Les Réflexes de la Semaine7 février 2019
Infraction routière et véhicule d'entreprise : la société passe à la caisse… 2 fois ?
Un dirigeant reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de points. Il la paye immédiatement car c'est lui qui était au volant du véhicule de son entreprise au moment de l'infraction.
Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s'être dénoncé . Ce qu'il conteste : pour lui, en payant l'amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l'infraction routière, il s'auto-dénonçait.
A-t-il raison ?
Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas s'être dénoncé . Ce qu'il conteste : pour lui, en payant l'amende et en acceptant le retrait de points correspondant à l'infraction routière, il s'auto-dénonçait.
A-t-il raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Tous les réflexes de la semaine- 10 oct.
Concurrence déloyale = trouble commercial ?
- 3 oct.
Temps partiel : au moins 24 heures ?
- 26 sep.
Taxe foncière : qui paie ?
- 19 sep.
Pas de taxe foncière pour une construction nouvelle ?
- 12 sep.
Cookies : à consommer implicitement ?
- 5 sep.
Sponsoring = mécénat ?
- 29 aoû.
Paiement par carte bancaire : c'est pas automatique ?
- 25 jui.
Incident au cours d’un séminaire : vie privée ou vie professionnelle ?
- 18 jui.
Travaux dans un logement : TVA à 5,5 % si...
- 11 jui.
Temps partiels = avantages partiels ?
- 4 jui.
Vente d'un droit au bail : le bailleur est roi ?
- 27 jui.
Alerte canicule : faire tomber… la tenue de travail ?
- 20 jui.
Copropriété et ascenseur : les charges augmentent-elles avec les étages ?
- 13 jui.
Soldes : une réduction de prix (trop ?) alléchante ?
- 6 jui.
Déclaration d'impôt sur le revenu : une aide sans garantie ?
- 29 mai.
Alcool en entreprise : avec modération !
- 23 mai.
Job étudiant : exonéré d'impôt ?
- 16 mai.
Revenus 2018 = pas d'impôt ?
- 9 mai.
Congés payés : en solde ?
- 2 mai.
Agent immobilier = vérificateur ?
- 25 avr.
Crédit d'impôt = pas de déclaration de revenus ?
- 18 avr.
Embaucher un jeune pour l'été : quelle rémunération ?
- 11 avr.
Location immobilière : la surface, ça compte ?
- 4 avr.
Un séminaire "hors taxes" ?
- 28 mar.
Passage à l'heure d'été = 1 heure à rattraper ?
- 21 mar.
Manifestation = ralentissement de l'activité = indemnisation ?
- 14 mar.
CGV : à reproduire sur ses factures… ou pas ?
- 7 mar.
2018 : pas d'impôt pour les dividendes ?
- 21 fév.
Prélèvement à la source trop important : la faute à l'employeur ?
- 14 fév.
Les absents ont toujours tort ?
- 7 fév.
Infraction routière et véhicule d'entreprise : la société passe à la caisse… 2 fois ?
- 31 jan.
Covoiturage : à encourager ?
- 24 jan.
CITE : c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres…
- 17 jan.
Commerçant = banquier ?
- 10 jan.
Soldes : "ni repris, ni échangé" ?
- 20 déc.
Voitures de démonstration = taxation ?
- 13 déc.
L'hiver arrive, les maladies aussi…
- 6 déc.
Facilités de paiement = crédit ?
- 29 nov.
Faire des cadeaux à ses clients : seule l'intention compte ?
- 22 nov.
Un cadeau pour les salariés… et pour l'entreprise ?
- 15 nov.
Prix des carburants : rouler moins cher… au biotéthanol ?
- 8 nov.
Un crédit d'impôt pour la transition énergétique… au rabais ?
- 25 oct.
Passage à l'heure d'hiver = 1 heure supplémentaire ?
- 18 oct.
Travail à domicile = pas de taxe d'habitation ?
- 11 oct.
Travailleurs indépendants : plusieurs contributions à la formation professionnelle par an ?
- 4 oct.
Bail commercial : qui doit restituer le dépôt de garantie ?
- 27 sep.
2018 : pas d'impôt = pas de crédit d'impôt ?
- 20 sep.
Embaucher un apprenti : avec ou sans aide ?
- 13 sep.
Contribution à l'audiovisuel public : micro-ordinateur = téléviseur ?
- 6 sep.
Faire opposition à un chèque : une liberté encadrée ?
- 30 aoû.
Contrôle fiscal : un "droit à l'erreur" pour tous ?
- 26 jui.
Accident au cours d'une sortie organisée par l'entreprise = accident de travail ?
- 19 jui.
Larguez les amarres... et réduisez votre impôt ?
- 12 jui.
Samedi férié : congé décompté ?
- 5 jui.
Inviter vos salariés à déjeuner : avec ou sans TVA ?
- 28 jui.
Alcool, foot et entreprise = travail d'équipe ?
- 21 jui.
Vente de jus de fruits : sans alcool, mais avec TVA ?
- 14 jui.
Magasin inondé = galère pour tous ?
- 7 jui.
Engagement de caution du dirigeant : où signer ?
- 31 mai.
Congés pour événement familial : 4 + 1 = toujours 5 ?
- 24 mai.
Location immobilière : la surface, ça compte ?
- 17 mai.
Qui a volé l'orange du marchand ?
- 3 mai.
Logiciels de caisse : une certification obligatoire ?
- 26 avr.
1er mai : dites le avec des fleurs !
- 19 avr.
Travailler un jour férié = un jour comme les autres ?
- 12 avr.
TASCOM : véhicule automobile = motos ?
- 5 avr.
Absences et retards liés aux grèves : les bonnes pratiques
- 29 mar.
Un contrat à durée déterminée… par la météo ?
- 15 mar.
Utilisation des tickets-restaurant : ce n'est pas tous les jours dimanche !
- 8 mar.
Réduire votre acompte d'IS avec un crédit d'impôt ?
- 1 mar.
Optimiser le 1er acompte d'IS : possible ?
- 22 fév.
Immobilier : bon de visite = bon pour paiement ?
- 15 fév.
Renouveler une période d'essai : (im)possible ?
- 8 fév.
Winter is coming… au travail ?
- 1 fév.
Un client peut-il vous imposer une date d'encaissement de chèques ?
- 25 jan.
Impôt sur le revenu : pouvez-vous payer moins que ce que l'on vous demande ?
- 18 jan.
Inaptitude et indemnité de licenciement : quel montant ?
- 11 jan.
Acheter un voiture d'occasion : faut-il payer le malus ?
- 21 déc.
Retour de congé : recherche salarié désespérément…
- 14 déc.
Factures impayées : échapper aux pénalités de retard, (im)possible ?
- 7 déc.
Des cadeaux de Noël… soumis à l'impôt ?
- 30 nov.
Le froid arrive !
- 23 nov.
Don aux associations : réduction d'impôt (pas) automatique ?
- 16 nov.
Rupture conventionnelle : qui peut se rétracter ?
- 9 nov.
TVA au taux réduit et travaux dans un logement : attestation obligatoire ?
- 2 nov.
Vente immobilière : trucs et astuces pour réduire l'impôt...
- 26 oct.
Sous-louer avec AirBnb : autorisé ou interdit ?
- 19 oct.
Fêter l'anniversaire d'un apprenti : avec une augmentation de salaire ?
- 12 oct.
Rémunérer un stagiaire : à partir de quand ?
- 5 oct.
Véhicule d'entreprise et excès de vitesse : une dénonciation pour tous ?
- 28 sep.
Une taxe pour les voitures de société… de luxe ?
- 21 sep.
Caution et maladie grave : une exonération (im)possible ?
- 14 sep.
Microentrepreneurs : vers une meilleure assurance sociale ?
- 7 sep.
Foire aux vins : quel taux de TVA appliquer aux droits d'entrée ?
- 31 aoû.
Corriger en ligne sa déclaration de revenus : (pas toujours) possible ?
- 27 jui.
Travailler dans une copropriété : attention !
- 20 jui.
Destruction de marchandises et TVA
- 13 jui.
Un contrôle fiscal cet été ?
- 5 jui.
Jour férié et congés payés : à vos calculettes !
- 29 jui.
CV mensonger : comment réagir ?
- 22 jui.
Gestion des fortes chaleurs dans l'entreprise
- 15 jui.
Travaux dans un logement et TVA
- 8 jui.
Acheter un terrain et le revendre en lots : quelle imposition ?
- 1 jui.
Soldes - un dispositif pour tous ?
- 24 mai.
Crit'air : une obligation ?
- 18 mai.
Qui contrôle les arrêts maladie ?
- 11 mai.
Interdiction de vapoter
- 4 mai.
Engagement de caution et conséquences fiscales
- 27 avr.
Se rétracter après un démarchage : (im)possible ?
- 20 avr.
Voter et travailler le dimanche : (in)compatibles ?
- 13 avr.
Se faire aider dans les foires et salons
- 6 avr.
Gérer le reliquat des congés payés
- 30 mar.
La religion dans l'entreprise
- 23 mar.
Vente d'une maison et calcul de l'impôt
- 16 mar.
Le permis de conduire financé par l'entreprise ?
- 8 mar.
Véhicule de fonction et impôt sur le revenu
- 1 mar.
Départ en retraite du dirigeant
- 23 fév.
Job d'été : embaucher un jeune de moins de 16 ans ?
- 16 fév.
Licencier un salarié protégé : sur autorisation ?
- 9 fév.
Tacite reconduction
- 2 fév.
Bulletin de salaire électronique
- 26 jan.
2017, une année fiscale blanche ?
- 18 jan.
Durée du contrôle fiscal
- 12 jan.
Prélèvement à la source : quel taux appliquer ?
- 30 nov.
Aide à l’embauche dans une PME : encore applicable en 2017 ?
- 30 nov.
Rejet (implicite) d'une réclamation fiscale
- 30 nov.
Vente de fonds de commerce
- 30 nov.
Attribuer des bons cadeaux : à qui ?
- 30 nov.
Acompte IS
- 30 nov.
Wifi gratuit dans les commerces
- 30 nov.
Jour férié
- 30 nov.
Taxe sur les voitures de société
- 30 nov.
Faute de gestion du dirigeant
- 30 nov.
Rémunération du dirigeant et taxe sur les salaires
- 30 nov.
IS et taux réduit
- 30 nov.
Contrat de professionnalisation
- 30 nov.
Renouvellement du CDD
- 30 nov.
Refuser un paiement par chèque
- 30 nov.
Avis d'impôt sur le revenu
- 30 nov.
Congés et fermeture de l'entreprise
- 30 nov.
Fortes chaleurs et tenue au travail
- 30 nov.
Travail en période de canicule
- 30 nov.
Supprimer les pots en entreprise ?
- 30 nov.
Délégation de signature
- 30 nov.
Etes-vous une caution "avertie" ?
- 30 nov.
Période d'essai ou période probatoire
- 30 nov.
Gérer les congés payés
- 30 nov.
Holding et ISF
- 30 nov.
Calcul de votre impôt sur le revenu : faut-il opter pour les frais réels ?
- 30 nov.
Déclaration des résultas 2015
- 30 nov.
Immobilier et délai de rétractation
- 30 nov.
Retour de congé maternité
- 30 nov.
Formation des salariés : quelles sont vos obligations ?
- 30 nov.
Prendre un engagement de caution
- 30 nov.
Changer d’activité : attention aux conséquences fiscales !
- 30 nov.
Cas d'école autour de la Loi Carrez
- 30 nov.
Dirigeants d'entreprise : êtes-vous couverts par l'assurance chômage ?
- 30 nov.
Employer un jeune pour un job d’été
- 30 nov.
Taxe sur les salaires : la situation des sociétés holdings
- 30 nov.
Salariée enceinte = salariée protégée ?
- 30 nov.
Prévoir un délai de rétractation : une obligation ?
- 30 nov.
TVA au taux réduit et travaux dans les logements : mode d'emploi
- 30 nov.
Acte anormal de gestion : comment l’éviter ?
- 30 nov.
Carte professionnelle pour le bâtiment
- 30 nov.
Véhicule d’entreprise : qui paie les amendes ?
