Pour le contribuable

19 février 2019

C’est l’histoire d’un dirigeant qui apprend (à ses dépens ?) que le silence de l’administration peut être redoutable…


En désaccord avec le résultat d’un contrôle fiscal personnel, un dirigeant s’entretient avec le supérieur hiérarchique du vérificateur qui estime que ses observations sont « motivées et justifiées ». Mais il ne lui fait pas de compte-rendu « écrit » de ce rendez-vous...

Et un mois plus tard, le dirigeant reçoit un avis d’impôt complémentaire, ce qu’il conteste : il s’estime privé du droit de solliciter l’avis de l’interlocuteur départemental en second recours.
« Et alors ? » répond l’administration : rien ne l’empêchait de le faire... « Si ! », rétorque le dirigeant : faute d’avis écrit du supérieur du vérificateur, impossible pour lui de saisir l’interlocuteur départemental...

« Et bien non ! », valide le juge : même si le supérieur du vérificateur ne remet aucun avis écrit sur le redressement proposé, le désaccord persiste, et rien n’empêche le dirigeant de saisir l’interlocuteur départemental. Faute de l’avoir fait dans les temps, l’avis d’imposition supplémentaire est régulier...


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2019, n°418181
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