Pour l’entreprise

13 février 2019

C’est l’histoire d’une société qui rappelle à un agent commercial que, dans « période d’essai », il y a « essai »…


Un contrat est conclu par une entreprise avec un agent commercial, lequel prévoit une période d’essai d’une année. Mais n’ayant réalisé qu’une seule vente en 5 mois, l’entreprise met un terme au contrat. L’agent commercial réclame alors une indemnité de rupture... que l’entreprise refuse de payer…

« A tort ! », persiste pourtant l’agent commercial : il rappelle qu’une indemnité est due lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial qui a été régulièrement conclu entre lui et l’entreprise qui lui a confié ses missions. « Non », persiste à son tour l’entreprise, qui reprend les termes mêmes du contrat, lequel contient une clause claire sur ce point qui précise qu’en effet, l’agent n’aura droit à aucune indemnité en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai.

« A tort ! », tranche à son tour le juge, pour qui cette clause n’est pas valable : il confirme ainsi que l’agent commercial a droit à des indemnités de rupture, même si le contrat est rompu pendant la période d’essai.


Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 janvier 2019, n° 15-14212
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