Pour le professionnel du secteur automobile

29 mai 2019

C’est l’histoire d’un garagiste qui a effectué des travaux supplémentaires... sans l’accord de sa cliente…


Un garagiste fournit un devis à une cliente pour un changement de moteur et d’embrayage de sa voiture. Avec l’accord de la cliente, il effectue les travaux prévus, mais durant la réparation, il constate qu’il faut aussi changer la boîte de vitesse de la voiture… ce qu’il va faire…

… sans avoir établi un nouveau devis – qu’elle a pourtant vainement réclamé – et sans son consentement, rappelle la cliente : elle refuse alors de payer le garagiste pour le changement de la boîte de vitesse. Ce que conteste ce dernier : il est dans l’intérêt de sa cliente que la boîte de vitesse de sa voiture soit changée puisqu’il est dans son intérêt d’avoir une voiture en bon état de fonctionnement. Même s’il n’y a pas de devis, et même si elle n’a pas donné consentement pour ces travaux, la cliente doit le payer, considère le garagiste…

… à tort, pour le juge, qui confirme que, faute de devis préalable et à défaut de consentement, la cliente n’a rien à payer, même si le garagiste a agi dans son intérêt.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 avril 2019, n° 18-11905
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