Pour l’entreprise

9 avril 2019

C’est l’histoire d’une start-up qui obtient une aide de Bpifrance…


Une start-up innovante obtient de Bpifrance une aide remboursable sous la forme d’un prêt à taux 0. Et parce que ses dépenses de R&D y ouvrent droit, elle obtient aussi un crédit d’impôt recherche. Et l’administration fiscale n’a pas manqué de faire un lien entre les deux...

Elle constate que la société n’a pas déduit le montant de l’aide de la base de calcul de son crédit d’impôt : or, pour calculer cet avantage fiscal, la règle veut qu’une subvention minore le montant des dépenses de recherche. Certes, reconnaît la société, mais il ne s’agit pas d’une subvention ici : il s’agit d’un prêt à taux 0 dans le cadre duquel aucun aléa n’existe et dont le remboursement est programmé, ce qui le distingue d’une subvention.

Sauf que Bpifrance, qui a pour objet de soutenir l'innovation des PME, est majoritairement détenue par l’Etat, rappelle le juge : l'aide que Bpifrance consent doit donc être regardée comme une subvention publique indirecte, à déduire de la base du crédit d'impôt recherche !


Source :

  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 17 janvier 2019, n° 17MA00208
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