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3 octobre 2018

C’est l’histoire d’un concessionnaire qui vend la voiture de ses rêves à un client…


Un concessionnaire vend à un client un véhicule Jaguar d’occasion avec 87 500 km au compteur. Plusieurs semaines passent et ce client revient à la concession, mécontent : il reproche de nombreux dysfonctionnements rendant ce véhicule impropre à l’usage auquel il peut prétendre.

Il réclame donc l’application de la garantie des vices cachés, l’annulation de la vente et la restitution du prix. A l’appui de sa réclamation, il fait état d’un rapport d’expertise qui révèle que le pot catalytique, les injecteurs et les bobines d’allumage doivent être remplacés. Sauf que le client a tout de même déjà parcouru plus de 10 000 km avec ce véhicule : si les défauts sont suffisamment importants pour empêcher une utilisation sereine de la Jaguar, rien ne prouve qu’ils soient antérieurs à la vente.

Ce que valide et confirme le juge : faute pour le client de prouver que les vices sont bien antérieurs à la vente, sa demande d’annulation de la vente et de restitution du prix ne peut qu’être rejetée.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 septembre 2018, n° 17-20757
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