Pour le commerçant

9 janvier 2019

C’est l’histoire d’une société qui ne veut pas être dans le pétrin à cause d’un client qui refuse de la payer…


Un fabricant de matériels de boulangerie livre un client, établit sa facture et en réclame le paiement. Mais, le temps passe et il n’est toujours pas payé. Pour recouvrer les sommes dues, le fabricant finit par assigner son client en justice... 5 ans et 12 jours plus tard....

« Trop tard », répond le client qui rappelle que le fabricant avait 5 ans, à compter de la date d’exigibilité de la facture impayée, pour agir. Or, le fabricant a engagé son action en justice 12 jours trop tard, selon le client : son action en justice est donc irrecevable, estime le client. Ce que conteste le fabricant, rappelant que la facture comporte la mention « net dans 14 jours » pour préciser la date effective d’exigibilité des sommes dues. Par conséquent, il a engagé son action tout juste 2 jours avant que le délai qui lui était imparti pour agir n’expire...

Exact, confirme le juge : et parce que le fabricant a agi dans le délai imparti (il lui restait 2 jours), son action est effectivement recevable.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 5 décembre 2018, n° 17-16282
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