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La petite question du jour

29 avril 2021

Bail commercial : quand renouvellement de bail ne rime pas avec révision du loyer...




Petite question du jour :

Une société adresse à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial « selon les mêmes conditions » que le précédent, ce que celui-ci accepte.

Peu après, la société souhaite obtenir une diminution du montant de son loyer. Ce qui est impossible, selon le bailleur, du fait du récent renouvellement du bail...
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
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