Pour le commerçant

10 avril 2019

C’est l’histoire d’un client qui commande un matelas en ligne, dort dessus, puis, mécontent, le renvoie...


Une société de vente en ligne livre un matelas à un particulier qui a passé une commande en ligne. Ce client enlève le film de protection du matelas et dort dessus puis, 14 jours après avoir passé la commande, décide de faire valoir son droit de rétractation…

Sauf qu’il ne peut plus se rétracter, estime la société de vente en ligne : elle rappelle que son client a retiré le film de protection et utilisé le matelas. Par conséquent, le matelas, déjà utilisé, est désormais impropre à la commercialisation, la société ne vendant que des biens neufs. Or, la Loi prévoit que le droit de rétractation ne peut plus être mis en œuvre pour des biens descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être revendus pour des raisons d'hygiène ou de santé.

Mais, pour le client, il suffit que le matelas soit nettoyé et/ou désinfecté pour qu’il puisse être à nouveau utilisable, et donc remis en vente. Dès lors, il peut valablement faire valoir son droit de rétraction… Ce que confirme le juge !


Source :

  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 mars 2019, n° C-681/17
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