Pour l'agent immobilier

17 avril 2019

C’est l’histoire d’un copropriétaire qui conteste la décision de supprimer le poste de gardien…


Une assemblée générale se prononce sur la suppression du poste de gardien et, parce qu’elle est adoptée, en tire les conséquences et approuve aussi le recours à une société d’entretien, la pose de boîtes aux lettres et la vente de la loge du gardien.

Mais un copropriétaire, qui a voté contre la suppression du poste de gardien, conteste cette décision. « Impossible ! », selon le syndicat de copropriétaires qui rappelle qu’il a approuvé les décisions « connexes », visant le recours à une société d’entretien, la vente de la loge du gardien et la pose de boîtes aux lettres. Pour lui, toutes ces décisions forment un tout indivisible : le copropriétaire ne peut donc pas contester la suppression du poste de gardien parce qu’il a justement approuvé les décisions « connexes ».

« Et pourtant », rappelle le juge : dès lors qu’un copropriétaire a voté contre une décision, il est considéré comme « opposant » à cette décision, même s’il a voté en faveur de décisions connexes à la décision litigieuse.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-16693
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