Pour l'association

29 mai 2018

C’est l’histoire d’une association qui pensait être (à tort ?) un organisme d’intérêt général…


Une association reçoit régulièrement des dons pour lesquels elle remet aux particuliers donateurs un reçu fiscal leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt. Sauf qu’elle n’a pas le droit de le faire, estime l’administration fiscale pour qui l’émission irrégulière de reçus fiscaux doit être sanctionnée par le paiement d’une amende…

Elle rappelle, en effet, que la réduction d’impôt est réservée aux dons consentis aux associations dites « d’intérêt général ». « Mais c’est le cas », répond l’association, qui rappelle qu’elle exerce une activité d’enseignement à distance ouverte à tous.

Malheureusement pour elle, le juge partage l’avis de l’administration : les prestations proposées par l’association ne profitent, en réalité, qu’à ses propres membres. Dès lors, puisque l’association fonctionne en cercle restreint, elle ne peut pas être qualifiée d’organisme « d’intérêt général », et les reçus fiscaux transmis par elle sont nécessairement irréguliers. L’amende est donc maintenue.


Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 8 février 2018, n°17LY00007
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