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Les Réflexes de la Semaine

30 novembre -0001

Prendre un engagement de caution


Sur un acte de cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie d’un prêt professionnel, la formule reproduite à la main précise qu’il s’engage à rembourser à la banque les sommes dues sur « ses biens ou ses revenus » au lieu de « ses biens et ses revenus ».

De quoi rendre nul ce cautionnement ?
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