Pour le dirigeant

18 juin 2019

C’est l’histoire d’un professionnel qui cède (toute ?) son activité...


Un professionnel libéral décide de vendre sa clientèle et, parce que le prix de vente est inférieur à 300 000 €, il réclame le bénéfice de l’exonération fiscale du gain qu’il a réalisé à l’occasion de cette vente, comme la réglementation fiscale le prévoit...

... sous conditions toutefois, rappelle l’administration fiscale qui lui refuse cette exonération : pour être exonérée d’impôt, l’activité cédée doit faire l’objet d’une exploitation autonome par l’acquéreur, ce qui suppose donc un transfert complet de tous les actifs nécessaires. Or, relève l’administration fiscale, la vente ne porte, dans un 1er temps, que sur la moitié de la clientèle, la seconde moitié ne devant être vendue qu’à l’issue d’une période d’exercice en commun de l’activité entre le vendeur et l’acquéreur, qui a finalement duré plus de 2 ans.

Ce qui confirme, pour le juge, qu’au moment de la vente, aucun transfert « complet » des éléments essentiels à l’activité n’a eu lieu ; aucune exonération n’est donc possible !


Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 28 mai 2019, n° 17LY02682
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