Source : 

• Avis du 27 mars 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
• Avis du 27 juin 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
• Avis du 27 septembre 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure        
• Avis du 23 décembre 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure                         

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sert notamment :

• au calcul de la rémunération des accords de participation ;
• au calcul de l’intérêt de retard dû par l’employeur lorsqu’il ne respecte pas le délai de versement immédiat de la participation à la demande du salarié (au plus tard avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée) : dans ce cas, le versement est assorti d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMOP ;
• au calcul de la rémunération des comptes courants bloqués d’associés, qui ne peut être inférieure au TMOP.

Source : 

• Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO)

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils, ingénierie, etc.).

Source : 

• Indice Syntec révisé (syntec.fr)

Source : 

• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Décembre 2024

     1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2024

* Taux variable des cotisations maladie-maternité

Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

Taux = { [(4,50/100-0,50/100)/ (0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] } + 0,5/100 [(6,50/100 – 1,50/100) / (1,1 × 43 992)] × r + 1,50/100

Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)

Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :

Taux = { [(7,20/100-4,50/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4,50/100

** Taux variable des cotisations d’allocations familiales

Pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) : Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)

      2/ Assiette et cotisations minimales

En cas de revenus inférieurs à un certain seuil, les cotisations sont calculées sur une base annuelle minimale.

158 € en présence d’un conjoint collaborateur

3/ Assiette et cotisations forfaitaires provisionnelles au titre des 2 premières années d’activité sur une base forfaitaire (hors ACRE)

1re ou 2e année d’activité en 2024

* 158 € en présence d’un conjoint collaborateur

Source : 

• www.urssaf.fr
• www.cnavpl.fr
• Décret no 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, article 5

1/. Un régime simplifié 

Le régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage selon le tableau suivant :

2/. Au titre de la contribution à la formation professionnelle 

Là encore, la contribution destinée au financement de la formation professionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires : 

• 0,3 % pour les artisans ; 
• 0,1 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ; 
• 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales. 

3/. Cotisation foncière des entreprises (CFE)

À ces cotisations précédentes s’ajoute la cotisation foncière des entreprises, que vous possédiez ou non un local professionnel.

Le taux de cotisation varie selon la valeur locative de votre local sur l’année N-2 s’il est soumis à la taxe foncière, et selon le taux locatif de votre commune.

Si le montant obtenu est trop faible, une cotisation minimale est instituée comme ci : 

Néanmoins, vous êtes automatiquement exonéré de cette redevance si vous êtes : 

• Artisan ;
• exploitant agricole;
• pêcheur ;
• artiste (peintre, sculpteur, graveur, dessinateur, photographe auteur, auteur, compositeur, artiste lyrique et dramatique) ;
• sportif ; 
• vendeur à domicile indépendant ;
• propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation 

Ou si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € annuels.

Si vous n’êtes pas dans l’une des situations d’exemption, vous pouvez toutefois prétendre à une exonération au titre de votre première année d’activité à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre de l’année de début d’activité à l’aide de ce formulaire.  

4/. Cotisations sociales minimales 

Afin de vous garantir une bonne protection sociale notamment en cas de faibles revenus d’activité, vous pouvez demander à l’URSSAF de vous acquitter de cotisations sociales minimales :

• soit dans les 3 mois suivant la création d’activité, pour une application immédiate ;
• soit au plus tard le 31 décembre, pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Attention, le choix d’opter pour les cotisations minimales n’est pas sans conséquences : 

• sortie du statut auto-entrepreneur et bascule sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont alors provisionnelles et font l’objet d’une régularisation annuelle en fonction du revenu que vous déclarez chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
• calcul de vos cotisations en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires. Elles sont provisionnelles, au lieu d’être définitives, et sont ensuite recalculées en fonction du revenu réel.

5/. Pour les bénéficiaires de l'Acre

Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre 1e année d’activité.
A ce titre, vous bénéficiez en tant qu’auto-entrepreneur d’un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.

Par exemple : 

• pour une création le 20 février 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• pour une création le 3 avril 2023, l'exonération sera appliquée jusqu’au 31 mars 2024.

Attention, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires durant 2 années civiles consécutives, vous ne pouvez plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. 

Cette mesure s'applique dans la limite du chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du PASS (46 368 € pour l’année 2024). 

-       Micro-entrepeneurs bénéficiaires de l’Acre

L’Acre est un dispositif qui permet au travailleur indépendant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une diminution du taux de cotisation jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant son inscription.

Taux pour les activités de location de meublés de tourisme classés

Taux pour les autres activités des professions libérales réglementées relevant de la Cipav métropole (hors location de meublés de tourisme classés)

6/. Taux de cotisation des micro-entrepreneurs d'outremer

Suite à la création de votre auto-entreprise en Outre-Mer, vous pouvez bénéficier d'une exonération de vos cotisations sociales sur 3 ans. L'exonération accordée dépend de votre chiffre d'affaires et peut, selon les cas, être nulle, dégressive ou totale. Pour en profiter, vous n'avez aucune démarche à effectuer puisqu'elle est appliquée automatiquement.

Ainsi, chaque mois (ou chaque trimestre sur option), vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires au cours du mois (ou trimestre) précédant cette déclaration. 

En revanche, en tant qu’auto-entrepreneur dans les DOM, vous devrez tout de même vous acquitter :

• de la cotisation au titre de la retraite complémentaire ; 
• de la Contribution à la formation professionnelle (CFP) dont le montant diffère selon la profession ; 
• de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat , si vous êtes artisan ou commerçant. 

Pour votre information, vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires par voie dématérialisée via le site internet ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

Source : 

• www.secu-independants.fr
• Décret no 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
• Décret no2021-755 du 12 juin 2021 pris en application de l’article 69 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 202
• Article 1647D du code général des impôts (CFE minimal)
• Loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• Décret no 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2024

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
• Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 13,16 % pour la créance d’un particulier
  • 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

Source : 

• Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal
• Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L 313-2 du Code monétaire et financier
• Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
• Article L 313-3 du Code monétaire et financier 

Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2024 est le suivant :

L’avantage en nature peut être négligé pour les salariés qui utilisent la cantine d’entreprise lorsque la leur participation est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas, soit 2,68 € pour 2024.
 

Source : 

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/nourriture.html
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :

(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.

(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.

Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10,70 € par journée de télétravail par semaine. Dans l’hypothèse où l’allocation est fixée par jour alors cette limite passe à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois pour l'année 2024. 

Source : 

• Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
• www.urssaf.fr

Les frais engagés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

Source : 

• https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/mobilite.html

Source : 

• www.urssaf.fr 
• Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
• Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage).

L'employeur peut également estimer l'avantage d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou à défaut, d'après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d'après leur valeur réelle.

Source : 

• www.urssaf.fr

Source : 

• www.urssaf.fr

Tarifs au 1er avril 2024

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

Source : 

• https://www.inpi.fr/tarifs
• Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
• Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS

II – PRESTATIONS DE RECHERCHES

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

III – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

IV – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 € 

Source : 

• Décision no 2024-66 relative aux tarifs des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Brevet international (PCT)

PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €

Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)

Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :

• une redevance de base ;
• une redevance de désignation de pays ;
• une redevance supplémentaire.

 Le paiement peut être effectué :

• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
• par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).

En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.

La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle. 

Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.

Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).

Redevances d’extension des titres en Polynésie Française

Source : 

• https://www.inpi.fr/tarifs

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

• 200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
• 243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Source : 

• Bofip Impôts BOI-IR-RICI-80-10-20-20

Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : 

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour les années 2024, de la manière suivante :

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années à compter de 2024 : 

Source : 

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (articles 99 et 97)

Pour la métropole :

Pour l’outre-mer :

Source : 

• Entreprendre.Service-Public.fr

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2023

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2023
 

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Source : 

• Service public

Source : 

• BOFIP-Impôt-BOI-ANNX-000270

Taux de l'impôt sur les sociétés

• Taux de droit commun

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10M€

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 10 M€, le taux unique de l’IS est de 25 %.

• Taux spécifiques
  • 19 % pour les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans
  • 10 % (depuis le 1er janvier 2019) pour les produits nets tirés de la sous-concession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de fabrication et de perfectionnements, si l’option pour le nouveau régime d’imposition des brevets est formulée. A défaut d’option, le taux d’imposition est fixé à 15 %.
  • 15 % pour les plus-values de cession de parts de fonds commun de placement à risques et d'actions de sociétés de capital-risque

Taux de la contribution additionnelle

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'impôt sur les sociétés qui excède 763 000 €

Source : 

• Article 219 du Code général des impôts (taux de l’impôt sur les sociétés)
• Article 235 ter ZC du Code général des impôts (contribution sociale de 3,3 %)
   

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 5,70 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

** En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 4,50 %) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %).

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

Source : 

• www.impots.gouv.fr
• BOFiP – impôts – BOI-ENR-DMTOI
• Articles 1594 D et 1594 E du Code général des impôts
• Article 1584 du Code général des impôts
• Article 1595 bis du Code général des impôts
• Article 1599 sexies du Code général des impôts
• Article 1647 du Code général des impôts

Le tarif annuel de cette taxe est déterminé au moyen du barème :

• WLTP pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP ;
• NEDC pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne (hors méthode WLTP), ayant été immatriculés pour la 1re fois après le 1er juin 2004 et n’ayant pas été affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l’entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006 ;
• en puissance administrative, pour tous les autres véhicules.

Le barème WLTP associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Le barème NEDC associe un tarif marginal à chaque fraction des émissions de CO2, exprimées en gramme par kilomètre. Il est fixé comme suit :

Le barème en puissance administrative, qui associe un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est fixé comme suit :

Source : 

• articles L421-119 et suivants du Code des impositions sur les biens et services

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

• En Outre-mer

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

• En Outre-mer

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Source : 

• Articles L136-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
• Articles 1600-0 C et suivants du Code général des impôts
• Article L223-5 du Code de la Sécurité sociale
• Article 154 quinquies du Code général des impôts

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• pour les conventions à loyer intermédiaire  :
  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2
  • 9,83 € en zone C
• pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
• pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
  • 7,44 € en zones A / A bis
  • 6,77 € en zones B1 / B2
  • 6,05 € en zone C
• pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
  • 13,21 € zone A bis
  • 10,16 € zone A
  • 8,75 € zone B1
  • 8,40 € zone B2
  • 7,80 zone C
• pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
  • 7,05 € en zones A / A bis
  • 6,56 € en zones B1 / B2
  • 5,86 € en zone C
• pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
  • 10,29 € zone A bis
  • 7,92 € zone A
  • 6,82 € zone B1
  • 6,53 € zone B2
  • 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017 (Dispositif Cosse Ancien / Borloo Ancien)

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Exemple : l’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.

Source : 

• 16/04/2024 : RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L’impôt résultant du barème progressif, après application le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué :

• de la différence entre 873 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
• de la différence entre 1 444 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.

Source : 

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)

1/ Tarif applicable en ligne directe

2/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :

• qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
• qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

3/ Tarif applicable aux autres successions

4/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.

Source : 

• Article 777 du Code général des impôts
• Article 779 du Code général des impôts
• Article 788 du Code général des impôts

Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2023 est le suivant :

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :

• le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
• vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
• vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.

Source : 

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)

Le tarif de l'impôt est fixé à :

Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Source : 

• Article 977 du Code général des impôts

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :

Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer :

Pour les logements affectés à la location sociale :

Pour les logements affectés à la location très sociale :

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

• Dispositif « Scellier Métropole » :

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 :

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 :

• Dispositif « Scellier Outre-mer » :

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Plafonds de ressources du locataire 

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

• Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

• Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Source : 

• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

• Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 368 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2022, le montant de cet abattement est porté à 6 674 € pour l’imposition des revenus 2023.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 674 € (6 368 € pour l’imposition des revenus de l’année 2022).

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 13 348 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

• Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 674 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 13 348 € pour l’imposition des revenus 2023) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

Source : 

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2

1/ Tarif applicable en ligne directe 

2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS

3/ Tarif applicable entre frères et sœurs 

4/ Tarif applicable aux autres donations

5/ Les abattements applicables

Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.

Source : 

• Article 777 du Code général des impôts
• Article 779 du Code général des impôts
• Article 790 B du Code général des impôts
• Article 790 D du Code général des impôts
• Article 790 E du Code général des impôts
• Article 790 F du Code général des impôts

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

• le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
  • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai / juin 2023 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2024 ;
  • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2023 déposée en mai / juin 2024 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2024.
• le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
• le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :

• Taux applicables en France métropolitaine

• Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

• Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Source : 

• Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)

Source : 

• Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

I - Cas général 

II - Cas des travailleurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 

Source : 

• Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

• minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 €
• plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 171 €

Source : 

• BOI-BAREME-000035