Conformité des produits : de nouvelles modalités de notification françaises

Dans le cadre du règlement européen sur la cyberrésilience, les modalités françaises d’évaluation, d’accréditation et de contrôle des organismes tiers chargés de vérifier la conformité des produits comportant des éléments numériques viennent de se préciser.

Les organismes en question doivent être notifiés à la Commission européenne par l’autorité notifiante de chaque Etat membre de l’Union européenne.

En France, c’est l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui a été récemment désignée comme l’autorité notifiante.

L’ANSSI instruit donc les demandes des organismes d'évaluation et contrôle les organismes notifiés.

En principe, les organismes d'évaluation de la conformité doivent d'abord obtenir un certificat d'accréditation délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) avant de demander leur notification.

Ils adressent ensuite leur demande de notification à l'ANSSI, accompagnée des documents requis (consultables ici, au paragraphe 2 de l'article 42).

Cependant, une dérogation existe : les organismes peuvent être notifiés avant leur accréditation s’ils fournissent à l’ANSSI les documents requis, la preuve de recevabilité de leur demande d’accréditation et les justificatifs de leur conformité aux exigences européennes.

Si c’est le cas, ils doivent en informer le COFRAC.

À noter que dans l’attente de l’accréditation, ils ne peuvent délivrer que 25 attestations de conformité sur une période maximale de 12 mois.

À cette échéance, un rejet total ou partiel de l’accréditation entraîne l’abrogation, la suspension ou la restriction de la notification par l’ANSSI, selon la gravité des manquements.

Si le COFRAC n’a pas encore statué, l’ANSSI peut lever le plafond de 25 attestations jusqu’à sa décision.

Le COFRAC transmet ensuite sa décision à l’ANSSI et, le cas échéant, une copie du certificat d’accréditation.

À réception du dossier complet, l'ANSSI dispose de 2 mois soit pour procéder à la notification de l'organisme auprès de la Commission européenne et des autres États membres soit pour lui notifier son refus.

Enfin, les organismes notifiés doivent transmettre à l'ANSSI les informations requises sur l'exercice de leurs activités et l'évolution de leurs compétences, afin de lui permettre d'assurer leur suivi et leur contrôle.

Produits comportant des éléments numériques : de nouvelles exigences européennes de conformité ? - © Copyright WebLex

Douane : une garantie pour sécuriser le paiement

Dans le cadre des opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, une garantie peut être exigée pour couvrir les sommes dont le paiement est reporté ou suspendu.

Cette garantie peut être constituée par le débiteur lui-même ou par la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être fournie par un tiers lorsqu’il s’agit d’un représentant en douane enregistré.

Elle peut notamment prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession d’une somme d’argent à titre de garantie. Dans ce dernier cas, la somme cédée ne produit ni fruit, ni intérêt.

Une garantie adaptée aux opérations réalisées

Lorsqu’elle concerne une seule opération de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit, la garantie est constituée à titre isolé.

L’entreprise doit alors transmettre l’acte de garantie à la recette des douanes et droits indirects dont dépend le bureau auprès duquel la déclaration est déposée. Un formulaire spécifique doit être utilisé selon que la garantie prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent.

Il est également possible de constituer une garantie globale pour couvrir plusieurs opérations de dédouanement, de dépôt temporaire ou de transit donnant lieu, ou susceptibles de donner lieu, à des dettes douanières ou fiscales.

Dans ce cas, l’entreprise doit demander une autorisation de constitution d’une garantie globale. Cette autorisation peut prévoir une réduction du montant de la garantie ou une dispense de constitution d’une sûreté.

Lorsque la garantie globale prend la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme d’argent, un acte spécifique doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects. Un formulaire particulier est également prévu lorsque l’entreprise est dispensée de constituer une sûreté.

Le montant de la garantie globale est déterminé à partir d’une fiche d’évaluation. Cette fiche et l’autorisation de constitution de la garantie globale doivent être transmises avec l’acte de garantie.

Des garanties spécifiques

Des modalités particulières sont également prévues dans certaines situations.

Ainsi, lorsqu’une entreprise bénéficie d’une convention permettant de globaliser et de reporter le paiement, elle doit constituer une garantie spécifique destinée à couvrir le crédit d’enlèvement.

De même, lorsqu’une créance est contestée à la suite de l’émission d’un avis de mise en recouvrement et qu’un sursis de paiement est demandé, une garantie spécifique doit être constituée. L’acte correspondant doit être transmis à la recette des douanes et droits indirects qui a émis l’avis de mise en recouvrement.

Enfin, une garantie spécifique est prévue lorsqu’une entreprise demande des facilités de paiement.

La souscription d’un engagement de caution vaut acceptation des règles applicables au cautionnement.

Lorsque la garantie est constituée par la cession d’une somme d’argent, les règles civiles applicables à cette opération s’appliquent également. La somme cédée ne produit aucun fruit, ni intérêt.

Les anciennes modalités de constitution des garanties sont par ailleurs remplacées. Les actes de garantie souscrits conformément aux règles précédentes restent toutefois valables sans limitation de durée.

Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées - © Copyright WebLex

Facturation électronique : une tolérance bienvenue pour les opérations d’entremise dans la presse

Dans le secteur de la presse, certaines opérations d’entremise bénéficient d’un régime particulier de TVA. Les intermédiaires concernés ne paient pas de TVA sur ces opérations, qui sont toutefois considérées comme effectivement taxées pour le calcul de leurs droits à déduction.

En contrepartie, les éditeurs des publications concernées acquittent la TVA sur leur prix de vente total au public.

Jusqu’à présent, les opérations d’entremise réalisées entre les différents acteurs de la distribution de la presse ne font pas l’objet de factures. Les flux physiques et financiers sont suivis au moyen d’états de suivi, de comptes rendus et de comptes courants.

Mais la généralisation de la facturation électronique entre entreprises aurait, en principe, vocation à concerner ces opérations.

Une tolérance pour les opérations d’entremise

L’administration reconnaît toutefois les difficultés pratiques qu’entraînerait l’obligation d’émettre des factures électroniques pour ces seules opérations.

Elle précise donc que, dans l’attente d’une évolution des règles, les opérations d’entremise réalisées dans le cadre de la distribution de la presse peuvent, dès à présent, ne pas être soumises à l’obligation de facturation électronique.

Autrement dit, les intermédiaires concernés peuvent continuer à utiliser les dispositifs de suivi actuellement en place, sans devoir mettre en place une facturation électronique pour ces opérations.

Mais cette tolérance est assortie d’une condition : le suivi documentaire des opérations doit être strictement et intégralement maintenu.

Attention aux autres opérations

Cette tolérance ne concerne que les opérations d’entremise réalisées dans les conditions prévues pour la distribution de la presse.

Elle ne dispense donc pas les intermédiaires de presse et leurs mandants de recourir à la facturation électronique pour leurs autres opérations lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme.

Cela vaut qu’ils interviennent comme fournisseur, prestataire, client ou destinataire.

Cette tolérance est limitée à ces seules opérations d’entremise : les autres opérations entrant dans le champ de la facturation électronique restent concernées par la réforme.

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Information sur les garanties : l’instauration d’outils harmonisés au sein de l’UE

Les 2 outils que sont la notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE s’inscrivent dans une politique d’information, destinée aux consommateurs.

L’objectif est de leur permettre de mieux distinguer la garantie légale de conformité de la garantie commerciale de durabilité, chacune pouvant être appliquée indépendamment, et, ainsi, d’aider les consommateurs à identifier précisément la protection dont ils bénéficient.

La notice européenne sur la garantie légale de conformité et le label GARAN de l’UE sont donc 2 nouveaux outils harmonisés dont l’application est obligatoire à compter du 27 septembre 2026.

Zoom sur la notice harmonisée

La notice harmonisée sur la garantie légale de conformité devra être affichée de manière claire et visible par tout vendeur de biens de consommation dans l’UE.

Cela peut prendre la forme :

• d’une affiche placée de manière à attirer le regard sur un mur du magasin ;
• près de la caisse ;
• d’un rappel général placé sur le site web si le vendeur en détient un.

La notice harmonisée présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

• un QR code qui doit pouvoir être scanné et qui redirige les consommateurs vers des informations complémentaires sur les garanties dans leur langue ;
• lorsqu’elle est imprimée, elle ne peut pas être plus petite que le format A4 ;
• lorsqu’elle est affichée dans un magasin, elle peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
• lorsqu’elle est affichée en ligne, elle doit être en couleurs.

Cette notice présente aux consommateurs les principaux éléments de la garantie légale de conformité, telle que la durée de la garantie en France qui est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que les recours possibles en cas de défaut du bien : réparation gratuite ou remplacement gratuit, pouvant même aller jusqu’à la réduction du prix ou le remboursement intégral dans certains cas.

Elle précise également les démarches à accomplir pour faire valoir cette garantie telles que joindre le vendeur et lui fournir la preuve d’achat par exemple.

Des exemples sont consultables ici.

Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.

Zoom sur le label GARAN harmonisé de l’UE

Le label GARAN devra obligatoirement être apposé sur le produit ou son emballage par tout producteur proposant volontairement une garantie commerciale gratuite de durabilité couvrant l’intégralité du produit au-delà de la durée de la garantie légale qui est de 2 ans en France.

Le vendeur devra, quant à lui, l’afficher clairement sans créer de confusion avec d’autres garanties commerciales. Le label prend une forme fixe, comprenant :

• le titre « GARAN » ;
• un symbole en forme de coche représentant la durabilité ;
• une icône calendrier pour les années ;
• un rappel visuel de la garantie légale de conformité ;
• un QR code redirigeant vers des informations sur le label GARAN dans toutes les langues de l’UE.

Le label GARAN harmonisé présente les caractéristiques non modifiables suivantes :

• sous forme imprimée : il ne peut être plus petit que 95 × 100 mm et peut être en couleurs ou en noir et blanc ;
• en ligne : il doit être en couleurs et peut se trouver dans un format d’affichage imbriqué, auquel cas il devrait pouvoir être agrandi au premier clic ou passage de la souris.

Ce label permet ainsi au consommateur d’identifier clairement l’existence d’une protection supplémentaire et d’en connaitre la portée.

Le producteur devant, en ce sens, préciser les conditions de cette garantie, remettre au consommateur une déclaration sur un support durable, transmettre les informations utiles au vendeur et réparer ou remplacer gratuitement le bien couvert par la garantie en cas de défaillance.

Des exemples sont consultables ici.

Aucune sanction n’étant prévue par la législation européenne, il appartiendra au juge national de statuer sur les conséquences du manquement du vendeur à cette obligation.

Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ? - © Copyright WebLex

Gazole été : une vente prolongée contre les pénuries

Au-delà de la hausse des prix des carburants, certaines difficultés d’approvisionnement peuvent toucher certaines stations d’approvisionnement.

Afin d’anticiper des difficultés croissantes, le Gouvernement a décidé de prendre une mesure temporaire visant à autoriser la vente d’un type de gazole précis, à savoir le gazole dit « de qualité été », dont la distribution est normalement bientôt interdite.

Ce gazole « été » peut être utilisé sans risque tant que la température extérieure reste supérieure à 0 °C. C’est pourquoi il est théoriquement commercialisé jusqu’au 1er novembre.

Une prolongation exceptionnelle de sa mise en vente est toutefois prévue cette année puisque les distributeurs pourront le proposer à la pompe jusqu’au 15 novembre 2026.

Il est indiqué que les bénéficiaires de cette décision, à savoir les distributeurs de carburant, devront toutefois assumer l’entière responsabilité de tout problème impactant leurs clients lors de l’utilisation de ce gazole.

Il leur appartiendra par ailleurs de porter à l’attention des clients les risques inhérents à l’utilisation de ce gazole été lorsque la température chute sous les 0 °C.

Tout incident lié à l’utilisation de ce gazole dans cette période devra être signalé par les distributeurs au directeur de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Gazole : un été prolongé ! - © Copyright WebLex

Distinction entre la vente et le conseil autour des produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires auxquels ont recours les professionnels du secteur agricole doivent être utilisés avec précaution du fait des impacts qu’ils peuvent avoir sur l’environnement.

Le Gouvernement entend donc s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts pour les professionnels qui vendent ces produits et proposent du conseil relatif à leur utilisation.

Les régimes distincts de conseil stratégique et de conseil spécifique se voient unifiés sous la référence de « conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » afin de simplifier le cadre entourant ces activités.

Le périmètre de l’activité de conseil est redéfini. Il est désormais expressément prévu que le conseil lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est établi en tenant compte :

• des éléments communiqués par le décideur de l’entreprise utilisatrice des produits phytopharmaceutiques sur sa stratégie de protection des cultures, des exigences s’appliquant à la production, des précédents culturaux et des traitements déjà effectués ;
• des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, y compris la présence de riverains et d’autres activités humaines.

Lorsque le conseil promeut l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, il doit détailler :

• la substance active ou la spécialité recommandée ;
• l’usage ;
• les parcelles concernées ;
• les superficies à traiter ;
• les conditions d’emploi et la classification des produits.

Il faut, en outre, que le conseil indique l’existence de méthodes alternatives à l’utilisation de produits pharmaceutiques qui peuvent être utilisées pour la protection des cultures, la prévention, la lutte ou la réduction des dégâts.

Concernant les personnes qui délivrent ces conseils et qui travaillent dans des entreprises également commercialisatrices de produits, certaines conditions doivent être observées :

• elles doivent justifier d’une des compétences suivantes :
  • être titulaire d’un diplôme ou titre dans les domaines de l’agronomie, des productions végétales, de l’environnement, de l’agroécologie, de la gestion des ressources naturelles ou des domaines équivalents ;
  • disposer d’une expérience professionnelle minimale de 5 ans dans le conseil agronomique ;
• elles doivent participer de manière régulière à des actions de formation pour actualiser leurs compétences ;
• elles n’exercent aucune mission en lien avec une activité de mise en vente, de vente ou de distribution de produits pharmaceutiques ;
• elles ne sont pas rémunérées sur la base de la vente de ces produits.

Une exception est prévue concernant l’interdiction pour une même personne d’exercer les activités de vente et de conseil : cette interdiction ne s’appliquera pas aux entreprises de plus petite taille ne pouvant affecter des temps plein à chacune de ces activités (le nombre de salariés en dessous duquel cette exception devient applicable restant à déterminer).

Les entreprises concernées ont jusqu’au 16 août 2027 pour se mettre en conformité.

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Fleuristes et professionnels des animaux familiers : une contribution de dialogue social recouvrée par l’Urssaf en 2027

Pour mémoire, rappelons que certaines branches professionnelles ont décidé de confier, dès janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Ainsi, en plus du recouvrement des contributions d’origine légale déjà recouvrées par l’Urssaf, cette dernière sera également chargée du recouvrement de ces mêmes contributions, cette fois instituées par les accords de branche.

Rappelons que ces contributions sont celles qui sont instituées via un accord de branche étendu et qui visent à développer le dialogue social ou la formation professionnelle au sein de la branche concernée.

En pratique, ce transfert implique que les entreprises versent ces contributions à l’organisme de recouvrement. Celui-ci doit ensuite reverser les sommes à un organisme « répartiteur » qui est :

• soit France compétences (pour la contribution formation professionnelle) ;
• soit l’Association de gestion du fonds paritaire national (ou « AGFPN » pour la contribution de dialogue social).

Ces sommes sont ensuite réattribuées aux branches bénéficiaires aux termes de la réglementation applicable.

À compter du 1er janvier 2027, la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) confiera à l’Urssaf le recouvrement de sa contribution conventionnelle de dialogue social.

Dès la période d’emploi de janvier 2027, cette contribution devra être déclarée mensuellement en DSN et versée à l’Urssaf. Le taux applicable sera fixé à 0,10 %.

Les employeurs concernés ont donc intérêt à vérifier, avant janvier 2027, l’application de la convention collective IDCC 1978 et le paramétrage de leur logiciel de paie afin de sécuriser cette nouvelle déclaration.

Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l’Urssaf en 2027 ? - © Copyright WebLex

Le quotient familial : une source de bonification du pass Culture

Hormis les conditions générales d’octroi du pass Culture, dont la liste est consultable ici, telle que la résidence en France par exemple, il faut noter que le montant crédité sur le compte personnel numérique varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.

À cela s’ajoute le critère du quotient familial qui joue un rôle dans la bonification financière du pass Culture lorsque le jeune en bénéficiant atteint l’âge de 18 ans.

Une bonification de 50 € est, en effet, possible si le montant du quotient familial mensuel du foyer du bénéficiaire est désormais inférieur à 700 €.

Les modalités de calcul du quotient familial mensuel ont été précisées : celui-ci est déterminé selon les règles de calcul utilisées pour le « Pass'colo » (consultable ici), prenant en compte le revenu brut global déduit de certaines charges, les prestations sociales perçues et le nombre de parts du foyer. Toutefois, ce calcul s'effectue spécifiquement au titre de l'année civile du 17e anniversaire du jeune.

Il convient de souligner la particularité s’appliquant à Saint-Pierre-et-Miquelon concernant le quotient familial mensuel qui se calcule par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour la mise en œuvre de la bonification, les organismes de protection sociale compétents transmettent à la structure chargée de la gestion du pass Culture les données nécessaires permettant ainsi d’apprécier l’éligibilité des bénéficiaires à cette bonification.

Pass Culture : un passe-droit pour une autonomie culturelle - © Copyright WebLex

Exonération de TVA à La Réunion : priorité aux produits de première nécessité

La liste des produits bénéficiant d’une exonération spécifique de TVA à la Réunion a été profondément revue.

Pour rappel, afin de lutter contre la vie chère, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2027, de retenir des listes différentes de produits exonérés de TVA en Guadeloupe et en Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part, pour tenir compte des spécificités locales.

Dans ce cadre, la liste applicable à La Réunion est désormais recentrée sur les produits considérés comme de première nécessité.

Sont notamment concernés de nombreux produits alimentaires : certaines viandes et poissons, du lait et certains produits laitiers, des œufs, des légumes frais ou congelés, des lentilles et autres légumes secs, de la farine, des pâtes alimentaires, des conserves de poissons ou de légumes, des confitures, des jus de fruits ou encore du sel.

L’exonération concerne également différents produits d’hygiène et d’entretien, parmi lesquels les shampooings, les dentifrices, les savons, les lessives, le papier hygiénique, les brosses à dents, les rasoirs, les serviettes et tampons hygiéniques ou encore les couches pour bébés.

S’y ajoutent notamment certains insecticides, ainsi que certains appareils électromécaniques à usage domestique.

Notez que cette extension à de nombreux produits de première nécessité s’accompagne, en contrepartie, de la sortie de certains produits informatiques et téléphoniques de la liste des biens exonérés.

Commerçant en Outre-mer : du nouveau côté TVA - © Copyright WebLex

Obligation d’ombrage des parkings : un délai supplémentaire accordé, sous conditions

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ApER) impose d’équiper de panneaux photovoltaïques les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² :

• au 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m² ;
• au 1er juillet 2028 pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m².

Les propriétaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire, jusqu’en 2030, pour satisfaire à leur obligation légale d'équipement en ombrières solaires uniquement s’ils respectent les exigences relatives aux performances techniques, environnementales et de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques.

Ainsi, le droit au report de l’échéance d’installation s’ouvre aux propriétaires de panneaux photovoltaïques prévoyant :

• un rendement strictement supérieur à 22 % ;
• une baisse annuelle d'efficacité inférieure à 0,4 % à partir de la deuxième année ;
• une empreinte carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO2eq/kWc (selon une méthodologie de calcul détaillée et consultable en annexe ici) ;
• une garantie produit d'au moins 12 ans pour les défauts de fabrication ;
• une garantie de performance d'au moins 30 ans assurant la conservation de plus de 80 % de la capacité nominale.

Les exigences quant à la résilience d’approvisionnement, qui varient selon la taille du parc, sont également précisées.

En effet, pour les parcs de 10 000 m² ou plus, l'assemblage des modules doit être réalisé par une entreprise ne fabriquant pas la majorité de ses modules dans un pays tiers qui représente plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques.

Pour les parcs compris entre 1 500 m² et 10 000 m², l'assemblage doit impérativement se faire dans l'Espace économique européen (EEE), et la fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement européen.

Une autre précision est à prendre en compte en cas de recours à un tiers : le propriétaire du parc doit produire un bon de commande et un contrat d'engagement spécifiant le respect de l'ensemble de ces critères.

Enfin, afin de vérifier la conformité des équipements, celle-ci doit être attestée par un organisme certifié. L’administration peut également procéder à des contrôles annuels sur échantillon pour confirmer cette conformité.

Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ? - © Copyright WebLex

Homologation possible des robots routiers autonomes de livraisons

L’objectif du cadre règlementaire posé par le Gouvernement est de permettre l’homologation en catégorie L (véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur) de véhicules autonomes de livraison sur la voie publique en France.

Spécialement conçus pour le transport de marchandises, ces robots de livraison routiers devront être pourvus des éléments leur permettant une circulation en toute autonomie sur la voie publique (hors trottoirs), et notamment des équipements suivants leur permettant de percevoir leur environnement et d’identifier les obstacles : caméras, radars, logiciels embarqués, etc. Ces véhicules, exclusivement électriques, pourront :

• mesurer jusqu’à 4 mètres de long, 2 mètres de large et 2,5 mètres de haut ;
• disposer d’une charge utile de 1 000 kg au maximum ;
• circuler à une vitesse ne dépassant pas 6 km/h.

La réglementation mise en place, accessible ici pour plus de détails, précise l'ensemble des normes applicables dans de nombreux domaines réglementaires, notamment le freinage, la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique, la cybersécurité, la gestion des mises à jour logicielles et l'évaluation du système de conduite automatisée.

Il est par ailleurs prévu que la circulation de ces véhicules autonomes sera supervisée à distance pour suivre leur évolution et leurs difficultés éventuelles afin de garantir un haut niveau de sécurité.

Il revient au Centre national de réception des véhicules (CNRV) la compétence exclusive de délivrer les réceptions par type de petites séries et les réceptions à titre isolé des véhicules totalement automatisés de la catégorie L. Les services régionaux de l'État (DREAL, DEAL, DRIEAT) conservent la gestion des réceptions à titre isolé pour les autres véhicules non automatisés de la même catégorie.

Enfin, il revient aux collectivités territoriales de définir les zones ou itinéraires où leur circulation sera autorisée, dans le respect du cadre d’homologation de chaque véhicule.

Livraison par véhicules autonomes : c’est parti ? - © Copyright WebLex

Fast fashion : une pénalité financière supplémentaire à verser à l’éco-organisme

Selon le principe du « pollueur-payeur », la responsabilité élargie du producteur (REP) impose aux producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets, soit en y participant financièrement auprès d’éco-organismes.

Certaines pratiques de l’industrie textile pouvant avoir des conséquences plus importantes pour l’environnement, un malus financier est mis en place pour les entreprises obtenant une « note D » inférieure à 0,8. Sont notamment visées ici les produits textiles de mode ultra éphémère (inclus les chaussures et le linge de maison).

Cette note sera calculée en prenant en compte le nombre de références de produits commercialisées par une marque et l’incitation à la réparation des produits qu’elle propose.

Une note du ministère chargé de la transition écologique doit venir définir précisément les modalités de ce calcul.

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises concernées doivent donc payer un malus pour chaque produit commercialisé. Ce malus varie, selon le type de vêtement, 0,5 € et 12 €.

Ce malus sera évolutif selon les années et sera compris entre 1,5 € et 19,5 € à partir de 2030.

Le tableau complet permettant de connaitre le montant pour chaque type de vêtement peut être consulté ici (en annexe).

REP textile : un malus pour la fast-fashion - © Copyright WebLex

Ampoules gratuites et CEE : une TVA déductible ?

Une société exerce une activité de valorisation de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Dans le cadre de cette activité, elle achète des ampoules LED qu’elle distribue gratuitement à des bailleurs sociaux et à des ménages en situation de précarité afin de les inciter à réaliser des économies d’énergie.

Ces distributions lui permettent, dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie, d’obtenir des CEE qu’elle peut ensuite valoriser et revendre. Ces ventes sont, quant à elles, soumises à la TVA.

La société déduit donc la TVA qu’elle a payée lors de l’achat des ampoules.

Une déduction remise en cause par l’administration fiscale à l’occasion d’un contrôle, mais finalement admise une 1re fois par le juge.

Pour justifier cette solution, celui-ci avait considéré que les achats d’ampoules constituaient un moyen pour la société d’exercer son activité économique de valorisation des CEE et faisaient, à ce titre, partie de ses frais généraux.

Une analyse que conteste l’administration fiscale, qui porte l’affaire devant le juge une nouvelle fois.

L’occasion pour ce dernier de préciser les conditions dans lesquelles la TVA supportée au titre de biens ensuite distribués gratuitement peut être déduite.

Pour rappel, le droit à déduction suppose, en principe, l’existence d’un lien direct et immédiat entre une dépense réalisée en amont et une ou plusieurs opérations taxées réalisées en aval.

Concrètement, les dépenses engagées pour acquérir les biens ou services doivent faire partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées réalisées ensuite.

À défaut d’un tel lien, la TVA peut néanmoins être déduite lorsque les dépenses font partie des frais généraux de l’entreprise et constituent, à ce titre, des éléments du prix des biens ou services qu’elle fournit.

Dans cette affaire, le juge relève que la distribution des ampoules LED s’inscrit dans le cadre d’opérations standardisées d’économies d’énergie permettant à la société d’obtenir des CEE, qu’elle revend ensuite dans le cadre d’une opération soumise à la TVA.

Par conséquent, les dépenses engagées pour acheter les ampoules font partie des éléments constitutifs du prix des CEE ultérieurement vendus par la société.

Il existe donc un lien direct et immédiat entre l’achat des ampoules et les opérations taxées réalisées en aval.

La TVA ayant grevé leur acquisition est donc déductible.

Et le fait que les ampoules soient distribuées gratuitement ne change rien à cette conclusion.

Certes, en principe, la TVA supportée lors de l'acquisition d'un bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal n'est pas déductible, sauf notamment pour les biens de très faible valeur.

Mais ici, la distribution des ampoules a une contrepartie directe : elle permet à la société d'obtenir en son nom propre des CEE qu'elle peut ensuite vendre.

La gratuité de la remise des ampoules aux particuliers et aux bailleurs sociaux ne suffit donc pas à exclure le droit à déduction de la TVA.

Le juge confirme ainsi la solution rendue précédemment en faveur de la société, tout en précisant son fondement : c'est bien l'existence d'un lien direct et immédiat entre l'achat des ampoules, l'obtention des CEE et leur vente taxable qui permet ici la déduction de la TVA.

TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie - © Copyright WebLex

TVA sur la marge : pour quels biens ?

Pour certaines opérations portant notamment sur des biens d’occasion, les assujettis-revendeurs peuvent bénéficier d'un régime particulier de TVA : le régime de taxation sur la marge.

Dans ce cadre, la TVA n’est pas calculée sur la totalité du prix de vente du bien, mais sur la marge réalisée par le revendeur, c’est-à-dire, en principe, sur la différence entre son prix de vente et son prix d’achat.

Ce régime peut notamment s’appliquer lorsque le bien a été acheté auprès d’une personne qui n’est pas redevable de la TVA ou qui n’est pas autorisée à la facturer. C’est notamment le cas lorsqu’un commerçant achète un bien auprès d’un particulier.

L’assujetti-revendeur conserve toutefois la possibilité de renoncer à ce régime particulier et de soumettre l’opération à la TVA selon les règles de droit commun.

Encore faut-il, pour bénéficier du régime de la marge, que le bien concerné puisse être qualifié de « bien d’occasion ».

Bien d’occasion : pas nécessairement un bien déjà utilisé !

Sont considérés comme des biens d’occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation.

Sont notamment exclus de cette définition les œuvres d’art, les objets de collection ou d’antiquité, ainsi que les métaux précieux et les pierres précieuses, qui obéissent à des règles spécifiques.

Mais qu’en est-il d’un bien acheté neuf par un particulier qui ne l’a finalement jamais utilisé et le revend, toujours dans son emballage d’origine, à un professionnel ?

Il vient d’être précisé que l’utilisation effective du bien n’est pas une condition de sa qualification de bien d’occasion.

Il est rappelé, à cet égard, que la jurisprudence européenne exige seulement que le bien ait conservé les fonctionnalités qu’il possédait à l’état neuf et qu’il puisse ainsi être réutilisé tel quel ou après réparation.

Par conséquent, le fait qu’un bien n’ait jamais été matériellement utilisé conformément à sa destination d’origine est sans incidence : dès lors que les autres conditions sont remplies, il peut être considéré comme un bien d’occasion pour l'application du régime de TVA sur la marge.

Une solution destinée à éviter une double imposition

Cette position s’explique par l’objectif même du régime de taxation sur la marge : éviter une double imposition à la TVA.

Lorsqu’un particulier achète un bien neuf, il supporte définitivement la TVA comprise dans son prix d’achat puisqu’il ne peut pas la déduire.

S’il revend ensuite ce bien à un assujetti-revendeur, ce dernier ne dispose pas davantage d’une TVA déductible au titre de cette acquisition. Soumettre ensuite à la TVA l’intégralité du prix auquel le professionnel revend le bien conduirait donc à taxer à nouveau une valeur comprenant une TVA déjà définitivement supportée.

C’est pourquoi l’administration considère que, pour apprécier la qualification de bien d’occasion, peu importe que le particulier ait effectivement utilisé le bien avant de le revendre.

Elle donne ainsi l’exemple d’une paire de chaussures achetée neuve par un particulier, mais jamais portée et conservée dans sa boîte d’origine. Si elle est ensuite revendue à un assujetti-revendeur, la revente par ce professionnel peut bénéficier du régime de taxation sur la marge.

Même constat pour des bouteilles de vin achetées auprès d’un négociant par un particulier puis revendues, dans leur état initial, à un assujetti-revendeur : leur absence d'utilisation ou de consommation ne fait pas obstacle à l’application du régime de la marge.

Il faut ainsi retenir que pour l’application du régime de TVA sur la marge, un bien peut donc être qualifié de « bien d’occasion » sans avoir jamais été utilisé. Ce qui importe notamment est que la TVA ait été définitivement supportée en amont et que le bien soit acquis par l’assujetti-revendeur dans des conditions ouvrant droit à ce régime.

Biens d’occasion et TVA sur la marge : et s’ils n’ont jamais été utilisés ? - © Copyright WebLex

Vente de chiens et chats et présentation en vitrine : sanctionnées !

Depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021, les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens et de chats dans leur établissement.

De même, cette loi interdit la présentation en vitrine d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique, depuis le 1er décembre 2021.

Il s’agit ici de lutter contre les achats coup de cœur en méconnaissance de la responsabilité qu’impliquent l’achat et la garde d’un animal de compagnie.

La méconnaissance de ces 2 obligations est désormais sanctionnée comme suit, depuis le 2 août 2026 :

• la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens, interdite dans les établissements de vente d’animaux de compagnie, est punie d’une contravention pouvant atteindre 1 500 € par animal (3 000 € en cas de récidive) ;
• le fait, pour une animalerie, de présenter un animal de manière à ce qu'il soit visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (vitrines donnant sur la rue par exemple) est puni d’une contravention pouvant atteindre 750 € par animal.

Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître - © Copyright WebLex

Valeur locative : un classement plus adapté aux surfaces extérieures

Pour rappel, la valeur locative des locaux professionnels, utilisée notamment pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée en fonction de la catégorie dans laquelle ils sont classés, compte tenu de leur nature et de leur destination.

Une situation particulière se présente pour certains magasins spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole, comme les jardineries, qui disposent parfois de surfaces de vente extérieures non couvertes plus importantes que leurs surfaces de vente intérieures.

Jusqu’alors, dès lors que leur surface totale excédait 2 500 m², ces locaux étaient évalués dans la catégorie des magasins de très grande surface, en tenant compte aussi bien des surfaces intérieures que des surfaces extérieures.

Depuis le 1er janvier 2026, certains de ces magasins peuvent être assimilés, pour la détermination de leur valeur locative, à des terrains à usage commercial ou industriel, afin de mieux tenir compte de la prédominance de leurs espaces extérieurs.

Ce classement suppose toutefois de respecter plusieurs conditions cumulatives.

Un classement soumis à 3 conditions

Pour bénéficier de ce classement, le local doit tout d’abord relever de la catégorie des magasins de très grande surface, c’est-à-dire ceux dont la surface principale est supérieure ou égale à 2 500 m².

Ensuite, la surface extérieure non couverte utilisée pour la vente de produits d’origine agricole doit représenter plus de 50 % de la surface totale du local.

Pour apprécier cette proportion, la surface totale correspond à la somme des surfaces intérieures et extérieures, qu’elles soient couvertes ou non, retenues sans pondération et utilisées pour l’activité correspondant à l’affectation principale du local.

Enfin, plus de la moitié du chiffre d’affaires total de l’établissement doit provenir de la vente de produits d’origine agricole. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est celui réalisé hors taxes au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.

À ce titre, sont considérés comme des produits d’origine agricole :

• les fleurs ;
• les plantes ;
• les graines ;
• les aliments pour animaux de compagnie ;
• les engrais ;
• les produits phytosanitaires.

Dès lors que l’ensemble de ces conditions est rempli, le local est assimilé à un terrain à usage commercial ou industriel et classé dans la catégorie correspondante pour déterminer sa valeur locative.

Propriétaire ou locataire : qui doit déclarer quoi ?

Des obligations particulières sont également prévues lorsque le local est exploité par une entreprise qui n’en est pas propriétaire.

Lorsqu’elle remplit pour la 1re fois les conditions permettant de bénéficier de ce classement, l’entreprise locataire doit en informer le propriétaire au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.

La même obligation s’applique lorsque l’entreprise cesse de remplir ces conditions.

Une échéance particulière est, par ailleurs, prévue pour l’année 2026 : les propriétaires de locaux qui remplissaient déjà les conditions requises au 1er janvier 2026 doivent effectuer une déclaration auprès de l’administration avant le 1er septembre 2026, au moyen de l’imprimé prévu à cet effet.

Locaux professionnels : un nouveau classement pour certaines grandes surfaces - © Copyright WebLex

Taxe « prémix » : quelles boissons sont concernées ?

La taxe dite « prémix » s'applique à certaines boissons alcoolisées auxquelles sont ajoutées des substances ayant un effet stimulant. L'objectif est de limiter la consommation de boissons associant alcool et stimulants, dont les effets peuvent favoriser une sous-estimation de l'état d'alcoolisation.

Jusqu'à présent, la loi prévoyait l'application de cette taxe aux boissons contenant de telles substances, sans en dresser la liste. Mais cette liste vient d’être établie…

À compter du 1er septembre 2026, sont considérées comme des substances ayant un effet stimulant, pour l'application de cette taxe :

• la caféine ;
• la guaranine ;
• la taurine ;
• le ginseng.

Cette liste permettra d'identifier plus facilement les boissons concernées par cette taxation, notamment pour les entreprises qui produisent, transforment, stockent, expédient ou commercialisent ces produits.

Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise - © Copyright WebLex

DGCCRF : une possibilité étendue de proposer des transactions

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de surveiller les pratiques des professionnels afin de garantir le respect des droits et la sécurité des consommateurs.

Dans ce cadre, la DGCCRF peut être amenée à intervenir dans des situations mettant en jeu la santé publique. Si elle n’est pas compétente directement pour ce qui se rattache au secteur médical, elle peut intervenir dans le cadre de plusieurs activités connexes telles que la commercialisation de certains dispositifs médicaux, les produits cosmétiques ou la pratique du tatouage.

Dans ce cadre, en matière de contraventions et délits pour lesquels elle est compétente en matière de santé publique, il lui est désormais possible de transiger, sur le plan pénal, avec l’auteur de l’infraction.

Par le biais de cette transaction, l’auteur peut se voir infliger une amende transactionnelle et ainsi éviter une procédure judiciaire, potentiellement longue et couteuse.

Pour qu’une telle transaction soit envisageable, la contravention ou le délit en cause ne doit pas être puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans.

Il faut par ailleurs que le procureur de la République ait donné son accord préalable pour la recherche de cette transaction et qu’aucune action publique n’ait encore été entamée pour les faits concernés.

Attention néanmoins : cette possibilité de transiger n’est pas ouverte pour les contraventions sanctionnées par une amende forfaitaire listée ici.

Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF - © Copyright WebLex

Service de correction en ligne : pour qui, pour quoi ?

Le service de correction en ligne de la déclaration d’impôt sur le revenu sera accessible à compter du 29 juillet 2026 et s’adresse aux particuliers qui ont transmis leur déclaration :

• en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
• via l'application mobile Impots.gouv ;
• ou ayant bénéficié de la déclaration automatique.

Les déclarations déposées sous format papier ne peuvent, en revanche, pas être corrigées par ce biais.

Les informations modifiables

Le service permet notamment de corriger :

• les revenus déclarés ;
• certaines charges déductibles ;
• les informations relatives aux réductions et crédits d'impôt ;
• les éléments pris en compte pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le cas échéant.

En revanche, certaines données restent exclues de la correction en ligne, notamment les changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès), les informations d'état civil ou encore certaines données relatives à la résidence fiscale.

Une correction également possible depuis l'application mobile

Si vous avez utilisé l'application Impots.gouv, vous pourrez également effectuer certaines modifications directement depuis cette application.

Les corrections concernent notamment les personnes à charge, certains revenus, les pensions alimentaires, plusieurs réductions et crédits d'impôt, ainsi que les coordonnées bancaires.

Quelles conséquences après la correction ?

Une fois la déclaration rectificative validée, un courriel de confirmation vous est adressé. L'administration fiscale procède ensuite à l'examen des modifications, tout en pouvant, si nécessaire, demander des justificatifs complémentaires.

Si les corrections sont acceptées, un nouvel avis d'impôt est émis. Celui-ci peut conduire :

• à une diminution de l'impôt, avec remboursement des sommes versées en trop le cas échéant ;
• ou à un complément d'impôt, accompagné d'une nouvelle échéance de paiement.

Le taux du prélèvement à la source est également actualisé en fonction de la nouvelle situation.

Et après décembre 2026 ?

À la fermeture du service de correction en ligne, les demandes de modification devront être présentées sous la forme d'une réclamation auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), notamment via la messagerie sécurisée de l'espace particulier ou par courrier.

Si vous avez effectué une déclaration papier, vous devez utiliser directement cette procédure de réclamation, dans les délais prévus par la réglementation. Pour l'impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation pourra être déposée jusqu'au 31 décembre 2028.

Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? - © Copyright WebLex

Traitement des ventes successives au regard de la TVA : mode d’emploi

Pour rappel, une livraison de biens expédiés ou transportés à partir de la France hors de l'Union européenne peut bénéficier d'une exonération de TVA lorsqu'elle constitue une exportation.

Cette exonération est notamment subordonnée à la réalité du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire et à la preuve de sa sortie effective du territoire de l'Union européenne.

Il vient d’être précisé que, dans le cadre d'une chaîne de ventes successives, seule la 1re vente, réalisée par le vendeur qui accomplit les formalités douanières d'exportation, constitue une livraison à l'exportation susceptible de bénéficier de cette exonération.

Pour bénéficier de celle-ci, il convient de démontrer que le bien a effectivement quitté le territoire de l'Union européenne. En revanche, l'identité précise de l'acquéreur final ou le respect d'un délai d'exportation ne conditionnent pas, à eux seuls, le bénéfice de l'exonération, dès lors que la sortie effective du bien peut être justifiée.

Il est également précisé que les ventes intervenant après cette 1re opération doivent être analysées indépendamment.

Dans la plupart des cas, elles demeurent des livraisons de biens. Toutefois, le bien étant déjà réputé situé hors de l'Union européenne à la suite de la 1re exportation, ces opérations ne relèvent généralement pas du champ territorial de la TVA française.

L'administration identifie toutefois deux situations dans lesquelles les ventes intermédiaires ne doivent pas être regardées comme des livraisons de biens, mais comme des prestations de services.

C'est d'abord le cas des filières dites « débouclées ». Dans ce schéma, le premier vendeur livre directement les biens au dernier acquéreur, tandis que les intermédiaires ne cèdent pas les biens eux-mêmes, mais uniquement un droit à être livré. Ils facturent alors à leurs clients la différence entre le prix convenu et le prix le plus bas pratiqué dans la chaîne de ventes.

Il en va de même pour certaines opérations d'avitaillement, notamment en carburant de navires ou d'aéronefs. Dans cette hypothèse, les intermédiaires n'ont jamais la maîtrise matérielle des biens, ceux-ci étant livrés directement à l'exploitant du navire ou de l'aéronef.

Dans ces deux situations, les opérations intermédiaires relèvent du régime des prestations de services. Elles sont donc imposables au lieu d'établissement du preneur.

Lorsque le prestataire et son client sont établis dans des États différents, la facture est émise sans TVA et, lorsque le preneur est établi dans un État membre de l'Union européenne, celui-ci procède, le cas échéant, à l'autoliquidation de la taxe.

TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne - © Copyright WebLex

Taxe petit colis : une harmonisation européenne qui remplace le dispositif français

La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe sur les petits colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 € expédiés depuis un territoire situé hors de l'Union européenne (UE).

Cette taxe, applicable depuis le 1er mars 2026, poursuivait un double objectif : mettre fin à l'avantage concurrentiel dont bénéficiaient certaines plateformes de commerce en ligne établies hors de l'UE, dont les colis échappaient jusqu'alors aux droits de douane, et anticiper la mise en place d'un dispositif harmonisé à l'échelle européenne.La loi de finances pour 2026 prévoyait que la taxe française serait abrogée dès que le dispositif européen entrerait en vigueur.

Cette réforme européenne entre désormais en application.

Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article est perçu sur les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 € importés depuis un pays tiers à l'UE.

Ce droit est dû par les plateformes de vente en ligne concernées. Les recettes sont perçues par l'UE, qui reverse 25 % de leur montant à l'État membre chargé de la réception et du dédouanement des colis.

Conséquence de cette harmonisation : la France suspend l'application de sa taxe nationale à compter du 1er juillet 2026.

Le dispositif devrait encore évoluer à compter du 1er novembre 2026 avec la mise en place d'une redevance européenne destinée à couvrir les frais de gestion liés au traitement de ces flux de colis.

Les modalités d'application de cette redevance doivent encore être précisées. Affaire à suivre…

Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale - © Copyright WebLex

Soldes d’été : 1 semaine supplémentaire pour faire des affaires

Les commerçants ne peuvent pas librement décider de la mise en place de soldes. Au cours d’une année, 2 périodes sont prévues :

• les soldes d’hiver qui débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois) ;
• les soldes d'été qui débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Une fois le point de départ identifié, il est établi que les soldes se poursuivent pour une durée de 4 semaines.

Cependant, du fait de la canicule actuelle, les soldes d’été sont exceptionnellement portés à 5 semaines.

De ce fait, les dates des soldes d’été sont désormais fixées du 24 juin au 28 juillet 2026.

Attention néanmoins : ces dates et cette prolongation ne concernent pas tous les territoires français. Plusieurs d’entre eux dépendent de règles de fixation des soldes différentes (consultables ici), pour lesquels les dates restent inchangées.

Soldes d’été : prolongation sous l’effet de la canicule - © Copyright WebLex

Les vendeurs de biens de luxe concernés par le dispositif LCB-FT

Pour rappel, le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) comporte un volet dit « préventif » qui regroupe des obligations prévues par l’État à la charge de plusieurs dizaines de professions afin de prévenir l’utilisation du système économique et financier à des fins de blanchiment ou de financement d’activités illicites.

Concrètement, des professionnels de secteurs divers (banques, assurances, experts-comptables, avocats, vendeurs d’antiquités, etc.) doivent remplir des obligations de traçabilité des opérations, de vigilance ou encore de remontée de l’information auprès des autorités compétentes.

À compter du 1er août 2026, ces obligations sont élargies aux professionnels exerçant, à titre d'activité régulière ou principale, le commerce de biens d'une valeur supérieure à 10 000 € relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie.

Concrètement, en cas de vente d’un bien pour un prix supérieur à 10 000 €, le commerçant devra se conformer aux règles LCB-FT, peu importe le mode de paiement.

Autrement dit, les obligations LCB-FT ne sont pas limitées ici, comme cela peut parfois l’être, aux paiements en espèces ou par monnaie électronique.

Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés - © Copyright WebLex

Mélange des déchets : un renforcement de la responsabilité

Les mélanges de déchets sont en principe interdits et peuvent être sanctionnés.

Cela concerne les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.

Afin d’éviter la dilution de responsabilité des opérateurs qui pouvait exister jusqu’alors, il est à présent prévu un renforcement du cadre applicable.

Concrètement, si des déchets, dangereux ou non dangereux, abandonnés, déposés ou gérés, ont postérieurement été mélangés avec d'autres déchets, les sanctions seront applicables à chaque producteur ou détenteur de déchets.

Ainsi, chaque opérateur reste alors responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination dans des conditions adéquates.

Notez que ce renforcement de la responsabilité ne s’applique pas aux particuliers et aux structures dont la collecte a été faite par les collectivités territoriales, sous réserve d’avoir respecté les règles de tri.

Registre national des déchets

Pour rappel, les opérateurs du secteur de traitement des déchets ont l’obligation de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ces informations sont destinées aux pouvoirs publics.

Jusqu’à présent, la transmission des informations se faisait, au plus tard, 7 jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets.

Le délai applicable est allongé à 1 mois.

Notez que la gestion du registre national des déchets est confiée au bureau de recherches géologiques et minières.

Renforcement des sanctions

Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit dans un parc national ou une réserve naturelle constitue une contravention de 4e classe, punie, par conséquent, d’une amende de 750 €.

De même, constitue une contravention de 3e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées (jours et horaires de collecte, de tri des ordures, etc.).

Concrètement, ce comportement peut être sanctionné par une amende de 450 €.

Sortie du statut de déchets : des nouveautés

Pour rappel, un déchet cesse d'être un déchet lorsqu’il a été traité ou valorisé (opération de recyclage, préparation pour être réutilisation) et s’il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

• la substance ou l'objet, autrement dit « l’ancien déchet » est utilisé à des fins spécifiques ;
• il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
• la substance ou l'objet remplit les exigences techniques nécessaires et respecte les normes applicables aux produits ;
• son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

Pour qu’une substance ou un objet ne soit plus catégorisé comme un déchet, l’opérateur doit, en plus, suivre une procédure de demande de sortie du statut de déchet. Il faut ici noter une simplification de la procédure puisqu’il n’est plus nécessaire d’envoyer le dossier de demande en 2 exemplaires.

Concernant les substances et les objets élaborés dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, ces éléments n’ont pas le statut de déchet si :

• Cette substance ou cet objet est similaire à ce qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets ;
• l’opérateur respecte les 4 conditions énoncées ci-dessus.

L’opérateur n’a plus transmettre systématiquement les justificatifs aux autorités, notamment les essais en cas d’utilisation de déchets susceptibles d’être dangereux, afin de pouvoir prouver le bon respect des conditions. Par contre, il doit tenir à disposition des pouvoirs publics ces éléments.

Les autorités compétentes peuvent demander, aux frais de l’opérateur, une analyse des justificatifs produits par l’opérateur par un organisme indépendant.

Concernant les sous-produits, des précisions ont également été apportées.

Un sous-produit est, pour rappel, une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but 1er n’est pas la production de cet élément. Pour être qualifié de sous-produit, et non de déchet, le produit doit remplir les conditions suivantes :

• son utilisation ultérieure est certaine ;
• l’élément peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
• il est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;
• il répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;
• il n'aura pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine.

Dans l’hypothèse où une telle substance ou un tel objet est produit et utilisé dans une plateforme industrielle, et que les conditions ci-dessus sont remplies, les opérateurs doivent conserver les justificatifs à la disposition des autorités qui démontrent que le sous-produit n’a pas d’incidence globale novice pour l’environnement ou la santé.

Concernant les biodéchets, les producteurs et détenteurs de ces déchets doivent, au choix :

• les valoriser eux-mêmes ;
• les transférer à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
• les transférer à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.

Si les producteurs et les détenteurs de biodéchets choisissent de les transférer à une installation de valorisation, son exploitant doit leur fournir tous les ans, avant le 31 mars, une attestation mentionnant :

• les tonnages ;
• la nature des déchets transférés en vue d’une valorisation ;
• leurs destinations de valorisation finale.

La même obligation est applicable aux intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets.

Renforcement des obligations pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Pour rappel, les ICPE désignent les infrastructures qui, par leurs activités (agriculture, industrie, chimie, etc.), doivent faire l’objet d’une surveillance et d’une réglementation plus ou moins élevées en fonction des dangers, des risques et des nuisances.

Ainsi, avant de débuter l’activité, les ICPE doivent faire l’objet d’une déclaration, pour les moins dangereuses, d’un enregistrement ou, pour les plus dangereuses, d’une autorisation.

Des nouveautés sont à noter pour les ICPE des filières liées aux déchets, faisant l’objet d’une déclaration et appartenant à l’une des catégories suivantes :

• catégorie 2515, qui correspond aux activités de broyage, concassage, criblage, etc. de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes ;
• catégorie 2516, qui correspond aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents ;
• catégorie 2517, qui correspond aux stations de transit de produits minéraux autres ;
• catégories 2700 à 2799, qui correspondent à la gestion des déchets.

Le dossier de déclaration pour ce type d’ICPE devra, à partir du 1re juillet 2026, contenir, en plus des pièces « classiques » :

• le titre de propriété de chaque parcelle sur laquelle l'installation doit être réalisée ;
• si le ou les propriétaires des parcelles ne sont pas les déclarants, une attestation de leur part donnant leur accord pour la réalisation de l'ICPE, en pleine connaissance du fait que leur responsabilité pourra être recherchée en cas de défaillance de l'exploitant et qu’une fausse déclaration peut être pénalement sanctionnée.

Les ICPE des catégories 2700 à 2799 devront également fournir :

• une attestation sur l'honneur du déclarant contenant une estimation de la quantité de déchets en sortie de son installation pour la 1re année de son fonctionnement ;
• un ou des accords de principe pour l'accueil des déchets issus de cette installation couvrant au moins 80 % de la quantité estimée pour la 1re année et datant de moins de 3 mois au moment où est déposée la déclaration et qui proviennent :
  • soit de l'exploitant d’une ICPE qui s’engage à recevoir les déchets (son accord doit alors comprendre l’autorisation pour réceptionner lesdits déchets et les indications de la quantité qu’il s’engage à recevoir) ;
  • soit du ou des propriétaires de chaque parcelle acceptant ces déchets, si ceux-ci sont accueillis sur un site autre que celui d’une ICPE, et qui comprennent en plus :
    • l’accord du signataire pour réceptionner les déchets ;
    • la localisation précise de la ou des parcelles du propriétaire destinées à recevoir les déchets ;
    • la quantité estimée et la nature des déchets que le déclarant prévoit de transférer et que le propriétaire de la ou des parcelles s'engage à recevoir.

ICPE de traitement de déchets : des nouveautés techniques

Concernant les ICPE d’incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux et d’incinération de déchets d’activités de soins à risques infectieux, ainsi que les ICE produisant de la chaleur ou de l’électricité à partir de combustibles solides de récupération, un renforcement de la surveillance des opérateurs sur leur activité est à noter.

Concrètement, la « métrologie » est renforcée, entendue comme les procédures de contrôle des instruments de mesure pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

Il est ainsi introduit les procédures dites « QAL » qui permettent de contrôler la qualité des systèmes de mesurage automatique des émissions dans l'air. Cela passe également par la mise en place de procédures d'assurance qualité et par une vérification annuelle (AST) des appareils de mesure en continu.

Dans le cadre de son obligation de mise en place d’un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations, l’opérateur exploitant doit à présent, en plus, surveiller les émissions dans l'air provenant des installations d'incinération des déchets en dehors des conditions normales d'exploitation.

Ainsi, au minimum tous les 3 ans, les émissions au cours des phases de démarrage et d'arrêt, sans incinération de déchets, doivent faire l’objet d’une estimation.

Enfin, notez que certaines « meilleures techniques disponibles » (MTD), disponibles en annexe ici et ici, ont été mises à jour. Elles concernent, notamment, les ICPE d’incinération des déchets et les stations d’épuration des eaux industrielles.

Traitement des déchets : quelles nouveautés ? - © Copyright WebLex

Emballages ménagers : une contribution qui existe depuis plus de 30 ans

Les entreprises qui mettent sur le marché des emballages destinés aux ménages sont tenues de participer au financement de la collecte et du traitement des déchets issus de ces emballages.

Cette obligation, qui découle du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), existe depuis 1993 et concerne l'ensemble des emballages ménagers, y compris ceux utilisés quotidiennement par les commerces de bouche, comme les sachets à baguettes ou les poches à viennoiseries.

Pour satisfaire à cette obligation, les professionnels peuvent adhérer à des éco-organismes, tels que CITEO ou LEKO, qui mutualisent le financement du dispositif.

Toutefois, selon plusieurs organisations professionnelles, les nouvelles modalités de calcul de cette contribution pourraient représenter un coût supplémentaire important pour certaines boulangeries et boucheries-charcuteries. Un député s'est donc interrogé sur l'opportunité de supprimer ou d'alléger ce qu'il présente comme une nouvelle taxe sur les emballages.

Le Gouvernement rappelle cependant qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle imposition.

Il explique qu'en 2024, CITEO et plusieurs organisations professionnelles du secteur ont engagé des discussions afin de simplifier un mode de calcul jugé complexe, qui reposait jusqu'alors sur le nombre et le poids de chaque emballage distribué.

Ces travaux ont conduit à la mise en place, en 2025, d'un système forfaitaire facultatif pour les boulangeries, fixé à 0,0079 € par passage en caisse. Les professionnels qui le souhaitent peuvent néanmoins continuer à appliquer le système classique reposant sur une déclaration détaillée du nombre et du poids des emballages utilisés.

Enfin, le Gouvernement précise que ces évolutions résultent d'accords conclus entre les organisations professionnelles concernées et les éco-organismes agréés. La fixation des contributions relève ainsi de négociations tarifaires auxquelles l'État n'est pas partie.

Taxe sur les emballages : emballer, c’est payer ? - © Copyright WebLex

TASCOM : quelques rappels utiles

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est un impôt local perçu au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels est implanté l’établissement concerné.

Elle vise certains commerces exerçant une activité de vente au détail et repose principalement sur la surface de vente exploitée.

Un établissement est soumis à la TASCOM lorsqu’il réunit simultanément les conditions suivantes :

• son ouverture initiale est intervenue après le 1er janvier 1960
• il exerce une activité de vente au détail de biens, quelle que soit leur nature (alimentaire, habillement, automobile, etc.) ;
• les ventes sont réalisées auprès d’une clientèle de particuliers ;
• la surface de vente excède 400 m² ;
• le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé au titre des ventes au détail atteint au moins 460 000 €.

Par ailleurs, le seuil de 400 m² n’est pas exigé lorsque l’établissement est exploité sous une enseigne appartenant à un réseau commercial dont la surface cumulée des points de vente dépasse 4 000 m².

La surface retenue correspond aux espaces clos et couverts affectés :

• à la circulation de la clientèle ;
• à la présentation des marchandises ;
• aux déplacements du personnel nécessaires à la vente.

En revanche, ne sont pas pris en compte :

• les réserves et les zones de stockage ;
• les locaux non accessibles au public ;
• les surfaces de vente situées en extérieur.

À titre d’exemple, un commerce disposant de 500 m² au total, dont 350 m² consacrés à la vente et 150 m² affectés au stockage, n’entre pas dans le champ de la TASCOM puisque seule la surface de vente est retenue. Le seuil de 400 m² n’est donc ici pas atteint.

Les établissements exerçant exclusivement une activité de commerce de gros ne sont pas concernés.

De même, les entreprises fournissant uniquement des prestations de services échappent à cette taxe.

Les établissements mixtes, combinant notamment vente en gros et vente au détail, peuvent toutefois être redevables de la TASCOM sur leur activité de détail dès lors que le chiffre d’affaires correspondant atteint au moins 460 000 € hors taxes.

TASCOM : combien ?

La taxe est déterminée à partir de la surface de vente existante :

• au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition ;
• ou, en cas de cessation définitive d’activité, à la date de fermeture de l’établissement.

Son montant dépend de 3 critères :

• le chiffre d’affaires annuel rapporté au mètre carré ;
• la superficie de vente ;
• la nature de l’activité exercée.

Le chiffre d’affaires au mètre carré s’obtient en divisant le chiffre d’affaires annuel par la surface de vente de l’établissement.

Pour les établissements ne commercialisant pas de carburant :

TASCOM 2026 : dernière ligne droite pour déclarer et payer - © Copyright WebLex

Taux réduit de TVA : élargissement de la liste d’équipements pour personnes handicapées éligibles

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique à certains appareillages, équipements et matériels spécialement conçus pour les personnes handicapées, afin de compenser des incapacités graves.

Pour bénéficier de ce taux réduit, les équipements concernés doivent figurer sur une liste limitative fixée par la loi. Cette liste recense notamment des matériels destinés aux personnes présentant un handicap moteur, auditif, visuel ou encore des troubles de la communication.

Cette liste vient d’être complétée pour y ajouter 2 nouvelles catégories d'équipements destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes. Sont désormais expressément éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 % :

• les cannes de couleur, dites « cannes blanches » ;
• les dispositifs d'assistance électronique ou optronique spécialement conçus pour être associés à ces cannes.

Ces dispositifs doivent avoir pour finalité de faciliter :

• la locomotion ;
• le repérage spatial ;
• la signalisation ;
• ou l'insertion dans l'environnement social des personnes déficientes visuelles.

Cette mesure est applicable depuis le 30 mai 2026. Les ventes de ces équipements réalisées à compter de cette date peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Cette mise à jour vise à tenir compte des évolutions technologiques des aides à la mobilité destinées aux personnes déficientes visuelles.

Au-delà de la traditionnelle canne blanche, de nombreux dispositifs électroniques ou optroniques permettent aujourd'hui d'améliorer la détection d'obstacles, l'orientation ou encore l'autonomie des utilisateurs.

Leur intégration dans la liste des équipements bénéficiant du taux réduit participe ainsi à une meilleure accessibilité de ces technologies.

TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes - © Copyright WebLex

Commande publique : un axe de développement des entreprises

Pour rappel, la commande publique désigne l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par l’État, ses opérateurs, les collectivités, les hôpitaux, les organismes ayant une mission de service public, etc. afin de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

La commande publique se compose de 2 catégories :

• les marchés publics où la prestation est financée par l’organisme acheteur ;
• les concessions où une activité de service public est déléguée à un gestionnaire qui se rémunère (notamment) grâce à cette activité.

La commande publique peut constituer une source d’activités très intéressante pour les entreprises, d’où la volonté pour le Gouvernement d’en faire un axe de développement pour ces dernières.

Généralisation de la plateforme « Place »

C’est dans cette volonté d’exploiter ce potentiel d’activités que s’inscrit la plateforme en ligne unique dite « Place » (plateforme des achats de l’État) qui centralise les informations, les procédures et les demandes entre les partenaires.

L’utilisation de cette plateforme va être étendue au fil d’un calendrier qui doit encore être fixé.

Concrètement, au plus tard le 31 décembre 2030, tous les marchés publics et les concessions de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de Sécurité sociale devront passer par cette plateforme.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements pourront, de leur côté, utiliser la plateforme, mais sans obligation d’y recourir.

Une dispense de publicité possible pour les marchés de travaux

Au-dessus d’un certain seuil, un marché public doit, en principe, faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.

La loi de simplification met en place une dérogation puisque les acheteurs pourront conclure un marché de travaux, sans publicité ni mise en concurrence, à condition que la valeur estimée du besoin soit inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs.

Cette dispense sera également applicable aux lots qui porteront sur des travaux dont le montant sera inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Notez que le seuil en question, mis à jour tous les 2 ans, sera de 140 000 € pour la période 2026-2027.

Cette dispense de publicité et de mise en concurrence entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter de cette date.

Une dispense de publicité possible pour les marchés de travaux, des fournitures ou des services innovants

Un dispositif similaire est mis en place pour les marchés publics portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants.

Pour rappel, les travaux, fournitures ou services sont considérés comme innovants lorsqu’ils sont nouveaux ou sensiblement améliorés. L’innovation peut consister dans la mise en œuvre :

• de nouveaux procédés de production ou de construction ;
• d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.

Si ce marché est inférieur à 140 000 € (seuil européen mentionné ci-dessus), le marché public n’aura pas à suivre une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Cette dispense sera également applicable aux lots :

• dont le montant est inférieur :
  • soit à 140 000 € (seuil européen mentionné ci-dessus) pour les marchés de travaux ;
  • soit à 80 000 € hors taxes pour les marchés de services et de fournitures ;
• et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Cette dispense entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquera aux marchés publics pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel à la concurrence sera envoyé à la publication à compter de cette date.

Favoriser les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Il est à présent possible de réserver des lots de marchés publics aux jeunes entreprises innovantes (JEI) lorsque les marchés remplissent les conditions cumulatives suivantes : - ils sont passés en lots séparés ;

• ils portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants ;
• ils répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 € (seuil européen).

Si ces conditions sont remplies, les lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des JEI.

Notez que ce nouveau cas de réservation de lots d’un marché est d’application immédiate. Cela concerne, concrètement, les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 28 mai 2026.

Sont également concernés les marchés de défense ou de sécurité.

Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique - © Copyright WebLex

Régime de suspension des accises sur les alcools et tabacs : modalités de recouvrement

Les opérateurs qui détiennent des alcools ou des tabacs sous un régime de suspension des accises doivent, en principe, disposer du statut d'entrepositaire agréé et, sauf exception, constituer une garantie financière destinée à couvrir les risques liés à cette détention.

Pour rappel, le régime de suspension des accises permet de produire, transformer, détenir ou circuler des alcools et des tabacs sans acquitter immédiatement les droits d'accise. Ceux-ci ne deviennent exigibles qu'à l'occasion de la mise à la consommation des produits ou de certains événements prévus par la réglementation.

Lorsque l'entrepositaire agréé est placé en liquidation judiciaire, une question se pose : que deviennent les produits toujours détenus sous le régime suspensif et à quel moment les droits d'accise deviennent-ils exigibles ?

Pour mémoire, le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire ne met pas fin, à lui seul, au régime de suspension des accises. De même, lorsque les produits sont couverts par une garantie financière, l'engagement du garant ne prend pas automatiquement fin du fait de la liquidation.

Les produits continuent donc à être détenus sous le régime suspensif jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire. À cette date, les droits d'accise deviennent exigibles sur le stock restant, sauf si le liquidateur judiciaire décide de faire détruire les produits invendus.

Une autre situation peut toutefois conduire à une exigibilité anticipée des droits : celle dans laquelle le garant résilie son engagement avant la clôture de la procédure. Dans ce cas, les accises deviennent exigibles dès la date de cette résiliation.

Désormais, il est expressément précisé que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour recouvrer les accises exigibles sur les stocks détenus sous régime suspensif :

• soit à la date de clôture de la liquidation judiciaire, sauf destruction des produits invendus ;
• soit à la date de résiliation de la garantie lorsque cette résiliation intervient avant la clôture de la procédure.

L'objectif affiché est ici de sécuriser et de clarifier les règles de recouvrement applicables aux stocks d'alcools et de tabacs détenus sous suspension d'accise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire - © Copyright WebLex

Directive « petit-déjeuner » : une meilleure information du consommateur

Pour rappel, les marchandises vendues sur le territoire national doivent répondre à des règles précises et diverses qui concernent notamment les conditions de fabrication, d’importation, d’étiquetage, d’emballage, de mentions sur les ingrédients, leurs valeurs nutritionnelles, etc.

Ces normes sont, pour beaucoup, issues du droit de l’Union européenne (UE). C’est pourquoi le Gouvernement a mis en conformité les règles françaises applicables avec le droit de l’UE, modifiées par la directive « petit-déjeuner ».

Ces modifications concernent :

• les confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires ;
• le miel ;
• les jus de fruits et autres produits similaires ;
• les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.

Ces nouvelles règles devront être appliquées par les professionnels du secteur à compter du 14 juin 2026. Cependant, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la nouvelle réglementation, et conformes aux règles qui étaient alors applicables, pourront être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks et même après cette date.

S’agissant des confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et aux autres produits similaires

Des précisions et modifications très techniques ont été faites pour ces produits.

Ainsi, la quantité de pulpe et / ou purée utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes (g) de confiture a été augmentée. Elle devra donc, à partir du 14 juin 2026, être au minimum égale à :

• 450 g en général, (contre 350 g actuellement) ;
• 350 g dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l'argousier, cassis, cynorhodons et coings, contre 250 g actuellement ;
• 180 g dans le cas du gingembre (contre 150 g actuellement) ;
• 230 g dans le cas des anacardes (contre 160 g actuellement) ;
• 80 g dans le cas des fruits de la passion (contre 60 g actuellement).

La même logique est appliquée à la confiture dite « extra ». Ici, à partir du 14 juin 2026, la quantité de pulpe utilisée pour la fabrication de 1 000 g de produit fini devra être d’au moins :

• 500 g en général (contre 450 g actuellement) ;
• 450 g dans le cas des groseilles, sorbes, fruits de l'argousier, cassis, cynorhodons et coings (contre 350 g actuellement) ;
• 280 g dans le cas du gingembre (contre 250 g actuellement) ;
• 290 g dans le cas des anacardes (contre 130 g actuellement) ;
• 100 g dans le cas des fruits de la passion (contre 80 g actuellement).

Concernant la marmelade d’agrumes, il est précisé que le terme « agrumes » peut être remplacé par le nom du fruit en question.

De même, il est précisé que la « marmelade-gelée » désigne une marmelade d'agrumes exempte de la totalité des matières insolubles, à l'exclusion d'éventuelles faibles quantités d'écorce finement coupée.

La confiture, la confiture extra, la gelée, la gelée extra, la marmelade d’agrume, la marmelade-gelée, la crème de marrons ou d’autres fruits à coque, la crème de pruneaux, le confit de pétales, de fruits confits, le raisiné de fruits peuvent, quant à eux, être mélangés à d’autres denrées, notamment des jus, qu’ils soient concentrés ou non.

De plus, il est possible d’utiliser des additifs alimentaires autorisés par l’UE.

Notez que l’étiquetage de la confiture sera simplifié pour le consommateur. Ainsi, la dénomination sera complétée par l'indication des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale des matières premières mises en œuvre, sachant qu’à partir de 3 fruits il sera possible d’indiquer « plusieurs fruits » ou une mention similaire ou par celle du nombre des fruits utilisés.

De plus, la teneur en fruits sera renseignée par la mention : « préparé avec ... grammes de fruits pour 100 grammes de produit fini, le cas échéant après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux ».

Ces éléments d’informations à destination du consommateur devront figurer dans le même champ visuel que celui de la dénomination de vente, en caractères clairement visibles.

S’agissant du miel

L’information à destination du consommateur est renforcée en matière de traçabilité géographique des produits.

Actuellement, lorsque le miel, conditionné en France, est originaire de plus d'un État membre de l’UE ou de plus d'un pays tiers, les pays d'origine de récolte doivent être indiqués sur l’étiquette.

Mais lorsque le miel n'est pas conditionné en France, ces indications peuvent être remplacées par des mentions plus floues, à savoir :

• « mélange de miels originaires de l'UE » ;
• « mélange de miels non originaires de l'UE » ;
• « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE ».

À partir du 14 juin 2026, les informations seront plus précises. Ainsi, si le miel a été récolté dans plusieurs pays, ces derniers devront être indiqués sur l'étiquette dans le champ visuel principal, par ordre pondéral décroissant avec le pourcentage correspondant.

Pour chaque part individuelle dans le mélange, calculée sur la base des documents de traçabilité de l'opérateur, une marge d'erreur de 5 % du pourcentage correspondant à cette part sera toutefois admise.

Notez que, pour les petits emballages contenant des quantités nettes de miel de moins de 30 g, les noms des pays d'origine peuvent être remplacés par un code à deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166-1 (alpha-2).

Pour finir, la réglementation ne considère plus le « miel filtré », défini comme le miel obtenu par l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques d'une manière qui a pour résultat l'élimination de quantités significatives de pollen, comme une catégorie à part entière.

Concrètement, ce type de miel est intégré dans la catégorie du miel destiné à l’industrie, c’est-à-dire, comme son nom l’indique, utilisé à des fins industrielles ou en tant qu’ingrédient pour la fabrication d’un autre produit alimentaire.

S’agissant des jus de fruits et autres produits similaires

Trois nouvelles catégories ont été introduites, toutes autour de la notion de « teneur réduite en sucres ».

Concrètement, ces jus se caractérisent par une quantité de sucres naturellement présents qui a été réduite d'au moins 30 % par un procédé autorisé par la réglementation et qui préserve toutes les autres caractéristiques physiques, chimiques, organoleptiques et nutritionnelles essentielles d'un type moyen de jus de fruits. Concrètement, il s’agit de filtration sur membrane et de fermentation à la levure.

La 1re catégorie concerne les jus de fruits à teneur réduite en sucres qui peuvent être obtenus en mélangeant du jus de fruits à teneur réduite en sucres avec du jus de fruits, de la purée de fruits ou les 2.

La 2e catégorie concerne les jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres qui peuvent être obtenus en mélangeant du jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres avec un ou plusieurs des produits suivants :

• jus de fruits ;
• jus de fruits à base de concentré ;
• jus de fruits à teneur réduite en sucres ;
• purée de fruits à base de concentré ;
• purée de fruits.

La 3e catégorie correspond aux jus de fruits concentré à teneur réduite en sucres. Ce type de produits est obtenu à partir de jus de fruits par l'élimination physique d'une partie de l'eau de constitution. Lorsque le produit est destiné à la consommation directe, l'élimination est d'au moins 50 % de l'eau de constitution.

Notez que les jus de fruits concentré ou à base de concentré à teneur réduite en sucres sont soumis aux mêmes règles d’information du consommateur en matière d’utilisation desdits concentrés dans leur composition que les jus de fruits sans réduction de sucres.

Toujours dans un souci d’information du consommateur, les étiquettes des jus de fruits et des jus de fruits à base de concentré peuvent mentionner qu’ils ne contiennent que « des sucres naturellement présents ».

En matière d’ingrédients, la réglementation apporte de nouveaux éléments. Ainsi, les édulcorants ne seront plus autorisés dans les jus de fruits, à l’exception de la catégorie des nectars de fruits.

Certains nectars voient leur teneur en sucres et / ou en miel diminuée. En effet, jusqu’au 14 juin 2026, les sucres et miel peuvent représenter jusqu’à 20 % du poids total des produits finis. À partir du 14 juin 2026, la quantité de sucres et de miel autorisée dépendra du type de nectar, à savoir :

• 20 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits obtenus à partir de fruits à jus acide non consommable en l’état (cassis, fruits de la passion, mûres, fraises, citrons, etc.) ;
• 15 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits pauvres en acide ou avec beaucoup de pulpe ou très aromatisés, dont le jus n'est pas consommables en l'état (mangues, litchis, bananes, grenades, etc.) ;
• 10 % du poids total des produits finis pour les nectars de fruits consommables en l'état (pommes, poires, pêches, etc.).

Il sera également possible d’ajouter des protéines végétales provenant du blé, de pois, de pommes de terre ou de graines de tournesol pour la clarification.

De l’eau pourra également être ajoutée aux jus de fruits à teneur réduite en sucres et aux jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres afin de compenser celle perdue à cause du procédé de réduction du sucre.

Enfin, des nouveautés sont à signaler en matière d’appellations puisqu’est ajoutée celle « d’eau de coco » comme synonyme de « jus de coco », pour le produit qui est directement extrait de la noix de coco et non pas pressé de la chair de la noix de coco.

S’agissant des laits déshydratés

Des précisions sont apportées sur la composition de ces produits. Ainsi, il est possible d’ajouter dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, les vitamines, les minéraux, les enzymes alimentaires et les additifs alimentaires autorisés par la réglementation de l’UE.

Il est également possible de réduire la teneur en lactose par sa conversion en glucose et galactose (c’est-à-dire le sucre présent dans le lait) des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés. Dans ce cas, ces modifications de la composition du lait devront être indiquées sur l’emballage, de manière visible et lisible.

Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler - © Copyright WebLex