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Les Réflexes de la Semaine

30 novembre -0001

Délégation de signature


Un directeur de site signe, avec un crédit-bailleur, un contrat de location d'une machine en ayant soin d'y apposer le cachet de l'entreprise. Mais cette dernière refusera de payer les factures correspondantes, au motif que le directeur de site n’était pas habilité pour signer ce contrat qui est nul selon elle.

Ce que conteste le crédit-bailleur : directeur de site, le signataire du contrat lui paraissait avoir toutes les qualités requises pour signer ce contrat sans difficulté. Pour lui, le contrat est valable et doit être honoré par l'entreprise.

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