Pour le contribuable

26 mars 2019

C’est l’histoire d’un couple qui tente de faire appel à la générosité de l’administration fiscale…


Suite à plusieurs contrôles fiscaux, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu. Mais, parce qu’il connaît des difficultés financières l’empêchant de payer la somme demandée, il sollicite une remise gracieuse de sa dette fiscale, ce que l’administration lui refuse.

Incompréhension du couple, qui rappelle que sa situation financière est plus que compromise : il bénéficie des minimas sociaux, ne dispose d’aucun patrimoine et fait l’objet d’une procédure de saisie sur ses meubles. Sauf que pour l’administration, le couple s’est volontairement rendu insolvable en choisissant d’affecter le peu de ressources qui lui reste au remboursement de dettes autres que fiscales.

Mais pas pour le juge, pour qui le fait de décider de rembourser d’autres créanciers que l’administration fiscale ne suffit pas à prouver que le couple a volontairement organisé son insolvabilité : sa situation financière étant bel et bien compromise, il peut prétendre au bénéfice d’une remise gracieuse.


Source :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2019, n°419907
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