Voir toutes les petites questions du jour

La petite question du jour

7 avril 2022

Occupation d'une terrasse : "j'y suis, j'y reste ?"


Un restaurant bénéficie d’une convention d'occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée.

A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse.

A raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je crée mon compte >
Toutes les petites questions du jour
Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)