Pour le professionnel libéral

19 février 2020

C’est l’histoire d’un expert-comptable qui estime que « tout travail mérite honoraires »…


A la suite d’un redressement fiscal, une société refuse de payer les honoraires réclamés par son expert-comptable : elle lui reproche de ne pas l’avoir assistée pendant le contrôle et d’avoir commis des erreurs, sources du redressement.

Et, de toute façon, rappelle-t-elle, il n’a jamais établi de lettre de mission, alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation déontologique : sans lettre de mission, pas d’honoraires… Sauf que l’absence de lettre de mission ne le prive pas du paiement de ses honoraires, rappelle l’expert-comptable, dès lors qu’il peut prouver la réalité des prestations accomplies. Ce qui est bien le cas ici, au vu des échanges de mails et du contenu d’une note détaillant les diligences accomplies, notamment dans le cadre du contrôle fiscal…

Preuves qui vont convaincre le juge ! L’expert-comptable a donc effectivement droit au paiement de ses honoraires. D’autant plus qu’il est, ici, établi que le redressement fiscal ne lui est pas imputable, relève également le juge…


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