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Les Réflexes de la Semaine

30 novembre -0001

Rejet (implicite) d'une réclamation fiscale


Vous recevez un avis d'imposition qui fait état d'un montant d'impôt que vous estimez trop élevé. Vous décidez donc d'effectuer une réclamation auprès de l'administration fiscale pour obtenir le dégrèvement de ce que vous estimez indu.

6 mois plus tard, toujours pas de réponse... Vous allez donc pouvoir vous adresser directement au juge de l'impôt pour qu'il tranche ce litige. Mais êtes-vous tenu de respecter un délai précis pour saisir le juge ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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