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Les Réflexes de la Semaine

30 novembre -0001

Holding et ISF


Un dirigeant a constitué une société holding qui intervient auprès des filiales en qualité de caution pour les investissements réalisés par le groupe, en qualité de soutien financier par la mise en place d'une convention de trésorerie, etc.

Parce qu'il considère pouvoir en bénéficier, ce dirigeant a déclaré les parts qu'il détient dans cette holding comme des biens professionnels exonérés d'ISF. Ce que lui refuse l'administration qui considère que cette holding n'est pas une animatrice effective du groupe qu'elle forme avec ses filiales, condition sine qua non pour bénéficier de cette exonération fiscale.

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