Pour le contribuable

11 juin 2019

C’est l’histoire d’un propriétaire qui reçoit une demande de renseignements à propos de sa déclaration de revenus...


Parce qu’un propriétaire a déduit de ses revenus fonciers des travaux de rénovation de 4 appartements situés dans un même immeuble, et parce que l’administration fiscale s’interroge sur l’ampleur de ces travaux, et donc sur leur déductibilité fiscale, elle lui a demandé des renseignements complémentaires.

Et, au vu de la réponse, elle constate que les travaux en question ont, certes, permis de rénover les 4 logements existants, mais ont aussi permis de créer un 5ème appartement et, en en rez-de-chaussée, des locaux commerciaux. Pour l’administration, cela ne fait aucun doute : ces travaux qui ont conduit à redistribuer l’espace intérieur de l’ensemble de l’immeuble sont des travaux de reconstruction ; ils ne sont donc pas déductibles.

Ce que confirme le juge pour qui, permis de construire à l’appui, ce sont, en réalité, des travaux qui ont affecté le gros œuvre, les travaux de rénovation des logements existants n'étant pas dissociables de l'opération de reconstruction de l'immeuble.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 29 mai 2019, n° 421937
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