{"response":"success","utilisateur":"CERFRANCE NATIONAL","horodatage":"Donn\u00e9es WebLex.fr Thu, 12 Nov 2026 07:09:05 +0100","datas":{"actus":[{"id":29170,"title":"Abandon de cr\u00e9ance : quelles cons\u00e9quences fiscales en cas de retour \u00e0 meilleure fortune ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une entreprise abandonne une cr\u00e9ance au profit d\u2019une autre entreprise, les cons\u00e9quences fiscales d\u00e9pendent notamment de la nature commerciale ou financi\u00e8re de l\u2019aide accord\u00e9e. Mais que se passe-t-il, en pr\u00e9sence d\u2019une \u00ab clause de retour \u00e0 meilleure fortune \u00bb, lorsque le d\u00e9biteur retrouve une meilleure situation financi\u00e8re et que la cr\u00e9ance rena\u00eet ? R\u00e9ponse du juge\u2026 et explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAbandon de cr\u00e9ance : de quoi parle-t-on ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn abandon de cr\u00e9ance consiste, pour une entreprise, \u00e0 renoncer \u00e0 r\u00e9clamer une somme qui lui est due par une autre entreprise. Cette op\u00e9ration peut notamment permettre de soutenir un partenaire commercial ou une filiale confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur le plan fiscal, la somme abandonn\u00e9e peut constituer une charge d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable de l\u0027entreprise qui consent l\u0027abandon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette d\u00e9duction n\u0027est pas automatique : il faut tout d\u2019abord et notamment que l\u0027op\u00e9ration rel\u00e8ve d\u0027une gestion normale et qu\u0027elle ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment du prix de revient d\u0027une participation dans une autre soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut ensuite distinguer les abandons de cr\u00e9ances \u00e0 caract\u00e8re commercial de ceux \u00e0 caract\u00e8re financier.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAbandon de cr\u00e9ance commercial ou financier : comment faire la diff\u00e9rence ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn abandon de cr\u00e9ance pr\u00e9sente un caract\u00e8re commercial lorsqu\u0027il trouve son origine dans les relations commerciales entre les 2 entreprises et qu\u0027il vise notamment \u00e0 pr\u00e9server des d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux ou \u00e0 maintenir des sources d\u0027approvisionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, un fournisseur peut renoncer \u00e0 une partie des sommes dues par un client en difficult\u00e9 afin de lui permettre de poursuivre son activit\u00e9 et de continuer \u00e0 commercialiser ses produits. L\u0027abandon r\u00e9pond alors \u00e0 un int\u00e9r\u00eat commercial pour le fournisseur lui-m\u00eame.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027inverse, un abandon de cr\u00e9ance pr\u00e9sente un caract\u00e8re financier lorsque la nature de la cr\u00e9ance, les liens entre les entreprises et les motivations de l\u0027op\u00e9ration r\u00e9v\u00e8lent un objectif strictement financier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u0027est notamment le cas d\u0027une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui apporte un soutien financier \u00e0 une filiale en difficult\u00e9, sans que cette aide soit principalement justifi\u00e9e par la pr\u00e9servation de relations commerciales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa qualification ne d\u00e9pend donc pas uniquement de la qualit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es ou de l\u0027existence d\u0027un lien capitalistique. Elle suppose d\u0027examiner l\u0027ensemble des circonstances : origine et montant de la cr\u00e9ance, relations entre les entreprises et raisons ayant conduit \u00e0 l\u0027abandon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque plusieurs types de liens coexistent, les motivations r\u00e9elles de l\u0027op\u00e9ration permettent de d\u00e9terminer si son caract\u00e8re commercial ou financier est pr\u00e9dominant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQuelles cons\u00e9quences sur la d\u00e9duction fiscale ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa distinction est importante pour l\u0027entreprise qui consent l\u0027abandon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des abandons \u00e0 caract\u00e8re commercial, lorsque les conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9duction sont remplies, la perte est en principe int\u00e9gralement d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable. Elle est prise en compte au titre de l\u0027exercice au cours duquel l\u0027abandon intervient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcernant les abandons \u00e0 caract\u00e8re financier, la perte est en principe exclue des charges d\u00e9ductibles. Des exceptions sont toutefois pr\u00e9vues, sous conditions, lorsque l\u0027abandon est consenti dans le cadre d\u0027un accord de conciliation constat\u00e9 ou homologu\u00e9 ou au profit d\u0027une entreprise faisant l\u0027objet d\u0027une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, la d\u00e9duction est admise \u00e0 hauteur de la situation nette n\u00e9gative de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire et, pour le surplus, \u00e0 proportion du capital d\u00e9tenu par les autres associ\u00e9s que la soci\u00e9t\u00e9 qui consent l\u0027abandon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement distinguer la situation de l\u0027entreprise qui consent l\u0027abandon de celle qui en b\u00e9n\u00e9ficie. Pour cette derni\u00e8re, la remise de dette constitue en principe un produit imposable, qu\u0027il s\u0027agisse d\u0027un abandon commercial ou financier, sous r\u00e9serve de certains dispositifs particuliers.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERetour \u00e0 meilleure fortune : quel traitement fiscal ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn abandon de cr\u00e9ance peut \u00eatre assorti d\u0027une clause de retour \u00e0 meilleure fortune. Cette clause pr\u00e9voit que le d\u00e9biteur devra rembourser tout ou partie de la somme abandonn\u00e9e si sa situation financi\u00e8re s\u0027am\u00e9liore et si les conditions d\u00e9finies dans l\u0027accord sont r\u00e9unies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque ces conditions sont remplies, l\u0027entreprise qui avait consenti l\u0027abandon retrouve une cr\u00e9ance sur son d\u00e9biteur. En principe, cette cr\u00e9ance constitue un produit imposable au titre de l\u0027exercice au cours duquel le retour \u00e0 meilleure fortune intervient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, une difficult\u00e9 se pose lorsque l\u0027abandon initial n\u0027a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit du r\u00e9sultat imposable. En effet, si l\u0027entreprise a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la d\u00e9duction de la somme abandonn\u00e9e, taxer ensuite la cr\u00e9ance qui rena\u00eet reviendrait \u00e0 imposer une somme dont la d\u00e9duction initiale avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe traitement fiscal du retour \u00e0 meilleure fortune doit donc tenir compte de celui qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u0027abandon initial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire, une soci\u00e9t\u00e9 consent plusieurs abandons de cr\u00e9ances \u00e0 sa filiale. Ces abandons sont assortis d\u0027une clause de retour \u00e0 meilleure fortune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027issue d\u0027une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u0027administration fiscale a consid\u00e9r\u00e9 que certains de ces abandons ne relevaient pas d\u0027une gestion commerciale normale. Elle avait donc refus\u00e9 leur d\u00e9duction et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 les sommes correspondantes dans les r\u00e9sultats imposables de la soci\u00e9t\u00e9 au titre des exercices concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPuis, les conditions pr\u00e9vues par la clause de retour \u00e0 meilleure fortune \u00e9tant r\u00e9unies, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re comptabilise une cr\u00e9ance sur sa filiale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu cours d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale consid\u00e8re que cette cr\u00e9ance constitue un produit imposable et r\u00e9int\u00e8gre la totalit\u00e9 de son montant dans le r\u00e9sultat imposable de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste la soci\u00e9t\u00e9 : selon elle, une partie de la cr\u00e9ance correspond \u00e0 des abandons dont la d\u00e9duction fiscale avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e au cours des exercices pr\u00e9c\u00e9dents. De fait, elle estime que cette fraction de cr\u00e9ance n\u2019est donc pas imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que confirme \u00e9galement le juge. Il rappelle que la cr\u00e9ance n\u00e9e du retour \u00e0 meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, il aurait fallu rechercher si cette cr\u00e9ance se rapportait, en tout ou partie, \u00e0 des abandons de cr\u00e9ances dont la d\u00e9duction avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPuisque cette v\u00e9rification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, le juge renvoie l\u0027affaire afin que soit examin\u00e9 le traitement fiscal des abandons de cr\u00e9ances concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERetenez que la cr\u00e9ance qui rena\u00eet \u00e0 la suite d\u0027un retour \u00e0 meilleure fortune constitue en principe un produit imposable. Mais cette imposition doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard du traitement fiscal de l\u0027abandon initial : lorsque la d\u00e9duction de celui-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, la somme correspondante ne doit pas \u00eatre impos\u00e9e lors du retour \u00e0 meilleure fortune.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb7247ca54d3e8a192caacdbc811c7e8f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054407019?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=506015\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 7 juillet 2026, no 506015\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/abandon-de-creance-quelles-consequences-fiscales-en-cas-de-retour-a-meilleure-fortune\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAbandon de cr\u00e9ance : quelles cons\u00e9quences fiscales en cas de retour \u00e0 meilleure fortune ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/abandon-de-creance-quelles-consequences-fiscales-en-cas-de-retour-a-meilleure-fortune","created":"2026-11-10","modified":"2026-11-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":29169,"title":"Travailleurs \u00e9trangers : de nouvelles r\u00e8gles pour les transferts intragroupes ","content":"\u003Cp\u003EFaire venir un salari\u00e9 ou un stagiaire \u00e9tranger en France dans le cadre d\u2019un transfert intragroupe suppose de respecter certaines conditions, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9jour. Une nouvelle exigence s\u2019ajoute d\u00e9sormais : le respect d\u2019un seuil minimal de r\u00e9mun\u00e9ration, destin\u00e9 \u00e0 garantir une r\u00e9mun\u00e9ration coh\u00e9rente avec le statut de cadre ou d\u2019expert des personnes concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransferts intragroupes : une r\u00e9mun\u00e9ration minimale pour les stagiaires et les salari\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe fait de faire venir en France un salari\u00e9 d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re appartenant au m\u00eame groupe que l\u2019entreprise d\u2019accueil r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsqu\u2019un groupe international souhaite confier une mission temporaire \u00e0 l\u2019un de ses salari\u00e9s dans une entit\u00e9 fran\u00e7aise, des formalit\u00e9s sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre respect\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, le salari\u00e9 \u00e9tranger venant exercer en France des fonctions de cadre ou d\u2019expert doit obtenir une carte de s\u00e9jour pluriannuelle \u00ab salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 ICT \u00bb (pour Intra-Corporate Transfer, ou transfert intragroupe).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne carte sp\u00e9cifique, dite \u00ab salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 mobile ICT \u00bb, est \u00e9galement pr\u00e9vue lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 titulaire d\u2019un titre de s\u00e9jour ICT d\u00e9livr\u00e9 par un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn dispositif comparable existe pour les ressortissants \u00e9trangers venant effectuer un stage dans une entreprise fran\u00e7aise du groupe : ils doivent alors obtenir une carte de s\u00e9jour temporaire \u00ab stagiaire ICT \u00bb ou \u00ab stagiaire mobile ICT \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces titres de s\u00e9jour est d\u00e9sormais soumis \u00e0 une condition de r\u00e9mun\u00e9ration minimale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 30 octobre 2026, le salari\u00e9 ou le stagiaire concern\u00e9 doit justifier d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute au moins \u00e9gale au salaire brut moyen annuel de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exigence vise \u00e0 garantir que la r\u00e9mun\u00e9ration propos\u00e9e correspond bien au statut de cadre ou d\u2019expert associ\u00e9 \u00e0 ces dispositifs, conform\u00e9ment aux exigences de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce stade, le montant de cette r\u00e9mun\u00e9ration minimale n\u2019est pas encore connu et reste encore \u00e0 pr\u00e9ciser par un texte non encore paru \u00e0 ce jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes groupes internationaux devront donc int\u00e9grer ce nouveau crit\u00e8re dans la pr\u00e9paration de leurs transferts vers la France et v\u00e9rifier que la r\u00e9mun\u00e9ration propos\u00e9e atteint bien le seuil r\u00e9glementaire applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez \u00e9galement que pour les salari\u00e9s britanniques, les r\u00e8gles ont \u00e9galement \u00e9volu\u00e9. Ainsi, les salari\u00e9s embauch\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et habituelle par une entreprise implant\u00e9e au Royaume-Uni pourront d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s temporairement en France sans autorisation de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette dispense est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines prestations de service, pour une dur\u00e9e maximale de 12 mois cumul\u00e9s et sous r\u00e9serve de conditions tenant \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience et aux qualifications professionnelles du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e73662f831afe37d96b2b81d5c1789aa0\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055023061\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants \u00e9trangers autoris\u00e9s \u00e0 travailler en France, aux conditions d\u0027octroi d\u0027une carte de s\u00e9jour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifi\u00e9s et aux membres de leur famille et \u00e0 la dispense d\u0027autorisation de travail pour les ressortissants \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s en France par un employeur britannique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-etrangers-de-nouvelles-regles-pour-les-transferts-intragroupes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleurs \u00e9trangers : de nouvelles r\u00e8gles pour les transferts intragroupes \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-etrangers-de-nouvelles-regles-pour-les-transferts-intragroupes","created":"2026-11-10","modified":"2026-11-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":29168,"title":"\u00c9tablissements m\u00e9dico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est pr\u00e9cis\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes d\u00e9partements b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide financi\u00e8re de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA) pour contribuer au financement des revalorisations salariales pr\u00e9vues par un accord de branche dans certains \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux. Les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de cette aide et les \u00e9ch\u00e9ances de versement et de justification sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide aux d\u00e9partements : de nouvelles modalit\u00e9s de r\u00e9partition et des \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour accompagner les revalorisations salariales pr\u00e9vues par un accord de branche, une aide financi\u00e8re est vers\u00e9e aux d\u00e9partements par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u2019autonomie (CNSA).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide forfaitaire annuelle vise \u00e0 compenser une partie du co\u00fbt support\u00e9 par les d\u00e9partements au titre de ces revalorisations, dans certains \u00e9tablissements et services relevant de l\u0027aide sociale \u00e0 l\u0027enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant est r\u00e9parti entre les d\u00e9partements en fonction du nombre d\u2019\u00e9quivalents temps plein concern\u00e9s par l\u2019accord de branche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe calcul tient compte du nombre de places install\u00e9es et financ\u00e9es par les d\u00e9partements et du taux d\u2019encadrement en personnels administratifs et techniques des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes modalit\u00e9s de r\u00e9partition s\u2019appliquent aux aides dues \u00e0 compter de l\u2019exercice 2025. Plusieurs \u00e9ch\u00e9ances doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e625d9781ce9a50ff345c47320663d2ec\u0022\u003Eversement de l\u2019aide : la CNSA doit verser les sommes \u00e0 chaque d\u00e9partement au plus tard le 30 septembre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e ; pour 2026, cette \u00e9ch\u00e9ance est exceptionnellement fix\u00e9e au 30 novembre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efed889cc280509b0022228bae34cef76\u0022\u003Etransmission d\u0027une attestation : les d\u00e9partements doivent justifier, avant le 30 juin de chaque ann\u00e9e, de l\u0027utilisation effective et conforme des sommes per\u00e7ues au titre de l\u0027exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3882c107d5a69f4a08509eb791757df2\u0022\u003Epour l\u2019exercice 2025 : \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, l\u0027attestation justificative doit \u00eatre transmise au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les informations communiqu\u00e9es par les d\u00e9partements peuvent faire l\u2019objet de contr\u00f4les sur pi\u00e8ces et sur place, r\u00e9alis\u00e9s par la CNSA ou par toute personne mandat\u00e9e \u00e0 cet effet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000055053598\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ele montant de l\u0027aide attribu\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9partement peut \u00eatre consult\u00e9 ici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e53dc98e19418918e8c9c5a1019eff20a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000055053598\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2022-739 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l\u0027aide aux d\u00e9partements vers\u00e9e par la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l\u0027autonomie au titre de l\u0027article 43 de la loi no 2021-1754 du 23 d\u00e9cembre 2021 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-medico-sociaux-le-financement-des-revalorisations-salariales-est-precise\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9tablissements m\u00e9dico-sociaux : le financement des revalorisations salariales est pr\u00e9cis\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-medico-sociaux-le-financement-des-revalorisations-salariales-est-precise","created":"2026-11-10","modified":"2026-11-10","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29167,"title":"Prime transport, prime carburant, forfait mobilit\u00e9s durables : nouvelles pr\u00e9cisions ","content":"\u003Cp\u003ELe 30 octobre 2026, le Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) a publi\u00e9 un nouveau communiqu\u00e9 relatif au rel\u00e8vement temporaire \u00e0 1 000 \u20ac de la limite d\u2019exon\u00e9ration sociale de la prime transport, de la prime carburant et du forfait mobilit\u00e9s durables (FMD). Ce communiqu\u00e9 remplace le pr\u00e9c\u00e9dent communiqu\u00e9 du 22 octobre 2026, qui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du site du BOSS. Quelles sont les nouveaut\u00e9s \u00e0 retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne limite de 1 000 \u20ac annualis\u00e9e et des conditions de versement assouplies\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 le 20 octobre 2026 de relever temporairement \u00e0 1 000 \u20ac par an et par b\u00e9n\u00e9ficiaire la limite d\u2019exon\u00e9ration sociale applicable \u00e0 la prise en charge des frais de carburant, des frais d\u2019alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, hybrides rechargeables ou \u00e0 hydrog\u00e8ne (prime transport) et au forfait mobilit\u00e9s durables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limite d\u00e9rogatoire concerne les sommes vers\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Elle se substitue, pour cette p\u00e9riode, aux limites de droit commun, qui restent fix\u00e9es \u00e0 600 \u20ac au total, dont 300 \u20ac maximum pour les frais de carburant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe communiqu\u00e9 du BOSS du 22 octobre 2026 avait laiss\u00e9 subsister une interrogation : fallait-il proratiser le plafond de 1 000 \u20ac compte tenu de son entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe nouveau communiqu\u00e9 du 30 octobre 2026 l\u00e8ve cette ambigu\u00eft\u00e9 : la limite de 1 000 \u20ac est annualis\u00e9e et ne doit donc pas \u00eatre proratis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un employeur ayant d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 300 \u20ac de prime carburant \u00e0 un salari\u00e9 avant le 1er octobre 2026 peut encore lui verser 700 \u20ac sur le reste de l\u2019ann\u00e9e, sans d\u00e9passer ainsi la limite annuelle de 1 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre pr\u00e9cision : la mise en place de ces dispositifs reste facultative. Sous r\u00e9serve des accords collectifs applicables, l\u2019employeur reste libre de mettre en place ou non une prime transport, une prime carburant ou un forfait mobilit\u00e9s durables, ainsi que d\u2019en d\u00e9terminer le montant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration sociale confirme \u00e9galement l\u2019assouplissement temporaire des conditions d\u2019attribution de la prime transport.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, celle-ci est r\u00e9serv\u00e9e aux salari\u00e9s contraints d\u2019utiliser leur v\u00e9hicule personnel pour se rendre au travail, notamment lorsque leur lieu de r\u00e9sidence ou de travail n\u2019est pas desservi par les transports collectifs ou lorsque leurs horaires ne permettent pas de les emprunter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les sommes vers\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, ces 2 conditions sont temporairement lev\u00e9es. L\u2019employeur peut donc faire b\u00e9n\u00e9ficier de la prime transport les salari\u00e9s utilisant leur v\u00e9hicule pour leurs trajets domicile-travail, m\u00eame lorsqu\u2019ils disposent d\u2019une solution de transport collectif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut \u00e9galement cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de v\u00e9los.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette confirmation s\u2019inscrit dans les mesures pr\u00e9vues par le projet de loi de finances pour 2027, dont l\u0027adoption reste en attente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration sociale pr\u00e9cise ainsi que cet assouplissement s\u2019applique selon des conditions qui seront amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le cadre de ce projet de loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le nouveau communiqu\u00e9 apporte des pr\u00e9cisions pratiques sur les modalit\u00e9s de mise en place de la prime transport.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit faire b\u00e9n\u00e9ficier de cette prise en charge les salari\u00e9s \u00e9ligibles selon les m\u00eames modalit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut toutefois moduler son montant en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, diff\u00e9rencier les montants selon la nature des frais pris en charge ou r\u00e9server la prise en charge \u00e0 certaines cat\u00e9gories de frais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes modalit\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9vues dans l\u2019accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans la d\u00e9cision unilat\u00e9rale instituant le dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que ces pr\u00e9cisions concernent uniquement le r\u00e9gime social. Par d\u00e9finition, l\u2019administration sociale n\u2019\u00e9voque pas le sort fiscal de la prime carburant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 date, le projet de loi de finances pour 2027 pr\u00e9voit, dans sa version pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement, un rel\u00e8vement d\u00e9rogatoire \u00e0 1 000 \u20ac de la limite d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour la seule prime carburant, au titre des revenus 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure reste toutefois soumise \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9bats parlementaires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3a7d603a314a9d76e45fa338bc1335b2\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 boss.gouv.fr : \u00ab Evolution du traitement social de la prise en charge par l\u2019employeur des frais de carburant \u00bb publi\u00e9 le 30 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prime-transport-prime-carburant-forfait-mobilites-durables-nouvelles-precisions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPrime transport, prime carburant, forfait mobilit\u00e9s durables : nouvelles pr\u00e9cisions \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prime-transport-prime-carburant-forfait-mobilites-durables-nouvelles-precisions","created":"2026-11-10","modified":"2026-11-10","activites":["Tout secteur"]},{"id":29153,"title":"Pharmacies : un programme de financement pour les solutions num\u00e9riques","content":"\u003Cp\u003EAfin de favoriser l\u2019\u00e9quipement num\u00e9rique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des \u00e9diteurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le r\u00e9f\u00e9rencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ES\u00e9gur du num\u00e9rique en sant\u00e9 : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d\u0027officine\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le Gouvernement a lanc\u00e9 le programme \u00ab S\u00e9gur du num\u00e9rique en sant\u00e9 \u00bb afin d\u0027\u00e9quiper les professionnels de sant\u00e9 de logiciels permettant le partage fluide et s\u00e9curis\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s une 1\u00e8re vague de financement destin\u00e9e aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d\u0027encourager la mise \u00e0 jour de leurs logiciels de gestion d\u0027officine (LGO).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l\u0027interop\u00e9rabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des logiciels utilis\u00e9s en officine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, le Gouvernement pr\u00e9voit un financement \u00e0 destination des \u00e9diteurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la r\u00e9alisation d\u0027une op\u00e9ration informatique d\u0027ensemble au b\u00e9n\u00e9fice des pharmacies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe programme a pour objectif de d\u00e9velopper des syst\u00e8mes d\u0027information en sant\u00e9 conformes \u00e0 des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes syst\u00e8mes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des donn\u00e9es de sant\u00e9, dans le respect de la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe financement est toutefois subordonn\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rencement pr\u00e9alable du logiciel par l\u0027Agence du num\u00e9rique en sant\u00e9 (ANS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, les \u00e9diteurs doivent d\u00e9poser une demande de r\u00e9f\u00e9rencement aupr\u00e8s de l\u0027ANS, en vue de v\u00e9rifier qu\u2019ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les sc\u00e9narios de v\u00e9rification d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel de conformit\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/esante.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/document\/REM-PHA-LGO-Va2.xlsx\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EREM-PHA-LGO-Va2\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d\u0027instruction des demandes sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier de sp\u00e9cifications de r\u00e9f\u00e9rencement \u003Ca href=\u0022https:\/\/esante.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/document\/DSR-PHA-LGO-Va2.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDSR-PHA-LGO-Va2\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u0027\u00e9diteur obtient le r\u00e9f\u00e9rencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l\u0027ANS, qui d\u00e9finit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de r\u00e9f\u00e9rencement lui est alors remise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027ANS publie et tient \u00e9galement \u00e0 jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur r\u00e9f\u00e9rencement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9diteurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du financement. Lorsque le logiciel r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 est distribu\u00e9 par un op\u00e9rateur distinct de son \u00e9diteur, le distributeur peut \u00e9galement y pr\u00e9tendre, sous r\u00e9serve que :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e84d61c256900b9970275e36392ab4e9d\u0022\u003El\u0027\u00e9diteur du logiciel ait conclu une convention avec l\u0027ANS ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4c2af2bb0adb4d208552bb8dc5bb8f25\u0022\u003Ele distributeur ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l\u0027ANS selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le dossier de sp\u00e9cifications de r\u00e9f\u00e9rencement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef5018dfd43d73ecc57da6394e8155e9b\u0022\u003Ele distributeur justifie d\u0027un mandat de l\u0027\u00e9diteur l\u0027autorisant \u00e0 demander et percevoir les financements.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe financement est accord\u00e9 en contrepartie de la r\u00e9alisation de l\u0027op\u00e9ration informatique d\u0027ensemble au b\u00e9n\u00e9fice des pharmacies. Le document d\u0027appel \u00e0 financement \u003Ca href=\u0022https:\/\/esante.gouv.fr\/sites\/default\/files\/media\/document\/AF-PHA-LGO-Va2.pdf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAF-PHA-LGO-Va2\u003C\/a\u003E pr\u00e9cise notamment son p\u00e9rim\u00e8tre, les conditions d\u0027attribution et de versement de l\u0027aide, son montant, ainsi que les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation des demandes de financement et de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif est par ailleurs encadr\u00e9 par un calendrier pr\u00e9cis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0ab748258b782ab718b325fce8df23e0\u0022\u003Ele dossier administratif de r\u00e9f\u00e9rencement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard le 28 avril 2027 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2d7363dff79436980f22b3782233d6b9\u0022\u003Eles demandes de financement et de paiement de l\u0027avance peuvent, quant \u00e0 elles, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es jusqu\u0027au 12 juillet 2028 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e67e43dc32954b77ef724ffacb42fa475\u0022\u003Eles prestations de mise \u00e0 jour des logiciels doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es au plus tard le 14 f\u00e9vrier 2029.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e03038b9b3ce98c551c4f4d1bcbc18a1b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055047602\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2026 relatif \u00e0 un programme de financement destin\u00e9 \u00e0 encourager l\u0027\u00e9quipement num\u00e9rique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville (fonction \u00ab Logiciels de gestion d\u0027officines \u00bb - Vague 2)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmacies-un-programme-de-financement-pour-les-solutions-numeriques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPharmacies : un programme de financement pour les solutions num\u00e9riques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmacies-un-programme-de-financement-pour-les-solutions-numeriques","created":"2026-11-10","modified":"2026-11-10","activites":["Sant\u00e9","Services"]},{"id":29152,"title":"N\u00e9matode du pin : une aide pour compenser la d\u00e9pr\u00e9ciation des bois immobilis\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EDans les Landes et les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les mesures de lutte contre le n\u00e9matode du pin ont entra\u00een\u00e9 l\u2019immobilisation de bois coup\u00e9s, emp\u00eachant leur commercialisation dans les conditions initialement pr\u00e9vues. Pour att\u00e9nuer les pertes financi\u00e8res qui en r\u00e9sultent pour leurs propri\u00e9taires, une nouvelle aide vise \u00e0 compenser la d\u00e9pr\u00e9ciation des bois concern\u00e9s. En quoi consiste cette aide ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBois immobilis\u00e9s : quelles conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn nouveau dispositif est cr\u00e9\u00e9 pour compenser le manque \u00e0 gagner subi \u00e0 compter du 5 novembre 2026 par les propri\u00e9taires de bois coup\u00e9s dans les Landes et les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, acquis au plus tard le 4 novembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en b\u00e9n\u00e9ficier, le demandeur doit avoir \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de vendre ces bois pour l\u2019usage pr\u00e9vu lors de leur acquisition, en raison des mesures administratives d\u2019immobilisation prises pour lutter contre le n\u00e9matode du pin (Bursaphelenchus xylophilus).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide couvre la diff\u00e9rence entre le prix auquel le bois devait initialement \u00eatre vendu et son prix de cession final, lorsque ces bois ne peuvent plus \u00eatre vendus pour l\u0027usage pr\u00e9vu au moment de leur achat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les personnes ou les entreprises qui n\u2019ont pas encore rembours\u00e9 une aide d\u2019\u00c9tat d\u00e9clar\u00e9e incompatible par la Commission europ\u00e9enne ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est accord\u00e9e dans la limite des cr\u00e9dits disponibles et du plafond pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne sur les aides de faible montant, dites \u00ab de minimis \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant global des cr\u00e9dits d\u00e9volus \u00e0 ce dispositif de compensation s\u0027\u00e9l\u00e8ve \u00e0 200 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plafond des aides de minimis, est de 300 000 \u20ac sur une p\u00e9riode de 3 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est attribu\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes demandes d\u2019aide doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2026 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires du d\u00e9partement o\u00f9 s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e la majorit\u00e9 de la coupe des bois concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe demandeur doit utiliser le formulaire officiel consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055047443\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (en annexe) et fournir les justificatifs pr\u00e9cisant l\u2019origine et la dur\u00e9e de l\u2019immobilisation des bois, la perte financi\u00e8re subie et les aides de minimis per\u00e7ues les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e23a363ea0f1e399496e6cfabbc1c0de4\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055047433\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027un dispositif d\u0027aide visant \u00e0 compenser les pertes subies par les propri\u00e9taires de bois immobilis\u00e9s en raison des mesures de lutte contre le n\u00e9matode du pin dans les d\u00e9partements des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef7c2cfe8d5bc62111c3ded84373a4115\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055047443\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 portant application de l\u0027article 7 du d\u00e9cret no 2026-1019 du 2 novembre 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027un dispositif d\u0027aide visant \u00e0 compenser les pertes subies par les propri\u00e9taires de bois immobilis\u00e9s en raison des mesures de lutte contre le n\u00e9matode du pin dans les d\u00e9partements des Landes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nematode-du-pin-une-aide-pour-compenser-la-depreciation-des-bois-immobilises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EN\u00e9matode du pin : une aide pour compenser la d\u00e9pr\u00e9ciation des bois immobilis\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/nematode-du-pin-une-aide-pour-compenser-la-depreciation-des-bois-immobilises","created":"2026-11-10","modified":"2026-11-10","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29151,"title":"Sinistres de grande ampleur de l\u2019\u00e9t\u00e9 caniculaire : du nouveau","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s les feux de for\u00eat survenus en Gironde et dans les Landes, la reconnaissance de sinistre de grande ampleur est \u00e9tendue \u00e0 l\u2019incendie de Luglon et les conditions d\u2019acc\u00e8s aux aides au nettoyage des parcelles sinistr\u00e9es sont assouplies. Faisons le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESinistres de grande ampleur : l\u2019incendie de Luglon reconnu, l\u2019acc\u00e8s aux aides facilit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 28 octobre 2026, l\u0027incendie de Luglon, qui a d\u00e9but\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2026, est reconnu comme un sinistre de grande ampleur, au m\u00eame titre que les feux de Saumos, ayant d\u00e9but\u00e9 le 22 juillet 2026 et de Biscarosse, ayant d\u00e9but\u00e9 le 23 juillet 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette reconnaissance permet aux propri\u00e9taires de for\u00eats d\u2019abattre en urgence les arbres incendi\u00e9s pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sans d\u00e9lai ni information pr\u00e9alable du Centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure, d\u00e9j\u00e0 applicable aux feux de Saumos et de Biscarosse, est ainsi \u00e9tendue \u00e0 l\u2019incendie de Luglon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, une nouvelle d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e pour les parcelles sinistr\u00e9es par les feux de Saumos, de Biscarosse et de Luglon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des propri\u00e9taires touch\u00e9s peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques destin\u00e9es aux travaux de nettoyage forestier, sans avoir \u00e0 disposer au pr\u00e9alable d\u2019un document de gestion durable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee999b6c11e7d3cbf83573414cff890a0\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055018010\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de for\u00eat dans les d\u00e9partements de la Gironde et des Landes\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sinistres-de-grande-ampleur-de-l-ete-caniculaire-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESinistres de grande ampleur de l\u2019\u00e9t\u00e9 caniculaire : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sinistres-de-grande-ampleur-de-l-ete-caniculaire-du-nouveau","created":"2026-11-10","modified":"2026-11-10","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29162,"title":"DSN : un nouveau compte rendu m\u00e9tier pour contr\u00f4ler les signalements de fin de contrat","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9ception de l\u2019attestation employeur \u00e0 la suite d\u2019un signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) ne garantit pas la conformit\u00e9 de l\u2019ensemble des informations d\u00e9clar\u00e9es. Depuis le 1er octobre 2026, France Travail met donc \u00e0 disposition un nouveau compte rendu m\u00e9tier (CRM) compl\u00e9mentaire qui signale les \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences relatives \u00e0 la rupture du contrat de travail et au pr\u00e9avis.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFin de contrat de travail unique : 2 comptes rendus \u00e0 consulter pour v\u00e9rifier les d\u00e9clarations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 quitte l\u2019entreprise, l\u2019employeur doit notamment transmettre les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de son attestation employeur destin\u00e9e \u00e0 France Travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de la simplification de cette d\u00e9marche, France Travail fait \u00e9voluer les retours adress\u00e9s aux employeurs apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un signalement FCTU (fin de contrat de travail unique).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er octobre 2026, un nouveau compte rendu m\u00e9tier normalis\u00e9, le CRM 135, est ainsi transmis en compl\u00e9ment du CRM 44 d\u00e9j\u00e0 existant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de permettre aux employeurs d\u2019identifier plus facilement les \u00e9ventuelles anomalies dans les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes 2 comptes rendus ont des fonctions distinctes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef24f61d6620647aa6144af5c3d38093c\u0022\u003Ele CRM 44 reste inchang\u00e9 et contient soit l\u2019attestation employeur au format PDF, soit un compte rendu signalant les anomalies qui emp\u00eachent sa production ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e850b4e7f244f2ad92dda6bf8a6f2aec6\u0022\u003Ele CRM 135, transmis au format normalis\u00e9, restitue les \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences d\u00e9tect\u00e9es dans les informations relatives \u00e0 la rupture du contrat de travail et au pr\u00e9avis.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les employeurs doivent donc consulter les 2 comptes rendus pour v\u00e9rifier le r\u00e9sultat du traitement de leur signalement FCTU et identifier les \u00e9ventuelles corrections \u00e0 effectuer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la r\u00e9ception de l\u2019attestation employeur dans le CRM 44 ne signifie pas que toutes les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es sont conformes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le CRM 135 signale une anomalie, l\u2019employeur doit en consulter le d\u00e9tail, identifier les informations concern\u00e9es et proc\u00e9der aux corrections n\u00e9cessaires selon les modalit\u00e9s d\u00e9claratives applicables.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efa9fe72f07fa1fa046e892e4f1de19d8\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/evolution-en-retour-crm-du-signalement-fctu\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de net-entreprises.fr, \u00ab \u00c9volution en retour CRM du signalement FCTU \u00bb, publi\u00e9e le 20 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-un-nouveau-compte-rendu-metier-pour-controler-les-signalements-de-fin-de-contrat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDSN : un nouveau compte rendu m\u00e9tier pour contr\u00f4ler les signalements de fin de contrat\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-un-nouveau-compte-rendu-metier-pour-controler-les-signalements-de-fin-de-contrat","created":"2026-11-09","modified":"2026-11-09","activites":["Droit - Chiffre"]},{"id":29161,"title":"Gestion des impay\u00e9s de loyers : du nouveau ","content":"\u003Cp\u003ELe r\u00f4le des commissions de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX) est renforc\u00e9 dans la gestion des impay\u00e9s et la prise de d\u00e9cision concernant les aides au logement. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETraitement des impay\u00e9s de loyers dus par les locataires b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019APL\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe traitement des impay\u00e9s de d\u00e9penses de logement dus par un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019aide personnelle au logement (APL) fait l\u2019objet de nouveaux am\u00e9nagements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar d\u00e9pense de logement, il faut, en pratique, entendre non seulement le loyer en tant que tel, mais \u00e9galement les d\u00e9penses suivantes, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des charges locatives, de la r\u00e9duction de solidarit\u00e9 ou de la redevance dans le cas des logements-foyers conventionn\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea8f00091152aae66fb19ef406594e20f\u0022\u003Eles mensualit\u00e9s acquitt\u00e9es au titre des charges de remboursement des pr\u00eats contract\u00e9s pour l\u0027acquisition du logement ou son am\u00e9lioration ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1cc66b22ccbe93a05e5adecc5bbd524a\u0022\u003Ela redevance due dans le cadre de la location-accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1f44ecda8503798b47f7d070725b82e0\u0022\u003Ela r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019administrateur provisoire, dans le cadre des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6fd10bc4bd2b52f896058363f70fe649\u0022\u003El\u0027indemnit\u00e9 d\u0027occupation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e438022a62f95ab62245817c1e3b6b1c4\u0022\u003Ela redevance vers\u00e9e dans le cadre de l\u2019exp\u00e9rimentation portant sur l\u2019expropriation des parties communes des immeubles collectifs, en contrepartie de la servitude attach\u00e9e aux biens d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec2d2900ae4d8eec9f9d4185060d847e9\u0022\u003El\u0027indemnit\u00e9 per\u00e7ue dans le cadre de l\u2019accueil des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, repr\u00e9sentative de la mise \u00e0 disposition de la ou des pi\u00e8ces r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la personne accueillie.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn impay\u00e9 est constitu\u00e9 apr\u00e8s 3 mois de retard de paiement ou lorsque le montant d\u00e9passe 450 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019APL ne r\u00e8gle pas la part de loyer restant \u00e0 sa charge, sa situation doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u0027organisme payeur par le bailleur percevant l\u0027aide pour son compte, dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la constitution d\u0027un impay\u00e9 de d\u00e9pense de logement, sauf si la somme due a, entre-temps, \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e en totalit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le m\u00eame temps, l\u0027organisme payeur en informe la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX), dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant le signalement du bailleur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut aussi noter que l\u0027organisme payeur de l\u2019APL peut se saisir et informer la CCAPEX d\u00e8s qu\u0027il a connaissance d\u0027un d\u00e9faut de paiement d\u0027un b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame si celui-ci ne constitue pas une situation d\u0027impay\u00e9 de d\u00e9pense de logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 cette situation, 2 cas de figure sont possibles : un maintien ou une suspension de l\u2019APL.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9cision de maintien de l\u2019APL\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u0027aide est en situation d\u0027impay\u00e9, l\u0027APL peut \u00eatre maintenue, m\u00eame lorsque le bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et que l\u0027occupant du logement s\u0027acquitte d\u0027une indemnit\u00e9 d\u0027occupation et des charges fix\u00e9es par le juge jusqu\u0027\u00e0 son d\u00e9part effectif, sauf si la CCAPEX adresse une d\u00e9cision de suspension \u00e0 l\u0027organisme payeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019APL est, en pratique, maintenue pour tout b\u00e9n\u00e9ficiaire se trouvant dans l\u0027impossibilit\u00e9 manifeste de faire face \u00e0 sa d\u00e9pense de logement, y compris lorsque le bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 judiciairement. Cette impossibilit\u00e9 manifeste ne peut \u00eatre remise en cause que dans les cas suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efa81387a62d784253c29c0ca043d31fa\u0022\u003Eune d\u00e9cision judiciaire d\u0027expulsion pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de troubles de jouissance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee74cf87707eb599e025d6c6d5834e6db\u0022\u003Eun ou plusieurs documents \u00e9tablissent la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u0027allocataire \u00e0 r\u00e9gler sa d\u00e9pense de logement sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut d\u0027\u00eatre saisie d\u0027une demande de suspension fond\u00e9e sur l\u0027un de ces motifs, la CCAPEX maintient le versement de l\u2019APL pour tout b\u00e9n\u00e9ficiaire en situation d\u0027impay\u00e9 signal\u00e9e par les organismes payeurs.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9cision de suspension de l\u2019APL\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa CCAPEX suspend le versement de l\u2019APL d\u00e8s lors qu\u0027elle a connaissance de l\u0027une des situations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e059d3d96e8e9868eb279cbbbc33d670c\u0022\u003Eune d\u00e9cision judiciaire d\u0027expulsion pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e a constat\u00e9 la mauvaise foi de l\u0027allocataire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3012d302012a2b944dd2545ae78a529b\u0022\u003Eune d\u00e9cision d\u0027irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u00e9pos\u00e9e par l\u0027allocataire aupr\u00e8s de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi est prise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e31ab912feec232dbd5c74c674b9af391\u0022\u003Eune fin de prise en charge des mesures de surendettement est prononc\u00e9e par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l\u0027allocataire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa suspension du droit \u00e0 l\u2019APL, d\u00e9cid\u00e9e par la CCAPEX, prend effet le 1er jour du mois suivant celui o\u00f9 cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l\u0027organisme payeur.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EMesures d\u2019accompagnement social\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs mesures d\u2018accompagnement sont pr\u00e9vues au b\u00e9n\u00e9fice des m\u00e9nages en situation d\u2019impay\u00e9 de loyers, notamment en vue :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea7d7629ec9e245fc5990418a5b669ede\u0022\u003Ede r\u00e9sorber la dette locative, sous conditions, notamment de reprise du paiement m\u00eame partiel du loyer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e60d2d161847fe6c8448eff32bd26742f\u0022\u003Ede l\u2019orienter vers le fonds d\u00e9partemental de solidarit\u00e9 pour le logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee3146686cdf8a1bd7ea2438c2044adb1\u0022\u003Ede saisir la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef82bf964747b3cd0d98dbcbda0ad4b2b\u0022\u003Ede saisir la commission de surendettement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef51689f656e627f65aeabdb448127489\u0022\u003Ede r\u00e9aliser un diagnostic social et financier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e973609783df293e431b9d7f697a03fa2\u0022\u003Eetc.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que l\u2019ensemble de ces mesures est am\u00e9nag\u00e9 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin, en vue de les adapter aux structures administratives locales \u00e9quivalentes \u00e0 la CCAPEX (structure locale de pr\u00e9vention des expulsions, caisse locale comp\u00e9tente pour la gestion des APL, caisse de pr\u00e9voyance sociale, etc.).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPr\u00e9vention des impay\u00e9s : un r\u00f4le accru des CCAPEX\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne commission centrale de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CCAPEX centrale \u00bb, est constitu\u00e9e dans chaque d\u00e9partement. Elle a pour missions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5b79bea75d0677ad492721200d0b313d\u0022\u003Ed\u2019orienter, de coordonner et d\u2019\u00e9valuer le dispositif de pr\u00e9vention des expulsions locatives d\u00e9fini par le plan d\u00e9partemental d\u0027action pour le logement et l\u0027h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et la charte pour la pr\u00e9vention de l\u0027expulsion (elle \u00e9tablit \u00e0 ce titre un bilan des proc\u00e9dures d\u0027expulsions locatives dans le d\u00e9partement, une \u00e9valuation de son activit\u00e9 et des propositions d\u0027am\u00e9lioration du dispositif de pr\u00e9vention des expulsions locatives dans le d\u00e9partement) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eea380b05ac122a902323d51a7feae23c\u0022\u003E\u00e0 compter du 1er janvier 2027, de d\u00e9cider du maintien ou de la suspension de l\u0027aide personnelle au logement lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne r\u00e8gle pas son loyer ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e20300e5d5aaecb14a341c7e7f2a82494\u0022\u003E\u00e0 compter du 1er janvier 2027, d\u2019orienter et de r\u00e9partir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d\u0027impay\u00e9 locatif notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de l\u0027\u00c9tat dans le d\u00e9partement par les commissaires de justice afin d\u0027assurer leur accompagnement social, budg\u00e9taire et juridique, l\u0027apurement de la dette locative et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9marches de relogement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les CCAPEX formulent des avis et recommandations relatives aux situations individuelles de m\u00e9nages dont elles ont \u00e9t\u00e9 saisies ou qui leur sont signal\u00e9es par les commissaires de justice ou par les organismes payeurs. Ces avis et recommandations sont adress\u00e9s aux bailleurs et aux locataires concern\u00e9s par une situation d\u0027impay\u00e9 de loyer ou de menace d\u0027expulsion, ainsi qu\u0027\u00e0 tout organisme ou \u00e0 toute personne susceptible de participer \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u0027expulsion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles peuvent \u00e9galement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8ed04ae762af6b471dfd1c084df705f8\u0022\u003E\u00e9mettre des avis et des recommandations en mati\u00e8re d\u0027attribution d\u0027aides financi\u00e8res sous forme de pr\u00eats ou de subventions et d\u0027accompagnement social li\u00e9 au logement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed607bd1243f70f968329d17cdbe2c667\u0022\u003Esaisir directement le fonds de solidarit\u00e9 pour le logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses fonds locaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4d8f7c111537004eb4d9f71490afd0c8\u0022\u003Esaisir le juge du tribunal judiciaire afin qu\u0027il soit proc\u00e9d\u00e9 au versement direct, chaque mois, au bailleur des prestations sociales dont l\u0027int\u00e9ress\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 hauteur du loyer et des charges locatives dont il est redevable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa CCAPEX peut aussi, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, \u00eatre saisie par toute personne ou entreprise ayant connaissance d\u2019une situation d\u2019impay\u00e9 de loyer aux fins de suspension de l\u0027aide personnelle au logement d\u0027un allocataire en situation d\u0027impay\u00e9 de d\u00e9pense de logement (cette saisine doit pr\u00e9ciser le motif de la demande de suspension et \u00eatre accompagn\u00e9e de justificatifs attestant de l\u0027effectivit\u00e9 et de l\u0027actualit\u00e9 du motif invoqu\u00e9).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u0027elle dispose d\u0027\u00e9l\u00e9ments attestant de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u0027allocataire \u00e0 r\u00e9gler son loyer sans compromettre ses conditions de subsistance ou celles de sa famille, la CCAPEX d\u00e9cide de la suspension de l\u0027aide personnelle au logement, sauf si une \u00e9valuation sociale et budg\u00e9taire r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur de l\u0027accompagnement social ou m\u00e9dico-social fait \u00e9tat d\u0027une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de nature \u00e0 expliquer la constitution de l\u0027impay\u00e9 pour des raisons sociales ou m\u00e9dicales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn recours peut \u00eatre formul\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la notification de la d\u00e9cision rendue, ou \u00e0 tout moment en cas de changement de situation socio-familiale ou budg\u00e9taire de l\u0027allocataire par rapport \u00e0 la situation ayant conduit \u00e0 la suspension de l\u0027aide personnelle au logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn tout \u00e9tat de cause, la CCAPEX centrale suspend le versement de l\u0027aide personnelle au logement d\u00e8s lors qu\u0027elle a connaissance d\u0027une des situations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e462cfe3b6a0bf68ec69700cc15778ce9\u0022\u003Eune d\u00e9cision judiciaire d\u0027expulsion pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ayant constat\u00e9 la mauvaise foi de l\u0027allocataire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e029cbd56b5663e444de5fed14124f48d\u0022\u003Eune d\u00e9cision d\u0027irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u00e9pos\u00e9e par l\u0027allocataire aupr\u00e8s de la commission de surendettement sur le fondement de sa mauvaise foi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1ada52ae1741f01a89da4dc5da6d20df\u0022\u003Eune fin de prise en charge des mesures de surendettement prononc\u00e9e par la commission de surendettement sur le fondement de la mauvaise foi de l\u0027allocataire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef7478ead67da5e22f2a0b3a37244a77f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053465566\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-83 du 12 f\u00e9vrier 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e44ea53efe30d1743779de9c40da86f5c\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053465727\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-84 du 12 f\u00e9vrier 2026 relatif aux impay\u00e9s de d\u00e9pense de logement pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides personnelles au logement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gestion-des-impayes-de-loyers-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGestion des impay\u00e9s de loyers : du nouveau \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gestion-des-impayes-de-loyers-du-nouveau","created":"2026-11-09","modified":"2026-11-09","activites":["Construction","Immobilier"]},{"id":29160,"title":"Maladies \u00e0 signalement obligatoire : pr\u00e9cisions techniques","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s au diagnostic de certaines maladies, les professionnels de sant\u00e9 ont l\u2019obligation d\u2019en informer l\u2019Autorit\u00e9 r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS). Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant les modalit\u00e9s de ces signalements\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E2 m\u00e9thodes de signalement = 2 responsabilit\u00e9s diff\u00e9rentes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECertaines maladies doivent faire l\u2019objet d\u2019un signalement imm\u00e9diat de la part des professionnels de sant\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Autorit\u00e9 r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) : on parle de \u00ab maladies \u00e0 signalement obligatoire (MSO) \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles se regroupent en 2 cat\u00e9gories :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e043773ef79fa17ff42ea81f4fed41088\u0022\u003Ecelles qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047928656\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef9207f38398e429a2d3861434b3d6f17\u0022\u003Ecelles qui exigent une surveillance particuli\u00e8re pour la protection de la sant\u00e9 publique, list\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000047928658\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAfin de prot\u00e9ger les patients qui font l\u2019objet d\u2019un signalement, il est pr\u00e9vu que les donn\u00e9es transmises lors de ces signalements doivent faire l\u2019objet d\u2019une pseudonymisation par la cr\u00e9ation d\u2019un num\u00e9ro non signifiant cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir des donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 du patient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn service num\u00e9rique, baptis\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/esante.gouv.fr\/doctrine\/laboe-si\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELABO\u00e9-SI\u003C\/a\u003E, permet d\u2019op\u00e9rer ces signalements : lorsque la transmission s\u0027effectue au moyen de ce syst\u00e8me d\u0027information, le num\u00e9ro non signifiant est g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par un codage informatique irr\u00e9versible directement r\u00e9alis\u00e9 par l\u0027application.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les autres modes de signalement, l\u0027\u00e9tablissement de ce num\u00e9ro est pris en charge par le m\u00e9decin signalant, par le personnel habilit\u00e9 de l\u0027agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou par le responsable du service ou laboratoire de biologie m\u00e9dicale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8b347e0badff764955eed09fe68ae11d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055029947\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalit\u00e9s de la transmission obligatoire de donn\u00e9es individuelles \u00e0 l\u0027autorit\u00e9 sanitaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maladies-a-signalement-obligatoire-precisions-techniques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMaladies \u00e0 signalement obligatoire : pr\u00e9cisions techniques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maladies-a-signalement-obligatoire-precisions-techniques","created":"2026-11-09","modified":"2026-11-09","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29156,"title":"E-reporting : des pr\u00e9cisions utiles concernant les obligations d\u00e9claratives","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique, les entreprises doivent transmettre \u00e0 l\u2019administration certaines donn\u00e9es relatives \u00e0 leurs transactions et \u00e0 leurs encaissements. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant le champ d\u2019application de ces obligations, ainsi que les informations attendues et les modalit\u00e9s de transmission : lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EE-reporting : quelles op\u00e9rations sont concern\u00e9es ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe e-reporting comprend 2 obligations distinctes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0b0c4468bc771d212647565b9d6af44a\u0022\u003Ela transmission des donn\u00e9es de transaction portant sur certaines op\u00e9rations qui ne rel\u00e8vent pas de la facturation \u00e9lectronique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e077048585352b62554d3c9597ee9ebc6\u0022\u003Eet la transmission des donn\u00e9es de paiement relatives aux op\u00e9rations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l\u2019encaissement, y compris lorsqu\u2019elles ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une facture \u00e9lectronique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes obligations entrent progressivement en vigueur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e390a1bc1cd1e9ad39c7567c4eb6a34d4\u0022\u003Edepuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efae51870f0039b8df2d76d03cbb53668\u0022\u003E\u00e0 compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa transmission des donn\u00e9es de transaction concerne, en principe, les op\u00e9rations qui ne rel\u00e8vent pas de la facturation \u00e9lectronique, et notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eeb6336662606c8bdbedf538a00b3cb52\u0022\u003Eles ventes de biens et les prestations de services r\u00e9alis\u00e9es avec des particuliers ou d\u2019autres personnes non assujetties \u00e0 la TVA ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e55caea29a900df89fac82b6027a793d5\u0022\u003Ecertaines op\u00e9rations internationales r\u00e9alis\u00e9es entre professionnels, notamment les exportations, les livraisons intracommunautaires exon\u00e9r\u00e9es et certaines prestations de services ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0f3a10ba24d8c6ac0349fdac10bb1300\u0022\u003Eles acquisitions intracommunautaires, ainsi que certains achats de biens et de services r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un assujetti non \u00e9tabli en France, lorsque les op\u00e9rations sont situ\u00e9es en France.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises \u00e9tablies en France sont donc concern\u00e9es aussi bien pour certaines op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en qualit\u00e9 de vendeur ou de prestataire que pour certaines op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en qualit\u00e9 d\u2019acheteur ou de preneur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises non \u00e9tablies en France sont \u00e9galement concern\u00e9es pour certaines op\u00e9rations situ\u00e9es en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA, en qualit\u00e9 de fournisseur, de prestataire, d\u2019acqu\u00e9reur ou de preneur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les importations sont exclues de l\u2019obligation de transmission des donn\u00e9es de transaction. Il en va de m\u00eame, notamment, de certaines op\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es de TVA et dispens\u00e9es de facturation, ainsi que de certaines op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par des entreprises non \u00e9tablies en France qui utilisent un r\u00e9gime de guichet unique.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EE-reporting : quelles donn\u00e9es transmettre ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes informations \u00e0 communiquer varient selon la nature de l\u2019op\u00e9ration, la qualit\u00e9 du client et le caract\u00e8re national ou international de la transaction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec des particuliers ou d\u2019autres personnes non assujetties \u00e0 la TVA, les donn\u00e9es sont globalis\u00e9es par jour. Elles comprennent notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e70f7fd3100a94e0e8f138811945a9780\u0022\u003Ele num\u00e9ro SIREN de l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022edd8e47e351327bc1e7ccee7fc334a906\u0022\u003Ela p\u00e9riode concern\u00e9e et la date des transactions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ead450d9ea002aae4d7ee995f06aed48e\u0022\u003Ela cat\u00e9gorie d\u2019op\u00e9ration : livraison de biens, prestation de services, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6c617d6353d458fc5c2eef6e69d26f20\u0022\u003El\u2019indication de l\u2019option pour le paiement de la TVA d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9bits, lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed6135ef53b365291e88be7f1d557daf8\u0022\u003Eles bases d\u2019imposition hors taxes et les montants de TVA correspondants, ventil\u00e9s par taux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef89ff7a818c698b0f5b790766c8038c9\u0022\u003Ele montant total de TVA due en France et la devise utilis\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les op\u00e9rations internationales r\u00e9alis\u00e9es avec d\u2019autres assujettis, les donn\u00e9es attendues sont, en principe, identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour les \u00e9changes entre professionnels \u00e9tablis en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne simplification est toutefois pr\u00e9vue pour les achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019un assujetti non \u00e9tabli en France : le d\u00e9tail des lignes de factures n\u2019est pas exig\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, lorsque le destinataire d\u2019une facture ne figure pas dans l\u2019annuaire des destinataires, une tol\u00e9rance permet \u00e0 l\u2019\u00e9metteur et au destinataire de ne pas encourir les sanctions normalement applicables au titre de la facturation \u00e9lectronique pour la facture concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9metteur doit n\u00e9anmoins transmettre les donn\u00e9es de transaction comme s\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9 une op\u00e9ration avec une personne non assujettie.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EE-reporting : quelles modalit\u00e9s et quelles \u00e9ch\u00e9ances de transmission ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es de transaction sont transmises \u00e0 l\u2019administration par l\u2019interm\u00e9diaire de la plateforme agr\u00e9\u00e9e choisie par l\u2019entreprise. Elles sont communiqu\u00e9es dans un fichier structur\u00e9 au format XML, conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications techniques pr\u00e9vues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa fr\u00e9quence de transmission d\u00e9pend du r\u00e9gime d\u2019imposition \u00e0 la TVA :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5074b460b999309d93e6630c09f653b7\u0022\u003E3 fois par mois pour les entreprises soumises au r\u00e9gime r\u00e9el normal mensuel, pour les p\u00e9riodes allant respectivement du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 au dernier jour du mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e44c18a69b9661acf7e0ebc18913a7e86\u0022\u003E1 fois par mois pour celles relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal trimestriel ou du r\u00e9gime simplifi\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e54ec38e98fe528aa7a4e2418bba3ca27\u0022\u003E1 fois tous les 2 mois pour les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base de TVA et les exploitants agricoles relevant du remboursement forfaitaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9lais de transmission varient \u00e9galement selon le r\u00e9gime applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal disposent de 10 jours suivant la fin de la p\u00e9riode concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9, de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, la transmission doit intervenir entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la p\u00e9riode concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019aucune transmission n\u2019est attendue lorsqu\u2019aucune op\u00e9ration n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EE-reporting : quelles donn\u00e9es de paiement transmettre ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne obligation distincte concerne les donn\u00e9es de paiement. Elle vise les op\u00e9rations pour lesquelles la TVA est exigible lors de l\u2019encaissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9es les prestations de services et les op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 l\u2019encaissement pr\u00e9alable d\u2019un acompte, du prix ou de la r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 autoliquidation de la TVA sont, en revanche, exclues de cette obligation. Les donn\u00e9es \u00e0 transmettre comprennent notamment le num\u00e9ro SIREN de l\u2019entreprise, la date d\u2019encaissement effectif et le montant encaiss\u00e9, ventil\u00e9 par taux de TVA et exprim\u00e9 en euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon le circuit utilis\u00e9, la p\u00e9riode concern\u00e9e ou la date de la facture doit \u00e9galement \u00eatre renseign\u00e9e. Le num\u00e9ro de la facture doit \u00eatre communiqu\u00e9 lorsque l\u2019op\u00e9ration a donn\u00e9 lieu \u00e0 une facture.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de transmission d\u00e9pendent du circuit utilis\u00e9 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e36a22fa83e129ba239a77d7452a4b28c\u0022\u003Epour les factures \u00e9lectroniques, les donn\u00e9es de paiement sont communiqu\u00e9es par la mise \u00e0 jour du statut de la facture en \u00ab Encaiss\u00e9e \u00bb sur la plateforme agr\u00e9\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e642dd4b29e91b0ead09dd0a71931f705\u0022\u003Epour les autres op\u00e9rations relevant du e-reporting, elles sont transmises dans un fichier structur\u00e9 XML ; les donn\u00e9es relatives aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec des particuliers ou d\u2019autres personnes non assujetties sont alors globalis\u00e9es par jour et par taux de TVA.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa fr\u00e9quence de transmission d\u00e9pend \u00e9galement du r\u00e9gime d\u2019imposition de l\u2019entreprise : elle est mensuelle pour les entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal, mensuel ou trimestriel, et du r\u00e9gime simplifi\u00e9, et tous les 2 mois pour celles b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9lais \u00e0 respecter diff\u00e8rent \u00e9galement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1f4aeff2fee98f6c4a4f4546344ac807\u0022\u003Epour les entreprises relevant du r\u00e9gime r\u00e9el normal, les donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises dans les 10 jours suivant la fin du mois concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e06f234d187711221b2a4370c40d4f862\u0022\u003Epour celles relevant du r\u00e9gime simplifi\u00e9, la transmission intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed618e33fa1110b6d6f8841b13a408f32\u0022\u003Epour celles b\u00e9n\u00e9ficiant de la franchise en base ou du remboursement forfaitaire agricole, elle intervient entre le 25 et le dernier jour du mois suivant la fin du bimestre civil concern\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les op\u00e9rations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une facture \u00e9lectronique, l\u2019administration recommande par ailleurs de transmettre le statut \u00ab Encaiss\u00e9e \u00bb dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de son horodatage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les entreprises ayant opt\u00e9 pour le paiement de la TVA d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9bits b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une tol\u00e9rance : elles ne sont pas sanctionn\u00e9es si elles ne transmettent pas les donn\u00e9es de paiement relatives aux op\u00e9rations pour lesquelles la TVA demeure, malgr\u00e9 cette option, exigible lors de l\u2019encaissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette tol\u00e9rance ne modifie toutefois ni les r\u00e8gles d\u2019exigibilit\u00e9, ni les obligations visant la d\u00e9claration de la TVA\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e67631e99761eac6e8592977a9ee88209\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/13897-PGP.html\/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20260930\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-TVA-DECLA-20-30-50 du 30 septembre 2026 : obligation de transmission des donn\u00e9es de transaction\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8c9c967822a1a3d0413b714fa273b657\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/13898-PGP.html\/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10-20260930\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 du 30 septembre 2026 : champ d\u2019application\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1804bbba6071d4815a33a7ce454ccf4b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/13899-PGP.html\/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20-20260930\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 du 30 septembre 2026 : donn\u00e9es de transaction \u00e0 transmettre\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0bc26fcb6c4f942fba532722f1fa0ad6\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/13900-PGP.html\/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-20-30-50-30-20260930\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 du 30 septembre 2026 : modalit\u00e9s de transmission\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eba022038e95b75c6766ef3e00e711b6c\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/13901-PGP.html\/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-30-60-20260930\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOI-TVA-DECLA-20-30-60 du 30 septembre 2026 : obligation de transmission des donn\u00e9es de paiement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/e-reporting-des-precisions-utiles-concernant-les-obligations-declaratives\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EE-reporting : des pr\u00e9cisions utiles concernant les obligations d\u00e9claratives\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/e-reporting-des-precisions-utiles-concernant-les-obligations-declaratives","created":"2026-11-09","modified":"2026-11-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":29155,"title":"DOM-TOM : une aide sp\u00e9cifique pour la production de canne \u00e0 sucre","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 La R\u00e9union, en Guadeloupe et en Martinique, les planteurs et producteurs de canne destin\u00e9e \u00e0 la fabrication de sucre b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat annuelle visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts de leur production agricole. Faisons le point sur celle de 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide \u00e0 la production de canne \u00e0 sucre : l\u2019enveloppe pour 2026 est fix\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u0027enveloppe budg\u00e9taire globale de l\u2019aide d\u0027\u00c9tat destin\u00e9e \u00e0 compenser les surco\u00fbts de production agricole de la canne destin\u00e9e \u00e0 la fabrication de sucre pour la r\u00e9colte 2026 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie r\u00e9cemment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide est fix\u00e9e \u00e0 19 millions d\u0027euros et est r\u00e9partie entre les territoires comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2008bc811bb17a30211741a3267db355\u0022\u003E13,28 millions d\u0027euros attribu\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebd792169ec8c180ef314f5b2cac30a45\u0022\u003E5,27 millions d\u0027euros attribu\u00e9s \u00e0 la Guadeloupe ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e71aba6e37da9e657a8971930ff744358\u0022\u003E0,45 million d\u0027euros attribu\u00e9 \u00e0 la Martinique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1e2d77d2f2769ec8352dbca551f72f60\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055041146?datePubli=07%2F03%2F2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2023 relatif aux modalit\u00e9s de versement de l\u0027aide visant \u00e0 compenser les surco\u00fbts de production agricole de la canne destin\u00e9e \u00e0 la production de sucre pour les r\u00e9coltes 2026 \u00e0 La R\u00e9union, en Guadeloupe et en Martinique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dom-tom-une-aide-specifique-pour-la-production-de-canne-a-sucre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDOM-TOM : une aide sp\u00e9cifique pour la production de canne \u00e0 sucre\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dom-tom-une-aide-specifique-pour-la-production-de-canne-a-sucre","created":"2026-11-09","modified":"2026-11-09","activites":["Agriculture - P\u00eache","Commer\u00e7ant","Distributeur"]},{"id":29154,"title":"Aides du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e : le r\u00e8glement \u00e9volue","content":"\u003Cp\u003ELe r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e permet de soutenir les professionnels du cin\u00e9ma et de l\u2019audiovisuel en d\u00e9finissant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019attribution des aides financi\u00e8res. Ce r\u00e8glement a r\u00e9cemment fait l\u2019objet de modifications : quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EZoom sur l\u2019intelligence artificielle : un usage encadr\u00e9 par le r\u00e8glement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er novembre 2026, toutes les demandes d\u2019aide financi\u00e8re transmises au Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e (CNC) doivent respecter de nouvelles r\u00e8gles et conditions d\u2019attribution destin\u00e9es \u00e0 encadrer l\u2019utilisation de l\u2019intelligence artificielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de garantir l\u2019intervention humaine dans la cr\u00e9ation, les aides sont d\u00e9sormais r\u00e9serv\u00e9es aux projets faisant intervenir des auteurs humains.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00e0 l\u2019\u00e9laboration, au d\u00e9veloppement, \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 la production d\u2019une \u0153uvre cin\u00e9matographique, d\u2019une \u0153uvre audiovisuelle ou d\u2019un jeu vid\u00e9o, le demandeur doit justifier du travail d\u2019au moins un auteur pour le sc\u00e9nario et la bible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour une \u0153uvre d\u2019animation, au moins un auteur graphique doit \u00e9galement intervenir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes aides \u00e0 la cr\u00e9ation musicale originale n\u00e9cessitent aussi le travail d\u2019au moins un auteur compositeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, pour les prestations de doublage, de post-synchronisation, d\u2019audiodescription, de voix off, de commentaire et de sous-titrage, seules sont prises en compte la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs des textes ou des sous-titres et des artistes-interpr\u00e8tes, ainsi que les d\u00e9penses techniques directement li\u00e9es \u00e0 ces prestations : enregistrement, mixage, synchronisation et incrustation de l\u2019\u0153uvre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, depuis le 1er novembre 2026, il est explicitement interdit aux membres des commissions d\u0027attribution de verser dans des outils d\u0027intelligence artificielle des \u00e9l\u00e9ments artistiques issus des dossiers de demande et prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZoom sur les aides pour les longs m\u00e9trages : le r\u00e8glement \u00e9volue\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 notamment en ce qui concerne les aides financi\u00e8res attribu\u00e9es aux entreprises de production afin de soutenir la cr\u00e9ation des \u0153uvres cin\u00e9matographiques de longue dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, les conditions relatives au montant des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux auteurs, aux artistes-interpr\u00e8tes et aux producteurs ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de production ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier ni des aides financi\u00e8res s\u00e9lectives pr\u00e9vues\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000020908868\/LEGISCTA000047160245\/#LEGISCTA000047160245\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici\u003C\/a\u003E, ni, d\u00e9sormais, des \u00ab aides financi\u00e8res aux cin\u00e9mas du monde \u00bb mentionn\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000020908868\/LEGISCTA000047162705\/#LEGISCTA000047162705\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration individuelle la plus \u00e9lev\u00e9e vers\u00e9e \u00e0 l\u2019un des coauteurs, \u00e0 leurs h\u00e9ritiers ou l\u00e9gataires, \u00e0 l\u2019un des interpr\u00e8tes principaux ou \u00e0 l\u2019un des producteurs personnes physiques d\u00e9passe le plafond pr\u00e9vu (dont les modalit\u00e9s de calcul sont consultables\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000055045443\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ic\u003C\/a\u003Ei).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant le 1er novembre 2026, le d\u00e9passement de ce plafond les privait \u00e9galement des \u00ab aides financi\u00e8res \u00e0 l\u2019utilisation des effets visuels num\u00e9riques et des techniques d\u2019animation \u00bb (consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000020908868\/LEGISCTA000047162497\/#LEGISCTA000047162497\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis cette date, ce d\u00e9passement ne semble plus faire obstacle \u00e0 l\u2019octroi de ces derni\u00e8res aides.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e00fc5407b53dbdb44f964a8af0565300\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055037492\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9lib\u00e9ration no 2026\/CA\/28 du 14 octobre 2026 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e et pr\u00e9voyant un encadrement de l\u0027usage de l\u0027intelligence artificielle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb57020f96c725588b02ee38a8a3e7c15\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055037503\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9lib\u00e9ration no 2026\/CA\/29 du 14 octobre 2026 modifiant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des aides financi\u00e8res du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u0027image anim\u00e9e et am\u00e9nageant la mesure de ma\u00eetrise des co\u00fbts de production\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-du-centre-national-du-cinema-et-de-l-image-animee-le-reglement-evolue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides du Centre national du cin\u00e9ma et de l\u2019image anim\u00e9e : le r\u00e8glement \u00e9volue\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-du-centre-national-du-cinema-et-de-l-image-animee-le-reglement-evolue","created":"2026-11-09","modified":"2026-11-09","activites":["Divertissement"]},{"id":29150,"title":"Taxe d\u2019habitation : m\u00eame pour les g\u00eetes am\u00e9nag\u00e9s dans une r\u00e9sidence principale ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un propri\u00e9taire am\u00e9nage une partie de sa r\u00e9sidence principale pour la louer en g\u00eete, cette partie du logement peut-elle \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9sidence secondaire et \u00eatre soumise \u00e0 la taxe d\u2019habitation ? R\u00e9ponse du Gouvernement...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransformer une partie de sa r\u00e9sidence principale en g\u00eete : qu\u2019en est-il de la taxe d\u2019habitation ?\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa transformation d\u0027une partie de sa r\u00e9sidence principale en g\u00eete peut-elle entra\u00eener une imposition \u00e0 la taxe d\u0027habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) ? La question se pose notamment lorsque le propri\u00e9taire conserve la possibilit\u00e9 d\u0027utiliser personnellement cet espace en dehors des p\u00e9riodes de location.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la THRS concerne les locaux meubl\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 l\u0027habitation qui ne constituent pas la r\u00e9sidence principale de leur occupant.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsqu\u0027un propri\u00e9taire propose un logement en location saisonni\u00e8re pour de courtes dur\u00e9es et conserve la possibilit\u00e9 d\u0027accepter ou de refuser les r\u00e9servations, il est consid\u00e9r\u00e9 comme en conservant la jouissance au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Le logement est alors soumis \u00e0 la THRS.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le propri\u00e9taire peut \u00e9chapper \u00e0 cette imposition s\u2019il confie la location \u00e0 un mandataire dans le cadre d\u2019un contrat excluant toute possibilit\u00e9 d\u2019utilisation personnelle du logement, ou s\u2019il apporte la preuve qu\u2019il n\u2019en a pas eu la jouissance au cours de l\u2019ann\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais qu\u2019en est-il lorsque le g\u00eete correspond \u00e0 une partie seulement de la r\u00e9sidence principale ?\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur ce point, le Gouvernement distingue 2 situations.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque le g\u00eete constitue un logement ind\u00e9pendant de la r\u00e9sidence principale, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un local distinct. Il est alors soumis \u00e0 la THRS d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en conserve la jouissance au cours de l\u0027ann\u00e9e.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne m\u00eame adresse peut donc abriter 2 locaux distincts : la r\u00e9sidence principale du propri\u00e9taire et un g\u00eete imposable \u00e0 la THRS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027inverse, lorsque le g\u00eete correspond \u00e0 une partie de la r\u00e9sidence principale qui n\u0027est pas ind\u00e9pendante de celle-ci, notamment parce que les 2 espaces disposent d\u0027une entr\u00e9e unique, aucune THRS n\u0027est due au titre de cette partie du logement.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement consid\u00e8re ainsi que l\u0027exon\u00e9ration de THRS pr\u00e9vue par la loi de finances pour 2026 en faveur des g\u00eetes ruraux labellis\u00e9s ne cr\u00e9e pas d\u0027iniquit\u00e9 fiscale entre ces diff\u00e9rentes situations : les parties d\u0027une r\u00e9sidence principale transform\u00e9es en g\u00eetes et non ind\u00e9pendantes de celle-ci ne sont d\u00e9j\u00e0 pas soumises \u00e0 cette taxe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cp\u003E\u2022 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE16002\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Croizier, Assembl\u00e9e nationale, du 27 octobre 2026, n\u00b0 16002 : \u00ab Statut fiscal des r\u00e9sidences principales partiellement reconfigur\u00e9es en g\u00eetes \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-habitation-meme-pour-les-gites-amenages-dans-une-residence-principale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019habitation : m\u00eame pour les g\u00eetes am\u00e9nag\u00e9s dans une r\u00e9sidence principale ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-habitation-meme-pour-les-gites-amenages-dans-une-residence-principale","created":"2026-11-06","modified":"2026-11-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":29149,"title":"Brasseurs : un d\u00e9gr\u00e8vement de la redevance d\u2019assainissement en vue ?","content":"\u003Cp\u003ELes brasseries utilisent une partie de l\u2019eau potable qu\u2019elles consomment pour fabriquer la bi\u00e8re. Or, cette eau se retrouve dans le produit fini et n\u2019est donc pas rejet\u00e9e dans le r\u00e9seau d\u2019assainissement. Les brasseurs peuvent-ils, pour autant, obtenir une r\u00e9duction de la redevance calcul\u00e9e sur leur consommation d\u2019eau ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERedevance d\u2019assainissement, eau consomm\u00e9e et production de bi\u00e8re : pas de d\u00e9gr\u00e8vement sp\u00e9cifique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa redevance sur la consommation d\u2019eau potable est calcul\u00e9e sur la base du volume d\u2019eau factur\u00e9 aux abonn\u00e9s d\u2019un service d\u2019eau potable. Son objectif est notamment de renforcer le signal-prix associ\u00e9 \u00e0 cette consommation, sans distinguer les usages domestiques des usages professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exception existe toutefois pour les volumes d\u2019eau sp\u00e9cifiquement comptabilis\u00e9s et utilis\u00e9s pour l\u2019\u00e9levage. Cette exon\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter que les \u00e9leveurs supportent une charge fiscale suppl\u00e9mentaire pour l\u2019abreuvement de leur b\u00e9tail, sans avoir pu anticiper de solutions alternatives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes brasseurs souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un traitement similaire pour l\u0027eau incorpor\u00e9e dans la bi\u00e8re produite. En effet, cette eau ne rejoint pas le r\u00e9seau d\u0027assainissement et les professionnels estiment donc injustifi\u00e9 de supporter une redevance calcul\u00e9e sur la totalit\u00e9 de leur consommation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement refuse toutefois d\u0027\u00e9tendre cette exon\u00e9ration \u00e0 la fili\u00e8re brassicole. Il pr\u00e9cise que le fait que l\u0027eau potable consomm\u00e9e soit ou non rejet\u00e9e dans le r\u00e9seau d\u0027assainissement est sans incidence sur le calcul de la redevance. L\u0027exception pr\u00e9vue pour l\u0027\u00e9levage ne repose donc pas sur l\u0027absence de rejet dans le r\u00e9seau, mais sur un choix sp\u00e9cifique destin\u00e9 \u00e0 tenir compte de la situation des \u00e9leveurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ces conditions, instaurer une d\u00e9duction au profit des seuls brasseurs, en fonction du volume d\u0027eau utilis\u00e9 pour produire la bi\u00e8re, serait incoh\u00e9rent avec la logique g\u00e9n\u00e9rale de la redevance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement souligne n\u00e9anmoins l\u0027attention port\u00e9e \u00e0 la situation \u00e9conomique des brasseries, notamment des nombreuses microentreprises qui composent ce secteur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle \u00e0 ce titre le maintien du r\u00e9gime des petits producteurs, qui permet une r\u00e9duction de moiti\u00e9 de l\u0027accise sur les alcools due par les op\u00e9rateurs produisant moins de 200 000 hectolitres par an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, les brasseurs ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas d\u0027un d\u00e9gr\u00e8vement de la redevance sur la consommation d\u0027eau potable au titre de l\u0027eau incorpor\u00e9e dans la bi\u00e8re. Le soutien fiscal au secteur passe notamment par le maintien de la r\u00e9duction de moiti\u00e9 de l\u0027accise applicable aux petits producteurs.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0349d2ccb7571d12ac58eaf5610aa2ae\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE15050\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle End, Assembl\u00e9e nationale, du 20 octobre 2026, no15050 : \u00ab D\u00e9gr\u00e8vement de la taxe d\u0027assainissement pour les brasseurs \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/brasseurs-un-degrevement-de-la-redevance-d-assainissement-en-vue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBrasseurs : un d\u00e9gr\u00e8vement de la redevance d\u2019assainissement en vue ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/brasseurs-un-degrevement-de-la-redevance-d-assainissement-en-vue","created":"2026-11-06","modified":"2026-11-06","activites":["Industrie"]},{"id":29148,"title":"Cumul emploi-retraite : les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019application d\u00e9voil\u00e9es","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les r\u00e8gles du cumul emploi-retraite \u00e9voluent pour les assur\u00e9s dont la 1re pension de retraite de base prend effet \u00e0 partir de cette date. Selon l\u2019\u00e2ge du retrait\u00e9 et les revenus tir\u00e9s de son activit\u00e9 professionnelle, le cumul pourra \u00eatre int\u00e9gral, plafonn\u00e9 ou entra\u00eener une r\u00e9duction de la pension. Tour d\u2019horizon de ces nouveaux param\u00e8tres, r\u00e9cemment d\u00e9voil\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECumul emploi-retraite : quelles seront les nouvelles r\u00e8gles \u00e0 partir de 2027 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a pr\u00e9vu une refonte en profondeur du dispositif de cumul emploi-retraite, avec pour objectif d\u2019en simplifier et d\u2019en clarifier les r\u00e8gles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi les grandes lignes de cette r\u00e9forme avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par la loi, les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de son application viennent d\u00e9sormais d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, d\u00e8s le 1er janvier 2027, les conditions permettant de cumuler une pension de retraite avec des revenus professionnels \u00e9voluent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif repose d\u00e9sormais sur 3 situations, d\u00e9termin\u00e9es en fonction de l\u2019\u00e2ge de l\u2019assur\u00e9 : avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, entre cet \u00e2ge et 67 ans, puis \u00e0 partir de 67 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019ensemble de ces nouvelles modalit\u00e9s concernent les assur\u00e9s dont la re pension de retraite prend effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les assur\u00e9s dont la 1re pension a pris effet avant cette date restent soumis aux r\u00e8gles ant\u00e9rieures, m\u00eame s\u2019ils reprennent une activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E3 situations selon l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAvant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite, notamment en cas de d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue, les revenus professionnels et certains revenus de remplacement per\u00e7us dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d\u2019une activit\u00e9 sont d\u00e9duits int\u00e9gralement de la pension de retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, chaque euro de revenu pris en compte vient diminuer d\u2019autant le montant de la pension. Si les revenus sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la pension, son versement peut \u00eatre int\u00e9gralement suspendu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEntre l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et 67 ans, le cumul reste possible, mais il est soumis \u00e0 un plafond annuel de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2027, on sait d\u00e9sormais que ce seuil sera fix\u00e9 \u00e0 7 000 \u20ac. Lorsque les revenus professionnels et de remplacement d\u00e9passent ce montant, la pension est r\u00e9duite de la moiti\u00e9 du d\u00e9passement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, un retrait\u00e9 qui per\u00e7oit 10 000 \u20ac de revenus professionnels et de remplacement sur l\u2019ann\u00e9e d\u00e9passe le seuil (7 000 \u20ac) de 3 000 \u20ac. Sa pension est donc r\u00e9duite de 1 500 \u20ac, soit 50 % de ce d\u00e9passement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ce seuil de 7 000 \u20ac applicable en 2027, sera ensuite revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de 67 ans, le cumul entre la pension de retraite et les revenus professionnels ou de remplacement est int\u00e9gral. Aucun plafond de revenus ne s\u2019applique et les revenus tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 ne viennent pas r\u00e9duire la pension dans le cadre de ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EComment la r\u00e9duction de pension est-elle calcul\u00e9e et appliqu\u00e9e ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9terminer si une r\u00e9duction de la pension de retraite doit \u00eatre appliqu\u00e9e, les revenus professionnels et de remplacement sont pris en compte sur une ann\u00e9e civile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont pris en compte les revenus correspondant aux m\u00eames p\u00e9riodes que celles au titre desquelles les pensions de retraite sont vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe calcul tient compte des revenus d\u2019activit\u00e9, mais \u00e9galement de certains revenus de remplacement, notamment les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie et les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires vers\u00e9es par l\u2019employeur en cas d\u2019arr\u00eat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le cas o\u00f9 l\u2019assur\u00e9 per\u00e7oit plusieurs pensions de retraite, la r\u00e9duction est imput\u00e9e en priorit\u00e9 sur ses pensions de base.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi cela ne suffit pas, le reliquat est r\u00e9parti sur ses pensions compl\u00e9mentaires. Dans chaque cat\u00e9gorie, les pensions les plus \u00e9lev\u00e9es sont r\u00e9duites en 1er lieu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, la r\u00e9duction calcul\u00e9e est ensuite r\u00e9partie sur les 12 mois civils suivant le calcul effectu\u00e9 par les organismes de retraite. Chaque mensualit\u00e9 de pension est diminu\u00e9e d\u2019une fraction \u00e9gale de cette r\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, cette retenue ne peut pas repr\u00e9senter plus d\u20191\/3 du montant total des pensions mensuelles ou trimestrielles vers\u00e9es \u00e0 l\u2019assur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la r\u00e9duction n\u2019a pas pu \u00eatre int\u00e9gralement appliqu\u00e9e au terme des 12 mois, le reliquat peut \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 sur les versements suivants, dans la m\u00eame limite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne modalit\u00e9 particuli\u00e8re est pr\u00e9vue pour les salari\u00e9s et les travailleurs ind\u00e9pendants relevant du r\u00e9gime micro-social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour eux, si les revenus professionnels ou de remplacement du mois (ou du trimestre, lorsque la pension est vers\u00e9e trimestriellement) d\u00e9passent le montant des pensions correspondant \u00e0 cette p\u00e9riode, la r\u00e9duction peut \u00eatre appliqu\u00e9e int\u00e9gralement et par anticipation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019assur\u00e9 dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 partir de son information pour contester cette application.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes activit\u00e9s et des revenus b\u00e9n\u00e9ficiant de r\u00e8gles particuli\u00e8res\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECertaines activit\u00e9s font l\u2019objet de d\u00e9rogations. Elles permettent, toutes conditions remplies, de ne pas appliquer les r\u00e8gles habituelles de cessation d\u2019activit\u00e9 ou de r\u00e9duction de pension.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eec5a6c640b983f19a996255be204eaf8\u0022\u003Eles assistants maternels et familiaux, les gardes d\u2019enfants et les personnes intervenant au domicile de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eda26563ac3677356e1a0457e17b1e53a\u0022\u003Ecertaines activit\u00e9s artistiques, litt\u00e9raires ou scientifiques exerc\u00e9es \u00e0 titre accessoire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5b9106f8caf7bf06a6ec452b6d2e1fe5\u0022\u003Ecertaines activit\u00e9s exerc\u00e9es par des professionnels de sant\u00e9, notamment dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e60ce6c0ba423c17b462a1304ef7788fb\u0022\u003Eles vacations effectu\u00e9es par des m\u00e9decins ou infirmiers retrait\u00e9s dans certains \u00e9tablissements de sant\u00e9 ou \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journ\u00e9es par an et d\u2019un plafond annuel de revenus \u00e9gal au plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efa23773d2ae9c475040a242180eaffc0\u0022\u003Ecertaines activit\u00e9s de r\u00e9serve sanitaire, militaires, de la police nationale, des douanes ou de l\u0027administration p\u00e9nitentiaire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3af875074cbc261c1796971fb5b516b4\u0022\u003Ecertaines activit\u00e9s de transport scolaire ou de transport sp\u00e9cialis\u00e9 de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, certains revenus ne sont pas pris en compte pour calculer la r\u00e9duction de pension. C\u2019est notamment le cas des revenus tir\u00e9s d\u2019activit\u00e9s relatives \u00e0 la transmission d\u2019entreprise, ainsi que de certains revenus artistiques d\u00e9j\u00e0 per\u00e7us avant la liquidation de la pension ou provenant de l\u2019exploitation d\u2019une \u0153uvre cr\u00e9\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 cette liquidation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne disposition temporaire concerne \u00e9galement les exploitants vitivinicoles : l\u2019arrachage d\u00e9finitif de vignes, lorsqu\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019une mesure financ\u00e9e par des cr\u00e9dits publics, ne fait pas obstacle au versement de la pension de retraite agricole entre le 1er janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2027, toutes conditions remplies.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETravailleurs ind\u00e9pendants : une d\u00e9claration \u00e0 effectuer dans le mois\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de 2027, les travailleurs ind\u00e9pendants qui reprennent ou poursuivent une activit\u00e9 apr\u00e8s la liquidation de leur pension doivent en informer leur caisse comp\u00e9tente dans le mois suivant le d\u00e9but de cette activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration doit notamment pr\u00e9ciser la date de d\u00e9but et la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Lorsque celle-ci rel\u00e8ve d\u2019une activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9rogation, l\u2019assur\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre en mesure de fournir les justificatifs permettant d\u2019en attester.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de cessation de l\u2019activit\u00e9 reprise ou poursuivie, le travailleur ind\u00e9pendant devra \u00e9galement en informer sa caisse dans le mois suivant l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9faut de d\u00e9claration peut entra\u00eener la suspension, \u00e0 titre conservatoire, du versement des pensions de retraite de base et compl\u00e9mentaire. Le versement est r\u00e9tabli \u00e0 compter du 1er jour du mois suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9claration par la caisse comp\u00e9tente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sommes suspendues sont alors r\u00e9gularis\u00e9es, sous r\u00e9serve de l\u2019application \u00e9ventuelle de la r\u00e9duction de pension\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e987cc439839d396a3ac56ae23f43cf59\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055047286\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6cc5018f75a041f19e781a8e5450c319\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055047344\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-d-application-devoilees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECumul emploi-retraite : les nouvelles modalit\u00e9s d\u2019application d\u00e9voil\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cumul-emploi-retraite-les-nouvelles-modalites-d-application-devoilees","created":"2026-11-06","modified":"2026-11-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":29146,"title":"BTP : nouvelle version de l\u2019aide carburant pour la fin d\u2019ann\u00e9e 2026","content":"\u003Cp\u003EPour soutenir les petites entreprises du BTP confront\u00e9es \u00e0 la hausse du co\u00fbt des carburants, l\u2019aide au gazole non routier est prolong\u00e9e. Le dispositif couvre d\u00e9sormais les mois de novembre et d\u00e9cembre 2026, sous r\u00e9serve du respect de plusieurs conditions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois suppl\u00e9mentaires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour limiter les cons\u00e9quences de la hausse du prix des carburants sur la tr\u00e9sorerie des entreprises qui sont d\u00e9pendantes de leur utilisation pour leurs activit\u00e9s, des aides sectorielles ont \u00e9t\u00e9 mises en place par le Gouvernement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mai 2026, une aide a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises du BTP. Depuis, elle a \u00e9t\u00e9 reconduite \u00e0 plusieurs reprises par p\u00e9riodes successives, pour couvrir les mois de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle p\u00e9riode d\u2019aide est ainsi ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de novembre et d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 \u20ac par litre de gazole non routier (GNR) factur\u00e9 par ces entreprises sur cette p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les personnes physiques ou morales qui :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ece2ab195898d81cdf50b2e4c87f2481c\u0022\u003Eexercent une activit\u00e9 de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de d\u00e9tails, consulter la liste \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055053504\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, en annexe du texte r\u00e9glementaire) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eba36c0a8ce19ef238c4ca1a4bb00df98\u0022\u003Eexploitent un des mat\u00e9riels d\u00e9finis \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055053504\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un v\u00e9hicule tout-terrain destin\u00e9 essentiellement \u00e0 circuler sur des surfaces sans rev\u00eatement, un v\u00e9hicule autopropuls\u00e9, une grue mobile, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5466c2e9b4d07f9bc032f1aff7be571b\u0022\u003Esont inscrites au r\u00e9pertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activit\u00e9s au moins depuis le 31 mars 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea828b7ab5d854e6f60e53f9e228eeec2\u0022\u003Eont un effectif salari\u00e9 de 50 salari\u00e9s ou moins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e55910394901dffb288931f953744bfc5\u0022\u003Eont un chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros ou un total de bilan inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d\u2019euros (appr\u00e9ci\u00e9 au niveau du groupe contr\u00f4lant l\u2019entreprise le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec6e409ce029ad8a896fc6a71d5ccb607\u0022\u003Ene font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective au 31 ao\u00fbt 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eeb19932ad127a032647462bc47cc75d1\u0022\u003Esont \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives sociales et fiscales au 31 ao\u00fbt 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0d628c50fc1a023e2b59480c4f91a6e3\u0022\u003En\u0027ont pas de dettes fiscales ou sociales impay\u00e9es \u00e0 la date du 31 ao\u00fbt 2026 (sauf dettes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 500 \u20ac ou faisant l\u2019objet d\u2019un contentieux en cours).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide est \u00e9gal \u00e0 0,20 \u20ac par litre de GNR factur\u00e9 au cours du mois concern\u00e9. Il est plafonn\u00e9 \u00e0 4 000 \u20ac par entreprise et par mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour toute aide per\u00e7ue de plus de 600 \u20ac, une mesure de contr\u00f4le est mise en place afin de s\u2019assurer que l\u2019aide ne b\u00e9n\u00e9ficie qu\u2019aux entreprises les plus touch\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, l\u2019aide devra \u00eatre restitu\u00e9e lorsque l\u2019entreprise fait \u00e9tat d\u2019un exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation (EBE), calcul\u00e9 pour l\u2019exercice fiscal au titre duquel l\u2019aide est per\u00e7ue, qui est positif et sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 98 % de celui de l\u2019exercice fiscal pr\u00e9c\u00e9dent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul de l\u2019EBE, le montant des aides per\u00e7ues au titre des pr\u00e9c\u00e9dentes occurrences du dispositif n\u2019est pas pris en compte\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le dispositif qui s\u2019ouvre couvre une p\u00e9riode de 2 mois, il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une demande devra \u00eatre faite pour chacun des mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande devra \u00eatre faite sur le site impots.gouv.fr :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2e9b9d87f415d09b9f3201bec4abd9f6\u0022\u003Eentre le 1er et le 31 d\u00e9cembre 2026 au titre de novembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1fb18dc68b53b717d37789957835fd99\u0022\u003Eentre le 4 et le 31 janvier 2027 au titre de d\u00e9cembre 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e13b7e5e5b5b3ac85ee25ca12b2dd343a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055053504\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant-pour-la-fin-d-annee-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBTP : nouvelle version de l\u2019aide carburant pour la fin d\u2019ann\u00e9e 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant-pour-la-fin-d-annee-2026","created":"2026-11-06","modified":"2026-11-06","activites":["Artisan","Construction"]},{"id":29145,"title":"Ma\u00eetres de stage en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale : une compensation financi\u00e8re particuli\u00e8re ?","content":"\u003Cp\u003ELes ma\u00eetres de stage accueillant un docteur junior en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale peuvent se voir attribuer une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique. Les modalit\u00e9s de versement de cette r\u00e9mun\u00e9ration viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es : quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMa\u00eetres de stage en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale : du nouveau sur leur compensation financi\u00e8re\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire attribu\u00e9e aux ma\u00eetres de stage accueillant des docteurs juniors en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale dans des cabinets m\u00e9dicaux ou des structures de soins de premiers recours ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9es depuis le 31 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le ma\u00eetre de stage continue de percevoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e59d091cb06ca30827c7189a95911f7a8\u0022\u003Eune prime de 800 \u20ac bruts par mois de stage et par \u00e9tudiant lorsque le praticien exerce en zone d\u0027intervention prioritaire (ZIP), en zone d\u0027action compl\u00e9mentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eeab38d7ac509b7303ecff25cca11758d\u0022\u003Eune prime de 400 \u20ac bruts par mois de stage et par \u00e9tudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eea7684d36b28277e96279b7dbe2243ae\u0022\u003Eune compensation forfaitaire g\u00e9ographique de 550 \u20ac bruts par mois lorsqu\u2019il accueille un docteur junior si son cabinet principal est situ\u00e9 dans les d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e45f55d0da228f031405768adb1fd97fd\u0022\u003Eune compensation forfaitaire lorsque la proportion de patients b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une exon\u00e9ration ou, d\u00e9sormais, d\u2019une prise en charge sociale de leur participation financi\u00e8re atteint les seuils pr\u00e9vus au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 savoir :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e735620989096fbcc72c6e9413b9e695c\u0022\u003E300 \u20ac bruts par mois pour une part comprise entre 50 % et 63 %,\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e67809295e7c075c8b2b1f4fa3da649bb\u0022\u003E600 \u20ac bruts par mois pour une part \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 63 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que si le docteur junior est form\u00e9 par plusieurs ma\u00eetres de stage, les montants sont r\u00e9partis au prorata du temps de stage effectu\u00e9 aupr\u00e8s de chacun.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle le ma\u00eetre de stage accueillant le docteur junior est salari\u00e9 d\u0027un centre de sant\u00e9 ou d\u0027une maison de sant\u00e9 pluriprofessionnelle est \u00e9galement clarifi\u00e9e : les r\u00e9mun\u00e9rations sont directement vers\u00e9es \u00e0 la personne morale employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, il est sp\u00e9cifi\u00e9 que les versements sont pris en charge par les caisses d\u0027assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : ces r\u00e9centes modalit\u00e9s ne s\u2019appliquent pas aux honoraires p\u00e9dagogiques (dont le montant est de 600 \u20ac bruts par mois de stage et par \u00e9tudiant), qui sont vers\u00e9s par l\u0027unit\u00e9 de formation et de recherche (UFR).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebc1b7188fcd3cc385f033ea2e2530466\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055030025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2011 relatif aux stages effectu\u00e9s dans le cadre de la formation dispens\u00e9e au cours du troisi\u00e8me cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-particuliere\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMa\u00eetres de stage en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale : une compensation financi\u00e8re particuli\u00e8re ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-particuliere","created":"2026-11-06","modified":"2026-11-06","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29144,"title":"Intemp\u00e9ries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impact\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 la suite des intemp\u00e9ries survenues en Corse, l\u2019Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs ind\u00e9pendants (CPSTI) mettent en place des mesures d\u2019accompagnement destin\u00e9es aux employeurs, aux travailleurs ind\u00e9pendants et aux professionnels lib\u00e9raux dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes reports de cotisations et des aides financi\u00e8res pour les professionnels sinistr\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs dont l\u2019activit\u00e9 est perturb\u00e9e par les intemp\u00e9ries peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une certaine souplesse de la part de l\u2019Urssaf en cas de retard dans leurs d\u00e9clarations, lorsqu\u2019ils sont temporairement dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les effectuer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent \u00e9galement demander un d\u00e9lai de paiement afin de reporter leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande peut \u00eatre effectu\u00e9e via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de leur espace en ligne, en s\u00e9lectionnant \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb, puis \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026) \u00bb, ou par t\u00e9l\u00e9phone au 3957.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants et professions lib\u00e9rales) peuvent \u00e9galement solliciter un d\u00e9lai de paiement aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf, par les m\u00eames d\u00e9marches ou par t\u00e9l\u00e9phone au 3698.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn compl\u00e9ment, ceux qui anticipent une baisse de leur activit\u00e9 peuvent demander une r\u00e9duction de leurs cotisations provisionnelles, calcul\u00e9es initialement sur la base de leur activit\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette demande peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e depuis leur espace en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez \u00e9galement que le CPSTI d\u00e9ploie son aide d\u2019urgence aux actifs victimes de catastrophes et d\u2019intemp\u00e9ries.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous certaines conditions, les travailleurs ind\u00e9pendants sinistr\u00e9s peuvent ainsi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide financi\u00e8re pouvant atteindre 2 000 \u20ac. Le versement intervient dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du formulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif concerne \u00e9galement les professionnels lib\u00e9raux relevant du CPSTI, y compris ceux affili\u00e9s \u00e0 la Cipav\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les praticiens auxiliaires m\u00e9dicaux peuvent solliciter un report de leurs \u00e9ch\u00e9ances de cotisations sociales aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf. Une aide d\u2019action sociale peut \u00e9galement \u00eatre mobilis\u00e9e aupr\u00e8s de leur caisse de retraite, selon leur profession.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee53da6443fae80365515e5951e93da20\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aides-delai-report.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Intemp\u00e9ries en Corse \u2013 L\u2019Urssaf et le CPSTI aux c\u00f4t\u00e9s des entrepreneurs \u00bb publi\u00e9e le 27 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/intemperies-en-corse-de-nouvelles-mesures-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIntemp\u00e9ries en Corse : de nouvelles mesures de soutien pour les professionnels impact\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/intemperies-en-corse-de-nouvelles-mesures-de-soutien-pour-les-professionnels-impactes","created":"2026-11-06","modified":"2026-11-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":29143,"title":"Stock de gazole : une lib\u00e9ration strat\u00e9gique","content":"\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 des mesures mises en place par les pouvoirs publics pour aider les professionnels et les salari\u00e9s \u00e0 faire face \u00e0 la hausse des prix du carburant, une autre mesure a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9e, qui consiste \u00e0 lib\u00e9rer certains stocks strat\u00e9giques de gazole et de r\u00e9percuter l\u2019avantage financier qui en d\u00e9coule jusqu\u2019au client final. Sous certaines conditions et selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cises\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELib\u00e9ration de stocks strat\u00e9giques de gazole : r\u00e9percuter l\u2019avantage tarifaire aux consommateurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour information, la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme de gestion de stocks de s\u00e9curit\u00e9 (SAGESS) a la mission de g\u00e9rer les stocks strat\u00e9giques de gazole d\u00e9tenus par l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019accompagner les professionnels et l\u2019ensemble des consommateurs \u00e0 faire face \u00e0 la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de lib\u00e9rer l\u2019\u00e9quivalent de 10 millions de barils de gazole issus des stocks strat\u00e9giques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif recherch\u00e9 de cette lib\u00e9ration de stocks strat\u00e9giques vise \u00e0 diminuer le prix du gazole directement au b\u00e9n\u00e9fice des consommateurs, jusqu\u2019\u00e0 18 centimes par litre, voire davantage selon les r\u00e9gions, cette baisse des prix \u00e9tant progressive, en fonction du renouvellement des cuves de chaque r\u00e9seau de distribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les cessions de gazole par la SAGESS s\u0027effectuent \u00e0 son co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 d\u0027acquisition, dans la limite d\u0027un plafond global de 1,6 million de m\u00e8tres cubes, les volumes \u00e9tant allou\u00e9s aux metteurs \u00e0 la consommation au prorata de leurs parts de march\u00e9 de l\u0027ann\u00e9e 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est impos\u00e9 aux distributeurs de r\u00e9percuter l\u2019avantage financier de cette op\u00e9ration : l\u0027\u00e9cart financier entre le co\u00fbt d\u0027acquisition de ces stocks et les prix du march\u00e9 doit, en effet, \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 de mani\u00e8re transparente et non discriminatoire sur les prix de vente aux clients finals (pour le gazole carburant, le fioul domestique et le p\u00e9trole lampant).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes metteurs \u00e0 la consommation et les revendeurs interm\u00e9diaires doivent r\u00e9percuter l\u0027int\u00e9gralit\u00e9 de cet avantage hors taxes au plus tard le 31 mars 2027, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une r\u00e9percussion par anticipation est autoris\u00e9e d\u00e8s le 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mention de cet avantage doit obligatoirement figurer sur les factures transmises aux clients professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes clients finaux doivent, quant \u00e0 eux, \u00eatre inform\u00e9s du montant de la r\u00e9duction unitaire appliqu\u00e9e par litre avant la conclusion de la vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette information doit \u00eatre communiqu\u00e9e par tout proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9 au mode de commercialisation du produit, notamment par voie d\u2019affichage sur le lieu de vente, de mani\u00e8re visible et lisible, ou par tout moyen de communication utilis\u00e9 pour la conclusion de la vente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de la baisse de prix, exprim\u00e9 en euros par litre toutes taxes comprises, doit \u00eatre indiqu\u00e9 en centimes par litre, avec une d\u00e9cimale. Il est au moins \u00e9gal au montant hors taxes de l\u0027avantage r\u00e9percut\u00e9 rapport\u00e9 au volume de vente auquel il est imput\u00e9, major\u00e9 des taxes qui lui sont applicables.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e15ba37df44187881ba6a5056bae4a444\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055011774\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions \u00e9conomiques de lib\u00e9ration de stocks strat\u00e9giques de gazole\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6e861dd5957d2e3ba8c370380e272e97\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055023390\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2026 relatif \u00e0 l\u0027information des consommateurs sur la baisse des prix r\u00e9sultant de la lib\u00e9ration des stocks strat\u00e9giques de gazole\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee52f177cfdd41ed8e697e73c149fa713\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055023403\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2026 portant application du d\u00e9cret no 2026-981 du 23 octobre 2026 et fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des stocks strat\u00e9giques c\u00e9d\u00e9s sur injonction\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/stock-de-gazole-une-liberation-strategique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EStock de gazole : une lib\u00e9ration strat\u00e9gique\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/stock-de-gazole-une-liberation-strategique","created":"2026-11-06","modified":"2026-11-06","activites":["Automobile","Distributeur","Industrie","Transport"]},{"id":29142,"title":"Transparence des r\u00e9mun\u00e9rations : une bo\u00eete \u00e0 outils d\u00e9j\u00e0 disponible ! ","content":"\u003Cp\u003EPour accompagner les entreprises dans la mise en place des futures obligations en mati\u00e8re de transparence des r\u00e9mun\u00e9rations, le minist\u00e8re du Travail vient tout juste de mettre \u00e0 disposition une \u00ab bo\u00eete \u00e0 outils \u00bb permettant de s\u2019approprier la m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9valuation et la cat\u00e9gorisation des postes, bient\u00f4t requise dans ce cadre. Que contient cette \u00ab bo\u00eete \u00e0 outils \u00bb ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne bo\u00eete \u00e0 outils pour aider les employeurs \u00e0 anticiper leurs futures obligations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le projet de loi visant \u00e0 transposer la directive europ\u00e9enne du 10 mai 2023 relative \u00e0 la transparence salariale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en Conseil des ministres et d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 10 septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pr\u00e9voit notamment de red\u00e9finir la notion de travaux de valeur \u00e9gale et d\u0027imposer aux employeurs de cat\u00e9goriser les salari\u00e9s r\u00e9alisant un m\u00eame travail ou un travail de valeur \u00e9gale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pr\u00e9voit \u00e9galement de remplacer l\u0027actuel index de l\u0027\u00e9galit\u00e9 professionnelle, applicable aux entreprises d\u0027au moins 50 salari\u00e9s, par 7 nouveaux indicateurs : 6 calcul\u00e9s automatiquement \u00e0 partir de la DSN et un 7e destin\u00e9 \u00e0 mesurer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les salari\u00e9s disposeraient d\u0027un droit \u00e0 l\u0027information sur leur niveau de r\u00e9mun\u00e9ration et sur les niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration moyens, ventil\u00e9s par sexe, des salari\u00e9s appartenant \u00e0 leur cat\u00e9gorie et accomplissant un m\u00eame travail ou un travail de valeur \u00e9gale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce jour, le projet de loi n\u0027est toutefois pas encore inscrit \u00e0 l\u0027ordre du jour pour son examen par le S\u00e9nat. Son adoption d\u00e9finitive avant l\u0027\u00e9lection pr\u00e9sidentielle appara\u00eet donc incertaine.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, pour 2027, le minist\u00e8re du Travail a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 le maintien de l\u2019index de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, dans ses modalit\u00e9s actuelles inchang\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais, pour anticiper l\u2019adoption prochaine de ce projet de loi, le minist\u00e8re du Travail a tout de m\u00eame publi\u00e9 une bo\u00eete \u00e0 outils \u00e9labor\u00e9e par l\u0027European Institute for Gender Equality (EIGE).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement disponible en anglais, elle fait l\u0027objet d\u0027une traduction provisoire en fran\u00e7ais, dans l\u0027attente d\u0027une version officielle de la Commission europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, cette bo\u00eete \u00e0 outils comprend un guide d\u0027\u00e9valuation non genr\u00e9e des postes de 169 pages, trois matrices Excel adapt\u00e9es \u00e0 la taille des entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises), ainsi qu\u0027une fiche d\u0027information g\u00e9n\u00e9rale et une fiche de prise en main rapide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe guide propose une m\u00e9thodologie en plusieurs \u00e9tapes pour permettre aux employeurs de comparer les postes sans distinction de genre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8ea7554835281fbae9eaed4fca93690d\u0022\u003Epr\u00e9parer la d\u00e9marche :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e63e722c85e63f63b714c96ca4d13f70f\u0022\u003Eidentifier les pr\u00e9jug\u00e9s et les discriminations li\u00e9s au sexe susceptibles d\u0027influencer l\u0027\u00e9valuation des emploi ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed5064a947b732d6815f66f782bc3bce7\u0022\u003Econstituer un comit\u00e9 charg\u00e9 de piloter le projet et d\u0027\u00e9laborer un plan d\u0027action ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee21aa321324dbab2ef6537ae47e02c25\u0022\u003Erecenser les emplois :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eafb07b17b9250911b6d08936c4e708fe\u0022\u003Ecollecter les informations relatives aux postes existants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9fe25f23498193e79c424d17b2ba5c57\u0022\u003E\u00e9tablir des profils de poste ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e148bd2e292572aafa7c9ed7c67d47c09\u0022\u003Esi n\u00e9cessaire, interroger les salari\u00e9s au moyen de questionnaires ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efec6f6e1b2941484391875e5e39cb95a\u0022\u003E\u00e9valuer les postes : appliquer une m\u00e9thode adapt\u00e9e \u00e0 la taille de l\u0027entreprise (TPE, PME ou ETI et grandes entreprises), l\u2019\u0027\u00e9valuation reposant sur 4 facteurs Principaux, \u00e0 savoir les comp\u00e9tences, les responsabilit\u00e9s, les efforts requis et les conditions de travail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eaca7a90fbdb6144f971c03b4f7738dd4\u0022\u003Eexploiter les r\u00e9sultats :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4694a1e9fe2e227fa6fc9f96a8d1b2dd\u0022\u003Eadapter les intitul\u00e9s et descriptions de poste ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4c1aa53c0c7b5e7e734855269f85a657\u0022\u003Esuivre les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7724a6ffafde5259e0cb08746315b2d6\u0022\u003Ed\u00e9finir des actions correctives ou de suivi.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe guide comprend \u00e9galement des \u00e9tudes de cas illustrant la mise en \u0153uvre de cette m\u00e9thodologie dans une TPE et une grande entreprise, ainsi que des ressources destin\u00e9es aux repr\u00e9sentants du personnel, aux syndicats et aux salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : l\u0027utilisation de cette bo\u00eete \u00e0 outils reste facultative et ne pr\u00e9sente aucun caract\u00e8re juridiquement contraignant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECon\u00e7ue comme une mesure d\u2019accompagnement, cette bo\u00eete \u00e0 outils ne garantit pas, \u00e0 elle seule, la conformit\u00e9 aux nouvelles obligations, laquelle d\u00e9pend du contexte et de la rigueur avec laquelle les m\u00e9thodes propos\u00e9es seront appliqu\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2296b7e8130d7905a0a430c5925b64b3\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/transparence-salariale-une-boite-outils-pour-les-entreprises-en-vue-des-futures-obligations-issues-de-la-transposition-de-la-directive-europeenne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re du travail : \u00ab Transparence salariale : une boite \u00e0 outils pour les entreprises en vue des futures obligations issues de la transposition de la directive europ\u00e9enne \u00bb publi\u00e9e le 27 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transparence-des-remunerations-une-boite-a-outils-deja-disponible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransparence des r\u00e9mun\u00e9rations : une bo\u00eete \u00e0 outils d\u00e9j\u00e0 disponible ! \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transparence-des-remunerations-une-boite-a-outils-deja-disponible","created":"2026-11-05","modified":"2026-11-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":29141,"title":"Montant net social : une nouvelle \u00e9volution \u00e0 int\u00e9grer prochainement  ","content":"\u003Cp\u003ELe calcul du montant net social (MNS) va de nouveau \u00e9voluer au 1er janvier 2027. Apr\u00e8s l\u0027int\u00e9gration de certaines contributions patronales de protection sociale compl\u00e9mentaire, une nouvelle pr\u00e9cision du Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) concerne la participation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE) au financement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 des salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMontant net social : quelle prise en compte de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en 2027 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le montant net social est une donn\u00e9e de paie qui doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie et \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en DSN.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet de d\u00e9terminer le revenu de r\u00e9f\u00e9rence pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales, notamment le revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) et la prime d\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2027, les contributions patronales au financement des garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans son calcul.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9es les contributions finan\u00e7ant les garanties de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire, de retraite suppl\u00e9mentaire et de compl\u00e9mentaire sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution concerne \u00e9galement le versement sant\u00e9, que l\u0027employeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 certains salari\u00e9s en remplacement de leur affiliation au r\u00e9gime collectif et obligatoire de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une mise \u00e0 jour de sa documentation officielle publi\u00e9e le 28 octobre 2026, l\u2019administration sociale apporte une nouvelle pr\u00e9cision concernant la prise en charge, par le CSE, de la part salariale de la cotisation obligatoire finan\u00e7ant la compl\u00e9mentaire sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent, la doctrine administrative pr\u00e9voyait que cette participation du CSE n\u0027\u00e9tait pas int\u00e9gr\u00e9e dans le montant net social du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, le BOSS indique que cette prise en charge doit \u00eatre prise en compte dans le calcul du montant net social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa date d\u0027application de cette nouvelle r\u00e8gle n\u0027\u00e9tant pas express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9e par le BOSS, son entr\u00e9e en vigueur est n\u00e9anmoins attendue au 1er janvier 2027, en coh\u00e9rence avec les autres \u00e9volutions relatives \u00e0 la prise en compte des contributions patronales de protection sociale compl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn texte r\u00e9glementaire, non encore paru \u00e0 ce jour, devrait prochainement officialiser cette \u00e9ch\u00e9ance\u2026\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6c1b48039a72a8c5e7038886f000361b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites-boss-et-rescrits\/actualites-boss\/2026\/octobre\/mise-a-jour-montant-net-social-3.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBOSS, rubrique \u00ab Montant net social \u00bb, question-r\u00e9ponse no 30, mise \u00e0 jour le 28 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/montant-net-social-une-nouvelle-evolution-a-integrer-prochainement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMontant net social : une nouvelle \u00e9volution \u00e0 int\u00e9grer prochainement  \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/montant-net-social-une-nouvelle-evolution-a-integrer-prochainement","created":"2026-11-05","modified":"2026-11-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":29140,"title":"Licences de p\u00eache : du nouveau pour la p\u00eache dans les eaux britanniques","content":"\u003Cp\u003ELes conditions d\u0027utilisation, d\u0027attribution, de renouvellement de la licence d\u0027acc\u00e8s aux eaux du Royaume-Uni et de Guernesey pour les entreprises de p\u00eache fran\u00e7aises sont am\u00e9nag\u00e9es, selon des modalit\u00e9s applicables depuis le 28 octobre 2026. Faisons le point sur les crit\u00e8res qu\u2019il faut d\u00e9sormais respecter pour acc\u00e9der \u00e0 ces zones de p\u00eache\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAutorisation de p\u00eache dans les eaux britanniques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes conditions d\u0027utilisation, d\u0027attribution, de renouvellement et de non-renouvellement de la licence d\u0027acc\u00e8s aux eaux du Royaume-Uni (dans la zone comprise entre 6 et 12 milles marins), ainsi que de l\u0027autorisation europ\u00e9enne de p\u00eache (AEP) associ\u00e9e, pour les navires de p\u00eache professionnelle battant pavillon fran\u00e7ais, sont am\u00e9nag\u00e9es, selon des modalit\u00e9s applicables depuis le 28 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant tout d\u2019abord du renouvellement des licences et de l\u2019AEP, il est soumis \u00e0 la justification d\u0027une activit\u00e9 de p\u00eache effective sur les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le 31 mai.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour respecter cette obligation, le couple armateur-navire doit satisfaire \u00e0 au moins un des 2 crit\u00e8res suivants : accomplir au moins 1 journ\u00e9e d\u0027activit\u00e9 dans la zone des 6-12 milles britanniques (contr\u00f4l\u00e9e par g\u00e9olocalisation VMS) ou r\u00e9aliser plus de 3 % de son chiffre d\u0027affaires total dans la zone \u00e9conomique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni (hors eaux de Jersey et Guernesey).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour information, le couple armateur-navire d\u00e9signe, en droit maritime et dans la p\u00eache professionnelle, l\u0027unit\u00e9 indissociable form\u00e9e par l\u0027exploitant d\u0027un bateau (l\u0027armateur) et l\u0027outil de travail qu\u0027il utilise (le navire).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les couples armateurs-navires titulaires de la licence depuis moins de 12 mois sont dispens\u00e9s de ce crit\u00e8re d\u0027activit\u00e9 minimale. De m\u00eame, des d\u00e9rogations sont \u00e9galement pr\u00e9vues en cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u0027activit\u00e9 insuffisante, les armateurs sont notifi\u00e9s avant le 31 juillet et leur navire est retir\u00e9 de la liste transmise au Royaume-Uni pour l\u0027ann\u00e9e suivante. L\u0027armateur peut contester cette d\u00e9cision jusqu\u0027au 30 septembre en apportant la preuve du respect des crit\u00e8res ou un motif de force majeure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut savoir que les licences sont renouvel\u00e9es automatiquement sans passage en commission pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecd93aeb46ec3b73da9791e30027ac8b1\u0022\u003Eles demandes de renouvellement \u00e0 l\u0027identique, lorsque les conditions minimales d\u0027activit\u00e9s sont satisfaites ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb1c9d9a2ed15fe174f5aa46165ec8b6b\u0022\u003Eles demandes de renouvellement \u00e0 l\u0027identique ou pour un navire de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure impliquant soit un changement d\u0027armateur, soit un changement de navire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed6c2dd85979dc53e7b6944689ee0b3f5\u0022\u003Eles demandes de renouvellement \u00e0 l\u0027identique, pour les couples armateurs-navires constitu\u00e9s depuis moins de 12 mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EQuant aux nouvelles demandes de licence, elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion comp\u00e9tente avant le 30 septembre de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle pour laquelle la demande de licence est faite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne commission administrative r\u00e9unissant les services de l\u0027\u00c9tat et les repr\u00e9sentants de la fili\u00e8re \u00e9met un avis avant le 30 octobre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027attribution des licences disponibles, dans la limite des plafonds totaux impos\u00e9s par les autorit\u00e9s britanniques, respecte l\u0027ordre de priorit\u00e9 suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e99bc9edaa0dbeb8283eca4706f906073\u0022\u003Ed\u2019abord les renouvellements de plein droit \u00e0 l\u2019identique ou motiv\u00e9s par la force majeure d\u00fbment justifi\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb28f5b33cc405a1ecf6017c91357e286\u0022\u003Epuis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et\/ou de la jauge est augment\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea846a58317dde2bcbc4cd2795bc3c9a2\u0022\u003Epuis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des ant\u00e9riorit\u00e9s sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant de 2012 \u00e0 2016, sans avoir pour autant pu d\u00e9montrer une ant\u00e9riorit\u00e9 suffisante pour obtenir une licence selon les crit\u00e8res \u00e9tablis \u00e0 l\u0027issue du retrait du Royaume-Uni de l\u0027Union europ\u00e9enne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efbfa6f858c1bf620de8b870c7d24fafc\u0022\u003Epuis les demandes en 1\u00e8re installation d\u0027armateurs propri\u00e9taires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed42fc7584e31cb4d89d4dd9b9f0ae17d\u0022\u003Epuis les autres demandes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut enfin savoir qu\u2019une fois que la commission s\u0027est r\u00e9unie, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires maritimes, de la p\u00eache et de l\u0027aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette derni\u00e8re les transmet aux autorit\u00e9s britanniques qui sont seules comp\u00e9tentes pour accepter ou non les demandes de licences de p\u00eache dans leurs eaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes licences non attribu\u00e9es sont mises en r\u00e9serve pour de futures demandes d\u0027entr\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe cas particulier de Guernesey\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant des conditions d\u0027attribution, d\u0027activit\u00e9 et de renouvellement des licences de p\u00eache \u00e0 Guernesey, des am\u00e9nagements, \u00e9galement applicables \u00e0 compter du 28 octobre 2026, sont apport\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les couples armateurs-navires d\u00e9tenteurs de la licence d\u0027acc\u00e8s aux eaux de Guernesey et de l\u0027autorisation europ\u00e9enne de p\u00eache (AEP) pays tiers Guernesey, le renouvellement bisannuel de la licence et de l\u0027AEP associ\u00e9e est conditionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration d\u0027une activit\u00e9 de p\u00eache effective dans les eaux de Guernesey.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette condition d\u0027activit\u00e9 minimale de p\u00eache est atteinte d\u00e8s lors qu\u0027un couple armateur-navire d\u00e9tenteur de la licence d\u0027acc\u00e8s aux eaux de Guernesey r\u00e9alise au moins 1 jour d\u0027activit\u00e9 relev\u00e9 dans les eaux de Guernesey (d\u00e9fini comme toute journ\u00e9e calendaire o\u00f9 2 pings VMS espac\u00e9s de plus de 55 minutes sont relev\u00e9s dans les eaux de Guernesey \u00e0 une vitesse comprise entre 0 et 6 n\u0153uds).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe crit\u00e8re est v\u00e9rifi\u00e9 sur la base des donn\u00e9es d\u0027activit\u00e9 de p\u00eache d\u00e9clar\u00e9es entre le 1er f\u00e9vrier de l\u0027ann\u00e9e de prise d\u0027effet de la licence jusqu\u0027au 31 mai de l\u0027ann\u00e9e de renouvellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa condition d\u0027activit\u00e9 ne s\u0027applique pas aux couples armateur-navire constitu\u00e9s depuis moins de 16 mois. Des d\u00e9rogations sont possibles en cas de force majeure ou sur justification fournie par l\u0027armateur dans les d\u00e9lais impartis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes armateurs ne satisfaisant pas \u00e0 la condition d\u0027activit\u00e9 en sont inform\u00e9s et leur navire est retir\u00e9 de la liste transmise aux autorit\u00e9s de Guernesey pour le renouvellement des licences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut savoir qu\u2019ici \u00e9galement les licences sont renouvel\u00e9es automatiquement sans passage en commission pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecf6662ef994fea0c0b873fc96e885dfc\u0022\u003Eles demandes de renouvellement \u00e0 l\u0027identique, lorsque les conditions minimales d\u0027activit\u00e9s sont satisfaites ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e60e3fcc9ee1a7bb61910c22a04ae020e\u0022\u003Eles demandes de renouvellement \u00e0 l\u0027identique ou pour un navire de capacit\u00e9 inf\u00e9rieure impliquant soit un changement d\u0027armateur, soit un changement de navire ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3fafaaea8418e72439efeb0ec13f0574\u0022\u003Eles demandes de renouvellement \u00e0 l\u0027identique, pour les couples armateurs-navires constitu\u00e9s depuis moins de 12 mois.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes nouvelles demandes d\u0027attribution des licences doivent, quant \u00e0 elles, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion comp\u00e9tente, au plus tard le 30 septembre de l\u0027ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle pour laquelle la demande de licence est faite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne commission se r\u00e9unit avant le 30 octobre de la m\u00eame ann\u00e9e pour \u00e9mettre un avis sur l\u0027attribution des licences aux couples armateurs-navires ayant fait la demande d\u0027une licence pour les eaux de Guernesey.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn ordre de priorit\u00e9 est \u00e9tabli pour l\u0027attribution des licences disponibles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecc108f35ddb1a234560fc8490aa1c57c\u0022\u003Ed\u2019abord les demandes de renouvellement \u00e0 l\u0027identique, ou motiv\u00e9s par la force majeure d\u00fbment justifi\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee9caae836703b3f2740d3b9f23cf08d8\u0022\u003Epuis les demandes de renouvellement par un armateur pour un navire dont la puissance motrice et\/ou la jauge est augment\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e84e9d9ad97a4a23cebba5c8b0d2f675d\u0022\u003Epuis les demandes des navires actifs dans les eaux britanniques et ayant des ant\u00e9riorit\u00e9s sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant du 1er f\u00e9vrier 2017 au 31 janvier 2020 sans avoir pour autant pu d\u00e9montrer une ant\u00e9riorit\u00e9 suffisante pour obtenir une licence selon les crit\u00e8res \u00e9tablis \u00e0 l\u0027issue du retrait du Royaume-Uni de l\u0027Union europ\u00e9enne ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed016e03e36a1e09b2f41d3ef35266749\u0022\u003Epuis les demandes en 1\u00e8re installation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e78c3fba2a20dc4a5d549cb1975b7b101\u0022\u003Epuis les autres demandes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut enfin savoir qu\u2019une fois que la commission s\u0027est r\u00e9unie, les services de la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires maritimes, de la p\u00eache et de l\u0027aquaculture (DGAMPA) adressent les demandes de licences \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette derni\u00e8re les transmet aux autorit\u00e9s britanniques qui sont seules comp\u00e9tentes pour accepter ou non les demandes de licences de p\u00eache dans leurs eaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes licences non attribu\u00e9es sont mises en r\u00e9serve pour de futures demandes d\u0027entr\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6d02ee90ab531e32794c064a9d637689\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055018027\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions d\u0027utilisation, d\u0027attribution, de non-renouvellement de la licence d\u0027acc\u00e8s \u00e0 la zone situ\u00e9e dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l\u0027exercice de la p\u00eache professionnelle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb7b32fb31a4ea9ef8f687816554c250f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055018057\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions d\u0027utilisation, d\u0027attribution, de non-renouvellement de la licence d\u0027acc\u00e8s aux eaux de Guernesey pour l\u0027exercice de la p\u00eache professionnelle\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/licences-de-peche-du-nouveau-pour-la-peche-dans-les-eaux-britanniques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELicences de p\u00eache : du nouveau pour la p\u00eache dans les eaux britanniques\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/licences-de-peche-du-nouveau-pour-la-peche-dans-les-eaux-britanniques","created":"2026-11-05","modified":"2026-11-05","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29139,"title":"Influenza aviaire : rehaussement du risque","content":"\u003Cp\u003EL\u2019influenza aviaire, \u00e9galement appel\u00e9e grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d\u2019\u00e9levage et pouvant causer une mortalit\u00e9 importante. Afin de prot\u00e9ger les \u00e9levages, des mesures sont prises de fa\u00e7on adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la maladie\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9levages de volaille : comment s\u2019adapter au risque ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 comme \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb le niveau de risque de grippe aviaire sur l\u2019ensemble du territoire m\u00e9tropolitain en juin 2026, le Gouvernement l\u2019a rehauss\u00e9 au niveau \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb depuis le 5 novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela fait suite \u00e0 une d\u00e9gradation de la situation sanitaire tant dans les \u00e9levages que dans la faune sauvage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette augmentation du niveau de risque entra\u00eene des cons\u00e9quences principalement pour les \u00e9levages se trouvant dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les zones \u00e0 risque particulier (ZRP), les \u00e9levages doivent mettre en place des mesures de protection \u00e9quivalentes au niveau de risque \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb. Ils doivent notamment proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 l\u2019abri des volailles, ainsi qu\u0027\u00e0 la protection de leur alimentation et de leurs abreuvoirs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les \u00e9levages d\u00e9tenant moins de 50 volailles dans les ZRP, il est possible de se contenter de prot\u00e9ger les animaux par la mise en place de filets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019ensemble du territoire, le transport de palmip\u00e8des de plus de 3 jours doit pr\u00e9voir la mise en place de syst\u00e8mes tels que des b\u00e2ches ou \u00e9quivalents permettant de r\u00e9duire les pertes de plumes et de duvet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble des r\u00e8gles s\u2019appliquant au niveau de risque \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000048110961?utm_source=chatgpt.com#JORFSCTA000048110983\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6abf018035dc6260ea656abad24853c6\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055053548\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2026 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d\u0027influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenza-aviaire-rehaussement-du-risque\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInfluenza aviaire : rehaussement du risque\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/influenza-aviaire-rehaussement-du-risque","created":"2026-11-05","modified":"2026-11-05","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29138,"title":"Secteur agricole : un rattrapage pour l\u2019aide au GNR","content":"\u003Cp\u003EParmi les aides d\u00e9ploy\u00e9es par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l\u2019une s\u2019adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif d\u2019aide couvre des p\u00e9riodes pr\u00e9cises, pour lesquelles les demandes doivent \u00eatre faites en respectant certains d\u00e9lais. Des d\u00e9lais qui viennent d\u2019\u00eatre prolong\u00e9es pour les indemnisations au titre des mois d\u2019avril \u00e0 juin 2026 \u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide GNR : r\u00e9ouverture du portail pour les premi\u00e8res p\u00e9riodes d\u2019indemnisation\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EFin octobre 2026, le Gouvernement a ouvert une nouvelle p\u00e9riode d\u2019indemnisation relative \u00e0 la consommation de gazole non routier (GNR) des entreprises des secteurs agricole et forestier b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e9j\u00e0 des tarifs r\u00e9duits d\u2019accises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle p\u00e9riode d\u2019indemnisation, qui couvre la p\u00e9riode allant de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2026, fait suite \u00e0 d\u2019autres occurrences de l\u2019aide depuis avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide peut \u00eatre obtenue d\u00e8s lors que les professionnels en font la demande sur le service \u003Ca href=\u0022https:\/\/portail.chorus-pro.gouv.fr\/aife_csm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eportail.chorus-pro.gouv.fr\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les mois d\u2019avril, mai et juin 2026, un prolongement de l\u2019ouverture du portail est mis en place. Il est dor\u00e9navant pr\u00e9cis\u00e9 que, pour ces p\u00e9riodes, une demande peut \u00eatre formul\u00e9e jusqu\u2019au 30 novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes demandes pour les mois de juillet et ao\u00fbt 2026 restent ferm\u00e9es pour le moment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les autres mois, les dates limites sont les suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e365c2220d37943c8df2cadc9a56dadd5\u0022\u003E31 d\u00e9cembre 2026 pour le mois de septembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4c24facb771bc3efe65890c38a895ccb\u0022\u003E31 janvier 2027 pour le mois d\u2019octobre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4458785798b11f3ede44f4c081b54e67\u0022\u003E28 f\u00e9vrier 2027 pour le mois de novembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec10dd90d4f6f7675b51f01e9e2d3e22b\u0022\u003E31 mars 2027 pour le mois de d\u00e9cembre 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, l\u2019aide est d\u2019un montant de 0,15 \u20ac par litre de GNR livr\u00e9 au cours des mois concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e30709e0fc719561a53e15cd54b452a7a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055037410\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-1014 du 30 octobre 2026 portant modification des d\u00e9crets no 2026-334 du 30 avril 2026 et no 2026-477 du 10 juin 2026 relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u0027aide financi\u00e8re pour l\u0027acquisition de gazole non routier utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux agricoles et forestiers\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-un-rattrapage-pour-l-aide-au-gnr\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur agricole : un rattrapage pour l\u2019aide au GNR\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-un-rattrapage-pour-l-aide-au-gnr","created":"2026-11-05","modified":"2026-11-05","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29137,"title":"Petits colis : de nouveaux frais \u00e0 l\u2019importation","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 1er novembre 2026, les petits colis exp\u00e9di\u00e9s depuis un pays situ\u00e9 hors de l\u2019Union europ\u00e9enne sont soumis \u00e0 de nouveaux frais de traitement. Ces frais s\u2019ajoutent au droit de douane forfaitaire instaur\u00e9 quelques mois plus t\u00f4t. Quels envois sont concern\u00e9s et comment calculer les sommes applicables ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPetits colis : quels envois sont concern\u00e9s ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes nouvelles mesures concernent les marchandises exp\u00e9di\u00e9es depuis un pays situ\u00e9 hors de l\u0027Union europ\u00e9enne (UE), dans le cadre d\u0027une vente \u00e0 distance \u00e0 un particulier \u00e9tabli dans un \u00c9tat membre de l\u0027UE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2 types de frais sont d\u00e9sormais susceptibles de s\u0027appliquer :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e71e7f1f26b570a4ff3f8ca9a38f5ce37\u0022\u003Eun droit de douane forfaitaire de 3 \u20ac, applicable depuis le 1er juillet 2026, pour les envois dont la valeur ne d\u00e9passe pas 150 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e069452c9a65a5abee452f3af6e70ceac\u0022\u003Edes frais de traitement de 2 \u20ac par cat\u00e9gorie d\u0027article, applicables depuis le 1er novembre 2026, quelle que soit la valeur de l\u0027envoi.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes frais sont calcul\u00e9s par cat\u00e9gorie d\u0027article, selon la nomenclature douani\u00e8re, et non par colis ou par unit\u00e9 de produit.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPetits colis : comment calculer les frais ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe montant \u00e0 payer d\u00e9pend donc de la nature des articles command\u00e9s et de la valeur de l\u0027envoi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EExemple 1 : un particulier commande 2 t-shirts et 2 jouets pour un montant total de 30 \u20ac. Ces produits rel\u00e8vent de 2 cat\u00e9gories douani\u00e8res distinctes. Les frais s\u0027\u00e9l\u00e8vent donc \u00e0 10 \u20ac :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef8a2c2a2200fe847c716b7dda62190ec\u0022\u003Et-shirts : 3 \u20ac de droit de douane + 2 \u20ac de frais de traitement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea79893432df04672db2ce23a8263ef98\u0022\u003Ejouets : 3 \u20ac de droit de douane + 2 \u20ac de frais de traitement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EExemple 2 : un particulier commande 3 pulls pour un montant total de 70 \u20ac. Les articles relevant d\u0027une seule cat\u00e9gorie, les frais atteignent 5 \u20ac (3 \u20ac de droit de douane + 2 \u20ac de frais de traitement).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPetits colis : qui doit payer les frais ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes plateformes de commerce en ligne, les vendeurs ou les transporteurs sont redevables de ces sommes. Ils peuvent toutefois en r\u00e9percuter le co\u00fbt sur les consommateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant de valider une commande, il convient donc de v\u00e9rifier si les droits et les frais li\u00e9s \u00e0 l\u0027importation sont d\u00e9j\u00e0 compris dans le prix affich\u00e9 ou s\u0027ils seront r\u00e9clam\u00e9s ult\u00e9rieurement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, le service des douanes ne contacte pas directement les particuliers pour leur demander le paiement de ces sommes. Il convient donc de se m\u00e9fier des messages frauduleux qui usurpent l\u2019identit\u00e9 des clients.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPetits colis : qu\u0027est devenue la taxe nationale ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 avait instaur\u00e9 une taxe nationale provisoire sur les petits colis, fix\u00e9e \u00e0 2 \u20ac par cat\u00e9gorie d\u0027article.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif a toutefois \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1er juillet 2026. Il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le droit de douane forfaitaire europ\u00e9en de 3 \u20ac, avant l\u0027entr\u00e9e en vigueur des nouveaux frais de traitement de 2 \u20ac au 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e76edc6f219c05425603c497167404977\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/mes-droits-conso\/bien-consommer\/taxes-sur-les-petits-colis-comment-ca-marche\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 2 novembre 2026 : \u00ab Taxes sur les petits colis : comment \u00e7a marche ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/petits-colis-de-nouveaux-frais-a-l-importation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPetits colis : de nouveaux frais \u00e0 l\u2019importation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/petits-colis-de-nouveaux-frais-a-l-importation","created":"2026-11-05","modified":"2026-11-05","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur","Droit - Chiffre"]},{"id":29136,"title":"CFE : les avis d\u2019imposition 2026 sont disponibles","content":"\u003Cp\u003ELes avis d\u2019imposition de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) pour 2026 sont disponibles en ligne dans l\u2019espace professionnel. L\u0027occasion de rappeler les principales caract\u00e9ristiques de cette imposition ainsi que les \u00e9ch\u00e9ances \u00e0 respecter.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECotisation fonci\u00e8re des entreprises : quelles sont les r\u00e8gles ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) est un imp\u00f4t local d\u00fb par les entreprises et les professionnels qui exercent habituellement en France une activit\u00e9 non salari\u00e9e \u00e0 titre professionnel au 1er janvier de l\u0027ann\u00e9e d\u0027imposition, quels que soient leur statut juridique, leur activit\u00e9 ou leur r\u00e9gime d\u0027imposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes micro-entrepreneurs sont donc \u00e9galement concern\u00e9s, sous r\u00e9serve des exon\u00e9rations applicables, y compris en cas d\u2019exercice de leur activit\u00e9 \u00e0 domicile ou chez leurs clients.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECFE : des exon\u00e9rations ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECertaines activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u0027une exon\u00e9ration de plein droit, permanente ou temporaire. Sont notamment concern\u00e9s les exploitants agricoles, certains artisans, les artistes-auteurs percevant des droits d\u0027auteur, les photographes-auteurs pour certaines activit\u00e9s, les \u00e9tablissements d\u0027enseignement r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues ou encore certaines activit\u00e9s de presse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u0027autres exon\u00e9rations sont temporaires et peuvent notamment concerner les entreprises implant\u00e9es dans certaines zones b\u00e9n\u00e9ficiant de dispositifs d\u0027am\u00e9nagement du territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, certaines exon\u00e9rations sont facultatives : leur application d\u00e9pend d\u0027une d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 territoriale concern\u00e9e. Elles peuvent notamment viser les entreprises implant\u00e9es dans certaines zones g\u00e9ographiques, les jeunes entreprises innovantes ou encore certaines activit\u00e9s m\u00e9dicales exerc\u00e9es dans des zones sous-dot\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise n\u2019est pas redevable de la CFE au titre de l\u2019ann\u00e9e de sa cr\u00e9ation. Pour l\u2019ann\u00e9e suivante, sa 1\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition, sa base d\u2019imposition est r\u00e9duite de moiti\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECFE : des d\u00e9gr\u00e8vements ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise dont les bases d\u0027imposition \u00e0 la CFE diminuent d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre peut b\u00e9n\u00e9ficier, sur demande, d\u0027un d\u00e9gr\u00e8vement pour r\u00e9duction d\u0027activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permet de tenir compte de la baisse des bases constat\u00e9e entre l\u0027avant-derni\u00e8re et la derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u0027imposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9gr\u00e8vement est calcul\u00e9 en fonction de la diminution des bases brutes d\u0027imposition. Il ne concerne toutefois pas les diminutions r\u00e9sultant d\u0027une modification des r\u00e8gles de calcul, ni les variations des bases temporairement exon\u00e9r\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa formule de calcul du d\u00e9gr\u00e8vement pour l\u2019ann\u00e9e 2026 est la suivante :\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9gr\u00e8vement = CFE 2026 \u2013 [CFE 2026 x (bases d\u2019imposition 2025 \/ bases d\u2018imposition 2024)]\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir ce d\u00e9gr\u00e8vement, l\u0027entreprise doit pr\u00e9senter une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts dont d\u00e9pend son principal \u00e9tablissement, dans le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9clamation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne entreprise peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u0027un d\u00e9gr\u00e8vement lorsque le montant de sa contribution \u00e9conomique territoriale (CET), compos\u00e9e de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE), d\u00e9passe un certain pourcentage de sa valeur ajout\u00e9e (d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles applicables pour le calcul de la CVAE). Ce m\u00e9canisme, appel\u00e9 plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e, permet de limiter le poids de ces impositions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les impositions \u00e9tablies au titre de 2026, le plafond est fix\u00e9 \u00e0 1,531 % de la valeur ajout\u00e9e produite par l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9gr\u00e8vement correspond \u00e0 la diff\u00e9rence positive entre, d\u0027une part, le montant de la CFE et de la CVAE effectivement dues, apr\u00e8s d\u00e9duction des r\u00e9ductions et d\u00e9gr\u00e8vements \u00e9ventuels et, d\u0027autre part, ce plafond calcul\u00e9 en fonction de la valeur ajout\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, ce plafonnement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la cotisation minimum de CFE applicable dans la commune. Par ailleurs, le d\u00e9gr\u00e8vement obtenu s\u0027impute uniquement sur la CFE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises dont d\u00e9pend le principal \u00e9tablissement, au moyen du formulaire no 1327-CET-SD pour les entreprises relevant d\u0027un r\u00e9gime r\u00e9el ou du formulaire no 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises et les contribuables relevant du r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l\u0027ann\u00e9e suivant celle de la mise en recouvrement de la CFE.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECFE : combien ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe montant de la CFE est principalement d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de la valeur locative des locaux utilis\u00e9s pour les besoins de l\u0027activit\u00e9 au cours de l\u0027ann\u00e9e N-2.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 d\u00e9faut de locaux ou lorsque leur valeur locative est tr\u00e8s faible, une base minimum d\u0027imposition s\u0027applique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, la commune ou l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) fixe la base minimum de CFE dans les limites suivantes, d\u00e9termin\u00e9es en fonction du chiffre d\u2019affaires ou des recettes de l\u2019entreprise :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1642bc1f6ec3d8769a3acf4b28e9a2f7\u0022\u003EJusqu\u0027\u00e0 10 000 \u20ac de CA : entre 250 \u20ac et 597 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eff91cb7e736f8a872f6a7de86738f304\u0022\u003EDe 10 001 \u20ac \u00e0 32 600 \u20ac de CA : entre 250 \u20ac et 1 194 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9209c44f2ef8f3562c33a5b750fa3fd5\u0022\u003EDe 32 601 \u20ac \u00e0 100 000 \u20ac de CA : entre 250 \u20ac et 2 509 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb40306c3f1f86a0f3e98eaefebfa9090\u0022\u003EDe 100 001 \u20ac \u00e0 250 000 \u20ac de CA : entre 250 \u20ac et 4 183 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e45a587c9bac22a43744e78b1d9c98ac4\u0022\u003EDe 250 001 \u20ac \u00e0 500 000 \u20ac de CA : entre 250 \u20ac et 5 974 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e334566db912c09bb76bfaf3f89d066c2\u0022\u003E\u00c0 partir de 500 001 \u20ac de CA : entre 250 \u20ac et 7 769 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant de la CFE r\u00e9sulte de l\u2019application du taux vot\u00e9 par la commune ou l\u2019\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 la base d\u2019imposition de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette base correspond principalement \u00e0 la valeur locative des locaux et terrains utilis\u00e9s pour l\u2019activit\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (\u00e0 savoir l\u0027avant-derni\u00e8re ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant celle de l\u0027imposition).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la base minimum s\u2019applique, la tranche retenue d\u00e9pend du chiffre d\u2019affaires ou des recettes de l\u2019entreprise r\u00e9alis\u00e9s en principe 2 ans auparavant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPaiement de la CFE\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, les avis d\u0027imposition de CFE sont d\u00e9sormais disponibles en ligne. Les professionnels concern\u00e9s peuvent le consulter et le t\u00e9l\u00e9charger au format PDF depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour cela, il suffit de se connecter \u00e0 son espace professionnel et de s\u00e9lectionner le pav\u00e9 \u00ab Avis CFE \u00bb dans la rubrique \u00ab Consulter \u00bb. L\u2019avis figure dans le tableau r\u00e9capitulatif des avis d\u0027imposition CFE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe paiement de la CFE doit obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. 3 modalit\u00e9s sont possibles : le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u0027\u00e9ch\u00e9ance ou le paiement direct en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes professionnels qui disposent d\u00e9j\u00e0 d\u0027un contrat de pr\u00e9l\u00e8vement automatique n\u0027ont aucune d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire \u00e0 accomplir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les autres, il est encore possible d\u0027opter pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u0027\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u0027au 30 novembre 2026 inclus, depuis le site impots.gouv.fr ou par t\u00e9l\u00e9phone au 0 806 807 807.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe paiement direct en ligne est \u00e9galement possible en cliquant sur le bouton \u00ab PAYER \u00bb figurant dans le tableau r\u00e9capitulatif des avis d\u0027imposition CFE de l\u0027espace professionnel. Le compte bancaire \u00e0 utiliser doit toutefois avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans tous les cas, le r\u00e8glement doit intervenir au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2026 inclus. Les entreprises ayant opt\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tant pr\u00e9lev\u00e9es en principe le 28 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises dont la CFE (et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019IFER pour les entreprises de r\u00e9seaux dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie et des t\u00e9l\u00e9communications) dues au titre de 2025 atteignaient au moins 3 000 \u20ac ont d\u00fb verser un acompte au plus tard le 15 juin 2026, sauf si elles avaient opt\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement mensuel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet acompte correspond en principe \u00e0 50 % des cotisations et taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le montant restant d\u00fb doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2026 inclus (ou le 28 d\u00e9cembre 2026, le cas \u00e9ch\u00e9ant).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb65b3630b1a94e025f2423bd316eb30e\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/cfe-etou-ifer-2026-mise-en-ligne-des-avis-dimpot-dans-lespace-professionnel\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impotsgouv.fr du 2 novembre 2026 : \u00ab CFE et\/ou IFER 2026 \u2013 Mise en ligne des avis d\u2019imp\u00f4t dans l\u2019espace professionnel \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e36814741190bf24c7da0f6619eec9f26\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/entreprises\/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots\/autres-impots-et-taxes\/tout-savoir-sur-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 2 juin 2026 : \u00ab Tout savoir sur la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cfe-les-avis-d-imposition-2026-sont-disponibles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECFE : les avis d\u2019imposition 2026 sont disponibles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cfe-les-avis-d-imposition-2026-sont-disponibles","created":"2026-11-05","modified":"2026-11-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":29135,"title":"Taxe sur les poids lourds : les modalit\u00e9s de constatation des infractions pr\u00e9cis\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s d\u0027\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux constatant les infractions \u00e0 la taxe sur l\u0027utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier sont pr\u00e9cis\u00e9es. Les informations \u00e0 recueillir par les agents de contr\u00f4le sont notamment d\u00e9taill\u00e9es en fonction de la nature du manquement constat\u00e9. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn proc\u00e8s-verbal aux mentions pr\u00e9cises\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe sur l\u0027utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier est susceptible de donner lieu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales en cas de manquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9faut de paiement int\u00e9gral de la taxe ou d\u0027un acompte suffisant constitue ainsi une contravention de 5e classe. Lorsque ce d\u00e9faut de paiement pr\u00e9sente un caract\u00e8re habituel, le redevable encourt une amende de 7 500 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement passibles de cette amende la manipulation d\u0027un \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age dans le but d\u0027\u00e9luder le paiement de la taxe et la falsification des documents de bord n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination de la cat\u00e9gorie fiscale du v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour permettre la constatation de ces infractions, des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es concernant les modalit\u00e9s d\u0027\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux par les agents habilit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECeux-ci doivent notamment mentionner leur identit\u00e9 et leur qualit\u00e9, les circonstances du contr\u00f4le ainsi que les caract\u00e9ristiques du poids lourd concern\u00e9 : immatriculation, masse maximale techniquement admissible, classe de poids et classes d\u0027\u00e9missions de polluants et de dioxyde de carbone, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Des photographies du v\u00e9hicule, accompagn\u00e9es de la date, de l\u0027heure et du lieu de leur prise, doivent \u00e9galement \u00eatre jointes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu du proc\u00e8s-verbal doit ensuite \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l\u0027infraction constat\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e191cafd6bee595616977572191a3b658\u0022\u003Een cas de manipulation de l\u0027\u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age, les agents doivent apporter les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u0027\u00e9tablir cette manipulation, notamment une \u00e9ventuelle incoh\u00e9rence entre les donn\u00e9es param\u00e9tr\u00e9es dans l\u0027\u00e9quipement et celles figurant sur les documents du v\u00e9hicule ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e785f69f4983fd2bd08cf1c563ac3f638\u0022\u003Een cas de falsification des documents de bord, ils doivent pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments permettant de caract\u00e9riser cette falsification ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb25e7f1e06e6dabed82eb7a67aa76aa1\u0022\u003Een cas d\u0027absence ou d\u0027insuffisance de paiement, le proc\u00e8s-verbal doit notamment faire \u00e9tat\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4b44980f006ce20634fd6a87176b1b8b\u0022\u003Edes incoh\u00e9rences \u00e9ventuellement constat\u00e9es entre les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule ou son trajet d\u00e9clar\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s lors du contr\u00f4le\u202f\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e45b31c0b3a0860f9b7efa2270d7326dd\u0022\u003Eselon le cas, des circonstances susceptibles de remettre en cause une exon\u00e9ration invoqu\u00e9e, notamment au regard des distances parcourues ou des lieux r\u00e9els de d\u00e9part et de destination\u202f\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef7b51f1d9a7dd3d8ade0eb1fe8801f4d\u0022\u003Edu dysfonctionnement ou de l\u0027extinction de l\u0027\u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9p\u00e9age, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes informations relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de paiement et de r\u00e9clamation doivent \u00e9galement figurer au proc\u00e8s-verbal en cas de d\u00e9faut de paiement : date de notification de la majoration, date limite de paiement et expiration du d\u00e9lai de r\u00e9clamation ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, date de notification de la d\u00e9cision rejetant la r\u00e9clamation.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe caract\u00e8re habituel du d\u00e9faut de paiement \u00e9galement document\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u0027infraction porte sur une absence habituelle de paiement, le proc\u00e8s-verbal doit comporter la liste des proc\u00e8s-verbaux de contraventions de 5e classe \u00e9tablis \u00e0 l\u0027encontre de l\u0027auteur de l\u0027infraction sur une p\u00e9riode maximale de 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s ceux qui n\u0027ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus ou dont la contestation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u0027officier du minist\u00e8re public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le proc\u00e8s-verbal doit pr\u00e9ciser la qualification des faits au regard des infractions concern\u00e9es, ainsi que l\u0027identit\u00e9 et l\u0027adresse de leur auteur, qu\u0027il s\u0027agisse d\u2019un particulier ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles modalit\u00e9s entrent en vigueur le 25 octobre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef140374db177c63dc7f4f86ecc1389f1\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055012232\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal de constatation des contraventions et d\u00e9lits mentionn\u00e9s \u00e0 l\u0027article L. 3333-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-poids-lourds-les-modalites-de-constatation-des-infractions-precisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe sur les poids lourds : les modalit\u00e9s de constatation des infractions pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-sur-les-poids-lourds-les-modalites-de-constatation-des-infractions-precisees","created":"2026-11-04","modified":"2026-11-04","activites":["Transport"]},{"id":29134,"title":"\u00c9nergies renouvelables : une n\u00e9cessaire adaptation des m\u00e9canismes de soutien financier","content":"\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles encadrant les m\u00e9canismes de soutien public \u00e0 la production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable sont am\u00e9nag\u00e9es, en vue de mieux int\u00e9grer les \u00e9nergies renouvelables au fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9lectrique, d\u2019adapter leur r\u00e9mun\u00e9ration aux \u00e9pisodes de prix n\u00e9gatifs et d\u2019encourager leur participation \u00e0 l\u0027\u00e9quilibre du r\u00e9seau. Faisons le point sur ces nouveaut\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9volution des m\u00e9canismes de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce que le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques demeure un des leviers de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, les pouvoirs publics ont mis en place des m\u00e9canismes de soutien financier afin de favoriser les investissements dans les installations de production d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 mis en place le dispositif d\u2019obligation d\u2019achat (OA), par lequel un acheteur (EDF notamment) ach\u00e8te l\u0027\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 un tarif fix\u00e9 par les pouvoirs publics, et le dispositif de compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, par lequel un producteur commercialise son \u00e9lectricit\u00e9 sur le march\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficie d\u0027une compensation financi\u00e8re calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par son contrat et la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParce que la capacit\u00e9 de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, d\u00e9pendante bien souvent des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, n\u2019est pas toujours corr\u00e9l\u00e9e avec les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques des consommateurs, il est n\u00e9cessaire d\u2019adapter ces capacit\u00e9s aux besoins du r\u00e9seau pour \u00e9viter notamment les \u00e9pisodes de prix n\u00e9gatifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes \u00e9pisodes peuvent survenir lorsque la production disponible est sup\u00e9rieure \u00e0 la demande : les producteurs doivent alors composer avec une situation dans laquelle l\u0027\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire inject\u00e9e sur le r\u00e9seau peut avoir une valeur \u00e9conomique n\u00e9gative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette perspective, les \u00e9volutions suivantes de la r\u00e9glementation sont envisag\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAdopter une nouvelle approche de la r\u00e9mun\u00e9ration pendant les p\u00e9riodes de prix n\u00e9gatifs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EParce que, pendant les p\u00e9riodes de prix n\u00e9gatifs, les installations peuvent continuer \u00e0 produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 alors m\u00eame que le march\u00e9 ne valorise plus positivement l\u0027\u00e9lectricit\u00e9 inject\u00e9e, il est pr\u00e9vu un dispositif de compensation des p\u00e9riodes pendant lesquelles la production n\u0027est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, dans le cadre des dispositifs d\u2019obligation d\u2019achat et de compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFaciliter la participation des installations d\u2019\u00e9nergies renouvelables \u00e0 la flexibilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa flexibilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e9lectrique vise \u00e0 adapter la production, la consommation ou les \u00e9changes d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 pour maintenir l\u0027\u00e9quilibre entre l\u0027offre et la demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu de faciliter la participation des installations d\u2019\u00e9nergies renouvelables b\u00e9n\u00e9ficiant de dispositifs de soutien :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef7f6fc56c85d1c4a5e2880058c9d9e71\u0022\u003Eaux services n\u00e9cessaires au fonctionnement du r\u00e9seau public de transport ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecd562a17d7dafd68f25794e5f6c317fd\u0022\u003Eaux services de flexibilit\u00e9 du r\u00e9seau ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4a8ba01243c99da29e44f2b000727c5f\u0022\u003Eau m\u00e9canisme d\u0027ajustement, qui permet de mobiliser des moyens de production ou de consommation pour corriger les d\u00e9s\u00e9quilibres du syst\u00e8me \u00e9lectrique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu d\u2019adapter les r\u00e8gles de prise en compte des volumes d\u0027\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9s, afin de tenir compte de la participation des installations \u00e0 ces m\u00e9canismes, en fixant notamment des conditions relatives aux prix des offres d\u0027ajustement et \u00e0 la prise en compte des corrections de volumes.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EModifier les r\u00e8gles de calcul des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation par anticipation des contrats\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAlors que les modalit\u00e9s de calcul des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation anticip\u00e9e normalement dues lorsqu\u0027un producteur souhaite mettre fin \u00e0 son contrat de soutien avant son \u00e9ch\u00e9ance reposaient sur des r\u00e8gles qui pouvaient conduire \u00e0 prendre en compte les sommes per\u00e7ues ou les charges li\u00e9es au contrat, l\u0027indemnit\u00e9 pourra \u00eatre calcul\u00e9e en fonction du surco\u00fbt ou des charges r\u00e9sultant du contrat, depuis sa prise d\u0027effet jusqu\u0027\u00e0 sa r\u00e9siliation, ou en fonction du manque \u00e0 gagner th\u00e9orique pour l\u0027\u00c9tat r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn montant minimal d\u0027indemnisation de 10 000 \u20ac par m\u00e9gawatt install\u00e9, ou par m\u00e9gawatt-cr\u00eate install\u00e9 pour les installations photovolta\u00efques, est pr\u00e9vu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, une d\u00e9rogation est pr\u00e9vue pour certaines petites installations photovolta\u00efques de puissance inf\u00e9rieure \u00e0 36 kWc, pour lesquelles une indemnit\u00e9 nulle ou forfaitaire pourra \u00eatre fix\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAutres mesures \u00e0 signaler\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation \u00e9volue \u00e9galement sur les points suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eeb7a2e64ae746b50c108647e71a43ce7\u0022\u003Eune dispense d\u0027attestation de conformit\u00e9 pour certaines petites installations photovolta\u00efques au sol dont la puissance est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kWc est d\u00e9sormais pr\u00e9vue ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4e3a61c2c8db0b0d78ac22b45ffe54c2\u0022\u003Eles volumes autoconsomm\u00e9s dans le cadre d\u0027op\u00e9rations d\u0027autoconsommation peuvent \u00eatre pris en compte dans le calcul du compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration si les arr\u00eat\u00e9s de fili\u00e8re le pr\u00e9voient ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e01c78d755b78c83c9d0da1cd5c096f1e\u0022\u003Ele cadre dans lequel le pr\u00e9fet de r\u00e9gion peut mettre en demeure et sanctionner financi\u00e8rement un producteur en cas de manquement \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux charges des appels d\u0027offres est pr\u00e9cis\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec15328fa0be78a80f36ddda3f0b36ded\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055020182\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux m\u00e9canismes de soutien aux \u00e9nergies renouvelables \u00e9lectriques et portant diverses dispositions relatives \u00e0 ces \u00e9nergies\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/energies-renouvelables-une-necessaire-adaptation-des-mecanismes-de-soutien-financier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9nergies renouvelables : une n\u00e9cessaire adaptation des m\u00e9canismes de soutien financier\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/energies-renouvelables-une-necessaire-adaptation-des-mecanismes-de-soutien-financier","created":"2026-11-04","modified":"2026-11-04","activites":["Industrie"]},{"id":29132,"title":"Troubles urbains d\u2019octobre 2026\u202f: des aides pour les entreprises et ind\u00e9pendants sinistr\u00e9s","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 la suite de d\u00e9gradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, des mesures d\u2019accompagnement aux professionnels et commer\u00e7ants touch\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es. D\u00e9lais de paiement, report de cotisations, aide financi\u00e8re exceptionnelle et activit\u00e9 partielle sont notamment pr\u00e9vus. Tour d\u2019horizon des diff\u00e9rents dispositifs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes facilit\u00e9s de paiement pour les entreprises touch\u00e9es par les d\u00e9gradations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes commer\u00e7ants directement affect\u00e9s par les d\u00e9gradations peuvent solliciter aupr\u00e8s de leur service des imp\u00f4ts des entreprises (SIE) un \u00e9talement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon leur situation, des solutions adapt\u00e9es peuvent \u00eatre propos\u00e9es, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7ebcb3a6320c8c3d649d45d618b1456b\u0022\u003Eun d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations fiscales ou payer leurs imp\u00f4ts ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea491771644a2cc2af77a6791a4e9f471\u0022\u003Eune remise des majorations et p\u00e9nalit\u00e9s applicables.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le remboursement des cr\u00e9ances fiscales des entreprises concern\u00e9es. Cette mesure porte notamment sur les cr\u00e9dits de TVA, les exc\u00e9dents d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t, afin de soutenir leur tr\u00e9sorerie.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne aide financi\u00e8re sp\u00e9cifique pour les petites entreprises\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn fonds de soutien sp\u00e9cifique doit permettre aux petites entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, ayant subi des dommages importants entra\u00eenant une perte d\u2019activit\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide forfaitaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant sera calcul\u00e9 en fonction du chiffre d\u2019affaires, dans la limite de plafonds fix\u00e9s par entreprise. Cette aide doit contribuer au financement d\u2019une partie des r\u00e9parations n\u00e9cessaires \u00e0 la reprise de l\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne aide exceptionnelle pour compenser le co\u00fbt de l\u2019activit\u00e9 partielle\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EComme annonc\u00e9 dans une foire aux questions publi\u00e9e le 20 octobre dernier, les mesures destin\u00e9es \u00e0 instaurer un \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb au titre de l\u2019activit\u00e9 partielle pour les commer\u00e7ants et travailleurs sinistr\u00e9s \u00e0 la suite des violences urbaines viennent d\u2019entrer officiellement en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif, constitu\u00e9 par une aide exceptionnelle de l\u2019\u00c9tat, concerne les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelle-ci compl\u00e8te l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle habituelle \u00e0 hauteur de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e aux salari\u00e9s, afin de supprimer le reste \u00e0 charge de l\u2019employeur pour les heures ch\u00f4m\u00e9es concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en b\u00e9n\u00e9ficier, et au-del\u00e0 des 2 pr\u00e9c\u00e9dentes conditions,\u202fl\u2019entreprise doit aussi\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9cde5e3fff401e7f38c75e4829488491\u0022\u003Edisposer d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle accord\u00e9e au motif de sinistre de caract\u00e8re exceptionnel en lien avec ces \u00e9v\u00e9nements\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efca2d016f211613d0c84170ca8bbe5fc\u0022\u003Eet justifier du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de la police judiciaire et de la d\u00e9claration du sinistre aupr\u00e8s de son assureur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est attribu\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture et vers\u00e9e par l\u2019Agence de services et de paiement (ASP). La demande s\u2019effectue en ligne sur la plateforme d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, comme d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 auparavant, les heures ch\u00f4m\u00e9es couvertes par une assurance perte d\u2019exploitation prenant en charge les salaires sont exclues du dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de versement indu, les sommes doivent \u00eatre rembours\u00e9es, sauf remise totale ou partielle accord\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture au regard de la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l\u2019entreprise. Le montant de l\u2019aide peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duit pour respecter les plafonds europ\u00e9ens applicables aux aides dites \u00ab de minimis \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif concerne les heures ch\u00f4m\u00e9es du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de ce dispositif d\u2019aide compl\u00e9mentaire, notez que les employeurs sinistr\u00e9s peuvent aussi demander \u00e0 l\u2019Urssaf un d\u00e9lai de paiement de leurs cotisations patronales pouvant atteindre 12 mois ou le report des \u00e9ch\u00e9ances de novembre et d\u00e9cembre 2026 et de janvier 2027, sans p\u00e9nalit\u00e9s, ni majorations de retard.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls doivent toutefois avoir transmis leur DSN et vers\u00e9 les cotisations salariales correspondantes. La demande s\u2019effectue depuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de leur espace Urssaf, rubrique \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb, puis \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes travailleurs ind\u00e9pendants peuvent \u00e9galement solliciter un d\u00e9lai de paiement de 12 mois maximum, sans p\u00e9nalit\u00e9s, ni majorations de retard, ou une r\u00e9duction de leurs cotisations provisionnelles en cas de baisse anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les artisans, commer\u00e7ants et professionnels lib\u00e9raux \u00e9ligibles peuvent demander une aide financi\u00e8re exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 \u20ac, selon les pr\u00e9judices subis. La demande, accompagn\u00e9e des justificatifs requis, s\u2019effectue via le formulaire disponible sur \u003Ca href=\u0022https:\/\/secu-independants.fr\/demander-une-aide\/aides-cotisations\/aide-financiere-exceptionnelle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecu-independants.fr\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn accompagnement personnalis\u00e9 pour les entreprises en difficult\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises touch\u00e9es par les d\u00e9gradations peuvent solliciter les conseillers d\u00e9partementaux aux entreprises en difficult\u00e9 (CDED) de la DGFiP. Cet accompagnement, gratuit et confidentiel, est accessible quelle que soit la taille de l\u2019entreprise ou son secteur d\u2019activit\u00e9. Les conseillers peuvent analyser les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et orienter les professionnels vers les interlocuteurs et dispositifs adapt\u00e9s.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn num\u00e9ro d\u00e9di\u00e9 pour r\u00e9pondre aux questions des entreprises\u0026nbsp;\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUn num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone non surtax\u00e9 est mis \u00e0 la disposition des professionnels pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs interrogations : 0 806 807 807 (service gratuit, hors co\u00fbt \u00e9ventuel de l\u2019appel). Les op\u00e9rateurs peuvent \u00e9galement orienter les entreprises vers le conseiller d\u00e9partemental comp\u00e9tent lorsque leur situation n\u00e9cessite un accompagnement personnalis\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebcad1957cbe1d3ca5b1eb55cee694ba1\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aux-cotes-victimes-degredations.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr\u202f:\u202f\u00ab\u202fL\u2019Urssaf et le CPSTI aux c\u00f4t\u00e9s des usagers victimes de d\u00e9gradations\u202f\u00bb publi\u00e9e le 22 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5a3936760d9437c5daf2179a698d7dba\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055020072\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-995 du 27 octobre 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027une aide exceptionnelle \u00e0 destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salari\u00e9s ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e22ceb47241605bf1d1996ba685685b40\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/mesures-de-soutien-aux-commerces-touches-par-les-degradations-du-samedi-17-et-dimanche-18\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impots.gouv.fr du 26 octobre 2026 : \u00ab Mesures de soutien aux commerces touch\u00e9s par les d\u00e9gradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/troubles-urbains-d-octobre-2026-des-aides-pour-les-entreprises-et-independants-sinistres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETroubles urbains d\u2019octobre 2026\u202f: des aides pour les entreprises et ind\u00e9pendants sinistr\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/troubles-urbains-d-octobre-2026-des-aides-pour-les-entreprises-et-independants-sinistres","created":"2026-11-04","modified":"2026-11-04","activites":["Tout secteur"]},{"id":29131,"title":"M\u00e9decins rempla\u00e7ants : un nouveau point d\u2019acc\u00e8s d\u00e8s novembre 2026","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter de d\u00e9but novembre 2026, les d\u00e9marches en ligne des m\u00e9decins rempla\u00e7ants seront directement accessibles sur le site urssaf.fr, et non plus sur le portail d\u00e9di\u00e9 medecins-remplacants.urssaf.fr. Ce changement vise \u00e0 simplifier l\u2019acc\u00e8s aux services de l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EM\u00e9decins rempla\u00e7ants\u202f: vos d\u00e9marches bient\u00f4t accessibles sur le portail de l\u2019Urssaf\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, les m\u00e9decins rempla\u00e7ants b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019offre simplifi\u00e9e de l\u2019Urssaf devaient \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.medecins-remplacants.urssaf.fr\/accueil\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eutiliser un portail d\u00e9di\u00e9\u003C\/a\u003E pour effectuer leurs d\u00e9marches.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis novembre 2026, ces d\u00e9marches seront accessibles directement depuis le site urssaf.fr, \u00e0 l\u2019instar des autres m\u00e9decins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette \u00e9volution s\u2019accompagne d\u2019un changement de nom de cette plateforme puisque \u00ab\u202fl\u2019offre simplifi\u00e9e pour les m\u00e9decins rempla\u00e7ant\u202f\u00bb devient \u00ab\u202fle service simplifi\u00e9 par les m\u00e9decins\u202f\u00bb, permettant de refl\u00e9ter plus fid\u00e8lement le p\u00e9rim\u00e8tre du dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le portail de l\u2019Urssaf, les m\u00e9decins rempla\u00e7ant pourront, comme auparavant, continuer \u00e0 d\u00e9clarer leur activit\u00e9 et leurs honoraires, \u00e0 r\u00e9gler leurs cotisations sociales et \u00e0 suivre leur situation personnelle.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0935160d789bd9c8c92bb9e612230a40\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/demarches-medecin-remplacant.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr\u202f:\u202f\u00ab Vos d\u00e9marches m\u00e9decin rempla\u00e7ant bient\u00f4t sur urssaf.fr\u202f\u00bb publi\u00e9 le 21 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-remplacants-un-nouveau-point-d-acces-des-novembre-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EM\u00e9decins rempla\u00e7ants : un nouveau point d\u2019acc\u00e8s d\u00e8s novembre 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/medecins-remplacants-un-nouveau-point-d-acces-des-novembre-2026","created":"2026-11-04","modified":"2026-11-04","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29130,"title":"D\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les r\u00e8gles ?","content":"\u003Cp\u003EApr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce, un ex-\u00e9poux peut demander \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la solidarit\u00e9 fiscale qui le lie \u00e0 son ancien conjoint. Mais cette d\u00e9charge est soumise \u00e0 plusieurs conditions, notamment \u00e0 l\u2019absence de fraude au paiement de l\u2019imp\u00f4t. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale : rappel des r\u00e8gles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9poux et les partenaires de Pacs sont, dans certaines situations, solidairement tenus au paiement de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s leur s\u00e9paration, l\u2019un d\u2019eux peut demander \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de cette obligation si une disproportion marqu\u00e9e existe entre la dette fiscale et sa situation financi\u00e8re et patrimoniale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9charge suppose \u00e9galement que le demandeur respecte ses obligations d\u00e9claratives apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019imposition commune.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne peut toutefois pas \u00eatre accord\u00e9e lorsque le demandeur s\u2019est frauduleusement soustrait, seul ou avec son conjoint, au paiement des impositions concern\u00e9es, notamment en organisant son insolvabilit\u00e9 ou en faisant obstacle au recouvrement de l\u2019imp\u00f4t par d\u2019autres man\u0153uvres.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ED\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale : le cas de la fraude pr\u00e9cis\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe Conseil d\u2019\u00c9tat vient d\u2019apporter 3 pr\u00e9cisions essentielles sur l\u2019application de l\u2019exclusion de la d\u00e9charge de solidarit\u00e9 en cas de fraude.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPremi\u00e8rement, la fraude peut avoir \u00e9t\u00e9 commise pendant la p\u00e9riode d\u2019imposition commune, mais \u00e9galement apr\u00e8s la s\u00e9paration. La date des agissements ne suffit donc pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 \u00e9carter l\u2019exclusion de la d\u00e9charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, seules sont prises en compte les fraudes ou tentatives de fraude destin\u00e9es \u00e0 faire obstacle au paiement des impositions pour lesquelles la d\u00e9charge est demand\u00e9e. Les man\u0153uvres frauduleuses visant uniquement \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 \u00e9viter l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019imp\u00f4t ne rel\u00e8vent pas de cette exclusion.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la fraude peut avoir \u00e9t\u00e9 commise par le contribuable seul ou de concert avec son conjoint ou partenaire. L\u2019administration doit toutefois appr\u00e9cier les circonstances propres \u00e0 chaque situation pour d\u00e9terminer si ces agissements peuvent \u00eatre imput\u00e9s au demandeur. La seule existence d\u2019une vie commune ne permet pas de pr\u00e9sumer que les \u00e9poux ou partenaires ont agi de concert.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e219e100c6f3b6cd92224e8844a76ba8f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000055013119?fonds=CETAT\u0026amp;juridiction=CONSEIL_ETAT\u0026amp;page=1\u0026amp;pageSize=10\u0026amp;searchField=ALL\u0026amp;searchType=ALL\u0026amp;sortValue=DATE_DES\u0026amp;tab_selection=cetat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAvis du Conseil d\u0027\u00c9tat du 23 octobre 2026, no 515181\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9charge de solidarit\u00e9 fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les r\u00e8gles ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/decharge-de-solidarite-fiscale-ex-conjoint-et-fraude-quelles-sont-les-regles","created":"2026-11-04","modified":"2026-11-04","activites":["Tout secteur"]},{"id":29128,"title":"Taxe d\u2019apprentissage : la campagne d\u2019habilitation 2027 est ouverte","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d\u2019apprentissage en 2027 peuvent d\u00e9poser leur demande d\u2019habilitation sur SOLT\u00e9A. Attention toutefois, les candidatures doivent \u00eatre transmises au plus tard le 11 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESOLT\u00e9A : une nouvelle demande pour la campagne 2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa plateforme SOLT\u00e9A constitue le point d\u2019entr\u00e9e unique pour le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019instruction des demandes d\u2019habilitation des \u00e9tablissements souhaitant percevoir le solde de la taxe d\u2019apprentissage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2026, 10 747 \u00e9tablissements \u00e9taient habilit\u00e9s sur la plateforme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier du solde de la taxe d\u2019apprentissage en 2027, les \u00e9tablissements candidats doivent d\u00e9poser une nouvelle demande d\u2019habilitation, y compris lorsqu\u2019ils sollicitent le renouvellement d\u2019une habilitation ant\u00e9rieure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, les habilitations accord\u00e9es lors des campagnes pr\u00e9c\u00e9dentes ne sont pas reconduites automatiquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements inscrits sur la liste nationale doivent \u00e9galement d\u00e9poser leur bilan relatif \u00e0 l\u2019utilisation des fonds per\u00e7us en 2026 afin de maintenir leur habilitation triennale en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOuverte depuis le 26 octobre 2026, la campagne d\u2019habilitation suit le calendrier suivant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecc1784aef7684beab088a1bfae8cf031\u0022\u003E11 d\u00e9cembre 2026 : date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures des \u00e9tablissements ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e408719c42590ff4b17ff5934f8677f91\u0022\u003E22 f\u00e9vrier 2027 : cl\u00f4ture de la campagne d\u2019habilitation sur SOLT\u00e9A ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5c11af57260bc16e08b1aec58d281568\u0022\u003E2e trimestre 2027 : publication des listes officielles des \u00e9tablissements habilit\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois qu\u2019aucune candidature d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le 11 d\u00e9cembre 2026 ne pourra \u00eatre prise en compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar la suite, les \u00e9tablissements habilit\u00e9s seront r\u00e9pertori\u00e9s sur les listes officielles disponibles sur SOLT\u00e9A d\u00e8s leur publication.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements concern\u00e9s ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper leurs d\u00e9marches afin de respecter les d\u00e9lais impartis.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0358783de678f9a9a155d0de5f0731b5\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/soltea_etablissements-decouvrez-le-calendrier-de-la-campagne-dhabilitation-2027\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 net-entreprises.fr : \u00ab SOLT\u00e9A \u00c9tablissements \u2013 D\u00e9couvrez le calendrier de la campagne d\u2019habilitation 2027 \u00bb, publi\u00e9e le 26 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-la-campagne-d-habilitation-2027-est-ouverte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage : la campagne d\u2019habilitation 2027 est ouverte\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-la-campagne-d-habilitation-2027-est-ouverte","created":"2026-11-03","modified":"2026-11-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":29127,"title":"Restauration collective : un suivi statistique obligatoire de l\u2019activit\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELes g\u00e9rants d\u2019un restaurant collectif, qu\u2019ils d\u00e9pendent du secteur public ou du secteur priv\u00e9, doivent transmettre tous les ans un certain nombre de donn\u00e9es statistiques permettant au Gouvernement de mieux connaitre l\u2019\u00e9tat de l\u2019offre sur le territoire. Les modalit\u00e9s de cette transmission sont pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERestaurants collectifs : le rapport au Gouvernement d\u00e9taill\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes restaurants collectifs sont soumis \u00e0 certaines \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000054715617\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eobligations\u003C\/a\u003E concernant la composition des repas qu\u2019ils servent et l\u2019origine des produits qu\u2019ils utilisent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de v\u00e9rifier la bonne application de ces obligations, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport statistique au Parlement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin que le Gouvernement puisse produire ce rapport, les g\u00e9rants des restaurants collectifs, qu\u2019ils s\u2019agissent d\u2019exploitants priv\u00e9s ou publics, doivent lui transmettre des donn\u00e9es relatives \u00e0 la valeur hors taxes des produits achet\u00e9s qui rentrent dans la composition de leurs repas en d\u00e9taillant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e75343798668f88ec0bc72d7b7a5c6837\u0022\u003Eles familles de produits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb8a304e63ed514665bd2cf3be629fff9\u0022\u003El\u2019origine des produits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e812909975a4a0dfcf3ea6f80065e5209\u0022\u003Eles labels de qualit\u00e9 des produits.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes informations sont transmises au titre de la p\u00e9riode allant du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N-1.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de faciliter cette d\u00e9claration, des mod\u00e8les types de d\u00e9clarations sont mis \u00e0 leur disposition. Ils sont consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055013395\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici (en Annexe)\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises sur la plateforme num\u00e9rique \u003Ca href=\u0022https:\/\/ma-cantine.agriculture.gouv.fr\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMa cantine\u003C\/a\u003E avant le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e N.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les restaurants dont la pr\u00e9paration des repas et\/ou le suivi des approvisionnements est mutualis\u00e9, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9claration group\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e691473201c4eb33c6385bfc7a7e50352\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055013395\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 fixant les modalit\u00e9s de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027\u00e9tablissement du bilan statistique annuel mentionn\u00e9 au V de l\u0027article L. 230-5-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/restauration-collective-un-suivi-statistique-obligatoire-de-l-activite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERestauration collective : un suivi statistique obligatoire de l\u2019activit\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/restauration-collective-un-suivi-statistique-obligatoire-de-l-activite","created":"2026-11-03","modified":"2026-11-03","activites":["C.H.R"]},{"id":29126,"title":"Pharmaciens : pr\u00e9cisions sur leurs nouvelles comp\u00e9tences","content":"\u003Cp\u003EDepuis d\u00e9but 2026, il est pr\u00e9vu de conf\u00e9rer aux pharmaciens d\u2019officine une nouvelle comp\u00e9tence pour l\u2019accompagnement des patients. Des pr\u00e9cisions permettant la mise en \u0153uvre de ce dispositif ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPharmaciens : modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9valuation et de la prise en charge clinique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les pharmaciens d\u2019officine de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 la prise en charge de situations cliniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent ainsi :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed01b16dbfbe587d5f0a1cb81b097255e\u0022\u003EIntervenir au titre des soins de premier recours :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8c019f54f3ecb5652862523b9558c432\u0022\u003Ela pr\u00e9vention, le d\u00e9pistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e20efdcafa21449fd0308e5c5ba8e5c9e\u0022\u003Ela dispensation et l\u2019administration des m\u00e9dicaments, des produits et des dispositifs m\u00e9dicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9d61094b8a5c775dd2bee4e994406f50\u0022\u003El\u2019orientation dans le syst\u00e8me de soins et le secteur m\u00e9dico-social ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1fdd1739ba4be5cb493b762ffa1c3bf2\u0022\u003El\u2019\u00e9ducation pour la sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec34d5b9449b75a86825699f2e852d037\u0022\u003Eorienter le patient vers un autre professionnel de sant\u00e9 ou vers un service d\u2019urgence ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb1b45d4cba76fcdbeee2feb60101f02f\u0022\u003Edispenser des dispositifs m\u00e9dicaux ou des m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 une prescription m\u00e9dicale obligatoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019il exerce ces actes, le pharmacien inscrit dans le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 du patient les informations suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee59a211730ea7bded9dfc6308e333f25\u0022\u003Eses noms et pr\u00e9noms d\u2019exercice ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1a72b8a0263b25c689f5e851cd61b514\u0022\u003Ela date de r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9valuation et de la prise en charge de la situation clinique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e56ea2f03d29dccbe54805968192a8be7\u0022\u003Ela description des sympt\u00f4mes et des signes cliniques pr\u00e9sent\u00e9s par le patient ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e01e1b78df5ccc38e521399317b2fa33e\u0022\u003Eles crit\u00e8res d\u0027exclusion ne permettant pas la r\u00e9alisation de soins de premiers recours par le pharmacien ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eac0fbb09fad0d694d0994ea52b08696f\u0022\u003Ela conclusion de l\u0027\u00e9valuation de la situation clinique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee9a6258016a1027f783ee338ba0ba230\u0022\u003Ela d\u00e9nomination des produits de sant\u00e9 dispens\u00e9s, ainsi que la posologie et la dur\u00e9e de traitement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes informations doivent \u00e9galement \u00eatre transmises au m\u00e9decin traitant du patient par une messagerie de sant\u00e9 s\u00e9curis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019intervention du pharmacien a donn\u00e9 lieu \u00e0 la dispensation d\u2019un produit de sant\u00e9, un document doit \u00eatre remis au patient mentionnant la d\u00e9nomination du produit de sant\u00e9, sa posologie et la dur\u00e9e du traitement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0cbeac354b020a662f964e3b22e1c30f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055020492\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-999 du 26 octobre 2026 relatif \u00e0 l\u0027\u00e9valuation et \u00e0 la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens d\u0027officine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmaciens-precisions-sur-leurs-nouvelles-competences\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPharmaciens : pr\u00e9cisions sur leurs nouvelles comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pharmaciens-precisions-sur-leurs-nouvelles-competences","created":"2026-11-03","modified":"2026-11-03","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29125,"title":"Taxe d\u2019habitation pour les couples : et si votre conjoint vit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?","content":"\u003Cp\u003ELa suppression de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales soul\u00e8ve des difficult\u00e9s pour les couples dont l\u2019un des conjoints est r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et l\u2019autre non-r\u00e9sident. Comment est tax\u00e9 un logement d\u00e9tenu en commun dans cette situation ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe d\u2019habitation, conjoint non-r\u00e9sident et logement commun : quelles sont les r\u00e8gles ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2023, plus aucun m\u00e9nage n\u2019est redevable de la taxe d\u2019habitation au titre de sa r\u00e9sidence principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires est maintenue, y compris pour les logements d\u00e9tenus en France par des personnes qui ne sont pas r\u00e9sidentes fiscales fran\u00e7aises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa situation soul\u00e8ve une difficult\u00e9 lorsque les conjoints ont des domiciles fiscaux distincts. C\u2019est notamment le cas des couples mari\u00e9s ou pacs\u00e9s sous un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens, ou s\u00e9par\u00e9s de corps, dont l\u2019un des membres est r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais et l\u2019autre non-r\u00e9sident.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes conjoints peuvent \u00eatre tenus de d\u00e9poser des d\u00e9clarations de revenus distinctes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019ils d\u00e9tiennent un logement en commun en France, une question se pose alors : ce logement doit-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la r\u00e9sidence principale du conjoint r\u00e9sident et comme la r\u00e9sidence secondaire du conjoint \u00e9tabli \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, avec une taxation \u00e0 ce titre ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur cette situation, le Gouvernement rappelle que les locaux occup\u00e9s en commun ne donnent lieu qu\u2019\u00e0 une seule imposition \u00e0 la taxe d\u2019habitation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pr\u00e9cise que lorsqu\u2019un logement constitue la r\u00e9sidence principale de l\u2019un des conjoints ou du foyer fiscal, il ne peut pas \u00eatre soumis \u00e0 la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires, m\u00eame si l\u2019autre conjoint r\u00e9side \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe fait que l\u2019un des membres du couple soit non-r\u00e9sident fiscal ne suffit donc pas \u00e0 faire basculer le logement commun dans la cat\u00e9gorie des r\u00e9sidences secondaires.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0cfd2d3520bca3e57d3ab0044e8577a3\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2024\/qSEQ241202490.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Renaud-Garabedian, S\u00e9nat, du 22 janvier 2026, no 02490 : \u00ab Acquittement de la taxe d\u0027habitation pour les couples dont l\u0027un des membres est \u00e9tabli \u00e0 l\u0027\u00e9tranger \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-habitation-pour-les-couples-et-si-votre-conjoint-vit-a-l-etranger\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019habitation pour les couples : et si votre conjoint vit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-habitation-pour-les-couples-et-si-votre-conjoint-vit-a-l-etranger","created":"2026-11-03","modified":"2026-11-03","activites":["Tout secteur"]},{"id":29124,"title":"Produits de sant\u00e9 : une surveillance des risques sp\u00e9cifique","content":"\u003Cp\u003EPour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des patients, les centres et coordonnateurs r\u00e9gionaux charg\u00e9s des vigilances relatives aux produits de sant\u00e9 participent \u00e0 la surveillance des risques li\u00e9s \u00e0 leur utilisation. La dur\u00e9e de leur exercice et la dur\u00e9e de validit\u00e9 des conventions qui encadrent leur activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9es r\u00e9cemment\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EActeurs assurant la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire : des mises \u00e0 jour temporelles\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes centres et coordonnateurs r\u00e9gionaux charg\u00e9s des vigilances relatives aux produits de sant\u00e9 contribuent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients en recueillant et en analysant les signalements d\u2019effets ind\u00e9sirables ou d\u2019incidents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls accompagnent \u00e9galement les professionnels de sant\u00e9, en lien avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et l\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre des missions de vigilance des centres et coordonnateurs r\u00e9gionaux font l\u2019objet d\u2019une convention conclue entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9 et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u0027\u00e9tablissement de sant\u00e9 qui les h\u00e9bergent ou auquel ils sont rattach\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vue pour 5 ans, la dur\u00e9e d\u2019exercice des centres et coordonnateurs r\u00e9gionaux de vigilance prend d\u00e9sormais fin \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance commune : le 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, la convention prend d\u00e9sormais effet d\u00e8s sa signature par l\u0027ensemble des parties.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe mod\u00e8le-type de cette convention est modifi\u00e9 en ce sens.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1eafa9e5f0a4d95cd353d08e7cb7e954\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055009308\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2022 pris en application de l\u0027article R. 1413-61-4 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les missions des centres et coordonnateurs r\u00e9gionaux sur les vigilances relatives aux produits de sant\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-de-sante-une-surveillance-des-risques-specifique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits de sant\u00e9 : une surveillance des risques sp\u00e9cifique\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-de-sante-une-surveillance-des-risques-specifique","created":"2026-11-03","modified":"2026-11-03","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29112,"title":"Moniteurs de ski : un dispositif de r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 pour favoriser l\u2019emploi des jeunes","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9coles de ski r\u00e9unissant des moniteurs exer\u00e7ant \u00e0 titre ind\u00e9pendant peuvent mettre en place un dispositif de r\u00e9duction progressive de l\u2019activit\u00e9 des moniteurs ayant atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal d\u2019ouverture des droits \u00e0 la retraite. L\u2019objectif : favoriser l\u2019insertion professionnelle des jeunes moniteurs dipl\u00f4m\u00e9s, \u00e2g\u00e9s de moins de 30 ans.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPacte interg\u00e9n\u00e9rationnel : faciliter l\u2019activit\u00e9 professionnelle des jeunes moniteurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe pacte interg\u00e9n\u00e9rationnel, instaur\u00e9 en 2014, permet aux \u00e9coles de ski de r\u00e9duire progressivement l\u2019activit\u00e9 des moniteurs ayant atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite afin de favoriser l\u2019emploi des jeunes moniteurs dipl\u00f4m\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce dispositif est globalement appr\u00e9ci\u00e9 pour son r\u00f4le dans la solidarit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations, il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas aux moniteurs stagiaires, qui doivent pourtant effectuer des heures de cours dans le cadre de leur formation pratique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi un nouveau dispositif vise donc \u00e0 \u00e9tendre ce m\u00e9canisme aux stagiaires, afin de faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure pr\u00e9voit 2 \u00e9tapes pour les moniteurs souhaitant poursuivre leur activit\u00e9 apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits \u00e0 la retraite :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec376180556062f70482fd95da15a6e78\u0022\u003Ependant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es : la r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer 30 % de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle le moniteur aurait normalement pu pr\u00e9tendre selon les r\u00e8gles de r\u00e9partition de l\u2019\u00e9cole de ski ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8ffe1e3dcc546461c9e8447d9fb24bfc\u0022\u003Ependant les 2 ann\u00e9es suivantes : apr\u00e8s 3 ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9 au-del\u00e0 de cet \u00e2ge, la r\u00e9duction peut atteindre 50 % de l\u2019activit\u00e9 normalement attribu\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif doit toutefois garantir aux moniteurs concern\u00e9s, comme aux jeunes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la redistribution, un volume d\u2019activit\u00e9 suffisant pour valider au moins 2 trimestres d\u2019assurance vieillesse par an dans leur r\u00e9gime de retraite de base.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi n\u00e9cessaire, les \u00e9coles peuvent \u00e9galement faire appel aux moniteurs ayant poursuivi leur activit\u00e9 pendant 5 ann\u00e9es au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits \u00e0 la retraite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa redistribution de l\u2019activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie exclusivement aux moniteurs \u00e2g\u00e9s de moins de 30 ans qui exercent leur activit\u00e9 en continuit\u00e9 sur la saison. Elle vise ainsi \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle des jeunes moniteurs dipl\u00f4m\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAucune r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 ne s\u2019applique aux prestations faisant suite \u00e0 une sollicitation personnelle du moniteur par un client, que cette sollicitation soit directe ou qu\u2019elle passe par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019\u00e9cole de ski \u00e0 laquelle il appartient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif vise ainsi \u00e0 concilier le maintien en activit\u00e9 des moniteurs exp\u00e9riment\u00e9s et l\u2019insertion professionnelle des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s, tout en encadrant les modalit\u00e9s de redistribution de l\u2019activit\u00e9 au sein des \u00e9coles de ski.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9fdc6a07f26530e1385b7a1ac6a91e3a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054305487\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-532 du 24 juin 2026 visant \u00e0 ouvrir le dispositif de r\u00e9duction d\u0027activit\u00e9 aux moniteurs de ski stagiaires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/moniteurs-de-ski-un-dispositif-de-reduction-d-activite-pour-favoriser-l-emploi-des-jeunes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMoniteurs de ski : un dispositif de r\u00e9duction d\u2019activit\u00e9 pour favoriser l\u2019emploi des jeunes\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/moniteurs-de-ski-un-dispositif-de-reduction-d-activite-pour-favoriser-l-emploi-des-jeunes","created":"2026-11-02","modified":"2026-11-02","activites":["Services"]},{"id":29111,"title":"Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 : le gel des cotisations pour 2026 censur\u00e9","content":"\u003Cp\u003ELe Conseil constitutionnel censure l\u2019interdiction faite aux organismes compl\u00e9mentaires d\u2019assurance maladie d\u2019augmenter leurs cotisations en 2026. En cause : une mesure jug\u00e9e trop contraignante au regard de la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et de la libert\u00e9 contractuelle. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn gel des cotisations jug\u00e9 excessif au regard des libert\u00e9s \u00e9conomiques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, afin de limiter la hausse des d\u00e9penses de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 support\u00e9e par les assur\u00e9s, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 avait pr\u00e9vu de bloquer les cotisations des organismes compl\u00e9mentaires d\u2019assurance maladie (mutuelles, institutions de pr\u00e9voyance et soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance) au niveau de celles appliqu\u00e9es en 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif \u00e9tait notamment d\u2019emp\u00eacher ces organismes de r\u00e9percuter sur leurs assur\u00e9s le co\u00fbt d\u2019une contribution exceptionnelle mise \u00e0 leur charge par cette m\u00eame loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, ils devaient supporter cette nouvelle charge sans pouvoir augmenter leurs cotisations pour la compenser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de 2 questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 (QPC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une d\u00e9cision du 23 octobre 2026 le Conseil constitutionnel estime que le dispositif va trop loin. En effet, le gel s\u2019appliquait \u00e0 toutes les hausses de cotisations, sans tenir compte de leur motif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes organismes ne pouvaient donc pas ajuster leurs tarifs, m\u00eame pour prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9volution de leurs charges ou du co\u00fbt des soins rembours\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la protection du pouvoir d\u2019achat des assur\u00e9s constitue un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le l\u00e9gislateur ne pouvait pas, pour l\u2019atteindre, imposer une restriction aussi g\u00e9n\u00e9rale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Conseil juge ainsi que cette interdiction porte une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle, garanties par la Constitution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar cons\u00e9quent, la disposition instaurant le gel des cotisations est d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa censure prend effet \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision et s\u2019applique \u00e9galement aux affaires qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9es, soit depuis le 23 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : cette d\u00e9cision ne supprime pas la contribution exceptionnelle due par les organismes compl\u00e9mentaires. Elle invalide uniquement l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019augmenter les cotisations en 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne signifie pas non plus que les cotisations peuvent \u00eatre augment\u00e9es librement, ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles l\u00e9gales et des stipulations contractuelles applicables.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e242e7685d2e8a8da30f2950a4a4596db\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2026\/20261230_1231QPC.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cisions QPC du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2026, nos 2026-1230 et 2026-1231\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/complementaire-sante-le-gel-des-cotisations-pour-2026-censure\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECompl\u00e9mentaire sant\u00e9 : le gel des cotisations pour 2026 censur\u00e9\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/complementaire-sante-le-gel-des-cotisations-pour-2026-censure","created":"2026-11-02","modified":"2026-11-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":29110,"title":"Sant\u00e9 : des \u00e9volutions concernant les \u00e9tudiants","content":"\u003Cp\u003EAfin de rendre le processus plus \u00e9quitable et plus lisible pour les \u00e9tudiants, les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes de certaines professions de sant\u00e9 sont profond\u00e9ment modifi\u00e9es afin de permettre une rentr\u00e9e 2027\/2028 plus fluide\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9forme de l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes de sant\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de la rentr\u00e9e 2027\/2028, l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9tudes de m\u00e9decine est revu dans l\u2019objectif affich\u00e9 d\u2019en garantir une meilleure lisibilit\u00e9 et un acc\u00e8s plus \u00e9quitable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes voies Parcours d\u2019acc\u00e8s sp\u00e9cifique sant\u00e9 (PASS) et Licence avec option acc\u00e8s sant\u00e9 (LAS) vont disparaitre au profit d\u2019une voie d\u2019acc\u00e8s unique : la licence portail sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa premi\u00e8re ann\u00e9e de cette licence permet l\u2019acquisition de comp\u00e9tences sur la base de 60 cr\u00e9dits du syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019unit\u00e9s d\u2019enseignement capitalisables et transf\u00e9rables (Cr\u00e9dits ECTS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes cr\u00e9dits sont partag\u00e9s en 3 blocs d\u2019enseignement et il revient \u00e0 chaque universit\u00e9 de d\u00e9finir la r\u00e9partition des cr\u00e9dits selon les modalit\u00e9s suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea54f62a58dbd0db01e1b2a4bd3173398\u0022\u003Ebloc sant\u00e9 : 24 \u00e0 30 cr\u00e9dits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e703c61ee55ac848d30ff8e7e1c83fd8f\u0022\u003Ebloc disciplinaire, relevant de mentions disciplinaires choisies par l\u2019\u00e9tudiant : 24 \u00e0 30 cr\u00e9dits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed5829ee4978a24a1bd3d91dbeab0e0eb\u0022\u003Ebloc transversal : 6 \u00e0 12 cr\u00e9dits.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour valider la 1\u00e8re ann\u00e9e, les \u00e9tudiants doivent obtenir 60 cr\u00e9dits ECTS et valider les \u00e9preuves des blocs sant\u00e9 et disciplinaire, sans compensation possible entre les blocs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tudiants ayant valid\u00e9 cette 1\u00e8re ann\u00e9e pourront :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e883f48c6afffdfc27baaf3efbc17fa0e\u0022\u003Eacc\u00e9der aux formations de m\u00e9decine, de pharmacie, d\u2019odontologie ou de ma\u00efeutique, en fonction des places disponibles et de leur classement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e69a91c1565dab1e89082bbd6f65ae208\u0022\u003Epoursuivre en 2\u00e8me ann\u00e9e la formation conduisant \u00e0 un dipl\u00f4me national de licence dans la mention choisie en 1\u00e8re ann\u00e9e ou la formation en soin infirmier ; \u00e0 l\u2019issue de cette 2\u00e8me ann\u00e9e, les \u00e9tudiants pourront candidater une derni\u00e8re fois aux formations de m\u00e9decine, pharmacie, odontologie et ma\u00efeutique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl ne sera possible de s\u2019inscrire en 1\u00e8re ann\u00e9e de licence portail sant\u00e9 qu\u2019une seule fois, exception faite d\u2019un unique redoublement. Ce redoublement ne sera possible que si l\u2019\u00e9tudiant a valid\u00e9 un certain nombre de cr\u00e9dits, qui doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter qu\u2019un \u00e9tudiant ayant valid\u00e9 60 cr\u00e9dits ECTS ne pourra pas redoubler la 1\u00e8re ann\u00e9e et devra poursuivre son cursus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus de la voie d\u2019acc\u00e8s par la licence portail sant\u00e9, des passerelles sont maintenues permettant l\u2019acc\u00e8s aux formations de m\u00e9decine, de pharmacie, d\u2019odontologie et de ma\u00efeutique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes passerelles pourront se faire sur candidature, apr\u00e8s examen du dossier par un jury, et sont ouvertes aux personnes titulaires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e140035319ded8a29ea7c7df32270f3bc\u0022\u003Ed\u2019un dipl\u00f4me d\u2019un niveau au moins \u00e9quivalent \u00e0 la validation du 1er cycle de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed3e34a5bdcbc04be1616964ee6c172b4\u0022\u003Ed\u2019un dipl\u00f4me permettant d\u2019exercer une profession de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee35fca5f79f3d169dab50a001e130df5\u0022\u003Ed\u2019un dipl\u00f4me obtenu apr\u00e8s avoir valid\u00e9 le 1er cycle d\u2019une formation de m\u00e9decine, pharmacie, odontologie ou ma\u00efeutique et souhaitant changer de sp\u00e9cialit\u00e9.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPourront \u00e9galement pr\u00e9senter leur candidature en 2\u00e8me ou 3\u00e8me ann\u00e9e du premier cycle de m\u00e9decine, de pharmacie, d\u2019odontologie ou de ma\u00efeutique les personnes titulaires d\u2019un dipl\u00f4me obtenu dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou partie \u00e0 l\u2019accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), dans la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse ou de la Principaut\u00e9 d\u2019Andorre, permettant de justifier d\u2019au moins 180 cr\u00e9dits ECTS ou conf\u00e9rant le droit d\u2019exercer dans ces \u00c9tats une profession de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pourront \u00e9galement pr\u00e9senter leurs candidatures les personnes issues de tout autre pays justifiant d\u2019un dipl\u00f4me \u00e9quivalent au doctorat ou conf\u00e9rant, dans ces pays, le droit d\u2019exercer une profession de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDocteurs juniors : du nouveau pour les gardes et astreintes\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tudiants en 3\u1d49 cycle des \u00e9tudes de m\u00e9decine, de pharmacie et d\u2019odontologie peuvent, \u00e0 leur demande, participer aux services de gardes et d\u2019astreintes dans certaines sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales (sp\u00e9cialit\u00e9s chirurgicales, sp\u00e9cialit\u00e9s m\u00e9dicales, sp\u00e9cialit\u00e9s de la discipline biologique, sp\u00e9cialit\u00e9s odontologiques, sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques), dont la liste compl\u00e8te est \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055013524\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econsultable ici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette liste vient d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9e des sp\u00e9cialit\u00e9s suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e66d117bcb7a0e5a224988027c2ee5810\u0022\u003Esp\u00e9cialit\u00e9 chirurgicale : chirurgie cervico-faciale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022edaedef9a85128fb188c4f84c5a8d018c\u0022\u003Esp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale : m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec5135bd777fc73dde63f43cb364df6e9\u0022\u003Esp\u00e9cialit\u00e9 odontologique : chirurgie orale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea876a44eaea62ccf17c963e28795c5a7\u0022\u003Esp\u00e9cialit\u00e9 pharmaceutique :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e798b5f97840ba31f6cd68b25a0472e3a\u0022\u003Ebiologie m\u00e9dicale ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e91450a9638925d14d120a8ef1def5045\u0022\u003Epharmacie hospitali\u00e8re.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8ccda5d9085cab90ef31abe8b0f28259\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055012146\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-988 du 23 octobre 2026 relatif \u00e0 l\u0027acc\u00e8s aux formations de m\u00e9decine, pharmacie, odontologie et ma\u00efeutique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e156c92d2490ceae8754408921dd50b52\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055013524\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 relatif \u00e0 la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s pour lesquelles le docteur junior peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 participer, \u00e0 sa demande, au service des gardes et astreintes m\u00e9dicales pris pour application de l\u0027article R. 6153-1-5 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-des-evolutions-concernant-les-etudiants\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESant\u00e9 : des \u00e9volutions concernant les \u00e9tudiants\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/sante-des-evolutions-concernant-les-etudiants","created":"2026-11-02","modified":"2026-11-02","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29109,"title":"Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi \u00e0 domicile : profitez imm\u00e9diatement de l\u2019avance ","content":"\u003Cp\u003ELes particuliers employeurs qui d\u00e9clarent leur salari\u00e9 \u00e0 domicile au moyen du Cesu peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avance imm\u00e9diate de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t en activant 2 services gratuits : Cesu+ et Avance imm\u00e9diate. Ils n\u2019ont ainsi plus \u00e0 attendre l\u2019ann\u00e9e suivante pour profiter de leur avantage fiscal. Explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEmploi \u00e0 domicile : l\u2019avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t accessible via le Cesu+\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe service Cesu+ permet aux particuliers employeurs de confier \u00e0 l\u2019Urssaf la gestion du paiement de leur salari\u00e9 \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s la d\u00e9claration mensuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019Urssaf pr\u00e9l\u00e8ve sur le compte bancaire de l\u2019employeur les montants du salaire et des cotisations d\u00e9clar\u00e9s, puis verse directement le salaire au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019activation de ce service est gratuite et n\u00e9cessite l\u2019accord du salari\u00e9. Elle s\u2019effectue depuis le compte en ligne du particulier employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois le service Cesu+ activ\u00e9, le particulier employeur peut \u00e9galement activer le service Avance imm\u00e9diate de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permet de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal au moment de la d\u00e9claration des d\u00e9penses \u00e9ligibles, sans attendre le calcul et le versement du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t l\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, 50 % des d\u00e9penses \u00e9ligibles sont pris en charge au titre du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, dans les limites et conditions applicables. Le particulier employeur ne r\u00e8gle donc que le montant restant \u00e0 sa charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme peut notamment concerner les prestations de m\u00e9nage ou les cours \u00e0 domicile, sous r\u00e9serve de leur \u00e9ligibilit\u00e9 au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 domicile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe service Avance imm\u00e9diate est \u00e9galement gratuit et s\u00e9curis\u00e9. Il peut \u00eatre activ\u00e9 depuis la rubrique \u00ab Mon avantage fiscal \u00bb du compte en ligne.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3ffe53d69d2d48dba708aaa4d426254f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/avance-immediate-credit-impot.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019Urssaf du 26 octobre 2026 : \u00ab Avance imm\u00e9diate de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t : pas la peine d\u2019attendre No\u00ebl ! \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-pour-l-emploi-a-domicile-profitez-immediatement-de-l-avance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019emploi \u00e0 domicile : profitez imm\u00e9diatement de l\u2019avance \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-d-impot-pour-l-emploi-a-domicile-profitez-immediatement-de-l-avance","created":"2026-11-02","modified":"2026-11-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":29108,"title":"Urbanisme : des pr\u00e9cisions pour les projets d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur","content":"\u003Cp\u003EPour concilier biodiversit\u00e9 et projets d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur, notamment dans le cadre de projets d\u2019urbanisme, des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces sont possibles sous conditions strictes. De r\u00e9centes pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour reconna\u00eetre cet int\u00e9r\u00eat public majeur : quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProjets d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur : des modalit\u00e9s de reconnaissance pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de reconnaissance de la raison imp\u00e9rative d\u0027int\u00e9r\u00eat public majeur pour les projets n\u00e9cessitant des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes informations devant \u00eatre transmises \u00e0 l\u0027autorit\u00e9 administrative pour qu\u2019elle fonde la reconnaissance de la raison imp\u00e9rative d\u0027int\u00e9r\u00eat public majeur ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn plus des caract\u00e9ristiques principales du projet et sa raison d\u2019\u00eatre, le porteur de projet doit d\u00e9sormais fournir des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis sur les b\u00e9n\u00e9fices attendus, notamment des indicateurs relatifs \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea9f04558badc7431b2ed82f3f6e3bedf\u0022\u003Ela transition \u00e9nerg\u00e9tique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8d16443ff03055f919e9bbe4bf82e330\u0022\u003Ela s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6c3d7029c2703d01cfc51083fc7ebe33\u0022\u003Ela sant\u00e9 publique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022edcdd3bdce6e4dcbaab2a67baa084b8f8\u0022\u003Ela d\u00e9fense ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e16a41a28efe2b61f92b2631b7efcf91c\u0022\u003Ela cr\u00e9ation d\u0027emplois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1bb7a4267d550e5ba9b22ec640ab60b5\u0022\u003Eou l\u0027insertion dans le territoire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDe plus, il doit d\u00e9crire les enjeux attach\u00e9s non seulement au projet urbain ou au programme de d\u00e9veloppement dans lequel s\u2019inscrit le projet, mais \u00e9galement, \u00e0 pr\u00e9sent, ceux attach\u00e9s au territoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, il est dor\u00e9navant possible d\u2019obtenir une r\u00e9gularisation des projets ant\u00e9rieurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, pour les projets n\u00e9cessitant ou susceptibles de n\u00e9cessiter une d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u0027objet d\u0027une d\u00e9claration d\u0027utilit\u00e9 publique ou d\u0027une d\u00e9claration de projet avant le 26 mai 2026 (et n\u0027ayant pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive, ni n\u0027ayant d\u00e9j\u00e0 obtenu de d\u00e9rogation), la reconnaissance de cette raison imp\u00e9rative d\u0027int\u00e9r\u00eat public majeur peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e a posteriori, \u00e0 la demande du porteur de projet, par :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e88e222910721bdef50763f6bf70fe518\u0022\u003Eun d\u00e9cret, si l\u0027acte initial \u00e9manait du Premier ministre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef816ea38c957936b7d0df576fb055182\u0022\u003Eun arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, si l\u0027acte initial \u00e9manait d\u0027un ministre ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6f47d275aa657f00bc9775a7e240a251\u0022\u003Eun arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, si l\u0027acte initial \u00e9manait d\u0027un pr\u00e9fet.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb1cb616e15f455898608569dfce52189\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055011743\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l\u0027environnement en vue de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de reconnaissance d\u0027une raison imp\u00e9rative d\u0027int\u00e9r\u00eat public majeur au stade de la d\u00e9claration d\u0027utilit\u00e9 publique ou de la d\u00e9claration de projet\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/urbanisme-des-precisions-pour-les-projets-d-interet-public-majeur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUrbanisme : des pr\u00e9cisions pour les projets d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/urbanisme-des-precisions-pour-les-projets-d-interet-public-majeur","created":"2026-11-02","modified":"2026-11-02","activites":["Artisan","Construction","Immobilier"]},{"id":29107,"title":"Taxe d\u2019apprentissage : les m\u00e9tiers en tension actualis\u00e9s","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9partition du solde de la taxe d\u2019apprentissage tient compte des besoins de recrutement propres \u00e0 chaque r\u00e9gion. La liste des m\u00e9tiers concern\u00e9s est actualis\u00e9e afin de mieux orienter les financements vers les formations r\u00e9pondant aux besoins des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes financements adapt\u00e9s aux besoins de recrutement et une liste actualis\u00e9e par r\u00e9gion\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le solde de la taxe d\u2019apprentissage finance les formations technologiques et professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue de la campagne de r\u00e9partition sur SOLT\u00e9A, cl\u00f4tur\u00e9e le 21 octobre 2026, les fonds non affect\u00e9s par les employeurs sont redistribu\u00e9s aux \u00e9tablissements et organismes habilit\u00e9s, selon 2 crit\u00e8res :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea84e7f916616b85bb381289d41b5ec8a\u0022\u003Eleur implantation g\u00e9ographique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef23529cdca4e7458dd2950c36ec01f89\u0022\u003Eet les formations pr\u00e9parant aux m\u00e9tiers en tension.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre que \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055006091\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ela liste des m\u00e9tiers retenus pour ce 2nd crit\u00e8re vient tout juste d\u2019\u00eatre actualis\u00e9e\u003C\/a\u003E afin de tenir compte des besoins de recrutement r\u00e9gionaux. Cette liste est \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055006091\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Edisponible ici\u003C\/a\u003E.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette liste, mise \u00e0 jour r\u00e9gion par r\u00e9gion, s\u2019appuie sur les donn\u00e9es de la Dares et de France Travail relatives aux tensions sur le march\u00e9 du travail en 2024, publi\u00e9es en avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette actualisation permet d\u2019orienter les financements vers les formations pr\u00e9parant aux certifications enregistr\u00e9es au R\u00e9pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) correspondant aux m\u00e9tiers en tension identifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe versement des fonds doit d\u00e9buter le 26 novembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4bd980150976b06809a922d9fabad25f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055006091\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 relatif aux crit\u00e8res d\u0027affectation du solde de la taxe d\u0027apprentissage mentionn\u00e9s \u00e0 l\u0027article R. 6241-28 du code du travail\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-les-metiers-en-tension-actualises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019apprentissage : les m\u00e9tiers en tension actualis\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-apprentissage-les-metiers-en-tension-actualises","created":"2026-10-30","modified":"2026-10-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":29106,"title":"Artistes-auteurs : votre cotisation au r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire 2026 est disponible","content":"\u003Cp\u003EL\u2019institut de retraite compl\u00e9mentaire de l\u2019enseignement et de la cr\u00e9ation (IRCEC) met \u00e0 disposition des artistes-auteurs leur appel de cotisation au r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire (RAAP) pour 2026. Le montant d\u00fb doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026. Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00e9galement modifier certaines options de cotisation jusqu\u2019au 30 novembre 2026. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECotisation RAAP 2026 : quelles sont les options \u00e0 modifier avant le 30 novembre ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019IRCEC vient tout juste d\u2019inviter les artistes-auteurs \u00e0 consulter leur appel de cotisation RAAP 2026, directement depuis \u003Ca href=\u0022https:\/\/adherent.ircec.net\/se-connecter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eleur espace adh\u00e9rent\u003C\/a\u003E, via un courriel les informant de sa mise \u00e0 disposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le montant de cette cotisation est calcul\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019assiette sociale 2026, laquelle est \u00e9tablie sur la base des revenus artistiques per\u00e7us en 2025 et communiqu\u00e9s par l\u2019Urssaf aux artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2026, la cotisation RAAP est obligatoire lorsque cette assiette sociale atteint 10 692 \u20ac. En dessous de ce seuil, aucune cotisation n\u2019est due, sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019artiste-auteur choisit de cotiser volontairement et remplit les conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 30 novembre 2026, les artistes-auteurs peuvent demander, directement depuis leur espace adh\u00e9rent, l\u2019application de certaines options de cotisation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022edffd9479a64b7585acbcca65e1c33ea1\u0022\u003Esoit le taux r\u00e9duit de 4 % : il est accessible lorsque l\u2019assiette sociale est inf\u00e9rieure \u00e0 32 076 \u20ac ; \u00e0 d\u00e9faut de demande, le taux applicable est de 8 % ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb65648980fecf7cbb96236abfa827527\u0022\u003Esoit la cotisation volontaire : lorsque l\u2019assiette sociale est inf\u00e9rieure \u00e0 10 692 \u20ac, il est possible, sous conditions, de cotiser volontairement \u00e0 hauteur de 4 % ou de 8 % du seuil d\u2019affiliation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e43f36e854d20eb39a75d65bc7b2cb4d9\u0022\u003Esoit le maintien de classe : si la cotisation RAAP 2026 est inf\u00e9rieure \u00e0 celle de 2016, l\u2019artiste-auteur peut demander \u00e0 conserver son niveau de cotisation de 2016, dans le cadre du dispositif transitoire applicable.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes demandes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9es avant le 30 novembre 2026. Pass\u00e9 cette date, aucune modification du montant de la cotisation ne pourra \u00eatre prise en compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les revenus d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cotisation au r\u00e9gime des artistes et compositeurs dramatiques (RACD) ou au r\u00e9gime des artistes et auteurs professionnels de la musique et de la danse (RACL) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux sp\u00e9cifique de 4 % au RAAP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, pour les auteurs de livre dont plus de 50 % des droits d\u2019auteur proviennent de contrats d\u2019\u00e9dition, la moiti\u00e9 de la cotisation RAAP peut \u00eatre prise en charge par la Sofia, dans la limite d\u2019une assiette de 96 120 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECotisation RAAP 2026 : comment r\u00e9gler les sommes dues ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe solde de la cotisation doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026. Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 en ligne, par mandat SEPA ou par carte bancaire, en une ou plusieurs fois. Le paiement par ch\u00e8que n\u2019est pas accept\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement possible d\u2019effectuer un paiement partiel depuis l\u2019espace adh\u00e9rent. Le solde restant d\u00fb doit toutefois \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 avant la date limite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : il n\u2019est plus possible de mettre en place un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement automatique mensuel en cette fin d\u2019ann\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes artistes-auteurs ayant d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 pour ce mode de r\u00e8glement avant le dernier trimestre restent pr\u00e9lev\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que les nouveaux adh\u00e9rents 2026, c\u2019est-\u00e0-dire les artistes-auteurs ayant per\u00e7u en 2025 des revenus de droits d\u2019auteur sup\u00e9rieurs au seuil d\u2019affiliation et cotisant pour la 1\u00e8re fois au RAAP en 2026, re\u00e7oivent leur appel de cotisation par courrier postal.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2535601785392580c1fbc37658d304c4\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ircec.fr\/actualite\/votre-cotisation-raap-2026\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019ircec.fr : \u00ab Votre appel de cotisation RAAP 2026 \u00bb publi\u00e9 le 6 octobre 2026 et mise \u00e0 jour le 12 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-votre-cotisation-au-regime-de-retraite-complementaire-2026-est-disponible\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : votre cotisation au r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire 2026 est disponible\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-votre-cotisation-au-regime-de-retraite-complementaire-2026-est-disponible","created":"2026-10-30","modified":"2026-10-30","activites":["Divertissement"]},{"id":29105,"title":"BCAE : une d\u00e9rogation pour s\u2019adapter au climat","content":"\u003Cp\u003ELes bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent une s\u00e9rie de normes visant \u00e0 garantir la pr\u00e9servation de l\u2019environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l\u2019obtention de diff\u00e9rentes aides. La BCAE 6 fait l\u2019objet d\u2019une adaptation pour tenir compte des conditions climatiques particuli\u00e8res\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EBCAE 6 : une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019obligation de couverture v\u00e9g\u00e9tale\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respect\u00e9es, permettent aux professionnels de pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de certaines aides financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes BCAE sont r\u00e9parties en 9 cat\u00e9gories abordant des sujets vari\u00e9s et strat\u00e9giques pour le maintien d\u2019une agriculture respectueuse de l\u2019environnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa BCAE 6, qui concerne la couverture des sols, fait l\u2019objet d\u2019une adaptation pour prendre en compte les conditions climatiques sp\u00e9ciales qui ont touch\u00e9 le territoire fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe ce fait, au titre de la campagne 2026, le ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture d\u00e9termine des zones pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de s\u00e9cheresse des sols dispense les exploitants agricoles de disposer d\u2019une couverture v\u00e9g\u00e9tale sur leurs parcelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que cette d\u00e9rogation est possible pour les parcelles situ\u00e9es hors des zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les nitrates, dans les d\u00e9partements de France hexagonale et en Corse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exception, ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation les parcelles situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Vaucluse, des Bouches-du-Rh\u00f4ne, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea438826495d7998388ecf54501611d05\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055013363\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e71f8de6428edc348eaca5ae0bef7a3b9\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055013502\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 relatif au champ d\u0027application de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par le d\u00e9cret no 2026-991 du 23 octobre 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des sols (norme BCAE 6) applicable aux aides de la politique agricole commune pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bcae-une-derogation-pour-s-adapter-au-climat\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBCAE : une d\u00e9rogation pour s\u2019adapter au climat\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bcae-une-derogation-pour-s-adapter-au-climat","created":"2026-10-30","modified":"2026-10-30","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29104,"title":"Secteur agricole : nouvelle p\u00e9riode d\u2019indemnisation pour le GNR","content":"\u003Cp\u003EParmi les aides d\u00e9ploy\u00e9es par le Gouvernement pour compenser la hausse des prix des carburants, l\u2019une s\u2019adresse directement aux professionnels des secteurs agricole et forestier. Ce dispositif vient d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode d\u2019indemnisation\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravaux agricoles et forestiers : une nouvelle aide pour l\u2019achat de carburant\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour les professionnels dont l\u2019activit\u00e9 d\u00e9pend en partie de l\u2019utilisation de carburants, la crise actuelle du carburant repr\u00e9sente un risque financier important.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les accompagner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019une d\u2019elles concerne directement les entreprises des secteurs agricole et forestier utilisant du gazole non routier (GNR) et b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 ce titre du tarif r\u00e9duit d\u2019accises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs p\u00e9riodes d\u2019indemnisation se sont succ\u00e9d\u00e9 depuis avril 2026. Une nouvelle version du dispositif s\u2019ouvre d\u00e9sormais pour couvrir les achats de GNR r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est d\u2019un montant de 0,15 \u20ac par litre de GNR livr\u00e9 au cours des mois concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir cette aide, les professionnels devront en faire la demande de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/portail.chorus-pro.gouv.fr\/aife_csm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eportail.chorus-pro.gouv.fr.\u003C\/a\u003E Lorsque le formulaire d\u00e9di\u00e9 sera mis en ligne sur le site, les demandes devront \u00eatre faites avant le dernier jour du 2nd mois suivant la mise en ligne du formulaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande d\u2019aide doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au titre de chaque mois et comporter les justificatifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef9b7e366b0ab69f586af15eade2fc581\u0022\u003Eles factures de GNR livr\u00e9es sur le mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed40873096cc3a9f0d5d06f13ae1a4a36\u0022\u003Eune d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant l\u2019exactitude des informations mentionn\u00e9es et confirmant que le professionnel respecte les conditions d\u2019octroi de l\u2019aide ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef2c64b19e76c707e6ac79874a4e9905c\u0022\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant une d\u00e9claration du montant des aides de minimis attribu\u00e9es au cours des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec1f5248d2f781a94684360a20a7b8b23\u0022\u003Eles coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENe pourront toutefois pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide les personnes physiques ou morales se trouvant en proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au moment de faire une demande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement exclues du dispositif les entreprises faisant l\u2019objet d\u2019une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration suivant une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9clarant des aides ill\u00e9gales et incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e28799f8e8768a8aaaa3922002258a894\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055011838\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-982 du 23 octobre 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027une aide financi\u00e8re pour l\u0027acquisition de gazole non routier utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux agricoles et forestiers\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-nouvelle-periode-d-indemnisation-pour-le-gnr\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESecteur agricole : nouvelle p\u00e9riode d\u2019indemnisation pour le GNR\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/secteur-agricole-nouvelle-periode-d-indemnisation-pour-le-gnr","created":"2026-10-30","modified":"2026-10-30","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29103,"title":"Prise en charge des patients : une nouvelle exp\u00e9rimentation m\u00e9dicale","content":"\u003Cp\u003EPour pallier les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins, une nouvelle voie de prise en charge des patients est exp\u00e9riment\u00e9e. Cette nouvelle exp\u00e9rimentation permet aux patients de consulter directement un infirmier en pratique avanc\u00e9e (IPA) exer\u00e7ant au sein d\u2019une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 (CPTS), sans orientation m\u00e9dicale pr\u00e9alable. Faisons le point sur cette nouveaut\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInfirmiers en pratique avanc\u00e9e : une nouvelle voie d\u2019acc\u00e8s aux soins\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle exp\u00e9rimentation permettra aux infirmiers en pratique avanc\u00e9e (IPA) exer\u00e7ant au sein d\u2019une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 (CPTS) de prendre en charge directement les patients sans orientation m\u00e9dicale pr\u00e9alable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exp\u00e9rimentation en question d\u00e9butera le 1er d\u00e9cembre 2026 pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif exp\u00e9rimental s\u2019appliquera uniquement dans les d\u00e9partements suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e06028bc0a4ee26e385e61e46ca4ff76e\u0022\u003El\u0027H\u00e9rault ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e82ca0c965438f8f3469faf00a7e36be2\u0022\u003Ele Loiret ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0a3d6f2f28bc6c87c3a11c0fa3d7be36\u0022\u003Ela Martinique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eba49838ecca94edb8bf7e8c8832867c5\u0022\u003EMayotte ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0930efd0d2c7d45d64928693cddf315f\u0022\u003Ele Val-d\u0027Oise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eea4600db3d843f506b0eba7013805abf\u0022\u003El\u0027Yonne.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour participer \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation, l\u0027IPA doit se d\u00e9clarer sur le site de l\u0027agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) dont il rel\u00e8ve et justifier de son exercice au sein d\u0027une CPTS situ\u00e9e dans un d\u00e9partement participant. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre effectu\u00e9e jusqu\u0027\u00e0 6 mois avant la fin de l\u0027exp\u00e9rimentation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027ARS publie ensuite la liste des IPA autoris\u00e9s sur son site internet et communique leurs identit\u00e9s aux organismes locaux de S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027IPA pourra alors recevoir des patients en acc\u00e8s direct. Lorsque leur \u00e9tat le justifiera, il les orientera vers leur m\u00e9decin traitant, un m\u00e9decin exer\u00e7ant au sein de la CPTS ou un autre m\u00e9decin assurant leur suivi ou, \u00e0 d\u00e9faut, vers tout autre m\u00e9decin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s chaque consultation, l\u0027IPA r\u00e9digera un compte rendu qu\u0027il transmettra au m\u00e9decin traitant ou r\u00e9f\u00e9rent de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et confidentielle. Il le versera \u00e9galement dans le dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP) ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le dossier informatis\u00e9 du patient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exp\u00e9rimentation vise donc \u00e0 tester cette nouvelle voie d\u2019acc\u00e8s aux soins tout en maintenant le lien avec les m\u00e9decins assurant le suivi des patients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, les ARS charg\u00e9es de l\u0027exp\u00e9rimentation regrouperont les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 son \u00e9valuation, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e661dafe39e177f02753899dc88dfa878\u0022\u003Ele nombre d\u0027IPA inscrits ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8087123acf63e0c050f02328fd84a2a9\u0022\u003Ele nombre de patients et de consultations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8c7e89daf4fadb551036aa7b0aff18ec\u0022\u003Eles motifs de prise en charge ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e32b519971a590e61b1e6c9e02ef20c88\u0022\u003Eles actes r\u00e9alis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2193c482752fbd9b2d3fd08c99891d63\u0022\u003Eles mises \u00e0 jour du DMP ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0132dd8e1f780b906a0a800106a0e923\u0022\u003Ele taux de r\u00e9orientation vers un m\u00e9decin ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e96e0959c05eca6127bc203e9f84def55\u0022\u003Eet les signalements d\u0027\u00e9ventuels \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e38e9bb2b2e70f30b4eca4ac93b001474\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055011932\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-985 du 23 octobre 2026 relatif \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation permettant aux infirmiers en pratique avanc\u00e9e participant \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 de prendre en charge directement les patients\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4fa6ca85b57d2579be2374de43fa32fa\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055011981\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 fixant la liste des territoires participant \u00e0 l\u0027exp\u00e9rimentation permettant aux infirmiers en pratique avanc\u00e9e participant \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 de prendre en charge directement les patients\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prise-en-charge-des-patients-une-nouvelle-experimentation-medicale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPrise en charge des patients : une nouvelle exp\u00e9rimentation m\u00e9dicale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/prise-en-charge-des-patients-une-nouvelle-experimentation-medicale","created":"2026-10-30","modified":"2026-10-30","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29102,"title":"Etablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux exp\u00e9rimentaux : du nouveau","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d\u2019accueil et d\u2019accompagnement adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9volution des besoins. Afin de soutenir l\u2019innovation dans le secteur, leur proc\u00e9dure d\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 assouplie r\u00e9cemment\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EESSMS exp\u00e9rimentaux : une autorisation assouplie\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental permettent de tester de nouvelles formes d\u2019accueil et d\u2019accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es notamment, dans un cadre d\u00e9rogatoire, sur autorisation et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les autorisations des ESSMS exp\u00e9rimentaux sont accord\u00e9es pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui ne peut exc\u00e9der 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations exp\u00e9rimentales d\u0027\u00e9tablissements sociaux ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer \u00e0 la modernisation du secteur social et m\u00e9dico-social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, les autorisations exp\u00e9rimentales ne pouvaient \u00eatre renouvel\u00e9es qu\u2019une seule fois, sous r\u00e9serve d\u2019une \u00e9valuation positive.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous r\u00e9serve d\u2019une \u00e9valuation positive et dans la limite d\u2019une dur\u00e9e totale d\u2019exp\u00e9rimentation de 10 ans.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant, les structures au statut d\u00e9rogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-del\u00e0 de la p\u00e9riode globale d\u2019exp\u00e9rimentation : elles devaient \u00e0 ce moment basculer dans une autre cat\u00e9gorie d\u2019ESSMS pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une nouvelle p\u00e9riode d\u2019autorisation de 15 ans renouvelable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, \u00e0 l\u0027issue de la p\u00e9riode globale d\u0027exp\u00e9rimentation et sous r\u00e9serve d\u0027une nouvelle \u00e9valuation positive donnant satisfaction, l\u0027\u00e9tablissement ou le service concern\u00e9 peut, en suppl\u00e9ment, obtenir une autorisation de conserver le statut exp\u00e9rimental pour une nouvelle p\u00e9riode de 15 ans renouvelable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de pr\u00e9server la sp\u00e9cificit\u00e9 et le caract\u00e8re innovant de ces structures, sans cr\u00e9er de nouvelles cat\u00e9gories d\u2019\u00e9tablissements, dans un souci de simplification.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e727e937215f798a4ef1c92d9aeb076ff\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055005805\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELoi no 2026-975 du 21 octobre 2026 visant \u00e0 assouplir la proc\u00e9dure d\u0027autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-experimentaux-du-nouveau\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEtablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux exp\u00e9rimentaux : du nouveau\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-experimentaux-du-nouveau","created":"2026-10-30","modified":"2026-10-30","activites":["Sant\u00e9","Services"]},{"id":29100,"title":"Incendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistr\u00e9s","content":"\u003Cp\u003EDans une actualit\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9e, l\u2019Urssaf nous fait savoir que les artistes-auteurs sinistr\u00e9s par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var peuvent se voir octroyer une aide exceptionnelle, sous r\u00e9serve d\u2019en faire la demande avant le 30 novembre. Selon quelles modalit\u00e9s et pour quel montant ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne aide exceptionnelle pouvant s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 8 000 \u20ac, \u00e0 demander avant le 30 novembre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre des incendies survenus cet \u00e9t\u00e9 dans le sud de la France, l\u2019Urssaf et la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs viennent tout juste de communiquer sur une aide exceptionnelle, vers\u00e9e aux artistes-auteurs sinistr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour y pr\u00e9tendre, l\u2019artiste-auteur doit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3cf578234fd01034f467e85b9bf513ba\u0022\u003Eexercer effectivement une activit\u00e9 artistique, en ayant d\u00e9clar\u00e9 un revenu non nul au titre de l\u2019ann\u00e9e 2025 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4f555415edec5ffc6409d25595c634d8\u0022\u003Edisposer de son habitation principale ou de ses locaux professionnels dans une commune \u00e9ligible situ\u00e9e en Gironde, dans les Landes ou dans le Var ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4aea35c9bc78c14c0eab2bce3cb1bb5d\u0022\u003Eavoir subi des dommages mat\u00e9riels : l\u2019habitation principale ou les locaux professionnels doivent avoir \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement d\u00e9truits par un incendie de for\u00eat survenu entre le 1er juillet et le 31 ao\u00fbt 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu titre de cette derni\u00e8re condition, le montant de l\u2019aide exceptionnelle varie en fonction de la nature du bien sinistr\u00e9 et peut s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e72c6911f4bd8f37ef0a552468c3e1a56\u0022\u003E8 000 \u20ac pour les locaux professionnels ou les locaux \u00e0 usage mixte, servant \u00e0 la fois d\u2019habitation et de lieu d\u2019activit\u00e9 professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7b18ec56d65c3f713f2c15fbba233e62\u0022\u003E4 000 \u20ac pour l\u2019habitation principale d\u00e9truite ou endommag\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes artistes-auteurs r\u00e9sidant dans une commune sinistr\u00e9e recevront prochainement un courrier pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de demande et les d\u00e9marches \u00e0 effectuer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande d\u2019aide devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 30 novembre 2026, accompagn\u00e9e des justificatifs n\u00e9cessaires.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la r\u00e9ception de ce courrier d\u2019information ne vaut pas attribution automatique de l\u2019aide, qui doit \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf, charg\u00e9e de l\u2019instruction du dossier.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e23829e24d0569f760c5662c94d590d7d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.secu-artistes-auteurs.fr\/actu-incendies-une-aide-exceptionnelle-pour-les-artistes-auteurs-sinistres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de la ssaa.fr : \u00ab Incendies : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistr\u00e9s \u00bb publi\u00e9e le 26 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea8798fb020750004c496c246564b4282\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aad-incendie-intemperie-aides.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Incendies : L\u2019Urssaf et la SSAA soutiennent les artistes-auteurs sinistr\u00e9s \u00bb publi\u00e9e le 26 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incendies-estivaux-une-aide-exceptionnelle-pour-les-artistes-auteurs-sinistres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIncendies estivaux : une aide exceptionnelle pour les artistes-auteurs sinistr\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incendies-estivaux-une-aide-exceptionnelle-pour-les-artistes-auteurs-sinistres","created":"2026-10-29","modified":"2026-10-29","activites":["Divertissement"]},{"id":29099,"title":"Aide aux bovins en Corse : des conditions pr\u00e9cis\u00e9es","content":"\u003Cp\u003EQue ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou au niveau national, les aides financi\u00e8res que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses, et soumises \u00e0 des conditions et modalit\u00e9s pr\u00e9cises. C\u2019est dans ce cadre, l\u2019aide aux bovins en Corse vient de faire l\u2019objet de quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide aux bovins en Corse : les modalit\u00e9s de comptage des animaux pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPar le biais de la politique agricole commune (PAC), les \u00e9leveurs peuvent percevoir des aides dont le montant est calcul\u00e9 en fonction de la composition de leurs cheptels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant sp\u00e9cifiquement des modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide aux bovins pour les \u00e9levages situ\u00e9s en Corse, il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, un \u00e9leveur doit d\u00e9tenir au moins 5 unit\u00e9s de gros b\u00e9tail (UGB) au 15 avril de l\u2019ann\u00e9e civile suivant celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont comptabilis\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4eff2fc0cf9e2d04de16075ca826111d\u0022\u003Eles bovins m\u00e2les ou femelles qui, \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence, sont \u00e2g\u00e9s de 16 mois ou plus et sont pr\u00e9sents sur l\u0027exploitation depuis le 15 octobre pr\u00e9c\u00e9dent ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6946cb48432bcf97470e6f4f7f948f7a\u0022\u003Eles bovins m\u00e2les ou femelles \u00e2g\u00e9s de moins de 16 mois \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence de la campagne pr\u00e9c\u00e9dente, et qui ont \u00e9t\u00e9 vendus pour abattage \u00e0 16 mois ou plus entre le lendemain de la date de r\u00e9f\u00e9rence de la campagne pr\u00e9c\u00e9dente et la date de r\u00e9f\u00e9rence et qui \u00e9taient d\u00e9tenus depuis 6 mois au moins \u00e0 la date de la vente ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9aabe5a0c8ebc57d61915ac24bf190b4\u0022\u003Eles bovins femelles ayant d\u00e9j\u00e0 v\u00eal\u00e9 au 15 octobre suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, \u00e2g\u00e9s de 16 mois ou plus \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence de la campagne pr\u00e9c\u00e9dente, qui ont \u00e9t\u00e9 vendus pour abattage entre le 16 octobre suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande et la date de r\u00e9f\u00e9rence et qui \u00e9taient d\u00e9tenus depuis 6 mois au moins \u00e0 la date de vente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant le d\u00e9compte des animaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les animaux sortis de l\u2019exploitation avant le 15 octobre suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, \u00e0 leur date de sortie, les obligations d\u2019identification de l\u2019animal par boucle ou bolus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les animaux pr\u00e9sents au 15 octobre suivant la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, \u00e0 cette date, les obligations d\u2019identification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les animaux qui sont toujours pr\u00e9sents le 15 avril de l\u2019ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande, seuls sont pris en compte ceux qui respectent, \u00e9galement \u00e0 cette date, les r\u00e8gles d\u2019identification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ceux sortis avant le 15 avril de l\u2019ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9p\u00f4t de la demande, seuls sont pris en compte ceux respectant, \u00e9galement, \u00e0 leur date de sortie, les r\u00e8gles d\u2019identification.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3f2046c8b2bb3c38edb1491370cf8278\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055013372\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 12 octobre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2023 fixant les conditions d\u0027acc\u00e8s \u00e0 l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements de Corse mise en \u0153uvre \u00e0 partir de la campagne 2023\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-aux-bovins-en-corse-des-conditions-precisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide aux bovins en Corse : des conditions pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-aux-bovins-en-corse-des-conditions-precisees","created":"2026-10-29","modified":"2026-10-29","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29098,"title":"DSN 2027 : une mention suppl\u00e9mentaire \u00e0 pr\u00e9ciser ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 partir de 2027, la DSN int\u00e9grera une nouvelle information pour certains salari\u00e9s : il faudra indiquer si le plafond de S\u00e9curit\u00e9 sociale est appliqu\u00e9 avec ou sans proratisation. Cette nouveaut\u00e9 concerne les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel et ceux en forfait jours r\u00e9duit, pour lesquels les r\u00e8gles diff\u00e8rent selon la situation. En revanche, les modalit\u00e9s de calcul des bases assujetties, elles, ne changent pas.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlafond proratis\u00e9 : nouvelle obligation d\u00e9clarative en DSN 2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que les employeurs de salari\u00e9s \u00e0 temps partiel peuvent proratiser le plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale afin de calculer les cotisations sociales dues sur leur r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette proratisation est \u00e9galement possible pour les salari\u00e9s embauch\u00e9s dans le cadre d\u2019une convention de forfait en jours sur l\u2019ann\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 218 jours (ou \u00e0 un plafond inf\u00e9rieur fix\u00e9 par un accord collectif). Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, toutefois, elle supposait l\u2019accord du salari\u00e9 concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une mise \u00e0 jour diffus\u00e9e le 10 mars 2026, le GIP-MDS, charg\u00e9 de la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage de la DSN, vient pr\u00e9ciser ce qui changera \u00e0 compter de la DSN 2027, \u00e0 partir de 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa nouveaut\u00e9 ne porte pas sur le calcul des cotisations sociales lui-m\u00eame, mais sur la d\u00e9claration : d\u00e9sormais, l\u2019employeur devra indiquer plus clairement, dans la DSN, si le plafond de S\u00e9curit\u00e9 sociale du salari\u00e9 concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 proratis\u00e9 ou non.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, \u00e0 partir de 2027, il ne suffira plus d\u2019appliquer la bonne r\u00e8gle en paie : il faudra aussi la signaler express\u00e9ment dans la DSN.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle mention concernera aussi bien les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel que les salari\u00e9s en forfait jours r\u00e9duit. L\u2019objectif est de rendre la d\u00e9claration plus lisible et de mieux identifier la situation du salari\u00e9 au regard du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cela ne change donc pas les r\u00e8gles de fond d\u00e9j\u00e0 connues des employeurs : un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel pourra toujours, selon le choix de l\u2019employeur, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plafond proratis\u00e9 ou non.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe la m\u00eame fa\u00e7on, pour un salari\u00e9 en forfait jours r\u00e9duit, la proratisation restera possible, mais uniquement si le salari\u00e9 l\u2019accepte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, la DSN devra d\u00e9sormais faire appara\u00eetre cette information de mani\u00e8re explicite.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec2bf62915cbd9bc184606a0229c78db8\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/net-entreprises.custhelp.com\/app\/answers\/detail_dsn\/a_id\/3369\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche 3369 net-entreprises : \u00ab Proratisation du plafond de S\u00e9curit\u00e9 sociale pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel et les salari\u00e9s en forfait jour r\u00e9duit en fonction de la quotit\u00e9 de travail du contrat \u00bb mise \u00e0 jour le 10 mars 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-2027-une-mention-supplementaire-a-preciser\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDSN 2027 : une mention suppl\u00e9mentaire \u00e0 pr\u00e9ciser \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-2027-une-mention-supplementaire-a-preciser","created":"2026-10-29","modified":"2026-10-29","activites":["Droit - Chiffre"]},{"id":29097,"title":"Revenus de l\u2019\u00e9pargne : comment fonctionne le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique ?","content":"\u003Cp\u003ELe pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU), \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab flat tax \u00bb, s\u2019applique \u00e0 de nombreux revenus de l\u2019\u00e9pargne et du capital. Faisons le point sur les revenus concern\u00e9s, les taux applicables et les conditions permettant de choisir une imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPFU : un taux global de 31,4 % par principe\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ECr\u00e9\u00e9 en 2018, le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) vise \u00e0 simplifier la fiscalit\u00e9 des revenus de l\u2019\u00e9pargne et du capital, hors immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, son taux global est fix\u00e9 \u00e0 31,4 %, comprenant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e295001b4f40c5e6e4e86ffc95b98c5a7\u0022\u003E12,8 % au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e65ea32977ebde2ac369f469ed8950ba4\u0022\u003E18,6 % au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECe taux forfaitaire ne d\u00e9pend pas de la tranche marginale d\u2019imposition du contribuable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe PFU concerne notamment les dividendes, les int\u00e9r\u00eats de placements financiers et les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de valeurs mobili\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains produits d\u2019\u00e9pargne r\u00e9glement\u00e9e \u00e9chappent toutefois \u00e0 cette imposition, notamment les int\u00e9r\u00eats du livret A, du livret d\u2019\u00e9pargne populaire (LEP) et du livret de d\u00e9veloppement durable et solidaire (LDDS).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes modalit\u00e9s d\u2019imposition selon la nature des revenus\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les revenus de capitaux mobiliers, comme les int\u00e9r\u00eats et les dividendes, un pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire non lib\u00e9ratoire de 12,8 % est en principe effectu\u00e9 lors de leur versement, \u00e0 titre d\u2019acompte sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Une dispense de cet acompte est possible sous certaines conditions de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019imposition d\u00e9finitive intervient ensuite lors de la d\u00e9claration annuelle des revenus, l\u2019acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 \u00e9tant pris en compte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession de valeurs mobili\u00e8res d\u00e9tenues dans le patrimoine priv\u00e9, l\u2019imposition intervient au moment de la d\u00e9claration annuelle. Les moins-values peuvent \u00eatre imput\u00e9es sur les plus-values de m\u00eame nature r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e. L\u2019exc\u00e9dent \u00e9ventuel peut \u00eatre report\u00e9 sur les plus-values des 10 ann\u00e9es suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains placements b\u00e9n\u00e9ficient de r\u00e8gles particuli\u00e8res. Ainsi, les gains r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d\u2019un plan d\u2019\u00e9pargne en actions (PEA) apr\u00e8s 5 ans sont exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, mais restent soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux applicables, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles propres \u00e0 ce placement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAssurance-vie : des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes produits de l\u2019assurance-vie ob\u00e9issent \u00e0 un r\u00e9gime particulier, qui d\u00e9pend notamment de la date des versements, de l\u2019anciennet\u00e9 du contrat et du montant des primes vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les versements effectu\u00e9s depuis le 27 septembre 2017, les produits des contrats de moins de 8 ans sont, en principe, soumis \u00e0 un taux d\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 12,8 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les contrats d\u2019au moins 8 ans, un taux de 7,5 % peut s\u2019appliquer \u00e0 la fraction \u00e9ligible correspondant aux versements dans la limite de 150 000 \u20ac. La fraction exc\u00e9dentaire rel\u00e8ve en principe du taux de 12,8 %. Ce seuil s\u2019appr\u00e9cie en tenant compte des primes vers\u00e9es sur l\u2019ensemble des contrats concern\u00e9s, selon les r\u00e8gles applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes pr\u00e9l\u00e8vements sociaux font l\u2019objet d\u2019une distinction suppl\u00e9mentaire. Depuis le 1er janvier 2026, le taux g\u00e9n\u00e9ral est pass\u00e9 \u00e0 18,6 %, mais les produits attach\u00e9s aux contrats d\u2019assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d\u2019un capital \u00e0 leur terme restent soumis au taux de 17,2 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes contrats \u00ab rente-survie \u00bb et \u00ab \u00e9pargne-handicap \u00bb sont exclus de cette exception et rel\u00e8vent du taux de 18,6 %.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne option possible pour le bar\u00e8me progressif\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe PFU s\u2019applique par d\u00e9faut, mais le contribuable peut opter pour l\u2019imposition au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette option s\u2019exerce lors de la d\u00e9claration annuelle des revenus, en cochant la case 2OP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est globale : elle concerne l\u2019ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res entrant dans son champ. Elle s\u2019applique \u00e0 l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e et ne peut pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un seul revenu ou placement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe choix peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat selon la situation fiscale du contribuable. Il permet notamment, lorsque les conditions sont r\u00e9unies, de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement de 40 % sur certains dividendes, de d\u00e9duire les frais et charges admissibles, ainsi que certains d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs. Une fraction de la CSG peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9ductible du revenu global.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donc utile de comparer les cons\u00e9quences des 2 modes d\u2019imposition avant de choisir, en tenant compte de l\u2019ensemble des revenus concern\u00e9s et des avantages associ\u00e9s \u00e0 chaque r\u00e9gime.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e91099635de0bef528a3d57f1ae97cfff\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mes-autres-impots-et-taxes\/comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique-pfu\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u0026nbsp;Actualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 20 octobre 2026 : \u00ab Comment fonctionne le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique (PFU) ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revenus-de-l-epargne-comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERevenus de l\u2019\u00e9pargne : comment fonctionne le pr\u00e9l\u00e8vement forfaitaire unique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/revenus-de-l-epargne-comment-fonctionne-le-prelevement-forfaitaire-unique","created":"2026-10-29","modified":"2026-10-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":29096,"title":"Airbags d\u2019occasion dans les v\u00e9hicules : une nouvelle interdiction","content":"\u003Cp\u003EDans une d\u00e9marche \u00e9conomique et \u00e9cologique, le recours aux pi\u00e8ces d\u2019occasion est encourag\u00e9 en vue de r\u00e9parer les v\u00e9hicules tout en favorisant le r\u00e9emploi. Cependant, pour pr\u00e9venir les risques de dysfonctionnement et prot\u00e9ger les occupants des v\u00e9hicules, il est d\u00e9sormais interdit d\u2019installer des d\u2019airbags d\u2019occasion.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAirbags d\u2019occasion : une interdiction r\u00e9cente\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 25 octobre 2026, il est interdit d\u2019installer des coussins gonflables de s\u00e9curit\u00e9, dits \u00ab airbags \u00bb, issus d\u0027op\u00e9rations de r\u00e9emploi ou de r\u00e9utilisation (donc d\u2019occasion) dans les v\u00e9hicules lors des op\u00e9rations de r\u00e9paration, d\u0027entretien ou de r\u00e9novation automobile.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette interdiction vise \u00e0 \u00e9carter les risques majeurs de dysfonctionnement de ces dispositifs afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019irrespect de cette interdiction est puni de l\u0027amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8f6eda2b31db305d71e21a9b41120b9d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055012220\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-989 du 23 octobre 2026 visant \u00e0 interdire l\u0027installation des coussins gonflables (airbags) issus d\u0027op\u00e9ration de r\u00e9emploi ou de r\u00e9utilisation dans les v\u00e9hicules\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/airbags-d-occasion-dans-les-vehicules-une-nouvelle-interdiction\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAirbags d\u2019occasion dans les v\u00e9hicules : une nouvelle interdiction\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/airbags-d-occasion-dans-les-vehicules-une-nouvelle-interdiction","created":"2026-10-29","modified":"2026-10-29","activites":["Automobile","Transport"]},{"id":29095,"title":"Aide juridictionnelle en DOM-TOM : de r\u00e9centes \u00e9volutions","content":"\u003Cp\u003EL\u2019aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la justice sans frais excessifs. \u00c0 Wallis-et-Futuna, l\u2019aide juridictionnelle, d\u00e9j\u00e0 applicable au p\u00e9nal, sera prochainement \u00e9tendue aux litiges civils et administratifs. Les frais de d\u00e9placement des avocats seront aussi revaloris\u00e9s dans certains DOM-TOM.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide juridictionnelle \u00e0 Wallis-et-Futuna : du nouveau\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn vue de compl\u00e9ter le dispositif d\u2019aide juridictionnelle pr\u00e9existant pour le volet p\u00e9nal \u00e0 Wallis-et-Futuna, il est pr\u00e9vu de l\u2019\u00e9tendre aux litiges civils et administratifs \u00e0 compter du 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cadre de l\u2019aide juridictionnelle pour les litiges civils et administratifs est donc organis\u00e9, \u00e9voquant plusieurs points principaux tels que la protection des d\u00e9lais de recours, l\u2019intervention et la r\u00e9mun\u00e9ration des professionnels, et la prise en charge des frais de proc\u00e9dure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 1er lieu, les r\u00e8gles de suspension et d\u0027interruption des d\u00e9lais d\u0027action ou de recours en cas de d\u00e9p\u00f4t d\u0027une demande d\u0027aide juridictionnelle seront fix\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000055013262\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 2\u00e8me lieu, un encadrement sera rigoureusement mis en place concernant l\u2019intervention des avocats et des personnes agr\u00e9\u00e9es (consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000055013267\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E), notamment en ce qui concerne les modalit\u00e9s de choix, de d\u00e9signation, de d\u00e9charge et de remplacement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes modalit\u00e9s seront \u00e9galement sp\u00e9cifi\u00e9es pour les proc\u00e9dures de divorce par consentement mutuel par acte sous signature priv\u00e9e et les d\u00e9marches transactionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, lorsqu\u2019une aide accord\u00e9e pour une instance aboutit finalement \u00e0 une transaction avant saisine du juge ou \u00e0 un divorce par consentement mutuel sans juge, elle restera acquise uniquement pour r\u00e9mun\u00e9rer l\u2019avocat choisi ou d\u00e9sign\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 3e lieu, la r\u00e9tribution des avocats et des personnes agr\u00e9\u00e9s sera d\u00e9termin\u00e9e selon des bar\u00e8mes de coefficients appliqu\u00e9s \u00e0 l\u0027unit\u00e9 de valeur de r\u00e9f\u00e9rence, avec des majorations pr\u00e9vues en cas d\u0027accord transactionnel ou d\u0027aboutissement de divorces amiables (tels que d\u00e9finis \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000055013281\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E et selon les tableaux consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000055013324\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn 4e lieu, les m\u00e9diateurs relevant de l\u2019aide juridictionnelle pourront \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9tribution en cas d\u2019accord ou de d\u00e9cision du juge. Ce r\u00e9gime sera fix\u00e9 entre 128 \u20ac et 512 \u20ac hors taxes selon le nombre de parties b\u00e9n\u00e9ficiaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn dernier lieu, des dispositions consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000055013304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E encadreront l\u2019avance par l\u2019\u00c9tat des frais de proc\u00e9dure (expertises, enqu\u00eates, redevances, d\u00e9bours), puis leur recouvrement aupr\u00e8s de la partie condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ou perdante ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l\u2019aide juridictionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EFrais de d\u00e9placement des avocats en Nouvelle-Cal\u00e9donie et Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise : du nouveau\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes frais de d\u00e9placement des avocats pr\u00eatant leur concours au titre de l\u2019aide juridictionnelle en Nouvelle-Cal\u00e9donie et en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise feront \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une revalorisation \u00e0 compter du 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, les bar\u00e8mes de prise en charge des frais de transport et de s\u00e9jour seront r\u00e9vis\u00e9s comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee15fa0ad6bc13c403d50be1a0df845f4\u0022\u003Eles frais de transport a\u00e9rien et maritime seront pris en charge sur la base du tarif de la classe la plus \u00e9conomique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6a7ddc8698c7eb05693fb62268727228\u0022\u003El\u2019indemnisation des d\u00e9placements effectu\u00e9s avec un v\u00e9hicule personnel sera op\u00e9r\u00e9e selon le bar\u00e8me des agents de l\u0027\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eacffcc52ef41bc740c6873c73be13baa\u0022\u003Eles frais d\u2019h\u00e9bergement et de repas seront pris en charge selon les taux des indemnit\u00e9s de mission de l\u0027\u00c9tat.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes sommes seront vers\u00e9es chaque trimestre aux caisses des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires des avocats (CARPA), sur pr\u00e9sentation d\u2019un \u00e9tat r\u00e9capitulatif des missions r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019avocat vis\u00e9 par le greffier en chef.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5472ae7f32d92277e18f07f3bea9506c\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055013248\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no2026-990 du 23 octobre 2026 relatif \u00e0 l\u0027extension de l\u0027aide juridictionnelle en mati\u00e8res civile et administrative au territoire de Wallis-et-Futuna\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-juridictionnelle-en-dom-tom-de-recentes-evolutions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide juridictionnelle en DOM-TOM : de r\u00e9centes \u00e9volutions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-juridictionnelle-en-dom-tom-de-recentes-evolutions","created":"2026-10-29","modified":"2026-10-29","activites":["Droit - Chiffre"]},{"id":29101,"title":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : un nouveau formulaire d\u00e9claratif ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er novembre 2026, les employeurs devront utiliser un nouveau formulaire en ligne pour d\u00e9clarer le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance aupr\u00e8s de l\u2019Assurance maladie. Ce dispositif remplace le fichier Excel utilis\u00e9 \u00e0 titre transitoire depuis le 1er juillet 2026, sans supprimer les d\u00e9marches \u00e0 effectuer en DSN.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : un nouveau formulaire d\u00e9claratif d\u00e8s le 1er novembre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance est mobilisable depuis le 1er juillet 2026 pour les enfants n\u00e9s ou adopt\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants n\u00e9s plus t\u00f4t dont la naissance \u00e9tait initialement pr\u00e9vue \u00e0 partir de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque parent peut b\u00e9n\u00e9ficier, en compl\u00e9ment de son cong\u00e9 de maternit\u00e9, d\u2019adoption ou de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant, d\u2019un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire d\u2019un ou deux mois. Celui-ci peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre fractionn\u00e9 en 2 p\u00e9riodes d\u2019un mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les parents concern\u00e9s par les naissances ou adoptions du 1er semestre 2026, ainsi que par les naissances ant\u00e9rieures au 1er janvier 2026 initialement pr\u00e9vues \u00e0 compter de cette date, le cong\u00e9 doit d\u00e9buter au plus tard le 31 mars 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une information publi\u00e9e le 20 octobre 2026, l\u2019Assurance maladie annonce une \u00e9volution des modalit\u00e9s d\u00e9claratives applicables aux employeurs d\u00e8s le 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une proc\u00e9dure transitoire reposait sur un fichier Excel permettant notamment de pr\u00e9ciser les p\u00e9riodes de cong\u00e9 et le dernier jour travaill\u00e9. Ce fichier devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le Compte entreprise accessible depuis net-entreprises.fr.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 1er novembre 2026, les employeurs devront remplir un g\u00e9n\u00e9rateur de formulaire disponible en ligne sur ameli.fr.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois compl\u00e9t\u00e9, le formulaire permettra de g\u00e9n\u00e9rer un fichier PDF, \u00e0 d\u00e9poser sur le Compte entreprise de l\u2019employeur sur net-entreprises.fr ou \u00e0 transmettre via l\u2019API de d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces jointes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlus all\u00e9g\u00e9, ce formulaire comportera 4 rubriques :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2c848f1dd00f15b5a82d73fb95123707\u0022\u003Eles informations relatives \u00e0 l\u2019employeur et \u00e0 son contact ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eafb0a6b41dde9f4bc1b6f55b22fda636\u0022\u003Eles informations relatives au salari\u00e9 ; les informations relatives \u00e0 l\u2019enfant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e565775a3de559283e287ffd8617a54e9\u0022\u003Eles informations relatives aux modalit\u00e9s et aux dates du cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes contr\u00f4les int\u00e9gr\u00e9s doivent \u00e9galement permettre de limiter les erreurs de saisie susceptibles de retarder le traitement du dossier du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe changement de formulaire ne modifie pas les obligations d\u00e9claratives des employeurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2 d\u00e9marches distinctes et compl\u00e9mentaires restent n\u00e9cessaires pour chaque p\u00e9riode de cong\u00e9\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e39e10bfe53a40c59ce9a7ff3dd010510\u0022\u003Ed\u2019une part, l\u2019employeur doit transmettre le signalement d\u2019\u00e9v\u00e9nement en DSN\u202f: si cette transmission est indisponible, il doit saisir une attestation de salaire sur le Compte entreprise\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e989e34c4ee27c4f9dfb20b38a3d7c3fd\u0022\u003Ed\u2019autre part, il doit d\u00e9poser le nouveau formulaire d\u00e9claratif sur ce m\u00eame compte, ou le transmettre via l\u2019API pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes 2 d\u00e9marches doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es le m\u00eame jour, dans les 5 jours suivant le d\u00e9but de chaque p\u00e9riode de cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe signalement en DSN reste donc obligatoire, m\u00eame apr\u00e8s la mise en place du nouveau formulaire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee6c68c71b9f5c337eeb036ccefeb43c1\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.ameli.fr\/entreprise\/actualites\/conge-supplementaire-de-naissance-nouveau-formulaire-des-le-1er-novembre\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 d\u2019ameli.fr\u202f:\u202f\u00ab\u202fCong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : nouveau formulaire d\u00e8s le 1er novembre\u202f\u00bb publi\u00e9e le 20 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-un-nouveau-formulaire-declaratif\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : un nouveau formulaire d\u00e9claratif \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-un-nouveau-formulaire-declaratif","created":"2026-10-28","modified":"2026-10-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":29094,"title":"Aide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?","content":"\u003Cp\u003EParmi les aides propos\u00e9es pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite \u00ab aide grands rouleurs \u00bb est la seule qui s\u2019adresse \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ind\u00e9pendamment de leur secteur d\u2019activit\u00e9. Une aide qui vient d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9e, selon des modalit\u00e9s qui viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide aux grands rouleurs : la derni\u00e8re pr\u00e9cision est faite\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EMalgr\u00e9 la mise en place de nombreuses aides par le Gouvernement, le prix des carburants continue de monter. C\u2019est pourquoi l\u2019aide aux grands rouleurs a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e pour une nouvelle p\u00e9riode d\u2019indemnisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette aide concerne les personnes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e796630b4c29c43f7b3b92eade98bfab3\u0022\u003E\u00e9tablis en France m\u00e9tropolitaine, \u00e0 Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 La R\u00e9union ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e43931b5c947f6f97638a2b00e126734e\u0022\u003Edont le domicile fiscal est \u00e9tabli en France au titre de l\u2019ann\u00e9e 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed6815739f3ac3852b783c961049e9252\u0022\u003E\u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 16 ans au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7b7ba766d5990c05e6b45d50fc403753\u0022\u003Equi ont d\u00e9clar\u00e9, au titre de 2024, des revenus dans l\u2019une des rubriques suivantes :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e58c067cafa9fb83f2f99a05f0cb50b91\u0022\u003Eensemble des traitements et salaires et revenus assimil\u00e9s (hors ch\u00f4mage et pr\u00e9retraite) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e413801314302666aa5d621ca635c661c\u0022\u003Eb\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eed9492a40c9ec15d16dfd8defc72921b\u0022\u003Eb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed3d82a2cbb558bf8965e3d61cf622816\u0022\u003Eb\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, les demandeurs doivent appartenir \u00e0 un foyer fiscal dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence par part, au titre des revenus de 2024, est inf\u00e9rieur \u00e0 22 270 \u20ac. Cela constitue un rel\u00e8vement du plafond compar\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re version du dispositif qui \u00e9tait de 16 880 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement qu\u2019ils utilisent un v\u00e9hicule \u00e0 2, 3 ou 4 roues \u00e0 motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail \u00e0 hauteur d\u2019au moins 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est d\u2019un montant de 100 \u20ac et ne peut \u00eatre vers\u00e9e qu\u2019une fois pour une m\u00eame personne et pour un m\u00eame v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir l\u2019aide, il convient d\u2019en faire la demande sur le site impot.gouv.fr.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl vient d\u2019\u00eatre annonc\u00e9 que le portail permettant de demander le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide sera ouvert entre le 27 octobre et le 31 d\u00e9cembre 2026. Au-del\u00e0, il ne sera plus possible d\u2019en demander le b\u00e9n\u00e9fice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes personnes ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide lors de la pr\u00e9c\u00e9dente p\u00e9riode n\u2019auront n\u00e9anmoins pas \u00e0 faire cette demande : l\u2019aide leur sera vers\u00e9e automatiquement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea3f7f812b5e0c5a46f467187afe79c55\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054988304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, aux conditions et aux modalit\u00e9s de versement d\u0027une indemnit\u00e9 carburant\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebeeedc11849a99c793a15834542b7423\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055018097\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2026 fixant la p\u00e9riode d\u0027ouverture de la demande d\u0027indemnit\u00e9 carburant pr\u00e9vue par le d\u00e9cret no 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, aux conditions et aux modalit\u00e9s de versement d\u0027une indemnit\u00e9 carburant\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-grands-rouleurs-comment-combien-et-sous-quelles-conditions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide grands rouleurs : comment, combien et sous quelles conditions ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-grands-rouleurs-comment-combien-et-sous-quelles-conditions","created":"2026-10-28","modified":"2026-10-29","activites":["Tout secteur"]},{"id":29092,"title":"Cr\u00e9dit \u00e0 la consommation : une r\u00e9forme d\u2019ampleur","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation \u00e9volue afin de renforcer la protection des emprunteurs. Le nouveau dispositif concerne un plus grand nombre de cr\u00e9dits, pr\u00e9cise les informations \u00e0 communiquer aux consommateurs, l\u2019\u00e9valuation de leur solvabilit\u00e9 et les conditions de remboursement anticip\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn champ de protection \u00e9largi \u00e0 de nouvelles formes de financement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de s\u2019adapter \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, le Gouvernement a r\u00e9form\u00e9 de fa\u00e7on notable les r\u00e8gles relatives aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme fait entrer dans le cadre du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation plusieurs op\u00e9rations de cr\u00e9dits qui n\u2019\u00e9taient auparavant pas concern\u00e9es. Les seuils d\u00e9finissant les montants d\u2019emprunts relevant du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation sont modifi\u00e9s comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e04a89605acf1913dd8ef355261761efa\u0022\u003Ele seuil minimum de 200 \u20ac est supprim\u00e9, les cr\u00e9dits de faible montant entrant d\u00e9sormais dans le cadre du dispositif, sous r\u00e9serve des exemptions pr\u00e9vues pour certaines obligations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e48c4c7f1836ded1c0d14610d10938cfa\u0022\u003Ele seuil maximum est rehauss\u00e9 de 75 000 \u20ac \u00e0 100 000 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement pris en compte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eadbf3109f72da335b75abd43ad12c83c\u0022\u003Eles \u00ab cr\u00e9dits gratuits \u00bb sans frais ni int\u00e9r\u00eat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e38a5b0f6461565abfa40c4053f7d64e1\u0022\u003Eles paiements diff\u00e9r\u00e9s accord\u00e9s directement par un vendeur ou un prestataire de services, ou en ligne par des grandes entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e39a4e21b8a8926658e85a1777c54dfd7\u0022\u003Eles op\u00e9rations de paiement fractionn\u00e9 ou diff\u00e9r\u00e9 financ\u00e9es par des tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eab597dd9e8eb73142fc214df81b3ca28\u0022\u003Eles op\u00e9rations de location avec option d\u2019achat (LOA) et de location-vente.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl faut toutefois noter que toutes ces typologies de cr\u00e9dits n\u2019entrent pas automatiquement dans le cadre du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ; pour chacune, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000052990014\/2026-11-20\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eplusieurs exceptions\u003C\/a\u003E sont \u00e0 prendre en compte.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes pratiques publicitaires plus encadr\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes pratiques publicitaires li\u00e9es \u00e0 la promotion de cr\u00e9dits \u00e0 la consommation sont plus encadr\u00e9es. Elles devront notamment comporter un avertissement rappelant la mention suivante : \u00ab Un cr\u00e9dit co\u00fbte de l\u2019argent et doit \u00eatre rembours\u00e9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la publicit\u00e9 mentionne un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ou des informations chiffr\u00e9es relatives au co\u00fbt du cr\u00e9dit, elle devra \u00e9galement pr\u00e9senter les informations requises permettant au consommateur d\u2019appr\u00e9cier les caract\u00e9ristiques et le co\u00fbt de l\u2019op\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines pratiques promotionnelles sont, par ailleurs, interdites, notamment celles qui donnent une image trompeuse du co\u00fbt ou de la disponibilit\u00e9 du cr\u00e9dit, ou qui pr\u00e9sentent son obtention comme particuli\u00e8rement facile.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne information pr\u00e9contractuelle plus compl\u00e8te\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme renforce les obligations d\u2019information destin\u00e9es \u00e0 permettre au consommateur de comprendre les caract\u00e9ristiques et le co\u00fbt de son engagement avant de conclure un contrat de cr\u00e9dit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont vis\u00e9s notamment le contenu des informations g\u00e9n\u00e9rales mises \u00e0 disposition des consommateurs et celui de la fiche d\u2019informations pr\u00e9contractuelles europ\u00e9ennes normalis\u00e9es (FIPEN), remise avant la conclusion du contrat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa FIPEN doit pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques du cr\u00e9dit, son co\u00fbt, les \u00e9ch\u00e9ances et les modalit\u00e9s de remboursement, les coordonn\u00e9es \u00e0 fournir pour contacter le pr\u00eateur ou l\u2019interm\u00e9diaire, ainsi que des informations relatives aux biens ou services financ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contenu complet actualis\u00e9 de la FIPEN peut \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053516331\/2026-11-20\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn parall\u00e8le, les pr\u00eateurs doivent assurer la disponibilit\u00e9 permanente d\u2019informations g\u00e9n\u00e9rales, claires et compr\u00e9hensibles sur les contrats de cr\u00e9dit propos\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes informations g\u00e9n\u00e9rales doivent notamment pr\u00e9senter les finalit\u00e9s et les dur\u00e9es possibles des cr\u00e9dits, les types de taux d\u00e9biteurs propos\u00e9s et leurs cons\u00e9quences pour l\u2019emprunteur, ainsi qu\u2019un exemple repr\u00e9sentatif faisant appara\u00eetre le montant total du cr\u00e9dit, son co\u00fbt, le montant total d\u00fb et le taux annuel effectif global (TAEG).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles doivent \u00e9galement d\u00e9crire les modalit\u00e9s de remboursement, les conditions de remboursement anticip\u00e9 et de r\u00e9tractation, les frais \u00e9ventuels non compris dans le co\u00fbt total du cr\u00e9dit et les services accessoires impos\u00e9s pour obtenir le financement ou b\u00e9n\u00e9ficier de conditions particuli\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, un avertissement doit attirer l\u2019attention du consommateur sur les cons\u00e9quences possibles du non-respect de ses obligations contractuelles.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne \u00e9valuation de la solvabilit\u00e9 \u00e0 documenter\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDe nouvelles r\u00e8gles sont mises en place afin d\u2019imposer aux pr\u00eateurs des v\u00e9rifications plus importantes concernant la solvabilit\u00e9 des consommateurs, et donc leur capacit\u00e9 \u00e0 rembourser leurs cr\u00e9dits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe pr\u00eateur doit ainsi documenter les proc\u00e9dures utilis\u00e9es pour \u00e9valuer la solvabilit\u00e9 d\u2019un consommateur et conserver les informations justificatives pendant toute la dur\u00e9e du cr\u00e9dit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est de retracer la d\u00e9marche suivie et les \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans l\u2019analyse du dossier.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EMieux orienter les emprunteurs en difficult\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es les obligations des pr\u00eateurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des emprunteurs qui \u00e9prouvent des difficult\u00e9s \u00e0 respecter leurs engagements financiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes derniers sont d\u00e9finis comme les emprunteurs, personnes physiques n\u2019agissant pas \u00e0 des fins professionnelles, pour lesquels est d\u00e9tect\u00e9 au moins un incident de paiement caract\u00e9ris\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au fichier national des incidents de remboursement des cr\u00e9dits aux particuliers (FICP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019organisme doit orienter les personnes r\u00e9pondant \u00e0 cette d\u00e9finition vers une structure de conseil en mati\u00e8re d\u2019endettement et leur communiquer les coordonn\u00e9es d\u2019au moins un organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour garantir la fiabilit\u00e9 de cet accompagnement, il est pr\u00e9vu que les structures vers lesquelles les emprunteurs sont orient\u00e9s doivent \u00eatre ind\u00e9pendantes des pr\u00eateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de pr\u00e9venir tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, la recherche d\u2019un avantage financier ou commercial li\u00e9 \u00e0 l\u2019orientation des emprunteurs est exclue.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes exigences de formation renforc\u00e9es pour les professionnels\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes pr\u00e9cisions sont \u00e9galement apport\u00e9es concernant les r\u00e8gles de formation applicables aux personnels concern\u00e9s par la distribution de cr\u00e9dits.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne distinction est faite entre la formation relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation et celle applicable au cr\u00e9dit immobilier et pr\u00e9voit notamment que les personnels soient form\u00e9s aux questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019accompagnement des emprunteurs en difficult\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit conserver une attestation de formation pouvant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors d\u2019un contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe remboursement anticip\u00e9 : une r\u00e9duction du co\u00fbt du cr\u00e9dit ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un consommateur souhaite rembourser son cr\u00e9dit de fa\u00e7on anticip\u00e9e, il est d\u00e9sormais \u00e9tabli qu\u2019il a le droit \u00e0 une r\u00e9duction du co\u00fbt total du cr\u00e9dit proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e restante du cr\u00e9dit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e9duction concerne, par principe, l\u2019ensemble des frais impos\u00e9s par le pr\u00eateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, dans le cadre d\u2019un remboursement anticip\u00e9 d\u2019un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme impos\u00e9s par le pr\u00eateur les frais qui r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019ensemble des conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3090fc6f00f5273a2e0178168ca2d022\u0022\u003Eles frais ont \u00e9t\u00e9 convenus entre un tiers et le consommateur, sauf si le recours \u00e0 ce tiers \u00e9tait impos\u00e9 par le pr\u00eateur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed2be11bfdcb86266790e528746eea99e\u0022\u003Eles frais ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s par ce tiers ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e222b9c7e7438d34b03e92b3a70d1a9e6\u0022\u003Eles frais ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s directement \u00e0 ce tiers, y compris lorsque le pr\u00eateur en a fait l\u2019avance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea872b49ff2d843a677d750391d798948\u0022\u003Eles frais ne d\u00e9pendent pas de la dur\u00e9e du contrat de cr\u00e9dit.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EUne entr\u00e9e en vigueur fix\u00e9e au 20 novembre 2026\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECes changements entreront en vigueur au 20 novembre 2026 et s\u2019appliqueront donc \u00e0 l\u2019ensemble des contrats conclus \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar principe, les contrats conclus avant cette date restent soumis aux r\u00e8gles ant\u00e9rieures, \u00e0 l\u2019exception des cr\u00e9dits \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3b4805cbc9719c751efc526542ba5844\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFSCTA000052184241\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e90a2ed224aa999b93dfddec794f2722e\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052982995\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOrdonnance no 2025-1154 du 2 d\u00e9cembre 2025 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8b75ce3a689139abb4f76bb03c7e822c\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000053509843\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-105 du 19 f\u00e9vrier 2026 relatif au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5f6ac355dadb95adc1c3181f97f29775\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054450870\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-643 du 21 juillet 2026 portant modification du d\u00e9cret no 2026-105 du 19 f\u00e9vrier 2026 relatif au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec4bc0e8ea1ab75c08b42e1ac759d4201\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054596127\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-719 du 1\u1d49\u02b3 ao\u00fbt 2026 relatif au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6d83ff18f7297e13b50a06156a79103a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054834730\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/credit-a-la-consommation-une-reforme-d-ampleur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECr\u00e9dit \u00e0 la consommation : une r\u00e9forme d\u2019ampleur\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du 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Existe-t-il des possibilit\u00e9s d\u2019all\u00e8gement lorsque cette double r\u00e9sidence est impos\u00e9e par des contraintes professionnelles ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires : des all\u00e8gements possibles sous conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) est due par les personnes qui disposent d\u2019un logement meubl\u00e9 \u00e0 usage d\u2019habitation autre que leur r\u00e9sidence principale au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne concerne toutefois pas les salari\u00e9s qui occupent temporairement un logement sans en avoir la libre disposition ou la jouissance \u00e0 titre privatif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 occupe un logement pr\u00e8s de son lieu de travail, tandis que son conjoint et ses enfants r\u00e9sident habituellement et en permanence dans une autre habitation, cette derni\u00e8re peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme sa r\u00e9sidence principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe logement occup\u00e9 pour des raisons professionnelles est alors soumis \u00e0 la THRS. Pour autant, le Gouvernement rappelle qu\u2019un d\u00e9gr\u00e8vement de la majoration de cette taxe est possible lorsque la r\u00e9sidence secondaire est impos\u00e9e par des raisons professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en b\u00e9n\u00e9ficier, le contribuable doit pr\u00e9senter une r\u00e9clamation. Ce d\u00e9gr\u00e8vement est de droit et s\u2019applique quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, le Gouvernement exclut la cr\u00e9ation d\u2019une seconde r\u00e9sidence principale pour les personnes contraintes de disposer de 2 logements pour leur activit\u00e9 professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne telle mesure cr\u00e9erait des diff\u00e9rences de traitement entre les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires selon l\u2019usage qu\u2019ils en font et r\u00e9duirait les recettes fiscales des communes et des intercommunalit\u00e9s, sauf \u00e0 reporter cette charge sur d\u2019autres contribuables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, si la THRS reste applicable au logement occup\u00e9 pour des raisons professionnelles, la majoration \u00e9ventuellement appliqu\u00e9e peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e15214bd81331c4d6d263af3bcf88d97a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE11972\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Engrand, Assembl\u00e9e nationale, du 16 juin 2026, no 11972 : \u00ab Taxe d\u0027habitation sur la location d\u0027une r\u00e9sidence secondaire \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-habitation-meme-pour-les-residences-secondaires-occupees-pour-des-raisons-professionnelles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019habitation : m\u00eame pour les r\u00e9sidences secondaires occup\u00e9es pour des raisons professionnelles ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-habitation-meme-pour-les-residences-secondaires-occupees-pour-des-raisons-professionnelles","created":"2026-10-28","modified":"2026-10-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":29089,"title":"Pr\u00e9paration des JO 2030 : la r\u00e9novation de l\u2019habitat au programme","content":"\u003Cp\u003EEn vue des Jeux Olympiques 2030, une exp\u00e9rimentation associe la r\u00e9novation de l\u2019habitat permanent et des h\u00e9bergements de loisir dans les Alpes. Pour la rendre op\u00e9rationnelle, des pr\u00e9cisions r\u00e9centes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es visant les modalit\u00e9s de financement, le cadre conventionnel et le suivi des op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EExp\u00e9rimentation pr\u00e9parant les JO 2030 : des pr\u00e9cisions r\u00e9centes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi relative \u00e0 l\u2019organisation des Jeux olympiques et paralympiques d\u2019hiver de 2030 dans les Alpes, dite \u00ab loi JOP 2030 \u00bb renouvelle en grande partie les d\u00e9rogations au droit de l\u2019urbanisme et de l\u2019environnement, d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es pour la pr\u00e9c\u00e9dente comp\u00e9tition, en les adaptant afin de tenir compte des contraintes li\u00e9es aux territoires de montagne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans ce cadre qu\u2019\u00e0 titre exp\u00e9rimental, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements peuvent engager des op\u00e9rations pr\u00e9sentant \u00e0 la fois les caract\u00e9ristiques d\u0027une op\u00e9ration programm\u00e9e d\u0027am\u00e9lioration de l\u0027habitat et d\u0027une op\u00e9ration de r\u00e9habilitation de l\u0027immobilier de loisir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exp\u00e9rimentation qui fait aujourd\u2019hui l\u2019objet de pr\u00e9cisions, en faveur notamment de la r\u00e9novation de l\u2019habitat\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans les copropri\u00e9t\u00e9s m\u00ealant r\u00e9sidences principales et h\u00e9bergements de loisir, concern\u00e9es par l\u2019exp\u00e9rimentation en vue des JO 2030, la r\u00e9novation des parties communes et des \u00e9quipements collectifs b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019immeuble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est donc permis \u00e0 l\u2019Anah d\u2019accorder des aides aux syndicats de copropri\u00e9taires pour financer ces travaux, tout en r\u00e9servant son soutien \u00e0 l\u2019habitat permanent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa subvention est ainsi limit\u00e9e \u00e0 la quote-part des travaux correspondant aux logements occup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale : elle ne finance pas celle des h\u00e9bergements de loisir.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour encadrer ce financement, le conseil d\u2019administration de l\u2019Anah fixe les crit\u00e8res d\u2019octroi des aides, ainsi que le nombre minimal de lots \u00e0 usage d\u2019habitation principale que doit comprendre chaque immeuble.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes clauses-types des conventions d\u0027exp\u00e9rimentation, regroupant les actions en faveur de l\u0027habitat et de l\u0027immobilier de loisir, sont approuv\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du logement, de l\u0027am\u00e9nagement du territoire et du tourisme qui sera publi\u00e9 prochainement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn comit\u00e9 national de suivi et d\u0027\u00e9valuation de l\u0027exp\u00e9rimentation est cr\u00e9\u00e9 afin de suivre sa mise en \u0153uvre et d\u0027en \u00e9valuer les r\u00e9sultats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPr\u00e9sid\u00e9 par le ministre charg\u00e9 du logement (ou son repr\u00e9sentant), sa composition sera prochainement fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u0027am\u00e9nagement, du logement et de la nature.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, cette exp\u00e9rimentation est conduite jusqu\u0027au 20 mars 2034.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6e38126daa2bc10714f0d11116264378\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054999509\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-966 du 19 octobre 2026 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d\u0027application de l\u0027article 28 de la loi no 2026-201 du 20 mars 2026 relative \u00e0 l\u0027organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/preparation-des-jo-2030-la-renovation-de-l-habitat-au-programme\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPr\u00e9paration des JO 2030 : la r\u00e9novation de l\u2019habitat au programme\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/preparation-des-jo-2030-la-renovation-de-l-habitat-au-programme","created":"2026-10-28","modified":"2026-10-28","activites":["Artisan","Construction","Immobilier"]},{"id":29088,"title":"R\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur","content":"\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a am\u00e9nag\u00e9 le dispositif de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de plusieurs de ces mesures restait toutefois conditionn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne et \u00e0 la publication d\u2019un d\u00e9cret. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite. On fait le point\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EIR-PME : une entr\u00e9e en vigueur fix\u00e9e au 22 octobre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa loi de finances pour 2026 a pr\u00e9vu plusieurs \u00e9volutions du dispositif IR-PME, dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette derni\u00e8re ayant confirm\u00e9, le 25 septembre 2026, la conformit\u00e9 des mesures au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces mesures est fix\u00e9e au 22 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces \u00e9volutions, il faut noter que le plafond global des versements dont peut b\u00e9n\u00e9ficier une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ligible au dispositif IR-PME est port\u00e9 de 15 \u00e0 16,5 millions d\u2019euros.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution concerne notamment les investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de fonds communs de placement dans l\u2019innovation (FCPI) et de fonds d\u2019investissement de proximit\u00e9 (FIP), ainsi que les souscriptions directes au capital des ESUS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles applicables aux FCPI et aux FIP \u00e9voluent \u00e9galement. La p\u00e9riode dont disposent ces fonds pour atteindre le quota d\u2019investissement de 70 % dans les entreprises \u00e9ligibles est port\u00e9e \u00e0 48 mois. Le quota interm\u00e9diaire qui devait \u00eatre atteint au bout de 15 mois est supprim\u00e9. Par ailleurs, l\u2019actif des FCPI peut d\u00e9sormais comprendre, dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties pour la dur\u00e9e de l\u2019investissement \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles le fonds d\u00e9tient une participation inf\u00e9rieure \u00e0 5 % du capital.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif IR-PME est \u00e9galement \u00e9largi aux jeunes entreprises innovantes \u00e0 impact. Cette \u00e9volution concerne notamment les souscriptions de parts de FCPI ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, la majoration du taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t \u00e0 25 % pour les souscriptions en num\u00e9raire au capital des ESUS est reconduite pour les versements r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette majoration s\u2019applique aux versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 22 octobre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ede56dce9a21b92f50a15ece961af04f1\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055002677\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d\u0027entr\u00e9e en vigueur des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t pour souscription en num\u00e9raire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-ir-pme-les-nouvelles-mesures-entrent-en-vigueur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t IR-PME : les nouvelles mesures entrent en vigueur\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/reduction-d-impot-ir-pme-les-nouvelles-mesures-entrent-en-vigueur","created":"2026-10-28","modified":"2026-10-28","activites":["Tout secteur"]},{"id":29081,"title":"Frais de transport : les plafonds d\u2019exon\u00e9ration sociale officiellement relev\u00e9s ","content":"\u003Cp\u003EDans un communiqu\u00e9 du 22 octobre 2026, le Bulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BOSS) revient sur le rel\u00e8vement temporaire \u00e0 1 000 \u20ac des plafonds d\u2019exon\u00e9ration sociale applicables \u00e0 la prise en charge des frais de carburant, de l\u2019alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et du forfait mobilit\u00e9s durables. Si cette mesure est d\u00e9sormais encadr\u00e9e, plusieurs questions restent en suspens, notamment sur sa p\u00e9riode d\u2019application et son articulation avec le projet de loi de finances pour 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes plafonds d\u2019exon\u00e9ration sociale temporairement relev\u00e9s \u00e0 1 000 \u20ac\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre habituel, les plafonds d\u2019exon\u00e9ration sociale varient selon les dispositifs et les modalit\u00e9s de prise en charge :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec7f7b7152fd41fb78f10b706b0cb6a34\u0022\u003E600 \u20ac par an pour la prise en charge des frais de carburant ou d\u2019alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efadc6e9413cc8fcd2aa5e01a51ca86bb\u0022\u003E600 \u20ac par an pour le forfait mobilit\u00e9s durables (FMD), dans la limite de 300 \u20ac pour les seuls frais de carburant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0a2f41401e4066919efdbb63d6737a53\u0022\u003E900 \u20ac par an en cas de cumul du FMD avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, ou le montant de cette prise en charge lorsqu\u2019il est sup\u00e9rieur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8becf9e0e45acc0c63d8dca98b79cdd2\u0022\u003E310 \u20ac pour certaines aides vers\u00e9es par une collectivit\u00e9 territoriale, un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou France Travail, sous r\u00e9serve des conditions applicables aux trajets concern\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre temporaire, les plafonds concern\u00e9s sont relev\u00e9s temporairement \u00e0 1 000 \u20ac pour les sommes vers\u00e9es entre le 1er octobre et le 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure couvre plusieurs dispositifs de prise en charge des frais de transport personnels et ne se limite donc pas \u00e0 la prime carburant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que le rel\u00e8vement temporaire de ce plafond d\u2019exon\u00e9ration s\u2019applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 courant \u00e0 compter du 1er octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour sa mise en \u0153uvre pratique, l\u2019administration a pr\u00e9cis\u00e9 que le plafond major\u00e9 concerne les sommes vers\u00e9es entre le 1er octobre et le 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl convient donc de retenir cette p\u00e9riode pour pr\u00e9senter le rel\u00e8vement temporaire, sans \u00e9tendre automatiquement son b\u00e9n\u00e9fice aux sommes vers\u00e9es avant le 1er octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELes conditions d\u2019attribution de la prime carburant \u00e9galement assouplies\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, les conditions habituelles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la prime carburant sont temporairement assouplies. La prime peut notamment \u00eatre vers\u00e9e sans tenir compte des restrictions habituelles li\u00e9es \u00e0 la desserte en transports collectifs ou aux horaires de travail, et \u00eatre cumul\u00e9e avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet assouplissement concerne exclusivement les frais de carburant. Il ne s\u2019\u00e9tend ni aux frais d\u2019alimentation des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, ni au forfait mobilit\u00e9s durables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn outre, l\u2019administration pr\u00e9cise que le projet de loi de finances pour 2027 pr\u00e9voit de suspendre ces conditions pour l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, cet assouplissement permettrait aux employeurs qui le souhaitent de verser la prime carburant \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s utilisant leur v\u00e9hicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, m\u00eame lorsque des transports collectifs sont disponibles ou que leurs horaires leur permettent de les emprunter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe cumul avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de v\u00e9los serait \u00e9galement rendu possible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, on rappellera que le caract\u00e8re facultatif de la prime pour l\u2019employeur demeure : l\u2019assouplissement des conditions d\u2019attribution ne cr\u00e9e pas, \u00e0 lui seul, une obligation de versement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne articulation avec les r\u00e8gles fiscales qui reste \u00e0 pr\u00e9ciser\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 date, le rel\u00e8vement temporaire concerne les plafonds d\u2019exon\u00e9ration sociale et ne modifie pas, \u00e0 lui seul, les plafonds d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans sa version initiale, le projet de loi de finances pour 2027 pr\u00e9voit de porter \u00e0 1 000 \u20ac le plafond d\u2019exon\u00e9ration fiscale applicable aux frais de carburant pris en charge par l\u2019employeur au titre des revenus de 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure reste toutefois subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption d\u00e9finitive du texte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl existe donc, \u00e0 ce stade, une diff\u00e9rence entre le dispositif social temporairement applicable et la mesure fiscale envisag\u00e9e, tant pour les frais concern\u00e9s que pour le statut juridique du rel\u00e8vement.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee24d6f2fda2928075eecf5296f757e3f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055002911\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l\u0027article L. 136-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e82bce463e94ea7e402ad39d91f2f11f3\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055002925\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds pr\u00e9vus au e du 4o du III de l\u0027article L. 136-1-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e65e8905374d1b04c1b838e6d897de624\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, communiqu\u00e9 du 22 octobre 2026 : \u00ab \u00c9volution du traitement sociale de la prise en charge par l\u2019employeur des frais de carburant \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-de-transport-les-plafonds-d-exoneration-sociale-officiellement-releves\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFrais de transport : les plafonds d\u2019exon\u00e9ration sociale officiellement relev\u00e9s \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/frais-de-transport-les-plafonds-d-exoneration-sociale-officiellement-releves","created":"2026-10-27","modified":"2026-10-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":29080,"title":"Rupture d\u2019un contrat de transport public routier de marchandises : un pr\u00e9avis pr\u00e9cis \u00e0 respecter","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 la lumi\u00e8re d\u2019une r\u00e9cente d\u00e9cision, le juge a rappel\u00e9 les obligations qui s\u2019imposent \u00e0 un transporteur et son donneur d\u2019ordre qui rompent une relation commerciale \u00e9tablie, notamment sur la dur\u00e9e du pr\u00e9avis et les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette rupture. Que faut-il retenir de cette d\u00e9cision ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ERupture commerciale : quel pr\u00e9avis pour quel contrat ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 de transport signe avec une entreprise cliente un contrat de location de v\u00e9hicule industriel avec conducteur pour le transport de b\u00e9ton et\/ou de mortier pr\u00eats \u00e0 l\u0027emploi. Ce contrat, conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, stipulait la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e0 respecter en cas de r\u00e9siliation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar courrier, l\u2019entreprise cliente a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de transport de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport ayant \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 d\u0027un mois suppl\u00e9mentaire par l\u2019entreprise cliente.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa soci\u00e9t\u00e9 de transport lui rappelle alors les dispositions du code de commerce, lesquelles reprennent la r\u00e8gle suivante : engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et l\u0027oblige \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9, le fait, par toute personne exer\u00e7ant des activit\u00e9s de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, m\u00eame partiellement, une relation commerciale \u00e9tablie, en l\u0027absence d\u0027un pr\u00e9avis \u00e9crit qui tienne compte notamment de la dur\u00e9e de la relation commerciale, en r\u00e9f\u00e9rence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la d\u00e9termination du prix applicable durant sa dur\u00e9e, des conditions \u00e9conomiques du march\u00e9 sur lequel op\u00e8rent les parties.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EFort de ce constat, et reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport une rupture brutale de leur relation commerciale \u00e9tablie, la soci\u00e9t\u00e9 de transport a r\u00e9clam\u00e9 une indemnisation en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais le juge ne va pas lui donner raison et va rappeler les cas dans lesquels l\u2019indemnisation d\u2019une rupture pr\u00e9judiciable qui pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e de brutale, ici r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de transport, ne s\u2019applique pas :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1c577b56182738022b0153ad34ccc452\u0022\u003Elorsque les parties respectent la dur\u00e9e de pr\u00e9avis pr\u00e9vue par un contrat type, applicable \u00e0 leur relation commerciale, approuv\u00e9 par d\u00e9cret ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec528fc489941559448cc493c2f3e15c9\u0022\u003Elorsque la partie qui rompt la relation commerciale respecte la dur\u00e9e de pr\u00e9avis pr\u00e9vue au contrat conclu avec son partenaire, pr\u00e9avis dont la dur\u00e9e est au moins \u00e9gale \u00e0 celle pr\u00e9vue au contrat type dans sa version en vigueur \u00e0 la date de la notification de la rupture.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, la relation commerciale \u00e9tablie entre les soci\u00e9t\u00e9s proc\u00e8de d\u0027un contrat de location de v\u00e9hicule industriel avec conducteur conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et stipulant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de r\u00e9siliation de 6 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contrat type de location d\u0027un v\u00e9hicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, applicable dans cette affaire, pr\u00e9voit que chacune des parties peut mettre un terme \u00e0 la relation par l\u0027envoi d\u0027une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, moyennant un pr\u00e9avis :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2c8220780caa6a1015d1c27216cf2a88\u0022\u003Ed\u0027un mois quand le temps d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 depuis le d\u00e9but de la relation n\u0027est pas sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois ;\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4685468ea114aa3349a9e5b0f87afefc\u0022\u003Ede 2 mois quand ce temps est sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois et inf\u00e9rieur \u00e0 1 an ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7d41970abf0159834875d43b68c6ca56\u0022\u003Ede 3 mois quand la dur\u00e9e de la relation est d\u0027un an et plus.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe juge a donc ici d\u00e9cid\u00e9 que la rupture de la relation commerciale ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab brutale \u00bb, et donc ouvrir droit \u00e0 une indemnisation, puisque la soci\u00e9t\u00e9 de transport a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u0027un d\u00e9lai de pr\u00e9avis sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu dans la version du contrat type en vigueur \u00e0 la date de la notification de la rupture de la relation commerciale \u00e9tablie.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cp\u003E\u2022 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054392385\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2026, no 24-19356\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rupture-d-un-contrat-de-transport-public-routier-de-marchandises-un-preavis-precis-a-respecter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERupture d\u2019un contrat de transport public routier de marchandises : un pr\u00e9avis pr\u00e9cis \u00e0 respecter\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/rupture-d-un-contrat-de-transport-public-routier-de-marchandises-un-preavis-precis-a-respecter","created":"2026-10-27","modified":"2026-10-27","activites":["Transport"]},{"id":29079,"title":"Dons aux associations : un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les non-imposables ?","content":"\u003Cp\u003ELes dons aux organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ouvrent droit, sous conditions, \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Mais cet avantage diminue uniquement l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer : les personnes non imposables ne peuvent donc pas en profiter. Un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable pourrait-il leur permettre de b\u00e9n\u00e9ficier aussi de cet avantage ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDons aux associations : pas de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t envisag\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes dons et versements effectu\u00e9s au profit d\u2019organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ouvrent droit, sous conditions, \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gale \u00e0 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour certains dons, notamment ceux destin\u00e9s aux organismes venant en aide aux personnes en difficult\u00e9 ou aux victimes de violences domestiques, le taux atteint 75 %, dans la limite d\u2019un plafond sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa diff\u00e9rence entre r\u00e9duction et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est importante : une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t vient diminuer l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, sans donner lieu \u00e0 un remboursement lorsque son montant d\u00e9passe l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer. \u00c0 l\u2019inverse, un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable peut donner lieu \u00e0 un versement au contribuable, m\u00eame si celui-ci n\u2019est pas imposable ou si le montant de l\u2019avantage d\u00e9passe son imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa fraction des dons d\u00e9passant la limite de 20 % du revenu imposable peut \u00eatre report\u00e9e sur les 5 ann\u00e9es suivantes. Ce report ne permet toutefois pas aux personnes non imposables de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un remboursement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de transformer la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, le Gouvernement \u00e9carte cette \u00e9volution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle que le dispositif a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. La loi de finances pour 2026 a notamment port\u00e9 de 1 000 \u20ac \u00e0 2 000 \u20ac le plafond des dons ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t de 75 %, pour les versements effectu\u00e9s \u00e0 compter du 14 octobre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement souligne \u00e9galement le co\u00fbt croissant de cet avantage fiscal. Selon lui, la transformation en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t augmenterait tr\u00e8s sensiblement cette d\u00e9pense, sans qu\u2019il soit d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle entra\u00eenerait une hausse des dons aux organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAucune transformation en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t n\u2019est donc annonc\u00e9e \u00e0 ce stade.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ece787fe8f0313ca519ac179c8ebe6265\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE12295\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Nosb\u00e9, Assembl\u00e9e nationale, du 29 septembre 2026, no 12295 : \u00ab Transformation des dons en r\u00e9duction d\u0027imp\u00f4t pour les personnes non imposables \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dons-aux-associations-un-credit-d-impot-pour-les-non-imposables\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDons aux associations : un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les non-imposables ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dons-aux-associations-un-credit-d-impot-pour-les-non-imposables","created":"2026-10-27","modified":"2026-10-27","activites":["Tout secteur"]},{"id":29078,"title":"S\u00e9curit\u00e9 des navires et pr\u00e9vention de la pollution : une r\u00e9glementation maritime sp\u00e9cifique","content":"\u003Cp\u003ELa s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et la protection du milieu marin reposent sur des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les accidents et les pollutions li\u00e9s aux activit\u00e9s maritimes. Ces r\u00e8gles ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9es : quelles sont les principales \u00e9volutions ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9glementation maritime sur la s\u00e9curit\u00e9 des navires et la pr\u00e9vention de la pollution : de r\u00e9centes actualisations\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des navires et la pr\u00e9vention de la pollution, une r\u00e9glementation maritime traite plusieurs axes. Certains ont fait l\u2019objet de modifications, d\u2019autres d\u2019apports. Faisons le point sur les principales actualisations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9cente actualisation modifie ou introduit plusieurs d\u00e9finitions, notamment celles du niveau de qualification, de la formation et de la sp\u00e9cialisation, afin de clarifier ces notions au regard des objectifs de s\u00e9curit\u00e9 des navires et de pr\u00e9vention de la pollution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cela s\u2019accompagne la modification de la structuration des informations concernant les qualifications et les habilitations des inspecteurs de la s\u00e9curit\u00e9 des navires et de la pr\u00e9vention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle structuration est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054997683\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019une part, un tableau recense d\u00e9sormais les comp\u00e9tences des ISNPRPM qui sont r\u00e9parties en 5 niveaux de qualification, en fonction de leur cat\u00e9gorie statutaire et de leur formation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autre part, les formations requises pour certaines sp\u00e9cialisations (franc-bord, certification sociale C188\/MLC, s\u00fbret\u00e9 ISPS, audits ISM) et certains contr\u00f4les sp\u00e9cifiques (soufre, d\u00e9chets portuaires, contr\u00f4le par l\u0027\u00c9tat du port) sont \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9partis en 2 autres tableaux distincts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, l\u2019utilisation de journaux \u00e9lectroniques est autoris\u00e9e et encadr\u00e9e \u00e0 bord des navires de p\u00eache, de charge, aquacoles et de maintenance depuis le 19 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur homologation suppose de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et l\u2019inviolabilit\u00e9 des donn\u00e9es, de g\u00e9n\u00e9rer des pages uniques, dat\u00e9es et num\u00e9rot\u00e9es par ordre chronologique et d\u2019int\u00e9grer une signature \u00e9lectronique conforme au r\u00e8glement europ\u00e9en eIDAS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes syst\u00e8mes doivent \u00e9galement conserver les donn\u00e9es pendant au moins 5 ans et permettre leur extraction et leur impression en cas d\u2019inspection ou de panne du syst\u00e8me.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9claration de conformit\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9e \u00e0 bord, dont le mod\u00e8le est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054997724\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, l\u2019enregistrement des passagers a \u00e9galement fait l\u2019objet de r\u00e9centes modifications.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, le nombre de personnes et les informations nominatives doivent \u00eatre transmis au guichet unique maritime et portuaire avant l\u0027appareillage ou, au plus tard, dans les 15 minutes suivant le d\u00e9part du navire \u00e0 passagers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 19 octobre 2026, les passagers peuvent communiquer un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 appeler en cas d\u0027urgence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e concernant les donn\u00e9es recueillies : elles servent exclusivement \u00e0 g\u00e9rer d\u0027\u00e9ventuels incidents en mer et doivent \u00eatre d\u00e9truites au plus tard 60 jours apr\u00e8s le d\u00e9part, sauf en cas d\u0027urgence ou d\u0027enqu\u00eate judiciaire en cours \u00e0 la suite d\u0027un accident.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef0f98dbf83c6502d37c76be2662bd8bc\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054993395\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2026 portant modification de l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires et \u00e0 la pr\u00e9vention de la pollution (divisions 110, 170, 226, 228, 229, 230 et 237 du r\u00e8glement annex\u00e9)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-des-navires-et-prevention-de-la-pollution-une-reglementation-maritime-specifique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ES\u00e9curit\u00e9 des navires et pr\u00e9vention de la pollution : une r\u00e9glementation maritime sp\u00e9cifique\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/securite-des-navires-et-prevention-de-la-pollution-une-reglementation-maritime-specifique","created":"2026-10-27","modified":"2026-10-27","activites":["Agriculture - P\u00eache","Transport"]},{"id":29075,"title":"Violences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touch\u00e9s","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le minist\u00e8re du Travail pr\u00e9cise les conditions de recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle pour les entreprises touch\u00e9es. Une prise en charge int\u00e9grale du co\u00fbt de l\u2019activit\u00e9 partielle est notamment pr\u00e9vue pour certaines entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, sous r\u00e9serve de remplir plusieurs conditions.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EActivit\u00e9 partielle : 3 situations diff\u00e9rentes peuvent ouvrir droit au dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans une foire aux questions (FAQ) publi\u00e9e le 20 octobre 2026, le minist\u00e8re du Travail d\u00e9taille les modalit\u00e9s de recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle pour les employeurs affect\u00e9s par les violences et d\u00e9gradations survenues en marge des manifestations lyc\u00e9ennes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E3 situations sont distingu\u00e9es :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9ec909339b595dea751879862aa7bea5\u0022\u003Eles \u00e9tablissements ayant subi des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles : ils peuvent recourir \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle au titre du motif \u00ab sinistre \u00bb, d\u00e8s lors que les dommages entra\u00eenent une impossibilit\u00e9 totale ou partielle de poursuivre l\u2019activit\u00e9 ; des d\u00e9rogations sont alors possibles, notamment pour d\u00e9poser la demande dans les 30 jours suivant le placement des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle et obtenir une autorisation pouvant atteindre 6 mois ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eedd9664bf9a9da74b446e8fc24c435f6\u0022\u003Eles \u00e9tablissements contraints de fermer par une d\u00e9cision administrative : la fermeture impos\u00e9e, notamment par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, peut constituer une circonstance exceptionnelle justifiant le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle ; l\u2019administration examine toutefois les motifs, la port\u00e9e de la d\u00e9cision et ses cons\u00e9quences sur l\u2019entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3d0bfd2f80ef667e4681e1a18108c7d4\u0022\u003Eles \u00e9tablissements ayant volontairement ferm\u00e9 apr\u00e8s avoir subi des dommages : ils peuvent \u00e9galement solliciter le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019activit\u00e9 partielle dans les conditions applicables aux \u00e9tablissements ayant subi des d\u00e9gradations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, une fermeture volontaire d\u00e9cid\u00e9e en dehors de toute consigne ou mesure contraignante ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 justifier le recours \u00e0 ce dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette distinction faite, le gouvernement annonce un dispositif exceptionnel de prise en charge int\u00e9grale de l\u2019activit\u00e9 partielle, destin\u00e9 aux entreprises les plus touch\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de ce \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb, l\u2019entreprise doit remplir cumulativement les conditions suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1a150d0536d82cbf7099b1173ae3a6bf\u0022\u003Eemployer moins de 250 salari\u00e9s, au niveau de l\u2019entreprise identifi\u00e9e par son num\u00e9ro SIREN ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee4ac09000a22eb472aab99f6dbac91b6\u0022\u003Edisposer d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle au titre du motif \u00ab sinistre \u00bb, en lien avec les dommages subis lors des violences des 17 et 18 octobre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e99620cfffe010b73d75aeef7e9ce9483\u0022\u003Ejustifier du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de la police judiciaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9claration du sinistre aupr\u00e8s de son assureur.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EOn rappellera que, dans le cadre du droit commun, l\u2019employeur verse au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle correspondant \u00e0 60 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 4,5 SMIC, tandis que l\u2019allocation rembours\u00e9e par l\u2019\u00c9tat correspond \u00e0 36 % de cette r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EHors cas particuliers, l\u2019employeur conserve donc un reste \u00e0 charge. Mais avec ce dispositif exceptionnel, l\u2019allocation vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur serait port\u00e9e \u00e0 60 %, soit un montant \u00e9quivalent \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e au salari\u00e9. Le reste \u00e0 charge serait ainsi nul, sous r\u00e9serve des conditions applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention toutefois : lorsqu\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assurance \u00ab perte d\u2019exploitation \u00bb couvrant les salaires, elle peut acc\u00e9der \u00e0 l\u2019aide exceptionnelle tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e par son assureur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois cette indemnisation per\u00e7ue, elle devra rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9tat les allocations d\u2019activit\u00e9 partielle correspondant aux heures couvertes par l\u2019assurance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa FAQ rappelle \u00e9galement que les salari\u00e9s en contrat d\u2019apprentissage ou de professionnalisation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019activit\u00e9 partielle dans les m\u00eames conditions que les autres salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de travail temporaire peuvent aussi placer leurs salari\u00e9s mis \u00e0 disposition en activit\u00e9 partielle lorsque l\u2019entreprise utilisatrice a elle-m\u00eame recours \u00e0 ce dispositif en raison des violences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les entreprises couvertes par un accord d\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e Rebond (APLD-R) peuvent mobiliser ce m\u00e9canisme si le diagnostic \u00e9conomique figurant dans l\u2019accord ou le document unilat\u00e9ral fait \u00e9tat du risque de violences urbaines.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois qu\u2019\u00e0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, ces mesures de soutien figurant dans cette FAQ n\u2019ont aucune valeur juridique et devraient faire l\u2019objet de la publication d\u2019un texte officiel non-encore paru.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec3465b47a55541d9eeaf8fbf93402194\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/faq-mesures-de-soutien-aux-employeurs-et-salaries-des-commerces-et-entreprises-impactes-par-les-violences-urbaines-et-degradations-des-17-et-18-octobre-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFoire aux questions du minist\u00e8re du Travail relative aux \u00ab Mesures de soutien aux employeurs et salari\u00e9s des commerces et entreprises impact\u00e9s par les violences urbaines et d\u00e9gradations des 17 et 18 octobre 2026 \u00bb, publi\u00e9e le 20 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/violences-urbaines-des-mesures-de-soutien-pour-les-employeurs-touches\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EViolences urbaines : des mesures de soutien pour les employeurs touch\u00e9s\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/violences-urbaines-des-mesures-de-soutien-pour-les-employeurs-touches","created":"2026-10-26","modified":"2026-10-26","activites":["Tout secteur"]},{"id":29074,"title":"D\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution : le mareyage \u00e9cart\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP) permet aux exploitants agricoles de d\u00e9duire une somme de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable, sous r\u00e9serve de constituer une \u00e9pargne r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises de mareyage, son extension \u00e0 ce secteur est-elle envisageable ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMareyage : une extension de la d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution \u00e9cart\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution (DEP) permet aux exploitants agricoles soumis \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices agricoles de d\u00e9duire une somme de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable, dans les limites et conditions pr\u00e9vues par la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn contrepartie, ils doivent notamment constituer une \u00e9pargne professionnelle et respecter les conditions de r\u00e9int\u00e9gration de la d\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe m\u00e9canisme vise \u00e0 permettre aux exploitations agricoles de mettre de c\u00f4t\u00e9 une partie de leurs b\u00e9n\u00e9fices lors des bonnes ann\u00e9es, afin de disposer de r\u00e9serves financi\u00e8res en cas d\u0027al\u00e9as \u00e9conomiques, climatiques ou sanitaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027Union du mareyage fran\u00e7ais souhaite \u00e9tendre ce dispositif aux entreprises du secteur, confront\u00e9es notamment \u00e0 la volatilit\u00e9 des volumes d\u00e9barqu\u00e9s, \u00e0 l\u0027\u00e9volution des ressources halieutiques et \u00e0 la hausse des co\u00fbts de production.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement \u00e9carte toutefois cette possibilit\u00e9. Selon lui, la DEP ne serait pas adapt\u00e9e \u00e0 un secteur structurellement en difficult\u00e9 : seules les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires et disposant d\u0027une capacit\u00e9 d\u0027\u00e9pargne pourraient en profiter.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mesure ne r\u00e9pondrait donc pas aux difficult\u00e9s de l\u0027ensemble du secteur et risquerait d\u0027accentuer les in\u00e9galit\u00e9s entre entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement souligne \u00e9galement qu\u0027un avantage fiscal r\u00e9serv\u00e9 au seul mareyage pr\u00e9senterait une fragilit\u00e9 constitutionnelle, d\u0027autres secteurs soumis \u00e0 l\u0027imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou relevant des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) connaissant des difficult\u00e9s comparables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cela s\u0027ajoutent le co\u00fbt pour les finances publiques, la complexit\u00e9 du dispositif et les frais de gestion qu\u0027il pourrait entra\u00eener.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECompte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments et des nombreuses modifications d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9es \u00e0 la DEP, le Gouvernement privil\u00e9gie le maintien du dispositif dans son p\u00e9rim\u00e8tre actuel.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4b3174594f101555a5342833f2085d7d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-16821QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Sorre, Assembl\u00e9e nationale, du 29 septembre 2026, no 16821 : \u00ab Extension au mareyage du dispositif de d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deduction-pour-epargne-de-precaution-le-mareyage-ecarte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution : le mareyage \u00e9cart\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/deduction-pour-epargne-de-precaution-le-mareyage-ecarte","created":"2026-10-26","modified":"2026-10-26","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29073,"title":"Notice d\u2019information des contrats de location : une actualisation r\u00e9cente","content":"\u003Cp\u003EFace aux \u00e9volutions des r\u00e8gles encadrant les rapports locatifs, l\u2019actualisation de la notice annex\u00e9e au bail d\u2019habitation vise \u00e0 fournir aux propri\u00e9taires et aux locataires une information \u00e0 jour sur leurs droits et obligations, afin de faciliter la compr\u00e9hension des r\u00e8gles applicables et de pr\u00e9venir les litiges. Quelles sont les principales nouveaut\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EContrats de location : \u00e9volution de la notice d\u2019information\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, tout bail d\u2019habitation portant sur un logement lou\u00e9 nu ou meubl\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale doit \u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019une notice d\u2019information pr\u00e9cisant les droits et obligations du locataire et du bailleur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette notice a r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour pour s\u2019aligner sur les derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant les relations locatives. Elle comprend, entre autres :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef27cdc1eb464e9632de909031c343952\u0022\u003El\u2019ajout du rappel des r\u00e8gles applicables aux logements soumis \u00e0 une servitude de r\u00e9sidence principale, \u00e0 savoir la mention dans le bail de l\u2019obligation d\u2019occuper le logement au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou force majeure ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e78d279ee7a6028e3a6e3c360b459f45d\u0022\u003El\u2019information concernant la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la Garantie Visale, un dispositif gratuit de cautionnement propos\u00e9 par Action Logement, accessible sous conditions, avec un lien pour en savoir plus ;\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4e052cc72d3da33d04dcdfbcdad3e17e\u0022\u003Edes pr\u00e9cisions sur la sous-location en meubl\u00e9 de tourisme, soumise \u00e0 l\u2019accord du propri\u00e9taire, et sur le plafond annuel de 120 jours, pouvant \u00eatre abaiss\u00e9 \u00e0 90 jours dans certaines communes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle version, consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054992497\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, doit \u00eatre annex\u00e9e aux contrats de location conclus ou renouvel\u00e9s \u00e0 compter du 18 octobre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e494eb5bec76ecf55776db3af86a8d63c\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054992497\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d\u0027information annex\u00e9e aux contrats de location de logement \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/notice-d-information-des-contrats-de-location-une-actualisation-recente\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENotice d\u2019information des contrats de location : une actualisation r\u00e9cente\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/notice-d-information-des-contrats-de-location-une-actualisation-recente","created":"2026-10-26","modified":"2026-10-26","activites":["Immobilier"]},{"id":29072,"title":"TVA et mandat \u00e0 l\u2019international : pr\u00e9cisions utiles","content":"\u003Cp\u003ECertains assujettis \u00e0 la TVA \u00e9trangers peuvent confier \u00e0 un interm\u00e9diaire \u00e9tabli en France leurs obligations d\u00e9claratives en mati\u00e8re de TVA. Les conditions de recours \u00e0 ce dispositif viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, notamment lorsque l\u2019entreprise obtient ensuite un num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais ou r\u00e9alise des op\u00e9rations qui ne sont pas couvertes par ce dispositif appel\u00e9 \u00ab mandat \u00e0 l\u2019international \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA : \u00e0 quoi sert le mandataire \u00e0 l\u2019international ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2025, une entreprise \u00e9trang\u00e8re qui n\u2019est ni \u00e9tablie, ni identifi\u00e9e \u00e0 la TVA en France peut, dans certaines situations, confier ses obligations d\u00e9claratives \u00e0 un interm\u00e9diaire fran\u00e7ais. Celui-ci accomplit alors, en son nom et pour son compte, les formalit\u00e9s de TVA li\u00e9es aux op\u00e9rations concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif ne concerne toutefois pas toutes les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en France. Il vise principalement les importations pour lesquelles la TVA est int\u00e9gralement d\u00e9ductible et certaines op\u00e9rations portant sur des biens destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre export\u00e9s ou relevant de r\u00e9gimes douaniers particuliers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019interm\u00e9diaire doit notamment avoir la ma\u00eetrise physique des biens dans le cadre de certains contrats, comme l\u2019entreposage, la location ou la transformation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl doit \u00e9galement remplir plusieurs conditions, notamment \u00eatre \u00e9tabli et identifi\u00e9 \u00e0 la TVA en France depuis au moins 1 an et respecter ses obligations fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETVA : que se passe-t-il si l\u2019entreprise obtient un num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration pr\u00e9cise que la situation de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 l\u2019op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, une entreprise qui n\u2019a pas encore de num\u00e9ro de TVA fran\u00e7ais peut recourir au mandataire \u00e0 l\u2019international pour une op\u00e9ration \u00e9ligible, m\u00eame si elle obtient ensuite un num\u00e9ro de TVA.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, \u00e0 compter de cette identification, elle ne peut plus utiliser ce dispositif pour ses nouvelles op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes formalit\u00e9s relatives aux op\u00e9rations ant\u00e9rieures, r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues, restent n\u00e9anmoins valables. L\u2019obtention d\u2019un num\u00e9ro de TVA ne remet donc pas en cause r\u00e9troactivement le recours au mandataire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETVA : quelles cons\u00e9quences si une op\u00e9ration sort du dispositif ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe mandataire \u00e0 l\u2019international ne peut intervenir que pour les op\u00e9rations express\u00e9ment couvertes par le dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi l\u2019entreprise r\u00e9alise une autre op\u00e9ration, elle doit accomplir les formalit\u00e9s de TVA correspondantes selon les r\u00e8gles habituelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar exemple, une entreprise \u00e9trang\u00e8re importe des marchandises en France pour les faire r\u00e9parer avant de les exporter. Si elle d\u00e9cide finalement de vendre ces marchandises \u00e0 une entreprise situ\u00e9e dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, cette vente ne peut pas \u00eatre couverte par le mandat \u00e0 l\u2019international.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour autant, cette nouvelle op\u00e9ration ne remet pas en cause le recours au mandataire pour l\u2019importation d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise doit en revanche s\u2019identifier \u00e0 la TVA en France et, selon sa situation, d\u00e9signer un repr\u00e9sentant fiscal ou un mandataire pour accomplir les formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la vente.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8f85210355a6bd910271e9bc7da42764\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15217-PGP.html\/ACTU-2026-00165\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 14 octobre 2026 : \u00ab TVA - Champ d\u2019application du mandat \u00e0 l\u2019international pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 289 A bis du CGI - Mise \u00e0 jour suite \u00e0 consultation publique \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-mandat-a-l-international-precisions-utiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA et mandat \u00e0 l\u2019international : pr\u00e9cisions utiles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-et-mandat-a-l-international-precisions-utiles","created":"2026-10-23","modified":"2026-10-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":29071,"title":"SOLT\u00e9A : nouveau parcours bancaire pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires","content":"\u003Cp\u003ELa 2nde p\u00e9riode de r\u00e9partition du solde de la taxe d\u2019apprentissage s\u2019est achev\u00e9e le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribu\u00e9es par les employeurs, les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent renseigner leurs coordonn\u00e9es bancaires sur SOLT\u00e9A. O\u00f9 effectuer cette d\u00e9marche ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVersement du solde de la taxe d\u2019apprentissage : un nouveau parcours sur SOLT\u00e9A\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les employeurs redevables du solde de la taxe d\u2019apprentissage pouvaient, jusqu\u2019au 21 octobre 2026, s\u00e9lectionner les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires auxquels ils souhaitaient attribuer tout ou partie de leur solde sur la plateforme SOLT\u00e9A.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes virements correspondant \u00e0 cette seconde p\u00e9riode de r\u00e9partition doivent d\u00e9buter \u00e0 compter du 5 novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour recevoir les sommes qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es, les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficiaires du solde de la taxe d\u2019apprentissage doivent imp\u00e9rativement renseigner leurs coordonn\u00e9es bancaires sur la plateforme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 22 octobre 2026, cette d\u00e9marche reste identique, mais son emplacement \u00e9volue : la rubrique \u00ab Coordonn\u00e9es bancaires \u00bb, auparavant accessible depuis l\u2019onglet \u00ab Informations \u00e9tablissement \u00bb, est d\u00e9sormais accessible depuis l\u2019onglet \u00ab Versement \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que la saisie de l\u2019IBAN n\u00e9cessite un code secret transmis au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 l\u2019adresse figurant dans la liste officielle des \u00e9tablissements habilit\u00e9s \u00e0 percevoir le solde de la taxe d\u2019apprentissage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi ce code n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u ou a \u00e9t\u00e9 perdu, net-entreprises rappelle qu\u2019une demande d\u2019assistance peut \u00eatre effectu\u00e9e depuis le\u003Ca href=\u0022http:\/\/soltea.education.gouv.fr\/espace-public\/contact\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E formulaire de contact SOLT\u00e9A\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eff8ff7f7a29a7223cf932a198444bf61\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/soltea-etablissements-saisie-obligatoire-du-rib-pour-pouvoir-recevoir-les-fonds\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 net-entreprises.fr : \u00ab SOLT\u00e9A \u00c9tablissements \u2013 Saisie obligatoire du RIB pour pouvoir recevoir les fonds \u00bb publi\u00e9e le 15 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/soltea-nouveau-parcours-bancaire-pour-les-beneficiaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESOLT\u00e9A : nouveau parcours bancaire pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/soltea-nouveau-parcours-bancaire-pour-les-beneficiaires","created":"2026-10-23","modified":"2026-10-23","activites":["Services"]},{"id":29070,"title":"D\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique :  nouvelles pr\u00e9cisions","content":"\u003Cp\u003EEn ao\u00fbt 2026, a eu lieu la derni\u00e8re \u00e9tape d\u2019une transformation sur plusieurs ann\u00e9es des r\u00e8gles applicables au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Afin que les professionnels concern\u00e9s soit inform\u00e9s au mieux, le Gouvernement propose une foire aux questions permettant de faire le tour du dispositif\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique : le nouveau cadre expliqu\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn octobre 2022, un nouveau cadre a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 concernant la pratique du d\u00e9marchage commercial par t\u00e9l\u00e9phone. Le 11 aout 2026, la derni\u00e8re \u00e9tape de la transformation du dispositif applicable est entr\u00e9e en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est l\u2019occasion pour le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique de publier une foire aux questions (FAQ) permettant \u00e0 tous les professionnels concern\u00e9s de mieux comprendre les impacts de ces \u00e9volutions sur leurs activit\u00e9s et s\u2019assurer de la conformit\u00e9 de leurs pratiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa FAQ rappelle que le dispositif s\u2019applique :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5bd269feec8136915de8c00f1d857aae\u0022\u003Eaux appels de prospection commerciale effectu\u00e9s par un professionnel aupr\u00e8s de consommateurs ayant pr\u00e9alablement consenti \u00e0 \u00eatre d\u00e9march\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efdbf8fff265072059785abbbc8822f77\u0022\u003Eaux appels li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat en cours d\u2019ex\u00e9cution si la sollicitation a un rapport avec l\u2019objet de ce contrat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2ed48d98324af62001b281b71ca344f1\u0022\u003Eaux appels concernant la fourniture de journaux, p\u00e9riodiques ou magazines.\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, ne sont pas soumis \u00e0 ce cadre les appels :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6cdc58bba440d2f379bc12b607a4e005\u0022\u003Ene constituant pas des prospections commerciales et \u00e9manant d\u2019associations \u00e0 but non lucratif ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebc505c8267ce2712db0cafcc9e9f274b\u0022\u003Edans le cadre d\u2019un service public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3226a79532f343ace75086d8bfe95524\u0022\u003Ed\u2019instituts d\u2019\u00e9tudes ou de sondages ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb3034a16842e90bf8c8c7a27b86d37ae\u0022\u003E\u00e0 destination de professionnels.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes appels qui ne rentrent dans aucune des cat\u00e9gories cit\u00e9s ne sont simplement pas autoris\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les appels autoris\u00e9s, il est pr\u00e9vu que ceux-ci peuvent \u00eatre pass\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4113b403030cb2a87aec66b8625b6db9\u0022\u003Edu lundi au vendredi, sauf jours f\u00e9ri\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e34d31dcfa6e3e3f330bb7a52effa160d\u0022\u003Ede 10h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 20h.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est toutefois possible de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle lorsque l\u2019appel r\u00e9sulte d\u2019une prise de rendez-vous d\u00e9termin\u00e9e avec le consommateur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est rappel\u00e9 qu\u2019une m\u00eame personne ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un appel de d\u00e9marchage plus de 4 fois sur une p\u00e9riode de 30 jours calendaires glissants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement rappel\u00e9 que les consommateurs sont libres de retirer \u00e0 tout moment leur consentement \u00e0 \u00eatre d\u00e9march\u00e9s. Le professionnel devra donc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre fin \u00e0 l\u2019appel et\/ou s\u2019abstenir de toute nouvelle prise de contact t\u00e9l\u00e9phonique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes sanctions encourues en cas de manquement \u00e0 ce cadre sont des amendes pouvant atteindre :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e526d5dc6e3b4e9b189cc0766fc058f0a\u0022\u003E75 000 \u20ac pour une personne physique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0b6738a12a2bba48b8c3f8f396c432a2\u0022\u003E375 000 \u20ac pour une personne morale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9l\u00e9ments abord\u00e9s dans cette FAQ peuvent \u00eatre consult\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/les-fiches-pratiques\/encadrement-des-jours-horaires-et-frequence-du-demarchage-telephonique-la-faq-pour-les-professionnels\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e58c485052e2e3a86d906d72804180c02\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/les-fiches-pratiques\/encadrement-des-jours-horaires-et-frequence-du-demarchage-telephonique-la-faq-pour-les-professionnels\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique, du 17 septembre 2026 : \u00ab Encadrement des jours, horaires et fr\u00e9quences du d\u00e9marchage : la FAQ pour les professionnels \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/demarchage-telephonique-nouvelles-precisions\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique :  nouvelles pr\u00e9cisions\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/demarchage-telephonique-nouvelles-precisions","created":"2026-10-23","modified":"2026-10-23","activites":["Tout secteur"]},{"id":29063,"title":"Imprimerie de presse quotidienne : un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique pour favoriser le maintien dans l\u2019emploi ","content":"\u003Cp\u003ELes salari\u00e9s de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019issue de leur cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9. Les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et de financement de ce dispositif sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes modalit\u00e9s du cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique sont pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la loi de finances pour 2026 a instaur\u00e9 un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique pour le maintien dans l\u2019emploi au b\u00e9n\u00e9fice de certains salari\u00e9s seniors des imprimeries de presse quotidienne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif peut prendre le relais d\u2019un cong\u00e9 de reclassement ou d\u2019un cong\u00e9 de mobilit\u00e9, sous r\u00e9serve de remplir plusieurs conditions :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efc0ea6896b47fb735eb1de2ae26c5e80\u0022\u003E\u00eatre titulaire d\u2019un CDI et occuper \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054894636\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eun emploi figurant sur la liste des m\u00e9tiers \u00e9ligibles\u003C\/a\u003E au sein d\u2019une entreprise de la fili\u00e8re des imprimeries concourant \u00e0 la fabrication et \u00e0 la production des titres de presse quotidienne, ayant conclu un accord avec l\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec622e9bffec6ddb7f9f3b0a31fd53775\u0022\u003E\u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 59 ans \u00e0 la date d\u2019homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE) ou de l\u2019accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4c8be4782cfa11e5a83d673237b981af\u0022\u003Eremplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein au plus tard \u00e0 l\u2019issue du dispositif.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s la publication de la liste des emplois \u00e9ligibles au Journal officiel le 25 septembre 2026, les modalit\u00e9s pratiques de ce cong\u00e9 viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, notamment concernant sa proposition, l\u2019allocation vers\u00e9e au salari\u00e9 et son financement.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELa proposition du cong\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit proposer ce dispositif par \u00e9crit aux salari\u00e9s concern\u00e9s qui n\u2019ont pas repris d\u2019emploi 45 jours calendaires avant la fin de leur cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu plus tard 15 jours calendaires avant la fin du cong\u00e9 initial, une convention individuelle doit pr\u00e9ciser les conditions d\u2019accompagnement, les droits et avantages maintenus, les engagements de financement de l\u2019employeur et de l\u2019\u00c9tat, ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019absence et de rupture du cong\u00e9 sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 dispose ensuite de 15 jours calendaires \u00e0 compter de la pr\u00e9sentation de la convention pour accepter le dispositif en la signant. L\u2019absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai vaut refus. En cas d\u2019acceptation, le cong\u00e9 sp\u00e9cifique prend imm\u00e9diatement le relais du cong\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa dur\u00e9e de ce cong\u00e9 ne peut pas d\u00e9passer 36 mois.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne allocation maintenue et un financement encadr\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPendant ce cong\u00e9, le salari\u00e9 per\u00e7oit une allocation mensuelle correspondant \u00e0 70 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute moyenne per\u00e7ue au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant est revaloris\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution annuelle moyenne des salaires dans l\u2019entreprise, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa participation de l\u2019\u00c9tat au financement de cette allocation est plafonn\u00e9e, par salari\u00e9, \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef84e984eff2d69d74dad73d139c450c6\u0022\u003E22 500 \u20ac au titre de la 1re ann\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e41c7715b712228dbf672bfb0db49fe10\u0022\u003E15 000 \u20ac au titre de la 2e ann\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ead8d45d09eb3343acf0fd07938965c27\u0022\u003E15 000 \u20ac au titre de la 3\u00e8me ann\u00e9e.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu-del\u00e0 de ces plafonds, l\u2019employeur continue de financer les mesures pr\u00e9vues jusqu\u2019au terme du cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur assure le versement de l\u2019allocation \u00e0 la date habituelle de paie et remet un bulletin de salaire au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes cong\u00e9s pay\u00e9s acquis et non pris au titre des p\u00e9riodes de travail ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans le cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9 donnent lieu au versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes indemnit\u00e9s de rupture sont, quant \u00e0 elles, vers\u00e9es \u00e0 la fin du cong\u00e9 sp\u00e9cifique, sauf accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9 pr\u00e9voyant un versement partiel anticip\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes d\u00e9marches d\u2019accompagnement et des obligations pr\u00e9cises\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient du dispositif \u00e0 la suite d\u2019un cong\u00e9 de reclassement, la cellule d\u2019accompagnement des d\u00e9marches de recherche d\u2019emploi est maintenue pendant toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 sp\u00e9cifique lorsqu\u2019ils souhaitent suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l\u2019exp\u00e9rience d\u00e9finies conjointement avec l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa convention individuelle pr\u00e9cise notamment le projet professionnel vis\u00e9, les formations envisag\u00e9es, les prestations d\u2019accompagnement et les engagements du salari\u00e9. Celui-ci doit notamment r\u00e9pondre aux convocations et suivre les actions pr\u00e9vues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de manquement sans motif l\u00e9gitime, une mise en demeure peut lui \u00eatre adress\u00e9e. Le non-respect de ses obligations dans le d\u00e9lai fix\u00e9 peut entra\u00eener la rupture du cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019absenter dans les conditions pr\u00e9vues par la convention, qui fixe le nombre maximal de jours d\u2019absence autoris\u00e9s par mois. Il doit informer l\u2019employeur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cellule d\u2019accompagnement des dates souhait\u00e9es en respectant un pr\u00e9avis minimal de 8 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019autorisation est r\u00e9put\u00e9e acquise si l\u2019absence ne remet pas en cause les actions de formation engag\u00e9es. Dans le cas contraire, l\u2019employeur ou la cellule d\u2019accompagnement doit en informer le salari\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les p\u00e9riodes concern\u00e9es entrent dans la constitution des droits \u00e0 pension de vieillesse et sont r\u00e9put\u00e9es cotis\u00e9es et effectu\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef472314ee9cb116248d85b7a9b79d760\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000055002852\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d\u0027application de l\u0027article 191 de la loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/imprimerie-de-presse-quotidienne-un-conge-d-accompagnement-specifique-pour-favoriser-le-maintien-dans-l-emploi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EImprimerie de presse quotidienne : un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique pour favoriser le maintien dans l\u2019emploi \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/imprimerie-de-presse-quotidienne-un-conge-d-accompagnement-specifique-pour-favoriser-le-maintien-dans-l-emploi","created":"2026-10-23","modified":"2026-10-23","activites":["Divertissement","Industrie","Services"]},{"id":29067,"title":"On conna\u00eet le montant du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale au 1er janvier 2027 ","content":"\u003Cp\u003ELe plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale est le montant maximum en euros des r\u00e9mun\u00e9rations ou gains \u00e0 prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la p\u00e9riodicit\u00e9 de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fix\u00e9es pour l\u2019ann\u00e9e 2027 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPlafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale : une augmentation de 1,74 % au 1er janvier 2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration sociale indique une revalorisation du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PASS) \u00e0 hauteur de 1,74 %, soit 48 900 \u20ac en 2027, contre 48 060 \u20ac au 1erjanvier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe plafond mensuel est ainsi fix\u00e9 \u00e0 4 075 \u20ac au 1er janvier 2027. Pour rappel, le PASS est aussi parfois d\u00e9clin\u00e9 en plafond trimensuel, par quinzaine, hebdomadaire, journalier, voire horaire, selon les montants suivants pour l\u2019ann\u00e9e 2027 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e81cc86d124f62cb0dced2ee1665ea459\u0022\u003Etrimestriel : 12 225 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb6d8240673a01c5242e0dac6bcec60d7\u0022\u003Epar quinzaine : 2 038 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e492226a8a1190a642552a0e9081b0c81\u0022\u003Ehebdomadaire : 940 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e22e8e45fafc2ed69ec94885a38a11fb1\u0022\u003Ejournalier : 224 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7f48d9b7be881cfc994bd997b6e0878b\u0022\u003Ehoraire : 30 \u20ac.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl constitue un outil utile pour :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0b8cec6aba05c6abd5ecb715dbfb9a11\u0022\u003Econna\u00eetre le montant maximal des r\u00e9mun\u00e9rations et \/ ou des gains \u00e0 prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e615840460d817a5c83e727450f0674fd\u0022\u003Ed\u00e9finir la base de calcul de certaines contributions ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea31dc860d7c5d23587484d996a0a4988\u0022\u003Ecalculer les droits sociaux des assur\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUn arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel officialisant ces nouvelles valeurs devrait \u00eatre publi\u00e9 avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019\u00e0 Mayotte, le montant du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sera fix\u00e9 \u00e0 3 229 \u20ac au 1er janvier 2027 (contre 3 021\u20ac au 1er janvier 2026), repr\u00e9sentant une revalorisation de 6,8 %.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e673c08d148ea1c824ece128fabd156d0\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du boss.gouv.fr : \u00ab Le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale augmentera de 1,74 % au 1er janvier 2027 \u00bb publi\u00e9e le 16 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2027\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EOn conna\u00eet le montant du plafond de la S\u00e9curit\u00e9 sociale au 1er janvier 2027 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/on-connait-le-montant-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2027","created":"2026-10-22","modified":"2026-10-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":29066,"title":"DPAE : nouveau report du signalement en DSN ","content":"\u003Cp\u003EInitialement annonc\u00e9e pour 2026, puis pour janvier 2027, la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer une embauche au moyen d\u2019un signalement en DSN est d\u00e9sormais attendue \u00e0 la fin du premier semestre 2027. Qui sera concern\u00e9 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn dispositif d\u2019abord r\u00e9serv\u00e9 aux employeurs du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche (DPAE) est un pr\u00e9requis obligatoirement transmis par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019Urssaf (ou \u00e0 la MSA pour le r\u00e9gime agricole) lors de l\u2019embauche de tout salari\u00e9, quelles que soient les conditions d\u2019exercice, la dur\u00e9e ou la nature du contrat en vertu duquel il est engag\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle doit n\u00e9cessairement \u00eatre transmise dans les 8 jours qui pr\u00e9c\u00e8dent l\u2019embauche (p\u00e9riode d\u2019essai comprise) du salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAujourd\u2019hui, la DPAE peut \u00eatre effectu\u00e9e via le site de l\u2019Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configur\u00e9 \u00e0 cet effet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInitialement pr\u00e9vue pour 2026, puis report\u00e9 \u00e0 2027, la possibilit\u00e9 de d\u00e9clarer le recrutement d\u2019un salari\u00e9 via un signalement en DSN (DPAE) a finalement \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau report\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, dans une mise \u00e0 jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacr\u00e9e \u00e0 la DPAE, le GIP-MDS annonce que l\u2019ouverture de ce nouveau service est d\u00e9sormais pr\u00e9vue \u00e0 la fin du premier semestre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans un premier temps, ce dispositif concernera uniquement les employeurs relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, pour les embauches en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI) ou en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Les contrats de travail temporaire seront exclus de ce p\u00e9rim\u00e8tre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe signalement DPAE devra \u00eatre transmis dans les 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019embauche. \u00c0 la suite de sa transmission, un compte rendu m\u00e9tier DPAE au format XML (CRM 126) sera mis \u00e0 disposition du d\u00e9clarant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELors de l\u2019ouverture de ce nouveau service, notez que ce mode d\u00e9claratif restera facultatif : les employeurs pourront continuer \u00e0 effectuer leurs d\u00e9clarations selon les modalit\u00e9s habituelles, notamment par voie \u00e9lectronique (EDI, API ou EFI).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e10d0109dbd486fa80b9eba9b22ae55f7\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/net-entreprises.custhelp.com\/app\/answers\/detail_dsn\/a_id\/3300\/kw\/3300\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche no 3300 : \u00ab Comment faire une DPAE \u00e0 l\u2019embauche en DSN \u00bb publi\u00e9e le 23 juin 2026 et mise \u00e0 jour le 15 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dpae-nouveau-report-du-signalement-en-dsn\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDPAE : nouveau report du signalement en DSN \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dpae-nouveau-report-du-signalement-en-dsn","created":"2026-10-22","modified":"2026-10-22","activites":["Droit - Chiffre"]},{"id":29065,"title":"Grands rouleurs : la nouvelle aide est pr\u00e9cis\u00e9e","content":"\u003Cp\u003EParmi les aides que le Gouvernement a propos\u00e9es pour compenser la hausse des prix des carburants, celle dite aux \u00ab grands rouleurs \u00bb est la seule s\u2019adressant \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cis\u00e9ment cibl\u00e9s en fonction de leur activit\u00e9. Apr\u00e8s avoir annonc\u00e9 le renouvellement du dispositif, le Gouvernement a publi\u00e9 les d\u00e9tails de cette nouvelle version de l\u2019aide\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EGrands rouleurs : une aide qui touche plus de b\u00e9n\u00e9ficiaires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le d\u00e9but de la crise g\u00e9opolitique au Moyen-Orient au printemps 2026, le prix des carburants n\u2019a cess\u00e9 de monter, contraignant le Gouvernement \u00e0 mettre en place de nombreuses aides \u00e0 destination des professionnels les plus impact\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes aides financi\u00e8res sont en grande partie accord\u00e9es de fa\u00e7on sectorielle en fonction de l\u2019activit\u00e9 des professionnels b\u00e9n\u00e9ficiaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne aide n\u00e9anmoins s\u2019adresse \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ind\u00e9pendamment de ces conditions de secteurs d\u2019activit\u00e9 : il s\u2019agit de l\u2019aide dite \u00ab grands rouleurs \u00bb, qui est destin\u00e9e aux personnes utilisant un v\u00e9hicule personnel \u00e0 des fins professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9ligibles les contribuables :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8b26d299e8fd851771e058e72af09a7a\u0022\u003E\u00e9tablis en France m\u00e9tropolitaine, \u00e0 Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 La R\u00e9union ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e32f12f0e565dd8148fd0a4290f5e0ced\u0022\u003Edont le domicile fiscal est \u00e9tabli en France au titre de l\u2019ann\u00e9e 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5e8ec2c340857434d20e372826c1bc79\u0022\u003E\u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 16 ans au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e14c13a7b56aaa585dccadbc2bf1d2419\u0022\u003Equi ont d\u00e9clar\u00e9, au titre de 2024, des revenus dans l\u2019une des rubriques suivantes :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee7dae26c9fa87b0d370dac8cf1d010c3\u0022\u003Eensemble des traitements et salaires et revenus assimil\u00e9s (hors ch\u00f4mage et pr\u00e9retraite) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9b88c444f6331a1e3e03e87b388e7cf1\u0022\u003Eb\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec55117c0973f6bcd3cc864908f870339\u0022\u003Eb\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eef43ac7767e50067ab61ec9fa5c673ca\u0022\u003Eb\u00e9n\u00e9fices agricoles (BA).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, les demandeurs doivent appartenir \u00e0 un foyer fiscal dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence par part, au titre des revenus de 2024, est inf\u00e9rieur \u00e0 22 270 \u20ac. Cela constitue un rel\u00e8vement du plafond compar\u00e9 \u00e0 la derni\u00e8re version du dispositif qui \u00e9tait de 16 880 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut \u00e9galement qu\u2019ils utilisent un v\u00e9hicule \u00e0 2, 3 ou 4 roues \u00e0 motorisation thermique ou hybride non rechargeable pour effectuer leurs trajets domicile-travail \u00e0 hauteur de 15 km par trajet ou 8 000 km par an pour leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est d\u2019un montant de 100 \u20ac et ne peut \u00eatre vers\u00e9e qu\u2019une fois pour une m\u00eame personne et pour un m\u00eame v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les personnes ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide au titre du pr\u00e9c\u00e9dent dispositif, cette nouvelle indemnit\u00e9 leur sera vers\u00e9e automatiquement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les autres, il conviendra de formuler la demande sur le site imp\u00f4ts.gouv.fr. L\u2019aide sera par la suite vers\u00e9e directement sur le compte d\u00e9clar\u00e9 par le foyer \u00e0 l\u2019administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes dates d\u2019ouverture et de fermeture du guichet de demande de l\u2019aide ne sont, pour l\u2019heure, pas communiqu\u00e9es.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee7286938ba3cf59ff7a93eddede1f41f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054988304\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, aux conditions et aux modalit\u00e9s de versement d\u0027une indemnit\u00e9 carburant\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/grands-rouleurs-la-nouvelle-aide-est-precisee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGrands rouleurs : la nouvelle aide est pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/grands-rouleurs-la-nouvelle-aide-est-precisee","created":"2026-10-22","modified":"2026-10-30","activites":["Tout secteur"]},{"id":29064,"title":"Taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires : quelles r\u00e8gles et \u00e9ch\u00e9ances en 2026 ?","content":"\u003Cp\u003ELa taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, mais celle applicable aux r\u00e9sidences secondaires reste due. Qui est concern\u00e9, comment est-elle calcul\u00e9e et quelles sont les possibilit\u00e9s d\u2019exon\u00e9ration ? Faisons le point sur les r\u00e8gles applicables et les \u00e9ch\u00e9ances de 2026\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires : qui est concern\u00e9 ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) concerne les logements meubl\u00e9s qui ne constituent pas la r\u00e9sidence principale de leur occupant. Elle est due par le propri\u00e9taire ou l\u2019usufruitier du logement, mais \u00e9galement par le locataire qui dispose d\u2019un logement meubl\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9sidence secondaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa situation est appr\u00e9ci\u00e9e au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. La taxe est \u00e9tablie pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re, sur la base de la valeur locative cadastrale du logement et de ses d\u00e9pendances, \u00e0 laquelle sont appliqu\u00e9s les taux vot\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales. Aucun abattement n\u2019est applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans certaines communes, une majoration comprise entre 5 % et 60 % peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e. Elle concerne les communes o\u00f9 s\u2019applique la taxe annuelle sur les logements vacants.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETHRS : quelles obligations d\u00e9claratives ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes propri\u00e9taires de locaux d\u2019habitation doivent d\u00e9clarer leur occupation dans la rubrique \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb de leur espace personnel sur impots.gouv.fr.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le 1er juillet lorsqu\u2019un logement n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ou lorsqu\u2019un changement de situation est intervenu depuis la derni\u00e8re d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe propri\u00e9taire doit notamment pr\u00e9ciser si le logement constitue sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire ou un logement vacant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le logement est occup\u00e9 par un tiers, son identit\u00e9 et la p\u00e9riode d\u2019occupation doivent \u00e9galement \u00eatre renseign\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETHRS : quelles exon\u00e9rations possibles ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs situations permettent de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration ou d\u2019une dispense de majoration, sous r\u00e9serve de remplir les conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exon\u00e9ration de THRS peut notamment \u00eatre accord\u00e9e lorsque le contribuable quitte sa r\u00e9sidence principale pour int\u00e9grer durablement un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, comme une maison de retraite ou un \u00e9tablissement de soins de longue dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les communes situ\u00e9es en zone France ruralit\u00e9s revitalisation (FRR) peuvent exon\u00e9rer de THRS les chambres d\u2019h\u00f4tes et les locaux class\u00e9s \u00ab meubl\u00e9s de tourisme \u00bb. \u00c0 compter de 2027, cette possibilit\u00e9 pourra \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 toutes les communes, sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration prise dans les d\u00e9lais requis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa majoration de THRS peut \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019exon\u00e9ration lorsque le contribuable est contraint de r\u00e9sider ailleurs pour des raisons professionnelles, lorsqu\u2019il est h\u00e9berg\u00e9 durablement dans un \u00e9tablissement de soins tout en conservant son ancien logement, ou lorsque des circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 emp\u00eachent l\u2019affectation du logement \u00e0 une r\u00e9sidence principale.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETHRS : quelles \u00e9ch\u00e9ances en 2026 ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn 2026, les avis d\u2019imposition seront disponibles en ligne \u00e0 compter du 2 novembre pour les contribuables non mensualis\u00e9s et du 16 novembre pour les contribuables mensualis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes avis papier seront envoy\u00e9s entre le 5 et le 16 novembre pour les premiers, et entre le 19 et le 26 novembre pour les seconds.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe paiement devra intervenir au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2026. Pour les contribuables ayant opt\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022edde8b5cc3d629a2630e14f0901ab64ea\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/impots-et-fiscalite\/gerer-mes-impots-locaux\/la-taxe-dhabitation-sur-les-residences-secondaires-comment-ca-marche\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 28 septembre 2026 : \u00ab La taxe d\u0027habitation sur les r\u00e9sidences secondaires : comment \u00e7a marche ? \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-quelles-regles-et-echeances-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETaxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires : quelles r\u00e8gles et \u00e9ch\u00e9ances en 2026 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/taxe-d-habitation-sur-les-residences-secondaires-quelles-regles-et-echeances-en-2026","created":"2026-10-22","modified":"2026-10-22","activites":["Tout secteur"]},{"id":29062,"title":"Dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des d\u00e9marches","content":"\u003Cp\u003ELes d\u00e9bitants de tabac peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs aides pour soutenir leur activit\u00e9. Les modalit\u00e9s de demande de ces aides se modernisent les unes apr\u00e8s les autres. C\u2019est d\u00e9sormais le cas du dispositif de soutien aux d\u00e9bitants de tabac qui connaissent une baisse de leur chiffre d\u2019affaires\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9bitants de tabac : une demande d\u2019aide \u00e0 r\u00e9aliser en ligne\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif de soutien exceptionnel aux d\u00e9bits de tabac a \u00e9t\u00e9 mis en place afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d\u2019affaires (CA) li\u00e9 au tabac connait une baisse anormale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif (SNC) :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec4746551cf24965d0b7d210951333126\u0022\u003Edont le CA tabac de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est compris entre 50 000 \u20ac et 400 000 \u20ac ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022edc3052f4d129275f4d04eda4714eecb9\u0022\u003Edont le CA tabac du semestre consid\u00e9r\u00e9 connait, compar\u00e9 au m\u00eame semestre \u00e0 N-1, une baisse d\u2019au moins 20 % compar\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9volution moyenne nationale entre N-1 et N-2 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec3fda85d0e5fcbe4d50ab72760e4ef5c\u0022\u003Eimplant\u00e9es dans une commune au sein de laquelle le CA tabac de l\u2019ensemble des d\u00e9bits de tabac suit la m\u00eame \u00e9volution.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide qui peut \u00eatre per\u00e7ue \u00e0 ce titre est \u00e9gale \u00e0 1% du CA tabac du semestre de l\u2019ann\u00e9e N consid\u00e9r\u00e9, dans la limite de 3 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 10 octobre 2026, pour obtenir cette aide, les d\u00e9bitants doivent en faire la demande directement sur le service en ligne \u00ab Gestion informatis\u00e9e du monopole du tabac (GIMT) \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes demandes doivent \u00eatre faites au titre de chaque semestre consid\u00e9r\u00e9 et :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e44a060e8cede2422ab1f640d328dd46a\u0022\u003Eavant le 1er ao\u00fbt pour le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e en cours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e751d1a140bccc648f225865b341bf4a1\u0022\u003Eavant le 1er f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e suivante pour le second semestre de l\u2019ann\u00e9e en cours.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e047414202a454c40d2d4c0067b8cd646\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054969704\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-940 du 7 octobre 2026 modifiant le d\u00e9cret no 2023-958 du 19 octobre 2023 portant cr\u00e9ation d\u0027un dispositif de soutien exceptionnel\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-buralistes-modernisation-des-demarches\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDispositif de soutien exceptionnel aux buralistes : modernisation des d\u00e9marches\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dispositif-de-soutien-exceptionnel-aux-buralistes-modernisation-des-demarches","created":"2026-10-21","modified":"2026-10-21","activites":["C.H.R"]},{"id":29061,"title":"G\u00eetes et meubl\u00e9s de tourisme : quelles exon\u00e9rations de taxe d\u2019habitation ?","content":"\u003Cp\u003EUn propri\u00e9taire qui loue un g\u00eete ou un meubl\u00e9 de tourisme peut devoir payer une taxe d\u2019habitation sur ce logement, m\u00eame s\u2019il l\u2019utilise principalement pour accueillir des touristes. Cette situation s\u2019explique notamment lorsque le propri\u00e9taire conserve la possibilit\u00e9 d\u2019en disposer en dehors des p\u00e9riodes de location. Face aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les exploitants et aux diff\u00e9rences entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer sur une \u00e9ventuelle \u00e9volution de ces r\u00e8gles.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EG\u00eetes, meubl\u00e9s de tourisme et taxe d\u2019habitation : o\u00f9 en est-on ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis la suppression de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales en 2023, cette taxe concerne d\u00e9sormais principalement les logements meubl\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation qui ne constituent pas la r\u00e9sidence principale de leur occupant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle peut donc s\u2019appliquer \u00e0 un g\u00eete ou \u00e0 un meubl\u00e9 de tourisme, m\u00eame si celui-ci est propos\u00e9 \u00e0 la location.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, lorsque le propri\u00e9taire choisit librement les p\u00e9riodes de location et conserve la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le logement, notamment pour accueillir des proches, il est consid\u00e9r\u00e9 comme en conservant la disposition au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e. La taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires (THRS) peut alors \u00eatre due.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exception existe lorsque le logement fait partie int\u00e9grante de la r\u00e9sidence principale du propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, un g\u00eete ou un meubl\u00e9 de tourisme disposant de sa propre entr\u00e9e et permettant de dormir, de manger et de se laver est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme un logement ind\u00e9pendant, m\u00eame s\u2019il se trouve sur la m\u00eame propri\u00e9t\u00e9 que le domicile du loueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette situation soul\u00e8ve des difficult\u00e9s pour les exploitants, notamment parce que les possibilit\u00e9s d\u2019exon\u00e9ration varient selon la localisation de leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9 de mieux tenir compte de l\u2019usage touristique de ces logements et de limiter les diff\u00e9rences de traitements entre communes, le Gouvernement vient de se prononcer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle que la loi de finances pour 2026 a \u00e9largi les possibilit\u00e9s d\u2019exon\u00e9ration : depuis les impositions dues au titre de 2026, les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre peuvent exon\u00e9rer de THRS les meubl\u00e9s de tourisme class\u00e9s et les chambres d\u2019h\u00f4tes, \u00e0 condition d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en ce sens avant le 28 f\u00e9vrier 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exon\u00e9ration concerne uniquement la superficie affect\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 touristique : les pi\u00e8ces et acc\u00e8s partag\u00e9s avec l\u2019habitation du propri\u00e9taire restent exclus du dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, \u00e0 compter des impositions dues au titre de 2027, les g\u00eetes ruraux seront express\u00e9ment exclus du champ d\u2019application de la THRS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement consid\u00e8re ainsi que ces mesures r\u00e9pondent aux difficult\u00e9s soulev\u00e9es, en permettant aux collectivit\u00e9s de mettre en place des exon\u00e9rations et en pr\u00e9voyant un traitement sp\u00e9cifique pour les g\u00eetes ruraux.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec0e1d9f8b48a896a1bf39913a8d1402f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE13145\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Bouquin, Assembl\u00e9e nationale, du 29 septembre 2026, no 13145 : \u00ab TH sur la r\u00e9sidence secondaire pour les logements locatifs touristiques \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gites-et-meubles-de-tourisme-quelles-exonerations-de-taxe-d-habitation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EG\u00eetes et meubl\u00e9s de tourisme : quelles exon\u00e9rations de taxe d\u2019habitation ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gites-et-meubles-de-tourisme-quelles-exonerations-de-taxe-d-habitation","created":"2026-10-21","modified":"2026-10-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":29060,"title":"Entr\u00e9e en Ehpad : vendre son logement sans payer d\u2019imp\u00f4t ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une personne \u00e2g\u00e9e vend son ancien logement apr\u00e8s son entr\u00e9e en Ehpad, la plus-value r\u00e9alis\u00e9e peut \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t si les conditions d\u2019exon\u00e9ration ne sont pas remplies. Or, entre plafonds de revenus et d\u00e9lais de vente \u00e0 respecter, certaines familles peuvent perdre le b\u00e9n\u00e9fice de cette exon\u00e9ration. Un assouplissement de ces conditions est-il envisageable ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEntr\u00e9e en Ehpad : les exon\u00e9rations de plus-value immobili\u00e8re en question\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn principe, la vente d\u2019un bien immobilier peut g\u00e9n\u00e9rer une plus-value imposable, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix de vente et le prix d\u2019acquisition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, lorsque le bien constitue encore la r\u00e9sidence principale du vendeur au moment de la cession, la plus-value est exon\u00e9r\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi la personne a quitt\u00e9 son logement pour entrer en Ehpad, cette exon\u00e9ration peut n\u00e9anmoins \u00eatre maintenue lorsque le bien a \u00e9t\u00e9 mis en vente d\u00e8s son d\u00e9part et vendu dans un d\u00e9lai normal. En principe, ce d\u00e9lai ne d\u00e9passe pas 1 an dans un contexte \u00e9conomique normal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration tient toutefois compte des circonstances de la vente, notamment du march\u00e9 immobilier local, du prix demand\u00e9 et des d\u00e9marches entreprises pour trouver un acqu\u00e9reur. Pendant cette p\u00e9riode, le logement ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 lou\u00e9, ni occup\u00e9 gratuitement par des proches ou des tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne exon\u00e9ration sp\u00e9cifique existe \u00e9galement pour les personnes \u00e2g\u00e9es qui vendent leur ancienne r\u00e9sidence principale apr\u00e8s leur entr\u00e9e en \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle suppose notamment que le logement soit rest\u00e9 inoccup\u00e9, que le vendeur ne soit pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI), que son revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence respecte un plafond et que la vente intervienne dans les 2 ans suivant son entr\u00e9e en \u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les personnes titulaires d\u2019une pension de vieillesse ou d\u2019une carte mobilit\u00e9 inclusion portant la mention \u00ab invalidit\u00e9 \u00bb peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions de ressources et d\u2019absence d\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019IFI, d\u2019une exon\u00e9ration sur les plus-values immobili\u00e8res, y compris pour d\u2019autres biens que leur r\u00e9sidence principale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutant de conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration qui alertent une d\u00e9put\u00e9e, laquelle interroge le Gouvernement sur la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir les cas d\u0027exon\u00e9ration de la plus-value immobili\u00e8re pour les personnes \u00e2g\u00e9es entrant en Ehpad, notamment par l\u0027assouplissement des plafonds de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, l\u0027allongement des d\u00e9lais de cession ou une appr\u00e9ciation plus r\u00e9aliste des conditions de vacance du logement, afin de mieux tenir compte des contraintes humaines, financi\u00e8res et patrimoniales li\u00e9es \u00e0 la perte d\u0027autonomie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn r\u00e9ponse, le Gouvernement estime que les r\u00e8gles actuelles permettent d\u00e9j\u00e0 de tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai normal de vente et aux exon\u00e9rations sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues pour les personnes \u00e2g\u00e9es ou invalides. Il rappelle \u00e9galement que ces dispositifs tiennent compte de la situation financi\u00e8re des propri\u00e9taires et des al\u00e9as de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, aucun assouplissement des d\u00e9lais de vente, ni des plafonds de revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est envisag\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebbe56acf69ca7713704db0e6f33510dd\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE12440\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Sabatini, Assembl\u00e9e nationale, du 29 septembre 2026, no 12440 : \u00ab Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re et entr\u00e9e en Ehpad \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entree-en-ehpad-vendre-son-logement-sans-payer-d-impot\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEntr\u00e9e en Ehpad : vendre son logement sans payer d\u2019imp\u00f4t ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entree-en-ehpad-vendre-son-logement-sans-payer-d-impot","created":"2026-10-21","modified":"2026-10-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":29058,"title":"\u00c9lus locaux : des trimestres de retraite suppl\u00e9mentaires","content":"\u003Cp\u003ED\u00e8s 2027, l\u2019exercice d\u2019un mandat local pourra permettre \u00e0 certains \u00e9lus de b\u00e9n\u00e9ficier de trimestres de retraite suppl\u00e9mentaires, sans cotisations vieillesse suppl\u00e9mentaires \u00e0 acquitter au titre de cette majoration. Selon quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELes modalit\u00e9s de la majoration de retraite pour l\u2019exercice d\u2019un mandat local sont d\u00e9voil\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des mandats locaux, la loi portant cr\u00e9ation d\u2019un statut de l\u2019\u00e9lu local a institu\u00e9 une majoration de dur\u00e9e d\u2019assurance au b\u00e9n\u00e9fice de certains \u00e9lus locaux. Les modalit\u00e9s d\u2019application de ce dispositif sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s les maires, les adjoints au maire, les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, les pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, ainsi que certaines fonctions ex\u00e9cutives exerc\u00e9es en Corse, en Guyane, en Martinique, \u00e0 Mayotte et au sein de la m\u00e9tropole de Lyon.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que certains conseillers de ces collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de fonction sont \u00e9galement concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne majoration plafonn\u00e9e \u00e0 3 trimestres\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour chaque mandat complet exerc\u00e9 dans l\u2019une des fonctions \u00e9ligibles, l\u2019ancien \u00e9lu peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un trimestre suppl\u00e9mentaire de dur\u00e9e d\u2019assurance, dans la limite de 3 trimestres au total.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette majoration concerne les pensions de retraite prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027. Les pensions ayant pris effet avant cette date ne sont donc pas concern\u00e9es par le dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn mandat complet d\u00e9fini par la r\u00e9glementation\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn mandat est consid\u00e9r\u00e9 comme complet lorsque l\u2019\u00e9lu a exerc\u00e9 les fonctions concern\u00e9es depuis le lendemain de l\u2019\u00e9lection de l\u2019ex\u00e9cutif suivant le renouvellement de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant jusqu\u2019\u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral suivant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes r\u00e8gles particuli\u00e8res sont toutefois pr\u00e9vues lorsque l\u2019\u00e9lection de l\u2019ex\u00e9cutif intervient apr\u00e8s une annulation juridictionnelle d\u00e9finitive ou lorsque le renouvellement de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant r\u00e9sulte d\u2019une \u00e9lection partielle int\u00e9grale organis\u00e9e dans certaines circonstances.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, lorsqu\u2019un conseiller local b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de fonction exerce simultan\u00e9ment un mandat parlementaire, cette fonction locale n\u2019ouvre pas droit \u00e0 la majoration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette exclusion s\u2019applique quelle que soit la dur\u00e9e du cumul, sous r\u00e9serve du d\u00e9lai l\u00e9gal de mise en conformit\u00e9 pr\u00e9vu en mati\u00e8re d\u2019incompatibilit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette majoration, l\u2019ancien \u00e9lu doit prouver les fonctions exerc\u00e9es, ainsi que les dates de d\u00e9but et de fin de son mandat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl peut notamment fournir des proc\u00e8s-verbaux d\u2019\u00e9lection, des tableaux r\u00e9capitulant la composition de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant ou les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, ou encore les d\u00e9cisions relatives \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de fonctions. Ces documents doivent permettre de v\u00e9rifier que le mandat r\u00e9pond aux conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes justificatifs compl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vus dans certaines situations particuli\u00e8res, notamment lorsque l\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par un juge ou lorsque l\u2019\u00e9lu b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de fonctions tout en exer\u00e7ant un mandat parlementaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cet effet, notez \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054983330\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eque la liste d\u00e9taill\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 fournir et les modalit\u00e9s de justification\u003C\/a\u003E viennent \u00e9galement tout juste d\u2019\u00eatre publi\u00e9es (\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054983330\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Econsultables ici\u003C\/a\u003E).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif concernera les pensions de retraite prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e393e0797bbd291b686a0a16b5b741d7b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054977578?utm_source=chatgpt.com\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-948 du 12 octobre 2026 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d\u0027application de la majoration de dur\u00e9e d\u0027assurance pour l\u0027exercice d\u0027un mandat local\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e687f24d4687b526c00018f0e3899aa19\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054983330\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2026 relatif \u00e0 la liste des pi\u00e8ces justificatives attestant des fonctions et de l\u0027exercice d\u0027un mandat complet en application de l\u0027article R. 161-17-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9lus locaux : des trimestres de retraite suppl\u00e9mentaires\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elus-locaux-des-trimestres-de-retraite-supplementaires","created":"2026-10-21","modified":"2026-10-21","activites":["Tout secteur"]},{"id":29057,"title":"Produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques : de nouvelles exigences europ\u00e9ennes de conformit\u00e9 ? ","content":"\u003Cp\u003EPour renforcer la cybers\u00e9curit\u00e9 des produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la cyberr\u00e9silience pr\u00e9voit que des organismes \u00e9valuent leur conformit\u00e9 avant leur mise sur le march\u00e9. Ces organismes doivent respecter des modalit\u00e9s de notification pour se conformer aux exigences europ\u00e9ennes. Quels sont ces modalit\u00e9s applicables en France ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EConformit\u00e9 des produits : de nouvelles modalit\u00e9s de notification fran\u00e7aises\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la cyberr\u00e9silience, les modalit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019\u00e9valuation, d\u2019accr\u00e9ditation et de contr\u00f4le des organismes tiers charg\u00e9s de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques viennent de se pr\u00e9ciser.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes organismes en question doivent \u00eatre notifi\u00e9s \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par l\u2019autorit\u00e9 notifiante de chaque Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn France, c\u2019est l\u0027Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u0027information (ANSSI) qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment d\u00e9sign\u00e9e comme l\u2019autorit\u00e9 notifiante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ANSSI instruit donc les demandes des organismes d\u0027\u00e9valuation et contr\u00f4le les organismes notifi\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les organismes d\u0027\u00e9valuation de la conformit\u00e9 doivent d\u0027abord obtenir un certificat d\u0027accr\u00e9ditation d\u00e9livr\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u0027accr\u00e9ditation (COFRAC) avant de demander leur notification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls adressent ensuite leur demande de notification \u00e0 l\u0027ANSSI, accompagn\u00e9e des documents requis (consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/eli\/reg\/2024\/2847\/oj?eliuri=eli%3Areg%3A2024%3A2847%3Aoj\u0026amp;locale=fr\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, au paragraphe 2 de l\u0027article 42).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, une d\u00e9rogation existe : les organismes peuvent \u00eatre notifi\u00e9s avant leur accr\u00e9ditation s\u2019ils fournissent \u00e0 l\u2019ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilit\u00e9 de leur demande d\u2019accr\u00e9ditation et les justificatifs de leur conformit\u00e9 aux exigences europ\u00e9ennes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi c\u2019est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter que dans l\u2019attente de l\u2019accr\u00e9ditation, ils ne peuvent d\u00e9livrer que 25 attestations de conformit\u00e9 sur une p\u00e9riode maximale de 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, un rejet total ou partiel de l\u2019accr\u00e9ditation entra\u00eene l\u2019abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l\u2019ANSSI, selon la gravit\u00e9 des manquements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le COFRAC n\u2019a pas encore statu\u00e9, l\u2019ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9cision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe COFRAC transmet ensuite sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019ANSSI et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une copie du certificat d\u2019accr\u00e9ditation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 r\u00e9ception du dossier complet, l\u0027ANSSI dispose de 2 mois soit pour proc\u00e9der \u00e0 la notification de l\u0027organisme aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne et des autres \u00c9tats membres soit pour lui notifier son refus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, les organismes notifi\u00e9s doivent transmettre \u00e0 l\u0027ANSSI les informations requises sur l\u0027exercice de leurs activit\u00e9s et l\u0027\u00e9volution de leurs comp\u00e9tences, afin de lui permettre d\u0027assurer leur suivi et leur contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e60f5dad61f6efc9adc332ad13f4f648d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054970344\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-944 du 9 octobre 2026 relatif \u00e0 la notification des organismes d\u0027\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-comportant-des-elements-numeriques-de-nouvelles-exigences-europeennes-de-conformite\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques : de nouvelles exigences europ\u00e9ennes de conformit\u00e9 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-comportant-des-elements-numeriques-de-nouvelles-exigences-europeennes-de-conformite","created":"2026-10-21","modified":"2026-10-21","activites":["Commer\u00e7ant","Distributeur"]},{"id":29050,"title":"Tarification AT\/MP : un taux unique pour certains \u00e9tablissements d\u00e8s 2027","content":"\u003Cp\u003ED\u00e8s 2027, les entreprises \u00e0 tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs \u00e9tablissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT\/MP \u00e0 leurs \u00e9tablissements relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque. Selon quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETarification AT\/MP : ce qui change pour les entreprises en 2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT\/MP) d\u00e9termine le taux de cotisation que l\u2019employeur doit acquitter au titre de ces risques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe taux varie en fonction de la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e, de l\u2019effectif de l\u2019entreprise et, selon le mode de tarification applicable, du co\u00fbt des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl existe 3 modes de tarification :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4e93ca95a25ed043557245e0c61b8b64\u0022\u003Ela tarification collective : le taux est fix\u00e9 au niveau national pour la cat\u00e9gorie de risque concern\u00e9e ; elle s\u2019applique notamment aux entreprises de moins de 20 salari\u00e9s hors Alsace-Moselle et de moins de 50 salari\u00e9s en Alsace-Moselle, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines activit\u00e9s ou cat\u00e9gories de salari\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec0cc15362a7684557db308e51303c5a6\u0022\u003Ela tarification mixte : le taux combine une part collective et une part individuelle ; elle concerne les entreprises dont l\u2019effectif se situe entre les seuils de la tarification collective et ceux de la tarification individuelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7b9a9e965271ccd3830148f6600ee631\u0022\u003Ela tarification individuelle : le taux tient compte du co\u00fbt des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables \u00e0 l\u2019entreprise ; elle concerne notamment les entreprises d\u2019au moins 150 salari\u00e9s, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles particuli\u00e8res en Alsace-Moselle et dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics (BTP).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises comptant plusieurs \u00e9tablissements et soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte, le taux \u00e9tait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9termin\u00e9, en principe, au niveau de chaque \u00e9tablissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes et jusqu\u2019alors, plusieurs \u00e9tablissements d\u2019une m\u00eame entreprise pouvaient se voir appliquer des taux diff\u00e9rents, notamment en fonction de leur cat\u00e9gorie de risque et de leur sinistralit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl existait toutefois une possibilit\u00e9 de d\u00e9rogation : les entreprises concern\u00e9es pouvaient demander l\u2019application d\u2019un taux unique pour leurs \u00e9tablissements appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque et situ\u00e9s hors Alsace-Moselle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2027, cette possibilit\u00e9 devient la r\u00e8gle : l\u2019application d\u2019un taux unique est d\u00e9sormais obligatoire pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les entreprises soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte b\u00e9n\u00e9ficieront automatiquement d\u2019un taux unique pour leurs \u00e9tablissements appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque et situ\u00e9s hors Alsace-Moselle. Elles n\u2019auront donc plus \u00e0 exercer d\u2019option, ni \u00e0 effectuer de d\u00e9marche particuli\u00e8re pour en b\u00e9n\u00e9ficier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, une entreprise qui dispose de plusieurs \u00e9tablissements relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque se verra appliquer un taux commun \u00e0 ces \u00e9tablissements. En revanche, les \u00e9tablissements relevant de cat\u00e9gories de risque diff\u00e9rentes conserveront des taux distincts.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : cette r\u00e9forme ne signifie pas que tous les \u00e9tablissements d\u2019une entreprise se verront appliquer un taux identique. Cette mutualisation s\u2019effectue par cat\u00e9gorie de risque, et non indistinctement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de toute l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s en Alsace-Moselle et relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque, l\u2019application d\u2019un taux unique est d\u00e9j\u00e0 obligatoire. La r\u00e9forme ne modifie donc pas ce principe.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEt pour les nouveaux \u00e9tablissements cr\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9forme ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de d\u00e9termination du taux applicable aux \u00e9tablissements nouvellement cr\u00e9\u00e9s en 2027 ont \u00e9galement fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, 2 situations doivent \u00eatre distingu\u00e9es pour les entreprises soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7fde3498465e72f1106e53084b8855dd\u0022\u003Ela cat\u00e9gorie de risque existe d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019entreprise : le nouvel \u00e9tablissement se voit appliquer le taux unique correspondant \u00e0 cette cat\u00e9gorie de risque ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3e13441ac8b1ff5fea6021b682c6c7f0\u0022\u003Ela cat\u00e9gorie de risque n\u2019existe pas encore dans l\u2019entreprise : les taux nets collectifs s\u2019appliquent pendant l\u2019ann\u00e9e de cr\u00e9ation de l\u2019\u00e9tablissement et les 2 ann\u00e9es civiles suivantes.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises soumises \u00e0 une tarification collective, la r\u00e8gle ne change pas : les taux nets collectifs continuent de s\u2019appliquer pendant l\u2019ann\u00e9e de cr\u00e9ation du nouvel \u00e9tablissement et les 2 ann\u00e9es civiles suivantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette distinction est importante pour les entreprises qui ouvrent de nouveaux sites \u00e0 partir de 2027 puisque le taux applicable d\u00e9pendra notamment de l\u2019existence ou non de la cat\u00e9gorie de risque concern\u00e9e au sein de l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn r\u00e9gime transitoire pour la 1re ann\u00e9e \u00e0 anticiper\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ERappelons que pour les entreprises soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte, le taux net de cotisation AT\/MP notifi\u00e9 par la caisse comp\u00e9tente ne peut pas varier librement d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre : son \u00e9volution est encadr\u00e9e par des limites r\u00e9glementaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi cette nouvelle g\u00e9n\u00e9ralisation du taux unique n\u00e9cessite donc d\u2019adapter les modalit\u00e9s de calcul de cette variation pour la 1re ann\u00e9e d\u2019application de la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2027, le taux de r\u00e9f\u00e9rence sera calcul\u00e9 \u00e0 partir de la moyenne des taux nets notifi\u00e9s en 2026 aux \u00e9tablissements de l\u2019entreprise appartenant \u00e0 une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque. Cette moyenne sera pond\u00e9r\u00e9e par la masse salariale de la derni\u00e8re ann\u00e9e connue de ces \u00e9tablissements.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, les taux des \u00e9tablissements dont la masse salariale est la plus \u00e9lev\u00e9e p\u00e8seront davantage dans le calcul du taux de r\u00e9f\u00e9rence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette r\u00e8gle transitoire permet de d\u00e9terminer la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 partir de laquelle sera appr\u00e9ci\u00e9e la variation du taux net en 2027, dans le cadre du nouveau dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, notons que ces nouvelles modalit\u00e9s s\u2019appliquent \u00e0 la d\u00e9termination des cotisations AT\/MP dues \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises soumises \u00e0 une tarification individuelle ou mixte devront donc anticiper cette \u00e9volution, notamment lorsqu\u2019elles disposent de plusieurs \u00e9tablissements relevant d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie de risque ou pr\u00e9voient d\u2019en cr\u00e9er de nouveaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019enjeu est notamment de bien identifier les cat\u00e9gories de risque de leurs \u00e9tablissements et de comprendre les modalit\u00e9s de calcul du taux unique qui leur sera applicable.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e478231af4679e77539fb0ea90625c279\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054979559\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-951 du 13 octobre 2026 g\u00e9n\u00e9ralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l\u0027entreprise\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tarification-at-mp-un-taux-unique-pour-certains-etablissements-des-2027\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETarification AT\/MP : un taux unique pour certains \u00e9tablissements d\u00e8s 2027\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tarification-at-mp-un-taux-unique-pour-certains-etablissements-des-2027","created":"2026-10-20","modified":"2026-10-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":29049,"title":"Certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : renforcement des contr\u00f4les","content":"\u003Cp\u003EDans la lign\u00e9e des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les fraudes aux aides publiques les r\u00e8gles applicables aux certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE)viennent d\u2019\u00eatre renforc\u00e9es, en impliquant directement les acteurs professionnels concern\u00e9s, dans l\u2019objectif de d\u00e9tecter plus facilement l\u2019obtention frauduleuse de CEE\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAcquisition de CEE : contr\u00f4les renforc\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes fournisseurs d\u2019\u00e9nergies sont soumis \u00e0 des obligations visant \u00e0 contribuer aux \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergies de leurs clients.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour mesurer ces \u00e9conomies, les fournisseurs oblig\u00e9s obtiennent des certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (CEE) en promouvant et finan\u00e7ant des travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes oblig\u00e9s qui n\u2019atteignent pas leurs objectifs s\u2019exposent \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019atteindre leurs objectifs, les oblig\u00e9s peuvent proc\u00e9der \u00e0 des cessions de CEE entre eux. Mais, dans cette hypoth\u00e8se, les entreprises qui acqui\u00e8rent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d\u2019identification, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques permettant de d\u00e9tecter une obtention frauduleuse de certificats. A d\u00e9faut, des sanctions peuvent \u00eatre prononc\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes r\u00e8gles portant sur ces \u00e9changes viennent, \u00e0 ce titre, d\u2019\u00eatre renforc\u00e9es, pour les CEE d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 compter du 1er novembre 2026. Sont, notamment, pr\u00e9cis\u00e9es les v\u00e9rifications que doivent effectuer les acqu\u00e9reurs de certificats, les documents permettant de justifier ces contr\u00f4les et les modalit\u00e9s de v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 des demandes de CEE.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls doivent notamment documenter les d\u00e9marches ayant conduit au choix du vendeur et \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019achat. Un document \u00e9tabli sous leur responsabilit\u00e9 doit ainsi identifier le c\u00e9dant et d\u00e9crire les proc\u00e9dures internes suivies. Il doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la conclusion du contrat de cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn formulaire compl\u00e9mentaire doit \u00e9galement \u00eatre renseign\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9, puis joint au contrat au plus tard \u00e0 la date de l\u2019ordre de transfert des certificats sur le registre national, qui d\u00e9taille l\u2019origine des certificats c\u00e9d\u00e9s en les identifiant par leur num\u00e9ro de d\u00e9cision de d\u00e9livrance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes documents doivent permettre de justifier les v\u00e9rifications effectu\u00e9es et de d\u00e9montrer que l\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019une proc\u00e9dure adapt\u00e9e pour appr\u00e9cier les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019op\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9valuation du risque de d\u00e9faillance du c\u00e9dant doit prendre en compte au moins 8 cat\u00e9gories d\u2019\u00e9l\u00e9ments que l\u2019acqu\u00e9reur doit v\u00e9rifier, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1b4d514f053d834606c09f2741aa3a9b\u0022\u003El\u2019existence d\u2019une attestation d\u2019assurance professionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efac58f9c2ff6005f5833b21ddb1c3931\u0022\u003Ela situation du c\u00e9dant au regard de ses obligations sociales et fiscales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6709e6d91c2314f74ece0ce54e7a2593\u0022\u003Ela solidit\u00e9 financi\u00e8re du c\u00e9dant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eba453c8dd2c63471daec163cdce6f347\u0022\u003Ela situation des dirigeants et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1b308912c6983e733569e2588cece608\u0022\u003El\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles condamnations ou sanctions li\u00e9es aux activit\u00e9s pour lesquelles les CEE sont vers\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9b976c3deae2f0e588cffa669bbfa54e\u0022\u003El\u2019existence d\u2019une politique d\u2019am\u00e9lioration continue et l\u2019existence d\u2019un management de qualit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3bd213ddc87a088f38f52d185bf02bb5\u0022\u003El\u2019existence de proc\u00e9dures d\u0027identification, d\u0027\u00e9valuation et de gestion des risques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7b8ddd347909cc97da491a59be0544f2\u0022\u003Edes indices permettant de mettre en regard les moyens allou\u00e9s par le c\u00e9dant pour ses activit\u00e9s li\u00e9es au dispositif des certificats d\u0027\u00e9conomies d\u0027\u00e9nergie et les volumes de certificats vendus par le c\u00e9dant \u00e0 l\u0027acqu\u00e9reur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caract\u00e9ristiques.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, des v\u00e9rifications doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par l\u2019acqu\u00e9reur en vue d\u2019\u00e9valuer les liens capitalistiques entre le c\u00e9dant, le premier d\u00e9tenteur, ses mandataires, les organismes de contr\u00f4le intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la r\u00e9alisation des op\u00e9rations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9livrance des certificats.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e79d1c672397f107a22b1a4b677eecf21\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054970488\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-945 du 9 octobre 2026 pr\u00e9voyant le report des obligations d\u00e9finies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l\u0027\u00e9nergie sur le d\u00e9l\u00e9gant en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sens de l\u0027article L. 333-1 du code de l\u0027\u00e9nergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u0027article L. 221-8 du code de l\u0027\u00e9nergie sont consid\u00e9r\u00e9s comme mis en place de fa\u00e7on incompl\u00e8te et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des demandes de certificats d\u0027\u00e9conomies d\u0027\u00e9nergie\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e77530df73f12830eb042c50ba3c2f5c5\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054970521\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d\u0027identification, d\u0027\u00e9valuation et de gestion des risques mentionn\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u0027article L. 221-8 du code de l\u0027\u00e9nergie\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificats-d-economie-d-energie-renforcement-des-controles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECertificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie : renforcement des contr\u00f4les\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/certificats-d-economie-d-energie-renforcement-des-controles","created":"2026-10-20","modified":"2026-10-20","activites":["Artisan","Construction","Industrie","Services"]},{"id":29048,"title":"Artistes-auteurs : quelle fiscalit\u00e9 pour la vente de leurs propres livres ?","content":"\u003Cp\u003EDepuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent d\u00e9clarer les revenus tir\u00e9s de la vente de leurs livres en b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC) aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf territoriale ou au titre des droits d\u2019auteur en b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diff\u00e8rent selon le r\u00e9gime retenu. Cette situation qui soul\u00e8ve-t-elle une question d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVente de livres : un abattement de 34 % maintenu\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn principe, les droits d\u2019auteur rel\u00e8vent des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), tandis que l\u2019\u00e9dition de livres constitue une activit\u00e9 commerciale relevant des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, lorsque l\u2019auteur \u00e9dite et vend uniquement ses propres \u0153uvres, cette activit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le prolongement de son activit\u00e9 de cr\u00e9ation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 condition que l\u2019auteur conserve les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9dition et \u00e0 la vente de ses livres, l\u2019ensemble des revenus tir\u00e9s de ces op\u00e9rations rel\u00e8ve alors des BNC, quelles que soient les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9dition retenues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce point que le Gouvernement apporte une r\u00e9ponse : la modalit\u00e9 de d\u00e9claration aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf ne modifie pas la qualification fiscale des revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque la vente de ses propres livres constitue le prolongement de son activit\u00e9 de cr\u00e9ation, l\u2019auteur qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime micro-fiscal b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019abattement de 34 % du micro-BNC, et non de celui de 71 % applicable aux ventes relevant du micro-BIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement estime donc qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de modifier les r\u00e8gles pour permettre l\u2019application de l\u2019abattement de 71 % \u00e0 ces revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle n\u00e9anmoins que l\u2019auteur-\u00e9diteur dont les frais professionnels d\u00e9passent 34 % de ses recettes peut renoncer au r\u00e9gime micro-BNC, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, afin de d\u00e9duire ses d\u00e9penses r\u00e9ellement support\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e67d7efbf69f788029a648b9d2b99704e\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/questions\/QANR5L17QE13918\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Godard, Assembl\u00e9e nationale, du 29 septembre 2026, no 13918 : \u00ab Situation fiscale des artistes-auteurs \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-quelle-fiscalite-pour-la-vente-de-leurs-propres-livres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : quelle fiscalit\u00e9 pour la vente de leurs propres livres ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-quelle-fiscalite-pour-la-vente-de-leurs-propres-livres","created":"2026-10-20","modified":"2026-10-20","activites":["Divertissement"]},{"id":29047,"title":"Parasitisme \u00e9conomique : copier un concept suffit ?","content":"\u003Cp\u003EDans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent \u00e0 prot\u00e9ger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu\u2019elles mobilisent pour d\u00e9velopper une offre ou un concept commercial. Face \u00e0 un acte de concurrence d\u00e9loyale tel que le \u00ab parasitisme \u00e9conomique \u00bb, son auteur peut-il voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e du seul fait de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du concept ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EParasitisme \u00e9conomique : caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u2019un concept ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9, estimant que son concept d\u2019animation commerciale pour les boulangeries avait \u00e9t\u00e9 repris par des concurrents, les a assign\u00e9s en justice pour parasitisme \u00e9conomique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes juges lui ont accord\u00e9 dans un 1er temps des dommages-int\u00e9r\u00eats.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s poursuivies pour parasitisme ont contest\u00e9 cette d\u00e9cision, assurant qu\u2019un concept ou une id\u00e9e commerciale est, en principe, de libre parcours et que la seule ant\u00e9riorit\u00e9 de sa commercialisation ne permet pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une valeur \u00e9conomique individualis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon elles, la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9montrait pas pr\u00e9cis\u00e9ment les investissements, les efforts humains et financiers, le savoir-faire ou la notori\u00e9t\u00e9 dont elle aurait profit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la reprise ou l\u2019adaptation d\u2019une id\u00e9e commerciale ne pouvait, \u00e0 elle seule, constituer une faute constitutive de parasitisme \u00e9conomique, selon les concurrents.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du concept objecte : le fait que les soci\u00e9t\u00e9s concurrentes reprennent les \u00e9l\u00e9ments essentiels de son op\u00e9ration originale afin de b\u00e9n\u00e9ficier de son attractivit\u00e9 commerciale leur avait permis de profiter ind\u00fbment du travail, du savoir-faire et des investissements engag\u00e9s pour concevoir et d\u00e9velopper le concept.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui ne suffit toutefois pas \u00e0 convaincre le juge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, le juge rappelle que le parasitisme \u00e9conomique permet de sanctionner, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile, le comportement d\u2019un op\u00e9rateur qui se place ind\u00fbment dans le sillage d\u2019un autre afin de tirer profit, sans contrepartie, d\u2019une valeur \u00e9conomique individualis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa victime doit ainsi d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une valeur \u00e9conomique pr\u00e9cise, issue de ses investissements, de son savoir-faire ou de sa notori\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe juge estime donc ici que la reprise d\u2019un concept commercial ant\u00e9rieurement exploit\u00e9 ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 caract\u00e9riser un parasitisme \u00e9conomique, permettant d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s concurrentes.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7ca0ef7859303f13708eb47b96f1dce6\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6ab3831ec27382d099072bb3?search_api_fulltext=\u0026amp;date_du=2026-09-23\u0026amp;date_au=2026-09-24\u0026amp;judilibre_juridiction=all\u0026amp;op=Rechercher%20sur%20judilibre\u0026amp;page=0\u0026amp;previousdecisionpage=\u0026amp;previousdecisionindex=\u0026amp;nextdecisionpage=0\u0026amp;nextdecisionindex=1\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2026, no 25-14.331\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/parasitisme-economique-copier-un-concept-suffit\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EParasitisme \u00e9conomique : copier un concept suffit ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/parasitisme-economique-copier-un-concept-suffit","created":"2026-10-20","modified":"2026-10-20","activites":["Tout secteur"]},{"id":29042,"title":"Retraite compl\u00e9mentaire agricole : augmentation du point en 2026 ","content":"\u003Cp\u003ELa valeur de service du point de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) des non-salari\u00e9s agricoles est revaloris\u00e9e pour 2026. Cette \u00e9volution augmente le montant de la pension compl\u00e9mentaire des assur\u00e9s concern\u00e9s, en fonction des points qu\u2019ils ont acquis.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne revalorisation qui augmente le montant de la pension compl\u00e9mentaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire (RCO) compl\u00e8te la retraite de base des non-salari\u00e9s agricoles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl concerne notamment les chefs d\u2019exploitation et d\u2019entreprise agricole, ainsi que, sous certaines conditions, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs ayant acquis des droits dans ce r\u00e9gime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes salari\u00e9s agricoles, qui rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime compl\u00e9mentaire distinct, ne sont pas directement concern\u00e9s par cette mesure.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce r\u00e9gime, les droits \u00e0 retraite sont exprim\u00e9s en points, acquis en contrepartie des cotisations vers\u00e9es ou attribu\u00e9s gratuitement dans certaines situations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant annuel de la pension compl\u00e9mentaire est calcul\u00e9 en multipliant le nombre total de points d\u00e9tenus par la valeur de service du point applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour 2026, cette valeur est fix\u00e9e \u00e0 0,3954 \u20ac, contre 0,3919 \u20ac en 2025, soit une hausse d\u2019environ 0,89 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, un assur\u00e9 disposant de 10 000 points percevrait une pension compl\u00e9mentaire annuelle th\u00e9orique de 3 954 \u20ac, contre 3 919 \u20ac sur la base de la valeur de 2025, soit une augmentation de 35 \u20ac par an.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant effectivement vers\u00e9 d\u00e9pend toutefois de la situation de l\u2019assur\u00e9 et des \u00e9ventuelles retenues applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette revalorisation augmente donc la valeur des droits \u00e0 retraite d\u00e9j\u00e0 acquis, sans modifier le nombre de points d\u00e9tenus, ni le calcul de la retraite de base.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que ces nouveaux param\u00e8tres sont entr\u00e9s en vigueur le 9 octobre 2026, mais fixent les param\u00e8tres de la valeur du point au titre de toute l\u2019ann\u00e9e 2026.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e55e52cec2ff210286c7f3579a09d2c0b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054961035\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-931 du 6 octobre 2026 fixant la valeur de service du point de retraite dans le r\u00e9gime de retraite compl\u00e9mentaire obligatoire des non-salari\u00e9s agricoles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-complementaire-agricole-augmentation-du-point-en-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERetraite compl\u00e9mentaire agricole : augmentation du point en 2026 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/retraite-complementaire-agricole-augmentation-du-point-en-2026","created":"2026-10-19","modified":"2026-10-19","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29041,"title":"Cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : une double d\u00e9claration d\u00e9sormais incontournable !","content":"\u003Cp\u003EVous d\u00e9clarez un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance pour l\u2019un de vos salari\u00e9s ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit \u00e9galement \u00eatre transmis le m\u00eame jour. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : quelles nouvelles obligations d\u00e9claratives pour l\u2019employeur ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance (CSN) permet aux parents d\u2019un enfant n\u00e9 ou adopt\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2026 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un ou deux mois de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires, en compl\u00e9ment des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant ou d\u2019adoption.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cong\u00e9 ouvre droit \u00e0 une indemnisation par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Mais, pour permettre l\u2019indemnisation du salari\u00e9, l\u2019employeur doit d\u00e9clarer les p\u00e9riodes de cong\u00e9 \u00e0 l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 30 septembre 2026, cette d\u00e9marche reposait sur un formulaire de demande au format Excel, transmis via le compte entreprise de l\u2019employeur sur Net-entreprises, accompagn\u00e9 des justificatifs n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er octobre 2026, cette proc\u00e9dure \u00e9volue. L\u2019employeur doit d\u00e9sormais effectuer 2 d\u00e9marches compl\u00e9mentaires :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecb0cf1c45a6639323c50afc8e26a2dd6\u0022\u003Ecompl\u00e9ter le formulaire de demande du CSN en indiquant les dates de cong\u00e9 du salari\u00e9, puis le d\u00e9poser au format PDF sur son compte entreprise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e927d11e79fdb08b402c06f1430f937a5\u0022\u003Etransmettre, le m\u00eame jour, un signalement de d\u00e9claration sociale nominative (DSN) relatif au cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe formulaire reste donc obligatoire, mais il doit d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement \u00eatre accompagn\u00e9 du signalement DSN.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution permet \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance maladie d\u2019exploiter directement les donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es en DSN relatives \u00e0 ce cong\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e969da9267db8cb9fa819fc24d89cfc44\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/entreprendre.service-public.gouv.fr\/actualites\/A19077\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFiche service-public.entreprendre.gouv.fr : \u00ab De nouvelles modalit\u00e9s pour d\u00e9clarer un cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance \u00bb publi\u00e9e le 7 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-une-double-declaration-desormais-incontournable\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 suppl\u00e9mentaire de naissance : une double d\u00e9claration d\u00e9sormais incontournable !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-supplementaire-de-naissance-une-double-declaration-desormais-incontournable","created":"2026-10-19","modified":"2026-10-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":29040,"title":"Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale","content":"\u003Cp\u003EAlors que les campagnes vaccinales saisonni\u00e8res d\u00e9marrent, une d\u00e9rogation est mise en place au b\u00e9n\u00e9fice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l\u2019organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ED\u00e9tention et administration des vaccins : une d\u00e9rogation pour les praticiens\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe 13 octobre 2026, la campagne saisonni\u00e8re de vaccination contre la grippe et la Covid-19 a d\u00e9marr\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de faciliter l\u2019organisation de cette campagne, une d\u00e9rogation sp\u00e9ciale est mise en place concernant la d\u00e9tention et l\u2019administration de ces vaccins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9rogation est ouverte au b\u00e9n\u00e9fice :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8d09363b6d94eec098fb0850ca75cc9d\u0022\u003Edes centres de sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9fcdcbed4c5444de421c013c80a36038\u0022\u003Edes m\u00e9decins lib\u00e9raux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9c8b9a77dc2a2accfe2a1e98eac6d494\u0022\u003Edes sages-femmes lib\u00e9rales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed96db605ede66c9008a3d49b8404f1b5\u0022\u003Edes infirmiers lib\u00e9raux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECeux-ci pourront se fournir en vaccins aupr\u00e8s des pharmaciens et les conserver sur leur lieu d\u2019exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls devront \u00e9mettre une \u00ab commande \u00e0 usage professionnel de m\u00e9dicaments destin\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine humaine \u00bb en indiquant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e134e841483b4f913944e38ed4c59e710\u0022\u003Ele nom, la qualit\u00e9, le num\u00e9ro d\u2019inscription \u00e0 l\u2019ordre, l\u2019adresse et la signature du praticien ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eaa2a121ff84e4f23cf2982673173d5c2\u0022\u003Ela date ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eff8da38328d61c2f1de4fb99ad3769db\u0022\u003Ela d\u00e9nomination et la quantit\u00e9 du m\u00e9dicament ou du produit ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7f3395a8721ae6dbf685a9ef9c627c08\u0022\u003Ela mention \u00ab Usage professionnel \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe transport et la bonne conservation des vaccins rel\u00e8vent alors de la pleine responsabilit\u00e9 des praticiens.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les vaccins contre la grippe saisonni\u00e8re et la Covid-19 restent les seuls qui sont concern\u00e9s par cette exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes praticiens et centres de sant\u00e9 qui administrent ces vaccins sont autoris\u00e9s \u00e0 facturer \u00e0 leurs patients une majoration en plus de l\u2019acte de vaccination classique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de cette majoration est \u00e9gal au prix de vente au public toutes taxes comprises du vaccin. Le montant pourra \u00eatre major\u00e9 selon un coefficient multiplicateur applicable en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy et \u00e0 Saint-Martin.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, pour les vaccins contre la Covid-19 issus des stocks de l\u2019\u00c9tat, la majoration est fix\u00e9e \u00e0 0,02 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes codes \u00e0 renseigner pour la facturation de ces majorations sont d\u00e9finis comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9998beb1d0571eafedad861f946bc257\u0022\u003ESKA : approvisionnement, stockage et administration d\u2019un vaccin contre la Covid-19 issu du stock constitu\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e66684a41c417af2478377492d681289e\u0022\u003ESKB : approvisionnement, stockage et administration d\u0027un vaccin contre la grippe saisonni\u00e8re \u00ab standard \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec7054d7c428839b0248f4e8b7eba2bd8\u0022\u003ESKC : approvisionnement, stockage et administration d\u0027un vaccin contre la grippe saisonni\u00e8re \u00ab hautement dos\u00e9 \u00bb.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e78baad7f6f82880ba0dbd13afaa8d8d8\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054969535\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les m\u00e9decins, sages-femmes et infirmiers, exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral, ainsi que les centres de sant\u00e9, peuvent s\u0027approvisionner et d\u00e9tenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes cibl\u00e9es par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e841cbf90d0b372e4d7815ccd1ee1cd89\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054971011\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2026 fixant les r\u00e8gles de facturation et les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des professionnels de sant\u00e9 et des centres de sant\u00e9 en application de l\u0027article L. 4211-4 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/virus-saisonniers-faciliter-la-campagne-vaccinale\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVirus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/virus-saisonniers-faciliter-la-campagne-vaccinale","created":"2026-10-19","modified":"2026-10-19","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29039,"title":"EURL : une option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s malgr\u00e9 un formalisme imparfait ?","content":"\u003Cp\u003ELorsqu\u2019une SARL devient une EURL \u00e0 la suite de la r\u00e9union de toutes ses parts entre les mains d\u2019un associ\u00e9 unique, son r\u00e9gime fiscal peut soulever des difficult\u00e9s. Que se passe-t-il si les formalit\u00e9s permettant de confirmer son assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accomplies ? Le maintien de ce r\u00e9gime peut-il malgr\u00e9 tout \u00eatre reconnu ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEURL et option pour l\u2019IS : un formalisme imp\u00e9ratif ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne SARL, dont toutes les parts ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies entre les mains de son g\u00e9rant, devient une EURL.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration estime que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas r\u00e9guli\u00e8rement opt\u00e9 pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle consid\u00e8re donc que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu entre les mains de l\u2019associ\u00e9 unique et lui r\u00e9clame ainsi des suppl\u00e9ments d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, assortis de p\u00e9nalit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste le g\u00e9rant : selon lui, la soci\u00e9t\u00e9 a bien conserv\u00e9 son assujettissement \u00e0 l\u2019IS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour opter pour l\u2019IS, une soci\u00e9t\u00e9 doit en principe notifier son choix au service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette option peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e en cochant la case correspondante sur le formulaire d\u00e9pos\u00e9 lors de la cr\u00e9ation ou de la modification de la soci\u00e9t\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, le juge donne ici raison au g\u00e9rant. Il rel\u00e8ve que les statuts de l\u2019EURL, \u00e9tablis apr\u00e8s le regroupement des parts, pr\u00e9voient notamment la possibilit\u00e9 de distribuer les b\u00e9n\u00e9fices sous forme de dividendes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl constate \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 a continu\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer ses r\u00e9sultats sous le r\u00e9gime de l\u2019IS apr\u00e8s \u00eatre devenue une EURL.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le juge consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 a valablement opt\u00e9 pour l\u2019IS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes b\u00e9n\u00e9fices des exercices concern\u00e9s ne peuvent donc pas \u00eatre impos\u00e9s \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu entre les mains de l\u2019associ\u00e9 unique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e61f42d5eb7907a34386b1d2c8da788aa\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054841683?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=25PA00712\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Paris du 14 septembre 2026, no 25PA00712\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/eurl-une-option-pour-l-impot-sur-les-societes-malgre-un-formalisme-imparfait\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEURL : une option pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s malgr\u00e9 un formalisme imparfait ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/eurl-une-option-pour-l-impot-sur-les-societes-malgre-un-formalisme-imparfait","created":"2026-10-19","modified":"2026-10-19","activites":["Tout secteur"]},{"id":29038,"title":"Passeport des animaux de compagnie : une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique ?","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne applicable aux d\u00e9placements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d\u2019un passeport permettant de les identifier et d\u2019attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s\u2019adapter aux \u00e9volutions europ\u00e9ennes, le cadre fran\u00e7ais se modernise...\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPasseports des animaux de compagnie : un cadre fran\u00e7ais harmonis\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EEn France, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9dition, la distribution, la gestion et la d\u00e9livrance des passeports pour les chiens, les chats et les furets sont modifi\u00e9es en application des r\u00e8glements europ\u00e9ens actuellement en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZoom sur l\u2019\u00e9dition des passeports des chiens, chats et furets\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes passeports doivent \u00eatre conformes au mod\u00e8le europ\u00e9en r\u00e9cemment actualis\u00e9, consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=OJ:L_202600705\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (en annexe I) et ne contenir aucune rubrique, mention publicitaire ou logo non pr\u00e9vu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes \u00e9diteurs restent agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u0027Agriculture et identifi\u00e9s par un code de 2 lettres.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, chaque num\u00e9ro de passeport se compose du code \u00ab FR \u00bb, du code \u00e9diteur et de 8 chiffres uniques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, en cas de non-respect des r\u00e8gles, l\u0027agr\u00e9ment de l\u0027\u00e9diteur peut \u00eatre retir\u00e9, entra\u00eenant l\u0027invalidation, le rappel et la destruction sous 2 mois des passeports concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZoom sur la distribution des passeports des chiens, chats et furets\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes passeports sont toujours distribu\u00e9s exclusivement par les \u00e9diteurs agr\u00e9\u00e9s \u00e0 destination des seuls v\u00e9t\u00e9rinaires habilit\u00e9s tels que d\u00e9finis \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000048420310\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, la commande s\u0027effectuera via la plateforme d\u00e9di\u00e9e mise en place par le gestionnaire du fichier national d\u0027identification des chiens, chats et furets.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZoom sur la gestion des passeports des chiens, chats et furets\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe gestionnaire du fichier national tient un registre des passeports distribu\u00e9s (num\u00e9ros, date de livraison, identit\u00e9 du v\u00e9t\u00e9rinaire) conserv\u00e9 pendant 5 ans, ce qui permet de centraliser ces informations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour assurer la continuit\u00e9 nationale du suivi et de la tra\u00e7abilit\u00e9 des passeports, les \u00e9diteurs doivent \u00e9galement lui transmettre leurs anciens registres de distribution recensant tous les passeports distribu\u00e9s jusqu\u2019au 31 janvier 2027 et avant le 30 juin 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EBien qu\u2019un d\u00e9lai de 8 jours soit d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu pour d\u00e9clarer la perte, le vol ou la d\u00e9gradation d\u2019un passeport aupr\u00e8s du gestionnaire du fichier national, un d\u00e9lai distinct est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 en cas de cessation d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le v\u00e9t\u00e9rinaire doit en informer le gestionnaire du fichier national dans un d\u00e9lai d\u20191 mois et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lui restituer les passeports non utilis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZoom sur la d\u00e9livrance des passeports des chiens, chats et furets\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn passeport ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 que pour un animal d\u00fbment identifi\u00e9 dont le v\u00e9t\u00e9rinaire a v\u00e9rifi\u00e9 la concordance des donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle condition s\u2019impose au propri\u00e9taire : il doit avoir sa r\u00e9sidence habituelle en France et produire un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe plus, le v\u00e9t\u00e9rinaire doit d\u00e9sormais enregistrer la d\u00e9livrance du passeport dans le fichier national dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvr\u00e9s.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecff117b1d3eba3df33c5ed1764370203\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054965430\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027\u00e9dition, de diffusion, de d\u00e9livrance et de gestion des passeports pour les chiens, chats et furets\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-des-animaux-de-compagnie-une-reglementation-specifique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPasseport des animaux de compagnie : une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/passeport-des-animaux-de-compagnie-une-reglementation-specifique","created":"2026-10-19","modified":"2026-10-19","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29037,"title":"Une intensification des contr\u00f4les du droit du travail \u00e0 bord des navires","content":"\u003Cp\u003EPour lutter contre le dumping social maritime, les autorit\u00e9s renforcent les contr\u00f4les du respect du droit du travail \u00e0 bord des navires. Quel est le bilan des op\u00e9rations men\u00e9es en 2025 et quelles sont les sanctions prononc\u00e9es ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDumping social maritime : 22 contr\u00f4les et 46 500 \u20ac de sanctions en 2025\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re du Travail et le minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports poursuivent leur action contre le dumping social maritime. L\u2019objectif est de garantir le respect des r\u00e8gles sociales applicables aux gens de mer, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de temps de travail et de protection sociale, et d\u2019\u00e9viter que certains armateurs ne tirent avantage du non-respect de ces r\u00e8gles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour y parvenir, la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) et la Direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires maritimes, de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture (DGAMPA) coordonnent leurs actions de contr\u00f4le.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe bilan des op\u00e9rations men\u00e9es en 2025 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 aux repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et du personnel le 24 septembre 2026, \u00e0 l\u2019occasion du Conseil sup\u00e9rieur de la marine marchande.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E2 dispositifs permettent notamment de contr\u00f4ler l\u2019application du droit du travail fran\u00e7ais aux navires concern\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e553145e85fd591dc36b20ab7cec22e34\u0022\u003Ele dispositif \u00ab \u00c9tat d\u2019accueil \u00bb, en vigueur depuis 2013, permet d\u2019appliquer certaines r\u00e8gles fran\u00e7aises aux navires exer\u00e7ant des activit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es dans les eaux fran\u00e7aises, notamment le cabotage maritime, certaines prestations de services et les activit\u00e9s li\u00e9es aux \u00e9nergies marines renouvelables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef50520cd156611326735d25d359599c3\u0022\u003Ele dispositif Transmanche, instaur\u00e9 en 2023, concerne les navires de transport de passagers assurant r\u00e9guli\u00e8rement des liaisons internationales entre la France et le Royaume-Uni ou les \u00eeles Anglo-Normandes, qu\u2019ils battent pavillon fran\u00e7ais ou \u00e9tranger.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn 2025, 18 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au titre du dispositif \u00ab \u00c9tat d\u2019accueil \u00bb et 4 contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au titre du dispositif Transmanche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les inspecteurs du travail interviennent directement \u00e0 bord des navires, y compris pendant la navigation. Ils examinent ensuite les documents soumis \u00e0 contr\u00f4le pour v\u00e9rifier le respect des obligations sociales : bulletins de salaire, relev\u00e9s horaires, listes d\u2019\u00e9quipage ou encore justificatifs de protection sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes contr\u00f4les ont mis en \u00e9vidence plusieurs types de manquements, notamment du travail dissimul\u00e9, le non-respect du SMIC et des majorations pour heures suppl\u00e9mentaires, des d\u00e9fauts de d\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 et des irr\u00e9gularit\u00e9s relatives aux conditions de nationalit\u00e9 applicables au capitaine et au second.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre du dispositif \u00ab \u00c9tat d\u2019accueil \u00bb, 6 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s et une sanction administrative a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e pour d\u00e9faut de preuve de protection sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le dispositif Transmanche, 2 courriers d\u2019observations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s aux entreprises contr\u00f4l\u00e9es et 2 proc\u00e9dures de sanction administrative sont en cours d\u2019instruction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu total, 46 500 \u20ac de sanctions administratives ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s en 2025. 2 autres sanctions ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 la suite de contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en 2024, concernant la dur\u00e9e d\u2019embarquement et le repos \u00e0 terre dans le secteur Transmanche.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa mobilisation se poursuit en 2026 : 2 contr\u00f4les Transmanche suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e, portant \u00e0 100 % le taux de couverture des op\u00e9rateurs concern\u00e9s par ce dispositif.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6e7c4ef34215f3b90f240a7d6e98e48a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/lutte-contre-le-dumping-social-maritime-22-controles-realises-en-2025\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 du travail-emploi.gouv.fr : \u00ab Lutte contre le dumping social maritime : 22 contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en 2025 \u00bb publi\u00e9e le 13 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/une-intensification-des-controles-du-droit-du-travail-a-bord-des-navires\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EUne intensification des contr\u00f4les du droit du travail \u00e0 bord des navires\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/une-intensification-des-controles-du-droit-du-travail-a-bord-des-navires","created":"2026-10-16","modified":"2026-10-16","activites":["Agriculture - P\u00eache","Transport"]},{"id":29036,"title":"DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE","content":"\u003Cp\u003EEn perspective de la nouvelle nomenclature d\u2019activit\u00e9 fran\u00e7aises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalit\u00e9s de renseignement du code APE en DSN sont \u00e0 anticiper. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques explications\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E\u00c9volution prochaine des code APE en DSN : anticiper la nouvelle nomenclature\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter de janvier 2027, la nouvelle nomenclature d\u2019activit\u00e9s fran\u00e7aise (NAF 2025) entrera en vigueur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution entra\u00eene des modifications dans la d\u00e9claration sociale nominative (DSN).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, le code APE de l\u2019entreprise et de ses \u00e9tablissements ne devra plus \u00eatre renseign\u00e9 directement dans la DSN, les rubriques correspondantes \u00e9tant supprim\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes informations continueront toutefois \u00e0 \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es automatiquement par le syst\u00e8me DSN afin d\u2019\u00eatre transmises aux organismes partenaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, lorsque le lieu de travail d\u00e9clar\u00e9 dans le bloc \u00ab Lieu de travail ou \u00e9tablissement utilisateur \u00bb ne dispose pas d\u2019un num\u00e9ro SIRET, le code APE devra continuer \u00e0 \u00eatre renseign\u00e9, en utilisant la nouvelle nomenclature.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises et professionnels de la paie doivent donc v\u00e9rifier que leur code APE correspond bien \u00e0 leur activit\u00e9 au regard de la nouvelle nomenclature, afin d\u2019anticiper les \u00e9ventuelles modifications \u00e0 effectuer \u00e0 compter de janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter que la nouvelle nomenclature NAF 2025 s\u2019appliquera d\u00e8s janvier 2027, quelle que soit la version de la norme DSN utilis\u00e9e, P26V01 ou P27V01.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eed719d8535575337e7499a0c229fa89e\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/nouvelle-nomenclature-naf-a-compter-de-janvier-2027\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de net-entreprises.fr : \u00ab Nouvelle nomenclature NAF \u00e0 compter de janvier 2027 \u00bb publi\u00e9e le 8 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-prise-en-compte-de-la-nouvelle-nomenclature-des-codes-ape\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dsn-prise-en-compte-de-la-nouvelle-nomenclature-des-codes-ape","created":"2026-10-16","modified":"2026-10-16","activites":["Droit - Chiffre"]},{"id":29035,"title":"Exon\u00e9ration des dons familiaux : attention \u00e0 l\u2019utilisation des sommes donn\u00e9es !","content":"\u003Cp\u003ELes dons familiaux peuvent, sous conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 titre gratuit lorsqu\u2019ils financent l\u2019acquisition d\u2019un logement neuf ou des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Mais cette exon\u00e9ration est-elle applicable lorsque le bien est d\u00e9tenu par une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDons familiaux : quelles sont les conditions de l\u2019exon\u00e9ration ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes dons de sommes d\u2019argent consentis en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un enfant, un petit-enfant, un arri\u00e8re-petit-enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle descendance, un neveu ou une ni\u00e8ce peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration temporaire de droits de mutation \u00e0 titre gratuit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif s\u2019applique aux dons r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 f\u00e9vrier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2026, dans la double limite de 100 000 \u20ac par donateur et par donataire et de 300 000 \u20ac par donataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en b\u00e9n\u00e9ficier, le donataire doit affecter les sommes re\u00e7ues, au plus tard le dernier jour du 6\u1d49 mois suivant leur versement :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e20b3beaf304894f3919ccc5bb1f9a7ff\u0022\u003E\u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un immeuble neuf ou en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9 comme r\u00e9sidence principale ou mis en location \u00e0 usage d\u2019habitation principale pendant 5 ans ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e45689780770eeff66335162684bd9baf\u0022\u003Eou \u00e0 des travaux et d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9ligibles, r\u00e9alis\u00e9s dans un logement dont il est propri\u00e9taire et qu\u2019il affecte \u00e0 son habitation principale pendant 5 ans.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019application de cette exon\u00e9ration suppose donc de respecter les conditions tenant \u00e0 la nature du projet financ\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilisation des sommes donn\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur l\u2019application de ce dispositif lorsque le bien immobilier est d\u00e9tenu par une soci\u00e9t\u00e9, notamment une SCI, le Gouvernement rappelle que l\u2019exon\u00e9ration est d\u00e9rogatoire au droit commun et doit, \u00e0 ce titre, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e strictement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsque le donataire apporte les sommes re\u00e7ues en donation \u00e0 une SCI, la condition d\u2019affectation des fonds \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un immeuble n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaite. Il en va de m\u00eame lorsqu\u2019il pr\u00eate ces sommes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, notamment au moyen d\u2019un compte courant d\u2019associ\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe fait que la SCI utilise ensuite les sommes apport\u00e9es ou pr\u00eat\u00e9es pour acqu\u00e9rir un immeuble est sans incidence. L\u2019exon\u00e9ration ne peut donc pas \u00eatre obtenue par ce biais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s dans un logement appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont le donataire est associ\u00e9 ne permettent pas de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration. En effet, le logement n\u2019appartient pas personnellement au donataire, m\u00eame si celui-ci d\u00e9tient des parts de la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebc76ed457bd7b2a7ba197048a23cef78\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.senat.fr\/questions\/base\/2026\/qSEQ260207854.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Joyandet, S\u00e9nat, du 1o octobre 2026, no 07854 : \u00ab Application de l\u0027article 790 A bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts dans le cadre de soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/exoneration-des-dons-familiaux-attention-a-l-utilisation-des-sommes-donnees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EExon\u00e9ration des dons familiaux : attention \u00e0 l\u2019utilisation des sommes donn\u00e9es !\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/exoneration-des-dons-familiaux-attention-a-l-utilisation-des-sommes-donnees","created":"2026-10-16","modified":"2026-10-16","activites":["Tout secteur"]},{"id":29034,"title":"Aide au renouvellement forestier : un acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 ? ","content":"\u003Cp\u003EDans la continuit\u00e9 de la loi du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre le risque d\u0027incendie, une aide publique au renouvellement forestier a \u00e9t\u00e9 mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide : quelles-sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide au renouvellement forestier : de nouvelles conditions d\u2019attribution\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide au renouvellement forestier est soumise \u00e0 un cadre sp\u00e9cifique, qui organise, entre autres, l\u2019\u00e9laboration, le suivi et l\u2019\u00e9valuation environnementale du programme national de la for\u00eat et du bois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour compl\u00e9ter les conditions d\u2019attribution de cette aide, d\u00e9j\u00e0 en vigueur et consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000025244092\/LEGISCTA000026127356\/#LEGISCTA000026127356\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments sont exig\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZoom sur les conditions attenant aux exigences \u00e9cologiques et aux situations \u00e9ligibles\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn premier lieu, pour toute aide au reboisement ou \u00e0 la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle portant sur au moins 4 hectares, les plantations doivent diversifier les essences (au moins 2 essences jusqu\u0027\u00e0 25 hectares, au moins 3 au-del\u00e0, l\u0027essence principale ne pouvant d\u00e9passer 80 %) pour respecter les exigences \u00e9cologiques et atteindre une diversification effective.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes projets doivent \u00e9galement d\u00e9montrer leur adaptation au changement climatique, respecter les normes sur les mat\u00e9riels forestiers de reproduction et maintenir des zones pare-feu dans les secteurs expos\u00e9s aux incendies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne d\u00e9rogation est toutefois pr\u00e9vue lorsque les caract\u00e9ristiques de la for\u00eat ou l\u2019indisponibilit\u00e9 des semences et plants emp\u00eachent de diversifier les essences.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn deuxi\u00e8me lieu, l\u2019aide au renouvellement forestier est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes physiques ou morales, autres que l\u2019\u00c9tat, disposant d\u2019un titre les autorisant \u00e0 r\u00e9aliser certaines op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter que les entreprises en difficult\u00e9 et celles faisant l\u0027objet d\u0027une injonction europ\u00e9enne de r\u00e9cup\u00e9ration d\u0027aide ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide au renouvellement forestier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes op\u00e9rations en question visent notamment : les travaux de plantations (hors eucalyptus), la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration assist\u00e9e, les travaux de s\u00e9lection ou cloisonnement et les regarnis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles sont r\u00e9alis\u00e9es dans les for\u00eats qui sont touch\u00e9es par des attaques de ravageurs (notamment scolytes), des al\u00e9as climatiques (s\u00e9cheresse, gr\u00eale, temp\u00eate), des incendies r\u00e9cents, un d\u00e9p\u00e9rissement ou une vuln\u00e9rabilit\u00e9 climatique av\u00e9r\u00e9e, des \u00e9checs de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, des peuplements pauvres ou des contraintes d\u0027exploitation en montagne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes seuils pr\u00e9cis sont \u00e9tablis pour objectiver le niveau de d\u00e9gradation de ces situations foresti\u00e8res et donc r\u00e9server l\u2019aide aux for\u00eats dont le renouvellement est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire. Ces seuils sont consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054969482\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide doivent s\u0027engager \u00e0 maintenir une densit\u00e9 minimale de plants vivants apr\u00e8s 5 ans ou \u00e0 souscrire une assurance incendie sur 5 ans pour les bois sinistr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut aussi noter les situations qui entrainent le refus de l\u2019aide, \u00e0 savoir :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea526b5d25452da166dd60523856e9e44\u0022\u003Eles travaux ayant d\u00e9but\u00e9 avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7eb4021b7cef75e43e5a6721c657318f\u0022\u003Eles travaux causant un pr\u00e9judice \u00e0 l\u0027environnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e783b564cb23c947858e11f690516baab\u0022\u003El\u0027usage de produits phytopharmaceutiques de synth\u00e8se (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec3829a7394de85438ba63f05ddb9dcc4\u0022\u003Eet le non-respect des r\u00e8gles Natura 2000.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EZoom sur le calcul du montant de l\u2019aide\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide est calcul\u00e9 en appliquant \u00e0 la base le taux de base.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa base est d\u00e9finie comme les d\u00e9penses expos\u00e9es au titre des op\u00e9rations \u00e9ligibles pour le renouvellement forestier, dont les grilles tarifaires sont consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054969483\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux de base s\u0027\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40 % ou 50 % des d\u00e9penses \u00e9ligibles selon la situation foresti\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter que des bonifications de 10 \u00e0 20 points sont pr\u00e9vues en cas de certification de gestion durable par exemple.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027aide est plafonn\u00e9e \u00e0 2 millions d\u0027euros par b\u00e9n\u00e9ficiaire et soumise \u00e0 un montant minimal (1 000 \u20ac ou 3 000 \u20ac selon l\u0027op\u00e9ration).\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EZoom sur la gestion de la demande de l\u2019aide\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour que la demande d\u0027aide au renouvellement forestier et la demande de paiement soient recevables, elles doivent avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 9 juin 2026 en ligne via une plateforme num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e, avec les pi\u00e8ces list\u00e9es\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054969486\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E ici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027instruction et l\u0027attribution sont confi\u00e9es au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe paiement et le recouvrement \u00e9ventuel sont assur\u00e9s par l\u0027Agence de services et de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose de 3 ans \u00e0 compter de l\u0027attribution pour r\u00e9aliser les travaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut retirer l\u0027aide au renouvellement forestier, dans les cas pr\u00e9vus \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054969468\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e357d4f9b2df659aa285f3c032b592880\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054969432\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l\u0027article L. 121-6 du code forestier et instaurant un r\u00e9gime d\u0027aides au renouvellement forestier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec45f3b1d58bc6f02ec6316854870a1bd\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054969475\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2026 portant application de l\u0027article 22 du d\u00e9cret no 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l\u0027article L. 121-6 du code forestier et instaurant un r\u00e9gime d\u0027aides au renouvellement forestier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-au-renouvellement-forestier-un-acces-reglemente\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide au renouvellement forestier : un acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-au-renouvellement-forestier-un-acces-reglemente","created":"2026-10-16","modified":"2026-10-16","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29031,"title":"Recodification de la TVA : calendrier et pr\u00e9cisions utiles","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9glementation de la TVA fait l\u2019objet d\u2019une importante r\u00e9organisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette \u00e9volution s\u2019accompagne de mesures transitoires destin\u00e9es \u00e0 faciliter le passage d\u2019un code \u00e0 l\u2019autre. Des pr\u00e9cisions viennent d\u2019\u00eatre apport\u00e9es sur le calendrier applicable, les r\u00e9f\u00e9rences utilisables et les garanties offertes aux contribuables.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA : une recodification report\u00e9e au 1er janvier 2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa recodification des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la TVA au sein du code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement pr\u00e9vue au 1er septembre 2026, est report\u00e9e au 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cons\u00e9quence, les dispositions l\u00e9gislatives r\u00e9gissant la TVA demeurent codifi\u00e9es dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026. Le recours aux anciennes r\u00e9f\u00e9rences du CGI reste toutefois possible jusqu\u2019au 30 juin 2028, afin de faciliter la transition vers les nouvelles dispositions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe calendrier concerne le transfert des dispositions l\u00e9gislatives. Les dispositions de nature r\u00e9glementaire ne sont pas int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance : certaines dispositions figurant actuellement dans les annexes du CGI restent applicables dans l\u2019attente de leur recodification ou de leur abrogation formelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, les dispositions r\u00e9glementaires actuellement int\u00e9gr\u00e9es dans la partie l\u00e9gislative du CGI demeurent provisoirement dans ce code.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA : une doctrine fiscale qui reste opposable\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe changement de codification ne remet pas en cause les commentaires administratifs publi\u00e9s en mati\u00e8re de TVA. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la doctrine fiscale existante demeure inchang\u00e9e et conserve son opposabilit\u00e9 pour l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions transf\u00e9r\u00e9es dans le CIBS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette continuit\u00e9 est d\u00e9sormais express\u00e9ment garantie par les dispositions applicables \u00e0 la recodification. Les contribuables peuvent ainsi continuer \u00e0 se pr\u00e9valoir de la doctrine administrative dans les conditions habituelles, malgr\u00e9 le changement de r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gislatives.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, de nouvelles tables de concordance sont mises \u00e0 disposition. Elles permettent de retrouver les correspondances entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA : un glossaire pour faciliter l\u2019utilisation du nouveau code\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019accompagner les professionnels dans l\u2019appropriation du CIBS, un glossaire consacr\u00e9 \u00e0 la TVA est \u00e9galement mis \u00e0 disposition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl pr\u00e9cise le sens des expressions utilis\u00e9es dans le nouveau code et les rapproche, lorsque cela est pertinent, des notions correspondantes du CGI.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl permet notamment de mieux comprendre certaines d\u00e9finitions relatives aux livraisons de biens, aux prestations de services, aux factures ou encore au droit \u00e0 d\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9marche vise \u00e0 faciliter la lecture des nouvelles dispositions et \u00e0 assurer une meilleure continuit\u00e9 dans la compr\u00e9hension des r\u00e8gles applicables.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ETVA : d\u2019autres ajustements int\u00e9gr\u00e9s au CIBS\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs adaptations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la coh\u00e9rence du CIBS sont pr\u00e9vues. Les dispositions relatives au droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA sont notamment regroup\u00e9es au sein d\u2019un m\u00eame titre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes dispositions r\u00e9glementaires doivent compl\u00e9ter cet ensemble, notamment concernant la d\u00e9termination du coefficient de d\u00e9duction et de ses composantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa recodification int\u00e8gre \u00e9galement plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9taxe, de taux de TVA applicables \u00e0 certains services li\u00e9s aux d\u00e9chets, \u00e0 la fourniture de froid par r\u00e9seau ou \u00e0 l\u2019installation de panneaux solaires, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de travaux forestiers et de transports outre-mer.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e39dc62041cca905582dbafc6471ab5b3\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15140-PGP.html\/ACTU-2026-00126\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 7 octobre 2026 : \u00ab TVA - \u00c9volutions li\u00e9es \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance no 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services - Mise \u00e0 jour suite \u00e0 consultation publique \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-calendrier-et-precisions-utiles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERecodification de la TVA : calendrier et pr\u00e9cisions utiles\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/recodification-de-la-tva-calendrier-et-precisions-utiles","created":"2026-10-15","modified":"2026-10-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":29030,"title":"Statistique annuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 : mise \u00e0 jour de l\u2019enqu\u00eate","content":"\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics comme priv\u00e9s doivent communiquer \u00e0 l\u2019administration un certain nombre de donn\u00e9es statistiques sur leurs activit\u00e9s afin de permettre une analyse pr\u00e9cise du syst\u00e8me de sant\u00e9 fran\u00e7ais. Les modalit\u00e9s de cette enqu\u00eate \u00e9voluent\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EL\u2019enqu\u00eate de statistique annuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 se modernise\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis 1995, l\u2019enqu\u00eate de statistique annuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (SAE) impose aux \u00e9tablissements concern\u00e9s de transmettre \u00e0 la Direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l\u2019\u00e9valuation et des statistiques (DREES) des donn\u00e9es concernant leurs activit\u00e9s afin que cette direction puisse produire des \u00e9tudes statistiques sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019offre sanitaire en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de transmission de cette \u00e9tude \u00e9voluent pour la premi\u00e8re fois depuis 2010.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est ainsi pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9tablissements de sant\u00e9 titulaires d\u2019autorisations de soins doivent transmettre leurs r\u00e9ponses \u00e0 l\u2019enqu\u00eate SAE sur le site \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.sae-collecte.sante.gouv.fr\/SpeInteractiveCollecte\/identification.aspx?ReturnUrl=%2fSpeInteractiveCollecte%2f\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ewww.sae-collecte.sante.gouv.fr.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAuparavant les \u00e9tablissements pouvaient faire le choix d\u2019une transmission papier de leurs r\u00e9ponses, mais cette possibilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes donn\u00e9es qui sont transmises portent sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef9ad297495b929c54bc5d81a153c46fa\u0022\u003El\u2019identification et l\u2019organisation des structures ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efb4b0be47eae67fd2ba8100f7fa498a5\u0022\u003Ele suivi de certaines politiques nationales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1444729b63024f1dcb84a60bcfacb6c4\u0022\u003Ele personnel concourant \u00e0 l\u2019activit\u00e9, les capacit\u00e9s d\u2019accueil et l\u2019activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e31a0c2f75913c996e3b6a0c1e7c661da\u0022\u003El\u2019\u00e9quipement, l\u2019activit\u00e9 et le personnel concourant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du plateau technique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e19ac211fa15471462b016e30b4c54970\u0022\u003El\u2019\u00e9quipement, l\u2019activit\u00e9 et le personnel concourant \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des activit\u00e9s de soins soumises \u00e0 autorisation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea2110f9d7c902b8ababbdcd4b9f03006\u0022\u003Eles effectifs :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e38e814b619723ffa07735150145cf0e4\u0022\u003Edes personnels m\u00e9dicaux salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s ou lib\u00e9raux en activit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e71a5a9e3d5ef6ca42f9a820adcaee053\u0022\u003Edes internes, des faisant fonction d\u0027internes et des docteurs juniors ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed9c06a1aac6ed8235fc6ba9bd2eee97e\u0022\u003Edes sages-femmes et des personnels non m\u00e9dicaux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDoivent r\u00e9pondre \u00e0 cette enqu\u00eate tous les \u00e9tablissements ayant r\u00e9alis\u00e9 au moins une activit\u00e9 sous le r\u00e9gime de l\u2019autorisation de soins, exception faite des \u00e9tablissements ayant uniquement une autorisation :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed135774e71f4aa3b8ac6b8255b3485dd\u0022\u003Ed\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e445fd29d7036bf9418e9d459738036c8\u0022\u003Ede pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019organes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed332434389cfcfc30ffa971c56edf3e6\u0022\u003Ede radiologie diagnostique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9tabli que les \u00e9tablissements devront r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019enqu\u00eate chaque ann\u00e9e au cours du 1er semestre.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e71bad901637b4467fb051be210070391\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054965534\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 relatif \u00e0 la collecte et \u00e0 la transmission des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027\u00e9tablissement de la statistique annuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/statistique-annuelle-des-etablissements-de-sante-mise-a-jour-de-l-enquete\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EStatistique annuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 : mise \u00e0 jour de l\u2019enqu\u00eate\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/statistique-annuelle-des-etablissements-de-sante-mise-a-jour-de-l-enquete","created":"2026-10-15","modified":"2026-10-15","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29029,"title":"Gestion des ascenseurs : du nouveau en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenance","content":"\u003Cp\u003EEn cas de crise affectant le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, certains biens ou composants essentiels peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne de \u00ab biens n\u00e9cessaires en cas de crise \u00bb. Dans ce cadre, une r\u00e9glementation pr\u00e9cise s\u2019applique afin d\u2019\u00e9viter les ruptures de cha\u00eene d\u2019approvisionnement et le maintien en service de ces \u00e9quipements dits critiques. C\u2019est le cas des ascenseurs\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAscenseurs en cas de crise : instauration de mesures sp\u00e9cifiques pour garantir leur disponibilit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes \u00ab biens n\u00e9cessaires en cas de crise \u00bb renvoient aux biens non substituables, non diversifiables ou indispensables au maintien des fonctions soci\u00e9tales, des activit\u00e9s \u00e9conomiques vitales et des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, essentiels pour faire face \u00e0 une crise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes proc\u00e9dures d\u0027urgence peuvent \u00eatre mises en place \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne afin d\u2019\u00e9viter les ruptures de cha\u00eene logistique et de garantir l\u2019approvisionnement ou le maintien en service des \u00e9quipements critiques sans compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi ces biens et \u00e9quipements critiques figurent les ascenseurs, dont il est d\u00e9sormais n\u00e9cessaire de maintenir leur mise \u00e0 disposition dans ce contexte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes proc\u00e9dures exceptionnelles sont donc instaur\u00e9es pour permettre d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer leur \u00e9valuation de conformit\u00e9 et leur mise sur le march\u00e9, tout en maintenant les exigences essentielles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, si le mode d\u2019urgence dans le march\u00e9 int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 et que la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 un acte d\u2019ex\u00e9cution qui concerne les ascenseurs, un traitement prioritaire est mis en place.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e8s lors, les organismes notifi\u00e9s examinent en priorit\u00e9 les demandes classiques d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des ascenseurs, notamment leurs composants, sans pour autant imposer de surco\u00fbts disproportionn\u00e9s aux installateurs et aux fabricants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, des autorisations d\u00e9rogatoires peuvent d\u00e9sormais \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es. C\u2019est par exemple le cas lorsque les proc\u00e9dures habituelles ne sont pas achev\u00e9es : le ministre charg\u00e9 de la construction peut alors autoriser la mise sur le march\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019un ascenseur, d\u00e8s lors que sa conformit\u00e9 aux exigences essentielles de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9montr\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut noter que les ascenseurs respectant les normes ou les r\u00e8gles communes adopt\u00e9es pour la crise sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformes jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9sactivation du mode d\u2019urgence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EContrairement au r\u00e9gime de droit commun, les ascenseurs b\u00e9n\u00e9ficiant de cette autorisation d\u00e9rogatoire ne portent pas le marquage \u00ab CE \u00bb. En dehors d\u2019une p\u00e9riode d\u2019urgence, ce marquage demeure obligatoire pour les ascenseurs mis sur le march\u00e9, sous peine de sanctions p\u00e9nales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes ascenseurs doivent n\u00e9anmoins comporter une mention explicite pr\u00e9cisant qu\u2019ils sont \u00ab mis sur le march\u00e9 en tant que biens n\u00e9cessaires en cas de crise \u00bb. En l\u2019absence de cette mention, leur commercialisation est passible d\u2019une contravention de 5e classe.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019urgence, les ascenseurs commercialis\u00e9s restent consid\u00e9r\u00e9s comme conformes, sauf s\u2019ils pr\u00e9sentent un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5e336f05864a8160e8b77e60df0d8a63\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054961126\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-932 du 6 octobre 2026 relatif aux mesures d\u00e9rogatoires \u00e0 l\u0027\u00e9valuation de la conformit\u00e9 des ascenseurs et composants de s\u00e9curit\u00e9 pour ascenseurs n\u00e9cessaires en cas de crise en raison d\u0027une situation d\u0027urgence dans le march\u00e9 int\u00e9rieur\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gestion-des-ascenseurs-du-nouveau-en-matiere-de-securite-et-de-maintenance\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGestion des ascenseurs : du nouveau en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenance\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/gestion-des-ascenseurs-du-nouveau-en-matiere-de-securite-et-de-maintenance","created":"2026-10-15","modified":"2026-10-15","activites":["Artisan","Construction","Immobilier","Services"]},{"id":29028,"title":"Mobilit\u00e9 internationale : le certificat de pluriactivit\u00e9 valable jusqu\u2019\u00e0 24 mois","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 8 octobre 2026, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat de mobilit\u00e9 internationale attestant d\u2019une situation de pluriactivit\u00e9 peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une \u00e9volution qui permet aux employeurs concern\u00e9s de renouveler moins fr\u00e9quemment ce document.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECertificat de pluriactivit\u00e9 : une dur\u00e9e de validit\u00e9 allong\u00e9e depuis le 8 octobre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un salari\u00e9 travaille dans plusieurs pays, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de d\u00e9terminer dans quel pays les cotisations sociales doivent \u00eatre vers\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00e9viter le double assujettissement, des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques permettent de d\u00e9terminer la l\u00e9gislation de S\u00e9curit\u00e9 sociale applicable \u00e0 sa situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas en pr\u00e9sence d\u2019une situation de pluriactivit\u00e9, lorsque le salari\u00e9 exerce habituellement une activit\u00e9 professionnelle dans plusieurs \u00c9tats, de mani\u00e8re altern\u00e9e ou simultan\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette situation peut, par exemple, concerner un salari\u00e9 qui travaille une partie de la semaine en France et le reste du temps dans un autre pays, ou qui cumule une activit\u00e9 salari\u00e9e et une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi le certificat de pluriactivit\u00e9 permet d\u2019attester de cette situation et de justifier de la l\u00e9gislation de S\u00e9curit\u00e9 sociale applicable. Il aide ainsi l\u2019employeur \u00e0 d\u00e9terminer aupr\u00e8s de quel r\u00e9gime d\u00e9clarer les cotisations sociales de son salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif concerne les situations de mobilit\u00e9 entre la France et un ou plusieurs pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que la Norv\u00e8ge, la Suisse, le Royaume-Uni, l\u2019Islande et le Liechtenstein.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le certificat de pluriactivit\u00e9 \u00e9tait valable pendant 12 mois. Depuis le 8 octobre 2026, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 24 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution permet de limiter la fr\u00e9quence des d\u00e9marches administratives pour les employeurs et les salari\u00e9s concern\u00e9s, lorsque leur situation justifie la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de cette dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez toutefois que cette nouvelle dur\u00e9e ne s\u2019applique pas aux certificats d\u00e9j\u00e0 d\u00e9livr\u00e9s. Ceux qui \u00e9taient en cours de validit\u00e9 avant le 8 octobre 2026 conservent leur dur\u00e9e initiale de 12 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESeuls les certificats d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 compter de cette date peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une validit\u00e9 de 24 mois.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8deb6df6e64afdfa8aa6aea446ced325\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/travail-etranger-certificat.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Travail \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : les certificats de pluriactivit\u00e9 d\u00e9sormais valables 24 mois \u00bb publi\u00e9e le 9 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mobilite-internationale-le-certificat-de-pluriactivite-valable-jusqu-a-24-mois\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMobilit\u00e9 internationale : le certificat de pluriactivit\u00e9 valable jusqu\u2019\u00e0 24 mois\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/mobilite-internationale-le-certificat-de-pluriactivite-valable-jusqu-a-24-mois","created":"2026-10-15","modified":"2026-10-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":29027,"title":"Travailleur ind\u00e9pendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire ","content":"\u003Cp\u003EDepuis le 7 octobre 2026, les modalit\u00e9s de paiement \u00e0 l\u2019Urssaf \u00e9voluent pour les travailleurs ind\u00e9pendants, qui ne pourront plus s\u2019acquitter du paiement de leur cotisations au-del\u00e0 d\u2019un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUtilisation de la carte bancaire impossible pour les montants de cotisations sociales de plus de 1 000\u20ac\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 7 octobre 2026, les travailleurs ind\u00e9pendants ne peuvent plus payer l\u2019Urssaf par carte bancaire pour les montants \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 1 000 \u20ac, au titre de leurs cotisations courantes ou du remboursement de leurs \u00e9ventuelles dettes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour faciliter les r\u00e8glements, une solution de paiement par virement est mise \u00e0 leur disposition directement depuis leur espace personnel en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf rappelle que ce mode de paiement constitue une solution simple et s\u00e9curis\u00e9e. En effet, il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de conna\u00eetre le RIB de l\u2019Urssaf, ni de renseigner manuellement la r\u00e9f\u00e9rence du paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe travailleur ind\u00e9pendant n\u2019a pas non plus \u00e0 communiquer ses coordonn\u00e9es bancaires \u00e0 l\u2019Urssaf, puisque la transaction est effectu\u00e9e directement depuis son espace bancaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, le paiement par virement permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suivi simplifi\u00e9 des op\u00e9rations depuis l\u2019espace en ligne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour en savoir plus sur ce mode de paiement, consultez le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/services\/services-independants\/comment-payer-par-virement-pis.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eguide de l\u2019Urssaf consacr\u00e9 au virement PIS (Payment Initiation Service).\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e720c8b38dbb1cdd4d8e0fb6f6a502dc0\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/plafonnement-carte-bancaire-ti.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Travailleur ind\u00e9pendant : plafonnement du paiement par carte bancaire \u00bb publi\u00e9e le 7 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleur-independant-plafonnement-du-paiement-des-cotisations-sociales-par-carte-bancaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleur ind\u00e9pendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleur-independant-plafonnement-du-paiement-des-cotisations-sociales-par-carte-bancaire","created":"2026-10-15","modified":"2026-10-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":29024,"title":"\u00c9levages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs","content":"\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e39604f0d93c8194b67fd7335009a89c1\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054894404\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDepuis le 1er octobre 2026, les conditions de d\u00e9claration des animaux reproducteurs ont \u00e9volu\u00e9. Des pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es concernant ce nouveau r\u00e9gime\u2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch2\u003EMonte publique : la d\u00e9claration des reproducteurs pr\u00e9cis\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les animaux reproducteurs utilis\u00e9s dans le cadre de la monte publique doivent faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement dont les modalit\u00e9s ont \u00e9volu\u00e9 depuis le 1er octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut entendre par \u00ab monte publique \u00bb l\u2019utilisation d\u2019un reproducteur pour la f\u00e9condation de femelles d\u2019une autre exploitation agricole, que ce soit par le transport de l\u2019animal ou de ses gam\u00e8tes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes d\u00e9clarations des reproducteurs doivent se faire par courrier \u00e9lectronique aux adresses suivantes :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecf0886e469e9ced2edf86b3daeb79209\u0022\u003Eetria@idele.fr pour les ruminants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebf41214b3c3a65381738f35879b2df19\u0022\u003Emonte-publique@ifip.asso.fr pour les porcins.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9claration doit \u00eatre faite soit par le propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur de l\u2019animal reproducteur, soit par le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur des doses de semences issues de l\u2019animal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration comprend les \u00e9l\u00e9ments justificatifs suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e76e7fdc554a4c71465bfd79679765378\u0022\u003Ele certificat zootechnique, tel que d\u00e9livr\u00e9 pour le reproducteur d\u00e9clar\u00e9 par l\u0027organisme de s\u00e9lection, l\u0027\u00e9tablissement de s\u00e9lection ou l\u0027instance de s\u00e9lection concern\u00e9e ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2944c3e996ad4facc087c90e49c206f4\u0022\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les de performances et des \u00e9valuations g\u00e9n\u00e9tiques du reproducteur d\u00e9clar\u00e9, actualis\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la date de d\u00e9livrance du certificat zootechnique et \u00e9tablis par l\u0027organisme ou l\u0027\u00e9tablissement de s\u00e9lection concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eaae68fe0e5a75edeb41942bd5848e65b\u0022\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u0027engagement du d\u00e9clarant quant aux conditions d\u0027organisation d\u0027un testage sur descendance et l\u0027attestation de mise en testage du reproducteur d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par l\u0027organisme de s\u00e9lection concern\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3e7e3396deede8e9583d78b1ab1246d6\u0022\u003Ele cas \u00e9ch\u00e9ant, une demande de d\u00e9rogation.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu rang des nouveaut\u00e9s, il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 que ces d\u00e9clarations ne concernent que les reproducteurs m\u00e2les.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee01318095a064d2a6d838b05e0715ceb\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054894404\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9claration des reproducteurs utilis\u00e9s en monte publique artificielle pour les esp\u00e8ces bovine, caprine, ovine et porcine\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevages-du-nouveau-concernant-les-animaux-reproducteurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9levages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevages-du-nouveau-concernant-les-animaux-reproducteurs","created":"2026-10-14","modified":"2026-10-14","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29023,"title":"Investissement outre-mer et r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t : des d\u00e9lais \u00e0 respecter ","content":"\u003Cp\u003ELa souscription au capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 construire un logement neuf outre-mer permet, sous conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Mais encore faut-il que les fonds investis soient effectivement affect\u00e9s \u00e0 l\u2019op\u00e9ration dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. La signature d\u2019un contrat de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e dans ce d\u00e9lai permet-elle de satisfaire \u00e0 cette exigence ? R\u00e9ponse du juge\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour investissement en outre-mer : attention aux d\u00e9lais de r\u00e9investissement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EParce qu\u2019il a souscrit au capital de 4 soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI) ayant pour objet l\u2019acquisition d\u2019un logement situ\u00e9 en Martinique, un particulier b\u00e9n\u00e9ficie de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t applicable dans une telle situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais encore aurait-il fallu que les fonds issus des souscriptions soient r\u00e9investis dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 18 mois, conteste l\u2019administration fiscale. Or, ici, la date d\u2019acquisition du logement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de 18 mois, ce qui remet en cause l\u2019avantage fiscal, selon elle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, conteste \u00e0 son tour l\u2019investisseur qui rappelle que les SCI ont conclu, moins de 18 mois apr\u00e8s ses souscriptions, des conventions de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e afin de confier \u00e0 un prestataire la recherche d\u2019un terrain, son acquisition et la construction d\u2019un logement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes conventions qui, selon lui, doivent permettre de consid\u00e9rer que l\u2019investissement a bien \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans le d\u00e9lai requis\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, tranche le juge : lorsque l\u2019investissement \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, le produit de la souscription doit \u00eatre int\u00e9gralement investi dans les 18 mois suivants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, la seule signature, dans ce d\u00e9lai, d\u2019un contrat de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e est sans incidence sur le respect de cette condition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, le seul investissement r\u00e9alis\u00e9 par les SCI consistait en l\u2019acquisition d\u2019un appartement \u00e0 une date fix\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de 18 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe constat suffisait \u00e0 justifier la reprise de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, ind\u00e9pendamment de la signature ant\u00e9rieure des conventions de ma\u00eetrise d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9db869ab5b33a300fe5b4470dcf4c9ab\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000054936436?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=504667\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u0027\u00c9tat du 30 septembre 2026, no 504667\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/investissement-outre-mer-et-reduction-d-impot-des-delais-a-respecter\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInvestissement outre-mer et r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t : des d\u00e9lais \u00e0 respecter \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/investissement-outre-mer-et-reduction-d-impot-des-delais-a-respecter","created":"2026-10-14","modified":"2026-10-15","activites":["Tout secteur"]},{"id":29022,"title":"Esp\u00e8ces exotiques envahissantes : une protection particuli\u00e8re \u00e0 La R\u00e9union ?","content":"\u003Cp\u003ELa biodiversit\u00e9 de La R\u00e9union \u00e9tant riche mais fragile, l\u2019introduction d\u2019esp\u00e8ces animales dans le milieu naturel fait l\u2019objet d\u2019un encadrement strict afin de limiter les risques de d\u00e9s\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes. Certaines esp\u00e8ces peuvent toutefois \u00eatre autoris\u00e9es : quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EEsp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e0 La R\u00e9union : un encadrement n\u00e9cessaire\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour mieux pr\u00e9venir et limiter l\u2019introduction et la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e0 La R\u00e9union, la r\u00e9glementation \u00e9volue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl demeure interdit, en tout temps et sur l\u0027ensemble du territoire de La R\u00e9union, d\u0027introduire dans le milieu naturel (de mani\u00e8re volontaire, par n\u00e9gligence ou par imprudence) des sp\u00e9cimens vivants d\u0027esp\u00e8ces animales autres que celles autoris\u00e9es dont la liste a fait l\u2019objet d\u2019une mise \u00e0 jour applicable \u00e0 compter du 2 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 cette liste ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es les esp\u00e8ces autoris\u00e9es dans le cadre de programmes de la lutte biologique destin\u00e9s \u00e0 contenir la propagation d\u2019esp\u00e8ces nuisibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre de pr\u00e9cision, le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) peut \u00eatre inform\u00e9 \u00e0 tout moment des demandes d\u0027autorisation concernant ces esp\u00e8ces.\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste en question est consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000054933191\/2026-10-13\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed2d454f9f1f492230026d271ee8eb04d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930254\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u0027introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La R\u00e9union\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/especes-exotiques-envahissantes-une-protection-particuliere-a-la-reunion\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEsp\u00e8ces exotiques envahissantes : une protection particuli\u00e8re \u00e0 La R\u00e9union ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/especes-exotiques-envahissantes-une-protection-particuliere-a-la-reunion","created":"2026-10-14","modified":"2026-10-14","activites":["Agriculture - P\u00eache","Association"]},{"id":29016,"title":"Donn\u00e9es num\u00e9riques : nouvelle reconduction d\u2019une obligation de conservation","content":"\u003Cp\u003EDans certaines circonstances, les professionnels du num\u00e9rique peuvent se voir imposer des obligations compl\u00e9mentaires sur la conservation des donn\u00e9es de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de s\u00e9curit\u00e9 nationale : pour quels types de donn\u00e9es ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EPrestataires du num\u00e9rique : une obligation pour condition de s\u00e9curit\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale, le Premier ministre a fait injonction \u00e0 plusieurs professionnels du num\u00e9rique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des donn\u00e9es des activit\u00e9s de leurs utilisateurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette injonction s\u2019adresse :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec82216492fa4f350e9a385fa1cc040cb\u0022\u003Eaux op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e899b40afd7d9f62530cc60010993b3ac\u0022\u003Eaux personnes offrant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services de communication publics en ligne\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec7c1e8d9ff52ea0d5dd927fc354a3f9a\u0022\u003Eaux personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d\u2019\u00e9crits, d\u2019images, de sons ou de messages.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 21 octobre 2026, et pour une dur\u00e9e d\u2019un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de donn\u00e9es techniques\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee1e622a347dc5c392a7d44a92256d14a\u0022\u003Epour les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5c6ef718924b1fd0851936b8ed54dbb1\u0022\u003Eles caract\u00e9ristiques techniques, ainsi que la date, l\u2019horaire et la dur\u00e9e de chaque communication\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec58a9d2ca28669b008f2eb4ed4c1b5c5\u0022\u003Eles donn\u00e9es relatives aux services compl\u00e9mentaires demand\u00e9s ou utilis\u00e9s et leurs fournisseurs\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec4abcf0bf4e3d3b7541432119a7b1791\u0022\u003Eles donn\u00e9es techniques permettant d\u2019identifier le ou les destinataires des communications\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e99ab2a1ffb6988c42fdeeba45fe4136c\u0022\u003Epour les op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de t\u00e9l\u00e9phones mobiles, la localisation de la communication ;\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e022c1b1114dcaef56cc63a5680ed72f5\u0022\u003Epour les personnes offrant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services de communication publics en ligne\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2fe808a1850631024d8104a934da01fd\u0022\u003Eles dates et heures de d\u00e9but et de fin de connexion\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec055a272d7b3db441976c602f563800a\u0022\u003Eles caract\u00e9ristiques de la ligne de l\u2019abonn\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec40bc8d5828436198381fbd01626753f\u0022\u003Epour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d\u2019\u00e9crits, d\u2019images, de sons ou de messages\u202f:\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e702c0fb9899eea7f31e7e3b37c5f3bcf\u0022\u003El\u2019identifiant attribu\u00e9 par le syst\u00e8me d\u2019information au contenu objet de l\u2019op\u00e9ration\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3ee0cd98f33a14f112863c4a87f75eab\u0022\u003Ela nature de l\u2019op\u00e9ration\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e70958fe25526a7960104ea239ec8c451\u0022\u003Eles date et heure de l\u2019op\u00e9ration\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef30b426b5a5e31db5ddfcc65f6872462\u0022\u003El\u2019identifiant utilis\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019op\u00e9ration lorsque celui-ci l\u2019a fourni.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ESi cette obligation entre en vigueur au 21 octobre 2026, il faut toutefois noter qu\u2019il s\u2019agit simplement d\u2019un renouvellement du dispositif qui est en r\u00e9alit\u00e9 reconduit annuellement depuis 2021.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e20c5ffc7ca188c31d383aaa116b60de3\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054945173\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de conservation pour une dur\u00e9e d\u0027un an de certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es de connexion\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/donnees-numeriques-nouvelle-reconduction-d-une-obligation-de-conservation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDonn\u00e9es num\u00e9riques : nouvelle reconduction d\u2019une obligation de conservation\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/donnees-numeriques-nouvelle-reconduction-d-une-obligation-de-conservation","created":"2026-10-13","modified":"2026-10-13","activites":["Services"]},{"id":29015,"title":"Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d\u2019interm\u00e9diaire ?","content":"\u003Cp\u003ELes investissements productifs r\u00e9alis\u00e9s en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t lorsqu\u2019ils sont r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS). Mais toutes les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS peuvent-elles \u00eatre utilis\u00e9es dans ce cadre ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EInvestissement en outre-mer et r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t : les SARL exclues du dispositif\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises qui r\u00e9alisent certains investissements productifs dans les territoires ultramarins peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Le dispositif concerne notamment l\u2019acquisition ou la cr\u00e9ation de biens destin\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 et r\u00e9pondant aux conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans certaines situations, l\u2019investissement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise de plein droit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 permet notamment \u00e0 des particuliers domicili\u00e9s en France de participer indirectement au financement d\u2019investissements productifs en outre-mer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs conditions doivent toutefois \u00eatre r\u00e9unies, notamment concernant la soci\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour r\u00e9aliser l\u2019investissement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019investissement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise de plein droit \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 condition notamment que ses \u00ab actions \u00bb soient d\u00e9tenues int\u00e9gralement et directement par des personnes physiques domicili\u00e9es en France.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette condition suppose donc que la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un capital compos\u00e9 d\u2019actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, une SARL pr\u00e9sente une particularit\u00e9 : m\u00eame lorsqu\u2019elle est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, son capital est divis\u00e9 en parts sociales et non en actions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes parts sociales d\u2019une SARL ne peuvent pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par des titres n\u00e9gociables et ne constituent pas des titres financiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration consid\u00e8re donc qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui rev\u00eat la forme d\u2019une SARL ne peut pas servir d\u2019interm\u00e9diaire pour r\u00e9aliser un investissement productif en outre-mer ouvrant droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le fait qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soit soumise \u00e0 l\u2019IS ne suffit pas : sa forme juridique et la nature des titres composant son capital doivent \u00e9galement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette pr\u00e9cision ne remet pas en cause les avantages fiscaux attach\u00e9s aux investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une SARL lorsqu\u2019une d\u00e9cision d\u2019agr\u00e9ment ou un rescrit avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant la publication de cette prise de position.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6229f57393d2e88579633dd4537cacda\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/13398-PGP.html\/ACTU-2021-00297\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 30 septembre 2026 : \u00ab BIC - Situation des investissements r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) au regard de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour investissements productifs outre-mer pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 199 undecies B du CGI \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/investissements-en-outre-mer-une-sarl-peut-elle-servir-d-intermediaire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EInvestissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d\u2019interm\u00e9diaire ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/investissements-en-outre-mer-une-sarl-peut-elle-servir-d-intermediaire","created":"2026-10-13","modified":"2026-10-13","activites":["Tout secteur"]},{"id":29014,"title":"Docteurs juniors et maitres de stage en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale : une compensation financi\u00e8re sp\u00e9cifique ?","content":"\u003Cp\u003ELes maitres de stage accueillant un docteur junior en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale et certains docteurs juniors en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale qui accomplissent un stage ambulatoire peuvent se voir attribuer une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique : \u00e0 quelles conditions et pour quel montant ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMa\u00eetres de stage en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale : attribution d\u2019une compensation financi\u00e8re sp\u00e9cifique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 28 ao\u00fbt 2025, le ma\u00eetre de stage accueillant un docteur junior se voit attribu\u00e9 une indemnisation sp\u00e9cifique comprenant :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e79ec4a65d7eb100cfda8299e6956473f\u0022\u003Edes honoraires p\u00e9dagogiques de 600 \u20ac bruts par mois de stage et par \u00e9tudiant (vers\u00e9s au prorata du temps pass\u00e9 aupr\u00e8s de chaque praticien si l\u0027\u00e9tudiant est partag\u00e9 entre plusieurs ma\u00eetres de stage) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e34aef29e5a4d2c05c4a33bbd6bf8e820\u0022\u003Eune indemnit\u00e9 de compensation des charges li\u00e9es \u00e0 l\u0027encadrement sp\u00e9cifique fix\u00e9e \u00e0 1 200 \u20ac bruts par mois de stage et par \u00e9tudiant ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e63c77e585d331ffae0c0f0cf498dbcf5\u0022\u003Edes primes conditionnelles :\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee4e16185589d04b4e7fad16607516205\u0022\u003Eune prime de 800 \u20ac bruts par mois de stage et par \u00e9tudiant lorsque le praticien exerce en zone d\u0027intervention prioritaire (ZIP), en zone d\u0027action compl\u00e9mentaire (ZAC) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2329d78e0e252b8dafe607bb951413cd\u0022\u003Eune prime de 400 \u20ac bruts par mois de stage et par \u00e9tudiant lorsque le praticien supervise le docteur junior dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003EDocteurs juniors : attribution d\u2019une compensation financi\u00e8re sp\u00e9cifique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre de l\u2019allongement \u00e0 4 ans de la formation en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, la 1\u00e8re promotion d\u2019internes qui d\u00e9butera sa 4\u00e8me ann\u00e9e le 1er novembre 2026 percevra \u00e9galement une indemnisation lorsqu\u2019elle accomplira un stage ambulatoire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls b\u00e9n\u00e9ficieront tout d\u2019abord d\u2019une prime forfaitaire dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 500 \u20ac bruts par semestre. Son attribution est soumise \u00e0 la r\u00e9alisation d\u0027un volume minimal d\u0027activit\u00e9 de 200 actes ou consultations par mois, en moyenne sur l\u0027ensemble du semestre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, ils pourront \u00e9galement obtenir une indemnit\u00e9 forfaitaire lorsque leur lieu de stage se situe en zone d\u2019intervention prioritaire (zone caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante) dont le montant est fix\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac bruts par mois de stage. Cependant, cette indemnit\u00e9 n\u2019est pas cumulable avec les indemnit\u00e9s forfaitaires de transport et d\u2019h\u00e9bergement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire leur est accord\u00e9e lorsqu\u2019ils participent volontairement, dans le cadre de leurs obligations de service li\u00e9es \u00e0 la permanence des soins ambulatoires, \u00e0 des activit\u00e9s de garde, de r\u00e9gulation m\u00e9dicale ou de r\u00e9alisation directe de soins.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, les docteurs juniors ayant pr\u00e9alablement suivi une formation \u00e0 la r\u00e9gulation m\u00e9dicale per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 \u20ac bruts par heure de r\u00e9gulation effectu\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce qui concerne les gardes de permanence des soins ambulatoires, ils per\u00e7oivent :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7ce175d4e62a59171b8d99cc71744adf\u0022\u003E422,03 \u20ac bruts pour une garde de 12 heures (de 20 heures \u00e0 8 heures tous les jours, ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s de 8 heures \u00e0 20 heures) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9ca65ea8d40e2ca2bc64ab3d2b25645c\u0022\u003E211,01 \u20ac bruts pour les gardes de d\u00e9but de soir\u00e9e (jusqu\u0027\u00e0 minuit) et les samedis apr\u00e8s-midi (de 12 heures \u00e0 20 heures).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e055d423296aec111835f89d4041a009d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052142283\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2025-850 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif au r\u00e9gime indemnitaire des docteurs juniors de la sp\u00e9cialit\u00e9 de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec9896239912fb9475eba175544b72d4d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052142295\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif au r\u00e9gime indemnitaire des docteurs juniors de la sp\u00e9cialit\u00e9 de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3be0f63cdd97f920b7509bfe9785be60\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000052142302\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des praticiens agr\u00e9\u00e9s-maitres de stage des universit\u00e9s accueillant des docteurs juniors en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea4524bbdd51f58c169de3c5e2a16079b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054100940\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-370 du 13 mai 2026 relatif au r\u00e9gime indemnitaire des docteurs juniors de la sp\u00e9cialit\u00e9 de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale lors de leur participation \u00e0 la permanence des soins ambulatoires mentionn\u00e9e \u00e0 l\u0027article L. 6314-1 du code de la sant\u00e9 publique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9b3b90d4aab176b798985b465da63202\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054100981\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif au r\u00e9gime indemnitaire des docteurs juniors de la sp\u00e9cialit\u00e9 de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/docteurs-juniors-et-maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-specifique\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EDocteurs juniors et maitres de stage en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale : une compensation financi\u00e8re sp\u00e9cifique ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/docteurs-juniors-et-maitres-de-stage-en-medecine-generale-une-compensation-financiere-specifique","created":"2026-10-13","modified":"2026-10-13","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29012,"title":"Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 des formations ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er novembre 2026, les organismes concern\u00e9s par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille compos\u00e9e de 33 indicateurs d\u2019appr\u00e9ciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveaut\u00e9s et que faut-il en tirer ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ENouveaux indicateurs du r\u00e9f\u00e9rentiel national au 1er novembre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour les prestataires d\u2019actions concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de certains fonds publics ou mutualis\u00e9s : financement des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences, de l\u2019\u00c9tat, des r\u00e9gions, de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation, de France Travail, etc.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9s les organismes proposant des actions de formation, des bilans de comp\u00e9tences, des actions permettant de faire valider les acquis de l\u2019exp\u00e9rience (VAE) ou des formations par apprentissage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, Qualiopi atteste de la qualit\u00e9 des processus mis en \u0153uvre par le prestataire. Elle repose sur un r\u00e9f\u00e9rentiel national organis\u00e9 autour de 7 crit\u00e8res, portant sur :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e717f5b792bae54217828fefe6187f0fb\u0022\u003El\u2019information du public ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6fa9c3f1f1d0105e875e812ab2ea0cf0\u0022\u003El\u2019identification pr\u00e9cise des objectifs des prestations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0278fd1191ed2fcf4445d0651726bece\u0022\u003El\u2019adaptation des formations aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef7d6522736716db807feef2521cb32f1\u0022\u003Eleur accompagnement ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eaa559955b7e333e6b926223093d4a74d\u0022\u003Eles moyens mobilis\u00e9s ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eea4b6c64a52737b532f24213c498b827\u0022\u003Eles comp\u00e9tences des intervenants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e19c0f535ed130dd817df478fe2f18f8d\u0022\u003Ela prise en compte des appr\u00e9ciations et des r\u00e9clamations.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour v\u00e9rifier le respect de ces crit\u00e8res lors des audits, le r\u00e9f\u00e9rentiel s\u2019appuie sur des indicateurs d\u2019appr\u00e9ciation. Ce sont eux qui traduisent les grandes exigences de qualit\u00e9 en obligations concr\u00e8tes et permettent au prestataire d\u2019apporter les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054608516\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c0 compter du 1er novembre 2026, cette grille \u00e9volue et comportera 33 indicateurs d\u2019appr\u00e9ciation\u003C\/a\u003E. Les 7 crit\u00e8res restent, eux, inchang\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes nouvelles exigences renforcent notamment la place accord\u00e9e aux indicateurs de r\u00e9sultats communiqu\u00e9s au public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, le nouvel indicateur introduit impose au prestataire de mettre en place une \u00e9valuation des contenus et des enseignements par les apprentis, allant au-del\u00e0 de la simple enqu\u00eate g\u00e9n\u00e9rale de satisfaction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er novembre 2026, le prestataire devra diffuser des r\u00e9sultats adapt\u00e9s \u00e0 ses prestations et aux publics accueillis, mais aussi pr\u00e9ciser de mani\u00e8re transparente comment ils sont calcul\u00e9s, sauf lorsqu\u2019il s\u2019appuie sur des dispositifs existants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn taux de satisfaction ou de r\u00e9ussite ne doit donc pas \u00eatre un simple chiffre : il doit reposer sur une m\u00e9thode identifiable et permettre de comprendre ce qui a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019int\u00e9r\u00eat est \u00e9galement op\u00e9rationnel. Les indicateurs permettent \u00e0 l\u2019organisme de suivre la qualit\u00e9 de ses prestations dans le temps : une hausse des abandons, une diminution de la satisfaction ou une \u00e9volution des r\u00e9sultats peuvent r\u00e9v\u00e9ler une difficult\u00e9 et conduire \u00e0 mettre en place des actions correctrices.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette logique de preuve est \u00e9galement renforc\u00e9e concernant, notamment, le suivi effectif des formations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 distance, la pr\u00e9vention des ruptures de parcours, des violences, du harc\u00e8lement et des discriminations ou encore la tra\u00e7abilit\u00e9 des exigences qualit\u00e9 en cas de sous-traitance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes CFA sont, en outre, concern\u00e9s par un nouvel indicateur consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des contenus et des enseignements par les apprentis.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, les organismes concern\u00e9s ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 anticiper l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1er novembre 2026 en identifiant les indicateurs qui leur sont applicables et en v\u00e9rifiant qu\u2019ils disposent des proc\u00e9dures, donn\u00e9es et justificatifs permettant d\u2019en d\u00e9montrer le respect.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4584f75e638f5bfffe027c42cb9a62f4\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054608509\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-728 du 1er ao\u00fbt 2026 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel national sur la qualit\u00e9 des actions concourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/qualiopi-de-nouveaux-indicateurs-pour-evaluer-la-qualite-des-formations\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EQualiopi : de nouveaux indicateurs pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 des formations \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/qualiopi-de-nouveaux-indicateurs-pour-evaluer-la-qualite-des-formations","created":"2026-10-12","modified":"2026-10-12","activites":["Droit - Chiffre","Services"]},{"id":29011,"title":"\u00c9lus locaux : nouvelle certification des comp\u00e9tences acquises","content":"\u003Cp\u003EDans le cadre de la cr\u00e9ation d\u2019un v\u00e9ritable statut du salari\u00e9 \u00e9lu local, une nouvelle possibilit\u00e9 de certification des comp\u00e9tences acquises au cours du mandat est ouverte depuis le 8 octobre 2026. Selon quelles modalit\u00e9s ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne certification pour valoriser les comp\u00e9tences acquises pendant le mandat\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que, pour renforcer l\u2019attractivit\u00e9 des mandats locaux, la loi a cr\u00e9\u00e9 un statut de l\u2019\u00e9lu local, destin\u00e9 \u00e0 regrouper et renforcer les r\u00e8gles applicables \u00e0 certains \u00e9lus, notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7da3ead1729718f118b0a2b303da89ee\u0022\u003Eles maires et adjoints ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5affc9adbf6e8ab350b1a167062259f6\u0022\u003Eles conseillers municipaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7b503015fb893dd253094d3fa1166071\u0022\u003Eles conseillers d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5e438a8db989a223d1c5ee7694f42efe\u0022\u003Eles pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et membres des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, la loi a \u00e9galement consacr\u00e9 les comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es dans l\u2019exercice d\u2019un mandat, qu\u2019il s\u2019agisse de gestion de projet, de conduite d\u2019\u00e9quipe, de prise de d\u00e9cision ou encore de gestion des affaires publiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de permettre leur valorisation, ces comp\u00e9tences peuvent d\u00e9sormais faire l\u2019objet d\u2019une certification.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de ce dispositif, ouvert depuis le 8 octobre 2026, sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9es : une liste des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat \u00e9lectif local sera \u00e9tablie par le ministre charg\u00e9 de la formation professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes comp\u00e9tences feront ensuite l\u2019objet d\u2019une certification, d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de France comp\u00e9tences afin d\u2019\u00eatre enregistr\u00e9e dans le r\u00e9pertoire sp\u00e9cifique des certifications professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est ainsi de permettre aux personnes ayant exerc\u00e9 un mandat local de faire reconna\u00eetre les comp\u00e9tences acquises dans ce cadre, y compris dans la perspective de leur parcours professionnel apr\u00e8s le mandat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes conditions dans lesquelles cette certification pourra \u00eatre obtenue sont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn apprend ainsi que les actions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de la certification, notamment le positionnement, l\u2019accompagnement et l\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences, peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es pendant le temps de travail du salari\u00e9 \u00e9lu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, lorsque ces actions sont suivies par l\u2019\u00e9lu local pendant ses heures habituelles de travail, le temps qui leur est consacr\u00e9 est assimil\u00e9 \u00e0 du temps de travail effectif. Le salari\u00e9 n\u2019a donc pas \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer ces heures et continue de percevoir sa r\u00e9mun\u00e9ration normalement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019employeur doit ainsi maintenir la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 pendant le temps consacr\u00e9 \u00e0 ces actions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de la certification.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e08f215f9bfecab75ad4f38e60da9815f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054956301\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d\u0027application de l\u0027article L. 6112-5 du code du travail relatif \u00e0 l\u0027\u00e9tablissement de la liste des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 l\u0027exercice d\u0027un mandat \u00e9lectif local et \u00e0 la certification sanctionnant l\u0027acquisition de ces comp\u00e9tences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elus-locaux-nouvelle-certification-des-competences-acquises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9lus locaux : nouvelle certification des comp\u00e9tences acquises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elus-locaux-nouvelle-certification-des-competences-acquises","created":"2026-10-12","modified":"2026-10-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":29010,"title":"Lois de finances 2027 : tour d\u2019horizon des principales mesures fiscales et sociales int\u00e9ressant les entreprises","content":"\u003Cp\u003ELes projets de lois de finances (PLF) et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s r\u00e9cemment. Comme chaque ann\u00e9e, ils contiennent de nouvelles mesures fiscales et sociales int\u00e9ressant les entreprises. Voici ce qu\u2019il faut en retenir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EReprise d\u2019entreprise : cr\u00e9ation du pacte \u00ab Papin \u00bb\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe projet de loi de finances pr\u00e9voit la cr\u00e9ation du pacte \u00ab Papin \u00bb, destin\u00e9 \u00e0 faciliter la reprise des TPE et des PME.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes microentreprises reprises pourraient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un suramortissement \u00e9gal \u00e0 60 % de la valeur de certains biens neufs acquis ou fabriqu\u00e9s entre le 1er janvier 2027 et le 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les autres PME, le taux serait fix\u00e9 \u00e0 30 % et le dispositif serait r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019investissements, notamment les \u00e9quipements industriels, les mat\u00e9riels de manutention, les logiciels et les infrastructures num\u00e9riques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise reprise devrait notamment avoir exerc\u00e9 son activit\u00e9 pendant au moins 5 ans et s\u2019engager \u00e0 poursuivre la m\u00eame activit\u00e9 pendant au moins 5 ans apr\u00e8s la cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDes mesures sp\u00e9cifiques seraient \u00e9galement mises en place afin de faciliter la reprise d\u2019une entreprise par ses salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019abattement fixe applicable \u00e0 la plus-value r\u00e9alis\u00e9e par un dirigeant c\u00e9dant ses titres \u00e0 l\u2019occasion de son d\u00e9part \u00e0 la retraite serait port\u00e9 \u00e0 1 M\u20ac lorsque la cession est r\u00e9alis\u00e9e au profit d\u2019un ou plusieurs salari\u00e9s ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par les salari\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu moins l\u2019un des salari\u00e9s repreneurs devrait avoir travaill\u00e9 dans l\u2019entreprise pendant au moins 5 ans au cours des 10 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la cession. Il devrait \u00e9galement exercer une fonction de direction et conserver les titres pendant les 5 ann\u00e9es suivant la cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes cessions de fonds de commerce, de client\u00e8le ou de certaines parts sociales r\u00e9alis\u00e9es au profit des salari\u00e9s pourraient par ailleurs b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux de droits d\u2019enregistrement fix\u00e9 \u00e0 0,1 %, sous r\u00e9serve notamment d\u2019engagements de conservation et de poursuite de l\u2019activit\u00e9 pendant 5 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes mesures s\u2019appliqueraient aux cessions r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er janvier 2027 et le 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EIndustrie : de nouvelles mesures pour soutenir l\u2019investissement\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EUn nouveau dispositif de suramortissement serait mis en place pour certains investissements relevant des technologies de l\u2019industrie 4.0.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl concernerait notamment des \u00e9quipements robotiques, des \u00e9quipements de fabrication additive, certains logiciels, des capteurs, des solutions de traitement des donn\u00e9es, des machines \u00e0 commande num\u00e9rique ou encore des \u00e9quipements reposant sur des technologies immersives. La d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire serait applicable aux biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 d\u00e9cembre 2029.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon taux serait fix\u00e9 \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef37232e959272cdc8285bc3ee5c2f2f8\u0022\u003E80 % pour les petites entreprises ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e84446e4bc3c1917fa70462b99013c4cc\u0022\u003E40 % pour les moyennes entreprises et les entreprises de taille interm\u00e9diaire. Pour certains investissements r\u00e9alis\u00e9s dans une zone d\u2019aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale, ces taux seraient port\u00e9s respectivement \u00e0 120 % et 80 %.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t au titre des investissements en faveur de l\u2019industrie verte serait \u00e9galement \u00e9tendu \u00e0 de nouvelles activit\u00e9s, notamment dans les secteurs des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, du solaire thermique, des groupes de batteries destin\u00e9s aux v\u00e9hicules \u00e9lectriques et des aimants permanents utilis\u00e9s pour la propulsion \u00e9lectrique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019extension du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t entrerait toutefois en vigueur \u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, apr\u00e8s validation du dispositif au regard du droit europ\u00e9en des aides d\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAgriculture : plusieurs dispositifs am\u00e9nag\u00e9s ou prolong\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe secteur agricole b\u00e9n\u00e9ficierait lui aussi d\u2019une nouvelle mesure de soutien.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn suramortissement de 40 % serait cr\u00e9\u00e9 pour certains biens construits, r\u00e9nov\u00e9s, acquis ou fabriqu\u00e9s entre le 1er janvier 2027 et le 31 d\u00e9cembre 2030 dans le cadre d\u2019un projet d\u2019avenir agricole reconnu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl concernerait notamment certains b\u00e2timents et installations li\u00e9s \u00e0 la collecte, au stockage ou \u00e0 la transformation des r\u00e9coltes, \u00e0 l\u2019\u00e9levage, aux abattoirs ou \u00e0 la transformation agroalimentaire.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ECulture : plusieurs dispositifs am\u00e9nag\u00e9s ou prolong\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans le secteur de la culture, plusieurs dispositifs fiscaux seraient prolong\u00e9s jusqu\u2019en 2029. Sont notamment concern\u00e9s les avantages accord\u00e9s aux entreprises de presse, aux soci\u00e9t\u00e9s pour le financement de l\u2019industrie cin\u00e9matographique et audiovisuelle, aux m\u00e9tiers d\u2019art ainsi qu\u2019aux secteurs de la musique et du spectacle vivant.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EGrandes entreprises : des contributions exceptionnelles prolong\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa contribution exceptionnelle sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises serait reconduite pour un 3e exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe seuil d\u2019assujettissement serait fix\u00e9 \u00e0 1,5 Md\u20ac de chiffre d\u2019affaires pour ce 3e exercice. Les taux seraient ramen\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6c9d3f0cae926b9ca2106feb77f44d9c\u0022\u003E5,7 % pour le 1er niveau de contribution ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1d4b55a58a2328ecb2d932792d301e56\u0022\u003E31,4 % pour le 2nd niveau.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EDes m\u00e9canismes de lissage seraient pr\u00e9vus autour des seuils de 1,5 et 3 Md\u20ac de chiffre d\u2019affaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa contribution exceptionnelle applicable aux grandes entreprises de transport maritime serait \u00e9galement r\u00e9tablie pour un exercice.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon taux serait fix\u00e9 \u00e0 8 % du r\u00e9sultat d\u2019exploitation pour le 2nd exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EVers une p\u00e9rennisation de la mon\u00e9tisation des jours de RTT ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe PLFSS 2027 pr\u00e9voit de p\u00e9renniser, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, le dispositif permettant aux salari\u00e9s, avec l\u2019accord de leur employeur, de mon\u00e9tiser certains jours ou demi-journ\u00e9es de repos ou de RTT.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn rappelle que ce m\u00e9canisme est celui qui permet au salari\u00e9 de renoncer \u00e0 prendre certains jours de repos acquis et demander \u00e0 son employeur de les lui payer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn contrepartie, les journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es ainsi travaill\u00e9es donnent lieu \u00e0 une majoration de salaire, au moins \u00e9gale \u00e0 celle applicable \u00e0 la 1re heure suppl\u00e9mentaire dans l\u2019entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement pr\u00e9vu jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026, ce m\u00e9canisme b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019un r\u00e9gime social et fiscal de faveur, similaire \u00e0 celui des heures suppl\u00e9mentaires : r\u00e9duction de cotisations salariales, d\u00e9duction forfaitaire de cotisations patronales et exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, toutes conditions par ailleurs remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe projet pr\u00e9voit ainsi de rendre ce dispositif p\u00e9renne au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2026, avec le maintien de ces avantages.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales : une r\u00e9forme d\u00e9favorable aux employeurs\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027 pr\u00e9voit de modifier certains param\u00e8tres de calcul de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9gressive unique (RGDU) de cotisations patronales, pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOn rappellera que la RGDU d\u00e9signe une r\u00e9duction de cotisations patronales dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les employeurs sur les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s, sous certaines conditions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, la RGDU est maximale au niveau du SMIC, puis devient progressivement d\u00e9gressive jusqu\u2019\u00e0 3 SMIC, seuil \u00e0 partir duquel elle s\u2019annule et n\u2019est plus applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle garantit toutefois une r\u00e9duction minimale de 2 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations entrant dans son champ d\u2019application.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme propos\u00e9e modifierait la r\u00e9mun\u00e9ration retenue pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction et pour calculer son coefficient.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, en plus de la prime de partage de la valeur (PPV), certaines sommes issues de l\u2019\u00e9pargne salariale et du partage de la valeur seraient prises en compte, dans des conditions et limites qui seraient fix\u00e9es ult\u00e9rieurement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn d\u2019autres termes, le calcul de la RGDU ne tiendrait plus seulement compte du salaire et de la PPV : certaines sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019int\u00e9ressement, de la participation ou de l\u2019\u00e9pargne salariale pourraient \u00e9galement \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer si le salari\u00e9 reste \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9duction et pour calculer le montant de celle-ci.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ces sommes pourraient donc faire d\u00e9passer le seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la RGDU ou, lorsque le salari\u00e9 reste \u00e9ligible, r\u00e9duire le montant de l\u2019all\u00e8gement dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019employeur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet, seraient notamment concern\u00e9es les primes d\u2019int\u00e9ressement et de participation, ainsi que les abondements de l\u2019employeur aux plans d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise (PEE) et interentreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes sommes seraient prises en compte \u00e0 2 niveaux :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3ac5303bf45ae1ffb8c0dc0d12c2ad3c\u0022\u003Epour d\u00e9terminer si la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 reste inf\u00e9rieure au seuil d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de 3 SMIC ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8a524f8b3a58684779e55a03e450d4cd\u0022\u003Epour calculer le coefficient de la RGDU, en \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration retenue au d\u00e9nominateur de la formule.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les sommes exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales au titre de l\u2019\u00e9pargne salariale et du partage de la valeur ne seraient pas int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration sur laquelle le coefficient est appliqu\u00e9 pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme pourrait donc avoir un double effet d\u00e9favorable pour les employeurs : certains salari\u00e9s pourraient sortir du champ de la RGDU et, pour ceux qui resteraient \u00e9ligibles, le montant de l\u2019all\u00e8gement pourrait \u00eatre r\u00e9duit.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez enfin que le PLFSS pr\u00e9voit \u00e9galement de maintenir, pour 2027, la r\u00e9f\u00e9rence au montant du SMIC en vigueur au 1er janvier 2026 pour le calcul du coefficient.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EPrime de partage de la valeur : le volet social de l\u2019exon\u00e9ration renforc\u00e9e prolong\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe PLFSS 2027 pr\u00e9voit par ailleurs de prolonger d\u2019un an le r\u00e9gime social renforc\u00e9 de la prime de partage de la valeur (PPV).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les employeurs de moins de 50 salari\u00e9s peuvent, sous certaines conditions, verser une PPV b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration renforc\u00e9 lorsque le salari\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 3 SMIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les primes vers\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, le r\u00e9gime social renforc\u00e9 serait ainsi prolong\u00e9 : dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, les PPV vers\u00e9es aux salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure \u00e0 3 SMIC resteraient exon\u00e9r\u00e9es de CSG et de CRDS, dans une limite qui serait d\u00e9sormais fix\u00e9e apr\u00e8s la publication de la loi, sans pouvoir exc\u00e9der 1\/15e annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette limite serait doubl\u00e9e dans les situations permettant actuellement de b\u00e9n\u00e9ficier du plafond major\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu attach\u00e9e \u00e0 ce r\u00e9gime renforc\u00e9 ne serait, quant \u00e0 lui, pas prolong\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe salari\u00e9 pourrait n\u00e9anmoins conserver la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t en affectant tout ou partie de la PPV \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne salariale ou d\u2019\u00e9pargne retraite, dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe PLFSS pr\u00e9voit \u00e9galement que le plafond d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales de la PPV serait d\u00e9sormais fix\u00e9 par d\u00e9cret. Il ne pourrait pas d\u00e9passer 1\/15e du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et serait doubl\u00e9 dans les situations permettant actuellement de b\u00e9n\u00e9ficier du plafond de 6 000 \u20ac, par exemple lorsqu\u2019une entreprise a mis en place un dispositif d\u2019int\u00e9ressement et remplit les conditions requises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERappelons toutefois que le PLFSS 2027 n\u2019en est qu\u2019au d\u00e9but de son parcours parlementaire et que ces dispositions sont donc susceptibles d\u2019\u00e9voluer.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EIncendies de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026 : des mesures exceptionnelles pour les employeurs concern\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe PLFSS 2027 pr\u00e9voit plusieurs mesures en faveur des entreprises affect\u00e9es par les incendies survenus en Gironde, dans les Landes et dans le Var au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs concern\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 pu b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u2019urgence, notamment des reports d\u2019\u00e9ch\u00e9ances de cotisations sans p\u00e9nalit\u00e9s, ni majorations. Le projet de loi entend s\u00e9curiser ces mesures d\u2019urgence en les consacrant par la loi.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, les employeurs dont un \u00e9tablissement est situ\u00e9 dans une commune concern\u00e9e par les incendies pourraient b\u00e9n\u00e9ficier, jusqu\u2019au 30 novembre 2026, d\u2019une suspension du paiement des cotisations et contributions patronales, ainsi que des sommes dues aux URSSAF au titre des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs concern\u00e9s seraient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e8s lors qu\u2019ils auraient effectu\u00e9 leurs d\u00e9clarations dans les d\u00e9lais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe projet pr\u00e9voit \u00e9galement un sursis aux poursuites pour le recouvrement des sommes dues du 18 ao\u00fbt au 30 novembre 2026, ainsi que la possibilit\u00e9 de mettre en place des plans d\u2019apurement des dettes concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, une exon\u00e9ration totale ou partielle de cotisations et contributions sociales serait cr\u00e9\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des employeurs de moins de 250 salari\u00e9s particuli\u00e8rement touch\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle concernerait les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi de juillet \u00e0 septembre 2026 et son montant d\u00e9pendrait notamment de la baisse du chiffre d\u2019affaires constat\u00e9e entre juillet et septembre 2026 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2025.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EMayotte : les d\u00e9lais d\u2019apurement des dettes sociales seraient prolong\u00e9s\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe PLFSS 2027 pr\u00e9voit \u00e9galement de reporter certains d\u00e9lais applicables aux entreprises mahoraises affect\u00e9es par le cyclone Chido de d\u00e9cembre 2024.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9lai permettant la mise en place des plans d\u2019apurement des dettes sociales serait ainsi report\u00e9 au 30 novembre 2026, pour une entr\u00e9e en vigueur au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes mesures visent \u00e0 tenir compte des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les organismes de recouvrement pour d\u00e9terminer les montants d\u00e9finitifs dus et permettre aux entreprises de r\u00e9gulariser leur situation d\u00e9clarative.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efbdb6fb49756a8b8d48cb9b03fd6ff74\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17b3210_projet-loi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProjet de loi de finances pour 2027, d\u00e9pos\u00e9 le jeudi 1er octobre 2026, no 3210\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec2a3cac28923c762d0bdac4f77cb1039\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17b3211_projet-loi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProjet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2027, d\u00e9pos\u00e9 le 1er octobre 2026, no 3211\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-entreprises\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELois de finances 2027 : tour d\u2019horizon des principales mesures fiscales et sociales int\u00e9ressant les entreprises\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-entreprises","created":"2026-10-12","modified":"2026-10-12","activites":["Tout secteur"]},{"id":29009,"title":"R\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9gulateurs : quel r\u00e9gime social ?","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9gulation m\u00e9dicale oriente les patients vers une r\u00e9ponse adapt\u00e9e en dehors des horaires habituels des cabinets, afin d\u2019assurer la permanence des soins, ou \u00ab garde \u00bb. Les m\u00e9decins qui y participent ponctuellement accomplissent une mission de service public distincte de leur activit\u00e9 lib\u00e9rale. Leur qualit\u00e9 de collaborateur occasionnel du service public d\u00e9termine le r\u00e9gime social applicable \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire : quel est-il ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ER\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9gulateurs : un r\u00e9gime social inchang\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe cadre de r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la permanence des soins ambulatoires a r\u00e9cemment \u00e9volu\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeur r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire est actuellement d\u00e9termin\u00e9e par la convention nationale organisant les rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l\u2019Assurance maladie, et non plus par les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 (ARS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution porte sur les modalit\u00e9s de d\u00e9termination et de financement de la r\u00e9mun\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a donc \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 r\u00e9cemment qu\u2019elle n\u2019a pas pour effet de soumettre automatiquement les m\u00e9decins r\u00e9gulateurs \u00e0 un nouveau statut social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce sens, leur qualit\u00e9 de collaborateur occasionnel du service public est express\u00e9ment maintenue pour cette activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe changement du mode de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration est ainsi pris en compte sans remettre en cause le r\u00e9gime de protection sociale applicable \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale t\u00e9l\u00e9phonique.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e56ca023a03a3ca2be941ebf60f36385d\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054946755\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-924 du 2 octobre 2026 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de collaborateur occasionnel du service public des m\u00e9decins assurant la r\u00e9gulation de l\u0027acc\u00e8s \u00e0 la permanence des soins ambulatoires\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remuneration-des-medecins-regulateurs-quel-regime-social\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins r\u00e9gulateurs : quel r\u00e9gime social ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/remuneration-des-medecins-regulateurs-quel-regime-social","created":"2026-10-12","modified":"2026-10-12","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":29008,"title":"Aide agricoles : le point en octobre 2026","content":"\u003Cp\u003EQue ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) ou au niveau national, les aides financi\u00e8res que peuvent recevoir les agriculteurs sont nombreuses et les montants en sont r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9cis\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELe droit au paiement de base\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELe droit au paiement de base est le premier niveau d\u2019aide perceptible dans le cadre de la PAC. Son octroi est une des conditions requises pour permettre par la suite la perception des autres aides.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants unitaires par hectare de ce droit au paiement pour la campagne 2026 sont fix\u00e9s. Ils sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e60455493316fa81157c8f1e0e635ba13\u0022\u003E144,52 \u20ac pour le groupe Corse, que ce soit le 1er versement de l\u2019aide ou une continuit\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e761140125bc6295eb0d86920f705649c\u0022\u003E127,70 \u20ac pour le groupe Hexagone, en cas de 1er versement.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9duction lin\u00e9aire est une correction collective et annuelle appliqu\u00e9e \u00e0 la valeur des droits \u00e0 paiement de base, afin d\u2019assurer que le budget total de la PAC reste conforme aux plafonds fix\u00e9s par l\u2019Union europ\u00e9enne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu titre de la campagne 2026, elle est fix\u00e9e \u00e0 1 % pour le groupe Hexagone et 1,7 % pour le groupe Corse.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EHandicap naturel : pr\u00e9cision des coefficients\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes indemnit\u00e9s compensatrices de handicaps naturels (ICHN) correspondent \u00e0 une aide vers\u00e9e \u00e0 certains agriculteurs qui exercent leur activit\u00e9 dans des conditions d\u00e9favorables telles que l\u2019altitude, une pente importante ou un contexte \u00e9conomique et social d\u00e9favorable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EChaque ann\u00e9e, une avance est faite sur le montant de l\u2019aide. Le montant de cette avance varie selon un coefficient qui est d\u00e9termin\u00e9 pour chaque r\u00e9gion (hors \u00cele-de-France).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2026, les coefficients sont fix\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8646fbdbeec33d11ec9d87cc628aa0f4\u0022\u003E80 % pour la Corse ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e055520b2856c0c5714252c6b7f53f02c\u0022\u003E92 % pour toutes les autres r\u00e9gions.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes aides au revenu\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu pour un d\u00e9veloppement durable est fix\u00e9 \u00e0 48,50 \u20ac par hectare pour la campagne 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant forfaitaire de l\u2019aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est fix\u00e9 \u00e0 3 700 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux de r\u00e9duction est fix\u00e9 \u00e0 2,61820 % pour le groupe Hexagone et 2,57630 % pour le groupe Corse.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe programme \u00e9cor\u00e9gime\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes agriculteurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer au programme \u00ab\u202f\u00e9cor\u00e9gime\u202f\u00bb de la Politique agricole commune (PAC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIls peuvent ainsi toucher une aide financi\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 adopter certaines pratiques b\u00e9n\u00e9fiques pour le climat et l\u2019environnement. Il s\u2019agit d\u2019une aide forfaitaire prenant en compte l\u2019ensemble des surfaces de l\u2019exploitation retenue, avec deux niveaux d\u2019aide\u202f: un niveau de base et un niveau sup\u00e9rieur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes montants pour la campagne 2026 sont pr\u00e9cis\u00e9s :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2628a24f657fa5854063b9fcd7d65cc0\u0022\u003E45,46 \u20ac par hectare pour le niveau de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1c8ffa973e48db06a9eb25ac1ccb6260\u0022\u003E62,05 \u20ac par hectare pour le niveau sup\u00e9rieur ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e10d90effc6723525f9a496cb5e68e895\u0022\u003E110 \u20ac par hectare pour le niveau sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019agriculture biologique ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efe13b189fd4e6aa8919cbc645f31de8e\u0022\u003E20 \u20ac par hectare pour le bonus haies.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes aides pour les petits ruminants en Corse\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EEn Corse, au titre de la campagne 2026, les montants des aides aux petits ruminants sont de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e16b52a7fd138ea98f4f6b3d8d1583fa0\u0022\u003E22,23 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de base pour les femelles \u00e9ligibles ovines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8cb279ae4e839f4de0a09e50419eaf1e\u0022\u003E44,46 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire sup\u00e9rieur pour les femelles \u00e9ligibles ovines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec9b9a1cf5ab1c767003cf0e85ea4bf31\u0022\u003E15,43 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire de base pour les femelles \u00e9ligibles caprines ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eeeb43d31331becf6e9aee41bcc9c320c\u0022\u003E30,87 \u20ac par animal prim\u00e9 pour le montant unitaire sup\u00e9rieur pour les femelles \u00e9ligibles caprines.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes aides pour les bovins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour la campagne 2026, les montants de l\u2019aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse sont fix\u00e9s \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8c59356812de2f98b1dbc6ca4667785a\u0022\u003E51 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le montant unitaire de base;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e99843911eec9281a182fb9ed4d1fbd78\u0022\u003E94 \u20ac par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail pour le montant unitaire sup\u00e9rieur.\u003Cbr\u003E\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes aides pour les ovins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant des aides ovines est de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef28d3f6f76522c341f47b4426b38fe20\u0022\u003E20,54 \u20ac par animal prim\u00e9 pour l\u2019aide de base ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5ded20590e486313aa4dc8a7dcc8eb40\u0022\u003E2 \u20ac par animal prim\u00e9 pour la majoration accord\u00e9e aux 500 premi\u00e8res brebis prim\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee9c26165248073a2a978a4c9f68e5795\u0022\u003E6 \u20ac par animal prim\u00e9 pour l\u2019aide compl\u00e9mentaire pour les \u00e9levages d\u00e9tenus par des nouveaux producteurs.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Ch3\u003ELes aides pour les caprins\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse, au titre de la campagne 2026, le montant de l\u2019aide caprine est de 13,83 \u20ac par animal prim\u00e9.\u003Cbr\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EContr\u00f4le des aides per\u00e7ues\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes contr\u00f4les sur place sont r\u00e9alis\u00e9s chaque ann\u00e9e dans les exploitations qui b\u00e9n\u00e9ficient des aides afin de v\u00e9rifier qu\u2019elles ne les per\u00e7oivent pas de fa\u00e7on indue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019agriculture fixe le taux de contr\u00f4les qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s chaque ann\u00e9e. Au titre de la campagne 2026, ils sont fix\u00e9s comme suit :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8b1fd90fe9a1983131e04bbd5ef6de5a\u0022\u003E2 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour l\u2019\u00e9cor\u00e9gime ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3ecd01817a9064d32952c17009531ee1\u0022\u003E3,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels (Hexagone) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5ca61ddd7be9ced4db84037964fffcc7\u0022\u003E2,5 % pour les aides en faveur de l\u0027agriculture biologique (Hexagone et DOM).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed7e42ae1e97bb193feca5e710ad2bafb\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930414\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de r\u00e9duction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e363c75f70c2b55db8a11fb5dc4a49ff2\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930363\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2026 fixant le coefficient stabilisateur budg\u00e9taire appliqu\u00e9 aux montants des indemnit\u00e9s compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e17e2495adb98e1e1cdbf3ece9c158958\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930369\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 fixant les montants de l\u0027aide redistributive compl\u00e9mentaire au revenu pour un d\u00e9veloppement durable, de l\u0027aide compl\u00e9mentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de r\u00e9duction des montants de l\u0027aide de base au revenu pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e978282f13e7ebc780865112f532a3ed6\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930379\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-\u00eatre animal dit \u00ab \u00e9cor\u00e9gime \u00bb pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecc8caf3d195e423059ad486c56d58009\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930398\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l\u0027aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea11683b0d8e5893014465d747c9c6110\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930403\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 relatif aux montants de l\u0027aide aux bovins de plus de 16 mois dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e538552226299ecb05d5fddb3445e1c51\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930408\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 relatif aux montants des aides ovines et de l\u0027aide caprine dans les d\u00e9partements m\u00e9tropolitains hors Corse pour la campagne 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3a4f4e1d9c271f958a3b54a170524eb1\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054938477\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2026 d\u00e9finissant le taux annuel minimum de contr\u00f4le 2026 de l\u0027\u00e9cor\u00e9gime, des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels et des aides en faveur de l\u0027agriculture biologique en application de l\u0027article D. 614-17 du code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-agricoles-le-point-en-octobre-2026\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAide agricoles : le point en octobre 2026\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aide-agricoles-le-point-en-octobre-2026","created":"2026-10-12","modified":"2026-10-12","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":29006,"title":"Montant net social : ce qui va changer en 2027","content":"\u003Cp\u003ELe calcul du Montant net social (MNS) devrait \u00e9voluer \u00e0 compter du 1er janvier 2027. Selon les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par l\u2019administration sociale, certaines contributions patronales destin\u00e9es \u00e0 financer des garanties collectives de protection sociale compl\u00e9mentaire seraient d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es au montant net social, notamment celles relatives aux frais de sant\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9voyance et \u00e0 la retraite suppl\u00e9mentaire. Voil\u00e0 qui m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EMontant net social : des contributions et cotisations patronales doivent \u00eatre prises en compte\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, le Montant net social (ou \u00ab MNS \u00bb) est une donn\u00e9e qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est \u00e9galement transmise en DSN.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe montant sert notamment de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer les ressources prises en compte dans le calcul de certaines prestations sociales, comme le RSA ou la prime d\u2019activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl ne correspond ni au salaire brut, ni au salaire net fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe mani\u00e8re simplifi\u00e9e, le MNS est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des sommes et avantages li\u00e9s \u00e0 l\u0027activit\u00e9 ou destin\u00e9s \u00e0 compenser une perte de revenus, apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations et contributions sociales \u00e0 la charge du salari\u00e9. Cette d\u00e9finition r\u00e9sulte des r\u00e8gles applicables au bulletin de paie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter des revenus dus \u00e0 partir du 1er janvier 2027, le p\u00e9rim\u00e8tre du MNS devrait \u00eatre \u00e9largi. Serait ainsi notamment int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son calcul :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3e4586078d49e9e6a4e87731ceaa9fcd\u0022\u003Ela contribution patronale au financement des garanties collectives de frais de sant\u00e9, c\u0027est-\u00e0-dire la part financ\u00e9e par l\u0027employeur au titre de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective, ainsi que les options individuelles qui y sont rattach\u00e9es ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8b6377117c630c4c4fc00087fd2885ae\u0022\u003Ele versement sant\u00e9, qui peut \u00eatre vers\u00e9 par l\u0027employeur \u00e0 certains salari\u00e9s dispens\u00e9s d\u0027adh\u00e9rer au r\u00e9gime collectif et obligatoire de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0393f49290875bb7b7c00cd315ad6b68\u0022\u003Eles contributions patronales destin\u00e9es au financement de garanties collectives de pr\u00e9voyance ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022efb45e76e6cfce7b35b73c44f90bde0e8\u0022\u003Eles contributions patronales destin\u00e9es au financement de garanties collectives de retraite suppl\u00e9mentaire.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe bulletin officiel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9cise \u00e9galement que ces contributions patronales seraient prises en compte qu\u0027elles se situent ou non dans les limites sociales d\u0027exon\u00e9ration applicables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, le fait qu\u0027une contribution patronale b\u00e9n\u00e9ficie d\u0027un r\u00e9gime social favorable n\u0027emp\u00eacherait pas sa prise en compte dans le calcul du MNS.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027inverse, les cotisations salariales destin\u00e9es au financement de ces garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire continueraient \u00e0 \u00eatre d\u00e9duites du Montant net social.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution devrait ainsi conduire, pour les salari\u00e9s concern\u00e9s, \u00e0 augmenter le montant de ressources d\u00e9clar\u00e9 au titre du MNS, sans pour autant modifier leur r\u00e9mun\u00e9ration nette effectivement vers\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027enjeu est donc principalement celui du calcul des prestations sociales : lorsque le MNS sert de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer les ressources du foyer, son augmentation peut, selon la situation de l\u0027int\u00e9ress\u00e9, avoir une incidence sur le montant de la prestation vers\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : \u00e0 date, cette \u00e9volution n\u2019est pas encore d\u00e9finitivement act\u00e9e puisque le texte qui doit officialiser ces nouvelles r\u00e8gles n\u2019est pas encore publi\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe BOSS a toutefois choisi de pr\u00e9senter d\u00e8s maintenant les futures modalit\u00e9s de calcul du Montant net social, sur la base du projet de texte actuellement en pr\u00e9paration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif de cette pr\u00e9sentation anticip\u00e9e est de permettre aux professionnels de la paie et aux \u00e9diteurs de logiciels d\u2019anticiper ces changements et d\u2019adapter leurs outils pour le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENet-entreprises confirme que les modifications doivent s\u0027appliquer aux revenus dus \u00e0 compter du 1er janvier 2027 et que le param\u00e9trage des logiciels de paie devra \u00eatre adapt\u00e9 en cons\u00e9quence.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette anticipation est d\u0027autant plus importante que le MNS fait d\u00e9sormais partie des donn\u00e9es transmises en DSN.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi et sous r\u00e9serve de la publication du texte annonc\u00e9, les employeurs devront donc int\u00e9grer, \u00e0 compter du 1er janvier 2027, certaines contributions patronales de protection sociale compl\u00e9mentaire dans le calcul du Montant net social, alors qu\u0027elles en \u00e9taient jusqu\u0027\u00e0 pr\u00e9sent exclues.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0b5b19f1b6d800bc1023eb6bb5cac1ac\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/boss.gouv.fr\/portail\/accueil\/actualites.html?displayTab=actualites-du-boss\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBulletin officiel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 2026 \u00ab Mise \u00e0 jour du montant net social \u00bb, mise \u00e0 jour du 2 octobre 2026\u0026nbsp;\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2b6704915d5c2163598e6f1defee6956\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/communication-autour-de-la-mesure-du-montant-net-social-mns\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de net-entreprises.fr : \u00ab Communication autour de la mesure du Montant net social \u00bb publi\u00e9e le 6 octobre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/montant-net-social-ce-qui-va-changer-en-2027\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMontant net social : ce qui va changer en 2027\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/montant-net-social-ce-qui-va-changer-en-2027","created":"2026-10-09","modified":"2026-10-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":29005,"title":"Incendies : le d\u00e9lai de demande d\u2019activit\u00e9 partielle est port\u00e9 \u00e0 45 jours","content":"\u003Cp\u003EDans une mise \u00e0 jour r\u00e9cente de la foire aux questions d\u00e9di\u00e9e, le minist\u00e8re du Travail apporte une pr\u00e9cision importante sur le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle pour les entreprises \u00e9ligibles au dispositif exceptionnel mis en place \u00e0 la suite des incendies survenu pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2026. Laquelle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn d\u00e9lai sp\u00e9cifique de 45 jours pour d\u00e9poser une demande d\u2019activit\u00e9 partielle pour certaines entreprises\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises de moins de 250 salari\u00e9s, particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les incendies de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier sous certaines conditions d\u2019une prise en charge renforc\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 partielle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, ce dispositif permet \u00e0 l\u2019employeur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb : l\u2019aide exceptionnelle couvre la diff\u00e9rence entre l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur et l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle vers\u00e9e au salari\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour pouvoir en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019entreprise doit notamment \u00eatre implant\u00e9e dans une commune concern\u00e9e par une mesure pr\u00e9fectorale d\u2019\u00e9vacuation ou de confinement et disposer d\u2019une autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle couvrant la p\u00e9riode concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle doit \u00e9galement relever des situations permettant le recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle en raison des incendies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif concerne ainsi les entreprises dont l\u2019activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 directement affect\u00e9e par les incendies ou par les mesures prises par les autorit\u00e9s pour prot\u00e9ger la population, selon les conditions pr\u00e9vues par le dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa p\u00e9riode pendant laquelle les heures d\u2019activit\u00e9 partielle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prise en charge renforc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 4 octobre 2026 pour les entreprises concern\u00e9es de Gironde et des Landes. Dans le Var, les p\u00e9riodes \u00e9ligibles restent limit\u00e9es \u00e0 celles allant jusqu\u2019au 30 ao\u00fbt 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : le 4 octobre 2026 ne correspond pas \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle. Cette date marque la fin de la p\u00e9riode pendant laquelle les heures d\u2019activit\u00e9 partielle peuvent \u00eatre couvertes par le dispositif exceptionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn principe, lorsqu\u2019une entreprise recourt \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle pour un motif permettant une demande r\u00e9troactive, elle dispose de 30 jours \u00e0 compter du placement des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle pour transmettre sa demande d\u2019autorisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, pour les entreprises \u00e9ligibles au \u00ab z\u00e9ro reste \u00e0 charge \u00bb, ce d\u00e9lai est exceptionnellement port\u00e9 \u00e0 45 jours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette d\u00e9rogation vise \u00e0 tenir compte des circonstances particuli\u00e8res auxquelles ces entreprises ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, une entreprise \u00e9ligible situ\u00e9e en Gironde qui place ses salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle le 4 octobre 2026 peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif exceptionnel au titre de cette p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle dispose ensuite de 45 jours \u00e0 compter du placement des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle pour d\u00e9poser sa demande d\u2019autorisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl faut donc bien distinguer les deux \u00e9ch\u00e9ances :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef425b9d5725b9b6a41d74719b853df12\u0022\u003E4 octobre 2026 : fin de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 partielle pouvant \u00eatre couverte par l\u2019aide exceptionnelle ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef9eeed805501bc4cd5e59ce06aa8ea18\u0022\u003E45 jours : d\u00e9lai dont disposent les entreprises \u00e9ligibles pour d\u00e9poser leur demande d\u2019autorisation d\u2019activit\u00e9 partielle lorsqu\u2019elles ont plac\u00e9 leurs salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ES\u2019agissant ensuite des demandes d\u2019indemnisation, l\u2019administration indique mettre tout en \u0153uvre pour apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour faciliter leur instruction, l\u2019employeur est invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser sur le \u003Ca href=\u0022https:\/\/activitepartielle.emploi.gouv.fr\/apart\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESI-APART\u003C\/a\u003E les informations et justificatifs permettant de justifier le montant de l\u2019allocation demand\u00e9, notamment les contrats de travail et les bulletins de paie des salari\u00e9s concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la demande d\u2019indemnisation appara\u00eet au statut \u00ab paiement effectu\u00e9 \u00bb, l\u2019allocation est vers\u00e9e sur le compte bancaire de l\u2019employeur sous 2 \u00e0 5 jours, compte tenu des d\u00e9lais interbancaires. Enfin, les demandes doivent correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 partielle et au montant effectivement d\u00fb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes services de l\u2019\u00c9tat peuvent demander des justificatifs compl\u00e9mentaires afin de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 de l\u2019entreprise ou le montant d\u00e9clar\u00e9. Cette v\u00e9rification peut alors prolonger le d\u00e9lai d\u2019instruction.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecd248b781657ff8656420f9259fd525a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/faq-accompagnement-des-entreprises-dans-le-cadre-des-incendies-exceptionnels\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMinist\u00e8re du travail, Foire aux questions, relative \u00e0 l\u2019accompagne des entreprises dans le cadre des incendies exceptionnelle, publi\u00e9e le 28 juillet 2026 et mise \u00e0 jour le 25 septembre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incendies-le-delai-de-demande-d-activite-partielle-est-porte-a-45-jours\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EIncendies : le d\u00e9lai de demande d\u2019activit\u00e9 partielle est port\u00e9 \u00e0 45 jours\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/incendies-le-delai-de-demande-d-activite-partielle-est-porte-a-45-jours","created":"2026-10-09","modified":"2026-10-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":29004,"title":"Costumes, cravates et tailleurs : des d\u00e9penses vestimentaires fiscalement d\u00e9ductibles ?","content":"\u003Cp\u003EPour certains professionnels, costume, cravate ou tailleur font partie du quotidien de travail. Mais parce qu\u2019ils peuvent aussi \u00eatre port\u00e9s dans la vie courante, leur co\u00fbt n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une d\u00e9pense professionnelle d\u00e9ductible. Une d\u00e9put\u00e9e demande donc au Gouvernement si cette r\u00e8gle m\u00e9rite d\u2019\u00e9voluer\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EV\u00eatements \u00ab civils \u00bb : pas de d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale en vue\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, les d\u00e9penses vestimentaires ne sont fiscalement d\u00e9ductibles que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elles correspondent \u00e0 l\u2019achat de v\u00eatements de travail sp\u00e9ciaux, \u00e0 l\u2019instar des robes des avocats ou des \u00e9quipements de protection individuel dans certains m\u00e9tiers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, aucune d\u00e9duction n\u2019est autoris\u00e9e lorsque les v\u00eatements ne sont pas diff\u00e9rents de ceux port\u00e9s dans la vie courante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les travailleurs ind\u00e9pendants et les dirigeants, certaines d\u00e9penses vestimentaires peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 l\u0027exercice de leur activit\u00e9. Mais toutes ne sont pas pour autant fiscalement d\u00e9ductibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019heure actuelle, les v\u00eatements dits \u00ab civils \u00bb, comme les costumes, les cravates, les chemises ou les chaussures de ville, restent consid\u00e9r\u00e9s comme susceptibles d\u0027\u00eatre port\u00e9s dans la vie courante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, dans de nombreux secteurs, une tenue formelle peut participer \u00e0 la pr\u00e9sentation professionnelle du dirigeant ou du travailleur ind\u00e9pendant, notamment dans les professions juridiques et financi\u00e8res, l\u0027expertise comptable, le conseil ou encore certaines professions lib\u00e9rales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, certaines cat\u00e9gories professionnelles b\u00e9n\u00e9ficient d\u0027une prise en charge ou d\u0027un traitement diff\u00e9rent pour leurs tenues professionnelles, notamment lorsqu\u0027elles sont soumises au port d\u0027un uniforme ou d\u0027une tenue sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EInterrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9 d\u2019admettre la d\u00e9duction, au moins dans une certaine limite, des d\u00e9penses vestimentaires strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 n\u00e9cessitant une pr\u00e9sentation formelle, d\u00e8s lors que ces v\u00eatements ne pr\u00e9sentent plus de caract\u00e8re personnel, le Gouvernement vient de se positionner.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl rappelle que les d\u00e9penses vestimentaires peuvent \u00eatre d\u00e9duites lorsqu\u0027elles correspondent \u00e0 l\u0027acquisition de v\u00eatements de travail sp\u00e9ciaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u0027est notamment le cas de la robe port\u00e9e par les avocats, qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re professionnel sp\u00e9cifique et ne constitue pas une tenue pouvant \u00eatre port\u00e9e dans de la vie courante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u0027inverse, les v\u00eatements qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 titre personnel conservent un caract\u00e8re personnel, m\u00eame lorsqu\u0027ils sont effectivement port\u00e9s dans le cadre professionnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement cite express\u00e9ment les costumes, les cravates et les tailleurs, qui demeurent, selon lui, des v\u00eatements susceptibles d\u0027\u00eatre port\u00e9s dans la vie courante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9ponse est donc claire : les d\u00e9penses correspondant \u00e0 ces v\u00eatements ne peuvent pas \u00eatre admises en d\u00e9duction, y compris partiellement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, le fait qu\u0027un costume, une cravate ou un tailleur soit port\u00e9 exclusivement ou principalement dans le cadre professionnel ne suffit pas \u00e0 lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re professionnel au sens fiscal. La possibilit\u00e9 de le porter dans la vie courante demeure d\u00e9terminante.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e48d993ddbbdedcc7d1cf801dc9ba90ab\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q17\/17-10728QE.htm\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ER\u00e9ponse minist\u00e9rielle Thevenot, Assembl\u00e9e nationale, du 29 septembre 2026 : \u00ab \u00c9quit\u00e9 fiscale sur les tenues professionnelles \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/costumes-cravates-et-tailleurs-des-depenses-vestimentaires-fiscalement-deductibles\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECostumes, cravates et tailleurs : des d\u00e9penses vestimentaires fiscalement d\u00e9ductibles ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/costumes-cravates-et-tailleurs-des-depenses-vestimentaires-fiscalement-deductibles","created":"2026-10-09","modified":"2026-10-09","activites":["Tout secteur"]},{"id":29003,"title":"Travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : des structures d\u2019accueil des mineurs sp\u00e9cifiques ?","content":"\u003Cp\u003EUn mineur peut \u00eatre condamn\u00e9 au travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale gr\u00e2ce \u00e0 une exp\u00e9rience formatrice qui l\u2019implique dans la vie de la soci\u00e9t\u00e9. Afin de favoriser le recours au travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour les mineurs, des structures d\u2019accueil proposant des missions adapt\u00e9es \u00e0 leur \u00e2ge et \u00e0 leur situation sont d\u00e9velopp\u00e9es : quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : de nouvelles structures d\u2019accueil des mineurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDes structures sont habilit\u00e9es par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir des mineurs en travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECelles-ci doivent tenir compte du caract\u00e8re formateur des missions propos\u00e9es et de leur contribution \u00e0 l\u2019insertion sociale des jeunes condamn\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi elles, se trouvent les personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d\u0027une mission de service public ou les associations, auxquelles s\u2019ajoutent d\u00e9sormais les entreprises de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire (EES) poursuivant une utilit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECependant, cet \u00e9largissement d\u2019habilitation aux entreprises de l\u2019ESS poursuivant une utilit\u00e9 sociale, pr\u00e9vue depuis le 3 octobre 2026, ne s\u2019applique pas dans les territoires d\u2019outre-mer de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et de Wallis-et-Futuna.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, par d\u00e9rogation \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019habilitation territoriale, un nouveau dispositif national d\u2019habilitation est instaur\u00e9 pour permettre la mise en \u0153uvre de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sp\u00e9cialement adapt\u00e9s aux mineurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, d\u00e9sormais, le ministre de la Justice peut accorder directement une habilitation valable sur l\u0027ensemble du territoire national aux personnes morales de droit priv\u00e9 charg\u00e9es d\u0027une mission de service public, aux associations ou aux entreprises de l\u0027ESS qui d\u00e9ploient ou pr\u00e9voient de d\u00e9ployer leur activit\u00e9 \u00e0 l\u0027\u00e9chelle nationale.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea8f3b7d402a1b978336d12faf1450c50\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054938321\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la g\u00e9n\u00e9ralisation du travail d\u0027int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans les entreprises de l\u0027\u00e9conomie sociale et solidaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-d-interet-general-des-structures-d-accueil-des-mineurs-specifiques\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral : des structures d\u2019accueil des mineurs sp\u00e9cifiques ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travail-d-interet-general-des-structures-d-accueil-des-mineurs-specifiques","created":"2026-10-09","modified":"2026-10-09","activites":["Association","Services"]},{"id":29001,"title":"TVA : le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition tire sa r\u00e9v\u00e9rence","content":"\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition (RSI) en mati\u00e8re de TVA dispara\u00eetra au 1er janvier 2027. Les entreprises concern\u00e9es basculeront automatiquement vers le r\u00e9gime r\u00e9el normal, avec de nouvelles obligations d\u00e9claratives. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETVA : fin du r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition au 1er janvier 2027\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er janvier 2027, le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition (RSI) en mati\u00e8re de TVA sera supprim\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises actuellement soumises \u00e0 ce r\u00e9gime seront automatiquement bascul\u00e9es par la DGFiP vers le r\u00e9gime r\u00e9el normal. Aucune d\u00e9marche ne sera n\u00e9cessaire de leur part.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime applicable sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du chiffre d\u2019affaires figurant sur la derni\u00e8re d\u00e9claration annuelle d\u00e9pos\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8e6cbd3bea617d6f0e33c99635ab379b\u0022\u003Ele r\u00e9gime r\u00e9el normal trimestriel s\u2019appliquera lorsque le chiffre d\u2019affaires, major\u00e9 des acquisitions intracommunautaires taxables, n\u2019exc\u00e8de pas 1 M\u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente et 1,1 M\u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e en cours ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee4d8d95695d78af489851d10ea9dac60\u0022\u003Eau-del\u00e0 de ces seuils, l\u2019entreprise rel\u00e8vera du r\u00e9gime r\u00e9el normal mensuel.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises pourront toutefois demander \u00e0 relever du r\u00e9gime r\u00e9el normal mensuel, m\u00eame lorsqu\u2019elles remplissent les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime trimestriel. La demande devra \u00eatre adress\u00e9e au service des imp\u00f4ts gestionnaire via la messagerie s\u00e9curis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EQuelles d\u00e9clarations en 2027 ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe passage au r\u00e9gime r\u00e9el normal entra\u00eenera la souscription de d\u00e9clarations de TVA n\u00b0 3310-CA3.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises qui cl\u00f4turent leur exercice au 31 d\u00e9cembre, la premi\u00e8re d\u00e9claration CA3 portera sur janvier 2027 ou sur le 1er trimestre 2027, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne derni\u00e8re d\u00e9claration annuelle no 3517-S (CA12\/CA12E) devra toutefois \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au titre de la p\u00e9riode relevant encore du RSI :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1b9c73146d9cbb1111fafafefc41f1bf\u0022\u003Eau plus tard le 4 mai 2027 pour les entreprises cl\u00f4turant leur exercice au 31 d\u00e9cembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e52a839a05c7eb8270950ae2d7de3e975\u0022\u003Edans les 3 mois suivant la cl\u00f4ture pour les entreprises cl\u00f4turant leur exercice entre janvier et novembre 2027.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises en exercice d\u00e9cal\u00e9, la premi\u00e8re CA3 sera d\u00e9pos\u00e9e au titre du 1er mois ou du 1er trimestre suivant la cl\u00f4ture du dernier exercice soumis au RSI.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EEt les acomptes de TVA ?\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa suppression du RSI entra\u00eene \u00e9galement une \u00e9volution du calendrier des paiements en 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises pour lesquelles l\u2019exercice comptable co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e civile, aucun acompte ne sera d\u00fb en juillet 2027, ni en d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les entreprises cl\u00f4turant leur exercice entre janvier et juin 2027, aucun acompte ne sera \u00e9galement d\u00fb en juillet 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, les entreprises dont l\u2019exercice se cl\u00f4ture entre juillet et novembre 2027 devront acquitter l\u2019acompte de juillet 2027 lorsque la TVA exigible au titre de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent exc\u00e8de 1 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAucun acompte ne sera d\u00fb en d\u00e9cembre 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELe r\u00e9gime agricole reste inchang\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa suppression du RSI ne concerne pas les exploitants agricoles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime simplifi\u00e9 de l\u2019agriculture (RSA) est maintenu. Les exploitants agricoles qui en rel\u00e8vent continueront donc \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9claration de TVA annuelle et \u00e0 acquitter, sous certaines conditions, des acomptes trimestriels.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne cons\u00e9quence \u00e0 anticiper pour la facturation \u00e9lectronique\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa disparition du RSI aura \u00e9galement une cons\u00e9quence pratique dans le cadre de la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1erseptembre 2027, les entreprises anciennement soumises au RSI seront concern\u00e9es par les obligations de e-reporting. La fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d\u00e9pendra alors de leur nouveau r\u00e9gime de TVA :                        \u003C\/p\u003E\u003Cdiv class=\u0022WordSection1\u0022\u003E\u003Ctable class=\u0022table MsoNormalTable\u0022 border=\u00221\u0022 cellspacing=\u00223\u0022 cellpadding=\u00220\u0022\u003E\u003Ctr\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003ER\u00e9gime de TVA\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDonn\u00e9es de transaction\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u003Cstrong\u003EDonn\u00e9es de paiement\u003C\/strong\u003E\u003C\/p\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctbody\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ER\u00e9el normal trimestriel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1 fois par mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1 fois par mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003Ctr\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003ER\u00e9el normal mensuel\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003EPar d\u00e9cade, soit tous les 10 jours\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003Ctd\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E1 fois par mois\u003C\/p\u003E\u003C\/td\u003E\u003C\/tr\u003E\u003C\/tbody\u003E\u003C\/table\u003E\u003Cp class=\u0022MsoNormal\u0022\u003E\u0026nbsp;\u003C\/p\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises devront donc veiller \u00e0 transmettre leur nouveau r\u00e9gime de TVA \u00e0 leur plateforme agr\u00e9\u00e9e. Cette information permettra \u00e0 cette derni\u00e8re d\u0027appliquer la fr\u00e9quence de transmission correspondant au r\u00e9gime de l\u0027entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, la suppression du RSI ne se limite donc pas \u00e0 un changement de d\u00e9claration de TVA : elle doit \u00e9galement \u00eatre prise en compte dans le param\u00e9trage de la facturation \u00e9lectronique et du e-reporting.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec115b674c54c3033d5877438839cafcf\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.impots.gouv.fr\/actualite\/le-regime-simplifie-dimposition-la-tva-est-supprime-compter-du-1er-janvier-2027\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 impots.gouv.fr du 22 septembre 2026 : \u00ab Le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition \u00e0 la TVA est supprim\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2027 \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-le-regime-simplifie-d-imposition-tire-sa-reverence\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETVA : le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition tire sa r\u00e9v\u00e9rence\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/tva-le-regime-simplifie-d-imposition-tire-sa-reverence","created":"2026-10-08","modified":"2026-10-08","activites":["Tout secteur"]},{"id":28999,"title":"Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l\u2019indemnisation ","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle sera davantage plafonn\u00e9. Dans quelle mesure ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUn plafond d\u2019indemnisation nettement abaiss\u00e9 \u00e0 partir du 1er novembre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle, l\u2019Assurance maladie verse au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re pendant son arr\u00eat de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESon montant est calcul\u00e9 \u00e0 partir du salaire journalier de base, c\u2019est-\u00e0-dire, en pratique, du salaire servant de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer l\u2019indemnisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe salaire est toutefois plafonn\u00e9 : au-del\u00e0 d\u0027un certain montant, la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 n\u2019est plus int\u00e9gralement prise en compte pour calculer l\u2019indemnit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019au 1er novembre 2026, le salaire journalier retenu peut ainsi atteindre 400,82 \u20ac. \u00c0 compter de cette date, il ne pourra plus d\u00e9passer 108,62 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette baisse aura donc un effet direct sur le montant maximal des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par l\u2019Assurance maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPendant les 28 premiers jours d\u2019arr\u00eat, l\u2019indemnit\u00e9 correspond \u00e0 60 % du salaire journalier retenu. Elle pourra donc atteindre au maximum 65,17 \u20ac par jour \u00e0 compter du 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir du 29e jour, elle correspond \u00e0 80 % du salaire journalier retenu, soit un maximum de 86,90 \u20ac par jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant cette r\u00e9forme, les montants maximaux \u00e9taient respectivement de 240,49 \u20ac et 320,66 \u20ac par jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, un salari\u00e9 dont le salaire d\u00e9passe le nouveau plafond sera donc davantage concern\u00e9 : la part de son salaire prise en compte pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 sera fortement r\u00e9duite.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle r\u00e8gle s\u2019appliquera aux arr\u00eats de travail faisant suite \u00e0 un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu \u00e0 compter du 1er novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour l\u2019employeur, la cons\u00e9quence est \u00e9galement \u00e0 anticiper. Lorsque le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un maintien ou d\u2019un compl\u00e9ment de salaire, la diminution des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par l\u2019Assurance maladie peut en effet conduire \u00e0 augmenter le compl\u00e9ment de salaire \u00e0 sa charge.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que cette baisse du plafond de l\u2019indemnisation a pour effet de rapprocher le r\u00e9gime des accidents du travail et des maladies professionnelles du r\u00e9gime des arr\u00eats maladie ordinaires, pour lesquels on rappellera que le salaire retenu pour calculer les indemnit\u00e9s est plafonn\u00e9 \u00e0 1,4 Smic depuis le 1er avril 2025.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0b58d7d8fc2c7cf87903e7cbfbbb5012\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930447\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle servant de base au calcul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res dues au titre d\u0027arr\u00eats de travail r\u00e9sultant d\u0027un accident du travail ou d\u0027une maladie professionnelle et relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de fixation de la participation des assur\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accident-du-travail-et-maladie-professionnelle-baisse-de-l-indemnisation\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAccident du travail et maladie professionnelle : baisse de l\u2019indemnisation \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/accident-du-travail-et-maladie-professionnelle-baisse-de-l-indemnisation","created":"2026-10-08","modified":"2026-10-08","activites":["Tout secteur"]},{"id":28998,"title":"BTP : nouvelle version de l\u2019aide carburant","content":"\u003Cp\u003EPour soutenir les petites entreprises du BTP confront\u00e9es \u00e0 la hausse du co\u00fbt des carburants, l\u2019aide au gazole non routier est prolong\u00e9e. Le dispositif couvre d\u00e9sormais les mois de septembre et octobre 2026, sous r\u00e9serve du respect de plusieurs conditions\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAide carburant : un dispositif reconduit pour 2 mois suppl\u00e9mentaires\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour limiter les cons\u00e9quences de la hausse du prix des carburants sur la tr\u00e9sorerie des entreprises qui sont d\u00e9pendantes de leur utilisation pour leurs activit\u00e9s, des aides sectorielles ont \u00e9t\u00e9 mises en place par le Gouvernement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mai 2026, une aide a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises du BTP. Depuis, elle a \u00e9t\u00e9 reconduite \u00e0 plusieurs reprises par p\u00e9riodes successives d\u20191 mois.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne nouvelle p\u00e9riode d\u2019aide est ouverte, cette fois-ci pour couvrir les mois de septembre et octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif permet de recevoir une aide forfaitaire de 0,20 \u20ac par litre de gazole non routier (GNR) factur\u00e9 par ces entreprises sur la p\u00e9riode.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les personnes physiques ou morales qui :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1acef7b4e05bfeaa9b9b88993b615cf7\u0022\u003Eexercent une activit\u00e9 de construction, de travaux, de forages, etc. (pour plus de d\u00e9tails, consulter la liste \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054945438\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, en annexe 1 du texte r\u00e9glementaire) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebc3d78d11797fd26edccd853ea42283f\u0022\u003Eexploitent un des mat\u00e9riels d\u00e9finis \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R1628\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (article 3), comme par exemple un engin mobile non routier, un v\u00e9hicule tout-terrain destin\u00e9 essentiellement \u00e0 circuler sur des surfaces sans rev\u00eatement, un v\u00e9hicule autopropuls\u00e9, une grue mobile, etc. ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eecd653d136200bcfaacf430d9db61fdf\u0022\u003Esont inscrites au r\u00e9pertoire national des entreprises (RNE) et exercent leurs activit\u00e9s au moins depuis le 31 mars 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3ae27a9499b194150d12507da4cc7421\u0022\u003Eont un effectif salari\u00e9 de 50 salari\u00e9s ou moins ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e18345b0fc64e42a32cf057263dc15659\u0022\u003Eont un chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019euros ou un total de bilan n\u2019exc\u00e9dant pas 43 millions d\u2019euros (appr\u00e9ci\u00e9 au niveau du groupe contr\u00f4lant l\u2019entreprise le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0183c1eb60b4b827144b33f3a7ec075b\u0022\u003Ene font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e79bab4bd3f9672901b7c459248d97c4a\u0022\u003Esont \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives sociales et fiscales ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e76853240439bf4a5356d9210d7e6d463\u0022\u003En\u0027ont pas de dettes fiscales ou sociales impay\u00e9es \u00e0 la date du 31 mars 2026 (sauf dettes inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 1 500 \u20ac ou faisant l\u2019objet d\u2019un contentieux en cours).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe montant maximal que peut atteindre l\u2019aide est de 4 000 \u20ac par entreprise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour toute aide per\u00e7ue de plus de 600 \u20ac, une mesure de contr\u00f4le est mise en place afin de s\u2019assurer que l\u2019aide ne b\u00e9n\u00e9ficie qu\u2019aux entreprises les plus touch\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, l\u2019aide devra \u00eatre restitu\u00e9e lorsque l\u2019entreprise fait \u00e9tat d\u2019un exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, calcul\u00e9 pour l\u2019exercice fiscal au titre duquel l\u2019aide est per\u00e7ue, qui est positif et sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 98 % de celui de l\u2019exercice fiscal pr\u00e9c\u00e9dent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le calcul de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, le montant des aides per\u00e7ues au titre des pr\u00e9c\u00e9dentes occurrences du dispositif ne sont pas prises en compte, exception faite de l\u2019aide per\u00e7ue au titre de septembre 2026 pour le calcul de l\u2019aide d\u2019octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi le dispositif qui s\u2019ouvre couvre une p\u00e9riode de 2 mois, il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une demande devra \u00eatre faite pour chacun des mois. La demande devra \u00eatre faite sur le site impots.gouv.fr :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea3c0e0cba6ec4b35c0663818f4a7ae2b\u0022\u003Eentre le 1er et le 31 octobre 2026 au titre de septembre 2026 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e66e40e58e2bbf175b14fb73921ad9f05\u0022\u003Eentre le 2 et le 30 novembre 2026 au titre d\u2019octobre 2026.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9d54ee39c7f0dd58d347bb01787cf3cf\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054945438\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBTP : nouvelle version de l\u2019aide carburant\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/btp-nouvelle-version-de-l-aide-carburant","created":"2026-10-08","modified":"2026-10-08","activites":["Artisan","Construction"]},{"id":28997,"title":"Femmes victimes de violences : un accompagnement d\u00e9ploy\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire ? ","content":"\u003Cp\u003ELes violences faites aux femmes peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences durables sur leur sant\u00e9 physique et psychique. Pour leur garantir une prise en charge globale et coordonn\u00e9e dans chaque d\u00e9partement, la mise en place d\u2019un dispositif \u00e9tait donc n\u00e9cessaire : lequel ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFemmes victimes de violences : instauration d\u2019un dispositif d\u2019accompagnement d\u00e9partemental\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EFace \u00e0 des parcours de soins parfois fragment\u00e9s et in\u00e9galement accessibles selon les territoires, un dispositif sanitaire sp\u00e9cialis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place afin d\u2019offrir, dans chaque d\u00e9partement, un accueil identifiable, une prise en charge globale et un accompagnement adapt\u00e9 au sein d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, depuis le 2 octobre 2026, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) est charg\u00e9 de labelliser, dans chaque d\u00e9partement, au moins 1 dispositif sp\u00e9cialis\u00e9 implant\u00e9 au sein d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPortant le label \u00ab Maison des Femmes - Sant\u00e9 \u00bb, cette structure doit proposer aux femmes victimes de violences une prise en charge m\u00e9dicale et globale, adapt\u00e9e \u00e0 leurs besoins en mati\u00e8re de soins somatiques et psychiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de fonctionnement de ces dispositifs sont pr\u00e9cis\u00e9es dans un cahier des charges, qui sera d\u00e9fini prochainement par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e65ddc1a7713830488f491661a07e69e5\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930464\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/femmes-victimes-de-violences-un-accompagnement-deploye-sur-l-ensemble-du-territoire\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFemmes victimes de violences : un accompagnement d\u00e9ploy\u00e9 sur l\u2019ensemble du territoire ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/femmes-victimes-de-violences-un-accompagnement-deploye-sur-l-ensemble-du-territoire","created":"2026-10-08","modified":"2026-10-08","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28993,"title":"Lois de finances 2027 : tour d\u2019horizon des principales mesures fiscales et sociales int\u00e9ressant les particuliers","content":"\u003Cp\u003ELes projets de lois de finances (PLF) et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (PLFSS) pour 2027 sont d\u00e9sormais sur la table. Comme chaque ann\u00e9e, ils contiennent leur lot de mesures fiscales et sociales int\u00e9ressant les particuliers : imp\u00f4t sur le revenu, donations, investissement ou encore location meubl\u00e9e. Voici ce qu\u2019il faut en retenir\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EImp\u00f4t sur le revenu : bar\u00e8me, indemnit\u00e9s et pensions dans le viseur\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EComme chaque ann\u00e9e, le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu serait revaloris\u00e9 afin de tenir compte de l\u2019inflation. Pour l\u2019imposition des revenus de 2026, la hausse envisag\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 2,1 %. Les seuils et limites associ\u00e9s au bar\u00e8me seraient relev\u00e9s dans les m\u00eames proportions.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes grilles de taux par d\u00e9faut du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source seraient \u00e9galement ajust\u00e9es pour les revenus per\u00e7us ou r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa prime carburant b\u00e9n\u00e9ficierait, quant \u00e0 elle, d\u2019un plafond d\u2019exon\u00e9ration fiscale port\u00e9 \u00e0 1 000 \u20ac au titre de l\u2019ann\u00e9e 2026. Elle serait \u00e9galement ouverte \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s utilisant leur v\u00e9hicule personnel pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe PLF pr\u00e9voit par ailleurs la cr\u00e9ation d\u2019un plafond unique d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu applicable \u00e0 certaines indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forc\u00e9e des fonctions d\u2019un mandataire social. Il serait fix\u00e9 au montant du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 48 060 \u20ac pour 2026 en prenant pour r\u00e9f\u00e9rence le plafond applicable en 2026. La fraction des indemnit\u00e9s exc\u00e9dant ce montant serait donc imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe PLFSS pr\u00e9voit, de son c\u00f4t\u00e9, un dispositif similaire sur le plan social. Une limite unique d\u2019exon\u00e9ration de cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale, de CSG\/CRDS et des contributions ayant la m\u00eame assiette serait fix\u00e9e \u00e0 une fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette nouvelle limite concernerait \u00e9galement certaines indemnit\u00e9s transactionnelles, ainsi que les indemnit\u00e9s dont le versement est ordonn\u00e9 par le juge, notamment en cas de licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle s\u2019appliquerait aux indemnit\u00e9s attribu\u00e9es au titre de ruptures prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e8gle applicable aux \u00ab parachutes dor\u00e9s \u00bb ne serait toutefois pas modifi\u00e9e : lorsque certaines indemnit\u00e9s de rupture d\u00e9passent 10 fois le montant du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, elles restent assujetties aux cotisations et \u00e0 la CSG\/CRDS d\u00e8s le 1er euro.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre \u00e9volution notable : les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es au titre d\u2019une affection de longue dur\u00e9e deviendraient imposables \u00e0 hauteur de 50 % de leur montant. L\u2019exon\u00e9ration partielle dont b\u00e9n\u00e9ficient actuellement les indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es en cas d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle serait supprim\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux r\u00e9duit de contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e applicable aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie, d\u2019accident du travail ou de maladie professionnelle serait \u00e9galement supprim\u00e9. En l\u2019\u00e9tat du projet, ces indemnit\u00e9s seraient ainsi soumises au taux de CSG applicable aux revenus d\u2019activit\u00e9, soit 9,2 %, \u00e0 compter de 2027. Cette mesure reste toutefois susceptible d\u2019\u00e9voluer au cours des d\u00e9bats parlementaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, l\u2019abattement de 10 % applicable aux pensions serait maintenu, mais un sous-plafond de 3 000 \u20ac serait instaur\u00e9 pour les pensions de retraite. Le plafond actuel de l\u2019abattement s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 439 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDonations : un coup de pouce temporaire aux transmissions familiales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EPour encourager les transmissions interg\u00e9n\u00e9rationnelles, le projet de loi de finances pr\u00e9voit un dispositif temporaire applicable aux dons de sommes d\u2019argent r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve du respect de certaines conditions, les dons consentis en pleine propri\u00e9t\u00e9 pourraient \u00eatre soumis \u00e0 un taux de droits de donation fix\u00e9 \u00e0 6 %, dans la limite de 100 000 \u20ac par donateur et par donataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif concernerait les dons consentis \u00e0 un enfant, un petit-enfant ou un arri\u00e8re-petit-enfant. En l\u2019absence d\u2019une telle descendance, il pourrait \u00e9galement s\u2019appliquer aux dons consentis \u00e0 un neveu ou une ni\u00e8ce ou, par repr\u00e9sentation, \u00e0 un petit-neveu ou une petite-ni\u00e8ce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9ficiaire devrait \u00eatre majeur ou \u00e9mancip\u00e9 et \u00e2g\u00e9 de moins de 50 ans au jour de la transmission.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe taux serait ramen\u00e9 \u00e0 5 % si le b\u00e9n\u00e9ficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes re\u00e7ues \u00e0 certains organismes venant notamment en aide aux personnes les plus d\u00e9munies ou aux victimes de violences domestiques. Ce versement n\u2019ouvrirait toutefois pas droit \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu normalement accord\u00e9e au titre des dons.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes donations ne seraient pas prises en compte pour l\u2019application du rappel fiscal des donations ant\u00e9rieures.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, la limite d\u2019exon\u00e9ration applicable \u00e0 certains dons familiaux de sommes d\u2019argent serait temporairement port\u00e9e de 31 865 \u20ac \u00e0 50 000 \u20ac.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EApport-cession : le report d\u2019imposition remis en cause en cas de transmission\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement entend \u00e9galement revoir le dispositif de l\u2019apport-cession.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EActuellement, lorsqu\u2019un contribuable apporte les titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une structure qu\u2019il contr\u00f4le, l\u2019imposition de la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 cette occasion peut, sous certaines conditions, \u00eatre plac\u00e9e en report.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe projet de loi de finances pr\u00e9voit de modifier cette situation. La donation ou la transmission par succession des titres re\u00e7us en contrepartie de l\u2019apport entra\u00eenerait d\u00e9sormais la fin du report d\u2019imposition. L\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux attach\u00e9s \u00e0 la plus-value deviendraient alors exigibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe contribuable pourrait toutefois demander un paiement \u00e9chelonn\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur les 5 ann\u00e9es suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable. Il devrait notamment respecter ses obligations fiscales courantes et constituer des garanties propres \u00e0 assurer le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure s\u2019appliquerait aux transmissions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er octobre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAssurance-vie : un r\u00e9gime fiscal davantage encadr\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement pr\u00e9vu de recentrer les avantages fiscaux de l\u2019assurance-vie sur les contrats r\u00e9pondant \u00e0 certaines caract\u00e9ristiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe b\u00e9n\u00e9fice de ce r\u00e9gime serait notamment conditionn\u00e9 au versement des primes en num\u00e9raire et \u00e0 la composition des unit\u00e9s de compte propos\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains fonds d\u00e9di\u00e9s ne pourraient ainsi pas comprendre d\u2019actifs \u00e9mis, garantis ou dus par le souscripteur, l\u2019assur\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, certains membres de leur famille ou les structures qu\u2019ils contr\u00f4lent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes conditions devraient \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es par les contrats souscrits aupr\u00e8s d\u2019organismes \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime fiscal de l\u2019assurance-vie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes nouvelles r\u00e8gles d\u2019encadrement s\u2019appliqueraient aux contrats souscrits \u00e0 compter du 1er octobre 2026. Pour les contrats ant\u00e9rieurs, certaines dispositions s\u2019appliqueraient \u00e0 compter du 1er juillet 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les nouvelles conditions concerneraient les contrats souscrits \u00e0 compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats ant\u00e9rieurs, les produits issus des primes vers\u00e9es \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, si les conditions pr\u00e9vues n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, les sommes transmises pourraient \u00eatre soumises aux droits de succession selon le lien de parent\u00e9 entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l\u2019assur\u00e9. Cette mesure concernerait les d\u00e9c\u00e8s intervenus \u00e0 compter du 1er juillet 2027.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ELogement : le PTZ am\u00e9nag\u00e9 et le r\u00e9gime LMNP resserr\u00e9\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe projet de loi de finances pr\u00e9voit tout d\u2019abord la cr\u00e9ation d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro \u00ab parentalit\u00e9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESous r\u00e9serve du respect des conditions de ressources, ce pr\u00eat pourrait \u00eatre accord\u00e9 aux m\u00e9nages ayant un enfant \u00e0 na\u00eetre ou un enfant de moins de 3 ans, y compris lorsqu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro. Il ne pourrait \u00eatre mobilis\u00e9 qu\u2019une seule fois par b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime fiscal de la location meubl\u00e9e non professionnelle serait, quant \u00e0 lui, \u00e0 nouveau resserr\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EApr\u00e8s la r\u00e9forme imposant la r\u00e9int\u00e9gration de certains amortissements pour calculer la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente du logement, il est pr\u00e9vu de limiter leur d\u00e9duction pendant la p\u00e9riode de location.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les logements relevant du r\u00e9gime de la location meubl\u00e9e non professionnelle, la d\u00e9duction des amortissements serait plafonn\u00e9e \u00e0 2,5 % de la valeur d\u2019origine du bien, dans la limite de 7 000 \u20ac par an et par foyer fiscal.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les meubl\u00e9s de tourisme, le taux serait abaiss\u00e9 \u00e0 1,5 % et la d\u00e9duction limit\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac par an et par foyer fiscal. Ces plafonds ne s\u2019appliqueraient toutefois pas \u00e0 certains biens situ\u00e9s dans des r\u00e9sidences ou \u00e9tablissements accueillant notamment des \u00e9tudiants, des jeunes en formation, des personnes \u00e2g\u00e9es ou des personnes handicap\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAutres mesures\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe projet de loi de finances pr\u00e9voit de supprimer les dispositions permettant l\u2019application de taux r\u00e9duits de TVA \u00e0 certains services de t\u00e9l\u00e9vision.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette mesure vise notamment \u00e0 simplifier le traitement fiscal des offres r\u00e9unissant plusieurs prestations, par exemple un acc\u00e8s \u00e0 Internet, des services t\u00e9l\u00e9phoniques et des contenus audiovisuels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u2019autres pr\u00e9cisions seraient apport\u00e9es en mati\u00e8re de TVA immobili\u00e8re. Elles concerneraient notamment l\u2019exon\u00e9ration, avec possibilit\u00e9 d\u2019option pour la TVA, de certains baux conf\u00e9rant un droit r\u00e9el, ainsi que l\u2019exigibilit\u00e9 de la TVA au moment de chaque encaissement pour certaines ventes d\u2019immeubles \u00e0 construire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019ensemble de ces mesures ne constituent encore que des propositions. Les projets de loi doivent d\u00e9sormais \u00eatre examin\u00e9s par le Parlement et leur contenu pourra \u00e9voluer avant l\u2019adoption d\u00e9finitive de la loi de finances pour 2027 et de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7bd490e9c5afe24289460fdd3b6212a1\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17b3210_projet-loi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProjet de loi de finances pour 2027, d\u00e9pos\u00e9 le jeudi 1er octobre 2026, no 3210\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e92965167d335689342a00edd3153bec4\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/17\/textes\/l17b3211_projet-loi\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProjet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2027, d\u00e9pos\u00e9 le 1er octobre 2026, no 3211\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-particuliers\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELois de finances 2027 : tour d\u2019horizon des principales mesures fiscales et sociales int\u00e9ressant les particuliers\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/lois-de-finances-2027-tour-d-horizon-des-principales-mesures-fiscales-et-sociales-interessant-les-particuliers","created":"2026-10-07","modified":"2026-10-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28992,"title":"Provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur ","content":"\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 exploitant une pharmacie constitue une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation de son fonds de commerce et la d\u00e9duit de son r\u00e9sultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s\u2019appuie notamment sur une \u00e9tude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation remise en cause par l\u2019administration fiscale\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EProvision pour d\u00e9pr\u00e9ciation : une d\u00e9ductibilit\u00e9 strictement encadr\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EUne soci\u00e9t\u00e9 exploitant une officine de pharmacie constitue, au titre d\u2019un exercice, une provision de 195 000 \u20ac pour d\u00e9pr\u00e9ciation de son fonds de commerce. Cette provision est maintenue dans les comptes au titre de l\u2019exercice suivant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour d\u00e9terminer la valeur du fonds, la soci\u00e9t\u00e9 applique un coefficient de 76 % au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours de l\u2019exercice. Elle estime ainsi que la valeur du fonds est pass\u00e9e de 870 000 \u20ac, correspondant \u00e0 son prix d\u2019acquisition, \u00e0 675 000 \u20ac quelques ann\u00e9es plus tard.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019issue d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration remet en cause la d\u00e9duction fiscale de cette provision et r\u00e9int\u00e8gre son montant dans le r\u00e9sultat imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe que conteste la soci\u00e9t\u00e9 qui rappelle qu\u2019une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Interfimo sur les prix de cession des officines permettait de confirmer la d\u00e9valorisation de son fonds de commerce.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESaisie du litige, le juge rappelle que la d\u00e9ductibilit\u00e9 d\u2019une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation suppose notamment que la perte de valeur soit effectivement constat\u00e9e en comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles comptables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour appr\u00e9cier cette perte de valeur, il convient de comparer la valeur nette comptable de l\u2019actif \u00e0 sa valeur actuelle. Cette derni\u00e8re correspond \u00e0 la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre sa valeur v\u00e9nale et sa valeur d\u2019usage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECons\u00e9quence : la seule diminution de la valeur d\u2019usage d\u2019un actif ne suffit pas \u00e0 justifier une d\u00e9pr\u00e9ciation lorsque sa valeur v\u00e9nale demeure sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur nette comptable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est fond\u00e9e sur une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rale relative aux prix de cession des officines pour d\u00e9terminer la valeur v\u00e9nale de son fonds. Elle estimait notamment que, compte tenu de sa localisation et de sa taille, un coefficient de 65 % pouvait \u00eatre retenu pour valoriser celui-ci.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais pour le juge, cette \u00e9tude ne permet pas, \u00e0 elle seule, d\u0027\u00e9tablir avec suffisamment de pr\u00e9cision la valeur v\u00e9nale du fonds en cause. La soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9montre notamment pas en quoi les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019\u00e9tude peuvent \u00eatre transpos\u00e9es aux caract\u00e9ristiques propres de son activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa valeur v\u00e9nale du fonds n\u2019\u00e9tant donc pas \u00e9tablie comme \u00e9tant devenue notablement inf\u00e9rieure \u00e0 sa valeur nette comptable, la d\u00e9pr\u00e9ciation ne pouvait pas \u00eatre comptabilis\u00e9e. La provision n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ERetenez que pour \u00eatre d\u00e9ductible, une provision pour d\u00e9pr\u00e9ciation doit reposer sur une perte de valeur suffisamment \u00e9tablie. La valeur actuelle de l\u2019actif doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte de la valeur la plus \u00e9lev\u00e9e entre sa valeur v\u00e9nale et sa valeur d\u2019usage.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise doit \u00eatre en mesure de justifier non seulement le montant de la provision, mais \u00e9galement son principe m\u00eame. Une \u00e9tude ou une m\u00e9thode de valorisation reposant sur des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ne suffit donc pas n\u00e9cessairement : elle doit permettre d\u2019\u00e9tablir de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise la valeur de l\u2019actif concern\u00e9 au regard de ses caract\u00e9ristiques propres.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e009ab51c2e43f00795225797acf1c643\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000052400072?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23VE01724\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour administrative d\u2019appel de Versailles du 16 octobre 2025, no 23VE01724\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e08a415a74719f3179843bf684c28b4ea\u0022\u003EArr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 29 juin 2026, no 510810 (NP)\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/provision-pour-depreciation-du-fonds-de-commerce-encore-faut-il-justifier-sa-perte-de-valeur\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProvision pour d\u00e9pr\u00e9ciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/provision-pour-depreciation-du-fonds-de-commerce-encore-faut-il-justifier-sa-perte-de-valeur","created":"2026-10-07","modified":"2026-10-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28991,"title":"Cong\u00e9 de fin de carri\u00e8re dans l\u2019imprimerie de presse : qui est concern\u00e9 ?","content":"\u003Cp\u003ELe cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique cr\u00e9\u00e9 par la loi de finances pour 2026 peut d\u00e9sormais \u00eatre mobilis\u00e9 par les salari\u00e9s occupant certains emplois de la fili\u00e8re de l\u2019imprimerie de presse quotidienne. Une liste pr\u00e9cise les m\u00e9tiers concern\u00e9s\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa liste des emplois \u00e9ligibles au cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique est d\u00e9voil\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la loi de finances pour 2026 a instaur\u00e9 un cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique pour le maintien dans l\u2019emploi au profit de certains salari\u00e9s seniors de la fili\u00e8re des imprimeries participant \u00e0 la fabrication et \u00e0 la production de la presse quotidienne.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif vise les salari\u00e9s concern\u00e9s par un projet de d\u00e9part de l\u2019entreprise dans le cadre d\u2019un plan de sauvegarde de l\u2019emploi (PSE) ou d\u2019un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), et qui ne peuvent pas encore b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une retraite \u00e0 taux plein.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre \u00e9ligible, le salari\u00e9 doit notamment \u00eatre titulaire d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 59 ans \u00e0 la date d\u2019homologation ou de validation du PSE ou de l\u2019accord de RCC, et remplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein au plus tard \u00e0 l\u2019issue du dispositif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl doit \u00e9galement occuper un emploi figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 et travailler au sein d\u2019une entreprise de la fili\u00e8re des imprimeries concourant \u00e0 la fabrication et \u00e0 la production des titres de presse quotidienne, signataire d\u2019un accord avec l\u2019\u00c9tat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est d\u00e9sormais chose faite : depuis le 16 septembre 2026, la liste des emplois \u00e9ligibles au dispositif est fix\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054894636\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eliste comprend plusieurs cat\u00e9gories de m\u00e9tiers directement li\u00e9s aux activit\u00e9s d\u2019impression et de production de la presse quotidienne\u003C\/a\u003E, et notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e1af61dd75ac4d784958659f8ad8fd6ff\u0022\u003Eles m\u00e9tiers de l\u2019impression, tels que les imprimeurs, rotativistes, conducteurs imprimeurs et imprimeurs-pupitreurs ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eb92eb2ca6fe151d0527bfbb42b122b34\u0022\u003Eles m\u00e9tiers de la production, de la finition et du routage, et notamment les op\u00e9rateurs de production, op\u00e9rateurs de finition-encartage et conducteurs de routage ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecb35fb84f8da65d0369375c8ec8fc094\u0022\u003Ecertains m\u00e9tiers techniques et de maintenance, comme les techniciens de maintenance, maintenanciers et cadres techniques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4596854fbc1a4a2b713cf94c72c50f53\u0022\u003Edes fonctions logistiques, et notamment les caristes, magasiniers et responsables logistiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2599387e129acfa4c6774751ca484f3f\u0022\u003Ecertaines fonctions d\u2019encadrement industriel, comme les directeurs d\u2019usine ou de centre. Certaines fonctions administratives figurent \u00e9galement dans cette liste.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas de l\u2019assistant de direction, \u00e0 condition qu\u2019il soit exclusivement affect\u00e9 aux activit\u00e9s industrielles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention : l\u2019inscription d\u2019un emploi sur cette liste ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 ouvrir droit au cong\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000053511380\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ELe salari\u00e9 doit \u00e9galement remplir les autres conditions pr\u00e9vues par la loi\u003C\/a\u003E. Il doit notamment ne pas avoir retrouv\u00e9 d\u2019emploi \u00e0 l\u2019issue de son cong\u00e9 de reclassement ou de mobilit\u00e9 et ne pas encore remplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise doit, quant \u00e0 elle, satisfaire aux conditions pr\u00e9vues par le dispositif, notamment en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de d\u00e9part et d\u2019agr\u00e9ment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa publication de cette liste constitue donc une \u00e9tape importante dans la mise en \u0153uvre concr\u00e8te du cong\u00e9 d\u2019accompagnement sp\u00e9cifique : les entreprises concern\u00e9es peuvent d\u00e9sormais identifier les emplois susceptibles d\u2019ouvrir droit au dispositif, sous r\u00e9serve du respect de l\u2019ensemble des conditions l\u00e9gales.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ec6f86922ab143ff030c0c9cf67df7d42\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054894636\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 pris pour l\u0027application du I de l\u0027article 191 de la loi no 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-de-fin-de-carriere-dans-l-imprimerie-de-presse-qui-est-concerne\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECong\u00e9 de fin de carri\u00e8re dans l\u2019imprimerie de presse : qui est concern\u00e9 ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/conge-de-fin-de-carriere-dans-l-imprimerie-de-presse-qui-est-concerne","created":"2026-10-07","modified":"2026-10-07","activites":["Divertissement","Industrie","Services"]},{"id":28990,"title":"Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle d\u00e9finition de la haie","content":"\u003Cp\u003ELes bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont un ensemble de r\u00e8gles que les agriculteurs europ\u00e9ens doivent respecter pour obtenir des aides de la politique agricole commune (PAC). Des r\u00e8gles qui viennent de s\u2019adapter sp\u00e9cifiquement aux haies\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ELa BCAE 8 s\u2019adapte au r\u00e9gime unique\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa Politique agricole commune (PAC) fixe des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) qui, si elles sont respect\u00e9es, permettent aux professionnels de pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de certaines aides financi\u00e8res.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes BCAE sont r\u00e9parties en 9 cat\u00e9gories abordant des sujets vari\u00e9s et strat\u00e9giques pour le maintien d\u2019une agriculture respectueuse de l\u2019environnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa BCAE 8 vise \u00e0 organiser la gestion des \u00e9l\u00e9ments favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9. En ce sens, elle impose plusieurs r\u00e8gles relatives au traitement de certaines plantations, comme les haies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUn r\u00e9gime unique de la haie ayant \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au code de l\u2019environnement durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, la BCAE 8 s\u2019adapte pour correspondre \u00e0 ce nouveau r\u00e9gime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, la d\u00e9finition m\u00eame de ce qui constitue une haie \u00e9volue. D\u00e9sormais, elle se d\u00e9finie comme une unit\u00e9 lin\u00e9aire de v\u00e9g\u00e9tation, autre que des cultures, d\u2019une largeur maximale de 20 m\u00e8tres, et qui comprend au moins 2 \u00e9l\u00e9ments parmi les 3 suivants :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea5eca4ba4995e642a8c349e52048a29c\u0022\u003Edes arbustes ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea648ab08e4411af13e88d677a70dca40\u0022\u003Edes arbres ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5d4370369fbf26852181548811639886\u0022\u003Ed\u2019autres ligneux.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EUne pr\u00e9cision est apport\u00e9e quant \u00e0 l\u2019application temporelle du changement de r\u00e9gime concernant la destruction des haies. Il est indiqu\u00e9 que, depuis le 1er octobre 206, l\u2019ensemble des d\u00e9marches relatives \u00e0 la destruction de haies doivent se faire conform\u00e9ment au nouveau r\u00e9gime unique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, pour les projets qui, avant cette date, ont fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 la direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de l\u2019agriculture, l\u2019ancien r\u00e9gime continue de s\u2019appliquer.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e074e351348fbec2260164432aaea3d38\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054912804\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonnes-conditions-agricoles-et-environnementales-une-nouvelle-definition-de-la-haie\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EBonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle d\u00e9finition de la haie\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/bonnes-conditions-agricoles-et-environnementales-une-nouvelle-definition-de-la-haie","created":"2026-10-07","modified":"2026-10-07","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":28989,"title":"Aides au logement : sont-elles revaloris\u00e9es ?","content":"\u003Cp\u003ELes aides personnelles au logement r\u00e9duisent les d\u00e9penses de logement des m\u00e9nages modestes. Leurs bar\u00e8mes sont revaloris\u00e9s annuellement chaque 1er octobre selon l\u2019\u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers. Quelle est la revalorisation en 2026 ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAides au logement : quelle est leur revalorisation annuelle ?\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EIl existe plusieurs aides au logement destin\u00e9es aux personnes qui remplissent les conditions requises pour en b\u00e9n\u00e9ficier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParmi elles se trouvent l\u2019aide personnalis\u00e9e au logement (APL), l\u2019allocation logement (AL) et l\u0027aide \u00e0 l\u0027accession sociale et \u00e0 la sortie de l\u0027insalubrit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 l\u0027outre-mer.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019APL est destin\u00e9e aux occupants de logements conventionn\u00e9s. Son montant d\u00e9pend notamment des ressources des occupants, du loyer, de la composition du foyer et de la localisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019AL regroupe l\u2019AL pour les personnes ayant des charges familiales (ALF) et l\u2019AL pour les personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant ni de l\u2019APL, ni de l\u2019ALF, appel\u00e9e \u00ab l\u2019AL sociale \u00bb (ALS). L\u2019AL est attribu\u00e9e principalement aux occupants de logements non conventionn\u00e9s selon leur situation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes bar\u00e8mes de ces aides sont revaloris\u00e9s selon la derni\u00e8re \u00e9volution de l\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers (IRL), soit une augmentation de + 1,15 % en 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes aides au logement augmentant de 1,15 % au 1er octobre 2026, les plafonds et forfaits retenus pour le calcul des aides sont donc mis \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le secteur locatif, les plafonds de loyers et de mensualit\u00e9s pris en compte pour le calcul de l\u2019APL sont actualis\u00e9s selon la zone g\u00e9ographique et la composition du foyer. Les plafonds applicables aux chambres et \u00e0 l\u2019accueil \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es sont \u00e9galement ajust\u00e9s, tout comme les forfaits de charges locatives, y compris en colocation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans le secteur de l\u2019accession, les montants correspondant aux loyers, aux charges et aux plafonds de remboursement des pr\u00eats immobiliers sont revaloris\u00e9s. L\u2019APL accession demeure toutefois r\u00e9serv\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles au titre de pr\u00eats aid\u00e9s (pr\u00eat d\u2019accession sociale ou pr\u00eat conventionn\u00e9) conclus avant sa suppression en 2020 (pour les nouvelles op\u00e9rations).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les personnes r\u00e9sidant en logement-foyer, les \u00e9quivalences de loyers et de charges, ainsi que les plafonds de d\u00e9penses sont \u00e9galement mis \u00e0 jour, afin d\u2019adapter l\u2019APL aux frais effectivement support\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, l\u2019AL fait l\u2019objet d\u2019une actualisation comparable pour l\u2019accession, les logements-foyers, et les logements situ\u00e9s en outre-mer, portant sur les loyers et les charges.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, des bar\u00e8mes sp\u00e9cifiques sont \u00e9galement revaloris\u00e9s en outre-mer, notamment pour favoriser l\u2019accession sociale et la sortie de l\u2019insalubrit\u00e9.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9183b042975bf64ab7cbf260aca6bea2\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054913928\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l\u0027aide \u00e0 l\u0027accession sociale et \u00e0 la sortie de l\u0027insalubrit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 l\u0027outre-mer\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-au-logement-sont-elles-revalorisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EAides au logement : sont-elles revaloris\u00e9es ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/aides-au-logement-sont-elles-revalorisees","created":"2026-10-07","modified":"2026-10-07","activites":["Tout secteur"]},{"id":28988,"title":"Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifi\u00e9es","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019instar des maladies professionnelles du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, les conditions de diagnostic de plusieurs maladies professionnelles agricoles \u00e9voluent : certains examens compl\u00e9mentaires qui \u00e9taient auparavant pr\u00e9vus par les tableaux ne sont d\u00e9sormais plus exig\u00e9s. Quelles sont les maladies concern\u00e9es ? \u00c0 partir de quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E14 tableaux de maladies professionnelles agricoles concern\u00e9s\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle peut notamment reposer sur les tableaux de maladies professionnelles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le r\u00e9gime agricole, ces tableaux sont annex\u00e9s au Code rural et de la p\u00eache maritime. Ils pr\u00e9cisent notamment les maladies concern\u00e9es, les travaux susceptibles de les provoquer ainsi que les conditions \u00e0 remplir pour b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9somption d\u2019origine professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certains tableaux pr\u00e9voyaient \u00e9galement la r\u00e9alisation d\u2019examens compl\u00e9mentaires afin de confirmer le diagnostic de la maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, avec l\u2019\u00e9volution des connaissances m\u00e9dicales, certains de ces examens ne sont plus n\u00e9cessairement indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est pourquoi la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 avait pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer les modalit\u00e9s de diagnostic des maladies professionnelles afin qu\u2019elles tiennent compte des donn\u00e9es acquises de la science.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, seuls les examens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic sont exig\u00e9s. Cette \u00e9volution concerne 14 tableaux de maladies professionnelles relevant du r\u00e9gime agricole.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPlusieurs examens compl\u00e9mentaires sont ainsi supprim\u00e9s des conditions de diagnostic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est notamment le cas pour la maladie de Lyme, pour laquelle le tableau n\u00b0 5 bis ne pr\u00e9voit plus, pour les manifestations secondaires et tertiaires, que le diagnostic soit confirm\u00e9 par un examen biologique sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000051327319\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Etableau n\u00b0 22, relatif aux affections cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019inhalation de poussi\u00e8res min\u00e9rales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins\u003C\/a\u003E, ne conditionne plus le diagnostic \u00e0 la r\u00e9alisation syst\u00e9matique d\u2019examens radiographiques, tomodensitom\u00e9triques ou \u00e0 certaines constatations anatomopathologiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutre exemple : \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000022083141\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ele tableau n\u00b0 53, relatif aux l\u00e9sions chroniques du m\u00e9nisque\u003C\/a\u003E, ne pr\u00e9voit d\u00e9sormais plus que ces l\u00e9sions soient confirm\u00e9es par des examens compl\u00e9mentaires ou au cours de l\u2019intervention curative.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa m\u00eame logique s\u2019applique notamment \u00e0 certaines affections provoqu\u00e9es par l\u2019arsenic, les hydrocarbures aliphatiques halog\u00e9n\u00e9s, les vibrations et chocs transmis par certaines machines-outils, l\u2019amiante ou encore les pesticides.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu total, les tableaux concern\u00e9s voient ainsi leurs conditions de diagnostic adapt\u00e9es afin de ne conserver que les examens qui demeurent n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la maladie professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat m\u00e9dical initial est \u00e9tabli \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e83170790143e9329d77c73904fc35f7f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000054909480?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=2026-902\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-902 du 24 septembre 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027\u00e9tablissement du diagnostic des maladies pr\u00e9vues dans les tableaux de maladies professionnelles annex\u00e9s au code rural et de la p\u00eache maritime\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maladies-professionnelles-agricoles-les-conditions-de-diagnostic-sont-simplifiees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMaladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifi\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maladies-professionnelles-agricoles-les-conditions-de-diagnostic-sont-simplifiees","created":"2026-10-07","modified":"2026-10-07","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":28986,"title":"Chirurgie esth\u00e9tique\u202f: un risque li\u00e9 aux communications commerciales\u202f?","content":"\u003Cp\u003ELa chirurgie esth\u00e9tique est aujourd\u2019hui largement mise en avant sur internet, les r\u00e9seaux sociaux et dans diff\u00e9rents supports publicitaires. Or, ces communications peuvent banaliser des interventions qui comportent des risques ou influencer des publics particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Afin de mieux informer et prot\u00e9ger le public, un nouveau cadre d\u00e9finit pr\u00e9cis\u00e9ment la notion de communication commerciale et d\u00e9termine les pratiques interdites en mati\u00e8re de promotion de la chirurgie esth\u00e9tique. Quelles sont-elles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EChirurgie esth\u00e9tique\u202f: encadrement des communications commerciales\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EL\u2019installation et l\u2019exploitation d\u2019un \u00e9tablissement de chirurgie esth\u00e9tique sont soumises \u00e0 autorisation. 2 nouveaut\u00e9s sont \u00e0 signaler \u00e0 ce sujet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, depuis le 26 septembre 2026, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations d\u0027installation de chirurgie esth\u00e9tique d\u00e9livr\u00e9es est de 7 ans.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnsuite, l\u2019\u00e9tablissement qui diffuse des communications commerciales interdites s\u2019expose au retrait de son autorisation de fonctionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce titre, la notion de communication commerciale se clarifie\u202f: elle se d\u00e9finie d\u00e9sormais comme toute action de d\u00e9marchage, de prospection ou d\u2019incitation visant, directement ou indirectement et quel que soit le support utilis\u00e9, \u00e0 promouvoir aupr\u00e8s du public les prestations ou l\u2019image d\u2019un \u00e9tablissement autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer la chirurgie esth\u00e9tique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDor\u00e9navant, les pratiques interdites aux \u00e9tablissements autoris\u00e9s sont les suivantes\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eaec35f3c87d406eda8693379644818ec\u0022\u003Een 1er lieu, sont vis\u00e9es les communications d\u00e9loyales, c\u2019est-\u00e0-dire toute pratique commerciale contraire \u00e0 la diligence professionnelle qui alt\u00e8re ou risque d\u2019alt\u00e9rer substantiellement le comportement \u00e9conomique d\u2019un consommateur, notamment lorsqu\u2019elle est trompeuse, agressive ou qu\u2019elle vise un public vuln\u00e9rable (il peut s\u2019agir notamment des communications qui garantissent des r\u00e9sultats ou qui cr\u00e9ent une confusion entre la chirurgie esth\u00e9tique et la chirurgie \u00e0 vis\u00e9e th\u00e9rapeutique)\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eca08063951ae21b316f5fb43f579af3d\u0022\u003Een 2nd lieu, sont vis\u00e9es les communications ciblant les mineurs, notamment lorsqu\u0027elles pr\u00e9sentent la chirurgie esth\u00e9tique comme un besoin de sant\u00e9, mettent en sc\u00e8ne des mineurs ou des personnalit\u00e9s de leur univers, ou utilisent des \u00e9l\u00e9ments visuels, sonores ou \u00e9crits particuli\u00e8rement attractifs pour ce jeune public.\u202f\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e44f7eaf0efaf667c1680840ea384bd14\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054894510\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-891 du 23 septembre 2026 relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esth\u00e9tique\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chirurgie-esthetique-un-risque-lie-aux-communications-commerciales\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EChirurgie esth\u00e9tique\u202f: un risque li\u00e9 aux communications commerciales\u202f?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/chirurgie-esthetique-un-risque-lie-aux-communications-commerciales","created":"2026-10-06","modified":"2026-10-06","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28982,"title":"Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027","content":"\u003Cp\u003E\u00c0 compter de 2027, les chefs d\u2019exploitation et d\u2019entreprise agricole pourront, sous certaines conditions, demander \u00e0 ce que leurs cotisations sociales soient calcul\u00e9es \u00e0 partir d\u2019une estimation de leurs revenus de l\u2019ann\u00e9e en cours. Selon quelles modalit\u00e9s\u202f?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne nouvelle modalit\u00e9 de calcul des cotisations exp\u00e9riment\u00e9e en 2027 et 2028\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019alors, les cotisations sociales dues par les chefs d\u2019exploitation et d\u2019entreprise agricole sont, en principe, calcul\u00e9es sur la moyenne des revenus professionnels des 3 ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 celle au titre de laquelle elles sont dues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette assiette triennale permet de lisser les revenus professionnels sur 3 ans afin d\u2019\u00e9viter que le montant des cotisations ne varie trop fortement d\u2019une ann\u00e9e \u00e0 l\u2019autre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes non-salari\u00e9s agricoles peuvent \u00e9galement opter pour que leurs cotisations soient calcul\u00e9es sur leurs revenus professionnels de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle au titre de laquelle elles sont dues.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 pr\u00e9voit toutefois, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2028, une nouvelle possibilit\u00e9 : les chefs d\u2019exploitation et d\u2019entreprise agricole peuvent demander que leurs cotisations et contributions sociales soient calcul\u00e9es sur la base d\u2019une estimation de leurs revenus professionnels de l\u2019ann\u00e9e en cours.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant des cotisations ainsi calcul\u00e9 fera ensuite l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation lorsque les revenus d\u00e9finitifs seront connus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 concerne les ann\u00e9es 2027 et 2028 et est ouverte aux chefs d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole relevant du r\u00e9gime des non-salari\u00e9s agricoles, \u00e0 l\u2019exception de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calcul\u00e9es \u00e0 titre provisionnel sur une assiette forfaitaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019option est souscrite pour une ann\u00e9e civile et peut \u00eatre exerc\u00e9e au titre de chacune des ann\u00e9es de l\u2019exp\u00e9rimentation, selon le calendrier suivant\u202f:\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e29cd434ac17cd80c397d397626514d60\u0022\u003Epour l\u2019ann\u00e9e 2027, elle peut \u00eatre exerc\u00e9e du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027\u202f;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6790fa68ad6ddd8df3f145b8133edb96\u0022\u003Epour l\u2019ann\u00e9e 2028, elle pourra \u00eatre exerc\u00e9e du 1er octobre 2027 au 31 mars 2028\u202f;\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EAu plan formel, la demande est effectu\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le service en ligne mis en place \u00e0 cet effet.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019une demande sur support papier est toutefois pr\u00e9vue pour les exploitants r\u00e9sidant dans une zone o\u00f9 aucun service mobile n\u2019est disponible.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019il exerce l\u2019option, l\u2019exploitant doit d\u00e9clarer, sous sa responsabilit\u00e9, une estimation du montant de ses revenus professionnels pour l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette estimation peut \u00eatre ajust\u00e9e jusqu\u2019au 31 mars de l\u2019ann\u00e9e d\u2019application de l\u2019option.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour \u00eatre prise en compte dans le calcul d\u2019un appel fractionn\u00e9 ou d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement mensuel, elle doit toutefois parvenir \u00e0 la caisse au plus tard 15 jours avant la date d\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019appel ou l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019estimation reste par ailleurs encadr\u00e9e : l\u2019assiette retenue pour le calcul des cotisations ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux assiettes minimales applicables, ni sup\u00e9rieure aux plafonds pr\u00e9vus pour les diff\u00e9rentes cotisations concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe calcul effectu\u00e9 sur la base de l\u2019estimation reste provisoire. L\u2019ann\u00e9e suivante, une r\u00e9gularisation est effectu\u00e9e sur la base des revenus professionnels d\u00e9finitifs de l\u2019exploitant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, si les revenus effectivement r\u00e9alis\u00e9s sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux estim\u00e9s, un compl\u00e9ment de cotisations pourra \u00eatre demand\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019inverse, si les revenus d\u00e9finitifs sont inf\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019estimation, une r\u00e9gularisation \u00e0 la baisse pourra intervenir. Le solde d\u00e9finitif issu de cette r\u00e9gularisation devra \u00eatre exigible au plus tard le 30 novembre de l\u2019ann\u00e9e suivante.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAttention\u202f: l\u2019option est irr\u00e9vocable pour l\u2019ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e. \u00c0 l\u2019issue de sa p\u00e9riode d\u2019application, les cotisations et contributions sociales sont \u00e0 nouveau calcul\u00e9es sur la base de l\u2019assiette qui \u00e9tait ant\u00e9rieurement applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, en cas de d\u00e9c\u00e8s du chef d\u2019exploitation ou d\u2019entreprise agricole ayant exerc\u00e9 l\u2019option, celle-ci cesse en principe de produire ses effets \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s. Le conjoint survivant peut toutefois, sous certaines conditions, demander le maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019option.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa nouvelle modalit\u00e9 de calcul entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s\u2019applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des p\u00e9riodes courant \u00e0 compter du 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019exp\u00e9rimentation prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2028. Son \u00e9valuation devra notamment permettre d\u2019\u00e9tudier sa possible g\u00e9n\u00e9ralisation \u00e0 compter du 1er janvier 2029.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7ad764c5ca521d377e30e037c4ef63d2\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054894368\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-889 du 24 septembre 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u0027exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \u00e0 l\u0027article 16 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisations-agricoles-du-nouveau-pour-le-calcul-en-2027\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Le coin du dirigeant","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/cotisations-agricoles-du-nouveau-pour-le-calcul-en-2027","created":"2026-10-06","modified":"2026-10-06","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":28981,"title":"Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifi\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELa reconnaissance de certaines maladies professionnelles est d\u00e9sormais simplifi\u00e9e : seuls les examens m\u00e9dicaux r\u00e9ellement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. Quelles sont les maladies concern\u00e9es ? \u00c0 partir de quand ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003E40 tableaux de maladies professionnelles concern\u00e9s depuis le 30 septembre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ERappelons que la reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle repose aujourd\u2019hui sur 2 m\u00e9canismes.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E1er m\u00e9canisme : la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles\u0026nbsp;\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes tableaux de maladies professionnelles, annex\u00e9s au code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9cisent notamment :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e81a905ae88a08b4faaf5f020a5cb4246\u0022\u003Ela maladie concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les sympt\u00f4mes ou l\u00e9sions qui doivent \u00eatre constat\u00e9s ; \u2022 les travaux susceptibles de provoquer cette maladie ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2f87da47f4c8f483d24d9b52801179d3\u0022\u003Ele d\u00e9lai dans lequel la maladie doit \u00eatre constat\u00e9e apr\u00e8s la fin de l\u2019exposition.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELorsque toutes les conditions pr\u00e9vues par le tableau sont remplies, la maladie est pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019origine professionnelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, la victime n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer elle-m\u00eame que son activit\u00e9 professionnelle est \u00e0 l\u2019origine de sa maladie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, certains tableaux pr\u00e9voyaient \u00e9galement la r\u00e9alisation d\u2019examens m\u00e9dicaux pour confirmer le diagnostic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, avec l\u2019\u00e9volution des connaissances m\u00e9dicales, certains de ces examens ne sont plus n\u00e9cessairement indispensables pour \u00e9tablir la pr\u00e9sence de la maladie.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E2nd m\u00e9canisme : la maladie ne remplit pas les conditions du tableau ou ne figure dans aucun tableau\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa reconnaissance est alors plus complexe et suppose un examen individuel de la situation par un comit\u00e9 r\u00e9gional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la maladie figure dans un tableau, mais que l\u2019une des conditions pr\u00e9vues par celui-ci n\u2019est pas remplie, par exemple le d\u00e9lai de prise en charge, la dur\u00e9e d\u2019exposition ou la liste des travaux, il faut \u00e9tablir que la maladie est directement caus\u00e9e par le travail habituel de la victime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la maladie ne figure dans aucun tableau, il faut d\u00e9montrer qu\u2019elle est essentiellement et directement caus\u00e9e par le travail habituel de la victime.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa maladie doit, en outre, avoir entra\u00een\u00e9 soit le d\u00e9c\u00e8s de la victime, soit une incapacit\u00e9 permanente d\u2019au moins 25 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u2019est dans le cadre du premier m\u00e9canisme que la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a pr\u00e9vu de simplifier les modalit\u00e9s du diagnostic des maladies professionnelles inscrites dans les tableaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019objectif est notamment de ne plus imposer la r\u00e9alisation d\u2019examens m\u00e9dicaux pr\u00e9vus par certains tableaux lorsqu\u2019ils ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa loi a ainsi pr\u00e9vu que les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement du diagnostic doivent d\u00e9sormais tenir compte des donn\u00e9es acquises de la science.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, ces donn\u00e9es s\u2019appr\u00e9cient notamment au regard des recommandations de bonnes pratiques \u00e9tablies par la Haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et des soci\u00e9t\u00e9s savantes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, seuls les examens n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic sont d\u00e9sormais exig\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, 40 tableaux de maladies professionnelles sont r\u00e9vis\u00e9s afin d\u2019en retirer certains examens m\u00e9dicaux qui ne sont plus consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessaires.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 titre d\u2019illustration, \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034631077\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eles tableaux no 57, relatif aux affections p\u00e9riarticulaires\u003C\/a\u003E provoqu\u00e9es par certains gestes et postures de travail, et \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034631070\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eno 79, relatif aux l\u00e9sions chroniques du m\u00e9nisque \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratif\u003C\/a\u003E, ne pr\u00e9voient d\u00e9sormais plus la r\u00e9alisation d\u2019une IRM comme condition du diagnostic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette \u00e9volution modifie \u00e9galement les modalit\u00e9s d\u2019instruction des demandes de reconnaissance.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dossier est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 comme complet d\u00e8s r\u00e9ception du certificat m\u00e9dical initial, accompagn\u00e9 des examens compl\u00e9mentaires uniquement lorsque ceux-ci sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du diagnostic.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa victime n\u2019a donc plus \u00e0 produire syst\u00e9matiquement l\u2019ensemble des examens auparavant mentionn\u00e9s dans les tableaux.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes nouvelles r\u00e8gles sont entr\u00e9es en vigueur le 30 septembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElles s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures de reconnaissance des maladies professionnelles pour lesquelles le certificat m\u00e9dical initial est \u00e9tabli \u00e0 compter de cette date.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme du syst\u00e8me compl\u00e9mentaire reste, quant \u00e0 elle, \u00e0 venir. La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2026 a \u00e9galement pr\u00e9vu de faire \u00e9voluer ce dispositif afin de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement des dossiers par les CRRMP.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains dossiers devraient ainsi pouvoir \u00eatre trait\u00e9s par les seuls m\u00e9decins-conseils de l\u2019Assurance maladie, afin de r\u00e9server l\u2019intervention des CRRMP aux situations les plus complexes. Cette r\u00e9forme doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7be70a00c81ba517c4fd9d4eb251af77\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054909308\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d\u0027\u00e9tablissement du diagnostic des maladies pr\u00e9vues dans les tableaux de maladies professionnelles\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eaf4482b4f504959d8e776e10caed7bbb\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054909329\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalit\u00e9s d\u0027\u00e9tablissement du diagnostic des maladies pr\u00e9vues dans les tableaux de maladies professionnelles annex\u00e9s au livre IV du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maladies-professionnelles-les-conditions-du-diagnostic-sont-simplifiees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EMaladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifi\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/maladies-professionnelles-les-conditions-du-diagnostic-sont-simplifiees","created":"2026-10-06","modified":"2026-10-06","activites":["Tout secteur"]},{"id":28980,"title":"Garanties douani\u00e8res : les modalit\u00e9s de mise en place sont pr\u00e9cis\u00e9es","content":"\u003Cp\u003ELes entreprises qui r\u00e9alisent certaines op\u00e9rations de d\u00e9douanement ou de transit peuvent \u00eatre tenues de constituer une garantie pour s\u00e9curiser le paiement des sommes dues aux douanes. Les modalit\u00e9s de constitution de cette garantie viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, selon la nature de l\u2019op\u00e9ration concern\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDouane\u202f: une garantie pour s\u00e9curiser le paiement\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9douanement, de d\u00e9p\u00f4t temporaire ou de transit, une garantie peut \u00eatre exig\u00e9e pour couvrir les sommes dont le paiement est report\u00e9 ou suspendu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette garantie peut \u00eatre constitu\u00e9e par le d\u00e9biteur lui-m\u00eame ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut \u00e9galement \u00eatre fournie par un tiers lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un repr\u00e9sentant en douane enregistr\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle peut notamment prendre la forme d\u2019un engagement de caution ou d\u2019une cession d\u2019une somme d\u2019argent \u00e0 titre de garantie. Dans ce dernier cas, la somme c\u00e9d\u00e9e ne produit ni fruit, ni int\u00e9r\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne garantie adapt\u00e9e aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019elle concerne une seule op\u00e9ration de d\u00e9douanement, de d\u00e9p\u00f4t temporaire ou de transit, la garantie est constitu\u00e9e \u00e0 titre isol\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019entreprise doit alors transmettre l\u2019acte de garantie \u00e0 la recette des douanes et droits indirects dont d\u00e9pend le bureau aupr\u00e8s duquel la d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e. Un formulaire sp\u00e9cifique doit \u00eatre utilis\u00e9 selon que la garantie prend la forme d\u2019un engagement de caution ou d\u2019une cession de somme d\u2019argent.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est \u00e9galement possible de constituer une garantie globale pour couvrir plusieurs op\u00e9rations de d\u00e9douanement, de d\u00e9p\u00f4t temporaire ou de transit donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, \u00e0 des dettes douani\u00e8res ou fiscales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cas, l\u2019entreprise doit demander une autorisation de constitution d\u2019une garantie globale. Cette autorisation peut pr\u00e9voir une r\u00e9duction du montant de la garantie ou une dispense de constitution d\u2019une s\u00fbret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la garantie globale prend la forme d\u2019un engagement de caution ou d\u2019une cession de somme d\u2019argent, un acte sp\u00e9cifique doit \u00eatre transmis \u00e0 la recette des douanes et droits indirects. Un formulaire particulier est \u00e9galement pr\u00e9vu lorsque l\u2019entreprise est dispens\u00e9e de constituer une s\u00fbret\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de la garantie globale est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une fiche d\u2019\u00e9valuation. Cette fiche et l\u2019autorisation de constitution de la garantie globale doivent \u00eatre transmises avec l\u2019acte de garantie.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes garanties sp\u00e9cifiques\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EDes modalit\u00e9s particuli\u00e8res sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans certaines situations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, lorsqu\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une convention permettant de globaliser et de reporter le paiement, elle doit constituer une garantie sp\u00e9cifique destin\u00e9e \u00e0 couvrir le cr\u00e9dit d\u2019enl\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDe m\u00eame, lorsqu\u2019une cr\u00e9ance est contest\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9mission d\u2019un avis de mise en recouvrement et qu\u2019un sursis de paiement est demand\u00e9, une garantie sp\u00e9cifique doit \u00eatre constitu\u00e9e. L\u2019acte correspondant doit \u00eatre transmis \u00e0 la recette des douanes et droits indirects qui a \u00e9mis l\u2019avis de mise en recouvrement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, une garantie sp\u00e9cifique est pr\u00e9vue lorsqu\u2019une entreprise demande des facilit\u00e9s de paiement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa souscription d\u2019un engagement de caution vaut acceptation des r\u00e8gles applicables au cautionnement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque la garantie est constitu\u00e9e par la cession d\u2019une somme d\u2019argent, les r\u00e8gles civiles applicables \u00e0 cette op\u00e9ration s\u2019appliquent \u00e9galement. La somme c\u00e9d\u00e9e ne produit aucun fruit, ni int\u00e9r\u00eat.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes anciennes modalit\u00e9s de constitution des garanties sont par ailleurs remplac\u00e9es. Les actes de garantie souscrits conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9c\u00e9dentes restent toutefois valables sans limitation de dur\u00e9e.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e436fc64691d545019bdbd5f083fd83aa\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054902786\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2026 prescrivant la souscription d\u0027un acte de garantie en mati\u00e8re de douane, de transit, de globalisation, de sursis et de facilit\u00e9s de paiement\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/garanties-douanieres-les-modalites-de-mise-en-place-sont-precisees\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EGaranties douani\u00e8res : les modalit\u00e9s de mise en place sont pr\u00e9cis\u00e9es\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/garanties-douanieres-les-modalites-de-mise-en-place-sont-precisees","created":"2026-10-06","modified":"2026-10-06","activites":["Distributeur","Droit - Chiffre"]},{"id":28978,"title":"\u00c9levages : le point sur la surveillance des maladies","content":"\u003Cp\u003EPlusieurs maladies hautement contagieuses touchent les \u00e9levages fran\u00e7ais. Afin d\u2019en limiter la propagation, le Gouvernement met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour les r\u00e8gles d\u2019encadrement sanitaire de ces maladies. Quelques nouveaut\u00e9s sont \u00e0 noter \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDermatose nodulaire contagieuse : contr\u00f4le des cheptels et vaccination\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELorsqu\u2019un \u00e9levage bovin est suspect\u00e9 d\u2019\u00eatre touch\u00e9 par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), le pr\u00e9fet doit prendre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance (APMS).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet APMS entraine plusieurs actions. Dans un premier temps, un recensement doit \u00eatre fait des esp\u00e8ces sensibles sur l\u2019exploitation, lequel comprend un d\u00e9compte des animaux d\u00e9j\u00e0 morts et un d\u00e9compte des animaux suspect\u00e9s d\u2019\u00eatre infect\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAu pr\u00e9alable, cette \u00e9tape \u00e9tait suivie d\u2019un examen clinique approfondi par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er octobre 2026, cet examen clinique n\u2019est plus r\u00e9alis\u00e9 automatiquement en premi\u00e8re intention. Il est dor\u00e9navant pr\u00e9vu que le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire proc\u00e8de \u00e0 un examen visuel \u00e0 distance des bovins de l\u2019exploitation. L\u2019examen clinique ne se poursuivra que sur les b\u00eates pour lesquelles le 1er examen visuel s\u2019av\u00e8re d\u00e9favorable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi besoin, et sur accord du pr\u00e9fet, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pourra ensuite proc\u00e9der \u00e0 l\u2019euthanasie des animaux suspects d\u2019\u00eatre infect\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce qui concerne la vaccination des animaux, son obligation est \u00e9tendue et rendue obligatoire dans les zones de protection et les zones de surveillance jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette extension de l\u2019obligation concerne \u00e9galement l\u2019ensemble des communes des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est indiqu\u00e9 que, sur organisation du pr\u00e9fet, des visites de contr\u00f4le sont mises en place dans les zones de vaccination.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes visites sont effectu\u00e9es par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires sur un \u00e9chantillon des \u00e9levages de la r\u00e9gion pendant la p\u00e9riode de vaccination et jusqu\u2019\u00e0 8 mois apr\u00e8s le dernier vaccin.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EInfluenza aviaire : parcours r\u00e9duit et vaccination\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 l\u2019heure actuelle, le niveau de risque concernant l\u2019influenza aviaire est class\u00e9 comme \u00ab n\u00e9gligeable \u00bb. Pour autant, le Gouvernement adapte les mesures qui s\u2019imposent aux \u00e9leveurs lorsque celui-ci est class\u00e9 comme \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn th\u00e9orie, en cas de risque \u00e9lev\u00e9, les \u00e9tablissements d\u00e9tenant plus de 50 volailles doivent les garder confin\u00e9es. Cependant, quelques exceptions existent qui sont aujourd\u2019hui adapt\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl est pr\u00e9vu que, pour les \u00e9tablissements \u00e9levant des dindes en plein air, celles-ci puissent \u00eatre plac\u00e9es sur un parcours r\u00e9duit (en ext\u00e9rieur, mais isol\u00e9es de la faune sauvage), d\u00e8s leur 10e semaine d\u2019\u00e2ge, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une autorisation pr\u00e9alable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi les \u00e9tablissements en question disposent de b\u00e2timents d\u2019\u00e9levage d\u2019une surface sup\u00e9rieure \u00e0 120 m\u00b2, ce placement en parcours r\u00e9duit est conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un r\u00e9sultat conforme lors de l\u2019\u00e9valuation annuelle de bios\u00e9curit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour ceux disposant de moins de 120 m\u00b2 de surface, il est pr\u00e9vu que ce placement en parcours r\u00e9duit peut intervenir avant la 10e semaine d\u2019\u00e2ge pour des raisons de protection animale. Une autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet est alors n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les canards, les r\u00e8gles de vaccination \u00e9voluent sensiblement. Si les lots de canards destin\u00e9s \u00e0 la consommation doivent n\u00e9cessairement \u00eatre vaccin\u00e9s, ceux destin\u00e9s \u00e0 la reproduction peuvent l\u2019\u00eatre, d\u00e9sormais, sur la base du volontariat. Les canards ainsi vaccin\u00e9s et les produits issus de ces canards ne peuvent \u00eatre export\u00e9s vers des pays tiers.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ER\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires qui participent aux op\u00e9rations de surveillance et de lutte contre les pestes aviaires, la maladie de Newcastle et l\u0027influenza aviaire sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00c9tat sur la base d\u2019actes m\u00e9dicaux v\u00e9t\u00e9rinaires (AMV).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9mun\u00e9ration correspondant aux visites de surveillance active de la r\u00e9mun\u00e9ration est revue.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAvant le 2 octobre 2026, cette prestation \u00e9tait valoris\u00e9e \u00e0 hauteur de 6 AMV. Dor\u00e9navant, un montant initial de 6 AMV est toujours pr\u00e9vu, mais, lorsque l\u2019exploitation visit\u00e9e dispose de plusieurs b\u00e2timents \u00e0 visiter, 1 AMV est ajout\u00e9 pour chaque b\u00e2timent suppl\u00e9mentaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, la valeur de l\u2019AMV est fix\u00e9e \u00e0 14,18 \u20ac hors taxe depuis le 1er janvier 2020.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2ed27321bb5f39804749f7d134108b9b\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054912782\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e94159963ad857b2bdf8b97d66970d97e\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054912814\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre l\u0027influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP)\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eecdf43cc9b90ed79e198aeacea366deb\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054930424\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2001 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevages-le-point-sur-la-surveillance-des-maladies\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u00c9levages : le point sur la surveillance des maladies\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/elevages-le-point-sur-la-surveillance-des-maladies","created":"2026-10-06","modified":"2026-10-06","activites":["Agriculture - P\u00eache","Sant\u00e9"]},{"id":28976,"title":"Entreprises de p\u00eache\u202f: nouvelle p\u00e9riode d\u2019aide","content":"\u003Cp\u003ELe Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d\u2019aides financi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice des professionnels les plus touch\u00e9s par la crise de la hausse des prix des carburants. Une aide au b\u00e9n\u00e9fice des entreprises de p\u00eache est prolong\u00e9e\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECarburant\u202f: une aide reconduite pour le secteur de la p\u00eache\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le d\u00e9but de la crise au Moyen-Orient, de nombreuses aides sectorielles ont vu le jour pour accompagner les entreprises les plus d\u00e9pendantes de l\u2019usage de carburants pour leurs activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises du secteur de la p\u00eache ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en avril et mai 2026 d\u2019une aide relative \u00e0 leurs achats de carburant.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe dispositif est relanc\u00e9 pour couvrir cette fois les achats r\u00e9alis\u00e9s entre les mois de juin et ao\u00fbt 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe montant de l\u2019aide s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,25 \u20ac par litre de carburant achet\u00e9 entre le 1er juin 2026 et le 31 ao\u00fbt 2026 et acquitt\u00e9 \u00e0 la date de la demande d\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette aide est ouverte \u00e0 toutes les entreprises fran\u00e7aises de m\u00e9tropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la R\u00e9union et de Saint-Martin dont les bateaux de p\u00eache sont arm\u00e9s sous pavillon fran\u00e7ais.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertaines conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es par ces entreprises pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 cette aide :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e732be8257936e9d297ece67e7d50ff75\u0022\u003E\u00eatre immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire Sirene de l\u2019INSEE par un num\u00e9ro SIRET attestant que l\u2019entreprise est bas\u00e9e en France ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5fd67ed4380a21cb5f9bb9d99f70280b\u0022\u003E\u00eatre d\u00e9finis par leur code NAF\/APE (0311Z) ou avoir un chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la p\u00eache d\u2019au moins 50 % du chiffre d\u2019affaires total du dernier exercice clos ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e668736a9c92fdc2bd140f0c0e989f607\u0022\u003E\u00eatre en r\u00e8gle de ses obligations sociales et fiscales \u00e0 la date de la demande.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003E2 exclusions sont n\u00e9anmoins \u00e0 noter. Ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les entreprises :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecffc9ac06bc5f2f88eb55fbbe7c7ad2e\u0022\u003Efaisant l\u0027objet d\u0027une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration non ex\u00e9cut\u00e9e suivant une d\u00e9cision de la Commission d\u00e9clarant des aides ill\u00e9gales et incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur, tant qu\u0027elles n\u0027auront pas rembours\u00e9 ou vers\u00e9 sur un compte bloqu\u00e9 le montant total de l\u0027aide ill\u00e9gale et incompatible, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ecb2a82ed311426ea1d97621c321c3b84\u0022\u003Ed\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 au sens de l\u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32014R0651\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003E\u2019article 2\u003C\/a\u003E, \u003Ca href=\u0022https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32014R0651\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Epoint 18 du r\u00e8glement UE no 651\/2014\u003C\/a\u003E lors de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dant le 28 f\u00e9vrier 2026 (cette exclusion ne s\u2019applique pas aux micro et petites entreprises, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective et n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide au sauvetage ou d\u2019une aide \u00e0 la restructuration).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Agence de services et de paiement (ASP) est charg\u00e9e d\u2019instruire les demandes d\u2019aides. Les entreprises ont jusqu\u2019au 30 octobre 2026 pour formaliser leur demande sur le \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.asp.gouv.fr\/aides\/aide-visant-au-soutien-des-entreprises-de-peche-pour-faire-face-laugmentation-des-prix-du-carburant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eportail de l\u2019ASP\u003C\/a\u003E en envoyant les pi\u00e8ces justificatives consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054903892\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas d\u2019erreur manifestement volontaire dans les d\u00e9clarations, l\u2019ASP peut exiger le remboursement de l\u2019aide vers\u00e9e, ainsi qu\u2019une majoration de :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e36232753eacadabaf4500bab21d573bb\u0022\u003E50 % en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e49e536d06c7e90f43e826ca5a6b8d077\u0022\u003E100 % en cas de man\u0153uvres frauduleuses.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a annonc\u00e9 que l\u2019aide serait reconduite jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2026. Les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019aide \u00e9volueront n\u00e9anmoins puisqu\u2019elle sera index\u00e9e sur le niveau de hausse des prix des carburants.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e33a1c4f2cb99af2c484ffd70e04a06f2\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054903873\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-898 du 26 septembre 2026 portant cr\u00e9ation d\u0027une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie pour les entreprises de p\u00eache sur la p\u00e9riode du 1er juin au 31 ao\u00fbt 2026 au regard des cons\u00e9quences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4d6e6f4eee678470785e9e567cb575f2\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054903889\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u0027une aide visant au soutien des entreprises carburantde p\u00eache sur la p\u00e9riode du 1er juin au 31 ao\u00fbt 2026 pour faire face \u00e0 l\u0027augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entreprises-de-peche-nouvelle-periode-d-aide\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EEntreprises de p\u00eache\u202f: nouvelle p\u00e9riode d\u2019aide\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/entreprises-de-peche-nouvelle-periode-d-aide","created":"2026-10-05","modified":"2026-10-05","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":28975,"title":"Pertes de r\u00e9coltes : une baisse de taxe fonci\u00e8re en vue pour certains agriculteurs","content":"\u003Cp\u003ELes \u00e9pisodes de chaleur de l\u0027\u00e9t\u00e9 2026 ont affect\u00e9 certaines cultures agricoles. Pour tenir compte des pertes constat\u00e9es, des d\u00e9gr\u00e8vements de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties sont pr\u00e9vus dans plusieurs d\u00e9partements. Voici ce qu\u0027il faut savoir.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes d\u00e9gr\u00e8vements accord\u00e9s selon les pertes constat\u00e9es\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes propri\u00e9taires de terres agricoles sont, en principe, redevables de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties (TFPNB). Mais, lorsque des pertes de r\u00e9coltes r\u00e9sultent d\u0027un \u00e9v\u00e9nement climatique exceptionnel, un d\u00e9gr\u00e8vement peut \u00eatre accord\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EC\u0027est pr\u00e9cis\u00e9ment le dispositif qui sera mis en \u0153uvre \u00e0 la suite de la canicule ayant touch\u00e9 une grande partie du territoire m\u00e9tropolitain durant l\u0027\u00e9t\u00e9 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, les taux de d\u00e9gr\u00e8vement seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction des pertes constat\u00e9es, culture par culture et zone par zone. Les services de l\u0027\u00c9tat identifieront les parcelles concern\u00e9es et \u00e9valueront les pertes avant de transmettre ces informations \u00e0 l\u0027administration fiscale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESur cette base, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques (DGFiP) proc\u00e9dera aux d\u00e9gr\u00e8vements d\u0027office. Les exploitants concern\u00e9s n\u0027auront donc, en principe, aucune d\u00e9marche particuli\u00e8re \u00e0 effectuer.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUn paiement repouss\u00e9 pour tenir compte des d\u00e9gr\u00e8vements\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de permettre la prise en compte de ces d\u00e9gr\u00e8vements avant le r\u00e8glement de l\u0027imp\u00f4t, la date limite de paiement de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties est exceptionnellement report\u00e9e au 15 novembre 2026 pour les agriculteurs concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u0027objectif est simple : permettre aux redevables de ne payer que la part de taxe restant effectivement due apr\u00e8s application du d\u00e9gr\u00e8vement.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s pratiques seront pr\u00e9cis\u00e9es localement dans les d\u00e9partements concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDes d\u00e9marches restent possibles dans certaines situations\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELe d\u00e9gr\u00e8vement collectif ne fait toutefois pas obstacle \u00e0 une r\u00e9clamation individuelle.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette possibilit\u00e9 peut notamment \u00eatre utile lorsque le d\u00e9gr\u00e8vement d\u0027office n\u0027a pas pu \u00eatre appliqu\u00e9 ou lorsque l\u0027exploitant estime que les pertes r\u00e9ellement subies sont sup\u00e9rieures \u00e0 celles retenues dans le cadre du dispositif collectif.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPar ailleurs, les services fiscaux pourront examiner les demandes de d\u00e9lais de paiement ou de remises gracieuses pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la suite de cet \u00e9pisode climatique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez que, lorsque le d\u00e9gr\u00e8vement b\u00e9n\u00e9ficie au propri\u00e9taire d\u0027une parcelle lou\u00e9e dans le cadre d\u0027un bail rural, celui-ci doit en reverser le montant au fermier.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea2571206fdec86883623b2783fafc658\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/presse.economie.gouv.fr\/perte-de-recoltes-des-agriculteurs-des-mesures-de-soutien-pour-faire-face-a-la-baisse-du-rendement-des-productions-agricoles-liee-aux-aleas-climatiques\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECommuniqu\u00e9 de presse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique du 20 septembre 2026, no 1045\u202f: \u00ab\u202fPerte de r\u00e9coltes des agriculteurs : des mesures de soutien pour faire face \u00e0 la baisse du rendement des productions agricoles li\u00e9e aux al\u00e9as climatiques\u202f\u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pertes-de-recoltes-une-baisse-de-taxe-fonciere-en-vue-pour-certains-agriculteurs\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EPertes de r\u00e9coltes : une baisse de taxe fonci\u00e8re en vue pour certains agriculteurs\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/pertes-de-recoltes-une-baisse-de-taxe-fonciere-en-vue-pour-certains-agriculteurs","created":"2026-10-05","modified":"2026-10-05","activites":["Agriculture - P\u00eache"]},{"id":28974,"title":"Hausse du carburant : l\u2019Urssaf accompagne les infirmiers et infirmi\u00e8res ","content":"\u003Cp\u003ELa hausse du prix du carburant peut peser sur l\u2019activit\u00e9 des infirmiers lib\u00e9raux, notamment en raison de leurs d\u00e9placements professionnels. Pour les accompagner, l\u2019Urssaf leur permet de solliciter un d\u00e9lai de paiement de leurs cotisations sociales ou une modulation de leurs cotisations provisionnelles, en fonction de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de leur activit\u00e9. Voici le mode d\u2019emploi \u00e0 suivre\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDes cotisations provisionnelles ajust\u00e9es et des d\u00e9lais de paiement en cas de difficult\u00e9\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes cotisations provisionnelles des infirmiers lib\u00e9raux sont calcul\u00e9es \u00e0 partir de leurs revenus d\u2019activit\u00e9, avant d\u2019\u00eatre ajust\u00e9es en fonction des revenus r\u00e9ellement per\u00e7us.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque l\u2019activit\u00e9 diminue, les cotisations sociales appel\u00e9es peuvent donc ne plus correspondre au niveau de revenus attendu.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, si un infirmier lib\u00e9ral anticipe une baisse de son activit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, il peut demander \u00e0 l\u2019Urssaf de r\u00e9\u00e9valuer ses cotisations provisionnelles \u00e0 partir d\u2019une estimation de ses revenus. Cette d\u00e9marche permet d\u2019adapter le montant des cotisations sociales aux revenus pr\u00e9visionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour faciliter de telles d\u00e9marches, l\u2019Urssaf rappelle la mise en place d\u2019\u003Ca href=\u0022https:\/\/weblex44.sharepoint.com\/sites\/Weblex\/Documents%20partages\/Redaction\/CONTENUS%20REDACTIONNELS%20WEBLEX\/WebLex-Actus\/En%20attente%20de%20publication\/IS\/1.%20Actus%20en%20attente%20de%20validation\/Comment%20adapter%20le%20montant%20de%20vos%20cotisations?\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eun mode d\u2019emploi permettant d\u2019adapter le montant des cotisations\u003C\/a\u003E.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes infirmiers lib\u00e9raux dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par la hausse du prix du carburant peuvent \u00e9galement solliciter un d\u00e9lai de paiement de leurs cotisations sociales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa demande peut \u00eatre effectu\u00e9e :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7815ae056610de3ac050cf6db9120d0f\u0022\u003Edepuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de leur espace en ligne, en s\u00e9lectionnant successivement \u00ab Messagerie \u00bb, \u00ab Une formalit\u00e9 d\u00e9clarative \u00bb, puis \u00ab D\u00e9clarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie\u2026) \u00bb ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e7e62249efc8b198662e41a64f59471f4\u0022\u003Epar t\u00e9l\u00e9phone, au 0 806 804 209 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e65eb8d3e773ed4609a8cca1e7356cd51\u0022\u003Eau 3698, pour les infirmiers lib\u00e9raux non conventionn\u00e9s.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELa demande de d\u00e9lai de paiement permet de solliciter un am\u00e9nagement des \u00e9ch\u00e9ances des cotisations sociales. Sa mise en place reste soumise \u00e0 l\u2019examen de la demande par l\u2019Urssaf.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee9afae8d2d988faec461b2c9df9d3069\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/aide-hausse-carburant-infirmier.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Hausse du prix du carburant : l\u2019Urssaf aux c\u00f4t\u00e9s des infirmi\u00e8res et infirmiers \u00bb publi\u00e9e le 23 septembre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hausse-du-carburant-l-urssaf-accompagne-les-infirmiers-et-infirmieres\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EHausse du carburant : l\u2019Urssaf accompagne les infirmiers et infirmi\u00e8res \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/hausse-du-carburant-l-urssaf-accompagne-les-infirmiers-et-infirmieres","created":"2026-10-05","modified":"2026-10-05","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28973,"title":"Produits et services\u202f: plus d\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes en situation de handicap ","content":"\u003Cp\u003EDans l\u2019optique de garantir aux personnes en situation de handicap un acc\u00e8s aux produits et aux services, l\u2019Union europ\u00e9enne a mis en place des exigences et des obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des entreprises. Afin d\u2019aligner la r\u00e9glementation fran\u00e7aise sur le droit europ\u00e9en, de nouvelles d\u00e9finitions concernant les acteurs \u00e9conomiques sont apport\u00e9es et l\u2019acc\u00e8s des consommateurs aux informations est renforc\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EAccessibilit\u00e9 des produits et des services : un cadre notionnel pr\u00e9cis\u00e9 et une information des consommateurs renforc\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EAfin de garantir aux personnes en situation de handicap un acc\u00e8s effectif aux produits et services, un cadre commun d\u2019accessibilit\u00e9 applicable aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques est instaur\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe cadre commun r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux : assurer la conformit\u00e9 des produits et services, renforcer l\u2019information des consommateurs et garantir leur tra\u00e7abilit\u00e9 tout au long de la cha\u00eene de commercialisation.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl s\u2019articule autour de 2 nouveaux volets.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe premier volet introduit les d\u00e9finitions cl\u00e9s encadrant l\u2019accessibilit\u00e9, pr\u00e9cisant notamment les r\u00f4les de chaque acteur \u00e9conomique (fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services, microentreprise), ainsi que les notions techniques (mise sur le march\u00e9, mise \u00e0 disposition, norme harmonis\u00e9e, sp\u00e9cification technique, retrait).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe second volet consiste \u00e0 contraindre les autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de surveillance du march\u00e9 de mettre \u00e0 disposition des consommateurs qui en font la demande, dans un format accessible, les informations et les documents relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 des produits fournis par les fabricants, les importateurs et les distributeurs (sauf restriction justifi\u00e9e par la confidentialit\u00e9).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e41511a6fa1f6d258cfb9e02fa25e4027\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054888401\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-883 du 23 septembre 2026 renfor\u00e7ant l\u0027application des dispositions relatives \u00e0 l\u0027accessibilit\u00e9 des produits et services dans le code de la consommation\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-et-services-plus-d-accessibilite-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EProduits et services\u202f: plus d\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes en situation de handicap \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/produits-et-services-plus-d-accessibilite-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap","created":"2026-10-05","modified":"2026-10-05","activites":["Tout secteur"]},{"id":28962,"title":"Travailleurs frontaliers en Suisse : comment d\u00e9clarer ses revenus \u00e0 l\u2019Urssaf ?","content":"\u003Cp\u003ELes travailleurs frontaliers en Suisse affili\u00e9s \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise et les retrait\u00e9s percevant une pension suisse doivent d\u00e9clarer leurs revenus \u00e0 l\u2019Urssaf avant le 14 octobre 2026. Comment effectuer cette d\u00e9claration et quelles sont les particularit\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETravailleurs frontaliers : une d\u00e9claration en 3 rubriques\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELa d\u00e9claration s\u2019effectue depuis l\u2019espace personnel sur urssaf.fr, \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro de S\u00e9curit\u00e9 sociale, ou au moyen d\u2019un formulaire papier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle est individuelle : chaque conjoint concern\u00e9 doit remplir sa propre d\u00e9claration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour la compl\u00e9ter, il convient de se munir de son avis d\u2019imp\u00f4t et de renseigner 3 rubriques :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6a714d2b264842646f241ce4d3a0af77\u0022\u003ERubrique 1 : les salaires, pensions, rentes et autres revenus concern\u00e9s, en tenant compte des d\u00e9ductions applicables ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022effda3153f804d8b45f95ec59dfb91602\u0022\u003ERubrique 2 : les autres revenus, notamment les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5f5560bfa6e0081a9dceb22d9871275b\u0022\u003ERubrique 3 : le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence, utilis\u00e9 par l\u2019Urssaf pour v\u00e9rifier la coh\u00e9rence de la d\u00e9claration, mais pas pour calculer les cotisations sociales.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ELes revenus doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s en euros. En l\u2019absence de revenus dans une cat\u00e9gorie, il convient d\u2019indiquer \u00ab 0 \u00bb. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res s\u2019appliquent notamment aux revenus communs, aux \u00e9tudiants et aux personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne fois la d\u00e9claration valid\u00e9e, un message confirme sa prise en compte. Elle peut \u00eatre modifi\u00e9e en ligne tant que la p\u00e9riode d\u00e9clarative reste ouverte, dans la limite de 2 modifications. Au-del\u00e0, une demande de rectification doit \u00eatre adress\u00e9e via la messagerie de l\u2019espace personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement est mis \u00e0 disposition en janvier. Les cotisations maladie sont payables chaque trimestre, par pr\u00e9l\u00e8vement automatique, t\u00e9l\u00e9paiement, virement ou carte bancaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn cas de fin d\u2019activit\u00e9, de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou de d\u00e9part \u00e0 la retraite, le changement de situation doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 l\u2019Urssaf ou \u00e0 la CPAM.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETant que la radiation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, les cotisations sociales restent dues et la d\u00e9claration doit se poursuivre.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ENotez qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9claration en ligne avant le 14 octobre 2026, un formulaire papier sera envoy\u00e9. Il devra \u00eatre retourn\u00e9 dans un d\u00e9lai de 20 jours.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ed80a8999771b36f2ec16f767485c8fcb\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/actualites\/tfs-declaration-annuelle.html\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 de l\u2019urssaf.fr : \u00ab Travailleurs frontaliers en Suisse, d\u00e9clarez vos revenus 2025 en ligne \u00bb publi\u00e9e le 23 septembre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-frontaliers-en-suisse-comment-declarer-ses-revenus-a-l-urssaf\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETravailleurs frontaliers en Suisse : comment d\u00e9clarer ses revenus \u00e0 l\u2019Urssaf ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/travailleurs-frontaliers-en-suisse-comment-declarer-ses-revenus-a-l-urssaf","created":"2026-10-02","modified":"2026-10-02","activites":["Tout secteur"]},{"id":28961,"title":"Artistes-auteurs : la protection sociale \u00e9volue ","content":"\u003Cp\u003ELa protection sociale des artistes-auteurs \u00e9volue afin de simplifier leurs d\u00e9marches, de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs droits et de renforcer leur repr\u00e9sentation. Plusieurs changements concernent notamment l\u2019affiliation au r\u00e9gime, le remboursement de cotisations et la gestion des aides sociales.\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne nouvelle organisation pour le r\u00e9gime des artistes-auteurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 pour 2026 a engag\u00e9 une r\u00e9forme de la protection sociale des artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9voit notamment de renforcer leur participation \u00e0 la gouvernance de leur r\u00e9gime et de simplifier leurs d\u00e9marches, en confiant \u00e0 l\u2019Urssaf certaines missions jusqu\u2019alors exerc\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans ce cadre, les modalit\u00e9s de cette nouvelle organisation viennent tout juste d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ETout d\u2019abord, les r\u00e8gles d\u2019affiliation au r\u00e9gime \u00e9voluent depuis le 1er avril 2026. L\u2019Urssaf est d\u00e9sormais charg\u00e9e de prononcer l\u2019affiliation et de v\u00e9rifier que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e rel\u00e8ve bien du r\u00e9gime des artistes-auteurs. \u00c0 cette fin, elle peut demander des justificatifs aux int\u00e9ress\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle doit transmettre sa d\u00e9cision d\u2019affiliation aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter du 1er pr\u00e9compte, lorsque les revenus sont d\u00e9clar\u00e9s par un diffuseur, ou de la demande de cr\u00e9ation d\u2019activit\u00e9, lorsque les revenus rel\u00e8vent des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa fin de l\u2019affiliation est \u00e9galement encadr\u00e9e et peut intervenir lorsque :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022eecb5b1ce8c963cbccd95efc124652c62\u0022\u003El\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e ne rel\u00e8ve pas du r\u00e9gime ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ebe93ce7d3943cf6a946ca5814fb0d34e\u0022\u003El\u2019artiste-auteur a d\u00e9clar\u00e9 chaque ann\u00e9e, pendant 5 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, n\u2019avoir tir\u00e9 aucun revenu, ni aucune recette de ses activit\u00e9s artistiques ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e8855bb77540162ebcb73087a4f7b9636\u0022\u003El\u2019Urssaf a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019office des revenus servant de base aux cotisations sociales pendant 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sans que l\u2019artiste-auteur ait r\u00e9gularis\u00e9 ses d\u00e9clarations ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3af098d623b9c2813a6dae018ebfc448\u0022\u003El\u2019artiste-auteur d\u00e9cide de cesser d\u00e9finitivement toute activit\u00e9 artistique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EEn cas de refus d\u2019affiliation, le demandeur peut, apr\u00e8s avoir form\u00e9 \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000053220336\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eun recours pr\u00e9alable dans le d\u00e9lai applicable\u003C\/a\u003E, solliciter l\u2019avis d\u2019une commission professionnelle compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des diff\u00e9rentes branches artistiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa saisine de cette commission suspend le d\u00e9lai de recours pr\u00e9vu : celui-ci recommence \u00e0 courir une fois la commission saisie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDepuis le 1er janvier 2026, le remboursement de certaines cotisations d\u2019assurance vieillesse plafonn\u00e9es est automatis\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont concern\u00e9s les artistes-auteurs qui exercent \u00e9galement une activit\u00e9 salari\u00e9e et dont les revenus cumul\u00e9s d\u00e9passent le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les cotisations acquitt\u00e9es au titre des revenus artistiques exc\u00e8dent la fraction du plafond restant disponible apr\u00e8s prise en compte des revenus salari\u00e9s, l\u2019Urssaf proc\u00e8de \u00e0 leur r\u00e9gularisation dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de revenus.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELorsque les revenus salari\u00e9s atteignent ou d\u00e9passent le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, le remboursement peut porter sur la totalit\u00e9 des cotisations vieillesse plafonn\u00e9es acquitt\u00e9es au titre des revenus artistiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019artiste-auteur est inform\u00e9 du remboursement par courrier. Il doit veiller \u00e0 avoir renseign\u00e9 ses coordonn\u00e9es bancaires dans son espace en ligne afin de permettre le versement des sommes dues. Aucune demande pr\u00e9alable de remboursement n\u2019est n\u00e9cessaire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEnfin, \u00e0 compter du 1erjanvier 2027, la base de calcul provisoire des cotisations sera r\u00e9duite pour certains artistes-auteurs d\u00e9butant leur activit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle passera de 600 \u00e0 150 fois le montant du SMIC horaire, pendant les 2 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9, pour ceux qui d\u00e9clarent leurs revenus en BNC.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003ERefonte de la gestion des aides sociales\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELa gestion des aides sociales est r\u00e9organis\u00e9e depuis le 1er juin 2026. Le conseil d\u2019administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs d\u00e9finit les orientations g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019action sanitaire et sociale, notamment la nature des aides, leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et les crit\u00e8res d\u2019attribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019Urssaf assure l\u2019instruction des demandes individuelles, conform\u00e9ment au r\u00e8glement applicable.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour les dossiers pr\u00e9sentant une difficult\u00e9 particuli\u00e8re pr\u00e9vue par ce r\u00e8glement, l\u2019avis du conseil d\u2019administration du Conseil national, ou d\u2019une commission mandat\u00e9e \u00e0 cet effet, peut \u00eatre sollicit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003E\u00c9volution des obligations d\u00e9claratives\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ELes modalit\u00e9s de d\u00e9claration \u00e9voluent \u00e9galement. Depuis le 1er janvier 2026, certaines d\u00e9clarations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EToutefois, les artistes-auteurs qui ne sont pas en mesure d\u2019effectuer leurs d\u00e9marches par voie \u00e9lectronique peuvent le signaler \u00e0 l\u2019Urssaf, par tout moyen, et continuer \u00e0 transmettre leurs d\u00e9clarations par courrier.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee011e9f170bdff7fb051c6d4d1b5bd6e\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054902736\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-897 du 24 septembre 2026 pris pour l\u0027application des dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale des artistes-auteurs\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-la-protection-sociale-evolue\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArtistes-auteurs : la protection sociale \u00e9volue \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/artistes-auteurs-la-protection-sociale-evolue","created":"2026-10-02","modified":"2026-10-02","activites":["Divertissement"]},{"id":28960,"title":"Transport routier : une derni\u00e8re aide \u00e0 l\u2019achat de carburant","content":"\u003Cp\u003ELa crise de la hausse des prix des carburants se poursuit, ce qui conduit le Gouvernement \u00e0 maintenir son soutien aux professionnels les plus touch\u00e9s. C\u2019est notamment le cas pour le secteur du transport routier, pour lequel un dispositif de soutien est \u00e0 nouveau reconduit\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ETransport public routier : un dispositif reconduit dans les grandes lignes\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDepuis le d\u00e9but de la crise g\u00e9opolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides sectorielles afin d\u2019accompagner financi\u00e8rement les entreprises les plus touch\u00e9es par la hausse des prix des carburants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn septembre 2026, le Gouvernement a fait de nombreuses annonces indiquant reconduire plusieurs de ses dispositifs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn ce qui concerne l\u2019aide apport\u00e9e aux entreprises du secteur du transport routier, une nouvelle p\u00e9riode de versement est ouverte.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 la diff\u00e9rence des occurrences pr\u00e9c\u00e9dentes, la p\u00e9riode vis\u00e9e ne sera pas d\u20191 mois mais de 3 mois, puisqu\u2019elle vise les mois de juin, juillet et ao\u00fbt 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELogiquement, le plafond maximum de l\u2019aide est adapt\u00e9 pour atteindre 180 000 \u20ac par entreprise contre 60 000 \u20ac pr\u00e9c\u00e9demment.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide sont celles :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9ba625424fa7d03a1a599e9f25bb50be\u0022\u003Edisposant d\u2019une licence int\u00e9rieure ou communautaire de transport public de personnes ou de marchandise ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e4e4dbd61d711a2c299f6423b5c1ef2e3\u0022\u003Edont l\u2019activit\u00e9 principale correspond \u00e0 un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e6d9dce62d6de3bd37704dc6986848e69\u0022\u003En\u2019ayant pas de dettes sociales ou fiscales impay\u00e9es \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2024, sauf si au jour de la demande ces aides sont r\u00e9gl\u00e9es ou couvertes par un plan de r\u00e8glement (ne sont pas prises en compte les dettes de moins de 1 500 \u20ac ou celles pour lesquelles, \u00e0 la date du 1er avril 2026, un contentieux est ouvert au regard de leur exigibilit\u00e9 ou de leur montant).\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003EComme pr\u00e9c\u00e9demment, le montant de l\u2019aide est calcul\u00e9 sur la base de la composition de la flotte des entreprises demandeuses. Un tableau, consultable \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/article_jo\/JORFARTI000054888583\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E, indique le montant forfaitaire qui peut \u00eatre obtenu pour chaque type de v\u00e9hicule.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes v\u00e9hicules doivent, \u00e0 la date de la demande :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e42b045f13fca0728199fb2cb78cda69b\u0022\u003E\u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise ou pris en location dans le cadre d\u2019un contrat de location longue dur\u00e9e ou d\u2019un cr\u00e9dit-bail ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5a0bd9f220daed33807e0d8a97dd59f3\u0022\u003E\u00eatre effectivement exploit\u00e9s dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 de transport public routier ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e306a0ba2883b27b58ad8bfdb14824505\u0022\u003Een conformit\u00e9 au regard de la r\u00e9glementation sur le contr\u00f4le technique.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ENe peuvent \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 une aide sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac que les entreprises dont le ratio de r\u00e9sultat courant avant imp\u00f4t sur le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1% sur les 2 derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d\u2019un exercice clos.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019aide est plafonn\u00e9e \u00e0 5 000 \u20ac pour les entreprises n\u2019ayant pas d\u2019exercice clos avant le 30 avril 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de s\u2019assurer que l\u2019aide ne b\u00e9n\u00e9ficie qu\u2019aux entreprises les plus touch\u00e9es par la situation, il est pr\u00e9vu que, pour toute aide re\u00e7ue de plus de 5 000 \u20ac par mois, les entreprises dont l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation comprenant le mois d\u2019ao\u00fbt 2026, minor\u00e9 du montant de l\u2019aide, est sup\u00e9rieur \u00e0 65 % de celui de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, doivent restituer l\u2019aide.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes entreprises ayant per\u00e7u plus de 15 000 \u20ac d\u2019aides au titre de cette p\u00e9riode devront donc justifier du respect de cette condition aupr\u00e8s de l\u2019Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 octobre 2027. En l\u2019absence de justification, l\u2019aide devra \u00eatre restitu\u00e9e m\u00eame si la condition \u00e9tait remplie.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour obtenir l\u2019aide, les entreprises doivent s\u2019enregistrer aupr\u00e8s de l\u2019ASP au plus tard le 9 novembre 2026.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe Gouvernement a indiqu\u00e9 que, pass\u00e9 cette derni\u00e8re p\u00e9riode d\u2019aide, il ne relancera plus de nouveau dispositif \u00e0 l\u2019intention du secteur du transport routier.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e9002b21c6419f352c53d16be2c1ed674\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054888562\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9cret no 2026-885 du 23 septembre 2026 relatif au troisi\u00e8me dispositif d\u0027aides exceptionnelles attribu\u00e9es aux entreprises de transport public routier\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-routier-une-derniere-aide-a-l-achat-de-carburant\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ETransport routier : une derni\u00e8re aide \u00e0 l\u2019achat de carburant\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/transport-routier-une-derniere-aide-a-l-achat-de-carburant","created":"2026-10-02","modified":"2026-10-02","activites":["Transport"]},{"id":28959,"title":"Soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es : dernier actif vendu, quel impact sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ?","content":"\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissements immobiliers cot\u00e9es (SIIC) b\u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur certains de leurs b\u00e9n\u00e9fices immobiliers. Mais lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 vend son dernier actif immobilier, l\u2019exon\u00e9ration dispara\u00eet-elle pour autant pour toute l\u2019ann\u00e9e ? De r\u00e9centes pr\u00e9cisions apportent un \u00e9clairage important sur les cons\u00e9quences de cette cession\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ESIIC et vente du dernier actif immobilier : une sortie du r\u00e9gime qui n\u2019est pas r\u00e9troactive\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissements immobiliers cot\u00e9es (SIIC) et, sous certaines conditions, leurs filiales, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) sur certains de leurs b\u00e9n\u00e9fices, notamment ceux provenant de leurs activit\u00e9s locatives et de leurs cessions d\u2019actifs immobiliers \u00e9ligibles.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe r\u00e9gime suppose notamment que la soci\u00e9t\u00e9 exerce \u00e0 titre principal une activit\u00e9 conforme \u00e0 son objet social, qui consiste notamment \u00e0 acqu\u00e9rir ou construire des immeubles en vue de leur location.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais que se passe-t-il lorsque la soci\u00e9t\u00e9 vend son dernier actif immobilier et n\u2019envisage pas de poursuivre son activit\u00e9 immobili\u00e8re ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 conserve le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration jusqu\u2019\u00e0 la cession de son dernier actif immobilier.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela signifie que les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 cette cession restent exon\u00e9r\u00e9s d\u2019IS, sous r\u00e9serve du respect des autres conditions du r\u00e9gime, notamment celles relatives aux obligations de distribution.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEt la plus-value r\u00e9alis\u00e9e lors de la vente du dernier actif immobilier b\u00e9n\u00e9ficie elle aussi de l\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, \u00e0 compter du lendemain de cette cession, la soci\u00e9t\u00e9 sort du r\u00e9gime SIIC.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 partir de cette date, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses r\u00e9sultats devient donc imposable \u00e0 l\u2019IS dans les conditions de droit commun, et ce pour l\u2019ensemble de ses activit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette sortie concerne \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les filiales ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime SIIC, ainsi que les filiales de soci\u00e9t\u00e9s de placement \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re \u00e0 capital variable (SPPICAV) concern\u00e9es.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il \u00e9tait pr\u00e9vu que la sortie du r\u00e9gime SIIC produisait un effet r\u00e9troactif au premier jour de l\u2019exercice au cours duquel les conditions du r\u00e9gime n\u2019\u00e9taient plus remplies.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ED\u00e9sormais, la sortie du r\u00e9gime n\u2019a pas pour effet de remettre en cause r\u00e9troactivement l\u2019exon\u00e9ration dont la soci\u00e9t\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis le d\u00e9but de l\u2019exercice.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e66417da93707ada2736213b1fd656cca\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15135-PGP.html\/ACTU-2026-00123\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 23 septembre 2026 : \u00ab IS - Cons\u00e9quences de la cession du \u00ab dernier actif immobilier \u00bb au regard du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration d\u2019IS pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 208 C du CGI en faveur des SIIC, de leurs filiales et des filiales de SPPICAV \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/societes-immobilieres-cotees-dernier-actif-vendu-quel-impact-sur-l-impot-sur-les-societes\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ESoci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res cot\u00e9es : dernier actif vendu, quel impact sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/societes-immobilieres-cotees-dernier-actif-vendu-quel-impact-sur-l-impot-sur-les-societes","created":"2026-10-02","modified":"2026-10-02","activites":["Construction","Immobilier"]},{"id":28958,"title":"D\u00e9chets des activit\u00e9s de soins : un risque particulier ?","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux \u00ab d\u00e9chets d\u2019activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux (DASRIA) \u00bb est essentielle pour prot\u00e9ger les patients, les professionnels de sant\u00e9 et les agents charg\u00e9s de la collecte et du traitement de ces d\u00e9chets. Cela se fait par le biais du pr\u00e9traitement par d\u00e9sinfection des DASRIA qui permet de r\u00e9duire les risques microbiologiques et m\u00e9caniques avant leur \u00e9limination. Un syst\u00e8me qui vient d\u2019\u00eatre actualis\u00e9\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EDASRIA : une actualisation de leur syst\u00e8me de pr\u00e9traitement par d\u00e9sinfection\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003ELes normes applicables au pr\u00e9traitement par d\u00e9sinfection des DASRIA sont actualis\u00e9es afin d\u2019assurer une \u00e9valuation plus fiable des appareils, de mieux encadrer le fonctionnement et la surveillance des installations et de renforcer la tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa r\u00e9f\u00e9rence normative technique applicable passe d\u00e9sormais \u00e0 la norme NF X30-503-1 : 2024, utilis\u00e9e pour r\u00e9aliser des essais visant \u00e0 r\u00e9duire les risques microbiologiques et m\u00e9caniques des d\u00e9chets solides et liquides collectables.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes organismes d\u00e9livrant les attestations de conformit\u00e9 des appareils de pr\u00e9traitement sont soumis \u00e0 un cahier des charges qui pr\u00e9cise, entre autres, les conditions de d\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes conditions de d\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9 sont modifi\u00e9es, en ce qu\u2019elles doivent d\u00e9sormais mentionner les param\u00e8tres de d\u00e9sinfection en plus de la date de d\u00e9livrance et de sa dur\u00e9e de validit\u00e9, avant d\u2019\u00eatre valid\u00e9e par l\u2019organisme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EParall\u00e8lement, la surveillance des performances des appareils de traitement par d\u00e9sinfection de DASRIA continue d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn effet, des essais d\u0027efficacit\u00e9 antimicrobienne (sur porte-germes) et de contr\u00f4les m\u00e9caniques (granulom\u00e9trie ou r\u00e9sistance) sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re p\u00e9riodique (trimestrielle pour les installations traitant d\u00e9sormais au moins 50 tonnes par an, ou semestrielle en de\u00e7\u00e0).\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELeurs modalit\u00e9s sont cependant ajourn\u00e9es pour \u00eatre conformes \u00e0 celles d\u00e9crites par la norme NF X30-503-1 : 2024, consultables \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000034455698\/2026-10-01\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici\u003C\/a\u003E (en annexe 5).\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e3f534c3e8f572f8fccb82c6c681f374f\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054888425\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2026 modifiant l\u0027arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2017 relatif au pr\u00e9traitement par d\u00e9sinfection des d\u00e9chets d\u0027activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dechets-des-activites-de-soins-un-risque-particulier\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ED\u00e9chets des activit\u00e9s de soins : un risque particulier ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/dechets-des-activites-de-soins-un-risque-particulier","created":"2026-10-02","modified":"2026-10-02","activites":["Sant\u00e9"]},{"id":28957,"title":"Voix-off : quelles conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019artiste du spectacle ? ","content":"\u003Cp\u003EFaire une voix off pour une publicit\u00e9 ou une bande-annonce suffit-il pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un artiste du spectacle ? Pas n\u00e9cessairement\u2026 Pour b\u00e9n\u00e9ficier des taux r\u00e9duits de cotisations sociales r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ces artistes, le salari\u00e9 doit notamment participer \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re artistique et faire appel \u00e0 son talent personnel. Voici quelques pr\u00e9cisions du juge \u00e0 ce sujet\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EVoix-off : la qualification d\u2019artiste du spectacle doit \u00eatre justifi\u00e9e\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour m\u00e9moire, les employeurs qui r\u00e9mun\u00e8rent des artistes du spectacle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de taux r\u00e9duits de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 ce sujet, la loi en donne une liste non limitative, qui comprend notamment les artistes lyriques, les musiciens et les artistes dramatiques.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELe r\u00e9gime social de faveur applicable aux artistes du spectacle pr\u00e9voit, pour les cotisations concern\u00e9es, des taux fix\u00e9s \u00e0 70 % des taux de droit commun, soit une r\u00e9duction de 30 %.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif concerne notamment les cotisations d\u2019assurances sociales, d\u2019accidents du travail et de maladies professionnelles et d\u2019allocations familiales.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECe dispositif, de faveur, s\u0027applique exclusivement aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au titre de l\u0027activit\u00e9 artistique, et non aux \u00e9ventuelles activit\u00e9s accessoires exerc\u00e9es par les artistes.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECertains artistes peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier, sous conditions, de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais qu\u0027en est-il des salari\u00e9s qui r\u00e9alisent des prestations de \u00ab voix off \u00bb pour des bandes-annonces ou des publicit\u00e9s ? Peuvent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des artistes du spectacle et b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 ce titre, de ces dispositifs ?\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EDans une r\u00e9cente affaire et \u00e0 la suite d\u0027un contr\u00f4le portant sur les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2015, l\u2019Urssaf remet en cause l\u0027application des taux r\u00e9duits de cotisations sociales \u00e0 des salari\u00e9s r\u00e9alisant des prestations de voix off.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle conteste \u00e9galement le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESelon elle, la seule r\u00e9alisation d\u0027une prestation vocale ne suffit pas \u00e0 conf\u00e9rer aux salari\u00e9s la qualit\u00e9 d\u0027artistes du spectacle puisque cette qualification suppose une v\u00e9ritable interpr\u00e9tation personnelle, allant au-del\u00e0 de la simple ex\u00e9cution de consignes, et impliquant la mobilisation du talent et de la cr\u00e9ativit\u00e9 de l\u0027int\u00e9ress\u00e9.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00ab Justement ! \u00bb, conteste l\u2019employeur : les prestations de voix off r\u00e9alis\u00e9es pour des bandes-annonces ou des publicit\u00e9s comportent une interpr\u00e9tation personnelle et une participation artistique, m\u00eame sans pr\u00e9senter une originalit\u00e9 particuli\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAinsi, selon l\u2019employeur, une prestation de voix off peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut social de faveur.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECet argument ne suffit toutefois pas \u00e0 convaincre le juge, qui rappelle que la qualit\u00e9 d\u2019artiste du spectacle suppose de participer \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re artistique destin\u00e9e \u00e0 un public et de faire appel \u00e0 son talent personnel.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EOr, dans cette affaire, l\u2019employeur se contente de relever que les prestations de voix off pouvaient comporter une interpr\u00e9tation personnelle et que la participation artistique n\u0027impliquait pas n\u00e9cessairement une originalit\u00e9 particuli\u00e8re.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour le juge, ces seuls \u00e9l\u00e9ments sont insuffisants : il faut \u00e9galement v\u00e9rifier si les salari\u00e9s participent effectivement \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re artistique faisant appel \u00e0 leur talent personnel. V\u00e9rification qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite ici\u2026\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn pratique, la seule r\u00e9alisation de prestations de voix off ne suffit donc pas \u00e0 justifier l\u2019application des taux r\u00e9duits de cotisations sociales ou de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELes employeurs doivent pouvoir \u00e9tablir que les prestations r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9pondent aux crit\u00e8res de reconnaissance de la qualit\u00e9 d\u2019artiste du spectacle, et notamment qu\u2019elles participent \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re artistique destin\u00e9e \u00e0 un public et qu\u2019elles font appel au talent personnel des salari\u00e9s concern\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EL\u2019application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique demeure, par ailleurs, soumise \u00e0 ses propres conditions.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea273621fbfd121c0923b19ac049d3af3\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000054838534?fonds=ALL\u0026amp;init=true\u0026amp;page=1\u0026amp;query=23-15108\u0026amp;searchField=ALL\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 3 septembre 2026, no 23-15108\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/voix-off-quelles-conditions-pour-beneficier-du-statut-d-artiste-du-spectacle\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EVoix-off : quelles conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut d\u2019artiste du spectacle ? \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/voix-off-quelles-conditions-pour-beneficier-du-statut-d-artiste-du-spectacle","created":"2026-10-01","modified":"2026-10-01","activites":["Divertissement","Droit - Chiffre"]},{"id":28956,"title":"Net-entreprises : \u00e9volution vers un nouvel espace connect\u00e9 ","content":"\u003Cp\u003ELe portail Net-entreprises fait \u00e9voluer son espace connect\u00e9 afin de simplifier l\u2019acc\u00e8s aux services et les d\u00e9marches d\u00e9claratives des entreprises. Une \u00e9volution qui pourrait mener \u00e0 une suspension temporaire des nouvelles inscriptions sur le portail. Quelles sont les nouveaut\u00e9s \u00e0 retenir ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne refonte mise en ligne le 29 septembre qui se poursuivra le 21 octobre 2026\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, Net-entreprises permet aux employeurs d\u2019effectuer leurs d\u00e9clarations sociales en ligne, notamment la d\u00e9claration sociale nominative (DSN), et d\u2019acc\u00e9der aux services associ\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAfin de simplifier ces d\u00e9marches, le portail engage une refonte progressive de son espace connect\u00e9 pour plus de fluidit\u00e9 dans la navigation de ces usagers.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les utilisateurs disposaient de deux tableaux de bord distincts : l\u2019un associ\u00e9 au menu personnalis\u00e9, qui permet notamment de naviguer entre les services et de g\u00e9rer les comptes, et l\u2019autre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la DSN.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECes deux espaces, qui proposent des fonctionnalit\u00e9s et des affichages diff\u00e9rents selon le profil de l\u2019utilisateur, ne r\u00e9pondent plus pleinement aux besoins des entreprises.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EUne 1re \u00e9tape de cette refonte a \u00e9t\u00e9 mise en ligne le 29 septembre 2026. Elle vise \u00e0 fluidifier la navigation gr\u00e2ce \u00e0 :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022edf3e9a26e977d0305be86a16297e491f\u0022\u003Eun nouvel \u00e9cran d\u2019accueil permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des services Net-entreprises depuis un point d\u2019entr\u00e9e centralis\u00e9 ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e0f14c699ca5c659f4decef83d237f3cf\u0022\u003Eun parcours simplifi\u00e9 pour faciliter la r\u00e9alisation des d\u00e9clarations au quotidien.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECette premi\u00e8re \u00e9tape sera suivie, d\u00e8s le 21 octobre 2026, par la mise en place d\u2019un tableau de bord DSN unifi\u00e9, lequel devrait permettre aux utilisateurs de suivre l\u2019ensemble de leurs retours et de g\u00e9rer plus facilement les anomalies.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e5a22998e4bc8c2703d3506e3d1b7af80\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.net-entreprises.fr\/net-entreprises-fait-peau-neuve-le-29-septembre\/\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 net-entreprises.fr : \u00ab Net-entreprises fait peau neuve le 21 septembre \u00bb publi\u00e9e le 25 septembre 2026\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/net-entreprises-evolution-vers-un-nouvel-espace-connecte\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ENet-entreprises : \u00e9volution vers un nouvel espace connect\u00e9 \u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Sociale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/net-entreprises-evolution-vers-un-nouvel-espace-connecte","created":"2026-10-01","modified":"2026-10-01","activites":["Tout secteur"]},{"id":28955,"title":"Carburants : faciliter l\u2019approvisionnement","content":"\u003Cp\u003EAfin d\u2019\u00e9viter que les tensions en approvisionnement de carburants ne viennent s\u2019ajouter \u00e0 la hausse des prix des carburants, le gouvernement prend des mesures pour faciliter l\u2019approvisionnement des stations-services\u2026\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EUne nouvelle lev\u00e9e des interdictions de circulation pour les transporteurs\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EMalgr\u00e9 la hausse importante des prix des carburants, le Gouvernement indique qu\u2019il n\u2019y a pas de risques de p\u00e9nuries dans les stations-services. Pour autant, il prend certaines mesures pour r\u00e9duire les risques que cela ne se produise.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EIl a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lever temporairement certaines interdictions de circulation qui touchent les transporteurs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont vis\u00e9es certaines interdictions visant sp\u00e9cifiquement le r\u00e9seau autoroutier \u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000043418570\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Ed\u2019\u00cele-de-France\u003C\/a\u003E et les interdictions qui concernent les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes qui ne peuvent pas circuler :\u003C\/p\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e63b0bfdc07c11e9e70628a618d6577fc\u0022\u003Edu samedi \u00e0 22h au dimanche \u00e0 22h ;\u003C\/li\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ee668054eb809cb88dc62bb2a8a8df7c0\u0022\u003Eles veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 22h au lendemain \u00e0 22h.\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003Cp\u003ECes limitations sont lev\u00e9es jusqu\u2019au 12 octobre 2026 \u00e0 10h pour l\u2019ensemble des v\u00e9hicules servant \u00e0 l\u2019approvisionnement en hydrocarbures des stations-services.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003E\u00c0 noter que le retour \u00e0 vide de ces v\u00e9hicules est \u00e9galement autoris\u00e9 dans les m\u00eames conditions.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ef31f7dc09b4cce5eb260c4539103f79a\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000054894720\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EArr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2026 portant lev\u00e9e de l\u0027interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de produits d\u0027hydrocarbures desservant les stations-service\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/carburants-faciliter-l-approvisionnement\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ECarburants : faciliter l\u2019approvisionnement\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Juridique","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/carburants-faciliter-l-approvisionnement","created":"2026-10-01","modified":"2026-10-01","activites":["Transport"]},{"id":28954,"title":"Facturation \u00e9lectronique : une tol\u00e9rance pour les interm\u00e9diaires de presse ?","content":"\u003Cp\u003ELa r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique doit progressivement s\u2019appliquer aux entreprises. Mais son d\u00e9ploiement peut se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C\u2019est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une pr\u00e9cision utile vient d\u2019\u00eatre apport\u00e9e. Laquelle ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003EFacturation \u00e9lectronique : une tol\u00e9rance bienvenue pour les op\u00e9rations d\u2019entremise dans la presse\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EDans le secteur de la presse, certaines op\u00e9rations d\u2019entremise b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un r\u00e9gime particulier de TVA. Les interm\u00e9diaires concern\u00e9s ne paient pas de TVA sur ces op\u00e9rations, qui sont toutefois consid\u00e9r\u00e9es comme effectivement tax\u00e9es pour le calcul de leurs droits \u00e0 d\u00e9duction.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn contrepartie, les \u00e9diteurs des publications concern\u00e9es acquittent la TVA sur leur prix de vente total au public.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les op\u00e9rations d\u2019entremise r\u00e9alis\u00e9es entre les diff\u00e9rents acteurs de la distribution de la presse ne font pas l\u2019objet de factures. Les flux physiques et financiers sont suivis au moyen d\u2019\u00e9tats de suivi, de comptes rendus et de comptes courants.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique entre entreprises aurait, en principe, vocation \u00e0 concerner ces op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EUne tol\u00e9rance pour les op\u00e9rations d\u2019entremise\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EL\u2019administration reconna\u00eet toutefois les difficult\u00e9s pratiques qu\u2019entra\u00eenerait l\u2019obligation d\u2019\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques pour ces seules op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle pr\u00e9cise donc que, dans l\u2019attente d\u2019une \u00e9volution des r\u00e8gles, les op\u00e9rations d\u2019entremise r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la distribution de la presse peuvent, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, ne pas \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019obligation de facturation \u00e9lectronique.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EAutrement dit, les interm\u00e9diaires concern\u00e9s peuvent continuer \u00e0 utiliser les dispositifs de suivi actuellement en place, sans devoir mettre en place une facturation \u00e9lectronique pour ces op\u00e9rations.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EMais cette tol\u00e9rance est assortie d\u2019une condition : le suivi documentaire des op\u00e9rations doit \u00eatre strictement et int\u00e9gralement maintenu.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EAttention aux autres op\u00e9rations\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003ECette tol\u00e9rance ne concerne que les op\u00e9rations d\u2019entremise r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues pour la distribution de la presse.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EElle ne dispense donc pas les interm\u00e9diaires de presse et leurs mandants de recourir \u00e0 la facturation \u00e9lectronique pour leurs autres op\u00e9rations lorsqu\u2019elles entrent dans le champ de la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECela vaut qu\u2019ils interviennent comme fournisseur, prestataire, client ou destinataire.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ECette tol\u00e9rance est limit\u00e9e \u00e0 ces seules op\u00e9rations d\u2019entremise : les autres op\u00e9rations entrant dans le champ de la facturation \u00e9lectronique restent concern\u00e9es par la r\u00e9forme.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022ea711850f094cdb25500d913b7e239198\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15142-PGP.html\/ACTU-2026-00128\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003ERescrit Bofip du 23 septembre 2026 : \u00ab TVA - Tol\u00e9rance en mati\u00e8re de facturation \u00e9lectronique applicable aux op\u00e9rations d\u2019entremise effectu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 298 undecies du CGI \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-une-tolerance-pour-les-intermediaires-de-presse\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EFacturation \u00e9lectronique : une tol\u00e9rance pour les interm\u00e9diaires de presse ?\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/facturation-electronique-une-tolerance-pour-les-intermediaires-de-presse","created":"2026-10-01","modified":"2026-10-01","activites":["Distributeur","Divertissement","Services"]},{"id":28953,"title":"Exon\u00e9ration de TVA : la liste des compagnies a\u00e9riennes dispens\u00e9es d\u2019attestation est publi\u00e9e","content":"\u003Cp\u003ECertaines op\u00e9rations portant sur les a\u00e9ronefs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration de TVA lorsque la compagnie a\u00e9rienne concern\u00e9e r\u00e9alise au moins 80 % de ses services \u00e0 destination ou en provenance de l\u2019\u00e9tranger. Une attestation doit en principe \u00eatre remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies fran\u00e7aises en sont dispens\u00e9es. Lesquelles ?\u003C\/p\u003E\u003Ch2\u003ECompagnies a\u00e9riennes : une exon\u00e9ration de TVA sous conditions\u003C\/h2\u003E\u003Cp\u003EPour rappel, certaines op\u00e9rations portant sur les a\u00e9ronefs sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA lorsqu\u2019ils sont utilis\u00e9s par des compagnies de navigation a\u00e9rienne dont les services \u00e0 destination ou en provenance de l\u2019\u00e9tranger repr\u00e9sentent au moins 80 % des services exploit\u00e9s.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESont notamment concern\u00e9es les op\u00e9rations de livraison, de transformation, de r\u00e9paration, d\u2019entretien, d\u2019affr\u00e8tement et de location portant sur ces a\u00e9ronefs.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EPour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, les compagnies a\u00e9riennes doivent en principe remettre \u00e0 chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu\u2019elles remplissent cette condition.\u003C\/p\u003E\u003Ch3\u003EDispense d\u2019attestation : publication d\u2019une liste\u003C\/h3\u003E\u003Cp\u003EAfin de simplifier cette d\u00e9marche, l\u2019administration fiscale consid\u00e8re toutefois que certaines compagnies a\u00e9riennes fran\u00e7aises remplissent cette condition.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ELa liste des compagnies a\u00e9riennes dispens\u00e9es de remettre une attestation \u00e0 leurs fournisseurs vient d\u2019\u00eatre actualis\u00e9e. Elle est disponible \u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/466-PGP.html\/identifiant=BOI-ANNX-000215-20260923\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003Eici.\u003C\/a\u003E\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EConcr\u00e8tement, un fournisseur qui r\u00e9alise une op\u00e9ration susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration doit donc v\u00e9rifier si la compagnie a\u00e9rienne concern\u00e9e figure sur la liste \u00e0 jour.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003ESi c\u2019est le cas, il peut appliquer l\u2019exon\u00e9ration sans demander d\u2019attestation \u00e0 son client.\u003C\/p\u003E\u003Cp\u003EEn revanche, lorsque la compagnie a\u00e9rienne ne figure pas sur cette liste, l\u2019attestation reste n\u00e9cessaire pour justifier qu\u2019elle remplit la condition requise pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration.\u003C\/p\u003E          \u003Cdiv\u003ESources :  \u003Cbr\/\u003E\u003Cul\u003E\u003Cli data-list-item-id=\u0022e2f139cd8619a7b10159b52b99e8dce07\u0022\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/15174-PGP.html\/ACTU-2026-00143\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EActualit\u00e9 Bofip du 23 septembre 2026 : \u00ab TVA - Mise \u00e0 jour de la liste des compagnies a\u00e9riennes r\u00e9put\u00e9es remplir la condition de l\u2019exon\u00e9ration de TVA pr\u00e9vue au 4o du II de l\u2019article 262 du CGI \u00bb\u003C\/a\u003E\u003C\/li\u003E\u003C\/ul\u003E\u003C\/div\u003E\u003Cp\u003E\u003Ca href=\u0022https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/exoneration-de-tva-la-liste-des-compagnies-aeriennes-dispensees-d-attestation-est-publiee\u0022 target=\u0022_blank\u0022\u003EExon\u00e9ration de TVA : la liste des compagnies a\u00e9riennes dispens\u00e9es d\u2019attestation est publi\u00e9e\u003C\/a\u003E - \u00a9 Copyright WebLex\u003C\/p\u003E","rubrique":"Actu Fiscale","url":"https:\/\/www.weblex.fr\/weblex-actualite\/exoneration-de-tva-la-liste-des-compagnies-aeriennes-dispensees-d-attestation-est-publiee","created":"2026-10-01","modified":"2026-10-01","activites":["Services","Transport"]}]}}