Pour le professionnel libéral

22 juillet 2019

C’est l’histoire d’un avocat qui prend la direction d'un cabinet d'expertise comptable...


Un avocat, salarié d’une société d’avocats, est détaché auprès d’un cabinet d’expertise comptable dont il prend la direction générale. Mais, en désaccord avec le cabinet, il décide d’interrompre leur collaboration ; et parce qu’il estime être lié à ce cabinet par un contrat de travail, il prend acte de la rupture de ce contrat aux torts du cabinet et réclame des indemnités de licenciement.

« Quel contrat de travail ? », conteste le cabinet d’expertise comptable qui estime ne pas pouvoir employer d’avocat. « Peu importe », répond l’avocat : cette interdiction relève du pouvoir disciplinaire de l’Ordre des Avocats, le cabinet n’en demeurant pas moins, à ses yeux, son employeur.

Sauf que son statut d'avocat et l'exercice de cette profession sont incompatibles avec tout emploi salarié autre que celui d'avocat salarié d'un avocat, d'une association ou d’une société d'avocats, précise le juge. Il n’existe donc pas de contrat de travail entre l’avocat et le cabinet d’expertise comptable.


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