Pour l’employeur

16 septembre 2019

C’est l’histoire d’un employeur pour qui un accident de la vie courante n’a (nécessairement ?) rien de professionnel…


Un salarié, en déplacement professionnel, est victime d’un malaise cardiaque entraînant son décès. L’employeur déclare donc un accident de travail. Mais lorsque la CPAM reconnaît le caractère professionnel, il conteste cette décision.

Selon lui, le malaise et le décès du salarié n’ont rien à voir avec son travail : ils sont, en effet, intervenus après que le salarié a eu une relation sexuelle adultérine avec une parfaite inconnue, dans un autre lieu que la chambre d’hôtel réservée par l’employeur. Le salarié a donc, d’après l’employeur, interrompu sa mission pour un motif exclusivement personnel.

Sauf que le salarié en mission est protégé contre les accidents du travail pendant tout le temps de sa mission, rappelle le juge. Peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante (comme peut l’être un rapport sexuel). A moins que l'employeur ne prouve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel… Ce qu’il ne fait pas ici.


Source :

  • Cour d’Appel de Paris, du 17 Mai 2019, n° 16/08787
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