Pour le dirigeant

16 avril 2019

C’est l’histoire d’un propriétaire qui voit son locataire partir… et sa réduction d’impôt aussi...


Un investisseur a fait construire une maison qu’il s’est engagé à louer pendant au moins 9 ans, afin d’obtenir la réduction d’impôt associée à cet investissement. Mais son locataire, avec qui il est en conflit parce qu’il ne paie pas son loyer, finit par partir.

S’ensuit alors une période pendant laquelle la maison n’est pas louée, ce que n’a pas manqué de relever l’administration fiscale qui estime que l’investisseur n’a pas respecté son engagement de location : elle lui refuse alors le maintien de son avantage fiscal. Mais l’investisseur rappelle qu’il a accompli, dès le départ de son locataire, toutes les diligences nécessaires pour remettre la maison en location.

Ce que n’a pas manqué de relever le juge : attestations d’agences immobilières à l’appui, l’investisseur a effectivement fait le nécessaire pour que la maison, en état d’être louée, puisse l’être dès le départ de son locataire indélicat... et donc pour qu’il puisse avoir droit, à raison, au maintien de son avantage fiscal.


Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille, du 25 janvier 2017, n° 17MA00437
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