e9ration fera l\u2019objet d\u2019un e-reporting de transaction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les prestations de services, les transactions r\u00e9alis\u00e9es par des bailleurs assujettis devront faire l\u2019objet d\u2019une transmission de donn\u00e9es de paiement (e-reporting de paiement), une fois que la prestation a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/fiches_reforme\/fiche-loueurmeuble.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche impots.gouv.fr : \u00ab Facturation \u00e9lectronique : je suis un loueur en meubl\u00e9 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-loueurs-en-meuble\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : m\u00eame pour les loueurs en meubl\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reformefacturationelectronique%20%281%29.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-loueurs-en-meuble","created":"2025-12-09","modified":"2025-12-09"},{"id":27064,"title":"R\u00e9gime micro-BIC et soci\u00e9t\u00e9 de fait entre \u00e9poux : une cohabitation complexe","content":"\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal micro-BIC, qu\u2019elles soient soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es de fait y compris. Mais, s\u2019agissant de cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie, encore faut-il prouver l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait pour refuser le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime micro-BIC. Illustration avec un cas v\u00e9cu par un couple\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELocation meubl\u00e9e entre \u00e9poux = soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait exclue du r\u00e9gime micro-BIC ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 certains seuils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, toutes conditions remplies, du r\u00e9gime micro-BIC. En revanche, ce r\u00e9gime de faveur ne s\u2019applique pas aux soci\u00e9t\u00e9s (qu\u0027elle rel\u00e8ve de l\u0027imp\u00f4t sur le revenu ou qu\u0027elle soit soumise \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s), ce qui inclut les soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es de fait.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait suppose la r\u00e9union de 3 conditions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Echaque membre doit participer effectivement aux apports en capital ou en industrie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echaque membre doit participer effectivement \u00e0 la gestion de l\u0027entreprise, c\u0027est-\u00e0-dire aux fonctions de direction ou de contr\u00f4le, et doit pouvoir engager l\u0027entreprise vis-\u00e0-vis des tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echaque membre doit participer effectivement aux r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires ou d\u00e9ficitaires de l\u0027entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est le respect de ces conditions qui va opposer un couple \u00e0 l\u2019administration fiscale dans une affaire r\u00e9cente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un couple, qui exerce une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e, d\u00e9clare les revenus issus de cette activit\u00e9 en appliquant le r\u00e9gime micro-BIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que lui refuse l\u2019administration fiscale parce que, selon elle, l\u0027activit\u00e9 de location meubl\u00e9e est exerc\u00e9e dans le cadre d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 de fait constitu\u00e9e entre les deux \u00e9poux de sorte qu\u2019ils ne pouvaient pas b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime micro-BIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour justifier l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait entre les deux \u00e9poux, l\u2019administration s\u2019appuie sur un faisceau d\u2019indices :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles revenus proviennent de la location d\u0027un appartement d\u00e9tenu en indivision par le couple, ainsi que de la sous-location de 4 autres biens pris en location ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019\u00e9poux a indiqu\u00e9 exercer conjointement l\u0027activit\u00e9 avec son \u00e9pouse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun certain nombre de contrats de location \u00e9taient \u00e9tablis au nom des deux \u00e9poux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles revenus issus des locations \u00e9taient inscrits au cr\u00e9dit d\u0027un compte courant d\u0027associ\u00e9 ouvert au nom des deux \u00e9poux dans une soci\u00e9t\u00e9 tierce ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations fiscales faisaient appara\u00eetre une r\u00e9partition \u00e0 parts \u00e9gales des recettes entre les \u00e9poux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u00ab Insuffisant ! \u00bb, tranche le juge qui rappelle que l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait suppose la r\u00e9union de trois conditions : l\u0027existence d\u0027apports, la participation \u00e0 la direction et au contr\u00f4le de l\u0027affaire et la vocation aux b\u00e9n\u00e9fices et aux pertes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, ici, si l\u2019affectation d\u2019un bien d\u00e9tenu en indivision par le couple \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de location r\u00e9pond bien \u00e0 la condition d\u2019apport, pour autant elle n\u2019est pas en elle-m\u00eame suffisante\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, rien ne prouve ici que chacun des \u00e9poux participe effectivement \u00e0 la gestion de l\u0027entreprise. La simple affirmation du conjoint selon laquelle il exer\u00e7ait conjointement son activit\u00e9 avec son \u00e9pouse ne suffit pas \u00e0 le prouver.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime micro-BIC ne peut pas \u00eatre refus\u00e9 au couple sur le fondement de l\u2019existence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e de fait.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de cette activit\u00e9 de location tel que d\u00e9clar\u00e9 par le couple dans ses d\u00e9clarations fiscales est nettement sup\u00e9rieur aux seuils d\u2019application du r\u00e9gime micro-BIC, constate le juge qui refuse donc finalement l\u2019application du r\u00e9gime micro-BIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle en effet que, contrairement \u00e0 ce que soutient le couple, le seuil de chiffre d\u2019affaires ne doit pas s\u2019appr\u00e9cier individuellement, par \u00e9poux. L\u2019activit\u00e9 de location est exerc\u00e9e dans le cadre d\u2019une seule entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, c\u2019est la totalit\u00e9 des revenus issus de cette entreprise qui doit \u00eatre compar\u00e9e au seuil l\u00e9gal, peu importe la r\u00e9partition d\u00e9clarative entre les membres du foyer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe redressement est valid\u00e9 ici.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052575571?init=true\u0026amp;query=l%27article+50-0+du+CGI\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 14 novembre 2025, no 495516\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/regime-micro-bic-et-societe-de-fait-entre-epoux-une-cohabitation-complexe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9gime micro-BIC et soci\u00e9t\u00e9 de fait entre \u00e9poux : une cohabitation complexe\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mircobic.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/regime-micro-bic-et-societe-de-fait-entre-epoux-une-cohabitation-complexe","created":"2025-12-09","modified":"2025-12-09"},{"id":27059,"title":"Financement des CFA : la liste des formations \u00e0 distance exempt\u00e9es de la minoration est publi\u00e9e ","content":"\u003Cp\u003EBonne nouvelle pour les centres de formations d\u2019apprentis : la liste des formations principalement suivies \u00e0 distance qui \u00e9chappent \u00e0 la minoration du financement par les OPCO vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e. Quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes certifications financ\u00e9es \u00e0 100 % m\u00eame \u00e0 distance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, depuis le 1er juillet 2025, la prise en charge des contrats par les OPCO pour le financement des CFA est r\u00e9duite lorsque la formation est majoritairement r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 distance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, lorsque la formation est dispens\u00e9e \u00e0 au moins 80 % en distanciel, le niveau de prise en charge est diminu\u00e9 de 20 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, cette minoration ne s\u2019applique pas \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052950504\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00e0 certaines certifications dont la liste vient d\u2019\u00eatre r\u00e9cemment publi\u00e9e.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les 33 certifications concern\u00e9es, on y retrouve notamment les certifications professionnelles suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecollaborateur de paie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eassistant comptable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ephotographe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eadministrateur syst\u00e8me et r\u00e9seaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Echef de projet digital ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eexpert en d\u00e9veloppement logiciel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que la majorit\u00e9 des certifications vis\u00e9es concerne principalement les domaines de l\u2019informatique et du digital, ainsi que celui de la comptabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour la pr\u00e9paration de ces certifications sp\u00e9cifiques (dont la liste compl\u00e8te est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052950504\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E), aucune minoration ne sera appliqu\u00e9e au financement vers\u00e9 par l\u2019OPCO aux CFA, y compris lorsque la formation est majoritairement dispens\u00e9e \u00e0 distance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exemption de minoration s\u2019applique aux contrats d\u2019apprentissage visant \u00e0 obtenir ces certifications, conclus \u00e0 partir du 30 novembre 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052950504\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027exemption de la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispens\u00e9es en partie \u00e0 distance pr\u00e9vue au II de l\u0027article D. 6332-82-1 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-des-cfa-la-liste-des-formations-a-distance-exemptees-de-la-minoration-est-publiee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFinancement des CFA : la liste des formations \u00e0 distance exempt\u00e9es de la minoration est publi\u00e9e \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_certificationsexemptees.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/financement-des-cfa-la-liste-des-formations-a-distance-exemptees-de-la-minoration-est-publiee","created":"2025-12-08","modified":"2025-12-08"},{"id":27057,"title":"R\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : m\u00eame pour les SCI ?","content":"\u003Cp\u003EDans un souci de simplification et d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la transition num\u00e9rique des entreprises, une r\u00e9forme d\u2019ampleur est en cours depuis plusieurs ann\u00e9es visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le recours \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. Mais les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) sont-elles vis\u00e9es par cette r\u00e9forme ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESCI et r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : rappels utiles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la mise en place de la r\u00e9forme suit un calendrier pr\u00e9cis fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eobligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er\u202fseptembre 2026 pour toutes les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eobligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2027 pour les PME et les microentreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI), il convient de distinguer selon que la SCI est ou non assujettie \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, si elle n\u2019est pas assujettie \u00e0 la TVA, elle n\u2019est pas concern\u00e9e par la r\u00e9forme. En revanche, si elle est assujettie \u00e0 la TVA, elle sera soumise \u00e0 la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019activit\u00e9 de location d\u2019immeubles nus est, en principe, exon\u00e9r\u00e9e de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, les locations d\u2019immeubles nus \u00e0 usage industriel, commercial ou de bureau peuvent \u00eatre assujetties \u00e0 la TVA sur option.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, une SCI est soumise \u00e0 la TVA de plein droit si son activit\u00e9 consiste en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela location de biens meubl\u00e9s comportant au moins 3 prestations accessoires assimil\u00e9es \u00e0 des prestations h\u00f4teli\u00e8res (par exemple le petit d\u00e9jeuner, le nettoyage, le repassage du linge, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela location de biens am\u00e9nag\u00e9s pour un usage professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela location de places de parking (non accessoire \u00e0 une location de bien \u00e0 usage d\u2019habitation).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003ESCI : application de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, d\u00e8s lors qu\u2019elle est assujettie \u00e0 la TVA, une SCI devra respecter les obligations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Erecevoir les factures sous format \u00e9lectronique \u00e0 compter du 1er septembre 2026 :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques et\/ou transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement (e-reporting) :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er septembre 2026 si elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1erseptembre 2027 si elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, en fonction de la qualit\u00e9 de son client et lorsqu\u2019elle effectue une activit\u00e9 qui rel\u00e8ve de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, une SCI sera soumise \u00e0 de nouvelles obligations selon les modalit\u00e9s suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi elle loue\/facture une entreprise assujettie \u00e0 la TVA \u00e9tablie en France, alors la facturation \u00e9lectronique sera obligatoire selon son calendrier d\u2019\u00e9mission ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi elle loue\/facture \u00e0 un non-assujetti ou \u00e0 un assujetti \u00e0 l\u0027international, l\u2019op\u00e9ration fera l\u2019objet d\u2019une transmission des donn\u00e9es de transaction (e-reporting de transaction) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edans les 2 cas, pour les prestations de services, elles feront l\u2019objet d\u2019une transmission de donn\u00e9es de paiement (e-reporting de paiement), sauf si la SCI a opt\u00e9 pour le paiement de la TVA sur les d\u00e9bits.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/fiches_reforme\/fiche-sci.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche impots.gouv.fr : \u00ab Facturation \u00e9lectronique : je suis une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-sci\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : m\u00eame pour les SCI ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_factureelecSCI.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-sci","created":"2025-12-08","modified":"2025-12-08"},{"id":27053,"title":"BTP : fermeture d\u00e9finitive du service net intemp\u00e9ries","content":"\u003Cp\u003EPour anticiper la fin du service Net-Intemp\u00e9ries \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2025, Net-Entreprises guide les employeurs du BTP sur le nouveau canal de d\u00e9claration des arr\u00eats de travail et des demandes de remboursement intemp\u00e9ries. Faisons le point \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENet-Intemp\u00e9ries : une fermeture d\u00e9finitive \u00e0 partir du 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que dans le secteur du BTP, l\u2019employeur peut arr\u00eater un chantier en raison des conditions climatiques. On parle alors d\u2019un \u00ab arr\u00eat de travail intemp\u00e9ries \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas de figure, les salari\u00e9s impact\u00e9s peuvent se voir indemniser par l\u2019employeur, indemnit\u00e9 ensuite rembours\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur par la caisse des cong\u00e9s pay\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan formel et jusqu\u2019alors, ce remboursement \u00e9tait conditionn\u00e9 par la d\u00e9claration des arr\u00eats de travail cons\u00e9cutifs \u00e0 cet arr\u00eat du chantier par l\u2019employeur sur le portail d\u00e9di\u00e9 net-intemp\u00e9ries. Mais c\u2019\u00e9tait sans compter la fermeture d\u00e9finitive de ce service d\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, d\u00e8s le 1er janvier 2026, les d\u00e9clarations d\u2019arr\u00eat de travail et demandes de remboursement \u00ab intemp\u00e9ries \u00bb s\u2019effectueront directement aupr\u00e8s de la caisse CIBTP \u00e0 laquelle l\u2019entreprise est affili\u00e9e, depuis son espace personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs qui auraient une d\u00e9claration en brouillon sur le portail Net-Intemp\u00e9ries sont invit\u00e9s \u00e0 finaliser d\u00e8s que possible leur d\u00e9claration, avant la fermeture du service le 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que pass\u00e9 cette date, ces d\u00e9clarations seront perdues et devront faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle saisie dans l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 CIBTP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les employeurs qui auraient d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e et valid\u00e9e sur net-intemp\u00e9ries \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la retrouver sur l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 CIBPT, pour en suivre le remboursement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour toute nouvelle d\u00e9claration, les employeurs sont invit\u00e9s \u00e0 se rendre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sur l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 CIBPT.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cibtp.fr\/media\/commun\/1_Documents\/services-en-ligne\/sel_guide-espace-securise_adh_4-chomage-intemperies.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eguide pratique, mis \u00e0 jour et consacr\u00e9 aux modalit\u00e9s d\u00e9claratives des arr\u00eats intemp\u00e9ries\u003C\/a\u003E est disponible pour guider les employeurs concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/declaration\/net-intemperies-btp\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 net-entreprises.fr, mise \u00e0 jour le 28 novembre 2025 : \u00ab D\u00e9claration d\u2019arr\u00eat de travail et demande de remboursement intemp\u00e9ries \u2013 net intemp\u00e9ries BTP \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/btp-fermeture-definitive-du-service-net-intemperies\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBTP : fermeture d\u00e9finitive du service net intemp\u00e9ries\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_fermeturenetimptemperies.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/btp-fermeture-definitive-du-service-net-intemperies","created":"2025-12-05","modified":"2025-12-05"},{"id":27052,"title":"Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019activit\u00e9 d\u2019influence commerciale s\u2019est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses d\u00e9rives. En 2023, le principe d\u2019un contrat \u00e9crit entre l\u2019influenceur et l\u2019annonceur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9. Ce contrat est-il n\u00e9cessaire dans tous les cas ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESous un certain seuil de r\u00e9mun\u00e9ration, le contrat d\u2019influence commerciale peut \u00eatre non-\u00e9crit\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2023, la loi visant \u00e0 encadrer l\u2019influence commerciale et \u00e0 lutter contre les d\u00e9rives des influenceurs sur les r\u00e9seaux sociaux pr\u00e9voit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un contrat \u00e9crit entre les influenceurs et les annonceurs faisant appel \u00e0 leurs services ou avec des personnes exer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent d\u2019influenceur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 peine de nullit\u00e9, ce contrat entre les parties doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9crit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, il \u00e9tait pr\u00e9vu qu\u2019en dessous d\u2019un certain seuil de r\u00e9mun\u00e9ration les parties ne sont pas tenues \u00e0 cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe seuil vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre dispens\u00e9 de l\u2019obligation de r\u00e9diger un contrat \u00e9crit, il faut que la somme des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es et de la valeur des avantages en nature accord\u00e9s \u00e0 l\u2019influenceur par un annonceur, au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, en contrepartie d\u0027une prestation ou d\u0027un ensemble de prestations d\u0027influence commerciale en ligne poursuivant un m\u00eame objectif promotionnel soit sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un montant de 1 000 \u20ac hors taxes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, si ce seuil est d\u00e9pass\u00e9, le contrat \u00e9crit doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles informations relatives \u00e0 l\u0027identit\u00e9 des parties, \u00e0 leurs coordonn\u00e9es postales et \u00e9lectroniques ainsi qu\u0027\u00e0 leur pays de r\u00e9sidence fiscale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela nature des missions confi\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l\u2019influenceur ou les modalit\u00e9s de sa d\u00e9termination et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur de l\u0027avantage en nature ainsi que les conditions et les modalit\u00e9s de son attribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles droits et les obligations qui incombent aux parties, notamment en termes de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela soumission du contrat au droit fran\u00e7ais, notamment au Code de la consommation, au Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et \u00e0 la loi du 9 juin 2023, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en \u0153uvre une activit\u00e9 d\u0027influence commerciale par voie \u00e9lectronique visant notamment un public \u00e9tabli sur le territoire fran\u00e7ais.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052950561\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l\u0027article 8 de la loi no 2023-451 du 9 juin 2023 visant \u00e0 encadrer l\u0027influence commerciale et \u00e0 lutter contre les d\u00e9rives des influenceurs sur les r\u00e9seaux sociaux\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influence-commerciale-le-contrat-est-il-toujours-obligatoire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfluence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_contratinfluenceur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influence-commerciale-le-contrat-est-il-toujours-obligatoire","created":"2025-12-05","modified":"2025-12-05"},{"id":27051,"title":"Canne \u00e0 sucre : quelle enveloppe d\u2019aides pour les r\u00e9coltes 2025 ?","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en place au profit des planteurs de canne \u00e0 sucre de Guadeloupe, de Martinique et de La R\u00e9union afin de compenser les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 leur situation g\u00e9ographique. Une aide financi\u00e8re dont les montants ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide financi\u00e8re : compenser les surco\u00fbts de production\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019\u00c9tat a mis en place une aide financi\u00e8re au profit des planteurs de canne \u00e0 sucre, situ\u00e9s en Martinique, en Guadeloupe et \u00e0 La R\u00e9union, afin de compenser une partie des surco\u00fbts de fonctionnement engendr\u00e9s par leur situation ultrap\u00e9riph\u00e9rique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9ligibles les planteurs de canne \u00e0 sucre remplissant les 3 conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre une petite ou moyenne entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d\u2019affaires annuel qui n\u2019exc\u00e8de pas 50 M\u20ac ou un total de bilan annuel qui n\u2019exc\u00e8de pas 43 M\u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre actif dans le secteur de la culture de la canne \u00e0 sucre destin\u00e9e \u00e0 la production de sucre, et \u00eatre install\u00e9 en Guadeloupe, en Martinique ou \u00e0 La R\u00e9union ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecultiver des surfaces \u00e9ligibles aux aides agricoles europ\u00e9ennes pr\u00e9vues pour les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour la r\u00e9colte 2025, l\u2019enveloppe totale de 19 M\u20ac est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E13,44 M\u20ac pour La R\u00e9union ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E5,11 M\u20ac pour la Guadeloupe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E0,45 M\u20ac pour la Martinique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052983319\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2023 relatif aux modalit\u00e9s de versement de l\u0027aide visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts de production agricole de la canne destin\u00e9e \u00e0 la production de sucre pour les r\u00e9coltes 2025 \u00e0 La R\u00e9union, en Guadeloupe et en Martinique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/canne-a-sucre-quelle-enveloppe-d-aides-pour-les-recoltes-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECanne \u00e0 sucre : quelle enveloppe d\u2019aides pour les r\u00e9coltes 2025 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agriculturecanneasucre.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/canne-a-sucre-quelle-enveloppe-d-aides-pour-les-recoltes-2025","created":"2025-12-05","modified":"2025-12-05"},{"id":27048,"title":"Commerces : comment \u00e9tendre son offre de produits sans emballage ?","content":"\u003Cp\u003EDans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, \u00e0 l\u2019horizon 2030, consacrer une partie de leur surface de vente \u00e0 la commercialisation de produits sans emballage primaire. Des pr\u00e9cisions concernant cet objectif sont apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits vrac : un objectif, 3 m\u00e9thodes de calcul\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn 2021, la loi dite \u00ab Climat et r\u00e9silience \u00bb pr\u00e9voyait un objectif de d\u00e9veloppement de la vente de produits sans emballage primaire (notamment les produits vrac) \u00e0 atteindre pour 2030 dans les commerces.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9alisation de cet objectif incombe aux commerces de vente au d\u00e9tail de 400m\u00b2 ou plus dont la vente de produits de grande consommation constitue plus de 5 % du chiffre d\u2019affaires hors taxe annuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, le Gouvernement devait toujours pr\u00e9ciser les m\u00e9thodes de calcul permettant d\u2019\u00e9tablir si le r\u00e9sultat attendu est atteint ou non par les commerces concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est chose faite et 3 m\u00e9thodes de calcul sont consacr\u00e9es pour l\u2019atteinte de cet objectif.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa surface de vente\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00e9thode initialement imagin\u00e9e est celle de la prise en compte de la surface de vente consacr\u00e9e aux produits sans emballages. Le minimum de surface \u00e0 atteindre est de 20 % de la surface de vente de produits de grande consommation du commerce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa surface de r\u00e9f\u00e9rence prise en compte pour la r\u00e9alisation de cet objectif est le total de l\u2019emprise au sol des meubles fixes servant \u00e0 la pr\u00e9sentation des produits de grande consommation, \u00e0 laquelle sont d\u00e9duits :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela surface de vente des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048027102\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eproduits dont la vente en vrac est interdite\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E75 % de la surface de vente d\u00e9di\u00e9e :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux boissons alcoolis\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux produits cosm\u00e9tiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux d\u00e9tergents autres que les substances ou les m\u00e9langes dont l\u0027emballage est muni d\u0027une fermeture de s\u00e9curit\u00e9 pour enfants ou porte une indication de danger d\u00e9tectable au toucher et les d\u00e9tergents textiles liquides destin\u00e9s aux consommateurs et conditionn\u00e9s dans des emballages solubles \u00e0 usage unique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux couches pour b\u00e9b\u00e9 \u00e0 usage unique, aux serviettes hygi\u00e9niques p\u00e9riodiques, au papier hygi\u00e9nique, aux essuie-tout m\u00e9nagers, aux serviettes en papier, aux mouchoirs en papier, au coton hydrophile et aux autres articles en coton ou en autres fibres v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 usage unique destin\u00e9s \u00e0 la toilette du visage et du corps ou \u00e0 leur essuyage et aux cotons-tiges \u00e0 usage unique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire r\u00e9employable ou dans des dispositifs de recharge.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELe chiffre d\u2019affaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne autre m\u00e9thode consacr\u00e9e est celle du chiffre d\u2019affaires. En effet, l\u2019objectif de valorisation des produits sans emballage sera consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9 d\u00e8s lors que la vente des produits sans emballage primaire, y compris la vente de produits en vrac, repr\u00e9sente au moins 20 % du chiffre d\u2019affaires annuel hors taxes du commerce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul du chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, les m\u00eames d\u00e9ductions sont faites que pour le calcul de la surface de vente cit\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment : le produit de la vente des biens cit\u00e9s est d\u00e9duit dans les m\u00eames conditions.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019offre de r\u00e9f\u00e9rence\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa derni\u00e8re m\u00e9thode \u00e0 laquelle les commer\u00e7ants pourront se rattacher est la m\u00e9thode de l\u2019offre de r\u00e9f\u00e9rence permet aux commerces de satisfaire \u00e0 l\u2019objectif lorsque 20 % de leurs ventes en termes de r\u00e9f\u00e9rences produits est r\u00e9alis\u00e9e avec des produits sans emballage primaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEncore une fois les m\u00eames exclusions sont faites pour le calcul du volume de r\u00e9f\u00e9rence des ventes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052657357\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacr\u00e9e \u00e0 la vente de produits de grande consommation pr\u00e9sent\u00e9s sans emballage primaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commerces-comment-etendre-son-offre-de-produits-sans-emballage\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommerces : comment \u00e9tendre son offre de produits sans emballage ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_surfacedevente.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commerces-comment-etendre-son-offre-de-produits-sans-emballage","created":"2025-12-04","modified":"2025-12-04"},{"id":27047,"title":"S\u00e9curit\u00e9 incendie des b\u00e2timents professionnels : du nouveau","content":"\u003Cp\u003ELa s\u00e9curit\u00e9 incendie est un crit\u00e8re fondamental dans le secteur immobilier et celui du BTP. \u00c0 ce titre, les b\u00e2timents doivent respecter un certain nombre de normes et, pour les \u00e9tablissements recevant du public, obtenir des autorisations d\u2019ouverture, en vue de les rendre conformes. Des conditions qui viennent de faire l\u2019objet de quelques am\u00e9nagements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9tablissements recevant du public : un assouplissement pour certaines cat\u00e9gories\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour ouvrir un \u00e9tablissement recevant du public (ERP), une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les pouvoirs publics est n\u00e9cessaire dans l\u2019objectif de s\u2019assurer que l\u2019\u00e9tablissement est conforme aux normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne \u00e9volution est \u00e0 noter \u00e0 ce sujet, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les normes applicables au titre de la lutte contre les incendies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour les \u00e9tablissements class\u00e9s en 5e cat\u00e9gorie et qui ne comportent pas de locaux d\u0027h\u00e9bergement pour le public, la demande d\u0027autorisation d\u0027ouverture au titre de l\u0027incendie ne sera plus exig\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl en va de m\u00eame pour les autorisations de travaux au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie pour un ERP class\u00e9 en 5e cat\u00e9gorie et sans locaux d\u0027h\u00e9bergement pour le public. Seule une description succincte des travaux envisag\u00e9s devra \u00eatre communiqu\u00e9e pour informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00e9curit\u00e9 incendie pour les b\u00e2timents : des exigences pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre les incendies, les b\u00e2timents doivent, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de leur \u00ab vie \u00bb, respecter des normes pr\u00e9cises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, tous les b\u00e2timents doivent \u00eatre implant\u00e9s, con\u00e7us, construits, exploit\u00e9s et entretenus dans l\u0027objectif d\u0027assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en contribuant \u00e0 \u00e9viter les incendies. Ils doivent \u00e9galement int\u00e9grer des dispositifs permettant, en cas d\u2019incendie, de limiter son d\u00e9veloppement, sa propagation, ses effets sur les personnes et de faciliter l\u0027intervention des secours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent alors en fonction des b\u00e2timents (habitations, locaux professionnels ou \u00e9tablissements recevant du public).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exigences fonctionnelles \u00e0 respecter pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sont pr\u00e9cis\u00e9es, de m\u00eame que les modalit\u00e9s \u00e0 respecter en cas de recours \u00e0 \u00ab une solution d\u0027effet \u00e9quivalent \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe type de solution permet au ma\u00eetre d\u0027ouvrage de s\u0027\u00e9carter d\u0027une r\u00e8gle, d\u00e8s lors qu\u0027il d\u00e9montre que la solution propos\u00e9e assure un niveau de s\u00e9curit\u00e9 au moins \u00e9quivalent, via des m\u00e9thodes appropri\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 partir du 1er juillet 2026, le ma\u00eetre d\u0027ouvrage devra, pour recourir \u00e0 une solution d\u2019effet \u00e9quivalent, proc\u00e9der \u00e0 une ou plusieurs \u00e9tudes d\u0027ing\u00e9nierie de s\u00e9curit\u00e9 incendie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes exigences fonctionnelles, \u00e0 respecter peu importe la solution adopt\u00e9e, sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles solutions techniques doivent contribuer \u00e0 \u00e9viter l\u2019\u00e9closion d\u2019un incendie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles produits, \u00e9l\u00e9ments de construction et mat\u00e9riaux d\u2019am\u00e9nagement doivent permettre de limiter le d\u00e9veloppement de l\u2019incendie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles solutions techniques doivent limiter la propagation de l\u2019incendie, y compris vers ou depuis un autre b\u00e2timent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele b\u00e2timent doit prot\u00e9ger les personnes :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een \u00e9tant stable \u00e0 un incendie et adapt\u00e9 au plan d\u2019\u00e9vacuation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een leur permettant de rejoindre rapidement et en s\u00e9curit\u00e9 l\u2019ext\u00e9rieur ou de se r\u00e9fugier dans un endroit les prot\u00e9geant de l\u2019incendie en attendant les secours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een limitant leur exposition aux fum\u00e9es et au gaz de combustion ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles solutions techniques doivent permettre l\u2019intervention rapide, efficace et en s\u00e9curit\u00e9 des secours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9sents, principalement un syst\u00e8me de coupure de l\u2019alimentation principale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que, parmi les informations devant \u00eatre retranscrites dans le registre de s\u00e9curit\u00e9 incendie, doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es les \u00e9tudes relatives aux solutions d\u2019effet \u00e9quivalent.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052611335\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en \u0153uvre des solutions d\u0027effet \u00e9quivalent li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre l\u0027incendie, transf\u00e9rant des dispositions r\u00e9glementaires concernant la s\u00e9curit\u00e9 incendie des b\u00e2timents \u00e0 usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l\u0027habitation et modifiant certaines proc\u00e9dures d\u0027instruction\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-incendie-des-batiments-professionnels-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ES\u00e9curit\u00e9 incendie des b\u00e2timents professionnels : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_securiteincendie.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-incendie-des-batiments-professionnels-du-nouveau","created":"2025-12-04","modified":"2025-12-04"},{"id":27045,"title":"R\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : m\u00eame pour les associations ?","content":"\u003Cp\u003EAfin de simplifier la vie des entreprises et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur transition num\u00e9rique, une r\u00e9forme d\u2019ampleur est en cours depuis plusieurs ann\u00e9es visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9raliser le recours \u00e0 la facturation \u00e9lectronique. Mais les associations sont-elles vis\u00e9es par cette r\u00e9forme ? R\u00e9ponse\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssociations et r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : brefs rappels\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la mise en place de la r\u00e9forme suit un calendrier pr\u00e9cis fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eobligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er\u202fseptembre 2026 pour toutes les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eobligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2027 pour les PME et les microentreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les associations, l\u2019application de cette r\u00e9forme est li\u00e9e \u00e0 leur assujettissement ou non \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il existe fiscalement 3 types d\u2019association :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles associations \u00e0 but non lucratif non assujetties \u00e0 la TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles associations \u00e0 but non lucratif exer\u00e7ant des activit\u00e9s lucratives accessoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles associations \u00e0 but non lucratif et assujetties \u00e0 la TVA ou \u00e0 but lucratif et assujetties \u00e0 la TVA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Ch3\u003EAssociations \u00e0 but non lucratif non assujetties \u00e0 la TVA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes associations \u00e0 but non lucratif qui ne r\u00e9alisent aucune activit\u00e9 commerciale ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA. Par voie de cons\u00e9quence, elles ne sont pas concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAssociations \u00e0 but non lucratif exer\u00e7ant des activit\u00e9s lucratives accessoires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes associations \u00e0 but non lucratif qui r\u00e9alisent une activit\u00e9 commerciale ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA, d\u00e8s lors qu\u2019elles remplissent les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eleur gestion est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleurs activit\u00e9s commerciales ne concurrencent pas le secteur priv\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles activit\u00e9s lucratives repr\u00e9sentent une part minime du budget de l\u2019association et sont d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 80 011 \u20ac (pour l\u2019ann\u00e9e 2025).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi elles remplissent ces conditions, les associations vis\u00e9es ne sont pas concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAssociations assujetties \u00e0 la TVA\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes associations \u00e0 but non lucratif qui r\u00e9alisent des activit\u00e9s lucratives qui repr\u00e9sentent la principale partie de leurs ressources ou d\u00e8s lors que leurs recettes lucratives sont sup\u00e9rieures \u00e0 80 011 \u20ac (pour l\u2019ann\u00e9e 2025) sont assujetties \u00e0 la TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, elles sont concern\u00e9es par la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique et, par cons\u00e9quent, elles seront tenues :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede recevoir les factures sous format \u00e9lectronique \u00e0 compter du 1er septembre 2026 et de choisir une plateforme agr\u00e9\u00e9e pour les r\u00e9ceptionner ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques et\/ou transmettre des donn\u00e9es de transaction et de paiement (e-reporting) :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1er septembre 2026 si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 compter du 1erseptembre 2027 au plus tard si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par ces associations seront soumises \u00e0 la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique selon les modalit\u00e9s suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003ESi elles facturent une entreprise assujettie \u00e0 la TVA : la facturation \u00e9lectronique sera obligatoire selon son calendrier d\u2019\u00e9mission ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi elles facturent un non-assujetti ou un assujetti \u00e0 l\u2019international : l\u2019op\u00e9ration fera l\u2019objet d\u2019une transmission des donn\u00e9es de transaction (e-reporting de transaction) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi elles r\u00e9alisent des prestations de services : l\u2019op\u00e9ration fera \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une transmission des donn\u00e9es de paiement (e-reporting de paiement), une fois la prestation pay\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/1_metier\/2_professionnel\/EV\/2_gestion\/290_facturation_electronique\/fiches_reforme\/fiche-association.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImpots.gouv.fr\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-associations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique : m\u00eame pour les associations ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reformefacturationelectronique.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reforme-de-la-facturation-electronique-meme-pour-les-associations","created":"2025-12-04","modified":"2025-12-04"},{"id":27037,"title":"Aides \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprenti : une suspension de l\u2019aide \u00e0 pr\u00e9voir !","content":"\u003Cp\u003ELe versement des aides accord\u00e9es aux employeurs lors de l\u2019embauche d\u2019un apprenti est d\u00e9sormais proratis\u00e9, dans certains cas. Voil\u00e0 qui impose \u00e0 l\u2019administration d\u2019ajuster ses contr\u00f4les d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, avec \u00e0 la cl\u00e9 une possible suspension temporaire des paiements. Quels sont les contrats concern\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprentis proratis\u00e9es : un ajustement de calendrier dans les versements !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, rappelons que, depuis le 1er novembre 2025, le montant de l\u2019aide accord\u00e9e aux employeurs pour le recrutement d\u2019un apprenti peut \u00eatre proratis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque le contrat d\u2019apprentissage a une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 un an, quelle qu\u2019en soit la raison, le montant de l\u2019aide est proratis\u00e9 en fonction du nombre de jours r\u00e9ellement effectu\u00e9s par l\u2019apprenti.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de cette \u00e9volution, l\u2019administration vient d\u2019actualiser sa fiche explicative d\u00e9di\u00e9e \u00e0 ces aides.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn y apprend notamment que le calendrier de versement a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 afin de laisser \u00e0 l\u2019administration le temps de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de chaque contrat d\u2019apprentissage au versement de l\u2019aide, proratis\u00e9e dans certains cas.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9tude de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9butera \u00e0 la mi-f\u00e9vrier 2026, sur la base des textes en vigueur au moment de la signature du contrat, et la proratisation s\u2019appliquera d\u00e8s lors que le premier ou le dernier mois du contrat ne sont pas complets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, les contrats conclus \u00e0 partir du 1er novembre 2025 feront l\u2019objet d\u2019une mise en attente des versements des aides \u00e0 l\u2019apprentissage entre novembre 2025 et f\u00e9vrier 2026, pour \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 partir du mois de mars 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 des contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours \u00e0 la mi-f\u00e9vrier 2026, les versements continueront d\u2019\u00eatre effectu\u00e9s normalement et sans proratisation jusqu\u2019\u00e0 la mi-f\u00e9vrier 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : si ce contrat, conclu ant\u00e9rieurement au 1ernovembre 2025, prend fin ou est rompu avant la mi-f\u00e9vrier 2026, la proratisation sera appliqu\u00e9e sur le dernier mois incomplet, et l\u2019ASP adressera une demande de remboursement aux employeurs concern\u00e9s apr\u00e8s la mi-f\u00e9vrier 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si la fin ou la rupture du contrat intervient apr\u00e8s la mi-f\u00e9vrier 2026, la proratisation sera appliqu\u00e9e automatiquement sans cons\u00e9quence sur les d\u00e9lais de versement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les contrats d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9s \u00e0 leur terme avant le 1er novembre 2025, l\u2019aide ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en totalit\u00e9, aucune proratisation ne sera appliqu\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/laide-aux-employeurs-qui-recrutent-en-apprentissage#anchor-navigation-2\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche travail-emploi.gouv.fr : \u00ab L\u0027aide aux employeurs qui recrutent en apprentissage \u00bb, mise \u00e0 jour le 18 novembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-a-l-embauche-d-apprenti-une-suspension-de-l-aide-a-prevoir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides \u00e0 l\u2019embauche d\u2019apprenti : une suspension de l\u2019aide \u00e0 pr\u00e9voir !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideembaucheapprenti.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-a-l-embauche-d-apprenti-une-suspension-de-l-aide-a-prevoir","created":"2025-12-04","modified":"2025-12-04"},{"id":27040,"title":"Fraudes aux aides publiques : l\u2019Anah s\u2019organise","content":"\u003Cp\u003EL\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) a pour mission de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019habitat priv\u00e9 en France. Pour ce faire, elle a la possibilit\u00e9 d\u2019attribuer plusieurs aides aux porteurs de projets de travaux. Apr\u00e8s la mise en \u00e9vidence de nombreuses tentatives de fraudes sur l\u2019octroi de ces aides, l\u2019Anah s\u2019organise pour am\u00e9liorer ses r\u00e9ponses\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAnah : r\u00e9organisation pour sanctionner les fraudeurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) est un \u00e9tablissement public dont la mission est de promouvoir une am\u00e9lioration du parc immobilier priv\u00e9 en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, elle est charg\u00e9e d\u2019attribuer des aides financi\u00e8res et de proposer un accompagnement pour les propri\u00e9taires qui entreprennent des travaux dans leurs biens immobiliers avec une volont\u00e9 d\u2019am\u00e9lioration de leurs performances \u00e9nerg\u00e9tiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs dispositifs sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la poursuite de ces objectifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019aide \u00e0 la pierre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019aide nationale MaPrimeR\u00e9nov\u2019 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019aide MonAccompagnateurR\u00e9nov\u2019.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025, il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence que de nombreux dossiers de demande d\u2019aide soumis \u00e0 l\u2019Anah dans le cadre de MaPrimeR\u00e9nov\u2019 r\u00e9sultaient de tentatives frauduleuses d\u2019obtenir des fonds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ampleur de la situation \u00e9tait telle que le dispositif MaPrimeR\u00e9nov a d\u00fb \u00eatre suspendu pendant quelques mois le temps que la situation soit apur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis, plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin de limiter les cas de fraudes concernant les aides publiques. Afin de poursuivre cette dynamique, l\u2019Anah revoit son organisation interne. En effet, une commission des sanctions voit le jour en son sein.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle sera compos\u00e9e du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Anah ou d\u2019un de ses repr\u00e9sentants et un repr\u00e9sentant de chaque minist\u00e8re int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele minist\u00e8re charg\u00e9 du logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele minist\u00e8re charg\u00e9 du budget ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette commission sera charg\u00e9e de rendre un avis concernant les projets de sanctions \u00e9mis par le conseil d\u2019administration de l\u2019Anah ou son directeur concernant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides ou leurs mandataires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s en tant qu\u2019accompagnateurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa commission devra prendre son avis en prenant en compte la gravit\u00e9 des faits, la situation financi\u00e8re de la personne int\u00e9ress\u00e9e et la r\u00e9it\u00e9ration \u00e9ventuelle de manquement ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une sanction pr\u00e9c\u00e9dente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide en vertu d\u2019une convention pr\u00e9voyant la mise en location du bien avec un plafonnement du loyer, la sanction maximale est \u00e9quivalente \u00e0 2 ans du loyer maximal pr\u00e9vu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes changements sont \u00e9galement apport\u00e9s concernant l\u2019agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs MonAccompagnateurR\u00e9nov\u2019.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de se r\u00e9server plus de temps pour l\u2019\u00e9tude des demandes, l\u2019Anah dispose d\u00e9sormais de 4 mois pour statuer sur les demandes d\u2019agr\u00e9ments contre 3 mois pr\u00e9c\u00e9demment, d\u00e9lai qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande par l\u2019agence.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052820603\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1107 du 21 novembre 2025 renfor\u00e7ant la lutte contre la fraude aux dispositifs d\u0027aides g\u00e9r\u00e9s par l\u0027Agence nationale de l\u0027habitat\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-aux-aides-publiques-l-anah-s-organise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFraudes aux aides publiques : l\u2019Anah s\u2019organise\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_anahfraude.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fraudes-aux-aides-publiques-l-anah-s-organise","created":"2025-12-03","modified":"2025-12-03"},{"id":27039,"title":"Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur\u2026","content":"\u003Cp\u003EAu regard du nombre de navires en circulation dans le monde et des mat\u00e9riaux potentiellement dangereux utilis\u00e9s, leur recyclage est une question tr\u00e8s importante tant sur l\u2019aspect environnemental que sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. Dans cette optique, la Convention internationale de Hong Kong, adopt\u00e9e en 2009, vient d\u2019entrer en vigueur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERecycler les navires : une question environnementale et sociale\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAu niveau international, la question du recyclage des navires \u00e9tait trait\u00e9e indirectement par la Convention de B\u00e2le du 22 mars 1989 sur le contr\u00f4le des mouvements transfrontaliers de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination. Cependant, cette convention n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s des navires et du secteur de transport maritime international.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pour combler ces lacunes que la Convention de Hong Kong pour un recyclage des navires s\u00fbr et respectueux de l\u2019environnement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 11 mai 2009, sign\u00e9e la m\u00eame ann\u00e9e par la France qui l\u2019a ratifi\u00e9e en 2012.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, elle n\u2019\u00e9tait pas en vigueur car son application \u00e9tait conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union de la signature d\u2019au moins 15 \u00c9tats qui devaient \u00e9galement repr\u00e9senter au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es repr\u00e9sente au total au moins 3 % du tonnage brut de l\u0027ensemble des flottes marchandes des \u00c9tats signataires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes conditions ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment r\u00e9unies, la convention entre en vigueur. Notez que certains de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) puisqu\u2019un r\u00e8glement europ\u00e9en avait \u00e9t\u00e9 pris en s\u2019inspirant des mesures de ladite convention. Cela avait pour objectif de faciliter sa mise en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cette convention a pour objet de faciliter un recyclage des navires s\u00fbr et respectueux pour l\u2019environnement et les travailleurs intervenants. Sont concern\u00e9s tous les navires ayant une jauge brute sup\u00e9rieure \u00e0 500, battant pavillon d\u2019un \u00c9tat partie ou d\u2019un \u00c9tat non-partie qui fait escale dans un port d\u2019un \u00c9tat signataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019int\u00e9r\u00eat de la convention est de mettre en place une r\u00e9glementation tout au long du cycle de vie du navire, de sa conception en passant par son exploitation et son entretien jusqu\u2019\u00e0 son recyclage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, la convention interdit certains produits, comme l\u2019amiante, les polychlorobiph\u00e9nyles et certains compos\u00e9s et syst\u00e8mes antisalissure (PCB), ou sous conditions comme les substances qui appauvrissent la couche d\u2019ozone.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, pour faciliter le recyclage, une liste de mati\u00e8res potentiellement dangereuses devra \u00eatre \u00e9tablie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes garanties de protection pour les travailleurs, de m\u00eame qu\u2019un plan de gestion des installations de recyclage devront \u00eatre mises en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes contr\u00f4les et des sanctions sont \u00e9galement mis en place par les \u00c9tats membres.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052611041\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1094 du 18 novembre 2025 portant publication de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage s\u00fbr et \u00e9cologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adopt\u00e9e \u00e0 Hong Kong le 15 mai 2009, sign\u00e9e par la France \u00e0 Londres le 19 novembre 2009 (1)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recyclage-des-navires-la-convention-de-hong-kong-entre-en-vigueur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_coventionrecyclagenavire.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recyclage-des-navires-la-convention-de-hong-kong-entre-en-vigueur","created":"2025-12-03","modified":"2025-12-03"},{"id":27038,"title":"Insulter son employeur : faute grave automatique ?","content":"\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, le juge a eu l\u2019occasion de rappeler que les insultes de l\u2019employeur par un salari\u00e9 ne doivent pas m\u00e9caniquement conduire \u00e0 son licenciement pour faute grave. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPropos insultants du salari\u00e9 : pas toujours une faute grave\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un CDD ne peut \u00eatre rompu avant son terme que dans des cas strictement limit\u00e9s, parmi lesquels on retrouve la faute grave commise par le salari\u00e9, qui rend impossible son maintien dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, un salari\u00e9 embauch\u00e9 en CDD en qualit\u00e9 de pr\u00e9parateur physique d\u2019une \u00e9quipe professionnelle apprend qu\u2019il va \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 au centre de formation : une d\u00e9cision qu\u2019il vit comme une r\u00e9trogradation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce contexte tendu, il adresse \u00e0 son directeur g\u00e9n\u00e9ral des messages o\u00f9 il utilise un terme insultant et \u00e9voque la \u00ab loi du talion \u00bb, interpr\u00e9t\u00e9e comme une menace. Ce qui justifie la rupture anticip\u00e9e du CDD pour son employeur, qui consid\u00e8re que ces propos injurieux et mena\u00e7ants emp\u00eachent la poursuite de la relation de travail\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que r\u00e9fute le salari\u00e9 : il rappelle que ces propos ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s dans un contexte de col\u00e8re et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus publics puisqu\u2019ils n\u2019ont eu lieu qu\u2019entre le salari\u00e9 et son directeur. S\u2019ils sont fautifs, ces propos ne doivent tout de m\u00eame pas conduire \u00e0 la rupture anticip\u00e9e du CDD\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb, tranche le juge en faveur du salari\u00e9, rappelant qu\u2019en mati\u00e8re de propos insultants ou mena\u00e7ants, il faut examiner plusieurs crit\u00e8res parmi lesquels le contexte ou encore la publicit\u00e9 des propos : si les propos litigieux sont effectivement une faute, le contexte porte ici \u00e0 croire qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une faute grave de nature \u00e0 mettre un terme au CDD de mani\u00e8re anticip\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa rupture anticip\u00e9e du CDD est donc ici abusive compte tenu du contexte \u00e9motionnel et de l\u2019absence de publicit\u00e9 des propos tenus\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe quoi rappeler que des propos insultants ou mena\u00e7ants ne constituent pas automatiquement une faute grave, et que la rupture anticip\u00e9e du CDD exige de d\u00e9montrer une impossibilit\u00e9 imm\u00e9diate de maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise. Ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas ici !\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052833441?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-13.794+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 novembre 2025, no 24-13794\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/insulter-son-employeur-faute-grave-automatique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInsulter son employeur : faute grave automatique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_insulteemployeur.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/insulter-son-employeur-faute-grave-automatique","created":"2025-12-03","modified":"2025-12-03"},{"id":27032,"title":"Enregistrement clandestin de l\u2019employeur : recevable ? ","content":"\u003Cp\u003EEn droit social, une preuve obtenue de mani\u00e8re d\u00e9loyale n\u2019est recevable que lorsqu\u2019elle est absolument indispensable pour \u00e9tablir les faits invoqu\u00e9s et que l\u2019atteinte (le plus souvent \u00e0 la vie priv\u00e9e) est proportionn\u00e9e \u00e0 ce but... Mais qu\u2019en est-il lorsque l\u2019enregistrement clandestin de l\u2019employeur est accompagn\u00e9 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEnregistrement clandestin de l\u2019employeur : recevabilit\u00e9 admise, mais limit\u00e9e\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re sociale, une preuve obtenue de fa\u00e7on illicite ou d\u00e9loyale, par exemple \u00e0 l\u2019insu de la personne qu\u2019elle met en cause, peut parfois \u00eatre admise en justice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais attention : c\u2019est uniquement lorsqu\u2019elle est absolument indispensable pour exercer le droit invoqu\u00e9, et \u00e0 condition que l\u2019atteinte port\u00e9e au droit des personnes soit proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un salari\u00e9 voit son CDD rompu de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Selon lui, cette rupture est li\u00e9e \u00e0 son statut de travailleur handicap\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00e9tayer sa position, il produit plusieurs \u00e9l\u00e9ments, dont la retranscription d\u2019un enregistrement audio de son employeur, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son insu, et qui prouverait que la rupture anticip\u00e9e du CDD doit \u00eatre annul\u00e9e car elle repose sur un motif discriminatoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Preuve irrecevable \u00bb selon l\u2019employeur : cet enregistrement audio est une preuve d\u00e9loyale puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 obtenu \u00e0 son insu, clandestinement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, rappelle l\u2019employeur, une preuve d\u00e9loyale n\u2019est admise que lorsqu\u2019elle constitue le seul moyen pour le salari\u00e9 de fonder ses arguments.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt ici, le salari\u00e9 a produit cet enregistrement en plus d\u2019autres pi\u00e8ces. Cet enregistrement audio n\u2019est donc pas absolument indispensable au soutien de ses demandes et doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Tout \u00e0 fait ! \u00bb tranche le juge : l\u2019enregistrement clandestin de l\u2019employeur ne peut pas constituer une preuve recevable en justice d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas le seul \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de fonder les faits invoqu\u00e9s par le salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la d\u00e9cision nous rappelle que si les preuves d\u00e9loyales sont admises en justice, ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 leur production est absolument indispensable pour soutenir les demandes faites en justice. Si tel n\u2019est pas le cas, la preuve litigieuse sera \u00e9cart\u00e9e des d\u00e9bats.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052587178?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-16208\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 novembre 2025, no 24-16208\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/enregistrement-clandestin-de-l-employeur-recevable\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEnregistrement clandestin de l\u2019employeur : recevable ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_preuvedeloyaleeyeur.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/enregistrement-clandestin-de-l-employeur-recevable","created":"2025-12-02","modified":"2025-12-02"},{"id":27031,"title":"Tuberculose dans les \u00e9levages : \u00e9volution des mesures de contr\u00f4le","content":"\u003Cp\u003ELa bact\u00e9rie Mycobacterium tuberculosis est la cause de l\u2019apparition de la tuberculose bovine. Une maladie qui peut \u00eatre transmise \u00e0 l\u2019homme et \u00e0 d\u2019autres mammif\u00e8res. \u00c0 ce titre, les mesures de surveillance concernant sa propagation, nombreuses, viennent d\u2019\u00e9voluer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMycobacterium tuberculosis : mesures de surveillance et de contr\u00f4le contre la bact\u00e9rie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de lutter contre la propagation de la bact\u00e9rie Mycobacterium tuberculosis, de nombreuses mesures de surveillance et d\u2019endiguement sont mises en place dans les \u00e9levages bovins, caprins, porcins, cam\u00e9lid\u00e9s et cervid\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de suspicion de contamination d\u2019un troupeau bovin, le pr\u00e9fet peut prendre un arr\u00eat\u00e9 de mise sous surveillance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet arr\u00eat\u00e9 peut pr\u00e9voir plusieurs mesures parmi lesquelles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele recensement des animaux sensibles pr\u00e9sents dans l\u2019exploitation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019interdiction de faire entrer dans l\u2019exploitation et ses herbages des animaux sensibles venant d\u2019autres troupeaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019interdiction de laisser sortir de l\u2019exploitation les animaux sensibles sans d\u00e9rogation du pr\u00e9fet ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela mise en \u0153uvre de toutes les investigations \u00e9pid\u00e9miologiques, de contr\u00f4les documentaires et de contr\u00f4les des pratiques d\u0027\u00e9levage utiles \u00e0 la d\u00e9termination du statut sanitaire du troupeau ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019abattage diagnostique ou le contr\u00f4le par test de dosage de l\u0027interf\u00e9ron gamma des bovins suspects ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019autopsie des animaux morts ou euthanasi\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019examens n\u00e9cropsiques et de diagnostic.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans les cas o\u00f9 les analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les animaux expertis\u00e9s en abattage diagnostique ne permettent pas d\u2019\u00e9liminer compl\u00e8tement la suspicion de la pr\u00e9sence de la bact\u00e9rie, le pr\u00e9fet peut d\u00e9sormais ordonner un d\u00e9pistage sur l\u2019ensemble des bovins du troupeau \u00e2g\u00e9s de plus de 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9pistage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019intradermotuberculination comparative, compl\u00e9t\u00e9 par un test de dosage de l\u2019interf\u00e9ron gamma.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les pouvoirs d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet, la mise en place d\u2019un plan d\u2019assainissement, par abattage s\u00e9lectif, des troupeaux dont la contamination est limit\u00e9e connait une \u00e9volution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019ensemble des \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000044206674\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econditions\u003C\/a\u003E permettant la mise en place de ces plans, l\u2019une tient au nombre d\u2019animaux infect\u00e9s. Les seuils permettant la mise en place du plan sont d\u00e9sormais de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E2 bovins infect\u00e9s pour un troupeau de 20 bovins et moins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3 bovins infect\u00e9s pour un troupeau de 21 \u00e0 60 bovins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4 bovins infect\u00e9s pour un troupeau de 61 \u00e0 80 bovins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emoins de 5 % de bovins infect\u00e9s pour les autres troupeaux, sans d\u00e9passer 10 bovins infect\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s une contamination, un troupeau de bovins pouvait de nouveau \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme indemne d\u00e8s lors que tous les bovins du troupeau \u00e2g\u00e9s de plus de 6 mois ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 2 tests de d\u00e9pistage avec r\u00e9sultats n\u00e9gatifs, \u00e0 6 mois d\u2019intervalle. Ce d\u00e9lai connait une l\u00e9g\u00e8re modification puisque les tests peuvent d\u00e9sormais \u00eatre effectu\u00e9s avec un intervalle de 2 \u00e0 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne modification importante est apport\u00e9e en ce qui concerne la gestion de la maladie dans les \u00e9levages caprins. Auparavant, en cas de contamination confirm\u00e9e dans l\u2019\u00e9levage, l\u2019ensemble des animaux devaient \u00eatre abattus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019assainissement du troupeau. Un abattage s\u00e9lectif pourra ainsi \u00eatre favoris\u00e9. Quelle que soit la m\u00e9thode retenue, une surveillance du troupeau devra \u00eatre mise en place pour les 5 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il faut noter que les pr\u00e9fets pourront, apr\u00e8s avis de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019alimentation, placer sous surveillance des \u00e9levages porcins dans des zones consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e0 risque.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000052636792\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l\u0027infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des \u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tuberculose-dans-les-elevages-evolution-des-mesures-de-controle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETuberculose dans les \u00e9levages : \u00e9volution des mesures de contr\u00f4le\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mycobacteriumtuberculosis.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tuberculose-dans-les-elevages-evolution-des-mesures-de-controle","created":"2025-12-02","modified":"2025-12-02"},{"id":27030,"title":"Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveaut\u00e9s\u2026","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de la r\u00e9forme de l\u2019institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de r\u00e8gles en mati\u00e8re p\u00e9nale, issues notamment de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es les r\u00e8gles concernant le casier judiciaire et les empreintes digitales\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECasier judiciaire et empreintes digitales : un syst\u00e8me europ\u00e9en plus efficace\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les pouvoirs publics ont int\u00e9gr\u00e9 en d\u00e9cembre 2022 une r\u00e9glementation europ\u00e9enne visant \u00e0 cr\u00e9er un fichier europ\u00e9en centralis\u00e9 permettant de rechercher si un \u00e9tranger non europ\u00e9en ou un apatride a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe cette mani\u00e8re, les autorit\u00e9s n\u2019ont plus besoin d\u2019interroger les casiers judiciaires de chaque pays de l\u2019UE de mani\u00e8re individuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe traitement centralis\u00e9, \u00ab l\u2019ECRIS-TCN \u00bb, sera, en France, interrog\u00e9, aliment\u00e9 et actualis\u00e9 par le service du casier judiciaire national. Cette r\u00e9forme est \u00e0 pr\u00e9sent op\u00e9rationnelle puisque le Gouvernement a donn\u00e9 le cadre applicable par les autorit\u00e9s, et principalement par le service du casier judiciaire, dans le traitement des donn\u00e9es personnelles et dans la demande d\u2019un casier avec empreintes digitales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les empreintes digitales de toutes les personnes fran\u00e7aises, europ\u00e9ennes ou non europ\u00e9ennes, condamn\u00e9es pour un crime ou un d\u00e9lit passible de prison seront enregistr\u00e9es dans le casier judiciaire national.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, sous autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge, les autorit\u00e9s responsables du syst\u00e8me europ\u00e9en d\u0027information et d\u0027autorisation concernant les voyages (ETIAS) et du syst\u00e8me d\u0027information sur les visas pourront acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052822622\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/casier-judiciaire-et-empreintes-digitales-quelques-nouveautes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECasier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveaut\u00e9s\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_empreintesdigitales_0.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/casier-judiciaire-et-empreintes-digitales-quelques-nouveautes","created":"2025-12-02","modified":"2025-12-02"},{"id":27029,"title":"CVAE et nouvelles normes comptables : quelles cons\u00e9quences ?","content":"\u003Cp\u003EL\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d\u2019avoir un impact sur le montant d\u00fb par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE). On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlan comptable g\u00e9n\u00e9ral : de nouvelles normes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe principe de connexion fiscalo-comptable implique que la valeur ajout\u00e9e servant de base pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) soit calcul\u00e9e par application des normes comptables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes derni\u00e8res modifications apport\u00e9es au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral (PCG), qui s\u2019appliquent obligatoirement aux exercices ouverts \u00e0 compter du 1er janvier 2025, ont un impact significatif sur le calcul de la CVAE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les nouveaut\u00e9s majeures peuvent \u00eatre cit\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel : d\u00e9sormais, seules les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement majeur, inhabituel et non r\u00e9current rel\u00e8vent du r\u00e9sultat exceptionnel, de sorte que de nombreux \u00e9l\u00e9ments qui jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9taient class\u00e9s dans le r\u00e9sultat exceptionnel basculent dans le r\u00e9sultat courant des entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela disparition de la technique du transfert de charges, ce qui implique qu\u2019\u00e0 la place, les charges mal class\u00e9es doivent \u00eatre revers\u00e9es dans les bons comptes via un simple jeu d\u2019\u00e9criture et que des comptes sp\u00e9cifiques sont cr\u00e9\u00e9s pour enregistrer directement certaines op\u00e9rations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles mod\u00e8les de bilan, compte de r\u00e9sultat et annexes sont simplifi\u00e9s, clarifi\u00e9s et modernis\u00e9s pour refl\u00e9ter plus fid\u00e8lement l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAvec la nouvelle d\u00e9finition du r\u00e9sultat exceptionnel, davantage de charges et de produits vont remonter dans le r\u00e9sultat courant. Cela peut conduire \u00e0 une base de CVAE plus \u00e9lev\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi des produits auparavant exceptionnels deviennent des produits courants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou inversement, si des charges auparavant exceptionnelles sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e9sultat courant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa suppression du m\u00e9canisme de transfert de charges implique, quant \u00e0 elle, de nouveaux reclassements comptables, m\u00eame si, dans la plupart des cas, les comptes utilis\u00e9s en remplacement \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 inclus dans la base CVAE, ce qui devrait limiter les effets r\u00e9els de la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon la nature de l\u2019activit\u00e9 et la structure des op\u00e9rations exceptionnelles, un audit des cons\u00e9quences de ce nouveau mode de calcul, qui peuvent varier sensiblement d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019autre, peut m\u00e9riter d\u2019\u00eatre anticip\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14800-PGP.html\/ACTU-2025-00145\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 19 novembre 2025 : \u00ab CVAE - IF - Report de la suppression de la CVAE - Am\u00e9nagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajout\u00e9e (loi no 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Modernisation des \u00e9tats financiers par le r\u00e8glement no 2022-06 de l\u2019Autorit\u00e9 des normes comptables \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cvae-et-nouvelles-normes-comptables-quelles-consequences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECVAE et nouvelles normes comptables : quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_nouvellesnormesCVAE.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cvae-et-nouvelles-normes-comptables-quelles-consequences","created":"2025-12-02","modified":"2025-12-02"},{"id":27021,"title":"Paie : comment g\u00e9rer la r\u00e9forme des cotisations patronales en 2026 ?","content":"\u003Cp\u003EIniti\u00e9e par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025, la r\u00e9forme des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales patronales bouscule les r\u00e8gles de d\u00e9claration. Pour accompagner au mieux les employeurs et tiers-d\u00e9clarants, l\u2019Urssaf nous guide sur les codes types personnels (CTP) \u00e0 utiliser. Quels sont-ils ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EQuels codes types personnels pour les d\u00e9clarations en 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2025 a pr\u00e9vu une r\u00e9organisation des all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales patronales applicable en 2025 et 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s le 1er janvier 2026, les all\u00e8gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisation sur les bandeaux \u00ab maladie \u00bb et \u00ab famille \u00bb seront supprim\u00e9s, sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une autre r\u00e9duction d\u00e9gressive s\u2019applique (par exemple, en cas de r\u00e9duction zon\u00e9e).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes all\u00e9gements g\u00e9n\u00e9raux seront int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 une nouvelle version de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales reconfigur\u00e9e, qui restera d\u00e9gressive pour s\u2019annuler \u00e0 hauteur de 3 fois la valeur du SMIC applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, pour chaque r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e, l\u2019employeur doit d\u00e9clarer les cotisations et contributions sociales \u00e0 l\u2019Urssaf. Cette d\u00e9claration repose sur des codes types personnels (CTP) qui identifient les cat\u00e9gories de cotisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes CTP permettent d\u2019indiquer quelle cotisation est d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 quel r\u00e9gime elle correspond et si une exon\u00e9ration ou un dispositif particulier trouve \u00e0 s\u2019appliquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner les employeurs et les tiers-d\u00e9clarants, l\u2019Urssaf vient tout juste d\u2019indiquer la marche \u00e0 suivre pour les codes types personnels (CTP) \u00e0 mobiliser d\u00e8s 2026 pour la d\u00e9claration des cotisations patronales d\u2019assurance maladie et d\u2019allocations familiales en distinguant 3 situations.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019employeur \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf invite l\u2019employeur \u00e0 utiliser les CTP 635 (compl\u00e9ment maladie) et 430 (compl\u00e9ment d\u2019allocations familiales).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : d\u00e8s 2026, cet employeur ne devra plus utiliser les CTP de d\u00e9duction de compl\u00e9ment de taux r\u00e9duit 637 et 437.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019employeur qui n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, l\u2019employeur doit continuer \u00e0 utiliser les CTP de compl\u00e9ment de taux (635 et 430).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme auparavant, l\u2019Urssaf lui indique de ne pas utiliser les CTP de d\u00e9duction de compl\u00e9ment de taux r\u00e9duits (637 et 437).\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019employeur \u00e9ligible \u00e0 une r\u00e9duction d\u00e9gressive autre que la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive\u003C\/h3\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, l\u2019employeur doit utiliser les CTP de compl\u00e9ment de taux (635 et 430) dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 d\u00e9passe les seuils d\u2019application de la r\u00e9duction de taux propres \u00e0 chaque cotisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIdem pour les CTP de d\u00e9duction de compl\u00e9ment de taux (637 et 437) qui devront \u00eatre renseign\u00e9s si, en cours d\u2019ann\u00e9e, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 d\u00e9passe ces m\u00eames seuils d\u2019application.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notez que les taux renseign\u00e9s dans les CTP et les modalit\u00e9s d\u00e9claratives salari\u00e9 par salari\u00e9 (ou d\u00e9claration \u00e0 la \u00ab maille individuelle \u00bb), \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/files\/live\/sites\/urssaffr\/files\/outils-documentation\/guides\/Guide-declaration-regularisation-cotisations-sociales-Urssaf-DSN.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ed\u00e9taill\u00e9s dans un guide d\u00e9di\u00e9\u003C\/a\u003E, restent inchang\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/declaration-cotisation-am-af.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf.fr : \u00ab D\u00e9claration en 2026 des cotisations d\u2019assurance maladie et d\u2019allocations familiales \u00bb publi\u00e9e le 24 novembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/paie-comment-gerer-la-reforme-des-cotisations-patronales-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPaie : comment g\u00e9rer la r\u00e9forme des cotisations patronales en 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_declaDSNcotisations.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/paie-comment-gerer-la-reforme-des-cotisations-patronales-en-2026","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-01"},{"id":27020,"title":"Licence de p\u00eache europ\u00e9enne : rester actif pour conserver ses droits","content":"\u003Cp\u003EPour exercer une activit\u00e9 commerciale de p\u00eache, tout professionnel doit justifier d\u2019une licence de p\u00eache europ\u00e9enne. Une licence qui ne peut \u00eatre maintenue qu\u2019en justifiant d\u2019une activit\u00e9 minimum, dans des conditions qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa flotte collective : nouvel outil de souplesse pour les armateurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de mesurer l\u2019impact de la p\u00eache sur les ressources aquatiques europ\u00e9ennes, tous les professionnels souhaitant faire commerce de leur p\u00eache doivent obtenir une licence europ\u00e9enne de p\u00eache.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette licence est d\u00e9livr\u00e9e pour chaque navire de fa\u00e7on individuelle pour une dur\u00e9e d\u20191 an et, pour pouvoir la renouveler, les navires en question doivent rester actifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les modalit\u00e9s de prises en compte de l\u2019activit\u00e9. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu qu\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme actif un navire qui, dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dents, remplit l\u2019ensemble des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de 6 mois au moins conform\u00e9ment au permis d\u0027armement en cours de validit\u00e9 pendant laquelle il appartient \u00e0 un ensemble de navires d\u00e9clar\u00e9s en flotte collective ; cette flotte devant avoir \u00e9t\u00e9 active sur une p\u00e9riode de six mois au moins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil justifie d\u0027une activit\u00e9 de p\u00eache attest\u00e9e par le d\u00e9barquement r\u00e9gulier de ressources biologiques de la mer et par l\u0027accomplissement des obligations d\u00e9claratives qui s\u2019y rattachent.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa notion de \u00ab flotte collective \u00bb ici mentionn\u00e9e est nouvelle et s\u2019entend comme un ensemble de navires d\u00e9clar\u00e9s par un armateur \u00e0 la p\u00eache professionnelle dont les p\u00e9riodes d\u0027exploitation sont mises en commun pour le calcul d\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle notion permet plus de souplesse pour les exploitants de flotte qui peuvent mettre en commun les temps d\u2019activit\u00e9 de l\u2019ensemble de leurs navires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exception concernant les r\u00e8gles d\u2019activit\u00e9 est pr\u00e9vue pour les navires exer\u00e7ant une activit\u00e9 de p\u00eache \u00ab saisonni\u00e8re \u00bb r\u00e9alisant au minimum une sortie en mer au cours de l\u2019ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re charg\u00e9 des p\u00eaches maritimes et de l\u2019aquaculture marine doit fixer les conditions selon lesquelles les armateurs doivent faire connaitre \u00e0 l\u2019administration la composition de leurs flottes collectives et les modalit\u00e9s permettant d\u2019y faire entrer ou sortir des navires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052822496\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1113 du 21 novembre 2025 modifiant le titre II du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/licence-de-peche-europeenne-rester-actif-pour-conserver-ses-droits\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELicence de p\u00eache europ\u00e9enne : rester actif pour conserver ses droits\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_licencereuropeennepeche.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/licence-de-peche-europeenne-rester-actif-pour-conserver-ses-droits","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-01"},{"id":27019,"title":"Activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnie : une r\u00e9glementation partiellement d\u00e9cal\u00e9e\u2026","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025, le Gouvernement a fix\u00e9 un cadre applicable aux activit\u00e9s en lien avec les animaux de compagnie d\u2019esp\u00e8ces domestiques qui traite des questions sanitaires et de bien-\u00eatre animal. Certaines r\u00e8gles avaient des dates d\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u00e9cal\u00e9es. Les pouvoirs publics en ont modifi\u00e9 quelques-unes\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EH\u00e9bergement des animaux : un temps suppl\u00e9mentaire pour adapter ses locaux\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EInitialement, il \u00e9tait pr\u00e9vu une \u00e9volution \u00e0 partir du 3 janvier 2026 des conditions d\u2019h\u00e9bergement des animaux que doivent respecter les \u00e9tablissements de vente d\u0027animaux de compagnie. Ces r\u00e8gles sont d\u00e9cal\u00e9es au 1er juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela concerne, d\u2019une part, l\u2019obligation de pr\u00e9voir des locaux et installations d\u0027h\u00e9bergement pour les animaux terrestres avec un \u00e9clairage naturel compl\u00e9t\u00e9, au besoin, par un \u00e9clairage artificiel ad\u00e9quat et suffisant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, sont \u00e9galement vis\u00e9es les conditions d\u2019h\u00e9bergement chiens et des chats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les chiens, les r\u00e8gles d\u2019espace minimal des h\u00e9bergements en fonction de leur taille et d\u2019acc\u00e8s permanent \u00e0 une courette en plein air entreront en vigueur le 1er juillet 2027. La liste compl\u00e8te des installations \u00e0 r\u00e9aliser pour cette date est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000051832359\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les chats, c\u2019est \u00e9galement au 1er juillet 2027 que les \u00e9tablissements devront installer un espace minimal pour l\u0027h\u00e9bergement des chats d\u2019au moins 2 m2 par chat. De plus, tout ou partie de cette installation devra \u00eatre abrit\u00e9e des intemp\u00e9ries et du soleil.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052836013\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2025 fixant les r\u00e8gles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnie d\u0027esp\u00e8ces domestiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/activites-liees-aux-animaux-de-compagnie-une-reglementation-partiellement-decalee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActivit\u00e9s li\u00e9es aux animaux de compagnie : une r\u00e9glementation partiellement d\u00e9cal\u00e9e\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reglesanimauxdomestiques.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/activites-liees-aux-animaux-de-compagnie-une-reglementation-partiellement-decalee","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-01"},{"id":27018,"title":"Imputation des d\u00e9ficits fiscaux : selon un ordre pr\u00e9cis ?","content":"\u003Cp\u003EPour une entreprise soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les d\u00e9ficits fiscaux viennent s\u2019imputer sur les b\u00e9n\u00e9fices imposables au titre des exercices suivants de mani\u00e8re chronologique. L\u0027entreprise impute d\u0027abord le d\u00e9ficit le plus ancien avant d\u2019imputer les plus r\u00e9cents. Une r\u00e8gle qui est n\u2019est pas sans cons\u00e9quence sur le pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019administration comme l\u2019illustre une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EOrdre d\u2019imputation des d\u00e9ficits : un frein pour le pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019administration ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9finition, un d\u00e9ficit fiscal suppose que les charges admises en d\u00e9duction du r\u00e9sultat fiscal sont plus importantes que les produits imposables, au titre d\u2019un m\u00eame exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe d\u00e9ficit fiscal, constat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, sera mis en r\u00e9serve et viendra s\u2019imputer sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable r\u00e9alis\u00e9 au titre d\u2019un exercice suivant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice suivant n\u2019est pas suffisant pour absorber la totalit\u00e9 du d\u00e9ficit reportable, le solde non imput\u00e9 est \u00e0 nouveau reportable, sans limitation de dur\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 \u00e9puisement complet. Si d\u2019aventure, au titre de l\u2019exercice suivant, un d\u00e9ficit fiscal est de nouveau constat\u00e9, les d\u00e9ficits se cumulent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant du d\u00e9ficit imputable est, toutefois, plafonn\u00e9 : le d\u00e9ficit qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 subit au titre d\u2019un exercice sera imputable sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice suivant dans la limite de 1 M\u20ac, major\u00e9 de 50 % de la fraction du b\u00e9n\u00e9fice qui exc\u00e8de ce seuil d\u20191 M\u20ac. L\u2019exc\u00e9dent de d\u00e9ficit qui n\u2019a pu \u00eatre imput\u00e9 est alors reportable sur les exercices suivants, sans limitation de dur\u00e9e, mais dans la m\u00eame limite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter ici que l\u0027imputation des d\u00e9ficits report\u00e9s sur un b\u00e9n\u00e9fice s\u2019effectue obligatoirement de mani\u00e8re chronologique. L\u0027entreprise impute d\u0027abord le d\u00e9ficit le plus ancien avant d\u2019imputer les plus r\u00e9cents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, pour rappel, le droit de reprise de l\u0027administration, en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, est limit\u00e9 aux trois exercices pr\u00e9c\u00e9dant celui au titre duquel l\u0027imposition est due.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, la p\u00e9riode que l\u2019administration peut contr\u00f4ler ne comprend pas toujours la seule p\u00e9riode non prescrite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, l\u2019administration peut remettre en cause le d\u00e9ficit d\u2019un exercice prescrit lorsque ce d\u00e9ficit, report\u00e9 sur les ann\u00e9es suivantes, a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences sur le r\u00e9sultat d\u2019exercices non prescrits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, toutefois : l\u2019ordre chronologique d\u2019imputation des d\u00e9ficits peut avoir des cons\u00e9quences sur le pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019administration, comme nous le pr\u00e9cise une d\u00e9cision in\u00e9dite du juge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s a cumul\u00e9 des d\u00e9ficits importants entre 2006 et 2009 provenant notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de titres d\u2019une filiale (d\u00e9ficit de l\u2019exercice 2007) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un \u00ab mali de confusion \u00bb suite \u00e0 l\u2019absorption de cette filiale (d\u00e9ficit de l\u2019exercice 2008).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes exercices de 2006 \u00e0 2009 \u00e9tant d\u00e9ficitaires, elle n\u2019a pu imputer int\u00e9gralement les d\u00e9ficits de 2007 et 2008 qu\u2019au titre des exercices clos de 2010 \u00e0 2012, lorsqu\u2019elle est devenue b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2016, au cours d\u2019un contr\u00f4le fiscal portant sur les exercices de 2013 \u00e0 2014, l\u2019administration a remis en cause la provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de titres et le mali de confusion ayant conduit \u00e0 la constatation des d\u00e9ficits de 2007 et de 2008. Une remise en cause qui a eu la cascade d\u2019effets suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9duction des montants des d\u00e9ficits de 2007 et de 2008 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9duction du montant des d\u00e9ficits cumul\u00e9s de 2006 \u00e0 2009 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9duction du reliquat de d\u00e9ficit restant \u00e0 imputer \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019exercice de 2013, 1er exercice non prescrit de la p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESauf que l\u2019administration n\u2019\u00e9tait plus autoris\u00e9e \u00e0 corriger les d\u00e9ficits de 2007 et 2008, conteste la soci\u00e9t\u00e9. Elle rappelle, en effet, que ces 2 d\u00e9ficits, \u00e9tant les plus anciens, ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement imput\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices des exercices 2010 \u00e0 2012, exercices alors prescrits, de sorte que l\u2019administration ne pouvait plus les remettre en cause.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, estime l\u2019administration fiscale puisque le montant cumul\u00e9 de d\u00e9ficits \u00e0 l\u2019ouverture de l\u2019exercice 2013 r\u00e9sultait indistinctement de l\u2019ensemble des r\u00e9sultats d\u00e9ficitaires des exercices clos entre 2006 et 2009, ce qui autorise l\u2019administration \u00e0 remettre en cause n\u2019importe quel d\u00e9ficit composant cet ensemble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour la soci\u00e9t\u00e9 : les d\u00e9ficits les plus anciens, ceux des exercices 2006, 2007 et 2008, ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s en priorit\u00e9 sur les b\u00e9n\u00e9fices des exercices 2010, 2011 et 2012, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle chronologique d\u0027imputation. D\u00e8s lors que ces exercices b\u00e9n\u00e9ficiaires sont prescrits au moment du contr\u00f4le des exercices 2013 et 2014, les d\u00e9ficits int\u00e9gralement imput\u00e9s sur ces exercices prescrits doivent \u00e9chapper au pouvoir de contr\u00f4le de l\u0027administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge qui rappelle la r\u00e8gle fiscale suivante : les d\u00e9ficits sont report\u00e9s et imput\u00e9s par ordre chronologique, en commen\u00e7ant par le plus ancien. D\u00e8s lors, lorsqu\u0027un d\u00e9ficit issu d\u0027un exercice ant\u00e9rieur est int\u00e9gralement imput\u00e9 sur les r\u00e9sultats b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u0027exercices prescrits, l\u0027administration fiscale n\u0027est plus en droit d\u0027exercer son pouvoir de contr\u00f4le et de rectification sur l\u0027existence et le montant de ce d\u00e9ficit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, le droit de contr\u00f4le de l\u0027administration sur les d\u00e9ficits prescrits ne peut donc s\u0027exercer que sur la fraction de d\u00e9ficit non encore imput\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052575566?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=493824\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 14 novembre 2025, no 493824\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/imputation-des-deficits-fiscaux-selon-un-ordre-precis\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImputation des d\u00e9ficits fiscaux : selon un ordre pr\u00e9cis ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ordreimputationdeficits.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/imputation-des-deficits-fiscaux-selon-un-ordre-precis","created":"2025-12-01","modified":"2025-12-01"},{"id":27016,"title":"ASC du CSE : bient\u00f4t la fin de la tol\u00e9rance pour le crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 ! ","content":"\u003Cp\u003ELes CSE doivent, tr\u00e8s bient\u00f4t, revoir leurs crit\u00e8res d\u2019attribution des aides aux activit\u00e9s sociales et culturelles (ASC) pour \u00e9liminer toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9, faute de quoi ils s\u2019exposent \u00e0 des contr\u00f4les et \u00e0 un risque de redressement. Date butoir : le 31 d\u00e9cembre 2025\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EASC du CSE : plus qu\u2019un mois pour supprimer le crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes activit\u00e9s sociales et culturelles (ASC) propos\u00e9es par le CSE b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales, \u00e0 condition notamment qu\u2019aucun crit\u00e8re discriminatoire ne r\u00e9gisse leur attribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019une d\u2019elles concerne les crit\u00e8res d\u2019attribution de ces prestations qui ne peuvent pas \u00eatre fond\u00e9s sur un motif discriminatoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, justement, et par principe, les ASC ne peuvent pas \u00eatre conditionn\u00e9es par une anciennet\u00e9 minimale du salari\u00e9 dans la structure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, et par d\u00e9rogation, l\u2019URSSAF tol\u00e9rait que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces ASC soit conditionn\u00e9 par une anciennet\u00e9 maximale de 6 mois tout en maintenant l\u2019exon\u00e9ration de cotisations et contributions sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019\u00e9tait sans compter le juge qui, en avril 2024, est venu prohiber cette possibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, aucune exception : l\u2019acc\u00e8s aux ASC ne pourra pas \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 un quelconque crit\u00e8re d\u2019attribution, et notamment d\u2019anciennet\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes CSE ont jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 pour modifier les crit\u00e8res de versement de ces ASC et pour se mettre en conformit\u00e9 avec cette nouvelle r\u00e8gle, susceptible de faire l\u2019objet de contr\u00f4les ult\u00e9rieurs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000049385400?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=22-16812\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 avril 2024, no 22-16812\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/cse-critere-anciennete-delai.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr, mis \u00e0 jour le 20 novembre 2025 : \u00ab Prestations du CSE : fin de carri\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 au 31 d\u00e9cembre \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/asc-du-cse-bientot-la-fin-de-la-tolerance-pour-le-critere-d-anciennete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EASC du CSE : bient\u00f4t la fin de la tol\u00e9rance pour le crit\u00e8re d\u2019anciennet\u00e9 ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ascducse.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/asc-du-cse-bientot-la-fin-de-la-tolerance-pour-le-critere-d-anciennete","created":"2025-11-28","modified":"2025-11-28"},{"id":27015,"title":"Navires : quelques pr\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019installation de sanitaires\u2026","content":"\u003Cp\u003ELes navires sont soumis \u00e0 diverses r\u00e8gles visant les questions de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la pollution. Ces normes traitent \u00e9galement de l\u2019habitabilit\u00e9 des bateaux, en fonction de leur taille et de leur utilisation. Des pr\u00e9cisions tr\u00e8s concr\u00e8tes ont ainsi \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipements sanitaires\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESanitaires : une question de temps de navigation\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il revient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, c\u2019est-\u00e0-dire la commission d\u0027\u00e9tude en charge du navire, de fixer les r\u00e8gles d\u2019installation d\u2019\u00e9quipements des navires de commerce ou de p\u00eache ayant une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 12 m\u00e8tres en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et de leurs conditions de navigation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces navires doivent \u00eatre dot\u00e9s de toilettes et d\u2019un lavabo. Dans la mesure du possible, les sanitaires, les vestiaires et les cabines des hommes doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s de ceux des femmes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la commission d\u2019\u00e9tude pouvait exempter un navire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation de sanitaires en raison de sa conception, mais uniquement si le bateau avait une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres et que ses s\u00e9jours en mer \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 6 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exemption de la commission n\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent plus possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce crit\u00e8re de temps de navigation est \u00e9galement appliqu\u00e9 aux navires de longueur hors tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 12 m\u00e8tres puisque, si ces bateaux doivent respecter un certain nombre de r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019habitabilit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les normes list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000052118318\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ne leur sont pas applicables si leur temps de navigation est d\u0027une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 6 heures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces r\u00e8gles \u00e9cart\u00e9es se trouvent, notamment, des obligations d\u2019installer des douches ou des baignoires, d\u2019adapter le nombre de toilettes et de lavabos disponibles en fonction du nombre de personnes travaillant \u00e0 bord, d\u2019\u00eatre aliment\u00e9 en eau chaude et en eau froide, etc.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052842878\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution (divisions 215 et 230 du r\u00e8glement annex\u00e9)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/navires-quelques-precisions-en-matiere-d-installation-de-sanitaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENavires : quelques pr\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019installation de sanitaires\u2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_equipementshygienenavires.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/navires-quelques-precisions-en-matiere-d-installation-de-sanitaires","created":"2025-11-28","modified":"2025-11-28"},{"id":27014,"title":"R\u00e9ception de v\u00e9hicule import\u00e9 : nouveau modus operandi","content":"\u003Cp\u003EAvant qu\u2019un v\u00e9hicule puisse \u00eatre immatricul\u00e9, il doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception, \u00e9galement appel\u00e9e homologation. Il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet que certains v\u00e9hicules import\u00e9s en France apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s dans d\u2019autres pays devront, selon les cas, faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle r\u00e9ception plus ou moins pouss\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENouvelles v\u00e9rifications et formalit\u00e9s pour l\u2019importation de certains v\u00e9hicules\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cas de l\u2019importation d\u2019un v\u00e9hicule en France, il est possible que de nouvelles d\u00e9marches de r\u00e9ception de ce dernier soient n\u00e9cessaires selon son historique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9ception, ou homologation, vise \u00e0 confirmer que le v\u00e9hicule r\u00e9pond bien \u00e0 l\u2019ensemble des exigences en vigueur en termes de normes de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l\u2019environnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes modifications sont apport\u00e9es concernant les v\u00e9hicules usag\u00e9s complets ou compl\u00e9t\u00e9s relevant des cat\u00e9gories M1 ou N1, pr\u00e9c\u00e9demment immatricul\u00e9s sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne mais n\u2019ayant pas fait l\u2019objet au niveau europ\u00e9en ou au niveau national d\u2019une r\u00e9ception par type, c\u2019est-\u00e0-dire pour leur mod\u00e8le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les cat\u00e9gories M1 et N1 concernent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EM1 : v\u00e9hicule con\u00e7u et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le si\u00e8ge du conducteur, huit places assises au maximum ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003EN1 : v\u00e9hicule con\u00e7u et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 tonnes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ces cas, avant de pouvoir \u00eatre immatricul\u00e9, le v\u00e9hicule devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux services de la DREAL, de la DREIEAT ou de la DEAL afin de v\u00e9rifier que les informations mentionn\u00e9es sur le certificat d\u2019immatriculation europ\u00e9en sont bien conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe service saisi d\u2019une demande d\u2019attestation de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques devra op\u00e9rer ses v\u00e9rifications selon des modalit\u00e9s mises \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl doit, dans un premier temps, v\u00e9rifier que les donn\u00e9es obligatoires suivantes sont bien pr\u00e9sentes et renseign\u00e9es au bon endroit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enum\u00e9ro d\u2019immatriculation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edate de la premi\u00e8re immatriculation du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enom, pr\u00e9nom et adresse dans l\u0027\u00c9tat membre d\u0027immatriculation, \u00e0 la date de d\u00e9livrance du document, du titulaire du certificat d\u0027immatriculation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emarque ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etype :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Evariante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eversion ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9nomination commerciale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enum\u00e9ro d\u2019identification du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emasse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emasse du v\u00e9hicule en service avec carrosserie et dispositif d\u0027attelage en cas de v\u00e9hicule tracteur de cat\u00e9gorie autre que M1 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ep\u00e9riode de validit\u00e9, si elle n\u0027est pas illimit\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edate de l\u0027immatriculation \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re le certificat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecylindr\u00e9e (en cm\u00b3) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epuissance nette maximale (en kW) (si disponible) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etype de carburant ou source d\u0027\u00e9nergie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de places assises, y compris celle du conducteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe service v\u00e9rifie quelles donn\u00e9es suivantes sont renseign\u00e9es de fa\u00e7on coh\u00e9rente par rapport au v\u00e9hicule qui lui est soumis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enum\u00e9ro d\u0027identification du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emasse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emasse en charge maximale admissible de l\u0027ensemble en service dans l\u0027\u00c9tat membre d\u0027immatriculation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecarrosserie (CE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Enombre de places assises, y compris celle du conducteur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si elles sont manquantes, il compl\u00e8te et reporte sur l\u2019attestation de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques les mentions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emasse en charge maximale admissible du v\u00e9hicule en service dans l\u0027\u00c9tat membre d\u0027immatriculation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emasse en charge maximale admissible de l\u0027ensemble en service dans l\u0027\u00c9tat membre d\u0027immatriculation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecat\u00e9gorie du v\u00e9hicule (CE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecarrosserie (CE) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etype de carburant ou source d\u0027\u00e9nergie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epuissance administrative nationale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il compl\u00e8te l\u2019attestation de v\u00e9rification des donn\u00e9es techniques avec les donn\u00e9es suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Enum\u00e9ro d\u0027identification du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Emasse du v\u00e9hicule en service avec carrosserie et dispositif d\u0027attelage en cas de v\u00e9hicule tracteur de cat\u00e9gorie autre que M1 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Egenre national ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecarrosserie (d\u00e9signation nationale) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003ECO\u2082 (en g\/km) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eindication de la classe environnementale de r\u00e9ception CE : mention de la version applicable en vertu de la directive 70\/220\/CEE ou de la directive 88\/77\/CEE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ementions sp\u00e9cifiques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052820520\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 1954 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules automobiles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reception-de-vehicule-importe-nouveau-modus-operandi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ception de v\u00e9hicule import\u00e9 : nouveau modus operandi\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_receptionvehicules.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reception-de-vehicule-importe-nouveau-modus-operandi","created":"2025-11-28","modified":"2025-11-28"},{"id":27013,"title":"Taxe fonci\u00e8re : nouvelle hausse en vue ?","content":"\u003Cp\u003EUne vaste op\u00e9ration de r\u00e9\u00e9valuation des bases locatives pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re est engag\u00e9e, ce qui pourrait entra\u00eener une augmentation de cette taxe pour plusieurs millions de propri\u00e9taires. Selon les chiffres \u00e9voqu\u00e9s, environ 7,4 millions de logements seraient concern\u00e9s par cette mise \u00e0 jour automatique. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe fonci\u00e8re : revalorisation des valeurs locatives fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments de confort\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) constate que l\u2019ensemble des logements dispose d\u2019\u00e9quipements dits \u00ab de confort \u00bb qui ne sont pas retenus dans le calcul de la valeur locative des biens immobiliers pour le calcul de la taxe fonci\u00e8re tels que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele raccordement \u00e0 l\u2019eau ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele raccordement \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles WC, les lavabos ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles douches ou baignoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele syst\u00e8me de chauffage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EChacun de ses \u00e9quipements doit \u00eatre converti en m\u00e8tres carr\u00e9s fiscaux suppl\u00e9mentaires : par exemple 4 m\u00b2 pour une douche, 5 m2 pour une baignoire ou 2 m2 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette augmentation de superficie entra\u00eene m\u00e9caniquement une hausse de la valeur locative cadastrale, qui sert de base au calcul de la taxe fonci\u00e8re, mais aussi d\u2019autres impositions locales (comme la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires, par exemple).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon des estimations, l\u2019augmentation moyenne serait de 63 \u20ac par logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne situation inqui\u00e9tante, selon un d\u00e9put\u00e9 qui alerte le Gouvernement sur diff\u00e9rents points :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019absence de v\u00e9rification sur place alors m\u00eame qu\u0027aucune preuve n\u0027atteste que les logements disposent r\u00e9ellement des installations retenues ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles propri\u00e9taires ne seraient pr\u00e9venus que lorsqu\u0027une variation est jug\u00e9e \u00ab significative \u00bb, laissant, de fait, de nombreux m\u00e9nages sans information pr\u00e9alable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecertaines communes, comme en Haute-Corse, verraient plus de 60 % des logements r\u00e9\u00e9valu\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles m\u00e9nages modestes occupant des logements anciens ou partiellement \u00e9quip\u00e9s pourraient subir une charge fiscale injustifi\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes diff\u00e9rents points, sources d\u2019une multiplication des contentieux, conduisent le d\u00e9put\u00e9 \u00e0 interroger le Gouvernement sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette r\u00e9\u00e9valuation des valeurs locatives sans v\u00e9rification pr\u00e9alable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl lui demande \u00e9galement de pr\u00e9ciser les garanties pr\u00e9vues pour \u00e9viter des rehaussements infond\u00e9s et s\u0027il entend suspendre cette proc\u00e9dure tant qu\u0027une information compl\u00e8te et loyale n\u0027aura pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 l\u0027ensemble des particuliers concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce jour, aucune communication officielle compl\u00e8te n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par Bercy pour pr\u00e9ciser :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele p\u00e9rim\u00e8tre exact des logements concern\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles modalit\u00e9s de contestation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles garanties de fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es retenues.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019attente de r\u00e9ponses du Gouvernement, la prudence s\u2019impose pour les propri\u00e9taires comme pour les collectivit\u00e9s locales, qui devront anticiper d\u2019\u00e9ventuels contentieux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre, dans l\u2019attente de pr\u00e9cisions officielles sur cette r\u00e9vision d\u2019ampleur des bases locatives.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE11160\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQuestion minist\u00e9rielle, Assembl\u00e9e nationale, du 25 novembre 2025, no 11160 : \u00ab R\u00e9\u00e9valuation fiscale : une d\u00e9cision de Bercy qui p\u00e9nalise les m\u00e9nages \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-fonciere-nouvelle-hausse-en-vue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe fonci\u00e8re : nouvelle hausse en vue ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_haussedetaxe.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-fonciere-nouvelle-hausse-en-vue","created":"2025-11-28","modified":"2025-11-28"},{"id":27011,"title":"Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : une revue de forme ","content":"\u003Cp\u003ECr\u00e9\u00e9 en 1958, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a depuis connu de nombreux ajouts et modifications qui ont, au fil des ans, nui \u00e0 sa lisibilit\u00e9. Une refonte en est propos\u00e9e afin de le rendre plus accessible pour toutes les personnes souhaitant le consulter\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fait peau neuve pour \u00eatre mieux compris\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est l\u2019ouvrage rassemblant l\u2019ensemble des r\u00e8gles qui organisent le d\u00e9roul\u00e9 des diverses proc\u00e9dures p\u00e9nales en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9\u00e9 en 1958 et entr\u00e9 en vigueur le 2 mars 1959, il a depuis connu de nombreuses modifications et ajouts au gr\u00e9 des diff\u00e9rentes \u00e9volutions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces modifications a eu pour effet de grandement complexifier la lecture de ce code et l\u2019a rendu plus n\u00e9buleux, tant pour les professionnels du droit que pour l\u2019ensemble des justiciables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi une r\u00e9\u00e9criture de ce dernier est propos\u00e9e afin d\u2019en simplifier l\u2019utilisation. Si aucun changement sur le fond des textes ne va \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, en revanche, le code va \u00eatre grandement r\u00e9organis\u00e9 autour d\u2019un plan plus coh\u00e9rent, d\u00e9clin\u00e9 comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E2. Acteurs de la proc\u00e9dure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3. Investigations et mesures de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9-sentencielles ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E4. R\u00e9ponses p\u00e9nales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E5. Proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution et d\u2019application des peines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E6. Proc\u00e9dures particuli\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E7. Contr\u00f4les exerc\u00e9s par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E8. Dispositions relatives \u00e0 l\u2019Outre-mer.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi la nouvelle version du code est d\u00e9j\u00e0 connue, elle n\u2019entrera en vigueur qu\u2019au 1er janvier 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, il apparait primordial pour les professionnels du droit de s\u2019y pr\u00e9parer d\u00e8s maintenant afin de ne pas \u00eatre pris au d\u00e9pourvu par cette nouvelle version du texte lors de son entr\u00e9e en vigueur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052650320\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant r\u00e9\u00e9criture du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (partie l\u00e9gislative)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/code-de-procedure-penale-une-revue-de-forme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECode de proc\u00e9dure p\u00e9nale : une revue de forme \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reecriturecpp.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/code-de-procedure-penale-une-revue-de-forme","created":"2025-11-27","modified":"2025-11-27"},{"id":27010,"title":"TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s ?","content":"\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions importantes viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es pour les professionnels commercialisant des produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s via des cha\u00eenes de distribution complexes. Une clarification bienvenue pour les fabricants, franchis\u00e9s et distributeurs confront\u00e9s \u00e0 la question sensible du taux de TVA applicable\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA et cha\u00eene de distribution en cascade\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe casse-t\u00eate de la TVA fait son retour avec un nouveau cas qui pr\u00e9sente des difficult\u00e9s pratiques en mati\u00e8re de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVoici le sch\u00e9ma de la cha\u00eene de distribution :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise B : entreprise franchis\u00e9e exploitant des kiosques situ\u00e9s dans des grandes surfaces ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise A : une entreprise qui ach\u00e8te les produits aupr\u00e8s de l\u2019entreprise B pour les revendre \u00e0 la grande surface ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019entreprise C : une grande surface qui vend les produits au consommateur final.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe client paie directement \u00e0 la caisse de la grande surface, mais d\u2019un point de vue juridique, plusieurs ventes interviennent quasi simultan\u00e9ment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019entreprise B vers l\u2019entreprise A ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019entreprise A vers l\u2019entreprise C ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede l\u2019entreprise C vers le consommateur final.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa question se pose de savoir quel taux de TVA appliquer \u00e0 chacune de ces op\u00e9rations successives.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERappel des r\u00e8gles de TVA applicables\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E2 taux r\u00e9duits de TVA peuvent entrer en jeu lorsqu\u2019il est question d\u2019alimentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux r\u00e9duit de 5,5 % s\u2019applique aux denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, sauf exceptions limitativement pr\u00e9vues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux interm\u00e9diaire de 10 % concerne les ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s en vue d\u2019une consommation imm\u00e9diate, hors boissons alcooliques (soumises au taux normal).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9cision \u00e9tant faite que ces produits sont ceux dont la nature, le conditionnement ou la pr\u00e9sentation induisent une consommation d\u00e8s l\u2019achat et que l\u2019application du taux de 10 % ne vise que la vente au consommateur final, et non les livraisons interm\u00e9diaires entre professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETaux applicable pour les ventes en cascade\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration vient de confirmer que les livraisons de l\u2019entreprise B vers l\u2019entreprise A et de l\u2019entreprise A vers l\u2019entreprise C rel\u00e8vent du taux de 5,5 % pour les raisons suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eelles portent en effet sur des produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s, mais ne constituent pas des ventes \u00e0 emporter ou \u00e0 livrer destin\u00e9es \u00e0 la consommation imm\u00e9diate ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eces op\u00e9rations ne sont que des \u00e9tapes interm\u00e9diaires dans la cha\u00eene logistique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eelles ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es au profit du consommateur final ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESeule la vente de l\u2019entreprise C au consommateur final peut relever du taux r\u00e9duit de 10 %, estime l\u2019administration, sous r\u00e9serve que les produits :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoient pr\u00e9par\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet destin\u00e9s \u00e0 une consommation imm\u00e9diate.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14665-PGP.html\/identifiant=BOI-RES-TVA-000205-20251119\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 19 novembre 2025 : \u00ab RES - Taxe sur la valeur ajout\u00e9e - Liquidation - Taux de TVA applicable aux livraisons successives de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s, effectu\u00e9es entre assujettis \u00e0 la TVA, pr\u00e9alablement \u00e0 la vente \u00e0 emporter au consommateur final \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-quel-taux-pour-les-ventes-successives-de-produits-alimentaires-prepares\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires pr\u00e9par\u00e9s ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_TVAventecascade.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-quel-taux-pour-les-ventes-successives-de-produits-alimentaires-prepares","created":"2025-11-27","modified":"2025-11-27"},{"id":27006,"title":"Rapports sur la durabilit\u00e9 et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un all\u00e8gement \u00e0 venir ? ","content":"\u003Cp\u003EUn projet de simplification des obligations relatives aux rapports sur la durabilit\u00e9 et le devoir de vigilance mises \u00e0 la charge des entreprises est actuellement en discussion au sein des institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Quelles seraient les cons\u00e9quences de cette simplification ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECSRD et CS3D : des n\u00e9gociations pour all\u00e9ger les obligations des entreprises\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003EL\u2019\u00e9tat actuel du cadre r\u00e9glementaire\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECes derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019UE a construit un cadre r\u00e9glementaire afin d\u2019augmenter les obligations de transparence des entreprises, ainsi que leur devoir de vigilance et leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re environnementale et sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, certaines voix se sont \u00e9lev\u00e9es pour r\u00e9clamer le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique des entreprises europ\u00e9ennes, via une simplification de leur charge administrative et r\u00e9glementaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce contexte qu\u2019un all\u00e8gement des obligations des entreprises est en train d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 \u00e0 propos :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ede la directive sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises, connue sous l\u2019acronyme \u00ab CSRD \u00bb (Corporate Sustainability Reporting Directive) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, la \u00ab CSDDD \u00bb ou \u00ab CS3D \u00bb (Corporate Sustainability Due Diligence Directive).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la directive CSRD a pour objectif d\u2019augmenter la transparence des entreprises sur leurs impacts environnementaux et sociaux. Elle vise \u00e9galement \u00e0 harmoniser le reporting des entreprises gr\u00e2ce \u00e0 une m\u00e9thodologie et des indicateurs communs. Son application suit un calendrier afin d\u2019embarquer progressivement les entreprises en fonction de crit\u00e8res d\u2019activit\u00e9s et de taille.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant la directive CS3D, elle met en place un devoir de vigilance en vertu duquel les entreprises doivent identifier, pr\u00e9venir, att\u00e9nuer et stopper les impacts n\u00e9gatifs de leurs activit\u00e9s sur les droits humains et sur l\u0027environnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Parlement europ\u00e9en a ainsi vot\u00e9 le 13 novembre 2025 en faveur d\u0027une r\u00e9vision de ces dispositifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative de l\u2019UE, le sujet est en train d\u2019\u00eatre n\u00e9goci\u00e9 au niveau du Conseil de l\u2019UE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, les propositions vot\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en ne sont encore ni d\u00e9finitives, ni applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, les grandes lignes et l\u2019esprit de cette l\u00e9gislation \u00ab omnibus \u00bb sont connus.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes pistes de simplification envisag\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EConcernant la directive CSRD, la r\u00e9forme permettrait de restreindre le nombre d\u2019entreprises concern\u00e9es et d\u2019all\u00e9ger les obligations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, seules les entreprises de plus de 1 750 salari\u00e9s et r\u00e9alisant plus de 450 M\u20ac de chiffre d\u2019affaires seraient concern\u00e9es. \u00c0 titre de comparaison, en l\u2019\u00e9tat actuel de la r\u00e8glementation, il est pr\u00e9vu d\u2019embarquer, \u00e0 partir du 1er janvier 2027, les entreprises remplissant 2 des 3 crit\u00e8res suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir un bilan total de 25 M\u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir un chiffre d\u0027affaires net de 50 M\u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eavoir un nombre moyen de salari\u00e9s employ\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e de 250.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, seules les entreprises de plus de 1 750 salari\u00e9s et r\u00e9alisant plus de 450 M\u20ac de chiffre d\u2019affaires seraient soumises aux obligations d\u2019information en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 pr\u00e9vues par les r\u00e8gles de la taxonomie, autrement dit de la classification des investissements durables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le fond, le reporting serait simplifi\u00e9 et all\u00e9g\u00e9. Le reporting sp\u00e9cifique \u00e0 chaque secteur deviendrait facultatif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant la directive CS3D, c\u2019est-\u00e0-dire le devoir de vigilance des entreprises, seules seraient concern\u00e9es les tr\u00e8s grandes entreprises de plus de 5 000 salari\u00e9s r\u00e9alisant un chiffre d\u0027affaires annuel net sup\u00e9rieur \u00e0 1,5 Md\u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile europ\u00e9enne, qui a pour objectif de permettre aux victimes d\u2019attaquer les entreprises en justice en cas d\u2019atteinte aux droits humains ou \u00e0 leur environnement, ne serait applicable que par les \u00c9tats-membres le souhaitant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.europarl.europa.eu\/news\/fr\/press-room\/20251106IPR31296\/simplification-des-rapports-sur-la-durabilite-et-du-devoir-de-vigilance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse du Parlement europ\u00e9en du 13 novembre 2025 : \u00ab Rapports sur la durabilit\u00e9 et devoir de vigilance : les d\u00e9put\u00e9s soutiennent la simplification \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.vie-publique.fr\/questions-reponses\/297112-simplification-omnibus-quel-avenir-pour-le-pacte-vert-europeen\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Vie-publique mise \u00e0 jour le 21 novembre 2025 : \u00ab L\u00e9gislation \u0022omnibus\u0022 : le pacte vert pour l\u0027Europe est-il toujours d\u0027actualit\u00e9 ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rapports-sur-la-durabilite-et-devoir-de-vigilance-csrd-et-cs3d-un-allegement-a-venir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERapports sur la durabilit\u00e9 et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un all\u00e8gement \u00e0 venir ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_allegrementCSRD.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rapports-sur-la-durabilite-et-devoir-de-vigilance-csrd-et-cs3d-un-allegement-a-venir","created":"2025-11-26","modified":"2025-11-26"},{"id":27005,"title":"Retraite des professions lib\u00e9rales : des \u00e9volutions ! ","content":"\u003Cp\u003EPour parachever la r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants \u2013 \u00e0 l\u2019exception des auto-entrepreneurs \u2013, une mise \u00e0 jour r\u00e9cente de plusieurs param\u00e8tres des r\u00e9gimes de retraite vient d\u2019\u00eatre op\u00e9r\u00e9e, applicable d\u00e8s 2025 pour les avocats et \u00e0 partir de 2026 pour les autres professions lib\u00e9rales. Quelques \u00e9claircissements s\u2019imposent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9gime de base et compl\u00e9mentaire de retraite des lib\u00e9raux : quels changements en 2025 et 2026 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale des travailleurs ind\u00e9pendants, initi\u00e9e par la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, vise \u00e0 simplifier le calcul des cotisations tout en renfor\u00e7ant la part des cotisations qui ouvrent r\u00e9ellement des droits, notamment pour la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, si le montant global des pr\u00e9l\u00e8vements ne change pas, leur r\u00e9partition \u00e9volue : la CSG-CRDS diminue, tandis que les cotisations retraite augmentent, afin d\u2019am\u00e9liorer les droits futurs des ind\u00e9pendants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner cette nouvelle r\u00e9partition qui vise \u00e0 harmoniser le r\u00e9gime social des travailleurs ind\u00e9pendants, plusieurs ajustements r\u00e9glementaires tenant aux taux, assiettes et valeurs de services des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires des professions lib\u00e9rales sont ajust\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les ajustements directement li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9forme de l\u2019assiette sociale seront, eux, progressivement appliqu\u00e9s : d\u00e8s 2025 pour les avocats et les professions relevant de la CIPAV, et \u00e0 partir de 2026 pour les autres professions lib\u00e9rales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles applicables au conjoint collaborateur du professionnel lib\u00e9ral sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es, afin de mieux encadrer le choix des modalit\u00e9s de calcul de sa propre cotisation \u00e0 la retraite \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038785217\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Epar r\u00e9f\u00e9rence au Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, rappelons que le conjoint collaborateur du professionnel lib\u00e9ral peut choisir lui-m\u00eame l\u2019assiette de la cotisation retraite compl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, ce choix devra \u00eatre effectu\u00e9 par \u00e9crit dans le mois qui suit le d\u00e9but de son activit\u00e9. Notez que cette demande \u00e9crite devra \u00eatre contresign\u00e9e par le professionnel lib\u00e9ral si l\u0027option retenue n\u00e9cessite de calculer la cotisation due sur la base du revenu d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, l\u2019ann\u00e9e 2025 s\u2019accompagnera de plusieurs actualisations propres \u00e0 certains r\u00e9gimes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela cotisation forfaitaire du r\u00e9gime de prestations compl\u00e9mentaires de vieillesse des sages-femmes sera maintenue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cotisations et les valeurs de service du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des m\u00e9decins seront revaloris\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles param\u00e8tres du r\u00e9gime compl\u00e9mentaire des artistes-auteurs professionnels seront actualis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles cotisations des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires obligatoires et des garanties invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professions lib\u00e9rales seront mises \u00e0 jour.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052565475\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les param\u00e8tres des r\u00e9gimes d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des professionnels lib\u00e9raux et pour 2025 les param\u00e8tres du r\u00e9gime de retraite de base des avocats, des r\u00e9gimes de prestations compl\u00e9mentaires de vieillesse des m\u00e9decins et sages-femmes, des r\u00e9gimes d\u0027invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des professionnels lib\u00e9raux et des r\u00e9gimes d\u0027assurance vieillesse compl\u00e9mentaire des artistes-auteurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-professions-liberales-des-evolutions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite des professions lib\u00e9rales : des \u00e9volutions ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_retraiteprofessionsliberales.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-des-professions-liberales-des-evolutions","created":"2025-11-26","modified":"2025-11-26"},{"id":27004,"title":"ICPE : nouvelles installations pour les chais","content":"\u003Cp\u003ELes installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE) sont des installations soumises \u00e0 certaines obligations de s\u00e9curit\u00e9 du fait des risques d\u2019incidents inh\u00e9rents \u00e0 leur activit\u00e9. Exemple des chais pour lesquels des nouveaut\u00e9s sont \u00e0 souligner\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9tention des eaux : nouveau dispositif pour les chais\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes chais sont des lieux dans lesquels sont entrepos\u00e9es des quantit\u00e9s importantes d\u2019alcools. \u00c0 ce titre, ils font partie des installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe classement vise les sites dans lesquels des incidents pourraient entra\u00eener des cons\u00e9quences graves pour l\u2019environnement ou la sant\u00e9 publique et leur impose des obligations particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 ces risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle possibilit\u00e9 est ouverte pour les chais d\u2019une surface inf\u00e9rieure \u00e0 500m\u00b2 afin de limiter les cons\u00e9quences d\u2019accidents les concernant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent d\u00e9sormais, sur autorisation du pr\u00e9fet et apr\u00e8s avis du service d\u2019incendie et de secours, faire installer des dispositifs de confinement des eaux et \u00e9coulements susceptibles d\u2019\u00eatre pollu\u00e9s lors d\u2019incidents, notamment les eaux utilis\u00e9es pour l\u2019extinction d\u2019un incendie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2018hypoth\u00e8se de l\u2019installation d\u2019un tel dispositif, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention doit \u00eatre au moins \u00e9gale :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 la quantit\u00e9 de liquide susceptible d\u0027\u00eatre pr\u00e9sente dans le chai, augment\u00e9e d\u0027un volume forfaitaire \u00e9gal \u00e0 0,5 m\u00e8tre fois la surface au sol du chai en vue de contenir les eaux d\u0027extinction ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit \u00e0 la quantit\u00e9 de liquide susceptible d\u0027\u00eatre pr\u00e9sente dans le chai augment\u00e9e du volume d\u0027eau d\u0027extinction n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre l\u0027incendie, ce volume \u00e9tant \u00e9valu\u00e9 en tenant compte du d\u00e9bit et de la quantit\u00e9 d\u0027eau n\u00e9cessaires pour mener les op\u00e9rations d\u0027extinction durant deux heures.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif de r\u00e9tention peut \u00eatre interne ou externe au chai. S\u2019il est, en tout ou partie, externe, sa capacit\u00e9 de r\u00e9tention, calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es, est augment\u00e9e du volume d\u0027eau li\u00e9 aux intemp\u00e9ries \u00e0 raison de 10 litres par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de drainage vers l\u0027ouvrage de confinement externe.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052575824\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l\u0027environnement soumises \u00e0 autorisation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/icpe-nouvelles-installations-pour-les-chais\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EICPE : nouvelles installations pour les chais\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chaisICPE.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/icpe-nouvelles-installations-pour-les-chais","created":"2025-11-26","modified":"2025-11-26"},{"id":27002,"title":"Artistes-auteurs : les d\u00e9marches 2026 sont ouvertes  ","content":"\u003Cp\u003ED\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2025, les artistes-auteurs doivent r\u00e9cup\u00e9rer leur dispense de pr\u00e9compte et consulter leur calendrier pr\u00e9visionnel de cotisations 2026. La modulation pour ajuster les cotisations du 1er trimestre sera \u00e9galement ouverte jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EArtistes-auteurs : dispense de pr\u00e9compte 2026 disponible et modulation des cotisations ouverte !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les artistes-auteurs impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une dispense de pr\u00e9compte qui doit imp\u00e9rativement \u00eatre remise aux diffuseurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, cette dispense est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 disponible depuis l\u2019espace en ligne \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.artistes-auteurs.urssaf.fr\/aa\/accueil\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eartistes-auteurs.urssaf.fr\u003C\/a\u003E, rubrique \u00ab Messagerie \u00bb. Un mail contenant votre dispense de pr\u00e9compte en pi\u00e8ce jointe vous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour les artistes-auteurs qui ont cr\u00e9\u00e9 leur activit\u00e9 cette ann\u00e9e, le certificat d\u2019immatriculation li\u00e9 au SIRET fait office de pr\u00e9compte aupr\u00e8s des diffuseurs pour cette ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le de cette mise \u00e0 disposition, l\u2019Urssaf pr\u00e9pare aussi la gestion de vos cotisations pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025, les artistes-auteurs recevront leur calendrier de cotisations provisionnelles 2026 avec le d\u00e9tail des montants et des prochaines \u00e9ch\u00e9ances.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe service de modulation des cotisations pour le 1er trimestre 2026 sera ouvert d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2025, permettant ainsi d\u2019ajuster le montant des cotisations selon les revenus estim\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : la modulation des cotisations ne sera possible que jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn mode d\u2019emploi visant \u00e0 accompagner les d\u00e9marches, ainsi qu\u2019un calendrier et l\u2019acc\u00e8s au service de modulation, sont disponibles sur l\u2019espace personnel \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.artistes-auteurs.urssaf.fr\/aa\/accueil\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eartistes-auteurs.urssaf.fr.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aa-calendrier-paiement.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs : modulation et calendrier de paiement 2026 \u00bb publi\u00e9e le 21 novembre 2025.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aa-dispense-precompte-annuelle.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf.fr : \u00ab Artistes-auteurs en BNC, votre dispense de pr\u00e9compte est disponible \u00bb mise \u00e0 jour le 18 novembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-les-demarches-2026-sont-ouvertes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : les d\u00e9marches 2026 sont ouvertes  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_precomptecotisationsursaff.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-les-demarches-2026-sont-ouvertes","created":"2025-11-25","modified":"2025-11-25"},{"id":27001,"title":"Maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?","content":"\u003Cp\u003ELes professionnels de sant\u00e9 peuvent se r\u00e9unir au sein de maisons de sant\u00e9 pluriprofessionnelles afin de mettre en commun certains moyens utiles \u00e0 leurs activit\u00e9s. Mais quels sont les \u00ab professionnels de sant\u00e9 \u00bb concern\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn ost\u00e9opathe a-t-il les qualit\u00e9s professionnelles n\u00e9cessaires pour rejoindre une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs professionnels de sant\u00e9 d\u00e9cident de se r\u00e9unir au sein d\u2019une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle. \u00c0 cet effet, ils fondent une soci\u00e9t\u00e9 interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) afin de mettre en commun les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019ensemble des praticiens qui la composent s\u2019installent dans un b\u00e2timent que leur loue la commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s leur installation, la SISA d\u00e9cide de sous-louer un des espaces du b\u00e2timent \u00e0 un ost\u00e9opathe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9cision qui n\u2019est pas au go\u00fbt des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes \u00e9galement install\u00e9s sur les lieux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour eux, un ost\u00e9opathe n\u2019est pas un professionnel de sant\u00e9 et sa pr\u00e9sence au sein de la maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle pourrait induire en erreur les patients quant \u00e0 la nature des prestations propos\u00e9es par ce professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe conseil de l\u2019ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes d\u00e9cide de venir \u00e0 leur soutien et entame une proc\u00e9dure judiciaire visant \u00e0 faire cesser l\u2019activit\u00e9 de l\u2019ost\u00e9opathe au sein de la maison de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019appui de cette demande, ils rappellent que \u00ab la maison de sant\u00e9 est une personne morale constitu\u00e9e entre des professionnels m\u00e9dicaux, auxiliaires m\u00e9dicaux ou pharmaciens assurant une activit\u00e9 de soins sans h\u00e9bergement de premier recours ou de second recours, \u00e0 laquelle peut s\u0027ajouter la participation \u00e0 des actions de sant\u00e9 publique, de pr\u00e9vention, d\u0027\u00e9ducation pour la sant\u00e9 et \u00e0 des actions sociales dans le cadre du projet de sant\u00e9 que les membres de la maison de sant\u00e9 \u00e9laborent \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon cette d\u00e9finition, un ost\u00e9opathe n\u2019a pas les qualit\u00e9s professionnelles n\u00e9cessaires pour rejoindre une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais les juges vont rejeter cette demande en apportant un temp\u00e9rament quant aux arguments de l\u2019ordre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes juges confirment bien que la maison de sant\u00e9 doit \u00eatre constitu\u00e9e et administr\u00e9e par des professionnels de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, cela n\u2019emp\u00eache pas que d\u2019autres activit\u00e9s y soient exerc\u00e9es sans pour autant que cela cr\u00e9e un risque de confusion pour les patients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, c\u2019est \u00e0 bon droit que la SISA a pu sous-louer un local \u00e0 un ost\u00e9opathe.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052587260?init=true\u0026amp;page=3\u0026amp;query=\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=juri\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 13 novembre 2025, o 24-18125\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maison-de-sante-pluriprofessionnelle-qui-peut-y-exercer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMaison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_maisondesante.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maison-de-sante-pluriprofessionnelle-qui-peut-y-exercer","created":"2025-11-25","modified":"2025-11-25"},{"id":27000,"title":"Nouveaut\u00e9 pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage \u00e9lectrique !","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er janvier 2026, le chauffage \u00e9lectrique sera mieux not\u00e9 dans les diagnostics de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) et les audits \u00e9nerg\u00e9tiques. Un ajustement du calcul qui sortira un certain nombre de logements de la cat\u00e9gorie \u00ab passoire thermique \u00bb\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E1er janvier 2026 : une \u00e9tiquette de performance \u00e9nerg\u00e9tique favorable \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E850 000 : c\u2019est le nombre de logements qui devraient sortir de la cat\u00e9gorie \u00ab passoire \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb gr\u00e2ce au nouveau coefficient de conversion de l\u2019\u00e9nergie finale en \u00e9nergie primaire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, ce facteur de conversion permet de prendre en compte la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie primaire, c\u2019est-\u00e0-dire toute l\u2019\u00e9nergie utilis\u00e9e pour produire l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la transporter, etc., n\u00e9cessaire \u00e0 produire l\u2019\u00e9nergie finale, c\u2019est-\u00e0-dire celle consomm\u00e9e directement par l\u2019utilisateur final.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ce coefficient est de 2,3, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019on consid\u00e8re qu\u2019il faut 2,3 kWh d\u2019\u00e9nergie primaire pour avoir 1 kWh d\u2019\u00e9nergie finale. \u00c0 titre de comparaison, le gaz a un coefficient de 1, ce qui, de fait, lui donne un avantage dans le DPE par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019encourager l\u2019installation de pompes \u00e0 chaleur, \u00e0 partir du 1er janvier 2026, les logements chauff\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un coefficient plus avantageux de 1,9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les DPE et les audits \u00e9nerg\u00e9tiques, ces derniers n\u2019\u00e9tant obligatoires que pour les logements de classes G, F et E, \u00e9tablis \u00e0 partir de cette date, devront int\u00e9grer ce nouveau coefficient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les DPE et audits ant\u00e9rieurs calcul\u00e9s avec l\u2019ancien coefficient, il sera possible de t\u00e9l\u00e9charger une attestation pour remplacer l\u0027\u00e9tiquette initiale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette attestation actualisera l\u2019\u00e9tiquette de performance \u00e9nerg\u00e9tique en appliquant le nouveau facteur de conversion, sans remettre en cause les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es. Cette attestation sera disponible uniquement sur le site internet de l\u0027\u003Ca href=\u0022https:\/\/observatoire-dpe-audit.ademe.fr\/accueil\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EObservatoire du diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique et de l\u0027audit \u00e9nerg\u00e9tique.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mise \u00e0 jour sera gratuite et ne n\u00e9cessitera pas l\u2019intervention du diagnostiqueur. Notez qu\u2019elle n\u2019aura pas pour effet de d\u00e9grader l\u2019\u00e9tiquette d\u2019un logement ou de modifier la date de validit\u00e9 du document.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe t\u00e9l\u00e9chargement de cette attestation n\u2019est pas obligatoire : un document non mis \u00e0 jour restera parfaitement valable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052134589\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2025 modifiant le facteur de conversion de l\u0027\u00e9nergie finale en \u00e9nergie primaire de l\u0027\u00e9lectricit\u00e9 relatif au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/actualites\/un-nouveau-dpe-au-1er-janvier-2026-pour-favoriser-le-chauffage-electrique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArticle economie.gouv.fr du 27 ao\u00fbt 2025 : \u00ab Un nouveau DPE au 1er janvier 2026 pour favoriser le chauffage \u00e9lectrique \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nouveaute-pour-les-dpe-une-bonne-nouvelle-pour-le-chauffage-electrique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENouveaut\u00e9 pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage \u00e9lectrique !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pacdpefacteurconversion.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nouveaute-pour-les-dpe-une-bonne-nouvelle-pour-le-chauffage-electrique","created":"2025-11-25","modified":"2025-11-25"},{"id":26999,"title":"Direction des grandes entreprises : des comp\u00e9tences \u00e9tendues","content":"\u003Cp\u003ELe service charg\u00e9 des grandes entreprises (DGE) de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFIP) se voit encore confier de nouvelles comp\u00e9tences : lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDGE : le point sur ses comp\u00e9tences\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFIP) qui est charg\u00e9 du recouvrement et du contr\u00f4le de tous les imp\u00f4ts, droits et taxes dus par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles entreprises dont le chiffre d\u2019affaires hors taxe ou le total de l\u2019actif brut du bilan est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 400 M\u20ac \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ayant conclu un protocole de partenariat fiscal avec le service charg\u00e9 de la DGE ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles soci\u00e9t\u00e9s membres d\u2019un groupe fiscal lorsque au moins une des soci\u00e9t\u00e9s qui le compose r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une des conditions pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes dispositions viennent d\u2019\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es. \u00c0 compter du 1er janvier 2026, la comp\u00e9tence de la DGE est \u00e9tendue :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res ultimes qui entrent dans le champ de l\u2019imposition minimale mondiale, situ\u00e9es en France, membres d\u0027un groupe d\u0027entreprises multinationales ou d\u0027un groupe national r\u00e9pondant \u00e0 un certain nombre de conditions, ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s constitutives de ce m\u00eame groupe qui d\u00e9posent la d\u00e9claration d\u0027informations au titre de l\u0027imp\u00f4t compl\u00e9mentaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux entreprises membres d\u0027un groupe de consolidation du paiement de la TVA, y compris les entreprises non \u00e9tablies en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es les dates \u00e0 partir desquelles les entit\u00e9s des groupes relevant de l\u2019imp\u00f4t mondial et les entreprises membres d\u2019un groupe de consolidation du paiement de la TVA doivent souscrire leurs d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la DGE, ainsi que les dates de fin de rattachement \u00e0 la DGE.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd colspan=\u00223\u0022 valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp align=\u0022center\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDate de rattachement \u00e0 la DGE\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ED\u00e9but de rattachement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EFin de rattachement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003ESoci\u00e9t\u00e9s membres des groupes soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t mondial\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er\u0026nbsp;f\u00e9vrier de la 2e\u0026nbsp;ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle les soci\u00e9t\u00e9s rel\u00e8vent du champ d\u0027application de l\u2019imp\u00f4t mondial\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 31\u0026nbsp;janvier de la 4e ann\u00e9e\u0026nbsp;suivant celle au cours de laquelle les conditions de rattachement ne sont plus remplies\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EEntreprises membres d\u0027un groupe de consolidation du paiement de la TVA\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er\u0026nbsp;f\u00e9vrier de l\u0027ann\u00e9e suivant la formulation de l\u0027option pour celle exerc\u00e9e du 1er\u0026nbsp;janvier au 31 octobre inclus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOu, \u00e0 compter du 1er\u0026nbsp;f\u00e9vrier de la 2e ann\u00e9e qui suit la formulation de l\u0027option pour celle exerc\u00e9e apr\u00e8s le 31 octobre.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd valign=\u0022top\u0022\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s le 31 janvier de la 4e ann\u00e9e suivant\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Ela cl\u00f4ture de l\u0027exercice au cours duquel les conditions de rattachement ne sont plus remplies\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Ela date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation de l\u0027option pour le groupe de consolidation de TVA a pris effet, sauf si les conditions de rattachement continuent d\u0027\u00eatre remplies\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Ela date au cours de laquelle l\u0027op\u00e9ration de fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donne lieu \u00e0 la r\u00e9union de toutes les parts sociales en une seule main.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2026, pour l\u0027assujetti unique dans le cadre d\u2019un groupe TVA, les d\u00e9clarations doivent d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la DGE \u00e0 compter du 1erf\u00e9vrier, et non plus du 1er janvier, de l\u0027ann\u00e9e suivant celle au cours de laquelle le repr\u00e9sentant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052587584\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1083 du 17 novembre 2025 modifiant le d\u00e9cret no 2013-1225 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 la direction des grandes entreprises de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et les articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 terdecies de l\u0027annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/direction-des-grandes-entreprises-des-competences-etendues\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDirection des grandes entreprises : des comp\u00e9tences \u00e9tendues\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dge.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/direction-des-grandes-entreprises-des-competences-etendues","created":"2025-11-25","modified":"2025-11-25"},{"id":26997,"title":"Infections nosocomiales : qui doit indemniser ? ","content":"\u003Cp\u003EIl existe diff\u00e9rents dispositifs pour indemniser les patients et les familles des dommages qui r\u00e9sultent des infections nosocomiales. En fonction de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences subies, l\u2019indemnisation n\u2019est pas n\u00e9cessairement \u00e0 la charge du m\u00eame organisme. Comme vient de le rappeler le juge dans une r\u00e9cente affaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaux d\u2019incapacit\u00e9 et consolidation d\u2019un \u00e9tat : quelle articulation ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les patients et\/ou leur famille peuvent obtenir une indemnisation en cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019accident m\u00e9dical ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019affection iatrog\u00e8ne, c\u2019est-\u00e0-dire de dommage de sant\u00e9 caus\u00e9 par un acte m\u00e9dical ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019infection nosocomiale, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une infection contract\u00e9e par le patient lors de son s\u00e9jour dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESch\u00e9matiquement, l\u2019indemnisation est vers\u00e9e, en fonction notamment des cat\u00e9gories, de la gravit\u00e9 du dommage subi par le patient et de la responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9, soit par le professionnel et son assureur, soit par l\u2019ONIAM (Office national d\u0027indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, en ce qui concerne les infections nosocomiales, l\u2019indemnisation est vers\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 et son assureur si le taux d\u2019atteinte permanente \u00e0 l\u0027int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique est inf\u00e9rieur \u00e0 25 % ou par l\u2019ONIAM si ce m\u00eame taux est sup\u00e9rieur \u00e0 25 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, il peut y avoir des d\u00e9saccords sur les modalit\u00e9s de calcul ou sur le r\u00e9sultat dont d\u00e9pend la d\u00e9signation de l\u2019organisme qui devra indemniser le patient. C\u2019est le sujet d\u2019une affaire r\u00e9cente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019un s\u00e9jour \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, un homme contracte une infection nosocomiale qui n\u00e9cessite sa prise en charge m\u00e9dicale. Malheureusement, le patient d\u00e9c\u00e8de, mais pour des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019infection.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019il avait malgr\u00e9 tout contract\u00e9 une infection nosocomiale, sa famille r\u00e9clame \u00e0 l\u2019ONIAM une indemnisation, mais cet organisme refuse d\u2019y donner suite : le patient \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant la consolidation de son \u00e9tat de sant\u00e9, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement m\u00e9dical qu\u2019il revient d\u2019indemniser la famille.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement que n\u2019approuvent ni la famille, ni l\u2019\u00e9tablissement m\u00e9dical : m\u00eame si le d\u00e9c\u00e8s est intervenu avant la consolidation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, les m\u00e9decins avaient d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 un taux d\u0027incapacit\u00e9 en lien direct avec l\u2019infection nosocomiale de plus de 30 %, taux qui ne pouvait pas r\u00e9gresser selon eux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui convainc le juge qui tranche en faveur de la famille et de l\u2019h\u00f4pital : au regard de ce taux d\u2019incapacit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9\u00e9tabli, c\u2019est bien l\u2019ONIAM, autrement dit la solidarit\u00e9 nationale, qui doit indemniser la famille.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052587264?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-18.351+\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 13 novembre 2025, no 24-18351\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/infections-nosocomiales-qui-doit-indemniser\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfections nosocomiales : qui doit indemniser ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_hopitalindemnisationoniam.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/infections-nosocomiales-qui-doit-indemniser","created":"2025-11-24","modified":"2025-11-24"},{"id":26996,"title":"D\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement : de nouveaux rebondissements !","content":"\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vue au plus tard le 1er juillet 2025, l\u2019obligation de d\u00e9clarer (et de payer) par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e les dons manuels, les successions ou encore les cessions de droits sociaux a finalement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e avant m\u00eame d\u2019entrer en vigueur. Mais ce n\u2019est pas sans compter sur de nouveaux rebondissements : lesquels ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDroits d\u2019enregistrement : en route vers la d\u00e9mat\u00e9rialisation ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2020 a confi\u00e9 au pouvoir r\u00e9glementaire la mission de fixer, en mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement, les d\u00e9clarations dont la souscription devait \u00eatre effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique, ainsi que les impositions devant faire l\u2019objet d\u2019un t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, un d\u00e9cret publi\u00e9 en 2020 a \u00e9tabli la liste des d\u00e9clarations concern\u00e9es par cette obligation de souscription et de paiement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e qui concerne :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de cessions de droits sociaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons manuels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons de sommes d\u2019argent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de succession.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl \u00e9tait pr\u00e9vu que la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et le t\u00e9l\u00e9paiement deviendraient obligatoires au fur et \u00e0 mesure de la mise en place des guichets de t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9s, et au plus tard au 1er juillet 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, ce d\u00e9cret de 2020 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. En clair, le 23 juin 2025, il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l\u2019obligation de souscrire et de payer, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les op\u00e9rations d\u2019enregistrement susvis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis cette date, l\u2019obligation r\u00e9glementaire de d\u00e9poser et r\u00e9gler par voie \u00e9lectronique pour les d\u00e9clarations vis\u00e9es (dons manuels, succession, cession de droits sociaux, etc.) n\u2019est plus en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, dernier rebondissement en date, il vient d\u2019\u00eatre r\u00e9tabli, de mani\u00e8re toutefois plus cibl\u00e9e, l\u2019obligation de souscrire certaines d\u00e9clarations d\u2019enregistrement par voie \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, \u00e0 compter du 1er janvier 2026, les d\u00e9clarations de dons manuels r\u00e9v\u00e9l\u00e9s spontan\u00e9ment ainsi que les d\u00e9clarations de dons familiaux de sommes d\u2019argent exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 hauteur de 31 835 \u20ac devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es exclusivement en ligne, via un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9di\u00e9 mis \u00e0 disposition par l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe paiement des droits aff\u00e9rents devra \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exception, la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration ne sera pas obligatoire pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons soumis \u00e0 imputation de l\u2019imp\u00f4t acquitt\u00e9 hors de France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons soumis au dispositif Dutreil ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons de sommes d\u2019argent exon\u00e9r\u00e9s sous condition d\u2019affectation des sommes donn\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations des dons apr\u00e8s exercice du droit de retour ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons soumis \u00e0 droits r\u00e9duits dans les d\u00e9partements d\u2019outre-mer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons relatifs \u00e0 un patrimoine artistique national ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons au profit d\u0027un descendant venant en repr\u00e9sentation de son parent pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons de sommes d\u0027argent \u00e0 un petit-neveu venant en repr\u00e9sentation de son parent pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons comprenant un rappel de dons ant\u00e9rieurs pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9s au format papier et ayant donn\u00e9 lieu au paiement de droits d\u0027enregistrement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons au profit d\u0027une personne morale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles d\u00e9clarations de dons au profit d\u0027un mineur ou d\u0027un majeur prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s lors que son repr\u00e9sentant n\u0027est pas le donateur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que les particuliers qui ne disposent pas d\u2019un acc\u00e8s internet ou qui indiquent ne pas \u00eatre en mesure d\u2019utiliser le t\u00e9l\u00e9service restent dispens\u00e9s de l\u2019obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et de t\u00e9l\u00e9paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, retenez qu\u2019apr\u00e8s l\u2019abrogation du dispositif g\u00e9n\u00e9ral en juin 2025, l\u2019obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation est recentr\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre plus restreint.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de 2026, seules les d\u00e9clarations de dons manuels et de dons familiaux de sommes d\u2019argent seront soumises \u00e0 l\u2019obligation de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration, les autres op\u00e9rations d\u2019enregistrement demeurant, pour l\u2019heure, exclues du champ de la d\u00e9mat\u00e9rialisation obligatoire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052587554#:~:text=Imprimer-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202025%2D1082%20du%2017%20novembre%202025%20relatif,et%20de%20sommes%20d\u0026apos;argent\u0026amp;text=Publics%20concern%C3%A9s%20%3A%20donataires%2C%20ou%20leurs,ou%20de%20sommes%20d\u0026apos;argent.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif \u00e0 l\u0027obligation de souscription et de paiement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des d\u00e9clarations de dons manuels et de sommes d\u0027argent\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dematerialisation-de-la-procedure-d-enregistrement-de-nouveaux-rebondissements\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement : de nouveaux rebondissements !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dematerialisationdroits.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dematerialisation-de-la-procedure-d-enregistrement-de-nouveaux-rebondissements","created":"2025-11-24","modified":"2025-11-24"},{"id":26995,"title":"Assur\u00e9s volontaires : une nouveaut\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025, les assur\u00e9s volontaires n\u2019auront plus qu\u2019un seul interlocuteur pour leurs cotisations : l\u2019Urssaf Picardie. Ce transfert de gestion, pens\u00e9 pour simplifier les d\u00e9marches et renforcer l\u2019accompagnement, s\u2019op\u00e8re automatiquement, mais n\u00e9cessite quelques informations\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAssur\u00e9s volontaires : changement d\u2019Urssaf au 1er d\u00e9cembre 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er d\u00e9cembre 2025, la gestion du compte Urssaf des assur\u00e9s volontaires \u00e9volue. C\u2019est l\u2019Urssaf Picardie qui devient l\u2019interlocuteur unique pour toutes les d\u00e9marches li\u00e9es aux cotisations, paiement compris.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe transfert de comp\u00e9tences, qui vise \u00e0 simplifier les d\u00e9marches et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019accompagnement propos\u00e9, n\u2019implique aucune d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les assur\u00e9s s\u2019acquittant des cotisations par pr\u00e9l\u00e8vements automatiques, le mandat reste valable et les pr\u00e9l\u00e8vements seront effectu\u00e9s par l\u2019Urssaf Picardie d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les assur\u00e9s r\u00e9glant leur cotisation par virement ou par ch\u00e8que, il reste possible d\u2019utiliser ces moyens de paiement. Un courrier envoy\u00e9 d\u00e9but d\u00e9cembre communiquera :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles nouvelles coordonn\u00e9es bancaires et l\u0027adresse postale pour les paiements par virements et ch\u00e8ques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun nouveau num\u00e9ro de compte \u00ab assur\u00e9 volontaire \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez que la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) reste l\u2019interlocuteur pour les d\u00e9marches concernant l\u2019adh\u00e9sion ou la sortie du dispositif d\u2019assurance volontaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 volontaire est titulaire d\u2019un autre compte Urssaf, ce dernier sera g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Urssaf habituel.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/evolution-assures-volontaires.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf.fr \u00ab Assur\u00e9s volontaires, la gestion de votre compte \u00e9volue \u00bb publi\u00e9e le 13 novembre 2025.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assures-volontaires-une-nouveaute-a-connaitre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssur\u00e9s volontaires : une nouveaut\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_evolutionassurevolontaire.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assures-volontaires-une-nouveaute-a-connaitre","created":"2025-11-24","modified":"2025-11-24"},{"id":26993,"title":"Gestion locative : revalorisation de certains honoraires","content":"\u003Cp\u003ELors de la signature d\u2019un nouveau bail, l\u2019organisme charg\u00e9 de la gestion locative peut mettre \u00e0 la charge du nouveau locataire des honoraires de mise en location. Des honoraires soumis \u00e0 un plafond qui n\u2019avait pas \u00e9volu\u00e9 depuis 2014\u2026 Changement \u00e0 venir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EHonoraires de remise en location : combien vont payer les locataires ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels \u00e0 qui la gestion locative d\u2019un bien est confi\u00e9e peuvent, lors de la signature d\u2019un nouveau bail, facturer au nouveau preneur des honoraires de mises en location.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes honoraires permettent de valoriser le travail effectu\u00e9 pour l\u2019organisation des visites, la constitution du dossier et la r\u00e9daction du bail.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EEn 2014, des plafonds avaient \u00e9t\u00e9 mis en place pour la fixation de ces honoraires. Ils se r\u00e9partissaient comme suit : 12 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable en zone tr\u00e8s tendue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable en zone tendue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E8 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable partout ailleurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat des lieux, un plafond \u00e9tait \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 3 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2014, ces montants n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 revus, malgr\u00e9 les nombreuses demandes des professionnels du secteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes demandes sont finalement entendues puisqu\u2019\u00e0 compter du 1er janvier 2026, ces plafonds seront r\u00e9vis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9vision est calcul\u00e9e en appliquant \u00e0 ces plafonds un coefficient \u00e9gal \u00e0 la progression de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL) entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019augmentation de l\u2019IRL sur la p\u00e9riode concern\u00e9e \u00e9tant de 0,87%, les nouveaux plafonds sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E12,10 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable en zone tr\u00e8s tendue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E10,09 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable en zone tendue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E8,07 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable partout ailleurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E3,03 \u20ac par m\u00b2 de surface habitable pour la r\u00e9alisation d\u2019\u00e9tat des lieux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051949607\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant r\u00e9vision des plafonds des honoraires li\u00e9s \u00e0 la mise en location d\u0027un logement imputables aux locataires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052611411\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant r\u00e9vision des plafonds des honoraires li\u00e9s \u00e0 la mise en location d\u0027un logement imputables aux locataires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gestion-locative-revalorisation-de-certains-honoraires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGestion locative : revalorisation de certains honoraires\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_revalorisationhonorairesagence.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gestion-locative-revalorisation-de-certains-honoraires","created":"2025-11-21","modified":"2025-11-21"},{"id":26992,"title":"Commerce de proximit\u00e9 : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?","content":"\u003Cp\u003EBoulangeries, bureaux de tabacs, sup\u00e9rettes, fleuristes, pharmacies, etc. Depuis plusieurs ann\u00e9es, les commerces d\u00e9sertent les centres-villes. Afin d\u2019inverser la tendance, le Gouvernement a d\u00e9voil\u00e9 un plan d\u2019actions pour soutenir ce tissu \u00e9conomique local important.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFinancer, accompagner, d\u00e9velopper : les 3 actes pour redynamiser\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le commerce de proximit\u00e9 correspond au commerce de \u00ab quotidiennet\u00e9 \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ensemble des commerces o\u00f9 les achats sont, sinon quotidiens, du moins tr\u00e8s fr\u00e9quents. Cela comprend donc des secteurs tr\u00e8s divers comme l\u2019alimentation, l\u2019habillement, les caf\u00e9s-tabacs, les libraires, les salons de coiffure, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019ils contribuent au dynamisme local, ces commerces sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab p\u00f4les de vie \u00bb. Cependant, depuis plusieurs ann\u00e9es, la vacance des commerces de proximit\u00e9 augmente dans les centres-villes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019inverser la tendance, le Gouvernement a mis en place un plan d\u2019action construit autour de 3 axes, d\u00e9clin\u00e9s en 9 mesures concr\u00e8tes pour redynamiser les centres-villes.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E1er axe : le financement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, le Gouvernement veut s\u2019appuyer sur le potentiel des \u00ab fonci\u00e8res de redynamisation commerciale \u00bb, autrement dit sur des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s dans la d\u00e9tention, la gestion, la valorisation et parfois la commercialisation d\u2019actifs immobiliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, une enveloppe financi\u00e8re sera consacr\u00e9e \u00e0 ces structures pour soutenir leur travail de remise en \u00e9tat des locaux commerciaux insalubres, d\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie des habitants et d\u2019installation d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, le Gouvernement va poursuivre le d\u00e9ploiement et le financement de \u00ab managers de commerce \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de professionnels experts de l\u2019am\u00e9nagement marchand des villes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, leur travail se fait en lien avec les \u00e9lus locaux afin de mettre en place une politique commerciale pertinente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif sera donc de mettre les comp\u00e9tences de ces professionnels au service des territoires identifi\u00e9s comme les plus fragiles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le Gouvernement veut renforcer l\u2019axe \u00ab commerce \u00bb des programmes visant \u00e0 redynamiser les centres-villes, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb, qui cible principalement les villes moyennes pour am\u00e9liorer les conditions de vie des habitants et en faire des moteurs \u00e9conomiques locaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ab Petites villes de demain \u00bb, qui vise \u00e0 redynamiser les communes de moins de 20 000 habitants notamment gr\u00e2ce \u00e0 des projets \u00e9cologiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00ab Villages d\u2019avenir \u00bb, qui accompagne les projets de d\u00e9veloppement des communes de moins de 3 500 habitants.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003E2e axe : l\u2019accompagnement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn 1er lieu, le Gouvernement souhaite favoriser la diffusion de l\u2019intelligence artificielle dans toutes les entreprises fran\u00e7aises. Pour ce faire, en plus de l\u2019\u00e9laboration de ressources \u00e0 destination des entreprises, une \u00ab Acad\u00e9mie de l\u2019IA \u00bb doit voir le jour afin de former et sensibiliser les entrepreneurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette acad\u00e9mie doit \u00e9galement mettre en place un r\u00e9seau d\u2019ambassadeurs pour promouvoir et accompagner l\u2019adoption d\u2019outils.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2e lieu, la taxe sur les friches commerciales (TFC) va \u00eatre modifi\u00e9e afin de devenir un outil de revitalisation des centres-villes. Pour rappel, il s\u2019agit d\u2019une taxe qui vise \u00e0 sanctionner les bailleurs qui ne louent pas leurs locaux commerciaux, et donc \u00e0 lutter contre la vacance commerciale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes pouvoirs publics souhaitent modifier la r\u00e8glementation afin de permettre aux \u00e9lus de moduler la TFC. Cette modulation doit permettre de prot\u00e9ger les rues marchandes des centres-villes et d\u2019attirer de nouveaux investissements en d\u00e9fiscalisant les zones d\u00e9vitalis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, elle permettra d\u2019inciter les propri\u00e9taires \u00e0 adapter leurs locaux aux besoins du march\u00e9 sans imposer une TFC dans des zones o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 commerciale n\u2019est plus viable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 3e lieu, un guide \u00ab Diagnostiquer ma vacance commerciale \u00bb sera disponible en 2026 afin d\u2019accompagner les communes dans la gestion des vacances commerciales. Il comprendra, notamment, des solutions concr\u00e8tes d\u2019acteurs priv\u00e9s et publics pour redynamiser un territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, une Charte nationale \u00ab Ville Commer\u00e7ante \u00bb sera mise en place. Elle comprendra des engagements r\u00e9ciproques entre communes et entreprises et permettra la mise en place d\u2019une communaut\u00e9 de villes pour \u00e9changer et mutualiser les solutions qui ont fait leurs preuves.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E3e axe : le d\u00e9veloppement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, les pouvoirs publics entendent soutenir la cr\u00e9ation d\u2019entreprises dans les territoires fragiles via :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele soutien de l\u2019entrepreneuriat dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) gr\u00e2ce au programme \u00ab Entrepreneuriat Quartier 2030 \u00bb qui vise \u00e0 y d\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie et l\u2019emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela facilitation de la cr\u00e9ation d\u2019entreprises et l\u2019accompagnement des projets.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, une exp\u00e9rimentation nomm\u00e9e \u00ab Made in Local \u00bb va \u00eatre lanc\u00e9e afin de contrecarrer le cercle n\u00e9gatif entre vacance commerciale et baisse de la commercialit\u00e9 d\u2019un centre-ville.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cela consistera \u00e0 \u00ab casser \u00bb ce cercle en :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Emettant \u00e0 disposition temporairement des locaux vides \u00e0 des artisans et des commer\u00e7ants pour mettre en valeur aussi bien lesdits locaux que les m\u00e9tiers et les savoir-faire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Etestant ponctuellement la viabilit\u00e9 d\u0027une implantation physique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/actualites\/9-mesures-pour-redynamiser-le-commerce-de-proximite?eml-publisher=hubscore\u0026amp;eml-name=Emailing-es-39-%5bBIE_482_20251113%5d-20251113\u0026amp;eml-mediaplan=%5bhttps:\/\/www.economie.gouv.fr\/actualites\/9-mesures-pour-redynamiser-le-commerce-de-proximite%5d\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 economie.gouv.fr du 7 novembre 2025 : \u00ab 9 mesures pour redynamiser le commerce de proximit\u00e9 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commerce-de-proximite-quelles-mesures-pour-soutenir-les-centres-villes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommerce de proximit\u00e9 : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_redynamiserlescentresvilles.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/commerce-de-proximite-quelles-mesures-pour-soutenir-les-centres-villes","created":"2025-11-21","modified":"2025-11-21"},{"id":26991,"title":"Contribution sur les hauts revenus : un simulateur \u00e0 votre disposition","content":"\u003Cp\u003ELa nouvelle contribution visant \u00e0 garantir un taux d\u2019imposition minimal de 20 % pour les plus hauts revenus entre en sc\u00e8ne. D\u00e8s d\u00e9cembre 2025, les foyers dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9passe un certain montant devront verser un acompte repr\u00e9sentant 95 % de la contribution estim\u00e9e. Un simulateur est d\u00e9sormais disponible pour anticiper ce calcul. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECDHR : ouverture du simulateur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a instaur\u00e9 une nouvelle contribution destin\u00e9e \u00e0 garantir une imposition minimale de 20 % pour les particuliers les plus ais\u00e9s. Concr\u00e8tement, lorsque le taux moyen d\u2019imposition d\u2019un foyer se situe en dessous de ce seuil, une contribution diff\u00e9rentielle sur les hauts revenus (CDHR) vient compl\u00e9ter l\u2019imp\u00f4t d\u00fb pour atteindre ce niveau plancher.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les foyers dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR) au titre de 2025 d\u00e9passe :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E250 000 \u20ac pour une personne seule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E500 000 \u20ac pour un couple.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi vous \u00eates concern\u00e9 par cette nouvelle contribution, vous devrez verser, d\u00e8s d\u00e9cembre 2025, un acompte \u00e9gal \u00e0 95 % du montant estim\u00e9 de votre CDHR.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour vous accompagner dans cette d\u00e9marche, l\u2019administration met \u00e0 disposition \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/simulateurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eun simulateur d\u00e9di\u00e9\u003C\/a\u003E permettant d\u2019estimer l\u2019acompte et de v\u00e9rifier si vous \u00eates redevable de la contribution. Cet outil vous aide ainsi \u00e0 anticiper, avant m\u00eame votre d\u00e9claration, votre \u00e9ventuelle imposition suppl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENouveau point important : \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2025, un service sp\u00e9cifique sera ouvert dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour d\u00e9clarer et r\u00e9gler cet acompte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant vers\u00e9 \u00e0 cette occasion sera ensuite int\u00e9gr\u00e9 dans votre avis d\u2019imposition disponible \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, \u00e9mis \u00e0 la suite de votre d\u00e9claration de revenus du printemps 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi l\u2019acompte exc\u00e8de la contribution finalement due : l\u2019exc\u00e9dent vous sera rembours\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019il est insuffisant : le compl\u00e9ment devra \u00eatre acquitt\u00e9 avec le solde de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAttention : pour \u00e9tablir cette d\u00e9claration d\u2019acompte, il faudra effectuer une estimation de vos revenus 2025, y compris ceux de fin d\u2019ann\u00e9e qui ne seront pas encore d\u00e9finitivement connus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale recommande donc de pr\u00e9parer cette estimation le plus t\u00f4t possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019aucune sanction ne sera appliqu\u00e9e aux particuliers de bonne foi en cas d\u2019erreur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la d\u00e9claration et le paiement de l\u2019acompte de CDHR devront \u00eatre effectu\u00e9s entre le 1er et le 15 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/simulateurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESimulateurs impots.gouv.fr : \u00ab Simulateur de l\u0027imp\u00f4t sur le revenu et de la CDHR \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contribution-sur-les-hauts-revenus-un-simulateur-a-votre-disposition\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EContribution sur les hauts revenus : un simulateur \u00e0 votre disposition\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_simulateurCDHR.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/contribution-sur-les-hauts-revenus-un-simulateur-a-votre-disposition","created":"2025-11-21","modified":"2025-11-21"},{"id":26989,"title":"Pharmaciens : pr\u00e9cisions concernant les produits destin\u00e9s aux nourrissons","content":"\u003Cp\u003ELes pharmaciens disposent d\u2019un monopole concernant certaines de leurs activit\u00e9s, notamment celles concernant les diff\u00e9rentes pr\u00e9parations qu\u2019ils r\u00e9alisent dans leurs officines. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant l\u2019une de ces pr\u00e9rogatives, visant sp\u00e9cifiquement les nourrissons\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProduits \u00e0 destination des enfants de moins de 6 mois : quels sont-ils ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de leurs activit\u00e9s, certaines des actions r\u00e9alis\u00e9es par les pharmaciens leur sont r\u00e9serv\u00e9es et ne peuvent \u00eatre entreprises par d\u2019autres professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines peuvent sembler \u00e9videntes, comme la pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments ou de pansements. Mais d\u2019autres sont plus m\u00e9connues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas de la distribution au public de certaines denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es aux nourrissons. Jusqu\u2019en 2023, ce monopole concernait les aliments lact\u00e9s di\u00e9t\u00e9tiques et les aliments de r\u00e9gimes destin\u00e9s aux enfants de moins de 4 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, les produits concern\u00e9s sont red\u00e9finis comme les pr\u00e9parations pour nourrissons et les denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales pour les enfants de moins de 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 de cette extension de l\u2019\u00e2ge des enfants concern\u00e9s, des pr\u00e9cisions devaient toujours \u00eatre apport\u00e9es afin de permettre d\u2019\u00e9tablir plus pr\u00e9cis\u00e9ment les produits concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est chose faite puisqu\u2019il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que les produits d\u00e9sign\u00e9s sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles pr\u00e9parations pour nourrissons destin\u00e9es aux enfants de 6 mois dont les prot\u00e9ines de lait sont hydrolys\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales destin\u00e9es aux enfants de moins de 6 mois en vue de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins nutritionnels en cas de maladie, trouble ou \u00e9tat de sant\u00e9 pour lesquels la denr\u00e9e est pr\u00e9vue.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052572558\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 fixant les caract\u00e9ristiques des pr\u00e9parations pour nourrissons ainsi que des denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales \u00e0 destination des enfants de moins de 6 mois dont la vente au d\u00e9tail et la dispensation au public sont r\u00e9serv\u00e9es aux pharmaciens en application de l\u0027article L. 4211-1 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmaciens-precisions-concernant-les-produits-destines-aux-nourrissons\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPharmaciens : pr\u00e9cisions concernant les produits destin\u00e9s aux nourrissons\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_preparationsnourrisons.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmaciens-precisions-concernant-les-produits-destines-aux-nourrissons","created":"2025-11-20","modified":"2025-11-21"},{"id":26988,"title":"Clause de pr\u00e9ciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !","content":"\u003Cp\u003ESuite au d\u00e9c\u00e8s de son conjoint, un \u00e9poux peut pr\u00e9lever certains biens lui appartenant en commun avec son \u00e9pouse d\u00e9c\u00e9d\u00e9e si une clause incluse dans leur r\u00e9gime matrimonial le pr\u00e9voit. Mais ce pr\u00e9l\u00e8vement constitue-t-il une op\u00e9ration de partage, soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, en l\u2019occurrence le droit de partage ? Une question qui, apr\u00e8s avoir divis\u00e9 les juges, vient d\u2019\u00eatre tranch\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00e9l\u00e8vement avant partage = pas de droit de partage\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les couples mari\u00e9s sous un r\u00e9gime de communaut\u00e9 de biens ont la possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nager leur r\u00e9gime matrimonial en y ins\u00e9rant diverses clauses dites \u00ab de pr\u00e9ciput \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes clauses permettent \u00e0 l\u2019\u00e9poux survivant, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019autre \u00e9poux, de pr\u00e9lever sur l\u2019ensemble des biens de la communaut\u00e9, avant tout partage entre les h\u00e9ritiers, soit certaines sommes, soit certains biens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu d\u00e9c\u00e8s de son conjoint, l\u2019\u00e9poux survivant peut d\u00e9cider de faire jouer les clauses de pr\u00e9ciput et de s\u0027attribuer la propri\u00e9t\u00e9 des biens et des sommes mentionn\u00e9s dans ces clauses.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne situation qui a soulev\u00e9 l\u2019interrogation d\u2019un juge dans une affaire : l\u2019exercice des clauses de pr\u00e9ciput constitue-t-il une op\u00e9ration de partage qui donne lieu au paiement du droit de partage calcul\u00e9 sur la valeur des biens et des sommes pr\u00e9lev\u00e9es ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConfront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation de la loi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a sollicit\u00e9 pour avis la 1\u00e8re chambre civile qui a rappel\u00e9 que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esauf cas particulier pr\u00e9vu par la loi, l\u0027op\u00e9ration de partage proprement dite se d\u00e9finit comme celle qui, \u00e0 la fin du processus permettant de mettre fin \u00e0 une indivision, contribue directement \u00e0 la division de la masse indivise, pr\u00e9alablement liquid\u00e9e, et \u00e0 sa r\u00e9partition entre les indivisaires \u00e0 proportion de leurs droits respectifs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune telle op\u00e9ration pr\u00e9sente n\u00e9cessairement un caract\u00e8re amiable ou judiciaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur la communaut\u00e9 par le conjoint survivant en vertu d\u0027une clause de pr\u00e9ciput, comme le partage, a un effet r\u00e9troactif, mais il se distingue de l\u0027op\u00e9ration de partage \u00e0 plusieurs \u00e9gards :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil intervient avant tout partage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil s\u2019effectue sans contrepartie, les biens pr\u00e9lev\u00e9s en ex\u00e9cution de ce droit ne s\u0027imputant pas sur la part de l\u0027\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eson exercice rel\u00e8ve d\u0027une facult\u00e9 unilat\u00e9rale et discr\u00e9tionnaire de celui-ci.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, selon la 1\u00e8re chambre civile, le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire ne constitue pas une op\u00e9ration de partage et ne donne pas lieu \u00e0 l\u2019application du droit de partage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESans surprise, la chambre commerciale vient de reprendre l\u2019ensemble des arguments formul\u00e9s par la 1\u00e8rechambre civile pour trancher la question : le pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9ciputaire ne constitue pas une op\u00e9ration de partage, et ne peut, de facto, pas donner lieu au droit de partage.\u0026amp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9cision vient mettre fin \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 laquelle \u00e9taient confront\u00e9s jusqu\u2019alors les praticiens face \u00e0 des juges divis\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052555575?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-19780\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 5 novembre 2025, no 23-19780\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/clause-de-preciput-et-droit-de-partage-fin-de-la-saga-judiciaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EClause de pr\u00e9ciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_clausepreciput%20%281%29.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/clause-de-preciput-et-droit-de-partage-fin-de-la-saga-judiciaire","created":"2025-11-20","modified":"2025-11-20"},{"id":26987,"title":"Versement mobilit\u00e9 : les taux 2026 sont disponibles !  ","content":"\u003Cp\u003ELe versement mobilit\u00e9 est une contribution que peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 payer toutes les entreprises employant au moins 11 salari\u00e9s, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont situ\u00e9es dans une zone o\u00f9 ce dispositif s\u2019applique. De nouveaux taux, effectifs au 1er janvier 2026, viennent d\u2019\u00eatre publi\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVersement mobilit\u00e9 : de nouveaux taux \u00e0 compter au 1er janvier 2026 !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les employeurs priv\u00e9s (ou publics) sont redevables du versement mobilit\u00e9 d\u00e8s qu\u2019ils emploient 11 salari\u00e9s dans une zone o\u00f9 ce versement est instaur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi on connaissait les taux et p\u00e9rim\u00e8tres applicables jusqu\u2019alors, ces derniers viennent d\u2019\u00eatre modifi\u00e9s pour certaines zones et notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration Lamballe Terre et Mer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 urbaine Grand Besan\u00e7on m\u00e9tropole ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration Chartres m\u00e9tropole ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 de communes Roche aux F\u00e9es communaut\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 de communes Couesnon Marches de Bretagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration Mont de Marsan agglom\u00e9ration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration territoires Vend\u00f4mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 de communes Pontivy communaut\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 de communes du Liancourtois La Vall\u00e9e Dor\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 de communes du pays de Sainte Odile ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele p\u00f4le m\u00e9tropolitain du Genevois Fran\u00e7ais ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele syndicat mixte des transports collectifs de l\u2019Oise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9gion Provence \u2013 Alpes - C\u00f4te d\u2019Azur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9gion Centre Val de Loire ; \u2022 la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9gion Bretagne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela communaut\u00e9 d\u2019agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Ch\u00e2teau-Thierry.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des nouveaux taux et p\u00e9rim\u00e8tres applicables d\u00e8s le 1er janvier 2026 peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/files\/live\/sites\/urssaffr\/files\/outils-documentation\/outils\/lettres-circulaires\/2025\/LCIRC-2025-0000005.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/files\/live\/sites\/urssaffr\/files\/outils-documentation\/outils\/lettres-circulaires\/2025\/LCIRC-2025-0000005.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUrssaf \u2013 Lettre circulaire du 7 novembre 2025, LCIRC-2025-0000005\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/versement-mobilite-les-taux-2026-sont-disponibles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVersement mobilit\u00e9 : les taux 2026 sont disponibles !  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_versementmobiliteurssaf.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/versement-mobilite-les-taux-2026-sont-disponibles","created":"2025-11-20","modified":"2025-11-20"},{"id":26985,"title":"Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ? ","content":"\u003Cp\u003EEntre r\u00e8gles de tarification fond\u00e9es sur l\u2019effectif et m\u00e9canisme de gel instaur\u00e9 par la loi PACTE, les entreprises pouvaient l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur la mani\u00e8re d\u2019articuler ces dispositifs. Une r\u00e9cente d\u00e9cision vient lever toute ambigu\u00eft\u00e9, en rappelant que le passage du taux d\u00e9rogatoire au mode de tarification correspondant \u00e0 l\u2019effectif r\u00e9el \u00e9chappe totalement au gel des seuils. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E4e ann\u00e9e d\u2019existence de l\u2019entreprise : tarification mixte ou collective ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la tarification AT\/MP d\u00e9termine le taux de cotisation que l\u2019employeur doit acquitter au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux d\u00e9pend de l\u2019effectif de l\u2019entreprise. Il existe trois modes de tarification :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela tarification collective, appliqu\u00e9e aux entreprises de moins de 20 salari\u00e9s, avec un taux fix\u00e9 au niveau national ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela tarification individuelle, pour les entreprises d\u2019au moins 150 salari\u00e9s, calcul\u00e9e en fonction des AT\/MP r\u00e9ellement survenus dans l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela tarification mixte, pour les entreprises comptant entre 20 et 149 salari\u00e9s, qui combine une part collective et une part individuelle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, les nouvelles entreprises b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux net collectif pendant les trois ann\u00e9es suivant leur cr\u00e9ation, quel que soit leur effectif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, la loi PACTE a introduit un m\u00e9canisme de gel des seuils d\u2019effectif, pr\u00e9voyant que le franchissement d\u2019un seuil ne produit d\u2019effet qu\u2019apr\u00e8s cinq ann\u00e9es cons\u00e9cutives durant lesquelles ce seuil est atteint ou d\u00e9pass\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, une question se pose : comment articuler les r\u00e8gles de tarification AT\/MP, fond\u00e9es sur l\u2019effectif, avec le gel de ce dernier instaur\u00e9 par la loi PACTE ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cette question que r\u00e9pond le juge dans une r\u00e9cente affaire\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, une entreprise cr\u00e9\u00e9e en 2018 avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8gle d\u00e9rogatoire, du taux net collectif durant ses trois premi\u00e8res ann\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, d\u00e8s la 4\u00e8me ann\u00e9e en 2022, la CARSAT lui a appliqu\u00e9 une tarification mixte, au motif que son effectif se situe entre 20 et 149 salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que l\u2019entreprise conteste, en invoquant le gel des effectifs : selon elle, la tarification AT\/MP ne pouvait \u00e9voluer qu\u2019apr\u00e8s 5 ann\u00e9es civiles cons\u00e9cutives de d\u00e9passement du seuil d\u2019effectif, ce qui impliquait le maintien du taux net collectif jusqu\u2019en 2025 ici.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, pour la CARSAT, qui rappelle que les nouvelles entreprises ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux collectif que pendant trois ans \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, puis doivent obligatoirement se voir appliquer la tarification correspondant \u00e0 leur effectif r\u00e9el d\u00e8s la 4e ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, en validant l\u2019interpr\u00e9tation de la CARSAT : le 1er mode de tarification appliqu\u00e9 aux nouvelles entreprises ne r\u00e9sulte pas du franchissement d\u2019un seuil.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, d\u00e8s la 4e ann\u00e9e suivant sa cr\u00e9ation, soit en 2022, l\u2019entreprise devait bel et bien \u00eatre soumise \u00e0 la tarification mixte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le m\u00e9canisme de gel des seuils ne s\u2019applique pas au passage automatique d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire vers le mode de tarification AT\/MP, lequel correspond toujours \u00e0 l\u2019effectif r\u00e9el de l\u2019entreprise \u00e0 partir de sa 4e ann\u00e9e d\u2019existence.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052403888?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-13910\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 16 octobre 2025, no 23-13910\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tarification-at-mp-et-gel-des-effectifs-quelle-articulation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_tarificationATMP.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tarification-at-mp-et-gel-des-effectifs-quelle-articulation","created":"2025-11-19","modified":"2025-11-19"},{"id":26984,"title":"Licenciement pour motif \u00e9conomique : quels crit\u00e8res prendre en compte ? ","content":"\u003Cp\u003EUne entreprise peut-elle justifier un licenciement pour motif \u00e9conomique m\u00eame si elle ne prouve pas une baisse de chiffre d\u2019affaires selon les crit\u00e8res l\u00e9gaux, d\u00e8s lors que d\u2019autres indicateurs r\u00e9v\u00e8lent des difficult\u00e9s r\u00e9elles et durables ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELicenciement \u00e9conomique : ne prendre en compte que les \u00ab crit\u00e8res l\u00e9gaux \u00bb ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, la loi fixe pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab difficult\u00e9s \u00e9conomiques \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant d\u2019envisager un tel licenciement, l\u2019employeur doit d\u00e9montrer l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un des indicateurs suivants : baisse des commandes, baisse du chiffre d\u2019affaires, pertes d\u2019exploitation ou difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut \u00e9galement s\u2019appuyer sur tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 prouver une situation \u00e9conomique r\u00e9ellement d\u00e9grad\u00e9e comme le t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique, en acceptant un contrat de s\u00e9curisation professionnelle, une salari\u00e9e conteste le bienfond\u00e9 de son licenciement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour elle, les difficult\u00e9s \u00e9conomiques invoqu\u00e9es au soutien de son licenciement ne sont pas av\u00e9r\u00e9es puisque l\u2019employeur n\u2019apportait pas la preuve requise d\u2019une baisse de son chiffre d\u2019affaires en versant au d\u00e9bat des donn\u00e9es semestrielles, et non trimestrielles comme le mentionne la loi, eu \u00e9gard aux effectifs de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le caract\u00e8re durable des difficult\u00e9s \u00e9conomiques n\u2019est pas rempli ici, ce qui aurait d\u00fb emp\u00eacher l\u2019employeur de la licencier sur ce fondement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dont se d\u00e9fend l\u2019entreprise, en apportant d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments comptables retra\u00e7ant l\u2019\u00e9volution du chiffre d\u2019affaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, m\u00eame si ces indicateurs ne sont pas trimestriels, comme le requiert la loi, mais semestriels, l\u2019employeur apporte d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9vidence les difficult\u00e9s \u00e9conomiques rencontr\u00e9es : une baisse de plus de 10 % du chiffre d\u2019affaires au second semestre 2020 ou encore une chute de pr\u00e8s de 30 % du r\u00e9sultat d\u2019exploitation vis-\u00e0-vis de 2019.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge, qui tranche en faveur de l\u2019employeur : tout en constatant que la baisse du chiffre d\u2019affaires n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e selon les crit\u00e8res l\u00e9gaux, il n\u2019emp\u00eache que les autres \u00e9l\u00e9ments produits permettent d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques r\u00e9elles et durables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, m\u00eame si l\u2019indicateur \u00ab chiffre d\u2019affaires \u00bb n\u2019est pas rempli au sens l\u00e9gal du terme, le juge peut tout \u00e0 fait retenir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pour caract\u00e9riser les difficult\u00e9s \u00e9conomiques durables et r\u00e9elles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052303763?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-12213\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Arr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2025, no 24-12213\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/licenciement-pour-motif-economique-quels-criteres-prendre-en-compte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELicenciement pour motif \u00e9conomique : quels crit\u00e8res prendre en compte ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_licenciementmotifeconomique.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/licenciement-pour-motif-economique-quels-criteres-prendre-en-compte","created":"2025-11-19","modified":"2025-11-19"},{"id":26983,"title":"Transport a\u00e9rien : des avanc\u00e9s contre les passagers perturbateurs","content":"\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019aviation civile se voit confier de nouveaux pouvoirs et se voit attribuer une nouvelle mission pour le maintien de l\u2019ordre \u00e0 bord des vols commerciaux. Ce qui entra\u00eene n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences pour les exploitants de ces vols\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESanction contre les passagers : une nouvelle mission\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs r\u00e8gles visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des vols commerciaux et de leurs passages, dont certaines visent \u00e0 s\u2019assurer que les personnes \u00e0 bord ne seront pas sources de perturbations lors des vols.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif est ainsi mis en place visant \u00e0 infliger des amendes administratives et des interdictions d\u2019embarquer aux personnes identifi\u00e9es qui se rendent coupables d\u2019agissements perturbateurs, cette mission \u00e9tant d\u00e9sormais d\u00e9volue au minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019aviation civile plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 une autre autorit\u00e9 administrative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, les exploitants de vols commerciaux auront la charge de lui signaler tous les comportements de passagers qu\u2019ils estiment pr\u00e9senter un risque pour leurs a\u00e9ronefs, leurs passagers et tous les biens \u00e0 bord.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la r\u00e9ception de ces \u00e9l\u00e9ments, le minist\u00e8re pourra d\u00e9cider d\u2019infliger des amendes administratives pouvant atteindre un montant de 10 000 \u20ac, ce montant pouvant \u00eatre doubl\u00e9 en cas de nouvelle condamnation dans l\u2019ann\u00e9e qui suit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de prononcer des interdictions d\u2019embarquement pour les personnes concern\u00e9es, pour une dur\u00e9e de 2 ans, voire 4 ans s\u2019il s\u2019av\u00e8re que la personne a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019embarquement dans les 2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le minist\u00e8re d\u00e9cide de sanctionner, il en informe la personne concern\u00e9e qui dispose d\u20191 mois pour pr\u00e9senter ses observations. Lorsqu\u2019une d\u00e9cision d\u2019interdiction d\u2019embarquement est prise, le minist\u00e8re en informe tous les exploitants de vols commerciaux qui doivent alors s\u2019abstenir de vendre des billets \u00e0 cette personne et m\u00eame annuler les billets d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls devront \u00e9galement s\u2019assurer qu\u2019aucune personne vis\u00e9e par une interdiction n\u2019embarque \u00e0 bord de leurs appareils et devront donc syst\u00e9matiquement proc\u00e9der \u00e0 ce contr\u00f4le lors de la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des passagers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne personne vis\u00e9e par cette interdiction qui chercherait, malgr\u00e9 tout, \u00e0 embarquer \u00e0 bord d\u2019un vol commercial pourrait se voir condamner \u00e0 une amende pouvant atteindre 3 750 \u20ac.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052533688\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de r\u00e9primer le comportement de passagers a\u00e9riens perturbateurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-aerien-des-avances-contre-les-passagers-perturbateurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport a\u00e9rien : des avanc\u00e9s contre les passagers perturbateurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_sanctionpassagers.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-aerien-des-avances-contre-les-passagers-perturbateurs","created":"2025-11-19","modified":"2025-11-19"},{"id":26977,"title":"\u00ab Dieselagte \u00bb : quelles cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules ? ","content":"\u003Cp\u003ELe \u00ab Dieselgate \u00bb d\u00e9signe le scandale de la vente de v\u00e9hicules diesel \u00e9mettant des polluants \u00e0 des niveaux sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux autoris\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) qui ont pu \u00eatre vendus gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs ayant permis de fausser les r\u00e9sultats. Apr\u00e8s plusieurs d\u00e9cisions de justice rendues dans l\u2019UE, c\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent au juge fran\u00e7ais de se prononcer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDieselgate et obligation de d\u00e9livrance\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPresque 6 ans apr\u00e8s son achat, un particulier re\u00e7oit du constructeur automobile lui ayant vendu un v\u00e9hicule litigieux un courrier l\u0027informant qu\u0027une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte sur les \u00e9quipements d\u0027automobiles \u00e0 moteurs diesel destin\u00e9s \u00e0 tromper les mesures anti-pollution et de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour un logiciel du v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe particulier d\u00e9cide de r\u00e9clamer une indemnisation, estimant que le constructeur automobile n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de lui d\u00e9livrer une voiture conforme.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa prescription\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESe pose tout d\u2019abord la question de savoir si l\u2019acheteur est encore dans les temps pour agir contre le constructeur automobile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le constructeur automobile, la question d\u2019un manquement \u00e0 ses obligations ne se pose pas puisque la demande du particulier est prescrite : il rappelle, en effet, que son obligation de d\u00e9livrance d\u2019un v\u00e9hicule conforme se prescrit par 5 ans \u00e0 compter de la livraison de la voiture. Or, la vente a eu lieu il y a presque 6 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, conteste le particulier qui rappelle que le d\u00e9lai de prescription d\u00e9bute \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre le d\u00e9faut de conformit\u00e9. Ainsi, parce que le d\u00e9lai a, ici, commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la r\u00e9ception des lettres d\u2019information, et non \u00e0 la date de livraison de la voiture, le particulier a agi dans les temps.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement qu\u2019approuve le juge en totalit\u00e9 : sa demande est recevable.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9livrance\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du moment o\u00f9 l\u2019affaire n\u2019est pas prescrite, se pose ensuite la question de savoir si le constructeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 son obligation de mettre \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur un bien conforme \u00e0 celui qu\u2019il est en droit d\u2019attendre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le vendeur, aucun manquement ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un dispositif visant \u00e0 tromper les mesures anti-pollution. Il n\u2019en demeure pas moins, en effet, que le v\u00e9hicule a pu \u00eatre utilis\u00e9 par le particulier pendant plusieurs ann\u00e9es sans difficult\u00e9 particuli\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn raisonnement que rejette le juge qui s\u2019appuie sur les d\u00e9cisions du juge de la Cour de justice europ\u00e9enne (CJUE) : cette derni\u00e8re a en effet pr\u00e9cis\u00e9 que ce type de logiciel qui r\u00e9duit l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les anti-pollution, appel\u00e9 \u00ab dispositif d\u2019invalidation \u00bb, est interdit et que le v\u00e9hicule ainsi \u00e9quip\u00e9 n\u2019est pas conforme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, parce qu\u2019il a l\u2019obligation de d\u00e9livrer un bien conforme \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, le constructeur ayant vendu un v\u00e9hicule non conforme a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour finir, au regard de la Charte de l\u2019environnement de 2004, le non-respect de son obligation de d\u00e9livrance conforme par la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement grave.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052303926?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-23.869\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 24 septembre 2025, no 23-23869\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dieselagte-quelles-consequences-pour-les-proprietaires-de-vehicules\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00ab Dieselagte \u00bb : quelles cons\u00e9quences pour les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dieselgate.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dieselagte-quelles-consequences-pour-les-proprietaires-de-vehicules","created":"2025-11-18","modified":"2025-11-18"},{"id":26976,"title":"Monuments historiques, d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 et exon\u00e9ration fiscale : fin des difficult\u00e9s pratiques","content":"\u003Cp\u003ELa transmission d\u2019un monument historique ouvre droit \u00e0 une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) sous r\u00e9serve de respecter des conditions strictes qui posent des difficult\u00e9s pratiques, notamment en cas de transmission de droits d\u00e9membr\u00e9s. Explications et solutions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EImmeubles class\u00e9s monuments historiques : pr\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de DMTG\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les transmissions \u00e0 titre gratuit (donations ou successions) portant sur des immeubles class\u00e9s ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que sur le mobilier qui en constitue le compl\u00e9ment historique ou artistique, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration totale de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration suppose le respect d\u2019un certain nombre de conditions, dont la principale consiste en la signature d\u2019une convention \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e incluant un engagement d\u0027ouverture au public entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la transmission (h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires ou donataires) et le ministre charg\u00e9 de la culture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette condition soul\u00e8ve des difficult\u00e9s d\u2019application en cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9. Pour m\u00e9moire, le d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 consiste \u00e0 s\u00e9parer l\u2019usufruit et la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien. L\u2019usufruitier a le droit d\u2019utiliser le bien et d\u2019en percevoir les revenus (par exemple, habiter les lieux ou percevoir un loyer). Le nu-propri\u00e9taire est propri\u00e9taire du bien, mais ne peut pas en jouir tant que l\u2019usufruit existe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exon\u00e9ration de DMTG suppose un engagement de conservation et d\u2019ouverture au public pris par les h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires ou donataires, ce qui pose des difficult\u00e9s en cas de donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 avec r\u00e9serve d\u2019usufruit consiste pour le propri\u00e9taire (le donateur) \u00e0 transmettre uniquement la nue-propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire (le donataire), tout en conservant l\u2019usufruit pour lui-m\u00eame.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le donataire, celui \u00e0 qui profite la donation, est le nu-propri\u00e9taire. Or, s\u2019il est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019exon\u00e9ration fiscale de DMTG, pour autant, il ne dispose pas de la capacit\u00e9 juridique pour s\u2019engager \u00e0 ouvrir le bien au public, ce pouvoir \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usufruitier, le donateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn clair, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019avantage fiscal ne peut pas, juridiquement, remplir la condition imp\u00e9rative pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration. Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette contradiction juridique, il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique selon les modalit\u00e9s suivantes en cas de d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Een cas de donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 par un donateur qui en conserve l\u2019usufruit et qui a d\u00e9j\u00e0 souscrit la convention requise, l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique sous r\u00e9serve que le nu-propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de la donation adh\u00e8re \u00e0 la convention pr\u00e9existante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi la propri\u00e9t\u00e9 du bien immobilier est d\u00e9membr\u00e9e au moment de la transmission (par exemple, lorsque certains h\u00e9ritiers recueillent l\u2019usufruit et d\u2019autres la nue-propri\u00e9t\u00e9 au jour du d\u00e9c\u00e8s du propri\u00e9taire), l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique si les h\u00e9ritiers usufruitiers signent la convention et s\u2019engagent \u00e0 ouvrir le bien au public, les h\u00e9ritiers nus-propri\u00e9taires, quant \u00e0 eux, ne pouvant pas prendre cet engagement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, il est \u00e9galement admis que l\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique en cas de donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un monument historique avec r\u00e9serve d\u2019usufruit au profit du donateur, m\u00eame lorsqu\u2019aucune convention pr\u00e9alable n\u2019existe au jour de la donation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 est toutefois strictement encadr\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele donateur, qui conserve l\u2019usufruit et reste donc la seule personne ayant la capacit\u00e9 de prendre l\u2019engagement d\u2019ouverture au public, doit signer la convention au moment de la donation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele donataire doit \u00e9galement signer cette convention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles deux parties doivent s\u2019engager formellement \u00e0 respecter toutes ses stipulations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAinsi, m\u00eame en l\u2019absence de convention pr\u00e9alable, la donation peut ouvrir droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration si la convention est conclue concomitamment par le donateur (usufruitier) et le donataire (nu-propri\u00e9taire), chacun prenant les engagements n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/14811-PGP.html\/ACTU-2025-00153\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 6 novembre 2025 : \u00ab ENR - Application de l\u2019exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 795 A du CGI, aux transmissions de droits d\u00e9membr\u00e9s \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/monuments-historiques-demembrement-de-propriete-et-exoneration-fiscale-fin-des-difficultes-pratiques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMonuments historiques, d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 et exon\u00e9ration fiscale : fin des difficult\u00e9s pratiques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_DMTGmonumentshistoriques.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/monuments-historiques-demembrement-de-propriete-et-exoneration-fiscale-fin-des-difficultes-pratiques","created":"2025-11-18","modified":"2025-11-18"},{"id":26971,"title":"Loyaut\u00e9 du salari\u00e9 : permanente ?","content":"\u003Cp\u003EUn salari\u00e9 peut-il \u00eatre licenci\u00e9 pour avoir tent\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 concurrente pendant un arr\u00eat maladie ? La question se pose lorsqu\u2019un salari\u00e9 arr\u00eat\u00e9, pourtant tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9, sonde, m\u00eame en vain, la client\u00e8le de son employeur pour proposer ses services\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETentative avort\u00e9e d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 concurrente pendant l\u2019arr\u00eat = faute ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn principe, le fait pour un salari\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de suspension de son contrat de travail (par exemple lors d\u2019un arr\u00eat maladie) ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement, sauf si une clause statutaire ou une stipulation pr\u00e9voit explicitement le contraire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, la situation est diff\u00e9rente si cette activit\u00e9 porte pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019employeur. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque le salari\u00e9 exerce une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de l\u2019entreprise qui l\u2019emploie, toujours pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une telle hypoth\u00e8se, le salari\u00e9 manque \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9, laquelle impose de ne pas nuire aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette obligation de loyaut\u00e9 demeure m\u00eame pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le contrat de travail est suspendu, comme le juge a eu l\u2019occasion de le rappeler\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un peintre est licenci\u00e9 pour faute grave par son employeur qui lui reproche d\u2019avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa raison ? Durant son arr\u00eat maladie et alors que son contrat de travail \u00e9tait suspendu, ce peintre a contact\u00e9 un client de l\u2019entreprise pour laquelle il travaillait afin de lui proposer ses services, pour son propre compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019employeur, cette tentative constitue un manquement \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 qui incombe au salari\u00e9, laquelle justifie son licenciement pour faute grave !\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dont se d\u00e9fend le salari\u00e9 qui conteste son licenciement : certes, il a bien t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 ce client pour lui proposer ses services, mais pour une p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 la fin de son contrat, puisqu\u2019il envisageait de d\u00e9missionner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les faits donc, le salari\u00e9 n\u2019a pas v\u00e9ritablement exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son employeur et ne peut donc pas \u00eatre licenci\u00e9 sur ce fondement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cet argument ne convainc pas le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019employeur : le salari\u00e9, qui reste tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur, y compris pendant les p\u00e9riodes de suspension de son contrat, a ici manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la simple tentative d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de son employeur pendant son arr\u00eat maladie, m\u00eame avort\u00e9e, constitue un manquement \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9, qui justifie le licenciement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052384020?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-17.418\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er octobre 2025, no 24-17415\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loyaute-du-salarie-permanente\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoyaut\u00e9 du salari\u00e9 : permanente ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_activit%C3%A9oncurrentearret.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loyaute-du-salarie-permanente","created":"2025-11-17","modified":"2025-11-17"},{"id":26969,"title":"CMG : une ouverture des droits en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de sa reconfiguration visant \u00e0 prendre en compte la pluralit\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s familiales et financi\u00e8res, le compl\u00e9ment de mode de garde (ou \u00ab CMG \u00bb) sera bient\u00f4t ouvert aux parents d\u2019enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e. Mode d\u2019emploi\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9sidence altern\u00e9e : possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du CMG d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (ou \u00ab CMG \u00bb) est une prestation sociale qui vise \u00e0 compenser le co\u00fbt de la garde d\u2019un enfant de moins de 6 ans et dont les parents ont une activit\u00e9 professionnelle minimale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 avait ainsi pos\u00e9 les bases d\u2019une refonte de cette prestation afin de mieux couvrir l\u2019ensemble des r\u00e9alit\u00e9s financi\u00e8res et familiales des familles qui en b\u00e9n\u00e9ficient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans cette optique que, d\u00e8s le 1er d\u00e9cembre 2025, cette prestation sociale sera ouverte aux parents s\u00e9par\u00e9s, qui partagent la garde de leur enfant en r\u00e9sidence altern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, chacun des parents pourra percevoir le CMG pour les heures d\u2019accueil dont il a la charge (au titre du recours \u00e0 une assistante maternelle ou \u00e0 la garde d\u2019enfants \u00e0 domicile).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner cette mise en place, l\u2019Urssaf pr\u00e9cise les d\u00e9marches \u00e0 effectuer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi les parents per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 les allocations familiales : le partage de ces allocations doit avoir \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 au pr\u00e9alable ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi les parents ne sont pas allocataires : il leur suffit de d\u00e9poser une demande de CMG et de compl\u00e9ter une d\u00e9claration de situation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes parents qui touchent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la fois l\u2019allocation familiale et le CMG (emploi direct) n\u2019ont aucune d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire \u00e0 r\u00e9aliser pour continuer \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, si les parents ne b\u00e9n\u00e9ficient pas encore du CMG, ils doivent d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la Caisse d\u2019allocations familiales (ou de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole, le cas \u00e9ch\u00e9ant) d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent afin de pouvoir percevoir le CMG lors de la p\u00e9riode d\u00e9clarative de d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que chaque parent devra effectuer sa propre d\u00e9claration, en indiquant les heures d\u2019accueil dont il assume la charge.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/le-cmg-evolue-au-1er-decembre.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf.fr : \u00ab Le compl\u00e9ment de libre choix du mode de garde (CMG) \u00e9volue : ouverture du droit en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00bb publi\u00e9e le 6 novembre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cmg-une-ouverture-des-droits-en-cas-de-residence-alternee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECMG : une ouverture des droits en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reparationrefusconcours.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cmg-une-ouverture-des-droits-en-cas-de-residence-alternee","created":"2025-11-14","modified":"2025-11-17"},{"id":26968,"title":"Refus d\u2019expulsion : indemnisation possible ?","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019\u00c9tat est tenu de pr\u00eater son concours afin de permettre au propri\u00e9taire ayant un titre ex\u00e9cutoire d\u2019expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l\u2019\u00c9tat refuse de pr\u00eater son concours. Dans ce cas, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e et une indemnisation peut \u00eatre vers\u00e9e au propri\u00e9taire. Sous quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETitre ex\u00e9cutoire et concours de la force publique : comment \u00e7a marche ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, un titre ex\u00e9cutoire est un document juridique qui permet \u00e0 son titulaire d\u2019exiger de son d\u00e9biteur l\u2019ex\u00e9cution de son obligation, comme une d\u00e9cision de justice par exemple. Cela peut \u00eatre une obligation de payer une dette, de r\u00e9parer ou de restituer un bien ou, dans le cas pr\u00e9sent, de quitter un logement ou un local.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa personne titulaire d\u2019un tel titre peut ainsi demander le concours de la force publique pour en obtenir l\u2019application, comme en pr\u00e9sence d\u2019un occupant d\u2019un logement qui refuse de partir et contre lequel une d\u00e9cision d\u2019expulsion est prise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, lorsqu\u2019un juge rend une d\u00e9cision d\u2019expulsion d\u2019un locataire, le propri\u00e9taire peut demander au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de solliciter le pr\u00e9fet pour obtenir le concours de la force publique afin que les lieux soient lib\u00e9r\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, le pr\u00e9fet a un d\u00e9lai de 2 mois pour r\u00e9pondre, sachant que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse vaut refus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, la loi pr\u00e9voit que l\u0027\u00c9tat est tenu de pr\u00eater son concours \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des titres ex\u00e9cutoires, faute de quoi il peut \u00eatre redevable d\u2019une indemnisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi du 27 juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l\u0027occupation illicite, dite \u00ab loi anti-squat \u00bb, avait pr\u00e9vu que les modalit\u00e9s d\u0027\u00e9valuation de la r\u00e9paration due au propri\u00e9taire en cas de refus du concours de la force publique devaient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par le Gouvernement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est \u00e0 pr\u00e9sent chose faite.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExpulsion et refus du concours de la force publique : quelle indemnisation ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsque les conditions d\u2019expulsion sont remplies mais que l\u2019\u00c9tat a refus\u00e9 de pr\u00eater son concours ou n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande dans les 2 mois, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 compter de la date du refus ou, en l\u2019absence de r\u00e9ponse, \u00e0 l\u2019expiration des 2 mois qui suivent la demande du propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision d\u2019expulsion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, le propri\u00e9taire doit envoyer au pr\u00e9fet sa demande d\u2019indemnisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments qui permettent de prouver et de chiffrer les pr\u00e9judices. Attention, seuls les pr\u00e9judices ayant un lien direct et certain avec la d\u00e9cision de refus du pr\u00e9fet peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette demande doit faire l\u0027objet d\u0027un accus\u00e9 de r\u00e9ception pr\u00e9cisant les mentions list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000031369981\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (date, r\u00e9f\u00e9rences du dossier, informations sur le service en charge du dossier, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl revient alors au pr\u00e9fet de statuer sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et, par cons\u00e9quent, sur la demande d\u2019indemnisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l \u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est engag\u00e9e, le pr\u00e9fet propose un montant d\u2019indemnisation au propri\u00e9taire au regard des pi\u00e8ces fournies et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des justificatifs compl\u00e9mentaires envoy\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027indemnisation fait alors l\u0027objet d\u0027une transaction, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un \u00e9crit aux termes duquel l\u2019\u00c9tat et le propri\u00e9taire acceptent des concessions r\u00e9ciproques afin de mettre fin \u00e0 une contestation potentielle. Ainsi, le propri\u00e9taire, en acceptant la transaction, s\u2019engage \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Erenoncer \u00e0 tout recours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00e0 rembourser l\u0027\u00c9tat de toute somme qu\u0027il aurait per\u00e7ue, ou percevra, de la part de l\u0027occupant expuls\u00e9 ou d\u0027organismes tiers.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de refus d\u2019indemnisation ou d\u2019absence de r\u00e9ponse pendant 2 mois de la part du pr\u00e9fet, le propri\u00e9taire pourra se tourner vers le juge pour examen de sa demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, en cas de refus du pr\u00e9fet du concours de la force publique, prend fin lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele pr\u00e9fet accorde ult\u00e9rieurement le concours de la force publique ou \u00e0 la date de sa mise en \u0153uvre effective lorsqu\u2019elle intervient plus de 15 jours apr\u00e8s sa d\u00e9cision, sauf exception ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles occupants quittent volontairement les locaux, la date prise en compte \u00e9tant celle de la constatation de leur d\u00e9part ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision de justice renonce \u00e0 poursuivre l\u0027expulsion ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele bien immobilier est vendu (dans ce cas c\u2019est la date de signature de l\u0027acte de vente qui est prise en compte) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u0027occupant d\u00e9c\u00e8de.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ETr\u00e8s concr\u00e8tement, sont r\u00e9parables :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela perte des loyers et des charges locatives r\u00e9cup\u00e9rables sur l\u0027occupant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela perte de la valeur v\u00e9nale du bien li\u00e9e \u00e0 une vente d\u00e9savantageuse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais li\u00e9s \u00e0 l\u0027impossibilit\u00e9 de vendre le bien ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais de remise en \u00e9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles frais de commissaire de justice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela taxe d\u0027enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele trouble dans les conditions d\u0027existence.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcernant la perte de loyer, l\u2019indemnit\u00e9 se calcule par rapport \u00e0 la valeur locative des locaux, par r\u00e9f\u00e9rence au contrat de bail. Ne sont en revanche pas pris en compte le suppl\u00e9ment de loyer ou de frais qui n\u2019est pas la cons\u00e9quence directe et certaine du refus d\u0027octroi du concours de la force publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn l\u0027absence de contrat de bail ou s\u0027il appara\u00eet que le loyer pr\u00e9vu par celui-ci ne correspond pas \u00e0 la valeur locative r\u00e9elle du bien, le propri\u00e9taire pourra \u00e9tablir par tout moyen le montant de l\u2019indemnit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : lorsqu\u2019un recours a eu pour cons\u00e9quence de remettre en cause le titre ex\u00e9cutoire du propri\u00e9taire (par exemple en faisant appel de la d\u00e9cision du juge), il n\u2019y a pas de pr\u00e9judice indemnisable par l\u2019\u00c9tat m\u00eame en cas de refus du pr\u00e9fet du concours de la force publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, en cas de d\u00e9lai de gr\u00e2ce accord\u00e9 par le juge ou de p\u00e9riode de tr\u00eave hivernale, un tel refus n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pendant ce d\u00e9lai ou cette p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si un organisme d\u0027HLM conclut avec l\u0027occupant un protocole d\u0027accord de pr\u00e9vention de l\u0027expulsion, qui permet d\u2019\u00e9viter l\u2019expulsion de l\u2019occupant sous conditions, la responsabilit\u00e9 de l\u0027\u00c9tat est suspendue pendant la dur\u00e9e de ce protocole.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022http:\/\/legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052520601\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027\u00e9valuation de la r\u00e9paration due au propri\u00e9taire en cas de refus du concours de la force publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/refus-d-expulsion-indemnisation-possible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERefus d\u2019expulsion : indemnisation possible ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reparationrefusforce.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/refus-d-expulsion-indemnisation-possible","created":"2025-11-14","modified":"2025-11-14"},{"id":26966,"title":"D\u00e9bitants de tabac : pr\u00e9cisions sur les facilit\u00e9s de paiement","content":"\u003Cp\u003ELes fournisseurs agr\u00e9\u00e9s de tabac doivent accorder aux d\u00e9bitants des d\u00e9lais et des facilit\u00e9s de paiements \u00e0 la demande de ces derniers lorsqu\u2019ils satisfont \u00e0 certaines conditions. Un dispositif qui vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBuralistes : obtenir des d\u00e9lais et facilit\u00e9s de paiement aupr\u00e8s de ses fournisseurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que les fournisseurs de tabacs agr\u00e9\u00e9s doivent consentir des facilit\u00e9s de paiement aux d\u00e9bitants de tabacs, qui le sollicitent, \u00e0 la condition qu\u2019ils fournissent une caution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes facilit\u00e9s peuvent prendre la forme :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la livraison ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un cr\u00e9dit de stock ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u2019un cr\u00e9dit saisonnier.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes cautions \u00e0 fournir pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces facilit\u00e9s sont les cautions solidaires accord\u00e9es aux d\u00e9bitants de tabacs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019un d\u2019eux souhaite solliciter aupr\u00e8s d\u2019un de ses fournisseurs un d\u00e9lai ou une facilit\u00e9 de paiement, il doit joindre \u00e0 sa demande une attestation indiquant les types de cr\u00e9dit pour lesquels le cautionnement lui est accord\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi une caution devait rompre son engagement envers un d\u00e9bitant de tabac, elle doit en informer tous les fournisseurs agr\u00e9\u00e9s et pourvus d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E5 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception du courrier, l\u2019ensemble des sommes dues par le d\u00e9bitant de tabac aupr\u00e8s des fournisseurs concern\u00e9s redeviennent imm\u00e9diatement exigibles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052520801\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au r\u00e9gime \u00e9conomique des tabacs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/debitants-de-tabac-precisions-sur-les-facilites-de-paiement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9bitants de tabac : pr\u00e9cisions sur les facilit\u00e9s de paiement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_facilitespaiementtabacs.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/debitants-de-tabac-precisions-sur-les-facilites-de-paiement","created":"2025-11-13","modified":"2025-11-14"},{"id":26965,"title":"Cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) 2025 : \u00e0 payer !","content":"\u003Cp\u003ELa date limite de paiement de votre cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et\/ou de votre imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux (IFER) est fix\u00e9e au 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 minuit. Comment les payer ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECFE 2025 : un paiement par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes avis d\u2019imposition de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) et\/ou d\u2019imposition forfaitaire sur les entreprises de r\u00e9seaux (IFER) sont disponibles en ligne, dans votre espace professionnel sur le site Internet des imp\u00f4ts (impots.gouv.fr) depuis le 3 novembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la cr\u00e9ation d\u2019un espace professionnel sur le site Internet des imp\u00f4ts est un pr\u00e9alable obligatoire pour consulter et payer l\u2019avis de CFE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le consulter, connectez-vous \u00e0 votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur \u00ab Consulter \u0026gt; Avis C.F.E \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EVotre cotisation doit \u00eatre pay\u00e9e obligatoirement par un moyen de paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : le pr\u00e9l\u00e8vement automatique (mensuel ou \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance) ou le paiement direct en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019imposition peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar pr\u00e9l\u00e8vement automatique, pour les professionnels d\u00e9j\u00e0 titulaires d\u2019un tel contrat : le pr\u00e9l\u00e8vement se fera dans les jours suivant la date limite de paiement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 condition d\u2019y adh\u00e9rer, au plus tard le 30 novembre 2025 \u00e0 minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + co\u00fbt de l\u2019appel) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar paiement direct en ligne, au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 minuit, en cliquant sur le bouton \u00ab Payer \u00bb situ\u00e9 au-dessus de l\u2019avis d\u2019imposition, et sous r\u00e9serve, bien s\u00fbr, de l\u2019enregistrement pr\u00e9alable du compte bancaire dans l\u2019espace professionnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019en principe, l\u2019enregistrement du compte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la cr\u00e9ation de votre espace professionnel. Pour toute modification, rendez-vous sur la page d\u0027accueil de l\u2019espace professionnel et cliquez sur \u00ab G\u00e9rer mes comptes bancaires \u00bb.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/presse.economie.gouv.fr\/avis-dimpot-2025-de-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-et-dimposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux-ifer\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse no 64 du minist\u00e8re de l\u2019Action et des Comptes publics du 6 novembre 2025 : \u00ab Avis d\u2019imp\u00f4t 2025 de Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE) et d\u0027Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de R\u00e9seaux (IFER) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-2025-a-payer\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) 2025 : \u00e0 payer !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CFEdatelimite.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe-2025-a-payer","created":"2025-11-13","modified":"2025-11-13"},{"id":26964,"title":"Concubinage et action en justice","content":"\u003Cp\u003EUne action engag\u00e9e pour d\u00e9fendre un droit ou pour pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation est encadr\u00e9e dans le temps, de sorte que, pass\u00e9 un certain d\u00e9lai, l\u2019action est dite \u00ab prescrite \u00bb. Mais dans certaines hypoth\u00e8ses, cette prescription est suspendue, sous conditions. Comme vient de le rappeler le juge dans une affaire de partage successoral\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConcubinage paisible = impossibilit\u00e9 morale d\u2019agir ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la prescription extinctive est, comme son nom l\u2019indique, un mode d\u2019extinction d\u2019un droit qui r\u00e9sulte de l\u2019inaction de son titulaire pendant un certain d\u00e9lai, qui varie en fonction des sujets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, il existe des hypoth\u00e8ses o\u00f9 la prescription est suspendue, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eentre \u00e9poux pendant leur mariage ou entre partenaire pendant leur pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Een cas d\u2019emp\u00eachement r\u00e9sultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EQu\u2019en est-il pour les concubins ? C\u2019est la question \u00e0 laquelle le juge a d\u00fb r\u00e9pondre dans un cas r\u00e9cent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn couple en concubinage ach\u00e8te leur r\u00e9sidence principale ensemble. Le concubin d\u00e9c\u00e8de et laisse sa fille pour unique h\u00e9riti\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa concubine et l\u2019h\u00e9riti\u00e8re se retrouve ainsi en indivision, notamment sur la r\u00e9sidence du couple. \u00c0 l\u2019occasion des op\u00e9rations de partage, la concubine demande \u00e0 l\u2019h\u00e9riti\u00e8re une indemnit\u00e9 correspondant au co\u00fbt d\u0027acquisition de la r\u00e9sidence principale qu\u2019elle a financ\u00e9 seule avec son argent personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que refuse l\u2019h\u00e9riti\u00e8re, estimant que cette demande est prescrite, la r\u00e9sidence ayant \u00e9t\u00e9 acquise il y a pr\u00e8s de 10 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, conteste la concubine selon qui la prescription \u00e9tait, tout le temps de son concubinage, suspendue, comme le pr\u00e9voit la loi : selon elle, en pr\u00e9sence d\u2019un concubinage stable et durable, la concubine \u00e9tait, justement, dans l\u2019impossibilit\u00e9 morale d\u2019agir contre son compagnon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne convainc pas le juge qui rappelle le principe : la prescription est suspendue par la loi, la convention ou la force majeure. Or, ici, la suspension du fait de la loi ou d\u2019une convention ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer. Quant \u00e0 la force majeur, le concubinage ne remplit pas les conditions d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 et d\u2019ext\u00e9riorit\u00e9 qui caract\u00e9risent la force majeure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn conclusion, faute d\u2019avoir agi dans les temps, la concubine ne peut pas obtenir d\u2019indemnit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68c132fb021d8d629a1611fc\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eats de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 10 septembre 2025, nos 24-10157 et 24-12672\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/concubinage-et-action-en-justice\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAction contre son concubin : une (im)possibilit\u00e9 d\u2019agir ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_concubinageimpossibilite.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/concubinage-et-action-en-justice","created":"2025-11-12","modified":"2025-11-12"},{"id":26962,"title":"Poste de reclassement : des conditions \u00e0 respecter ","content":"\u003Cp\u003EL\u2019obligation de reclassement ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 la proposition d\u2019un poste. Si le salari\u00e9 conteste sa compatibilit\u00e9 avec les restrictions m\u00e9dicales, l\u2019employeur doit solliciter \u00e0 nouveau l\u2019avis du m\u00e9decin du travail avant toute d\u00e9cision de rupture. Une pr\u00e9caution simple, souvent n\u00e9glig\u00e9e, mais qui conditionne la validit\u00e9 du licenciement. Illustration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContestation du reclassement par le salari\u00e9 = nouvelle consultation du m\u00e9decin du travail ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, lorsqu\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 occuper son poste de travail, l\u2019employeur doit rechercher un poste de reclassement, compatible avec son nouvel \u00e9tat de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00ab obligation de reclassement \u00bb constitue alors un pr\u00e9alable obligatoire au prononc\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel licenciement pour inaptitude, sauf dispense expresse formul\u00e9e par le m\u00e9decin du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019employeur n\u2019a pas propos\u00e9 un emploi compatible avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 et les pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail, il faut consid\u00e9rer qu\u2019il a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de reclassement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, si l\u2019employeur propose un poste de reclassement adapt\u00e9, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption de respect de son obligation. De ce fait, le salari\u00e9 qui refuse un poste de reclassement adapt\u00e9 peut \u00eatre licenci\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 ce refus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci, un vendeur chez un opticien est d\u00e9clar\u00e9 comme inapte \u00e0 son poste de travail \u00e0 la suite d\u2019une maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConform\u00e9ment \u00e0 ses obligations, l\u2019employeur lui propose donc un nouveau poste de reclassement, toujours de vendeur mais respectant les restrictions m\u00e9dicales formul\u00e9es par le m\u00e9decin du travail (interdiction de gestes r\u00e9p\u00e9titifs et pas de travail les bras lev\u00e9s).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que le salari\u00e9 refuse, estimant que ce poste de reclassement n\u2019est pas conforme aux pr\u00e9conisations m\u00e9dicales et \u00e0 son nouvel \u00e9tat de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConvaincu d\u2019avoir respect\u00e9 son obligation de reclassement, l\u2019employeur d\u00e9cide donc de le licencier pour inaptitude, ce que le salari\u00e9 conteste\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab \u00c0 raison ! \u00bb, pour le juge qui tranche en sa faveur : le simple refus du salari\u00e9 ne suffit pas \u00e0 clore le d\u00e9bat. D\u00e8s lors que le salari\u00e9 conteste la compatibilit\u00e9 du poste propos\u00e9, l\u2019employeur doit reconsulter le m\u00e9decin du travail avant toute rupture du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFaute d\u2019avoir respect\u00e9 cette d\u00e9marche, il manque \u00e0 son obligation de reclassement. En clair : proposer un poste \u00ab adapt\u00e9 \u00bb ne suffit pas. Encore faut-il que le m\u00e9decin du travail valide la bonne adaptation du poste avant toute mesure de licenciement, en cas de d\u00e9saccord du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa prudence impose donc un r\u00e9flexe simple : repasser par la case m\u00e9decine du travail avant de licencier.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052484036?page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;query=24-14641\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0026amp;typePagination=DEFAULT\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 octobre 2025, no 24-14641\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/poste-de-reclassement-des-conditions-a-respecter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPoste de reclassement : des conditions \u00e0 respecter \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_reclassement.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/poste-de-reclassement-des-conditions-a-respecter","created":"2025-11-12","modified":"2025-11-12"},{"id":26961,"title":"Donn\u00e9es personnelles : un h\u00e9ritage num\u00e9rique ?","content":"\u003Cp\u003EAlors que les traitements de donn\u00e9es personnelles sont de plus en plus nombreux et diversifi\u00e9s, il est fondamental que chacun puisse exercer ses droits sur les donn\u00e9es le concernant. Mais lors du d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche, quelles sont les actions ouvertes pour g\u00e9rer cette existence num\u00e9rique ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMort num\u00e9rique : quel r\u00f4le pour les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDe nos jours, la plupart des personnes utilisent internet quotidiennement et, \u00e0 ce titre, y laissent un nombre important d\u2019informations les concernant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes informations qui peuvent s\u2019apparenter \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et dont l\u2019utilisation est prot\u00e9g\u00e9e par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Les dispositions du RGPD permettent aux personnes concern\u00e9es d\u2019exercer des droits sur ces donn\u00e9es afin qu\u0027elles en gardent le contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais qu\u2019advient-il de ces donn\u00e9es lorsque la personne d\u00e9c\u00e8de ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (CNIL) propose quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un premier temps, la Commission propose un rappel important : le RGPD n\u2019aborde pas la question des donn\u00e9es des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EN\u00e9anmoins, au niveau national, la loi dite \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb pr\u00e9voit tout de m\u00eame qu\u2019une personne puisse de son vivant laisser des directives \u00e0 ses proches concernant l\u2019avenir post-mortem de ses donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes directives peuvent \u00eatre \u00ab g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et concerner l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la personne, auquel cas elles doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 un tiers de confiance et s\u2019imposent aux h\u00e9ritiers et aux proches.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles peuvent aussi \u00eatre \u00ab particuli\u00e8res \u00bb : dans ce cas, elles ne portent que sur des donn\u00e9es pr\u00e9cises et doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 la personne ou au service traitant les donn\u00e9es concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQue la personne ait pris des dispositions de son vivant ou non, il est peu probable qu\u2019au moment de son d\u00e9c\u00e8s, des actions soient prises imm\u00e9diatement de la part des entit\u00e9s traitant ses donn\u00e9es personnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa charge reviendra alors aux h\u00e9ritiers d\u2019agir. Si des directives ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es par le d\u00e9funt, la direction \u00e0 prendre est claire et s\u2019impose aux h\u00e9ritiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi aucune directive n\u2019existe, les h\u00e9ritiers se voient n\u00e9anmoins confier certaines pr\u00e9rogatives par la loi informatique et libert\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Efaire cl\u00f4turer les comptes utilisateurs du d\u00e9funt ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Es\u2019opposer \u00e0 la poursuite des traitements de donn\u00e9es personnelles le concernant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Efaire proc\u00e9der \u00e0 la mise \u00e0 jour des traitements de donn\u00e9es personnelles le concernant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edemander \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 obtenir communication des informations utiles \u00e0 la liquidation et au partage de la succession ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erecevoir communication des biens num\u00e9riques (musiques, photos, vid\u00e9os) ou des donn\u00e9es s\u2019apparentant \u00e0 des souvenirs de familles.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est important de noter que les h\u00e9ritiers ont \u00e9galement le pouvoir d\u2019agir en justice si l\u2019utilisation des donn\u00e9es d\u2019un d\u00e9funt vient porter atteinte \u00e0 sa m\u00e9moire, sa r\u00e9putation ou son honneur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de la CNIL du 31 octobre 2025 : \u00ab Mort num\u00e9rique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des h\u00e9ritiers ?\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/donnees-personnelles-un-heritage-numerique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDonn\u00e9es personnelles : un h\u00e9ritage num\u00e9rique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_donneespersonellesheritage.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/donnees-personnelles-un-heritage-numerique","created":"2025-11-12","modified":"2025-11-13"},{"id":26958,"title":"SPSTI : quelle r\u00e9mun\u00e9ration pour le m\u00e9decin praticien correspondant ?","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9mun\u00e9ration du m\u00e9decin praticien correspondant se pr\u00e9cise, marquant une nouvelle \u00e9tape du dispositif pr\u00e9vu par la loi \u00ab Sant\u00e9 au travail \u00bb et visant \u00e0 pallier l\u2019insuffisance de m\u00e9decins du travail dans certaines zones. Mais selon quelles modalit\u00e9s sera-t-elle d\u00e9finie ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne r\u00e9mun\u00e9ration comprise entre 30 % et 60 % du tarif normalement appliqu\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de pallier l\u2019insuffisance de m\u00e9decins du travail dans certaines zones caract\u00e9ris\u00e9es comme telles par l\u2019Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), la loi \u00ab Sant\u00e9 au travail \u00bb a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9decin praticien correspondant pour assurer le suivi m\u00e9dical des salari\u00e9s, au sein des services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail interentreprises (SPSTI).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons d\u2019ailleurs que le suivi m\u00e9dical renforc\u00e9 est exclu de cette possibilit\u00e9 et ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 que par les m\u00e9decins du travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu plan formel, cette possibilit\u00e9 donne lieu \u00e0 un protocole de collaboration sign\u00e9 par le m\u00e9decin praticien, le directeur du service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail interentreprises et les m\u00e9decins du travail de ce service.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe protocole, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000048724851\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edont le contenu est fix\u00e9 au plan r\u00e9glementaire\u003C\/a\u003E, d\u00e9finit notamment les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du suivi mis en place par le m\u00e9decin praticien (lien renforc\u00e9 avec la m\u00e9decine du travail, les types d\u2019examens confi\u00e9s, les moyens mis \u00e0 sa disposition, les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration du m\u00e9decin praticien correspondant, celle-ci devait \u00eatre comprise entre un plancher et un plafond qui viennent tout juste d\u2019\u00eatre d\u00e9finis.0\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9mun\u00e9ration du m\u00e9decin praticien correspondant doit \u00eatre major\u00e9e entre 30 % et 60 % du tarif normalement applicable \u00e0 une consultation m\u00e9dicale classique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant exact de cette r\u00e9mun\u00e9ration, compris entre ce plancher et ce plafond, sera fix\u00e9 dans le protocole de collaboration sign\u00e9 avec le SPSTI, qui se chargera de la verser mensuellement au m\u00e9decin praticien correspondant.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052498908\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des montants minimaux et des montants maximaux de la r\u00e9mun\u00e9ration due au m\u00e9decin praticien correspondant par le service de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail interentreprises\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/spsti-quelle-remuneration-pour-le-medecin-praticien-correspondant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESPSTI : quelle r\u00e9mun\u00e9ration pour le m\u00e9decin praticien correspondant ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_determinationsalaireminmedecin.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/spsti-quelle-remuneration-pour-le-medecin-praticien-correspondant","created":"2025-11-10","modified":"2025-11-10"},{"id":26957,"title":"Libert\u00e9 de la presse : quand le flou ne l\u2019est pas assez","content":"\u003Cp\u003ELes principes de la libert\u00e9 de la presse garantissent \u00e0 tous de pouvoir reporter leur vision de l\u2019actualit\u00e9 avec un minimum de contraintes. Mais des pr\u00e9cautions doivent tout de m\u00eame \u00eatre prises, notamment lorsqu\u2019un journaliste souhaite \u00e9voquer le cas d\u2019une personne identifiable dans son article. Illustration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDiffamation : plusieurs personnes peuvent-elles se sentir concern\u00e9es ?\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn particulier d\u00e9cide de relayer, sur ses r\u00e9seaux sociaux, un \u00e9v\u00e8nement politique intervenu dans sa ville. Un \u00e9v\u00e8nement au cours duquel une personne se serait emport\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres, ce qu\u2019il ne manquera pas d\u2019\u00e9voquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, soucieux d\u2019\u00e9viter des probl\u00e8mes avec cette personne, l\u2019auteur de l\u2019article va volontairement laisser planer le doute sur son identit\u00e9 en la d\u00e9signant de fa\u00e7on allusive, plusieurs personnes pouvant correspondre \u00e0 la description faite.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9marche qui n\u2019est pas vraiment au go\u00fbt d\u2019une des autres personnes pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et pouvant correspondre \u00e0 la description \u00e9voqu\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019estimant de fait victime de propos diffamatoires, cette tierce personne d\u00e9cide de d\u00e9poser plainte contre l\u2019auteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce dernier, cette proc\u00e9dure n\u2019a pas lieu d\u2019\u00eatre : il a justement fait en sorte que plusieurs personnes puissent correspondre \u00e0 la description afin de rendre impossible l\u2019attribution des propos rapport\u00e9s \u00e0 une personne en particulier.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pour la plaignante, \u00e7a n\u2019est pas suffisant. La description faite de l\u2019incident, d\u00e9signant la personne par sa fonction, ne laisse planer aucun doute sur son identit\u00e9, puisqu\u2019elle peut clairement \u00eatre identifi\u00e9e parmi un nombre restreint de personnes. Ce qui vient lui causer un pr\u00e9judice.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirment les juges : m\u00eame si un doute subsiste entre plusieurs personnes, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont clairement identifiables, chaque personne concern\u00e9e par la description est en mesure d\u2019agir \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019auteur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052403845?isSuggest=true\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 14 octobre 2025, no 24-86603\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/liberte-de-la-presse-quand-le-flou-ne-l-est-pas-assez\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELibert\u00e9 de la presse : quand le flou ne l\u2019est pas assez\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_diffamationpresse.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/liberte-de-la-presse-quand-le-flou-ne-l-est-pas-assez","created":"2025-11-10","modified":"2025-11-10"},{"id":26956,"title":"Divorce et r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats : comment calculer l\u2019enrichissement ?  ","content":"\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats est un r\u00e9gime hybride qui permet aux \u00e9poux, \u00e0 l\u2019occasion de la dissolution du mariage, de profiter de l\u2019enrichissement de chacun. Pour ce faire, il faut \u00e9tablir la valeur du patrimoine final et celle du patrimoine originaire, en tenant compte, notamment, des dettes. Explications \u00e0 l\u2019aune d\u2019un cas r\u00e9cemment v\u00e9cu\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPatrimoine originaire : faut-il d\u00e9duire les imp\u00f4ts ?\u003C\/h2\u003E\u003Ch3\u003ELe r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats : fonctionnement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats est dit \u00ab hybride \u00bb car, s\u2019il fonctionne durant le mariage de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, il en va diff\u00e9remment en cas de dissolution de l\u2019union, par d\u00e9c\u00e8s ou par divorce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, la philosophie de ce r\u00e9gime matrimonial est de permettre \u00e0 chaque \u00e9poux de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019enrichissement de l\u2019autre. Ainsi, en cas de dissolution, le patrimoine originaire de chaque \u00e9poux est compar\u00e9 avec son patrimoine final afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a eu un enrichissement et \u00e0 hauteur de combien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le patrimoine final d\u0027un \u00e9poux est inf\u00e9rieur \u00e0 son patrimoine originaire, il supporte seul la perte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le patrimoine final d\u2019un \u00e9poux est sup\u00e9rieur \u00e0 son patrimoine originaire, l\u2019autre \u00e9poux a potentiellement le droit \u00e0 la moiti\u00e9 de cet enrichissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019enrichissement des 2 \u00e9poux, les 2 montants obtenus sont d\u0027abord compens\u00e9s. Seul l\u0027exc\u00e9dent se partage : l\u0027\u00e9poux dont le gain a \u00e9t\u00e9 moins important est cr\u00e9ancier de son conjoint qui doit lui verser la moiti\u00e9 de l\u2019exc\u00e9dent.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats : le sort des imp\u00f4ts sur la plus-value\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats divorce. Se pose alors la question de l\u2019enrichissement de chacun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9poux a, dans son patrimoine, le produit de la vente de parts sociales qu\u2019il a vendues pendant son mariage, mais dont il avait fait l\u2019acquisition avant de se marier. Ainsi, le prix de vente des parts sociales fait partie de son patrimoine originaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe son c\u00f4t\u00e9, l\u2019\u00e9pouse estime que le montant de l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value pay\u00e9 par son futur ex-mari doit \u00eatre d\u00e9duit de son patrimoine originaire, ce qui a pour effet d\u2019augmenter la cr\u00e9ance de participation lui revenant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe \u00e0 quoi s\u2019oppose le mari qui a bien not\u00e9 le m\u00eame effet escompt\u00e9 : cela ferait diminuer son patrimoine originaire ce qui revient \u00e0 augmenter son enrichissement, et donc la cr\u00e9ance de participation \u00e0 verser \u00e0 son \u00e9pouse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le mari, les imp\u00f4ts et la CSG n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9duits car le patrimoine originaire ne doit \u00eatre diminu\u00e9 que des dettes qui existaient d\u00e9j\u00e0 avant le mariage, ce qui n\u2019est pas le cas ici.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Vrai ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019\u00e9poux tout en rappelant la r\u00e8gle : pour calculer le patrimoine originaire, il faut d\u00e9duire de l\u2019actif uniquement les dettes n\u00e9es avant le mariage, ce qui ne concerne pas les imp\u00f4ts et les contributions sociales dues en cas de vente pendant le mariage d\u2019actifs qu\u2019un \u00e9poux poss\u00e9dait avant d\u2019\u00eatre mari\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267273?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-14344\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, 10 septembre 2025, no 23-14344\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/divorce-et-regime-de-participation-aux-acquets-comment-calculer-l-enrichissement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDivorce et r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats : comment calculer l\u2019enrichissement ?  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_dettesdeductiblesregime.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/divorce-et-regime-de-participation-aux-acquets-comment-calculer-l-enrichissement","created":"2025-11-10","modified":"2025-11-10"},{"id":26954,"title":"Aides \u00e0 l\u2019apprentissage : ajustement en vue !","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er novembre 2025, le montant des aides \u00e0 l\u2019apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle) est d\u00e9sormais proratis\u00e9 pour tous les contrats d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 1 an ou rompu avant la date anniversaire. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProratisation d\u00e8s le 1er novembre 2025 pour les contrats de moins d\u2019un an\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons qu\u2019actuellement, 2 aides \u00e0 l\u2019embauche distinctes existent dans le cadre de l\u2019embauche par l\u2019employeur d\u2019un apprenti :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eune aide unique \u00e0 l\u2019apprentissage, qui b\u00e9n\u00e9ficie aux entreprises de moins de 250 salari\u00e9s pour les contrats d\u2019apprentissage visant \u00e0 un niveau \u00e9quivalent au bac :\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune aide exceptionnelle \u00e0 l\u2019embauche d\u2019un apprenti, possible pour les contrats conclus entre le 24 f\u00e9vrier 2025 et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025 pour les dipl\u00f4mes allant du bac + 2 \u00e0 bac +5.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes aides uniques et exceptionnelles sont toutes deux vers\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur \u00e9ligible lors de la 1re ann\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du contrat de l\u2019apprenti, toutes conditions remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er novembre 2025, les modalit\u00e9s de versement de ces aides ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es, pour correspondre \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9elle du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, pour tous les contrats d\u2019apprentissage dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 1 an, le montant des aides vers\u00e9es \u00e0 l\u2019employeur sera proratis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces montants seront calcul\u00e9s au prorata temporis des mois couverts, c\u2019est-\u00e0-dire en tenant compte du nombre de jours effectivement couverts par le contrat d\u2019apprentissage pour les mois incomplets (en d\u00e9but ou en fin de contrat).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIdem pour les contrats rompus avant la date anniversaire : les aides \u00e0 l\u2019apprentissage ne seront plus dues \u00e0 compter du jour suivant la date de fin du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que dans cette hypoth\u00e8se et jusqu\u2019alors, l\u2019aide cessait d\u2019\u00eatre vers\u00e9e \u00e0 compter du mois suivant la date de fin de contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le montant de l\u2019aide sera diminu\u00e9 lorsque le contrat a une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 1 an ou qu\u2019il est interrompu avant sa date anniversaire, car les aides ne seront pas vers\u00e9es en totalit\u00e9 si le contrat d\u2019apprentissage commence ou prend fin en cours de mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que pour les contrats d\u2019apprentissage d\u00e9j\u00e0 conclus et en cours au 1er novembre 2025, cette proratisation ne s\u2019appliquera pas au 1er mois du contrat de travail, mais trouverait \u00e0 s\u2019appliquer pour le dernier mois travaill\u00e9, si celui-ci n\u2019est pas complet.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052472727\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif \u00e0 l\u0027aide unique aux employeurs d\u0027apprentis et \u00e0 l\u0027aide exceptionnelle aux employeurs d\u0027apprentis\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-a-l-apprentissage-ajustement-en-vue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides \u00e0 l\u2019apprentissage : ajustement en vue !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_aideapprentissage.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-a-l-apprentissage-ajustement-en-vue","created":"2025-11-07","modified":"2025-11-07"},{"id":26952,"title":"Permis de conduire : une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ?","content":"\u003Cp\u003ER\u00e9former le permis de conduire pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : tel est l\u2019objectif de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) qui a vot\u00e9 le 21 octobre 2025 un nouveau cadre qui devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 et adapt\u00e9 par les \u00c9tats membres d\u2019ici 3 ans. Quels sont les principaux changements \u00e0 venir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9forme du permis de conduire pour plus de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E20 000 : c\u2019est le nombre de personnes qui d\u00e9c\u00e8dent chaque ann\u00e9e sur les routes de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour poursuivre l\u2019objectif d\u2019une baisse de la mortalit\u00e9 sur les routes, une r\u00e9forme europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e, \u00e0 charge pour les \u00c9tats membres de l\u2019int\u00e9grer dans leur r\u00e9glementation d\u2019ici 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les nouveaut\u00e9s, il faut noter que les sanctions vont \u00eatre renforc\u00e9es. Ainsi, une d\u00e9cision de retrait, de suspension ou de restriction de permis sera d\u00e9sormais transmise au pays de l\u2019UE ayant d\u00e9livr\u00e9 le permis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe permis ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 vie mais aura une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 15 ans maximum pour les conducteurs de motos et \/ ou de voitures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette dur\u00e9e pourra \u00eatre raccourcie pour les conducteurs de plus de 65 ans. De m\u00eame, les permis de conduire pour les camions et les autobus auront une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne visite m\u00e9dicale, comprenant notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires, devra \u00eatre effectu\u00e9e avant la d\u00e9livrance et pour le renouvellement du permis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conducteurs de plus de 65 ans pourront avoir \u00e0 passer des visites m\u00e9dicales ou \u00e0 suivre des cours de remise \u00e0 niveau plus r\u00e9guli\u00e8rement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les pays auront la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de cette nouvelle r\u00e9glementation. Cela est notamment valable pour les visites m\u00e9dicales, qui pourront \u00eatre remplac\u00e9es par des formulaires d\u2019auto-\u00e9valuation.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/actualites\/A18566\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Service-Public du 30 octobre 2025 : \u00ab Bient\u00f4t la fin du permis de conduire \u00e0 vie \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.europarl.europa.eu\/news\/fr\/press-room\/20251016IPR30947\/moderniser-les-regles-de-conduite-de-l-ue-pour-ameliorer-la-securite-routiere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du Parlement europ\u00e9en du 31 octobre 2025 : \u00ab Moderniser les r\u00e8gles de conduite de l\u2019UE pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/permis-de-conduire-une-duree-de-validite-limitee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPermis de conduire : une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_permisdeconduirereformeunioneur.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/permis-de-conduire-une-duree-de-validite-limitee","created":"2025-11-07","modified":"2025-11-07"},{"id":26951,"title":"Franchise en base de TVA : retour \u00e0 la case d\u00e9part ?","content":"\u003Cp\u003EAnnonc\u00e9e comme une mesure de simplification, la r\u00e9forme de la franchise en base de TVA telle qu\u2019adopt\u00e9e par la loi de finances pour 2025 aura connu un parcours pour le moins chaotique. Entre annonces, reports et contestations, le gouvernement a finalement choisi la voie de la stabilit\u00e9 : la r\u00e9forme est abrog\u00e9e, les seuils demeurent inchang\u00e9s\u2026 D\u00e9finitivement ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9forme de la franchise en base de TVA : fin des d\u00e9bats ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les entreprises dont le chiffre d\u0027affaires (CA) ne d\u00e9passe pas un certain seuil b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00e9canisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9es de TVA.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2025 a pr\u00e9vu de diminuer, \u00e0 compter du 1er mars 2025, le montant de ces seuils tout en cr\u00e9ant un plafond unique fix\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac de recettes, sans distinction entre la nature des activit\u00e9s exerc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, face aux r\u00e9actions que suscite cette mesure, l\u2019application de ce nouveau plafond a \u00e9t\u00e9 suspendue une premi\u00e8re fois, d\u00e8s sa cr\u00e9ation, puis une seconde fois jusqu\u2019au 1erjuin 2025 et une ultime fois jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025, afin de permettre \u00ab un d\u00e9bat apais\u00e9 et approfondi dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du projet de loi de finances pour 2026 \u00bb.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais parce que cette suspension temporaire \u00ab maintient aujourd\u2019hui plus de 205 000 petites entreprises dans une situation d\u2019incertitude juridique et fiscale, dont 135 000 micro entrepreneurs qui peinent \u00e0 anticiper les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de leur d\u00e9passement \u00e9ventuel de seuils de chiffre d\u2019affaires \u00bb, cette r\u00e9forme vient finalement d\u2019\u00eatre abrog\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les seuils de franchise en base de TVA sont maintenus \u00e0 leur niveau applicable avant le 1er mars 2025 de la mani\u00e8re suivante :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00220\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e d\u0027\u00e9valuation\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u0027affaires national total\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u0027affaires national aff\u00e9rent aux prestations de services autres que les ventes\u003C\/strong\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E\u00e0 consommer sur place et les prestations d\u0027h\u00e9bergement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E85\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E37\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e en cours\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E93\u0026nbsp;500 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E41\u0026nbsp;250 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les seuils sp\u00e9cifiques applicables aux avocats, auteurs et artistes interpr\u00e8tes sont \u00e9galement remis \u00e0 leur niveau d\u2019avant la r\u00e9forme, selon le d\u00e9tail suivant.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cdiv align=\u0022center\u0022\u003E\u003Ctable border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00223\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e d\u0027\u00e9valuation\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u0027affaires national aff\u00e9rent aux op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s *\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EChiffre d\u0027affaires national aff\u00e9rent aux op\u00e9rations autres que celles pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E50\u0026nbsp;000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E35\u0026nbsp;000 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003EAnn\u00e9e en cours\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E55\u0026nbsp;000 \u20ac\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp\u003E\u003Cbr\u003E\u003Cstrong\u003E38\u0026nbsp;500 \u20ac\u0026nbsp;\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E* Sont vis\u00e9es :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les avocats et les avocats au Conseil d\u0027Etat et \u00e0 la Cour de cassation, dans le cadre de l\u0027activit\u00e9 d\u00e9finie par la r\u00e9glementation applicable \u00e0 leur profession ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles livraisons par les auteurs d\u0027\u0153uvres de l\u0027esprit, \u00e0 l\u0027exception des architectes, et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles op\u00e9rations relatives \u00e0 l\u0027exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interpr\u00e8tes.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour finir, notez que la loi de finances pour 2026 propose d\u2019ajuster la r\u00e9forme pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2025 en proposant une voie m\u00e9diane, avec un seuil de \u00ab droit commun \u00bb fix\u00e9 \u00e0 37 500 \u20ac, et un seuil sp\u00e9cifique abaiss\u00e9 \u00e0 25 000 \u20ac pour les microentreprises du b\u00e2timent.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAffaire \u00e0 suivre donc\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052485808\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant \u00e0 garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/franchise-en-base-de-tva-retour-a-la-case-depart\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFranchise en base de TVA : retour \u00e0 la case d\u00e9part ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_findelareformetva.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/franchise-en-base-de-tva-retour-a-la-case-depart","created":"2025-11-07","modified":"2025-11-07"},{"id":26949,"title":"Cotisation \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau","content":"\u003Cp\u003ELa Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est un \u00e9tablissement public intervenant dans le financement et la r\u00e9gulation du secteur du logement social. Pour financer ses activit\u00e9s, les professionnels du secteur doivent lui verser une cotisation annuelle. Pour quel co\u00fbt ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECotisation additionnelle : montant de la part forfaitaire et modalit\u00e9s de calcul de la part variable\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ETous les organismes d\u2019habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, les maitres d\u2019\u0153uvre et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte agr\u00e9\u00e9es au titre des logements locatifs et des logements-foyers doivent verser annuellement une cotisation au b\u00e9n\u00e9fice de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette cotisation vise \u00e0 financer les activit\u00e9s de la Caisse qui sont principalement de :\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Egarantir les cr\u00e9dits accord\u00e9s par la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et d\u2019autres organismes financiers aux acteurs du logement social ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eveiller \u00e0 la stabilit\u00e9 financi\u00e8re du secteur.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa cotisation est due par chaque organisme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment qui exer\u00e7ait son activit\u00e9 au 1\u1d49\u02b3 janvier de l\u2019avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de cette cotisation pour 2025 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9. Le montant forfaitaire retenu est de 3,5 \u20ac par unit\u00e9 de logements \u00e0 usage locatif et d\u0027unit\u00e9s de logements-foyers ouvrant droit \u00e0 redevance sur lesquels l\u0027organisme est titulaire d\u0027un droit r\u00e9el au 31 d\u00e9cembre de l\u0027avant-derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u0027ann\u00e9e de contribution.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne part variable vient s\u2019ajouter \u00e0 ce montant forfaitaire. Elle est calcul\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019assiette \u00ab d\u2019autofinancement net \u00bb de l\u2019organisme pour l\u0027avant-derni\u00e8re ann\u00e9e ou l\u0027avant-dernier exercice clos pr\u00e9c\u00e9dant l\u0027ann\u00e9e de contribution.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est obtenue en calculant la diff\u00e9rence entre les produits locatifs de l\u2019organisme et ses charges locatives, \u00e0 laquelle on vient soustraire les remboursements d\u0027emprunts li\u00e9s \u00e0 l\u0027activit\u00e9 locative (\u00e0 l\u0027exception des remboursements anticip\u00e9s) et les soldes nets re\u00e7us dans le cadre des conventions de mutualisation financi\u00e8re.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce r\u00e9sultat doit \u00eatre d\u00e9duit un montant appel\u00e9 \u00ab r\u00e9faction \u00bb qui pour 2025 est \u00e9gal \u00e0 7,5 % des produits locatifs.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la r\u00e9faction appliqu\u00e9e, le montant de la part variable pour 2025 est \u00e9gal \u00e0 2,915 % de l\u2019assiette d\u2019autofinancement.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa somme ainsi obtenue doit \u00eatre pay\u00e9e entre les 12 et 22 novembre 2025 en se rendant sur le site de \u003Ca href=\u0022https:\/\/teledeclaration.cglls.fr\/#\/login\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Et\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de la CGLLS\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052499106\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2025 fixant les modalit\u00e9s de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisation-a-la-caisse-de-garantie-du-logement-locatif-social-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECotisation \u00e0 la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cotisationadditionnelle.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisation-a-la-caisse-de-garantie-du-logement-locatif-social-du-nouveau","created":"2025-11-07","modified":"2025-11-07"},{"id":26946,"title":"S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en hiver : du nouveau","content":"\u003Cp\u003EAfin d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re durant la p\u00e9riode hivernale, l\u2019utilisation de pneumatiques sp\u00e9ciaux peut \u00eatre autoris\u00e9s pour les voitures particuli\u00e8res, les v\u00e9hicules de transport en commun de personnes et les plus petits v\u00e9hicules de transport de marchandise. Un dispositif qui vient de faire l\u2019objet de pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes pneumatiques tout-terrain pour palier \u00e0 l\u2019hiver\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEntre le 1er novembre et le 31 mars de chaque ann\u00e9e, certains v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des pneumatiques sp\u00e9ciaux, consid\u00e9r\u00e9s comme dispositifs antid\u00e9rapants inamovibles, visant \u00e0 am\u00e9liorer leur adh\u00e9rence \u00e0 la route en p\u00e9riode hivernale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusque-l\u00e0, la cat\u00e9gorie des dispositifs antid\u00e9rapants inamovibles ne concernait que les pneumatiques comportant des crampons, au b\u00e9n\u00e9fice :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes voitures particuli\u00e8res ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes v\u00e9hicules de transport en commun de personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes v\u00e9hicules de transport de marchandises dont le poids total autoris\u00e9 en charge est inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 5 novembre 2025, peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 ce titre les pneumatiques tout-terrain professionnels sur les v\u00e9hicules de \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051682572\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecat\u00e9gories M, N et O\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes pneumatiques utilis\u00e9s doivent \u00eatre conformes aux dispositions du \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:02008X0730(01)-20100317\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e8glement UNECE no 30\u003C\/a\u003E ou du \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=CELEX:42008X0711(01)\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e8glement UNECE no 54\u003C\/a\u003E et port\u00e9 un marquage \u00ab POR \u00bb pour Professional Off-Road.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052486490\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-routiere-en-hiver-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ES\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en hiver : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_pneuscloutes.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-routiere-en-hiver-du-nouveau","created":"2025-11-06","modified":"2025-11-06"},{"id":26945,"title":"Facturation \u00e9lectronique : un nouvel outil pour y voir plus clair","content":"\u003Cp\u003EVous n\u2019\u00eates pas sans savoir que la facturation \u00e9lectronique va bient\u00f4t devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, un nouvel outil est mis \u00e0 disposition des entreprises concern\u00e9es pour les \u00e9clairer sur leurs futures obligations. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacturation \u00e9lectronique : un outil pratique pour clarifier vos obligations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la mise en place de la r\u00e9forme suit un calendrier pr\u00e9cis fix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eobligation de r\u00e9ception des factures sous forme \u00e9lectronique : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eobligation d\u2019\u00e9mission des factures sous forme \u00e9lectronique et de transmission des donn\u00e9es de transaction et de paiement :\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E1er\u202fseptembre 2027 pour les PME et les microentreprises.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9forme majeure vise \u00e0 moderniser les \u00e9changes entre les entreprises et l\u2019administration, \u00e0 renforcer la transparence fiscale et \u00e0 simplifier la gestion de la facturation. Toutefois, la diversit\u00e9 des situations et des \u00e9ch\u00e9ances rend parfois difficile la compr\u00e9hension des obligations applicables \u00e0 chaque entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi, pour accompagner les professionnels dans cette transition num\u00e9rique, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) met d\u00e9sormais \u00e0 disposition un outil interactif destin\u00e9 \u00e0 vous aider \u00e0 identifier vos futures obligations et leur date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. En quatre questions simples, cet outil permet de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esavoir quand votre entreprise sera concern\u00e9e par la facturation \u00e9lectronique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecomprendre quelles obligations s\u2019appliqueront selon votre statut (\u00e9mission, r\u00e9ception, e-reporting, etc.) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet obtenir des conseils personnalis\u00e9s pour anticiper sereinement la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019outil est disponible sur le site\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/accueil\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E impots.gouv.fr\u003C\/a\u003E, via le parcours suivant : Professionnel \u0026gt; G\u00e9rer mon entreprise\/association \u0026gt; Je passe \u00e0 la facturation \u00e9lectronique \u0026gt; La facturation \u00e9lectronique, qu\u2019est-ce que \u00e7a change pour moi ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa DGFiP confirme ainsi sa volont\u00e9 d\u2019accompagner concr\u00e8tement les entreprises, quelle que soit leur taille.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/facturation-electronique-mise-disposition-dun-outil-pour-connaitre-vos-futures\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impots.gouv.fr du 27 octobre 2025 : \u00ab Facturation \u00e9lectronique - Mise \u00e0 disposition d\u0027un outil pour conna\u00eetre vos futures obligations \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-un-nouvel-outil-pour-y-voir-plus-clair\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : un nouvel outil pour y voir plus clair\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_facturationselectroniques.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-un-nouvel-outil-pour-y-voir-plus-clair","created":"2025-11-06","modified":"2025-11-06"},{"id":26944,"title":"Charges d\u00e9ductibles : la preuve avant tout !","content":"\u003Cp\u003ECertains dirigeants confondent d\u00e9penses professionnelles et frais personnels\u2026 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un contr\u00f4le fiscal leur rappelle la fronti\u00e8re. Club de sport, t\u00e9l\u00e9phone du conjoint ou frais kilom\u00e9triques : tout n\u2019est pas d\u00e9ductible, loin de l\u00e0. Illustration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECharges d\u00e9ductibles : o\u00f9 est l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9duire, sur le plan fiscal, les d\u00e9penses et autres charges du r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise, vous devez respecter des conditions pr\u00e9cises que l\u2019administration s\u2019attachera \u00e0 v\u00e9rifier dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre d\u00e9duite, la charge (ou la d\u00e9pense) doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ediminuer imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat de l\u2019entreprise (dans le jargon, on applique le principe selon lequel la d\u00e9pense se traduit comptablement par une diminution de l\u2019actif net de l\u2019entreprise), \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019immobilisation qui correspond \u00e0 un investissement venant au contraire augmenter la valeur patrimoniale de l\u2019entreprise (et dont la d\u00e9duction s\u2019op\u00e8rera de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps, sous forme d\u2019amortissement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre justifi\u00e9e et d\u00e9duite comptablement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre engag\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exploitation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECela semble peut-\u00eatre \u00e9vident, mais des d\u00e9penses d\u2019ordre strictement priv\u00e9 ne pourront pas \u00eatre d\u00e9duites du r\u00e9sultat imposable de votre entreprise. De m\u00eame, une charge qui profite directement \u00e0 un tiers \u00e0 l\u2019entreprise, sans aucun rapport avec l\u2019exploitation, ne sera pas d\u00e9ductible des r\u00e9sultats imposables de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que l\u0027administration a reproch\u00e9 \u00e0 une entreprise \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, une entreprise, qui exerce une activit\u00e9 de location meubl\u00e9e, a d\u00e9duit fiscalement diverses d\u00e9penses telles que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes frais kilom\u00e9triques correspondant \u00e0 des trajets du dirigeant entre Paris et Cannes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes abonnements \u00e0 un club de sport ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019achat d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone pour le conjoint du dirigeant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes frais d\u2019abonnement au journal Nice Matin ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes honoraires de psychologue.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9duction fiscale que l\u2019administration refuse, et ce pour la totalit\u00e9 de ces d\u00e9penses.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFrais kilom\u00e9triques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des frais kilom\u00e9triques, l\u2019administration constate que si le dirigeant \u00e9tait contraint de se rendre plusieurs fois par an \u00e0 Cannes pour rencontrer des clients, dans le cadre de son activit\u00e9 de location de biens haut de gamme, et que ces d\u00e9placements justifient les remboursements de frais dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part de la soci\u00e9t\u00e9, pour autant il ne produit aucun \u00e9l\u00e9ment qui justifie le lien entre les d\u00e9penses litigieuses et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise tel que l\u2019identit\u00e9 des clients rencontr\u00e9s ou l\u2019objet des rencontres \u00e9voqu\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPartant de l\u00e0, ces d\u00e9penses ne sont pas d\u00e9ductibles, estime l\u2019administration. Une position ici, confirm\u00e9e par le juge.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAbonnement \u00e0 un club de sport\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EConcernant les d\u00e9penses d\u2019abonnements \u00e0 un club de sport au nom du dirigeant et de son conjoint, ces derniers contestent la position de l\u2019administration fiscale qui y voit l\u00e0 des d\u00e9penses d\u2019ordre purement personnel, sans lien avec l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise et, de facto, non d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, selon le dirigeant qui, en outre, fait remarquer que ni lui ni son conjoint ne pratiquent aucun sport au sein de ce club, ces frais lui permettent de b\u00e9n\u00e9ficier des installations \u00e9quip\u00e9es pour rencontrer des clients potentiels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESauf que, m\u00eame si le dirigeant met en avant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u0027effectuer continuellement de la prospection de client\u00e8le et d\u0027entretenir le r\u00e9seau d\u0027affaires de la soci\u00e9t\u00e9, rien ne justifie la contrepartie professionnelle que l\u0027entreprise en aurait retir\u00e9e (contrats, devis, suivis de travaux, etc. mentionnant les noms des clients ou investisseurs potentiels qui auraient \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s par l\u0027interm\u00e9diaire du club), estime l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge : rien ne prouve ici l\u0027existence d\u0027un lien entre les d\u00e9penses en cause et l\u0027activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que les d\u00e9penses d\u2019abonnement au club de sport ne sont pas d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAchat d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone pour le conjoint du dirigeant\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration fiscale souligne que le conjoint du dirigeant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de conjoint collaborateur. Par voie de cons\u00e9quence, il n\u0027est pas \u00e9tabli que l\u0027achat du t\u00e9l\u00e9phone pr\u00e9sente un lien avec l\u0027activit\u00e9 de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt cette d\u00e9pense n\u2019est, en effet, pas d\u00e9ductible, tranche le juge.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFrais d\u2019abonnement \u00e0 un journal de presse\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi le dirigeant rel\u00e8ve que l\u2019abonnement \u00e0 un journal de presse lui permet de rester inform\u00e9 de l\u0027\u00e9volution du march\u00e9 immobilier dans le secteur dans la perspective d\u0027y r\u00e9aliser des op\u00e9rations professionnelles, pour autant ces frais correspondent \u00e0 un abonnement souscrit au domicile d\u0027un tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui confirme l\u2019absence de lien entre la d\u00e9pense en cause et l\u0027activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, tranche le juge qui refuse la d\u00e9ductibilit\u00e9 de la d\u00e9pense.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EHonoraires de psychologue\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESi le dirigeant rappelle qu\u2019il a d\u00fb faire appel aux services d\u0027une psychologue en raison du comportement inqui\u00e9tant d\u0027une salari\u00e9e en p\u00e9riode d\u0027essai, comme l\u2019atteste un rapport \u00e9tabli par le professionnel de sant\u00e9, ce document d\u00e9nu\u00e9 de l\u0027en-t\u00eate et du timbre de la psychologue ne permet pas de justifier le lien entre la prestation factur\u00e9e, la prestation r\u00e9alis\u00e9e et l\u0027activit\u00e9 de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction de cette d\u00e9pense est refus\u00e9e, tranche le juge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQue faut-il retenir de cette affaire ? En mati\u00e8re fiscale, vous devez \u00eatre en mesure d\u2019apporter la preuve de votre bon droit : il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un principe \u00e0 avoir \u00e0 l\u2019esprit lorsque vous d\u00e9duisez une charge quelle qu\u2019elle soit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPosez-vous syst\u00e9matiquement la question suivante : quel int\u00e9r\u00eat a mon entreprise \u00e0 prendre telle ou telle d\u00e9pense en charge ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question vous permettra de d\u00e9velopper un argumentaire pr\u00e9cieux dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019administration remettrait en cause la d\u00e9duction fiscale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052401463?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24PA00187\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 17 octobre 2025, no24PA00187\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/charges-deductibles-la-preuve-avant-tout\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECharges d\u00e9ductibles : la preuve avant tout !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_conditionsdeductiblesdepenses.jpg","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/charges-deductibles-la-preuve-avant-tout","created":"2025-11-06","modified":"2025-11-06"},{"id":26942,"title":"Taux AT MP : nouvelles fonctionnalit\u00e9s disponibles ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s\u2019est enrichi de 3 nouvelles fonctionnalit\u00e9s utiles aux entreprises et \u00e0 leurs tiers-d\u00e9clarants pour la gestion et la consultation des taux accidents de travail et maladies professionnelles (AT \/ MP). Quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E3 nouvelles fonctionnalit\u00e9s sur le compte entreprise\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe compte entreprise est un espace num\u00e9rique centralisant l\u2019ensemble des services en ligne de l\u2019Assurance Maladie et de l\u2019Assurance Maladie Risques professionnels, int\u00e9grant \u00e9galement les fonctionnalit\u00e9s du compte AT\/MP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet notamment aux employeurs de g\u00e9rer les d\u00e9marches li\u00e9es aux arr\u00eats de travail, aux cong\u00e9s paternit\u00e9 ou d\u2019accueil de l\u2019enfant ou encore de signaler les \u00e9ventuels accidents de travail survenus dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s le 23 octobre 2025, de nouvelles fonctionnalit\u00e9s viennent renforcer le compte entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa 1re concerne la demande en ligne de taux fonctions support.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux de cotisation AT\/MP r\u00e9duit, qui concerne les entreprises comptant moins de 150 salari\u00e9s, peut \u00eatre accord\u00e9 pour les salari\u00e9s qui ne sont pas expos\u00e9s aux risques du m\u00e9tier principalement exerc\u00e9 par l\u2019entreprise. D\u00e9sormais, ce taux pourra \u00eatre demand\u00e9 directement en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2e fonctionnalit\u00e9 nouvellement d\u00e9ploy\u00e9e : le simulateur de taux AT\/MP, accessible depuis la rubrique \u00ab Pr\u00e9venir les risques professionnels \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que le taux de cotisation est directement li\u00e9 \u00e0 la sinistralit\u00e9 constat\u00e9e dans l\u2019entreprise ou dans le secteur d\u2019activit\u00e9, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de simuler un taux pour permettre \u00e0 l\u2019employeur d\u2019en mesurer les cons\u00e9quences op\u00e9rationnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, 3\u1d49 et derni\u00e8re nouvelle fonctionnalit\u00e9 s\u2019adressant aux tiers-d\u00e9clarants : une notification par mail et un acc\u00e8s direct aux d\u00e9cisions de taux AT\/MP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les tiers-d\u00e9clarants re\u00e7oivent d\u00e9sormais une notification par e-mail d\u00e8s qu\u2019une d\u00e9cision relative au taux AT\/MP de l\u2019un de leurs clients employeurs est disponible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est alors possible de t\u00e9l\u00e9charger la d\u00e9cision au format PDF, de rep\u00e9rer les d\u00e9cisions qui ont \u00e9volu\u00e9 et d\u0027accuser bonne r\u00e9ception de l\u2019ensemble des taux en un seul clic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe service, accessible depuis la rubrique \u00ab Consulter les d\u00e9cisions de taux des clients de mon portefeuille \u00bb, est r\u00e9serv\u00e9 aux tiers-d\u00e9clarants disposant de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de leurs clients et ayant transmis une DSN pour leur compte au cours des 3 derniers mois.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/le-compte-entreprise-propose-3-nouvelles-fonctionnalites-pour-les-entreprises-et-les-tiers-declarants\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Net-Entreprises.fr : \u00ab Le compte entreprise propose 3 nouvelles fonctionnalit\u00e9s pour les entreprises et les tiers-d\u00e9clarants \u00bb, publi\u00e9e le 23 octobre 2025.\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-at-mp-nouvelles-fonctionnalites-disponibles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaux AT MP : nouvelles fonctionnalit\u00e9s disponibles \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_compteATMP.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taux-at-mp-nouvelles-fonctionnalites-disponibles","created":"2025-11-05","modified":"2025-11-10"},{"id":26941,"title":"Assurance ch\u00f4mage : des nouveaut\u00e9s issues de la loi \u00ab Seniors \u00bb ","content":"\u003Cp\u003EDans la lign\u00e9e de l\u2019avenant au protocole d\u2019Assurance ch\u00f4mage sign\u00e9 le 27 mai dernier par les partenaires sociaux, la loi dite \u00ab Seniors \u00bb vient d\u00e9sormais consacrer plusieurs mesures issues de cet accord. D\u00e9cryptage.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECe qui change pour le bonus-malus\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2022, un m\u00e9canisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d\u2019assurance ch\u00f4mage permet \u00e0 des employeurs de plus de 11 salari\u00e9s de certains secteurs d\u2019activit\u00e9 de moduler le taux de la cotisation d\u2019assurance ch\u00f4mage en fonction du taux de s\u00e9paration mis en place dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux de s\u00e9paration d\u00e9signe en pratique la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle une entreprise met un terme \u00e0 des contrats de travail. Plus ce taux est \u00e9lev\u00e9, plus cela signifie que les ruptures de contrats sont imputables \u00e0 l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn avenant conclu en 2025 par les partenaires sociaux au protocole d\u2019Assurance ch\u00f4mage avait pr\u00e9vu d\u2019apporter plusieurs ajustements \u00e0 ce dispositif. Pour entrer en vigueur, ces stipulations avaient besoin d\u2019une traduction l\u00e9gale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite avec la loi du 24 octobre 2025 qui fait \u00e9tat de plusieurs ajustements au dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er mars 2026 qui marquera le d\u00e9but d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de modulation, et sous r\u00e9serve de la publication d\u2019un arr\u00eat\u00e9 non encore paru \u00e0 ce jour, le taux de s\u00e9paration ne tiendra plus compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edu licenciement pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edu licenciement pour faute grave ou faute lourde.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAinsi, ces modes de rupture des contrats de travail ne seront plus pris en compte pour moduler le taux de cotisation d\u2019Assurance ch\u00f4mage due.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECe qui change pour les primo-entrants\u2026\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, avec la Convention d\u2019assurance ch\u00f4mage, de nouvelles r\u00e8gles d\u2019indemnisation de l\u2019Assurance ch\u00f4mage avaient \u00e9t\u00e9 mises en place d\u00e8s le 1er avril 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeul probl\u00e8me : la mesure visant \u00e0 r\u00e9duire la dur\u00e9e d\u2019affiliation exig\u00e9e des primo-entrants pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnisation d\u2019assurance ch\u00f4mage avait \u00e9t\u00e9 exclue de ces r\u00e8gles, faute d\u2019assise l\u00e9gislative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes primo-entrants \u00e0 l\u2019Assurance ch\u00f4mage d\u00e9signent les demandeurs d\u2019emploi qui n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019allocation de retour \u00e0 l\u2019emploi au cours des 20 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent leur demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ces primo-entrants, le b\u00e9n\u00e9fice des allocations sera subordonn\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019affiliation \u00e0 l\u2019Assurance ch\u00f4mage de 5 mois. Rappelons que cette dur\u00e9e d\u2019affiliation est en principe de 6 mois pour tous les demandeurs d\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette dur\u00e9e d\u2019affiliation de 5 mois doit \u00eatre comprise sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 24 mois pour les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 55 ans \u00e0 la date de fin de leur contrat de travail et 36 mois pour les autres salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIci encore, un arr\u00eat\u00e9 non encore paru \u00e0 ce jour devra encore agr\u00e9er cette nouveaut\u00e9, d\u00e9sormais transpos\u00e9e dans le Code du travail et qui entrera en vigueur \u00e0 cette occasion.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052430940\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u0027emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relatif \u00e0 l\u0027\u00e9volution du dialogue social\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-chomage-des-nouveautes-issues-de-la-loi-seniors\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssurance ch\u00f4mage : des nouveaut\u00e9s issues de la loi \u00ab Seniors \u00bb \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_bonusmalus.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/assurance-chomage-des-nouveautes-issues-de-la-loi-seniors","created":"2025-11-05","modified":"2025-11-05"},{"id":26940,"title":"Droit des animaux : le droit fran\u00e7ais s\u2019adapte","content":"\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles fran\u00e7aises concernant la sant\u00e9 des animaux connaissent de nombreux changements pour s\u2019adapter au cadre europ\u00e9en. Tour d\u2019horizon de ces adaptations techniques\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIdentification et tra\u00e7abilit\u00e9 des animaux\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entr\u00e9e en application du R\u00e8glement europ\u00e9en \u00ab Loi de sant\u00e9 animale \u00bb du 9 mars 2016, pousse le Gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 adapter le droit national sur de nombreux points.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi nombre des \u00e9volutions propos\u00e9es restent majoritairement des adaptations techniques de r\u00e9f\u00e9rences juridiques ou de terminologies, certains points importants sont \u00e0 noter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas des r\u00e9gimes de sanctions qui peuvent s\u2019appliquer concernant l\u2019\u00e9levage ou la d\u00e9tention d\u2019animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, une aggravation des sanctions est pr\u00e9vue pour les d\u00e9tenteurs de chiens de 1re ou 2e cat\u00e9gorie qui ne feraient pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019identification de leur animal. La sanction pr\u00e9vue initialement consistait en une amende pouvant atteindre 450 \u20ac. Dor\u00e9navant le montant pourra atteindre 750 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette amende sera \u00e9galement applicable concernant la m\u00e9connaissance de plusieurs obligations qui s\u2019imposent aux propri\u00e9taires de \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052419512\/2025-10-24\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecarnivores domestiques\u003C\/a\u003E : les chiens, les chats et les furets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9volutions touchent \u00e9galement les professionnels de l\u2019\u00e9levage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le r\u00e9gime des sanctions relatives \u00e0 l\u2019identification des animaux se voit red\u00e9fini pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000046490564\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ebovins\u003C\/a\u003E, pour \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000046490547\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles ovins et les caprins\u003C\/a\u003E, pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000046490528\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eporcins\u003C\/a\u003E, pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000046490516\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00e9quid\u00e9s\u003C\/a\u003E, pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042705069\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecam\u00e9lid\u00e9s\u003C\/a\u003E et pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052419519\/2025-10-24\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eavicoles\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes obligations \u00e0 respecter pour \u00e9viter ces sanctions se voient \u00e9galement mises \u00e0 jour pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000006193360\/#LEGISCTA000052422083\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ebovins\u003C\/a\u003E, pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000006193361\/#LEGISCTA000006193361\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eovins et les caprins\u003C\/a\u003E, pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000006193362\/#LEGISCTA000006193362\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eporcins\u003C\/a\u003E, pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000006193363\/#LEGISCTA000052422033\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00e9quid\u00e9s\u003C\/a\u003E, pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000026357229\/#LEGISCTA000052421992\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecam\u00e9lid\u00e9s\u003C\/a\u003E et pour les \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000006183209\/#LEGISCTA000052421976\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecarnivores domestiques\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAgr\u00e9ment des op\u00e9rateurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes \u00ab op\u00e9rateurs \u00bb sont les personnes physiques ou morales ayant des animaux ou des produits sous leur responsabilit\u00e9, y compris pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, mais \u00e0 l\u2019exclusion des d\u00e9tenteurs d\u2019animaux de compagnie et des v\u00e9t\u00e9rinaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e8glement \u00ab Loi de sant\u00e9 animale \u00bb pr\u00e9voit que certains de ces op\u00e9rateurs doivent obtenir un agr\u00e9ment. Il s\u2019agit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9tablissements destin\u00e9s aux rassemblements d\u0027ongul\u00e9s et de volailles \u00e0 partir desquels ces animaux sont d\u00e9plac\u00e9s vers un autre \u00c9tat membre ou qui re\u00e7oivent des animaux en provenance d\u0027un autre \u00c9tat membre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9tablissements de produits germinaux pour les bovins, porcins, ovins, caprins et \u00e9quid\u00e9s \u00e0 partir desquels des produits germinaux issus de ces animaux sont d\u00e9plac\u00e9s vers un autre \u00c9tat membre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes couvoirs \u00e0 partir desquels des \u0153ufs \u00e0 couver ou des volailles sont d\u00e9plac\u00e9s vers un autre \u00c9tat membre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles \u00e0 partir desquels des volailles destin\u00e9es \u00e0 d\u0027autres fins que l\u0027abattage ou des \u0153ufs \u00e0 couver sont d\u00e9plac\u00e9s vers un autre \u00c9tat membre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ede tout autre type d\u0027\u00e9tablissement d\u00e9tenant des animaux terrestres dont les activit\u00e9s pr\u00e9sentent un risque important.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9cis\u00e9 que c\u2019est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du lieu d\u2019implantation de l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9 qui est charg\u00e9 de d\u00e9livrer cet agr\u00e9ment. Le contenu de la demande d\u2019agr\u00e9ment doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes dispositions sp\u00e9ciales sont pr\u00e9vues pour certains \u00e9tablissements, et notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000006183812\/#LEGISCTA000052421232\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00e9tablissements aquacoles\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000006183973\/#LEGISCTA000052421225\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ecentres de rassemblement \u003C\/a\u003Ene recevant et n\u2019exp\u00e9diant des ongul\u00e9s et des volailles qu\u2019au sein du territoire national ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006071367\/LEGISCTA000006183974\/#LEGISCTA000052421214\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E autres activit\u00e9s professionnelles\u003C\/a\u003E relatives \u00e0 la reproduction des animaux soumises \u00e0 agr\u00e9ment \u00e0 des fins sanitaires.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052415827\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies animales transmissibles \u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052415881\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-988 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies animales transmissibles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052415809\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-986 du 22 octobre 2025 relatif \u00e0 certaines proc\u00e9dures d\u0027agr\u00e9ment en mati\u00e8re sanitaire animale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/droit-des-animaux-le-droit-francais-s-adapte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDroit des animaux : le droit fran\u00e7ais s\u2019adapte\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_santeanimauxPC.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/droit-des-animaux-le-droit-francais-s-adapte","created":"2025-11-05","modified":"2025-11-05"},{"id":26934,"title":"Fin de carri\u00e8re : les nouveaut\u00e9s de la loi Seniors ","content":"\u003Cp\u003EAfin de mieux accompagner la transition vers la fin de carri\u00e8re et le passage \u00e0 la retraite, la loi \u00ab Seniors \u00bb introduit plusieurs changements majeurs. Elle renforce notamment les obligations de l\u2019employeur en cas de refus d\u2019une retraite progressive et ouvre une nouvelle possibilit\u00e9 de financement du temps partiel de fin de carri\u00e8re. Mais concr\u00e8tement, qu\u2019est-ce que cela change pour les salari\u00e9s et les entreprises ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECe qui change en mati\u00e8re de retraite progressive\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa retraite progressive est un dispositif d\u2019am\u00e9nagement de fin de carri\u00e8re permettant aux salari\u00e9s de continuer leur activit\u00e9 \u00e0 temps partiel (ou r\u00e9duit) tout en percevant une partie de leur retraite et en continuant de cotiser au titre de leur activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors de son d\u00e9part d\u00e9finitif \u00e0 la retraite, le montant de la pension est donc recalcul\u00e9 pour tenir compte de la dur\u00e9e d\u2019activit\u00e9 effectu\u00e9e, ainsi que du montant d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis 2023, un employeur qui refuse le passage \u00e0 temps partiel (ou temps r\u00e9duit, dans le cadre du forfait jours) dans le cadre d\u2019une demande de retraite progressive doit expliquer son refus en d\u00e9montrant que la dur\u00e9e de travail demand\u00e9e est incompatible avec l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la loi \u00ab Seniors \u00bb va plus loin. Elle impose \u00e0 l\u2019employeur de justifier son refus de mani\u00e8re encore plus d\u00e9taill\u00e9e, obligeant l\u2019employeur qui refuse la demande \u00e0 d\u00e9montrer en quoi la r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 pourrait menacer la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 ou du fonctionnement de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la justification apport\u00e9e par l\u0027employeur devra rendre notamment compte des cons\u00e9quences de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail sollicit\u00e9e sur la continuit\u00e9 de l\u0027activit\u00e9 de l\u0027entreprise ou du service, ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficult\u00e9s pour y proc\u00e9der sur le poste concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn r\u00e9sum\u00e9, depuis le 26 octobre 2025, la loi renforce ici l\u2019obligation pour l\u2019employeur de motiver clairement son refus d\u2019une demande de retraite progressive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette r\u00e9forme intervient alors m\u00eame que l\u2019\u00e2ge d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du dispositif de retraite progressive avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 \u00e0 60 ans et ce pour toutes les pensions de retraite prenant effet \u00e0 partir du 1er septembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECe qui change en mati\u00e8re de temps partiel de fin de carri\u00e8re\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ERappelons que l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite est celle qui est vers\u00e9e au salari\u00e9 \u00e0 sa demande lorsqu\u2019il quitte volontairement l\u2019entreprise pour prendre sa retraite, sous r\u00e9serve qu\u2019il ait au minimum 10 ans d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle peut aussi \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur lorsqu\u2019il met le salari\u00e9 d\u2019office \u00e0 la retraite, sans qu\u2019aucune condition d\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise ne soit requise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de faciliter l\u2019am\u00e9nagement de fin de carri\u00e8re et de lever un frein \u00e0 l\u2019embauche de certains salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, la loi \u00ab Seniors \u00bb a ouvert la possibilit\u00e9 de financer un temps partiel de fin de carri\u00e8re avec l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, il sera d\u00e9sormais possible d\u2019affecter tout ou partie de cette indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite pour maintenir tout ou partie de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, alors m\u00eame que celui-ci passe \u00e0 temps partiel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette indemnit\u00e9 serait alors fractionn\u00e9e pour \u00eatre vers\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e chaque mois et ainsi pallier la perte de r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors du d\u00e9part d\u00e9finitif du salari\u00e9 \u00e0 la retraite, et si la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 cette perte de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019employeur devra alors verser au salari\u00e9 le reliquat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois, ce versement anticip\u00e9 est conditionn\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eil n\u2019est possible que si un accord collectif d\u2019entreprise, ou \u00e0 d\u00e9faut un accord de branche, le pr\u00e9voit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant ainsi du versement anticip\u00e9 de son indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite ne pourra pas recourir \u00e0 la retraite progressive.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe versement anticip\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite est ainsi possible pour toutes les demandes de r\u00e9duction du temps de travail en fin de carri\u00e8re formul\u00e9es et accept\u00e9es \u00e0 compter du 26 octobre 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052430940\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u0027emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relative \u00e0 l\u0027\u00e9volution du dialogue social\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000051942071\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret o 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l\u0027\u00e2ge d\u0027ouverture du droit \u00e0 la retraite progressive \u00e0 soixante ans\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fin-de-carriere-les-nouveautes-de-la-loi-seniors\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFin de carri\u00e8re : les nouveaut\u00e9s de la loi Seniors \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_retraiteprogressive%20%281%29.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/fin-de-carriere-les-nouveautes-de-la-loi-seniors","created":"2025-11-04","modified":"2025-11-04"},{"id":26933,"title":"P\u00e9riode de reconversion : un nouveau dispositif","content":"\u003Cp\u003ELa p\u00e9riode de reconversion est un nouveau dispositif qui vise \u00e0 faciliter l\u2019organisation d\u2019une transition, d\u2019une promotion ou d\u2019une reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif, qui pourra \u00eatre mobilis\u00e9 d\u00e8s le 1er janvier 2026, m\u00e9rite que l\u2019on s\u2019y attarde\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn nouveau dispositif mobilisable d\u00e8s le 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, les dispositifs de \u00ab transitions collectives \u00bb et de \u00ab reconversion ou promotion par l\u2019alternance \u00bb permettaient aux salari\u00e9s comme aux employeurs de faire face aux \u00e9volutions et mutations pouvant impacter l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeul probl\u00e8me : en pratique, ces 2 dispositifs n\u2019\u00e9taient que tr\u00e8s peu mobilis\u00e9s par les salari\u00e9s et les employeurs, faute de simplicit\u00e9 et de lisibilit\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFort de ce constat, les partenaires sociaux s\u2019\u00e9taient mis d\u2019accord sur la fusion de ces 2 dispositifs en un nouveau dispositif intitul\u00e9 \u00ab p\u00e9riode de reconversion \u00bb, dans le cadre de l\u2019accord national interprofessionnel conclu le 25 juin 2025 et portant sur les transitions et reconversions professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe nouveau dispositif a ensuite fait l\u2019objet d\u2019une transposition dans la loi du 24 octobre 2025 portant transposition de cet ANI notamment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle \u00ab p\u00e9riode de reconversion \u00bb ouverte \u00e0 tous les salari\u00e9s permettrait \u00e0 l\u2019employeur, selon les cas, de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Erecruter des salari\u00e9s d\u2019autres entreprises pour les former \u00e0 occuper un emploi pour lequel ils ne disposent pas encore des embauches et qualifications requises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaccompagner la reconversion ou promotion interne des salari\u00e9s en s\u2019adaptant aux \u00e9volutions des m\u00e9tiers de l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaccompagner la reconversion externe des salari\u00e9s dans le cadre d\u2019un projet professionnel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce dispositif qui serait ouvert \u00e0 tout salari\u00e9, quels que soient son \u00e2ge, son niveau de qualification et sa situation professionnelle initiale, ouvrira le droit \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une certification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDurant toute la p\u00e9riode de reconversion, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019actions de formations dans l\u2019entreprise (\u00ab en interne \u00bb) ou ailleurs (\u00ab en externe \u00bb) qui seront comprises entre 150 et 450 heures r\u00e9parties sur 12 mois maximum.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019un accord collectif pourra augmenter cette dur\u00e9e sans pouvoir d\u00e9passer 1 000 heures de formation r\u00e9parties sur 36 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019une p\u00e9riode de reconversion en interne, c\u2019est-\u00e0-dire au sein de l\u2019entreprise, le salari\u00e9 conservera son contrat de travail et la r\u00e9mun\u00e9ration qui y est associ\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette p\u00e9riode devront toutefois faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, lorsque la p\u00e9riode de reconversion aura lieu en dehors de l\u2019entreprise (\u00ab p\u00e9riode de reconversion externe \u00bb), le contrat de travail du salari\u00e9 sera suspendu dans son entreprise actuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de cette suspension devront faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit r\u00e9gissant notamment la dur\u00e9e de cette suspension et les modalit\u00e9s d\u2019un \u00e9ventuel retour anticip\u00e9 du salari\u00e9 au sein de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise accueillant le salari\u00e9 dans le cadre de cette p\u00e9riode de reconversion externe devra, quant \u00e0 elle, conclure un CDD ou un CDI d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins 6 mois :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi la p\u00e9riode d\u2019essai est valid\u00e9e, le contrat de travail d\u2019origine sera rompu selon les modalit\u00e9s de la rupture conventionnelle (ou d\u2019une rupture d\u2019un commun accord en pr\u00e9sence d\u2019un CDD) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi la p\u00e9riode d\u2019essai n\u2019est pas valid\u00e9e, le salari\u00e9 devra r\u00e9int\u00e9grer son entreprise d\u2019origine \u00e0 son ancien poste (ou \u00e0 un poste \u00e9quivalent).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAttention : si la p\u00e9riode de reconversion peut \u00eatre mise en \u0153uvre via une d\u00e9cision unilat\u00e9rale dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (ou de moins de 300 salari\u00e9s sans d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical), le contenu de cette d\u00e9cision reste fix\u00e9 par la loi (selon des modalit\u00e9s restant \u00e0 d\u00e9finir).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les entreprises de taille plus importante, il est exig\u00e9 qu\u2019une n\u00e9gociation soit amorc\u00e9e en vue de conclure \u00e0 un accord. Ce n\u2019est que si les n\u00e9gociations \u00e9chouent que l\u2019employeur pourra recourir \u00e0 ce dispositif via un document unilat\u00e9ral (sauf pour les entreprises embauchant plus de 300 salari\u00e9s et pour lesquelles un accord collectif est exig\u00e9 dans le cadre de la mise en place du dispositif).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, la consultation obligatoire portant sur la politique sociale de l\u2019entreprise, les conditions de travail et l\u2019emploi devra contenir un volet consacr\u00e9 aux p\u00e9riodes de reconversion, obligeant l\u2019employeur \u00e0 alimenter la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques, sociales et environnementales (BDSE) avec ces \u00e9l\u00e9ments.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u00f4t\u00e9 financement, on notera que les frais p\u00e9dagogiques li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9riode de reconversion sont pris en compte par l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences (OPCO) comp\u00e9tent, qui pourra \u00e9galement prendre en charge les frais annexes li\u00e9s aux actions de formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa formation pourra \u00eatre financ\u00e9e par le compte personnel de formation (CPF) du salari\u00e9 avec son accord. En cas de p\u00e9riode de reconversion en interne, le CPF ne pourra \u00eatre mobilis\u00e9 que dans la limite de 50 % des droits inscrits sur le compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la p\u00e9riode de reconversion en externe, il n\u2019y aura pas de limite, laissant le choix au salari\u00e9 de mobiliser tout ou partie des droits acquis de son CPF pour financer sa p\u00e9riode de reconversion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDerni\u00e8re pr\u00e9cision : le \u00ab projet de transition professionnelle \u00bb (parfois d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CPF de transition \u00bb), dispositif connexe \u00e0 celui de la p\u00e9riode de \u00ab reconversion \u00bb, oblige d\u00e9sormais l\u2019employeur \u00e0 notifier au salari\u00e9, 3 mois avant la fin du cong\u00e9, son droit \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer l\u2019entreprise \u00e0 son poste ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 un poste \u00e9quivalent d\u00e8s le 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052430940\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u0027emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relative \u00e0 l\u0027\u00e9volution du dialogue social\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/periode-de-reconversion-un-nouveau-dispositif\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EP\u00e9riode de reconversion : un nouveau dispositif\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_periodereconversion.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/periode-de-reconversion-un-nouveau-dispositif","created":"2025-11-04","modified":"2025-11-04"},{"id":26932,"title":"Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques ?","content":"\u003Cp\u003EPour rappel, le contrat de cautionnement sign\u00e9 par un particulier au profit d\u2019un cr\u00e9ancier professionnel doit \u00eatre proportionn\u00e9 \u00e0 ses revenus et \u00e0 son patrimoine. Encore faut-il se mettre d\u2019accord sur ce qui entre dans ces cat\u00e9gories\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIndemnit\u00e9s kilom\u00e9triques = \u00e9l\u00e9ments de revenus ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn homme se porte caution pour garantir le pr\u00eat contract\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, il remplit une fiche d\u2019informations dans laquelle il indique plusieurs \u00e9l\u00e9ments :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eses revenus et son patrimoine ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles revenus de son \u00e9pouse, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019ils sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques qu\u2019il touche chaque ann\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EFace aux impay\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, la banque se tourne vers la caution, qui refuse de payer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe particulier estime, en effet, que le cautionnement qu\u2019il a sign\u00e9 \u00e9tait disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 ses revenus. Selon lui, la banque a, \u00e0 tort, pris en compte les revenus de son \u00e9pouse et ses indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques pour calculer la proportion de son engagement avec son patrimoine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, ces 2 \u00e9l\u00e9ments n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre pris en compte. D\u2019une part, les revenus de son \u00e9pouse n\u2019entrent pas dans le calcul puisqu\u2019ils appartiennent en propre \u00e0 cette derni\u00e8re, en vertu de leur contrat de mariage. D\u2019autre part, ses indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques correspondent au remboursement de ses frais et charges de d\u00e9placement, ce qui ne constitue pas un revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme le juge sur le principe\u2026 tout en condamnant le particulier \u00e0 payer les dettes en sa qualit\u00e9 de cautionnement car, m\u00eame en retirant les indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques et les revenus de son \u00e9pouse, son engagement n\u2019est, ici, pas disproportionn\u00e9 !\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000051931583?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-24019\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2025, no 23-24019\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cautionnement-proportionnel-aux-revenus-prise-en-compte-des-indemnites-kilometriques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_cautoinnementdisproportionne.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cautionnement-proportionnel-aux-revenus-prise-en-compte-des-indemnites-kilometriques","created":"2025-11-04","modified":"2025-11-04"},{"id":26929,"title":"TESE et CEA : bient\u00f4t possible pour une partie des salari\u00e9s seulement","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2026, les employeurs utilisant le Titre emploi service entreprise (TESE) ou le Ch\u00e8que emploi association (CEA) pourront choisir de g\u00e9rer tout ou partie de leurs salari\u00e9s via ces dispositifs de l\u2019Urssaf. Une \u00e9volution qui introduit plus de souplesse dans la gestion des paies, mais qui n\u00e9cessite une coordination rigoureuse entre l\u2019employeur et son tiers d\u00e9clarant.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne simplification offerte d\u00e8s le 1er janvier 2026\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le titre emploi service entreprise (TESE) ou Ch\u00e8que emploi association (CEA) constituent des dispositifs mis en place par l\u2019Urssaf et destin\u00e9s aux employeurs pour simplifier les formalit\u00e9s sociales li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, ce dispositif facultatif pour les entreprises (ou les associations dans le cadre du CEA) ne pouvait \u00eatre mis en place que pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise. D\u00e8s le 1er janvier 2026, les utilisateurs du TESE et de CEA auront le choix :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esoit continuer \u00e0 utiliser ces services pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s (dans ce cas, pas de changement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoit utiliser ces services pour les paies d\u2019une partie des salari\u00e9s seulement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans cette seconde hypoth\u00e8se, si l\u2019employeur a recours \u00e0 un tiers d\u00e9clarant, il est indispensable de l\u2019avertir de son souhait afin qu\u2019il puisse g\u00e9rer les paies des salari\u00e9s de mani\u00e8re distincte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, l\u2019employeur est invit\u00e9 \u00e0 transmettre \u00e0 son tiers-d\u00e9clarant (par exemple son expert-comptable) \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/files\/live\/sites\/urssaffr\/files\/autres\/FP-DSN-TiersDeclarant.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eune fiche d\u00e9di\u00e9e pour la bonne gestion de l\u2019ensemble des d\u00e9clarations sociales\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette gestion diff\u00e9renci\u00e9e des salari\u00e9s, d\u00e9sormais possible, devra donner lieu \u00e0 une DSN fractionn\u00e9e en plusieurs parties appel\u00e9es \u00ab fractions \u00bb pour les paies d\u2019une m\u00eame entreprise ou association par plusieurs d\u00e9clarants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChacune de ces fractions sera alors num\u00e9rot\u00e9e (par le logiciel de paie du d\u00e9clarant ou par le TESE ou le CEA) afin de faciliter leur identification.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/evolution-services-tese-cea.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf.fr : \u00ab \u00c9volution des services Tese et Cea : vers plus de simplicit\u00e9 \u00bb publi\u00e9e le 27 octobre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tese-et-cea-bientot-possible-pour-une-partie-des-salaries-seulement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETESE et CEA : bient\u00f4t possible pour une partie des salari\u00e9s seulement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_evolutoinservicesTESE.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tese-et-cea-bientot-possible-pour-une-partie-des-salaries-seulement","created":"2025-11-03","modified":"2025-11-03"},{"id":26928,"title":"Cong\u00e9 pour reprise : pr\u00e9cisions sur le cas du locataire \u00e2g\u00e9 ","content":"\u003Cp\u003ELes propri\u00e9taires bailleurs peuvent donner cong\u00e9 \u00e0 leurs locataires \u00e0 l\u2019issue du bail en justifiant de certains motifs, comme la reprise du bien pour habiter. Cependant, certains locataires b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection renforc\u00e9e du fait de leur \u00e2ge, obligeant le bailleur qui donne cong\u00e9 \u00e0 leur trouver une solution de logement alternative. Une protection qui a ses propres exceptions\u2026 Illustration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EReprise du logement lou\u00e9 : quels revenus du locataire prendre en compte ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un bailleur met fin \u00e0 un bail, la loi encadre strictement cette possibilit\u00e9 afin de prot\u00e9ger le locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl devra d\u00e9livrer cong\u00e9 \u00e0 son locataire au plus tard 6 mois avant la fin du bail (3 mois pour les logements meubl\u00e9s) en pr\u00e9cisant le motif qui lui permet de mettre fin au contrat. Les motifs qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s sont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele cong\u00e9 pour vente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cong\u00e9 pour reprise pour soi ou un membre de la famille ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele cong\u00e9 pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne protection particuli\u00e8re est pr\u00e9vue pour les locataires \u00e2g\u00e9s de plus de 65 ans, dont les ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 un certain plafond : dans ce cas, le bailleur ne peut d\u00e9livrer un cong\u00e9 qu\u2019\u00e0 la condition de proposer un logement de remplacement correspondant \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs possibilit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne affaire r\u00e9cente permet d\u2019illustrer les conditions de cette protection et plus particuli\u00e8rement la question de l\u2019appr\u00e9ciation des ressources du locataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un bailleur avait donn\u00e9 cong\u00e9 \u00e0 une locataire \u00e2g\u00e9e de plus de 65 ans pour reprendre son logement \u00e0 titre d\u2019habitation principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelle-ci contestait la validit\u00e9 du cong\u00e9, soutenant que ses ressources annuelles \u00e9taient inf\u00e9rieures au plafond pr\u00e9vu par la loi, ce qui devait la prot\u00e9ger contre une telle reprise, son bailleur ne lui ayant pas propos\u00e9 de solution de relogement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe bailleur de son c\u00f4t\u00e9 s\u2019estime exempt\u00e9 de cette obligation. En effet, selon lui, les ressources de la locataire sont en r\u00e9alit\u00e9 sup\u00e9rieures au plafond.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9saccord vient de la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour appr\u00e9cier les ressources de la locataire, notamment s\u2019agissant de ses revenus fonciers : faut-il prendre en compte les revenus fonciers nets imposables (total des recettes moins les diff\u00e9rentes charges d\u00e9ductibles) ou les revenus fonciers bruts (c\u2019est-\u00e0-dire avant toute d\u00e9duction fiscale) de la locataire ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la locataire, la r\u00e9ponse semble \u00e9vidente : ce sont les revenus fonciers nets qui doivent \u00eatre pris en compte puisqu\u2019ils repr\u00e9sentent de fa\u00e7on plus exacte ses r\u00e9elles capacit\u00e9s financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn positionnement que ne partagent pas les juges : ce sont bien l\u2019ensemble des revenus fonciers bruts, tels que d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale avant toute d\u00e9duction, qui doivent \u00eatre pris en compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est donc \u00e0 bon droit que le bailleur a donn\u00e9 cong\u00e9 \u00e0 sa locataire sans lui proposer de solution de relogement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052384064?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=n%C2%B0+24-12.308\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 2 octobre 2025, nos 24-12308, 24-13722\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-pour-reprise-precisions-sur-le-cas-du-locataire-age\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 pour reprise : pr\u00e9cisions sur le cas du locataire \u00e2g\u00e9 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_repriselogementlocataire.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-pour-reprise-precisions-sur-le-cas-du-locataire-age","created":"2025-11-03","modified":"2025-11-03"},{"id":26927,"title":"Batteries et d\u00e9chets de batteries : gare aux contraventions !","content":"\u003Cp\u003EParce que les batteries constituent un v\u00e9ritable enjeu environnemental, l\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place un r\u00e8glement encadrant leur cycle de vie. Ce cadre fixe un certain nombre d\u2019obligations, dont le non-respect sera, \u00e0 pr\u00e9sent, sanctionn\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBatteries : un cadre et des sanctions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a fix\u00e9 des exigences en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, d\u2019\u00e9tiquetage, de marquage et d\u2019information pour autoriser la mise sur le march\u00e9 ou la mise en service de batteries sur le territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9glementation europ\u00e9enne fixe \u00e9galement des exigences minimales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9largie des producteurs (REP), de communication d\u2019informations, de collecte et de traitement des d\u00e9chets de batteries.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, le Gouvernement a ainsi pr\u00e9vu une contravention de 5e classe pour sanctionner le non-respect des obligations pr\u00e9vues dans ce r\u00e8glement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment sanctionn\u00e9s les manquements relatifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaux informations \u00e0 transmettre au consommateur (par exemple la dur\u00e9e de vie d\u2019une batterie) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux exigences de marquage des batteries ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eau devoir de vigilance et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la charge du professionnel ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaux r\u00e8gles de recyclage et de durabilit\u00e9, etc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052450618\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-992 du 28 octobre 2025 relatif aux batteries et d\u00e9chets de batteries\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/batteries-et-dechets-de-batteries-gare-aux-contraventions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBatteries et d\u00e9chets de batteries : gare aux contraventions !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_batteriesanction.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/batteries-et-dechets-de-batteries-gare-aux-contraventions","created":"2025-11-03","modified":"2025-11-03"},{"id":26924,"title":"\u00c9volution du dialogue social : une nouveaut\u00e9 pour les \u00e9lus du CSE ","content":"\u003Cp\u003ESi, jusqu\u2019alors, le nombre de mandats successifs d\u2019\u00e9lus au CSE est limit\u00e9 \u00e0 3 dans les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s, cette limitation pourrait bien prendre fin. Pour quelles cons\u00e9quences et \u00e0 partir de quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFin de la limitation du nombre de mandats CSE successifs autoris\u00e9s dans l\u2019entreprise !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u2019emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9volution du dialogue social vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi les mesures entr\u00e9es en vigueur, cette loi officialise la suppression de la limitation de 3 mandats successifs applicable aux \u00e9lus du CSE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet et jusqu\u2019alors, dans les entreprises employant au moins 50 salari\u00e9s, un \u00e9lu du CSE ne peut pas exercer plus de 3 mandats successifs, sauf si le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de lever cette limite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, cette limitation a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e pour toutes les entreprises, ind\u00e9pendamment de leur effectif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes, les \u00e9lus du CSE pourront donc se pr\u00e9senter \u00e0 chaque nouveau cycle \u00e9lectoral sans qu\u2019aucune limitation du nombre de mandats successifs possibles n\u2019emp\u00eache leur candidature.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, la d\u00e9signation suppl\u00e9tive de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux par une organisation syndicale repr\u00e9sentative, qui \u00e9tait jusqu\u2019alors cantonn\u00e9e aux seuls anciens \u00e9lus ne pouvant plus se pr\u00e9senter du fait de la limitation des mandats successifs, est d\u00e9sormais ouverte \u00e0 tous les anciens \u00e9lus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons que cette d\u00e9signation suppl\u00e9tive de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical est celle qui existe lorsqu\u2019aucun candidat au mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical n\u2019en remplit les conditions ou ne se porte volontaire pour ce faire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette suppression du nombre maximum de mandats successifs, d\u00e9sormais pr\u00e9vue par la loi, effective depuis le 26 octobre 2025, s\u2019appliquera aux prochaines \u00e9lections et d\u00e9signations de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux intervenant \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052430940\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u0027emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relatif \u00e0 l\u0027\u00e9volution du dialogue social\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/evolution-du-dialogue-social-une-nouveaute-pour-les-elus-du-cse\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9volution du dialogue social : une nouveaut\u00e9 pour les \u00e9lus du CSE \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_mandatsCSE.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/evolution-du-dialogue-social-une-nouveaute-pour-les-elus-du-cse","created":"2025-10-31","modified":"2025-10-31"},{"id":26923,"title":"Travail des seniors : un nouveau th\u00e8me de n\u00e9gociation obligatoire ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 26 octobre 2025, les grandes entreprises comptant plus de 300 salari\u00e9s doivent d\u00e9sormais obligatoirement n\u00e9gocier tous les 3 ans (ou 4 ans maximum) sur l\u2019emploi des seniors. Objectif : favoriser le recrutement, le maintien dans l\u2019emploi et l\u2019am\u00e9nagement des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s, tout en renfor\u00e7ant la transmission de leurs comp\u00e9tences\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravail des seniors : un nouveau th\u00e8me de n\u00e9gociation obligatoire dans les grandes entreprises\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de la transposition de l\u2019accord national interprofessionnel en faveur du travail des salari\u00e9s seniors, un nouveau th\u00e8me de n\u00e9gociation obligatoire est instaur\u00e9 dans les entreprises et groupes comptant plus de 300 salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, cette n\u00e9gociation obligatoire devra se tenir tous les 3 ans dans ces entreprises. Toutefois, un accord collectif de m\u00e9thode pourra encadrer cette n\u00e9gociation en fixant notamment son calendrier, ses modalit\u00e9s pratiques et les informations pr\u00e9alables \u00e0 communiquer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet accord de m\u00e9thode pourra pr\u00e9voir une p\u00e9riodicit\u00e9 diff\u00e9rente de la dur\u00e9e l\u00e9gale de 3 ans, mais sans pouvoir exc\u00e9der une dur\u00e9e de 4 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette occasion, il sera demand\u00e9 aux partenaires sociaux d\u2019aborder les conditions d\u2019emploi, de travail et d\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s \u00ab en consid\u00e9ration de leur \u00e2ge \u00bb, sans que la loi ne donne de d\u00e9finition pr\u00e9cise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes th\u00e8mes obligatoires incluront :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele recrutement des seniors ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eleur maintien en emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019am\u00e9nagement des fins de carri\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela transmission des comp\u00e9tences.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin et \u00e0 titre facultatif, les discussions pourront aussi porter sur la formation, les effets des transitions technologiques et environnementales ou encore la sant\u00e9 au travail. Les branches professionnelles seront elles aussi soumises \u00e0 cette obligation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu fait de cette r\u00e9forme, l\u2019emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s, la transmission des savoirs et des comp\u00e9tences et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s ne font plus partie des th\u00e8mes facultatifs de la n\u00e9gociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (ou \u00ab GEPP \u00bb).\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle obligation de n\u00e9gociation, applicable aux entreprises et aux groupes comptant au moins 300 salari\u00e9s, est applicable depuis le 26 octobre 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052430940\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u0027emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relatif \u00e0 l\u0027\u00e9volution du dialogue social\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-des-seniors-un-nouveau-theme-de-negociation-obligatoire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravail des seniors : un nouveau th\u00e8me de n\u00e9gociation obligatoire \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_negotravailsenior.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-des-seniors-un-nouveau-theme-de-negociation-obligatoire","created":"2025-10-31","modified":"2025-10-31"},{"id":26919,"title":"\u00c9conomie bleue : une feuille de route sp\u00e9ciale nautisme et plaisance ! ","content":"\u003Cp\u003EPlus de 6 000 : c\u2019est le nombre d\u2019entreprises qui interviennent dans le secteur de l\u2019industrie et des services nautiques. Parce que ces secteurs repr\u00e9sentent un enjeu \u00e9conomique et environnemental pour l\u2019\u00e9conomie bleue, une feuille de route a \u00e9t\u00e9 construite sp\u00e9cialement pour ce secteur \u00e0 l\u2019horizon 2030\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENautisme et plaisance : horizon 2030 pour des secteurs dynamiques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EFruit d\u2019un travail de collaboration entre les acteurs publics et priv\u00e9s, la feuille de route \u00ab Nautisme et Plaisance \u00bb met en place 37 actions qui s\u2019articulent autour de 3 axes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Etransition \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eattractivit\u00e9 de la fili\u00e8re et s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eattractivit\u00e9 des territoires et d\u00e9veloppement des pratiques nautiques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est par exemple pr\u00e9vu de mieux encadrer et simplifier la r\u00e9glementation de certaines activit\u00e9s, de sensibiliser aux m\u00e9tiers du nautisme, de moderniser le contenu du \u00ab permis plaisance \u00bb pour une meilleure formation sur les questions environnementales et sur la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9s nautiques, de d\u00e9velopper la promotion des activit\u00e9s nautiques, d\u2019accompagner la strat\u00e9gie nationale de gestion des mouillages, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les outils num\u00e9riques seront d\u00e9velopp\u00e9s pour dynamiser le secteur, apr\u00e8s un travail de cartographie des solutions d\u00e9j\u00e0 existantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que sont concern\u00e9es les activit\u00e9s nautiques praticables aussi bien sur le littoral que sur les voies d\u2019eau int\u00e9rieures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour lire le d\u00e9tail de cette feuille de route, rendez-vous \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/sites\/default\/files\/documents\/25.09.2025_Feuille_de_route_Nautisme_et_plaisance.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.mer.gouv.fr\/interview-la-feuille-de-route-du-nautisme-et-de-la-plaisance-fixe-un-cap-commun-pour-la-filiere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re charg\u00e9 de la mer et de la p\u00eache du 9 octobre 2025 : \u00ab Interview : \u201cLa feuille de route du nautisme et de la plaisance fixe un cap commun pour la fili\u00e8re \u00e0 horizon 2030\u201d \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/sites\/default\/files\/documents\/25.09.2025_Feuille_de_route_Nautisme_et_plaisance.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELa feuille de route du nautisme et de la plaisance 2025-2030\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/economie-bleue-une-feuille-de-route-speciale-nautisme-et-plaisance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9conomie bleue : une feuille de route sp\u00e9ciale nautisme et plaisance ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_nautismeetplaisance.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/economie-bleue-une-feuille-de-route-speciale-nautisme-et-plaisance","created":"2025-10-31","modified":"2025-10-31"},{"id":26917,"title":"Entretien professionnel : remplac\u00e9 par l\u2019entretien de parcours professionnel","content":"\u003Cp\u003EL\u2019entretien professionnel, en vigueur jusqu\u2019alors, vient tout juste de faire l\u2019objet d\u2019une profonde r\u00e9novation visant \u00e0 le transformer en un \u00ab entretien de parcours professionnel \u00bb. Quelles sont les nouveaut\u00e9s induites par ce changement de d\u00e9nomination ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEntretien de parcours professionnel : une nouvelle p\u00e9riodicit\u00e9 et un contenu compl\u00e9t\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EActuellement, un entretien professionnel est obligatoirement organis\u00e9 tous les 2 ans entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon objet est d\u2019aborder les perspectives d\u2019\u00e9volution professionnelle du salari\u00e9, ainsi que ses \u00e9ventuels besoins de formation pour y contribuer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETous les 6 ans, cet entretien professionnel doit \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9tat des lieux r\u00e9capitulatif du parcours professionnel du salari\u00e9 en prenant en compte son anciennet\u00e9 et sa progression salariale et\/ou professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EBient\u00f4t, cet \u00ab entretien professionnel \u00bb sera remplac\u00e9 par un \u00ab entretien de parcours professionnel \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u00f4t\u00e9 p\u00e9riodicit\u00e9, l\u2019entretien de parcours professionnel devra \u00eatre organis\u00e9 d\u00e8s la 1re ann\u00e9e du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, puis tous les 4 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019il sera possible d\u2019am\u00e9nager cette p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019entretien de parcours professionnel par un accord collectif d\u2019entreprise, ou \u00e0 d\u00e9faut, par un accord de branche, sans pouvoir pr\u00e9voir une p\u00e9riodicit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 4 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDu c\u00f4t\u00e9 de son objet, le salari\u00e9 et l\u2019employeur devront aborder, au cours de cet entretien de parcours professionnel :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles comp\u00e9tences du salari\u00e9 et ses qualifications dans l\u2019emploi qu\u2019il occupe, ainsi que les \u00e9ventuelles \u00e9volutions possibles au regard de la situation de l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela situation et le parcours professionnel du salari\u00e9 au regard des \u00e9volutions des m\u00e9tiers et des perspectives d\u2019emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles besoins de formation exprim\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles souhaits d\u2019\u00e9volution professionnelle avec la possibilit\u00e9 de reconversion interne ou externe, de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), d\u2019une validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE) ou d\u2019un bilan de comp\u00e9tences.\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019activation et la mobilisation par le salari\u00e9 de son CPF et des abondements volontaires que l\u2019employeur est susceptible de financer.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur d\u2019une entreprise de moins de 300 salari\u00e9s pourra b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un conseil en \u00e9volution professionnelle pour la pr\u00e9paration de cet entretien. Il peut aussi faire appel \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de comp\u00e9tences pour avoir un conseil de proximit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu de ces entretiens de parcours professionnels sera renforc\u00e9 \u00e0 mi-carri\u00e8re et fin de carri\u00e8re pour anticiper le maintien dans l\u2019emploi des salari\u00e9s les plus exp\u00e9riment\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lors du 1\u1d49\u02b3 entretien de parcours professionnel qui aura lieu dans les 2 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le 60\u1d49 anniversaire du salari\u00e9, l\u2019employeur sera tenu d\u2019aborder les conditions de maintien dans l\u2019emploi, ainsi que les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement de fin de carri\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme ant\u00e9rieurement, l\u2019entretien de parcours professionnel devra \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de certains cong\u00e9s (cong\u00e9 maternit\u00e9, paternit\u00e9, parental ou adoption notamment) ou d\u2019absence du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise li\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 \u00e0 temps partiel du salari\u00e9, un arr\u00eat longue dur\u00e9e ou un mandat syndical par exemple.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, dans cette seconde hypoth\u00e8se, l\u2019entretien de parcours professionnel ne sera rendu obligatoire qu\u2019en l\u0027absence d\u2019organisation d\u2019un tel entretien dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant sa reprise d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame mani\u00e8re, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu un entretien de parcours professionnel dit \u00ab \u00e9tat des lieux \u00bb tous les 8 ans. Cet entretien d\u2019\u00e9tat des lieux pourra \u00eatre propos\u00e9 d\u00e8s la 7e ann\u00e9e suivant la 1re ann\u00e9e de l\u2019entretien d\u2019embauche, pour un nouveau salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet entretien d\u2019\u00e9tat des lieux devra permettre de s\u2019assurer que le salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours des 8 derni\u00e8res ann\u00e9es d\u2019au moins d\u0027une action de formation et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une progression salariale ou professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises disposant d\u0027un accord collectif r\u00e9gissant la mise en \u0153uvre des anciens entretiens professionnels auront jusqu\u2019au 1er octobre 2026, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce nouveau r\u00e9gime, pour se mettre en conformit\u00e9 avec ces nouvelles r\u00e8gles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052430940\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u0027emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relative \u00e0 l\u0027\u00e9volution du dialogue social (1)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entretien-professionnel-remplace-par-l-entretien-de-parcours-professionnel\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEntretien professionnel : remplac\u00e9 par l\u2019entretien de parcours professionnel\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_entretienparcourspro.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entretien-professionnel-remplace-par-l-entretien-de-parcours-professionnel","created":"2025-10-30","modified":"2025-10-30"},{"id":26916,"title":"Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience ","content":"\u003Cp\u003EAfin de favoriser l\u2019insertion des travailleurs seniors sur le march\u00e9 du travail, la loi dite \u00ab travail des seniors \u00bb a mis en place un nouveau CDI exp\u00e9rimental, intitul\u00e9 \u00ab contrat de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience \u00bb (ou \u00ab CVE \u00bb). Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECDI de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience : un nouveau contrat exp\u00e9rimental\u2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le but de valoriser l\u2019exp\u00e9rience des travailleurs les plus \u00e2g\u00e9s, la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de recourir, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, \u00e0 un nouveau contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e intitul\u00e9 \u00ab contrat de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience \u00bb (ou \u00ab CVE \u00bb).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur pourra y recourir, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 24 octobre 2025 et sous r\u00e9serve que le salari\u00e9 remplisse toutes les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eavoir au moins 60 ans (ou l\u2019\u00e2ge fix\u00e9 par une convention ou un accord de branche \u00e9tendu dans une fourchette allant de 57 \u00e0 60 ans) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u00eatre inscrit sur la liste des demandeurs d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur France Travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas encore b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein de droit propre (sauf exceptions tenant \u00e0 certains r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux de retraite existant encore) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ene pas avoir \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 dans l\u2019entreprise, ou dans une entreprise appartenant au m\u00eame groupe, au cours des 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019embauche dans l\u2019entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu de ces conditions, le salari\u00e9 devra remettre \u00e0 son employeur un document transmis par l\u2019Assurance retraite faisant \u00e9tat de la date pr\u00e9visionnelle \u00e0 laquelle il remplira les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite \u00e0 taux plein.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu besoin, ce document pourra faire l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour par le salari\u00e9, garantissant le fait que l\u2019employeur dispose d\u2019une version actualis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u2026 assorti d\u2019un r\u00e9gime de mise \u00e0 la retraite progressive d\u00e9rogatoire d\u00e9di\u00e9\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn contrepartie et toutes ces conditions pr\u00e9alables remplies, l\u2019employeur pourra mettre le salari\u00e9 \u00e0 la retraite plus facilement.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, par d\u00e9rogation \u00e0 la proc\u00e9dure de mise \u00e0 la retraite, le salari\u00e9 titulaire d\u2019un CVE pourra \u00eatre mis \u00e0 la retraite par son employeur, sans recueil de son consentement pr\u00e9alable, \u00e0 partir du moment o\u00f9 le salari\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ea atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite (entre 62 et 64 ans en fonction de son ann\u00e9e de naissance) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou, a atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal d\u2019attribution du taux plein automatique (soit 67 ans).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas de figure, l\u2019employeur sera tout de m\u00eame tenu de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis identique \u00e0 celui en cas de licenciement et de verser au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite qui ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur, qui met un salari\u00e9 \u00e0 la retraite selon cette proc\u00e9dure d\u00e9rogatoire pr\u00e9vue pour le contrat de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience, pourra \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la contribution patronale de 30 %, normalement due sur l\u2019indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite vers\u00e9e au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, cette exon\u00e9ration de la contribution patronale sp\u00e9cifique ne sera possible qu\u2019au cours des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de cette exp\u00e9rimentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que parall\u00e8lement \u00e0 cette nouvelle proc\u00e9dure de mise \u00e0 la retraite du salari\u00e9 embauch\u00e9 en CVE, la proc\u00e9dure de mise \u00e0 la retraite progressive \u00ab classique \u00bb a elle aussi \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e par la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052430940\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l\u0027emploi des salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et relatif \u00e0 l\u0027\u00e9volution du dialogue social (1)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-travail-des-seniors-un-nouveau-cdi-de-valorisation-de-l-experience\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l\u2019exp\u00e9rience \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_CDICVE.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/loi-travail-des-seniors-un-nouveau-cdi-de-valorisation-de-l-experience","created":"2025-10-30","modified":"2025-10-30"},{"id":26915,"title":"Associations : vers plus de protection des victimes de d\u00e9rives sectaires ?","content":"\u003Cp\u003EDans les proc\u00e9dures p\u00e9nales li\u00e9es \u00e0 de potentielles d\u00e9rives sectaires et \u00e0 un \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique de victimes suppos\u00e9es, ces derni\u00e8res peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es dans la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats par des associations. Les conditions permettant aux associations d\u2019intervenir dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn agr\u00e9ment pour faire valoir les droits des victimes.\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertaines associations peuvent accompagner les personnes victimes de d\u00e9rives sectaires, pour autant qu\u2019elles soient constitu\u00e9es \u00e0 cet effet et qu\u2019elles soient reconnues d\u2019utilit\u00e9 publique, lesquelles peuvent ainsi participer en tant que partie civile aux proc\u00e9dures p\u00e9nales tendant \u00e0 la reconnaissance de ces d\u00e9rives sectaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais une loi de 2024, visant \u00e0 renforcer la lutte contre les d\u00e9rives sectaires et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019accompagnement des victimes, a pr\u00e9vu d\u2019ouvrir cette possibilit\u00e9 \u00e0 des associations de d\u00e9fense et d\u2019assistance des individus d\u00e8s lors qu\u2019elles sont titulaires d\u2019un agr\u00e9ment \u00e0 cet effet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mise en place de cet agr\u00e9ment, dont l\u2019obtention est plus ais\u00e9e que celle de la reconnaissance d\u2019utilit\u00e9 publique, doit permettre d\u2019am\u00e9liorer la protection des personnes touch\u00e9es par ces d\u00e9rives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir cet agr\u00e9ment, les associations doivent avoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ecumul\u00e9 5 ans d\u2019existence au moment de sa demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eune activit\u00e9 effective et publique, en vue de d\u00e9fendre et d\u0027assister l\u0027individu ou de d\u00e9fendre les droits et libert\u00e9s individuels et collectifs concernant des actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d\u0027un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de cr\u00e9er, de maintenir ou d\u0027exploiter une suj\u00e9tion psychologique ou physique, appr\u00e9ci\u00e9e notamment en fonction de l\u0027utilisation majoritaire de ses ressources pour l\u0027exercice de cette activit\u00e9, de la r\u00e9alisation et de la diffusion de publications, de l\u0027organisation de manifestations et de la tenue de r\u00e9unions d\u0027information dans ces domaines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun nombre suffisant de membres cotisants, soit individuellement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019associations f\u00e9d\u00e9r\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et ind\u00e9pendant dans leurs activit\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eun fonctionnement r\u00e9gulier et conforme \u00e0 leurs statuts, pr\u00e9sentant des garanties permettant l\u0027information de leurs membres et leur participation effective \u00e0 sa gestion.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019obtenir l\u2019agr\u00e9ment ou de le faire renouveler, les associations devront en faire la demande aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re charg\u00e9 de la justice (selon des modalit\u00e9s qui restent encore \u00e0 pr\u00e9ciser).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 r\u00e9ception d\u2019un dossier de demande complet, le minist\u00e8re d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l\u2019association et dispose de 4 mois pour rendre sa d\u00e9cision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut n\u00e9anmoins proroger de 2 mois la date limite de sa prise de d\u00e9cision en pr\u00e9venant l\u2019association.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe silence gard\u00e9 au-del\u00e0 du d\u00e9lai \u00e9quivaut \u00e0 un refus d\u2019agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la d\u00e9cision du minist\u00e8re est favorable, l\u2019agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 3 ans, renouvelable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052415703\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d\u0027agr\u00e9ment des associations de d\u00e9fense et d\u0027assistance de l\u0027individu ou de d\u00e9fense des droits et libert\u00e9s individuels et collectifs en vue de l\u0027exercice des droits reconnus \u00e0 la partie civile dans le cadre d\u0027une proc\u00e9dure p\u00e9nale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-vers-plus-de-protection-des-victimes-de-derives-sectaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAssociations : vers plus de protection des victimes de d\u00e9rives sectaires ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agrementeassociation.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/associations-vers-plus-de-protection-des-victimes-de-derives-sectaires","created":"2025-10-30","modified":"2025-10-30"},{"id":26913,"title":"Sant\u00e9 mentale au travail : publication de la charte d\u2019engagement ","content":"\u003Cp\u003ECet \u00e9t\u00e9, le gouvernement a lanc\u00e9 la 1re Charte promouvant la sant\u00e9 mentale au travail. Cette initiative, \u00e9galement port\u00e9e par l\u2019Alliance pour la sant\u00e9 mentale, vise \u00e0 mobiliser les entreprises pour faire de la sant\u00e9 mentale un levier de performance durable et de bien-\u00eatre collectif.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESant\u00e9 mentale : une charte d\u2019engagement concret pour passer \u00e0 l\u2019action\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E1 salari\u00e9 sur 4 se d\u00e9clare en mauvaise sant\u00e9 mentale et souffre de difficult\u00e9s psychologiques. Ces troubles mentaux constituent la 1re cause d\u2019arr\u00eats maladie longs, soit plus d\u2019un quart des arr\u00eats de plus de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOutre les autres mesures de pr\u00e9vention, l\u2019action en faveur de la sant\u00e9 mentale constitue une autre opportunit\u00e9 d\u2019action pour le bien-\u00eatre des salari\u00e9s, la performance durable, l\u2019attractivit\u00e9 et la fid\u00e9lisation des talents, ainsi que pour la responsabilit\u00e9 sociale de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que les pouvoirs publics ont fait de la sant\u00e9 mentale une Grande Cause nationale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dynamique repose sur 4 objectifs :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Echanger le regard des acteurs sur ces questions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erenforcer la pr\u00e9vention et le rep\u00e9rage pr\u00e9coce ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux soins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaccompagner les personnes concern\u00e9es dans tous les aspects de leur vie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Alliance pour la sant\u00e9 mentale, avec le soutien du minist\u00e8re du Travail et de l\u2019Emploi, porte cette charte destin\u00e9e aux entreprises qui invite chaque signataire \u00e0 s\u2019engager, dans un d\u00e9lai de 3 ans, autour de 4 axes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esensibiliser et lib\u00e9rer la parole sur la sant\u00e9 mentale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9velopper le dialogue sur la qualit\u00e9 de vie et les conditions de travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eam\u00e9liorer en continu les organisations et l\u2019environnement de travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esoutenir concr\u00e8tement les travailleurs par des actions de pr\u00e9vention, de formation et d\u2019accompagnement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette charte, qui peut \u00eatre sign\u00e9e par les entrepreneurs en ligne via un formulaire, vise \u00e0 valoriser et approfondir les bonnes pratiques, \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e9seau d\u2019entreprises engag\u00e9es et \u00e0 construire une culture du travail plus durable et plus humaine.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/sante-mentale-au-travail-une-charte-dengagement-portee-par-lalliance-pour-la-sante-mentale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 travail-emploi.gouv.fr : \u00ab Sant\u00e9 mentale au travail : une charte d\u2019engagement port\u00e9e par l\u2019Alliance pour la sant\u00e9 mentale \u00bb, publi\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-mentale-au-travail-publication-de-la-charte-d-engagement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 mentale au travail : publication de la charte d\u2019engagement \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_engagementsantementale.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-mentale-au-travail-publication-de-la-charte-d-engagement","created":"2025-10-29","modified":"2025-10-29"},{"id":26912,"title":"CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu\u2019il n\u2019a pas sign\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre d\u2019un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur qui souhaite faire appel \u00e0 un sous-traitant doit lui garantir le paiement des sommes qui lui sont dues. Quelle que soit la forme retenue pour cette garantie, il est obligatoire qu\u2019elle soit mise en place, sous peine d\u2019engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du constructeur. Comme cela vient d\u2019\u00eatre r\u00e9cemment rappel\u00e9 \u00e0 un entrepreneur\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGarantie de paiement en CCMI : pr\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019entrepreneur principal\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs soci\u00e9t\u00e9s intervenant comme sous-traitantes dans le domaine de la construction d\u00e9posent plainte \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un constructeur ayant fait appel \u00e0 leurs services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles reprochent \u00e0 ce constructeur de leur avoir fait signer des contrats de sous-traitance ne permettant pas d\u2019\u00e9tablir une garantie des paiements pour les sous-traitants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, pour les contrats de sous-traitance d\u00e9coulant d\u2019un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), cette garantie des paiements est une obligation dont ne saurait s\u2019exon\u00e9rer le constructeur agissant en tant qu\u2019entrepreneur principal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette garantie doit permettre aux sous-traitants d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en cas de d\u00e9faillance de l\u2019entrepreneur principal, par exemple en cas de liquidation judiciaire de ce dernier, et donc d\u2019\u00eatre assur\u00e9s de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre du chantier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle peut prendre, par exemple, la forme d\u2019une garantie bancaire ou d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de paiement par laquelle le client s\u2019engage \u00e0 payer lui-m\u00eame les sous-traitants en lieu et place de l\u2019entrepreneur principal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EComme pr\u00e9cis\u00e9, la mise en place de cette garantie est obligatoire et le constructeur qui ne s\u2019y plie pas met en jeu sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et risque une condamnation pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 2 ans d\u2019emprisonnement et 18 000 \u20ac d\u2019amende.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans l\u2019affaire \u00e9voqu\u00e9e ici, un dirigeant a vu sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e sur ce principe, mais il conteste cette mise en cause.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon entreprise a conclu un CCMI sans pr\u00e9voir cette garantie, mais il se trouve que ce n\u2019est pas lui qui a, personnellement, sign\u00e9 le contrat. Or, pour ce dirigeant, on ne peut \u00eatre condamn\u00e9e que pour ses propres actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argumentaire que ne retient pas le juge, lequel rappelle que le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de construction doit \u00eatre en mesure de veiller au respect des obligations l\u00e9gales qui incombent \u00e0 son entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe fait qu\u2019il signe de sa main ou non les contrats litigieux n\u2019a pas d\u2019importance : sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e, conclut le juge.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052267392?isSuggest=true\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 10 septembre 2025, no 23-82632\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/ccmi-un-dirigeant-responsable-pour-un-contrat-qu-il-n-a-pas-signe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu\u2019il n\u2019a pas sign\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_garantiedepaiement.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/ccmi-un-dirigeant-responsable-pour-un-contrat-qu-il-n-a-pas-signe","created":"2025-10-29","modified":"2025-10-29"},{"id":26911,"title":"Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes","content":"\u003Cp\u003ELorsque le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 profite de ses pr\u00e9rogatives pour d\u00e9tourner des biens de la soci\u00e9t\u00e9 pour son profit, il encourt une condamnation pour abus de biens sociaux. Une condamnation qui peut se voir alourdie si l\u2019implication d\u2019une personne install\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est \u00e9tablie\u2026 Illustration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAbus de biens sociaux : quid de l\u2019envoi de fonds \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abus de biens sociaux se d\u00e9finit comme \u00ab le fait, pour les g\u00e9rants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu\u0027ils savent contraire \u00e0 l\u0027int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement \u00bb, l\u2019exemple le plus parlant \u00e9tant l\u2019utilisation de fonds mon\u00e9taires de la soci\u00e9t\u00e9 pour le compte personnel du dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sanctions encourues pour ces faits sont, au maximum, de 5 ans d\u2019emprisonnement et de 375 000 \u20ac d\u2019amende.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, ces peines peuvent \u00eatre alourdies lorsque certaines circonstances, consid\u00e9r\u00e9es comme aggravantes, ont accompagn\u00e9 les abus de biens sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela peut \u00eatre le cas lorsqu\u2019il est fait utilisation d\u2019un compte bancaire ouvert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou en cas \u00ab d\u2019interposition d\u2019une personne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une affaire ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention des juges de la Cour de cassation, des \u00e9claircissements concernant cette derni\u00e8re notion ont pu \u00eatre apport\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant justement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits d\u2018abus de biens sociaux, les juges ont retenu une circonstance aggravante li\u00e9e \u00e0 \u00ab l\u2019interposition d\u2019une personne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le dirigeant avait op\u00e9r\u00e9 un virement bancaire d\u2019un montant de 32 000 \u20ac depuis les comptes de sa soci\u00e9t\u00e9 vers une autre soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le dirigeant, la reconnaissance de cette circonstance aggravante n\u2019est pas justifi\u00e9e : l\u2019interposition d\u2019une personne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger suppose que ladite personne a servi d\u2019interm\u00e9diaire entre la soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant pour faire transiter les fonds litigieux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle que ce n\u2019est ici pas le cas puisque la personne \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, \u00e9tait la destinataire finale du virement. Les sommes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 par la suite cr\u00e9dit\u00e9es sur les comptes bancaires du dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour lui, cela ne permet donc pas de caract\u00e9riser qu\u2019il y ait r\u00e9ellement eu une interposition entre la soci\u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e et son dirigeant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn argument peu convaincant pour les juges qui rappellent que, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u les sommes personnellement, il est \u00e9galement le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. Cela suffit \u00e0 \u00e9tablir l\u2019interposition d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re dans le processus d\u2019abus de biens sociaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019application de la circonstance aggravante est donc ici bien justifi\u00e9e, selon les juges.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052303955?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=24-84.249\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 septembre, no 24-84249\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/abus-de-biens-sociaux-illustration-des-circonstances-aggravantes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAbus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_abusdebienssociaux.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/abus-de-biens-sociaux-illustration-des-circonstances-aggravantes","created":"2025-10-29","modified":"2025-10-29"},{"id":26907,"title":"\u00c9valuation du salari\u00e9 : sur quels crit\u00e8res ?","content":"\u003Cp\u003ESi l\u2019employeur peut \u00e9valuer le travail et les comp\u00e9tences professionnelles des salari\u00e9s, c\u2019est \u00e0 la seule condition que la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation r\u00e9ponde \u00e0 des crit\u00e8res pr\u00e9cis, objectifs et pertinents au regard de la finalit\u00e9 poursuivie. Mais alors, qu\u2019en est-il des crit\u00e8res comportementaux du salari\u00e9 ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9valuation de \u00ab l\u2019honn\u00eatet\u00e9 \u00bb et du \u00ab bon sens \u00bb des salari\u00e9s : licite ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre du contrat de travail, l\u2019employeur a la possibilit\u00e9 de donner des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019application et de sanctionner les \u00e9ventuels manquements du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe pouvoir de contr\u00f4le se traduit par la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019\u00e9valuer, tout au long de la relation de travail, l\u2019aptitude professionnelle du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais ce pouvoir d\u2019\u00e9valuation n\u2019est pas absolu : il doit reposer sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis, objectifs et pertinents au regard de la finalit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, une entreprise a recours \u00e0 un \u00ab entretien de d\u00e9veloppement individuel \u00bb destin\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer les comp\u00e9tences techniques et comportementales des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans la partie consacr\u00e9e aux comportements professionnels figurent notamment les crit\u00e8res d\u0027\u00ab optimisme \u00bb, d\u0027\u00ab honn\u00eatet\u00e9 \u00bb et de \u00ab bon sens \u00bb des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEstimant ces crit\u00e8res trop subjectifs et moralisateurs, plusieurs salari\u00e9s saisissent le juge. Pour eux, ces notions portent atteinte \u00e0 la vie personnelle des salari\u00e9s et ne pr\u00e9sentent aucun lien direct avec leurs aptitudes professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dont se d\u00e9fend l\u2019employeur, qui rappelle que la capacit\u00e9 professionnelle d\u2019un salari\u00e9 ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 ses seules aptitudes professionnelles et techniques, mais aussi \u00e0 ses facult\u00e9s d\u2019adaptation et \u00e0 ses comp\u00e9tences d\u2019int\u00e9gration \u00e0 une \u00e9quipe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les notions critiqu\u00e9es par les salari\u00e9s ne se trouvent que dans la partie relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation comportementale des salari\u00e9s, laquelle n\u2019est pas la partie principale relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du travail et des objectifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne suffit pas \u00e0 convaincre le juge, qui donne raison aux salari\u00e9s : la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation des salari\u00e9s doit reposer sur des crit\u00e8res pr\u00e9cis, objectifs et pertinents au regard des comp\u00e9tences professionnelles du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019utilisation de crit\u00e8res comportementaux dans la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation n\u2019est pas interdite, elle n\u2019est admise qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e par la nature de l\u2019emploi occup\u00e9 et doit rester strictement li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, le grand nombre de crit\u00e8res comportementaux retenus ne permet ni d\u2019en conna\u00eetre la pond\u00e9ration exacte dans l\u2019\u00e9valuation, ni de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un \u00e9quilibre r\u00e9el avec les crit\u00e8res techniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne telle opacit\u00e9 dans les crit\u00e8res retenus ne permet pas de r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d\u2019objectivit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 qui s\u2019imposent \u00e0 tout dispositif d\u2019\u00e9valuation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, \u00ab l\u0027entretien de d\u00e9veloppement individuel \u00bb mis en place dans l\u2019entreprise est bel et bien illicite : l\u2019employeur n\u2019est plus autoris\u00e9 \u00e0 y recourir en l\u2019\u00e9tat.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052403871?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=22-20716\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 octobre 2025, no 22-20716\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/evaluation-du-salarie-sur-quels-criteres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9valuation du salari\u00e9 : sur quels crit\u00e8res ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_critereevolutionsalaries.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/evaluation-du-salarie-sur-quels-criteres","created":"2025-10-29","modified":"2025-10-29"},{"id":26909,"title":"Convention r\u00e9glement\u00e9e non autoris\u00e9e : quelle responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant ?","content":"\u003Cp\u003ELes conventions conclues entre une soci\u00e9t\u00e9 et un dirigeant ou un associ\u00e9, connues sous le nom de \u00ab conventions r\u00e9glement\u00e9es \u00bb font l\u2019objet, en principe, d\u2019une approbation par l\u2019organe comp\u00e9tent (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conseil de surveillance, etc.). Le fait pour un g\u00e9rant de ne pas appliquer cette proc\u00e9dure est une faute engageant sa responsabilit\u00e9. Mais est-ce syst\u00e9matique ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConvention r\u00e9glement\u00e9e non dissimul\u00e9e = faute \u00e0 moiti\u00e9 pardonn\u00e9e ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 part \u00e0 la retraite. \u00c0 cette occasion, il per\u00e7oit diverses sommes, dont plusieurs dizaines de milliers d\u2019euros issues du compte \u00e9pargne-temps (CET) dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, \u00e9tant \u00e9galement salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui interpelle la soci\u00e9t\u00e9 car ce CET avait \u00e9t\u00e9 mis en place par le g\u00e9rant, via une convention r\u00e9glement\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, une convention r\u00e9glement\u00e9e est un accord conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et une personne qui lui est li\u00e9e, comme son g\u00e9rant ou ses associ\u00e9s. Parce que ce type de convention peut \u00eatre source de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, il est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re comprenant une autorisation pr\u00e9alable et un contr\u00f4le a posteriori.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui, ici, a fait totalement d\u00e9faut, constate la soci\u00e9t\u00e9 : le g\u00e9rant n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pr\u00e9alable des conventions r\u00e9glement\u00e9es, commettant ainsi une faute qui doit engager sa responsabilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Quelle faute ? \u00bb, demande le g\u00e9rant. S\u2019il n\u2019a certes pas suivi la proc\u00e9dure ad\u00e9quate, il n\u2019a pas, pour autant, dissimul\u00e9 la mise en place de cet accord, ni per\u00e7u frauduleusement une r\u00e9mun\u00e9ration gr\u00e2ce \u00e0 ce CET qu\u2019il aurait dissimul\u00e9. Ainsi, aucune faute ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Faux ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 : ne pas respecter la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es constitue, en soi, une infraction aux r\u00e8gles, et donc une faute.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, le g\u00e9rant qui ne passe pas par la proc\u00e9dure applicable aux conventions r\u00e9glement\u00e9es commet une faute, peu importe qu\u2019il y ait dissimulation ou non de sa part.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000052303735?init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-20.052\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;tab_selection=all\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 septembre 2025, no 23-20052\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/convention-reglementee-non-autorisee-quelle-responsabilite-du-gerant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EConvention r\u00e9glement\u00e9e non autoris\u00e9e : quelle responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_conventionreglementee.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/convention-reglementee-non-autorisee-quelle-responsabilite-du-gerant","created":"2025-10-28","modified":"2025-10-28"},{"id":26908,"title":"Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs : nouvel engagement international de la France","content":"\u003Cp\u003EAdopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par le Parlement, le projet de loi ouvre la voie \u00e0 une ratification formelle par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de la Convention 155 de l\u2019Organisation Internationale du Travail qui fixe les principes de la politique nationale de pr\u00e9vention des risques professionnels. Pour quelles cons\u00e9quences ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPr\u00e9vention des risques professionnels : un engagement confirm\u00e9 !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s un vote unanime du S\u00e9nat en f\u00e9vrier, l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 le 15 octobre dernier le projet de loi autorisant la ratification de la convention n\u1d52 155 de l\u2019Organisation Internationale du Travail (OIT) relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle \u00e9tape et la publication de la loi au Journal Officiel ouvre la voie \u00e0 la ratification formelle par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAdopt\u00e9e en 1981 et \u00e9rig\u00e9e en convention fondamentale en 2022, la convention no 155 fixe les principes essentiels d\u2019une politique nationale de pr\u00e9vention des risques professionnels, applicables \u00e0 toutes les branches d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9cise \u00e9galement les responsabilit\u00e9s respectives des employeurs, des travailleurs et des autorit\u00e9s publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn autorisant cette ratification, la France :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Er\u00e9affirme son engagement pour un environnement de travail s\u00fbr et salubre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Erenforce la participation des partenaires sociaux aux politiques de pr\u00e9vention ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecompl\u00e8te l\u2019ensemble des conventions fondamentales de l\u2019OIT d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 son corpus juridique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette ratification prochaine s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 du 4\u1d49 Plan sant\u00e9 au travail, lanc\u00e9 en 2021 par le minist\u00e8re du Travail et qui vise \u00e0 d\u00e9velopper une v\u00e9ritable culture de la pr\u00e9vention au travail et \u00e0 r\u00e9duire les accidents de travail et les maladies professionnelles.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052415520\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2025-983 du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention no 155 sur la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-et-securite-des-travailleurs-nouvel-engagement-international-de-la-france\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs : nouvel engagement international de la France\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_ratificationconvention.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-et-securite-des-travailleurs-nouvel-engagement-international-de-la-france","created":"2025-10-28","modified":"2025-10-28"},{"id":26900,"title":"Ch\u00e8que \u00e9nergie : ouverture du guichet ","content":"\u003Cp\u003EEn principe, les m\u00e9nages \u00e9ligibles recevront leur ch\u00e8que \u00e9nergie automatiquement au mois de novembre. Cependant, certains b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent ne pas avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s directement par les pouvoirs publics. Pour corriger cela, un guichet de demande a \u00e9t\u00e9 ouvert.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECh\u00e8que \u00e9nergie : une demande possible jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le ch\u00e8que \u00e9nergie est une aide d\u2019\u00c9tat forfaitaire pour le paiement des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques du logement des m\u00e9nages modestes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette ann\u00e9e, la campagne d\u2019envoi d\u00e9butera le 3 novembre 2025 et devrait suivre, en fonction des d\u00e9partements, le calendrier disponible\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.chequeenergie.gouv.fr\/uploads\/calendrier_envois_51a93458b5.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les m\u00e9nages \u00e9ligibles qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 automatiquement identifi\u00e9s, il leur est possible de demander le ch\u00e8que \u00e9nergie jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2026 par courrier ou sur le guichet en ligne disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/guichet.chequeenergie.gouv.fr\/guichetchq\/verifier-mon-eligibilite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E. Le site comporte \u00e9galement un simulateur d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa campagne d\u2019envoi se fera en 2 temps :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epour les demandes effectu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9but novembre, les ch\u00e8ques \u00e9nergie seront envoy\u00e9s \u00e0 partir du 19 novembre 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epour les demandes post\u00e9rieures, les ch\u00e8ques \u00e9nergie seront envoy\u00e9s au fur et \u00e0 mesure.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019\u00e0 partir de 2026, les ch\u00e8ques \u00e9nergie seront envoy\u00e9s au printemps et pourront \u00eatre demand\u00e9s toute l\u2019ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.info.gouv.fr\/actualite\/cheque-energie-le-guichet-de-demande-ouvre-le-15-octobre-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 info.gouv.fr du 15 octobre 2025 : \u00ab Ch\u00e8que \u00e9nergie : le guichet de demande ouvre le 15 octobre 2025 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cheque-energie-ouverture-du-guichet\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECh\u00e8que \u00e9nergie : ouverture du guichet \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_chequeenergieguichet.jpg","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cheque-energie-ouverture-du-guichet","created":"2025-10-27","modified":"2025-10-27"},{"id":26899,"title":"Passeport pr\u00e9vention : disponible pour les employeurs  ?","content":"\u003Cp\u003EC\u2019est annonc\u00e9 : d\u00e8s le 16 mars 2026, les employeurs auront, eux aussi, acc\u00e8s \u00e0 leur espace personnel de pr\u00e9vention pour d\u00e9clarer et v\u00e9rifier les formations en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail (SST) de leurs salari\u00e9s. De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019outil d\u2019import en masse des donn\u00e9es de formations sera lui aussi accessible d\u00e8s le 9 juillet 2026. Selon quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn acc\u00e8s des employeurs \u00e0 l\u2019espace num\u00e9rique \u00e0 partir du 16 mars 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe \u00ab Passeport de pr\u00e9vention \u00bb est un dispositif num\u00e9rique nominatif permettant de garantir, fiabiliser et regrouper en un seul lieu s\u00e9curis\u00e9 toutes les donn\u00e9es concernant les formations et qualifications en (SST) d\u2019un salari\u00e9 ou d\u2019un demandeur d\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ce faire, ce Passeport doit \u00eatre renseign\u00e9 selon les cas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Epar l\u2019organisme de formation en charge de la formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Epar l\u2019employeur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eou par le salari\u00e9 directement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er septembre 2025, les organismes de formations, qui ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace num\u00e9rique du passeport de pr\u00e9vention, doivent obligatoirement d\u00e9clarer certaines formations d\u00e9livr\u00e9es en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail, pour le compte d\u2019un employeur, d\u2019un stagiaire ou d\u2019un demandeur d\u2019emploi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 16 mars 2026, les employeurs auront \u00e9galement acc\u00e8s \u00e0 leur espace personnel pour y renseigner les formations sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail dispens\u00e9es en interne dans l\u2019entreprise. Ils disposeront \u00e9galement d\u2019un droit de v\u00e9rification et de correction des donn\u00e9es renseign\u00e9es par les organismes de formation au titre des formations dispens\u00e9es aux salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le but de simplifier les d\u00e9marches de l\u2019employeur et de faciliter la prise en main, le minist\u00e8re rappelle que l\u2019obligation d\u00e9clarative d\u00e9butera de mani\u00e8re progressive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi pr\u00e9vu que l\u2019employeur ne d\u00e9clare, dans un 1er temps, que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eles formations SST obligatoires encadr\u00e9es par la r\u00e9glementation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eles formations obligatoires requises pour les postes n\u00e9cessitant une autorisation ou une habilitation de travail.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u00f4t\u00e9 d\u00e9lais, ils peuvent varier selon l\u2019auteur de la saisie :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Esi la formation est d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019organisme de formation qui la met en \u0153uvre, cette d\u00e9claration devra \u00eatre effectu\u00e9e avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s\u2019est termin\u00e9e, dans le cas o\u00f9 elle donne lieu \u00e0 une attestation de formation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Esi la formation est d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019employeur et qu\u2019elle donne lieu \u00e0 une attestation de formation, il devra d\u00e9clarer la formation dispens\u00e9e en interne dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum suivant la fin du trimestre au cours duquel elle s\u2019est achev\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAttention : dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la formation donne lieu \u00e0 un justificatif de r\u00e9ussite, ce n\u2019est pas la date de fin de formation qui est prise en compte pour appr\u00e9cier ces d\u00e9lais de 3 ou 6 mois, mais la date du d\u00e9but de validit\u00e9 du justificatif de r\u00e9ussite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019heure, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 3 mois est appliqu\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9lais impartis pour la d\u00e9claration et la v\u00e9rification des donn\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un outil d\u2019import en masse des formations, qui devrait \u00eatre fonctionnel d\u00e8s le 9 juillet 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, d\u00e8s le 9 juillet 2026, les organismes de formation comme les employeurs pourront importer des donn\u00e9es en masse et d\u00e9clarer plus facilement les formations dispens\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour mieux appr\u00e9hender cet espace, un accompagnement p\u00e9dagogique sera propos\u00e9 d\u00e8s janvier 2026, comprenant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edes documents techniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes supports d\u2019accompagnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edes webinaires techniques mensuels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr\/actualites\/passeport-de-prevention-les-nouvelles-dates-retenir\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 passeport-pr\u00e9vention.travail-emploi.gouv.fr : \u00ab Passeport de pr\u00e9vention : les nouvelles dates \u00e0 retenir \u00bb publi\u00e9e le 13 octobre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-prevention-disponible-pour-les-employeurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPasseport pr\u00e9vention : disponible pour les employeurs  ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_passeportprevention_0.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-prevention-disponible-pour-les-employeurs","created":"2025-10-27","modified":"2025-10-27"},{"id":26898,"title":"Permis moto : du nouveau  ! ","content":"\u003Cp\u003EPour obtenir un permis de conduire, il faut passer avec succ\u00e8s des examens dont les modalit\u00e9s pratiques sont encadr\u00e9es par les pouvoirs publics. Or, \u00e0 partir du 1er novembre 2025, les temps d\u2019examen de conduite en circulation des permis moto A1 et A2 seront plus courts. Dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConduite en circulation : une \u00e9preuve plus courte !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le permis A1 permet de conduire une motocyclette dont :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela cylindr\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas 125 cm3 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela puissance n\u2019exc\u00e8de pas 11 kW ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ele rapport puissance \/ poids est inf\u00e9rieur \u00e0 0,1 kW par kg.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe permis A2 permet, quant \u00e0 lui, de conduire une moto :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Edont la puissance n\u2019exc\u00e8de pas 35 kW ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Edont le rapport puissance \/ poids est inf\u00e9rieur \u00e0 0,2 kW\/kg\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eet qui n\u0027est pas issue d\u0027un mod\u00e8le d\u00e9veloppant plus de 70 kW.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe volet pratique de l\u2019examen se compose d\u2019une \u00e9preuve hors circulation d\u0027admissibilit\u00e9 et d\u2019une \u00e9preuve en circulation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9preuve en circulation est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent de 40 minutes. \u00c0 partir du 1er novembre 2025, elle durera 32 minutes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019expert doit construire son parcours de mani\u00e8re \u00e0 permettre au candidat de suivre un itin\u00e9raire ou de se rendre vers une destination pr\u00e9alablement \u00e9tablie de mani\u00e8re autonome pendant une dur\u00e9e globale d\u0027environ 10 minutes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er novembre 2025, cette dur\u00e9e sera r\u00e9duite \u00e0 5 minutes. De m\u00eame, la phase de conduite effective qui doit actuellement \u00eatre de 26 minutes sera, \u00e0 compter du 1er novembre 2025, de 25 minutes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052398332\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s pratiques de l\u0027examen du permis de conduire des cat\u00e9gories A1 et A2\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/permis-moto-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPermis moto : du nouveau  ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_modalitesexamen.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/permis-moto-du-nouveau","created":"2025-10-27","modified":"2025-10-27"},{"id":26897,"title":"On conna\u00eet le montant du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale au 1er janvier 2026 ! ","content":"\u003Cp\u003ELe plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale est le montant maximum en euros des r\u00e9mun\u00e9rations ou gains \u00e0 prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la p\u00e9riodicit\u00e9 de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fix\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u202f: une augmentation de 2 % au 1er janvier 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) \u00e0 hauteur de 2 %, soit 48 060 \u20ac au 1er\u202fjanvier 2026 contre 47 100 \u20ac en 2025.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plafond mensuel est ainsi fix\u00e9 \u00e0 4 005 \u20ac au 1erjanvier 2026.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le PASS est parfois d\u00e9clin\u00e9 en plafond mensuel, hebdomadaire, journalier, voire horaire.\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003EIl constitue un outil utile pour : conna\u00eetre le montant maximal des r\u00e9mun\u00e9rations et \/ ou des gains \u00e0 prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ed\u00e9finir la base de calcul de certaines contributions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ecalculer les droits sociaux des assur\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn arr\u00eat\u00e9 fixant ce niveau du plafond sera publi\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025. Notez qu\u2019\u00e0 Mayotte, le montant du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sera fix\u00e9 \u00e0 3 021 \u20ac au 1er janvier 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du Bulletin Officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : \u00ab Le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale augmentera de 2 % au 1er janvier 2026 \u00bb publi\u00e9e le 21 octobre 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOn conna\u00eet le montant du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale au 1er janvier 2026 ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_augmentationPMSS.jpg","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2026","created":"2025-10-24","modified":"2025-11-03"},{"id":26896,"title":"Agriculture : le point sur les aides en octobre 2025","content":"\u003Cp\u003ELe secteur agricole peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un nombre important de diff\u00e9rentes aides subventions, qui font l\u2019objet r\u00e9guli\u00e8rement d\u2019am\u00e9nagements. Les montants et la conditionnalit\u00e9 de plusieurs d\u2019entre elles viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s...\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe droit au paiement de base\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe droit au paiement de base est le premier niveau d\u2019aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2025 sont fix\u00e9s. Ils sont de\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E144,64 \u20ac pour le groupe Corse, que ce soit le premier versement de l\u2019aide ou une continuit\u00e9\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E127,67 \u20ac pour le groupe Hexagone, en cas de premier versement.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9duction lin\u00e9aire est une correction collective et annuelle appliqu\u00e9e \u00e0 la valeur des droits \u00e0 paiement de base, afin d\u2019assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fix\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre de la campagne 2025, elle est fix\u00e9e \u00e0 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELe programme \u00e9cor\u00e9gime 2025\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme \u00ab\u202f\u00e9cor\u00e9gime\u202f\u00bb de la Politique agricole commune (PAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent ainsi toucher une aide financi\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 adopter certaines pratiques b\u00e9n\u00e9fiques pour le climat et l\u2019environnement. Il s\u2019agit d\u2019une aide forfaitaire prenant en compte l\u2019ensemble des surfaces de l\u2019exploitation retenue, avec deux niveaux d\u2019aide\u202f: un niveau de base et un niveau sup\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants pour la campagne 2025 sont pr\u00e9cis\u00e9s\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E45,46 \u20ac par hectare pour le niveau de base\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E62,05 \u20ac par hectare pour le niveau sup\u00e9rieur\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E92,05 \u20ac par hectare pour le niveau sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019agriculture biologique\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E20 \u20ac par hectare pour le bonus haies.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes aides au revenu\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu pour un d\u00e9veloppement durable est fix\u00e9 \u00e0 47,81 \u20ac par hectare pour la campagne 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant forfaitaire de l\u2019aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fix\u00e9 \u00e0 3\u0026nbsp;100\u0026nbsp;\u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux de r\u00e9duction est fix\u00e9 \u00e0 2,9195 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELes aides pour les \u00e9leveurs\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2025, les montants unitaires des aides ovines dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse sont de\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E20 \u20ac par animal prim\u00e9 pour l\u2019aide ovine de base\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E2 \u20ac par animal prim\u00e9 pour la majoration accord\u00e9e aux 500 premi\u00e8res brebis prim\u00e9es \u00e0 l\u2019aide ovine de base\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E6 \u20ac par animal prim\u00e9 pour l\u2019aide ovine compl\u00e9mentaire pour les \u00e9levages d\u00e9tenus par des nouveaux producteurs.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant unitaire de l\u0027aide caprine, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, pour la campagne 2025 est fix\u00e9 \u00e0 14,24 \u20ac par animal prim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants unitaires de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, sont de\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E51 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le niveau de base\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E94 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le niveau sup\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les unit\u00e9s de gros b\u00e9tail \u00e9ligibles au niveau sup\u00e9rieur. Ce sont\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Eles bovins m\u00e2les \u00e9ligibles dans la limite du nombre de vaches \u00e9ligibles pr\u00e9sentes \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Eles bovins femelles \u00e9ligibles de type racial viande, dans la limite de deux fois le nombre de veaux de type racial viande, n\u00e9s et d\u00e9tenus au moins 90 jours sur l\u0027exploitation dans les 15 mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de r\u00e9f\u00e9rence (cette limite ne s\u0027applique pas aux nouveaux producteurs).\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes montants unitaires de l\u0027aide aux petits ruminants en Corse sont les suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E22,23 \u20ac par animal prim\u00e9 pour les femelles ovines \u00e9ligibles au niveau de base ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E44,47 \u20ac par animal prim\u00e9 pour les femelles ovines \u00e9ligibles au niveau sup\u00e9rieur\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E15,43 \u20ac par animal prim\u00e9 pour les femelles caprines \u00e9ligibles au niveau de base ;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003E30,88 \u20ac par animal prim\u00e9 pour les femelles caprines \u00e9ligibles au niveau sup\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003ELutte contre la dermatose nodulaire contagieuse\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins dont la pr\u00e9sence en France a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e en juin 2025 et qui peut impacter tr\u00e8s fortement les \u00e9levages concern\u00e9s. Des mesures temporaires sont prises afin de limiter la propagation de la maladie sur le territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, jusqu\u2019au 4 novembre 2025, sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain et pour l\u2019ensemble des animaux \u00e0 risques, sont interdits\u0026nbsp;:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Eles manifestations et rassemblements temporaires\u0026nbsp;;\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Cp\u003Eles mouvements \u00e0 destination d\u2019un autre \u00c9tat-membre ou d\u2019un pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u003Cstrong\u003EHausse du niveau d\u2019alerte de l\u2019influenza aviaire\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeulement quelques jours apr\u00e8s que le niveau de risque \u00e9pizootique de l\u2019influenza aviaire soit pass\u00e9 de \u00ab\u0026nbsp;n\u00e9gligeable\u0026nbsp;\u00bb \u00e0 \u00ab\u0026nbsp;mod\u00e9r\u00e9\u0026nbsp;\u00bb, il est de nouveau r\u00e9\u00e9valu\u00e9 comme \u00ab\u0026nbsp;\u00e9lev\u00e9\u0026nbsp;\u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette augmentation du niveau de risque oblige les \u00e9leveurs \u00e0 prendre des\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.pas-de-calais.gouv.fr\/Actualites\/Actualites\/Influenza-Aviaire-Passage-au-risque-eleve\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Emesures de pr\u00e9vention\u003C\/a\u003E strictes pour limiter la propagation de la maladie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u0026nbsp;\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052328793#:~:text=Liens%20relatifs-,Au%20titre%20de%20la%20campagne%202025%2C%20la%20valeur%20unitaire%20des,euros%20pour%20le%20groupe%20Corse.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de r\u00e9duction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052328776#:~:text=III.-,%2D%20Au%20titre%20de%20la%20campagne%202025%2C%20le%20montant%20unitaire%20du,92%2C05%20euros%20par%20hectare.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-\u00eatre animal dit \u00ab \u00e9cor\u00e9gime \u00bb pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052328766#:~:text=Au%20titre%20de%20la%20campagne,47%2C81%20euros%20par%20hectare.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2025 fixant les montants de l\u0027aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu pour un d\u00e9veloppement durable, de l\u0027aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de r\u00e9duction des montants de l\u0027aide de base au revenu pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052372817#:~:text=%2D%20le%20montant%20unitaire%20de%20l\u0026apos;aide%20ovine%20compl%C3%A9mentaire%20pour%20les,6%20euros%20par%20animal%20prim%C3%A9.\u0026amp;text=Le%20montant%20unitaire%20de%20l\u0026apos;aide%20caprine%2C%20dans%20les%20d%C3%A9partements,24%20%E2%82%AC%20par%20animal%20prim%C3%A9.\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants des aides ovines et de l\u0027aide caprine dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052372823\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052295114\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025 modifiant les arr\u00eat\u00e9s du 22 mars 2023 fixant les conditions d\u0027acc\u00e8s aux aides aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052372828\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l\u0027aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2025\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052400871\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052391024\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000052391045\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d\u0027influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (abrog\u00e9)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052404023\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d\u0027influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-le-point-sur-les-aides-en-octobre-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAgriculture : le point sur les aides en octobre 2025\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","image":"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/Shutterstock_agrisgeneral.jpg","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/agriculture-le-point-sur-les-aides-en-octobre-2025","created":"2025-10-24","modified":"2025-10-27"},{"id":26895,"title":"Plus-value immobili\u00e8re : pas d\u2019exon\u00e9ration pour une r\u00e9sidence principale \u00ab temporaire \u00bb ?","content":"\u003Cp\u003EC\u2019est une des exon\u00e9rations fiscales les plus connues : la plus-value d\u00e9gag\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la vente de votre r\u00e9sidence principale est, par principe, exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Si le principe est simple, son application l\u2019est moins : cette exon\u00e9ration n\u2019est pas garantie \u00e0 coup s\u00fbr. Illustration\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9sidence principale : une notion qui fait encore d\u00e9bat !\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les gains, appel\u00e9s \u00ab plus-values \u00bb, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la vente d\u2019un bien immobilier qui constitue la r\u00e9sidence principale du vendeur au jour de la vente, sont en principe exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar \u00ab r\u00e9sidence principale \u00bb, il faut entendre la r\u00e9sidence habituelle et effective du propri\u00e9taire au jour de la vente. Dans ce cadre, une occupation irr\u00e9guli\u00e8re\/isol\u00e9e ou une simple domiciliation administrative ne suffit pas \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal. Illustration avec une affaire r\u00e9cente\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, un particulier acquiert, au cours de la m\u00eame ann\u00e9e, une villa qui devient sa r\u00e9sidence principale et un appartement qu\u2019il met en location.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu de la dangerosit\u00e9 du site sur lequel se trouve la villa, attest\u00e9e par des mesures de s\u00fbret\u00e9 prises par le maire de la commune, il d\u00e9cide de d\u00e9m\u00e9nager dans l\u2019appartement, devenu inoccup\u00e9, le temps d\u2019obtenir les garanties n\u00e9cessaires sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux o\u00f9 se situe la villa.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EQuelques mois plus tard, le propri\u00e9taire r\u00e9emm\u00e9nage dans sa villa et d\u00e9cide de vendre l\u2019appartement qu\u2019il d\u00e9clare comme constituant sa r\u00e9sidence principale afin de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les plus-values correspondantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne erreur, selon l\u2019administration fiscale qui, \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal, refuse d\u2019accorder au particulier le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration : l\u2019appartement ne constituait pas sa r\u00e9sidence principale au jour de la vente, puisque selon elle, sa r\u00e9sidence principale, c\u2019est la villa.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle constate, en effet, que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ele particulier a acquis la villa en pleine connaissance de sa situation g\u00e9ologique d\u00e9favorable, comme l\u2019atteste une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 ayant fait \u00e9tat d\u0027\u00e9boulements et ayant constat\u00e9 le caract\u00e8re continu du ph\u00e9nom\u00e8ne de recul de la falaise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaucun \u00e9v\u00e9nement particulier ne s\u0027est produit qui aurait justifi\u00e9 un d\u00e9m\u00e9nagement dans l\u2019appartement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eaucun travaux de consolidation de la falaise n\u2019ont \u00e9t\u00e9 entrepris avant le retour dans la villa ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003El\u2019appartement \u00e9tait inhabitable au jour pr\u00e9sum\u00e9 de son emm\u00e9nagement, comme l\u2019attestent l\u0027affaissement du sol dans plusieurs pi\u00e8ces, un d\u00e9g\u00e2t des eaux dans la cuisine, des d\u00e9sordres dans la salle de bains dus \u00e0 des infiltrations par la toiture et le mauvais \u00e9tat de l\u0027ensemble des \u00e9quipements sanitaires et de cuisine.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour le particulier, l\u2019appartement constituait pourtant bel et bien sa r\u00e9sidence principale et pour se justifier, il apporte les \u00e9l\u00e9ments de preuve suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Ela dangerosit\u00e9 du terrain de la villa repr\u00e9sentait un \u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cifique justifiant un d\u00e9m\u00e9nagement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil a signal\u00e9 son changement d\u0027adresse comme le prouve une attestation du notaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eplusieurs attestations de voisinage attestent que l\u0027appartement \u00e9tait en \u00e9tat d\u0027\u00eatre habit\u00e9 et que son nom figurait sur la bo\u00eete aux lettres ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Eil fournit 4 contraventions pour stationnement irr\u00e9gulier et son assujettissement \u00e0 la taxe d\u0027habitation \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019appartement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESauf qu\u2019aucun de ces \u00e9l\u00e9ments ne suffit \u00e0 \u00e9tablir une r\u00e9sidence habituelle et effective au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019appartement, maintient l\u2019administration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003Eaucun changement d\u0027adresse n\u2019a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 aux fournisseurs d\u0027\u00e9lectricit\u00e9, de gaz et d\u0027eau, ni m\u00eame \u00e0 la banque ;\u003C\/li\u003E\u003Cli\u003Ela consommation \u00e0 la villa \u00e9tait rest\u00e9e stable durant toute la p\u00e9riode en cause, \u00e0 l\u2019inverse de celle de l\u0027appartement qui ne refl\u00e9tait pas une occupation par une famille de 4 personnes, dont 3 enfants, comme celle du propri\u00e9taire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019administration constate que rien ne prouve que l\u2019appartement constituait la r\u00e9sidence habituelle et effective du particulier au jour de la vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que constate aussi le juge qui donne raison \u00e0 l\u2019administration fiscale : l\u2019exon\u00e9ration ne peut pas \u00eatre accord\u00e9e ici.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli\u003E\u003Ca 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