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Les Réflexes de la Semaine

30 novembre -0001

Changer d’activité : attention aux conséquences fiscales !


Dans le cadre d’une restructuration, un dirigeant décide de filialiser ses activités. Sa société, devenue une "holding", fait l’objet d’un contrôle fiscal : le vérificateur, constatant que cette holding, soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait des déficits fiscaux, considère qu’ils sont perdus et refuse qu’ils soient imputés sur ses bénéfices futurs.

C’est une conséquence, estime-t-il, d’un « changement d’activité » de la société holding…
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