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      <title>LES ACTUALITES</title>
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      <description>Flux WebLex.fr Fri, 20 Nov 2026 19:28:10 +0100</description>
      <lastBuildDate>Fri, 20 Nov 2026 19:28:10 +0100</lastBuildDate><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-d-accueil-du-jeune-enfant-la-reglementation-evolue</link><title>Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue</title><introduction><![CDATA[<p>Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures a fait l’objet de modifications : lesquelles ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures a fait l’objet de modifications : lesquelles ?</p><h2>Établissements et services d’accueil du jeune enfant : les effectifs d’encadrement révisés</h2><p>Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont responsables de l’encadrement des enfants, de leur santé, de leur sécurité et de leur bien-être.</p><p>Afin de sécuriser ces structures et garantir un environnement de travail sain et conforme aux exigences professionnelles, la réglementation qui leur est applicable est aménagée.</p><p>Pour rappel, depuis le 5 août 2026, l'obligation de joindre l'organigramme de la structure dans la composition du dossier adressé pour les demandes d'autorisation de création, d'extension ou de transformation d'un EAJE a été supprimée.</p><p>De plus, une information au président du conseil départemental doit désormais avoir lieu en cas de modification d'adresse sans changement de locaux.</p><p>Enfin, pour rappel, les EAJE doivent élaborer un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant. Ce projet a été précisé puisqu’il comprend, entre autres, un projet d’accueil qui permet aux structures de présenter les compétences et qualifications professionnelles mobilisées de manière détaillée, le cas échéant par unité d'accueil.</p><p>Parallèlement, de nouvelles modalités de calcul du nombre d'équivalents temps plein des personnels d'encadrement entreront en vigueur le 1er janvier 2027.</p><p>En effet, le mode de calcul du nombre minimal d'équivalents temps plein (ETP) exigé pour certains professionnels d'encadrement sera révisé. Ce nombre sera obtenu en multipliant par 0,1 la capacité d'accueil autorisée (hors capacités supplémentaires exceptionnelles) ou le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis dans le mois s'il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée. Le résultat sera arrondi au 0,5 le plus proche.</p><p>En outre, l’effectif mensuel de référence du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants sera supprimé, sans pour autant supprimer le minimum d’encadrement à respecter au quotidien.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ecbcc6702d33ad61d75d1ad4f04f42d80"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608697" target="_blank">Décret no 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-d-accueil-du-jeune-enfant-la-reglementation-evolue" target="_blank">Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_EAJE.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-11-17</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_EAJE.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/enseignement-de-la-conduite-le-cadre-reglementaire-evolue</link><title>Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue</title><introduction><![CDATA[<p>L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>L’enseignement de la conduite repose sur un cadre réglementaire qui encadre aussi bien les responsables des auto-écoles que l’organisation des formations et les véhicules utilisés. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à ce cadre : lesquelles ?</p><h2>Enseignement de la conduite : de nouvelles précisions</h2><p>Toute personne désirant obtenir un agrément ou une autorisation en vue d’exercer une activité dédiée à l’enseignement de la conduite doit adresser une demande à la préfecture, soumise au contrôle de l’absence de condamnation pénale.</p><p>Depuis le 6 novembre 2026, la vérification du bulletin no 2 du casier judiciaire, destinée à contrôler l’absence de condamnations pénales, concerne désormais tous les dirigeants de l’établissement d’enseignement, et non plus uniquement le demandeur de l’agrément.</p><p>Par ailleurs, la préfecture peut désormais refuser une convention de mutualisation des locaux ou des moyens entre plusieurs exploitants d’auto-école s'il estime que l'organisation prévue ne permet pas d'assurer le déroulement effectif et conforme des formations.</p><p>Enfin, depuis le 6 novembre 2026, les règles relatives aux caractéristiques matérielles des véhicules d’apprentissage dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ne s’appliquent plus uniquement aux véhicules de transport de marchandises ou de personnes. Des véhicules de plus de 3,5 tonnes, notamment les camping-cars, peuvent ainsi être utilisés pour l’enseignement de la conduite.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e4ba724430f542f6157d0a083428fdc4e"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055057691" target="_blank">Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/enseignement-de-la-conduite-le-cadre-reglementaire-evolue" target="_blank">Enseignement de la conduite : le cadre réglementaire évolue</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_enseignementconduite.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-11-13</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_enseignementconduite.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpe-et-audit-energetique-evolution-du-facteur-de-conversion-electrique</link><title>DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique</title><introduction><![CDATA[<p>Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l'électricité entrant dans le calcul de la consommation d'énergie primaire…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans le cadre du plan d’électrification au niveau national, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique dans le diagnostic de performance énergétique établi pour les logements et les bâtiments tertiaires et les audits énergétiques. Cela passe par une baisse du facteur de conversion de l'électricité entrant dans le calcul de la consommation d'énergie primaire…</p><h2>Facteur de conversion de l’électricité : de 1,9 à 1,7</h2><p>Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment est un document qui comporte :</p><ul><li data-list-item-id="ecca048937a8a4c23c64279046285008e">la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ;</li><li data-list-item-id="ef1613d129618fa67887334b2565fbe3f">une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et d’évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre ;</li><li data-list-item-id="e37cb66fd27204be7a3c126c02bda1c58">une information sur les conditions d'aération ou de ventilation.</li></ul><p>Ce document est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.</p><p>Dans le cadre du plan d’électrification des usages de la France, présenté au printemps 2026 par le gouvernement, qui vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, renforcer la souveraineté énergétique et accélérer la décarbonation, il est prévu d’accorder une place plus importante à l’énergie électrique, notamment dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.</p><p>Une 1ère étape a déjà permis de faire baisser en 2025 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité, en la faisant passer de 2,3 à 1,9 dans le cadre du DPE et des audits énergétiques.</p><p>Une 2nde étape est désormais prévue, applicable à compter du 1er janvier 2027, qui fera passer cette même valeur de 1,9 à 1,7, toujours dans l’objectif de soutenir l’usage de l’électricité dans le secteur du bâtiment.</p><p>Les personnes qui disposent de DPE des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité pourront, au lieu de faire réaliser un nouveau DPE, obtenir un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE, qui remplace l'étiquette initiale du DPE et tient compte de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité.</p><p>Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME et téléchargeable sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique (<a href="https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil" target="_blank">https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil</a>). Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.</p><p>Il en est de même pour les audits énergétiques en cours de validité qui peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du DPE après travaux.</p><p>Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux, en tirant les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité.</p><p>En l'absence d'attestation, le DPE ou l’audit énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque le DPE ou l’audit énergétique a fait l'objet d'une attestation qu’il était possible d’obtenir à l’époque de la 1ère baisse du facteur de conversion de l’électricité (en 2025), il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette nouvelle attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea8b1e1dbc9cccb9a1208aa5c62da3b12"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054747079" target="_blank">Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/dpe-et-audit-energetique-evolution-du-facteur-de-conversion-electrique" target="_blank">DPE et audit énergétique : évolution du facteur de conversion électrique</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_DPE.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-11-12</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_DPE.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmacies-un-programme-de-financement-pour-les-solutions-numeriques</link><title>Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques</title><introduction><![CDATA[<p>Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de favoriser l’équipement numérique des pharmacies de ville, le Gouvernement a mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?</p><h2>Ségur du numérique en santé : une nouvelle vague de financement pour les logiciels de gestion d'officine</h2><p>Pour rappel, le Gouvernement a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d'équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.</p><p>Après une 1ère vague de financement destinée aux pharmacies de ville, un nouveau programme est mis en place afin d'encourager la mise à jour de leurs logiciels de gestion d'officine (LGO).</p><p>Cette nouvelle vague doit notamment permettre de renforcer l'interopérabilité et la sécurité des logiciels utilisés en officine.</p><p>Concrètement, le Gouvernement prévoit un financement à destination des éditeurs de logiciels et, sous certaines conditions, de leurs distributeurs, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies.</p><p>Ce programme a pour objectif de développer des systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.</p><p>Ces systèmes doivent notamment permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.</p><p>Le financement est toutefois subordonné au référencement préalable du logiciel par l'Agence du numérique en santé (ANS).</p><p>Pour cela, les éditeurs doivent déposer une demande de référencement auprès de l'ANS, en vue de vérifier qu’ils respectent les exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales, ainsi que les scénarios de vérification définis dans le référentiel de conformité <a href="https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/REM-PHA-LGO-Va2.xlsx" target="_blank">REM-PHA-LGO-Va2</a>.</p><p>Les modalités de présentation et d'instruction des demandes sont précisées dans le dossier de spécifications de référencement <a href="https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/DSR-PHA-LGO-Va2.pdf" target="_blank">DSR-PHA-LGO-Va2</a>.</p><p>Si l'éditeur obtient le référencement de son logiciel, il doit conclure une convention avec l'ANS, qui définit les droits et obligations respectifs des parties. Une attestation de référencement lui est alors remise.</p><p>L'ANS publie et tient également à jour sur son site internet la liste des solutions ayant obtenu leur référencement.</p><p>Les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs susceptibles de bénéficier du financement. Lorsque le logiciel référencé est distribué par un opérateur distinct de son éditeur, le distributeur peut également y prétendre, sous réserve que :</p><ul><li data-list-item-id="e84d61c256900b9970275e36392ab4e9d">l'éditeur du logiciel ait conclu une convention avec l'ANS ;</li><li data-list-item-id="e4c2af2bb0adb4d208552bb8dc5bb8f25">le distributeur ait été déclaré auprès de l'ANS selon les modalités prévues dans le dossier de spécifications de référencement ;</li><li data-list-item-id="ef5018dfd43d73ecc57da6394e8155e9b">le distributeur justifie d'un mandat de l'éditeur l'autorisant à demander et percevoir les financements.&nbsp;</li></ul><p>Le financement est accordé en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies. Le document d'appel à financement <a href="https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media/document/AF-PHA-LGO-Va2.pdf" target="_blank">AF-PHA-LGO-Va2</a> précise notamment son périmètre, les conditions d'attribution et de versement de l'aide, son montant, ainsi que les modalités de présentation des demandes de financement et de paiement.</p><p>Le dispositif est par ailleurs encadré par un calendrier précis :</p><ul><li data-list-item-id="e0ab748258b782ab718b325fce8df23e0">le dossier administratif de référencement doit être déposé au plus tard le 28 avril 2027 ;</li><li data-list-item-id="e2d7363dff79436980f22b3782233d6b9">les demandes de financement et de paiement de l'avance peuvent, quant à elles, être déposées jusqu'au 12 juillet 2028 ;</li><li data-list-item-id="e67e43dc32954b77ef724ffacb42fa475">les prestations de mise à jour des logiciels doivent être réalisées au plus tard le 14 février 2029.</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e03038b9b3ce98c551c4f4d1bcbc18a1b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047602" target="_blank">Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville (fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 2)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/pharmacies-un-programme-de-financement-pour-les-solutions-numeriques" target="_blank">Pharmacies : un programme de financement pour les solutions numériques</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_logicielpharmacie.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-11-10</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_logicielpharmacie.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/moniteurs-de-ski-un-dispositif-de-reduction-d-activite-pour-favoriser-l-emploi-des-jeunes</link><title>Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes</title><introduction><![CDATA[<p>Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés, âgés de moins de 30 ans.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent mettre en place un dispositif de réduction progressive de l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite. L’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs diplômés, âgés de moins de 30 ans.</p><h2>Pacte intergénérationnel : faciliter l’activité professionnelle des jeunes moniteurs</h2><p>Le pacte intergénérationnel, instauré en 2014, permet aux écoles de ski de réduire progressivement l’activité des moniteurs ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite afin de favoriser l’emploi des jeunes moniteurs diplômés.</p><p>Si ce dispositif est globalement apprécié pour son rôle dans la solidarité entre générations, il ne bénéficie pas aux moniteurs stagiaires, qui doivent pourtant effectuer des heures de cours dans le cadre de leur formation pratique.</p><p>C’est pourquoi un nouveau dispositif vise donc à étendre ce mécanisme aux stagiaires, afin de faciliter leur accès à l’activité professionnelle.</p><p>Cette mesure prévoit 2 étapes pour les moniteurs souhaitant poursuivre leur activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite :</p><ul><li data-list-item-id="ec376180556062f70482fd95da15a6e78">pendant les 3 premières années : la réduction d’activité ne peut pas dépasser 30 % de l’activité à laquelle le moniteur aurait normalement pu prétendre selon les règles de répartition de l’école de ski ;</li><li data-list-item-id="e8ffe1e3dcc546461c9e8447d9fb24bfc">pendant les 2 années suivantes : après 3 années d’activité au-delà de cet âge, la réduction peut atteindre 50 % de l’activité normalement attribuée.</li></ul><p>Le dispositif doit toutefois garantir aux moniteurs concernés, comme aux jeunes bénéficiaires de la redistribution, un volume d’activité suffisant pour valider au moins 2 trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.</p><p>Si nécessaire, les écoles peuvent également faire appel aux moniteurs ayant poursuivi leur activité pendant 5 années au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.</p><p>La redistribution de l’activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans qui exercent leur activité en continuité sur la saison. Elle vise ainsi à faciliter l’accès à l’activité professionnelle des jeunes moniteurs diplômés.</p><p>Aucune réduction d’activité ne s’applique aux prestations faisant suite à une sollicitation personnelle du moniteur par un client, que cette sollicitation soit directe ou qu’elle passe par l’intermédiaire de l’école de ski à laquelle il appartient.</p><p>Ce dispositif vise ainsi à concilier le maintien en activité des moniteurs expérimentés et l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, tout en encadrant les modalités de redistribution de l’activité au sein des écoles de ski.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9fdc6a07f26530e1385b7a1ac6a91e3a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054305487" target="_blank">Loi no 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/moniteurs-de-ski-un-dispositif-de-reduction-d-activite-pour-favoriser-l-emploi-des-jeunes" target="_blank">Moniteurs de ski : un dispositif de réduction d’activité pour favoriser l’emploi des jeunes</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_moniteurski.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-11-02</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_moniteurski.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-experimentaux-du-nouveau</link><title>Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau</title><introduction><![CDATA[<p>Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester, dans un cadre assoupli, de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement adaptées à l’évolution des besoins. Afin de soutenir l’innovation dans le secteur, leur procédure d’autorisation a été assouplie récemment…</p><h2>ESSMS expérimentaux : une autorisation assouplie</h2><p>Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à caractère expérimental permettent de tester de nouvelles formes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées notamment, dans un cadre dérogatoire, sur autorisation et pour une durée limitée.</p><p>Pour rappel, les autorisations des ESSMS expérimentaux sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut excéder 5 ans.</p><p>Depuis le 23 octobre 2026, les conditions de renouvellement des autorisations expérimentales d'établissements sociaux ont été modifiées, afin de soutenir la poursuite de ces initiatives et de participer à la modernisation du secteur social et médico-social.</p><p>Auparavant, les autorisations expérimentales ne pouvaient être renouvelées qu’une seule fois, sous réserve d’une évaluation positive.</p><p>Désormais, plusieurs renouvellements sont possibles, sous réserve d’une évaluation positive et dans la limite d’une durée totale d’expérimentation de 10 ans.&nbsp;</p><p>Auparavant, les structures au statut dérogatoire ne pouvaient pas se maintenir au-delà de la période globale d’expérimentation : elles devaient à ce moment basculer dans une autre catégorie d’ESSMS pour bénéficier d’une nouvelle période d’autorisation de 15 ans renouvelable.</p><p>Désormais, à l'issue de la période globale d'expérimentation et sous réserve d'une nouvelle évaluation positive donnant satisfaction, l'établissement ou le service concerné peut, en supplément, obtenir une autorisation de conserver le statut expérimental pour une nouvelle période de 15 ans renouvelable.</p><p>L’objectif est de préserver la spécificité et le caractère innovant de ces structures, sans créer de nouvelles catégories d’établissements, dans un souci de simplification.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e727e937215f798a4ef1c92d9aeb076ff"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055005805" target="_blank">Loi no 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-experimentaux-du-nouveau" target="_blank">Etablissements et services sociaux et médico-sociaux expérimentaux : du nouveau</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_ESSMS.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-10-30</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_ESSMS.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soltea-nouveau-parcours-bancaire-pour-les-beneficiaires</link><title>SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires</title><introduction><![CDATA[<p>La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La 2nde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage s’est achevée le 21 octobre 2026. Pour permettre le versement des sommes attribuées par les employeurs, les établissements bénéficiaires doivent renseigner leurs coordonnées bancaires sur SOLTéA. Où effectuer cette démarche ?</p><h2>Versement du solde de la taxe d’apprentissage : un nouveau parcours sur SOLTéA</h2><p>Pour rappel, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage pouvaient, jusqu’au 21 octobre 2026, sélectionner les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitaient attribuer tout ou partie de leur solde sur la plateforme SOLTéA.</p><p>Les virements correspondant à cette seconde période de répartition doivent débuter à compter du 5 novembre 2026.</p><p>Pour recevoir les sommes qui leur ont été attribuées, les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage doivent impérativement renseigner leurs coordonnées bancaires sur la plateforme.</p><p>À compter du 22 octobre 2026, cette démarche reste identique, mais son emplacement évolue : la rubrique « Coordonnées bancaires », auparavant accessible depuis l’onglet « Informations établissement », est désormais accessible depuis l’onglet « Versement ».</p><p>Notez que la saisie de l’IBAN nécessite un code secret transmis au représentant légal de l’établissement, à l’adresse figurant dans la liste officielle des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.</p><p>Si ce code n’a pas été reçu ou a été perdu, net-entreprises rappelle qu’une demande d’assistance peut être effectuée depuis le<a href="http://soltea.education.gouv.fr/espace-public/contact" target="_blank"> formulaire de contact SOLTéA</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eff8ff7f7a29a7223cf932a198444bf61"><a href="https://www.net-entreprises.fr/soltea-etablissements-saisie-obligatoire-du-rib-pour-pouvoir-recevoir-les-fonds/" target="_blank">Actualité net-entreprises.fr : « SOLTéA Établissements – Saisie obligatoire du RIB pour pouvoir recevoir les fonds » publiée le 15 octobre 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/soltea-nouveau-parcours-bancaire-pour-les-beneficiaires" target="_blank">SOLTéA : nouveau parcours bancaire pour les bénéficiaires</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_soltea.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-10-23</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_soltea.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/imprimerie-de-presse-quotidienne-un-conge-d-accompagnement-specifique-pour-favoriser-le-maintien-dans-l-emploi</link><title>Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi </title><introduction><![CDATA[<p>Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les salariés de certaines imprimeries de presse quotidienne peuvent bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique à l’issue de leur congé de reclassement ou de mobilité. Les modalités de mise en œuvre et de financement de ce dispositif sont désormais précisées…</p><h2>Les modalités du congé d’accompagnement spécifique sont précisées</h2><p>Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au bénéfice de certains salariés seniors des imprimeries de presse quotidienne.</p><p>Ce dispositif peut prendre le relais d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité, sous réserve de remplir plusieurs conditions :</p><ul><li data-list-item-id="efc0ea6896b47fb735eb1de2ae26c5e80">être titulaire d’un CDI et occuper <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054894636" target="_blank">un emploi figurant sur la liste des métiers éligibles</a> au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, ayant conclu un accord avec l’État ;</li><li data-list-item-id="ec622e9bffec6ddb7f9f3b0a31fd53775">être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;</li><li data-list-item-id="e4c8be4782cfa11e5a83d673237b981af">remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.</li></ul><p>Après la publication de la liste des emplois éligibles au Journal officiel le 25 septembre 2026, les modalités pratiques de ce congé viennent d’être précisées, notamment concernant sa proposition, l’allocation versée au salarié et son financement.</p><h3>La proposition du congé</h3><p>L’employeur doit proposer ce dispositif par écrit aux salariés concernés qui n’ont pas repris d’emploi 45 jours calendaires avant la fin de leur congé de reclassement ou de mobilité.</p><p>Au plus tard 15 jours calendaires avant la fin du congé initial, une convention individuelle doit préciser les conditions d’accompagnement, les droits et avantages maintenus, les engagements de financement de l’employeur et de l’État, ainsi que les modalités d’absence et de rupture du congé spécifique.</p><p>Le salarié dispose ensuite de 15 jours calendaires à compter de la présentation de la convention pour accepter le dispositif en la signant. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus. En cas d’acceptation, le congé spécifique prend immédiatement le relais du congé précédent.</p><p>La durée de ce congé ne peut pas dépasser 36 mois.</p><h3>Une allocation maintenue et un financement encadré</h3><p>Pendant ce congé, le salarié perçoit une allocation mensuelle correspondant à 70 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité.</p><p>Son montant est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires dans l’entreprise, selon les modalités prévues par le dispositif.</p><p>La participation de l’État au financement de cette allocation est plafonnée, par salarié, à :</p><ul><li data-list-item-id="ef84e984eff2d69d74dad73d139c450c6">22 500 € au titre de la 1re année ;</li><li data-list-item-id="e41c7715b712228dbf672bfb0db49fe10">15 000 € au titre de la 2e année ;</li><li data-list-item-id="ead8d45d09eb3343acf0fd07938965c27">15 000 € au titre de la 3ème année.</li></ul><p>Au-delà de ces plafonds, l’employeur continue de financer les mesures prévues jusqu’au terme du congé.</p><p>L’employeur assure le versement de l’allocation à la date habituelle de paie et remet un bulletin de salaire au salarié.</p><p>Les congés payés acquis et non pris au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de reclassement ou de mobilité donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice au plus tard lors de la rupture du contrat de travail.</p><p>Les indemnités de rupture sont, quant à elles, versées à la fin du congé spécifique, sauf accord entre l’employeur et le salarié prévoyant un versement partiel anticipé.</p><h3>Des démarches d’accompagnement et des obligations précises</h3><p>Pour les salariés qui bénéficient du dispositif à la suite d’un congé de reclassement, la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi est maintenue pendant toute la durée du congé spécifique lorsqu’ils souhaitent suivre les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur.</p><p>La convention individuelle précise notamment le projet professionnel visé, les formations envisagées, les prestations d’accompagnement et les engagements du salarié. Celui-ci doit notamment répondre aux convocations et suivre les actions prévues.</p><p>En cas de manquement sans motif légitime, une mise en demeure peut lui être adressée. Le non-respect de ses obligations dans le délai fixé peut entraîner la rupture du congé.</p><p>Le salarié peut également être autorisé à s’absenter dans les conditions prévues par la convention, qui fixe le nombre maximal de jours d’absence autorisés par mois. Il doit informer l’employeur et, le cas échéant, la cellule d’accompagnement des dates souhaitées en respectant un préavis minimal de 8 jours.</p><p>L’autorisation est réputée acquise si l’absence ne remet pas en cause les actions de formation engagées. Dans le cas contraire, l’employeur ou la cellule d’accompagnement doit en informer le salarié dans un délai de 2 jours.</p><p>Enfin, les périodes concernées entrent dans la constitution des droits à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ef472314ee9cb116248d85b7a9b79d760"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055002852" target="_blank">Décret no 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/imprimerie-de-presse-quotidienne-un-conge-d-accompagnement-specifique-pour-favoriser-le-maintien-dans-l-emploi" target="_blank">Imprimerie de presse quotidienne : un congé d’accompagnement spécifique pour favoriser le maintien dans l’emploi </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_congepresse.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-10-23</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_congepresse.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificats-d-economie-d-energie-renforcement-des-controles</link><title>Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles</title><introduction><![CDATA[<p>Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…</p><h2>Acquisition de CEE : contrôles renforcés</h2><p>Les fournisseurs d’énergies sont soumis à des obligations visant à contribuer aux économies d’énergies de leurs clients.</p><p>Pour mesurer ces économies, les fournisseurs obligés obtiennent des certificats d’économie d’énergie (CEE) en promouvant et finançant des travaux d’économie d’énergie.</p><p>Les obligés qui n’atteignent pas leurs objectifs s’exposent à des pénalités financières.</p><p>Afin d’atteindre leurs objectifs, les obligés peuvent procéder à des cessions de CEE entre eux. Mais, dans cette hypothèse, les entreprises qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats. A défaut, des sanctions peuvent être prononcées.</p><p>Les règles portant sur ces échanges viennent, à ce titre, d’être renforcées, pour les CEE délivrés à compter du 1er novembre 2026. Sont, notamment, précisées les vérifications que doivent effectuer les acquéreurs de certificats, les documents permettant de justifier ces contrôles et les modalités de vérification de la régularité des demandes de CEE.</p><p>Ils doivent notamment documenter les démarches ayant conduit au choix du vendeur et à la décision d’achat. Un document établi sous leur responsabilité doit ainsi identifier le cédant et décrire les procédures internes suivies. Il doit être daté et signé dans les 12 mois précédant la conclusion du contrat de cession.</p><p>Un formulaire complémentaire doit également être renseigné, daté et signé, puis joint au contrat au plus tard à la date de l’ordre de transfert des certificats sur le registre national, qui détaille l’origine des certificats cédés en les identifiant par leur numéro de décision de délivrance.</p><p>Ces documents doivent permettre de justifier les vérifications effectuées et de démontrer que l’acquéreur dispose d’une procédure adaptée pour apprécier les risques liés à l’opération.</p><p>L’évaluation du risque de défaillance du cédant doit prendre en compte au moins 8 catégories d’éléments que l’acquéreur doit vérifier, à savoir :</p><ul><li data-list-item-id="e1b4d514f053d834606c09f2741aa3a9b">l’existence d’une attestation d’assurance professionnelle ;</li><li data-list-item-id="efac58f9c2ff6005f5833b21ddb1c3931">la situation du cédant au regard de ses obligations sociales et fiscales ;</li><li data-list-item-id="e6709e6d91c2314f74ece0ce54e7a2593">la solidité financière du cédant ;</li><li data-list-item-id="eba453c8dd2c63471daec163cdce6f347">la situation des dirigeants et bénéficiaires effectifs ;</li><li data-list-item-id="e1b308912c6983e733569e2588cece608">l’existence d’éventuelles condamnations ou sanctions liées aux activités pour lesquelles les CEE sont versées ;</li><li data-list-item-id="e9b976c3deae2f0e588cffa669bbfa54e">l’existence d’une politique d’amélioration continue et l’existence d’un management de qualité ;</li><li data-list-item-id="e3bd213ddc87a088f38f52d185bf02bb5">l’existence de procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques ;</li><li data-list-item-id="e7b8ddd347909cc97da491a59be0544f2">des indices permettant de mettre en regard les moyens alloués par le cédant pour ses activités liées au dispositif des certificats d'économies d'énergie et les volumes de certificats vendus par le cédant à l'acquéreur au cours des douze derniers mois ainsi que leurs caractéristiques.</li></ul><p>Par ailleurs, des vérifications doivent être opérées par l’acquéreur en vue d’évaluer les liens capitalistiques entre le cédant, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e79d1c672397f107a22b1a4b677eecf21"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054970488" target="_blank">Décret no 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie</a></li><li data-list-item-id="e77530df73f12830eb042c50ba3c2f5c5"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054970521" target="_blank">Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/certificats-d-economie-d-energie-renforcement-des-controles" target="_blank">Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_CEEcontrole.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-10-20</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_CEEcontrole.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-ascenseurs-du-nouveau-en-matiere-de-securite-et-de-maintenance</link><title>Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance</title><introduction><![CDATA[<p>En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est le cas des ascenseurs…</p><h2>Ascenseurs en cas de crise : instauration de mesures spécifiques pour garantir leur disponibilité</h2><p>Les « biens nécessaires en cas de crise » renvoient aux biens non substituables, non diversifiables ou indispensables au maintien des fonctions sociétales, des activités économiques vitales et des chaînes d’approvisionnement, essentiels pour faire face à une crise.</p><p>Des procédures d'urgence peuvent être mises en place à l’échelle européenne afin d’éviter les ruptures de chaîne logistique et de garantir l’approvisionnement ou le maintien en service des équipements critiques sans compromettre la sécurité des personnes.</p><p>Parmi ces biens et équipements critiques figurent les ascenseurs, dont il est désormais nécessaire de maintenir leur mise à disposition dans ce contexte.</p><p>Des procédures exceptionnelles sont donc instaurées pour permettre d’accélérer leur évaluation de conformité et leur mise sur le marché, tout en maintenant les exigences essentielles de santé et de sécurité.</p><p>En ce sens, si le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé et que la Commission européenne a adopté un acte d’exécution qui concerne les ascenseurs, un traitement prioritaire est mis en place.</p><p>Dès lors, les organismes notifiés examinent en priorité les demandes classiques d’évaluation de la conformité des ascenseurs, notamment leurs composants, sans pour autant imposer de surcoûts disproportionnés aux installateurs et aux fabricants.</p><p>Cependant, des autorisations dérogatoires peuvent désormais être déployées. C’est par exemple le cas lorsque les procédures habituelles ne sont pas achevées : le ministre chargé de la construction peut alors autoriser la mise sur le marché français d’un ascenseur, dès lors que sa conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité est démontrée.</p><p>Il faut noter que les ascenseurs respectant les normes ou les règles communes adoptées pour la crise sont considérées comme conformes jusqu’à la désactivation du mode d’urgence.</p><p>Contrairement au régime de droit commun, les ascenseurs bénéficiant de cette autorisation dérogatoire ne portent pas le marquage « CE ». En dehors d’une période d’urgence, ce marquage demeure obligatoire pour les ascenseurs mis sur le marché, sous peine de sanctions pénales.</p><p>Ces ascenseurs doivent néanmoins comporter une mention explicite précisant qu’ils sont « mis sur le marché en tant que biens nécessaires en cas de crise ». En l’absence de cette mention, leur commercialisation est passible d’une contravention de 5e classe.</p><p>Après la période d’urgence, les ascenseurs commercialisés restent considérés comme conformes, sauf s’ils présentent un risque pour la santé ou la sécurité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e5e336f05864a8160e8b77e60df0d8a63"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054961126" target="_blank">Décret no 2026-932 du 6 octobre 2026 relatif aux mesures dérogatoires à l'évaluation de la conformité des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs nécessaires en cas de crise en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/gestion-des-ascenseurs-du-nouveau-en-matiere-de-securite-et-de-maintenance" target="_blank">Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_ascenseursgestions.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-10-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_ascenseursgestions.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donnees-numeriques-nouvelle-reconduction-d-une-obligation-de-conservation</link><title>Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation</title><introduction><![CDATA[<p>Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans certaines circonstances, les professionnels du numérique peuvent se voir imposer des obligations complémentaires sur la conservation des données de leurs utilisateurs. Une telle obligation sera prochainement reconduite, pour raison de sécurité nationale : pour quels types de données ?</p><h2>Prestataires du numérique : une obligation pour condition de sécurité</h2><p>Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du numérique et des communications de mettre en place une conservation exceptionnelle des données des activités de leurs utilisateurs.</p><p>Cette injonction s’adresse :</p><ul><li data-list-item-id="ec82216492fa4f350e9a385fa1cc040cb">aux opérateurs de communications électroniques ;</li><li data-list-item-id="e899b40afd7d9f62530cc60010993b3ac">aux personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne ;</li><li data-list-item-id="ec7c1e8d9ff52ea0d5dd927fc354a3f9a">aux personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages.</li></ul><p>À compter du 21 octobre 2026, et pour une durée d’un an, ces acteurs devront conserver un certain nombre de données techniques :</p><ul><li data-list-item-id="ee1e622a347dc5c392a7d44a92256d14a">pour les opérateurs de communications électroniques :<ul><li data-list-item-id="e5c6ef718924b1fd0851936b8ed54dbb1">les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;</li><li data-list-item-id="ec58a9d2ca28669b008f2eb4ed4c1b5c5">les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;</li><li data-list-item-id="ec4abcf0bf4e3d3b7541432119a7b1791">les données techniques permettant d’identifier le ou les destinataires des communications ;</li><li data-list-item-id="e99ab2a1ffb6988c42fdeeba45fe4136c">pour les opérations effectuées à l’aide de téléphones mobiles, la localisation de la communication ;&nbsp;</li></ul></li><li data-list-item-id="e022c1b1114dcaef56cc63a5680ed72f5">pour les personnes offrant l’accès à des services de communication publics en ligne :<ul><li data-list-item-id="e2fe808a1850631024d8104a934da01fd">les dates et heures de début et de fin de connexion ;</li><li data-list-item-id="ec055a272d7b3db441976c602f563800a">les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;</li></ul></li><li data-list-item-id="ec40bc8d5828436198381fbd01626753f">pour les personnes offrant des services de stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages :<ul><li data-list-item-id="e702c0fb9899eea7f31e7e3b37c5f3bcf">l’identifiant attribué par le système d’information au contenu objet de l’opération ;</li><li data-list-item-id="e3ee0cd98f33a14f112863c4a87f75eab">la nature de l’opération ;</li><li data-list-item-id="e70958fe25526a7960104ea239ec8c451">les date et heure de l’opération ;</li><li data-list-item-id="ef30b426b5a5e31db5ddfcc65f6872462">l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.</li></ul></li></ul><p>Si cette obligation entre en vigueur au 21 octobre 2026, il faut toutefois noter qu’il s’agit simplement d’un renouvellement du dispositif qui est en réalité reconduit annuellement depuis 2021.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e20c5ffc7ca188c31d383aaa116b60de3"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054945173" target="_blank">Décret no 2026-920 du 30 septembre 2026 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donnees-numeriques-nouvelle-reconduction-d-une-obligation-de-conservation" target="_blank">Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_conservationdata.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-10-13</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_conservationdata.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qualiopi-de-nouveaux-indicateurs-pour-evaluer-la-qualite-des-formations</link><title>Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations </title><introduction><![CDATA[<p>À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À compter du 1er novembre 2026, les organismes concernés par la certification Qualiopi devront appliquer une nouvelle grille composée de 33 indicateurs d’appréciation, contre 32 actuellement. Quelles sont les nouveautés et que faut-il en tirer ?</p><h2>Nouveaux indicateurs du référentiel national au 1er novembre 2026</h2><p>Rappelons que, depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier de certains fonds publics ou mutualisés : financement des opérateurs de compétences, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignation, de France Travail, etc.</p><p>Sont notamment concernés les organismes proposant des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ou des formations par apprentissage.</p><p>Concrètement, Qualiopi atteste de la qualité des processus mis en œuvre par le prestataire. Elle repose sur un référentiel national organisé autour de 7 critères, portant sur :</p><ul><li data-list-item-id="e717f5b792bae54217828fefe6187f0fb">l’information du public ;</li><li data-list-item-id="e6fa9c3f1f1d0105e875e812ab2ea0cf0">l’identification précise des objectifs des prestations ;</li><li data-list-item-id="e0278fd1191ed2fcf4445d0651726bece">l’adaptation des formations aux bénéficiaires ;</li><li data-list-item-id="ef7d6522736716db807feef2521cb32f1">leur accompagnement ;</li><li data-list-item-id="eaa559955b7e333e6b926223093d4a74d">les moyens mobilisés ;</li><li data-list-item-id="eea4b6c64a52737b532f24213c498b827">les compétences des intervenants ;</li><li data-list-item-id="e19c0f535ed130dd817df478fe2f18f8d">la prise en compte des appréciations et des réclamations.</li></ul><p>Pour vérifier le respect de ces critères lors des audits, le référentiel s’appuie sur des indicateurs d’appréciation. Ce sont eux qui traduisent les grandes exigences de qualité en obligations concrètes et permettent au prestataire d’apporter les éléments de preuve nécessaires.</p><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054608516" target="_blank">À compter du 1er novembre 2026, cette grille évolue et comportera 33 indicateurs d’appréciation</a>. Les 7 critères restent, eux, inchangés.</p><p>Les nouvelles exigences renforcent notamment la place accordée aux indicateurs de résultats communiqués au public.</p><p>Ainsi, le nouvel indicateur introduit impose au prestataire de mettre en place une évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis, allant au-delà de la simple enquête générale de satisfaction.</p><p>À compter du 1er novembre 2026, le prestataire devra diffuser des résultats adaptés à ses prestations et aux publics accueillis, mais aussi préciser de manière transparente comment ils sont calculés, sauf lorsqu’il s’appuie sur des dispositifs existants.</p><p>Un taux de satisfaction ou de réussite ne doit donc pas être un simple chiffre : il doit reposer sur une méthode identifiable et permettre de comprendre ce qui a réellement été mesuré.</p><p>L’intérêt est également opérationnel. Les indicateurs permettent à l’organisme de suivre la qualité de ses prestations dans le temps : une hausse des abandons, une diminution de la satisfaction ou une évolution des résultats peuvent révéler une difficulté et conduire à mettre en place des actions correctrices.</p><p>Cette logique de preuve est également renforcée concernant, notamment, le suivi effectif des formations réalisées à distance, la prévention des ruptures de parcours, des violences, du harcèlement et des discriminations ou encore la traçabilité des exigences qualité en cas de sous-traitance.</p><p>Les CFA sont, en outre, concernés par un nouvel indicateur consacré à l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis.</p><p>En pratique, les organismes concernés ont donc intérêt à anticiper l’échéance du 1er novembre 2026 en identifiant les indicateurs qui leur sont applicables et en vérifiant qu’ils disposent des procédures, données et justificatifs permettant d’en démontrer le respect.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e4584f75e638f5bfffe027c42cb9a62f4"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509" target="_blank">Décret no 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/qualiopi-de-nouveaux-indicateurs-pour-evaluer-la-qualite-des-formations" target="_blank">Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_referentielqualiopi.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-10-12</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_referentielqualiopi.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travail-d-interet-general-des-structures-d-accueil-des-mineurs-specifiques</link><title>Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?</title><introduction><![CDATA[<p>Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Un mineur peut être condamné au travail d’intérêt général pour sanctionner une infraction commise tout en favorisant son insertion sociale grâce à une expérience formatrice qui l’implique dans la vie de la société. Afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général pour les mineurs, des structures d’accueil proposant des missions adaptées à leur âge et à leur situation sont développées : quelles sont-elles ?</p><h2>Travail d’intérêt général : de nouvelles structures d’accueil des mineurs</h2><p>Des structures sont habilitées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir des mineurs en travail d’intérêt général.</p><p>Celles-ci doivent tenir compte du caractère formateur des missions proposées et de leur contribution à l’insertion sociale des jeunes condamnés.</p><p>Parmi elles, se trouvent les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations, auxquelles s’ajoutent désormais les entreprises de l’économie sociale et solidaire (EES) poursuivant une utilité sociale.</p><p>Cependant, cet élargissement d’habilitation aux entreprises de l’ESS poursuivant une utilité sociale, prévue depuis le 3 octobre 2026, ne s’applique pas dans les territoires d’outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.</p><p>Par ailleurs, par dérogation à la procédure d’habilitation territoriale, un nouveau dispositif national d’habilitation est instauré pour permettre la mise en œuvre de travaux d’intérêt général spécialement adaptés aux mineurs.</p><p>Ainsi, désormais, le ministre de la Justice peut accorder directement une habilitation valable sur l'ensemble du territoire national aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, aux associations ou aux entreprises de l'ESS qui déploient ou prévoient de déployer leur activité à l'échelle nationale.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea8f3b7d402a1b978336d12faf1450c50"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054938321" target="_blank">Décret no 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travail-d-interet-general-des-structures-d-accueil-des-mineurs-specifiques" target="_blank">Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_structuresTIG.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-10-09</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_structuresTIG.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-de-fin-de-carriere-dans-l-imprimerie-de-presse-qui-est-concerne</link><title>Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?</title><introduction><![CDATA[<p>Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le congé d’accompagnement spécifique créé par la loi de finances pour 2026 peut désormais être mobilisé par les salariés occupant certains emplois de la filière de l’imprimerie de presse quotidienne. Une liste précise les métiers concernés…</p><h2>La liste des emplois éligibles au congé d’accompagnement spécifique est dévoilée</h2><p>Rappelons que la loi de finances pour 2026 a instauré un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi au profit de certains salariés seniors de la filière des imprimeries participant à la fabrication et à la production de la presse quotidienne.</p><p>Ce dispositif vise les salariés concernés par un projet de départ de l’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC), et qui ne peuvent pas encore bénéficier d’une retraite à taux plein.</p><p>Pour être éligible, le salarié doit notamment être titulaire d’un contrat à durée indéterminée, être âgé de plus de 59 ans à la date d’homologation ou de validation du PSE ou de l’accord de RCC, et remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif.</p><p>Il doit également occuper un emploi figurant sur une liste fixée par arrêté et travailler au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne, signataire d’un accord avec l’État.</p><p>C’est désormais chose faite : depuis le 16 septembre 2026, la liste des emplois éligibles au dispositif est fixée.</p><p>Cette <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054894636" target="_blank">liste comprend plusieurs catégories de métiers directement liés aux activités d’impression et de production de la presse quotidienne</a>, et notamment :</p><ul><li data-list-item-id="e1af61dd75ac4d784958659f8ad8fd6ff">les métiers de l’impression, tels que les imprimeurs, rotativistes, conducteurs imprimeurs et imprimeurs-pupitreurs ;</li><li data-list-item-id="eb92eb2ca6fe151d0527bfbb42b122b34">les métiers de la production, de la finition et du routage, et notamment les opérateurs de production, opérateurs de finition-encartage et conducteurs de routage ;</li><li data-list-item-id="ecb35fb84f8da65d0369375c8ec8fc094">certains métiers techniques et de maintenance, comme les techniciens de maintenance, maintenanciers et cadres techniques ;</li><li data-list-item-id="e4596854fbc1a4a2b713cf94c72c50f53">des fonctions logistiques, et notamment les caristes, magasiniers et responsables logistiques ;</li><li data-list-item-id="e2599387e129acfa4c6774751ca484f3f">certaines fonctions d’encadrement industriel, comme les directeurs d’usine ou de centre. Certaines fonctions administratives figurent également dans cette liste.</li></ul><p>C’est notamment le cas de l’assistant de direction, à condition qu’il soit exclusivement affecté aux activités industrielles.</p><p>Attention : l’inscription d’un emploi sur cette liste ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit au congé.</p><p><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511380" target="_blank">Le salarié doit également remplir les autres conditions prévues par la loi</a>. Il doit notamment ne pas avoir retrouvé d’emploi à l’issue de son congé de reclassement ou de mobilité et ne pas encore remplir les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.</p><p>L’entreprise doit, quant à elle, satisfaire aux conditions prévues par le dispositif, notamment en matière de procédure de départ et d’agrément.</p><p>La publication de cette liste constitue donc une étape importante dans la mise en œuvre concrète du congé d’accompagnement spécifique : les entreprises concernées peuvent désormais identifier les emplois susceptibles d’ouvrir droit au dispositif, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions légales.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec6f86922ab143ff030c0c9cf67df7d42"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054894636" target="_blank">Arrêté du 16 septembre 2026 pris pour l'application du I de l'article 191 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/conge-de-fin-de-carriere-dans-l-imprimerie-de-presse-qui-est-concerne" target="_blank">Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_imprimeriepresse.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-10-07</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_imprimeriepresse.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-tolerance-pour-les-intermediaires-de-presse</link><title>Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?</title><introduction><![CDATA[<p>La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C’est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une précision utile vient d’être apportée. Laquelle ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La réforme de la facturation électronique doit progressivement s’appliquer aux entreprises. Mais son déploiement peut se révéler particulièrement complexe dans certains secteurs, notamment lorsque les flux financiers ne correspondent pas directement aux flux physiques. C’est le cas de la distribution de la presse, pour laquelle une précision utile vient d’être apportée. Laquelle ?</p><h2>Facturation électronique : une tolérance bienvenue pour les opérations d’entremise dans la presse</h2><p>Dans le secteur de la presse, certaines opérations d’entremise bénéficient d’un régime particulier de TVA. Les intermédiaires concernés ne paient pas de TVA sur ces opérations, qui sont toutefois considérées comme effectivement taxées pour le calcul de leurs droits à déduction.</p><p>En contrepartie, les éditeurs des publications concernées acquittent la TVA sur leur prix de vente total au public.</p><p>Jusqu’à présent, les opérations d’entremise réalisées entre les différents acteurs de la distribution de la presse ne font pas l’objet de factures. Les flux physiques et financiers sont suivis au moyen d’états de suivi, de comptes rendus et de comptes courants.</p><p>Mais la généralisation de la facturation électronique entre entreprises aurait, en principe, vocation à concerner ces opérations.</p><h3>Une tolérance pour les opérations d’entremise</h3><p>L’administration reconnaît toutefois les difficultés pratiques qu’entraînerait l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces seules opérations.</p><p>Elle précise donc que, dans l’attente d’une évolution des règles, les opérations d’entremise réalisées dans le cadre de la distribution de la presse peuvent, dès à présent, ne pas être soumises à l’obligation de facturation électronique.</p><p>Autrement dit, les intermédiaires concernés peuvent continuer à utiliser les dispositifs de suivi actuellement en place, sans devoir mettre en place une facturation électronique pour ces opérations.</p><p>Mais cette tolérance est assortie d’une condition : le suivi documentaire des opérations doit être strictement et intégralement maintenu.</p><h3>Attention aux autres opérations</h3><p>Cette tolérance ne concerne que les opérations d’entremise réalisées dans les conditions prévues pour la distribution de la presse.</p><p>Elle ne dispense donc pas les intermédiaires de presse et leurs mandants de recourir à la facturation électronique pour leurs autres opérations lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.</p><p>Cela vaut qu’ils interviennent comme fournisseur, prestataire, client ou destinataire.</p><p>Cette tolérance est limitée à ces seules opérations d’entremise : les autres opérations entrant dans le champ de la facturation électronique restent concernées par la réforme.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ea711850f094cdb25500d913b7e239198"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15142-PGP.html/ACTU-2026-00128" target="_blank">Rescrit Bofip du 23 septembre 2026 : « TVA - Tolérance en matière de facturation électronique applicable aux opérations d’entremise effectuées dans les conditions prévues par l’article 298 undecies du CGI »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/facturation-electronique-une-tolerance-pour-les-intermediaires-de-presse" target="_blank">Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_FEintermediairepresse.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-10-01</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_FEintermediairepresse.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-de-tva-la-liste-des-compagnies-aeriennes-dispensees-d-attestation-est-publiee</link><title>Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée</title><introduction><![CDATA[<p>Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Certaines opérations portant sur les aéronefs bénéficient d’une exonération de TVA lorsque la compagnie aérienne concernée réalise au moins 80 % de ses services à destination ou en provenance de l’étranger. Une attestation doit en principe être remise aux fournisseurs. Mais certaines compagnies françaises en sont dispensées. Lesquelles ?</p><h2>Compagnies aériennes : une exonération de TVA sous conditions</h2><p>Pour rappel, certaines opérations portant sur les aéronefs sont exonérées de TVA lorsqu’ils sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80 % des services exploités.</p><p>Sont notamment concernées les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur ces aéronefs.</p><p>Pour bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes doivent en principe remettre à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu’elles remplissent cette condition.</p><h3>Dispense d’attestation : publication d’une liste</h3><p>Afin de simplifier cette démarche, l’administration fiscale considère toutefois que certaines compagnies aériennes françaises remplissent cette condition.</p><p>La liste des compagnies aériennes dispensées de remettre une attestation à leurs fournisseurs vient d’être actualisée. Elle est disponible <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/466-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000215-20260923" target="_blank">ici.</a></p><p>Concrètement, un fournisseur qui réalise une opération susceptible de bénéficier de l’exonération doit donc vérifier si la compagnie aérienne concernée figure sur la liste à jour.</p><p>Si c’est le cas, il peut appliquer l’exonération sans demander d’attestation à son client.</p><p>En revanche, lorsque la compagnie aérienne ne figure pas sur cette liste, l’attestation reste nécessaire pour justifier qu’elle remplit la condition requise pour bénéficier de l’exonération.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2f139cd8619a7b10159b52b99e8dce07"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15174-PGP.html/ACTU-2026-00143" target="_blank">Actualité Bofip du 23 septembre 2026 : « TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4o du II de l’article 262 du CGI »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/exoneration-de-tva-la-liste-des-compagnies-aeriennes-dispensees-d-attestation-est-publiee" target="_blank">Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_attestationTVAaeriennes.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-10-01</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_attestationTVAaeriennes.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/livreurs-de-plateformes-une-garantie-minimale-de-revenus-revalorisee</link><title>Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée</title><introduction><![CDATA[<p>Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet d’un contrôle chaque semaine. Comment cette protection s’applique-t-elle concrètement ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le revenu minimal garanti aux livreurs de plateformes vient tout juste de passer de 11,75 € à 19 € par heure d’activité et fait désormais l’objet d’un contrôle chaque semaine. Comment cette protection s’applique-t-elle concrètement ?</p><h2>Livreurs de plateformes : un revenu minimal de 19 € par heure d’activité depuis le 1er septembre 2026</h2><p>Rappelons que, depuis 2023, les livreurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation bénéficient d’une garantie minimale de revenus calculée en fonction de leur temps d’activité.</p><p>À ce sujet, les partenaires sociaux viennent tout juste de se mettre d’accord pour porter ce minimum à 19 € par heure d’activité, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (contre 11,75 € par heure jusqu’alors).</p><p>Autre évolution importante : le respect du minimum est désormais vérifié chaque semaine civile, à partir du temps d’activité cumulé au cours de la semaine précédente, au lieu d’être apprécié sur une base mensuelle.</p><p>Ce calcul plus court évite qu’une semaine bien rémunérée compense une semaine située sous le seuil garanti.</p><p>Attention : le « temps d’activité » correspond à la durée estimée entre l’acceptation d’une commande et sa remise au client final.</p><p>Les périodes d’attente sans commande et, plus largement, le temps de connexion à la plateforme ne sont donc pas pris en compte.</p><p>En pratique, si les revenus pris en compte pour une semaine sont inférieurs à 19 € multipliés par le nombre d’heures d’activité retenues, la plateforme doit verser un complément.</p><p>Ce plancher ne constitue toutefois pas un salaire net : le livreur reste indépendant et supporte notamment ses cotisations, ses impôts, ainsi que ses frais professionnels.</p><p>Cette nouvelle garantie a été officiellement validée le 12 septembre 2026 par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi.</p><p>Depuis sa publication le 17 septembre 2026, elle s’impose à toutes les plateformes et à tous les livreurs concernés.</p><p>Notez qu’une correction en date du 23 septembre 2026 est ensuite venue préciser plus clairement les plateformes et les livreurs auxquels cette garantie s’applique.</p><p>Sont visées toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants relevant de l’accord, dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non, sur l’ensemble du territoire national.</p><p>La garantie ne concerne donc pas uniquement les organisations signataires : toute plateforme entrant dans ce périmètre doit l’appliquer aux livreurs indépendants qui y recourent.</p><p>En pratique, les livreurs doivent contrôler leurs relevés semaine par semaine, notamment le revenu retenu, le nombre d’heures d’activité comptabilisées et, le cas échéant, le complément versé pour atteindre le minimum garanti.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eccb5239622c1ec60b6a0f060838a2c2e"><a href="https://www.arpe.gouv.fr/wp-content/uploads/2026/08/Avenant-Revenus-10-juillet-2026_-avec-signataires.pdf" target="_blank">Avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation</a></li><li data-list-item-id="e48b458d6050d44269425723e0e4b486d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054850660" target="_blank">Décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation</a></li><li data-list-item-id="e86ad53cbb12149c89d47061b14330938"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054883146" target="_blank">Décision du 22 septembre 2026 modifiant la décision du 12 septembre 2026 portant homologation de l'avenant du 10 juillet 2026 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/livreurs-de-plateformes-une-garantie-minimale-de-revenus-revalorisee" target="_blank">Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock-renumerationminimale.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-09-30</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock-renumerationminimale.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/copropriete-un-prestataire-peut-il-etre-assimile-a-un-syndic</link><title>Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?</title><introduction><![CDATA[<p>L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>L’activité de syndic obéit à une réglementation précise laquelle suppose notamment la détention d’une carte professionnelle attestant du respect des conditions d’exercice et de diplôme nécessaires à cette activité. Mais cette réglementation s’impose-t-elle aux prestataires qui assistent les syndics relevant du statut des syndicats coopératifs ?</p><h2>Syndic de copropriété : ne pas confondre assistance et gestion</h2><p>Une entreprise développe et exploite une plateforme en ligne destinée aux copropriétés ayant adopté le mode de gestion du syndicat coopératif.</p><p>Estimant que cette société exerçait illégalement la profession de syndic, l’association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) et le syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI), notamment, ont sollicité une indemnisation à ce titre et qu'il soit fait interdiction à cette société de se présenter comme un syndic professionnel et d'en exercer les missions.</p><p>Pour eux, celui qui, d'une manière habituelle, prête son concours aux opérations de syndic de copropriété exerce la profession de syndic, la loi Hoguet qui réglemente cette profession précisant qu’exerce cette profession toute personne qui, d'une manière habituelle, prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations de syndic de copropriété.</p><p>Or, ici, l’entreprise en question propose un « accompagnement sur des sujets techniques (missions administratives, comptables, juridiques), par la mise à leur disposition d'une équipe de spécialistes de la copropriété et d'une plateforme intuitive.</p><p>Les prestations proposées portent notamment sur la génération de documents juridiques, la gestion comptable de la copropriété, la mise à disposition des documents utiles à la vie de la copropriété, et l'assistance et le suivi des travaux.</p><p>Mais le juge ne va pas suivre leur raisonnement et va, au contraire, estimer que les services proposés par cette entreprise aux syndics coopératifs ne caractérisent pas l’exercice de la profession de syndic.</p><p>Tout d’abord, il rappelle que le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif et que, dans ce cadre, le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix et peut, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.</p><p>Ensuite, il précise que le syndic coopératif peut, sous sa responsabilité, confier l'exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs.</p><p>Dans cette affaire, le juge relève que :</p><ul><li data-list-item-id="efffa069467e0f68b6948ba1fa569b03a">au regard de ce qui vient d’être rappelé, l’entreprise est autorisée à proposer, par ses prestations, un appui aux fonctions de syndic d'un syndicat coopératif ;</li><li data-list-item-id="e76a70900f96b467ef54f9a39e78bdc10">les prestations juridiques et comptables proposées consistent essentiellement en la génération automatique de documents pouvant être utiles à ce syndic, que l’entreprise ne signe pas elle-même ;</li><li data-list-item-id="e170d7f69e8ee4b7d3d2e44dc35e9d249">l'ouverture d'un compte de paiement, proposée par l’entreprise, sur lequel peuvent être versées les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat coopératif n'implique pas que l’entreprise soit pour autant responsable de ce compte ;</li><li data-list-item-id="e84074a27a46447de701cafaaa05f7205">le fait qu'elle fournisse aux syndicats coopératifs des informations relatives au suivi des travaux concernant la copropriété ou les accompagne dans leurs démarches auprès des entreprises n'est pas illicite ;</li><li data-list-item-id="eb2b737e6fecc1c3ca9fa4ebfec11251e">les prestations fournies résultent de l'utilisation de la plateforme, à laquelle un accès en parfaite autonomie est assuré au syndic ;</li><li data-list-item-id="e31d90259ef478c8b5b31a28fd347835f">l’entreprise n'a ici qu'un rôle d'accompagnement de celui-ci.</li></ul><p>Autant de motifs retenus par le juge pour conclure que la prestation de l’entreprise se borne à l'assistance et l'accompagnement des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat coopératif. Entreprise qui n’exerce donc pas des fonctions de syndic de manière illicite…</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e3adb31c90cce07dfcccddeff7d101881"><a href="https://www.courdecassation.fr/decision/6aabdc87c27382d09905f260?search_api_fulltext=&amp;date_du=2026-09-15&amp;date_au=2026-09-22&amp;judilibre_juridiction=cc&amp;judilibre_chambre%5B%5D=civ1&amp;judilibre_chambre%5B%5D=civ2&amp;judilibre_chambre%5B%5D=civ3&amp;judilibre_chambre%5B%5D=comm&amp;judilibre_chambre%5B%5D=cr&amp;judilibre_publication%5B%5D=b&amp;op=Rechercher+sur+judilibre&amp;page=0&amp;previousdecisionpage=&amp;previousdecisionindex=&amp;nextdecisionpage=0&amp;nextdecisionindex=1" target="_blank">Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 17 septembre 2026, no 24-15665</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/copropriete-un-prestataire-peut-il-etre-assimile-a-un-syndic" target="_blank">Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_prestasyndic.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-29</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_prestasyndic.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donnees-de-sante-plus-de-transparence-pour-les-hebergeurs</link><title>Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs</title><introduction><![CDATA[<p>Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les données à caractère personnel portant sur la santé des patients font l’objet d’une protection augmentée comparée aux données plus générales. En ce sens, les hébergeurs qui les traitent doivent se plier à des conditions spéciales…</p><h2>Hébergement de données de santé : un stockage recentré sur l’UE</h2><p>Au regard du Règlement général pour la protection des données (RGPD), les données relatives à la santé des patients doivent être particulièrement protégées du fait des informations critiques auxquelles elles se rapportent.</p><p>Il convient donc que les professionnels qui traitent ces données observent les plus grandes précautions à leur égard.</p><p>Afin de favoriser la transparence sur les mesures mises en place pour protéger ces données, de nouvelles obligations viennent s’imposer aux hébergeurs de données qui en assurent le traitement.</p><p>Il est ainsi précisé que les activités donnant lieu au stockage de données de santé à caractère personnel sur support numérique doivent nécessairement être mises en œuvre sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).</p><p>Dans la mesure où ces prestations impliquent des transferts de données ou des accès à distance, cela ne pourra être fait vers des pays hors UE ou hors EEE qu’à la condition que la Commission européenne ait au préalable reconnu comme adéquat le niveau de protection proposé par ces pays.</p><p>Une exception prévoit néanmoins la possibilité de procéder de la sorte sans décision d’adéquation de la Commission européenne. Il faut pour ce faire que le responsable du traitement apporte des <a href="https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre5#Article46" target="_blank">garanties suffisantes</a> assurant la protection de ces données.</p><p>Le contrat d’hébergement devra alors expressément indiquer l’absence de décision d’adéquation avec les États visés et détailler les garanties mises en place.</p><p>Par ailleurs, les hébergeurs doivent rendre publique et tenir à jour une cartographie complète des transferts de données de santé à caractère personnel qu’ils effectuent hors UE et/ou hors EEE, et des éventuels accès à distance qui se font dans les mêmes conditions, et devront détailler les risques d’accès non autorisés inhérents.</p><p>Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 septembre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e33756f49a7ad8baece45414a2cde988b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053717250" target="_blank">Décret no 2026-209 du 24 mars 2026 portant modification de certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/donnees-de-sante-plus-de-transparence-pour-les-hebergeurs" target="_blank">Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_hebergementdonneessante.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-29</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_hebergementdonneessante.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prestations-funeraires-fourniture-obligatoire-d-une-notice-d-information</link><title>Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information</title><introduction><![CDATA[<p>Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans le but de renforcer la transparence et permettre aux familles de prendre une décision éclairée sur les prestations funéraires avant de souscrire un contrat, une notice d’information leur est fournie. Quelles sont les informations qui doivent leur être délivrées pour les aider à organiser les obsèques d’un proche défunt ?</p><h2>Notice d’information relative aux prestations funéraires : modifications récentes</h2><p>La notice d’information relative aux prestations funéraires est un document général, dépourvu de tout élément permettant d’identifier un professionnel, mis à la disposition des familles par les opérateurs funéraires habilités.</p><p>Elle doit être mise à disposition dans les établissements funéraires, affichée de manière visible et publiée sur leur site internet lorsqu’ils en possèdent un.</p><p>La notice présente de manière claire les droits des familles, ainsi que les prestations funéraires obligatoires et celles susceptibles de l’être en fonction des circonstances afin de les éclairer avant toute commande de prestations funéraires.</p><p>En ce sens, elle fait l’objet d’un modèle standardisé qui contient les informations suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e4712a4e1913b802be7a8309afc7cb51c">la liberté de choisir l’opérateur funéraire et la possibilité de comparer plusieurs offres ;</li><li data-list-item-id="e4a3d30899c2d80e5f17e0baab397faad">l’obligation pour le professionnel de remettre un devis gratuit, détaillé et sans engagement, avant l’établissement du bon de commande ;</li><li data-list-item-id="eeb945f587bbf04f8fd9300d5bf89466e">la distinction entre les prestations obligatoires, celles qui ne le deviennent qu’en fonction des circonstances et les prestations facultatives ;</li><li data-list-item-id="e620c51d141a4f36e9b8f779bd1b5ffb7">les principales obligations liées à l’inhumation, à la crémation et à la destination des cendres ;</li><li data-list-item-id="e489d6c29a51feeb6213cdeff8f3f369d">les règles relatives au transport et à la conservation du corps, notamment à domicile, en chambre mortuaire ou en chambre funéraire ;</li><li data-list-item-id="eb57c376b2e335fe983c7916a82039168">les voies de recours en cas de différend, notamment la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont relève l’opérateur funéraire.</li></ul><p>En principe, les frais de transport du corps vers une chambre funéraire sont à la charge de la famille.</p><p>Toutefois, à compter du 1er octobre 2026, la notice précisera que ces frais sont pris en charge par l’établissement de santé, s’il est dépourvu de chambre mortuaire, lorsque son directeur a demandé le transfert et atteste ne pas avoir réussi à joindre la famille dans les 10 heures suivant le décès.</p><p>La nouvelle version de la notice sera consultable <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678253" target="_blank">ici</a> (en annexe).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2e81611de764a0941a20b63aa179cd87"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054877171" target="_blank">Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/prestations-funeraires-fourniture-obligatoire-d-une-notice-d-information" target="_blank">Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_prestationsfuneraires.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-29</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_prestationsfuneraires.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/serveur-cadastral-ferme-quelles-consequences-pour-les-ventes-immobilieres</link><title>Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?</title><introduction><![CDATA[<p>À la suite d'un vol de données, l'administration fiscale a suspendu l'accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant à la poursuite des ventes immobilières et au versement des droits de mutation aux départements. Où en est-on ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À la suite d'un vol de données, l'administration fiscale a suspendu l'accès à son serveur professionnel des données cadastrales. Une fermeture temporaire qui suscite des interrogations quant à la poursuite des ventes immobilières et au versement des droits de mutation aux départements. Où en est-on ?</p><h2>Données cadastrales : des solutions pour assurer la continuité des formalités immobilières</h2><p>À la suite d'un vol de données détecté en août 2026, après des accès illégitimes à son système d'information, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de suspendre temporairement les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC).</p><p>Pour rappel, ce serveur est principalement utilisé par les notaires et les géomètres-experts pour vérifier la situation des biens concernés par un projet immobilier, notamment à l'occasion d'une vente.</p><p>Il permet, en particulier, de produire un extrait cadastral appelé « modèle 1 », que le notaire doit joindre à l'acte de transfert de propriété lors de son dépôt au service de publicité foncière. Ce document est valable 6 mois.</p><p>La fermeture du serveur pourrait donc laisser craindre un blocage des formalités immobilières, et notamment des ventes, ainsi que de l'encaissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).</p><p>Une crainte que la DGFiP entend dissiper : la suspension de l'accès au serveur ne bloque ni le dépôt des actes de transfert de propriété, ni l'encaissement des DMTO.</p><p>Leur versement aux conseils départementaux se poursuit donc normalement.</p><p>L'administration précise, à ce titre, que le nombre de formalités déposées en août 2026 est équivalent à celui enregistré en août 2025.</p><h3>Des modalités transitoires applicables depuis le 21 septembre 2026</h3><p>Pour assurer la continuité des formalités immobilières, la DGFiP met en place des modalités dérogatoires et transitoires permettant la délivrance des extraits cadastraux « modèle 1 » par l'intermédiaire de ses services départementaux des impôts fonciers.</p><p>Ces modalités sont opérationnelles depuis le 21 septembre 2026 et font l'objet d'une communication spécifique auprès du notariat et de l'ordre des géomètres-experts.</p><p>En parallèle, l'administration travaille à la mise en place d'un dispositif de double authentification par SMS afin de renforcer la sécurité des accès externes au serveur.</p><p>Ce dispositif, préparé en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, doit permettre la réouverture de l'accès au service pour les notaires d'ici quelques semaines.</p><p>La réouverture du serveur dans des conditions de sécurité renforcées est, plus généralement, envisagée dans un délai d'environ un mois.</p><p>En attendant, la DGFiP assure que la continuité des formalités immobilières et du versement des droits de mutation aux départements est maintenue.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e56b1af12340d617a4d76cad61c3ad016"><a href="https://presse.economie.gouv.fr/droits-de-mutation-a-titre-onereux-leur-versement-aux-departements-nest-pas-interrompu-par-la-fermeture-temporaire-du-serveur-professionnel-des-donnees-cadastrales/" target="_blank">Communiqué de presse du ministère de l'Économie du 18 septembre 2026, no 1042 : « Droits de mutation à titre onéreux : leur versement aux départements n'est pas interrompu par la fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales ».</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/serveur-cadastral-ferme-quelles-consequences-pour-les-ventes-immobilieres" target="_blank">Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_serveurscadastreDMTO.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-09-28</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_serveurscadastreDMTO.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/information-des-consommateurs-sur-les-garanties-un-role-particulier-de-l-union-europeenne</link><title>Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?</title><introduction><![CDATA[<p>Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans le cadre de sa politique de protection des consommateurs, l’Union européenne (UE) harmonise les règles applicables au sein du marché intérieur afin de garantir une information claire sur leurs droits. Deux outils ont été mis en place à cet effet : la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE…</p><h2>Information sur les garanties : l’instauration d’outils harmonisés au sein de l’UE</h2><p>Les 2 outils que sont la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE s’inscrivent dans une politique d’information, destinée aux consommateurs.</p><p>L’objectif est de leur permettre de mieux distinguer la garantie légale de conformité de la garantie commerciale de durabilité, chacune pouvant être appliquée indépendamment, et, ainsi, d’aider les consommateurs à identifier précisément la protection dont ils bénéficient.</p><p>La notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE sont donc 2 nouveaux outils harmonisés dont l’application est obligatoire à compter du 27 septembre 2026.</p><h3>Zoom sur la notice harmonisée</h3><p>La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité devra être affichée de manière claire et visible par tout vendeur de biens de consommation dans l’UE.</p><p>Cela peut prendre la forme :</p><ul><li data-list-item-id="e5c650b4e9ca495424e571bdfdb6570b6">d’une affiche placée de manière à attirer le regard sur un mur du magasin ;</li><li data-list-item-id="edca0523a5f518f58e7843d947ac4bf88">près de la caisse ;</li><li data-list-item-id="ea19012f16c7e8a0bf0d9a7140b6819b7">d’un rappel général placé sur le site web si le vendeur en détient un.</li></ul><p>La notice harmonisée présente les caractéristiques non modifiables suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e8de705463c3ecf40e4b7a5c6beecc0e1">un QR code qui doit pouvoir être scanné et qui redirige les consommateurs vers des <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees/index_fr.htm" target="_blank">informations complémentaires sur les garanties</a> dans leur langue ;</li><li data-list-item-id="e146e22f58c9f53db048e787181bde254">lorsqu’elle est imprimée, elle ne peut pas être plus petite que le format A4 ;</li><li data-list-item-id="e89e03b06a43b6d2ee2bd612c08031c66">lorsqu’elle est affichée dans un magasin, elle peut être en couleurs ou en noir et blanc ;</li><li data-list-item-id="e6c6cf82441008e520a30f2d1f11fe3cc">lorsqu’elle est affichée en ligne, elle doit être en couleurs.</li></ul><p>Cette notice présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, telle que la durée de la garantie en France qui est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que les recours possibles en cas de défaut du bien : réparation gratuite ou remplacement gratuit, pouvant même aller jusqu’à la réduction du prix ou le remboursement intégral dans certains cas.</p><p>Elle précise également les démarches à accomplir pour faire valoir cette garantie telles que joindre le vendeur et lui fournir la preuve d’achat par exemple.</p><p>Des exemples sont consultables <a href="https://commission.europa.eu/publications/practical-guidelines-and-high-resolution-vector-files-eu-notice-and-label-product-guarantees_en" target="_blank">ici</a>.</p><p>Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.</p><h3>Zoom sur le label GARAN harmonisé de l’UE</h3><p>Le label GARAN devra obligatoirement être apposé sur le produit ou son emballage par tout producteur proposant volontairement une garantie commerciale gratuite de durabilité couvrant l’intégralité du produit au-delà de la durée de la garantie légale qui est de 2 ans en France.</p><p>Le vendeur devra, quant à lui, l’afficher clairement sans créer de confusion avec d’autres garanties commerciales. Le label prend une forme fixe, comprenant :</p><ul><li data-list-item-id="efaca384014fc5ce56672b3ecf808cd95">le titre « GARAN » ;</li><li data-list-item-id="e21f6899fd4f69b412f3665bf63075f6b">un symbole en forme de coche représentant la durabilité ;</li><li data-list-item-id="e451b064451d4b34e2a39d4adec60d1cc">une icône calendrier pour les années ;</li><li data-list-item-id="ec4339d05d85f2a387eea0b89e859ea4b">un rappel visuel de la garantie légale de conformité ;</li><li data-list-item-id="e03e4f7a87c5496952e3921e5df532bdf">un QR code redirigeant vers des informations sur le label GARAN dans toutes les langues de l’UE.</li></ul><p>Le label GARAN harmonisé présente les caractéristiques non modifiables suivantes :</p><ul><li data-list-item-id="e9308d3d0bb583b42fe08d4b884287e95">sous forme imprimée : il ne peut être plus petit que 95 × 100 mm et peut être en couleurs ou en noir et blanc ;</li><li data-list-item-id="e1b2614236664ceb55f639a862d68a0fe">en ligne : il doit être en couleurs et peut se trouver dans un format d’affichage imbriqué, auquel cas il devrait pouvoir être agrandi au premier clic ou passage de la souris.</li></ul><p>Ce label permet ainsi au consommateur d’identifier clairement l’existence d’une protection supplémentaire et d’en connaitre la portée.</p><p>Le producteur devant, en ce sens, préciser les conditions de cette garantie, remettre au consommateur une déclaration sur un support durable, transmettre les informations utiles au vendeur et réparer ou remplacer gratuitement le bien couvert par la garantie en cas de défaillance.</p><p>Des exemples sont consultables <a href="https://commission.europa.eu/publications/practical-guidelines-and-high-resolution-vector-files-eu-notice-and-label-product-guarantees_en" target="_blank">ici</a>.</p><p>Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e4752607eaa0c60123457ef3c6885e399"><a href="https://europa.eu/youreurope/business/selling-in-eu/consumer-contracts-guarantees/eu-legal-guarantee-notice-and-garan-label/index_fr.htm" target="_blank">Notice sur la garantie légale et le label GARAN de l’UE: tout ce qu’une entreprise doit savoir</a></li><li data-list-item-id="e503e8d73b0a47b1f9d7defe398d8e1db"><a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32025R1960" target="_blank">Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/information-des-consommateurs-sur-les-garanties-un-role-particulier-de-l-union-europeenne" target="_blank">Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_GARAN.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-25</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_GARAN.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-a-domicile-de-nouvelles-donnees-a-communiquer-pour-les-departements</link><title>Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements</title><introduction><![CDATA[<p>Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ou CNSA). Lesquelles et dans quel cadre ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de mieux suivre l’activité des services d’aide à domicile et sécuriser le financement des prestations destinées aux personnes âgées, les départements sont désormais tenus de transmettre davantage d’informations à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ou CNSA). Lesquelles et dans quel cadre ?</p><h2>Tarifs, salaires, effectifs : les départements devront désormais fournir une vision plus précise des services d’aide à domicile</h2><p>Jusqu’alors, les départements étaient tenus de transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), certaines données relatives au calcul des concours financiers destinés au financement de :</p><ul><li data-list-item-id="e12f181898c5964c442cd747c5f163a06">l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée aux personnes âgées en perte d’autonomie pour financer une aide à domicile ;</li><li data-list-item-id="e22a2dedfde3c47f375e5c1f40e7c2e6a">la prestation de compensation du handicap (PCH), visant à couvrir certaines dépenses liées à la perte d’autonomie</li></ul><p>Mais, dans ce cadre, les catégories d’informations à communiquer restaient générales et ne permettaient pas toujours d’avoir une vision suffisamment détaillée du fonctionnement des services d’aides à domicile et de l’utilisation des financements publics.</p><p>C’est pourquoi, depuis le 11 septembre 2026, les départements doivent désormais communiquer à la CNSA des données relatives :</p><ul><li data-list-item-id="e59978d7dfed3af6f347a12ae840dd526">à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, notamment aux mesures salariales mises en œuvre ;</li><li data-list-item-id="e0246db2013940c52213a6641ecf8fef5">aux moyens humains mobilisés par ces services.</li></ul><p>Ces nouvelles données doivent permettre à la CNSA de mieux apprécier le coût des mesures destinées à renforcer l’attractivité, la dignité et les rémunérations des métiers de l’aide à domicile.</p><p>Sur demande de la CNSA, les départements doivent également pouvoir fournir des informations complémentaires, notamment sur :</p><ul><li data-list-item-id="e3cec979a0a68e98667bcc26eae525329">l’identification administrative et juridique des services ;</li><li data-list-item-id="e85f158df3a5c3a7fef8dcee288bbbfc7">leur tarification ;</li><li data-list-item-id="ea836476331e319707ecb522af7f3ec08">leur niveau d’activité au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère ;</li><li data-list-item-id="edf489e4a1f10721ad579f5f180b64f3e">la contribution financière des bénéficiaires de l’APA ou de la PCH.</li></ul><p>Notez enfin que ces données doivent être transmises au plus tard le 30 juin suivant l’exercice concerné (et jusqu’au 31 août suivant l’exercice concerné en cas d’incohérence pointée par la CNSA).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="edb63774812007063393ba0b43c521b5a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054816855" target="_blank">Décret no 2026-853 du 9 septembre 2026 relatif aux données transmises par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des financements destinés à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation et des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-a-domicile-de-nouvelles-donnees-a-communiquer-pour-les-departements" target="_blank">Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_aidedomicile.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-09-23</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_aidedomicile.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-phytopharmaceutiques-attention-aux-conflits-d-interets</link><title>Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !</title><introduction><![CDATA[<p>Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les produits phytosanitaires devant être utilisés avec précautions, le Gouvernement a décidé de définir clairement les limites entre les activités de vente de ces produits et celles de conseils portant sur leur utilisation. Que faut-il savoir à ce sujet ?</p><h2>Distinction entre la vente et le conseil autour des produits phytosanitaires</h2><p>Les produits phytosanitaires auxquels ont recours les professionnels du secteur agricole doivent être utilisés avec précaution du fait des impacts qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.</p><p>Le Gouvernement entend donc s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts pour les professionnels qui vendent ces produits et proposent du conseil relatif à leur utilisation.</p><p>Les régimes distincts de conseil stratégique et de conseil spécifique se voient unifiés sous la référence de « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » afin de simplifier le cadre entourant ces activités.</p><p>Le périmètre de l’activité de conseil est redéfini. Il est désormais expressément prévu que le conseil lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est établi en tenant compte :</p><ul><li data-list-item-id="e17d0f3eff5dbcabc22b15391fdac8827">des éléments communiqués par le décideur de l’entreprise utilisatrice des produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie de protection des cultures, des exigences s’appliquant à la production, des précédents culturaux et des traitements déjà effectués ;</li><li data-list-item-id="ed2a84493da3406036b02182ba97b9052">des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, y compris la présence de riverains et d’autres activités humaines.</li></ul><p>Lorsque le conseil promeut l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, il doit détailler :</p><ul><li data-list-item-id="e3fb7f9db6b158eaabcccb6317df7c463">la substance active ou la spécialité recommandée ;</li><li data-list-item-id="e1d2d8728476af985e68fa9b450594916">l’usage ;</li><li data-list-item-id="eac54d4611f579db99829aab70e18a93c">les parcelles concernées ;</li><li data-list-item-id="e016b8ed5484c7cdf5c4865253362a9a5">les superficies à traiter ;</li><li data-list-item-id="e121e74186635393d88e70033fbdb6a0a">les conditions d’emploi et la classification des produits.</li></ul><p>Il faut, en outre, que le conseil indique l’existence de méthodes alternatives à l’utilisation de produits pharmaceutiques qui peuvent être utilisées pour la protection des cultures, la prévention, la lutte ou la réduction des dégâts.</p><p>Concernant les personnes qui délivrent ces conseils et qui travaillent dans des entreprises également commercialisatrices de produits, certaines conditions doivent être observées :</p><ul><li data-list-item-id="e67ebd4ad75a0e3652654dc61bf7c1488">elles doivent justifier d’une des compétences suivantes :<ul><li data-list-item-id="eb69a62b8dafb3b0869c29b75b1c41020">être titulaire d’un diplôme ou titre dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement, de l’agroécologie, de la gestion des ressources naturelles ou des domaines équivalents ;</li><li data-list-item-id="ea7f93f1b287b679c3f725465159e497a">disposer d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans dans le conseil agronomique ;</li></ul></li><li data-list-item-id="ed33daaf5204893ed08420232bb4973aa">elles doivent participer de manière régulière à des actions de formation pour actualiser leurs compétences ;</li><li data-list-item-id="e8a806d5a24a1f0bef914cb77bd7a9b42">elles n’exercent aucune mission en lien avec une activité de mise en vente, de vente ou de distribution de produits pharmaceutiques ;</li><li data-list-item-id="e0964a5cb719394dfb9acaf72f275d1f0">elles ne sont pas rémunérées sur la base de la vente de ces produits.</li></ul><p>Une exception est prévue concernant l’interdiction pour une même personne d’exercer les activités de vente et de conseil : cette interdiction ne s’appliquera pas aux entreprises de plus petite taille ne pouvant affecter des temps plein à chacune de ces activités (le nombre de salariés en dessous duquel cette exception devient applicable restant à déterminer).</p><p>Les entreprises concernées ont jusqu’au 16 août 2027 pour se mettre en conformité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ef2b08490f826e086845ad3d2cc29d21c"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054683270" target="_blank">Décret no 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/produits-phytopharmaceutiques-attention-aux-conflits-d-interets" target="_blank">Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_conseilphyto.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-23</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_conseilphyto.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-de-plateforme-bientot-le-prelevement-a-la-source-des-cotisations-sociales</link><title>Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?</title><introduction><![CDATA[<p>À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?</p><h2>Plateformes numériques : un précompte des cotisations sociales dès octobre 2026 pour certains auto-entrepreneurs</h2><p>À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques de mise en relation devront, en principe, prélever directement les cotisations et contributions sociales dues par certains travailleurs indépendants sur les revenus réalisés par leur intermédiaire.</p><p>L’objectif est simple : lorsque le travailleur réalise un chiffre d’affaires via une plateforme, celle-ci devra prendre en charge une partie des démarches aujourd’hui effectuées directement par le travailleur auprès de l’Urssaf.</p><p>Elle devra déclarer les sommes réalisées, appliquer le taux de prélèvement communiqué par l’Urssaf, prélever les cotisations et contributions sociales dues, puis les reverser à l’organisme de recouvrement.</p><p>Avant cette généralisation, le dispositif fait l’objet d’une phase pilote, lancée depuis avril 2026 auprès de certaines plateformes, retenues sur la base du volontariat.</p><p>Concrètement, pour chaque revenu réalisé par l’intermédiaire de la plateforme, celle-ci calculera les cotisations sociales dues à partir du taux communiqué par l’Urssaf.</p><p>Elle prélèvera ensuite les sommes correspondantes, puis les déclarera et les reversera chaque mois à l’Urssaf, au titre du chiffre d’affaires réalisé le mois précédent.</p><p>L’Urssaf précise toutefois que ce précompte ne modifie pas le niveau des cotisations sociales : les taux et barèmes applicables restent ceux de droit commun, applicables aux auto-entrepreneurs. Le taux transmis à la plateforme tient compte du secteur d’activité et de la situation du travailleur indépendant.</p><p>Le dispositif doit également permettre de sécuriser les droits sociaux des intéressés, notamment en matière d’indemnités journalières en cas de maladie ou de retraite, tout en contribuant à limiter les situations de sous-déclaration des revenus issus des plateformes.</p><p>À titre transitoire, les plateformes volontaires suivantes appliqueront ce prélèvement à la source de manière anticipée à compter du 1er octobre 2026 :</p><ul><li data-list-item-id="e171af1408a0f59bbf70b1041cf9219a4">Extracadabra ;</li><li data-list-item-id="e0061d15e1f8b7ba73559b2ef938e6cf8">Les Sherpas ;</li><li data-list-item-id="e52d4790a14f936b0b69ce7d1deae82e0">Mon Spécialiste Auto ;</li><li data-list-item-id="e56cf0b3b38ddfc0170e7baf3cdff1c0c">Student Pop ;</li><li data-list-item-id="e7884c57d93e1f98d31d502130f60efd8">Truckrs ;</li><li data-list-item-id="e6205b83bd090d7e1234453c8ada55ec8">Uber Eats ;</li><li data-list-item-id="e2a49c83fd9eca3b8f591904f0702aa53">Wecasa.</li></ul><p>Les auto-entrepreneurs utilisant ces plateformes seront informés prochainement, en lien avec chacune d’elles, de la date effective de démarrage du dispositif.</p><p>Attention : l’auto-entrepreneur devra continuer à déclarer lui-même le chiffre d’affaires réalisé en dehors des plateformes numériques concernées, ainsi que celui réalisé via une plateforme qui ne participerait pas à la phase anticipée de 2026.</p><p>Ces revenus demeureront donc soumis aux modalités déclaratives habituelles auprès de l’Urssaf.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="eb8343162e2ee33389ba7f6bcfd8825d5"><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/ae-prelevement-source-plateforme.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Auto-entrepreneur : bientôt le prélèvement à la source par les plateformes » publiée le 14 septembre 2026&nbsp;</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-de-plateforme-bientot-le-prelevement-a-la-source-des-cotisations-sociales" target="_blank">Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_precomptecotisationssociales.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-09-21</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_precomptecotisationssociales.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/presse-precision-pour-l-aide-aux-quotidiens-aux-faibles-ressources-publicitaires</link><title>Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires</title><introduction><![CDATA[<p>Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…</p><h2>Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le calcul de l’aide</h2><p>L’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires est une aide financière que l’État accorde à certains organes de presse.</p><p>Elle s’adresse :</p><ul><li data-list-item-id="efc111370c7542cbf6459c8cc36ea5813">aux publications nationales au maximum hebdomadaire, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale ;</li><li data-list-item-id="e9b2d6818667bef450710806cad9b3b8b">aux publications nationales de périodicité au moins hebdomadaire et jusqu’à trimestrielle, reconnues comme ayant un caractère d’information politique et générale et répondant aux conditions consultables <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052189358" target="_blank">ici</a>.</li></ul><p>Les bénéficiaires de l’aide sont répartis en 5 sections en fonction de leurs activités. Ces sections servent à déterminer l’ordre dans lequel les aides sont distribuées et la façon dont leur montant est calculé.</p><p>La section 1 concerne les quotidiens d’information politique et générale en langue française qui :</p><ul><li data-list-item-id="efa1e3e48ed652dcb29112bc921b787df">sont imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;</li><li data-list-item-id="e4ce4a64e719c74265edd5eacb5451bb3">qui paraissent au moins 5 fois par semaine ;</li><li data-list-item-id="e46f1bee5dd346062307e59941ce05702">dont le prix de vente moyen au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen des quotidiens nationaux ;</li><li data-list-item-id="e8a1cfdea562738fa4f8887d3e0d40d85">dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;&nbsp;</li><li data-list-item-id="ea74c41c54a9c8f777aa6427d6fefdde5">dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.</li></ul><p>Pour obtenir le montant de l’aide attribuée aux bénéficiaires de la section 1, il convient de diviser les crédits disponibles pour la section par le « chiffre de diffusion » pour chaque quotidien éligible.</p><p>Pour chaque quotidien, ce chiffre de diffusion correspond à la différence entre 2 fois une valeur de référence déterminée annuellement par les ministres chargés du budget et de la communication et le nombre d’exemplaires effectivement vendus par ce quotidien au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.</p><p>Pour l’aide 2026, la valeur de référence est fixée à 170 000 000 d’exemplaires. Il faut noter que cette valeur est restée la même depuis 2021.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2582589d5986bfb59916a8b0b20bdc0b"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054788324" target="_blank">Arrêté du 31 août 2026 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/presse-precision-pour-l-aide-aux-quotidiens-aux-faibles-ressources-publicitaires" target="_blank">Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_aidepublicationsfaibles.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-18</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_aidepublicationsfaibles.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/informatique-et-telephonie-en-outre-mer-du-nouveau-cote-tva</link><title>Informatique et téléphonie en Outre-mer : du nouveau côté TVA</title><introduction><![CDATA[<p>Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont notamment concernés les secteurs de l’informatique et de la téléphonie. Voilà qui mérite quelques explications…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les règles particulières de TVA applicables dans certains territoires ultramarins évoluent. Sont notamment concernés les secteurs de l’informatique et de la téléphonie. Voilà qui mérite quelques explications…</p><h2>Informatique et téléphonie : fin de l’exonération de TVA pour certains matériels</h2><p>Jusqu’au 27 décembre 2025, la liste spécifique à La Réunion de biens exonérés de TVA comprenait notamment certaines catégories de matériels informatiques, ainsi que certains téléphones.</p><p>Ces produits, considérés comme des biens à plus forte valeur ajoutée, ne figurent plus dans la liste spécifique applicable à La Réunion depuis le 28 décembre 2025.</p><p>L’objectif affiché est ainsi de recentrer l’avantage fiscal sur les biens de consommation courante afin de mieux prendre en compte le coût de la vie sur le territoire.</p><p>Cette nouvelle liste s’applique aux opérations effectuées du 28 décembre 2025 au 31 décembre 2027.</p><p>Notez que cette suppression de l’exonération de TVA pour certains matériels informatiques et téléphoniques s’explique par une extension de la liste des biens exonérés à de nombreux produits de première nécessité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e0d2a851050c4d8730cac8087821e7cb2"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15171-PGP.html/ACTU-2026-00140" target="_blank">Actualité Bofip du 2 septembre 2026 : « TVA - Extension de l’exonération de TVA aux prestations de transports aériens effectuées dans les départements d’outre-mer (loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 100) et modification de la liste des produits exonérés de TVA à La Réunion (arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/informatique-et-telephonie-en-outre-mer-du-nouveau-cote-tva" target="_blank">Informatique et téléphonie en Outre-mer : du nouveau côté TVA</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_outremertvaservices.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-09-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_outremertvaservices.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/guichet-unique-genie-civil-le-bareme-2026-est-fixe</link><title>Guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est fixé</title><introduction><![CDATA[<p>Le fonctionnement du guichet unique « génie civil », destiné à faciliter la réalisation de travaux concernant les infrastructures accueillant des réseaux de communications électroniques à haut débit, est financé par une redevance due par les exploitants concernés. Quel est son montant pour 2026 ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le fonctionnement du guichet unique « génie civil », destiné à faciliter la réalisation de travaux concernant les infrastructures accueillant des réseaux de communications électroniques à haut débit, est financé par une redevance due par les exploitants concernés. Quel est son montant pour 2026 ?</p><h2>Fonctionnement du guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est connu</h2><p>Pour rappel, le guichet unique « génie civil » rassemble les informations nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage réalisant des travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques à haut débit.</p><p>Son fonctionnement est financé par une redevance annuelle due par les exploitants d'installations de communications électroniques.</p><p>Cette redevance est calculée en fonction de la nature des ouvrages des exploitants susceptibles de bénéficier du guichet unique et de l'étendue des zones d'implantation de ces ouvrages.</p><p>Concrètement, son montant est déterminé à partir de l'étendue cumulée, exprimée en hectares, des zones d'implantation des installations de communications électroniques exploitées sur le territoire national par l'exploitant et ses filiales.</p><p>Pour 2026, la redevance est calculée en appliquant un montant de 0,005 € par hectare à cette étendue cumulée, après déduction de 15 000 hectares.</p><p>La formule applicable est donc la suivante :</p><p>Redevance = 0,005 × (étendue cumulée des zones d'implantation en hectares – 15 000).</p><p>Notez que les données prises en compte pour calculer la redevance sont celles enregistrées sur le guichet unique le dernier lundi de l'année précédente.</p><p>Enfin, lorsque le montant de la redevance ainsi calculé est inférieur à 150 €, il est considéré comme nul et n'est donc pas mis en recouvrement.</p><p>Ce barème est applicable depuis le 7 septembre 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e7736e9b178ddbcd90be0667ebcc640d2"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054797778" target="_blank">Arrêté du 25 août 2026 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/guichet-unique-genie-civil-le-bareme-2026-est-fixe" target="_blank">Guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est fixé</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_guichetuniquegenie.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-09-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_guichetuniquegenie.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxes-sur-les-dechets-des-exonerations-amenagees</link><title>Taxes sur les déchets : des exonérations aménagées</title><introduction><![CDATA[<p>Certaines catégories de déchets dont la valorisation est impossible ou interdite peuvent échapper aux taxes dues lors de leur mise en décharge ou de leur incinération. Depuis le 7 septembre 2026, cette exonération est étendue à certains déchets contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), tandis que des exonérations existantes sont prolongées. Explications…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Certaines catégories de déchets dont la valorisation est impossible ou interdite peuvent échapper aux taxes dues lors de leur mise en décharge ou de leur incinération. Depuis le 7 septembre 2026, cette exonération est étendue à certains déchets contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), tandis que des exonérations existantes sont prolongées. Explications…</p><h2>Taxes sur les déchets : une exonération pour certains déchets</h2><p>La mise en décharge et l’incinération de déchets donnent lieu, sous certaines conditions, au paiement de taxes spécifiques.</p><p>Certains déchets peuvent toutefois être exonérés de ces taxes. C’est notamment le cas de déchets issus d’une collecte séparée ou d’un tri dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite.</p><p>La liste des déchets concernés vient justement d’être modifiée.</p><h3>Boues contenant des PFAS : une nouvelle exonération</h3><p>Depuis le 7 septembre 2026, sont ajoutées à la liste des déchets bénéficiant de l’exonération les boues d’épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi que les matériaux résultant de la transformation de ces boues.</p><p>Attention : toutes les boues contenant des PFAS ne sont pas automatiquement concernées.</p><p>L’exonération vise celles dont la valorisation agricole est interdite à l’issue d’analyses.</p><p>Lorsque ces conditions sont remplies, ces déchets sont donc exonérés aussi bien de la taxe sur les déchets mis en décharge que de la taxe sur les déchets incinérés.</p><h3>Deux exonérations prolongées jusqu’à fin 2028</h3><p>Sont également prolongées jusqu’au 31 décembre 2028 deux exonérations qui devaient auparavant prendre fin le 31 décembre 2027.</p><p>Sont concernés :</p><ul><li data-list-item-id="ee1231fb4e033b8ba14cf1490a38c9271">les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés dont l’élimination est prescrite ;</li><li data-list-item-id="e662602e5f64adec678d176041233f390">les déchets contenant des polluants organiques persistants dont la destruction ou la transformation irréversible est prescrite.</li></ul><p>Là encore, l’exonération concerne aussi bien la taxe applicable à la mise en décharge que celle applicable à l’incinération de ces déchets.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e2e50b218145b9207153aca2b9dce9c50"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054797797" target="_blank">Arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/taxes-sur-les-dechets-des-exonerations-amenagees" target="_blank">Taxes sur les déchets : des exonérations aménagées</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_exonerationtaxedechets.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-09-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_exonerationtaxedechets.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/panneaux-photovoltaiques-et-equipement-des-parkings-un-delai-supplementaire</link><title>Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ? </title><introduction><![CDATA[<p>Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et réduire sa dépendance énergétique. Pour atteindre ces objectifs, la loi fait peser une obligation aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de les équiper de panneaux photovoltaïques : à quelles conditions ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans le cadre de la loi ApER, la France entend renforcer sa capacité de production d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et réduire sa dépendance énergétique. Pour atteindre ces objectifs, la loi fait peser une obligation aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de les équiper de panneaux photovoltaïques : à quelles conditions ?</p><h2>Obligation d’ombrage des parkings : un délai supplémentaire accordé, sous conditions</h2><p>La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ApER) impose d’équiper de panneaux photovoltaïques les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² :</p><ul><li data-list-item-id="ef0da13479d5af9f1f15775224f490e03">au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;</li><li data-list-item-id="e4a549cca7c1f4a50d993e5c82ae45859">au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².</li></ul><p>Les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire, jusqu’en 2030, pour satisfaire à leur obligation légale d'équipement en ombrières solaires uniquement s’ils respectent les exigences relatives aux performances techniques, environnementales et de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques.</p><p>Ainsi, le droit au report de l’échéance d’installation s’ouvre aux propriétaires de panneaux photovoltaïques prévoyant :</p><ul><li data-list-item-id="eedb269489cc6306207017ee50831a930">un rendement strictement supérieur à 22 % ;</li><li data-list-item-id="e04482f2534bd40ffd910429eda686c01">une baisse annuelle d'efficacité inférieure à 0,4 % à partir de la deuxième année ;</li><li data-list-item-id="e90489579eec36147e79211724c4fc1fc">une empreinte carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO2eq/kWc (selon une méthodologie de calcul détaillée et consultable en annexe <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803961" target="_blank">ici</a>) ;</li><li data-list-item-id="e723d9edda34d4b03de5d5e48b10e84b9">une garantie produit d'au moins 12 ans pour les défauts de fabrication ;</li><li data-list-item-id="e9803856bf1223e52379c0f00e1f4f2e1">une garantie de performance d'au moins 30 ans assurant la conservation de plus de 80 % de la capacité nominale.</li></ul><p>Les exigences quant à la résilience d’approvisionnement, qui varient selon la taille du parc, sont également précisées.</p><p>En effet, pour les parcs de 10 000 m² ou plus, l'assemblage des modules doit être réalisé par une entreprise ne fabriquant pas la majorité de ses modules dans un pays tiers qui représente plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques.</p><p>Pour les parcs compris entre 1 500 m² et 10 000 m², l'assemblage doit impérativement se faire dans l'Espace économique européen (EEE), et la fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement européen.</p><p>Une autre précision est à prendre en compte en cas de recours à un tiers : le propriétaire du parc doit produire un bon de commande et un contrat d'engagement spécifiant le respect de l'ensemble de ces critères.</p><p>Enfin, afin de vérifier la conformité des équipements, celle-ci doit être attestée par un organisme certifié. L’administration peut également procéder à des contrôles annuels sur échantillon pour confirmer cette conformité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="e9f929f4d2b6273f0167ae559a70ac31d"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054803961" target="_blank">Décret no 2026-842 du 7 septembre 2026 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/panneaux-photovoltaiques-et-equipement-des-parkings-un-delai-supplementaire" target="_blank">Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ? </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_ombragepanneauxsolaires.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_ombragepanneauxsolaires.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-funeraires-une-information-obligatoire-des-familles-revisitee</link><title>Entreprises funéraires : une information obligatoire des familles revisitée</title><introduction><![CDATA[<p>Les opérateurs du secteur funéraire ont l’obligation de mettre à la disposition des familles une notice d'information standardisée portant sur les tarifs et les conditions de vente des prestations funéraires. Une notice dont le contenu évolue à compter du 1er octobre 2026…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les opérateurs du secteur funéraire ont l’obligation de mettre à la disposition des familles une notice d'information standardisée portant sur les tarifs et les conditions de vente des prestations funéraires. Une notice dont le contenu évolue à compter du 1er octobre 2026…</p><h2>Tarifs et conditions de vente des prestations funéraires : quelle information ?</h2><p>La réglementation relative à l'information précontractuelle due aux proches du défunt, et notamment l'information des familles sur les tarifs et les conditions de vente des prestations funéraires, qui est une obligation à laquelle doivent se plier les entreprises du secteur, est renforcée à compter du 1er octobre 2026 conformément aux recommandations du Conseil national de la consommation.</p><p>Concrètement, il est prévu que la notice d'information transmise aux familles doit être vierge de tout élément d'identification du professionnel et doit présenter de manière claire et essentielle les droits des familles en matière funéraire, ainsi que le détail des prestations obligatoires ou pouvant le devenir selon la situation.</p><p>Pour rappel, les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas, le cercueil, ses poignées, sa plaque d'identité et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.</p><p>En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également les soins de conservation, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.</p><p>Les devis, bons de commande et documentations générales remis par les opérateurs funéraires doivent se conformer à ce cadre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie viendra préciser le contenu et les modalités d'application de cette notice.</p><p>A ce sujet, il est prévu que les opérateurs de pompes funèbres doivent désormais publier leur documentation générale sur leur site internet, s'ils en possèdent un, et afficher, de manière visible depuis l'extérieur de leur établissement et sur la page d'accueil de leur site web, une notice d'information standardisée.</p><p>La documentation tarifaire générale doit distinguer clairement les prestations systématiquement obligatoires (telles que la fourniture du cercueil muni de sa plaque d'identité, de poignées et d'une cuvette étanche), celles qui ne le sont que selon certaines circonstances (comme certains soins de conservation ou les cercueils hermétiques en cas de transport international), et les prestations optionnelles.</p><p>Les prestations fournies doivent obligatoirement donner lieu à la remise d'une note récapitulative au client conformément aux règles générales relatives à la publicité des prix des services.</p><p>Cette notice doit synthétiser les informations essentielles à connaître avant la souscription d'un engagement auprès d'un opérateur funéraire, et notamment :</p><ul><li data-list-item-id="efccb57fbeb8ea6288d16cdf967420dd2">la vérification préalable de l'existence d'un contrat obsèques (notamment via l'AGIRA) ;</li><li data-list-item-id="e459e09b36c3a16fd0d4ccd18b3d2ffc1">le délai légal de 14 jours calendaires pour organiser l'inhumation ou la crémation, permettant de comparer plusieurs devis gratuits (la liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé) ;</li><li data-list-item-id="e96ba189b7d8fa73e240f29d53b3f0056">la gratuité de la remise du devis et des 3 premiers jours en chambre mortuaire ou funéraire sous certaines conditions (notamment lors d'un transfert demandé par un établissement de santé ou un EHPAD sans chambre mortuaire) ;</li><li data-list-item-id="e1c1e1400dde11634b781ad292780042e">les règles applicables aux transports de corps, à la conservation et à la dispersion des cendres.</li></ul><p>Il doit y être rappelé que sont réglementairement obligatoires :</p><ul><li data-list-item-id="ebdb82c9787302beb1df40d6f480d55b5">la fourniture du cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;</li><li data-list-item-id="e0d71b07894e0b06d1f4dd01e443ee58c">la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;</li><li data-list-item-id="e28e0d082597e3d681c201655be3ac0e7">si le défunt en est porteur, le retrait d'une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d'une pile incompatible avec l'inhumation ou la crémation ;</li><li data-list-item-id="ea996881b8a8afeaf7292e04b2bff9de6">en cas d’inhumation : le personnel pour l'inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l'ouverture et la fermeture du caveau ;</li><li data-list-item-id="e7848f5b966731c729b1810e7be1595aa">en cas de crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l'urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion) ;</li><li data-list-item-id="e937e07b8e94d1823922331ef6b7d3ebe">en fonction des circonstances :<ul><li data-list-item-id="eadeb3e212f58f1c32008683a49bdffca">les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ;</li><li data-list-item-id="ebbac03328344e1c001d4f399033ce94e">le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant 6 jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d'infection transmissible ou décision du préfet.</li></ul></li></ul><p>De même, il est rappelé que :</p><ul><li data-list-item-id="eb3e1cc0ca564ada6de619bedb7e74586">le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et des choix de la famille ;</li><li data-list-item-id="eedcf139c6fa895ca12163efb61f1d166">avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière (le domicile du défunt, une chambre mortuaire ou une chambre funéraire), où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès ;</li><li data-list-item-id="e1aec961f50eb50529685e39bcea8b21d">le cas échéant, la dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite, mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.<br>&nbsp;</li></ul><h3>Précisions réglementaires visant les cercueils.</h3><p>Au-delà de l’aménagement des obligations déclaratives imposées aux entreprises funéraires, des précisions ont également été apportées aux caractéristiques techniques des cercueils.</p><p>De nouvelles exigences techniques pour les essais de combustibilité réalisés en crématorium habilité ont été précisées.</p><p>Ainsi :</p><ul><li data-list-item-id="e6f2a45583e11fb6133998e02ed7946cd">s’agissant de l’inflammabilité : aucun matériau du cercueil ne doit s'enflammer pendant sa mise en place et son insertion dans le four jusqu'à la fermeture de la porte ;</li><li data-list-item-id="e86f56cccc4aa06617332857c1d5f9d37">s’agissant du taux de cendre : le volume des cendres et imbrûlés du cercueil nu ne doit pas dépasser 0,6 litre (si ce critère ne peut être mesuré ainsi, leur masse ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu) ;</li><li data-list-item-id="e0baf42b1c7684541f08d50563062e08d">s’agissant de la qualité des cendres : les matériaux ne doivent pas émettre de cendres volantes visibles et irrécupérables en fin de combustion ;</li><li data-list-item-id="e7e37d83cb9dd10cb91a490c5f04b9f1b">s’agissant des quincailleries d'assemblage :<ul><li data-list-item-id="e8196a97839416340b0463470a6b93e2b">la masse totale des éléments de quincaillerie de la caisse et du couvercle est plafonnée à 750 grammes ;</li><li data-list-item-id="ed2e78d92967da64216617a25eee2ebbf">la somme des dimensions de chaque élément doit être inférieure à 200 mm ;</li><li data-list-item-id="e896ec25555b8032869c511b2fc20e1c2">ces pièces doivent impérativement être combustibles ou permettre un tri magnétique pour garantir la compatibilité avec le broyage et la collecte des cendres.</li></ul></li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li data-list-item-id="ec574291a815cf02419203ba9df1520cc"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678115" target="_blank">Décret no 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="e044d79b769bc4fec0ec8c4edda73213a"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054678115" target="_blank">Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales&nbsp;</a></li><li data-list-item-id="e54c3dd3890a3b030a9e4ee1c973727e1"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054788195" target="_blank">Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/entreprises-funeraires-une-information-obligatoire-des-familles-revisitee" target="_blank">Entreprises funéraires : une information obligatoire des familles revisitée</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_entreprisesfuneraires.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-14</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_entreprisesfuneraires.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-aux-entreprises-adaptees-combien-depuis-juin-2026</link><title>Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ?</title><introduction><![CDATA[<p>Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants applicables depuis le 1er juin 2026 ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants applicables depuis le 1er juin 2026 ?</p><h2>Le montant des aides versées aux entreprises adaptées est revalorisé depuis le 1er juin 2026</h2><p>Afin de favoriser l’insertion sur le marché du travail des travailleurs handicapés, l’État a instauré plusieurs dispositifs d’aides, pouvant être versées aux entreprises adaptées (EA). Ces aides, même annuelles, sont versées mensuellement par l’Agence de service et de paiement aux EA.</p><p>Comme chaque année, ces aides avaient déjà fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2026. Mais leur montant vient d’être à nouveau réévalué, avec une application à compter du 1er juin 2026. Tour d’horizon des différentes aides concernées.</p><h3>Aide au poste</h3><p>L’aide au poste est versée annuellement aux entreprises adaptées pour l’embauche de certains travailleurs handicapés et vise à compenser les conséquences du handicap et des actions liées à l’emploi.</p><p>Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de cette aide est fixé à :</p><ul><li>18 890 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (14 657 € à Mayotte) ;</li><li>19 133 € pour les travailleurs âgés de 50 à 55 ans (14 851 € à Mayotte) ;</li><li>19 626 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus (15 231 € à Mayotte).</li></ul><p>Ces montants sont fixés par poste de travail occupé à temps plein par un travailleur handicapé.</p><p>Ils s’appliquent également aux entreprises adaptées dont les activités sont implantées en établissement pénitentiaire et peuvent être réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.</p><h3>Aide à l’accompagnement d’un travailleur handicapé mis à disposition</h3><p>Un travailleur handicapé, embauché par une EA, peut, avec son accord et en vue de son embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur, dans le cadre d’un contrat de mise à disposition.</p><p>Cette mise à disposition ouvre droit à une aide financière versée à l’EA, au titre de l’accompagnement professionnel individualisé mis en œuvre afin de favoriser le projet professionnel du travailleur handicapé.</p><p>Cette aide peut être réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.</p><p>À compter du 1er juin 2026, son montant annuel est fixé à 5 029 € par poste de travail occupé à temps plein (3 902 € à Mayotte).</p><h3>Aide socle versée en raison des CDD tremplin</h3><p>Rappelons que le CDD tremplin désigne un contrat conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap.</p><p>Il vise à construire un parcours individualisé durant lequel le salarié handicapé pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation et d’un accompagnement, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.</p><p>Ici encore, le recours au CDD tremplin ouvre droit au versement d’une aide, comprenant un montant socle et un montant modulé. Ce montant socle est déterminé annuellement en fonction des caractéristiques des salariés ayant conclu ce CDD.</p><p>Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 12 904 € (10 016 € à Mayotte).</p><h3>Aide versée aux EA de travail temporaire</h3><p>L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) a pour activité exclusive la mise à disposition, à titre onéreux, de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire, qu’il s’agisse d’un contrat de mission ou d’un CDI intérimaire.</p><p>Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation des projets professionnels.</p><p>Dans ce cadre, l’EATT reçoit une aide financière qui se décompose, ici encore, en un montant socle et un montant modulé.</p><p>Depuis le 1er juin 2026, le montant annuel de l’aide socle s’élève à 5 484 € pour un poste de travail occupé à temps plein (4 254 € à Mayotte).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054788095" target="_blank">Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-aux-entreprises-adaptees-combien-depuis-juin-2026" target="_blank">Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_aidesentreprisesadaptees.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-09-07</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_aidesentreprisesadaptees.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-au-pluralisme-de-la-presse-2-ans-de-plus</link><title>Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus</title><introduction><![CDATA[<p>Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est accordée aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, elle est prolongée de 2 ans, avec quelques aménagements…</p><h2>Aide au pluralisme de la presse : jusqu’au 31 décembre 2027</h2><p>Une aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale bénéficie aux publications de presse régionales et locales, autres que les quotidiens, qui remplissent les conditions suivantes :</p><ul><li>être écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;</li><li>être inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;</li><li>être une publication d'information politique et générale selon la définition suivante :<ul><li>pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale ;</li><li>pour les autres publications (bimensuel, mensuel, bimestriel ou trimestriel), remplir les conditions pour bénéficier du tarif presse et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale ;</li></ul></li><li>répondre aux conditions de périodicité suivantes :<ul><li>pour les hebdomadaires, paraître d'une à 3 fois par semaine et plus de 40 fois par an ;</li><li>pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre 4 et 40 fois par an.</li></ul></li></ul><p>Pour répondre au caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :</p><ul><li>apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;</li><li>consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;</li><li>présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.</li></ul><p>La répartition de cette aide est décidée par la direction générale des médias et des industries culturelles, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances.</p><p>Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, cette aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.</p><p>Par ailleurs, et alors que la date limite de réception des demandes d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est fixée au 31 mai de l'année d'attribution de l'aide, pour l'année 2026, la date limite de réception des demandes est fixée au 30 septembre.</p><p>Les demandes d'aide sont transmises par les éditeurs de presse à la direction générale des médias et des industries culturelles exclusivement par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers démarche numérique (<a href="https://demarche.numerique.gouv.fr/" target="_blank">https://demarche.numerique.gouv.fr/</a>), également accessible via le site internet du ministère de la Culture.</p><p>A l'appui de leur demande, les éditeurs de presse doivent fournir :</p><ul><li>dans le cas où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers à la société réalisant la demande d'aide : une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, fournie dans le formulaire de demande ;</li><li>les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;</li><li>un relevé d'identité bancaire ;</li><li>une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des 5 années précédant la demande d'aide, selon le modèle fourni dans le formulaire de demande ;</li><li>si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de la structure, le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures, celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d'engager celle-ci ;</li><li>pour les hebdomadaires demandant le bénéfice de la seconde section de l’aide : une copie de toutes les factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;</li><li>pour les associations :<ul><li>le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni lors de la demande ;</li><li>les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni lors de la demande ;</li><li>la déclaration des aides perçues, au cours des 3 derniers exercices, au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'État, le cas échéant, selon le modèle fourni lors de la demande.</li></ul></li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054646631" target="_blank">Décret no 2026-761 du 8 août 2026 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif à l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054743343" target="_blank">Arrêté du 10 août 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale et à leur date limite de réception</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aide-au-pluralisme-de-la-presse-2-ans-de-plus" target="_blank">Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_aidespresse.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-09-07</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_aidespresse.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-sur-les-cadeaux-tout-est-question-de-contrepartie</link><title>TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie</title><introduction><![CDATA[<p>Une société achète des ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des particuliers et à des bailleurs sociaux. Objectif : obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE), qu’elle pourra ensuite revendre. Peut-elle déduire la TVA payée lors de l’achat de ces ampoules alors même qu’elles sont distribuées gratuitement ? Réponse du juge…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Une société achète des ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des particuliers et à des bailleurs sociaux. Objectif : obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE), qu’elle pourra ensuite revendre. Peut-elle déduire la TVA payée lors de l’achat de ces ampoules alors même qu’elles sont distribuées gratuitement ? Réponse du juge…</p><h2>Ampoules gratuites et CEE : une TVA déductible ?</h2><p>Une société exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE).</p><p>Dans le cadre de cette activité, elle achète des ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité afin de les inciter à réaliser des économies d’énergie.</p><p>Ces distributions lui permettent, dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, d’obtenir des CEE qu’elle peut ensuite valoriser et revendre. Ces ventes sont, quant à elles, soumises à la TVA.</p><p>La société déduit donc la TVA qu’elle a payée lors de l’achat des ampoules.</p><p>Une déduction remise en cause par l’administration fiscale à l’occasion d’un contrôle, mais finalement admise une 1re fois par le juge.</p><p>Pour justifier cette solution, celui-ci avait considéré que les achats d’ampoules constituaient un moyen pour la société d’exercer son activité économique de valorisation des CEE et faisaient, à ce titre, partie de ses frais généraux.</p><p>Une analyse que conteste l’administration fiscale, qui porte l’affaire devant le juge une nouvelle fois.</p><p>L’occasion pour ce dernier de préciser les conditions dans lesquelles la TVA supportée au titre de biens ensuite distribués gratuitement peut être déduite.</p><p>Pour rappel, le droit à déduction suppose, en principe, l’existence d’un lien direct et immédiat entre une dépense réalisée en amont et une ou plusieurs opérations taxées réalisées en aval.</p><p>Concrètement, les dépenses engagées pour acquérir les biens ou services doivent faire partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées réalisées ensuite.</p><p>À défaut d’un tel lien, la TVA peut néanmoins être déduite lorsque les dépenses font partie des frais généraux de l’entreprise et constituent, à ce titre, des éléments du prix des biens ou services qu’elle fournit.</p><p>Dans cette affaire, le juge relève que la distribution des ampoules LED s’inscrit dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie permettant à la société d’obtenir des CEE, qu’elle revend ensuite dans le cadre d’une opération soumise à la TVA.</p><p>Par conséquent, les dépenses engagées pour acheter les ampoules font partie des éléments constitutifs du prix des CEE ultérieurement vendus par la société.</p><p>Il existe donc un lien direct et immédiat entre l’achat des ampoules et les opérations taxées réalisées en aval.</p><p>La TVA ayant grevé leur acquisition est donc déductible.</p><p>Et le fait que les ampoules soient distribuées gratuitement ne change rien à cette conclusion.</p><p>Certes, en principe, la TVA supportée lors de l'acquisition d'un bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal n'est pas déductible, sauf notamment pour les biens de très faible valeur.</p><p>Mais ici, la distribution des ampoules a une contrepartie directe : elle permet à la société d'obtenir en son nom propre des CEE qu'elle peut ensuite vendre.</p><p>La gratuité de la remise des ampoules aux particuliers et aux bailleurs sociaux ne suffit donc pas à exclure le droit à déduction de la TVA.</p><p>Le juge confirme ainsi la solution rendue précédemment en faveur de la société, tout en précisant son fondement : c'est bien l'existence d'un lien direct et immédiat entre l'achat des ampoules, l'obtention des CEE et leur vente taxable qui permet ici la déduction de la TVA.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054407018?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=504974&amp;searchField=ALL" target="_blank">Arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 2026, no 504974</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-sur-les-cadeaux-tout-est-question-de-contrepartie" target="_blank">TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_tvacadeaux.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-09-07</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_tvacadeaux.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/organisation-gestion-et-financement-du-sport-professionnel-reforme-en-cours</link><title>Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours</title><introduction><![CDATA[<p>Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise en place : elle vise à encadrer la gouvernance des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sportives, à réformer le statut et le contrôle des agents sportifs, à renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions audiovisuelles, ainsi qu'à réguler les paris sportifs et les risques d'addiction associés. Que faut-il savoir sur ces sujets ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Une réforme du cadre juridique, économique et disciplinaire régissant l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel est mise en place : elle vise à encadrer la gouvernance des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales sportives, à réformer le statut et le contrôle des agents sportifs, à renforcer la lutte contre le piratage des retransmissions audiovisuelles, ainsi qu'à réguler les paris sportifs et les risques d'addiction associés. Que faut-il savoir sur ces sujets ?</p><h2>S’agissant de la gouvernance du sport professionnel</h2><p>Les mesures envisagées sont les suivantes :</p><ul><li>limitation des droits de vote des structures professionnelles en assemblée générale fédérale (25 % maximum) ;</li><li>interdiction de financements ou de prêts émanant d'États ou d'entités étrangères hors UE/EEE pour les candidats aux élections fédérales ;</li><li>soumission des dirigeants aux obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;</li><li>incapacité d'exercer en cas de condamnations pénales pour certains crimes ou délits ;</li><li>possibilité pour la Cour des comptes de contrôler les comptes des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales dédiées aux droits d'exploitation ;</li><li>définition stricte des conditions de subdélégation, de retrait ou de dissolution des ligues professionnelles, ainsi que des règles de transfert d'actifs vers les fédérations ou les sociétés commerciales ;</li><li>consultation obligatoire des associations de supporters et des collectivités territoriales lors de l'instruction des projets de cession de clubs.</li></ul><h2>S’agissant du financement du sport professionnel</h2><p>Les mesures envisagées sont les suivantes :</p><ul><li>plafonnement des rémunérations des dirigeants et des salariés des fédérations délégataires, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales créées pour l'exploitation des droits sportifs ;</li><li>consécration légale du principe d'aléa sportif et renforcement du contrôle financier des clubs (notamment sur les rachats, les fusions et les actionnariats multiples) par un organisme indépendant fédéral habilité à prononcer des sanctions sportives ou financières ;</li><li>encadrement des écarts de répartition des droits audiovisuels (ratio maximal de 1 à 3 entre clubs d'une même compétition) et droit de veto (action de préférence) accordé aux fédérations sportives ;</li><li>possibilité de créer des sociétés commerciales ou des ligues distinctes pour les secteurs masculin et féminin et renforcement du principe de solidarité financière entre les deux secteurs, ainsi qu'avec le monde amateur.</li></ul><h2>S’agissant de la protection des droits sportifs</h2><p>Les mesures envisagées sont les suivantes :</p><ul><li>création de délits spécifiques pour la captation illicite de données en direct au sein des enceintes sportives à des fins de paris sportifs ;</li><li>renforcement des pouvoirs de blocage d'urgence sous l'égide de l'Arcom (système automatisé de blocage des flux illicites pendant le direct, extension aux intermédiaires techniques et de contournement, sanctions pécuniaires) ;</li><li>sanctions pénales aggravées contre les éditeurs de services de diffusion illicite, de revendeurs de boîtiers/logiciels pirates et de promotion de ces outils (jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende).</li></ul><h2>S’agissant de l’activité des agents sportifs</h2><p>Les mesures envisagées sont les suivantes :</p><ul><li>remplacement de la licence par une « carte professionnelle » soumise à une formation obligatoire (avec la mise en place de règles déontologiques, de mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, de lutte anti-blanchiment, etc.) ;</li><li>encadrement strict des structures d'exercice, des intermédiaires, des superviseurs, et réaffirmation de l'interdiction de rémunération sur les contrats et mutations impliquant des mineurs ;</li><li>régime strict d'incompatibilités (notamment avec la profession d'avocat sans omission préalable du barreau) et renforcement substantiel des sanctions pénales (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende ou le double des sommes indûment perçues).</li></ul><h2>S’agissant des paris sportifs</h2><p>Les mesures envisagées sont les suivantes :</p><ul><li>instauration d'une autolimitation des pertes et d'un délai incompressible (au moins deux semaines) pour relever les plafonds de jeu pour les jeunes majeurs (18-25 ans) ;</li><li>faculté pour l'Autorité nationale des jeux (ANJ) de plafonner les pertes de cette même tranche d'âge et renforcement de ses pouvoirs d'injonction financière auprès des prestataires de paiement ;</li><li>qualification du harcèlement envers un acteur du sport comme motif d'interdiction administrative de jeux et peine complémentaire d'interdiction judiciaire (jusqu'à 5 ans).</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608060" target="_blank">Loi no 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/organisation-gestion-et-financement-du-sport-professionnel-reforme-en-cours" target="_blank">Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_sportpro.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-08-26</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/shutterstock_sportpro.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/editeur-de-logiciels-de-sante-un-financement-possible-sous-conditions</link><title>Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditionsÉditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions</title><introduction><![CDATA[<p>Afin de favoriser l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de favoriser l’équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville, les pouvoirs publics ont mis en place un programme de financement au profit des éditeurs et distributeurs de logiciels ayant obtenu le référencement de leurs solutions informatiques. Sous quelles conditions ?</p><h2>Ségur du numérique en santé : équiper les professionnels de logiciels fiables</h2><p>Pour rappel, l’État a lancé le programme « Ségur du numérique en santé » afin d’équiper les professionnels de santé de logiciels permettant le partage fluide et sécurisé des données de santé.</p><p>C’est à présent au tour des sages-femmes et des paramédicaux de profiter du déploiement de logiciels plus interopérables de type « Logiciels de gestion de cabinet » (LGC).</p><p>Concrètement, les pouvoirs publics ont prévu un financement à destination des éditeurs de logiciels et des distributeurs de services numériques en santé en contrepartie de la mise à disposition des sages-femmes et des paramédicaux de ville d’une mise à jour de leur logiciel de gestion de cabinet « référencé Ségur », pris en charge par l’État.</p><p>Le programme de financement mis en place a pour objectif de développer les systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques.</p><p>Ces systèmes doivent permettre la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé, dans le respect de la réglementation.</p><p>Le financement est, cependant, subordonné au référencement du logiciel par l’Agence numérique en santé (ANS).</p><p>Les éditeurs de logiciels ont à présent accès au référentiel d'exigences et de scénarios de conformité et des modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement, disponibles <a href="https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2/dispositif-lgc-couloir-sages-femmes-paramedicaux" target="_blank">ici</a>.</p><p>Un opérateur informatique souhaitant bénéficier du programme de financement doit passer 3 étapes :</p><ul><li>le dépôt, l’instruction et la validation du dossier administratif ;</li><li>le dépôt et l’analyse du dossier de preuves ;</li><li>et, le cas échéant, l’attribution du référencement.</li></ul><p>Pour qu’un logiciel puisse candidater au référencement en tant que LGC, il doit inclure, au moins, les fonctions suivantes :</p><ul><li>un prise de RDV et un agenda ;</li><li>un dossier patient électronique contenant ses informations administratives, les observations médicales en saisie libre ou par formulaires type et personnalisables ;</li><li>une prescription informatisée ;</li><li>des tableaux de bord de suivi des patients ;</li><li>une fonction de courriers et un traitement de textes ;</li><li>des échanges avec les autres professionnels de santé.</li></ul><p>Si l’éditeur obtient le référencement de son logiciel par l’ANS, il devra conclure une convention avec l'agence qui définit ses droits et obligations et récupérer une attestation de référencement.</p><p>L'ANS ajoute ensuite le nouveau logiciel référencé sur la liste qu’elle tient sur son site internet et qui recense, en plus, les solutions informatiques candidates au référencement.</p><p>Notez que cette convention est essentielle : l’ANS peut, à son initiative ou sur demande d’organismes compétents, réaliser ou faire réaliser des contrôles sur le bon respect de cette convention.</p><p>En cas de non-respect des droits et obligations, la convention peut être résiliée, ce qui emporte la perte du droit d'accès au programme de financement et, le cas échéant, l’obligation pour le bénéficiaire de rembourser les sommes ainsi touchées.</p><p>Notez que les éditeurs de logiciels ne sont pas les seuls acteurs à être éligibles à l’aide financière en contrepartie de la réalisation de l'opération informatique d'ensemble réalisée au profit d'un professionnel. Les distributeurs de logiciels peuvent également y avoir droit si :</p><ul><li>l’éditeur du logiciel distribué a conclu une convention avec l’ANS ;</li><li>le distributeur a été déclaré auprès de l’ANS dans le dossier de spécifications de référencement ;</li><li>le distributeur justifie d'un mandat de l’éditeur afin de demander et percevoir les financements à sa place.</li></ul><p>Pour consulter le calendrier complet et le détail du programme, rendez-vous <a href="https://esante.gouv.fr/ens/segur-numerique-sante/vague-2/dispositif-lgc-couloir-sages-femmes-paramedicaux#143409" target="_blank">ici</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054448125" target="_blank">Arrêté du 15 juillet 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des sages-femmes et des paramédicaux de ville - Fonction « Logiciel de gestion de cabinet »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/editeur-de-logiciels-de-sante-un-financement-possible-sous-conditions" target="_blank">Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_sagefemmelogiciel.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-07-24</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_sagefemmelogiciel.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/teleconsultation-medicale-une-activite-sous-surveillance</link><title>Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance</title><introduction><![CDATA[<p>Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sous réserve d’obtenir au préalable un agrément, dont les modalités de renouvellement viennent d’être précisées…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Une société de téléconsultation médicale propose des téléconsultations réalisées par des médecins salariés, prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire, sous réserve d’obtenir au préalable un agrément, dont les modalités de renouvellement viennent d’être précisées…</p><h2>Sociétés de téléconsultation : un agrément à renouveler</h2><p>Obligatoire pour exercer son activité, un agrément est nécessairement délivré aux sociétés de téléconsultations médicales, aux termes duquel ces entreprises s’engagent à exercer leur activité dans le cadre :</p><ul><li>des règles strictes de prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire fixées par la convention médicale ;</li><li>du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation ;</li><li>des obligations liées au suivi de leur activité, après avis du comité médical et sous le contrôle du conseil national de l'ordre des médecins.</li></ul><p>Mais parce qu’il est délivré pour une durée de 2 ans, cet agrément nécessite d’être régulièrement renouvelé selon des modalités qui viennent d’être précisées.</p><p>Cette demande de renouvellement d'agrément doit être présentée au moins 4 mois avant le terme de l'agrément en cours. Les sociétés de téléconsultation dont l'agrément est arrivé à échéance au cours du mois d'avril 2026 disposent d'un délai de 45 jours pour déposer leur demande de renouvellement d'agrément à compter du 13 juillet 2026.</p><p>Cette demande est déposée de manière dématérialisée et doit comporter plusieurs pièces listées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054421478" target="_blank">ici</a>.</p><p>Cette liste a été enrichie. Ainsi, la société doit fournir au moins un contrat de travail correspondant au modèle le plus fréquemment utilisé et précisant les moyens permettant aux médecins salariés réalisant des actes de téléconsultation de respecter les dispositions du code de déontologie médicale.</p><p>De plus, pour apprécier la conformité de la société au référentiel construit par les pouvoirs publics, la société devra transmettre des éléments justificatifs en ce sens.</p><p>Les pouvoirs publics peuvent, pendant l’instruction de la demande de renouvellement, solliciter les observations de tout salarié de la société de téléconsultation et de ses usagers.</p><p>Ils peuvent également demander à la société de téléconsultation tout document complémentaire, dans un délai minimum de 10 jours à compter de la demande de complément. En l’absence de transmission des documents, la demande de renouvellement sera réputée rejetée.</p><p>En cas de rejet ou de refus de renouvellement de l'agrément, il faut noter qu’une nouvelle demande d'agrément ne peut être présentée avant le terme de l'agrément en cours.</p><h2>Sociétés de téléconsultation : des indicateurs de suivi d’activité précisés</h2><p>Lorsque plusieurs médecins exercent dans une même société de téléconsultation agréée, cette dernière doit les réunir régulièrement au sein d’un comité médical afin, notamment, qu’ils puissent donner un avis sur la politique médicale mise en application et sur la formation du personnel soignant.</p><p>Jusqu’à présent, une société de téléconsultation devait réunir ce comité médical au moins 3 fois par an. Aujourd’hui, ces réunions doivent être réalisées 3 fois par période de 12 mois à compter de la date d’agrément (la réunion du comité médical n’est pas obligatoire en cas de suspension de l’agrément de la société).</p><p>Le comité médical doit également donner un avis sur le programme d’actions qu’élabore la société agréée, qui vise à garantir le respect de ses obligations, assorti d'indicateurs de suivi, et qui doit être transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux services des ministères chargés de la Sécurité sociale et de la santé.</p><p>Des critères communs aux indicateurs de suivi des programmes ont été mis en place, et concerne les thématiques suivantes :</p><ul><li>en ce qui concerne l’activité globale de la société : le nombre total de médecins salariés par la société exprimé en nombre de personnes physiques et en ETP ventilé par spécialité médicale et la répartition sur chaque département ;</li><li>en ce qui concerne les parcours de soins :<ul><li>le pourcentage de téléconsultation par an facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un compte-rendu versé au dossier médical partagé ;</li><li>le nombre de téléconsultations par an et par spécialité médicale facturées à l'Assurance maladie ayant donné lieu à un réadressage par le médecin téléconsultant pour une prise en charge en présentiel, en distinguant par spécialités ;</li><li>la distance moyenne et médiane entre les médecins téléconsultants salariés (cabinet principal ou domicile personnel) par la société et les patients pris en charge par téléconsultation ;</li></ul></li><li>en ce qui concerne la territorialité : le nombre total de téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie à destination d'un patient se trouvant dans une zone d'intervention prioritaire (ZIP), dans une zone d'action complémentaire (ZAC), dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et dans une zone hors ZIP, ZAC et QPV ;</li><li>en ce qui concerne la permanence des soins ambulatoires : le nombre total des téléconsultations par an facturées à l'Assurance maladie réalisées durant les horaires de la permanence des soins ambulatoires ;</li><li>en ce qui concerne la prescription : le nombre total de téléconsultations facturées à l'Assurance maladie par an ayant donné lieu à une prescription d'arrêt de travail, avec une répartition selon la durée de l'arrêt prescrit ;</li><li>en ce qui concerne le temps d’attente :<ul><li>le délai moyen entre la prise de rendez-vous et la téléconsultation effective ;</li><li>la durée moyenne d'une téléconsultation (durée de mobilisation du médecin) facturée à l'Assurance maladie.</li></ul></li></ul><p>Ils sont disponibles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417377" target="_blank">ici</a>.</p><p>Ce programme et un rapport annuel de suivi des actions doivent être transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ;</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417349" target="_blank">Décret no 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417377" target="_blank">Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/teleconsultation-medicale-une-activite-sous-surveillance" target="_blank">Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_sicietesconsultations.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-07-20</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_sicietesconsultations.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/formation-professionnelle-de-nouvelles-sanctions-pour-les-organismes-de-formation</link><title>Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation</title><introduction><![CDATA[<p>Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…</p><h2>Lutte contre les fraudes à la formation professionnelle : la loi renforce les sanctions</h2><p>La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal de sanctions applicable en matière de formation professionnelle.</p><p>Elle crée notamment une nouvelle amende administrative, facilite le remboursement des fonds indûment perçus et durcit les règles applicables à la déclaration d’activité des organismes de formation.</p><ul><li><strong>Une nouvelle amende administrative</strong></li></ul><p>La loi remplace plusieurs sanctions pénales applicables aux organismes de formation par un dispositif de sanctions administratives.</p><p>Jusqu’à présent, certains manquements à la réglementation de la formation professionnelle étaient passibles de sanctions pénales spécifiques.</p><p>Ces sanctions sont désormais abrogées et remplacées, pour les manquements concernés, par un dispositif d’avertissement et d’amende administrative, destiné à faciliter et à accélérer leur répression.</p><p>L’autorité administrative compétente peut désormais, sur le rapport des agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative à l’encontre d’un organisme contrôlé.</p><p>Cette sanction peut notamment concerner les manquements commis :</p><ul><li>par les centres de formation d’apprentis au titre de leurs missions, de leur organisation ou de leurs obligations comptables ;</li><li>par les organismes de formation au titre de leur déclaration d’activité, de leur règlement intérieur, de leurs obligations comptables, de l’information des stagiaires ou de la publicité de leurs formations ;</li><li>au titre de l’obligation d’alimenter le passeport de prévention.</li></ul><p>Le montant de l’amende est plafonné à 4 000 € par manquement. Par exception, le plafond applicable à un manquement à l’obligation d’alimenter le passeport de prévention est fixé à 2 000 € par manquement.</p><p>Ces plafonds sont :</p><ul><li>majorés de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans l’année suivant la notification d’un avertissement portant sur un manquement de même nature ;</li><li>doublés en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans suivant la notification d’une amende portant sur un manquement de même nature.</li></ul><p>Pour fixer le montant de l’amende, l’administration doit tenir compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, notamment de sa bonne foi, ainsi que de ses ressources et de ses charges.</p><p>Avant toute sanction, la personne mise en cause doit être informée par écrit du manquement retenu et de la sanction envisagée. Elle doit disposer d’un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.</p><p>La décision peut être contestée devant le tribunal administratif, sans recours hiérarchique préalable. L’action de l’administration se prescrit par 2 ans à compter du jour où le manquement a été commis.</p><p>Si ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 juin 2026, des précisions réglementaires non encore parues sont encore attendues.</p><ul><li>De nouveaux cas de remboursement des fonds versés</li></ul><p>La loi étend les situations dans lesquelles une action de formation est considérée comme inexécutée et donne lieu au remboursement des fonds à l’organisme ou à la personne qui l’a financée.</p><p>Depuis le 27 juin 2026, le remboursement peut désormais être exigé :</p><ul><li>lorsque les fonds de la formation professionnelle ont été utilisés pour poursuivre d’autres objectifs que ceux prévus par la réglementation ;</li><li>lorsque la formation est assurée par des formateurs ne disposant pas des diplômes, certificats, titres, attestations, autorisations ou qualités requis en lien avec l’action réalisée ;</li><li>lorsque la formation prépare à l’exercice d’une profession réglementée ou d’une profession de santé alors que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises ou que les bénéficiaires ne remplissent pas les conditions nécessaires pour suivre cette formation ;</li><li>lorsque l’organisme de formation ne respecte pas ses nouvelles obligations en matière d’égalité de traitement, de liberté d’expression et de conscience et de neutralité des enseignements.</li></ul><p>Lorsqu’ils sollicitent des fonds publics ou mutualisés auprès des financeurs concernés, les organismes de formation doivent, en effet, assurer un traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, veiller au respect de leur liberté d’expression et de conscience et garantir la neutralité des enseignements dispensés.</p><p>Au plan formel, notez que ces obligations doivent être inscrites dans le règlement intérieur de l’organisme.</p><ul><li><strong>Une sanction contre les faux opérateurs de conseil en évolution professionnelle</strong></li></ul><p>Un conseiller en évolution professionnelle désigne le professionnel chargé de délivrer un accompagnement gratuit et personnalisé permettant à toute personne de faire le point sur sa situation, de construire son projet professionnel et de sécuriser son parcours.</p><p>S’il n’existe pas de diplôme ou d’agrément individuel permettant, à lui seul, de se réclamer de la qualité de conseiller en évolution professionnelle, la qualité d’opérateur du conseil en évolution professionnelle est encadrée : seules les structures désignées par la loi ou sélectionnées dans le cadre d’un marché public par France compétences peuvent proposer ce service sous cette appellation.</p><p>Toujours à compter du 27 juin 2026, le fait de se présenter indûment comme un opérateur de conseil en évolution professionnelle ou de créer une confusion avec cette qualité est désormais puni d’une amende de 4 500 €.</p><p>Cette sanction vise notamment les personnes ou les structures qui utilisent cette qualité sans avoir été désignées dans le cadre du dispositif organisé et financé par France compétences.</p><ul><li>Déclaration d’activité : des possibilités de refus, de suspension et d’annulation élargies</li></ul><p>Tout organisme qui réalise des actions de formation professionnelle doit déposer une déclaration d’activité auprès de l’administration.</p><p>Depuis le 27 juin 2026, de nouveaux motifs permettant de refuser l’enregistrement de cette déclaration existent. L’enregistrement peut notamment être refusé lorsque :</p><ul><li>l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage ;</li><li>son dirigeant de droit ou de fait a fait l’objet, au cours des 4 années précédant la demande, d’une annulation de déclaration d’activité en raison de l’établissement ou de l’utilisation intentionnelle de documents destinés à obtenir indûment un enregistrement, une aide ou la prise en charge d’une formation ;</li><li>son dirigeant a fait l’objet, au cours des 5 années précédant la demande, d’une décision de rejet de dépenses et de versement prise à la suite d’un contrôle et ne justifie pas du règlement des sommes exigibles.</li></ul><p>Le champ des contrôles au cours desquels l’administration peut suspendre les effets de la déclaration d’activité est également élargi.</p><p>Une suspension, d’une durée maximale de 4 mois, peut être décidée lorsque les premiers éléments du contrôle font apparaître un non-respect de la réglementation ou des indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquements délibérés.</p><p>Les motifs de suspension sont les mêmes que ceux existant auparavant : la nouveauté réside dans l’extension du dispositif aux contrôles portant directement sur les organismes et les activités de formation professionnelle.</p><ul><li><strong>Certaines sanctions pourront être rendues publiques</strong></li></ul><p>2 nouveaux dispositifs de publicité des sanctions sont également instaurés depuis le 27 juin 2026, sous réserve de certaines précisions réglementaires ultérieures.</p><p>En 1er lieu, les sanctions prononcées par les agents chargés du contrôle ou par les organismes financeurs en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité.</p><p>En 2nd lieu, certaines décisions d’annulation de déclaration d’activité peuvent également être publiées lorsqu’elles résultent :</p><ul><li>du maintien d’un manquement après une mise en demeure de se conformer à la réglementation ;</li><li>de l’établissement ou de l’utilisation intentionnelle de documents destinés à obtenir indûment un enregistrement, une aide ou le financement d’une formation.</li></ul><p>L’organisme doit être informé, au cours de la procédure contradictoire, de la durée et des modalités de la publicité envisagée.</p><p>Pour les annulations de déclaration d’activité, la publication pourra être effectuée pendant une durée maximale d’un an sur un site internet spécifique du ministère chargé de la formation professionnelle.</p><ul><li><strong>Publicité des formations : une obligation de sincérité renforcée</strong></li></ul><p>La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention susceptible d’induire en erreur.</p><p>Depuis le 27 juin 2026, cette interdiction concerne désormais expressément :</p><ul><li>les conditions d’accès à la formation ;</li><li>son contenu ;</li><li>ses modalités d’organisation ;</li><li>la sanction ou la certification délivrée ;</li><li>ses modalités de financement ;</li><li>la situation de l’organisme au regard de son habilitation à préparer à une certification professionnelle, une certification ou une habilitation et à évaluer les candidats aux examens.</li></ul><p>La mesure vise notamment à empêcher un organisme de continuer à promouvoir une formation en laissant croire qu’il est habilité à préparer ou à évaluer les candidats à une certification alors que cette habilitation lui a été retirée ou n’a jamais été accordée.</p><p>Le non-respect de ces règles peut relever de la nouvelle amende administrative, dans la limite de 4 000 € par manquement.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054309429" target="_blank">Loi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 63, 70, 71 et 72)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/formation-professionnelle-de-nouvelles-sanctions-pour-les-organismes-de-formation" target="_blank">Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_organismeformationsanction.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-07-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_organismeformationsanction.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte</link><title>Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? </title><introduction><![CDATA[<p>Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera ouvert jusqu'en décembre 2026. Que faut-il savoir à ce sujet pour cette année ?</p><h2>Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?</h2><p>Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :</p><ul><li>en ligne sur le site impots.gouv.fr ;</li><li>via l'application mobile Impots.gouv ;</li><li>ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.</li></ul><p>Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.</p><p><strong>Les informations modifiables</strong></p><p>Le service permet notamment de corriger :</p><ul><li>les revenus déclarés ;</li><li>certaines charges déductibles ;</li><li>les informations relatives aux réductions et crédits d'impôt ;</li><li>les éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.</li></ul><p>En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d'état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.</p><p><strong>Une correction également possible depuis l'application mobile</strong></p><p>Si vous avez utilisé l'application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.</p><p>Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d'impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.</p><p><strong>Quelles conséquences après la correction ?</strong></p><p>Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L'administration fiscale procède ensuite à l'examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.</p><p>Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d'impôt est émis. Celui-ci peut conduire :</p><ul><li>à une diminution de l'impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;</li><li>ou à un complément d'impôt, accompagné d'une nouvelle échéance de paiement.</li></ul><p>Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.</p><p><strong>Et après décembre 2026 ?</strong></p><p>À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d'une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier.</p><p>Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l'impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2028.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/impot-sur-le-revenu-corrigez-votre-declaration-en-ligne-jusquen-decembre-2026" target="_blank">Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 6 juillet 2026 : « Impôt sur le revenu : corrigez votre déclaration en ligne jusqu'en décembre 2026 »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/impot-sur-le-revenu-la-chasse-aux-erreurs-est-ouverte" target="_blank">Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_servicecorrectionligne.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Le coin du dirigeant</category><pubDate>2026-07-16</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_servicecorrectionligne.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Tout secteur]]></activite><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Automobile]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-de-plateforme-la-representation-syndicale-est-renforcee</link><title>Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée </title><introduction><![CDATA[<p>Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et une meilleure indemnisation. À quel niveau ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Déjà représentés dans le cadre du dialogue social, les travailleurs des plateformes pourront désormais compter sur plus de représentants et une meilleure indemnisation. À quel niveau ?</p><h2>Une augmentation du nombre de représentants et de leur indemnisation</h2><p>Les chauffeurs VTC et les livreurs qui travaillent avec des plateformes numériques ne sont pas salariés de ces plateformes. Pour autant, ils bénéficient déjà d’un cadre spécifique leur permettant d’être représentés collectivement et de faire entendre leur voix sur leurs conditions de travail.</p><p>Ce cadre concerne notamment deux secteurs :</p><ul><li>la conduite de voitures de transport avec chauffeur, d’une part,</li><li>et la livraison de marchandises à vélo, en scooter ou au moyen d’un autre véhicule à deux ou trois roues, d’autre part.</li></ul><p>Dans ces activités, des organisations représentatives peuvent porter les intérêts des travailleurs indépendants auprès des plateformes. Concrètement, elles désignent des représentants chargés de participer au dialogue social du secteur.</p><p>Leur rôle est de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, de participer aux échanges avec les plateformes et de prendre part aux discussions portant, par exemple, sur la rémunération, les conditions d’exercice de l’activité, la formation ou encore la protection sociale.</p><p>Jusqu’à présent, chaque organisation représentative pouvait désigner 3 représentants. Depuis le 8 juillet 2026, elle peut en désigner 4.</p><p>Cette augmentation vise à renforcer la présence des travailleurs dans les discussions avec les plateformes et à mieux répartir les missions de représentation.</p><p>Autre changement important : l’indemnisation de ces représentants est revue à la hausse.</p><p>En effet, le temps consacré à la préparation des réunions, au suivi de formations ou à la participation aux échanges collectifs est du temps qu’ils ne consacrent pas à leur activité habituelle. Il peut donc entraîner une perte de revenus.</p><p>Pour compenser cette situation, une indemnisation horaire est prévue, sur la base du temps consacré à ces missions de représentation.</p><p>Cette indemnisation est calculée à partir d’un montant horaire de référence, qui sert de base pour compenser le temps consacré aux missions de représentation.</p><p>Ce montant est revalorisé, ici encore, depuis le 8 juillet 2026 : pour les livreurs, il est passé de 17 € à 22 € bruts par heure. Autrement dit, chaque heure passée à exercer une mission de représentation est désormais indemnisée sur une base plus élevée.</p><p>Pour les chauffeurs VTC, la même logique s’applique : le montant horaire de référence est également passé de 30 € à 35 € bruts par heure.</p><p>Notez que les indemnités forfaitaires prévues pour certaines réunions ont également revalorisées, toujours depuis le 8 juillet 2026.</p><p>Elles passent de 70 € à 80 € bruts par demi-journée pour les livreurs, et de 120 € à 132 € bruts par demi-journée pour les chauffeurs VTC.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054392760" target="_blank">Décret no 2026-592 du 6 juillet 2026 relatif au nombre des représentants des travailleurs des plateformes</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054392769" target="_blank">Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/travailleurs-de-plateforme-la-representation-syndicale-est-renforcee" target="_blank">Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_representationplateforme.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-07-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_representationplateforme.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recrutement-et-placement-des-gens-de-mer-des-regles-clarifiees</link><title>Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées</title><introduction><![CDATA[<p>Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les services privés de recrutement et de placement des gens de mer font désormais l’objet de dispositions intégrées directement la loi. L’occasion pour nous de faire le point sur les obligations applicables à ces professionnels et sur une nouvelle information à remettre aux gens de mer.</p><h2>Services privés de recrutement et de placement des gens de mer : quelles obligations ?</h2><p>Pour mémoire, les services privés de recrutement et de placement des gens en mer (SPRPGM) sont chargés d’exercer, cumulativement ou non, l’activité de placement et de mise à disposition des gens en mer.</p><p>Rappelons que :</p><ul><li>l’activité de placement des gens de mer consiste à fournir des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi sans que la personne assurant cette activité ne soit l’employeur des gens de mer placés ;</li><li>l’activité de mise à disposition consiste, quant à elle, à mettre à disposition d’un armateur des gens de mer qu’elle embauche et rémunère à cet effet.</li></ul><p>Mais pour pouvoir exercer cette activité, ces services doivent notamment être inscrits au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer.</p><p>Cette inscription suppose, entre autres, de justifier d’une assurance de responsabilité civile couvrant leur activité.</p><p>Cette inscription reste valable jusqu’à la date de fin de validité du justificatif d’assurance transmis. Le service concerné doit donc veiller à fournir un nouveau justificatif au plus tard 2 mois avant cette échéance. À défaut, il s’expose à une radiation du registre national.</p><p>Ces professionnels doivent également respecter plusieurs obligations pratiques. Ils doivent notamment transmettre un bilan annuel d’activité avant le 31 mars de l’année suivante, tenir à jour un registre des gens de mer placés ou mis à disposition, et mettre en place un dispositif permettant aux gens de mer de formuler une réclamation.</p><p>En cas de réclamation, une réponse doit être apportée dans un délai de 1 mois. Ce délai est réduit à 48 heures en cas d’urgence.</p><p>Autre point à anticiper : à compter du 1er septembre 2026, avant tout placement ou toute mise à disposition, le service privé de recrutement devra remettre à chaque gens de mer, sur support papier ou électronique, les informations relatives à son obligation d’assurance, ainsi que les coordonnées de son assureur.</p><p>Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la suspension ou à la radiation de l’inscription au registre national.</p><p>La suspension ne peut pas excéder 2 mois, tandis que la radiation peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans, selon la gravité des manquements constatés.</p><p>Des sanctions pénales peuvent également être encourues, notamment en cas d’exercice de l’activité sans inscription au registre national, d’absence de déclaration par un armateur faisant appel à un service établi hors de France, d’absence de registre à jour ou encore de défaut de transmission du bilan annuel d’activité.</p><p>En pratique, les professionnels concernés ont donc intérêt à vérifier leur inscription au registre national, la validité de leur assurance, la tenue de leurs registres et leurs procédures internes, afin d’être en mesure de respecter l’ensemble de ces obligations.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054310410" target="_blank">Décret no 2026-536 du 25 juin 2026 codifiant les dispositions relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/recrutement-et-placement-des-gens-de-mer-des-regles-clarifiees" target="_blank">Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_recrutementgensdemer.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-07-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_recrutementgensdemer.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Transport]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/enseignement-prive-precisions-concernant-les-enseignants-stagiaires</link><title>Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires</title><introduction><![CDATA[<p>À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur privé sous contrat doivent passer par une année de stage dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Les conditions de réalisation de ce stage sont précisées…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>À l’instar des enseignants du secteur public, les lauréats du concours des enseignants du secteur privé sous contrat doivent passer par une année de stage dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Les conditions de réalisation de ce stage sont précisées…</p><h2>Enseignement privé sous contrat : quelques différences avec le secteur public</h2><p>Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d’enseignement privés sous contrat doivent, après avoir validé leur concours, réaliser une année de stage dans un établissement scolaire afin de valider leur parcours.</p><p>La réalisation de ce stage se fait dans les grandes lignes dans les mêmes conditions que pour les enseignants du secteur public. Mais certaines exceptions existent et viennent d’être précisées.</p><p>Il est notamment précisé que les enseignants du secteur privé ne bénéficient pas de la possibilité offerte à ceux du secteur public de réaliser leur année de stage dans un établissement situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou membre de l’accord sur l’espace économique européen (EEE).</p><p>Par ailleurs, les modalités de validation des acquis des enseignants font également l’objet d’une différenciation.</p><p>Contrairement au secteur public, les modalités d’évaluation des stagiaires du secteur privé sous contrat sont harmonisées quel que soit le niveau des classes dans lesquelles le stagiaire va enseigner.</p><p>Les enseignants stagiaires doivent être accompagnés durant leur année par un tuteur. Il est précisé que ce tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement dans lequel exerce le tuteur.</p><p>Il est prévu que le jury qui doit valider le stage et les acquis du stagiaire s’appuie sur plusieurs avis.</p><p>Parmi ces avis, dans le cas des parcours réalisés en alternance, il est prévu dans le secteur public que l’organisme responsable de la formation émette un avis. Mais pour le secteur privé, sauf convention contraire, cet avis est remplacé par un avis du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du stagiaire.</p><p>Ces précisions sont applicables pour les lauréats du concours de la session 2026 et pour les années à venir.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054321748" target="_blank">Arrêté du 23 juin 2026 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/enseignement-prive-precisions-concernant-les-enseignants-stagiaires" target="_blank">Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_enseignementprive.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-07-13</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_enseignementprive.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Association]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-les-entreprises-de-domiciliation-mises-a-contribution</link><title>Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution</title><introduction><![CDATA[<p>Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont élargi la liste des personnes ayant des obligations de surveillance et de formation à ce sujet. Ce sont à présent les entreprises de domiciliation qui sont mises à contribution.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont élargi la liste des personnes ayant des obligations de surveillance et de formation à ce sujet. Ce sont à présent les entreprises de domiciliation qui sont mises à contribution.</p><h2>Prestataires de domiciliation des entreprises : une formation à suivre</h2><p>Pour rappel, une entreprise de domiciliation a pour activité la fourniture, comme son nom l’indique, d’une domiciliation à un entrepreneur ou à une société, et donc une adresse administrative.</p><p>Ce type d’activité fait l’objet d’un encadrement spécifique. Avant de proposer de telles prestations, l’entreprise doit être agréée par les pouvoirs publics.</p><p>Cet agrément nécessite que l’entreprise remplisse les conditions suivantes :</p><ul><li>justifier la mise à disposition au profit des personnes domiciliées de locaux équipés conformes à la réglementation (notamment des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise domiciliée, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la réglementation) ;</li><li>justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou être titulaire d'un bail commercial portant sur ces locaux ;</li><li>ne pas avoir eu de condamnation définitive pour crime ou pour certaines infractions listées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336686" target="_blank">ici</a> (notamment, blanchiment, corruption, trafic de drogues, prêts usuraires, etc.) ;</li><li>ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de 5 ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ;</li><li>ne pas avoir été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance.</li></ul><p>Les conditions d’agrément ont été durcies puisqu’une nouvelle exigence préalable est demandée aux entreprises souhaitant offrir une prestation de domiciliation.</p><p>Ces dernières doivent ainsi justifier le suivi d’une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.</p><p>Notez que cette nouvelle condition doit encore être détaillée par le Gouvernement, notamment quant aux modalités d’organisation de cette formation et de son contenu.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309967" target="_blank">Loi no 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 69)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/lutte-contre-le-blanchiment-d-argent-les-entreprises-de-domiciliation-mises-a-contribution" target="_blank">Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_loifraduesformation.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-07-10</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_loifraduesformation.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/formalites-et-propriete-industrielle-simplification-en-vue</link><title>Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?</title><introduction><![CDATA[<p>L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ?</p><h2>Une réforme des procédures de l’INPI</h2><p>Les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les simplifier, les harmoniser et les moderniser.</p><h3>Notifications électroniques</h3><p>L'un des premiers effets de cette réforme concerne les notifications et la fin de l’utilisation du papier.</p><p>Très concrètement les notifications ne se feront plus que par voie électronique. En l’absence d’adresse électronique connue de l’INPI, la notification se fera par une publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.</p><p>Ceci est valable pour les notifications relatives aux dessins et modèles, aux brevets d’invention et aux marques de produits ou de services.</p><p>Concrètement, le destinataire recevra un mail l’informant qu’une notification est disponible sur son espace personnel dans le portail e-procédures de l’INPI.</p><h3>Opposition, annulation et déchéance de marque</h3><p>Les délais accordés à l’INPI pour examiner les demandes d’oppositions, d’annulations et de déchéances de marques sont allongés d’un mois, passant ainsi de 3 à 4 mois. Notez que le silence gardé de l’INPI à l’expiration de ce délai a toujours valeur de rejet de la demande.</p><p>Ce nouveau délai est applicable immédiatement, y compris aux demandes en cours à la date du 2 juillet 2026.</p><p>De plus, le délai accordé pour déposer des observations s’agissant des certificats d’utilité est fixé à 3 mois après la publication de la demande dudit certificat.</p><p>Enfin, il sera possible pour les opposants à une marque de compléter ou de régulariser leur dossier après le dépôt initial.</p><h3>Salarié inventeur</h3><p>Pour rappel, il existe un cadre spécifique aux inventions des salariés afin d’articuler leurs droits avec ceux de leur employeur.</p><p>Ainsi, un salarié auteur d'une invention doit en faire immédiatement la déclaration à l'employeur. Jusqu’alors, il était possible pour le salarié de satisfaire à cette règle grâce à la transmission par l’INPI à l'employeur du 2d exemplaire d’une enveloppe de déclaration d’invention. Cette modalité est supprimée.</p><h3>Dépôt de brevet</h3><p>La composition du dossier de demande de brevet est allégée. Ce dossier doit toujours être composé d’une requête en délivrance de brevet avec les annexes suivantes :</p><ul><li>une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;</li><li>une ou plusieurs revendications ;</li><li>un abrégé du contenu technique de l'invention.</li></ul><p>En revanche, il n’est plus nécessaire d’annexer une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris en cas de demandes de dépôt de brevet successives faites par le même inventeur. Cette demande permet, pour rappel, que la 2de demande de brevet bénéficie de la date de dépôt de la 1re pour les éléments communs aux 2 demandes. Il ne sera donc plus nécessaire de fournir les copies des brevets antérieurs pour préciser les éléments communs.</p><p>Notez que les fascicules de brevets ne seront plus imprimés.</p><p>Enfin, il est possible de formuler des propositions de modification du brevet dans le cadre d’une procédure d’opposition jusqu’à la fin de la phase d’orale sous réserve d’un débat contradictoire.</p><h2>Un cadre applicable aux redevances plus strictes</h2><h3>Réduction de redevance resserrée</h3><p>Pour rappel, à l'occasion du dépôt, de l'examen, de la délivrance du brevet et de son maintien en vigueur, une redevance doit être payée à l’INPI.</p><p>Le montant de cette redevance peut être diminué selon les cas. Jusqu’à présent, les entreprises employant moins de 1 000 salariés et dont 25 % maximum du capital était détenu par une autre entité ne remplissant pas cette condition d’effectif pouvaient bénéficier de cette réduction.</p><p>Aujourd’hui, la condition d’effectif est abaissée à 250 salariés.</p><p>Notez un changement au niveau de la procédure. Jusqu’à présent, la demande de réduction pouvait être déposée dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. Cette demande doit, maintenant, être déposée lors du dépôt de la demande.</p><h3>Fin du remboursement des redevances</h3><p>Pour toutes les demandes introduites à compter du 2 juillet 2026, il ne sera plus possible d’obtenir un remboursement de redevances versées au titre :</p><ul><li>d’une irrecevabilité ;</li><li>d’une clôture de la procédure de limitation de brevet en cas d’opposition ;</li><li>d’une absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen ;</li><li>d’une non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale de brevet.</li></ul><p>Par exception, il sera possible d’obtenir le remboursement de la redevance de rapport de recherche d'un brevet lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, à condition que la procédure d'établissement du rapport de recherche n'ait pas été engagée.</p><h3>Une amélioration de la protection des données personnelles</h3><p>Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, les adresses du domicile des personnes physiques déposantes de titres de propriété industrielle ne seront plus publiées, ni diffusées sur les registres et dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.</p><p>Resteront publiques les nom, prénoms, commune et pays de résidence de la personne.</p><p>Elles ne figureront donc plus sur le site DATA INPI pour respecter la confidentialité des données personnelles, comme c’est déjà le cas pour le Registre national des entreprises (RNE).</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054361178" target="_blank">Décret no 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/formalites-et-propriete-industrielle-simplification-en-vue" target="_blank">Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_INPI.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-07-06</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_INPI.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-et-droit-d-auteur-oeuvre-ou-simple-cliche</link><title>TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?</title><introduction><![CDATA[<p>Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois délicate à opérer, notamment dans le domaine de la photographie. Explications…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les cessions de droits d'auteur peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % sous réserve que l'opération relève réellement d'une exploitation d'une œuvre de l'esprit et non d'une simple prestation de services. Une distinction parfois délicate à opérer, notamment dans le domaine de la photographie. Explications…</p><h2>Droits d’auteur, prestations de service et taux de TVA</h2><p>Pour rappel, les cessions de droits d'auteur peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. Ce régime vise certaines opérations portant sur l'exploitation d'une œuvre de l'esprit et se distingue des prestations de services soumises au taux normal de TVA.</p><p>La qualification retenue dépend toutefois de la nature réelle de l'activité exercée. Pour déterminer si une opération relève d'une cession de droits d'auteur ou d'une simple prestation de services, il convient notamment de tenir compte des conditions dans lesquelles la création est réalisée et de la liberté dont dispose son auteur.</p><p>Les photographies réalisées pour les besoins d'une activité commerciale, selon des contraintes et des consignes définies par le client, ne relèvent pas automatiquement du régime applicable aux cessions de droits d'auteur. L'existence d'une activité créative ou d'un travail de retouche ne suffit donc pas, à elle seule, à justifier l'application du taux réduit de TVA, comme l’illustre une affaire récente.</p><p>Dans cette affaire, un photographe indépendant réalise, pour des sites internet de vente de vêtements en ligne, des clichés de mannequins destinés à présenter les articles vendus. Estimant céder à ses clients des droits d'auteur sur ses photographies, il applique à ses factures le taux réduit de TVA de 10 %...</p><p>Ce que refuse l'administration fiscale : selon elle, le photographe réalise de simples prestations photographiques soumises au taux normal de TVA.</p><p>« À tort ! », conteste le photographe qui rappelle que ses clichés sont originaux et protégés par le droit d'auteur. Peu importe qu'ils soient réalisés pour des sites de e-commerce : il cède des droits sur ses œuvres et non de simples photographies…</p><p>Sauf que ces clichés sont réalisés selon les besoins des sites internet, dans le respect d'une charte graphique prédéfinie et sous le contrôle de leurs équipes, qui peuvent demander des corrections ou des retouches.</p><p>Des conditions qui, pour le juge, ne permettent pas ici de bénéficier du taux réduit de TVA s’agissant, selon lui, de simples prestations de services soumises au taux normal de TVA.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054207089?dateDecision=&amp;dateVersement=&amp;fonds=CETAT&amp;juridiction=CONSEIL_ETAT&amp;juridiction=COURS_APPEL&amp;juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&amp;juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&amp;page=1&amp;pageSize=25&amp;query=CGI&amp;searchField=ALL&amp;searchProximity=&amp;searchType=ALL&amp;sortValue=DATE_DESC&amp;typePagination=DEFAUT&amp;typeRecherche=date" target="_blank">Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 4 juin 2026, no 24VE00166</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/tva-et-droit-d-auteur-oeuvre-ou-simple-cliche" target="_blank">TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_droitsauteurtva.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-07-01</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_droitsauteurtva.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salle-de-spectacle-un-usage-des-lasers-sous-controle</link><title>Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle</title><introduction><![CDATA[<p>Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité. Mais, parce que les ERP rassemblent des établissements très différents, des cadres spécifiques existent pour régler au mieux leur situation. C’est notamment le cas des salles de spectacle recourant aux éclairages lasers…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des mesures de sécurité. Mais, parce que les ERP rassemblent des établissements très différents, des cadres spécifiques existent pour régler au mieux leur situation. C’est notamment le cas des salles de spectacle recourant aux éclairages lasers…</p><h2>ERP : une refonte des règles applicables aux appareils à laser</h2><p>Pour rappel, les installations techniques aménagées dans les ERP, et notamment les salles de spectacle, afin de créer des effets spéciaux doivent respecter des règles particulières.</p><p>C’est dans ce cadre que les pouvoirs publics ont actualisé les instructions applicables aux appareils à laser, instructions qui ont pour objectif la prévention et la limitation des risques liés à ces appareils de laser.</p><p>Ces objectifs englobent d’ailleurs à la fois les risques pour les personnes présentes dans l'ERP, et qui pourraient subir les effets directs du faisceau (ce qui peut causer des dommages notamment oculaires), mais aussi les risques pour les personnes situées à l’extérieur de l’ERP, en limitant les risques indirects.</p><p>Pour ces personnes, il s’agit, très concrètement et pour illustration, d’éviter les risques de chute ou d'accident suite à un éblouissement. Sont ainsi concernés :</p><ul><li>les personnes circulant aux abords (piétons, cyclistes, conducteurs, etc.) ;</li><li>les riverains et occupants d'immeubles avoisinants ;</li><li>les travailleurs en hauteur ;</li><li>le trafic aérien.</li></ul><p>Ce renforcement des règles passe par l’introduction de 2 nouvelles notions techniques, à savoir :</p><ul><li>l’exposition maximale permise (EMP) qui est définie comme le niveau du rayonnement laser auquel des personnes peuvent être exposées dans les conditions normales sans subir d'effets nuisibles ;</li><li>la distance nominale de risque oculaire (DNRO) qui correspond à la distance, dans la zone d'émission du laser, à partir de laquelle le niveau du rayonnement laser est égal à l'EMP, ce qui permet d’évaluer le risque que présente une installation.</li></ul><p>De plus, la catégorisation des lasers a été modifiée. Ainsi, les lasers, conformes aux normes, sont classés en 4 catégories selon leur niveau de risque.</p><p>Tout d’abord, les classes 1, 1M, 1C, 2 et 2M sont considérées comme :</p><ul><li>étant sans danger dans les conditions normales d'utilisation lors de spectacles ;</li><li>pouvant comporter des dangers oculaires pour d'autres utilisations notamment de certains instruments optiques ;</li><li>pouvant occasionner des éblouissements pour les classes 2 et 2M avec un risque pour les conducteurs en particulier lors d'un faible niveau d'éclairage ambiant.</li></ul><p>Ensuite, la classe 3R rassemble des lasers qui ont des rayonnements pouvant dépasser l'EMP pour une vision directe dans le faisceau, mais avec un risque de lésion dans la plupart des cas qui est relativement faible.</p><p>La classe 3B se caractérise par des rayonnements dangereux lorsque l'exposition oculaire dans le faisceau se produit (à l'intérieur de la DNRO), y compris une exposition de courte durée accidentelle. La vision de réflexions diffuses est normalement sans danger.</p><p>La classe 4 rassemble les appareils à laser pour lesquels la vision dans le faisceau et la vision de réflexions diffuses sont dangereuses.</p><p>Les 2 dernières catégories de lasers, les classes 3B et 4, doivent disposer d'un connecteur de verrouillage à distance. De même, elles doivent respecter des règles de mise en place plus strictes que les autres classes d’appareils de laser.</p><h3>Un dossier spécifique aux classes 3B et 4</h3><p>Avant de pouvoir utiliser les lasers de classes 3B et 4, l’organisateur doit monter un dossier d’autorisation soumis à l'avis conforme de la commission de sécurité compétente.</p><p>Ce dossier doit démontrer le bon respect des règles techniques par le spectacle de laser. Pour cela, il doit comporter :</p><ul><li>les informations générales relatives à la manifestation ou à l'activité (date, début, durée, lieu et nature de la manifestation ou de l'activité, nom et adresse de l'organisateur, lieu et heures d'utilisation des appareils à laser) ;</li><li>une notice explicative ;</li><li>le nom et les coordonnées du responsable de sécurité laser (personne possédant les connaissances nécessaires pour évaluer et contrôler les dangers présentés par les lasers et qui est responsable de la supervision du contrôle de ces dangers) ;</li><li>une notice technique indiquant les classes des lasers et leur DNRO et les éventuelles mesures de protection intrinsèques du matériel ;</li><li>les mesures mises en œuvre permettant de garantir que personne n'est soumis à un niveau de rayonnement supérieur à l'EMP ;</li><li>un jeu de plans et de coupes côtés, adaptés à l'usage et faisant apparaitre la zone d'émission des lasers ;</li><li>la position des différentes personnes.</li></ul><p>Un appareil à laser de classe 3B et 4 doit être mis en œuvre par un technicien compétent et formé aux risques spécifiques des lasers utilisés, présent pendant toute la durée de l'animation. Ce technicien doit pouvoir arrêter l’animation à tout moment.</p><h3>Des règles complémentaires pour les lasers en plein air</h3><p>L'organisateur du spectacle doit s’assurer qu'aucune cible extérieure au spectacle n'est soumise à un niveau de rayonnement supérieur à l'EMP.</p><p>En plus des règles classiques, des prescriptions spécifiques relatives aux angles des rayons et aux matériaux doivent être respectées.</p><p>De plus, le dossier de demande d'autorisation doit comporter les éléments nécessaires à l'évaluation des risques pour la navigation aérienne. Il comprend :</p><ul><li>la valeur de zone d'exposition dangereuse (SZED) des lasers utilisés, définie comme étant le volume de l'espace dans lequel l'exposition au rayonnement laser est susceptible de dépasser l'EMP ;</li><li>les coordonnées géographiques (GPS) du point d'émission ou, en cas de pluralité de sources, des points extrêmes d'émission ;</li><li>l'altitude du ou des points d'émission par rapport au niveau moyen de la mer ;</li><li>pour chaque faisceau, l'azimut des limites latérales des émissions, ainsi que l'angle maximal d'émission dans le plan vertical par rapport au plan horizontal ;</li><li>le cas échéant, la description des mouvements des faisceaux, en précisant les enveloppes angulaires correspondantes.</li></ul><p>L’ensemble des règles techniques, mis à jour, à respecter est disponible <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024957872" target="_blank">ici</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054300387" target="_blank">Arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/salle-de-spectacle-un-usage-des-lasers-sous-controle" target="_blank">Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_mesureserp.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-29</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_mesureserp.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/operateurs-de-plateforme-la-phase-pilote-du-precompte-se-precise</link><title>Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise </title><introduction><![CDATA[<p>Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les modalités pratiques de la phase pilote du précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs de plateformes sont précisées. L’occasion de faire le point sur ce dispositif, qui doit être généralisé à compter du 1er janvier 2027.</p><h2>Travailleurs de plateformes : le précompte des cotisations sociales entre en phase pilote</h2><p>À compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques de mise en relation devront, en principe, prélever directement les cotisations et contributions sociales dues par certains travailleurs indépendants sur les revenus réalisés par leur intermédiaire.</p><p>L’objectif est simple : lorsque le travailleur réalise un chiffre d’affaires via une plateforme, celle-ci devra prendre en charge une partie des démarches aujourd’hui effectuées directement par le travailleur auprès de l’Urssaf.</p><p>Elle devra déclarer les sommes réalisées, appliquer le taux de prélèvement communiqué par l’Urssaf, prélever les cotisations et contributions dues, puis les reverser à l’organisme de recouvrement.</p><p>Avant cette généralisation, le dispositif fait l’objet d’une phase pilote, lancée depuis avril 2026 auprès de certaines plateformes, retenues sur la base du volontariat.</p><p>Dans ce cadre, certaines des modalités pratiques de mise en place de cette phase pilote ont été dévoilées.</p><p>D’abord, un rôle central est donné de l’ACOSS, c’est-à-dire l’Urssaf Caisse nationale : les plateformes volontaires devront s’inscrire à un service en ligne mis à leur disposition par l’ACOSS et conclure avec elle une convention.</p><p>Cette convention déterminera les règles concrètes de fonctionnement du dispositif : accès au service en ligne, transmission des données, délais de déclaration, reversement des sommes prélevées, correction des erreurs éventuelles et information des travailleurs concernés.</p><p>Pour permettre l’identification des utilisateurs entrant dans le dispositif, les plateformes devront transmettre à l’ACOSS certaines informations.</p><p>Sont notamment visés l’identité du vendeur ou du prestataire, son adresse, son numéro SIRET ou SIREN, ses coordonnées, son identifiant interne à la plateforme, ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.</p><p>À partir de ces données, l’ACOSS identifiera les travailleurs concernés, notamment ceux relevant du régime micro-social, et transmettra à la plateforme le taux de prélèvement applicable pour chaque catégorie d’activité exercée sur la plateforme. Ce taux sera communiqué chaque mois.</p><p>Concrètement, la plateforme appliquera ce taux aux sommes qu’elle reverse au travailleur au titre du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par son intermédiaire. Le prélèvement interviendra à chaque versement effectué au profit du vendeur ou du prestataire. Les sommes ainsi prélevées devront ensuite être reversées chaque mois, par virement, à l’Urssaf désignée par le directeur de l’ACOSS.</p><p>Notez également que le dispositif ne s’applique qu’à compter du mois suivant le début ou la reprise d’activité du travailleur sur la plateforme concernée. Il vise les vendeurs et prestataires relevant du régime micro-social, exerçant leur activité principale en France, à l’exclusion de Saint-Barthélemy.</p><p>Une précision est aussi prévue pour les travailleurs redevables de la TVA. Lorsque la TVA n’a pas été déduite du chiffre d’affaires transmis par la plateforme, l’Urssaf pourra informer le travailleur, lui demander de déclarer le montant de TVA concerné, puis régulariser les cotisations et contributions dues.</p><p>Enfin, le travailleur indépendant n’aura pas à déclarer lui-même à l’Urssaf les revenus qui auront déjà fait l’objet d’un prélèvement par la plateforme.</p><p>En revanche, il devra continuer à déclarer les revenus qui ne sont pas couverts par ce dispositif, par exemple ceux réalisés en dehors de la plateforme ou via une plateforme non participante.</p><p>Pour conclure, signalons que l’Urssaf publie <a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plateformes-numeriques-actualite.html" target="_blank">chaque mois une actualité dédiée aux plateformes numériques.</a></p><p>Cette publication vise à présenter, de manière synthétique, les dernières évolutions du dispositif et les mises à jour documentaires utiles, notamment celles relatives au précompte des cotisations sociales et à sa phase pilote.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054238585" target="_blank">Décret no 2026-488 du 10 juin 2026 organisant l'entrée en vigueur progressive des obligations prévues à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale auprès des opérateurs de plateforme volontaires</a></li><li><a href="https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/plateformes-numeriques-actualite.html" target="_blank">Actualité de l’urssaf.fr : « Actualités mensuelles pour les plateformes numériques » publiée le 23 juin 2026</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/operateurs-de-plateforme-la-phase-pilote-du-precompte-se-precise" target="_blank">Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_operateurplateforme.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-06-26</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_operateurplateforme.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/publicite-pour-les-boissons-alcooliques-bonne-nouvelle-pour-la-tva</link><title>Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA</title><introduction><![CDATA[<p>Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les entreprises qui réalisent des campagnes publicitaires en faveur des boissons alcooliques peuvent désormais bénéficier d'un régime de TVA plus favorable. On fait le point…</p><h2>Une exclusion historique du droit à déduction de la TVA</h2><p>Jusqu'au 20 février 2026, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour la réalisation de publicités en faveur des boissons alcooliques autorisées.</p><p>Concrètement, même lorsque ces dépenses étaient engagées dans le cadre d'une activité économique ouvrant normalement droit à déduction, la TVA correspondante demeurait définitivement à la charge de l'entreprise.</p><h3>Une réforme issue de la loi de finances pour 2026</h3><p>La loi de finances pour 2026 est venue mettre fin à cette exclusion spécifique.</p><p>Depuis le 21 février 2026, il est prévu que les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.</p><p>Désormais, la TVA grevant les dépenses publicitaires, y compris celles engagées pour promouvoir des boissons alcooliques, est donc déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve que ces dépenses soient affectées à des opérations ouvrant elles-mêmes droit à déduction.</p><p>Cette évolution ne signifie toutefois pas que toute dépense publicitaire liée aux boissons alcooliques ouvre automatiquement droit à déduction.</p><p>Un coefficient d'admission nul est prévu lorsque les biens ou services sont utilisés pour des publicités prohibées en faveur des boissons alcooliques.</p><p>Autrement dit, si les publicités autorisées bénéficient désormais du régime de droit commun de la TVA, les dépenses engagées pour des publicités réalisées en méconnaissance des règles du Code de la santé publique restent exclues du droit à déduction.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15011-PGP.html/ACTU-2026-00061" target="_blank">Actualité Bofip du 17 juin 2026 : « TVA - Suppression de l’exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités en faveur des boissons alcooliques (loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 91) »</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/publicite-pour-les-boissons-alcooliques-bonne-nouvelle-pour-la-tva" target="_blank">Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_publiciteboissonsalcooliques.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Fiscales</category><pubDate>2026-06-25</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_publiciteboissonsalcooliques.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/traitement-des-dechets-quelles-nouveautes</link><title>Traitement des déchets : quelles nouveautés ? </title><introduction><![CDATA[<p>Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières font l’objet de réglementations précises tant au niveau procédural que technique. Autant de sujets qui viennent de faire l’objet de mises à jour…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le traitement des déchets est pris en charge par des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dernières font l’objet de réglementations précises tant au niveau procédural que technique. Autant de sujets qui viennent de faire l’objet de mises à jour…</p><h2>Mélange des déchets : un renforcement de la responsabilité</h2><p>Les mélanges de déchets sont en principe interdits et peuvent être sanctionnés.</p><p>Cela concerne les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.</p><p>Afin d’éviter la dilution de responsabilité des opérateurs qui pouvait exister jusqu’alors, il est à présent prévu un renforcement du cadre applicable.</p><p>Concrètement, si des déchets, dangereux ou non dangereux, abandonnés, déposés ou gérés, ont postérieurement été mélangés avec d'autres déchets, les sanctions seront applicables à chaque producteur ou détenteur de déchets.</p><p>Ainsi, chaque opérateur reste alors responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination dans des conditions adéquates.</p><p>Notez que ce renforcement de la responsabilité ne s’applique pas aux particuliers et aux structures dont la collecte a été faite par les collectivités territoriales, sous réserve d’avoir respecté les règles de tri.</p><h2>Registre national des déchets</h2><p>Pour rappel, les opérateurs du secteur de traitement des déchets ont l’obligation de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ces informations sont destinées aux pouvoirs publics.</p><p>Jusqu’à présent, la transmission des informations se faisait, au plus tard, 7 jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets.</p><p>Le délai applicable est allongé à 1 mois.</p><p>Notez que la gestion du registre national des déchets est confiée au bureau de recherches géologiques et minières.</p><h2>Renforcement des sanctions</h2><p>Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit dans un parc national ou une réserve naturelle constitue une contravention de 4e classe, punie, par conséquent, d’une amende de 750 €.</p><p>De même, constitue une contravention de 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées (jours et horaires de collecte, de tri des ordures, etc.).</p><p>Concrètement, ce comportement peut être sanctionné par une amende de 450 €.</p><h2>Sortie du statut de déchets : des nouveautés</h2><p>Pour rappel, un déchet cesse d'être un déchet lorsqu’il a été traité ou valorisé (opération de recyclage, préparation pour être réutilisation) et s’il remplit l'ensemble des conditions suivantes :</p><ul><li>la substance ou l'objet, autrement dit « l’ancien déchet » est utilisé à des fins spécifiques ;</li><li>il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;</li><li>la substance ou l'objet remplit les exigences techniques nécessaires et respecte les normes applicables aux produits ;</li><li>son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.</li></ul><p>Pour qu’une substance ou un objet ne soit plus catégorisé comme un déchet, l’opérateur doit, en plus, suivre une procédure de demande de sortie du statut de déchet. Il faut ici noter une simplification de la procédure puisqu’il n’est plus nécessaire d’envoyer le dossier de demande en 2 exemplaires.</p><p>Concernant les substances et les objets élaborés dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, ces éléments n’ont pas le statut de déchet si :</p><ul><li>Cette substance ou cet objet est similaire à ce qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets ;</li><li>l’opérateur respecte les 4 conditions énoncées ci-dessus.</li></ul><p>L’opérateur n’a plus transmettre systématiquement les justificatifs aux autorités, notamment les essais en cas d’utilisation de déchets susceptibles d’être dangereux, afin de pouvoir prouver le bon respect des conditions. Par contre, il doit tenir à disposition des pouvoirs publics ces éléments.</p><p>Les autorités compétentes peuvent demander, aux frais de l’opérateur, une analyse des justificatifs produits par l’opérateur par un organisme indépendant.</p><p>Concernant les sous-produits, des précisions ont également été apportées.</p><p>Un sous-produit est, pour rappel, une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but 1er n’est pas la production de cet élément. Pour être qualifié de sous-produit, et non de déchet, le produit doit remplir les conditions suivantes :</p><ul><li>son utilisation ultérieure est certaine ;</li><li>l’élément peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;</li><li>il est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;</li><li>il répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;</li><li>il n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.</li></ul><p>Dans l’hypothèse où une telle substance ou un tel objet est produit et utilisé dans une plateforme industrielle, et que les conditions ci-dessus sont remplies, les opérateurs doivent conserver les justificatifs à la disposition des autorités qui démontrent que le sous-produit n’a pas d’incidence globale novice pour l’environnement ou la santé.</p><p>Concernant les biodéchets, les producteurs et détenteurs de ces déchets doivent, au choix :</p><ul><li>les valoriser eux-mêmes ;</li><li>les transférer à l’exploitant d’une installation de valorisation ;</li><li>les transférer à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.</li></ul><p>Si les producteurs et les détenteurs de biodéchets choisissent de les transférer à une installation de valorisation, son exploitant doit leur fournir tous les ans, avant le 31 mars, une attestation mentionnant :</p><ul><li>les tonnages ;</li><li>la nature des déchets transférés en vue d’une valorisation ;</li><li>leurs destinations de valorisation finale.</li></ul><p>La même obligation est applicable aux intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets.</p><h2>Renforcement des obligations pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)</h2><p>Pour rappel, les ICPE désignent les infrastructures qui, par leurs activités (agriculture, industrie, chimie, etc.), doivent faire l’objet d’une surveillance et d’une réglementation plus ou moins élevées en fonction des dangers, des risques et des nuisances.</p><p>Ainsi, avant de débuter l’activité, les ICPE doivent faire l’objet d’une déclaration, pour les moins dangereuses, d’un enregistrement ou, pour les plus dangereuses, d’une autorisation.</p><p>Des nouveautés sont à noter pour les ICPE des filières liées aux déchets, faisant l’objet d’une déclaration et appartenant à l’une des catégories suivantes :</p><ul><li>catégorie 2515, qui correspond aux activités de broyage, concassage, criblage, etc. de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes ;</li><li>catégorie 2516, qui correspond aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents ;</li><li>catégorie 2517, qui correspond aux stations de transit de produits minéraux autres ;</li><li>catégories 2700 à 2799, qui correspondent à la gestion des déchets.</li></ul><p>Le dossier de déclaration pour ce type d’ICPE devra, à partir du 1re juillet 2026, contenir, en plus des pièces « classiques » :</p><ul><li>le titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle l'installation doit être réalisée ;</li><li>si le ou les propriétaires des parcelles ne sont pas les déclarants, une attestation de leur part donnant leur accord pour la réalisation de l'ICPE, en pleine connaissance du fait que leur responsabilité pourra être recherchée en cas de défaillance de l'exploitant et qu’une fausse déclaration peut être pénalement sanctionnée.</li></ul><p>Les ICPE des catégories 2700 à 2799 devront également fournir :</p><ul><li>une attestation sur l'honneur du déclarant contenant une estimation de la quantité de déchets en sortie de son installation pour la 1re année de son fonctionnement ;</li><li>un ou des accords de principe pour l'accueil des déchets issus de cette installation couvrant au moins 80 % de la quantité estimée pour la 1re année et datant de moins de 3 mois au moment où est déposée la déclaration et qui proviennent :<ul><li>soit de l'exploitant d’une ICPE qui s’engage à recevoir les déchets (son accord doit alors comprendre l’autorisation pour réceptionner lesdits déchets et les indications de la quantité qu’il s’engage à recevoir) ;</li><li>soit du ou des propriétaires de chaque parcelle acceptant ces déchets, si ceux-ci sont accueillis sur un site autre que celui d’une ICPE, et qui comprennent en plus :<ul><li>l’accord du signataire pour réceptionner les déchets ;</li><li>la localisation précise de la ou des parcelles du propriétaire destinées à recevoir les déchets ;</li><li>la quantité estimée et la nature des déchets que le déclarant prévoit de transférer et que le propriétaire de la ou des parcelles s'engage à recevoir.</li></ul></li></ul></li></ul><h2>ICPE de traitement de déchets : des nouveautés techniques</h2><p>Concernant les ICPE d’incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux et d’incinération de déchets d’activités de soins à risques infectieux, ainsi que les ICE produisant de la chaleur ou de l’électricité à partir de combustibles solides de récupération, un renforcement de la surveillance des opérateurs sur leur activité est à noter.</p><p>Concrètement, la « métrologie » est renforcée, entendue comme les procédures de contrôle des instruments de mesure pour s’assurer de leur bon fonctionnement.</p><p>Il est ainsi introduit les procédures dites « QAL » qui permettent de contrôler la qualité des systèmes de mesurage automatique des émissions dans l'air. Cela passe également par la mise en place de procédures d'assurance qualité et par une vérification annuelle (AST) des appareils de mesure en continu.</p><p>Dans le cadre de son obligation de mise en place d’un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations, l’opérateur exploitant doit à présent, en plus, surveiller les émissions dans l'air provenant des installations d'incinération des déchets en dehors des conditions normales d'exploitation.</p><p>Ainsi, au minimum tous les 3 ans, les émissions au cours des phases de démarrage et d'arrêt, sans incinération de déchets, doivent faire l’objet d’une estimation.</p><p>Enfin, notez que certaines « meilleures techniques disponibles » (MTD), disponibles en annexe <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041609785" target="_blank">ici</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043173093" target="_blank">ici</a>, ont été mises à jour. Elles concernent, notamment, les ICPE d’incinération des déchets et les stations d’épuration des eaux industrielles.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190097?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=2026-433&amp;searchField=ALL" target="_blank">Décret no 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190169?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=2026-435&amp;searchField=ALL" target="_blank">Décret no 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054268378" target="_blank">Arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/traitement-des-dechets-quelles-nouveautes" target="_blank">Traitement des déchets : quelles nouveautés ? </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_tridechet.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-23</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_tridechet.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Commerçant]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[C.H.R]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/simplification-de-la-vie-economique-faciliter-l-innovation-industrielle</link><title>Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle</title><introduction><![CDATA[<p>Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de développer les projets d’envergure, notamment dans les secteurs industriels et énergétiques, la loi de simplification de la vie économique a instauré des dispositifs visant à faciliter les démarches et les autorisations normalement requises…</p><h2>Un allègement administratif pour certains projets</h2><h3>S’agissant de l’agrivoltaïsme</h3><p>La loi de simplification allège la procédure applicable à l’agrivoltaïsme, c’est-à-dire aux projets d’installations de panneaux solaires sur des parcelles agricoles.</p><p>Pour rappel, avant leur implantation, ces installations doivent être autorisées sur avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.</p><p>Depuis le 28 mai 2026, l’audition du porteur de projet devant la commission n’est plus nécessaire.</p><h3>Un élargissement des projets d’intérêt national majeur</h3><p>Jusqu’à présent, il était possible de donner à un projet industriel la qualification de « projet d'intérêt national majeur » (PINM) en raison de son objet et de son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, à condition d’avoir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.</p><p>Pour rappel, la qualification de PINM permet d’accélérer et de simplifier les procédures administratives requises pour implanter le projet.</p><p>À présent, cette qualification est élargie aux projets d’infrastructures et aux centres de données, ou data centers. Les PINM peuvent également faire l’objet d’une dérogation sur les règles du plan local d’urbanisme relatives à la hauteur des bâtiments.</p><p>Notez qu’il est toutefois possible de refuser un permis de construire pour un projet de centre de données sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau.</p><h3>Les mesures de compensation</h3><p>Pour rappel, les mesures de compensation doivent être mises en place par les opérateurs en cas d’atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation :</p><ul><li>d'un projet de travaux ou d'ouvrage ;</li><li>d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.</li></ul><p>La loi de simplification a introduit la possibilité de moduler leur mise en œuvre dans le temps, en raison de la complexité des mesures ou des délais nécessaires à leur mise en œuvre, afin de compenser d’éventuelles pertes nettes intermédiaires (c’est-à-dire les pertes qui se produisent entre la survenue du dommage et le retour à l’état initial) dans un délai raisonnable, pertinent d'un point de vue écologique.</p><p>Attention : la loi précise bien que les mesures de compensation ne se substituent pas aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304" target="_blank">Loi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/simplification-de-la-vie-economique-faciliter-l-innovation-industrielle" target="_blank">Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_loiindustrieinnovation.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-17</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_loiindustrieinnovation.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Agriculture - Pêche]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-a-la-presse-quelques-precisions</link><title>Aides à la presse : quelques précisions… </title><introduction><![CDATA[<p>Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons le point…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Le secteur de la presse bénéficie d’aides spécifiques qui ont pour objectif affiché de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse. Un soutien financier dont les modalités d’obtention viennent d’être précisées pour les aides à la distribution de la presse nationale au numéro et à l’exemplaire pour les titres de presse portés. Faisons le point…</p><h2>Aide à la distribution de la presse nationale au numéro : des modalités précisées</h2><p>Pour rappel, le Gouvernement a opéré une refonte du dispositif d’aide à la distribution de la presse en mai 2026.</p><p>La nouvelle version de cette aide cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles, c’est-à-dire les entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français (dans un kiosque, un marchand de journaux, etc.).</p><p>Plus précisément, pour bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent :</p><ul><li>être reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;</li><li>avoir des publications présentant un caractère d'information politique et générale, composées d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, rédigées en français :<ul><li>quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;</li><li>ou hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine.</li></ul></li></ul><p>Si le Gouvernement avait donné les grandes lignes de cette aide, il lui restait encore à préciser les éléments à fournir pour le dossier de demande d'aide, listés <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054154388" target="_blank">ici</a>, à savoir notamment :</p><ul><li>les attestations sociales et fiscales permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation sociale et fiscale ;</li><li>pour chaque publication ou supplément faisant l'objet d'une demande, le nombre d'exemplaires distribués, le nombre d'exemplaires invendus, le nombre d'exemplaires vendus, le chiffre d'affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles ;</li><li>pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine, ces données sont fournies pour chaque parution ;</li><li>l'ensemble de ces données sont fournies pour l'année précédant celle d'attribution de l'aide et sont attestées par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;</li><li>le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;</li><li>le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;</li><li>le cas échéant, pour les associations, le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni par l'administration, les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni par l'administration, les déclarations des aides perçues au cours des 3 derniers exercices clos au titre d'une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat selon le modèle fourni par l'administration.</li></ul><p>Notez que la date limite de réception des demandes d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour autant, la date limite pour l’année 2026 est fixée au 5 juillet 2026.</p><p>De plus, dans une optique d’élaboration d’un bilan de mise en œuvre de l’aide devant être constitué par les pouvoirs publics, les entreprises éditrices devront fournir en 2027, en complément de leur dossier :</p><ul><li>les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;</li><li>les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.</li></ul><p>Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.</p><p>Enfin, et pour rappel, les demandes d’aides doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée disponible sur le site <a href="https://demarche.numerique.gouv.fr/." target="_blank">https://demarche.numerique.gouv.fr/.</a></p><h2>Aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés : des modifications mineures</h2><p>Pour rappel, l’aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés vise à soutenir la distribution de la presse imprimée.</p><p>Cette aide a pour cible les éditeurs de presse et se divise, comme son nom l’indique, en 2 catégories : une 1re pour les titres de presse postés et une 2de pour les titres de presse portés, c’est-à-dire livrés par un autre moyen que le service postal.</p><p>Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions d’éligibilité et les montants de subvention, rendez-vous <a href="https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/subvention/aide-a-l-exemplaire-pour-les-titres-de-presse-postes-ou-portes" target="_blank">ici</a>.</p><p>Si ces aides ne sont pas nouvelles, une nouveauté est toutefois à noter pour les titres de presse portés.</p><p>Ainsi, jusqu’à présent, les entreprises demandant l’aide devaient fournir une attestation certifiant l'exactitude des éléments renseignés dans le formulaire dématérialisé de demande d'aide par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou un commissaire aux comptes.</p><p>Cette attestation n’est désormais requise que dans l’hypothèse où les données de diffusion de la publication ne sont pas certifiées par un organisme tiers.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054154384" target="_blank">Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et à leur date limite de réception</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054154377" target="_blank">Arrêté du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté du 2 mai 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés et à leur date limite de réception</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/aides-a-la-presse-quelques-precisions" target="_blank">Aides à la presse : quelques précisions… </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_aidespresse.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-17</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_aidespresse.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/interim-a-mayotte-le-montant-2026-de-la-garantie-financiere-est-devoile</link><title>Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé</title><introduction><![CDATA[<p>Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 à Mayotte ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les entreprises de travail temporaire doivent justifier d’une garantie financière au moins égale à un montant fixé chaque année par le Gouvernement en prenant en compte l’évolution des salaires. Quel est le montant applicable à 2026 à Mayotte ?</p><h2>Garantie financière des agences d’intérim à Mayotte : le montant 2026 enfin connu</h2><p>Pour rappel, une entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière.</p><p>Cette garantie permet d’assurer, en cas de défaillance de l’agence d’intérim, le paiement des sommes dues aux salariés, aux organismes de Sécurité sociale et aux institutions sociales.</p><p>Le montant de cette garantie doit respecter un minimum fixé par le Gouvernement.</p><p>À Mayotte, ce minimum est déterminé à partir du montant applicable en métropole, rapporté au SMIC horaire métropolitain, puis adapté par référence au SMIC horaire mahorais.</p><p>Pour 2026, le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte est fixé à 117 549 €.</p><p>Rappelons que ce même montant avait d’ores et déjà été fixé pour le reste de la France en décembre 2025 à hauteur de 151 445 € minimum.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054208059" target="_blank">Décret no 2026-450 du 4 juin 2026 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/interim-a-mayotte-le-montant-2026-de-la-garantie-financiere-est-devoile" target="_blank">Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_garantiefinanci%C3%A8re.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-06-15</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_garantiefinanci%C3%A8re.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/influenceurs-et-formations-professionnelles-une-obligation-d-information-precisee</link><title>Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée</title><introduction><![CDATA[<p>Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, a été mis en place en mars 2026. Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une précision…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Pour rappel, un encadrement spécifique applicable aux influenceurs faisant la promotion d’actions de formation professionnelle, et plus spécialement des actions de formation concourant au développement des compétences, financées par des fonds publics, a été mis en place en mars 2026. Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une précision…</p><h2>Influenceurs et formations professionnelles : une mention obligatoire</h2><p>Afin de protéger les consommateurs des dérives de l’influence sur les réseaux sociaux quant à la promotion de biens ou de services, les pouvoirs publics ont mis à la charge des influenceurs des obligations d’affichage ou de communication de mentions obligatoires.</p><p>La promotion d’actions de formation professionnelle a, ainsi, fait l’objet d’obligations d’information visant le caractère public du financement de l'action promue, l'existence d'engagements et de règles d'éligibilité associés, les références du prestataire délivrant la formation le cas échéant, etc.</p><p>Les influenceurs doivent, en outre, également afficher la mention obligatoire suivante :</p><p>« L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent.».</p><p>En fonction du support de communication, cette mention est complétée par « Pour plus d’informations :</p><ul><li>le lien suivant : <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs" target="_blank">https://travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs</a> ;</li><li>la mention du site internet :<a href="https://travail-emploi.gouv.fr/" target="_blank"> https://travail-emploi.gouv.fr</a> ;</li><li>ou le mot dièse : « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ».</li></ul>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054149068" target="_blank">Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux mentions obligatoires imposées pour toute promotion d'une action de formation professionnelle, financée par des fonds publics et émanant de personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/influenceurs-et-formations-professionnelles-une-obligation-d-information-precisee" target="_blank">Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_influenceursformationspro.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-10</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_influenceursformationspro.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/professions-liberales-clarification-des-regles-pour-la-retraite-complementaire-et-l-invalidite-deces</link><title>Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès </title><introduction><![CDATA[<p>Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes selon l’activité exercée. Pour renforcer la lisibilité de ces régimes et mieux encadrer leur équilibre financier, certains d’entre eux devront fixer, au plus tard le 31 décembre 2026, des critères de soutenabilité financière.</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes selon l’activité exercée. Pour renforcer la lisibilité de ces régimes et mieux encadrer leur équilibre financier, certains d’entre eux devront fixer, au plus tard le 31 décembre 2026, des critères de soutenabilité financière.</p><h2>Une clarification attendue pour mieux comprendre ses droits et cotisations</h2><p>Les règles applicables aux professions libérales en matière de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse sont réorganisées à compter du 1er juillet 2026.</p><p>Sont notamment concernés les professionnels relevant de caisses spécifiques. C’est le cas des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, experts-comptables, agents généraux d’assurance, auxiliaires médicaux, notaires, ou encore certains professionnels libéraux rattachés à la CIPAV (comme les architectes et ingénieurs par exemple).</p><p>En pratique, il ne s’agit pas d’une réforme uniforme applicable de la même façon à toutes les professions libérales. Les changements dépendent de la caisse et du régime concernés.</p><p>Mais l’objectif est ici de rendre les règles plus lisibles en matière d’affiliation, de radiation, de calcul des cotisations, des déclarations à effectuer et des cas dans lesquels il peut bénéficier d’une dispense ou d’une exonération.</p><p>Dès lors, cette clarification formelle ne doit pas être négligée puisque ces règles ont des conséquences directes pour les assurés.</p><p>Rappelons que, selon les situations, une absence de déclaration de revenus peut entraîner l’appel de cotisations sur une base élevée, un début ou une fin d’activité peut donner lieu à une proratisation des cotisations, et le non-paiement de certaines sommes peut avoir un impact sur les garanties invalidité-décès.</p><p>Les règles applicables en matière de retraite complémentaire santé et d’invalidité-décès seront donc plus clairement distinguées selon leur objet.</p><p>Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, ce qui relève de l’organisation interne des caisses reste attaché aux statuts des sections professionnelles.</p><p>En revanche, ce qui concerne les droits et obligations des assurés (cotisations, prestations, garanties, options, dispenses, conjoint collaborateur) devra désormais figurer dans les règlements propres aux régimes concernés.</p><p>Autre point important : certains régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès devront fixer, au plus tard le 31 décembre 2026, des critères destinés à garantir leur équilibre financier dans la durée.</p><p>Cette obligation ne concerne toutefois pas les régimes relevant de la CIPAV. L’enjeu est d’éviter que les prestations promises ne soient déconnectées des ressources du régime.</p><p>En pratique, chaque professionnel libéral est invité à se référer aux règles propres à sa profession et à sa caisse pour connaître précisément les conséquences sur ses cotisations, ses droits et ses garanties.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054153355" target="_blank">Décret no 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/professions-liberales-clarification-des-regles-pour-la-retraite-complementaire-et-l-invalidite-deces" target="_blank">Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_professionsliberales.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos Sociales</category><pubDate>2026-06-09</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_professionsliberales.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Droit - Chiffre]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite><activite><![CDATA[Santé]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/simplification-de-la-vie-economique-un-acces-plus-large-a-la-commande-publique</link><title>Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique</title><introduction><![CDATA[<p>La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux entreprises de se concentrer davantage sur leurs activités. Elle a notamment assoupli les règles en matière de commande publique afin d’en faire un levier d’activité…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>La loi de simplification de la vie économique a apporté des modifications visant plusieurs pans de la réglementation afin de permettre aux entreprises de se concentrer davantage sur leurs activités. Elle a notamment assoupli les règles en matière de commande publique afin d’en faire un levier d’activité…</p><h2>Commande publique : un axe de développement des entreprises</h2><p>Pour rappel, la commande publique désigne l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par l’État, ses opérateurs, les collectivités, les hôpitaux, les organismes ayant une mission de service public, etc. afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.</p><p>La commande publique se compose de 2 catégories :</p><ul><li>les marchés publics où la prestation est financée par l’organisme acheteur ;</li><li>les concessions où une activité de service public est déléguée à un gestionnaire qui se rémunère (notamment) grâce à cette activité.</li></ul><p>La commande publique peut constituer une source d’activités très intéressante pour les entreprises, d’où la volonté pour le Gouvernement d’en faire un axe de développement pour ces dernières.</p><h3>Généralisation de la plateforme « Place »</h3><p>C’est dans cette volonté d’exploiter ce potentiel d’activités que s’inscrit la plateforme en ligne unique dite « Place » (plateforme des achats de l’État) qui centralise les informations, les procédures et les demandes entre les partenaires.</p><p>L’utilisation de cette plateforme va être étendue au fil d’un calendrier qui doit encore être fixé.</p><p>Concrètement, au plus tard le 31 décembre 2030, tous les marchés publics et les concessions de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de Sécurité sociale devront passer par cette plateforme.</p><p>Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements pourront, de leur côté, utiliser la plateforme, mais sans obligation d’y recourir.</p><h3>Une dispense de publicité possible pour les marchés de travaux</h3><p>Au-dessus d’un certain seuil, un marché public doit, en principe, faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.</p><p>La loi de simplification met en place une dérogation puisque les acheteurs pourront conclure un marché de travaux, sans publicité ni mise en concurrence, à condition que la valeur estimée du besoin soit inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs.</p><p>Cette dispense sera également applicable aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.</p><p>Notez que le seuil en question, mis à jour tous les 2 ans, sera de 140 000 € pour la période 2026-2027.</p><p>Cette dispense de publicité et de mise en concurrence entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter de cette date.</p><h3>Une dispense de publicité possible pour les marchés de travaux, des fournitures ou des services innovants</h3><p>Un dispositif similaire est mis en place pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants.</p><p>Pour rappel, les travaux, fournitures ou services sont considérés comme innovants lorsqu’ils sont nouveaux ou sensiblement améliorés. L’innovation peut consister dans la mise en œuvre :</p><ul><li>de nouveaux procédés de production ou de construction ;</li><li>d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.</li></ul><p>Si ce marché est inférieur à 140 000 € (seuil européen mentionné ci-dessus), le marché public n’aura pas à suivre une procédure de publicité et de mise en concurrence.</p><p>Cette dispense sera également applicable aux lots :</p><ul><li>dont le montant est inférieur :<ul><li>soit à 140 000 € (seuil européen mentionné ci-dessus) pour les marchés de travaux ;</li><li>soit à 80 000 € hors taxes pour les marchés de services et de fournitures ;</li></ul></li><li>et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.</li></ul><p>Cette dispense entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter de cette date.</p><h2>Favoriser les jeunes entreprises innovantes (JEI)</h2><p>Il est à présent possible de réserver des lots de marchés publics aux jeunes entreprises innovantes (JEI) lorsque les marchés remplissent les conditions cumulatives suivantes : - ils sont passés en lots séparés ;</p><ul><li>ils portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants ;</li><li>ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 € (seuil européen).</li></ul><p>Si ces conditions sont remplies, les lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des JEI.</p><p>Notez que ce nouveau cas de réservation de lots d’un marché est d’application immédiate. Cela concerne, concrètement, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 28 mai 2026.</p><p>Sont également concernés les marchés de défense ou de sécurité.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304" target="_blank">Loi no 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/simplification-de-la-vie-economique-un-acces-plus-large-a-la-commande-publique" target="_blank">Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_loisimplification.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-08</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_loisimplification.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Distributeur]]></activite><activite><![CDATA[Industrie]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrats-de-services-financiers-conclus-a-distance-comment-proteger-le-consommateur</link><title>Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?</title><introduction><![CDATA[<p>Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Améliorer la protection des consommateurs concernant les contrats de services financiers conclus à distance : tel est l’objectif des pouvoirs publics qui ont renforcé les règles applicables en la matière, mettant ainsi la réglementation française en adéquation avec celle de l’Union européenne (UE). Que faut-il retenir de cette réforme ?</p><h2>Services financiers souscrits à distance : plus de protection du consommateur</h2><p>Dans le prolongement de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025, dite DADDUE 5, et d’une directive européenne, les pouvoirs publics ont renforcé les dispositifs de protection des consommateurs en cas de commercialisation de contrats de services financiers conclus à distance, et qui ne sont pas déjà couverts par des dispositifs de protection prévus par la loi.</p><p>En effet, parce que le nombre de signatures de tels contrats à distance n’a fait qu’augmenter, notamment pendant la pandémie, le Gouvernement s’est emparé du sujet et enrichit les mécanismes déjà existants.</p><p>Notez que ces nouveautés s’appliqueront, en principe, à compter du 19 juin 2026.</p><h3>Contrats conclus par voie électronique : création d’une fonctionnalité « rétractation »</h3><p>Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur, à partir du 19 juin 2026, une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation.</p><p>Cette fonctionnalité devra être identifiable facilement par les mots « renoncer au contrat ici » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. Son accès devra être facile et direct pour le consommateur et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.</p><p>Très concrètement, cette fonctionnalité permettra au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne au professionnel. Il pourra renseigner facilement les informations nécessaires, notamment celles relatives à son identité, au contrat signé et au moyen choisi pour recevoir l’accusé de réception.</p><p>L’accusé de réception devra mentionner le contenu de la déclaration de rétractation, ainsi que la date et l’heure de l’envoi.</p><h3>Renforcement des informations précontractuelles sur les services financiers</h3><p>La transmission d’informations précontractuelles fait partie des dispositifs de protection des consommateurs. Une nouvelle liste d’informations sera applicable à partir du 19 juin 2026, reprenant les données déjà transmises actuellement tout en les enrichissant.</p><p>Concrètement, le professionnel devra fournir au consommateur, en temps utile et avant la conclusion à distance d’un contrat, les informations portant sur :</p><ul><li>son identité, ses coordonnées, son activité principale pour lui-même et pour la personne agissant pour son compte ;</li><li>les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;</li><li>l'existence ou l'absence du droit de rétractation, les conséquences de cette absence et, si ce droit existe, le délai et les modalités de son exercice, le cas échéant le montant que le consommateur peut être tenu de payer, ainsi que les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit ;</li><li>les coordonnées permettant au consommateur d’envoyer une réclamation ;</li><li>pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation ;</li><li>le prix total dû par le consommateur pour le service financier (y compris les commissions, les charges et dépenses et toutes les taxes acquittées par l’intermédiaire du professionnel) ;</li><li>si le prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;</li><li>le cas échéant, l'existence d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par le professionnel ;</li><li>le cas échéant, le recours par le professionnel à un dispositif de prise de décision automatisée destiné à adapter le prix aux caractéristiques propres du consommateur ;</li><li>la loi applicable au contrat et la juridiction compétente ;</li><li>le cas échéant, les conséquences d'un défaut de paiement ou d'un retard de paiement ;</li><li>le cas échéant, les objectifs environnementaux ou sociaux poursuivis par le service financier.</li></ul><p>Afin de mettre en place une protection effective, cette transmission d’informations devra se faire dans de bonnes conditions. Les données devront être fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, sous une forme claire et compréhensible. Si ces données sont transmises par écrit, le support doit être clair et visible.</p><p>Notez qu’un format adapté aux situations de handicap devra être fourni par le professionnel sur simple demande du client.</p><p>Une mesure d’information et de protection supplémentaire est prévue dans le cas où ces informations seront fournies moins d'un jour avant que le consommateur soit lié par le contrat. Dans ce cas, le professionnel devra rappeler à son client son droit de rétractation et ses modalités d’exercice. Ce rappel devra se faire grâce à un support durable, entre 1 et 7 jours calendaires après la conclusion du contrat.</p><h3>Une nouvelle protection mise en place : les explications adéquates</h3><p>En complément, et toujours en cas de contrat de service financier conclu à distance, le professionnel devra, à partir du 19 juin 2026, fournir au consommateur des « explications adéquates », gratuitement et avant la conclusion du contrat.</p><p>Ces explications adéquates porteront sur les contrats de services financiers proposés, et plus précisément notamment sur :</p><ul><li>les informations précontractuelles détaillées ci-dessus ;</li><li>les caractéristiques essentielles du contrat proposé et les services accessoires ;</li><li>les effets spécifiques que le contrat proposé peut avoir sur le consommateur, ce qui comprend également l’explication des conséquences pour le consommateur d’un défaut ou d’un retard de paiement de sa part ;</li><li>toute autre information qui permette au consommateur d'évaluer si le contrat et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.</li></ul><p>Si le professionnel utilise des outils en ligne, le consommateur doit pouvoir s'adresser à une personne humaine pour obtenir des informations précontractuelles avant la conclusion du contrat. Il doit pouvoir également s’entretenir avec une personne humaine après la conclusion du contrat en cas de besoin pour sa bonne compréhension ou à son exécution.</p><p>Attention : ces règles ne s’appliqueront pas aux contrats déjà couverts par une réglementation particulière en matière d’informations précontractuelles et d’explications.</p><h3>Contrats conclus par téléphone</h3><p>S’agissant des contrats conclus par téléphone, le professionnel doit indiquer au début de la conversation plusieurs informations sans équivoque, à savoir :</p><ul><li>le but commercial de son appel ;</li><li>son identité en tant que professionnel ou intermédiaire dudit professionnel ;</li><li>le fait, le cas échéant, que l’appel est enregistré.</li></ul><p>Si le consommateur accepte, les informations précontractuelles pourront se limiter aux informations relatives à la présentation du professionnel ;</p><ul><li>aux informations relatives aux produits proposés ;</li><li>au droit de rétractation ;</li><li>aux coordonnées permettant d’envoyer une réclamation ;</li><li>pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation ;</li><li>le prix total dû par le consommateur pour le service financier ou la base de calcul pour vérifier le prix ;</li><li>l'existence, le cas échéant, d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par le professionnel.</li></ul><p>Pour autant, le professionnel devra informer le consommateur que les autres informations précontractuelles qui ne lui ont pas été détaillées pourront lui être transmises sur un support durable, immédiatement après la conclusion du contrat.</p><p>Notez que, pour le secteur de l’assurance, ces informations ne seront applicables qu’à compter du 11 août 2026.</p><h3>Le mécanisme de la vente à deux temps</h3><p>À compter du 1er janvier 2027, la réglementation en matière de vente de contrat de service financier après un échange téléphonique sera renforcée. En effet, un mécanisme de « vente à deux temps » entrera en vigueur afin de protéger davantage le consommateur.</p><p>Concrètement, en cas de conclusion d’un contrat par téléphone, même à l'initiative du consommateur, le professionnel devra lui envoyer sur un support durable une confirmation de l'offre qu'il a faite.</p><p>Le consommateur ne sera engagé qu'après avoir signé cette offre.</p><h3>Un délai de rétractation renforcé</h3><p>Si le délai de rétractation est, en principe, de 14 jours calendaires révolus, il pourra être de 30 jours calendaires dans certains cas.</p><p>Il en ira ainsi pour l’ouverture d’un plan d’épargne retraite individuel ou d’un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres.</p><p>De même, si le consommateur n'a jamais reçu les informations précontractuelles et les conditions contractuelles, le délai de rétractation expirera un an et 14 jours calendaires après la conclusion du contrat à distance.</p><p>Si le consommateur n'a pas été informé de son droit de rétractation dans le cadre des informations précontractuelles, son droit s'exercera sans limitation de durée.</p><p>Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux produits, instruments financiers ou services qui sont déjà soumis à leurs propres règles.</p><p>Attention : ce droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer dans certains cas, listés <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310552/2026-06-19?idSecParent=LEGISCTA000053310526" target="_blank">ici</a>. Cette liste a été élargie aux services financiers destinés aux consommateurs lorsque le prix de l'actif objet du service dépend des fluctuations des marchés financiers susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.</p><h3>Rappel des bonnes pratiques</h3><p>La loi rappelle clairement, pour les contrats de services financiers conclus à distance, que le professionnel ne doit ni concevoir, ni organiser, ni exploiter ses interfaces en ligne pour tromper ou manipuler les consommateurs.</p><p>Ne sont pas admises, notamment, les pratiques suivantes :</p><ul><li>présenter les différents choix offerts de manière à influencer la décision du consommateur au moment de choisir ;</li><li>demander de façon répétée au consommateur de faire un choix qui a déjà été fait, notamment en faisant apparaître une fenêtre contextuelle de nature à perturber son choix ;</li><li>rendre la procédure de désinscription d'un service plus complexe que la procédure d'inscription.</li></ul><h3>Sanctions</h3><p>Pour les secteurs des assurances, qui doivent appliquer, en cas de contrats conclus en ligne par démarchage téléphonique, les nouvelles règles protectrices des consommateurs, avec des aménagements notamment en matière d’informations particulières à transmettre, des ajustements visant les sanctions sont à noter.</p><p>Il revient toujours à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de constater et de sanctionner les manquements à la réglementation. Pour autant, cette faculté est également ouverte aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.</p><p>Les manquements seront sanctionnés, dans les secteurs de l’assurance mais aussi de couverture sociale, par une amende administrative dont le montant ne pourra pas excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société.</p><p>Les manquements en matière de démarchage téléphonique et de ventes en 2 temps seront passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053298845?fonds=ALL&amp;init=true&amp;page=1&amp;query=2026-2&amp;searchField=ALL" target="_blank">Ordonnance no 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs</a></li><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053298978?isAdvancedResult=false&amp;page=1&amp;pageSize=25&amp;query=2026-3&amp;searchField=ALL&amp;searchProximity=&amp;searchType=ALL&amp;typePagination=DEFAUT&amp;typeRecherche=date" target="_blank">Décret no 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/contrats-de-services-financiers-conclus-a-distance-comment-proteger-le-consommateur" target="_blank">Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?</a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_ordonnanceconclus.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-06-03</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_ordonnanceconclus.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reseaux-de-chaleur-et-de-froid-mise-a-jour-des-valeurs-energetiques</link><title>Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques </title><introduction><![CDATA[<p>Pour calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie d’un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, il faut utiliser des valeurs calculées et fournies par les pouvoirs publics. Ces données viennent de faire l’objet d’une mise à jour…</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Pour calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie d’un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, il faut utiliser des valeurs calculées et fournies par les pouvoirs publics. Ces données viennent de faire l’objet d’une mise à jour…</p><h2>CO2 et énergies renouvelables : des données actualisées</h2><p>Les réseaux de chaleur et de froid urbains font partie des solutions d’optimisation énergétique en cours de développement pour répondre à la crise environnementale.</p><p>Il s’agit de systèmes de distribution d’énergie thermique qui desservent plusieurs bâtiments, un quartier ou même une ville.</p><p>Une ou plusieurs centrales de production génèrent de la chaleur ou du froid, acheminés par un système de réseaux primaires et secondaires.</p><p>Cela permet une production centralisée d’énergie et l’utilisation de gisements d’énergie divers et potentiellement renouvelables. Peuvent de cette matière être utilisées la géothermie, la chaleur fatale, c’est-à-dire la chaleur produite par une activité et récupérée pour être valorisée, l’incinération des déchets, etc.</p><p>Pour calculer la performance d’un bâtiment raccordé à un tel réseau, il est nécessaire d’utiliser des données particulières, mises à disposition par les pouvoirs publics.</p><p>Ces éléments ont été mis à jour, grâce aux données d’exploitation des années 2002, 2023 et 2024.</p><p>Concrètement, pour chaque réseau de chaleur, ont été mis à jour :</p><ul><li>les facteurs d’émission des réseaux de chaleur ou de froid, en kgCO2 / kWh ;</li><li>les facteurs d’émission des réseaux de chaleur ou de froid, toujours en kgCO2 / kWh, mais calculés dans le cadre d’une analyse de cycle de vie (AVC), c’est-à-dire avec une vision des impacts énergétiques d’ensemble du bâtiment qui prend en compte, notamment, l’extraction des matières pour sa construction, la production des équipements nécessaires, la gestion des déchets, etc. ;</li><li>le taux de d’utilisation d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur.</li></ul><p>Ces données sont particulièrement utiles dans le cadre :</p><ul><li>de la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;</li><li>de l’application des réglementations RE2020 et RT2012 ;</li><li>de l’application des obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.</li></ul><p>Ces nouveaux chiffres, disponibles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053963211" target="_blank">ici</a>, sont applicables depuis le 25 mai 2026.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000053962048/2026-04-26" target="_blank">Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/reseaux-de-chaleur-et-de-froid-mise-a-jour-des-valeurs-energetiques" target="_blank">Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_diagnosticperformance.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-05-27</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_diagnosticperformance.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Immobilier]]></activite><activite><![CDATA[Artisan]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite><activite><![CDATA[Construction]]></activite></activites></item><item><link>https://www.weblex.fr/weblex-actualite/presse-nationale-une-aide-a-la-distribution-refondue</link><title>Presse nationale : une aide à la distribution refondue </title><introduction><![CDATA[<p>Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions à respecter pour l’obtenir ?</p>]]></introduction><description><![CDATA[<p>Afin de soutenir la liberté et le pluralisme de la presse, les pouvoirs publics ont refondu l’aide à la distribution de la presse. Quelles sont les nouvelles conditions à respecter pour l’obtenir ?</p><h2>Aide à la presse : les coûts de distribution ciblés</h2><p>L’aide à la distribution de la presse nationale au numéro cible les coûts de distribution que doivent supporter les entreprises éditrices éligibles.</p><p>L’objectif est de compenser une partie de ces coûts et de soutenir la pluralité de la presse.</p><p>Ce dispositif d’aide s’adresse aux entreprises éditrices d’une publication de presse nationale dont chaque parution est distribuée au numéro sur le territoire français.</p><p>Concrètement, pour être éligible, une entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :</p><ul><li>elle doit être à jour de ses obligations fiscales et de cotisations sociales ;</li><li>ses publications sont distribuées au numéro, c’est-à-dire, par exemple dans un kiosque, chez un marchand de journaux, etc. ;</li><li>elle est reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;</li><li>ses publications, en français :<ul><li>sont quotidiennes, c’est-à-dire qu’elles paraissent au moins 5 fois par semaine ;</li><li>ou paraissent de manière hebdomadaire, c’est-à-dire entre 1 et 4 fois par semaine, et ont un caractère d’information politique et générale.</li></ul></li></ul><p>Notez que les suppléments sont également éligibles, au même titre que la publication à laquelle ils se rattachent, lorsqu’ils paraissent à une périodicité au maximum hebdomadaire et répondent aux critères d'information politique et générale.</p><p>Lorsqu’une entreprise est éligible, son aide financière est calculée en fonction des coûts de distribution qu’elle supporte.</p><p>Concrètement, sont pris en compte :</p><ul><li>les frais obligatoires de prise en charge, de traitement et de transport dits « de base » et de « niveau 1 », hors invendus ;</li><li>les commissions et les frais de transport dits « drop » des dépositaires de presse ;</li><li>les commissions des diffuseurs de presse.</li></ul><p>À l’inverse, certains coûts sont exclus, notamment :</p><ul><li>les frais d'impression et de routage ;</li><li>les frais relatifs aux invendus ;</li><li>les frais optionnels, (notamment de réassort, de complément de livraison, de réglage, d'éditions locales ou d'enlèvement en amont) ;</li><li>les frais liés au non-respect des conditions de vente et de livraison ou au traitement de produits polluants ;</li><li>les frais de péréquation ;</li><li>les frais relatifs à la commission du réseau de la diffusion de la presse.</li></ul><p>Une fois déterminés les coûts éligibles, pris en compte après remises et effet des mécanismes de plafonnement des coûts de distribution, le montant de l’aide est calculé en multipliant le coût de distribution de la publication de presse de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide par un taux déterminé en fonction de la situation de l’entreprise.</p><p>Le taux applicable est de :</p><ul><li>40 % pour les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires (QFRP), sous conditions ;</li><li>30 % pour les quotidiens ne pouvant pas bénéficier du taux à 40 % et les hebdomadaires dont la durée de présentation à la vente de chaque numéro est inférieure à 48 heures ;</li><li>12,5 % pour les publications nationales hebdomadaires d’information politique et générale ;</li><li>12,5 % pour les autres publications quotidiennes ne pouvant pas prétendre aux taux de 40 % et 30 %.</li></ul><p>Notez que le taux applicable à un supplément est le même que celui de la publication à laquelle il se rattache.</p><p>Enfin, si l’enveloppe dédiée par les pouvoirs publics à la subvention est insuffisante, l’aide pourra prendre la forme d’un abattement proportionnel.</p><p>Attention, la date limite de dépôt est fixée au 5 juillet 2026. Pour déposer une demande, et accéder à la liste des pièces justificatives à fournir, rendez-vous <a href="https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/presse_distribution-nationale-numero" target="_blank">ici</a>.</p>          <div>Sources :  <br/><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054101032" target="_blank">Décret no 2026-372 du 13 mai 2026 instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro</a></li></ul></div><p><a href="https://www.weblex.fr/weblex-actualite/presse-nationale-une-aide-a-la-distribution-refondue" target="_blank">Presse nationale : une aide à la distribution refondue </a> - © Copyright WebLex</p><img src="https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_aidepressedistributionnumero.jpg">]]></description><category>Actualités</category><category>Infos juridiques</category><pubDate>2026-05-26</pubDate><image><title>WebLex</title><url>https://www.weblex.fr/sites/default/files/actualites/images/Shutterstock_aidepressedistributionnumero.jpg</url></image><activites><activite><![CDATA[Divertissement]]></activite><activite><![CDATA[Services]]></activite></activites></item></channel></rss>