Voir tous les réflexes de la semaine

Les Réflexes de la Semaine

18 janvier 2017

Durée du contrôle fiscal


Une entreprise a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a démarré par une première intervention du vérificateur dans l'entreprise le 31 août 2016 pour s'achever le 30 novembre 2016, date de la dernière intervention sur place du vérificateur. Or, il ne peut pas s'écouler plus de 3 mois entre la première et la dernière intervention sur place du vérificateur, ce délai se décomptant de quantième en quantième.

Pour le dirigeant, compte tenu des modalités de décompte de ce délai, le contrôle sur place de son entreprise a ici duré plus de 3 mois : il réclame donc l'annulation du contrôle pour avoir été privé de cette garantie. A tort ou à raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je crée mon compte >
Tous les réflexes de la semaine