Pour le professionnel du secteur automobile

19 juin 2019

C’est l’histoire d’un garagiste qui vend une voiture d’occasion…


Un garagiste vend une voiture d’occasion à une cliente, vente assortie d’une garantie de 6 mois. Mais, moins de 6 mois plus tard, la cliente se plaint de dysfonctionnements affectant la boîte de vitesse. Le garagiste examine alors la voiture et constate effectivement un défaut de conformité. Il propose alors à sa cliente de réparer le véhicule à ses frais.

Offre que la cliente rejette : elle réclame l’annulation de la vente et la restitution du prix. Cette fois-ci, c’est le garagiste qui refuse : il explique alors qu’en cas de défaut de conformité, il faut d’abord déterminer s’il est possible de réparer ou remplacer la voiture ; et c’est seulement si ces solutions sont impossibles à mettre en œuvre que l’annulation de la vente peut être sollicitée. Selon lui, la cliente ne peut pas se borner à refuser la réparation de la voiture et réclamer l’annulation de la vente et la restitution du prix.

« Exact », confirme le juge qui rejette la demande de résolution de la vente de la cliente.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 avril 2019, n° 18-13747
Toutes les petites histoires...