Pour l’employeur

17 juin 2019

C’est l’histoire d’un employeur qui a mis à pied une salariée…


Un employeur déplore le comportement irrespectueux, voire injurieux d’une salariée. Il décide de la mettre à pied à titre conservatoire le temps de mener une procédure disciplinaire. Il la convoque ensuite une semaine plus tard à un entretien préalable, à l’issue duquel il va effectivement licencier la salariée pour faute grave.

Ce que la salariée conteste : elle estime qu’un délai d’une semaine pour lui adresser la convocation à l’entretien préalable est trop long pour qualifier la mise à pied de
« conservatoire ». Selon elle, sa mise à pied constitue en réalité une sanction disciplinaire. Elle considère donc que son licenciement est abusif.

Ce que confirme le juge : sans motif qui pourrait justifier un tel délai, le délai de 7 jours entre la notification de la mise à pied et la convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement est excessif. Par conséquent, la mise à pied constitue déjà une sanction disciplinaire, empêchant l’employeur de la licencier pour les mêmes faits.


Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 15 mai 2019, n° 18-11669
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