Pour l’hôtelier / restaurateur

7 janvier 2019

C’est l’histoire d’une restauratrice qui a souhaité embaucher un salarié... et a changé d’avis…


En prévision d’une ouverture prochaine, la gérante d’une pizzéria a trouvé un livreur qu’elle souhaite embaucher. Elle lui adresse alors un courrier mentionnant qu’il serait embauché en CDI à temps plein et précisant le lieu, ainsi que les horaires de travail. Sauf qu’elle ne donne finalement pas suite à cette embauche…

Ce qui constitue une rupture du contrat de travail, prétend le livreur qui réclame alors à la restauratrice des indemnités de licenciement. Que cette dernière refuse de verser : selon elle, il n’y a jamais eu de contrat de travail ! Ce que conteste à nouveau le livreur qui estime que le document qu’elle a signé constituait une promesse d’embauche, dont la rupture constitue un licenciement.

Mais, parce qu’il ne mentionne pas la date d’embauche et la rémunération, ce courrier ne constitue ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail, répond le juge. Aucun contrat de travail n’ayant été rompu, le livreur n’a droit à aucune indemnité.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 28 novembre 2018, n° 17-20782
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