Pour le professionnel libéral

14 mars 2018

C’est l’histoire d’un notaire qui voit un courrier envoyé par LRAR revenir avec la mention « non réclamé »…


Un notaire notifie par LRAR un compromis de vente à un acquéreur pour purger le délai de rétractation de 10 jours dont profite ce dernier. Mais le courrier lui revient avec la mention « non réclamé » et l’acquéreur refuse, 2 mois plus tard, de signer l’acte de vente, faisant jouer son droit de rétractation dont il estime toujours bénéficier…

Mécontent, le vendeur réclame des indemnités au notaire : il lui reproche de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires afin de purger le droit de rétractation ; il aurait dû tenter une notification par un autre moyen que le courrier. Non, rétorque le notaire : le droit de rétractation a été correctement purgé puisque c’est l’acquéreur lui-même qui, sachant qu’une LRAR l’attendait à La Poste, s’est abstenu d’aller la retirer.

« Exact », confirme le juge ! Parce que l’acquéreur a été régulièrement avisé du courrier reçu par LRAR et parce qu’il s’est abstenu de le retirer, le notaire n’a commis aucune faute et n’a pas à indemniser le vendeur.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 février 2018, n° 17-10514
Toutes les petites histoires...