Pour l'artisan du bâtiment

17 octobre 2018

C’est l’histoire d’une société qui refuse de verser une indemnité de rupture à un agent commercial…


Une société rompt le contrat la liant avec un agent commercial et refuse de lui verser une indemnité de rupture du contrat. Pour cela, elle invoque une faute grave, caractérisée par 3 griefs qu’elle va énumérer à l’agent commercial…

Tout d’abord, elle regrette une baisse de résultats. Ensuite, elle reproche à l’agent commercial de vendre les produits des concurrents. Enfin, elle déplore la réception de mails de clients se plaignant de la fréquence trop faible des passages de l’agent commercial dans leurs enseignes. L’agent commercial va répondre aux 3 griefs : premièrement, la société a engagé un salarié sur son secteur, ce qui concourt à la baisse de ses résultats ; deuxièmement, il n’est pas lié par un contrat d’exclusivité avec la société ; troisièmement, la société ne lui a pas fait part des doléances des (quelques) clients mécontents…

Réponses qui amènent le juge à considérer que l’agent commercial n’a, selon lui, pas commis de faute grave et a donc droit à son indemnité de rupture.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 septembre 2018, n° 17-11441
Toutes les petites histoires...