Pour le contribuable

11 décembre 2018

C’est l’histoire d’une société qui a reçu des factures… plutôt imprécises…


Une société refacture des prestations de management fees à une filiale. Mais, à l’occasion d’un contrôle, l’administration refuse la déduction fiscale des sommes payées par cette filiale à sa société mère : elle rappelle, en effet, que pour pouvoir être déduites, les prestations rendues doivent être justifiées tant dans leur principe même, que dans leur montant. Ce qui n’est pas le cas ici, estime-t-elle …

« Mais c’est pourtant le cas ! » rappelle à son tour la société : les factures mentionnent bien qu’il s’agit de management fees ; et la société produit des échanges de courriers, des captures d’écrans internet, des comptes-rendus d’assemblées générales, etc. pour prouver la réalité des prestations rendues par la société mère.

« Mais c’est insuffisant », estime à son tour le juge : tous ces éléments ne permettent malheureusement pas d’établir l’existence d’une convention de refacturation entre la filiale et la société mère. En conséquence, le redressement fiscal est maintenu.


Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 10 octobre 2018, n°17PA02373
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