Pour l'agent immobilier

30 janvier 2019

C’est l’histoire d’un copropriétaire qui fait réparer (aux frais de la copropriété ?) une marquise surplombant son balcon…


Un copropriétaire réclame le remboursement du coût des travaux de réparation d’une marquise surplombant son balcon au syndicat des copropriétaires. Ce que refuse le syndicat, à la lecture du règlement de copropriété…

Il relève tout d’abord que le règlement ne vise pas expressément les marquises. Ensuite, il constate que la marquise est affectée à l’usage exclusif du copropriétaire. Il ne peut donc s’agir que d’une partie privative dont l’entretien incombe au seul copropriétaire. « Lisez-mieux » rétorque alors le copropriétaire : pour lui, parce que la marquise est fixée à la façade de l’immeuble (une partie commune), elle doit elle-même être qualifiée de partie commune.

« Lisons bien », tranche le juge, qui rappelle qu’un élément qui n’est pas affecté à l’usage de l’ensemble ou de plusieurs copropriétaires et n’a d’utilité que pour un copropriétaire est, par principe, une partie privative. Ce qui est le cas de la marquise, constate le juge... qui rejette donc la demande de remboursement.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 décembre 2018, n° 17-28925
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