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Les Réflexes de la Semaine

30 novembre -0001

Immobilier et délai de rétractation


Un couple achète un bien immobilier. Après signature du compromis de vente, chacun reçoit une lettre recommandée avec AR, notifiant ce compromis et informant du délai permettant de renoncer à la vente pendant 10 jours. Le mari étant seul présent lors du passage du facteur, il signe les 2 recommandés.

Juste avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, 3 mois plus tard, le couple décide finalement de se rétracter.

Mais le peut-il compte-tenu de l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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