Pour l’employeur

10 décembre 2018

C’est l’histoire d’un employeur menacé de contentieux par un salarié…


Un employeur licencie un salarié avec lequel il a eu plusieurs désaccords, notamment concernant la renégociation de son contrat de travail, sollicitée par le salarié lui-même. Mais parce que la lettre de licenciement mentionne que le salarié aurait menacé l’employeur de saisir le tribunal, à l’occasion de leur différend, le salarié y voit un motif d’annulation du licenciement…

Selon lui, l’employeur a effectivement porté atteinte à son droit d’agir en justice. Il réclame donc non seulement des indemnités, mais également sa réintégration. Ce que conteste l’employeur : l’annulation ne se justifierait que si le salarié avait effectivement engagé une action, ce qui n’est pas le cas ici.

Mais le juge n’est pas de cet avis : la seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice, précise-t-il. Le licenciement est donc annulé, le salarié doit être réintégré et indemnisé.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 novembre 2018, n° 17-11122
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