Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de la production industrielle (IPI) – Février 2026 (insee.fr)

Source : 

• Immatriculations de voitures particulières neuves en Mars 2026

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice du volume des ventes dans le commerce – Janvier 2026

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 

Le compromis donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes, donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L'ordre amiable, avec ou sans quittance, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatifs aux contrats de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatif aux contrats d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

2° Après expropriation prononcée :

• Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

• Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : 

2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Source : 

• Articles A 444-150 et suivants du Code de commerce

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources. 

Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d'une durée ne pouvant excéder 25 ans.

La condition de ressource tient compte : 

• des ressources du ménage ;
• du nombre de personnes composant le ménage ;
• de la localisation du logement.

Source : 

• Article D31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)

Source : 

• Indice du climat des affaires dans l'industrie manufacturière – Mars 2026

Actes divers

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

(Prestations couvertes par l'émolument : ensemble, l'établissement de tous les actes (contrats de fiducie et actes subséquents)

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier d'une durée de plus de 18 mois, lorsqu'elle est consentie par une personne physique, donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres  donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;

2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

La prorogation de délai donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Source : 

• Articles A 444-163 et suivants du Code commerce

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice du volume des ventes dans le commerce – Janvier 2026

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)

Source : 

• Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Mars 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.
ND : Non Disponible

Source : 

• Indice des prix à la consommation à La Réunion – Février 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.
ND : Non Disponible

Source : 

• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Février 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.

ND : Non Disponible

Source : 

• Indice des prix à la consommation des ménages à Mayotte – Février 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.
ND : Non Disponible

Source : 

• Indice des prix à la consommation des ménages en Guyane – Février 2026

Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2025.
ND : Non Disponible

Source : 

• Indice des prix à la consommation en Martinique – Février 2026

Indice de la production des transports aériens (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.

Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire.

Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. 

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Les plafonds pour 2026 sont fixés par m² de surface habitable à :

• 27,59 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
• 18,72 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis ;
• 17,26 € pour les logements situés en zone 1 ;
• 12,70 € pour les logements situés en zone 2 ;
• 11,20 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
• 11,32 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
• 11,54 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3.

La liste des communes comprises dans les différentes zones est consultable ici.
 

Source : 

• Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation

L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.

Source : 

• Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
• Arrêté du 25 février 2026 portant modification de l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Source : 

• Indice Syntec révisé (syntec.fr)

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice de la production des transports maritimes et fluviaux (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
  • 203 100 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 83 600 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 945 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 286 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 85 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 93 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 85 000 €) ;
  • 37 500 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 41 250 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 37 500 €) ;
• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 945 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 286 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels  dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 83 600 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 37 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de  41 250 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 37 500 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 50 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 55 000 € ;
  • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 35 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 38 500 € ;
• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 

Source : 

• Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services
• Article 293 B du Code général des impôts

Indice de la production dans l'hébergement (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :

• de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;
• de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise, etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.

La 1re catégorie comprend les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

• les crédits de trésorerie, c’est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :
  • des crédits immobiliers ;
  • des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.
• les crédits consentis au consommateur pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d’un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2e catégorie comprend les prêts accordés :

• aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;
• et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Source : 

• Avis du 26 mars 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1989)

Source : 

• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien – Mars 2026

Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1989)

Source : 

• Indice du climat des affaires dans l’information-communication – Mars 2026

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est due, toutes conditions remplies, par les concessionnaires d'autoroutes.

Cette taxe est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par les usagers sur une autoroute concédée située en Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Son montant est égal au tarif unitaire multiplié par la distance parcourue par les usagers d’une autoroute concédée.

Le tarif unitaire pour 2026 est fixé à 8,13 € pour une distance parcourue de 1 000 km sur le réseau autoroutier concédé. 

Source : 

• Article A421-53 du Code des impositions sur les biens et services

Indice du prix des énergies et des matières premières importées (référence 100 en 2010)

Les prix sont en euros par tonne sauf indication contraire.

À compter de février 2024, l’indice « Prix du pétrole et des matières premières importées » devient « Prix des énergies et des matières premières importées ». En plus du cours du pétrole (Brent) précédemment suivi, les prix du gaz sur le marché européen (TTF) et de l’uranium (octaoxyde de triuranium, U3O8) le sont également. Les prix du supercarburant, du gazole, du fioul lourd et du naphta ne sont plus affichés dans cette publication, mais sont toujours disponibles dans la Banque de données macroéconomiques.

Source : 

• Indice du prix des énergies et des matières premières importées – Février 2026

Indice de la production dans les activités dans la restauration (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice de la production des transports terrestres (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)

Source : 

• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Mars 2026

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

Source : 

• Article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services

Indice de la production dans les activités vétérinaires (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice de la production dans les activités dans l'édition (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice de la production dans les acticités d'architecture et d'ingénierie (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1989)

Source : 

• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises – Mars 2026

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières 

Source : 

• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières – Mars 2026

Le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés est fixé, dans la limite de 1,96 € par passager, à 6,542 % du prix HT du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant, le tarif de la taxe est réduit de 50 % au titre du trajet effectué à partir du 1er de ces espaces ou ports.

Les entreprises de transport maritime déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés ci-dessous :

Source : 

• Article D 321-15 du code de l’environnement
• Article L 423-47 du code des impositions sur les biens et services
• Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services
• Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
• Arrêté du 26 décembre 2024 constatant divers paramètres indexés sur l'inflation relatifs à certaines impositions sur les biens et services
• Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026

Indice de la production dans les activités immobilières (référence 100 en 2021)

Source : 

• Indice de production dans les services – Janvier 2026 (insee.fr)

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

Source : 

• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Mars 2026

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour 2026 : 

Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l'année 2026

Emissions de dioxyde de carbone

(en g/ km)

Tarif

(en €)

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour 2026, de la manière suivante :

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour 2026 : 

Source : 

• Article L421-62 du Code général des impôts
• Article L421-64 du Code général des impôts
• Article L421-75 du Code général des impôts

Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2026, ce taux s'élève à 1,3 %.

IFER sur les éoliennes et hydroliennes

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à 8,62 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à 3 588 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.

IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à :

• 3,588 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
• 8,62 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
• 3,588 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

IFER sur les transformateurs électriques

Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.

IFER sur les stations radioélectriques

IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France

IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à 27,33 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).

IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique

Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2026 à 26,46 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source : 

• BOFiP-Impôts-BOI-TFP-IFER

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source : 

• Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Janvier 2026

Pour rappel, les index de la construction d'octobre 2014, dont la publication a eu lieu le 15 janvier 2015, sont passés à cette date en base 2010. Les anciens index Bâtiment ont donc cessé. L’Insee propose toutefois une « série correspondante » en face de chaque « série arrêtée », avec la règle de calcul suivante :

• avant le changement de base, c’est-à-dire jusqu’à septembre 2014 inclus, l’ancienne série est directement accessible et fait foi ;
• à partir du changement de base, c’est-à-dire depuis octobre 2014 inclus, l’ancienne série peut être prolongée de la manière suivante : la (nouvelle) série correspondante doit être multipliée par un coefficient de raccordement puis le produit ainsi obtenu arrondi à une décimale.

Consultez le tableau de correspondance « anciennes / nouvelles séries » des index BT présentant les coefficients de raccordement

Source : 

• Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction – Janvier 2026

Indice TRBT – Transport bâtiment

Indice TRTP – Transport travaux publics

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Indice MATP – Matériel travaux publics

Indice FD – Frais divers