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21 novembre 2018

C’est l’histoire d’un promoteur qui fait face à un vendeur qui ne veut plus vendre…


Un particulier confie à un notaire la mission de vendre 2 parcelles. Intéressé, un promoteur se rapproche alors du notaire pour la rédaction d’un compromis de vente. Mais 3 jours avant la date fixée pour la signature du compromis, le vendeur se rétracte…

« Impossible ! », explique le promoteur : lorsqu’une vente est « parfaite », il n’est plus possible de se rétracter, ce qui est le cas ici… Pour preuve, il rappelle les termes d’un mail du notaire rappelant le prix demandé par le vendeur pour les terrains. Parce qu’il a répondu positivement à la demande de prix du vendeur, la vente est parfaite. Et parce que le vendeur ne peut pas se rétracter, le promoteur réclame la vente forcée des parcelles.

Mais à la lecture du mail, le juge donne raison au vendeur : le notaire y a indiqué qu’à réception de l’accord du promoteur, le vendeur se réserve le droit d’examiner les conditions de l’offre émise par le promoteur. La vente n’est donc pas parfaite et le vendeur peut parfaitement se rétracter.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 novembre 2018, n° 17-22660
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