Voir tous les réflexes de la semaine

Les Réflexes de la Semaine

4 juillet 2019

Vente d'un droit au bail : le bailleur est roi ?


Une société envisage de vendre son droit au bail et, parce que le contrat de bail commercial le prévoit, sollicite l’accord préalable et écrit de son bailleur.

Mais ce dernier refuse, comme l'y autorise le contrat de bail commercial... sans donner d'explication qui pourrait justifier ce refus...

Est-ce possible ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je crée mon compte >
Tous les réflexes de la semaine