Pour le professionnel médical / paramédical

3 avril 2018

C’est l’histoire d’un chercheur à qui l’administration fiscale explique qu’un revenu de 150 000 € n’est pas exceptionnel…


Un neurobiologiste perçoit des revenus importants dans le cadre d’une activité de consultant qu’il développe parallèlement à son activité de chercheur. Estimant que le montant de cette rémunération (environ 150 000 € pour 6 mois) lui conférait un caractère exceptionnel, il a demandé à bénéficier du système (avantageux) du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu.

Refus de l’administration qui considère que la mission réalisée n’a, au vu de sa complexité ou du montant de la rémunération perçue, rien d’exceptionnel. L’expertise qu’il a réalisée en tant que consultant n’excède en rien ce qui peut être demandé habituellement à un chercheur possédant ses compétences professionnelles.

Puisqu’il a fait usage, pour cette mission, des méthodes et moyens qu’il développe dans le cadre de son activité habituelle, les rémunérations perçues à ce titre sont susceptibles, par nature, de se renouveler tous les ans. Le système du quotient n’est donc pas applicable, ce que confirme le juge.


Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 6 juin 2017, n°16VE01047
Toutes les petites histoires...