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Les Réflexes de la Semaine

4 octobre 2018

Bail commercial : qui doit restituer le dépôt de garantie ?


Au terme d'un bail, et parce qu'il quitte définitivement le local commercial qu'il louait, un dirigeant réclame à son bailleur actuel la restitution du dépôt de garantie, versé lors de la signature du bail commercial.

Celui-ci refuse, expliquant que le dirigeant doit faire cette demande auprès de l’ancien propriétaire du local, vendu au cours du bail, avec qui il avait, à l’époque, signé le bail.

A qui doit-il réclamer son dépôt de garantie ?
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